Mme la présidente. - Par lettre en date du 28 novembre, le Gouvernement demande que la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, soit inscrite à l'ordre du jour du lundi 15 décembre matin et, éventuellement, après-midi.

Il demande en outre que les conventions internationales inscrites à l'ordre du jour du jeudi 18 décembre matin soient examinées l'après-midi et que trois autres conventions internationales soient examinées lors de cette même séance, selon la procédure simplifiée.

L'ordre du jour des lundi 15 et jeudi 18 décembre 2014 s'établirait donc comme suit :

Lundi 15 décembre

À 10 heures :

- Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin ;

- Nouvelle lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Jeudi 18 décembre

À 9 heures 30 :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 ou nouvelle lecture ;

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

De 15 heures à 15 heures 45 :

- Questions cribles thématiques sur la réforme des rythmes scolaires.

À 16 heures et, éventuellement, le soir :

- Sept conventions internationales en forme simplifiée ;

- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Projet de loi de finances pour 2015 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen des missions du projet de loi de finances pour 2015, adopté à l'Assemblée nationale. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Culture ».

Culture

M. Vincent Eblé, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Culture » est une mission budgétairement importante, avec 2 ,6 milliards d'euros de crédits. Elle couvre trois champs principaux : le patrimoine, la création et la démocratisation culturelle.

Il me revient de vous présenter l'analyse générale de la mission ainsi que les crédits relatifs aux patrimoines.

Les crédits du programme 175 sont stables ; on peut s'en féliciter, après deux années de forte attrition des crédits au cours desquelles la mission a fortement contribué à l'effort de redressement des comptes publics. Cette évolution favorable se poursuivra sur l'ensemble du triennal 2015-2017. Elle traduit la priorité accordée à la culture par le Gouvernement et est en cohérence avec plusieurs priorités transversales, les territoires, l'attractivité du pays, la jeunesse, la refondation de l'école.

La mission est marquée par le poids des dépenses de fonctionnement et d'intervention. Nous approuvons le traitement différencié des différents opérateurs, les établissements d'enseignement étant favorisés par rapport aux grands musées -qui disposent de ressources propres. Nous attendons avec impatience le dépôt, au premier semestre 2015, du grand projet de loi sur la création, le patrimoine et l'architecture.

Les crédits du programme 175 « Patrimoine » sont stables : 751 millions d'euros après deux années de forte baisse. Cette stabilité est une bonne chose, la préservation et la restauration de nos monuments historiques sont des facteurs importants de renforcement de l'attractivité culturelle et du dynamisme touristique des territoires. Les grands équipements étant achevés, les dépenses d'investissement régressent au profit des dépenses de fonctionnement.

La relative stabilisation des crédits déconcentrés est une bonne nouvelle et un signal positif en direction des collectivités, dans un contexte de baisse des dotations. C'est d'autant plus nécessaire que, selon une récente étude de l'Association des petites villes de France, 95 % des villes de 3 000 à 20 000 habitants envisagent de réduire l'an prochain les moyens qu'elles consacrent à la culture.

Je note également la volonté de pérenniser l'excellence culturelle, l'amélioration des conditions d'accueil dans les principaux lieux touristiques et surtout la décision d'ouvrir sept jours sur sept les musées nationaux les plus fréquentés à l'horizon 2017. La subvention pour charge de service public à l'Inrap est bienvenue, c'est la reconnaissance de la spécificité de cet opérateur ; le ministère nous a indiqué que les difficultés de recouvrement de la redevance étaient résorbées.

L'article 50 bis rattaché demande un rapport du Gouvernement sur la possibilité d'affecter au Centre national des monuments nationaux une partie des recettes du tirage exceptionnel du loto lors de la journée européenne du patrimoine. Diversifier les ressources du Centre national des monuments nationaux serait utile à l'heure de l'extension de ses missions. Nous proposons d'adopter cet article.

La commission des finances vous propose d'adopter sans modification les crédits de la mission « Culture ».

M. André Gattolin, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les crédits du programme 131 « Créations » s'élèvent à 713 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 734,6 millions d'euros en crédits de paiement. Ils enregistrent notamment la fin des travaux de la Philharmonie de Paris et le rythme d'avancement des chantiers de l'Opéra-Comique et de Chaillot. Les crédits sont préservés l'an prochain comme sur le triennal. Les crédits consacrés aux arts plastiques sont en hausse, comme les crédits d'intervention déconcentrés.

Le budget 2015 est marqué par deux événements, l'ouverture de la Philharmonie de Paris et celle de la collection Lambert en Avignon, à la suite de la plus grande donation faite à l'État depuis les années 1920.

Si le chantier de la Philarmonie a coûté plus cher que prévu, la responsabilité n'en incombe pas uniquement au ministère. D'importants efforts ayant été réalisés pour enrayer la dérive des coûts, le montant total ne devrait pas excéder 380 millions d'euros. Une mission a été lancée à la demande du premier ministre pour un meilleur calibrage des dépenses de fonctionnement du futur établissement ; des synergies doivent pouvoir être trouvées avec la Cité de la musique. La première année de fonctionnement devra être regardée de près. Un indicateur de performance serait utile, fondé notamment sur la fréquentation.

Le budget du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » est marqué par une priorité accordée à l'éducation artistique et culturelle et aux établissements d'enseignement supérieur. Elle permet notamment le financement des dépenses d'investissement sur les territoires. La forte augmentation des crédits d'intervention est due en particulier à la hausse continue du nombre de boursiers et à la création de deux nouveaux échelons. Nous suivrons avec attention le financement du passage de tous les étudiants à l'échelon zéro vers l'échelon zéro bis.

Enfin, ce budget est marqué par une forte hausse des crédits dédiés à l'éducation artistique et culturelle -dont 10 millions de crédits déconcentrés-, évolution qui reflète la priorité que le Gouvernement compte accorder à la jeunesse et à la démocratisation de la culture.

Le soutien de l'État aux conservatoires de rayonnement régional ou départemental est fortement diminué. Même si la part du financement de l'État dans leur budget n'est que de 6 %, cette décision nous inquiète, madame la ministre.

Les dépenses de personnel et de support imputées au programme 224 augmentent légèrement du fait de mesures catégorielles et indiciaires. Les frais de fonctionnement sont stabilisés, les efforts de rationalisation des dépenses se poursuivent.

L'Assemblée nationale a adopté en deuxième délibération un amendement qui augmente de 2,1 millions d'euros les crédits de ce programme pour financer le lancement des travaux de sécurité au Palais de la Porte dorée, qui doivent s'étaler jusqu'en 2017.

Le budget 2015 de la mission « Culture » me paraît satisfaisant à plusieurs égards car il est cohérent avec les priorités transversales du Gouvernement et s'inscrit dans la logique de redressement des comptes publics. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose d'adopter ces crédits sans modification.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - L'évolution des crédits du programme « Patrimoine » est pour le moins satisfaisante. Après deux années de forte diminution, ils sont stabilisés à hauteur de 751 millions en crédits de paiement et 745 millions en autorisations d'engagement. Les efforts demandés aux grands opérateurs de l'État sont moindres que les années passées ; certains souhaitent disposer d'une plus grande marge de manoeuvre, notamment pour la gestion des emplois qu'ils financent.

Un mot du Centre national des monuments nationaux, dont les crédits sont constants alors que son périmètre a récemment été élargi. Après le domaine national de Rambouillet, en 2009, le fort de Brégançon l'a rejoint. Le CNMN s'est vu confier une nouvelle mission, assurer la gestion de l'hôtel de la Marine et rendre accessibles au plus grande nombre les appartements historiques et les salons d'apparat. Les 8 000 m² restants seront composés de bureaux et locaux techniques loués à des opérateurs privés.

La commission est favorable à l'adoption de l'article 50 bis ; nous avions, il y a quelques années, conduit une mission d'information avec Philippe Richert et noté qu'il était impératif, comme cela se pratique depuis longtemps en Grande-Bretagne ou en Italie, d'affecter au CNMN une partie du produit des jeux -le vice au service de la vertu, en quelque sorte. Nous avançons lentement...

Concernant les monuments historiques, la lente érosion des crédits se poursuit ; ils sont, cette année, stabilisés à 327 millions d'euros en crédits de paiement et 340 en autorisations d'engagement. Si les crédits d'entretien sont préservés à hauteur de 48 millions d'euros, ceux destinés à la restauration diminuent de 9 millions.

J'ai reçu les entreprises spécialisées en restauration de monuments historiques et du patrimoine, dont les représentants m'ont fait part de leur grande inquiétude quant à la situation financière de leurs entreprises. Six ont été placées en liquidation judiciaire et 200 emplois supprimés, l'apprentissage s'effondre. Des savoir-faire se perdent, même si la baisse des dotations n'est pas seule responsable.

La politique muséale est confortée, après des baisses importantes de crédits en 2013 et 2014. L'équilibre Paris-province pourrait être meilleur...

Les crédits de l'action 8, relative aux acquisitions des collections publiques, sont maintenus. La numérisation des archives se poursuit.

Je terminerai ma présentation en évoquant les difficultés de l'archéologie préventive. La redevance aurait dû les aplanir mais les graves dysfonctionnements du système informatique Chorus ont fragilisé le secteur. Il semble que les choses soient revenues dans l'ordre...

M. Michel Bouvard. - Chorus n'est pas que pour la culture !

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. - Compte tenu de ces observations, je propose à la commission un avis de sagesse pour l'adoption des crédits du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture ».

M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - Je me félicite du maintien des crédits visant à encourager la création et à favoriser la diffusion dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Hors investissements dans la Philharmonie, ils sont en hausse de 2 %. C'est un excellent signe en période de contrainte budgétaire, et je note que la promesse du Premier ministre a été tenue. Les crédits déconcentrés en faveur des équipements en région sont préservés.

Malgré une hausse de 5 % des crédits de paiement, qui mérite d'être soulignée, les arts plastiques continuent à faire figure de parent pauvre de la création française. Ils bénéficient de moins de 10 % des crédits du programme et ne peuvent pas s'appuyer sur un régime d'indemnisation du chômage comme celui des intermittents. Nombre d'artistes vivent en-dessous du seuil de pauvreté et ils attendent toujours une réponse du ministère du travail pour mettre en place une convention collective. Il est choquant que les structures publiques ne respectent pas leur droit d'exploitation, les privant ainsi de revenus complémentaires et diminuant l'assiette de leurs cotisations à la sécurité sociale. Les dérives du système de cotisations ont été dénoncées à plusieurs reprises par des missions d'inspection, qui ont décrit la situation dramatique d'artistes privés de retraite. Ces questions devraient être appréhendées en amont du projet de loi sur la liberté de création, l'architecture et les patrimoines, que le ministère a annoncé pour le printemps 2015.

Côté cinéma, le projet de loi de finances préserve ce qui doit l'être, même si on voit bien qu'il en faudra davantage pour pérenniser notre système original et vertueux de soutien à l'activité cinématographique. La commission des finances a proposé d'écrêter les taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) en cas de dépassement du plafond. Je me réjouis que le Sénat n'ait pas voté la ponction sur son fonds de roulement, d'autant que le rendement des taxes affectées au fonds de soutien va encore diminuer l'an prochain.

C'est grâce à notre système de soutien bâti autour du CNC, même si le crédit d'impôt dédié peut encore être amélioré, que nous continuons de produire 270 films par an, que les films français captent plus du tiers des spectateurs hexagonaux, que les salles ont réalisé plus de 200 millions d'entrées l'an passé et que la branche représente 250 000 emplois directs.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - Les crédits du programme 224, globalement préservés, traduisent toutefois un désengagement de l'État et un pilotage défaillant.

La suppression de l'action 3 illustre particulièrement ce désengagement. Ces crédits devaient être sanctuarisés, en attente de la décentralisation de la gestion des conservatoires prévue par la loi de 2004. Seuls 5,5 millions sont préservés au sein de l'action 1. L'association des directeurs de conservatoires de France m'a décrit les conséquences de ce désengagement de l'État, la première étant la suppression de postes. Les directeurs s'interrogent sur la pertinence du classement des établissements qu'ils dirigent, qui induit des contraintes coûteuses. La nouvelle logique d'attribution des crédits résiduels aux établissements adossés à des pôles d'enseignement supérieur les inquiète au regard de la diversité des territoires et des degrés d'intégration des établissements. Ils craignent une rupture d'égalité.

