Financement de la sécurité sociale pour 2015 (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Discussion des articles de la troisième partie (Suite)
ARTICLE 8 BIS
M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéas 10 et 19
Supprimer ces alinéas.
II. - Après l'alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I de l'article 25 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 9° est supprimé ;
2° Le 12° est abrogé.
L'amendement de coordination n°31 rectifié bis, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 8 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 8 TER
M. Yves Daudigny . - Le régime applicable aux cotisations des particuliers employeurs a été réformé en 2011 avec la suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales, et en 2012 avec la suppression de la déclaration au forfait - celle-ci étant compensée par une baisse de cotisation de 75 centimes par heure déclarée. À plusieurs reprises, nous avons été alertés sur la dégradation du secteur qui représente 3,6 millions d'employeurs et 1,6 million de salariés. En 2013, 29 millions d'heures de moins ont été déclarées - soit 16 500 ETP.
Pour tenir compte de cette situation, le Sénat avait voté en juillet un amendement qui portait la déduction à 1,5 euro par heure déclarée ; cette disposition a été victime d'une deuxième délibération et d'un vote bloqué puis est tombée dans l'entonnoir du Conseil constitutionnel. Nous y revenons. Pour ma part, j'ai bien ciblé le dispositif sur les publics les plus fragiles, comme l'avait suggéré le Gouvernement. D'autres amendements proposent d'aller plus loin.
M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mme Meunier, MM. Dilain, Jeansannetas et Daudigny et Mmes Génisson, Claireaux et Emery-Dumas.
Rédiger ainsi cet article :
I. - À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ».
II. - Le I s'applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yves Daudigny. - Cet amendement reprend celui voté en juillet. Je m'en suis expliqué.
M. le président. - Amendement n°145 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.
Rédiger ainsi cet article :
I. - À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Gilbert Barbier. - M. Daudigny a bien posé le problème : nous voulons porter à 1,50 euro la déduction forfaitaire par heure déclarée pour éviter que les gens ne soient obligés de recourir au travail au noir ou de renoncer à des services dont ils ont besoin.
M. le président. - Amendement n°211 rectifié bis, présenté par MM. Daudigny, Godefroy, Bérit-Débat et Dilain, Mme Génisson, M. Jeansannetas, Mme Meunier, M. Tourenne, Mmes Schillinger et Emery-Dumas et M. Vergoz.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette déduction est fixée à 1,50 euro pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail employés pour des services destinés aux enfants, aux personnes âgées en perte d'autonomie et aux personnes handicapées. »
II. - Le I s'applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yves Daudigny. - Cet amendement est ciblé sur les publics les plus fragiles : la petite enfance, les personnes âgées dépendantes ou en voie de perte d'autonomie et les personnes handicapées, pour lesquels ces services d'aide à la personne ne sont pas de confort. Nous suivons une recommandation de la Cour des comptes.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 3
Après les mots :
à hauteur de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
1,50 €
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement modifie la cible : il porte sur l'ensemble des emplois à domicile. Le Gouvernement a la possibilité par voie réglementaire de modifier la liste des emplois et d'exclure ceux qui ne correspondraient pas à l'esprit du texte. La commission demande la priorité pour son amendement.
M. le président. - Amendement identique n°100, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.
Mme Elisabeth Doineau. - Quelque 6 900 emplois ont été supprimés en 2012, 70 millions d'euros de salaires ont disparu et le coût des emplois à domicile a été renchéri de 12 %. Pour contrebalancer ce mouvement, une déduction de 75 centimes par heure a été mise en place, trop faible cependant pour avoir un impact ; le nombre d'heures déclarées s'est encore réduit de 6 % en 2013 et 16 500 emplois ont été détruits.
Faut-il faire une économie de quelques millions pour en perdre des dizaines, voire des centaines de l'autre côté ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Tout ciblage est imparfait. Le dispositif général que propose la commission est bon pour l'emploi et donc pour la sécurité sociale.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé de cible tout en présentant un amendement qui en est dépourvu, à l'inverse par exemple de celui de M. Daudigny qui cible les populations fragiles. Le Gouvernement, lui, préfère s'en tenir à la garde d'enfants, conformément au vote de l'Assemblée nationale et comme le recommande la Cour des comptes. Ce secteur bénéficie déjà de 6 milliards d'aides fiscales et sociales. Faut-il y ajouter une mesure à 186 millions d'euros ? Avis défavorable à tous les amendements. Le Gouvernement ne s'oppose pas à la demande de priorité.
La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission n'a pas précisé la cible mais je vous renvoie à l'article 1372-31 du code du travail. Le Gouvernement a la main pour moduler notre proposition.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Non, monsieur le rapporteur général, cet amendement ne pourra pas être ciblé par voie réglementaire, sauf à décider de sélectionner parmi les emplois à domicile ceux qui bénéficieraient des mesures fiscales ou sociales.
