Comptes rendus analytiques officiels du 5 décembre 2014

Mme la présidente.  - Nous reprenons la suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Économie

Mme la présidente.  - Nous allons examiner les crédits de la mission « Économie » et du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission « Économie » rassemble une série d'instruments de soutien à la croissance des entreprises, et notamment des PME, sous forme de subventions, de prêts, garanties ou encore exonérations fiscales. Elle porte aussi les crédits des administrations, Autorités administratives indépendantes (AAI) et opérateurs.

Les crédits pour 2015 s'élèvent à 1,8 milliard d'euros, en baisse de 4,2 % par rapport à 2014. Cette mission contribue à l'effort de réduction de la dépense publique, avec une baisse de 8 % au total entre 2014 et 2017. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 18,8 millions les crédits de la mission pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur.

Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) voient le plafond de leur ressource fiscale baisser de 213 millions d'euros et sont soumises à un prélèvement de 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement. Cet effort, que le Sénat a souhaité modérer, est pleinement justifié. Il prend acte des excès de ressources affectées au réseau consulaire, qui s'apparente à un effet d'aubaine.

Les 213 millions d'euros en moins pour les CCI bénéficieront directement aux entreprises, moins taxées. Sur cinq ans, elles économiseront 1 milliard d'euros. La rationalisation du réseau des CCI prévue par la loi du 23 juillet 2012 en est toujours à ses balbutiements : seules les quatre CCI du Nord-Pas-de-Calais ont fusionné pour donner naissance à une CCI régionale. L'effort financier qui leur est demandé devrait accélérer les rapprochements.

On compte 79 dépenses fiscales en faveur des entreprises, rattachées à la mission : 17 milliards, dont 10 pour le CICE. Celui-ci pourtant doit être complété par un dispositif ciblé sur l'investissement des PME-PMI, qui accusent un gros retard. Entre 1998 et 2013, le parc français de machines-outils a perdu 10 000 unités, alors qu'il en gagnait 95 000 en Allemagne. Un amendement a été adopté par le Sénat en première partie, faisant l'objet d'un large consensus. Il autorise un amortissement des biens d'équipement sur vingt-quatre mois, au lieu de cinq ans actuellement, ce qui devrait avoir un fort effet de levier pour ces entreprises. Toutefois, nous avons bien compris que, la notion de bien d'équipement étant large, donc le dispositif coûteux, il nous faudrait encore affiner notre proposition pour la restreindre au matériel industriel. Pour répondre aux critiques faites au CICE, j'approuve le relèvement de la taxe sur les surfaces commerciales de la grande distribution.

D'une manière générale, la baisse des crédits repose sur la réduction du format de certains dispositifs en faveur des entreprises, afin de cibler les projets prioritaires.

La récente réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) passe d'une logique de guichet - qui avait conduit à une impasse budgétaire - à une logique d'appel à projets, dans une enveloppe de 8,5 millions d'euros. L'Assemblée nationale a déjà voté le déblocage de 8 millions d'euros pour couvrir les engagements des années précédentes. Laissons sa chance à cette réforme : elle n'aboutira que si les aides sont attribuées aux projets qui en ont le plus besoin, notamment en matière d'accessibilité et de sécurité dans les zones rurales et dans les zones urbaines sensibles. Nous prenons acte de la promesse de la secrétaire d'État chargée du commerce et de l'artisanat de mettre fin à la double instruction des dossiers. L'aide aux stations-service de zone rurale devra être pérennisée.

Le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » porte essentiellement sur les crédits du Fonds pour le développement économique et social (Fdes) qui a été réactivé dans le cadre du plan de résistance économique annoncé en 2013. Il est doté de 200 millions d'euros en 2015, contre 310 millions d'euros en 2014. Ce qui demeure très supérieur aux 10 millions d'euros du temps où le fonds était en sommeil. Nous vous proposons d'adopter les crédits du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

L'article 51 supprime l'indemnité de départ (IDD) versée aux artisans et commerçants qui, à la retraite, n'arrivent pas à valoriser leur fonds de commerce. Or l'IDD ne profite qu'à 2 % des artisans et produit de nombreux effets pervers, comme la réduction artificielle du volume d'activité les deux dernières années d'activité, qui dévalorise franchement le fonds de commerce ! En revanche, le fonds d'action sociale du régime des indépendants (RSI) dispose de crédits inutilisés - 14 millions d'euros en 2013 - pour un montant supérieur à celui de l'IDD. Il pourrait prendre le relais. La commission des finances a supprimé cet article ; j'en préconise l'adoption à titre personnel. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » porte l'essentiel des instruments d'aide aux entreprises : leur rationalisation explique la baisse de 54 millions d'euros des crédits, qui s'élèvent à 875 millions d'euros.

Les crédits de fonctionnement et de personnel sont stables : 85 emplois sont supprimés sur un total de 5 219 équivalents temps plein. Les administrations centrales réalisent des économies raisonnables, de même que les trois autorités de régulation, CRE, Arcep, Autorité de la concurrence, ainsi que les opérateurs. L'Agence française pour les investissements internationaux (Afii) et Ubifrance vont fusionner afin de rationaliser notre soutien à l'exportation et à l'investissement.

Le programme 134 dote la Banque publique d'investissement (BPI), renommée Bpifrance, de 30 millions d'euros, sous forme de garanties accordées aux PME. L'action de Bpifrance va bien au-delà, garanties bancaires, prises de participations, prêts en faveur de l'innovation, du numérique ou de l'exportation, préfinancement du CICE. Au total, l'encours de crédits et d'investissements atteint 46,5 millions en 2013 et doit encore augmenter d'ici 2017.

Le programme 220 « Statistiques et études économiques », qui correspond au périmètre de l'Insee, est doté de 450 millions d'euros, en baisse de 1,6 %. Les économies prévues sont limitées par le transfert de diverses fonctions à Metz : certains agents ayant refusé leur mutation, il a fallu créer de nouveaux postes localement.