L'École nationale supérieure des Beaux-Arts (ENSBA) de Paris est aussi menacée par le désengagement de l'État. Ses locaux s'effondrent littéralement... Pourtant, la Cour des comptes avait rendu un référé très sévère sur la gestion de l'École entre 2001 et 2011. Il semble que l'établissement ne soit pas une priorité du ministère. C'est pourtant l'image de notre enseignement artistique dans le monde qui est en jeu.

La situation des écoles d'art reflète aussi les carences de l'État. Les disparités entre les écoles nationales et territoriales nuisent à leurs activités de recherche. Il est regrettable que le rapport prévu par la loi du 22 juillet 2013 n'ait toujours pas été rendu.

Aussi la commission de la culture a-t-elle émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de cette mission.

M. Pierre Laurent . - Sans ambition culturelle, la gauche n'est pas elle-même, la France non plus. Cette ambition est une nouvelle fois absente. La culture, en temps de crise, doit être au coeur de l'ambition politique d'une société, elle n'est pas un luxe qu'on pourrait sacrifier. Il faut l'affranchir des dogmes budgétaires qui broient les droits humains et produisent les catastrophes que l'on sait, à commencer par le chômage de masse.

Le Gouvernement fait valoir que la faible diminution du budget de la culture reflète l'importance de cette mission : l'argument est peu convaincant et masque un renoncement. La hausse de 0,09 % est en réalité une baisse de 0,9 % en euros réels, après deux ans de baisse.

Partout, les créateurs souffrent. L'ambiance consensuelle que je constate ici contraste avec les alertes qu'ils lancent.

L'absence d'une politique culturelle forte laisse le champ libre au populisme culturel, à la marchandisation d'une culture asservie aux logiques financières, au pillage des droits d'auteur.

Le vide est d'autant plus grand qu'à la baisse du budget de l'État s'ajoutent la réforme des compétences des collectivités territoriales et la baisse de leurs dotations. Loin d'une démocratisation et d'une décentralisation culturelles qui rapprochent la culture des territoires et des citoyens, les crédits accordées aux régions reculent. Combien de projets sont menacés ? Le Salon du livre de jeunesse n'existerait pas sans l'engagement du département de Seine-Saint-Denis et de la ville de Montreuil. Combien de compagnies, combien d'artistes ne pourront plus travailler ? Le maintien d'une compétence partagée n'a de sens que si l'État s'engage lui-même à un haut niveau et donne aux collectivités territoriales les moyens nécessaires.

En agréant la convention des intermittents au printemps dernier, le Gouvernement s'est mis dans une situation difficile. Il a fallu une large mobilisation pour que se mette en place une commission tripartite. Les choses n'avancent pas et les surenchères du Medef, encouragé par les gages que lui donne par ailleurs le Gouvernement, n'arrangent rien. En cas d'échec, ce sera au Gouvernement et au Parlement de prendre leurs responsabilités et de proposer une solution durable et équilibrée. Nous y veillerons.

Nous voterons contre ce budget, qui ne traduit pas d'engagement fort en faveur de la culture.

Mme Françoise Laborde . - La culture doit être considérée comme une urgence. Elle est de plus en plus l'apanage d'une frange de la population qui l'a héritée de ses parents et de moins en moins ce qu'elle devrait être, un bien partagé par toutes les couches sociales de la population. Elle devient facteur de discrimination verticale et horizontale que l'école ne parvient pas à compenser. La culture est un capital, un habitus, Pierre Bourdieu l'a montré.

Les bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur restent insuffisantes, alors que 107 000 étudiants vivent dans la précarité et 45 000 dans une situation d'extrême pauvreté, selon le Secours populaire. Les fractures territoriales sont considérables : à une France urbaine, dotée d'infrastructures culturelles, s'oppose une France périphérique, qui cumule les handicaps. La désertification culturelle préfigure la désertification tout court.

Les crédits déconcentrés sont préservés, c'est important à l'heure où 95 % des villes de 3 000 à 20 000 habitants envisagent de réduire l'an prochain les moyens qu'elles consacrent à la culture. On sait qu'il y a une corrélation entre les initiatives culturelles et le développement des territoires.

L'exception culturelle française, notion qui résulte de l'opposition irréductible entre le système de régulation interne pour la production nationale et le libre-échange qui prévaut au niveau mondial, est un outil fort de notre rayonnement international -je pense par exemple à l'attribution du prix Nobel à Patrick Modiano...

Le Gouvernement a annoncé la sanctuarisation des crédits dédiés à la culture à la suite du mouvement des intermittents : tant mieux ! Les sociétés de production audiovisuelles abusent de ce système. La requalification des CDD d'usage en CDI au-delà de 200 heures de travail par an s'impose.

Le spectacle vivant fait coexister des structures de tailles très différentes : 45 % ont moins de cinq salariés et 94 % moins de dix. Le secteur associatif représente 82,1% des entreprises culturelles, ce qui implique une politique intelligente de différenciation. Nous attendons beaucoup d'un gouvernement de gauche et espérons ne pas être déçus. Le groupe du RDSE votera ces crédits.

Mme Marie-Christine Blandin . - La culture ne doit pas être la première variable d'ajustement budgétaire. Ce n'est pas le cas, tant mieux. Toutefois, ce budget ne tient pas assez compte de la réalité des pratiques culturelles de nos concitoyens. Seuls 9,7 millions d'euros sont consacrés aux musiques actuelles, qui comptent parmi les pratiques préférées des Français, particulièrement des jeunes.

Les grandes scènes parisiennes sont à l'inverse plutôt bien dotées, et l'on peut s'interroger sur la concurrence à venir entre la salle Pleyel, le nouvel auditorium de la Maison de la Radio et la Philharmonie...

Peu de place est accordée à la photographie, parent pauvre historique de ce budget. La constitution d'une photothèque universelle est bienvenue mais limitée en termes de soutien aux arts visuels.

La subvention de 5 millions d'euros à l'Inrap pour charge de service public est bienvenue ; il faudra être attentif à la continuité de ce service essentiel.

L'amélioration des conditions d'accueil dans les grands opérateurs est une bonne chose, mais l'attractivité touristique de la France ne peut reposer uniquement sur Le Louvre, Versailles ou le Centre Pompidou.

L'article 50 bis mérite réflexion ; il ne doit pas avoir pour conséquence un désengagement durable du ministère.

La hausse des crédits dédiés à l'éducation artistique et culturelle est une excellente nouvelle mais votre ministère doit rester présent dans le temps scolaire obligatoire.

Nous voterons ce budget en appelant à une répartition plus équitable des actions sur l'ensemble du territoire, pour tous les publics et toutes les pratiques.

M. Philippe Bonnecarrère . - La sanctuarisation des crédits est-elle réelle ? Non. En 2013 et 2014, les crédits ont diminué. Le budget de 2015 consacre ces baisses.

Les financements des collectivités locales sont désormais majoritaires dans la culture. La baisse de la dotation qui leur est versée est donc lourde de menaces.

Dans le cadre des contrats de projets État-régions (CPER), les lettres des préfets ne contiennent pas de volet culture. Les volets territoriaux des contrats de plan ne seront pas signés par l'État, la solution ne viendra donc pas de là.

Cette mission « Culture » accompagne tant bien que mal la baisse générale des financements. Comment valoriser le patrimoine, soutenir la création avec ce budget ? On nous dit que le ministère du travail assumera le surcoût lié au régime des intermittents. Soit. Mais comment le Gouvernement fera-t-il en sorte que ce problème ne ressurgisse pas ? Nous regrettons l'assèchement du financement des établissements des communes qui est l'effort d'une politique qui ignore quelles sont ses priorités et verse dans le saupoudrage... C'est là le principal reproche que l'on peut faire à ce budget.

Mme Filippetti avait proposé un contrat moral avec les collectivités territoriales : après les grands investissements, l'effort devait porter sur la diffusion de la culture vers la province. C'est toujours ce que nous préconisons.

Le groupe UDI-UC votera contre. (Applaudissements au centre)

M. Michel Bouvard . - La sanctuarisation du budget de la culture, après deux ans de coupes claires, est bienvenue. La culture est un vecteur de connaissance, d'épanouissement, de socialisation, mais aussi de développement économique : 2,5 % de l'emploi total, 3,8 % du PIB contre 1,6 % du PIB en 1960.

La stabilité d'ensemble ne doit pas masquer des disparités. Dans un programme « Patrimoine » en hausse, les crédits dédiés à la restauration des monuments de l'État baissent. Or ce patrimoine fait partie de la mémoire nationale. J'approuve donc l'idée d'affecter une fois par an le produit du loto au patrimoine.

Celui-ci souffrira aussi de la baisse des dotations aux collectivités territoriales. Souhaitons que la loi NOTRe soit l'occasion de dresser le bilan de la loi Raffarin en la matière.

Nous serons également attentifs au sort réservé au patrimoine dans les CPER et la répartition des fonds européens.

La progression de 124 % du budget de l'archéologie préventive masque les graves difficultés de l'Inrap, liées au désastreux système Chorus. On avait parlé d'un retour sur investissement de 800 millions... L'Inrap aurait accumulé une dette de 50 millions d'euros, c'est très préoccupant. Le nombre d'opérateurs agréés a diminué.

La gouvernance des opérateurs est un problème général. Votre ministère est alerté depuis des années sur les efforts à demander aux opérateurs.

Le Parlement reste mal informé : les jaunes budgétaires reproduisent les mêmes imprécisions d'année en année. L'on attend toujours le contrat d'objectifs et de projets 2013-2015 de la Cité de l'architecture -il est vrai que pour l'établissement public de Versailles, il s'agit du COP 2011-2013. Quant au Centre Pompidou, n'en parlons pas...

À cela s'ajoute la dérive des coûts, à la Philharmonie, au MuCEM, due à chaque fois à un mauvais pilotage de l'État.

Une deuxième remarque : Mme Filippetti avait refusé d'assister à l'inauguration de l'Institut culturel Google. Où en est-on sur la numérisation ?

Parce qu'ils sont sanctuarisés, je voterai à titre personnel ces crédits, que l'UMP a décidé de repousser.

Mme Maryvonne Blondin . - La sanctuarisation de ce budget sur trois ans, dans le contexte actuel, est un grand motif de satisfaction pour moi. La culture est désormais considérée comme un facteur de développement économique et non plus seulement une source de dépenses. C'est parce qu'il y a crise, disait Jack Lang, qu'il faut investir massivement dans la culture, comme on l'a fait en 1983 et en 1992.

Aujourd'hui, on compte 36 000 étudiants dans les formations culturelles, dont 3 500 pour le spectacle vivant. Vous en faites une priorité, madame la ministre, et le budget dédié augmente de 6 %. Ainsi l'École supérieure européenne d'art de Bretagne, créée à l'initiative des villes de Brest, Quimper, Lorient et Rennes, du conseil régional de Bretagne et de l'État développe un projet ambitieux et assure un maillage territorial dont nous nous réjouissons. De même le Pont supérieur unit les régions Bretagne et Pays de Loire.

Comment insérer les jeunes diplômés dans le marché du travail ? J'ai commis un rapport Réformer pour pérenniser le régime de l'intermittence. Les conclusions de la mission sont attendues avec fébrilité, de même que nous attendons avec impatience le projet de loi sur la liberté de création. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

Mme Sylvie Robert . - Allier culture et économie ne va pas de soi. Mais il y a bien une économie de la culture, qui crée sept fois plus de richesses que l'industrie automobile. La culture, c'est avant tout un projet de société fondé sur l'émancipation. Il est donc heureux que le budget de ce ministère soit stabilisé : le Premier ministre l'avait annoncé, promesse tenue.

Les disparités qui demeurent traduisent la priorité accordée par le Gouvernement à l'enseignement culturel ou aux arts plastiques -qui restent le parent pauvre. La culture sauvera le monde, disait le poète et le dernier Idiot qui restera sera celui de Dostoïevski.

Notre priorité doit être l'accès du plus grand nombre à la création. Or, la baisse des dotations pourrait conduire les collectivités territoriales à se désengager. L'étude de l'APVF doit nous faire réfléchir. Il est impérieux de refonder le pacte culturel entre l'État et les collectivités territoriales : c'est précisément l'objet du projet de loi attendu. Prévenir le désinvestissement local, c'est lutter contre les déterminismes et donner corps à l'égalité des chances.

