M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Discussion générale

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Ce texte revient devant vous après avoir été modifié et adopté par l'Assemblée nationale. Je salue d'abord le consensus républicain qui s'est dégagé autour de mesures telles que le tiers payant pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé, la réforme du financement des hôpitaux de proximité ou encore l'incitation à l'installation de médecins en zones sous-denses.

Ces dispositions adoptées conformes représentaient un peu plus de la moitié des articles du texte. Un certain nombre des améliorations que vous aviez apportées ont été reprises à l'identique par l'Assemblée nationale. Dix articles sont concernés par ce consensus autour de mesures telles que la réforme des structures de dépistage du VIH, le financement de la démocratie sanitaire ou encore le fonds d'intervention régional. Pour certains articles, le travail d'amélioration s'est poursuivi et les ajustements adoptés par l'Assemblée nationale devraient trouver un accueil favorable dans votre assemblée. Je pense aux mesures sur les centres de vaccination et sur le plasma thérapeutique.

Mme Touraine salue l'attitude constructive de la majorité sénatoriale, laquelle sur de nombreux sujets, s'est montrée plus ouverte, plus responsable que l'opposition à l'Assemblée nationale.

Certaines divergences demeurent sur l'âge légal de départ en retraite, dont l'Assemblée nationale a supprimé le relèvement à 64 ans, les franchises médicales pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé ou encore la modulation des allocations familiales. Les députés ont également supprimé le rétablissement du jour de carence pour la fonction publique hospitalière, car nous refusons de stigmatiser les fonctionnaires. L'Assemblée nationale a rétabli des mesures de justice et s'est refusée à toute surenchère sur les économies recherchées.

En tout état de cause, ces allers-retours montrent que le Gouvernement a un cap clair : une réforme juste, bâtie sur la maîtrise des dépenses et la recherche d'une plus grande justice sociale, afin de rétablir nos comptes sociaux, sans jamais renoncer à notre modèle social.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - La différence de majorité entre les deux assemblées n'a pas fait obstacle à un travail constructif sur les centres de vaccination ou la taxation sur les cigarillos. Nous avons pu aller plus loin. J'apprécie votre ton mesuré, madame la secrétaire d'État. En revanche, Mme Touraine a parlé « d'économies d'affichage », de « posture incantatoire », de « poudre aux yeux », d'« insincérité ». Elle a cru bon de dire que « les masques (étaient) tombés ». Et j'en passe.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Eh oui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'avais comme l'impression qu'elle dressait le réquisitoire de son propre texte. Elle n'a toujours pas fourni de précisions sur les 2 milliards d'économies attendues. Accablant le texte sénatorial d'indignité, elle a dénoncé l'absence en son sein de réformes structurelles, oubliant que c'est le texte du Gouvernement qui nous a servi de matrice sur quoi nous avons tenté d'imprimer notre marque.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte conservatoire. Le Gouvernement attend que le retour de la croissance mette un terme au déficit. Depuis le temps qu'on l'attend, la croissance devrait sans doute finir par arriver, portée par la demande et les 300 milliards de M. Juncker. En attendant, notre protection sociale reste financée par l'endettement et nous battons le record des pays de l'OCDE pour la part de la richesse publique consacrée aux dépenses de santé. Sur les sept dernières années, la part du PIB consacrée aux dépenses de santé a progressé de sept points, contre un en Allemagne. Nos concitoyens s'en portent-ils mieux ? Dans certains domaines, nous faisons moins bien.

Les économies que nous proposons seraient marquées par la régression sociale. Suffit-il de réclamer des économies pour donner dans la régression sociale ? Nous proposons de renforcer la lutte contre la fraude : 50 millions d'économies, de réaliser 100 millions d'économies sur l'indemnisation et de même pour les génériques, 200 millions au titre des 30 % d'actes inutiles. Nous avons des marges de manoeuvre, y compris à l'hôpital. Nous fixons comme objectif une demi-journée de travail supplémentaire travaillée pour la négociation des 35 heures. Nous ne rétablirons pas le jour de carence dans ce texte parce que nous y reviendrons dans le cadre du projet de loi de finances.

Dans une société qui change, où l'espérance de vie augmente, où les jeunes peinent à s'insérer sur le marché du travail, une réforme des retraites est indispensable. Est-il juste de faire porter leur coût aux jeunes touchés par le chômage ? Non, il n'est pas juste de reporter les charges de notre protection sociale sur les générations futures.

Vous avez dénoncé un budget sénatorial « insincère » en rétablissant les tableaux d'équilibre de l'Assemblée nationale. Le Sénat adoptera sans modification tout ce qui lui paraît possible mais je l'invite à rétablir son texte sur d'autres articles et à rejeter les tableaux d'équilibre, la programmation pluriannuelle et l'objectif de dépenses de la branche famille. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - Les délais constitutionnels nous obligent à réexaminer ce texte moins de 48 heures après son adoption en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Le calendrier initial ne nous laissait pas d'autre option que l'adoption d'une question préalable ; il a été revu, c'est une bonne chose. Nous pourrons ainsi réaffirmer nos différences d'approche, mais aussi souligner nos convergences puisque l'Assemblée nationale a approuvé vingt-cinq articles du Sénat.

Je me réjouis des progrès de la discussion après deux initiatives du Sénat sur les achats de vaccins et sur les conditions de mise sur le marché des plasmas sanguins. Les points d'accord auraient pu être plus nombreux encore. Sur plusieurs sujets, nos arguments ont trouvé chez les députés de la majorité une oreille plus qu'attentive. Cela ne s'est pas concrétisé en séance publique, du fait de l'insistance du Gouvernement à faire prévaloir son point de vue.

Je pense à la question des charges sociales des particuliers employeurs, à notre proposition visant à encourager l'activité des médecins retraités dans les zones où la densité médicale est insuffisante, ou encore à la régulation des prescriptions de médicaments de la liste en sus, aux essais comparatifs pour les spécialités remboursables. Quant aux mesures intéressant le secteur médico-social, elles recueillent ici un très large accord.

Le Sénat, dans sa nouvelle configuration, a souhaité marquer ce texte de son empreinte. Je regrette, moi aussi, les propos excessifs de Mme Touraine. Le Sénat est loin d'avoir bouleversé de fond en comble le texte du Gouvernement. Non, nos propositions ne relèvent pas du faux-semblant, il n'y a pas lieu de brandir le spectre de la régression sociale. La majorité sénatoriale s'est attachée à préserver notre protection sociale. Nous dénonçons les choix et l'absence de choix du Gouvernement. Peut-on poursuivre ainsi avec un déficit structurel de 5 milliards d'euros ?

Nous avons des désaccords sur l'hôpital, les retraites qui ne sont toujours pas financées, la famille. La modulation des allocations familiales remet bel et bien en cause les fondements de notre politique. (Applaudissements à droite)

La commission des affaires sociales a souhaité engager un débat constructif avec le Gouvernement et l'Assemblée nationale. À preuve, les articles adoptés conformes. Elle n'a pas, pour autant, renoncé à marquer ce texte de son empreinte. Je vous invite à adopter les articles en discussion dans la version du Sénat. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Yves Daudigny . - Le débat a été constructif : cinquante articles adoptés conformes en première lecture par le Sénat, vingt-quatre dans la rédaction du Sénat, par l'Assemblée nationale. Difficile, dans ces conditions, d'affirmer que ce texte ne comporte pas de bonnes mesures.

Mais la majorité sénatoriale a voulu faire de certaines mesures des marqueurs politiques : jour de carence dans la fonction publique, allocations familiales, franchises pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. L'effort structurel porte ses fruits, le déficit se réduit. À lire les mesures prônées par la majorité sénatoriale, un doute me prend : comment peut-on d'une main réclamer des économies supplémentaires et de l'autre supprimer des mécanismes de régulation, comme celui portant sur le traitement de l'hépatite C ? Sans parler d'insincérité, je parlerai d'imprécisions dans les économies supplémentaires réclamées. Comment peut-on crier à l'injustice quand les allocations familiales sont modulées pour des familles touchant 6 000 euros par mois ?

« Prolonger, en temps de paix, la solidarité du temps de guerre », comme le disait Pierre Laroque, l'un des fondateurs de la sécurité sociale ; tel est notre objectif. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard . - Ce texte nous revient de l'Assemblée nationale dans une version proche de celle du Gouvernement, la position du groupe écologiste ne variera donc pas.

Suppression des franchises pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé, lignes budgétaires pour la prévention, ces avancées que nous saluons ne compensent pas les pertes de recettes qui mettent en danger notre système social. Elles sont dues pour l'essentiel aux baisses de charges inconditionnelles en faveur des entreprises, conséquences du pacte de responsabilité et de solidarité.

Les économies sur l'assurance maladie, la politique familiale et des ponctions non reconductibles, comme celle de 1,5 milliard sur la trésorerie des caisses de congés payés, ne les compensent pas.

L'article 27 augure d'une financiarisation de notre protection sociale, dépendante de la variation des taux d'intérêt. Des pistes de nouvelles recettes ont été écartées, telle la taxation des dividendes des chefs d'entreprise. Sur ce point, le Gouvernement a tenu ses promesses.

Le groupe écologiste défend l'universalité : la même somme pour chaque enfant, dès le premier enfant, et la suppression du quotient familial, injuste puisqu'une famille au Smic en retire 279 euros par an et par enfant et une famille à six fois le Smic 2000 euros par an et par enfant. (M. Gilbert Barbier s'exclame) Eh oui, il faut aller au bout de la logique de l'universalité !

Le groupe écologiste s'abstiendra, à moins que la majorité sénatoriale n'utilise encore ce débat à des fins politiques. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Annie David . - Il est plus facile de discuter avec un Sénat de droite qu'avec un Sénat de gauche ingouvernable, a dit M. Sapin. Nous retrouvons un texte presque identique à celui qui nous avait été présenté en première lecture. Je me réjouis que les députés aient refusé le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et les franchises médicales pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Néanmoins, ils n'ont pas entendu le Sénat sur les allocations familiales et la taxation des retraites chapeau.

Le groupe CRC ne restera pas spectateur de ces débats entre la droite et la gauche gouvernementale, il présentera des propositions. Le pacte de responsabilité et de solidarité n'a pas produit d'effet sur l'emploi. D'ailleurs, plus de 81,1 % des Français le pensent, selon un récent sondage. Ils attendent une véritable politique de gauche alors que 30,3 milliards de dividendes ont été distribués cette année. Pourquoi ne pas mettre fin aux exonérations de cotisations sociales, renforcer la lutte contre la fraude sociale, moduler les cotisations selon la politique sociale de l'entreprise ?

On attend 3,2 milliards d'économies de la fameuse pertinence des soins à l'hôpital alors que des établissements ferment. Au-delà des chiffres, c'est de la santé de nos concitoyens qu'il s'agit.

Depuis 2012, le groupe CRC reste fidèle à ses engagements : une politique sociale et solidaire financée par une taxation de cette sphère financière qui ne profite pas à l'économique réelle. Quand le Gouvernement acceptera-t-il enfin d'engager le débat ?

Le groupe CRC n'a d'autre choix que de rejeter ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Gilbert Barbier . - La majorité sénatoriale a fait preuve de sérieux et d'esprit de dialogue dans ce débat. Elle a adopté quarante-sept articles conformes. Ce changement par rapport aux dernières années mérite d'être souligné.

Je vous remercie, madame Boistard, de votre discours courtois ; ce n'est malheureusement pas l'approche de Mme Touraine : budget « insincère, de régression sociale, inacceptable ». Nous ferions « claquer des milliards d'euros ». Quel langage dans la bouche d'une ministre !

Mme Nicole Bricq. - Vous l'avez cherché !

M. Gilbert Barbier. - Qui est insincère ? Quel mépris ! (Applaudissements à droite) Le Gouvernement a même déjugé sa majorité à l'Assemblée nationale sur la fiscalité des emplois à domicile. Ceux-ci ne cessent de diminuer et de basculer dans le travail au noir. Pourquoi refuser notre proposition de bon sens ? Pourquoi refuser une économie supplémentaire de 1 milliard d'euros sur l'Ondam ?

Serons-nous entendus ce matin sur les dangers d'ouvrir une branche dans l'universalité avec la modulation des allocations familiales ? J'en doute. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Noël Cardoux . - Nous sommes ravis de vous voir au Sénat, madame Boistard ; cependant, nous aurions aimé que la discussion continue avec Mme Touraine après les propos qu'elle a tenus à notre endroit au Palais Bourbon. J'espère que vous tiendrez lieu de courroie de transmission.

Le Sénat voulait être force de proposition. La bouteille est aux trois quarts vide. Point positif, les députés ont accepté notre mesure sur le don éthique du sang inspiré d'un amendement du groupe CRC. À l'inverse, ils ont rejeté l'exonération des cotisations pour les médecins retraités en exercice.

Au-delà de ces mesures ponctuelles, le fond. Notre protection sociale n'est pas financée : mesure à un coup avec la ponction sur les caisses de congés payés, des économies insuffisantes pour financer un Ondam en progression de 2,1 %.

Je conclus sur les mesures idéologiques qui nous séparent le plus. Sur la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, nous avons un désaccord de fond. M. Ayrault s'était pourtant engagé à ne pas remettre en cause le principe d'universalité.