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est doté de 473 millions d'euros. La baisse de 3,7 % tient à la réduction de 300 millions d'euros de la subvention versée à la Banque de France, qui a amélioré le traitement des dossiers de surendettement, grâce aux dispositions de la loi du 21 juillet 2013 de séparation des activités bancaires.

Doté de 1,4 milliard d'euros, le nouveau programme 343 « Plan France très haut débit » traduit la contribution de l'État au déploiement des réseaux d'initiative publique dans les zones les moins denses qui représentent tout de même 45 % de la population. Près de 20 milliards d'euros seront investis dans la fibre optique d'ici 2022, dont 3 milliards par l'État.

Le rapport Lemoine, publié le mois dernier, souligne à la fois les opportunités que représente la révolution numérique et l'ampleur du chemin à parcourir. Des millions d'emplois sont concernés dans tous les secteurs. Nos PME pourraient y trouver un puissant relais de croissance. La course technologique n'est plus tirée par les entreprises ou les grands organismes mais par les individus - c'est le pouvoir de la multitude - ; les impacts transversaux du numérique touchent l'industrie, les services, le bâtiment, l'agriculture, l'accès à la connaissance, l'expression culturelle et la santé. Selon le MIT, 47 % des emplois américains vont disparaître ou être profondément transformés par le numérique.

La technologie numérique a des effets sur la productivité du travail, du capital, de l'énergie et des matières premières. La dématérialisation modifie autant les business models que le quotidien des personnes. Une étude du cabinet Roland Berger indique que les entreprises matures du point de vue de la technologie numérique ont une croissance six fois supérieure aux autres. Or les nôtres sont moins promptes à investir Internet que nos concitoyens. Au total, la transformation numérique présente pour la France plus d'opportunités que de risques, à condition qu'elle soit rapide, globale et durable. Une modeste contribution sur les factures Internet des abonnés des zones denses accélèrerait le déploiement des réseaux car l'échéance de 2022 est peu compatible avec le rythme de la révolution numérique.

Celle-ci ne doit pas amplifier la désertification rurale, mais faire levier pour dynamiser ces territoires. Un territoire sans haut débit est voué à devenir un désert humain.

M. Roland Courteau.  - Exactement !

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial.  - Plusieurs amendements ont été déposés, qui instituent une nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs, afin de financer le haut débit ; nous préférons un mécanisme de péréquation entre abonnés.

Il serait utile qu'un groupe de travail transversal associant la commission des finances et la commission des affaires économiques se penche sur la répartition des dividendes du numérique. C'est un challenge passionnant pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au banc des commissions ; M. Joël Labbé applaudit aussi)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - L'évolution des crédits de la mission témoignent d'un effort de maîtrise des dépenses publiques. Le budget des autorités de régulation est préservé, comme celui de la DGCCRF. L'avis de la commission des affaires économiques n'est toutefois pas totalement favorable. D'abord le Fisac et le CPDC sont sacrifiés alors qu'ils jouent un rôle majeur dans les territoires ruraux et présentent un très bon rapport coût-bénéfice.

En fin d'année dernière, le Fisac avait été doté de 70 millions supplémentaires pour, expliquait Mme Pinel, résorber le stock de dossiers en souffrance. Nous avions cru à la volonté du Gouvernement de pérenniser cet instrument. Et cette année, changement de cap ! La forte chute de la dotation brouille le message. Quelles sont vos intentions ? Pourquoi maintenir un dispositif national si c'est pour le doter de 15 millions de crédits seulement ? Pourquoi confier les crédits du CPDC à un Fisac exsangue ?

La suppression de l'IDD ne nous satisfait pas non plus. Elle bénéficie à 1 330 artisans, soit 2 % de ceux qui liquident leurs retraites, les plus modestes : la commission s'opposera à l'extinction de cette aide.

Que les CCI participent à l'effort collectif, rien de plus normal. Mais la méthode employée par le Gouvernement, ou plutôt l'absence de méthode, est problématique. Le prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros fait suite à celui de 2014, 170 millions, exceptionnel lui aussi... Un climat de défiance s'instaure.

La commission des affaires économiques, qui n'est pas complètement défavorable à votre budget, a donc émis un avis de sagesse sur l'adoption des crédits de la mission et souhaite la suppression de l'article 51. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Très bien !

M. Jean-Claude Leroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - La commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse. Le mien est plutôt négatif.

L'Arcep souffre, par manque de moyens financiers. Elle a connu cette année des difficultés de trésorerie. Or l'État lui confie de nouvelles missions. Interrogeons-nous sur le champ de ses compétences...

En 2014, 560 millions d'euros étaient consacrés à l'économie numérique. Ce plan n'existe plus : où sont les 560 millions ? La traçabilité des crédits est insuffisante, l'Assemblée nationale elle aussi s'en inquiète.

Le plan France très haut débit (FTHD) est plein de bonnes intentions. Les cerveaux sont prêts, mais l'on s'interroge sur les financements ! Dans les zones très denses, les opérateurs privés traînent les pieds, plus préoccupés de leurs problèmes financiers, des rachats de fréquence, de l'acquisition de SFR par Numéricable, que d'investissements sur la fibre optique.

Dans les zones moins denses, les collectivités locales sont confrontées à d'autres problèmes de financement. Les 900 millions du Fonds spécial pour le numérique sont épuisés. Les collectivités dépendent des lignes inscrites au budget de l'État, uniquement des autorisations d'engagement cette année. Leurs demandes pourront être acceptées en 2015, mais quand recevront-elles les fonds ?

La gouvernance du numérique est remarquablement complexe. L'agence du numérique absorbe de nombreux organismes mais devra cohabiter avec la DGCIS, l'Arcep, d'autres encore. Ce n'est pas clair. À l'État de mettre en place une autorité forte.

La fracture numérique est un risque réel pour la France. Elle n'est pas traitée. Il faut de nouvelles avancées. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Très bien !