Quelques fondamentaux doivent sans cesse être rappelés, comme le principe de liberté artistique. Je pense tout particulièrement à l'artiste sud-africain Brett Bailey. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Pierre Monier . - Le groupe socialiste salue la progression significative des crédits de cette mission, après l'érosion passée. Élue rurale, je suis sensible au maintien des crédits de soutien aux politiques patrimoniales. Il en va ainsi des pays d'art et d'histoire. (M. Michel Bouvard approuve)

Si nous nous réjouissons du rééquilibrage en faveur des musées de province, nous sommes préoccupés, en revanche, par la réduction de 1,3 % des crédits de l'action 1 « Patrimoine monumental ». Y affecter, comme le propose l'Assemblée nationale, le produit d'un tirage du loto ne peut apporter que des financements complémentaires.

Quant aux fluctuations du budget de l'archéologie préventive, elles résultent de la nécessité ou non, d'année en année, de compenser la faiblesse du produit de la RAP. La situation ne peut plus durer ; il faut revoir les financements de l'Inrap.

Valoriser notre patrimoine, c'est aussi défendre notre place de leader mondial dans le secteur du tourisme. Le groupe socialiste votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication . - Le budget de la mission « Culture », en légère hausse, traduit nos priorités politiques : repenser l'accès à la culture à partir des pratiques, faire de l'excellence française un outil de rayonnement international, encourager un renouveau créatif.

La hausse de 0,33 % du budget est un signe fort adressé aux artistes, mais aussi aux collectivités territoriales : l'État reste à leurs côtés pour mener des politiques culturelles.

Un budget n'est pas qu'une suite de chiffres, il doit être lu de manière politique. Notre priorité, c'est la jeunesse, et c'est pourquoi nous augmentons le budget de l'éducation artistique et culturelle, facteur de lien social et de résorption des inégalités. Au-delà du temps périscolaire, une réflexion est en cours avec l'Éducation nationale sur les programmes.

Nous agissons aussi pour qu'il n'y ait plus de zones blanches, en particulier dans le périurbain : la culture doit être accessible en tout point du territoire. Les projets conduits en Nord-Pas-de-Calais ou en Rhône-Alpes montrent que l'égalité territoriale n'est pas une vaine promesse.

Deuxième priorité, l'enseignement supérieur. Rehausser le niveau des bourses aux élèves et étudiants en difficulté est un impératif social. La structuration des formations professionnalisantes se poursuit

Quant aux conservatoires, l'État a, pour éviter le saupoudrage, fait le choix de se concentrer sur ceux qui sont adossés à des écoles supérieures d'enseignement du spectacle vivant.

J'ai fait du pilotage et de la valorisation du magnifique réseau d'écoles d'art une de nos priorités.

Les métiers d'art, qui contribuent au rayonnement culturel de la France, offrent des débouchés aux jeunes. Les savoir-faire doivent être transmis, j'y attache une grande importance : quelle expertise, par exemple, que celle du Mobilier national !

Les crédits du programme « Création » sont consolidés, signe de l'engagement de l'État alors qu'une mission est en cours pour apporter une réponse viable à la question de l'intermittence. L'offre de spectacles vivants, la production audiovisuelle font la richesse de notre pays. Or ces activités sont par essence discontinues. Des efforts sont sans doute nécessaires, mais je refuse qu'une profession qui exerce souvent son métier dans des conditions difficiles soit stigmatisée et je voudrais que l'on parle aussi de son travail car un budget, ce sont aussi des projets.

Nous menons à bien des projets que d'autres avaient approuvés sans les budgéter : ainsi de la Philharmonie de Paris. Je suis évidemment d'accord pour créer des indicateurs de performance dédiés, monsieur Gattolin.

Soyons clairs : notre politique culturelle ne doit pas se limiter à Paris. La promesse républicaine, c'est de rendre la culture accessible à tous. Il manquait sans doute à la France une grande salle ; faisons donc de la Philharmonie un facteur de rayonnement pour notre pays et réussissons l'ouverture de la salle.

L'ouverture de la collection Lambert, celle des Fonds régionaux d'art contemporain (Frac) de deuxième génération seront des moments forts de l'année.

Quant au cinéma, le Gouvernement a choisi, afin d'éviter un effet récessif, de ne pas ponctionner le CNC et de ne pas plafonner les taxes sur la diffusion. Dès notre arrivée au pouvoir, nous avons rétabli le modèle de financement mutualiste. Je sais que vous attendez des réformes, monsieur Assouline, nous y travaillons avec vous.

Oui, le cinéma est un facteur essentiel d'attractivité pour la France. Je souhaite que la France accueille le tournage de films étrangers.

Le patrimoine constitue une grande richesse. Une subvention de 5 millions d'euros sera versée à l'Inrap afin de reconnaître ses charges de service public. Les monuments contribuent à l'attractivité des territoires. Les schémas directeurs d'entretien et de restauration rationnaliseront nos interventions.

L'accueil du public au musée de Cluny sera amélioré, l'Hôtel de la Marine va rouvrir. Le projet Pyramide, l'ouverture sept jours sur sept de trois grands musées (Versailles, le Louvre, Orsay) sont autant de projets ambitieux. De même, le projet Vitam assurera la conservation d'archives électroniques de plus en plus importantes.

La réforme territoriale doit être l'occasion de discuter de la coopération de l'État et des collectivités en matière de politique culturelle. Nous devons repenser le rôle de chacun, en réaffirmant nos principes. Hélas !, la liberté de création n'est pas toujours une évidence... Un pacte servirait à réaffirmer notre ambition collective. Je reste attachée à la présence territoriale de l'État, même si la modularité est nécessaire.

Les difficultés sur la redevance d'archéologie préventive semblent résolues. Les encaissements devraient atteindre 86 millions d'euros. Si l'Inrap a moins de concurrents, il est vrai que l'activité décline et que le secteur peine à s'adapter à la concurrence introduite par nos prédécesseurs.

Monsieur Luche, le classement des conservatoires est destiné à permettre à chacun de connaître le niveau des établissements. Reste que ce classement mérite d'être modernisé.

Sans doute les CPER ne comportent-ils pas de volet culturel mais la culture fait partie de tous les volets. Le patrimoine reçoit 120 millions et la création 72 millions : l'effort a été maintenu.

Le prochain projet de loi exprimera nos ambitions pour le patrimoine et la création. Je m'attacherai, plus généralement, à faire vivre la culture, élément de progrès et de lien social. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

À la demande du groupe UMP, les crédits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°49 :

Nombre de votants

336

Nombre de suffrages exprimés

335

Pour l'adoption

136

Contre

199

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE 50 BIS

M. Yves Pozzo di Borgo . - M. Gaillard, dans son rapport de 2012, dénonçait la sous-évaluation du coût de la Philharmonie de Paris. Jean Nouvel, le plus titré des architectes au monde, a lui-même déclaré que les termes du contrat étaient faux, dénonçant les défaillances du suivi. Au lieu des 204,14 millions d'euros prévus, ce programme coûtera au moins 381 millions. Quand on donne le pouvoir à une association dont le directeur tout puissant décide tout seul, il ne faut pas s'étonner de voir les coûts dériver. Cela signifie tout de même qu'il y a eu défaillance de la tutelle. L'architecte semble n'avoir pas eu beaucoup son mot à dire, si bien que l'on peut s'interroger aussi sur la qualité acoustique et sur son acte architectural.

La Ville de Paris a refusé de prendre en charge le surcoût de 45 millions d'euros. D'où vient-il ? Les contrats ont été signés en 2011, sur la base de prix fixés en 2009. Ce surcoût de 15 % m'étonne, même si cette somme semble faible au regard des crédits de la mission tout entière. Y a-t-il une volonté de maquiller les coûts au départ ?

M. Vincent Delahaye . - Cet article demande au Gouvernement d'affecter une partie des recettes du loto au patrimoine. J'y suis favorable.

Quoique les crédits soient en légère augmentation, leur répartition laisse à désirer. La gouvernance des opérations a fait l'objet d'un très bon rapport de la Cour des comptes. Que comptez-vous faire pour l'améliorer ? Avez-vous fait une étude de marché sur l'ouverture sept jours sur sept des grands musées ?

Sur la Philharmonie, on est passé de 200 millions à 380 millions. Cette opération n'a pas été pilotée depuis le début.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. - C'est-à-dire sous Nicolas Sarkozy.

M. Vincent Delahaye. - Dépenser autant pour un seul équipement parisien ne va pas dans le sens de l'égalité territoriale que vous préconisez, madame la Ministre. Où figure le surcoût de 45 millions ? Y a-t-il eu une convention entre l'État et la Ville de Paris pour répartir le financement du fonctionnement de la Philharmonie ? Sinon, l'État sera pris au piège : c'est très grave !

La Ville de Paris aura-t-elle les 9,8 millions de crédits de fonctionnement qui lui échoient ? À qui ont servi les 5,7 millions inscrits pour le fonctionnement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. - La création de la Philharmonie a été décidée en 2007. En 2012, aurions-nous dû arrêter ce chantier, qui avait déjà coûté des centaines de millions d'euros ? D'ailleurs, nous avons besoin d'une grande salle philharmonique, qui fait déjà des envieux à Londres ou à Berlin.

Certes, ce chantier a souffert de défauts dans son pilotage. Nommée il y a quelques mois, je m'efforce de rectifier le tir.

Ce chantier a été interrompu pendant un an à la demande de Nicolas Sarkozy : c'est la cause d'une partie du surcoût. Un arrêt de chantier, cela coûte très cher. Pour le reste, la révision des prix et plusieurs détails de finition ont engendré des dépassements du budget.

La mission confiée à Jean-Pierre Weiss nous éclairera sur les différentes responsabilités en cause. J'ai demandé dès mon arrivée une contre-expertise. J'ai à coeur de rendre ce projet parfaitement transparent afin que l'inauguration soit un grand succès.

Comment améliorer le pilotage des opérateurs de mon ministère ? Les directions devront s'inscrire dans la politique à laquelle je donnerai la priorité.

Les 45 millions prévus pour 2014 seront reportés pour 2015.

Mme Marie-Annick Duchêne. - Une rumeur court sur le sort réservé à la musique classique à la salle Pleyel. Que faut-il en penser ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. - La Philharmonie est douée d'une acoustique exceptionnelle pour la musique classique. Elle deviendra donc la principale salle dédiée à ce genre de musique à Paris. La salle Pleyel, pour sa part, devra se réorienter vers d'autres musiques. Mais je ne suis pas rigide : nous verrons comment le public se déplace.

L'article 50 bis est adopté.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Mme la présidente. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, en remplacement de M. Éric Bocquet, rapporteur spécial de la commission des finances . - M. Bocquet, rapporteur spécial, vous prie de l'excuser : il est retenu par un engagement dans son département qu'il avait pris avant que la date d'examen de ces crédits ne soit modifiée.

Le budget triennal 2015-2017 prévoit la poursuite de l'augmentation des crédits, qui atteindront environ 16 milliards d'euros en 2017, hors compte d'affectation spéciale « Pensions ». Il s'agit d'une augmentation d'environ 500 millions d'euros en deux ans. Cette hausse résulte principalement de l'évolution de deux dépenses : l'AAH, qui coûtera 8,5 milliards d'euros en 2015, et la partie « Activité » du RSA, qui représente plus de 1,9 milliard d'euros. Si nous nous référons aux années passées, il est à craindre que l'augmentation de 500 millions d'euros soit insuffisante en raison de la revalorisation du RSA.

Le programme n°304, le principal pour l'inclusion sociale, porte essentiellement sur les dépenses de RSA-Activité et de protection juridique des majeurs. Ses crédits augmentent fortement car son périmètre change. Il accueille deux actions jusqu'alors portées par le programme n°106. Le Fonds national des solidarités actives était, jusqu'en 2014, financé par une ressource propre, issue du prélèvement de solidarité sur les revenus du capital, complétée par une subvention d'équilibre de l'État, qui était portée par le programme n°304. Pour des raisons de clarté et de prévisibilité des recettes, le Gouvernement a décidé de faire porter l'intégralité de son financement par la subvention de l'État du programme n°304, qui augmente donc de 1,7 milliard d'euros. Cette rebudgétisation était souhaitable en raison de la volatilité de la recette affectée.

Malheureusement, cette clarification est mise à mal par une affectation exceptionnelle de 200 millions d'euros en provenance du Fonds national des solidarités actives. La tuyauterie budgétaire doit respecter les utilisations prévues pour chaque contribution.

La dépense de RSA-Activité va augmenter fortement, pour attendre 1,9 milliard d'euros en 2015.