Le groupe UMP a proposé de généraliser les trois jours de carence à l'ensemble de la fonction publique : c'est une mesure de bon sens et d'équité.

Nous savons bien que nous devrons augmenter l'âge de départ à la retraite. J'ai pris acte avec plaisir des propos de Mme Bricq en commission, qui s'est déclarée ouverte à cette réforme.

Avec ces mesures à la petite semaine, les problèmes de fond comme les déséquilibres financiers demeurent, d'autant que nous savons d'ores et déjà que la prévision de croissance de 1 % ne sera pas tenue. Une augmentation des taux d'intérêt aux États-Unis ferait immédiatement exposer le déficit de l'Acoss, aujourd'hui de 33 milliards. Le groupe UMP votera tous les amendements de la commission. Puisse le Gouvernement nous entendre ! (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Élisabeth Doineau . - En première lecture, le Sénat a pris ses responsabilités. Plutôt qu'écrire un contre-budget, la majorité sénatoriale a choisi de le modifier, en en acceptant les avancées et en fermant les fausses pistes qu'il ouvrait.

En nouvelle lecture, si la navette sur certains points a porté ses fruits, l'Assemblée nationale a détricoté notre texte, alors qu'il relevait les deux défis principaux auxquels notre protection sociale est confrontée. A court terme, tandis que le Gouvernement enraye la dynamique de réduction des déficits, le Sénat avait proposé 1 milliard d'économies supplémentaires. A moyen et long terme, il s'agit de pérenniser notre modèle social en mettant en place des réformes structurelles, à commencer par celle du financement, avec la fiscalisation des branches santé et famille. Nous avons déposé un amendement supprimant le CICE et les charges familiales, compensé à due concurrence par une augmentation de la TVA. Nous avons également proposé d'assurer un financement pérenne -et une juste compensation pour les départements- de la prise en charge de la dépendance. L'Assemblée nationale a supprimé ce dispositif, heureusement repris par le rapporteur général.

Il faut aussi réformer l'exercice libéral de la médecine pour lutter contre les déserts médicaux. (Mme Nathalie Goulet approuve). Les dispositifs incitatifs se sont empilés, sans grand effet. Il est temps d'instaurer un conventionnement sélectif qui a été un succès pour d'autres professions de santé.

Menons une réforme systémique des retraites en remplaçant l'annuité par le point. Ce sera équitable et transparent et répondra au défi de la pénibilité.

Plutôt que de réformer ainsi, le Gouvernement a recours à des expédients pour boucler son budget. Pressée par le Gouvernement, la majorité de l'Assemblée nationale a repoussé le doublement de la déduction forfaitaire des employeurs à domicile et ponctionné les caisses de congé payés. Plus problématique encore, elle s'est attaquée à la seule politique française exemplaire à laquelle les Français sont très attachés : la modulation des allocations familiales met à mal le principe d'universalité. Ne nous interdisons pas de réfléchir à une remise à plat de la fiscalité sur les personnes.

Le groupe UDI-UC aura à coeur de rétablir notre texte de première lecture, d'autant que certains de ses amendements n'ont pas résisté au passage au Palais Bourbon. Son vote dépendra du sort réservé à ses propositions et à celles du rapporteur général. Je félicite la commission des affaires sociales, son président (« Très bien ! » à droite) et son rapporteur général. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nathalie Goulet. - C'est objectif !

Mme Michelle Meunier . - M. Daudigny a rappelé les grands équilibres du projet de loi de finances et la position de notre groupe.

L'article 61 A, qui instaure la modulation des allocations familiales, a été rétabli par l'Assemblée nationale, qui a bien fait : elle rapporte 800 millions d'euros en année pleine. C'est une mesure de justice, qui ne touchera que 12 % des familles, celles gagnant plus de 6 000 euros par mois, et ne remettra pas en cause l'universalité, laquelle n'interdit nullement de moduler une prestation en fonction des revenus. Ce n'est donc pas une révolution. C'est un article mesuré, responsable, nécessaire.

Notre commission des affaires sociales rétablit l'article 61 AA, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur le partage du congé parental. Celui-ci a été rééquilibré. Le partage plus équitable des responsabilités parentales est une bonne mesure, incitative pour les pères, qui améliore le retour à l'emploi des mères et fait avancer l'égalité. Je rappelle que 275 000 places d'accueil, en crèches, chez les assistantes maternelles et à l'école maternelle, seront créées. Aussi ce rapport n'est-il pas utile à ce stade. Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes devrait plutôt se saisir du sujet.

Un autre amendement de la commission des affaires sociales rétablit l'article 61 B, qui autorise un maintien très partiel du versement des allocations familiales aux familles dont un enfant est confié à un service de l'aide sociale à l'enfance. La loi de 2007 sur la protection de l'enfance prévoit déjà le versement d'une part des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés. Pourquoi restreindre le juge aux affaires familiales dans sa faculté de décider au cas par cas, en fonction de la situation de la famille et de l'intérêt de l'enfant ?

Je vous invite à rejeter les amendements de la commission des affaires sociales et à suivre l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État . - Je ne reviendrai pas sur la modulation des allocations familiales et le maintien de l'âge légal à la retraite. Le débat a eu lieu et nous y reviendrons dans la discussion des articles.

Monsieur le rapporteur général, oui, des économies sont possibles, d'où la progression historiquement basse de l'Ondam que nous proposons. Nous ne vous rejoignons pas sur la remise en cause des 35 heures à l'hôpital. Faire un milliard d'euros de plus d'économies est difficile à imaginer, monsieur le rapporteur général, quand vous nous reprochez dans le même temps de ne pas être en mesure de tenir nos objectifs ; des objectifs que votre famille politique, quand elle appartenait à la majorité, n'a jamais portés aussi haut.

Je tiens à vous rassurer sur la sincérité des équilibres ; les modifications apportées par l'Assemblée nationale n'ont pas été dégradées. Nous ne sommes pas opposés à la discussion. Mme Touraine reviendra sur plusieurs points, la lettre de liaison ou la réforme de l'évaluation des médicaments, lors de l'examen du projet de loi relatif à la santé

Madame David, il n'y a pas de gel des prestations sociales dans ce texte. Les prestations familiales, les pensions d'invalidité seront bien revalorisées au 1^er avril 2015.

J'espère un débat constructif, comme en première lecture. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

La séance, suspendue à 10 h 50, reprend à 11 h 10.

Discussion des articles de la deuxième partie

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Alinéa 26

Remplacer les années :

, 2015 et 2016

par l'année :

et 2015

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous supprimons l'application du mécanisme de la contribution W pour l'année 2016, au cours de laquelle les négociations sur les prix devraient avoir abouti.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le traitement de l'hépatite C entre dans le droit commun en 2015. Nous n'aurons pas le recul suffisant à l'été 2015 pour préparer le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016. Le dispositif est assorti de garde-fous, qui garantissent qu'il pourra être déclenché si nécessaire.

M. Yves Daudigny. - En première lecture, j'avais exprimé le soutien du groupe socialiste à l'article 3, pertinent, incitatif, utile. Il ne remet pas en question le dispositif conventionnel. Pourquoi priver le Ceps d'un instrument de négociation qui a fait la preuve de son efficacité ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous sommes prêts à en discuter, madame la ministre, en 2015 lors du PLFSS 2016 si vous jugez utile à ce moment-là le maintien du dispositif.

L'amendement n°6 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 12° Le financement de la prime exceptionnelle instaurée par décret au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes pour l'année 2014. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement ne remet pas en cause la prime de 40 euros. Il précise les limites de l'article en donnant une base légale à son financement par le FSV. Nous n'entendons pas ouvrir le financement par le FSV de toute mesure à caractère non contributif que le Gouvernement prendrait par décret.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'article élargit le champ des dépenses du FSV, tout en conservant une logique : le financement des avantages non contributifs. Le FSV intervient seulement lorsque les règles régissant les régimes le prévoient.

L'amendement n°7 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'ensemble de la deuxième partie du projet de loi, modifiée, est adoptée.

Discussion des articles de la troisième partie

Les articles 7 et 8 sont adoptés.

ARTICLE 8 BIS A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé

« Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, de la cotisation mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code, de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnée au premier alinéa du présent III ne peut excéder un taux fixé dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 241-5 du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du présent code.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement répond au problème de solvabilisation du secteur de l'aide à domicile, en approfondissant l'allégement des cotisations patronales sur le modèle du dispositif Fillon.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Cet amendement aurait un coût de 65 millions d'euros, non financés, alors que les personnes âgées et les personnes fragiles bénéficient déjà d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (Mme Nicole Bricq le confirme) pour un coût de 860 millions d'euros pour les seuls emplois passant par un prestataire. Au total, 1,7 milliard d'exonérations sont accordées pour l'aide à domicile.

Le Gouvernement rappelle que les mesures financières en faveur de l'aide à domicile sont importantes : depuis 2012, le fonds de restructuration de l'aide à domicile a reçu une enveloppe de 130 millions d'euros. Le plan pluriannuel d'aide à l'investissement des établissements de soins sociaux et médico-sociaux comporte un volet « Aide à domicile » et la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement prévoit 25 millions en faveur du pouvoir d'achat des 220 000 salariés du secteur. Avis défavorable.

M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste partage ces arguments. Il votera contre l'amendement de la commission.

M. René-Paul Savary. - Le groupe UMP ne les partage pas du tout. On aura bientôt un texte sur les compétences des collectivités territoriales, une loi santé, une autre sur le vieillissement. Secteur sanitaire et secteur médico-social vont se rapprocher. Il s'agit de lutter pour le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Vous ne mettez que 25 millions d'euros sur le fonds de soutien à l'aide à domicile, c'est insuffisant pour faire face aux difficultés de la profession. D'où l'utilité de cet amendement. Il faut lui donner un signe. (Applaudissements à droite)

M. Dominique Watrin. - En première lecture, j'avais expliqué pourquoi nous nous abstiendrions sur cet amendement souhaité par les associations du secteur. Il faut les entendre, quand on sait la situation difficile de celui-ci et les suppressions massives d'emplois qu'il connaît. Cela dit, nous ne voterons pas une nouvelle exonération de charges qui pénalise la sécurité sociale. Cet amendement d'appel doit néanmoins être un peu soutenu.

M. Alain Gournac. - Ah !

M. Dominique Watrin. - Oui, afin que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires sans attendre la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Le problème tient à ce que les associations d'aide à domicile ne sont pas rémunérées à la hauteur de leurs interventions. Le prix de référence national devrait se situer aux alentours de 22 à 23 euros de l'heure, il varie selon les départements entre 18 et 325 euros. Ce n'est pas avec du personnel précaire et sous-payé et des associations en grande difficulté qu'on assurera un service de qualité aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

M. Jean Desessard. - Le groupe écologiste s'abstiendra. (« Très bien ! » à droite) Nous ne sommes pas pour les exonérations de charges mais sommes conscients, comme M. Watrin, des difficultés de ce secteur.

L'amendement n°8 est adopté.

L'article 8 bis A est rétabli.

L'article 8 bis est adopté.

ARTICLE 8 TER

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Godefroy et Daudigny, Mmes Génisson et Meunier, MM. Bérit-Débat, Tourenne et Durain, Mmes Emery-Dumas et Claireaux et M. Labazée.

I. - Alinéa 3

Après les mots :

à hauteur de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

1,50 € ;

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, rétablir un II ainsi rédigé :

II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Depuis deux ans, je plaide...

M. Jean Desessard. - Nous sommes d'accord !

M. Jean-Pierre Godefroy. - ...pour cet amendement. Il coûte 158 millions d'euros. Cependant, 15 millions d'heures déclarées ont été perdus, une perte sèche de 113 millions pour la sécurité sociale ; et 40 000 personnes ont perdu leur emploi, qui sont soit au chômage, soit travaillent au noir.

Peut-on rester sourd à ces difficultés ? Ces personnes sont soit au chômage soit travaillent au noir, dans l'illégalité, sans protection sociale. Ce n'est pas un problème budgétaire ou philosophique, c'est un problème d'emploi. Le Cesu instauré par Martine Aubry avait pour objet de le régler. Nous avons régressé depuis deux ans. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement identique n°9, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements reviennent à la rédaction du Sénat en première lecture mais aussi à celle du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale en juillet à l'initiative de notre rapporteur général d'alors : M. Daudigny. Il s'agit d'abord de soutenir l'emploi ; l'allègement ne peut être ciblé en raison de la doctrine européenne sur les aides d'État.

En revanche, le Gouvernement peut réviser la liste des activités bénéficiant de ce soutien de l'État pour éviter des effets d'aubaine.

M. le président. - Amendement identique n°47, présenté par MM. Barbier, Mézard, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

M. Gilbert Barbier. - C'est le même.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par MM. Barbier, Mézard, Collin et Fortassin.

