Comptes rendus analytiques officiels du 5 décembre 2014

M. le président.  - Nous allons maintenant examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres » et du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Ce budget ne permet pas de conduire la politique écologique dont la France a besoin. Il est plus critiquable par ses manques que par son contenu : de fait, ce budget des absences symbolise une forme de pensée magique ignorant les conséquences des décisions prises dans l'instant qui obèrent l'avenir plus qu'elles ne le préparent. Les engagements ne sont pas tenus.

La mission « Écologie, développement et mobilité durables » reçoit une dotation globale de 7,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 7,3 milliards d'euros en crédits de paiement, contribution de l'État au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » incluses. C'est une baisse de 6 % par rapport à l'année dernière, à périmètre constant. Le montant est par ailleurs inférieur à celui initialement prévu au titre de 2015 dans le triennal 2013-2015.

Paradoxe, le nombre de dépenses fiscales diminue mais leur coût augmente. Où est la cohérence en matière de fiscalité écologique quand le Gouvernement abandonne l'écotaxe poids lourds et ne consulte même plus le Comité pour la fiscalité écologique ?

La dotation du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » est reconduite mais le prélèvement « temporaire » sur le fonds de roulement des agences de l'eau est renouvelé.

Le programme 159 « Information géographique et cartographique » est principalement consacré au financement de la subvention pour charges de service public de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Cette dotation est stable par rapport à l'an passé. Quelles mesures cet établissement public prendra-t-il pour préparer son avenir ?

Le programme 181 « Prévention des risques » reçoit une dotation en baisse, de 304,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 249 millions d'euros en crédits de paiement. Parmi les opérateurs, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ne dispose pas d'une dotation suffisante. Comment peut-on faire preuve d'une telle irresponsabilité ?

M. Roland Courteau.  - Oh là là !

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - La fermeture de réacteurs rentables, sans préparer l'indemnisation d'EDF participe de la même incohérence envers l'industrie nucléaire, objet de décisions plus politiques qu'environnementales. Le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » connaît une baisse de 8,6 % par rapport à l'an passé, à cause de la baisse de ses ayants droit, - la gestion gouvernementale n'y est pour rien...

Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » est en très légère baisse, de l'ordre de 0,2 %, par rapport à 2014. Ce programme représente à lui seul plus du tiers des crédits de la mission et assure le financement des emplois du ministère de l'écologie, qui connaissent une décroissance certes moindre que les années précédentes.

L'évolution du parc immobilier nécessitera un suivi attentif. En 2012, l'idée de loger les agents de la défense dans la tour Séquoïa nous avait été présentée comme source d'économies. Ce bail va évoluer en un crédit-bail au cours de l'année 2015. Nous veillerons à ce que les économies soient bel et bien réalisées au terme de cette opération.

Le compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » est composé de deux programmes. Le programme 791 « Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres », voit sa dotation baisser de 20 % par rapport à 2014. Le programme 792 « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants », reçoit, lui, une dotation vingt-six fois supérieure à l'année dernière à cause de l'introduction d'un super bonus pour l'achat d'un véhicule électrique, en contrepartie de l'abandon d'un vieux véhicule diesel. Est-ce que ce sera efficace ? La majorité des Français reportent le remplacement de leur véhicule faute de pouvoir d'achat. Le bonus-malus écologique a connu bien des difficultés dernièrement. Le Sénat a rejeté une proposition de loi de réforme du bonus-malus pour lutter contre les particules fines et l'oxyde d'azote. Il faudra y revenir.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose de ne pas adopter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ni ceux du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». (Protestations sur les bancs socialistes ; applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Cette année encore, le débat sur les infrastructures de transports est parasité par la saga de l'écotaxe - suspendue à l'automne 2013 à la suite de l'action des « bonnets rouges ».

Madame la ministre, vous n'avez pas pu vous rendre au Sénat à l'invitation de notre commission ni voulu nous répondre lors d'une séance de questions au Gouvernement. Nous avons pu vous lire dans les médias mais le dialogue direct est toujours préférable pour éviter les malentendus.

J'ai présidé la commission d'enquête sénatoriale, mise en place à la demande du groupe socialiste, sur le contrat liant l'État à Ecomouv'. Nous avons conclu à la validité du dispositif retenu, sur le plan juridique et en opportunité. Un dispositif similaire existe d'ailleurs en Allemagne, ou l'écotaxe rapporte 4,5 milliards d'euros par an.

Jean-Paul Chanteguet a rendu un rapport sur les suites à donner à l'écotaxe.

Vous avez choisi de transformer l'écotaxe en péage de transit poids lourds, au rendement deux fois moins moindre, et de confirmer Ecomouv' comme partenaire par un protocole d'accord. Alors que le péage devait s'appliquer au 1^er janvier, nous avons appris que l'écotaxe était suspendue sine die, le jour de l'audition par notre commission du secrétaire d'État au budget, qui a paru aussi surpris que nous. Puis la résiliation du contrat nous était ensuite annoncée par le secrétaire d'État aux transports. Vous avez ensuite déclaré, madame la ministre : « pas de confusion, il n'y a pas suspension de l'écotaxe, mais des modalités de son application par le biais d'Ecomouv' ». Oui, il y a beaucoup de confusion. Pour moi la résiliation de ce contrat emporte l'abandon de l'écotaxe.

L'indemnité de résiliation du contrat conduirait l'État à verser 830 millions d'euros à Ecomouv'. Vous avez dit que ce contrat n'était pas constitutionnel, puis que vous étiez prête à négocier avant d'envisager un recours contentieux.

Le protocole d'accord de juin dernier est très clair sur les conséquences d'une résiliation unilatérale par l'État du contrat, que celui-ci soit ou non, comme vous le soutenez, constitutionnel. Quoi qu'il en soit, ne donnons pas l'impression que l'État n'honore pas ses engagements. Les investisseurs étrangers nous regardent, et la voie contentieuse est périlleuse.

En outre, comment l'Afitf sera-t-elle financée, tant que le produit de la taxe ne peut être inscrit au budget ?

Ce budget, je le crains, est de ce fait frappé d'insincérité.

Le Gouvernement a cru trouver une réponse en relevant la taxe diesel pour les poids lourds, mais cette affectation n'est que temporaire, et le financement de l'Afitf n'est pas garanti après 2015. Quel décalage entre les paroles et les actes ! Les transporteurs étrangers, qui font le plein à la frontière puis traversent notre pays sans rien payer, ne sont plus mis spécifiquement à contribution par ce nouveau mécanisme. Le relèvement de la taxe sur le diesel frappera transporteurs et conducteurs nationaux à hauteur de 1,2 milliard.

Ecomouv' sera contraint de supprimer entre 200 et 300 emplois, à Metz, ville qui connaît déjà de nombreuses difficultés économiques.

Vous avez abandonné l'écotaxe pour de mauvaises raisons. L'Afitf a qui a déjà engagé 34 milliards d'euros, doit en engager 17 supplémentaires, et s'est endettée auprès de RFF. Le Lyon-Turin et le canal Seine-Nord pourraient en faire les frais.

Le compte d'affectation spéciale, sous son titre compliqué, concerne les trains d'équilibre du territoire (TET) pour un budget de 309 millions d'euros. Ce poste de dépenses augmente régulièrement. L'État doit faire des choix. La mission confiée à Philippe Duron est bienvenue.

La commission des finances vous propose d'adopter les crédits du compte spécial. (On s'en réjouit sur les bancs socialistes) S'agissant des programmes 203 et 205 en revanche, nous en proposons le rejet...

MM. Richard Yung et Jean Germain.  - Bonnet rouge !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial.  - ... tant que l'abandon de l'écotaxe n'aura pas été assumée et que les 830 millions pour la résiliation du contrat Ecomouv' n'auront pas été inscrits dans le budget. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La crise n'a pas épargné le secteur aérien, dans lequel les pays du Golfe et d'Asie imposent une féroce concurrence. Je salue le travail réalisé par Bruno Le Roux. Son rapport fait état d'une situation dégradée en raison des prélèvements trop lourds sur les acteurs du secteur.