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - Je consacrerai mon propos à l'accès des PME à la commande publique. L'incidence budgétaire et fiscale de cette politique est faible, mais son importance économique est considérable, puisque la commande publique représente 80 milliards d'euros par an. Des efforts ont été faits pour lutter contre l'exclusion de fait des petites entreprises des marchés publics. En 2006 d'abord, les procédures de passation ont été profondément retouchées : allotissement, procédure dite « adaptée », attribution sans publicité ni mise en concurrence en dessous de certains seuils.

L'adaptation des règles de la commande publique aux contraintes des PME se poursuit. Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises transposera les deux directives relatives aux marchés publics entrées en vigueur début 2014. Parmi les avancées, citons l'allègement du dossier de candidature, la limitation du chiffre d'affaires exigible au double du montant estimé du marché sauf justification, le recours à l'allotissement, déjà obligatoire en France et qui permettra aux PME françaises de se positionner plus facilement sur les marchés publics de nos partenaires européens ; une procédure de partenariat d'innovation ; la reconnaissance de la possibilité de recourir à des critères sociaux et environnementaux ; l'obligation de rejeter une offre anormalement basse qui ne respecterait pas la législation sociale, environnementale ou du travail.

Un deuxième axe important concerne la réduction des délais de paiement. Le délai maximum de paiement pour les marchés publics de l'État a été réduit de 45 à 30 jours en 2008. Dans le cadre du Pacte national pour la compétitivité, l'État s'est engagé à ramener ses délais de paiement de 30 à 20 jours.

Parallèlement à l'évolution du droit de la commande publique, un travail vise à faire évoluer les pratiques des acteurs. Le recours à la dématérialisation peut faire gagner plusieurs semaines au règlement des factures, par exemple. Un décret du 15 juillet 2013 a réformé le service des achats de l'État (SAE), chargé de « s'assurer que les achats de l'État sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des PME à la commande publique ». Les entreprises dans lesquelles l'État a des participations sont également mobilisées au travers d'une charte. Un guide de l'achat public, publié en septembre 2013, s'adresse à la fois aux acheteurs publics et aux entreprises.

Or, malgré un effort continu depuis une dizaine d'années, la part des PME dans les marchés publics stagne : 27 %, contre 35 % du chiffre d'affaires global des entreprises françaises. La situation serait pire sans ces mesures, mais l'objectif n'est pas atteint. Accompagner les PME vers la commande publique, c'est un travail de longue haleine. Pourquoi ne pas faire du taux d'accès des PME à la commande publique l'un des indicateurs et des objectifs du projet annuel de performance de la mission ?

Les deux directives accordent des marges de manoeuvre aux États membres sur la question de la sous-traitance. Exploitons-les. Les textes européens rappellent la nécessité de faire respecter par les sous-traitants les obligations en matière de droit environnemental, social et du travail, et d'assurer une certaine transparence dans la chaîne de sous-traitance.

Il faut contrôler davantage le recours aux sous-traitants. Et aux travailleurs détachés...

M. Roland Courteau.  - C'est vrai.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.  - Nous pourrions étudier la faisabilité d'une clause de sauvegarde sectorielle ? On croyait l'emploi non délocalisable dans certaines activités : ce n'est plus vrai ! Des emplois low cost détruisent les autres. Il faut trouver une parade. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Bosino .  - La mission économique a vocation à jouer un rôle déterminant pour soutenir nos entreprises et restaurer un climat propice à la croissance durable et à la compétitivité des entreprises.

Or les crédits baissent drastiquement, comme les deux années précédentes. Le désengagement de l'État est une aberration. Le levier fiscal ne peut remplacer le véritable soutien aux entreprises. Où en est la promesse du président de la République d'accroître le montant du Livret développement durable ? Il faut réorienter l'épargne vers l'activité.

Les dépenses fiscales les plus coûteuses sont le CICE et le CIR. Les dégrèvements et allègements sont également légion. En tout, 152 milliards d'aides fiscales diverses, à l'efficacité discutable. Les PME ne touchent que 25 millions d'euros du CICE. Mal ciblé, ce dernier risque d'avoir peu d'effets, car trop dilué. Vous avez-vous-même estimé, monsieur le ministre, que le pacte de responsabilité était un échec.

Je déplore l'opacité des documents budgétaires, affectés par les changements de périmètre de la mission. Cela nous complique la tâche et n'est pas admissible.

Le soutien direct aux petites entreprises s'effondre : le Fisac passe de 40 à 20 millions d'euros. Quel sens y a-t-il à maintenir un dispositif d'intervention national si faiblement doté ? Outil de guichet naguère, il ne remplira plus pareillement sa mission, à présent, par les appels à projets. Sur les crédits à l'industrie, même opacité : quelle est l'utilisation effective des aides attribuées ? Avec le nouveau fonctionnement par appels à projets, l'État ne pourra plus intervenir ponctuellement, parce que des emplois sont en jeu, il ne pourra pas non plus soutenir la création de filières industrielles nouvelles.

Ce budget, c'est moins de 2 milliards de dépenses directes et plus de 20 milliards de mesures fiscales aveugles.

Les petits artisans et commerçants participent au dynamisme de notre tissu économique. Ils ont plus besoin de notre soutien que les champions nationaux. Nous ne voterons pas ce budget.

M. Jean-Claude Requier .  - Les contours de la mission « Économie » évoluent notablement. Les crédits sont en baisse de 120 millions d'euros sur les trois prochaines années, contribuant à la maîtrise des dépenses publiques. Mais cette mission ne représente qu'une petite partie des dépenses de l'État pour les entreprises.

Le programme 134 est le plus important. Ses crédits diminuent de 6 % ; les dépenses d'intervention en pâtiront. La réforme du Fisac était nécessaire, la situation antérieure était devenue intenable. Il répond désormais à une logique d'appel à projets. Nous redoutons la disparition du CPDC, même si celui-ci n'était pas pleinement satisfaisant. Nous proposons son rétablissement.