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour les salariés de personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-dix ans non soumises à l'impôt sur le revenu

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement résout le problème des familles qui ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement s'est dit prêt à étudier cette difficulté à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°48 qui me semble trop restrictif. Mieux vaut élaguer la liste des emplois à domicile pouvant être exonérés.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Même avis. (Exclamations à droite) Le Gouvernement ne veut pas non plus d'une extension généralisée et non ciblée du soutien de l'aide à domicile. Le diagnostic est mauvais : le rapport de la Cour des comptes de juillet le dit clairement, rien n'établit que le travail au noir a progressé du fait de cette mesure. La crise a contraint des ménages à renoncer à ces services qui ne sont pas indispensables. Cet amendement coûterait 180 millions d'euros pour un secteur qui bénéficie déjà de 4 milliards d'euros de crédit d'impôt et de 2 milliards d'exonérations sociales. Le Gouvernement a demandé aux députés de cibler l'aide, comme le veut la Cour des comptes, sur la garde d'enfants de moins de six ans -une activité qui n'était pas soutenue jusqu'alors.

M. Jean-Noël Cardoux. - Une fois de plus, je ne suis pas convaincu. Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à M. Godefroy : l'abattement renforcé accélèrerait la création d'emplois et, donc, des recettes pour la sécurité sociale. De plus, où est la cohérence quand les ARS sont en train de venir en aide aux associations de services à domicile qui sont exsangues ?

M. Alain Gournac. - Voilà : le Gouvernement avance et recule...

M. Jean-Noël Cardoux. - Nous devons élever le débat, élargir la réflexion sur ces emplois à partir des expériences en cours : l'agrément dont certains départements se passent, la télétransmission que mon département a mis en place.

Si nous ne faisons pas un geste, de nombreuses associations disparaîtront.

M. Dominique Watrin. - Il faudrait au moins élargir la mesure aux personnes âgées et handicapées ; la garde d'enfants, c'est très insuffisant. Entre le recours à une association d'aide à domicile qui peut intervenir comme mandataire ou prestataire et la contractualisation de gré à gré avec un ou une aide à domicile, comme particulier employeur, laissons la liberté de choix à l'usager.

M. Gérard Longuet. - Très bien !

M. Dominique Watrin. - Certaines personnes âgées, je le sais pour avoir connu la situation dans ma famille, préfèrent, bien que très dépendantes, se maintenir à domicile jusqu'au bout et optent en conséquence pour la solution du particulier employeur.

Pour le groupe CRC, le régime de l'autorisation unique est la solution pour assurer le contrôle par la puissance publique du respect du code du travail dans l'emploi des travailleurs de l'aide à domicile.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Tout de même, 15 millions d'euros d'heures travaillées supprimées, ce n'est pas rien ! M. Fillon avait instauré un abattement pour ce secteur qu'il a lui-même supprimé.

Je ne comprends pas, madame la ministre. Le Sénat unanime a voté cette mesure en juillet, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale également.

Je vous le dis amicalement, madame la ministre : à force de ne pas écouter, on n'est pas entendu ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard. - Le groupe écologiste votera cet amendement et partage l'argumentaire de M. Godefroy. Peut-être pouvons-nous atteindre le consensus ?

Mme Nicole Bricq. - Non.

M. Jean Desessard. - Ah ! Pas cette fois-ci, c'est dommage !

Mme Nicole Bricq. - Je ne voterai pas ces trois amendements, non pour des raisons de coût ni de philosophie mais par choix social : selon la récente enquête sur la pauvreté en France, un enfant sur cinq est pauvre et un pauvre sur trois est un enfant. Eux n'ont pas de nounous !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ce n'est pas incompatible...

Mme Laurence Cohen. - Il ne faut pas opposer les choses ainsi !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Ces emplois diminuent depuis 2009, soit depuis la crise.

Mme Nicole Bricq. - Oui.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Les députés ont privilégié la garde d'enfants à partir de 6 ans, cette mesure facilitera la vie des femmes qui travaillent.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os1 rectifié, 9 et 47 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°40 :

Nombre de votants

336

Nombre de suffrages exprimés

336

Pour l'adoption

336

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

L'amendement n°48 devient sans objet.

L'article 8 ter, modifié, est adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

I. - Alinéa 6

1° Supprimer la première occurrence de la référence :

L. 138-19-4,

2° Remplacer les mots :

et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1

par les mots :

et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chronique par le virus de l'hépatite C supérieure au montant W prévu à l'article L. 138-19-1

II. - Alinéa 10

1° Supprimer la référence :

L. 138-19-4,

2° Remplacer les mots :

et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1

par les mots :

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exclusion de l'assiette de calcul de la contribution L la part du chiffre d'affaires déjà taxée au titre de la contribution W prévue à l'article L. 138-19-1 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission revient à son texte sur les outils de régulation à propos du traitement de l'hépatite C.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

I. - Alinéa 6

1° Supprimer la référence :

L. 138-13,

2° Remplacer les mots :

et des contributions prévues au présent article et à l'article L. 138-19-1

par les mots :

et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la modification de la règle de calcul pour le déclenchement de la clause de sauvegarde est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il s'agit cette fois du déclenchement de la clause de sauvegarde.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Il faut articuler les deux mesures spécifiques avec les outils de régulation générale. Les deux amendements affaiblissent leur portée.

M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste votera contre. Il faut tenir compte du dynamisme de la dépense du traitement de l'hépatite C.

L'amendement n°10 est adopté, de même que l'amendement n°11.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Alinéa 15

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

20 %

Mme Laurence Cohen. - La volonté du Gouvernement est d'inciter les industries pharmaceutiques à conclure une convention avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) pour réduire les prix des médicaments. Nous partageons d'autant plus cette volonté que ce secteur bénéficie déjà d'aides. Les grandes entreprises n'ont pas à se plaindre : Sanofi, deuxième entreprise du CAC 40 qui prévoyait de supprimer 709 emplois de recherche et développement avant que son plan de sauvegarde de l'emploi ne soit annulé, a distribué 3,7 milliards d'euros de dividendes...

M. Jean Desessard. - C'est énorme !

Mme Laurence Cohen. - Relevons leur contribution.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Cet amendement manifestement disproportionné présente un risque d'inconstitutionnalité : rejet.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. Husson, Longuet et Cardoux, Mmes Imbert et Deromedi et MM. Savary, Charon et Commeinhes.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Husson. - Cet amendement avait été adopté en première lecture par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement. M. Eckert avait pointé du doigt le risque d'inconstitutionnalité de cet alinéa 6.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne considère pas que cet amendement doit figurer dans le PLFSS.

Mme Catherine Deroche. - Dans quel texte ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°40 rectifié est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

L'article 12 bis A demeure supprimé.

L'article 12 bis B est adopté, de même que l'article12 bis.

ARTICLE 12 TER A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je ne reviens pas sur le débat. Nous proposons d'élargir l'exonération des charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL, qui existe pour les SAS.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Cela mérite réflexion. L'assujettissement aux charges sociales de ces dividendes avait été voté en 2009. Entre 2012 et 2015, le poids des prélèvements sociaux des indépendants a baissé.

M. Jean-François Husson. - Et il faut vous dire merci !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Cet amendement serait coûteux. Rejet.

M. Olivier Cadic. - Les dividendes rémunèrent la prise de risque des entrepreneurs, ils n'ont rien à voir avec un salaire. Désolé, en dépit des déclarations de M. Macron venu à Londres leur déclarer sa flamme, le Gouvernement n'aime pas les entreprises et, surtout, les plus petites. (Protestations à gauche)

Mme Nicole Bricq. - Assez avec cet argument !

Que se passe-t-il ? Les gérants de SARL changeront de statut pour migrer vers la SAS dans un souci d'optimisation... C'est l'honneur du Sénat que de restaurer l'égalité républicaine entre tous les entrepreneurs, petits ou grands, quelle que soit la taille de leur entreprise ! (Applaudissements à droite)

M. Jean Desessard. - Mais la gauche aime les entreprises, celles qui respectent les salariés et les règles, créent des emplois en France, celles qui ont l'esprit citoyen.

Madame la ministre, je ne comprends pas votre logique. À l'Assemblée nationale, vous avez refusé d'aligner la taxation des dividendes sur les salaires. Je voterai néanmoins contre l'amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Plus nous harmoniserons les statuts, moins nous donnerons de travail aux avocats fiscalistes. Allons vers la simplification, les entreprises le réclament.

M. Yves Daudigny. - Je doute qu'il soit de l'honneur du Sénat de voter cet amendement ; en revanche, je suis persuadé qu'il n'est pas honorable de se jeter à la figure des arguments aussi caricaturaux. La gauche n'a de leçons à recevoir de personne sur les entreprises. Le groupe socialiste votera contre cet amendement.

M. Jean-Noël Cardoux. - Nous parlons de mandataires sociaux qui n'ont droit ni aux indemnités maladie ni aux indemnités de chômage.

Les dividendes rémunèrent la prise de risque qui peut aller jusqu'à l'hypothèque d'une maison. Il est normal que leur rémunération soit plus élevée que celle de salaires placés à la banque en bon père de famille. Pourquoi un traitement différencié selon le régime : SARL ou SAS ? Les dirigeants d'entreprise seront pris entre le marteau et l'enclume.

M. Jean Desessard. - Plutôt le marteau et la faucille !

Mme Laurence Cohen. - Nous n'avons pas la même culture d'entreprise. Arrêtez de dire que les charges sont insupportables quand le Gouvernement leur donne 11 milliards d'euros sans contrepartie avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Aimer ou pas les entreprises, ce n'est pas le problème. Répondons aux besoins humains, remettons l'homme au coeur du système.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Chacun doit contribuer à l'effort, d'autant que le RSI va s'adosser au régime général.

À mon jeune collègue Cadic, qui ne connaît pas encore ses collègues, j'indique, pour avoir passé ma vie en entreprise, que j'aime l'entreprise qui crée et qui innove ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ramenons les choses à leur juste mesure : il ne s'agit pas, pour l'instant, de déclarer son amour à l'entreprise mais de supprimer les cotisations sociales sur les dividendes versés aux dirigeants de SARL. Selon un récent sondage, plus de 90 % des Français sont favorables à l'entreprise -enfin ! (M. Olivier Cadic applaudit)

L'amendement n° 12 est adopté ; l'article 12 ter A est rétabli.

L'article 12 quater est adopté.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 26 novembre 2014, qu'à l'occasion d'une requête tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le département de l'Yonne le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs, il a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'État.

La séance est suspendue à 12 h 30.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Livraison des Mistral à la Russie

M. Jean-Claude Requier . - Ma question s'adresse aux ministres de la défense et des affaires étrangères.

La situation est connue de tous mais personne ne peut dire quelle en sera l'issue ni quand elle interviendra. Et pourtant il faudra bien en sortir tant les enjeux sont importants, y compris pour notre pays. Mardi, le président de la République a donc décidé «jusqu'à nouvel ordre» de suspendre la livraison à la Russie du porte-hélicoptères d'assaut Vladivostok de type Mistral en invoquant un cas de «force majeure » qui serait la dégradation de la situation en Ukraine. Le navire est terminé, les marins russes ont achevé leur formation à Saint-Nazaire, ils sont prêts à rejoindre la base navale russe.

Le second bâtiment, le Sébastopol vient d'être mis à l'eau et sera aménagé en 2015 ; il doit être livré en 2016. Si la France décide que les conditions de la livraison ne sont pas réunies, un nouvel ajournement nous exposerait à un contentieux long et coûteux avec la Russie, à un risque financier pour les entreprises concernées, et fragilise la parole de la France, sans parler des conséquences sur nos exportations agricoles vers la Russie. (« Très bien » à droite) Jusqu'à quand ajournera-t-on ces livraisons ?

M. Éric Doligé. - Deux ans et demi encore !

M. Jean-Claude Requier. - Quelle est la situation en Ukraine ? Qu'est ce qui pourrait débloquer les choses ? (Applaudissements sur les bancs RDSE, au centre et à droite)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes . - Ce dossier n'appelle aucune polémique. Le contrat a été signé en 2011, il convient de prendre en compte toute la situation. La décision prise par le président de la République de reporter sine die cette livraison est une décision forte et exceptionnelle devant la situation qui se détériore en Ukraine : 1 000 morts depuis le cessez-le-feu du 5 septembre.

À ceux qui nous pressent de vendre ces bateaux, nous demandons s'il serait responsable de procéder à la livraison avant que l'accord de Minsk ne soit respecté. Tout doit être fait pour parvenir à une solution négociée de ce conflit : c'est la ligne de la France et de l'Europe. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Pollution de l'air

Mme Leila Aïchi . - Un fois n'est pas coutume, je m'adresse non à la ministre de l'écologie mais à son collègue des finances pour évoquer la pollution de l'air car celle-ci représente aussi un préjudice grave pour notre économie et nos finances. Tous ici reconnaissent le drame sanitaire que constitue la pollution de l'air et pourtant, très peu de sénateurs ont eu le courage de voter notre amendement concernant le gazole.

Il faut pourtant compter 42 à 50 000 morts prématurés chaque année en France ; une explosion des risques d'infarctus, d'AVC, d'infections respiratoires, et même de cancers des voies aériennes ; des centaines de milliers d'hospitalisations liées à des problèmes cardiaques et respiratoires. Il y a bien là urgence sanitaire.

Le Gouvernement ne prend pas ses responsabilités. Il est si facile, il est vrai, de céder aux lobbies. L'an dernier encore, la France a subventionné les constructeurs automobiles Peugeot et Renault pour développer des moteurs diesel hybrides. Décidément, seuls le Gouvernement et les industriels ne comprennent pas que cette motorisation est une impasse. Ce conservatisme empêche l'innovation et des emplois de demain.