Les articles 50 ter et 50 quater exonèrent d'ici 2016 les passagers en correspondance des taxes de l'aviation civile. C'est important pour le hub de Paris. L'exonération serait de 50 % en 2015 et de 100 % en 2016, pour un coût de 50 millions d'euros. Je souhaite l'adoption des amendements afférents, pour la compétitivité de notre pays. Plus globalement, quelle suite donnerez-vous au rapport Le Roux, madame la ministre ? Je pense à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores.

La DGAC offre des prestations de service aux acteurs du secteur, contre redevance. Mais ce budget annexe est dépendant de la conjoncture. Ses recettes, pour l'heure, augmentent pour atteindre 2,3 milliards d'euros. La DGAC maîtrise ses dépenses ; sa masse salariale se stabilise ; ses frais de fonctionnement ont baissé d'un quart en quatre ans. 150 millions d'euros d'excédents seront ainsi dégagés en 2015, ce qui limitera le recours à l'endettement.

Il y a néanmoins des faiblesses. La DGAC est soumise à un plan de performance européen qui va limiter ses redevances. Elle est soumise à des exigences de productivité strictes. De plus, la contraction de ses dépenses de fonctionnement ne va guère se poursuivre, sinon sur les dépenses de personnel.

L'état de la recherche aéronautique m'inquiète. L'État n'y participe plus guère qu'au travers du PIA. Or celui-ci est temporaire : à l'achèvement du PIA, de nouveaux crédits budgétaires seront-ils ouverts ? Ne prenons pas de retard.

J'en viens à un sujet d'actualité : hier, 49,99 % du capital de l'aéroport de Toulouse-Blagnac a été cédé à un groupe chinois. Quelle est la doctrine de l'État en la matière ?

Le programme 170 dote Météo-France de 206 millions d'euros pour l'année 2015. Le budget total de l'établissement est d'environ 400 millions d'euros. Or ses recettes diminuent depuis plusieurs années, qu'il s'agisse de la dotation de l'État ou de ses recettes propres. L'établissement réussit néanmoins à équilibrer son budget en diminuant des dépenses et en opérant des prélèvements sur son fonds de roulement.

Les dépenses de fonctionnement ont subi des coupes : 53 centres départementaux seront fermés sur la période 2008-2016 ; les effectifs, en constante diminution, baisseront encore d'environ 70 ETP par an sur le triennal. Il faut saluer ces efforts.

Météo-France souhaite retrouver une marge de manoeuvre en matière d'investissement à compter de 2017. Elle peut augmenter ses recettes commerciales et profiter d'un vaste marché pour les données météo - 40 % des entreprises seraient « météo-sensibles ». Aujourd'hui, Météo-France est obligé de mettre gratuitement à disposition des données brutes que des entreprises concurrentes réutilisent et revendent.

En conclusion, malgré un avis positif sur ce programme et sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », la commission des finances a émis un avis négatif sur ceux de la mission.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - Le programme 174 finance notamment la garantie des droits et l'accompagnement des anciens mineurs : ces crédits diminuent logiquement.

L'action « Lutte contre le changement climatique » voit ses crédits baisser, ce qui est de mauvais augure alors que la France s'apprête à accueillir la conférence sur le climat.

L'action « politique de l'énergie » sert à assurer la subvention à l'Andra, pour l'inventaire des déchets radioactifs et la reprise des déchets orphelins. Le fonctionnement de l'Agence repose sur le consommateur final, via la contribution au service public de l'électricité, qui rapporte 11 fois plus ! Nous y reviendrons lors de l'examen de la loi sur la transition énergétique.

Parmi les dépenses fiscales, je mentionnerai le crédit d'impôt développement durable, rebaptisé crédit d'impôt pour la transition énergétique. Son taux est porté à 30 % ; de nouvelles dépenses sont rendues éligibles. Il en coûtera 700 millions en année pleine. Simplification et renforcement seraient bienvenus.

Aucune autre mesure ne concrétise l'ambition du Gouvernement en la matière. Madame la ministre, vous avez détaillé les mesures d'ingénierie financière que vous souhaitiez mettre en place. Les moyens seront-ils seulement à la hauteur des enjeux ?

Notre avis à l'adoption du programme 174 est favorable, ainsi qu'à l'adoption du compte d'affectation spéciale dont la dotation est préservée.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - Depuis trois ans, la commission des affaires économiques s'intéresse à la pêche et à l'aquaculture. 47,9 millions en 2015 c'est très modeste et en baisse de 3 %. La participation à la caisse de solidarité des marins-pêcheurs, l'aide aux activités scientifiques et au renouvellement des ressources halieutiques sont donc faibles.

Le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche a un rôle plus essentiel à jouer. Encore faut-il pouvoir mobiliser les fonds du FEAMP rapidement.

Les aides européennes ne pourront toutefois pas tout faire. L'acquisition de nouveaux bateaux n'est pas possible, alors que la flotte actuelle à 27 ans en moyenne. Or les vieux bateaux sont gourmands en carburant. Un appel d'offres pour financer la marine du futur a été lancé et une mission a été confiée à l'IGF sur les aides au secteur.

La nouvelle politique commune de la pêche a interdit les rejets en mer, obligeant à tout débarquer.

Les quotas de pêche seront fixés de manière à préciser le rendement maximum durable. La Commission européenne a estimé que la surpêche était en baisse. La connaissance des stocks a progressé. Et pourtant, les quotas sont en baisse de 64 % pour le cabillaud, de 41 % pour l'églefin, de 30 % pour le hareng, qui va mal.

Prenons en compte la situation socio-économique des pêcheurs ; appliquons le principe de précaution avec discernement, sans restreindre par trop la pêche en eaux profondes.

L'aquaculture constitue un immense potentiel. La France est bien dotée en ostréiculture et mytiliculture, malgré la surmortalité des naissains. Elle se heurte à des conflits d'usage du littoral, en Méditerranée, alors qu'elle représenterait une activité et des emplois précieux. Elle mérite davantage d'attention des pouvoirs publics.

Nous proposons un avis de sagesse.

M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission du développement durable .  - Mon rapport concerne les programmes 113, 159 et 174, soit 918 millions d'euros.

J'insisterai sur les thématiques d'actualité. Les politiques de la biodiversité connaîtront en 2015 des rendez-vous importants : projet de loi de transition énergétique, projet de loi biodiversité, 4^e Conférence de l'eau, 7^e Forum de l'eau en Corée du sud, Conférence de Paris sur le climat.

La future agence française de la biodiversité (AFB), qui sera placée sous le haut patronage de Hubert Reeves, se bornera-t-elle à regrouper des organismes existants, et si oui lesquels ? Aura-t-elle les moyens de sa politique ? La mission de préfiguration, animée par Gilles Boeuf, Olivier Laroussinie et Annabelle Jaeger devra en déterminer les contours. Il faudra préciser comment seront harmonisés les statuts de ses 1 200 agents, et préciser l'application qu'elle fera de la directive-cadre sur la biodiversité.

Le prélèvement effectué sur les agences de l'eau, qui devait être exceptionnel l'année dernière, sera pourtant reconduit en 2015 et ensuite. Les présidents des comités de bassin sont venus vous voir, madame la ministre, ils vous ont dit les difficultés des agences. Le principe selon lequel l'argent de l'eau va à l'eau, ainsi que nos engagements européens sont ainsi remis en cause.

Reste la grande inconnue du financement de la transition énergétique. Les crédits du Fonds chaleur n'ont cessé de baisser depuis 2010, alors que l'efficacité de celui-ci est manifeste...

Il faut mieux articuler lutte contre le changement climatique et préservation de la biodiversité. La planète a perdu la moitié de ses espèces ; en Europe, des millions d'espèces d'oiseaux communs ont disparu en 30 ans.

La commission a émis un avis défavorable à l'adoption de ces crédits, faute de signal positif à la hauteur des enjeux.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission du développement durable .  - Cette année encore, le programme 217 est un des grands perdants.