Le Gouvernement supprime l'aide personnalisée pour le retour à l'emploi, coup de pouce à l'insertion des bénéficiaires du RSA, dont le rapporteur spécial a souligné l'utilité l'an passé dans son rapport de contrôle budgétaire. Il regrette que, sous l'effet de la contrainte budgétaire, la mission « Solidarité » se réduise à ses seuls dispositifs de guichet et que disparaissent ou soient réduites les interventions plus ciblées ou les subventions aux associations, qui animent sur le terrain la politique de solidarité.

Au programme n°157, le plus important de la mission, les crédits de l'AAH augmentent légèrement pour atteindre 8,5 milliards d'euros. Par rapport à la prévision de dépense actualisée de 2014, cette augmentation n'est que de 50 millions d'euros. Si l'on y ajoute la progression continue, quoique légèrement ralentie, du nombre de bénéficiaires, il est très probable que cette ligne budgétaire soit sous-dotée et qu'un abondement en cours de gestion soit nécessaire.

M. Bocquet regrette la faiblesse de l'effort programmé pour les établissements et services d'aide par le travail, qui font travailler des personnes handicapées : aucune nouvelle place n'est construite et l'aide à la modernisation se limite à 2 millions d'euros, alors que les premières conclusions de son contrôle en cours sur ce sujet montrent des besoins criants en la matière.

Le programme n°124 contient les crédits de fonctionnement et de personnel des administrations sociales, sanitaires, de la jeunesse et des sports. Depuis 2011, elles ont perdu plus de 800 postes, soit près de 10 % du total, ce qui est considérable. Aussi, malgré l'importance de cette mission pour la cohésion sociale dans notre pays, le rapporteur spécial propose de ne pas adopter les crédits de la mission. La commission des finances l'a suivi, contre mon avis.

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. Nous déplorons la sous-évaluation des dépenses d'intervention et les incertitudes qui entourent les politiques d'inclusion sociale et du handicap.

Le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » bénéficiera de 2,6 milliards d'euros en 2015, sachant que 2,3 milliards d'euros alimenteront le Fonds national des solidarités actives, qui finance le RSA-Activité. La forte hausse par rapport à 2014 tient à une simplification du mode de financement du Fonds, qui sera désormais entièrement assuré par l'État. Pour autant, l'impact, sur les dépenses de l'État, de la revalorisation exceptionnelle du RSA-Socle ainsi que des mesures prises pour lutter contre le non-recours aux droits est sous-évalué. Il est en outre regrettable que, pour 2015, le financement du RSA-Activité ne puisse être bouclé que grâce à un apport de 200 millions d'euros issus de la contribution exceptionnelle de solidarité des fonctionnaires. Cela ne va pas dans le sens de la clarification opérée par ailleurs pour le financement du Fonds national des solidarités actives et laisse à penser que le Gouvernement ne se donne pas les moyens d'assumer de façon pérenne les conséquences budgétaires des décisions qu'il a prises concernant le RSA.

Le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une prime d'activité chargée de remplacer le RSA-Activité et la prime pour l'emploi. Il s'agit d'une réforme attendue, que portait en germe la loi de 2008 créant le RSA. Elle est justifiée dans la mesure où le RSA-Activité et la prime pour l'emploi n'ont pas atteint leurs objectifs d'incitation au retour et au maintien dans l'emploi. Beaucoup de questions demeurent, notamment sur l'impact financier de la réforme. Compte tenu du fort taux de non-recours au RSA-Activité -environ 68 %- et de l'échec du RSA-Jeunes, qui n'a eu que 8 000 bénéficiaires en 2014, est-il réaliste d'envisager, à moyens constants, la création d'une prime qui touchera l'ensemble des travailleurs dès 18 ans ? Je n'en suis pas convaincu.

D'autres questions vont devoir être tranchées. Le 6 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un groupe de travail sur le RSA-Socle. L'hypothèse d'un transfert de la gestion de cette prestation à l'État mérite d'être étudiée de près, en raison du poids que représente le RSA pour les finances des départements et des marges de manoeuvre plus que limitées dont ils disposent pour sa gestion. Dans le même temps, il est nécessaire qu'ils puissent conserver leurs compétences en matière d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi.

Le programme « Handicap et dépendance » rassemble près des trois quarts des crédits de la mission et doit bénéficier de 11,6 milliards d'euros l'année prochaine, tandis que 8,5 milliards d'euros seront dédiés au financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La commission des affaires sociales dans sa majorité a, là encore, estimé que ces dépenses étaient sous-évaluées, jugement que confirme l'abondement prévu en loi de finances rectificative sur la dotation 2014.

Le Gouvernement prévoit que l'AAH sera versée, en 2015, à un nombre de bénéficiaires compris entre 1 045 000 et 1 064 000. La crise économique, le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite ainsi que le report de certains publics depuis le RSA vers l'AAH constituent les trois principaux facteurs d'augmentation du nombre de bénéficiaires.

Le Gouvernement annonce une augmentation faciale de la contribution de l'État au fonctionnement des MDPH qui s'élèvera à 66 millions d'euros. Mais cette hausse n'est obtenue qu'au moyen d'une ponction de 10 millions d'euros opérée sur la CNSA. En pratique, l'effort réalisé par l'État en faveur des MDPH diminue de 8 millions d'euros. S'agit-il d'une mesure exceptionnelle ou doit-on y voir la première étape d'un désengagement de l'État ? Mes craintes sont d'autant plus fortes que la charge de travail des MDPH ne cesse d'augmenter.

Les Esat recevront 2,7 milliards d'euros l'année prochaine. J'insiste sur la fragilité qui caractérise leur mode de tarification ainsi que sur la faiblesse du plan d'aide à l'investissement prévu par le projet de loi de finances : seulement 2 millions d'euros pour 1 300 établissements. Son impact sur leur modernisation sera trop limité alors même que les Esat sont parmi les structures les plus anciennes du secteur médico-social.

Les modes de prise en charge des personnes handicapées vieillissantes doivent être repensés afin d'éviter les ruptures. Il faudra que cela prenne place dans le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Mme Françoise Laborde . - Malgré de fortes contraintes budgétaires, les crédits de la mission sont préservés. Ainsi, le programme voit ses crédits maintenus.

Le Gouvernement tient les engagements qu'il a pris en 2013. Le 1^er septembre 2015, le RSA augmentera de 2 % au-delà de l'inflation. La prime d'activité, qui simplifie le dispositif actuel, sera mise en oeuvre le 1^er janvier 2016. Tant mieux : 50 % des bénéficiaires potentiels du RSA ne le réclament pas. La complexité du système s'ajoute à la crainte d'être stigmatisé.

32,6 millions d'euros sont consacrés aux épiceries sociales et solidaires. L'an dernier, les Restos du coeur ont distribués 130 millions de repas à plus d'un million de personnes. Nous devons faciliter des dons des filières agricoles. Les crédits du programme s'élèvent à 11,6 milliards. Quelles suites donnerez-vous aux quatorze recommandations formulées par le rapport ?

Le Gouvernement oeuvre pour faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous progressons d'ailleurs dans les classements internationaux : nous sommes passés de la 45^e à la 16^e place, devant les États-Unis et la Grande-Bretagne. La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, créée il y a un an, fait un bon travail. Les associations jouent, en la matière, un rôle très positif.

La plupart d'entre nous voteront donc les crédits de cette mission.

M. Georges Labazée . - Avec 15 milliards de crédits, la mission reflète l'importance de l'action de l'État au service des personnes les plus vulnérables. Plusieurs secteurs bénéficient de moyens accrus malgré le contexte budgétaire complexe.

Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale prévoit la revalorisation régulière du RSA, l'augmentation des plafonds, l'allongement de la durée des montants aidés pour les personnes de plus de 50 ans.

Le périmètre de la mission a été élargi. Le cadre budgétaire s'en trouve plus cohérent et simplifié. La dotation versée au FNSA augmente.

La suppression de la PPE n'a été annoncée que pour préparer sa fusion avec le RSA-Activité. Soit. Mais comment les relations avec l'État et les départements vont-elles évoluer sur ce dossier à l'occasion de la loi NOTRe ? Le RSA doit-il rester l'apanage des départements ?

M. René-Paul Savary. - Bien dit !

M. Georges Labazée. - Les crédits du programme 137 augmentent de 0,55 % pour atteindre 25 millions d'euros. Ces financements doivent avoir un effet de levier. Les 43 millions d'euros consacrés à l'action « personnes âgées » doivent renforcer la lutte contre la maltraitance.

Quand le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement arrivera-t-il au Sénat ? Ce projet de loi de finances pérennise les crédits de solidarité : c'est pourquoi nous voterons la mission.

La séance est suspendue à midi quarante-cinq.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 14 h 45.

Mme Aline Archimbaud . - Ce budget est un pilier de la politique sociale de l'État à l'heure où la précarité progresse. Cette mission est un outil de la lutte contre les inégalités sociales : 9 millions de Français sont en-dessous du seuil de pauvreté, fixé à 900 euros par mois, et 2 millions sont en situation de très grande pauvreté, avec moins de 650 euros par mois.

Les crédits augmentent de 1,5 %, dans un contexte budgétaire serré et alors que la crise frappe les territoires. En Seine-Saint-Denis, le RSA-Socle, calculé sur la base de 40 000 bénéficiaires, est aujourd'hui versé à 90 000 personnes. Cela justifie un engagement fort de l'État.

Le RSA-Activité, qui constitue l'essentiel du programme n°304, connaît un taux de non-recours de 68 % contre 50 % pour le RSA-Socle. La prime d'activité annoncée devra être simple d'accès, nécessitant peu de démarches pour les bénéficiaires et évitant la stigmatisation. Car ce taux de non-recours est, à long terme, dangereux pour le pays.

Les crédits pour l'accessibilité universelle et l'accès à l'emploi des personnes handicapées sont des points centraux. Les crédits de l'action 2 sont en hausse mais le gel du nombre de places en Esat pose un vrai problème.

Enfin, le budget alloué à l'économie sociale et solidaire baisse de 5 % par rapport à 2014. Ce n'est pas un bon signal adressé à ce secteur créateur d'emplois non délocalisables, qui prône des valeurs de solidarité et de démocratie.

Parce que ce budget est globalement en hausse, même légère, le groupe écologiste le votera.

M. André Gattolin. - Très bien !

Mme Laurence Cohen . - Avec 15,75 milliards d'euros, le budget de cette mission est en hausse, c'est une bonne nouvelle.

Les effets de la crise se font durement sentir ; l'État doit assurer une solidarité renforcée. Or le RSA-Activité souffre d'une insuffisance de dotations, évaluée par la Cour des comptes entre 300 et 500 millions d'euros. Le pacte de responsabilité a entamé le glissement du FNSA vers la sécurité sociale, alors même que celle-ci perd 20 milliards du fait des exonérations accordées au patronat.

Le programme « Handicap et dépendance » voit ses crédits augmenter mais le Gouvernement opère des prélèvements sur le fonds pour l'insertion des personnes handicapées et diminue de 8 millions les crédits des maisons départementales du handicap. Encore une fois, l'État se désengage, reportant la charge sur les collectivités territoriales.

Quid des moyens de financement de l'accompagnement social de la lutte contre le système prostitutionnel ? En l'absence de budgétisation, ce futur texte serait une coquille vide.

Le complément de libre choix d'activité doit être revalorisé pour inciter les pères à prendre un congé parental.

Un mot sur les personnes handicapées vieillissantes. Les Ehpad doivent se débrouiller selon leurs moyens, leur personnel n'est pas suffisamment formé à cet enjeu. Le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement y répondra-t-il ?

Enfin, la diminution de 150 ETP des effectifs des ARS n'est pas satisfaisante. Quoi que l'on pense de ces structures, désormais appelées à contrôler la qualité et la sécurité des établissements, on ne peut admettre une telle baisse d'effectif. Sortons enfin de cette ritournelle du toujours faire plus et mieux avec moins ! Nous préférons arrêter l'hémorragie des effectifs, mettre l'humain au centre de tout, redistribuer les richesses pour donner corps aux principes de solidarité, d'insertion et d'égalité des chances.

M. René-Paul Savary . - Doté de 15,7 milliards, le budget de cette mission augmente de 500 millions d'euros en deux ans, à la suite du dernier plan Pauvreté, de la hausse de l'AAH et la partie Activité du RSA.