Que dire des 650 000 journées d'arrêt de travail par an du fait de la pollution de l'air ; des 50 milliards d'euros qu'elle coûte à l'économie française chaque année ; des 7 milliards d'euros d'exonération fiscale par an pour le diesel. L'État a-t-il estimé de manière certaine le coût global de la pollution ? Sinon, un audit indépendant sera-t-il diligenté ? Monsieur Sapin, prendrez-vous vos responsabilités ? (Applaudissements sur les bancs écologistes, socialistes et sur quelques bancs UDI-UC)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Oui, la qualité de l'air est un enjeu majeur. Le coût de la pollution de l'air a été évalué à 30 milliards d'euros, dont 1 milliard pour la seule sécurité sociale.

Le Gouvernement agit : dans le projet de loi de transition énergétique, il est prévu un bonus écologique porté à 10 000 euros, un développement des recharges, un renouvellement de la flotte automobile publique. Plusieurs dispositifs de soutien ont été déployés par l'État, dont les prêts verts de la BPI. L'Ademe contribue à des incitations multiples. Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de transition énergétique.

Comme parlementaire, si vous avez besoin d'un audit supplémentaire, vous pouvez saisir la Cour des comptes. (Applaudissements sur certains bancs socialistes)

Collectivités territoriales (I)

Mme Marie-France Beaufils . - Vous avez fait le choix de réduire la dépense publique pour retrouver la croissance. Les économistes de l'OCDE dénoncent les conséquences de cette politique d'austérité. La dotation pour les collectivités territoriales diminue d'1,5 milliard d'euros

M. Philippe Dallier. - Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils. - Après le gel des dotations durant quatre ans de suite, elles ont pourtant fait des efforts pour maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et limiter leurs travaux. Elles réduisent leur investissement au détriment du BTP. Ces nouvelles ponctions qu'elles subiront vont frapper directement la population via la baisse des subventions à la vie associative, entraînant des chômeurs supplémentaires, une dégradation de la vie des habitants, de leur pouvoir d'achat.

Quand allez-vous prendre conscience des effets négatifs de ces choix et rétablir les dotations aux collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Question légitime, à l'heure où le Sénat examine le projet de loi de finances et où les maires tiennent leur congrès. Nous avons trouvé un déficit public considérable ; il faut le réduire. Nous le faisons à un rythme compatible avec le retour de la croissance. Des efforts doivent être demandés à tous, et d'abord à l'État dont le budget baisse en euros, à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales. Ces 11 milliards sur trois ans manifestent l'effort demandé aux collectivités territoriales. (Exclamations à droite)

La difficulté tient à la grande hétérogénéité des collectivités. Les dispositifs de péréquation doivent être améliorés : le Fonds de péréquation communal et intercommunal va progresser en 2015. (Exclamations sur les bancs UMP) De 2002 à 2015, il est passé de 150 à 780 millions ! (Même mouvement) Idem pour la DSR-cible et la DSU-cible. Le Gouvernement est ouvert, il demande votre collaboration pour mener une réforme de la DGF afin de la rendre plus juste. Il n'y a pas de raison que Neuilly touche plus par habitant que Guéret ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Violences faites aux femmes

Mme Claudine Lepage . - L'existence même de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, célébrée il y a deux jours, marque l'importance de ce fléau. Des avancées ont eu lieu en France, je le dis le jour du quarantième anniversaire des débuts de la discussion parlementaire de la loi Veil. Reste que 216 000 femmes sont victimes de violences chaque année, que tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon, que 86 000 femmes déclarent avoir été victimes de viol par leur compagnon ou de tentative de viol, même si seulement 10 % portent plainte.

Je suis fière de soutenir ce Gouvernement (M. Alain Gournac s'exclame) qui a pris des mesures volontaristes pour lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, avec le quatrième plan interministériel et la loi du 4 août 2014. Doublement des moyens, plateforme d'écoute, ordonnance de protection, téléphone grand danger : autant de mesures efficaces. Le Gouvernement lutte également contre les mariages forcés qui concernent 400 millions de femmes et d'enfants dans le monde et 70 000 femmes potentiellement en France. Je pense aussi aux mutilations sexuelles. Il reste tant à faire.

Les ministres Cazeneuve, Taubira et Touraine viennent de passer une convention pour la réception des plaintes. Pouvez-vous donner des précisions ? Quelle formation pour les agents des postes consulaires dans la lutte contre les mariages forcés ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Madame Lepage, vous avez rappelé les chiffres terribles de ce fléau. Nous consacrons 66 millions d'euros pour le combattre, des moyens pour former le personnel. Des protocoles ont été signés dans 36 départements pour coordonner tous les acteurs : police, associations, services sociaux. Il s'agit d'augmenter le dépôt de plainte, de mieux accueillir les victimes.

Depuis 2013, 600 logements d'urgence ont été créés et 1 050 devraient encore l'être d'ici 2017. Nous avons signé une convention avec Mme Fioraso pour les étudiants. Aux femmes qui n'osent toujours pas franchir les portes du commissariat ou de l'hôpital, je dis : appelez le 3919, une équipe sera aussitôt mobilisée pour vous aider à passer ce cap. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; Mme Chantal Jouanno applaudit aussi)

Essais nucléaires en Polynésie

Mme Teura Iriti . - Ma question s'adresse à la ministre de l'outre-mer, au moment où l'Assemblée de la Polynésie française a pris une résolution relative aux essais nucléaires dans le territoire, à la veille de la Conférence environnementale sur le dérèglement climatique. Il s'agit d'attirer l'attention sur la gravité des conséquences de ces essais, menés pendant vingt ans, qui doivent être compensés. Je rappelle que le principe du préjudice écologique a fait l'objet d'un vote unanime du Sénat en juillet 2013. À Papeete comme à Paris, tous les efforts convergent en ce sens.

Quelles sont les garanties que donne le Gouvernement pour que soit enfin indemnisé l'un des pires préjudices écologiques jamais causés ? (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et quelques bancs au centre et à droite)

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer . - Nous avons été nombreux à souhaiter que les essais nucléaires s'arrêtent, puis que le préjudice écologique soit réparé. Il n'y a donc pas de problème de principe entre nous. La Polynésie a bien sûr la faculté du territoire à se prononcer par une résolution.

C'est avant 2012 que les fonds destinés à l'outre-mer ont été réduits, sous l'autorité du ministre Jégo. Depuis lors, nous travaillons de près avec les députés polynésiens pour essayer de réparer certains préjudices, du fait que le financement de l'État ait été stoppé. Nous travaillons afin de les rétablir.

Ce sont des problèmes de fond importants. L'État assure la sécurité des deux atolls où ont eu lieu les essais. Ma porte est toujours ouverte, vous le savez. Quand cette résolution sera votée, nous verrons les conclusions à en tirer. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Soutien au BTP

M. Jacques Genest . - Dans quelques heures les chiffres du chômage seront annoncés. Triste moment pour les 3,4 millions de chômeurs. Le secteur du BTP est particulièrement touché. L'emploi intérimaire y a baissé de 20 % pour le seul mois d'octobre.

La conjoncture ne peut expliquer seule cette situation. Les normes, les règles d'urbanisme, toujours plus nombreuses, toujours plus rigides, entravent la construction, notamment en milieu rural, et se heurtent à l'incompréhension de nos concitoyens. De plus en plus de terrains sont déclarés inconstructibles, ce qui tire vers le haut le prix des terrains à bâtir. La loi Alur, véritable usine à gaz dont même le Gouvernement a reconnu les erreurs, a entamé la confiance des investisseurs. S'y ajoute la baisse des dotations aux collectivités territoriales.

Aujourd'hui, le Gouvernement veut frapper encore plus leurs ressources, malgré les propositions équilibrées du Sénat. Les quelques avancées du projet de loi de finances auront un effet très différé et ne suffiront pas à faire redémarrer le secteur. Quand allez-vous prendre les mesures qui s'imposent pour faire repartir l'activité et l'emploi dans la construction ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Philippe Dallier. - Belle déclaration !

M. Alain Gournac. - Incantation !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Nous avons agi, en fluidifiant les parcours résidentiels. Nous avons simplifié les règles en matière d'urbanisme. (Tollé à droite)

M. Éric Doligé. - C'est un gag !

M. Jean-Pierre Raffarin. - Bravo !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Nous favorisons la rénovation des logements, avec le crédit d'impôt développement durable, le renforcement de l'éco-prêt à taux zéro, les aides de l'Anah. (Vives exclamations à droite) Je pense aussi aux mesures en faveur du logement adapté et du logement intermédiaire. Le plan du Gouvernement pour le logement bénéficiera à tous les Français. (Même mouvement) Le « Pinel » peut s'appliquer sur trois, six ou neuf ans et sera adapté aux réalités du marché. D'autres mesures entreront en application dès le vote du projet de loi de finances pour 2015. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations à droite)

Réindustrialisation de la France

M. Daniel Raoul . - La visite du président de la République à Florange, courageuse... (marques d'ironie à droite) et le bilan des accords passés en novembre 2012 nous montrent que la réindustrialisation de notre pays est possible ; 146 des 180 millions d'euros prévus ont d'ores et déjà été engagés et, à terme, ce sera 240 millions. La mutation technologique s'est faite sans licenciement ni plan social. On annonce même des créations d'emplois : 30 CDI pour 2015, autant ensuite.

La fermeture des derniers hauts fourneaux est un symbole, dont je ne mésestime pas le choc culturel. Mais regardons les succès de la filière froide après la fermeture de la filière liquide. Le carnet de commandes est plein. Après dix ans de désindustrialisation, la part de l'industrie était de 12 % du PIB. Pour prétendre être une puissance économique, il faut le porter à 20 %. Quelle est la part de l'industrie dans le plan Juncker ? Quels sont les projets que le Gouvernement a sélectionnés ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Quand nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons trouvé une industrie en crise. (Vives protestations à droite) Le Gouvernement, les commissaires au redressement productif n'ont rien lâché ; les 10 milliards déjà versés du CICE et les 30 milliards du pacte de responsabilité redonneront des marges de manoeuvre aux entreprises.

Le bilan de l'accord de 2012 à Florange est positif ; le site est devenu majeur dans le dispositif d'Arcelor-Mittal. Le reclassement est terminé et s'est fait sans licenciement. Le groupe a annoncé 30 CDD d'ici la fin de l'année et 30 CDI en 2015. Il a respecté ses engagements en termes de recherche et développement, notamment pour développer une technologie de production faiblement émettrice de CO2. Cela démontre que la France reste une grande nation industrielle (Exclamations à droite) La France n'a pas à rougir de son industrie. L'aéronautique, le luxe, les objets connectés sont autant de domaines d'excellence ; avec Mme Lemaire, nous développons le french tech.

Comme tous les pays, nous préparons des projets éligibles au plan Juncker, dans les secteurs de la transition énergétique, de la formation, du numérique et, bien entendu, des infrastructures. Une belle part sera réservée à l'industrie.

Vous le voyez, le Gouvernement ne manque ni de courage, ni de conviction, ni de détermination ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et exclamations à droite)

Asia Bibi

M. Pierre Charon . - (Applaudissements à droite) Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Asia Bibi est une jeune chrétienne pakistanaise condamnée à mort pour blasphème contre le Prophète, ce qu'elle a toujours nié. Son seul crime est sa foi chrétienne, et rien d'autre. Son cas témoigne des persécutions dont sont victimes les chrétiens et les minorités religieuses dans certains pays, boucs émissaires de sociétés livrées aux démons de l'intolérance et où sévit la nouvelle barbarie, en Irak, en Syrie, au Pakistan.

L'affaire est si sensible que certains n'osent plus défendre Asia Bibi ; un gouverneur de province et un ministre ont payé de leur vie leur soutien. La justice pakistanaise, face à la vindicte des foules, préfère faire profil bas, quitte à piétiner les principes fondamentaux du droit. La Haute cour de Lahore a confirmé sa condamnation à mort. Le 16 octobre 2014, la Cour suprême a été saisie d'un recours.

La diplomatie doit montrer son courage. Quand la prudence est partout, le courage n'est nulle part. N'ayons pas peur de demander au président pakistanais, comme le président Retailleau a prié le président de la République de le faire, d'intervenir pour qu'Asia Bibi, en prison depuis 2009, échappe à la mort, voie reconnu son honneur de croyante et de femme ! Comment la France envisage-t-elle de mettre fin à cette situation inique et honteuse ? (Applaudissements au centre, à droite et sur quelques bancs socialistes)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes . - La condamnation à mort d'Asia Bibi est révoltante. Depuis sa première condamnation en 2010, la France a constamment rappelé que le délit de blasphème était contraire aux droits de l'homme ; elle a dit en tout lieu et toute circonstance son opposition à la peine de mort. La France est très attachée au respect des libertés fondamentales dont la liberté de religion et d'expression protégées par la Déclaration des droits de l'homme et du Pacte international sur les droits civils et politiques de l'ONU que le Pakistan a ratifié en juin 2010. La France protège les minorités religieuses et en particulier les minorités chrétiennes menacées dans certains pays.