J'insisterai sur quelques points problématiques. Premièrement, la situation préoccupante de l'Anses, qui a perdu 50 ETP en 2013. Ses missions augmentent : la gestion des autorisations de mises sur le marché des phytosanitaires, la mise en place d'un réseau de phytovigilance, lui sont confiées. Cela supposera une réorganisation en interne. Une piste serait une taxe additionnelle à la taxe sur le chiffre d'affaires des producteurs de pesticides. Le risque de cancers professionnels liés à ces substances augmente. Face à ces risques sanitaires, il faut des moyens. Quel est votre sentiment ?

Le coût de la sûreté nucléaire est appelé à augmenter : que l'on ferme ou que l'on prolonge les centrales, l'activité de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) va croître. Elle doit pouvoir y faire face, réagir dans des délais acceptables, tout en maintenant son niveau d'exigence.

L'ASN reçoit 300 millions d'euros alors que la taxe sur EDF en rapporte 576... Il y a matière à réflexion.

Météo-France est dans une situation financière critique. Sa dotation diminue pour la troisième année consécutive. Elle risque de ne plus pouvoir fonctionner d'ici deux à trois ans. Or il lui est difficile d'augmenter ses recettes commerciales, face à la concurrence des Britanniques, qui se sont dotés d'un super calculateur à 120 millions d'euros, quand le nôtre est déjà obsolète.

Météo-France assure pourtant une mission régalienne de l'État, en ces temps de dérèglements climatiques ! La commission du développement durable a donc émis un avis défavorable à l'adoption des crédits. Des économies oui, mais pas dans des domaines aussi sensibles que la sûreté nucléaire. Je tire la sonnette d'alarme car c'est la chronique d'un désastre annoncé...

M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis de la commission du développement durable .  - Je me concentrerai sur les transports routiers. À court terme, la résiliation du contrat avec Écomouv' obligera l'État à payer à cette société une indemnisation évaluée à 840 millions d'euros. Le Gouvernement ne l'a pas inscrit dans ce budget au motif que les négociations sont en cours et que le montant n'est pas encore connu avec exactitude, mais la dépense est pourtant certaine !

Avec l'écotaxe, on abandonne le principe de pollueur-payeur. C'est surtout un manque à gagner pour l'Afitf. Certes, pour 2015, elle percevra une compensation via l'augmentation de la TICPE sur le gazole. Quid de l'après-2015 ? Le Gouvernement s'est engagé à financer le scénario 2 de la commission Mobilité 21, le plus ambitieux... Le financement d'un volet mobilité de CPER est à saluer mais nous manquons de visibilité.

Le bonus-malus automobile sera débattu à l'occasion de la loi de transition énergétique. La prime à la casse pour les véhicules diesel les plus anciens est bienvenue, car elle soutient la filière des véhicules propres.

Le compte d'affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est appelé à évoluer en raison de la dépénalisation des infractions. La mission interministérielle de décentralisation du stationnement, confiée au préfet Bérard, est chargée de l'application de cette réforme ambitieuse.

L'absence de budgétisation de l'indemnisation d'Écomouv' et l'abandon de l'écotaxe ont conduit la commission du développement durable à émettre un avis défavorable. À titre personnel, j'aurais préféré un avis favorable... (On renchérit sur les bancs socialistes où l'on applaudit l'orateur)

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis de la commission du développement durable .  - L'abandon de l'écotaxe n'a pas été très bien accueilli par la commission du développement durable, c'est un euphémisme, madame la ministre ! Certes, le manque à gagner est compensé pour 2015 mais qu'en sera-t-il après ? Nous attendons une confirmation ferme des crédits à hauteur de 450 millions d'euros pour les transports en commun en site propre (TCSP). Les collectivités territoriales attendent depuis un an déjà...

Le Gouvernement financera le scénario 2 de la commission Mobilité : 30 milliards. Tant mieux mais comment fera-t-on ? Il faudrait 2,5 milliards de plus à l'Afitf, sans compter que le tunnel Lyon-Turin et le canal Seine-Nord ne sont pas encore budgétés. Or le Gouvernement fait la politique de l'autruche : rien dans ce budget non plus pour l'indemnisation d'Écomouv', sans parler de la dette envers RFF. Le groupe de travail est restreint, confidentiel, mais il comprend les fédérations du transport routier : c'est une approche très réductrice.

J'appelle à un Grenelle III auquel participeraient toutes les parties prenantes afin de définir un financement dynamique et pérenne pour toutes les infrastructures et pour la mobilité. Des recettes à long terme doivent être trouvées pour compenser l'abandon de l'écotaxe, afin d'assurer la maintenance et la modernisation du système ferroviaire.

Les transports publics font l'objet d'un effet de ciseaux catastrophique entre hausse des charges et baisse des ressources. Le modèle économique n'est plus viable. Sombre tableau, qui se traduira par un rééquilibrage entre participation des usagers et des contribuables, particuliers ou entreprises.

L'Afitf n'est pas un exemple d'orthodoxie budgétaire, mais suit une logique vertueuse en faveur du report modal. Ses crédits sont déjà insuffisants, il ne serait pas bon qu'ils soient noyés dans le budget général de l'État.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission du développement durable a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP ; on s'en désole à gauche)

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.  - Quel dommage !

M. François Aubey, rapporteur pour avis de la commission du développement durable .  - La commission du développement durable émet un avis favorable aux crédits dédiés aux transports aériens ainsi qu'au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dont la situation s'améliore en 2015. La dette de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) commence enfin à se résorber, tandis que l'investissement progresse. Et ce, grâce à une hausse des redevances de navigation aérienne. Cette trajectoire n'est cependant pas garantie à long terme, car la Commission européenne risque de lui imposer de réduire ces redevances. Il n'y a pas d'autre gisement d'économies que les dépenses de personnel, or les réduire est loin d'être évident, tant les négociations avec les contrôleurs aériens sont délicates.

On estime que 50 millions de personnes dans le monde accèdent chaque année au transport aérien. La France a de vrais atouts en la matière, avec son triple A : un grand avionneur, une grande compagnie nationale et le plus grand groupe aéroportuaire du monde. Mais, face à la concurrence, le pavillon français souffre.

La récente grève des pilotes d'Air France est symptomatique. Le trafic des low cost s'envole : Ryanair transporte chaque année 80 millions de passagers en Europe, autant qu'Air France-KLM dans le monde entier. Les compagnies du Golfe nous font concurrence sur le haut de gamme et les long-courriers. Ainsi Emirates a dépassé notre champion, devenant la première compagnie en nombre de liaisons intercontinentales. Mais elle ne paie pas de charges d'infrastructure dans son pays ! Dubaï est devenu le septième plus grand aéroport, devant CDG. Là encore, les conditions de concurrence ne sont pas équitables.

S'y ajoute un problème de compétitivité-coût, analysé par le rapport de Bruno Le Roux, qui propose des pistes consensuelles. L'Assemblée nationale a retenu l'idée d'affecter la totalité de la taxe d'aviation civile au budget annexe, c'est une bonne chose, notamment pour exonérer les passagers en transit de la taxe, afin d'éviter un déroutage des touristes vers l'aéroport d'Amsterdam.

La privatisation de Toulouse-Blagnac est largement amorcée avec la vente de 49,9 % du capital à un consortium chinois. Cette privatisation est-elle opportune ? On parle déjà de Lyon, Nice, Bordeaux, voire ADP. Ce sont des infrastructures critiques, en situation de monopole naturel. En l'occurrence, l'aéroport est proche d'un site industriel sensible, celui d'Airbus... Après la prise de contrôle du Pirée par les Chinois, attention aux signaux envoyés, madame la ministre !

M. Jérôme Bignon, en remplacement de M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable .  - Pas de suspense : la commission du développement durable a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs au transport maritime (on s'en désole à gauche) car il s'agit d'un simple budget de gestion, loin d'amorcer le redressement nécessaire de la compétitivité du pavillon français. Les effets d'annonce ne trompent plus personne. Nos concurrents, eux, investissent : 3 milliards d'euros à Rotterdam, 1 milliard à Hambourg. En comparaison, Le Havre et Marseille sont à la traîne. Le trafic y a régressé, ce qui est une rareté en Europe. Le tonnage de Rotterdam représente le double de l'ensemble de nos ports, et Anvers est devenu le premier port français du fait du nombre de conteneurs en provenance ou à destination de la France ! « Je rêve toujours de l'électrification de la ligne Serqueux-Gisors », dit Charles Revet. J'avoue que je ne la connaissais pas... (Sourires) Mais notre collègue précise qu'elle ouvrirait Rouen et Le Havre, vers le centre de l'Europe.