Un consensus s'est dégagé contre l'article 51 touchant l'indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants ; mais nous souhaitons le maintenir jusqu'à ce qu'une alternative soit trouvée.

Le nouveau programme 343 traduit l'ambition de déployer la fibre optique sur tout le territoire d'ici 2022. Je m'en félicite. Mais comme élu local rural, je m'inquiète du respect du calendrier... Et ce 1,4 milliard d'euros en autorisations d'engagement sera-t-il suffisant pour atteindre l'objectif ? Les opérateurs doivent être mis à contribution, nous avons une proposition sur ce point.

Enfin, les prêts pour le développement économique et social baissent de 110 millions d'euros : pourquoi ?

Malgré nos réticences sur l'article 51, nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Michel Canevet .  - Le groupe UDI-UC considère ce budget avec des sentiments mitigés. Réduire des dépenses de fonctionnement est heureux ; la baisse des dépenses d'intervention sera en revanche préjudiciable aux petites entreprises.

Les entrepreneurs ont perdu confiance. Malgré la déclaration d'amour du Premier ministre aux entreprises, au congrès du Medef cet été, sur le terrain, c'est une autre chanson. Si bien que les chefs d'entreprise manifestent devant les préfectures, comme à Quimper, où j'étais hier à leurs côtés. Les carnets de commandes se vident et le stock de normes s'accroît. Ils n'ont pas l'impression que l'action du Gouvernement parvienne à relancer l'économie. Que faire ? Pour le groupe UDI-UC, cela passe par une baisse généralisée des charges sociales, couplée avec une hausse de la TVA pour ne pas aggraver la situation en France. Il y a le CICE, direz-vous. Ce n'est pas suffisant : le CICE bénéficie à des entreprises comme La Poste ou la grande distribution, mais pas assez aux entreprises exportatrices.

Ce budget enlève des moyens d'action aux chambres consulaires, qui risquent de ne pas pouvoir faire face aux engagements qu'elles ont pris en matière d'investissements. Attention à ne pas les mettre en difficulté.

Le groupe UDI-UIC partage l'ambition du plan France très haut débit mais les moyens prévus ne suffiront pas à équiper la France d'ici 2022. En Bretagne, nous avons un projet d'équipement d'ici 2030, qui coûtera 2 milliards d'euros... Que pourrez-vous faire avec 1,4 milliard d'euros de crédits, uniquement en autorisations d'engagement ?

Les dotations aux communes pour les opérations de recensement baissent de 8 % : encore une fois, c'est un transfert de charges aux collectivités !

Vous supprimez l'IDD qui profite à 1 330 bénéficiaires. D'accord pour un transfert au RSI, à condition que les modalités d'attribution soient claires. (M. Jacques Chiron approuve) En corollaire, il faut supprimer la taxe instaurée en 1982, créée pour être affectée à cette dépense. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Joël Labbé .  - Un Breton succède à un autre Breton... Mais augmenter encore les aides fiscales, augmenter la TVA pour tous nos concitoyens, cela n'est pas mon choix ! J'aurais tendance à suivre le Gouvernement et à adopter ce budget : j'attendrai l'issue du débat. Les variations de périmètres rendent les comparaisons délicates. L'apparition du programme 343 Plan très haut débit est à saluer ; nous serons attentifs à sa déclinaison dans les territoires. Il fallait préserver le budget des régulateurs.

Les dépenses fiscales représentent vingt fois les crédits alloués au programme. Or le CICE profite plus aux grandes entreprises qu'aux PME et TPE, pour lesquelles la démarche est trop lourde, pour un faible gain. Les grandes entreprises, elles, savent manier l'optimisation fiscale. Conditionnons le CICE dans un sens plus favorable aux PME. Ajustons la mesure. La part des PME dans la commande publique stagne ; là encore, intensifions nos efforts. Améliorons la transparence des chaînes de sous-traitance : on arrive aujourd'hui jusqu'à quatre niveaux de sous-traitance !

L'ONF, EDF, Areva, le bâtiment, l'agroalimentaire, tous recourent à la sous-traitance. Recentrons les aides vers les PME, plus intensives en emploi.

L'économie collaborative, l'économie du partage, l'économie circulaire, l'économie de l'échange, les monnaies locales : tout cela est à prendre au sérieux, car c'est l'avenir ! Une révolution économique est en marche : relocalisation, régulation éclairée, adaptée, voilà ce que nous attendons de vous, Mmes et MM. les ministres de la jeune génération ! (Applaudissements sur les bancs socialistes. M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. Jean-Claude Lenoir, en remplacement de Mme Sophie Primas .  - Je monte à la tribune par effraction... mais avec beaucoup de plaisir, pour défendre les territoires ruraux. Madame Delga, les moyens que vous donnez au monde rural ont des résultats exponentiels : un petit peu donne beaucoup. Mais ces moyens diminuent dans des proportions que nous ne pouvons imaginer. Il y a trois ans, les crédits de paiement s'élevaient à 132 millions d'euros, pour l'artisanat et le commerce sous le gouvernement Fillon. À l'époque, la majorité du Sénat s'en offusquait. Aujourd'hui, ces crédits ont diminué de moitié : 67 millions d'euros !

Parlons du Fisac, passé en 2012 à 40 millions d'euros, contre 43 millions en 2011. Que d'éloquence pour dénoncer cette baisse ! Nous sommes passés à 25 millions, puis 20 millions, puis 9 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances. Les députés ont obtenu une rallonge de 8 millions, pour un total de 17 millions d'euros. Mais 3 millions d'euros sont réservés aux CPDC (Comités professionnels de distribution de carburants) ; le vrai total est donc de 14 millions d'euros. Or Mme Pinel annonçait l'an dernier, et ses propos à la tribune des assemblées figurent, comme il se doit, au Journal officiel, une rallonge de 70 millions d'euros pour éponger le retard pris dans le versement des subventions... Où sont-ils, monsieur, mesdames les ministres ?