La Haute cour de Lahore a confirmé, le 16 octobre dernier, la condamnation à mort d'Asia Bibi pour délit de blasphème. Dès le lendemain, la France a fait part de sa profonde préoccupation et le président de la République est intervenu personnellement pour plaider sa cause. La Haute représentante de l'Union a exprimé son inquiétude. Asia Bibi vient de porter un recours devant la Cour suprême. Je vous le redis sans prudence : la condamnation à mort d'Asia Bibi est révoltante, inhumaine, inacceptable. La France ne ménage pas ses efforts pour un dénouement positif aussi rapide que possible. (Applaudissements)

Lutte contre le décrochage scolaire

M. Jacques Cornano . - Un quotidien titre : Avenir des enfants, la grande inquiétude : 69 % des parents ne font plus confiance à l'Éducation nationale pour assurer l'égalité des chances. C'est pourquoi le président de la République a fait de la jeunesse et de l'éducation sa priorité, en redonnant les moyens nécessaires à l'éducation nationale après des années de désengagement de l'État.

Avec la création de 60 000 postes et la restructuration de la formation professionnelle des enseignants, c'est une politique d'avenir. Mais les chiffres du décrochage scolaire sont alarmants : 140 000 jeunes quittent, chaque année, le système sans diplôme ni qualification.

Le Gouvernement a fait des annonces fortes pour lutter contre le décrochage et déploie des moyens importants. Au-delà de ceux-ci, il faut mobiliser tous les acteurs. La Nation tout entière a la responsabilité de former ses jeunes. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce plan ambitieux de lutte contre le décrochage scolaire : en quoi les réponses qu'il apporte sont-elles novatrices ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Oui, 140 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans qualification, sans diplôme, sans emploi. Le plan de lutte contre le décrochage, présenté vendredi par le Premier ministre et Mme Vallaud-Belkacem -dont je vous prie d'excuser l'absence-, met en place une méthode à la fois globale et individualisée.

Alors que la majeure partie des moyens consacrés jusqu'alors étaient engagés après le décrochage, il met l'accent sur la prévention, qui a montré son efficacité au Québec ou en Finlande, territoires qui connaissent des taux de réussite scolaire particulièrement élevés. Nous nous en sommes inspirés. 300 millions d'euros sont mobilisés sur six ans : fonds européens, crédits du ministère et du plan des investissements d'avenir. Il apporte une réponse simple, coordonnée, partant des besoins du terrain, associant les jeunes et leurs familles. Il prévoit un numéro unique et gratuit opérationnel dès aujourd'hui, des outils d'échange avec les parents.

En associant les parents, en informant les enfants, on réduit le décrochage. Nous agissons aussi sur la formation des enseignants, auxquels nous avons redonné une formation professionnalisante, supprimée sous le précédent quinquennat. (Exclamations sur les bancs UMP) Nous voulons donner une seconde chance aux jeunes qui décrochent, quel que soit l'endroit où ils habitent, quelle que soit leur origine. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Collectivités territoriales (II)

M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Madame la ministre de la décentralisation, les collectivités territoriales vont subir une baisse sans précédent de leurs dotations : 11 milliards d'euros de 2015 à 2017, dont 3,7 milliards dès 2015. Prix à la gorge, les élus sont mis dans une situation intenable ; ils seront contraints soit de réduire les services à la population et les investissements, avec des conséquences pour les entreprises qui vivent de la commande publique, soit d'augmenter les impôts.

La plupart des maires sont responsables ; ils acceptent de participer à l'effort national mais la trajectoire doit être crédible et réaliste. D'après M. Baroin, dont nous saluons l'élection comme nouveau président de l'Association des maires de France (applaudissements sur les bancs UMP), cela aboutira à une réduction de 30 % de l'investissement public sur trois ans et de 10 % de l'investissement local, soit une contraction de 0,2 point de la croissance. Le président du Comité des finances locales, lui, estime que le traumatisme sera tel que le Gouvernement devra cesser de couper dans les dotations et prendre des mesures de relance.

L'effet récessif est garanti. Quand le Gouvernement va-t-il enfin écouter les élus locaux et accepter de négocier avec leurs représentants ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - (Exclamations sur les bancs UMP) Vous partagez l'objectif du Gouvernement de réduction de la dépense publique. Non seulement vous le partagez mais vous voulez faire 100 milliards, 150 milliards d'économies ! (Exclamations sur les bancs socialistes) Vous le feriez sans toucher à la DGF ? Je peine à le croire. D'ailleurs, votre candidat à l'élection présidentielle de 2012 préconisait de réduire les dotations aux collectivités territoriales de 10 milliards dès 2012. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Gournac. - Faux ! (On renchérit à droite)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - L'effort demandé aux collectivités territoriales est équitable ; il correspond à leur poids dans la dépense publique, soit 21 %...

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - ... et à 1,6% de leurs recettes totales. Les collectivités les plus fragiles sont largement préservées par le renforcement de la péréquation. (Exclamations sur les bancs UMP)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Vous n'avez rien écouté au Congrès des maires.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Nous verrons comment les choses se passent en région parisienne, dont les départements, n'est-ce pas monsieur Karoutchi, sont très sensibles à la question de la péréquation...

Les recettes globales des collectivités territoriales vont continuer à augmenter en 2015 avec la revalorisation des bases fiscales, l'évolution favorable de la CVAE, les mesures sur le FCTVA, la revalorisation du barème de la taxe de séjour. Le Gouvernement prend des mesures pour soutenir l'investissement local. Regardons les choses de manière globale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Je vais suspendre la séance après avoir salué la nomination de notre ancien collègue, M. Jean-Marc Todeschini, au secrétariat d'État aux anciens combattants. (Applaudissements)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 16 15.

Échec en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de la loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Financement de la sécurité sociale pour 2015 (Nouvelle lecture - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLE 12 SEXIES (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement ne règle pas le problème de la démographie médicale mais il peut y contribuer. La cotisation vieillesse des médecins est élevée, elle peut les dissuader de continuer une activité à temps partiel.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - C'est une rupture d'égalité devant les charges publiques. De nombreux dispositifs favorisent déjà le cumul emploi-retraite, très intéressant financièrement. Une exonération de cotisation serait marginale. En outre, les médecins qui cumulent sont ceux qui ont les pensions les plus élevées : 41 000 euros par an en moyenne. Ce serait donc un effet d'aubaine.

Dans le cadre du pacte Santé-territoires, qui comporte douze engagements concrets et commence à porter ses fruits, nous favorisons les installations de jeunes médecins pour lutter contre les déserts médicaux ; 881 contrats d'engagement de service public ont été signés, déjà près de 300 médecins ont opté pour le statut de praticien territorial de médecine générale. Avis défavorable.

Mme Catherine Deroche. - Le cumul emploi-retraite se fait surtout en zone sur-dense. Cet amendement vise à le favoriser en zone sous-dense.

M. Gilbert Barbier. - Ces médecins vont donc partir à la retraite alors qu'ils pourraient donner un coup de main. La désertification médicale est un problème qui va s'aggraver.

M. Jean-Noël Cardoux. - Il faut vivre sur le terrain ce problème de désertification médicale. Mon département est très touché. Les conseils généraux consomment beaucoup de postes de médecins, pour l'APCH, la PMI, etc. Nous cherchons à motiver les médecins fraîchement retraités à reprendre une activité, à temps choisi. Or, ils nous opposent systématiquement les cotisations sans contrepartie. Il ne me paraît pas anormal de faire cet effort sur les zones peu denses.

La télémédecine peut trouver une application en milieu rural ; ce serait utile pour les personnes âgées, qui ont du mal à se déplacer. Pourquoi le Gouvernement s'oppose-t-il à cette mesure de bon sens, que chacun réclame sur le terrain ?

M. Daniel Chasseing. - Depuis une dizaine d'années, beaucoup d'emplois administratifs ont été pris par des médecins, souvent des femmes. Les médecins d'aujourd'hui ne sont plus prêts à travailler de jour comme de nuit en milieu rural, comme leurs aînés. (Exclamations sur les bancs socialistes)

Le numerus clausus est trop bas. La sélection en première année se fait sur les mathématiques ou la physique, où il faut avoir 14 de moyenne. Résultat, nous recourons aux médecins roumains ou marocains. Inutile d'être un as en mathématiques pour être un bon médecin.

Deuxième piste : inciter les médecins retraités à continuer une activité, à faire des remplacements. Mais ils ne le feront pas s'ils perdent de l'argent, même s'ils aiment leur métier.

L'amendement n°13 est adopté.

L'article 12 sexies est rétabli.

L'amendement n°41 n'est pas défendu.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Alinéas 16 à 25

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin. - La lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité. Or le Gouvernement propose un mécanisme d'arrangement amiable entre les organismes et les entreprises. Ce développement de la transaction fait douter de la réelle volonté de lutter contre la fraude, d'autant que les effectifs de contrôleurs et les délais sont réduits.

La commission de recours amiable, émanation des conseils d'administration donc des représentants des assurés sociaux, devrait être la seule instance à pouvoir accepter une transaction.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Les transactions entre l'Urssaf et les entreprises sont une pratique pleinement justifiée si l'on veut lutter contre la fraude.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Cet article exclut déjà toute application des dispositions favorables aux cotisants en cas de fraude sociale. Il prévoit également un renforcement des moyens des Urssaf pour le recouvrement. Il allège en outre les délais et les coûts pour les assurés. Retrait, sinon rejet.

M. Dominique Watrin. - Je maintiens mon amendement car les effectifs de contrôle baissent : 1 500 postes en moins depuis 2005, et 740 suppressions supplémentaires sont prévues. Les moyens ne semblent pas en adéquation avec une volonté réelle de s'attaquer à la fraude.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

L'article 20 est adopté ainsi que l'article 21.

ARTICLE 24

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général . - Je m'étonne du changement d'attitude du Gouvernement sur ces articles 24 et 25 depuis la première lecture. Alors, le Gouvernement n'avait pas souhaité tenir compte, dans l'article d'équilibre, des votes intervenus en commission. J'observe qu'à l'Assemblée nationale, le Gouvernement en a tenu compte -ce qui me parait normal. En plus de quoi les mesures adoptées à l'Assemblée nationale n'ont en rien affecté le solde, qui reste inchangé par rapport au texte initial. Nous voterons contre ces deux articles.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Sans les modifications apportées à l'Assemblée nationale, c'est incohérent !

L'article 24 n'est pas adopté, non plus que l'article 25.

ARTICLE 28

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général . - En cohérence avec le rejet par le Sénat de la loi de programmation des finances publiques, la commission demande au Sénat de rejeter cet article, comme en première lecture.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - J'y suis défavorable, il s'agit d'un article obligatoire.

L'article 28 n'est pas adopté.

La troisième partie du PLFSS est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°41 :

Nombre de votants34

Nombre de suffrages exprimés20

Pour l'adoption18

Contre

Le Sénat a adopté.

La séance, suspendue à 16 h 45, reprend à 16 h 50.

Discussion des articles de la quatrième partie

ARTICLE 29 BIS A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°2, présenté par MM. Barbier, Mézard, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2015, un rapport :

1° Sur les contrats d'accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par grandes régions, principales spécialités et distribution des dépassements ;

2° Sur les dépassements d'honoraires des médecins, en le détaillant par grandes régions et principales spécialités, en fréquences, montants et distribution ;

3° Ainsi que sur les conséquences sur les salariés et les entreprises du plafonnement envisagé des remboursements des contrats de santé responsables, avec des estimations du nombre d'entreprises et de salariés concernés, et des montants supplémentaires de reste à charge pour les ménages qu'il induit.

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture. Il s'agit de demander au Gouvernement une étude détaillée des dépassements d'honoraires des médecins. Un décret a été publié mercredi dernier, alors que le Parlement débattait du sujet. Une étude d'impact approfondie du projet de plafonnement des remboursements des contrats responsables aurait été souhaitable. Des restes à charge importants, dans de nombreuses spécialités, demeurent. Le Gouvernement instaure une médecine à deux vitesses !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En première lecture, nous avions demandé le retrait. Il existe un observatoire du dépassement d'honoraires, qui publie un rapport. Un nouveau rapport paraît donc inutile. Retrait ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°2 est retiré.

L'article 29 bis A demeure supprimé.

L'article 29 bis est adopté.

ARTICLE 34

Mme Laurence Cohen . - Cet article facilite l'accessibilité de la vaccination en autorisant la prise en charge par l'assurance maladie des vaccins. Cela va dans le bon sens, à l'heure où l'on constate une baisse de la vaccination.

Les centres de vaccination seront-ils limités aux vaccins obligatoires ou leur périmètre sera-t-il élargi ? La tarification à l'acte est-elle envisagée ? La carte Vitale sera-t-elle exigée ce qui écarterait les personnes en situation irrégulière ? Nous sommes attachés à l'accessibilité des structures et vigilants sur le financement de ces centres.

La dangerosité des adjuvants aluminiques employés dans certains vaccins comme le DT Polyo ou le Gardasil est avérée. Il existe des alternatives ; il faut aussi soutenir la recherche.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Vous aurez l'occasion d'en débattre lors de l'examen de la loi Santé et je compte sur votre vigilance constructive à cette occasion.

L'article 34 est adopté.

ARTICLE 36

M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin. - Ces alinéas donnent aux Agences Régionales de Santé des pouvoirs de contrôle et de sanction sur les établissements de santé en cas de non-respect des niveaux de qualité et de sécurité.