Les importateurs français préfèrent transiter par Anvers pour bénéficier de l'autoliquidateur de TVA, plus avantageux. Je me réjouis que le projet de loi de finances rectificative avance sur ce point. Que compte faire le Gouvernement ?

Notre flotte de commerce subit de plein fouet la concurrence internationale, avec une multiplication des faillites. Elle a chuté à la trentième place mondiale ; le pavillon français est en danger de mort. Les chantiers disparaissent, et avec eux les savoir-faire. Les deux dernières années ont été particulièrement rudes, car la flotte française est descendue à 181 navires, alors que l'on a longtemps jugé impensable de passer sous le seuil psychologique des 200.

C'est un naufrage qui nous guette ! Notre pavillon n'est pas compétitif, il supporte des coûts de 20 à 40 % plus élevés que ceux de nos concurrents.

L'organisation du temps de travail et des congés ne nous avantage pas non plus : il nous faut trois équipages par navire, au lieu de deux au Danemark ! Avec la deuxième zone maritime économique du monde, ouverte sur quatre façades, la France a tous les atouts pour redevenir une grande puissance maritime ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Leila Aïchi .  - 2015 sera une année structurante pour les politiques concernées par ce budget, avec les lois sur la transition énergétique et la biodiversité et l'accueil de la COP21 sur le climat à Paris à l'automne prochain.

Le Gouvernement affiche une ambition en matière de transition énergétique ; encore faut-il que les financements suivent. Des mécanismes intéressants ont été annoncés. D'abord, le crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui représente 900 millions d'euros de dépenses pour l'État, et qui n'apparaît pas dans ce budget. Ensuite, la ligne de financement de 1,5 milliard d'euros de la CDC pour les travaux de transition énergétique des collectivités territoriales. Le Fonds de financement de la transition énergétique doit assurer le doublement du Fonds chaleur, le doublement de la prime anti-diesel, les appels à projets portant sur les 1 500 méthaniseurs, les territoires à énergie positive pour la croissance verte et territoires zéro déchet.

L'État n'a pas vocation à financer la transition énergétique entièrement, mais à créer les conditions nécessaires pour entraîner les particuliers et les collectivités territoriales. Le budget de l'Ademe est préservé, c'est bienvenu.

Je vous exprime notre inquiétude, toutefois, sur le programme « eau et biodiversité », avec les 175 millions d'euros prélevés chaque année sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Pour nous, l'argent de l'eau doit aller à l'eau ; et certaines agences sont en situation très difficile.

Deuxième inquiétude, l'abandon de la taxe poids lourds. Le nouveau mécanisme de taxation du diesel est antisocial : il taxe l'ensemble des usagers, sans cibler les plus pollueurs. Nous espérons donc que le principe pollueur-payeur, inscrit dans la Constitution, ne sera pas mis de côté et qu'une expérimentation de la taxe poids lourds pourra être lancée.

Enfin, pourquoi avoir écarté les ONG spécialisées dans la protection de l'environnement ou la santé, ces lanceurs d'alerte qui sont des contre-pouvoirs indispensables face aux lobbies ?

Leur militantisme, leur compétence sont exemplaires. Que serait une démocratie sans ces contre-pouvoirs ? Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour encourager la démocratie participative, conformément à l'engagement pris par le président de la République lors de la conférence environnementale ? Le temps n'est plus aux paroles mais à l'action. La France doit faire de la COP21 une réussite exemplaire. Le Gouvernement pourra compter sur le soutien infaillible des écologistes. Pour l'heure, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Gilbert Barbier .  - Pour 2015 ; votre ministère voit de nouveau son budget raboté de 5,8 %. Les crédits de l'Afitf ne cessent de diminuer. Le 9 octobre, vous annonciez la suspension sine die de l'écotaxe. Dès lors, comment comptez-vous assurer le financement de l'Agence et le volet transports des CPER, afin de désenclaver les territoires ?

M. Louis Nègre.  - Bonne question !

M. Gilbert Barbier.  - Les transports routiers sont la principale source de gaz à effet de serre et de particules fines - plus que les feux de cheminée ! À la veille de la conférence de Paris, et même si l'on peut s'interroger sur l'incidence réelle des activités humaines sur le climat, quel écart entre les paroles et les actes ! « Celui qui n'a pas d'objectifs ne risque pas de les atteindre », dit Sun Tzu, l'auteur de L'Art de la guerre. Quels sont ceux du Gouvernement ?

Un mot sur le véhicule à hydrogène, trop méconnu. C'est pourtant une énergie propre, un carburant à émissions nulles. L'Allemagne, elle, a orienté sa politique énergétique en se dotant, dès 2011, de sa première centrale associant éolien, biomasse et hydrogène. Elle se dotera de cinquante stations avec port hydrogène d'ici 2015. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

Les crédits du programme 113 sont préservés pour 2015 ; ils sont essentiellement consacrés à la gestion des milieux et de la biodiversité. Quand le projet de loi biodiversité sera-t-il examiné au Sénat ?

Votre budget est l'un des plus préservés. La majorité du groupe RDSE votera pour. Pour ma part, je m'abstiendrai.

Mme Évelyne Didier .  - Nous n'avons que peu de temps pour examiner cette mission essentielle ; c'est très frustrant. Tant de sujets importants que nous ne pourrons qu'effleurer ! Nous proposons qu'à l'avenir le programme « Transports » redevienne une mission autonome.

Le budget 2015 voit les crédits baisser à nouveau. Les projections pour les prochaines années vont dans le même sens : 6,58 milliards en 2016, 6,55 milliards en 2017.

Le report modal devait être l'objectif premier de ce programme. Le tout-routier est une aberration sur le plan de l'environnement, de la sécurité, des finances. Or seules les infrastructures routières voient leur budget augmenter, de 12 %, tandis que la subvention versée à RFF baisse, ce qui se traduira par une augmentation des péages et rendra le rail moins compétitif.

Nous sommes opposés à la baisse de la compensation de l'État à la SNCF au titre des tarifs sociaux : c'est une mission de solidarité qui est remise en cause.

On interdit au rail de concurrencer la route, avec pour résultat la baisse de 10 % à 9,7 % de la part du fret ferroviaire. L'Afitf devait jouer un rôle déterminant en matière de report modal, mais son avenir est menacé avec la suspension de l'écotaxe. Quid de l'après-2015 ? La Cour des comptes est sceptique et redoute un sous-financement. Il est urgent de doter l'Afitf de ressources pérennes.

Les bleus budgétaires confirment l'abandon du wagon isolé : c'est encore un avantage donné à la route. La volonté du ministère de l'économie de libéraliser les liaisons par autocar nous inquiète, nous y voyons une concurrence déloyale faite aux TER, voire au TGV.

Un mot sur l'eau : le prélèvement annuel sur les agences de l'eau est inacceptable. Une fois encore, les collectivités territoriales seront pénalisées.

La proposition de directive Déchets comme le projet de loi de transition énergétique fixent les objectifs en matière de gestion et de valorisation des déchets. Je regrette que la TVA à 5,5 % n'ait pas été étendue à ce secteur, qui assure pourtant un service de première nécessité.

Les crédits de l'action Lutte contre le changement climatique sont en baisse, l'année de la COP21. Quel paradoxe !

L'austérité compromet la transition énergétique. Nous voterons contre ce budget d'austérité, bien que nous soutenions les objectifs de la transition énergétique.

M. Jean-François Longeot .  - Les véhicules électriques sont un levier important pour tenir nos engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre. Aujourd'hui, la mobilité électrique est un enjeu environnemental, technologique, politique et sociétal.

Nous sommes passés de l'ère industrielle à celle de l'information et des services. La mobilité de demain sera différente de celle d'hier. Voyons les véhicules électriques comme un outil au service de nos territoires, et favorisons leur développement.

Or la France connaît un retard à l'allumage en la matière : comment passer à la vitesse supérieure ?