M. René-Paul Savary. - Cela montre bien que le ministre ne veut pas d'exonérations pour les emplois à domicile. Tout de même, c'est de l'emploi, en milieu rural comme en ville. Et de l'emploi qui contribue à la prévention que le projet de loi d'adaptation au vieillissement veut développer - on se demande avec quels moyens... Des personnes âgées passent d'un GIR 5 ou 6 à un GIR plus élevé à cause d'une chute ou d'un accident domestique qu'une aide à domicile leur éviterait.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les personnes fragiles sont déjà totalement exonérées de cotisations sociales, je le dis et le répète.
À la demande du groupe UDI-UC, les amendements identiques nos32 et 100 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 22 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l'adoption | 327 |
| Contre | 12 |
M. le président. - Le Sénat a adopté. (Applaudissements au centre)
Les amendements nos96 rectifié, 145 rectifié et 211 rectifié bis deviennent sans objet.
L'article 8 ter, modifié, est adopté.
L'article 8 quater est adopté, de même que l'article 8 quinquies.
ARTICLE 9
Mme Annie David . - Les assiettes forfaitaires permettent d'augmenter les cotisations sur certains salaires ; aussi de les réduire : c'est le cas dans les secteurs où l'offre de travail est très sensible au coût du travail, comme l'animation, et pour les rémunérations élevées. Nous le contestons fortement, car cela réduit les droits des salariés autant que les recettes de la sécurité sociale.
L'article 9 plafonne à 30 % l'abattement d'assiette pour les rémunérations supérieures à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 3 170 euros en 2015. Saluons ce geste, qui reste cependant insuffisant : seuls les formateurs occasionnels et les personnes rémunérées par des associations sportives seraient concernés, et la sécurité sociale n'y gagnerait que 15 millions d'euros. En outre, le dispositif exclut les assiettes forfaitaires destinées à réduire le coût du travail. Le risque de trappe à bas salaires est réel.
Nous proposerons donc d'aller plus loin, en étendant le plafonnement à toutes les rémunérations pour lesquelles l'assiette forfaitaire diminue de fait le taux de cotisation. L'objectif est d'augmenter les droits des salariés comme les recettes de la sécurité sociale.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
chapitre Ier
par la référence :
chapitre II
II. - Alinéa 4
Après le mot :
que
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la base de calcul des cotisations soit au moins égale à 70 % de la rémunération. » ;
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de coordination et de précision : dans les cas où les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire, il faut comparer l'assiette forfaitaire à la rémunération effective pour vérifier qu'elle ne dépasse pas 70 %, plutôt que de comparer les cotisations calculées sur la base forfaitaire aux cotisations calculées sur la rémunération effective.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Amendement bienvenu : favorable.
Mme Annie David. - Le groupe CRC vote contre.
L'amendement n°33 est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°227, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés :
« 5° ... Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code ;
« 5° ... Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5° ter ; »
2° Après la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2, est rétablie une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Cotisations assises sur la masse salariale
« Art. L. 242-7-2. - I. - Pour l'application du présent article :
« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français ;
« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section ;
« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de la société ;
« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n° 2014-529 du 26 mai 2014 du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn, et Re exprimés en pourcentage.
« II. - Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.
« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section de laquelle elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun.
« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.
« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.
« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.
« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Mme Christine Prunaud. - Cet amendement module les cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction de la politique des entreprises : celles qui privilégieraient une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l'emploi et des salaires seraient soumises à deux cotisations sociales additionnelles pour financer la protection sociale.
Le Gouvernement avait refusé cet amendement lors de précédents projets de loi de financement, au motif qu'une expertise était nécessaire. C'est chose faite avec le rapport du député Nicolas Sansu sur la proposition de loi de Mme Fraysse. Le mécanisme que nous proposons est simple. Il s'agit à la fois de récompenser les entreprises vertueuses et de dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Notre système de cotisations vieillesse est assurantiel. Les cotisations n'ont pas vocation à inciter les entreprises à adopter telle ou telle politique. Le mécanisme proposé est fort complexe et nuirait à la santé économique des entreprises.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je comprends les intentions des auteurs de l'amendement. Leur argumentation laisse néanmoins pantois : un mécanisme simple pour un amendement de deux pages ? Je vous fais grâce de la lecture de certains de ses passages... Les ratios devraient au moins différer selon les secteurs d'activité. Le Gouvernement ne peut donner un avis favorable à un amendement aussi structurel...
L'amendement n°227 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°228, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »
2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Mme Annie David. - Nous entendons assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux serait égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé.
Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes estimé à plus de 30 milliards d'euros, poursuit un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de retraite d'une part, et une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail. Nous sommes dans la même logique. Les grands groupes ont engrangé 50 milliards d'euros de bénéfices et reversé 40 milliards d'euros de dividendes en 2013. La part du capital n'a cessé d'augmenter, mais on ne parle que coût du travail... Je parlerai plutôt du coût du capital. Si le Premier ministre aime et cajole tant les entreprises, elles le lui rendront en comprenant la nécessité de financer notre protection sociale. Et si une réforme au niveau européen est nécessaire pour toucher les dividendes intragroupes, avisons-en M. Moscovici.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Alors que notre système de retraite est foncièrement assurantiel, cet amendement est dépourvu de tout lien avec le revenu du salarié. Il handicaperait lourdement nos entreprises. Rejet.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis : cet amendement est complètement contraire au droit communautaire. Que le groupe CRC cherche dans ses rangs les moyens de remédier aux handicaps qu'il pointe lui-même.
M. Michel Mercier. - C'est sévère...
L'amendement n°228 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°226, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10 - ... - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
Mme Laurence Cohen. - Avec cet amendement, nous relançons un débat important, celui du temps partiel. Souvent subi, il touche majoritairement les femmes et explique le tiers de l'écart salarial entre hommes et femmes. Qui plus est, il mine les ressources de la sécurité sociale. En théorie, la norme en droit français est le CDI à temps plein. Pour décourager le temps partiel, nous proposons de majorer de 10 % les cotisations d'assurance sociale des entreprises de plus de 20 salariés qui emploient au moins 20 % de salariés à temps partiel.
Je suis sans cesse étonnée qu'on ne parle jamais de conditionner les exonérations offertes aux entreprises ; nous le faisons pourtant sans problème dans nos collectivités.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les cotisations ouvrent des droits aux salariés, elles n'ont pas vocation à dissuader les entreprises de recourir au temps partiel. Défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Considérer les cotisations sociales comme une pénalité n'est guère dans l'esprit de nos lois et le Conseil constitutionnel trouverait certainement à y redire. Cet amendement touche de plus toutes les entreprises, quelle que soit leur situation. Ce n'est ni équitable ni efficace. Le Gouvernement combat le temps partiel : dans la loi de sécurisation de l'emploi, nous avons fixé un minimum de 24 heures de travail hebdomadaire...
Mme Annie David. - Parlons-en !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - ... imposé le paiement dès la première heure complémentaire et une organisation du temps de travail qui évite par exemple les longues coupures dans la journée. Nous veillons aux éventuelles dérives.
Mme Annie David. - Votre réponse n'est pas très délicate : dans cet hémicycle, on est revenu sur les 24 heures hebdomadaires avant même qu'elles entrent en application, et avec le soutien du Gouvernement. (M. Jean-François Husson le confirme)
M. Daniel Chasseing. - Il faut aller vers le temps plein, mais sans pénaliser les petites entreprises, par exemple d'aide à domicile - 20 employés c'est peu. Si elles recourent au temps partiel, c'est qu'elles ne peuvent pas faire autrement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sur les 24 heures minimum, nous rencontrons des difficultés d'application. J'y ai été confronté dans mon département ; une association qui vient en aide aux enfants mentalement déficients me déclarait ne pas pouvoir respecter la règle, sauf à engager des dépenses très importantes. Ce n'est faire injure ni au Parlement ni au Gouvernement de constater des difficultés de mise en oeuvre et de prendre un peu de temps pour rendre le dispositif efficient.
M. Jean-François Husson. - On vous l'avait dit dès le début !
Mme Catherine Génisson. - Ce sont des femmes qui subissent le temps partiel à 80 %. Sortons-les de ce ghetto. Le travail ne manque pas - les personnes handicapées ont par exemple besoin d'un accompagnement lourd -, ce qui fait défaut c'est le financement. Il faut agir sinon ne nous étonnons pas que ces femmes, souvent chefs de famille monoparentales, peinent à éduquer leurs enfants. J'entends qu'il y a des difficultés mais la loi doit s'appliquer.
L'amendement n°226 n'est pas adopté.
L'amendement n°3 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°186, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les employeurs visés aux 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d'une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l'ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an pendant trois ans pour l'embauche, dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emploi, de demandeurs d'emploi justifiant de plus de vingt-quatre mois de chômage au cours des trente-six derniers mois.
II. - Les emplois d'avenir chômeur de longue durée visés au I sont conclus sous la forme des contrats prévus par l'article L. 5134-112 du code du travail.
III. - La réduction prévue au I n'est pas cumulable avec l'aide mentionnée à l'article L. 5134-113 du code du travail.
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Aline Archimbaud. - Rendre éligibles aux chômeurs de longue durée les emplois d'avenir jusqu'à fin 2015 aurait un effet immédiat et concret. Pour le financer, nous proposons un report de la suppression de la C3S.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les emplois d'avenir sont réservés aux jeunes peu qualifiés. Les chômeurs de longue durée, c'est mon expérience, ont besoin d'insertion, de formation qualifiante, sûrement pas d'emplois « parking ». L'avis est défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Votre amendement, complexe, me paraît bien flou : qu'est-ce qu'une activité présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ? Sur le fond, le Gouvernement s'est engagé à financer 45 000 emplois aidés supplémentaires lors de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, ce qui porte leur total à 445 000, dont 65 000 emplois d'avenir. L'effort budgétaire est conséquent. Rejet.