Les territoires ruraux ont besoin de l'aide du Fisac, pour mettre les commerces, les ateliers aux normes, les collectivités territoriales en ont besoin pour rénover les centres-bourgs, lancer des opérations d'animation, entretenir le lien social.

Pendant des années, lorsque nous, parlementaires de l'opposition, écrivions à un ministère, nous recevions une lettre-type : compte tenu du stock, lié aux promesses excessives de nos prédécesseurs, impossible de nous accorder ces aides... Soit. Mais je crois que depuis 2012, le temps est venu d'assumer ces responsabilités. Assumez donc cette décision d'apporter une rallonge de 70 millions !

Le CPDC apporte des aides aux stations-service privées qui doivent être mises aux normes - pour la moitié - vendues en raison d'un départ en retraite pour un quart - ou aménagée pour diversifier les services rendus. Le montant du fonds a diminué, le retard s'est accumulé ; aujourd'hui 2 000 dossiers environ sont en souffrance. Ils sont renforcés par les initiatives des collectivités locales qui estiment essentiel d'avoir une station-service dans un bourg. Faute de quoi, les consommateurs sont obligés d'aller dans une grande surface...

M. Jean-Claude Requier.  - Ils y vont quand même !

M. Jean-Claude Lenoir, en remplacement de Mme Sophie Primas.  - C'est la mort annoncée du commerce local. Un petit peu fait beaucoup dans le monde rural, je l'ai dit : débloquons ces dossiers ! Je défendrai un amendement allant dans ce sens. Pensez au monde rural, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC)

M. Philippe Leroy.  - Très bien !

M. Jean-Yves Leconte .  - Les chiffres du commerce extérieur parlent d'eux-mêmes : dans une zone euro en excédent, la France est l'un des rares à enregistrer un lourd déficit commercial ; c'est aussi le plus grand.

Depuis deux ans, une révolution culturelle s'engage. Certes, les crédits baissent, mais entre 2014 et 2015, ce sont 3,6 milliards d'euros de prélèvement en moins pour les entreprises, du fait du CICE. Les entreprises seront plus libres de choisir leurs orientations.

Entre 2002 et 2012, notre économie s'est renforcée, avec une offre de plus en plus en décalage avec les besoins du monde. Pourtant, le gouvernement de l'époque écoutait le Medef ! Les contestations de ces derniers jours sont d'autant plus inexplicables.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Ce n'est pas faute d'avoir cherché à plaire au Medef !

M. Jean-Yves Leconte.  - Les colocalisations avec le Maghreb sont une force pour notre pays ; elles nous permettent de profiter de la reprise.

Le président de la République annonce une évolution du CICE vers une baisse pérenne des cotisations sociales. C'est une bonne chose, qui améliore la lisibilité. Élargir la possibilité d'amortir les investissements sur 24 mois est essentiel. Si l'État fait des efforts, le réseau consulaire doit en faire aussi.

M. Claude Kern.  - Il en fait...

M. Jean-Yves Leconte.  - Les chambres doivent se mettre en ordre de marche pour accueillir les investissements. L'Office européen des brevets joue un rôle central. Or sa gouvernance fait débat : le directeur général, français, remet en cause la liberté d'expression de ses salariés. Le contrôle qualité évolue du qualitatif au quantitatif. Le climat social est détestable... Prenez les choses en main, monsieur le ministre ! Ce n'est pas à l'INPI - dont est issu le directeur de l'OEB - de s'en charger.

Trois entités sont chargées du développement international des entreprises : l'Agence française pour les investissements internationaux (Afii), Ubifrance, la direction générale du Trésor. Leur action a vocation à converger. L'Afii et Ubifrance vont bientôt fusionner, sous la tutelle du ministère des affaires étrangères. Il faudrait aller au bout de cette logique et que ces dispositifs relaient l'action extérieure de la France. Il ne faut plus séparer le micro et le macro-économique, non plus que le régalien et le soutien aux entreprises : allons jusqu'à la fusion avec la DG Trésor ! La question des tarifs, des normes est profondément du ressort de l'État.

Appuyons-nous sur notre réseau à l'étranger, redéfinissons le périmètre de l'action publique pour nous concentrer sur le régalien. Même les petites entreprises ont besoin du soutien de l'État.

Le groupe socialiste votera ces crédits, qui marquent une étape dans l'action de l'État pour réformer notre économie tout en respectant notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs socialistes, ainsi qu'au banc des commissions)

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique .  - Nous vous apporterons une réponse polyphonique.

Cette mission contribue aux efforts d'économie avec une baisse de ses crédits de 5 % ; elle évolue pour refléter les grandes priorités du Gouvernement en faveur de l'investissement et de la croissance. Pour faire des économies, il n'y a d'autre voie que de baisser les dépenses...

Le plan France Très Haut Débit (FTHD) entraîne la création d'un programme. La baisse des crédits du programme « Tourisme » est contenue, elle aussi, à 5 %. Les économies portent sur certains dispositifs d'intervention : l'indemnité de départ des artisans (IDD), les aides aux stations-services disparaissent. Le Fisac, en revanche, voit ses engagements maintenus ; nous prenons nos responsabilités, compte tenu de l'importance de l'outil. Le traitement de dossiers nouveaux sera modernisé.

La Poste touche 300 millions du CICE, ce qui n'est pas un gros cadeau compte tenu de la non-compensation des missions de service public qu'elle exerce.

M. Michel Canevet.  - C'est le principal bénéficiaire !

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Les autorités administratives indépendantes (AAI) fournissent un effort, c'est normal : moins 19 ETP sur un total de 152 pour le programme. C'est un début de rattrapage de l'effort consenti par le ministère.

Ce budget dégage des priorités : d'abord, le soutien à l'innovation et aux PME, leur accès au crédit. Le CICE bénéficie aux deux tiers à des PME et des ETI ; il contribue à la restauration de leurs marges. Nous pérennisons le préfinancement et facilitons l'accès au crédit.