Les bornes de recharge actuelles sont inadaptées à un développement pour le grand public.

Ces modes de déplacement ne doivent plus être pensés comme réservés à l'urbain et au périurbain. Les territoires ruraux sont très peu couverts : attention à la fracture entre zone urbaine et rurale ! Il faut identifier les acteurs locaux, les territoires les plus pertinents pour gérer le réseau de bornes.

L'électromobilité est un marché intéressant, dans lequel nos constructeurs sont pionniers. Sachons saisir cette opportunité. Parcourir 100 km en véhicule électrique coûte 1 à 2 euros : il y a un enjeu de pouvoir d'achat. Comment décupler le nombre de points de charge, sachant que le réseau est propriété des collectivités territoriales, et est exploité à 95 % par ERDF ?

Est-il pertinent qu'un conseil général puisse se saisir de ce type d'investissement, alors que le code général des collectivités territoriales ne le prévoit pas ? Ma question ne concerne évidemment pas ceux de la Sarthe ou du Loiret, autorités concédantes de la distribution publique d'électricité sur leurs territoires. L'ADF oeuvre pour récupérer cette compétence, ce qui m'interroge... Faisons confiance aux communes, propriétaires du réseau. En revanche, l'entretien du réseau nécessite de nombreuses compétences. Relèvent-il des petites ou moyennes communes, voire des communautés de communes, qui pourraient se retrouver à la merci des acteurs industriels et commerciaux du secteur ? Des partenariats ambitieux sont nécessaires avec les syndicats mixtes. Dans le Doubs, 60 bornes de recharge sont en cours d'implantation, grâce aux financements de l'Ademe et de la région. Les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales doivent également coordonner leur action. Ainsi, les ventes de véhicules électriques et hybrides ont augmenté au premier trimestre 2013 de 28 % aux États-Unis, grâce à la hausse du nombre de bornes. En France aussi, ce segment innovant de l'industrie automobile peut progresser.

L'UDI-UC s'inquiète de la diminution du nombre de navires de pêche français, notamment dans le quartier maritime du Guilvinec : en une dizaine d'années, l'érosion du nombre de navires est préoccupante, entraînant la fermeture des criées, définitive, comme à Lesconil ou à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, ou partielle, comme à Saint-Guénolé. Une quinzaine vont encore être mis en vente dans les ports bigoudens dans les prochains mois. Le renouvellement de la flotte nécessite de trouver des quasi-fonds propres, car les banques sont timorées. Ainsi, à Loctudy, un projet d'acquisition ou de construction d'un navire supplémentaire est bloqué, alors qu'il y a urgence, les Espagnols cherchant à récupérer des quotas de pêche. Il y va de l'indépendance alimentaire de la France, qui devrait être la première puissance maritime d'Europe. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Louis Nègre .  - Notre système ferroviaire fait face à de nombreux défis. Celui du financement, d'accord : la réforme ferroviaire n'a pas résolu le problème de la dette, abyssale - de 34 milliards d'euros, croissant de 3 milliards d'euros par an ! - et dont la hausse ne pourra dans le meilleur des cas qu'être ralentie d'un milliard par an à partir de 2020.

Le réseau vieillit, comme l'ont rappelé les études de l'École polytechnique fédérale de Lausanne. Le fret ferroviaire a presque disparu. Seule l'ouverture à la concurrence améliorerait les choses, pourquoi la SNCF ne s'y prépare-t-elle pas ? (M. Roger Karoutchi le déplore aussi) Le coût du travail est supérieur de 30 % à celui de nos concurrents...

500 millions d'euros s'évaporent sous nos yeux chaque année à cause de la fraude, dont 100 millions d'euros à la RATP. Le cadre juridique doit être revu. Pour être passible du délit de fraude d'habitude, il faut avoir reçu dix contraventions en un an ! La commission du développement durable proposait que ce puisse être le cas dès la deuxième contravention, notre amendement a été déclaré irrecevable car n'entrant pas dans le champ du projet de loi de finances... Il y va de la pérennité de notre contrat social.

Autre défi : le retour de l'État stratège. Oui, il faut un État fort pour gouverner le système. Après avoir été pendant longtemps un des atouts de la France, la construction ferroviaire décline à grande vitesse. Je sonne le tocsin ! À force de rechercher la sophistication, notre offre n'est plus adaptée à la demande étrangère, orientée vers la sobriété et la grande vitesse. Un partenariat avec le ministère des affaires étrangères et Ubifrance serait utile pour mieux cerner la demande mondiale. La commande publique devrait être mutualisée entre donneurs d'ordre, pour limiter les coûts.

L'intervention de l'État n'est pas moins indispensable pour garantir la pérennité des trains d'équilibre du territoire. Le Gouvernement a décidé de prolonger d'un an la convention d'objectifs et de moyens (COM) provisoire. Or une convention-relais va être signée pour se donner encore un an... Où est l'État stratège ? Le compte affectation spéciale a été qualifié d'habillage par la Cour des comptes... Le budget de la SNCF sert de variable d'ajustement.

Je me réjouis donc de la méthode retenue avec la commission « Mobilité 21 ». Dommage qu'on ait perdu deux ans...

Je suis évidemment très favorable à la libéralisation du transport par autocar. Il est surprenant que le Gouvernement s'y refuse catégoriquement pour le rail... Afin d'éviter que la route ne concurrence le rail, il faudra limiter cette libéralisation aux trajets qui la justifient. Prenez donc sans délai les mesures qui s'imposent ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Jacques Filleul .  - Après deux ans de diète budgétaire, cette année enfin, nous examinons la mission « Écologie ». Comme je l'ai dit au sein de notre commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, je ne suis pas marri des deux ans et demi qui viennent de s'écouler, pendant lesquels, nos gouvernements ont agi avec courage et sens de l'intérêt général. Je regrette cependant, je ne m'en suis jamais caché, l'abandon de l'écotaxe - le décret d'application avait été signé, comme par hasard, le 6 mai 2012...

Ce budget, qui n'est pas mirobolant, est à peu près stable, ce qui est satisfaisant dans le contexte actuel. Les 2 milliards d'euros versés à l'Afitf lui permettront de tenir son rôle. Elle a été créée en 2005 au moment de la privatisation des autoroutes. Certains proposent de la supprimer, alors qu'elle a au moins le mérite de sanctuariser les fonds destinés aux infrastructures. Sur 9 milliards d'euros tirés de la privatisation des autoroutes, seuls 4,5 milliards ont été affectés...

La Cour des comptes a dénoncé la politique du tout-TGV et le lancement de quatre nouveaux projets en 2009. Je crois au TGV, qui a beaucoup apporté à l'aménagement du territoire. Je déplore cependant des décisions à l'emporte-pièce, quand il faudrait renouveler le réseau et les rames, particulièrement en Île-de-France, afin d'améliorer la qualité du service (« Très bien ! » sur les bancs socialistes). Trop peu de trains sont mis en chantier, faute de moyens.

Je me félicite de l'attention accordée aux TET (trains d'équilibre du territoire), avec une commission ad hoc, sur le modèle de la commission Mobilité 21, qui clarifiera l'articulation entre TGV, TET, TER et déterminera le type de matériel à utiliser dans les années à venir.

Le fret ferroviaire décline. C'est un défi considérable. La France est le troisième marché ferroviaire de marchandises en Europe.

La réforme du 4 août 2014 sera mise en oeuvre cette année. Elle rend la position de la France plus confortable vis-à-vis de Bruxelles. Si j'ai bien compris, on entend prendre le temps nécessaire avant de libéraliser le transport des voyageurs. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Roger Karoutchi .  - On nous annonce à l'instant que le Gouvernement à l'intention d'engager la procédure accélérée sur le projet de loi NOTRe (Exclamations à droite). J'ose espérer que ce n'est pas vrai... En savez-vous quelque chose, madame et monsieur les ministres ?

Le réseau de transport en Île-de-France est dans un état insupportable. (Exclamations à gauche) Les gouvernements de gauche comme de droite n'ont pas pris leurs responsabilités.

M. Bruno Sido.  - Et la région !

M. Roger Karoutchi.  - Le Stif, sous l'autorité de la région depuis dix ans, a pris des initiatives, mais les empires que sont la SNCF et la RATP ont du mal à en tenir compte.