L'amendement n°186 n'est pas adopté.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Conformément à l'alinéa 6 de l'article 44 du Règlement, le Gouvernement demande la réserve des articles 10 et 11 jusqu'à la fin de la troisième partie.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Soit.
La réserve des articles 10 et 11, acceptée par la commission, est ordonnée.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Mme Françoise Gatel. - L'amendement est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°210 rectifié, présenté par MM. Husson et Raison, Mme Lopez, M. Bouchet, Mme Mélot et M. Charon.
M. Jean-François Husson. - L'alinéa 6, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit que la personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse et, le cas échéant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire concerné de la survenue des lésions causées par un tiers.
Dans certains cas, ce sera matériellement impossible, d'autant que le délai de trois mois est très court. Poursuivons la réflexion.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il y a une divergence d'appréciation entre assurances et mutuelles. Qu'en pense le Gouvernement ? Quel est son avis tant sur la faisabilité que sur l'opportunité d'une telle disposition ? En cas d'accident, les mises en cause seront-elles plus importantes ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - M. Husson est connaisseur... Sans être opposé au principe de l'extension introduit à l'Assemblée nationale, je suis forcé de voir dans cet alinéa un cavalier législatif qui présente un risque de censure constitutionnelle élevé. Avis favorable, par conséquent.
M. Jean-François Husson. - Quelle belle solidarité ! (On renchérit à droite)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission suivra le Gouvernement.
Les amendements identiques nos118 et 210 rectifié sont adoptés.
L'article 12, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°97, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 5° bis du II de l'article L. 136-2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2014.
Mme Françoise Gatel. - L'objet de cet amendement est d'assujettir à la CSG et aux cotisations sociales dès le premier euro les indemnités de rupture du contrat de travail touchées par les mandataires sociaux et dirigeants dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale et non, comme c'est le cas depuis deux ans, dix fois ce plafond.
Cela contribuera à la lutte contre les niches injustifiées, à l'équilibre des comptes, à la justice enfin.
M. le président. - Amendement n°101, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II bis. - S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option exercée par l'employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l'employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3. »
II. - Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015 et aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2015.
Mme Françoise Gatel. - Défendu.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable aux deux amendements. Le second concerne les retraites chapeaux excessives, qui choquent profondément nos concitoyens.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les indemnités de rupture sont déjà intégralement soumises à cotisation, sauf cessation forcée d'activité. L'amendement n°97, tel qu'il est rédigé, assujettirait d'ailleurs toutes les indemnités de licenciement et de mise à la retraite quand elles dépassent cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Le seuil d'assujettissement intégral a déjà été ramené de trente à dix fois le plafond de la sécurité sociale en 2012. N'allons pas plus loin. Avis défavorable à cet amendement n°97.
Il y a différents types de retraites chapeaux. Dans la sidérurgie, il en était versé à des salariés modestes ou moyens. Le Gouvernement a déjà doublé les cotisations applicables. Le taux peut atteindre 78 % ; en allant plus loin, on encourrait la censure du Conseil constitutionnel qui s'est déjà prononcé sur des cas similaires. Prudence ! Retrait de l'amendement n°101.
M. Francis Delattre. - Nous soutenons la position de la commission. Ce qui est exagéré est exagéré. Par les temps qui courent, cela mérite d'être dit publiquement.
M. Jean-François Husson. - Très bien !
L'amendement n°97 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°101 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°233, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux cinquième et neuvième alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
M. Michel Le Scouarnec. - C'est à peu près la même chose. Augmenter la fiscalité sur les retraites chapeaux s'impose. La moitié des patrons du CAC 40 en bénéficient. Les cadres dirigeants touchent en moyenne une retraite 41 fois plus élevée que les salariés. Est-ce à dire qu'ils produisent 41 fois plus de richesse ? L'exemple des 830 000 euros annuels de retraite chapeau de M. Mestrallet se suffit à lui-même. Votez cet amendement de justice sociale.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement est excessif par rapport à ce que nous venons de voter. Avis défavorable.
M. Jean-François Husson. - M. le ministre est hésitant ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Non, étonné. Le taux de 21 % n'existe pas ! Le taux actuel est de 14 %. Un taux de 21 % avait bien été voté par le Parlement en loi de finances pour 2014 mais le Conseil constitutionnel l'a censuré, considérant qu'il y avait lieu de prendre en compte l'ensemble des prélèvements sur de tels revenus : au-delà de 66 %, il les juge confiscatoires. Le Conseil constitutionnel refuse un taux de 21 % et vous voulez passer à 34 % ! Je doute fort de l'avenir de cet amendement populaire. Évidemment, on peut toujours se faire plaisir.