Nous regrettons que le Gouvernement transforme les directeurs des ARS en superpréfets des hôpitaux. Nous sommes opposés à l'application de la logique de sanction financière aux établissements publics. L'État sanctionne ses propres insuffisances ! Le vrai problème est le manque de moyens humains et financiers des établissements. Ce n'est pas avec un Ondam toujours plus bas que l'on assurera aux patients qualité et sécurité des soins.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Les ARS tiendront compte de la situation des établissements. Le dispositif est équilibré.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est attaché à la lutte contre le risque d'infections nosocomiales, le risque de rupture de parcours et le risque médicamenteux. La suppression du dispositif de sanction ferait perdre au directeur général de l'ARS un levier important. Avis défavorable, d'autant que l'équilibre financier est également en jeu.

Mme Catherine Génisson. - Je ne voterai pas cet amendement mais il faut donner des instructions précises aux directeurs généraux des ARS, la sanction financière n'est pas forcément adaptée aux établissements en difficulté. Elle doit arriver en dernier recours, si l'établissement fait vraiment preuve de mauvaise volonté.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

L'article 36 est adopté.

La séance, suspendue à 17 heures, reprend à 17 h 5.

ARTICLE 42

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des actions prioritaires doivent être définies par le plan d'actions pour chacun des domaines suivants : les soins de ville, les relations entre les soins de ville et les prises en charge hospitalières, les prises en charge hospitalières.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retour à la rédaction adoptée par le Sénat. Il s'agit de réduire les actes inutiles dans la relation ville-hôpital et en médecine de ville. Comme l'indique le rapporteur de l'Assemblée nationale, il convient de « considérer que le pilotage régional par l'ARS et l'assurance maladie sur la pertinence des soins doit être réalisé de manière articulée et concomitante en ville et à l'hôpital ».

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - La pertinence des soins est un enjeu transversal. Les actions de maîtrise médicalisée y concourent déjà... inutile d'étendre le dispositif prévu à l'article 42.

L'amendement n°14 est adopté.

L'article 42, modifié, est adopté.

ARTICLE 43 TER

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il s'agit de la substitution d'un inhalateur par un médicament. En première lecture, le Gouvernement a indiqué que les réductions de prix proposées par l'industriel avaient été inférieures aux attentes et que l'ANSM avait jugé la substitution possible dans le cadre fixé par l'article. Néanmoins nous avons été saisis par plusieurs sociétés savantes qui estiment qu'une telle mesure serait contraire aux recommandations nationales et internationales et que cet article « est susceptible d'accroître la morbidité, la mortalité et les dépenses de santé des maladies respiratoires chroniques comme l'asthme, la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) et la mucoviscidose. »

Je rappelle en outre que les laboratoires concernés sur le sol français occupent 1 500 personnes à ce type de fabrication.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Défavorable.

Mme Catherine Génisson. - L'année dernière, le Gouvernement avait refusé le principe de substitution, faute d'études. Nous n'avons pas les résultats des études qui ont été lancées depuis. Les pneumologues tirent la sonnette d'alarme. Je préfèrerais surseoir en attendant de pouvoir prendre une décision en toute objectivité.

L'amendement n°15 est adopté.

L'article 43 ter est supprimé.

ARTICLE 44

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut prévoir que les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 applicable aux prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6 sont minorés d'un montant forfaitaire lorsqu'au moins une spécialité pharmaceutique mentionnée à l'article L. 162-22-7 est facturée en sus de cette prestation.

Les conditions de l'expérimentation, et notamment la détermination des prestations d'hospitalisation concernées, sont fixées par décret.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Gouvernement estime que rendre le dispositif expérimental le priverait de son sens car il serait impossible de fixer des critères objectifs d'expérimentation. La mise en place d'un dispositif aussi complexe demande cependant qu'il y soit consacré un temps suffisamment long. Mieux vaut convaincre les établissements de l'utilité de faire évoluer leurs comportements.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - L'article 44 revêt déjà un caractère expérimental. Il s'appliquera dès le 1^er mars 2015, garantissant une transparence totale des règles applicables. Restreindre la mesure à certains établissements limiterait la portée de ce dispositif et des effets qu'on en attend.

Mme Catherine Génisson. - Il s'agit de médicaments très lourds prescrits en milieu hospitalier et utilisés en médecine ambulatoire, pour le traitement de certains cancers notamment. La prise en charge est très hétérogène selon les établissements hospitaliers. Comme il s'agit de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, il faut vraiment une expérimentation. Inscrire dans le marbre ce dispositif pourrait être préjudiciable pour les patients.

L'amendement n°16 est adopté et devient l'article 44.

ARTICLE 45 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 1112-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) La deuxième phrase est supprimée.

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d'une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient.

« Le praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant ont accès, sur leur demande, aux informations mentionnées au premier alinéa du I.

« Ces praticiens sont destinataires, à la sortie du patient, d'une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité des soins rédigée par le médecin de l'établissement en charge du patient.

« La lettre de liaison mentionnée au troisième alinéa du présent II est, dans le respect des exigences prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 1111-2, remise au patient ou à la personne de confiance au moment de sa sortie.

« Les lettres de liaison peuvent être dématérialisées. Elles sont alors déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée aux praticiens concernés. » ;

3° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « III. - ».

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet article rend obligatoire une lettre de liaison entre le médecin et l'hôpital.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, il a été dit que cette mesure serait un cavalier social. L'étude d'impact jointe au projet de loi relatif à la santé indique pourtant que « la mise en oeuvre de cette obligation nécessitera une meilleure organisation de la sortie des patients, si besoin avec une mobilisation de temps médical et de secrétariat », ce qui représente un coût certes « difficilement mesurable aujourd'hui ». Cette mesure repose sur la volonté de faire diminuer le nombre de ré-hospitalisations, ce qui entraînera une économie. Le coût des ré-hospitalisations évitables est évalué par l'étude d'impact à 4,6 millions d'euros.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Je partage votre analyse sur l'importance de cette lettre de liaison. La mesure, qui nécessite une concertation pour l'organisation efficiente, figurera dans l'article 34 du projet de loi Santé. Je ne souhaite pas anticiper son adoption dans le cadre du PLFSS.

M. Daniel Chasseing. - Je suis d'accord avec cet amendement, qui est la suite de l'article 43. Quand une personne sort de l'hôpital, elle devrait être en possession d'une lettre rendant compte des interventions effectuées et des traitements prescrits afin que les médecins traitants ne reproduisent pas les mêmes examens. Il serait en outre important que l'assistante sociale de l'hôpital prévienne les services de prise en charge de la dépendance lorsque c'est nécessaire afin d'éviter les ré-hospitalisations.

Mme Catherine Génisson. - Au risque de faire preuve d'un corporatisme excessif, je précise que cette pratique est d'ores et déjà largement répandue. Mme la ministre a fait référence au projet de loi de santé publique. On peut réfléchir à l'efficacité de cette mesure, mais jusqu'à quand et jusqu'où va-t-on légiférer sur l'exercice des professions médicales ? Est-ce bien le rôle du législateur ?

L'amendement n°17 est adopté ; l'article 45 bis est rétabli.

ARTICLE 47 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de santé » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie » sont remplacés par les mots : « l'intérêt thérapeutique relatif du produit ou de la technologie » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-39, les mots : « du service attendu d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de santé ou du service qu'ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de santé » ;

3° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 162-12-15, les mots : « le service médical rendu » sont remplacés par les mots : « l'intérêt thérapeutique relatif » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 162-16-4 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament » sont remplacés par les mots : « l'intérêt thérapeutique relatif du médicament » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « l'amélioration du service médical rendu » sont remplacés par les mots : « l'intérêt thérapeutique relatif » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 162-17-6, les mots : « amélioration du service médical rendu » sont remplacés par les mots : « intérêt thérapeutique relatif » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 162-17-7, les mots : « le service médical rendu ou l'amélioration du service médical rendu par ce » sont remplacés par les mots : « l'intérêt thérapeutique relatif du » ;

7° Au dernier alinéa de l'article L. 165-2, les mots : « du service rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif » ;

8° Au cinquième alinéa de l'article L. 861-3, les mots : « du service médical rendu » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif ».

II. - Les conditions d'application du I, notamment les critères sur lesquels se fondent l'intérêt thérapeutique relatif, sont fixées par décret en Conseil d'État.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous devons adapter notre système d'évaluation à l'innovation thérapeutique.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à cette évolution mais le schéma proposé est inapplicable. Avis défavorable.

M. Yves Daudigny. - J'avais déposé un amendement identique l'an dernier mais il nous semble que le moment n'est pas venu : le groupe socialiste votera contre.

L'amendement n°18 est adopté, l'article 47 bis est rétabli.

ARTICLE 47 TER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » sont supprimés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défendu.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste votera contre.

L'amendement n°19 est adopté ; l'article 47 ter est rétabli.

ARTICLE 47 QUATER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du présent code, il est également tenu compte, lorsqu'il existe, de l'avis rendu par la commission mentionnée au quatorzième alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ».

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 162-17 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « sur une liste établie », sont insérés les mots : « après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, de la commission mentionnée au quatorzième alinéa de l'article L. 161-37 du présent code, » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ;

2° L'article L. 165-1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'établissement de cette liste, il est également tenu compte, lorsqu'il existe, de l'avis rendu par la commission mentionnée au quatorzième alinéa de l'article L. 161-37 du présent code. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ».

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Idem.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste votera contre.

L'amendement n°20 est adopté.

L'article 47 quater est rétabli.

L'article 48 est adopté.

L'article 49 bis demeure supprimé.

L'article 51 est adopté.

ARTICLE 53

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission reprend notre amendement de première lecture sur le volet médico-social du projet de loi, pour simplifier, moderniser le secteur. Rien ne garantit la mise en oeuvre d'un plan d'investissement dans les prochaines années.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - L'article 53 met fin à une contradiction des textes actuels. Il n'opère aucun transfert de charges. Avis défavorable.

M. Yves Daudigny. - Je soutiens l'amendement n^o21, de même que les suivants. L'article 53 régularise une situation que je n'approuve pas. Nous demandons l'application de deux principes simples : tout ce qui relève de la santé doit être financé par l'assurance maladie, tout ce qui relève de perte d'autonomie doit être pris en charge par le financement de la dépendance. Nous demandons une meilleure compensation de la prise en charge par les départements de la PCH et de l'APA. Nous sommes en période de clarification, profitons-en. Il ne s'agit pas ici du dispositif mis en place en 2014 par le gouvernement Ayrault et que les élus ont salué.

M. René-Paul Savary. - Merci, madame la Ministre, d'écouter les élus locaux ! Vos explications ne sont pas défendables. Vous prétendez mettre en conformité le droit avec les pratiques mais ce sont de mauvaises pratiques. Le projet de loi NOTRe clarifiera les compétences, c'est le moment d'avancer. Si le Gouvernement est autiste, nous n'y arriverons pas ! Écoutez ce qui remonte du terrain. C'est comme pour les emplois à domicile. Écoutez aussi la Cour des comptes, et son rapport sur la tarification des Ehpad. Nous vous alertons sur la répartition des compétences, les tarifs... Le prix de l'hébergement doit être davantage en rapport avec les moyens des personnes. L'amendement n°23 propose un plan pluriannuel intéressant. Le Gouvernement devrait être plus réactif.

Quant aux économies proposées par l'amendement n°22, je tiens à attirer votre attention : les conseils généraux et l'État ont un rôle d'évaluation et de contrôle. Pourquoi demander une évaluation externe, pour un coût non négligeable, de mémoire, de l'ordre de 30 000 euros ? Il est dommage que vous poursuiviez dans votre avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Je tiens à souligner que l'utilisation des crédits visés par l'amendement n°23 a été reportée, alors que les besoins sont urgents. Le rapport que j'ai cosigné avec M. Vanlerenberghe démontre que le temps de l'action est venu.

Il faut adresser un signe fort aux personnes âgées afin de montrer notre volonté de répondre à leurs besoins dans toutes leurs dimensions. Oui, il y a urgence : les besoins existent, l'argent est là. Nous ne sommes pas opposés au plan d'aide à l'investissement proposé. Il convient de voter cet amendement et de lancer un appel à projet pour que l'argent serve dès 2015 à l'investissement.

M. Daniel Chasseing. - La dépendance et le besoin de soins des personnes âgées ont augmenté sensiblement depuis deux ans. Restant à domicile plus longtemps, les personnes âgées entrent en Ehpad très dépendantes. Lorsqu'on demande une décision de la convention tripartite au niveau de l'ARS, on nous répond qu'elle sera reportée. Ces amendements vont donc dans le bon sens, celui de l'urgence à prendre en compte la dépendance et les soins en Ehpad.

L'amendement n°21 est adopté.

L'article 53, modifié, est adopté.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au a du 1 du I, les mots : « une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par le taux : « 10 % » ;

2° Au a du III, les mots : « une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % » sont remplacés par le taux : « 30 % ».

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défendu.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - L'Ondam pour les personnes handicapées progresse de 2,2 % et l'OGD de 2,8 %, ce qui permet la poursuite de la politique de création de places et du plan Autisme. Cet article les compromettrait. Avis défavorable. Déjà, 24 000 places ont été créées pour les enfants et adultes handicapés.