On pourrait s'émerveiller de voir les fonds destinés au train augmenter successivement de 3 à 6 puis à 8 milliards entre les périodes 2000-2006, 2008-2014 et 2014-2020. Mais il y en a de moins en moins de l'État ! Sa part passe en effet de 35 % à 25 % puis à 15 % ! En dépit des objurgations de la Chambre régionale des comptes, de la Cour des comptes, et de moult rapports, l'État se désengage. Une convention avait été signée avec le Premier ministre Ayrault, nous n'avons rien vu venir, et M. Valls ne nous autorise à présent qu'à augmenter le versement transport, payé par les entreprises...

Le Premier ministre a aussi donné son accord sur le passe Navigo à tarif unique : 400 millions par an, payés par les entreprises !

Entre 2015 et 2020, l'État ne nous donnera qu'1,4 milliard d'euros... Les gouvernements successifs ont tout misé sur le TGV et délaissé l'Île-de-France pendant vingt ans. La SNCF a utilisé l'amortissement du matériel francilien pour financer les TGV... Pour rénover le matériel existant, il faudrait cinq milliards d'euros en trois ans !

Changeons la donne. Chacun ne peut pas vivre sa vie à part soi : j'appelle à la création d'une société unique pour les transports franciliens. L'argent public doit être employé efficacement. La Cour des comptes estime que 400 millions d'euros sont jetés par la fenêtre chaque année du fait de la concurrence entre la RATP et la SNCF. La gestion unifiée des RER ? C'est insignifiant... On dépense beaucoup trop en dépenses de structures...

M. Cuvillier s'était dit ouvert. Il ne s'agit pas de changer le statut public de l'entreprise ni de toucher au statut du personnel... Mais enfin, on a mis cinq ans à régler le problème des changements de conducteurs de la RATP et de la SNCF sur le RER B à la gare du Nord !

Pendant ce temps, la population continue à augmenter, et l'on n'arrive plus à financer les infrastructures. Si l'on ne fait pas la révolution des structures, on aura la révolution tout court. (Applaudissements à droite ; MM. André Gattolin et Claude Dilain applaudissent aussi)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Très en forme, Roger Karoutchi !

M. Pierre Charon.  - En effet !

M. Roland Courteau .  - Cette mission ne rassemble qu'une faible part du budget consacré à la transition énergétique.

Les crédits destinés à la préparation de la conférence Climat sont désormais regroupés en un seul programme.

J'apprécie que le CITE, qui double le CIDD en année pleine, en portant le taux à 30 %, dès la première dépense réalisée et non plus sur un bouquet de travaux, soit rendu plus lisible et plus efficace. L'effort annoncé est de 700 millions à 900 millions d'euros avec un effet de levier qui triplera cette somme. L'Ademe voit son budget sanctuarisé.

Le fonds chaleur a déjà financé 3 000 projets. Le projet de loi sur la transition énergétique tire les conséquences de son succès, en prévoyant le doublement de ce fonds et en fixant des objectifs ambitieux.

Je salue les incitations fiscales à la méthanisation. Elles doivent perdurer.

Dommage qu'une solution n'ait pas été trouvée sur l'éolien.

Au-delà du CICE, la Caisse des dépôts et consignations prête à 1,75 % sur 20 à 40 ans aux collectivités territoriales pour la rénovation thermique des bâtiments publics. Un fonds exceptionnel doté d'1,5 milliard d'euros est adossé à la Caisse des dépôts et consignations.

Le programme d'investissements européens de 300 milliards annoncé sera-t-il fléché vers les investissements verts ou à faible intensité carbone ?

Dans le contexte actuel, ce budget est très positif. C'est essentiel : la transition énergétique est un formidable levier d'emplois et de croissance. À un an de la conférence de Paris, la France donne l'exemple alors que les températures continuent à augmenter, le niveau des océans à s'élever. Il y a urgence. Il sera bientôt trop tard pour limiter la hausse des températures à deux degrés. L'intelligence humaine est mise au défi. Le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a dit qu'à Paris, il n'y aurait pas de plan B, parce qu'l n'existe pas de planète B, madame la ministre. Vous aurez notre soutien. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Mme Odette Herviaux .  - Les crédits du programme 205 sont stables, tant sont grandes les ambitions du Gouvernement pour le secteur maritime et la croissance bleue. Nous avons besoin d'une vision consolidée des financements.

Le rôle productif du littoral mérite d'être mieux reconnu, comme vient de le rappeler le Premier ministre à Nantes. Tirons parti de nos avantages comparatifs. De nombreux secteurs maritimes qui résistent aujourd'hui à la crise peuvent être, demain, les moteurs d'une croissance dynamique et écoresponsable. Grâce aux bourses, le maritime combat les inégalités sociales. L'ouverture de BTS consacrés à ce secteur, la construction d'un nouveau siège, livré au printemps prochain, de l'ENSM, l'École nationale supérieure maritime, habilitée à délivrer le diplôme d'ingénieur, affirment le destin maritime de la France. Dans ce secteur, l'insertion professionnelle des diplômés est forte.

Sécurité et compétitivité sont liées comme l'illustrent les défis relevés par la loi de juin 2014, sur le recours aux sociétés privées dans la lutte contre la piraterie.

Les nouveaux indicateurs créés sur le contrôle de navires étrangers et la mise en place du système Thetis montrent qu'une approche européenne intégrée est pertinente. Aidons les services à mieux identifier les sources de rejets illicites en mer.

J'aurais aimé en dire beaucoup plus sur les ports - pas seulement les plus grands - et la pêche, mais je me contenterai de saluer, à propos de l'action 6 du programme 205, les efforts des professionnels dans l'aquaculture pour pratiquer leur métier de façon écoresponsable, en améliorant la connaissance de la ressource et la sélectivité des engins, comme vous avez pu le constater à Lorient, madame la ministre.

Nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

M. Gérard Miquel .  - Le programme 181 fixe l'objectif de réduire l'impact des déchets sur les personnes et l'environnement, par le biais d'un fonds déchets géré par l'Ademe, que vous vous êtes engagée, madame la ministre, à sanctuariser à hauteur de 448,7 millions d'euros.

En 2015, le nouveau COM (contrat d'objectifs et de moyens) de l'Ademe prendra en compte la loi de transition énergétique. Ne faudra-t-il pas rendre la TGAP, principale source de financement de l'agence, plus incitative et moins pénalisante pour certaines collectivités territoriales ? Le taux de valorisation des déchets devrait être pris en compte afin que les communes vertueuses paient moins.

Pas moins de 800 millions d'euros de PIA sont destinés à la transition énergétique. Nous pourrons ainsi l'expérimenter dans certains territoires, avant de le généraliser. Dans les dix à quinze ans à venir, il faudra recycler tous nos déchets. (Approbations sur divers bancs à gauche)

La responsabilité élargie des producteurs (REP) est issue de la loi de 1992...

M. Jean-François Husson.  - C'était la belle époque !

M. Gérard Miquel.  - ... que vous connaissez bien, madame la ministre. Préservons ce système, le meilleur du monde, tout en l'améliorant. Pourquoi ne pas élargir le champ de certaines mesures à destination des collectivités territoriales ?

Si tous les papiers qui encombrent les poubelles étaient soumis à une petite contribution, nous aurions les moyens de les recycler ! Cela ne me gênerait pas de faire payer Voici, Closer et le Figaro Magazine...

M. Roger Karoutchi.  - Et Gala !

M. Gérard Miquel.  - On m'oppose toujours les difficultés de la presse... Cela ne vaut que pour la presse d'opinion.

La France exploite mal la biomasse. Je me réjouis de votre plan destiné à mieux la valoriser, madame la ministre.

Où en serait l'écologie avec le plan de 150 milliards d'économies de la droite ? Nous voterons votre budget, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie .  - Merci de vos interventions d'une grande qualité et d'une grande diversité. M. Miquel fait un travail remarquable avec le ministère sur les déchets.