La revalorisation du RSA de 2 % par an absorbe à elle seule la moitié des 500 millions d'euros ; le compte n'y est pas. La tuyauterie budgétaire n'est pas satisfaisante -je pense aux ponctions sur la caisse nationale pour l'autonomie, qui financera les MDPH. D'où notre avis négatif sur ce budget.

Le taux de non-recours au RSA-Activité s'élève à 68 %. Le dispositif est trop complexe, et faiblement incitatif. Et la PPE n'a pas d'effet levier.

La commission des finances évalue entre 400 et 700 millions d'euros supplémentaires l'effet d'une réduction de moitié du taux de non-recours. Cela ne doit pas empêcher de réformer le dispositif mais sans oublier son but réel : soulager la pauvreté et rendre le travail incitatif. Cela suppose une prise de responsabilité du Gouvernement, qui ne peut demander aux collectivités territoriales de prendre en charge une politique de solidarité qui lui incombe. Où en est-on du RSA-Jeunes, annoncé depuis longtemps ?

La mission se réduit à ses seuls dispositifs de guichet : fin de l'allocation personnalisée pour le retour à l'emploi ou des subventions aux associations. Sans doute cette allocation était-elle perfectible mais c'était une aide concrète : le retour à l'emploi engendre des frais -pour passer le permis de conduire, payer une garde d'enfants ou un équipement professionnel- qui peuvent constituer un frein. Je le rappelle, le RSA visait à ce que les personnes reprenant un travail n'y perdent pas. Or le Gouvernement semble surtout vouloir supprimer les avancées de la précédente majorité. Supprimer est plus facile que simplifier !

L'AAH est sous-budgétée, on l'a dit. La stabilité du financement des MDPH va sûrement requérir un abondement en cours de gestion. On peut donc s'interroger sur la sincérité de ce budget...Vous ne prévoyez que 2 millions d'euros pour l'aide à la modernisation des établissements et les services d'aide par le travail ; aucune nouvelle place, malgré les besoins. Est-ce là qu'il faut faire des économies ? Le Gouvernement supprime discrètement 100 équivalents temps plein dans les ARS. Cela interroge...

Les dépenses autres que de guichet sont supprimées ou gelées. On comprendra que le groupe UMP rejette les crédits de cette mission. Nous vous alertons sur le coût du RSA qui devient insupportable pour les départements, sur le vieillissement des personnes handicapées, sur les subventions aux associations. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Claire-Lise Campion . - Notre gouvernement fait preuve de responsabilité : l'effort pour redresser les comptes est sans commune mesure avec ceux de ces prédécesseurs.

Toutefois, en période de crise, la solidarité est plus que jamais indispensable. Le programme 157 « Handicap et dépendance » ne pouvait être mis à mal ; le Gouvernement en pérennise les moyens alors que la 18^e semaine pour l'emploi des personnes handicapées s'achève tout juste. L'action 2 du programme concerne l'incitation à la vie professionnelle des travailleurs handicapés, qui sont parmi les plus touchés par la dégradation de l'emploi depuis 2007.

Le Gouvernement maintient et consolide les dispositifs d'aide à l'entrée dans l'emploi des plus fragiles, c'est heureux. J'ajoute que l'AAH a été revalorisée de 1,3 % au 1^er septembre 2014.

La quasi-totalité des crédits sont absorbés par les actions 2 et 3. Les crédits dédiés aux Esat vont dans le bon sens. La recherche de la justice sociale guide l'action du Gouvernement, avec un volet dédié au handicap dans chaque projet de loi, le troisième plan anti-autisme et la réunion du comité interministériel du handicap.

L'effort en direction du financement des Esat est à souligner mais le moratoire sur la création de places ne pourra s'éterniser, tant les besoins sont importants.

Le rapport que j'ai cosigné avec Mme Debré saluait le rôle des MDPH. De plus en plus sollicitées, elles ont vu leurs délais de traitement se dégrader... Remédions aux problèmes que causent doublons et démarches inutiles. Une rationalisation renforcera leur efficacité.

La mobilité est facteur d'intégration. Or la fraude aux cartes européennes de stationnement progresse, au détriment des personnes handicapées. Dans la majorité des départements, ces cartes sont délivrées par la MDPH, et non par la préfecture. Où sont les réflexions sur la lutte contre cette fraude ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2015 reflète le sérieux budgétaire du Gouvernement et la priorité donnée à la solidarité et à la justice sociale. Les crédits sont globalement préservés.

Le programme n°304 finance le RSA-Activité, avec une simplification des règles en la matière. La perte de recettes du FNSA a été compensée par des crédits budgétaires. Cette rebudgétisation est une bonne nouvelle. L'État ne manquera pas à ses obligations.

Le RSA est revalorisé afin de combler l'écart avec le Smic, avec pour objectif un RSA à 50 % du Smic en 2017.

Une mesure d'économie tout de même : l'Apre, sous-consommée, disparaît au profit d'aides aux plus en difficultés, notamment pour la garde d'enfant. Le budget de l'aide alimentaire augmente de 3,5 % pour préserver le volume des données distribuées, les subventions aux associations et les épiceries sociales. Les fonds européens, sanctuarisés pour sept ans, y concourent.

Le Gouvernement souhaite fusionner le RSA et la PPE pour encourager l'activité et tenir compte des charges des ménages. Le dispositif serait ouvert dès 18 ans, avec une logique de droit figé : la prestation sera acquise pour trois mois, même si la situation du bénéficiaire s'améliore. Il sera en vigueur au 1^er janvier 2016 au plus tard.

Les crédits du programme n°157 concernent les personnes handicapées. Ces dépenses de guichet restent dynamiques ; si nécessaire, nous augmenterons les crédits.

Nous ne prévoyons pas de nouvelles places en Esat car nous privilégions les projets de modernisation et la revalorisation du plafond. Un rapport parlementaire a été confié à Mme Le Houerou ; une conférence nationale du handicap, réunissant tous les ministres concernés, donnera lieu à des annonces à la mi-décembre par le président de la République lui-même.

Le programme 137 concerne l'égalité entre hommes et femmes et finance notamment le 4^e plan triennal contre les violences faites aux femmes. Depuis 2012, ses crédits ont augmenté de 25 % ; le numéro d'appel gratuit mis en place remporte un vrai succès.

Enfin, 10 % des crédits du programme sont consacrées à la lutte contre la traite humaine. Bien entendu, plusieurs ministères sont sollicités, y compris financièrement, pour la lutte contre les filières. Comptez sur ma détermination sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

À la demande du groupe UMP, les crédits de la mission »solidarité, insertion et égalité des chances » sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°50 :

Nombre de votants33

Nombre de suffrages exprimés

335

Pour l'adoption

133

Contre

202

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE 60

M. René-Paul Savary . - Quelques éléments pour préparer la loi NOTRe... Vous avez raison, madame la ministre, il faut trouver une solution car le RSA n'a pas atteint son objectif : lutte contre la pauvreté et incitation au retour à l'emploi. Si le non-recours est si important, c'est que les démarches sont lourdes, pour un montant relativement faible. Attention toutefois au saupoudrage. L'impression désagréable de millefeuille est dure au défaut de lisibilité pour nos concitoyens. Le décideur doit être le payeur : à l'État de payer la rémunération des bénéficiaires du RSA. L'insertion, en revanche, est une belle mission des départements. Saisissons l'occasion de la loi NOTRe pour faire évoluer et clarifier notre politique sociale.

J'attire également votre attention sur les MDPH : laissons les départements rationaliser les choses, fusionner les MDPH avec les CDA, le cas échéant.

Quand le handicap résulte d'un accident mettant en jeu les garanties d'une assurance, il serait aussi logique que la prestation de compensation soit versée par le système assurantiel et non par la puissance publique.

L'article 60 est adopté.

Régimes sociaux et de retraite

Compte spécial : Pensions

M. le président. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte spécial « Pensions ».

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur spécial de la commission des finances . - L'examen des crédits des régimes spéciaux est l'occasion de faire un court passage dans le monde des corporatismes. Le régime des invalides de la marine a été instauré par Colbert -dont je salue la statue. Le monde de la vapeur et de la voile n'est plus, les régimes ont subsisté, au nom des droits acquis.

Après une forte hausse, les besoins de financement se stabilisent autour de 6,4 milliards d'euros, en légère baisse de 1,5 %.

Le déficit de ces régimes tient à la démographie et aux âges de retraite. Les perspectives sont plutôt de stabilisation des besoins de financement. Les crédits des pensions civiles et militaires s'élèvent à 56,8 milliards, contre 18 milliards en 1990... Là aussi, on constate une stabilisation des besoins de financement, avec une hausse de 0,6 % seulement, à la suite de la désindexation et de l'augmentation de la durée de cotisation. Le régime général serait même excédentaire en 2040. Le fonds de roulement de 1 milliard, constitué en 2006, est aujourd'hui de 2,2 milliards d'euros ; il est très largement supérieur aux besoins.

La sincérité des écritures et leur stabilité expliquent le vote unanime et favorable de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Agnès Canayer, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - Cette mission regroupe les crédits versés par l'État à onze régimes spéciaux de retraite, pour la plupart fort anciens.

Ces crédits ont légèrement diminué pour atteindre 6,4 milliards d'euros. Il s'agit essentiellement de la SNCF, pour 3,2 milliards, ce qui couvre 60 % des prestations versées par la régie ; de la RATP, pour 643 millions, ce qui couvre 58 % des prestations versées. Ces régimes spéciaux sont avantageux : l'âge moyen de départ effectif à la retraite est de 56 ans et 1 mois à la SNCF et de 55 ans et trois mois à la RATP. Cet âge tend à augmenter mais reste très inférieur au reste de la population. La montée en charge de la réforme de ces régimes est très progressive, et les bornes d'âge ne seront relevées qu'à compter de 2017. Solliciter à ce point la solidarité nationale se justifie-t-il toujours ?

La subvention versée par l'État à l'établissement national des invalides de la marine (Enim) s'élèvera à 853 millions ; elle couvre 78 % des prestations versées. L'âge normal de départ à la retraite des marins est de 55 ans, après 15 ans de service au moins. Au total, les difficultés financières de la branche vieillesse de l'Enim sont imputables à son ratio démographique très dégradé et non à des règles trop avantageuses.

Pour le régime des mines, enfin, en extinction, les cotisations ne couvrent plus qu'1 % de ses dépenses ; l'État finance 99 % des prestations.

Les crédits de la mission étant indispensables au financement des régimes de retraite concernés, je vous demande de donner un avis favorable à leur adoption. (Applaudissements à droite)

Mme Laurence Cohen . - Cette mission finance des régimes en déséquilibre démographique. Les crédits baissent de 1,5 % par rapport à 2014 : le Gouvernement tire parti de la diminution du nombre de bénéficiaires des régimes fermés comme celui de la Seita ou de l'ORTF pour réduire sa subvention aux régimes spéciaux. La fixation d'un plafond d'intervention de l'État à partir de 2017 revient à se lier les mains, sans pouvoir se libérer en cas de nécessité de rééquilibrage financier.

Souvent présenté à cette tribune par Dominique Watrin, le régime des mines, exemplaire, a été créé en 1946 pour gérer l'assurance maladie et les retraites des mineurs et offrir des prestations de santé accessibles à tous. La fermeture des mines a fait baisser le nombre de cotisants : ils ne sont plus que 6 222 pour 330 000 mineurs retraités. Je suis donc profondément inquiète de la baisse des financements de l'État. La diminution du nombre de pensionnés devrait plutôt servir à revaloriser les retraites ! L'inégalité atteint 20 % du montant des pensions, selon la date de départ. Il faudrait aussi financer les centres de santé du régime. Et cela vaut pour les autres régimes.

Le groupe CRC votera contre ce budget.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Le compte d'affectation spéciale « Pensions des agents de l'État » porte sur quelque 57 milliards d'euros. En 2014, les départs en retraite ont été moins nombreux que prévu ; l'âge moyen de départ recule, malgré le dispositif de départ anticipé offert en 2012 aux agents ayant commencé à travailler tôt, qui bénéficie à 1 500 fonctionnaires en 2014. La réforme des retraites de 2014 s'applique à l'ensemble des fonctionnaires comme à l'ensemble des salariés. La hausse des cotisations salariales s'élèvera en conséquence à 145 millions d'euros en 2017. La contribution de l'État au paiement des pensions restera stable en 2015.

