Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 5 novembre 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L.442-3 du code de la construction et de l'habitation (habitations à loyer modéré)
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.