Je suis heureuse d'être la première ministre de l'environnement à vous présenter ce budget depuis 2012.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - C'est un plaisir partagé.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - L'actualité est riche au lendemain de la conférence environnementale, et à la veille de l'examen par le Sénat du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et de la conférence Paris Climat, qui se tiendra au printemps 2015.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - Au Bourget !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cela nous oblige à être exemplaires.

J'ai été entendue par vos deux commissions dans le cadre du projet de loi pour la transition énergétique. Nos échanges ont été constructifs. Cet après-midi aussi, en dépit des postures politiques - que je comprends. Le sujet dépasse toutefois les clivages politiques, car il y va de notre avenir. La gauche n'avait-elle pas voté le Grenelle de l'environnement ?

J'assume la baisse des crédits : mon ministère doit prendre sa part des efforts demandés à tous. Cette diminution a même motivé mon imagination pour trouver la bonne ingénierie financière, susceptible de faire jouer l'effet levier nécessaire. L'aide de la Caisse des dépôts et consignations, des collectivités territoriales, de la BPI va démultiplier les cofinancements.

Le CITE est plus simple, plus massif, plus concentré dans le temps. Les plateformes de rénovation énergétique seront déployées sur tout le territoire pour diffuser l'information et recenser les artisans et entreprises certifiés pour réaliser les travaux.

Les 5 milliards d'euros de prêt de la CDC aux collectivités territoriales seront mobilisables rapidement.

Les 590 millions d'euros de l'Ademe sont préservés, ses actions contractualisées au sein des CPER.

La création d'un fonds de financement de la transition énergétique a été confirmée, 1,5 milliard d'euros lui seront consacrés. Ces crédits iront aux appels à projets lancés en faveur des territoires zéro déchet, zéro méthane et de la conversion des véhicules diesel.

Les 100 000 prêts à taux zéro et l'engagement de la BPI s'ajoutent à tous ces dispositifs.

Le dialogue a été rénové dans le domaine des transports. Je ne reviens pas sur Ecomouv'. Lors de la conférence environnementale, l'une des trois tables rondes a été consacrée à l'avenir de notre politique de mobilité ; je remercie ceux d'entre vous qui y ont contribué.

La fiscalité sur le gazole sera augmentée pour financer l'Afitf. Son président m'en a personnellement remerciée.

Les moyens dédiés à l'eau et à la biodiversité ont été préservés, condition essentielle à la création de l'Agence française de la biodiversité parrainée par Hubert Reeves. Les agences de l'eau contribueront à hauteur de 175 millions à l'effort d'économie mais leur niveau d'intervention sera préservé. Une ligne de crédit de 20 milliards a été débloquée pour encourager la rénovation des réseaux de distribution de l'eau ; que les collectivités locales s'en emparent. Le niveau d'intervention du 10^e programme sera équivalent au précédent.

Mon ministère a la responsabilité de la prévention des risques naturels et technologiques et de la sûreté nucléaire. Les moyens de l'ASN sont stabilisés, elle gagne 30 postes. L'IRSN ne subit aucune suppression d'emploi.

L'effort de prévention des inondations et risques naturels est accentué. Priorité est donnée aux submersions marines et aux crues. Vingt-sept morts ont été déplorés cette année lors des terribles crues cévenoles.

Ce budget soutient la recherche en matière d'énergies innovantes. La transition énergétique est une chance à saisir. Nos grands groupes sont bien positionnés sur la scène internationale. Le président Obama pousse ses entreprises ; nous devons faire de même, dans la perspective de la conférence de Paris. Avec 40 000 participants, cet événement sera une vitrine pour nos entreprises innovantes et l'occasion de faire connaître nos savoir-faire.

Je veux rendre hommage aux agents du ministère, qui a connu beaucoup de changements de structure et de périmètre. Ce ministère a fait la preuve de sa capacité à se réformer, tout en assumant ses missions sur le terrain avec tous les acteurs. Nous avons intérêt à mutualiser les compétences dans tous les domaines.

Chaque jour, nous concilions protection de l'environnement et anticipation des risques. Ce faisant, nous promouvons un nouveau modèle de croissance, économe en ressources et riche en emplois.

Notre pays doit donner l'exemple de l'excellence environnementale. Ce budget le permet. Je vous remercie de le voter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Sur l'écotaxe, un groupe de travail a été mis en place : un calendrier a été défini. Le principe pollueur-payeur sera respecté.

Sur le ferroviaire, le constat est partagé : l'état des réseaux pose un vrai problème. Quelle gestion des réseaux capillaires ? Nous aurons ce débat bientôt à propos de la compétence des collectivités.

Nous avons donné la priorité à la sécurité ; non par choix, mais par nécessité. Notre responsabilité est de tirer les conséquences des récents accidents. C'est la feuille de route donnée à RFF. Mais entendons-nous bien : donner la priorité à quelque chose implique de sacrifier autre chose.

Nous avons confié à Philippe Duron la présidence d'une commission de réflexion sur les TET, qui sont entre les TGV et les TER. Il faudra tirer les conséquences de la réforme territoriale pour prendre les bonnes décisions. Notre objectif est de faire des propositions en juin.

On ne peut accepter qu'il y ait 500 millions de fraude annuelle sur notre réseau. Il faudra organiser la réponse et sans doute modifier la législation. D'aucuns voient dans l'ouverture à la concurrence un remède miracle. Or les pays qui l'ont mise en oeuvre ne sont pas épargnés par les conflits sociaux.

Le calendrier s'impose à nous. Le paquet ferroviaire est prêt, il doit être adopté le plus vite possible, sans être prisonnier du paquet politique qui porte, lui, sur la gouvernance. Il y aura ouverture à la concurrence, la France travaille en respectant cette orientation.

Sur l'aérien, le Gouvernement n'a pas attendu pour donner suite au rapport Le Roux. Nous faisons tout pour protéger notre compagnie nationale, alors que les grandes entreprises du Moyen-Orient nous concurrencent sur le long-courrier. On ne peut pas davantage ignorer les compagnies low cost : les consommateurs ont tranché, et le low cost est là pour durer.

Nous ne cédons pas l'aéroport de Toulouse, qui reste propriété publique ; nous cédons des parts de la société d'exploitation. Je m'étonne de certains propos entendus ici, s'inquiétant de l'accès à la technologie. Les Chinois sont les premiers clients d'Airbus, et il y a même des usines de montage en Chine !

Le discours sur la marine marchande m'a surpris alors qu'aujourd'hui même, STX vient d'enregistrer une commande nouvelle pour deux paquebots, qui garantit son avenir pour plusieurs années.

M. Jacques Chiron.  - Six ans de travail garanti !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - L'exonération des plus-values de cession était une demande des armateurs français. L'autoliquidation de la TVA est en cours d'expérimentation ; pour l'heure, les échos sont très positifs.

Les élus locaux s'inquiètent de la situation de la Société nationale de sauvetage en mer. Nous en reparlerons dans le cadre des lois de décentralisation. Le Gouvernement est en tout cas attaché à ce que les bénévoles, auxquels il faut rendre hommage, poursuivent leur activité.

Le FEAMP, nouveau fonds européen, dont les crédits sont supérieurs de 70 % à ceux de l'ancien FCP, sera opérationnel dès le 1^er juin 2015.

Le renouvellement des bateaux lié à notre modèle de financement, est un vrai sujet, sur lequel un rapport de l'inspection générale est attendu.

Pour les autocars il s'agit d'utiliser des espaces non utilisés. De plus en plus de gens veulent se déplacer par ce moyen : soyons au rendez-vous si nous ne l'avons pas été pour l'aérien, à condition de ne pas créer de concurrence. À cet égard, les autorités organisatrices de transport pourront s'y opposer. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

ARTICLE 32 (ÉTAT B)

M. le président.  - Amendement n°II-289, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Amendement technique, qui tire les conséquences des transferts de compétences aux collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Cet amendement est sans objet puisque nous proposons de rejeter les crédits de la mission. Sagesse !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-289, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-381 rectifié bis, présenté par M. Bignon, Mme Canayer, MM. Paul et Trillard, Mme Billon, MM. D. Laurent, Pintat, Commeinhes, J.P. Fournier, Falco, Revet et Vaspart, Mmes Imbert, Des Esgaulx et Hummel et M. Bouvard.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jérôme Bignon.  - La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), c'est 7 000 bénévoles. Les payer coûterait 200 millions d'euros. Alors que nous inaugurons aujourd'hui le salon nautique, le budget de la SNSM n'est que de 25 millions. Deux dangers se dressent devant elle : son financement, et la formation des bénévoles. Les sauveteurs sont, avec les pompiers, ceux que les Français apprécient le plus, pour leur dévouement au service de leurs compatriotes.