La DGFiP s'occupe à rationaliser la gestion des régimes : le coût de gestion est passé à 14,7 euros par agent seulement, en-dessous du niveau prévu en loi de finances initiale. Un objectif de coût de gestion global sera fixé pour la première fois en 2015.

Onze régimes spéciaux font appel à la solidarité nationale en raison de leur déséquilibre démographique. Après avoir augmenté de 46 % de 2006 à 2013, en raison de l'arrivée à la retraite de générations nombreuses, le montant des subventions d'État baisse toutefois légèrement depuis deux ans et diminuera de 1,5 % en 2015. L'année 2015 sera la dernière de la convention d'objectifs et de gestion triennale pour le régime des mines, des efforts particuliers d'optimisation de sa gestion y seront entrepris.

Les crédits de la mission sont adoptés.

L'article 65 est adopté.

Santé

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission Santé.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Santé » est relativement modeste, 1,2 milliard d'euros, à comparer aux quelque 100 milliards de l'assurance maladie, car l'essentiel du budget de la santé figure dans le PLFSS. Elle concerne surtout les agences de santé et la politique de prévention des agences régionales de santé, l'AME et l'indemnisation des victimes de l'amiante.

Hors transferts à l'assurance maladie, les crédits augmentent de 3 % et une hausse de 2 % par an est prévue entre 2015 et 2017. La réalité est en fait plus contrastée : économies sur les agences, hausse des crédits de l'AME de 12 % par rapport à 2014. Avec 678 millions d'euros de crédits ouverts, ce poste de dépenses est le premier de la mission.

L'AME est destinée à soigner les étrangers en situation irrégulière. Une sur-exécution massive s'observe chaque année : 90 % d'augmentation par rapport à 2002, 50 % depuis 2008. En 2014, le montant devrait atteindre 760 millions d'euros.

Le 28 octobre dernier, j'ai écrit à Mme Touraine pour émettre nos doutes sur la sincérité de ce budget et l'interroger sur les mesures prises pour juguler cette dépense. Pas de réponse...

La commission des finances propose, dans l'immédiat, de réduire les crédits d'AME à leur montant de 2008, soit 475 millions d'euros. Mieux vaut cela que de rejeter entièrement les crédits de la mission car l'AME demeure indispensable : un accès aux soins urgents doit être maintenu pour les clandestins, non un guichet ouvert... Inspirons-nous de ce que font nos voisins européens et revoyons les critères d'accessibilité.

Les délais de la demande de paiement sont alignés sur le droit commun, ce n'est que justice.

C'est donc un amendement d'appel que nous avons déposé sur un sujet de débat récurrent, sur lequel nous manquons d'informations. Nous vous proposons de créer un groupe de travail sur cette question et nous apprécierions votre aide, madame la ministre. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - Autant le dire d'emblée, la commission des affaires sociales a donné un avis défavorable à ce budget, en raison des contraintes croissantes qui pèsent sur les agences sanitaires et du dérapage de l'AME. Ce projet de loi de finances diminue les subventions aux agences de 4,4 %, leurs plafonds d'emplois de 2 %. S'il est normal qu'elles contribuent au redressement budgétaire, la perspective du projet de loi Santé alimente les inquiétudes. Un seul exemple : malgré un budget en baisse de plus de 3 % et une diminution de 20 équivalents temps plein, l'Agence du médicament devra développer son département de pharmaco-épidémiologie, s'assurer de la mise en oeuvre du nouveau Règlement européen relatif aux essais cliniques, sécuriser la chaîne d'approvisionnement du médicament dans le cadre de la loi de santé, créer un accès ouvert aux données de santé...

Comment maintenir une expertise de qualité avec un budget et des effectifs en baisse ? Une taille critique est nécessaire. L'étude d'impact reste sibylline sur le rôle et les moyens des différents opérateurs.

Les dépenses d'AME augmentent de plus de 12 %, bien plus vite que celles de l'assurance maladie. Surtout, elles manquent de lisibilité. Chaque année, le collectif de décembre ouvre de nouveaux crédits ! La Cour des comptes doute de la soutenabilité de ce programme 183.

Aussi la commission des affaires sociales a-t-elle adopté un amendement instaurant, pour les bénéficiaires de l'AME, une contribution équivalant au forfait de 50 euros que paient les assurés sociaux. Nous restons ainsi fidèles à l'objectif sanitaire du dispositif. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Roger Karoutchi.- Très bien !

M. Vincent Delahaye . - Sans être spécialiste de la santé, en tant que vice-président de la commission des finances, je peux certifier que cette mission illustre tous les défauts de notre droit budgétaire contemporain... Des ordonnances dans la santé, cela ne me choque pas.

Mais c'est à tort que le Gouvernement prétend faire des économies. La dépense budgétaire augmente, comme la dépense fiscale, alors que seules cinq des dix niches fiscales concernées ont été jugées efficaces pour l'IGF. Le rapport Guillaume date de 2011 et rien n'a été fait depuis... Le bateau avance du fait de sa propre inertie, il n'y a plus de capitaine à la barre.

Les opérateurs sanitaires s'efforcent de rationaliser leur gestion. En revanche, les dépenses de l'AME explosent : + 14 % en un an. Lolf oblige, nous n'avons aucune prise sur les dépenses de guichet...

Créée par le gouvernement Jospin, l'AME permet aux étrangers en situation irrégulière, aux personnes retenues ou en garde à vue d'avoir accès aux soins. La France s'honore de sa générosité mais, comme disait Michel Rocard, elle n'a pas vocation à accueillir toute la misère du monde, même si elle doit en prendre sa juste part.

Quelle est cette juste part ? Le Gouvernement a mis fin au droit de timbre de 30 euros. Où est l'équité entre étrangers en situation régulière et irrégulière, l'AME étant plus favorable que la CMU ?

Il n'y a pas de solution simple. Couper les crédits déjà sous-budgétisés, c'est envoyer un signal sans résoudre le problème. Le droit de timbre ne suffira pas non plus -même si je propose régulièrement de le rétablir. Il faut lutter contre les filières qui encouragent le tourisme médical en profitant des failles du système. (M. Roger Karoutchi approuve)

Je suis assez favorable à un ticket modérateur. Surtout, j'invite le Sénat à prendre le problème à bras-le-corps en créant une mission d'information ou un groupe de travail. Le rapporteur spécial l'a évoqué aussi. Vous voyez que nous sommes prêts à vous aider, madame la ministre...

Le groupe UDI-UC ne fera pas obstacle à l'adoption des crédits de cette mission, à condition que le Sénat suive le rapporteur spécial. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Yves Daudigny . - Deux impératifs doivent nous guider. Il s'agit d'abord de prendre du recul, puisque cette mission ne constitue qu'une petite part de nos dépenses de protection sociale. Stratégie nationale de santé articulant prévention, organisation des soins et démocratie sanitaire : l'approche doit être transversale.

Ce budget de transition, avant le projet de loi Santé, s'inscrit dans l'effort de maitrise des dépenses et de redressement des comptes publics, qui doit être notre second impératif.

Les deux programmes de cette mission ne sont pas comparables. Le programme n°204 voit ses crédits augmenter de 0,87 %, avec une certaine disparité en raison de modifications du périmètre et de rationalisations répondant aux recommandations de la Cour des comptes. Ainsi, les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles sont regroupés avec les consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des hépatites.

Le soutien du Gouvernement à la prévention se traduit par une dotation de 130 millions d'euros au fonds d'intervention régional (FIR), qui s'ajoute aux 247 millions d'euros venant de l'assurance maladie. Le fonds de prévention voit ses crédits augmenter.

Le réseau d'opérateurs sanitaires est restructuré, participant ainsi à la maîtrise des comptes. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) fusionnera avec l'Institut de veille sanitaire et l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus). Ce dernier a fait des efforts de gestion appréciables.

Désormais, le Centre nationale de gestion (CNG) et l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih) seront financés par l'assurance maladie, de même que la formation médicale initiale.

J'en viens au programme n°183. Une ouverture de crédits est prévue dans le collectif, sans que la dette de l'État envers l'assurance maladie soit entièrement résorbée pour autant.

Le débat sur l'AME est aussi récurrent que malsain. Restreindre l'accès aux soins pour les personnes défavorisées, c'est participer à une surenchère médiatique. Comment peut-on se dire prêts à laisser sans soins des étrangers qu'il faudra in fine hospitaliser quand ils seront au plus mal ? C'est une absurdité, pis, une honte. Vous choisissez l'ancien système suédois qui fut réformé, avec le soutien de la Croix-Rouge, à la suite d'un rapport accablant de 2006 du rapporteur spécial des Nations unies pour le droit à la santé, Paul Hunt, choqué des méthodes discriminatoires d'un pays qui se targuait de sa tradition d'accueil.

M. Vincent Delahaye. - Continuons de ne rien faire !

M. Yves Daudigny. - Cessez donc d'alimenter des fantasmes et des haines qui risquent de vous dépasser, sans songer au coût de votre amendement en termes de santé publique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Aline Archimbaud . - Le Gouvernement prend en compte les besoins de l'AME : il ne sert à rien de fermer les yeux sur la réalité des besoins. De même, la Fiva recevra 10 millions d'euros, effort qu'il faut saluer même si je crains que n'apparaissent de nouveaux malades en raison des conditions du désamiantage.

Nous repousserons les amendements limitant l'accès à l'AME. Cette aide est soumise à condition de ressources et à des contrôles. Le droit de timbre de 30 euros, instauré en 2011, fut une économie en trompe-l'oeil : les personnes concernées ont vu leur état de santé s'aggraver et il a fallu les hospitaliser ! Votre raisonnement est court-termiste et contre-productif. Un récent rapport du SGMAP démontre pourtant qu'en ouvrant l'accès aux soins, on dégagera bientôt des économies ! C'est une position irresponsable et une manière de stigmatiser les étrangers, accusés de tous les maux.

La baisse de 25 % des crédits du programme 204 nous inquiète. Le prochain projet de loi de santé n'entend-il pas mettre l'accent sur la prévention ? Il y a là une contradiction.

Nous nous prononcerons sur ces crédits après l'examen des amendements.

Mme Laurence Cohen . - Cette mission n'échappe pas, hélas, aux restrictions budgétaires. La baisse des moyens de la prévention risque d'entraîner le développement des maladies chroniques qui occasionnent les deux tiers des dépenses d'assurance maladie. Je pense, par exemple, au diabète, qui touche 10 % de la population à La Réunion, aux maladies liées au travail -qui représentent un cinquième des dépenses de santé-, à la prévention bucco-dentaire à l'école, à la prévention des addictions, qui touchent toutes les couches de la population.

On nous renvoie toujours au projet de loi Santé. Or la santé mentale, par exemple, y est très insuffisamment traitée.

La prévention est un investissement pour l'avenir ! Il faut agir sur les facteurs sanitaires, sociaux, économiques. Je m'inquiète aussi de la pression exercée sur l'ANSM, qui perd 20 équivalents temps plein.

Les crédits affectés au Fiva restent stables, alors que les demandes ont progressé de 18 %. Il faudrait réduire les délais d'instruction et augmenter les moyens des Carsaf.

Quant à l'AME, la droite et son extrême n'ont cessé de s'y attaquer. Rappelons quelques vérités. En période de crise, la politique du bouc émissaire rencontre un écho favorable. Pourtant, selon l'Igas, le nombre de bénéficiaires n'augmentent pas car la moitié des étrangers n'ont pas recours à l'AME. Contrairement à ce que dit Nicolas Sarkozy, les étrangers n'accourent pas chez nous pour bénéficier d'un système de soins généreux. D'ailleurs, les bénéficiaires de l'AME reçoivent pour 1 741 euros de soins en moyenne ; les bénéficiaires de la CMU-C de 2 606 euros.

En créant un droit de timbre, on ne fera que retarder les soins et les renchérir ! Nous voterons contre cette mission qui manque d'ambition.

Mme Françoise Laborde . - Cette mission contribue à l'effort de redressement budgétaire. S'agissant du programme 204, nous assistons à un empilement de structures mal coordonnées. Nous sommes donc favorables à une baisse du budget de fonctionnement des agences, qui s'inscrit dans le cadre d'une refonte globale. La création d'un Institut national de prévention regroupant l'Inpes, l'INVS et l'Eprus est ainsi envisagée. Cela rationalisera notre action et dégagera des économies. La dotation au Fiva augmente : l'État reconnaît sa responsabilité dans le drame de l'amiante.