L'amendement n°22 est adopté ; l'article 53 bis A est rétabli.

ARTICLE 53 BIS B (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au début des a bis et b bis du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Pour les années 2012, 2013 et 2014, 1 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 1^er juillet 2015, 50 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis ».

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de simplification, comme les précédents.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Le PLFSS 2015 ne prévoit pas d'affecter deux points de Casa pour financer un investissement. La Casa non consommée au titre du projet de loi ALD pourra être mise à contribution. Avis défavorable.

L'amendement n°23 est adopté ; l'article 53 bis B est rétabli.

ARTICLE 53 BIS C (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-8-1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d'une même évaluation commune.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défendu.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Cet amendement ferait difficulté pour le renouvellement des autorisations. Je comprends l'intérêt pour les établissements de mutualiser les procédures et calendriers des évaluations. Cet objectif peut être satisfait sans mesure législative.

L'amendement n°24 est adopté ; l'article 53 bis C est rétabli.

ARTICLE 53 BIS E (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de l'article L. 441-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défendu.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Il ne semble pas pertinent de procéder à la substitution envisagée. Avis défavorable.

L'amendement n°25 est adopté ; l'article 53 bis E est rétabli.

ARTICLE 53 TER

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission demeure sceptique sur l'utilité d'un tel rapport.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à ce rapport mais c'est au Parlement de décider de quelles informations il a besoin de disposer. Sagesse.

L'amendement n°26 est adopté ; l'article 53 ter est supprimé.

ARTICLE 54

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

198,0

par le montant :

197,0

II. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

173,6

par le montant :

172,8

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous rétablissons les tableaux que nous avions votés en première lecture afin de ne pas accroître le déficit ni la dette. Je m'en suis expliqué ce matin.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Les économies alléguées ne sont pas suffisamment justifiées. Avis défavorable.

M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste votera contre cet amendement et le suivant.

Mme Nicole Bricq. - Prétendre que ces économies seraient « détaillées », c'est beaucoup dire ! Il y a de la prudence, à droite, alors que certains prônent des économies à partir de 2017 de l'ordre de 150 milliards d'euros ! (Exclamations à droite) Il faut déjà des efforts extraordinaires pour atteindre un Ondam à 2,1 %. Les économies proposées par le Gouvernement sont crédibles, tout en faisant en sorte que les filets sociaux protègent les plus fragiles.

Je défends la ministre des affaires sociales. Je ne pense pas que qualifier vos économies de « posture » soit désobligeant. Pour les allocations familiales, cela ne vous dérange pas de ne pas faire d'économies en demandant un effort aux familles les plus aisées ! Le rythme des dépenses sociales ne compense plus les fractures de notre société. Il faudra que tout le monde s'y mette pour que les plus pauvres sortent la tête de l'eau et affrontent dans les meilleures conditions possibles cette grande mutation que notre pays vit.

Mme Annie David. - Nous voterons contre les amendements n^os27 et 28 et aurions voté contre les articles 54 et 55 tels qu'ils nous sont arrivés de l'Assemblée nationale.

M. Michel Canevet. - Nous voterons ces amendements. Il convient d'être plus sélectif. Tout cela est une affaire de volonté. Celle de la commission des affaires sociales et du rapporteur va dans le bon sens.

L'amendement n°27 est adopté.

L'article 54, modifié, est adopté.

ARTICLE 55

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

83,0

par le nombre :

82,6

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

56,9

par le montant :

56,3

3° Dernière ligne

Remplacer le montant :

182,3

par le montant :

181,3

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défendu.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°28 est adopté.

L'article 55, modifié, est adopté.

ARTICLE 56 A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1960 » ;

2° Au deuxième alinéa, l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1960 » et l'année : « 1954 » est remplacée par l'année : « 1959 » ;

3° À la fin de 2°, l'année : « 1954 » est remplacée par l'année : « 1958 » ;

4° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1959 et le 31 décembre 1959. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement, adopté par le Sénat en première lecture, relève graduellement l'âge légal du départ en retraite pour le fixer à 64 ans pour la génération née en 1960.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Tel n'est pas le choix du Gouvernement. Nous préférons jouer sur la durée de cotisation. Ce relèvement pénaliserait tous les assurés, en particulier les plus proches de la retraite. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Le groupe CRC votera résolument contre cet amendement, non sur la forme parce qu'il ne trouverait pas sa place dans le PLFSS, mais sur le fond parce que nous sommes contre le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, quel que soit le texte où l'on tente d'insérer cette mesure.

M. Michel Canevet. - Il faut faire preuve de courage, au lieu d'aller dans le mur ! Nous voterons résolument cet amendement.

Mme Laurence Cohen. - Je m'insurge contre ce que vous dites. Courage ? Pour que ceux qui n'auront que des petites retraites travaillent encore plus longtemps ! C'est scandaleux ! C'est toujours les mêmes qui doivent faire les efforts ! Il faudrait regarder du côté des cotisations patronales.

M. Michel Canevet. - Arrêtons de vivre à crédit !

Mme Laurence Cohen. - Travailler plus pour gagner moins !

M. Antoine Lefèvre. - Caricature.

L'amendement n°29 est adopté ; l'article 56 A est rétabli.

ARTICLE 56 B (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en oeuvre à compter du premier semestre 2017.

Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010.

Le Gouvernement organise une conférence sociale et un débat national sur cette réforme systémique au premier semestre 2015.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La réforme de la retraite relève bien du PLFSS car c'est une mesure financière pour garantir l'avenir des retraites. L'objet de cet amendement est de fixer un calendrier pour la mise en oeuvre d'une réforme systémique, et non seulement paramétrique, du système de retraites.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Mme Annie David. - Peu importe la place de cet amendement, il est contraire au principe du dialogue social. Si réforme ou mesure il doit y avoir, elle doit être précédée de consultation des partenaires sociaux.

La Suède, dites-vous ? Là-bas, 75 % des retraités touchent la pension minimale. Voilà le résultat du système par capitalisation. Qu'on ne dise pas que le système suédois répondrait aussi bien que le nôtre à la protection sociale. Nous serons à l'équilibre, en 2018, si nous augmentons les cotisations patronales.

M. Michel Canevet. - Le groupe UDI-UC soutient bien sûr cet amendement afin d'avancer dans la recherche d'une solution responsable.

Mme Nicole Bricq. - Avis défavorable, comme en première lecture. Depuis lors, le compte pénibilité a été rétabli, à la suite du compromis trouvé en CMP sur le texte relatif à la simplification des normes applicables aux entreprises. Des propositions de réforme existent, qu'il faudra examiner le moment venu.

L'amendement n°30 est adopté ; l'article 56 B est rétabli.

L'article 56 est adopté.

ARTICLE 61 AA (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er avril 2015, un rapport présentant une évaluation de l'impact financier, économique et social de la réforme de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue par l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, consistant à réserver le bénéfice de la prolongation de la durée de versement de la prestation au second parent.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement rétablit l'étude d'impact sur les effets du partage du congé parental.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il revient au Haut Conseil de la famille, dans le cadre de ses travaux, d'évaluer cette réforme. Le 1^er avril 2015, nous n'aurons pas le recul suffisant pour étudier un dispositif entré en vigueur en janvier.

Mme Michelle Meunier. - Le groupe socialiste ne votera pas cet amendement. Ce rapport est, en effet, prématuré, voire précipité.

L'amendement n°31 est adopté, l'article 61 AA est rétabli.

ARTICLE 61 A

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Barbier.

Supprimer cet article.

M. Gilbert Barbier. - Sur cet article, nous différons fondamentalement du Gouvernement, comme nous nous en sommes longuement expliqués en première lecture et dans la discussion générale. Ne portons pas atteinte au principe d'universalité érigé en 1945. MM. Mézard et Collin sont de mon avis.

L'amendement identique n°4 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°32, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Une réforme des prestations empilées serait sans doute bienvenue. Ce qui ne convient pas, c'est la méthode. Cette mesure a été adoptée sur amendement, à l'Assemblée nationale, après qu'on eut assuré l'opinion qu'elle ne serait pas prise. Nous ne sommes nullement opposés à la solidarité, laquelle s'opère par l'impôt. Le Gouvernement n'a pas osé.

M. le président. - Amendement identique n°46, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Mme Laurence Cohen. - Je serai brève, le débat a été long en première lecture. La suppression de la modulation des allocations familiales au Sénat était, pour le groupe CRC, la seule bonne nouvelle de ce projet de loi. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas bougé d'un pouce et revient, avec cet article de court terme, sur les fondements solidaires de notre protection sociale et sur le principe d'universalité.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Regretteriez-vous que le Parlement fasse la loi ? C'est l'Assemblée nationale qui a décidé de rétablir son article.

M. Gilbert Barbier. - On lui a forcé la main...

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement prend ses responsabilités. Nous avons eu la surprise, en 2012, de voir à quel point les comptes étaient dégradés... (Exclamations sur les bancs UMP)

M. Jean-Claude Lenoir. - Changez de disque !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - C'est toujours facile de donner des leçons dans l'hémicycle après n'avoir rien fait.

M. Gérard Longuet. - C'est odieux ! Vous n'êtes pas à un meeting politique, madame, mais au Sénat de la République !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - La politique familiale ne se résume pas aux allocations familiales, le Gouvernement a augmenté l'allocation de rentrée scolaire, le nombre de places de garde d'enfants.

L'universalité n'est pas remise en cause : toutes les familles continueront de percevoir des allocations familiales. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Michelle Meunier. - Sur le sujet, le débat est clivé et les arguments connus. Dans un souci de justice sociale, le Gouvernement a choisi de moduler les allocations familiales en ciblant les plus aisés. Je rappelle que le revenu moyen est de 1 700 euros... Plus de 2,5 milliards d'euros ont été injectés dans la politique familiale depuis 2012. Ne dites pas que le Gouvernement s'attaque aux familles. Le groupe socialiste votera contre ces amendements de suppression.

M. Yves Daudigny. - Il y a des fausses colères comme des faux débats. Revoyez la définition de l'universalité dans le Larousse. Toutes les familles reçoivent-elles les allocations familiales ? Non, ce n'est qu'à partir du deuxième enfant. L'universalité n'est pas un principe figurant dans l'ordonnance de 1945. Le déficit de la branche famille se réduit depuis 2012, la solidarité s'accroît avec 2,5 milliards d'euros supplémentaires pour la politique familiale, la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire, du complément familial, de l'allocation de soutien familial. Le directeur général de la Cnam sera, dit-il, au rendez-vous de la modulation.

Il y a quelque inconvenance de la part de ceux qui ont voté, il n'y a pas si longtemps, une baisse des ressources de la branche d'accuser le Gouvernement de détruire les familles. C'est une lourde responsabilité en ces temps troublés, prenez garde. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Bricq. - Je comprends l'attachement aux grandes réformes héritées du CNR. Pour autant, ne prenons pas en otage l'universalité, non plus que les familles. Soixante-dix ans après, nous devons adapter notre système. La frontière entre la logique universelle et la logique d'aide sociale n'est plus tenable. Selon une récente étude de l'OCDE, la France consacre 32 % de son PIB aux dépenses sociales, publiques et privées confondues, devant les États-Unis. Mais les chiffres de la pauvreté sont alarmants : la pauvreté a un visage, c'est une famille monoparentale, souvent une femme seule avec des enfants. Un pauvre sur trois est un enfant. La meilleure façon de soutenir les moins riches, et l'OCDE le dit, est le recours aux prestations sous conditions de ressources.

Je crois en l'État providence mais il faut le repenser. On ne peut vivre dans une société sans solidarité. Je vous invite à cette réflexion : quelle efficacité de la dépense sociale par rapport aux plus vulnérables ? Il faudra revoir ensemble les bases de financement et la gouvernance des dépenses sociales. Je vous invite à la réflexion. Donnons crédit au Gouvernement de ses efforts de maîtrise de la dépense publique et de justice sociale en refusant ces amendements.

M. Alain Milon, président de la commission. - Nous ne sommes pas contre une réforme des allocations familiales. Pourquoi ne pas les avoir fiscalisées ? (M. Jean-Claude Lenoir approuve) Mardi soir, je dînais avec deux maires de mon département, l'un de mon âge, l'un plus jeune. Les allocations familiales, disait le premier, banquier et père de deux enfants, ne lui ont servi à rien ; en revanche, la famille a été en difficulté pour financer les études des enfants. Le maire le plus jeune, haut fonctionnaire et père de cinq enfants bientôt, craint d'avoir du mal à payer la crèche avec cette réforme.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Le plus jeune ignorait peut-être qu'il touchera 500 euros de plus au-delà de deux enfants.

Les amendements identiques n^os3, 32 et 46 sont adoptés.

L'article 61 A est supprimé.

L'amendement n°5 devient sans objet.

ARTICLE 61 B (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase, après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance » et après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet article ne fait qu'appliquer la règle : les allocations familiales vont à ceux qui élèvent les enfants. Lorsqu'un enfant est confié à l'ASE, la part des allocations familiales dues au titre de cet enfant est versée à ce service. Tous les groupes du Sénat, à l'exception du groupe écologiste, ont voté en mars 2013 la proposition de loi en ce sens de Mme Deroche et de M. Béchu. Pas de posture, donc, mais la règle.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable : le versement des allocations familiales et de rentrée scolaire aux familles facilite à terme le retour de l'enfant dans sa famille. Chaque année, les conseils généraux perçoivent 2,6 millions des allocations familiales. L'ARS, versée en une seule fois, accompagne les dépenses tout au long de l'année scolaire.