M. Jean-Pierre Caffet. - Au diable la Constitution ! (Sourires)
M. Michel Le Scouarnec. - Je retire mon chapeau...
L'amendement n°233 est retiré.
M. le président. - Amendement n°232, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-11-... ainsi rédigé :
« Art. L. 242-11-... - Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »
Mme Laurence Cohen. - Cet amendement soumet à cotisations sociales les revenus financiers des sociétés, peu mis à contribution. Vous voyez que nous faisons des propositions ! En alignant ce taux sur celui des cotisations sur les salaires, on dégagerait au moins 16 milliards d'euros de recettes. Nous n'avions pas la même appréciation de ce que constitue un petit retraité cet après-midi. Convenez qu'avec cet amendement de justice sociale, nous ne visons pas de petites sommes.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Encore une fois, il y a là une contradiction avec la logique qui prévaut au financement de la sécurité sociale.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Votre amendement aboutirait à taxer doublement ces dividendes. Dans sa rédaction actuelle, il est sans doute contraire au droit communautaire, puisqu'il taxe les dividendes intra-groupes.
L'amendement n°232 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°112, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° ter Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d'activité non salarié des travailleurs indépendants tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales ;
« 1° quater Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d'activité des personnes non salariées des professions agricoles tel que défini à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l'article L. 731-30 du même code selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d'assurance maladie ; »
M. Claude Kern. - L'objet est de créer une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie assise sur les revenus d'activité non salariée des travailleurs indépendants et des professions agricoles. C'est ce que proposait M. Roche, dans la proposition de loi adoptée par le Sénat en octobre 2012. La moitié du travail est accomplie depuis la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, complétons-le afin que l'État tienne ses engagements.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En 2012, le RSI avait jugé légitime que les indépendants participent eux aussi à la prise en charge de la dépendance. Avis favorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a proposé de baisser d'un milliard les prélèvements sur les indépendants. Avis défavorable à cet amendement qui va en sens inverse puisqu'il leur ferait débourser 150 millions d'euros. Le gouvernement est hostile à cette nouvelle taxe.
M. Jean-Louis Tourenne. - Le souci du financement de l'APA est partagé par beaucoup de départements. Nous attendons des propositions globales du Gouvernement. Cet amendement n'est qu'une rustine sur une jambe de bois, qui ne doit pas servir d'alibi.
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous essayons de stabiliser les prélèvements. La majorité sénatoriale, qui nous a reproché vertement d'augmenter les prélèvements obligatoires depuis 2012, nous propose une avalanche de taxes pour beaucoup inconstitutionnelles ! Nous sommes à fronts renversés.
La sagesse serait de retirer l'amendement.
M. Jean-François Husson. - Nous ne voterons pas l'amendement. M. Cahuzac a eu l'audace de déplafonner les cotisations d'assurance maladie.
M. Jean-Pierre Caffet. - Avec l'accord du régime.
M. Jean-François Husson. - Non. Merci cependant à M. Caffet de rejoindre les positions de l'UMP ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Caffet. - Je défends celles du Gouvernement. On peut avoir des points de vue différents et tomber d'accord, c'est la richesse de la démocratie.
M. Claude Kern. - Nous nous rangeons aux arguments entendus.
L'amendement n°112 est retiré.
M. le président. - Amendement n°98, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 1586 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«...° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Elisabeth Doineau. - L'État s'était engagé à financer l'APA à hauteur de 50 %. Il ne le fait plus qu'à hauteur de 30 %. Les départements sont dans l'impasse.
Nous proposons donc d'octroyer une fraction de CSG au département, pour le financement de la perte d'autonomie.
Avant de créer de nouveaux dispositifs, finançons ceux qui existent !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. À qui cette fraction serait-elle retirée ? La CSG est affectée à la sécurité sociale.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement reconnaît le problème, mais votre solution n'en est pas une. En attribuant aux départements des impôts dynamiques et en leur permettant de majorer les DMTO, nous avons déjà augmenté leurs recettes d'1,5 milliard d'euros l'an dernier. Nous réfléchissons à une recentralisation des allocations individuelles de solidarité.
M. Jean-François Husson. - Très bien ! La solidarité nationale relève de l'État !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Retrait ou rejet.
Mme Elisabeth Doineau. - Je voulais lancer le débat. (Exclamations à droite, où l'on craint un retrait de l'amendement) Avez-vous la bonne solution, monsieur le ministre ? Il est grand temps.
Mme Françoise Gatel. - Très bien !
Mme Elisabeth Doineau. - Le sujet sera abordé tout au long de la campagne pour les départementales. Il y va de l'avenir des départements.