Je suis surprise d'entendre la droite mettre en cause l'AME. Nicolas Sarkozy promettait, en 2012, de ne pas y toucher ! L'AME est une nécessité de santé publique et une exigence morale. Un rapport de l'Igas démontrint les effets pervers d'une franchise et d'une limitation aux soins urgents, qui favoriseraient la propagation des maladies. Certes, des abus existent et les dépenses augmentent. Des filières se sont créées. La ministre Marisol Touraine s'est engagée à renforcer les contrôles et à entamer des discussions avec les pays d'origine.

Le groupe RDSE, dans sa grande majorité, votera ces crédits.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Cette mission se situe dans un contexte d'effort inédit pour le redressement des comptes sociaux, auquel le PLFSS a largement concouru. Nous finançons toutefois les politiques essentielles. Avec le projet de loi Santé, nous voulons promouvoir des conditions de vie favorables à la santé.

Ici même, les crédits de prévention sont préservés. La comparaison des lois de finances pour 2014 et 2015 est trompeuse car nous rationalisons cette année le champ d'intervention respectif de l'État et de la sécurité sociale : il ne s'agit pas d'une débudgétisation comptable mais bien d'une rationalisation pour plus d'efficacité, avec la réforme du dépistage de l'hépatite C et du VIH, saluée par l'association Aides comme une petite révolution.

Les crédits progressent de 0,87 %, preuve d'un soutien politique fort. Le FIR est financé par l'assurance maladie, le fonds de prévention de la Cnamts voit ses crédits augmenter de 7 %.

Les efforts d'économies reposent non sur un coup de rabot mais sur une réforme structurelle de notre organisation sanitaire. Il en va ainsi de la création de l'Institut national de la prévention, par la fusion de trois opérateurs. Le projet de loi Santé sera l'occasion d'entrer dans le détail. Il s'agit avant tout de donner plus de force et de cohérence à notre politique sanitaire.

L'État rétablit sa contribution au Fiva, qui sera de 10 millions en 2015 : il y a là plus qu'un symbole.

Rappelons la vérité des chiffres sur l'AME : 678 millions en 2015. Nous sommes loin de ceux que certains font claquer dans les médias.

M. Roger Karoutchi. - Ils sont faux, vos chiffres ! On rajoute des crédits en fin d'année !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - L'AME, conforme à nos valeurs, est aussi une nécessité de santé publique. Cela ne signifie pas qu'elle doit être exemptée de l'effort d'économies. Nous devons lutter contre les filières organisées qui ne visent qu'à faire bénéficier de la prise en charge des soins. Cela relève de la lutte contre les réseaux mafieux. Il faut aussi travailler avec les pays d'origine.

Faut-il le préciser ? Notre système de protection sociale est financé par les Français bien sûr, par les étrangers en situation régulière mais aussi par les étrangers en situation irrégulière exerçant une activité régulière... (Applaudissements à gauche)

Mme Laurence Cohen. - Bravo !

ARTICLE 32 (État B)

L'amendement n°II-161 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-68, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Protection maladie		156 000 000		156 000 000
TOTAL
SOLDE	- 156 000 000		- 156 000 000

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - Cet amendement ramène les moyens alloués à l'AME de droit commun au niveau de 2008. Pourquoi une telle explosion des coûts depuis 2008 ? Ne me dites pas que c'est à cause des réfugiés, les demandeurs d'asile sont à l'AMU... Allez voir des gens qui attendent aux bornes d'accueil des hôpitaux. Qu'on ne s'étonne pas des réactions des Français devant ces étrangers irréguliers qui arrivent en groupe et qui exigent ! Il y a aussi dans ce pays des personnes qui ont cotisé pendant vingt ou trente ans et n'ont aucun droit ! Tous les républicains doivent réfléchir. Dans ma ville, j'affronte régulièrement le Front national dans des triangulaires. Cela laisse des traces. Il est temps de réagir.

Nous ne supprimons pas les crédits de l'AME, c'est un amendement d'appel. Quand la ministre ne répond pas au rapporteur spécial du Sénat, nous réagissons. Notre générosité, nous la payons à crédit. Pensez-vous pouvoir éternellement faire du progrès social à crédit ? Rocard, reviens ! (M. Roger Karoutchi s'amuse)

M. Yves Daudigny. - Citez-le complètement !

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - L'AME est un vrai problème, qui mérite mieux que ces invectives.

Mme Laurence Cohen. - Mieux que cet amendement en tout cas.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - La dette de la Cades est de 160 milliards.

M. Yves Daudigny. - Qu'avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), 34 milliards pour la trésorerie d'emprunt... On ne peut plus continuer à ce rythme. Que se passera-t-il quand les taux remonteront ? Assez de déni de réalité !

Cet amendement réduit de 156 millions la dotation, sans toucher à l'AME de droit commun, aux urgences. C'est un amendement qui appelle à une réflexion. Le projet de loi de finances rectificative prévoit 150 millions supplémentaires pour l'AME : cela mérite que l'on puisse en discuter avec le Gouvernement.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Quelques éléments de précision. Les demandeurs d'asile ne font pas partie de l'AME.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - Ils ont droit à la CMU ! Je sais tout ça par coeur.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Calmons-nous. La confusion ne participe pas à la sérénité du débat et alimente les peurs.

Les bénéficiaires de l'AME ont augmenté, c'est vrai. À force de repousser la réforme du droit d'asile, on a laissé les demandeurs d'asile attendre jusqu'à deux ans une réponse. En deux ans, ils ont pu se marier, avoir des enfants... Un fois qu'ils ont une réponse négative, ils restent sur le territoire, en situation irrégulière, et s'inscrivent à l'AME. Voilà pourquoi il faut réformer le droit d'asile et apporter une réponse beaucoup plus rapide aux demandeurs. Après deux ans, il leur est parfois humainement impossible de repartir.

Il n'y a pas de sans-droits dans notre pays : Lionel Jospin a créé la CMU et la CMU-c ; c'était une grande avancée de la gauche plurielle.

Enfin, les virus n'ont pas de frontières ni de papiers. Il faut soigner rapidement les maladies, on le sait. Sur le plan humain, nous préférons avoir des personnes en bonne santé ! (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes)

Mme Agnès Canayer. - La somme allouée pour l'AME en 2015 est sous-évaluée. Sans stigmatiser quiconque, soyons pragmatiques. Nos voisins européens, eux, restreignent les conditions d'accès. Le groupe UMP soutient l'amendement.

M. Vincent Capo-Canellas. - Évitons un faux débat et regardons les difficultés en face. Il faut conjuguer les principes et la réalité. Les ressortissants du droit d'asile bénéficient de la CMU, M. Delattre l'a dit très clairement.

L'AME est indispensable, a-t-il encore dit, et il ne souhaite pas le rejet des crédits. Il a appelé à une redéfinition des critères. Il a parlé, enfin, d'un amendement d'appel. La navette doit permettre aux positions d'évoluer. Ne restons pas dans le déni ! La nouvelle majorité qui a changé, par principe, des mesures du précédent gouvernement se retrouve confrontée à la réalité. Oui, chaque homme a droit à des soins.

Mme Catherine Génisson. - C'est le serment d'Hippocrate !

M. Vincent Capo-Canellas. - En revanche, si l'on doit se méfier de tout ce qui peut alimenter la surenchère médiatique, nous n'avons plus qu'à rentrer chez nous !

L'AME doit évoluer, vous le reconnaissez. Mme la ministre a évoqué les filières. Nous ne traitons pas l'AME sous l'angle de l'immigration mais de la santé, entre humanisme et respect des règles. Les maires de Seine-Saint-Denis sont confrontés au problème au quotidien.

La France se distingue par le très large accès aux soins gratuits. Le nombre de bénéficiaires en France s'est accru de 130 000 depuis 2002. L'Espagne, elle, a revu les conditions d'accès aux soins gratuits. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)

M. Roger Karoutchi. - Débat médiatique ? Ce n'est pas le seul... Mme Laborde elle-même a dit que le nombre de bénéficiaires de l'AME avait augmenté de 71 000 en un an. Les déboutés du droit d'asile deviennent des sans-papiers, et le nombre de demandeurs d'asile augmente sans cesse. Notre système est fou, il fabrique des futurs bénéficiaires de l'AME !

Personne ne remet en cause le serment d'Hippocrate mais la réalité, c'est que l'AME est toujours sous-budgétée et que le projet de loi de finances rectificative prévoit systématiquement un complément. Donnons les vrais chiffres ! Rien n'est pire que les faux-semblants et le mensonge dans le débat public.

Mais accuser tous ceux qui veulent revoir les critères de xénophobie ou d'inhumanité n'a aucun sens : cela nourrit le discours qui conclut à la suppression de l'AME !

L'amendement de M. Delattre met en cause le tourisme médical. Notre système hospitalier est sursaturé par ces réseaux qui organisent la venue de ces « touristes », vantent un système de santé excellent -et gratuit ! Trouvons une solution, entre gens pondérés. Je voterai cet amendement.

Mme Catherine Génisson. - On cite trop souvent M. Rocard de manière incomplète. « Notre pays ne peut accueillir toute la misère du monde » disait-il, mais il prônait aussi une vraie politique de coopération avec les pays du sud.

Le débat de fond a débuté à l'Assemblée nationale : Claude Goasguen a établi, dans un rapport établi avec un député socialiste, que cette hausse tenait au fait qu'on commençait seulement à comptabiliser cette aide. Avant, les hôpitaux jouaient leur rôle d'hospice...

L'AME, c'est avant tout un sujet d'immigration, de droit d'asile. Il faut réformer l'asile, qui aboutit à des dérives, difficiles à vivre pour les étrangers eux-mêmes. (Approbations sur les bancs UMP)

Les soignants n'ignorent pas que les personnes sont issues des réseaux. Luttons véritablement contre la fraude, c'est la première des inégalités.

Je suis médecin, j'ai exercé à Calais : je peux vous dire que ces migrants ne fraudent pas, ils sont en détresse. Ils ne viennent pas spontanément dans les hôpitaux : ce sont les pompiers qui les y conduisent. C'est une fierté républicaine que d'accueillir et soigner ces Syriens, ces Irakiens, ces Erythréens et de les soigner.

Ces amendements n'aboutiront pas, on le sait, pas plus la baisse des crédits que le forfait. Ils entretiennent un climat délétère et malsain, même si ce n'est pas la volonté des sénateurs ici présents.

Continuons de travailler sur l'AME, c'est-à-dire avant tout sur le droit d'asile, sur l'immigration. (M. René-Paul Savary approuve) C'est un débat qui va très au-delà de cette mission.

Le groupe socialiste votera contre cet amendement.

Mme Aline Archimbaud. - Il faut améliorer les dispositifs, l'AME comme les autres. Mais pas d'amalgame entre les réseaux mafieux, la fraude et la grande majorité des personnes qui arrivent dans les urgences car elles n'ont pas été soignées en amont.

Le groupe écologiste votera contre cet amendement, qui propose une solution inefficace et coûteuse. Les gens arriveraient avec des pathologies beaucoup plus lourdes, et donc plus chères à soigner. Les risques sanitaires sont réels : la tuberculose progresse, je l'ai dit.

Enfin, implicitement, ces amendements ciblent des populations particulièrement fragiles, chassées par les guerres, par la faim. Pourquoi faire des économies sur ce domaine-là et pas d'autres ? Vous proposez une fausse solution, en rendant ces personnes responsables du déficit de l'assurance maladie. N'oublions pas la tradition humaniste du Sénat : si le Sénat adopte ces amendements, d'autres les utiliseront. Mesurez votre responsabilité à lancer le débat public sur cette question, et seulement sur celle-là !

Mme Laurence Cohen. - Le débat est tronqué. Un samedi après-midi, on se polarise sur une question accessoire en termes financiers. (On le conteste sur les bancs UDI-UC)

C'est un amendement d'appel, a dit le rapporteur spécial, pour que le débat ait lieu. Je peux l'entendre. Pourquoi ne pas y réfléchir au Sénat, en effet ?

Ne soyons pas sourds aux arguments de chacun ! Le rapport de l'Igas va à l'encontre de ce qui est dit sur les bancs de l'UMP : non, il n'y a pas explosion du nombre de bénéficiaires. L'amendement propose de recentrer les crédits sur l'accès aux femmes enceintes et aux mineurs. Mais 80 % des bénéficiaires sont des hommes, dit l'Igas. L'amendement n'apporte qu'une mauvaise réponse.