La DGCCRF voit ses effectifs renforcés et stabilisés en 2015, pour que ses missions puissent être pérennisées.

Le programme 192 est en cohérence avec le programme 134 ; ses moyens sont renforcés avec le PIA. Il faut regarder les programmes en miroir pour avoir une vision d'ensemble.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Le miroir dédouble !

M. Emmanuel Macron, ministre.  - La fin de gestion 2014 a préservé les dotations de garantie de la BPI, le Fisac et le financement d'Ubifrance-Afii. Il y a une cotutelle de Bercy et du Quai d'Orsay, car l'action de l'État ne s'arrête pas aux frontières. Le but est de simplifier la vie de nos PME et des investisseurs internationaux. Trop d'acteurs nuisent à la lisibilité de ces écosystèmes ; d'où le travail de clarification que nous avons engagé.

Avec Mme Lemaire, nous veillons au respect des exigences budgétaires, mais aussi des engagements des opérateurs privés dans le plan fibre en matière d'investissements.

Les effectifs du programme baisseront faiblement : seulement 13 ETP sur 1 700 agents. S'agissant de l'Insee, le Gouvernement propose une légère réduction des crédits (de 353 millions d'euros à 345 millions d'euros en 2015) et des effectifs, pour regrouper des activités auparavant dispersées dans les directions régionales à Metz.

Le CICE n'a pas vocation à déclencher de contrôles fiscaux, contrairement au CIR. C'est un instrument simple, reconnu comme tel, longuement utilisé. Pour les deux tiers, il bénéficie aux PME. Quant à la grande distribution, elle n'est guère gagnante... (On en doute à droite et au centre)

Le CICE a vocation à financer de l'emploi et de l'investissement, et c'est le cas.

M. Claude Kern.  - Non, ça ne marche pas !

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Les filières peuvent le répercuter sur les prix. Confortons cet instrument.

L'abondement du FDES s'élève à 200 millions d'euros en autorisations d'engagement ; c'est un outil important en situation de crise.

Pour ce qui est de la commande publique, les contrôles augmentent : la DGCCRF en a effectué 2 200 en 2013, 2 500 en 2014. Les critères de la loi relative à l'économie sociale et solidaire permettent d'aller plus loin et de renforcer nos exigences sur les travailleurs détachés. Les nouvelles directives favoriseront la sous-traitance directe et renforceront les contrôles. François Rebsamen y est très vigilant ; les sanctions seront renforcées.

S'agissant de l'Office européen des brevets (OEB), nous sommes vigilants ; notre ambassade aux Pays-Bas a reçu les représentants du personnel. Nous vous informerons des suites qui seront données à cette affaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes, ainsi qu'au banc des commissions)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.  - L'économie de proximité est au coeur de mon secrétariat d'État. Il faut soutenir les TPE, les PME, les artisans, les commerçants, dans les territoires ruraux comme dans les quartiers de politique de la ville.

Le Fisac est réformé ; sa répartition territoriale était en effet inéquitable. Avec des appels à projets, nous pourrons avoir une vision globale pour l'ensemble du territoire. Son montant a certes été diminué - mais moins qu'entre 2011 et 2012 : -38 % !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Lisez le rapport !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État .  - Les 17 millions d'euros pour 2015 accompagneront les nouveaux appels à projets, dont les stations-service soutenues par les 2,5 millions d'euros du CPDC.

Vingt millions d'euros ont bien été mobilisés fin 2013 ; fin 2014, ce sont 15 millions d'euros. Il y aura un complément en 2015 pour apurer le stock - qui a beaucoup augmenté début 2012...

La suppression du CPDC est celle du comité, mais pas des aides aux stations-services dans les zones peu denses. Celles-ci sont en effet un facteur d'attractivité fort. Entre 2011 et 2012, les crédits avaient été quasiment divisés par deux, passant de 6,5 millions à 3,5 millions d'euros ; depuis 2012, ils n'ont baissé que de 500 000 euros. Rappelons que 25 % des crédits étaient consacrés au fonctionnement du CPDC, qui ne comptait pas moins de 7 ETP. La gestion de fin d'exercice a été évaluée à un million d'euros, qui sera couverte, entre autre, par une réserve statutaire de 300 000 euros. Le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale n'avait pas réussi à obtenir de réponse du délégué du CPDC ; c'est fâcheux.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Celui du Sénat est plus puissant ! (Sourires)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - L'IDD a toujours été financée par des crédits budgétaires. Elle n'encourageait pas à une activité forte le commerçant proche de la retraite ; l'indemnité sera à présent versée par le RSI. Son président va me faire des propositions.

Nous faisons beaucoup pour les entreprises et les artisans : suppression des cotisations patronales sur les salaires autour du Smic, suppression de la C3S, baisse des cotisations familiales - en espèces sonnantes et trébuchantes, c'est 246 euros au lieu de 976 euros...

Les territoires ruraux et de montagne ont été meurtris, surtout sous le précédent quinquennat : écoles fermées, tribunaux supprimés, trésoreries regroupées, baisse des effectifs de la gendarmerie... Tous les citoyens doivent avoir accès à des services publics, à la dignité. Oui, nous augmentons les effectifs de la gendarmerie, nous rouvrons des écoles et des tribunaux, même au coeur des Pyrénées. La dotation d'équipement des territoires ruraux sera augmentée de 33 %, soit 200 millions d'euros ; la construction de logements sera soutenue, avec une dotation de 100 millions d'euros pour les maires bâtisseurs. Nous restons attentifs à tous les citoyens. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au banc des commissions)

M. Martial Bourquin et M. Jacques Chiron.  - Très bien !

M. Michel Canevet.  - Moins 3 milliards, plus 200 millions : le compte n'y est pas !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique .  - Importance du numérique, rôle de régulation, PIA 2, gouvernance du numérique, plan FTHD... Merci pour toutes vos questions.

M. Lalande, je salue votre lucidité. Les entreprises innovantes et les start up ne sont pas les seules concernées. Les 34 plans industriels ont justement pour ambition d'associer numérique et industrie traditionnelle. Leur feuille de route est en cours d'évaluation.

Le marché africain du mobile est en effet colossal ; le Gouvernement soutient la conquête de ce marché par nos entreprises.

Saluons la baisse des dépenses et du plafond d'emploi -  9 ETP sur 171 - de l'Arcep. La réduction de son budget de fonctionnement s'élève à 0,7 %. Nulle mission nouvelle ne lui a été confiée...

Oui, il faudra clarifier le rôle du régulateur par rapport à celui du pouvoir politique. Ce projet de loi numérique en sera le véhicule adapté. Le déploiement de la fibre optique doit être mieux encadré. Régulateur et pouvoir politique sont en tout hypothèse complémentaires pour assurer une concurrence saine et suffisante.

Le programme budgétaire doit être lisible. Un document de bilan figure en annexe : le détail des PIA y figure. S'agissant du programme 407, la loi de finances prévoit effectivement des crédits mobilisables en octobre 2015. Nous nous sommes mis en ordre de bataille. Les appels à manifestation d'intérêt et à projets seront lancés.

Trois missions très opérationnelles, en lien avec les territoires, avaient intérêt à être réunies : French Tech, qui mobilise école d'ingénieurs et de commerce, collectivités territoriales, entreprises, pourrait être rapprochée de France Très Haut Débit et de la délégation aux usages de l'Internet - dont le rôle de diffusion des usages prioritaires du numérique pourrait être renforcé - c'est une demande des élus des territoires ruraux et enclavés. L'Agence du numérique les réunira, et associera étroitement les collectivités territoriales. La gouvernance est ouverte et transparente.

L'Arcep, autorité administrative indépendante s'occupe de la régulation ; et le Conseil national du numérique, qui nous est envié à l'étranger, demeure l'instance consultative de référence.

Quant au plan France Très Haut Débit, il se déroule plutôt bien. La péréquation fonctionne pour que l'action publique soit plus forte là où c'est le plus nécessaire. La plan maximise l'investissement privé, qui représente les deux tiers des 20 milliards d'euros prévus ; il donnera de la visibilité aux investisseurs publics, afin d'attirer les financements privés. Les changements intervenus ne remettent pas en cause les engagements de l'État. (M. Bernard Lalande, rapporteur spécial, applaudit)

ARTICLE 32 (ÉTAT B)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-341, présenté par MM. Lenoir et Poniatowski et Mme Lamure.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Nous sommes tous d'accord pour dépenser moins. Le tout, c'est de faire le tri ! Je suis d'accord pour diminuer plus encore les dépenses improductives. Je dis souvent que le sophisme gagne du terrain au Gouvernement et dans l'opposition sénatoriale. Vous ne risquez pas cette accusation car vous faites plutôt preuve de paralogisme, autrement dit vous tenez des raisonnements faux, ayant l'apparence de la vérité, en étant de bonne foi. Vous voyez que je suis gentil ce soir !

Voyez le rapport de la commission des finances : le Fisac était de 40,9 millions d'euros en 2012, 32,3 millions en 2013, 20 millions d'euros en 2014. Cet amendement transfère 5 millions au Fisac pour résorber le stock de dossiers en retard. Vous rendriez un immense service aux pompistes et aux territoires ruraux.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-256 rectifié, présenté par MM. Collombat, Requier et Collin.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Requier.  - Arrêtons de multiplier les normes environnementales pour les petites stations, et rétablissons les crédits utiles aux pompistes des stations-service indépendantes. Cet amendement redonne 3,12 millions d'euros au CPDC.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-373 rectifié, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Modifier ainsi les crédits de la mission :

(en euros)

Mme Michèle André.  - Cet amendement a le même objectif : aider les stations-service pour les mettre aux normes, pour renforcer le maillage des territoires. À Saint-Ours-les-Roches, - vous y êtes venue, madame la ministre, il y a une station-service ouverte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tenue par deux gérants qui se relaient et entretiennent une forme de vie indispensable dans ce territoire - notamment pour les personnes âgées qui ne veulent pas utiliser de cartes de paiement. Nos territoires ont déjà des difficultés ; l'amendement voté à l'Assemblée nationale n'est pas de nature à rassurer. Trouvons un consensus en attendant que le député Brottes et moi-même ayons avancé dans nos réflexions.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-308 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Jarlier, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Gourault, M. Longeot, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Billon et MM. Maurey et D. Dubois.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Claude Kern.  - Cet amendement est analogue ; il dote le CPDC de 3 millions d'euros.

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial.  - M. Lenoir propose 5 millions ; l'amendement de Mme André, et de M. Requier nous paraît le plus pertinent. Ouvrons la discussion avec l'Assemblée nationale.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - Les modalités de gestion de ces crédits ne sont pas optimales. Nous aidons les stations-service rurales sous une autre forme : 2,5 millions y seront consacrés en 2015. L'an passé sur 2,5 millions, 800 000 euros ont été consommés en frais de gestion. Je comprends que vous voulez dialoguer avec M. Brottes mais je vous demande de retirer vos amendements.

M. Jean-Claude Lenoir.  - C'est un bonheur de voir le rapporteur spécial demander de se rallier à l'amendement de Mme André et appeler à discuter avec le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Voyons si le président de la commission des affaires économiques du Sénat conserve tout de même une influence sur la Haute Assemblée : je maintiens mon amendement à 5 millions d'euros.

Je ne défends pas l'organisme CPDC, qui a montré ses limites mais ces crédits peuvent bien sûr être gérés autrement.

M. Michel Canevet.  - Pourquoi le Gouvernement s'obstine-t-il à refuser ces amendements de bon sens, unanimement défendus dans cette enceinte ? Il ne comprend manifestement pas les difficultés des zones rurales.

Mme Michèle André.  - Je n'ai pas déposé cet amendement au nom de la commission des finances mais en tant que simple sénatrice.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Moi aussi !

Mme Michèle André.  - Si nous voulons engager un débat avec les députés, alors allons-y, votons. Notez toutefois que ces amendements diffèrent par le gage proposé.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°II-341 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n° 67 :

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^osII-256 rectifié, II-373 rectifié et II-308 rectifié deviennent sans objet.

Les crédits de la mission sont adoptés.

ARTICLE 51

L'amendement n°II-115 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-132 rectifié quater, présenté par M. Savary et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Lamure.  - Les commerçants et les artisans qui arrivent à l'âge de la retraite et vendent une entreprise dépréciée peuvent bénéficier depuis 1972 d'une aide particulière qui a un caractère social.

C'est un soutien individuel important pour des personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur dans des villages et centres-villes où la concurrence des grandes surfaces reste forte.

En outre, les indépendants s'inquiètent de la suppression progressive de la C3S. Il y a un risque de transfert de fiscalité dont les principaux perdants seraient les entrepreneurs soumis au RSI. C'est pourquoi nous proposons de revenir sur la suppression de cette aide.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-212 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Luche et Guerriau, Mme Gatel et MM. Roche et D. Dubois.

M. Claude Kern.  - Cet amendement propose de maintenir le dispositif d'indemnité de départ institué par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider leurs droits à la retraite.

Ce dispositif à caractère social compense l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l'activité procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence de la grande distribution. Il apporte une aide aux artisans et commerçants, qui ont consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle afin de maintenir un tissu social dans les centres villes et les villages.

La piste envisagée par le Gouvernement présente l'inconvénient d'amputer les crédits et les aides déjà destinés aux assurés les plus démunis.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-369, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-384 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Requier et Collin.

M. Jean-Claude Requier.  - Pouvez-vous nous indiquer l'état des négociations avec les professionnels ? Oui à une réforme, non à une suppression.

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial.  - La commission des finances a rejeté l'article 51. À titre personnel, avis favorable. Les difficultés des commerçants en fin de carrière sont réelles, mais le dispositif actuel est désincitatif à l'activité ; il empêche le cumul emploi-retraite, et n'est pas à même d'apprécier finement les situations particulières. Il bénéficie en outre à peu de personnes. Le Fonds d'action sociale du RSI disposait de 14 millions en 2013 : il peut faire face à cette dépense.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - L'IDD demande à être rénovée, car elle ne remplit plus son objectif d'origine et a des effets pervers.

Le FAS du RSI fonctionne correctement. Le solde non utilisé est de plus de 9 millions d'euros, soit davantage que les besoins. J'ai demandé à son président de me faire des propositions avant la Noël. À compter de 2015, le RSI pourra gérer le dispositif sans problème. Retrait, sinon rejet.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^osII-132 rectifié quater, II-212 rectifié bis, II-369 et II-384 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n° 68 :

Le Sénat a adopté et l'article 51 est supprimé.

L'amendement n°II-454 devient sans objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°II-169 rectifié bis, présenté par Mmes Doineau et Loisier, MM. Détraigne, Cadic, Delahaye et Roche, Mmes Gourault, Férat et Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, Mme Billon, MM. Maurey, D. Dubois, V. Dubois et Bonnecarrère, Mme Gatel et MM. Zocchetto, Guerriau, Kern, Longeot et Jarlier.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d'aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l'article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de distribution de carburants.

II.  -  Un décret précise les modalités d'application du présent article, au plus tard le 1^er février 2015.

M. Jean-François Longeot.  - Les dotations du CPDC, estimées à 3 millions d'euros, apportent un soutien financier aux stations-service de proximité pour les aider à réaliser les travaux de mise en conformité environnementale, de diversification de leur activité et de modernisation de leur installation.

En trente ans, pas moins de 30 000 stations-service ont mis la clé sous la porte. Il n'en reste que 16 000.

La desserte en carburant se dégrade sur tout le territoire.

Le Gouvernement veut limiter l'aide aux seules stations-service de haute montagne ou dans les zones rurales très isolées, soit 500 d'entre elles. Or, selon la Datar, 4 200 stations-service sont identifiées comme prioritaires.

Cet amendement permettra à tous ces professionnels de continuer à déposer des dossiers de demandes de subventions et leur garantit quoi qu'il arrive de ne pas être pénalisés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-236 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Cardoux, César, Chatillon, Cornu et B. Fournier, Mmes Gruny, Hummel et Lamure et MM. Lemoyne, D. Laurent, Magras, Mandelli, Milon, Morisset, Revet et Vaspart.

Mme Élisabeth Lamure.  - C'est le même.

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial.  - Les crédits du CPDC viennent d'être rétablis : ces amendements sont donc satisfaits.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - Retrait ?

Les amendements identiques n^osII-169 rectifié bis et II-236 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-168, présenté par Mmes Doineau et Loisier, MM. Cadic, Détraigne, Delahaye et Roche, Mmes Gourault, Férat et Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, Mme Billon, MM. Maurey, D. Dubois, V. Dubois et Bonnecarrère, Mme Gatel et MM. Zocchetto, Guerriau, Kern et Longeot.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juin 2015, un rapport d'impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement demande au Gouvernement une étude sur les conséquences économiques et sociales de l'arrêt de l'aide aux stations-service qui ne sont pas situées en zone de haute montagne ou en zone rurale et donc non éligibles au Fisac.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-235 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chatillon, César, Cornu et B. Fournier, Mmes Gruny, Hummel et Lamure et MM. Lemoyne, D. Laurent, Magras, Mandelli, Milon, Morisset, Revet et Vaspart.

Mme Élisabeth Lamure.  - Même chose.

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial.  - Cela fait beaucoup de rapports... Sagesse.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^osII-168 et II-235 rectifié bis sont adoptés.

Les crédits du compte spécial sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 6 décembre 2014, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques