Commune nouvelle (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles
L'amendement n°19 rectifié bis n'est pas défendu.
ARTICLE PREMIER
M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Le texte comporte encore un angle mort. Rien n'y garantit que les communes déléguées continueront à être représentées au sein du conseil municipal au-delà de la période transitoire. Dans l'Yonne, beaucoup de communes réfléchissent à des regroupements, mais l'absence de disposition relative à la représentation des anciennes communes peut freiner le mouvement. Pourquoi ne pas imaginer un système inspiré du fléchage des conseillers communautaires ? Ce sujet pourrait être inscrit à l'ordre du jour du groupe de suivi.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 10 à 12
Supprimer les alinéas.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement corrige certaines dispositions du régime transitoire pour parer à un risque d'inconstitutionnalité.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel rappelle qu'il n'a pas le même pouvoir d'appréciation que le Parlement. Pour la loi Mapam, il a considéré que la transformation des conseillers communautaires de Lyon ipso jure en conseillers métropolitains n'était pas inconstitutionnelle au regard du but poursuivi. Le risque d'inconstitutionnalité me paraît faible.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
ARTICLE PREMIER BIS
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il a été fait application de l'article L. 2113-16 du même code dans sa rédaction issue du I de l'article 25 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le conseil municipal dispose d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour prendre une délibération demandant le changement de nom de sa commune. Après consultation du conseil général qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, le préfet décide du changement de nom de la commune par arrêté préfectoral. »
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il s'agit de préciser la procédure de changement de nom. Ce n'est pas un petit sujet ...
M. Michel Mercier, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°13 est adopté.
L'article premier bis, modifié, est adopté.
Les articles 2, 3, 4 et 4 bis sont successivement adoptés.
ARTICLE 5 A
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Fusion ou pas, l'application de la loi Littoral ne changera pas dans la bande des 100 mètres. Mais en deuxième ligne ? Les aménagements éventuels à la loi Littoral pourront relever du pouvoir d'adaptation des régions prévu par la loi NOTRe. Je suis convaincue que des amodiations sont possibles, par exemple dans les petites friches en continuité d'un bâti ancien raccordé aux réseaux. Si nous luttons tous contre les murs de béton qui défigurent notre front de mer, si nous luttons tous contre les constructions qui s'érigent en deuxième ligne sur des terres agricoles riches, nous pourrons avancer.
M. Michel Mercier, rapporteur. - La commission n'a pas été convaincue par cet amendement. Je remercie Mme la ministre pour son ouverture sur la loi NOTRe, mais en attendant il ne nous semble pas opportun d'étendre le champ d'application de la loi Littoral de manière subreptice.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Je remercie à mon tour Mme la ministre pour son ouverture et sa proposition d'ajustement lors de la discussion de la loi NOTRe.
L'interprétation que font les tribunaux administratifs de la loi Littoral est particulièrement rigide. Il y a pourtant en deuxième ligne des endroits où on pourrait bâtir sans dommage pour les paysages. Cet amendement peut créer des interdictions de construire à dix ou quinze kilomètres du littoral ; c'est un obstacle à des fusions éventuelles. Nous n'avons pas tergiversé longtemps pour repousser cet amendement...
M. Jean Desessard. - Les écologistes voteront l'amendement du Gouvernement. Celui-ci prévoit seulement des évaluations préalables, des études d'impact. C'est une mesure de précaution très sensée.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - En coupant une future commune en deux, la tentation sera forte de construire dans la plus éloignée du littoral. La pression foncière s'accentuera, accélérant la disparition en deuxième ligne de terres agricoles souvent de très bonne qualité. Nous en perdons l'équivalent d'un département tous les dix ans. Dans une commune, on met les choses en commun ; c'est l'occasion de réfléchir à la densification, aussi à la pollution, aux zones de captage, à la préservation des terres agricoles.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le groupe socialiste s'abstiendra. La loi Littoral n'est pas un handicap, une mesure négative. Elle s'applique à un espace. Mais il est difficile de trancher...
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
L'article 5 A est adopté.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'article 5 permet la mise en place de plans de secteurs dans les communes déléguées. Le texte initial de la proposition de loi permet la prise en compte des spécificités des anciennes communes sans alourdir le PLU de la commune nouvelle.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°14 est adopté et l'article 5 est ainsi rédigé.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Guené et Baroin, Mmes Deroche et Cayeux et M. Lefèvre.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. - Une commune nouvelle créée en application de l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales et regroupant plus de 5 000 habitants bénéficie d'un délai de vingt-quatre mois au plus après sa date de constitution pour mettre en oeuvre les obligations prévues au présent article. "
Mme Catherine Deroche. - Les communes de plus de 5 000 habitants ont l'obligation de disposer d'une aire d'accueil ou de grand passage pour les gens du voyage. Cet amendement prévoit de prolonger le délai pour les communes nouvelles.
M. Michel Mercier, rapporteur. - La commission ne souhaitait pas reporter l'obligation trop loin dans le temps ; ç'aurait été un mauvais signal. La version rectifiée de l'amendement prévoit un délai de vingt-quatre mois. Avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je comprends la demande d'un délai. Mais ce sera une compétence obligatoire des intercommunalités... Retrait ?
Mme Catherine Deroche. - Cette compétence n'est pas encore transférée...
M. Jean-Jacques Hyest. - Certaines collectivités n'ont toujours pas appliqué la loi sur les gens du voyage. Inutile de mettre un délai, d'autant qu'avec la loi NOTRe, il s'agira d'une compétence obligatoire des intercommunalités. Cet amendement paraît inutile.
L'amendement n°8 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 7
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Gourault et MM. Tandonnet, Baroin et Guené.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois et par dérogation à l'alinéa précédent, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et répondant aux objectifs du 1° du III de l'article L. 5210-1-1 ou aux autres règles démographiques fixées par la loi, peut saisir la commission départementale de la coopération intercommunale. Sur décision prise à la majorité de ses membres, la commission départementale de la coopération intercommunale peut autoriser la commune nouvelle à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au plus tard lors de la prochaine révision du schéma départemental de coopération intercommunale. Elle se prononce dans un délai de trois mois suivant sa saisine par la commune nouvelle. »
Mme Jacqueline Gourault. - L'amendement n°3 revient sur le délai de deux ans accordé aux communes nouvelles pour rejoindre une intercommunalité ; il pourra être éventuellement prolongé par la CDCI.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Cet amendement, mûrement réfléchi, ne peut malheureusement pas être retenu. On ne peut pas à la fois vouloir la généralisation de l'intercommunalité dans la loi Maptam et la repousser dans cette proposition de loi... Retrait ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Dans sa décision du 26 avril 2013, le Conseil constitutionnel a considéré que l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale étaient un objectif d'intérêt général... Vous allez à l'inverse de ce que vous avez toujours défendu... Retrait.
L'amendement n°3 est retiré.
L'article 7 est adopté.
L'amendement n°16 n'est pas défendu.
L'article 8 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux » sont remplacés par l'année : « 2016 ».
M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement d'harmonisation avec le projet de loi NOTRe.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°2 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Hyest.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux articles L. 2113-3 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale relevant du titre III du livre III de la cinquième partie du même code et situées dans un des départements cités au VII de l'article L. 5210-1-1 du même code sont appelées à se prononcer sur l'un des deux choix suivants :
1° La création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres ;
2° La transformation dudit établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération.
Le choix entre ces deux solutions s'effectue dans les conditions de majorité requises au cinquième alinéa de l'article L. 5321-1 dudit code.
M. Jean-Jacques Hyest. - Cet amendement, qui devra être rectifié, doit régler le problème de la transformation des syndicats d'agglomération nouvelle en commune nouvelle ; ces syndicats sont beaucoup plus intégrés que les autres formes de coopération intercommunale.
La séance, suspendue à midi cinq, reprend à midi dix.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Hyest.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux articles L. 2113-3 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale relevant du titre III du livre III de la cinquième partie du même code et situées dans un des départements cités au VII de l'article L. 5210-1-1 du même code sont appelées à se prononcer sur l'un des deux choix suivants :
1° La création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres ;
2° La transformation dudit établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération.
Le choix entre ces deux solutions s'effectue dans les conditions de majorité requises au cinquième alinéa de l'article L. 5321-1 dudit code. A défaut d'unanimité pour le choix mentionné au 1 °, les deux premiers alinéas de l'article L. 2113-3 du même code s'appliquent. Si la majorité prévue au deuxième alinéa du même article n'est pas atteinte, le 2 ° du présent article s'applique.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Compte tenu des rectifications, avis très favorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Également.
L'amendement n°1 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 9 A est adopté.
ARTICLE 9
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est un amendement de coordination avec l'article 18 du projet de loi de finances rectificative, lequel prévoit un lissage plus souple des taux des impositions directes locales dans le périmètre de la commune nouvelle.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Excellente disposition qui laisse à la commune nouvelle toute liberté pour fixer le rythme du lissage des taux. Favorable.
L'amendement n°11 est adopté et l'article 9 est supprimé.
ARTICLE 10
L'amendement n°4 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase du I de l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cette disposition est moins favorable que celle proposée par la proposition de loi.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°15 est adopté.
L'amendement n°17 n'est pas défendu.
L'article 10, modifié, est adopté.
L'amendement n°18 n'est pas défendu.
L'article 11 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et MM. Tandonnet, Baroin et Guené.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 2334-4 est complétée par les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l'article L. 2113-20 » ;
2° La première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336-2 est complétée par les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l'article L. 2113-20 ».
Mme Jacqueline Gourault. - Est traité ici le cas où une commune nouvelle est créée sur le périmètre d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre. Dans la mesure où la dotation d'intercommunalité n'est jamais prise en compte dans le calcul du FPIC, il est logique d'exclure la part consolidation du calcul du PFIA des communes nouvelles lorsqu'elles se substituent à un EPCI à fiscalité propre.
Mme la présidente. - Amendement identique n°12, présenté par le Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement retire son amendement au profit de celui de Mme Gourault...
L'amendement n°12 est retiré.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Cette disposition est importante, Mme la ministre s'était engagée à déposer pareil amendement devant l'Assemblée nationale. Devant cette unanimité, la commission donne un avis très favorable.
L'amendement n°5 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Mercier, au nom de la commission.
I. - Avant l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de l'article L. 2113-26 », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Section 5
Application outre-mer
M. Michel Mercier, rapporteur. - Cet amendement concerne l'application du texte à la Polynésie française.
L'amendement n°20, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
L'article 12 demeure supprimé.
Interventions sur l'ensemble
M. Hervé Maurey . - Le groupe UDI-UC votera ce texte qui améliore la réforme de 2010. Je me réjouis de ce beau consensus ; il y a quatre ans, M. Sueur n'avait pas de mots assez durs pour fustiger la création arbitraire de ces communes nouvelles...
Cette proposition de loi, et cela est bienvenu, prévoit des incitations financières et renforce le rôle des maires délégués. De bonnes mesures, car de nombreux élus se tourneront vers la formule de la commune nouvelle, faute de pouvoir équilibrer leur budget - déjà, des conseils municipaux votent la réduction des indemnités de mandat... Ce sera du volontariat contraint...
N'étranglons pas les communes ; elles ne peuvent gaspiller un argent dont elles ne disposent pas ! Les 550 000 conseillers municipaux sont plutôt, à mon sens, un gage d'économie.
M. Jean Desessard . - Le groupe écologiste, après ce débat serein, confirme son vote positif. Nous avons créé un cadre sécurisant pour les communes nouvelles.
M. Jean-Pierre Sueur . - Merci à M. Maurey de revenir sur la logique que je défends depuis longtemps... J'ai eu le privilège de voter la loi de 1981 à l'Assemblée nationale ; les élus centristes n'avaient pas de mots assez durs pour fustiger ce texte - je pense à tel élu d'Ille-et-Vilaine... Les mêmes trouvent aujourd'hui que la décentralisation n'est pas assez rapide... Les lois de 1992 et de 1999 sur l'intercommunalité ont-elles aussi été des lois de liberté, qui reposent sur le volontariat. Je combats toutes les tentatives de recentralisation - et, monsieur Mézard, la carte intercommunale a été certes étendue mais quand 95 % des communes avaient déjà franchi le pas.
Je ne nourris pas d'illusions excessives, mais ce texte sera précieux avant tout pour les petites et les moyennes communes. Quel que soit la taille de la commune, rien ne sera imposé. C'est une bonne chose : les Français, depuis le 14 décembre 1789, ont la commune au coeur. Elle est le coeur battant de la démocratie ! (M. André Gattolin applaudit)
M. Jacques Mézard. - Très bien !
M. Jean-Pierre Bosino . - Rien dans ce débat ne nous conduit à changer de position. On a beau faire référence à 1789, mettre en avant le volontariat, cela dissimule mal un mouvement contraint. Tout pousse à la disparition des communes.
Mme Marylise Lebranchu, ministre . - Merci aux sénateurs d'avoir travaillé sur ce texte qui est issu de l'Association des maires de France. Après l'intervention de M. Bosino, je veux souligner que bien des maires demandent ce texte, qui n'ont pas la chance de disposer d'un potentiel financier suffisant pour répondre correctement aux attentes de leur population. Aidons-les.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.