Attention aux risques en matière de santé publique ! Les plus fragiles sont les plus exposés. Cet amendement va enclencher un débat nauséabond, diviser la population, opposer les bénéficiaires de la CMU-c et ceux de l'AME. Il ne répond à aucune vraie question. Inutile de le maintenir, d'autant qu'il stigmatise des populations déjà fragiles.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Pas question de stigmatiser qui que ce soit !

Mme Catherine Génisson. - Implicitement, c'est ce qui se passe !

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Ni les bénéficiaires ni les médecins ou les hôpitaux, bien sûr ! Imaginez-vous un médecin qui refuserait de soigner ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - C'est déjà arrivé !

M. René-Paul Savary,rapporteur pour avis. - Nos concitoyens ne comprennent plus cette politique. Comment leur expliquer qu'un Français ou un étranger en situation régulière est soumis à un Ondam mais pas un étranger en situation irrégulière ? Il faut trouver un juste milieu entre politique d'immigration et politique sanitaire, comme pour les mineurs étrangers isolés. Sans attiser les haines, sans stigmatiser, il faut apporter des solutions. Notre système ne doit pas favoriser les filières. Un mineur étranger isolé venu en France en camion pour 3 000 euros avait reçu comme adresse le service d'accueil social de l'enfance de mon département. Je ne veux pas être complice de ces réseaux.

Avec cet amendement, nous nous alignons sur ce que font les autres pays européens, dont l'Espagne tout récemment. Je le voterai.

Mme Françoise Laborde. - J'ai moi aussi dénoncé les filières. Mme la ministre s'est engagée à lutter contre ces dérives. Nous avons engagé le débat au sein de notre groupe. Grâce à l'AME, nous évitons la propagation de certaines maladies telles que la tuberculose. Toutes les personnes qui sont sur notre territoire doivent pouvoir être soignées.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Je suis défavorable à ces amendements. Ce n'est pas le bon véhicule pour traiter du sujet. Il y aura bientôt le texte sur le droit d'asile, et d'autres encore.

Je redis la détermination du Gouvernement à lutter contre les réseaux mafieux qui vendent un eldorado à des personnes qui vont se retrouver en grande difficulté. En attendant le traitement de leur demande, les demandeurs d'asile doivent être respectés ; il faut éviter les appels d'air, bien sûr. Cette suppose une coopération européenne en matière de lutte contre les réseaux et l'immigration clandestine.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°II-68 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°51 :

Nombre de votants33

Nombre de suffrages exprimés33

Pour l'adoption18

Contre

151

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Amendement n°II-187 rectifié bis, présenté par MM. Laufoaulu, Magras, Frogier, Vendegou et D. Robert.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 000 000		2 000 000
Protection maladie		2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

M. Michel Magras. - La santé est à Wallis et Futuna une compétence de l'État alors qu'elle est une compétence territoriale en Nouvelle-Calédonie. L'Agence de santé a accumulé une dette importante à l'égard de la Nouvelle-Calédonie.

Le Gouvernement a, à plusieurs reprises, reconnu que cette dette était celle de l'État. Cependant, rien n'a été fait et les tensions communautaires deviennent très vives. Les Wallisiens et les Futuniens sont accusés d'être responsables de l'insuffisante offre de soins proposée aux Néo-Calédoniens. Des évacués sanitaires venant de Wallis et Futuna ont été refusés au CHT Gaston-Bourret, ce qui a entraîné un décès.

Il n'est pas normal que l'État ne rembourse pas sa dette à l'égard de la Nouvelle-Calédonie. Il n'est pas normal que les habitants de Wallis et Futuna ne soient pas aussi bien traités et soignés que des étrangers en situation irrégulière.

Le rebasage du budget de l'Agence de santé doit servir à éviter la reconstitution d'une nouvelle dette et à faire des investissements -par exemple un scanner- visant à réduire les évacuations sanitaires. Il ne saurait servir au remboursement de la dette actuelle.

Les Wallisiens et les Futuniens demandent 2 millions d'euros pour régler ce problème entre les deux collectivités françaises.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - Si la commission des finances n'a pas pu examiner cet amendement, nous sommes, avec la présidente de la commission, au moins deux ici à nous être rendus à Wallis et Futuna, où l'on attend encore un premier scanner.

Les Wallisiens dépendent donc de la Nouvelle-Calédonie, où l'hôpital les refuse parfois. Il faut envoyer un signal. Le vote de cet amendement en serait un. Le conflit guette entre les deux collectivités. Et en prime, à Wallis et Futuna, il y a trois rois ! À titre personnel, avis favorable.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Je connais moi aussi Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement partage la préoccupation de M. Laufoaulu, d'où l'abondement de 3 millions d'euros de la dotation de l'agence régionale de Wallis et Futuna, dans le collectif de fin d'année. Pour 2015, la dotation a été revalorisée de 2,5 millions d'euros, passant de 26 millions à 28,5 millions d'euros, afin d'améliorer son fonctionnement pour éviter d'augmenter la dette. Le 19 novembre, en Nouvelle-Calédonie, le président de la République a annoncé une solution définitive. L'amendement paraît donc superflu. Retrait ?

M. Michel Magras. - Je peux l'entendre et M. Laufoaulu aussi, mais ce dispositif n'est pas encore effectif.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Attendez le projet de loi de finances rectificative !

M. Michel Magras. - Un geste d'apaisement doit être fait aujourd'hui où la situation dégénèrera. Les hausses annoncées par le Gouvernement ont pour seule fin d'éviter de nouvelles dettes. Quid de son apurement ? C'est bien une dette de l'État puisque l'État est compétent à Wallis et Futuna, alors qu'il ne l'est pas en Nouvelle-Calédonie.

Mme Laurence Cohen. - On continue à opposer entre eux les patients : bénéficiaires de l'AME et de la CMU, Wallisiens et Calédoniens. C'est extrêmement dangereux.

Le groupe CRC désapprouve le choix gouvernemental de la restriction budgétaire. Nos amendements proposant de nouvelles ressources ont été rejetés. Que ne les avez-vous votés, monsieur Magras ! Il y a là une contradiction. Y aura-t-il bientôt une santé pour les pauvres, une autre pour les nantis ?

Cet amendement obéit à la même logique nauséabonde que celui du rapporteur spécial.

Mme Catherine Génisson. - La préoccupation de M. Laufoaulu est légitime, Mme la ministre y a répondu. En revanche, il est inadmissible de prendre cet argent sur l'AME. Y aurait-il des misères plus pitoyables que d'autres ?

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Une fois n'est pas coutume, j'interviendrai sur le fond. J'ai visité Wallis et Futuna et je connais les problèmes de santé qui s'y rencontrent. Si elle l'avait examiné, la commission des finances aurait sans doute invité au retrait de l'amendement. Je sais que les Calédoniens, parfois, vivent mal l'arrivée des Wallisiens. Mais le projet de loi de finances rectificative vient dans quelques jours. Faites-nous confiance.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Le président de la République a pris cet engagement il y a quelques jours à peine. Une solution a été trouvée. Je demande le retrait de l'amendement parce que je ne voudrais pas lui donner un avis défavorable, bien que la compensation choisie soit discutable.

M. Michel Magras. - Non, madame Cohen, l'amendement n'obéit pas à la même logique que le précédent. J'entends l'engagement de l'État. J'espérais que vous comprendriez l'urgence de la situation. Sachant que l'amendement, même voté, aurait une durée de vie limitée : je le retire. Mais le problème est réel.

L'amendement n°II-187 rectifié bis est retiré.

À la demande du groupe UMP, les crédits de la mission, modifiés, sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°52 :

Nombre de votants

335

Nombre de suffrages exprimés

335

Pour l'adoption

184

Contre

151

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 59 SEXIES

M. le président. - Amendement n°II-69, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Les mots : « en payement » sont remplacés par les mots : « de paiement » et le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « sont » ;

1° bis Les mots : « , établissements de santé » et le mot : « être » sont supprimés ;

II. - Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

en payement

par les mots :

de paiement

et le mot :

doivent

par le mot :

sont

2° Supprimer le mot :

être

L'amendement rédactionnel n°II-69, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 59 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°II-1, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 59 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un XIII ainsi rédigé :

« XIII. - Participation à l'aide médicale de l'État.

« Art. 968 F - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'une participation annuelle d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, de la participation annuelle mentionnée à l'article 968 F du code général des impôts ».

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Cet amendement est dans la droite ligne de nos débats précédents. Afin de responsabiliser les patients, la loi du 13 août relative à l'assurance maladie instaure à son article 20 une contribution forfaitaire sur les actes médicaux et les actes de biologie dont le plafond annuel est fixé à 50 euros. L'amendement institue une participation comparable pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - La commission ne s'est pas prononcée. Avis favorable, à titre personnel, à cet amendement qui a été adopté par la commission des affaires sociales.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°II-1 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°53 :

Nombre de votants

335

Nombre de suffrages exprimés

335

Pour l'adoption

184

Contre

151

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance lundi 1^er décembre 2014 à 10 heures.

La séance est levée à 18 h 10.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du lundi 1^er décembre 2014

Séance publique

À 10 heures, à 14 h 30 et le soir

Présidence :

Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Secrétaires :

M. Jean Desessard, M. François Fortassin

- Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale (n°107, 2014-2015)

Examen des missions :

Justice (+ articles 56 à 56 quater)

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial (rapport n°108, tome 3, annexe 18)

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°114, tome 8)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°114, tome 9)

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis de la commission des lois (avis n°114, tome 10)

Action extérieure de l'État

MM. Éric Doligé et Richard Yung, rapporteurs spéciaux (rapport n°08, tome 3, annexe 1)

M. Christian Cambon et Mme Leila Aïchi, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n°10, tome 1)

MM. Jacques Legendre et Gaëtan Gorce, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n°110, tome 2)

M. Jean-Pierre Grand et Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n°110, tome 3)

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture (avis n°112, tome 1)

Engagements financiers de l'État

. compte spécial : accords monétaires internationaux

. compte spécial : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

. compte spécial : participation de la France au désendettement de la Grèce

. compte spécial : participations financières de l'État

M. Serge Dassault, rapporteur spécial (rapport n°108, tome 3, annexe 3)

M. Maurice Vincent, rapporteur spécial (rapport n°108, tome 3, annexe 21)

M. Alain Chatillon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n°109, tome 9)

Remboursements et dégrèvements

Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale (rapport n°108, tome 3, annexe 27)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ articles 48 à 50)

M. Marc Laménie, rapporteur spécial (rapport n°108, tome 3, annexe 5)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°111, tome 1)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°49 sur les crédits de la mission « Culture », du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants : 336

Suffrages exprimés : 335

Pour : 136

Contre : 199

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques :

Groupe UMP (143)

Pour : 2 - MM. Michel Bouvard, Albéric de Montgolfier

Contre : 139

Abstention : 1 - M. Philippe Nachbar

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe socialiste (112)

Pour : 111

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe CRC (18)

Contre : 18

Groupe RDSE (13)

Pour : 13

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

N'ont pas pris part au vote : 9

Scrutin n°50 sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :336

Suffrages exprimés :335

Pour :133

Contre :202

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques :

Groupe UMP (143)

Contre : 142

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe socialiste (112)

Pour : 111

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe CRC (18)

Contre : 18

Groupe RDSE (13)

Pour : 12

Abstention : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

N'ont pas pris part au vote : 9

Scrutin n°51 sur l'amendement n°II-68 présenté par M. Francis Delattre au nom de la commission des finances, à l'article 32 (crédits de la mission) (État B) au projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants : 335

Suffrages exprimés : 335

Pour : 184

Contre : 151

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques :

Groupe UMP (143)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste (112)

Contre : 111

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe CRC (18)

Contre : 18

Groupe du RDSE (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 12

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

N'ont pas pris part au vote : 9

Scrutin n°52 sur l'ensemble des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants : 335

Suffrages exprimés : 335

Pour : 184

Contre : 151

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques :

Groupe UMP (143)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste (112)

Contre : 111

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe CRC (18)

Contre : 18

Groupe du RDSE (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 12

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

N'ont pas pris part au vote : 9

Scrutin n°53 sur l'amendement n°II-1, présenté par M. René-Paul Savary, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 59 sexies, au projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants : 335

Suffrages exprimés : 335

Pour : 184

Contre : 151

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques :

Groupe UMP (143)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste (112)

Contre : 111

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe CRC (18)

Contre : 18

Groupe du RDSE (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 12

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

N'ont pas pris part au vote : 9