L'amendement n°98 est retiré.
M. le président. - Amendement n°83 rectifié quater, présenté par Mme Gatel, M. Bonnecarrère, Mme Doineau, M. V. Dubois, Mlle Joissains, M. Kern, Mmes Létard et Loisier et MM. Longeot, Médevielle, Roche, Tandonnet, Capo-Canellas et de Legge.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Françoise Gatel. - Je crains que cet amendement ne convienne pas davantage au Gouvernement... Il exclut du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides, pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja. Ces boissons, à visée nutritionnelle, ne sauraient être confondues avec le Red Bull ou le Coca. Un rapport de février 2014 de la commission des affaires sociales recommandait d'étudier la question, s'agissant de produits non nocifs. En 2013, Mme Lauvergeon préconisait d'encourager l'innovation dans ce domaine pour répondre à la croissance de la demande mondiale que l'agriculture, seule, ne saurait satisfaire. Avec cet amendement, le secteur pourrait investir et embaucher.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sagesse. Le Conseil constitutionnel considère que les critères doivent être objectifs et en rapport avec le but poursuivi. Quand on a dit cela, on a tout dit... (Sourires)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - À l'Assemblée nationale, ce sujet nous a occupés une heure... (Mme Nicole Bricq s'exclame) L'enjeu financier est faible : 1,5 million. La filière ? La taxe se monte à 7,5 centimes par litre, pour un prix moyen de 2,50 euros. Avis plutôt défavorable car l'amendement créerait de la complexité. Cela dit, je ne demanderai pas une deuxième délibération à cause de l'adoption d'un tel amendement. (Sourires)
Mme Françoise Gatel. - Je vous inviterai à une dégustation, vous verrez que les boissons au soja n'ont rien à voir avec le Red Bull ! Les petits ruisseaux font les grandes rivières. Pour nourrir le monde, il faudra développer les aliments végétaux. L'innovation doit être encouragée. (Applaudissements au centre)
M. Dominique de Legge. - Puisque ce n'est pas une question de rendement, venons-en au fond, c'est-à-dire à la santé publique. Les produits du soja n'ont rien à voir avec certains produits importés, qui ne relèvent pas du bon goût français... Je note d'ailleurs que votre discours évolue, monsieur le ministre. Votons l'amendement, nous gagnerons du temps. (Applaudissements au centre)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'avais dit que nous y passerions une heure...
M. Jean-Louis Tourenne. - Je voterai l'amendement. C'est une forme de mépris que de classer les produits au soja avec les boissons sucrées. Il s'agit de produits de substitution, qui permettent aux allergiques au lactose de vivre à peu près normalement !
L'amendement n°83 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°311 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du II de l'article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
II. - À la première phrase du II de l'article 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
Mme Hermeline Malherbe. - Cet amendement relève de 7,45 euros à 9 euros par hectolitre la contribution perçue sur les boissons sucrées et sur les boissons contenant des édulcorants. Il ne s'agit pas d'un impôt supplémentaire. Ces boissons sont malsaines, elles sont responsables de l'obésité infantile, de maladies cardiovasculaires, du développement du diabète.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Ne multiplions pas les hausses de cotisations, d'autant que l'assiette de celle-ci est très limitée.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - On voit les taxes fleurir...
Mme Hermeline Malherbe. - Quand il s'agit de la santé !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Mme Catherine Deroche. - Nous ne souhaitons pas voir cette taxe augmenter encore. Pour ma part, je considère que les boissons avec édulcorants ne devraient pas être taxées de la même manière que celle avec du sucre. Pour autant que l'on sache, l'aspartame n'est pas nocif.
Mme Aline Archimbaud. - Nous voterons l'amendement. La nocivité de ces boissons est démontrée - y compris de celles qui contiennent de l'aspartame !
L'amendement n°311 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 12 BIS
M. Yves Daudigny . - Cet article crée un dispositif anti-abus pour le versement de dividendes à des dirigeants qui détiennent une part importante du capital de leur société. Certains transforment leurs rémunérations en dividendes pour éviter les cotisations. Foin des caricatures : nous voulons seulement faire respecter la différence entre rémunération du travail et dividendes.
Les chefs d'entreprise y ont vu une forme de défiance, croyant qu'il s'agissait de soumettre tous les dividendes à cotisations. Pour apaiser les esprits et réfléchir à une régulation adaptée, le Gouvernement préfère supprimer ici l'article. La commission des finances reconnaît elle-même le problème, qui ne doit pas être abordé de façon partisane.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Procaccia et MM. Bonnecarrère, Charon, Dassault, Duvernois, Frassa et Pellevat.
Supprimer cet article.
M. Olivier Cadic. - Cet amendement supprime l'article 12 bis, introduit par l'Assemblée nationale, qui assujettit aux charges sociales les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA ou SAS, dès lors que leur montant excède 10 % du capital social de l'entreprise.
Cet article cherche à mettre fin à des supposés phénomènes d'optimisation. Par cette disposition, le Gouvernement et la majorité adressent un message de défiance aux entrepreneurs. Les dividendes qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire. Ne sanctionnons pas une nouvelle fois la création de valeur et l'esprit d'entreprendre en France en imposant une double taxation aux entrepreneurs, sans aucune analyse d'impact ni concertation, qui réduira les capacités d'investissement et d'embauche.
M. le président. - Amendement identique n°10, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
M. Francis Delattre, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Il existe un abus de droit en droit fiscal, il doit en exister en droit social. Dans la discussion générale, nous avions dit qu'il fallait trouver le bon curseur pour ne pas pénaliser les petites entreprises : à notre avis, le plafond de la sécurité sociale, soit 37 500 euros.
Monsieur le ministre, la question est de savoir comment trouver un système juste et équilibré. En attendant, notre commission des finances souhaite la suppression de cet article. Jouons notre rôle de législateur ; cela suppose d'avoir à disponibilité une étude d'impact.
M. le président. - Amendement identique n°36, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous aussi, nous souhaitons contrecarrer un effet d'aubaine, comme les députés. Cependant, attention à l'impact négatif - il existe, à voir la réaction de M. Sapin à l'Assemblée nationale qui a demandé le retrait de cette disposition. La piste avancée par M. Delattre me semble être une bonne solution.
M. le président. - Amendement identique n°196, présenté par M. Barbier.
M. Gilbert Barbier. - Il nous manque une étude d'impact. La rédaction de cet article est excessivement compliquée, retirons-le et approfondissons le sujet avec une étude d'impact, qui ne sera d'ailleurs pas facile à réaliser.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable aux trois amendements identiques à celui de la commission.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous me connaissez suffisamment pour savoir que j'ai des positions claires et que je prends le temps du dialogue.
Je le reconnais, cet amendement, arrivé tardivement parmi le millier d'autres, a manqué d'explications. Il a provoqué, par conséquent, des sur-réactions. Je me réjouis, à tout le moins, qu'il ait contribué à une prise de conscience collective.
Rappel de la législation : en 2009, ont été visées les sociétés d'exercice libéral ; en 2013, les SARL ; et en 2014, les sociétés agricoles. Restaient donc les SA et les SAS. Que s'est-il passé ? En 2010, il y avait 11 000 SAS à associé unique ; leur nombre est passé à 36 000 en 2013. Pourquoi ? Parce que beaucoup de cabinets d'experts comptables recommandaient la transformation en SAS pour payer moins de taxes sur les dividendes. Il n'y a pas eu d'étude d'impact ? Elle est assez difficile à réaliser comme l'a indiqué M. Barbier mais nous estimons qu'en 2013, 300-400 millions d'euros de dividendes ont été versés dans ces sociétés. Après un rapide calcul, cet article rapporterait 50 à 100 millions d'euros. On est loin du milliard évoqué par la presse. Le Gouvernement est prêt à revoir ce dispositif : le seuil de 10 % du capital social n'est peut-être pas le bon. Le seuil de 37 500 euros que propose M. Delattre aurait l'inconvénient de s'appliquer uniformément à toutes les entreprises, qu'elle que soit leur taille. Sagesse tout en disant que le Gouvernement n'exclut pas de proposer un dispositif ultérieurement. Merci d'avoir reconnu qu'il y avait là un vrai sujet.
M. le président. - Je vous propose de prolonger la séance jusqu'à minuit et demi.
Il en est ainsi décidé.
M. Jean-Marc Gabouty. - Une étude d'impact est nécessaire. Le succès de la SAS ne s'explique pas seulement par l'optimisation grâce à de moindres cotisations.
Qu'on évite les dérives est tout à fait naturel. Cependant, prenons garde à ne pas séparer la question fiscale de celle du droit des sociétés, sous peine de perturber le fonctionnement des entreprises. Je voterai les amendements de suppression.
Mme Laurence Cohen. - Je suis perplexe devant ces amendements de suppression et la réponse du ministre. Une étude d'impact ? Oui, sans doute, mais le Gouvernement est au pouvoir depuis quelque temps ; il a pu explorer cette piste. À la commission des affaires sociales, on constate un manque criant de ressources pour la sécurité sociale. Pourquoi choisir toujours la voie des coupes budgétaires et refuser nos propositions de modulation ou d'extension des cotisations au motif qu'elles seraient trop compliquées ou contraires au droit communautaire ? On a l'impression que les choix sont immuables. Le président François Hollande s'était engagé à renégocier les traités mais sans doute ai-je l'oreille sélective. Quand on veut créer une recette, on nous répond : « Oh là là, il faut réfléchir ». En revanche, quand il s'agit de couper dans les budgets, et de réaliser des économies, pas besoin d'étude d'impact.