C'est un amendement d'appel, oui, d'appel au secours ! Il faut aider la SNSM, ses bénévoles et nos chantiers navals. Je sais que vous y êtes attachée, madame la ministre, en Poitou-Charentes.

Cet amendement n'alourdit aucune charge. Il fait un choix, un choix utile.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial.  - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. J'y suis à titre personnel favorable, car il envoie un signal positif en faveur de la SNSM. Mais je rappelle que la commission des finances a appelé au rejet des crédits de la mission...

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Cet amendement prélève des crédits sur les dépenses d'infrastructures et de financement de l'intermodalité. Je le prends pour un amendement d'appel...

Le Gouvernement a pris des engagements, et reçu les responsables de la SNSM. Il est moins question de l'intervention de l'État que des collectivités territoriales, compte tenu de l'évolution à venir de leurs compétences... Retrait ?

Mme Odette Herviaux.  - Je partage le plaidoyer de M. Bignon. Certes, il faudrait davantage de crédits pour la SNSM, mais pas en ponctionnant les crédits d'infrastructures ! En outre, les garanties qui nous ont été données à Nantes par le Premier ministre nous incitent à faire confiance au Gouvernement. Je ne le voterai pas.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.  - Tout le monde sait-il au juste ce que c'est que la SNSM ? Ce sont les pompiers de la mer, ils sauvent des vies. Je m'étonne que ses financements ne soient pas pérennes. Je ne voterai pas l'amendement, mais j'appelle les collectivités territoriales à la responsabilité : les départements et les communes pourraient financer les sauveteurs comme ils financent les Sdis...

M. Jérôme Bignon.  - Où prendre ce million et demi d'euros ? Si une telle somme traînait quelque part, quelqu'un l'aurait vue ; je devais faire un choix pour cet amendement d'appel. Je prends acte des engagements pris sur ce sujet important et je retire l'amendement.

L'amendement n°II-381 rectifié bis est retiré.

À la demande du groupe UMP, les crédits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 65 :

Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission.

ARTICLE 50 TER

M. le président.  - Amendement n°II-451, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  À l'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 80,91 % » et : « 19,09 % » sont remplacés respectivement par les taux  : « 93,67 % » et : « 6,33 % ».

II.  -  Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Cet amendement met le texte en cohérence avec l'amendement de M. Le Roux, que l'Assemblée nationale a adopté à l'instant.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement ; avis favorable toutefois, par cohérence avec les avis émis sur les articles 50 ter et 50 quater. Cet amendement renforcera la compétitivité du secteur aéroportuaire français.

M. Jean-Claude Requier.  - Je le voterai car il faut renforcer la compétitivité de Roissy. Mais cet amendement tombe mal, le jour où l'on annonce la cession de 49,9 % de l'aéroport Toulouse-Blagnac à un consortium chinois. Si j'avais mauvais esprit, je dirais que ces 300 millions d'euros servent à baisser les taxes aéroportuaires à Roissy ! (On s'en défend au banc du Gouvernement) Mais je sais qu'il s'agit de désendetter la France...

L'amendement n°II-451 est adopté.

L'article 50 ter est ainsi rédigé.

ARTICLE 50 QUATER

M. le président.  - Amendement n°II-56, présenté par M. Capo-Canellas, au nom de la commission des finances.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le 1 du II est ainsi modifié :

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - Amendement rédactionnel.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-56 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-380, présenté par M. Capo-Canellas.

Alinéa 11

Supprimer les mots : 

1°  du

M. Vincent Capo-Canellas.  - Amendement rédactionnel.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-380 est adopté.

L'article 50 quater, modifié, est adopté.

L'article 50 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-206, présenté par M. Berson.

Après l'article 50 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base perçue par l'Autorité de sûreté nucléaire, dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'État.

Par voie de conséquence, ce rapport examine également les modalités selon lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire pourrait se voir conférer le statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Celui-ci considère, en particulier, les conséquences possibles des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre l'Autorité, si elle venait à être dotée de la personnalité morale, à l'occasion des fautes susceptibles d'être commises dans l'exercice de ses missions.

M. Michel Berson.  - Cet amendement reprend des préconisations du rapport d'information que j'ai réalisé au nom de la commission des finances du Sénat. L'ASN doit faire face au contrôle des travaux engagés peu après Fukushima, de ceux de l'EPR de Flamanville, et de l'Iter.

Les crédits budgétaires consacrés à la sûreté nucléaire ne peuvent être augmentés, il faut donc trouver d'autres ressources.

Mon rapport proposait de créer une contribution de sûreté et de transparence nucléaire, acquittée par les exploitants d'installations nucléaires et affectée à l'ASN. L'attribution directe d'une ressource affectée à l'ASN nécessiterait de doter celle-ci de la personnalité juridique et de la transformer de ce fait en autorité publique, à l'instar de l'AMF ou de la HAS. L'article 40 interdisant au Parlement de créer une contribution, je demande par conséquent un rapport sur le sujet.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Les moyens de l'ASN devraient être assurés d'abord, sinon exclusivement, par le budget de l'État. Le Gouvernement a en effet annoncé qu'aucune taxe nouvelle ne serait créée. Sagesse.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le budget de l'État témoigne d'importants efforts de l'État pour la sûreté nucléaire. Le recours à une fiscalité affectée serait-il plus efficace ? La transformation de l'ASN en autorité publique indépendante ne pourrait-elle laisser croire que l'ASN n'est pas indépendante, alors qu'elle l'est totalement bien qu'elle n'ait pas la personnalité morale ? Je suis favorable à la meilleure information du Parlement : par conséquent avis favorable à l'amendement.

L'amendement n°II-206 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-450, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 50 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 113, après la référence : « L. 152 A, », est insérée la référence : « L. 154, » ;

2° L'article L. 154 est ainsi rétabli :

« Art. L. 154.  -  L'administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 les informations nominatives mentionnées au 1° à 5° de l'article L. 152.

« Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations, l'organisme mentionné au premier alinéa peut demander à l'administration fiscale de lui communiquer une liste des personnes qui ont déclaré n'avoir plus leur domicile en France.

« Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 5°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques. »

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Dans le cadre de la lutte contre la fraude, cet amendement autorise l'échange automatisé de données fiscales individuelles entre l'ANGDM et l'administration fiscale. Cela améliorerait la qualité du service et renforcerait la lutte contre la fraude.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Je suis réservé : le Gouvernement a-t-il consulté la Cnil ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Toutes les règles ont été respectées ; la Cnil a été consultée.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Dans ce cas, sagesse favorable.

L'amendement n°II-450 est adopté.

Les crédits du budget annexe sont adoptés.

L'article 64 est adopté.

À la demande du groupe UMP, les crédits du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres » sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 66 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les crédits du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » sont adoptés.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Tout à l'heure, M. Karoutchi a évoqué le projet de loi NOTRe. Déposé sur le bureau du Sénat le 18 juin 2014, son examen est prévu au Sénat en décembre et début janvier 2015. C'est à la demande du président Larcher que cet examen a été reporté.

Rassurez-vous : il y aura bien deux lectures de ce projet de loi dans chaque assemblée. (Soulagement à droite) La navette poursuivra son cours normal. Les délais d'examen ont été respectés et le Sénat aura disposé de plusieurs mois pour préparer l'examen de ce texte important - plus que l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Demain après-midi, nous examinerons les articles rattachés aux missions « Relations avec les collectivités territoriales » et « Égalité des territoires et logement ». Puis nous aborderons l'examen des articles non rattachés sur lesquels il y a 175 amendements. Je vous propose donc d'ouvrir la nuit de demain samedi au-delà de minuit et, le cas échéant, celle de lundi. (Assentiment)

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 40.