Mme Catherine Deroche. - Nous avions voté ce texte à la quasi-unanimité, Mme Rossignol comprise. Les fournitures scolaires ? Ce sont le conseil général et la famille d'accueil qui les paient ! Quant aux allocations familiales, nous avions prévu à l'initiative de M. Daudigny d'en laisser une part aux familles. Dans l'opinion, votre attitude incompréhensible sur ce sujet vous porte préjudice, sachez-le : comment peut-on justifier de verser une allocation à une famille qui n'a plus la charge de ses enfants ? C'est totalement injuste.

M. Michel Canevet. - Le groupe UDI-UC ne peut accepter que perdure pareille disposition, qui déconsidère notre système de solidarité. Il votera l'amendement n°34.

Mme Annie David. - Le groupe CRC ne partage pas cette position et je n'avais d'ailleurs pas voté la proposition de loi. Une famille dont l'enfant est placé à l'ASE est en difficulté, forcément. J'entends bien que les départements ont des problèmes financiers... (On s'exclame à droite) Ces familles, que nous n'avons pas à juger, ont droit aux allocations familiales comme les autres. Elles doivent pouvoir accueillir leurs enfants dans les meilleures conditions possibles. Moi, je défends véritablement l'universalité. Je défends aussi les départements, qui exercent très bien leur compétence de protection de l'enfance -ne les supprimons pas.

M. René-Paul Savary. - Madame David, vous allez, comme nous, dans les cages d'escalier. Vous savez comment se passent les choses ! On confie les enfants à l'ASE et on continue de percevoir les allocations familiales, avouez que ce n'est guère incitatif ! Les gens ne comprennent pas.

Clarifions les choses : le conseil général a la responsabilité de l'enfant, il touche l'allocation ; Quand il rend l'enfant à la famille, il rend l'allocation. Passons à un modèle du XXI^e siècle, sans quoi on n'aura bientôt plus de quoi financer la protection sociale. N'oublions pas que tout cela, nous le payons à crédit ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Milon, président de la commission. - Pour avoir été longtemps président de l'ASE dans mon département, je sais que l'on place rarement son enfant à l'ASE pour des raisons financières.

M. Gérard Longuet. - Absolument !

M. Alain Milon, président de la commission. - Des enfants restent placés pendant des années, ils reçoivent une lettre de leurs parents une fois par an ; et ceux-ci perçoivent les allocations. À cause de cela, les enfants ne peuvent être adoptés. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Nous avons un devoir d'explication envers nos concitoyens. Il revient au juge de décider du placement d'un enfant, c'est important car cela autorise une appréciation fine des situations. Le juge peut décider de la suppression des allocations aux parents. Quand l'enfant est placé pour une période longue, en raison de faits graves, les allocations familiales sont versées aux départements.

M. René-Paul Savary. - Les travailleurs sociaux ne disent pas ça.

M. Alain Fouché. - Nous savons ce qui se passe dans nos départements et depuis longtemps !

L'amendement n°34 est adopté.

L'article 61 B est rétabli.

ARTICLE 62

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général . - La commission demande au Sénat de rejeter cet article qui n'est pas cohérent avec ses choix.

L'article 62 n'est pas adopté.

ARTICLE 65

M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 12

Après les mots :

une amende de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

30 000 €. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Pour la commission, les sanctions financières sont plus adaptées qu'une hausse des peines de prison, lesquelles sont rarement prononcées.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Nous partageons l'objectif de lutter contre les mouvements contestataires à l'égard de la sécurité sociale. Mais nous préférons renforcer les sanctions pénales. Avis défavorable.

L'amendement n°36 est adopté.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, Carle, Laménie, Chaize et Laufoaulu.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article n'est pas applicable aux travailleurs frontaliers pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

M. Marc Laménie. - Il s'agit des travailleurs frontaliers...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retrait, sinon défavorable.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Marc Laménie. - Ce n'est pas évident... Je me range à l'avis de la commission.

L'amendement n°49 rectifié bis est retiré.

L'article 65, modifié, est adopté.

L'article 66 est adopté.

ARTICLE 66 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-7-... - Lorsque le contrôle est effectué au sein de l'entreprise, les documents ou supports d'information ne peuvent être emportés par l'inspecteur à l'organisme qu'après autorisation écrite du cotisant.

« Le cotisant a la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement et celui portant sur l'article 66 ter humanisent en quelque sorte les contrôles des entreprises par l'Urssaf.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Votre proposition ne peut pas être acceptée car elle oublie les cas de fraude ou de travail dissimulé. Le principe du contradictoire et de l'accord de la personne contrôlée pour l'emport de documents sont déjà des réalités et leur absence est sanctionnée par le juge.

L'amendement n°33 est adopté.

L'article 66 bis est rétabli.

ARTICLE 66 TER

M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contestation de la mise en demeure, prévue à l'article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement reprend une pratique largement observée : l'action devant le contentieux général doit suspendre toute procédure de recouvrement.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°35 est adopté.

L'article 66 ter est rétabli.

ARTICLE 69

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Alinéa 5

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7-6, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement augmente de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d'une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales. Nous renforçons le caractère dissuasif du dispositif de lutte contre la fraude

M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au premier alinéa de l'article L. 243-7-7, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % ».

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement augmente de 25 % à 40 % la majoration de redressement due en cas de constat de travail dissimulé.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°37 est adopté, de même que l'amendement n°38.

L'article 69, modifié, est adopté.

La quatrième partie, modifiée, est adoptée.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Noël Cardoux . - Pour synthétiser mes propos, le groupe UMP votera évidemment ce texte tel qu'il a été modifié : la plupart des mesures supprimées par l'Assemblée nationale ont été rétablies. Je veux insister sur le débat constructif qui a eu lieu au Sénat. L'abattement sur les exonérations des particuliers-employeurs porté à 1,50 euros a été voté par 336 sénateurs sur 336 votants. J'espère que cet amendement de bon sens, comme celui sur les cotisations retraites des médecins retraités exerçant en zone de désertification médicale, sera retenu lors de la dernière lecture par l'Assemblée nationale. Ainsi, nous pourrons dire que nous avons fait du bon travail. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

M. Yves Daudigny . - Avec ce texte, le Gouvernement a fait preuve de responsabilité en prévoyant des économies, de sa volonté de moderniser notre protection sociale et d'une plus grande justice sociale : tiers payant pour les bénéficiaires de l'aide complémentaires santé, retraite des harkis, mesures de justice sociale ; réforme des centres de dépistage et de vaccination, mesures de prévention. Le groupe socialiste soutient cette politique.

La majorité sénatoriale a toutefois voulu marquer ce texte de son empreinte. Une économie supplémentaire de 1 milliard sur l'Ondam, la suppression de la modulation des allocations familiales, un nouveau dispositif pour les retraites, ces propositions ne peuvent nous convenir.

Le groupe socialiste votera contre le projet de loi tel qu'il ressort de nos travaux. Il a toutefois marqué son originalité en votant les amendements de la majorité sénatoriale sur les cotisations des particuliers-employeurs d'aide à domicile et les médecins retraités en zones sous-denses.

Le Gouvernement a fait la preuve que l'on pouvait conjuguer maîtrise des dépenses, modernisation de la protection sociale et souci d'une plus grande justice sociale. Je réitère notre soutien au Gouvernement et notre vote contre le texte tel qu'il ressort de nos débats. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Laurence Cohen . - Ce texte, déjà mauvais, ressort aggravé de nos débats. L'hôpital public sera asphyxié, l'Ondam n'a jamais été aussi bas. Ces économies n'augurent rien de bon pour la qualité des soins, la prévention, la formation des professionnels. Et que dire de la situation des centres de santé ? Les négociations avec la Cnam santé sont bloquées au moment où nous examinons ce texte. Quelle contradiction quand on prétend défendre l'ambulatoire !

En 2011, la gauche rassemblée défendait un contre-projet de loi de financement, fondé sur la satisfaction des besoins de nos concitoyens. Le groupe CRC n'a pas modifié ses choix politiques. Il a malheureusement vu rejeter ses amendements qui proposaient de nouvelles pistes de financement pour la sécurité sociale. Il était par exemple possible de taxer les groupes pharmaceutiques à 20 % ; l'argument constitutionnel ne tient pas. Le médicament était taxé à 3,4 % en 2006 -on est loin des 70 % jugés confiscatoires par le Conseil constitutionnel...

La suppression de la modulation des allocations familiales est une bien faible consolation face à la dégradation de l'accès aux soins et des conditions de travail des personnels. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.

M. Jean Desessard . - Finalement, nous avons vécu le débat de première lecture en accéléré. La baisse des recettes se traduira inévitablement par une baisse des prestations, nous ne pouvons pas approuver cette philosophie.

Ce matin, le groupe écologiste penchait pour l'abstention. Et puis, il y a eu l'amendement pour reporter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans -69 ans pour le taux plein... Pour les écologistes, il ne faut pas travailler plus longtemps ; est-ce ainsi qu'on règlera le problème du chômage des seniors ? Quoi que vous disiez, il n'y aura pas d'économies, mais soit un report sur l'assurance chômage soit une baisse des prestations. Nous voulons, nous, un partage du temps de travail à l'échelle de la vie. Cela nous conduit à voter contre.

M. Michel Canevet . - Le groupe UDI-UC salue le travail de la commission des affaires sociales du Sénat pour infléchir les propositions du Gouvernement. À notre sens, il faut réduire davantage les déficits de l'assurance maladie, qui pèseront sur les générations futures. S'agissant des allocations familiales, nous aurions préféré une fiscalisation et une lutte accrue contre les abus qui décrédibilisent notre système.

Sur les retraites, nous devons faire preuve du sens des responsabilités et anticiper les difficultés financières. Il ne s'agit pas ici de résoudre le problème du chômage. Cela passera par le retour de la confiance, la baisse des charges sociales, la TVA sociale... Le groupe UDI-UC votera ce PLFSS tel qu'amendé par le Sénat.

L'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°42 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

188

Contre

153

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance vendredi 28 novembre 2014 à 9 h 30.

La séance est levée à 19 h 25.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du vendredi 28 novembre 2014

Séance publique

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Présidence : Mme Isabelle Debré, vice-présidente M. Jean-Pierre Caffet, vice-président,

Secrétaires :

M. Jean-Pierre LeleuxM. Philippe Nachbar

- Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale (n°107, 2014-2015)

Examen des missions :

- Travail et emploi (+ articles 62 et 63)

. Compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

M. François Patriat, rapporteur spécial (rapport n°108, tome 3, annexe 32)

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°111, tome 8)

. Conseil et contrôle de l'État

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial (rapport n°108, tome 3, annexe 6)

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°114, tome 5)

. Immigration, asile et intégration

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial (rapport n°108, tome 3, annexe 17)

Mme Esther Benbassa, rapporteure pour avis de la commission des lois (avis n°114, tome 2)

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°114, tome 3)

. Outre-mer (+ articles 57 et 57 bis)

Mme Teura Iriti et M. Georges Patient, rapporteurs spéciaux (rapport n°108, tome 3, annexe 20)

M. Serge Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n°109, tome 5)

M. Didier Robert, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°111, tome 4)

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°114, tome 4)

. Sécurités (+ article 59 septies)

. Compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

MM. Philippe Dominati, Vincent Delahaye et Jean Pierre Vogel, rapporteurs spéciaux (rapport n°108, tome 3, annexe 29)

MM. Michel Boutant et Alain Gournac, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n°110, tome 11)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°114, tome 15)

Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°114, tome 16)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°40 sur l'amendement n°1 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et plusieurs de ses collègues, l'amendement n°9, présenté par M. Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales, et l'amendement n°47, présenté par M. Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 336

Suffrages exprimés :336

Pour :336

Contre :0

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (143)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Michel Bouvard, Gérard Larcher

Groupe socialiste (112)

Pour : 109

N'ont pas pris part au vote : 3 - Mme Nicole Bricq, M. Daniel Raoul, M. Jean-Marc Todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe CRC (18)

Pour : 18

Groupe du RDSE (13)

Pour : 13

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°41 sur la troisième partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :307

Pour :187

Contre :20

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (143)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste (112)

Abstentions : 111

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe CRC (18)

Contre : 18

Groupe RDSE (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 2 - MM. Pierre-Yves Collombat, Robert Hue

Abstentions : 10

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 3

Abstentions : 2 - MM. David Rachline, Stéphane Ravier

N'ont pas pris part au vote : 4 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, M. Robert Navarro

Scrutin n°42 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants : 342

Suffrages exprimés : 341

Pour :188

Contre :153

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (143)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste (112)

Contre : 111

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe CRC (18)

Contre : 18

Groupe RDSE (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 11

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Robert Hue

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 4

Contre : 3 - MM. Philippe Adnot, David Rachline, Stéphane Ravier

Abstention : 1 - M. Robert Navarro

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean Louis Masson