M. Jean-Noël Cardoux. - Au risque de paraître faire un cours, je rappellerai que les dirigeants en question ont souvent investi leur fonds personnels dans le capital de leur société. Le taux de 10 % ne correspond à aucune réalité financière.
Le taux de perte du capital est extrêmement élevé, jusqu'à 25 %, dans les entreprises d'innovation. Un dirigeant d'entreprise, je le rappelle, ne touche pas d'assurance chômage, il peut être révoqué à tout moment et, faute de trésorerie, peut ne pas se payer. Le choix de percevoir des dividendes réduit les droits à la retraite. Enfin, les contrôleurs fiscaux demandent parfois que la rémunération soit basculée en dividende. Franchement, fichons la paix aux chefs d'entreprise ; arrêtons de leur chercher des poux dans la tête quand ils ne se rémunèrent pas pour payer leurs salariés.
Les amendements identiques nos1 rectifié quater, 10, 36 et 196 sont adoptés.
L'article 12 bis est supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°17 rectifié quater, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Procaccia et MM. Bonnecarrère, Charon, Dassault, Duvernois, Frassa et Pellevat.
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Olivier Cadic. - Merci pour ce vote. Par cohérence, adoptons cet amendement.
Depuis le 1er janvier 2013, la fraction des revenus distribués (les dividendes) et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales sur les revenus d'activité des gérants majoritaires dirigeant une société assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Cette mesure est d'autant plus préjudiciable aux travailleurs indépendants que la loi de finances pour 2013 avait durci l'imposition des dividendes. Elle prévoyait la suppression de l'abattement de 1 525 euros pour les personnes seules et soumettait les dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu sans option possible au prélèvement libératoire de 21 %.
Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Monsieur le ministre, quel serait l'impact d'une telle mesure ? La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Mme Annie David. - Et l'étude d'impact ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - À l'époque, la mesure était évaluée à 75 millions d'euros. Le Gouvernement ne souhaite pas y revenir.
La notion d'abus de droit est toujours difficile à mettre en oeuvre ; moins nous nous reposerons sur elle, mieux nos fonctionnaires pourront travailler, et moins les juridictions seront encombrées. La multiplication des SAS s'explique, en effet, par l'adoption de ce statut par de nombreuses SA... Je ne saurais vous dire, monsieur Delattre, d'où vient ce chiffre de 10 % ; en revanche, il a été validé par le Conseil constitutionnel. Rejet.
M. Jean-Noël Cardoux. - En dessous d'un certain chiffre d'affaires, les SAS ne sont pas obligées de recourir à un commissaire aux comptes. C'est une des raisons du succès de ces sociétés. Par cohérence, je voterai l'amendement de M. Cadic.
Mme Annie David. - Quel débat plaisant ! À minuit vingt, nous redonnons ses lettres de noblesse à la lutte des classes. Certains se vantent en commission et à la tribune d'être des chefs d'entreprise, je suis fière pour ma part d'appartenir à la classe laborieuse et de défendre le monde ouvrier. (Mouvements divers) Cela doit rester l'horizon de la gauche.
M. Olivier Cadic. - Il y a trente ans, j'avais 20 ans. J'avais économisé 20 000 francs, j'ai créé mon entreprise et ne me suis pas payé pendant un an. Quand on crée une entreprise, on prend des risques et on travaille aussi beaucoup. Honnêtement, je trouve étrange qu'un gouvernement comme le vôtre juge normal d'exonérer de cotisations les grandes entreprises et pas les petites. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Décidément, il faut faire attention à tout ce que l'on dit... Moi qui ai fait des mathématiques longtemps, je sais ce que veut dire « plus grand que » ou « plus petit que », mais pas ce qui est absolument « grand » ou « petit »...
Mais assez de cabotinage... Dans les sociétés détenues à 50 % par une même personne, le versement de dividendes supérieurs à 10 % du capital social peut être considéré comme du salaire déguisé...
Quant à dire que certains auraient le monopole de la défense de telle ou telle classe, dois-je rappeler que nous avons créé une tranche d'imposition à 45 %, remis sur pied un ISF vidé de sa substance, taxé les revenus du capital au barème de l'IR ? Alors dire que rien n'a été fait depuis deux ans, c'est pour le moins... contrariant ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - La commission peut-elle donner explicitement son avis ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission a demandé l'avis du Gouvernement, elle l'a eu. Ne pouvant me prononcer en son nom, j'appelle chacun à voter selon sa conscience. Monsieur le ministre, il faudra bien faire un bloc et traiter de la même façon tous les dirigeants d'entreprise, quel que soit leur statut. L'exemple de M. Cadic est éclairant...
L'amendement n°17 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Nous avons examiné 58 amendements, il en reste 223.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 13 novembre 2014, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit et demi.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques