Comptes rendus analytiques officiels du 22 janvier 2015

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 17 BIS (Amendements précédemment réservés - Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen des sous-amendements à l'amendement n°1104 du gouvernement. Beaucoup de collègues souhaitent que l'on en achève ce soir avec la question du Grand Paris ; cela ne tient qu'à vous !

Sous-amendement n°1199 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, alinéa 56

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Favier. - Pourquoi transférer les compétences sociales aux établissements publics territoriaux, les éloignant ainsi de ceux qui ont le plus besoin de leur action, alors que l'expérience des centres intercommunaux d'action sociale n'est pas concluante ? La proximité, la connaissance mutuelle sont importantes en la matière. Les personnes ne se réduisent pas à des dossiers. La continuité du service n'est nullement menacée, contrairement à ce qu'on dit. À terme, on cherche à assécher les compétences des communes et à faire disparaître les départements, dont l'action sociale est le coeur de métier. Pourquoi démanteler ce qui fonctionne ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission n'a pas examiné cet amendement mais il s'agit bien de l'action sociale d'intérêt territorial. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

Le sous-amendement n°1199 n'est pas adopté.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1158 rectifié bis à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. L. Hervé et V. Dubois.

Amendement n° 1104, alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1200 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - On veut transférer en cascade la concession d'électricité, de gaz et les réseaux de chaleur ou de froid, aux EPT, puis à la métropole, au risque de désorganiser les choses et de porter un coup fatal aux initiatives en cours. Nous y sommes opposés.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1215 rectifié à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par MM. Karoutchi et Cambon.

M. Roger Karoutchi. - Je suis d'accord avec M. Favier. L'alinéa 57 n'a plus de raison d'être.

M. le président. - Sous-amendement n°1159 rectifié bis à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. V. Dubois.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les compétences visées aux 4° et 5° du présent I ont été, préalablement à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, elles continuent d'être exercées dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2017 par le syndicat de communes ou le syndicat mixte dont le périmètre n'est pas modifié.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1216 rectifié à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par MM. Karoutchi et Cambon.

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1160 rectifié à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau et Mme Jouanno.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 57

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les compétences visées aux 4° et 5° du présent I :

« - lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, et que cet établissement public territorial est inclus en totalité dans le syndicat, la création de l'établissement public territorial vaut, sauf délibération de l'organe délibérant de l'établissement public territorial, dans un délai de six mois suivant sa création, sollicitant le retrait des communes, substitution de cet établissement public territorial aux communes au sein du syndicat. En cas de délibération de l'organe délibérant de l'établissement public territorial, la décision de retrait des communes concernées est prise par le représentant de l'État dans les départements concernés et prend effet à l'issue du délai de six mois après la création des établissements publics territoriaux. Le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. À défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l'État dans les départements concernés ;

« - lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée à des communes extérieures dans un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, la création de l'établissement public territorial vaut, sauf délibération de l'organe délibérant de l'établissement public territorial dans le délai de six mois suivant sa création sollicitant le retrait des communes, substitution de cet établissement public territorial aux communes au sein du syndicat. En cas de délibération de l'organe délibérant de l'établissement public territorial, le retrait s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

« La substitution de l'établissement public territorial aux communes au sein du syndicat ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1217 rectifié à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par MM. Karoutchi et Cambon.

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La compétence demeure en matière d'électricité. Les sous-amendements doivent être rectifiés.

M. Roger Karoutchi. - Nous vous faisons confiance.

M. Hervé Marseille. - Nous aussi.

M. Christian Favier. - Nous de même.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable, alors.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le gouvernement ne peut évidemment être favorable à cette solution. En revanche, le sous-amendement n°1216 rectifié pourrait être retiré au profit du sous-amendement n°1160 rectifié bis, auquel le gouvernement est favorable.

M. le président. - Les sous-amendements identiques doivent donc se lire ainsi :

Amendement n° 1104, alinéa 57

Supprimer la référence :

et 5°

Les sous-amendements identiques n^os1158 rectifié ter, 1200 rectifié et 1215 rectifié bis sont adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Une rectification analogue s'impose pour les sous-amendements suivants, qui pourraient être retirés.

M. le président. - Ils doivent donc se lire ainsi :

Amendement n° 1104, après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sous-amendements identiques n^os1159 rectifié bis et 1216 rectifié sont retirés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°1160 s'il est rectifié dans le même esprit.

M. le président. - Les sous-amendements identiques n°1160 rectifié ter et 1217 rectifié bis doivent donc se lire ainsi :

Amendement n° 1104, après l'alinéa 57

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les compétences mentionnées aux 4° du présent I :

Les amendements identiques n^os1160 rectifié ter et 1217 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Sous-amendement n°1137 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104

I. - Après l'alinéa 58

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Si dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial auquel elles appartiennent, ce transfert de compétence n'a pas lieu.

« Lorsqu'un territoire n'est pas devenu compétent en matière de plan local d'urbanisme, ses communes membres peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

II. - Après l'alinéa 201

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où les communes ont délibéré dans les conditions prévues au II de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, elles élaborent un plan local d'urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions de la présente section.

M. Roger Karoutchi. - L'amendement du gouvernement transfère de manière automatique la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux établissements publics territoriaux. Nous souhaitons que les communes membres d'un établissement public territorial aient les mêmes garanties que celles accordées par l'article 137 de la loi Alur aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - À Marseille, les territoires seront compétents en matière de PLU, la métropole étant chargée du Scot. Chacun ne peut pas faire ce qu'il veut... Avis défavorable. Si les territoires ne sont pas capables de s'entendre sur un PLU, je crains qu'on avance guère...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Je ne le retire pas. Que l'on passe au vote.

M. Jean-Pierre Caffet. - Je regrette que cet amendement soit maintenu. On ne peut appliquer la minorité de droit commun aux territoires des métropoles, la loi Alur dit précisément le contraire. Si vous voulez que le PLU revienne au niveau communal, dites-le clairement ! En outre, le texte du gouvernement dispose que si une commune émet un avis défavorable, le territoire doit délibérer derechef, à la majorité des deux tiers. Je veux bien qu'on détricote tout, mais je ne suis pas sûr qu'à ce compte nous trouvions in fine un accord.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous verrons tout à l'heure le sous-amendement n°1162 rectifié bis qui répond bien aux préoccupations exprimées.

(M. Philippe Kaltenbach demande la parole).

M. Jean-Jacques Hyest. rapporteur - Ce n'est pas la peine, M. Caffet a dit ce qu'il y avait à dire. (Mme Eliane Assassi renchérit)

M. Philippe Kaltenbach. - J'ai le droit de m'exprimer et même d'utiliser mes cinq minutes. Quoique autrement plus nombreux, notre groupe est loin de prendre autant la parole que le groupe CRC.

Une métropole n'est pas une communauté de communes. L'urbanisme est étroitement lié au logement, on ne peut priver complètement la métropole et même les ETP de cette compétence. L'établissement territorial public ne doit pas être un simple tiroir-caisse destiné à recueillir la CFE. Il faut répondre, grâce à la métropole, à la crise du logement en Ile-de-France.

M. Christian Favier. - Les débats ont été vifs sur ce sujet. Dans un EPCI créé volontairement par les communes, tout le monde est d'accord pour que le PLU soit intercommunal. Mais ici, il s'agit de territoires délimités par le préfet ! Le sous-amendement n°1162 rectifié bis répond effectivement à cette préoccupation.

M. Philippe Dallier. - Le sujet mérite qu'on s'y attarde. Je partage l'avis du rapporteur : l'amendement de M. Karoutchi va trop loin. Le maire continue à délivrer les permis de construire. La vraie question est de savoir comment aider les maires bâtisseurs. Le texte du gouvernement n'y répond pas. Pourquoi ne pas faire confiance aux élus ? Quand ils ne seront pas d'accord, ils discuteront et trouveront des accords.

M. Roger Karoutchi. - C'est un peu facile de nous appeler à faire des concessions : on part de votre texte, chers collègues socialistes... Si vous ne recherchez pas de compromis, on n'aboutira à rien.

M. Philippe Dallier. - Si, au texte de l'Assemblée nationale...

M. Roger Karoutchi. - Il sera bloqué par les élus : 94 % des élus de la métropole ont voté pour qu'il y ait deux niveaux. Je veux bien considérer le sous-amendement n°1162 rectifié bis comme un sous-amendement de repli, j'espère que vous vous y montrerez plus ouverts.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Si chacun fait son petit PLU dans son coin... En revanche, je suis d'accord pour qu'une commune puisse s'opposer au PLU, c'est ce que dit le sous-amendement n°1162 rectifié bis, et c'est aussi ce que dit le texte du gouvernement sous une forme moins élégante.

M. Hervé Marseille. - Souffrez que nous, maires de communes de banlieue, soyons prudents ! Il fut un temps où Paris nous envoyait ses déchets, ses logements sociaux, ses cimetières, ses usines d'incinération... Et ça recommence : voyez les 2 000 logements sociaux de Paris Habitat, à Boulogne ! Construisez-les donc à Paris !

M. Christian Cambon. - Ou à Saint-Brieuc !

M. Hervé Marseille. - « Vous, en banlieue, construisez les usines d'incinération et les logements sociaux ; nous, à Paris, ferons Paris-plage et la Nuit blanche » !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Allons, je vous en prie ! Et la Grande Couronne, donc ? C'est elle qui accueille les déchets des belles communes.

L'amendement n°1137 est retiré.

M. le président. - Sous-amendement n°1235 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, alinéa 59

I. - Supprimer les mots :

de plein droit

II. - Remplacer la seconde occurrence du mot :

par le signe :

III. - Compléter cet alinéa par les mots :

et reconnues d'intérêt territorial

M. Christian Favier. - En matière d'aménagement, les petites opérations ne relèvent généralement ni de l'intérêt métropolitain, ni de l'intérêt territorial ; elles risquent d'autant plus d'être délaissées et difficiles à mener que l'autorité et les services compétents seront éloignés du terrain et centrés sur ce qui relève réellement d'un intérêt pour la métropole du Grand Paris ou l'établissement public territorial plutôt que d'une seule commune. Il en va de même de certaines compétences, de certains projets ou actions en matière d'habitat ou de développement et d'aménagement économique, social et culturel.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

Le sous-amendement n°1235 n'est pas adopté.

M. le président. - Sous-amendement n°1170 rectifié ter à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

Amendement n° 1104, alinéa 62

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Par l'établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015. Lorsque les compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ont été, préalablement à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, les mandats des délégués représentant les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes persistent pendant la période transitoire ;

M. Hervé Marseille. - Les délégués des syndicats intercommunaux vont devenir hors-sol lors de la création des métropoles. Il faut assurer la transition. Nous proposons de proroger le mandat des administrateurs pour ne pas déstabiliser les organes.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Quel est l'avis du gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Ce sous-amendement, motivé par des raisons pratiques que je comprends parfaitement, court un risque juridique réel. Le motif d'intérêt général de cette prorogation de deux ans n'apparaît pas clairement. Six mois, ce serait admissible, mais deux ans...

M. Hervé Marseille. - La première solution est la substitution pure et simple, la seconde est la prorogation du mandat. Mais cela ne pourra se faire en six mois. Les organisations pourraient être paralysées.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La représentation-substitution est préférable. Ce n'est pas si compliqué. Comme vous le dites, la période transitoire peut durer deux ans.

Le sous-amendement n°1170 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Sous-amendement n°1161 rectifié bis à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

Amendement n° 1104

I. - Alinéa 69

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. - Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015.

II. - Après l'alinéa 209

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « à l'exception des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ».

M. Hervé Marseille. - Faisons en sorte que les communes puissent continuer à gérer les offices qui sont les leurs. Laissons à l'ETP le temps de s'installer et de rapprocher les offices.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1202 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Nous ne pouvons accepter le transfert automatique et autoritaire des offices. Donnons-nous du temps.

M. le président. - Sous-amendement n°1134 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104

I. - Alinéa 69

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015

II. - Après l'alinéa 209

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°1135 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104

I. - Alinéa 69

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017

II. - Après l'alinéa 209

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le sixième alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« À partir du 1^er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris à partir de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard au 31 décembre 2017, un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune dès lors que celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. »

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les communes ne sauraient s'opposer définitivement au transfert des offices, puisque l'habitat est une compétence métropolitaine. Leur transfert au niveau du territoire garantit la proximité. En revanche, on ne peut pas le faire tout de suite. Avis favorable au sous-amendement n°1135, défavorable aux autres.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'objectif est de créer 35 000 logements par an contre 19 000 actuellement. Or 23 % des résidences principales et 50 % du parc social sont concentrés dans 5 % des communes. La Caisse des dépôts donnera un coup de main significatif.

La mutualisation des offices permet d'augmenter leurs fonds propres et de mieux répartir l'effort entre les communes. Un aménageur unique pourrait produire du logement moins cher, en compensant les pertes, et réduire les déséquilibres de logements sociaux entre communes. Les offices publics de l'habitat trop petits ont des difficultés : 28 % d'augmentation des frais de personnel à Bobigny !

Il y aura de vraies discussions de proximité, auxquelles les maires seront associés. L'objectif de la métropole, c'est d'abord de construire des logements et de mieux les répartir. J'entends beaucoup parler depuis quelques jours de rééquilibrage, de mixité sociale. C'est pourquoi je demande le retrait des sous-amendements sauf du n°1135, qui ne prévoit qu'un délai.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le logement social, ce ne sont pas seulement les offices HLM. (Mme la ministre le confirme) C'est pourtant ce qui est dans votre amendement, madame la ministre ! Dans la grande couronne, les sociétés d'HLM ou autres organismes à caractère social détiennent bien plus de logements que les offices.

Le plan métropolitain ne sera pas seulement consacré au regroupement des offices !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Certes, mais les bailleurs sociaux de droit privé ne peuvent être rattachés. Ils auront toute leur place, naturellement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il faut les inciter aussi à construire.

M. Philippe Kaltenbach. - Gardons la perspective d'un rattachement des offices publics de l'habitat aux conseils de territoire, tout en nous donnant un peu de temps. Il ne s'agit pas de fusionner les offices, monsieur Marseille : les conseils de territoire verront si c'est opportun ou non.

Le rattachement serait d'autant plus facilement accepté si la ville de Paris transférait ses logements sociaux de la petite couronne aux conseils de territoire concernés. Avançons de manière consensuelle.

J'invite nos collègues à se rabattre sur le sous-amendement n°1135.

M. Hervé Marseille. - Nous faisons confiance aux acteurs du logement social, non seulement les offices, mais aussi les SEM de construction, les bailleurs privés, etc. Les offices ne sont qu'un moyen. Je suis tout à fait d'accord pour soutenir le sous-amendement de M. Karoutchi.

Le sous-amendement n°1161 rectifié bis est retiré.

M. Christian Favier. - Nous restons fidèles au voeu de la conférence métropolitaine. Nous maintenons notre amendement.

J'aurai une rectification à proposer au sous-amendement de M. Karoutchi, qui se réfère aux communes membres d'un EPCI, alors qu'on ne sera plus dans un EPCI, mais dans un EPT.

Le sous-amendement n°1202 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°1134 est retiré.

M. Roger Karoutchi. - Naturellement, il faut remplacer EPCI par EPT dans mon sous-amendement n°1135.

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois. - D'accord.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Oui, également.

Le sous-amendement n°1135 rectifié est adopté.

M. le président. - Sous-amendement n°1220 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 69

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou en partie, dans les limites du territoire ;

« 2° Ils concernent les affaires portant sur le développement et l'aménagement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain, la politique locale de l'habitat, la protection et la mise en valeur de l'environnement et la politique du cadre de vie et toute autre compétence que se verrait attribuer ou déléguer la métropole du Grand Paris.

« Le conseil de territoire émet son avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole du Grand Paris. Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole du Grand Paris, ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la saisine du conseil de territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le conseil de la métropole du Grand Paris peut délibérer.

« Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris.

« Le conseil de territoire peut demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil de la métropole du Grand Paris de toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole du Grand Paris huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.

« Le conseil de territoire peut émettre des voeux sur tous les objets intéressant le territoire. »

M. Christian Favier. - Il s'agit de réintroduire les dispositions de l'article 12 de la loi Maptam prévoyant de soumettre aux conseils de territoire les projets les concernant et de donner à ces derniers la possibilité de demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil métropolitain de toute affaire intéressant leur territoire, ainsi que d'émettre des voeux.

Le sous-amendement allonge un peu les délais accordés aux conseils de territoire pour donner leur avis et prend en compte l'évolution de la définition des compétences de la métropole du Grand Paris.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je rappelle que les membres du conseil de territoire sont membres du conseil métropolitain. Préalablement à leur examen par le conseil métropolitain, le conseil de territoires serait saisi des projets de décisions et des rapports... Cela devient très difficile... C'est d'une lourdeur incroyable !

M. Alain Richard . - Il faudrait être plus sélectif.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Oui, mais je ne vois pas pourquoi on a supprimé les dispositions de l'article 12 de la loi Maptam. Les territoires ayant désormais la personnalité juridique, ils doivent pouvoir donner leur avis Je comprends l'idée mais je ne peux accepter le sous-amendement ainsi rédigé. Avis défavorable, à titre personnel, la commission des lois n'ayant pas pu l'examiner.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Tout cela relève du fonctionnement de la métropole et du règlement qu'elle ne manquera pas d'établir. Je ne suis pas en mesure de proposer une autre rédaction en l'instant ; nous profiterons de la navette.

Le sous-amendement n°1220 est retiré.

M. le président. - Sous-amendement n°1231 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 69

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Une conférence territoriale est organisée entre chacun des présidents d'établissement public territorial et le président du conseil métropolitain.

« Elle est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux.

« La conférence territoriale peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre la métropole du Grand Paris et l'établissement public territorial.

« Cette conférence doit notamment permettre de discuter du niveau d'exercice des compétences entre la métropole du Grand Paris et l'établissement public territorial (nouveaux transferts vers la métropole du Grand Paris via la définition de l'intérêt métropolitain, délégation à l'établissement public territorial de compétences métropolitaines) ; de définir les besoins du territoire en matière d'investissement métropolitain et d'accompagnement via le fonds métropolitain de soutien à l'investissement.

« Cette conférence pourra se concrétiser par des contrats entre la métropole et l'établissement public territorial.

M. Christian Favier. - Ce sous-amendement met en place des conférences territoriales entre chacun des présidents d'établissement public territorial et le président du conseil métropolitain, afin d'assurer une bonne coopération et coordination entre ces structures.

Il vise à formaliser les accords par des contrats.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela n'a de sens que dans le cadre des EPCI à fiscalité propre. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

Le sous-amendement n°1231 n'est pas adopté.

M. le président. - Sous-amendement n°1246 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104

I. - Alinéa 70, première phrase

Supprimer les mots :

produits de référence de cotisation foncière des entreprises utiles pour le calcul de l'attribution de compensation sont ceux perçus l'année précédente par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal. Les

II. - Alinéa 137

Supprimer les mots :

la cotisation foncière des entreprises,

M. Christian Favier. - Il s'agit de maintenir la cotisation foncière des entreprises (CFE) au niveau des établissements publics territoriaux (EPT). En effet, la loi prévoit de transférer bien plus de ressources à la métropole du Grand Paris qu'elle n'en aura besoin pour financer ses dépenses dans la nouvelle répartition des compétences de l'amendement du gouvernement, alors qu'elle sous-finance les EPT.

En outre, le maintien de la CFE au niveau des EPT constitue un moyen de garantir leur autonomie et la possibilité de fixer son taux d'avoir des marges de manoeuvre qu'ils n'auraient pas sinon.

M. le président. - Sous-amendement n°1147 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, alinéa 70, première phrase

Supprimer les mots :

l'année précédente

M. Roger Karoutchi. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1168 rectifié bis à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement de M. Favier. Avis favorable à l'excellent sous-amendement de MM. Karoutchi et Marseille.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

Le sous-amendement n°1246 n'est pas adopté.

Les sous-amendements identiques n^os1147 et 1168 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Sous-amendement n°1228 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Dallier.

Amendement n° 1104, alinéas 74 à 86

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« B - Les ressources des fonds de compensation des charges territoriales sont déterminées par la commission locale d'évaluation des charges territoriales mentionnée au IX du présent article, en fonction des charges transférées, pour chaque commune.

« La dépense correspondante constitue pour la commune une dépense obligatoire.

M. Philippe Dallier. - J'ai eu un peu de mal à comprendre comment, selon l'amendement du gouvernement, allait être abondé le fonds de compensation des charges territoriales - FCCT, les EPT devant percevoir la CFE, par ailleurs inscrite au budget des communes - y compris de celles qui appartenaient jusqu'ici à un EPCI. Idem pour les impôts ménages. Puis une commission déterminera la part qui alimentera le fonds de compensation. La CFE reviendra ensuite à la métropole. Le cas des impôts sur les ménages est différent. Pourquoi ne pas dire que constitue une dépense obligatoire au budget des communes la part dévolue au FCCT ? Pour la CFE, c'est en fonction de la recette moyenne des trois dernières années que sera déterminée la somme à reverser. Pour les impôts ménages, en fonction de la moyenne des cinq dernières années. Un mécanisme d'indexation est prévu pour les années suivantes. Mais dans le même temps, les communes devront faire converger leurs taux. Ainsi, celles qui verront baisser leurs taux en seront pour leurs frais. Ai-je bien compris ? Ne pourrait-on faire plus simple ?

M. le président. - Sous-amendement n°1244 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement 1104

I. - Après l'alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° une fraction des ressources de la commune ;

II. - Alinéas 75 et 76

Supprimer ces alinéas;

III. - Alinéa 77

Supprimer les mots :

1° du

IV. - Alinéas 78 et 79

Supprimer ces alinéas

V. - Alinéa 80, première phrase

Après les mots : Cette fraction peut être révisée

Supprimer la fin de la phrase

VI. - Alinéa 81

Supprimer les mots :

1° du

VII. - Alinéas 83, 84 et 85

Supprimer ces alinéas;

VIII. - Alinéa 86

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le versement de cette fraction correspondant aux charges des territoires évaluées par la commission visée au IX du présent article constitue une dépense obligatoire pour les communes.

M. Christian Favier. - Notre amendement va dans le même sens.

M. le président. - Sous-amendement n°1247 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille.

Amendement n° 1104

I. - Après l'alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° une fraction des ressources de la commune ;

II. - Alinéas 75 et 76

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 77

Supprimer les mots :

1° du

IV. - Alinéas 78, 79 et 81

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéa 80, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VI. - Alinéas 83 à 85

Supprimer ces alinéas.

VII. - Alinéa 86

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le versement de cette fraction correspondant aux charges des territoires évaluées par la commission visée au IX du présent article constitue une dépense obligatoire pour les communes.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°1229 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Dallier.

Amendement n° 1104, alinéas 75 et 77 à 82

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Dallier. - Cet amendement de repli exclut le ciblage des impôts ménages.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les questions posées par nos collègues sont pertinentes. La commission n'a pas examiné ces sous-amendements dont certains arrivés cet après-midi... Madame la ministre, il faut des explications sur ce sujet. Je comprends les inquiétudes exprimées par ces sous-amendements d'appel.

On a parlé de gaz tout à l'heure...

Mme Éliane Assassi. - D'usine à gaz !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce sont des problèmes bien connus des fonctionnaires de la DGCL : plus c'est compliqué, plus ils adorent ! Nous aussi, au Parlement aussi, on aime parfois faire compliqué plutôt que de faire simple...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Oui, c'est complexe. Voyez ce tableau, résultant des travaux de la mission de préfiguration. (Mme la ministre brandit un document)

Le FCCT est destiné à couvrir le financement des EPT en fonction des compétences qui leur sont transférées. Il est logique de partir de la part additionnelle de la fiscalité des ménages dévolue aux EPCI au 1^er janvier 2016, pour actualiser selon l'évolution de la valeur locative.

Par le sous-amendement n°1229, vous proposez de supprimer une fraction de la participation des communes au FCCT.

À partir du 1^er janvier 2016, les EPT ne bénéficient que de la CFE et d'une part des produits fiscaux communaux entre 2016 et 2020 et uniquement des produits fiscaux communaux à partir de 2021...

Les communes situées dans le périmètre du Grand Paris se verront rétrocéder l'intégralité de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier non bâti. Elles continuent à partager le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) avec les départements. Sans correction, cela leur procurera un surcroît de recettes. Cet effet d'aubaine au profit des communes est corrigé par une compensation fondée sur la fiscalité des ménages.

Vous proposez d'assécher les ressources des EPT dans une proportion excessive.

M. Philippe Dallier. - C'est une position de repli.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Par rapport au sous-amendement n°1228, vous renvoyez à l'appréciation de la commission locale d'évaluation des charges sans garantir l'ajustement de ces mécanismes de financement aux besoins des EPT. Vous ne prévoyez aucune actualisation des versements opérés au profit des FCCT. Je ne peux donner un avis favorable à votre sous-amendement, monsieur Dallier.

Je regrette que nous n'ayons pas davantage travaillé ensemble. Je serais tentée de donner un avis favorable à votre sous-amendement de repli n°1229, mais je ne puis le faire.

M. Philippe Dallier. - Vous ne m'avez pas répondu sur la convergence des taux.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sur le sous-amendement n°1244, retrait ou rejet, ainsi que sur le sous-amendement n°1247.

M. Philippe Dallier. - Je suis rassuré au moins sur un point : je pense avoir compris comment cela va fonctionner. Mais qui assume la convergence des taux ? La somme reversée au fonds de compensation sera-t-elle revue en conséquence ? Ce n'est pas dit. Mon amendement de repli devrait être adopté. Ce qui me perturbe, au nom des communes, c'est qu'on flèche une part des impôts des ménages, d'autant que ce fléchage est calculé sur la moyenne des cinq dernières années.

Vous essayez de corriger ce mécanisme en fonction de ce qu'il n'est pas : un EPCI à fiscalité propre !

Quant aux EPT, à l'égard de la CFE, les écarts sont gigantesques dans la Seine Saint Denis. Je crains que certaines communes ne doivent supporter une baisse des taux, ce qui sera impossible. Et il reste le cas des communes isolées.

M. Alain Richard. - L'enjeu n'est pas aussi important. La CFE va entièrement aux territoires. Cette recette ne sera plus inscrite au budget communal.

M. Philippe Dallier. - Si.

M. Alain Richard. - On s'en expliquera. La convergence des taux concernera les contribuables, certes, mais n'affectera pas les budgets des communes. Pas de risque d'instabilité de ce côté.

La vraie question est celle de l'indexation. L'inflation pour une collectivité gestionnaire de services publics, correspond peu ou prou à l'évolution de la masse salariale. On décide donc d'affecter au territoire une fonction de produit de la taxe d'habitation, afin qu'il bénéficie de la revalorisation des bases et éventuellement du taux.

M. Marc Laménie. - Je suis étranger au Grand Paris, mais je comprends les préoccupations de M. Dallier. Nous connaissons les commissions d'évaluation des charges territoriales et leur problème de fonctionnement : il faut l'unanimité. Le système évoqué est d'une complexité extrême. Cela risque d'être difficile à mettre en oeuvre pour les élus, quels qu'ils soient. Je partage les inquiétudes légitimes de Philippe Dallier.

M. Philippe Kaltenbach. - Une part de l'impôt des ménages alimente les EPCI. Une partie de la taxe d'habitation est fléchée vers les communes. C'est ce que je crois avoir compris. Il faudra beaucoup de pédagogie pour l'expliquer aux élus.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La CFE au territoire, la CVAE à la métropole, c'est innovant et complexe, en effet. Ces territoires, pour la plupart, font déjà appel à la fiscalité des ménages. C'est donc surtout pour les communes isolées que le problème se pose. Mais s'il est fait appel aux impôts des ménages, ce sera sur le fondement d'une délibération concordante de toutes les communes concernées. C'est une sécurité. Nous allons mettre tout cela par écrit, monsieur Dallier, je m'y engage.

Le sous-amendement n°1228 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°1244.

Le sous-amendement n°1247 est retiré.

M. Philippe Dallier. - Nouvelle question : la CFE est visée à l'alinéa 67 et à l'alinéa 83, où il est précisée qu'elle est reversée : j'en déduis que la CFE reste inscrite au budget de la commune.

M. Alain Richard. - Cela n'affecte pas son équilibre budgétaire : c'est une entrée-sortie.

M. Philippe Dallier. - Je ne suis pas tout à fait convaincu, mais j'espère que d'ici la deuxième lecture, on nous précisera les choses.

Le sous-amendement n°1229 est retiré.

M. le président. - Sous-amendement n°1146 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, alinéa 97

Après le mot :

intéressé

insérer les mots :

ou de la commune de Paris

M. Roger Karoutchi. - Sous-amendement rédactionnel.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1167 rectifié bis à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

Les sous-amendements identiques n^os1146 et 1167 rectifié bis, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés.

M. le président. - Sous-amendement n°1245 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement 1104

I. - Alinéa 97

Remplacer les mots :

au titre de l'exercice

par les mots :

calculé à partir du taux moyen pondéré de l'année

II. - Alinéa 98

Remplacer le mot :

constaté

par les mots :

calculé à partir du taux moyen pondéré de

M. Christian Favier. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Votre sous-amendement ne permet pas d'établir à quelle échelle est calculé le taux moyen pondéré que vous préconisez. Votre proposition nous paraît sans objet parce que l'intégration fiscale ne sera engagée qu'à compter de 2021. Retrait ou rejet.

Le sous-amendement n°1245 est retiré.

Le sous-amendement n°1242 est retiré.

M. le président. - Sous-amendement n°1136 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, alinéa 115

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

8° L'article L. 5219-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-6. - La métropole du Grand Paris peut confier à un établissement public territorial, à la demande de celui-ci et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres, à l'exception des compétences en matière :

« 1° D'élaboration du schéma de cohérence territoriale ;

« 2° De programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ;

« 3° De l'élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable.

« Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la métropole du Grand Paris.

« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée, qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire et qui détermine le cadre financier. » ;

M. Roger Karoutchi. - Par cet amendement la métropole délègue aux EPT des compétences transférées par les communes, en dehors du Scot, du plan climat, etc.

Il s'agit de compétences de proximité. C'est un sous-amendement d'équilibre.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1175 rectifié bis à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas. - Ce sous-amendement instaure plus de souplesse.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1184 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Même objet.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ces sous-amendements sont importants. L'amendement du gouvernement attribue la personnalité morale au territoire. Le mécanisme de délégation pourrait a priori paraître avoir perdu de son intérêt. Il n'est est rien. Ce que peut faire un EPCI, il faut l'autoriser à la métropole. Un avis favorable du gouvernement serait justifié !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je réfléchis... Le sous-amendement semble ignorer la réécriture opérée par l'amendement du gouvernement. Il maintient un flou sur l'organisme responsable des politiques métropolitaines. Je ne vois pas la clarification alléguée. Je demande le retrait de ce sous-amendement.

M. Alain Richard. - Nous avons déjà eu cette discussion. La loi répartit les compétences. Nous sommes nombreux à la trouver exagérément rigide. On est passé à un système où la marge d'appréciation des communes sur ce qu'elles transfèrent ou non de leurs compétences est devenue résiduelle. Une chose est de répartir les compétences par la loi, une autre de permettre à chaque détenteur de compétence de déléguer telle ou telle partie des compétences qu'il conserve.

Ce débat se déroule sur le compromis consistant à déléguer au territoire une partie des attributs de la métropole. Si la métropole estime que les conditions de la confiance sont réunies pour déléguer, elle pourra le faire, grâce au sous-amendement.

M. Vincent Capo-Canellas. - Oui c'est excellemment dit. Madame la ministre, ce sous-amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement du gouvernement auquel il se réfère.

M. Roger Karoutchi. - On appelle au compromis. Sur quoi ? Avec qui ? Plus on avance, plus on nous explique que même en rêve, aucune souplesse n'est possible... Des EPT ont des compétences affectées, les communes n'auront plus rien et la métropole, là-haut, aura tout et ne pourra rien déléguer. Même en rêve, je n'en veux pas ! Et l'on n'arrête pas de nous dire : « Faites confiance aux élus locaux ! ». Ici, il s'agit d'un élément facultatif et l'on ne peut rien déléguer. Qu'est-ce que cette métropole qui ne peut travailler ni avec les établissements publics, ni avec les élus. Si le sous-amendement précisait : « la métropole doit déléguer »... Mais ici on propose : « peut déléguer ». Un peu d'air, un peu de souplesse, madame la ministre ! Allons vers la métropole, mais laissons-la respirer, travailler avec les élus locaux qui ne sont ni incapables, ni dangereux, en tout cas pas tous. On peut même leur parler. (Sourires)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Un EPCI à fiscalité ne peut pas déléguer ses compétences aux communes, monsieur Richard.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Mais si !

M. Alain Richard. - Je ne comprends même pas qu'il y ait un doute ! Les communautés de communes, les communautés d'agglomération le peuvent.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je m'interroge, monsieur Richard, il peut arriver qu'on ait des doutes...

M. Alain Richard. - L'article L. 1111-8 s'applique à toutes les collectivités. Il ne s'agit ici pas de collectivités. Il faut un article raccord pour que les principes de l'article L. 1111-8 s'appliquent à Paris.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - S'il n'est pas indispensable, il est utile...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse, alors. Nous vérifierons.

Les sous-amendements identiques n^os1136, 1175 rectifié bis et 1184 sont adoptés.

M. le président. - Sous-amendement n°1219 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Kaltenbach.

Alinéa 117

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune désigne pour la représenter au sein du conseil de territoire de l'établissement public territorial dont elle est membre un nombre de conseillers de territoire égal à trois fois le nombre de conseillers métropolitains dont elle dispose. Leur désignation se fait au sein du conseil municipal de la commune dans le cadre d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les conseillers de territoire des établissements publics territoriaux ne perçoivent aucune indemnité de mandat. » ;

M. Philippe Kaltenbach. - Cet amendement a vocation à assurer la représentation de l'opposition municipale au sein des conseils de territoire.

À l'origine, ceux-ci ne devaient avoir que peu de pouvoirs, et ne regrouper que peu d'élus. Ce n'est plus le cas. Dans les Hauts-de-Seine, l'EPCI Grand Paris Seine Ouest rassemble huit communes dirigées par la droite et compte 82 conseillers dont 11 de l'opposition. À l'avenir, au conseil de territoires, il pourrait y avoir 32 conseillers, tous de la majorité... Je propose une solution transitoire. (M. Roger Karoutchi s'amuse)

M. Christian Cambon. - Un amendement d'après les municipales !

M. Philippe Kaltenbach. - Les villes de gauche associent spontanément leur opposition, ce n'est pas le cas des villes de droite ! (Exclamations ironiques à droite) La représentation de l'opposition est utile à la démocratie.

M. Roger Karoutchi. - Bien sûr !

M. Philippe Kaltenbach. - Avec mon système, il y aurait 48 conseillers à Grand Paris Seine Ouest, dont quatre ou cinq de l'opposition.

M. le président. - Sous-amendement n°1227 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Dallier.

Amendement n° 1104, alinéa 117

Après les mots :

public territorial,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du double du nombre des représentants qu'elle désigne à la métropole.

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas un sous-amendement de repli par rapport à celui de M. Kaltenbach (sourires), mais il traite du même sujet. Il propose une solution intermédiaire. Les conseils de territoire traiteront de sujets nombreux et importants, ils doivent être suffisamment larges.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Encore des sous-amendements déposés au dernier moment, que la commission des lois n'a pas pu examiner. À titre personnel, avis défavorable. Ce sera une armée mexicaine, votre truc !

M. Alain Richard. - Ce ne sont pas des nombres importants.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tout de même ! Y a-t-il eu un accord entre les élus à ce sujet ?

M. Philippe Dallier. - À quoi sert le Parlement ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est un sujet sensible, vous le voyez bien. M. Kaltenbach s'intéresse beaucoup aux oppositions, depuis quelque temps... (Sourires à droite) Ce n'a pas toujours été le cas...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il y a un problème de nombre... Nous avons des chiffres très différents... Retrait. À défaut, sagesse.

M. Alain Richard. - La position de Mme la ministre est sage. Mais depuis vingt ans, les majorités successives ont introduit dans toutes les intercommunalités un mode d'élection qui assure la représentation des oppositions, au moins pour les communes les plus peuplées. Voyez la réforme de 2009 sur le conseiller territorial ! Nous avons choisi de faire des territoires quelque chose de semblable aux communautés urbaines.

Il y aura environ 250 représentants des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au conseil métropolitain, soit environ 30 sièges par territoire. Multiplier par trois ? Par deux ? Ne rendons pas les assemblées ingouvernables.

M. Vincent Capo-Canellas. - Les sous-amendements portent sur la représentation dans les conseils de territoire, non au conseil de métropole.

Dans mon cas, le problème ne se pose pas : j'ai un délégué à la métropole, deux au territoire. Cependant, avec le sous-amendement de M. Kaltenbach, une commune de moins de 20 000 habitants aurait trois conseillers du territoire : pour assurer une représentation proportionnelle, cela n'a pas beaucoup de sens... Il faut y réfléchir plus avant.

M. Philippe Kaltenbach. - On ne touche pas au conseil de métropole : 300 conseillers, tous issus des majorités municipales, sauf pour Paris. Les majorités peuvent être rassurées !

Nous parlons ici des conseils de territoire, qui contrairement à la métropole peuvent être très homogènes politiquement. C'est bien pourquoi une représentation de l'opposition est assurée au conseil de l'actuel EPCI Grand Paris Seine Ouest. Un conseil de territoire de 48 membres - contre 82 aujourd'hui, dont 11 de l'opposition - c'est gérable ! Pour nous prémunir contre l'article 40, nous précisons que les conseillers ne percevront aucune indemnité.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On leur trouvera bien une indemnité plus tard...

M. Philippe Kaltenbach. - Je comprends bien que MM. Karoutchi et Cambon préfèrent rester entre eux... Ce n'est pas ma logique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous avions prévu de terminer ce soir... Sur cet important problème, vous avez parlé huit minutes !

M. Philippe Kaltenbach. - Je n'ai plus d'amendement...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tant mieux !

M. Roger Karoutchi. - Tant pis si nous ne terminons que demain, nous aurons l'esprit clair...

M. Kaltenbach nous donne des leçons de morale.... Soit. Ayant été un élu d'opposition, j'ai pu constater que la gauche n'était pas aussi vertueuse qu'elle le prétend. C'est un sous-amendement de lendemains de municipales, avouez-le ! Vous avez tout perdu, il ne vous reste qu'une commune sur 36 dans les Hauts-de-Seine, il faut bien que vous existiez !

Tout cela n'est pas raisonnable. Attendons la navette.

M. Hervé Marseille. - Je ne regrette pas d'être venu pour entendre M. Kaltenbach nous parler des droits de l'opposition... Intéressez-vous à la commune d'Argenteuil, dont le maire doit supporter le président de la communauté d'agglomération après les péripéties que l'on sait...

La métropole aura deux fois plus d'élus que la région sur un territoire deux fois moins grand. Nous en sommes à 348... Je ne suis pas sûr que ce soit très populaire...

Mme Nicole Bricq. - Soyons d'accord sur le principe : il est préférable que l'opposition soit présente. Même si le calcul n'est pas bon, l'amendement a le mérite de poser le problème. Personne ne fait la morale à personne.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Mais si !

Le sous-amendement n°1219 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°1227.

M. le président. - Je vous propose de prolonger notre séance jusqu'à minuit trente. (Assentiment)

Sous-amendement n°1232 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 133

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^erjanvier 2016, il est créé à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris un fonds métropolitain de soutien à l'investissement ayant pour objet de réduire les inégalités territoriales et d'apporter un soutien aux financements d'équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de construction de logements.

« Ce fonds est alimenté par les trois ressources suivantes :

« 1° la part de la dotation d'intercommunalité de la métropole du Grand Paris définie au 1° de l'article L. 5219-8 correspondant à la population de la commune de Paris ;

« 2° une part de la croissance annuelle du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par la métropole du Grand Paris qui ne peut être inférieur au tiers de cette croissance ;

« 3° une part des subventions d'investissement du budget de la métropole du Grand Paris, votée par le conseil de la métropole du Grand Paris à la majorité des deux tiers au moins des conseillers métropolitains représentant plus de la moitié de la population totale de la métropole, ou par la moitié au moins des conseillers métropolitains représentant les deux tiers de la population totale de la métropole.

« Le conseil de la métropole du Grand Paris détermine à la majorité des deux tiers au moins des conseillers métropolitains représentant plus de la moitié de la population totale de la métropole, ou par la moitié au moins des conseillers métropolitains représentant les deux tiers de la population totale de la métropole, les modalités d'affectation des ressources du fonds.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Christian Favier. - L'objet de ce sous-amendement est de permettre à la métropole du Grand Paris de créer un fonds pour soutenir les investissements, d'en définir les objectifs, les ressources et le mode de décision concernant son utilisation.

M. le président. - Sous-amendement n°1139 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 132

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est créé, à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris, un fonds métropolitain de soutien à l'investissement ayant pour objet de réduire les inégalités territoriales et d'apporter un soutien aux financements d'équipements.

M. Roger Karoutchi. - Dans le même sens, l'objet de ce sous-amendement est de permettre à la métropole du Grand Paris de dégager des financements réservés à la péréquation d'une part, à des investissements d'autre part.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1171 rectifié bis à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1206 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Christian Favier. - Ce fonds serait un outil de péréquation. La solidarité entre les territoires est au coeur de la métropolisation.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement n°1232, qui semble pour le moment trop précis. Les autres amendements sont bienvenus, comme l'extension qu'ils proposent.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Tous les sous-amendements peuvent être retirés. L'amendement du gouvernement prévoit bien une dotation de soutien à l'investissement territorial.

Le sous-amendement n°1232 est adopté.

Les sous-amendements identiques n^os1139, 1171 rectifié bis et 1206 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Sous-amendement n°1233 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 133

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le chapitre IX est complété par un article L. 5219-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-... - La construction de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, fondée sur la définition du projet métropolitain et des projets de territoire, se réalisera progressivement dans une concertation large avec la population, dans le cadre d'un débat public, éclairé et programmé dans le temps, au fur et à mesure de la montée en puissance des compétences de la métropole et des établissements publics territoriaux.

« Cette concertation reposera prioritairement sur l'échelon de la commune, sous les formes adaptées à l'information la plus complète possible des citoyens. »

M. Christian Favier. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est intéressant, mais superflu. Retrait ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est très déclaratoire...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - En effet...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse...

Le sous-amendement n°1233 n'est pas adopté.

M. le président. - Sous-amendement n°1140 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, alinéa 139

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'ils en exercent la compétence ; »

M. Roger Karoutchi. - Il faut établir le lien entre la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et l'exercice de la compétence. C'est un sous-amendement de raison...

M. le président. - Sous-amendement identique n°1163 rectifié bis à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1204 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela va sans dire.

Mme Nicole Bricq. - Mais cela va mieux en le disant !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

M. Alain Richard. - Je le voterai, mais sa rédaction devra être améliorée car la compétence peut être subdivisée comme le savent les aficionados de la législation sur les déchets.

Les sous-amendements identiques n^os1140, 1163 rectifié bis et 1204 sont adoptés.

M. le président. - Sous-amendement n°1142 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 143

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au X, après les mots : « la métropole de Lyon », sont insérés les mots : « la métropole du Grand Paris, » ;

M. Roger Karoutchi. - Revoici la Gemapi... Il s'agit de donner à la métropole du Grand Paris les mêmes pouvoirs qu'aux autres métropoles, y compris celle de Lyon.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1164 rectifié bis à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La métropole de Lyon a un statut spécifique. En revanche, celle de Paris est une métropole de droit commun. Ces sous-amendements sont superflus. Il est évident que la métropole du Grand Paris percevra la taxe. À moins que le gouvernement n'en juge différemment...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Par précaution, avis favorable.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Dans ces conditions, il va falloir faire beaucoup d'ajouts, car les dispositions générales sur les métropoles s'appliquent à celle de Paris...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sur la fiscalité, la métropole du Grand Paris a un statut très à part. Soyons prudents...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - « La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre ». C'est clair ! Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les sous-amendements identiques n^os1142 et 1164 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Sous-amendement n°1138 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, alinéa 207

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 141-15. - Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan ; à défaut, l'avis est réputé favorable. Lorsqu'une commune...

M. Roger Karoutchi. - Tout à l'heure, mon sous-amendement qui confiait le PLU aux communes n'a pas été retenu. Celui-ci est en quelque sorte un sous-amendement de repli tardif... Il assure que la voix des élus municipaux sera entendue. C'est capital.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1162 rectifié bis à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1203 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - C'est le même.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le Sénat a considéré que dès lors qu'il y avait des territoires, une commune ne pouvait pas participer à l'élaboration du PLU, mais il faut tenir compte de sa volonté. Une chose est l'élaboration, une autre est l'approbation. Avis favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

Les sous-amendements identiques n^os1138, 1162 rectifié bis et 1203 sont adoptés.

M. le président. - Sous-amendement n°1201 rectifié à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, alinéas 210 à 214

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier. - Le recours aux ordonnances porte atteinte aux droits du Parlement. Nous avions largement le temps d'un vrai débat sur les dispositions fiscales et financières relatives au Grand Paris. Ne donnons pas un blanc-seing au gouvernement sur une question d'autant plus brûlante que les dotations de l'État sont en baisse et qu'une réforme de la DGF est annoncée.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous savez combien la commission des lois aime les ordonnances... Mais il faut bien reconnaître que la question est extrêmement technique, et les ordonnances précisément encadrées. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1201 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Sous-amendement n°1145 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, alinéas 215 et 216

Rédiger ainsi ces alinéas :

V. - Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017.

VI. - Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux a, b et c du 4° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d'adoption du plan climat-énergie métropolitain ou au plus tard le 31 décembre 2017.

M. Roger Karoutchi. - Notre vote de tout à l'heure ne rend-il pas ce sous-amendement caduc ? Il supprime les dispositions visant à transférer les compétences des communes d'abord aux établissements publics territoriaux puis, deux ans plus tard, à la métropole du Grand Paris, en maintenant la date butoir au 31 décembre 2017.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1166 rectifié bis à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°1243 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, alinéa 251

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Par dérogation au 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit permettant le calcul de l'attribution de compensation est constitué du montant de cotisation foncière des entreprises...

M. Christian Favier. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable aux deux premiers sous-amendements, on peut faire l'économie de cette phase transitoire. Quel est l'avis du gouvernement sur le sous-amendement n°1243 ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse sur les deux premiers - mais la période transitoire sera délicate...

Aux termes des alinéas 251 et 253 de l'amendement gouvernemental, la dotation de compensation tiendra compte des charges transférées au niveau territorial. Le sous-amendement n°1243 est sans objet.

M. Philippe Kaltenbach. - J'appartiens à un EPCI qui a les compétences habitat et climat-énergie. Est-on sûr qu'en attendant leur transfert à la métropole en 2018, elles ne vont pas redescendre vers les communes ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Quand on a la compétence, on la garde.

Les sous-amendements identiques n^os1145 et 1166 rectifié bis sont adoptés.

Le sous-amendement n°1243 n'a plus d'objet.

M. le président. - Sous-amendement n°1248 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille.

Amendement n° 1104, alinéa 251

Compléter cet alinéa par les mots :

diminué du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV du même article.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis du Gouvernement...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'ai cité les alinéas tout à l'heure. Le sous-amendement est lui aussi sans objet.

L'amendement n°1248 est retiré.

M. le président. - Sous-amendement n°1141 rectifié à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

IX. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l'application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l'État et la région d'Île-de-France. Le rapport comprend des propositions.

M. Roger Karoutchi. - Attendons de voir comment les choses se passent avec les territoires, la région... Nous demandons un bilan avant le 31 décembre 2019, qui ne soit pas seulement descriptif.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1177 rectifié ter à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas. - C'est le même.

M. le président. - Sous-amendement n°1186 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

IX. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l'application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l'État et la région Île-de-France. Le rapport comprend des propositions d'évolution législative.

M. Christian Favier. - Ce sous-amendement prévoit, lui aussi, une clause de revoyure.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il est raisonnable d'établir un rapport au bout de quatre ans. En revanche, évitons de préciser que les propositions seront d'ordre législatif.

M. Christian Favier. - Je rectifie mon amendement pour le rendra identique aux précédents.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - De même.

Les sous-amendements identiques n^os1141 rectifié, 1177 rectifié ter et 1186 rectifié sont adoptés.

M. Jean-Pierre Caffet. - Je demande quelques minutes de suspension.

La séance, suspendue à minuit et demi, reprend à minuit quarante.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'amendement n°1104, sous-amendé.

M. Roger Karoutchi. - Ce texte ne nous satisfait pas. J'aurais apprécié plus de gestes à l'égard des élus. Cela dit, il faut trouver un terrain d'entente avec les députés, et éviter de rendre copie blanche. C'est donc un premier pas. J'espère qu'à l'Assemblée nationale, vous accepterez un geste supplémentaire, madame la ministre. En attendant, ce compromis, qui n'est pas satisfaisant, peut néanmoins être retenu et nous voterons donc l'amendement.

M. Christian Favier. - Au cours de ce débat, des avancées notables ont été acquises par rapport à la loi Maptam, même si elles demeurent insuffisantes, en particulier sur les EPCI à fiscalité propre. Nous considérons aussi que le Dalo doit rester de la compétence de l'État. La navette peut améliorer ce texte. Aussi nous abstiendrons-nous.

M. Vincent Capo-Canellas. - J'ai indiqué hier soir que nous participions à ce débat dans un esprit de responsabilité. Il fallait revenir sur l'article 12 de la loi Maptam. Nous aurions pu refuser cet article. Nous faisons le choix de reconnaître les avancées qu'il contient et de parier sur les progrès qui peuvent encore être acceptés à l'Assemblée nationale.

M. Philippe Kaltenbach. - C'est un amendement de compromis entre les élus du Grand Paris métropole et le gouvernement. Nous l'avons enrichi. Je salue l'écoute dont a fait preuve la ministre. Une quinzaine d'amendements des groupes UMP, UDI-UC et CRC ont été intégrés. Le groupe socialiste votera cet amendement. Il faut, au Parlement, faire des choix de raison. Il reste un problème de calendrier. J'insiste sur la démocratie au sein du conseil de territoire, où l'opposition doit être présente. C'est aussi le rôle du Sénat d'insister là-dessus. Le groupe socialiste votera l'amendement.

M. Hervé Marseille. - La culture de Paris, d'une grande région capitale, est évidemment spécifique. Il fallait trouver une solution adaptée. Je salue l'ensemble des élus métropolitains, ainsi que le rapporteur et la ministre. Nous allons voter cet amendement. C'est un vote de raison, pour marquer le premier pas. Le gouvernement nous a entendus.

L'amendement n°1104, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os186 rectifié, 3 rectifié ter, 84 rectifié ter et les sous-amendements rattachés, les amendements n^os974 rectifié et 703 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°636, présenté par M. Dallier.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Le département du Grand Paris

« Art. L. 5220-1 - Au 1^er janvier 2018, il est créé un département dénommé "Grand Paris", en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5220-2. - Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l'article L. 5220-1.

« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.

« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

« Art. L. 5220-3. - Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités visées à l'article L. 5220-1.

« Art. L. 5220-4. - Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités visées à l'article L. 5220-1 pour l'exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« Les biens et droits mentionnés au premier alinéa sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l'assemblée du Grand Paris.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.

« Art. L. 5220-5. - Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux collectivités visées à l'article L. 5220-1, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application des articles précédents.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 5220-6. - I. - Au 1er janvier 2018, l'ensemble des personnels des collectivités visées à l'article L. 5220-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. - À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l'application des dispositions prévues à cet article, l'autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.

« La date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.

« Dans l'attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1^er avril 2018, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« À la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.

« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.

« Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

« Art. L. 5220-7. - I. - Les ressources du département du Grand Paris comprennent l'ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités visées à l'article L. 5220-1.

« II. - La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1^er janvier 2018.

« Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.

« III. - Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.

« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2017 par la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées.

« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l'État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au deuxième alinéa du présent III.

« Art. L. 5220-8. - Le département du Grand Paris bénéficie en 2018 d'une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2017 aux départements préexistants.

» Art. L. 5220-9. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre.

II. - Le I est applicable à partir du 1^er janvier 2018.

M. Philippe Dallier. - Il eût été tellement plus simple de fusionner les départements de la Petite Couronne dans le cadre du Grand Paris. Je suis persuadé que cela se terminera ainsi. Si seulement l'on avait commencé par là ! Ce serait tellement plus simple.

L'amendement n°41 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°994, présenté par M. Kaltenbach.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1^er janvier 2020, les compétences des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont transférées à la métropole du Grand Paris. Cette nouvelle collectivité hybride est une collectivité à statut particulier telle que définie à l'article 72 de la Constitution. »

M. Philippe Kaltenbach. - La création, le 1^erjanvier 2016, d'une métropole du Grand Paris a pour objectif de proposer une meilleure coordination des politiques publiques locales au sein de la capitale et des départements de la petite couronne parisienne. La cohabitation sur le territoire de cette métropole de quatre politiques départementales, notamment sociales, distinctes contrarie la réalisation de cet objectif.

Aussi, sur le modèle de la métropole de Lyon, cet amendement propose que la métropole du Grand Paris fasse sienne le 1^erjanvier 2020 les compétences des conseils généraux. Nos concitoyens ont du mal à comprendre que nous ayons cinq niveaux d'administration en région parisienne. Il faut rationaliser et faire de la péréquation. L'harmonisation de politiques sociales à l'échelle de la métropole constituerait un grand progrès.

L'amendement n°507 n'est pas défendu.

L'amendement n°976 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°631, présenté par M. Dallier.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé :

« Art. 12-... - Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfert, au plus tard au 31 décembre 2020, des compétences du département du Grand Paris vers la métropole du Grand Paris. »

M. Philippe Dallier. - Défendu.

L'amendement n°996 est retiré.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tout serait ainsi réglé... Cela aurait un effet médiatique certain.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Au Conseil de Paris aussi ! (M. Roger Karoutchi rit)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Dans l'immédiat, la commission des lois a donné un avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Non ! On n'improvise pas ainsi, même si Philippe Dallier a fait des rapports, avec qui d'ailleurs ?

M. Philippe Dallier. - Tout seul !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - On a vendu tout à l'heure au gouvernement un rapport pour 2019... Permettez-moi à cette heure, de m'en remettre à votre sagesse sur l'amendement n°631, car je préférerais que les autres amendements soient retirés.

M. Christian Favier. - Je suis en désaccord complet avec ces propositions qui n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse. On reviendrait cinquante ans en arrière, c'est profondément rétrograde et cela ne réglerait rien des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans cette métropole.

M. Alain Richard. - J'insiste sur la couche de sagesse que le gouvernement devrait appliquer à ces réflexions, au vu de la trajectoire des projets du gouvernement depuis deux ans. Avant de supprimer les départements, il faut voir qu'ils sont mentionnés dans la Constitution, qu'ils assurent des fonctions et qu'il y a des aspects financiers.

Il faudra bien que quelqu'un prenne le relais. Voyez la longueur du texte qui transforme la communauté urbaine de Lyon en collectivité territoriale. Et l'on a été obligé de rédiger une ordonnance pour ce faire. Prenez donc le temps de la réflexion.

M. Philippe Dominati. - J'ai déposé un amendement à peu près similaire à celui de M. Dallier, qui n'a pu être soumis au débat. Madame la ministre, je sais que vous avez fait preuve de beaucoup de patience et de concertations, mais cette loi ne me convainc pas. Votre texte crée une couche supplémentaire, sans en supprimer. C'est une faute majeure.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Non, c'est un compromis.

M. Philippe Dominati. - Quand il intervient dans la région capitale, l'État régalien ne fait pas de compromis. Le gouvernement a été battu sur ses programmes municipaux, donc vous y avez été obligée. Le baron Hausmann, le général de Gaulle ont fait des réformes majeures, le président Giscard d'Estaing a donné un maire élu à Paris, le président Sarkozy a lancé le concept du Grand Paris.

Il a laissé le soin de définir un budget et des orientations à son successeur. Je regrette que celui-ci n'ait rien fait, à cet égard, depuis deux ans. À Paris, le citoyen aura le maire d'arrondissement, la maire de Paris, la présidente du conseil général, le président du conseil régional, la métropole : cinq niveaux ! Cela ne satisfait personne. Le gouvernement que vous représentez aurait dû avoir le courage de franchir un pas. Vous ne l'avez pas fait, en raison de votre échec aux municipales.

Il est anormal de nous présenter aussi tardivement un amendement aussi long, aussi complet. Le travail de consultation des élus de tout bord n'a pas été mené à Paris, je le regrette. Le citoyen demain constatera que ce texte, loin de moderniser, marque une régression.

M. Yves Pozzo di Borgo. - La réflexion sur le Grand Paris provient en fait de l'OCDE, constatant le rôle des grandes métropoles dans le monde. Dans le rapport remis au président Sarkozy, la multiplication des structures apparaissait comme un frein aux fonctions économiques et au rayonnement de la métropole du Grand Paris.

Or on alourdit ici les structures, ce qui freinera encore davantage la dynamique économique métropolitaine. Il fallait aller plus vite pour construire le Grand Paris. Certes, on a atteint un compromis. C'est ainsi.

M. Roger Karoutchi. - Si j'étais désagréable, madame la ministre, je dirais que le gouvernement, qui a le droit de changer d'avis, ne peut présenter un amendement qu'il affirme ne pas approuver. Cela devient compliqué. Un jour, peut-être, les départements disparaîtront... Toujours est-il que le président de la République et le Premier ministre ont changé d'avis cinq fois en un an.

Certes, tout était plus facile, du temps où l'on claquait du doigt et où tout le monde s'agenouillait. Il y a maintenant des élus, des citoyens : ils ont tort, ils ne comprennent rien ! Les élus d'Île-de-France n'ont pas le droit de n'être pas d'accord, même s'ils sont 94 % à le dire ! Un peu de mesure ! La métropole de Lyon s'est faite après cinquante ans de Courly. À Marseille, après des décennies de travail en commun. Pour Paris, rien de tel. On a systématiquement déconsidéré la banlieue, c'est ainsi, toutes majorités confondues.

Je suis persuadé que le jour où la métropole se mettra en place, une dynamique interne s'enclenchera et que l'on atteindra de bons résultats.

M. Vincent Capo-Canellas. - J'ai été un peu surpris par vos avis de sagesse, madame la ministre. Pourquoi proposer, à la toute fin du débat, la suppression des départements ? Je comprends votre courtoisie à l'égard des auteurs des amendements, mais patience et longueur de temps s'imposent. Le mot « compromis » n'est pas à bannir du vocabulaire politique, au contraire : c'est un beau mot. À Lyon, il a été réalisé entre deux grands élus, à Paris, tout le monde s'y est mis. Continuons à avancer.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le gouvernement n'a pas déposé d'amendement supprimant des départements, il n'a pris aucune initiative en ce sens. Il est face à des amendements en provenance des groupes socialiste et UMP.

Monsieur Dominati, ce n'est pas à cause des élections municipales que les choses ont évolué. Le 21 décembre 2012, Jean-Marc Ayrault a reçu l'ensemble des élus de Paris métropole pour concevoir un projet. Le gouvernement a dû faire un constat d'échec et proposer un projet qui en tienne compte. Tous les élus de Marseille ne sont pas d'accord avec la métropole, que votre groupe a votée, monsieur Karoutchi, à la suite de M. Gaudin : 90 % des maires concernés sont contre. On ne peut dire que les élus d'Île-de-France seraient moins bien pris en considération que les autres.

Quant à l'article 12, il reflète le compromis issu des travaux de la mission de préfiguration. Les élus qui en font partie ont travaillé librement, en ayant à leur disposition les services de l'État. Le Sénat a voté ce soir des accords qui n'étaient pas le projet initial.

Il est vrai, monsieur Dominati, que l'on crée une couche supplémentaire ; c'est l'effet du compromis. M. Dallier est cohérent avec lui-même depuis le début. Mon avis de sagesse reconnaît que la question qu'il pose est pertinente et rend hommage à cette cohérence. Monsieur Karoutchi, plusieurs amendements de votre groupe ont été adoptés. On ne peut prétendre que le gouvernement aurait ignoré ou méprisé les élus concernés.

L'amendement n°636 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os994 et 631.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Très bien !

M. le président. - Nous avons examiné 115 amendements ce jour. Il en reste 260 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 23 janvier 2015, à 10 h 30.

La séance est levée à une heure vingt-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques