Adaptation de la société au vieilllissement (Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°97 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°283, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 15 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le f de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par cinq phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en oeuvre sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Cet amendement autorise la réalisation de travaux d'adaptation aux frais du locataire, avec l'accord du propriétaire. L'absence de réponse de la part du propriétaire pendant quatre mois vaut accord. Le bailleur ayant donné son accord explicite ou tacite ne peut demander la remise en état des lieux au départ du locataire.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Excellent amendement, d'autant qu'il renvoie à un décret le soin de dresser la liste des travaux concernés.
L'amendement n°283 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 15 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Plateformes coopératives de services territorialisés
« Sous-section 1
« Plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d'autonomie
« Art. L. 312-1-1 - I. - Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, des résidences sociales, des résidences-services et des formules d'hébergement et de logement relevant du code de la construction et de l'habitation peuvent se regrouper en plateformes coopératives de services, soit pour des adultes en situation de handicap, soit pour des personnes âgées en perte d'autonomie, ou encore pour les deux publics sus-mentionnés.
« Ces plateformes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie. Les créations, les extensions, les transformations de ces plateformes coopératives de services ne sont pas soumises à la procédure d'appels à projets prévue à l'article L. 313-1-1.
« Les services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 qui deviennent membres d'une plateforme coopérative de services restent autorisés pour la durée prévue à l'article L. 313-1. À la signature du premier contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au II du présent article, cette durée est alignée et prorogée sur la période mentionnée à l'article L. 313-1 à l'ensemble desdits services sociaux et médico-sociaux.
« II. - La délimitation, l'organisation et le financement de ces plateformes coopératives de services font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11 valant mandatement.
« Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu entre les gestionnaires de la plateforme coopérative de services, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général ainsi que les autres organismes intéressés.
« Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens précise les actions de coopération nécessaires, notamment les actions relatives à la prévention de l'isolement social et à l'aggravation de la perte d'autonomie, qui sont menées dans son cadre ou en partenariat avec d'autres organismes.
« L'évaluation prévue à l'article L. 312-8 est commune à l'ensemble de la plateforme coopérative de services.
« III - Un décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement pris en application du II de l'article L. 312-1 précise les droits et obligations des différents services de la plateforme, notamment en matière de droits des personnes et de sécurité, relevant du présent code et ceux relevant du code de la construction et de l'habitation et du code de la consommation. »
Mme Michelle Meunier. - Cet amendement ne crée aucune charge financière supplémentaire puisqu'il vise à regrouper des structures existantes. Il fera faire des économies sur les dépenses générales d'administration. Il reprend l'une des propositions du rapport Broussy visant à reconnaître la création de plates-formes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d'autonomie.
L'amendement n°102 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°216 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
M. Jean-Claude Requier. - Il a été excellemment défendu.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - L'application des règles communes à ces établissements paraît difficile, de même qu'une évaluation commune, car les normes qui leur sont imposées sont différentes. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Ces amendements sont intéressants, du point de vue de l'organisation des services médico-sociaux. La rédaction est ambiguë ; le positionnement dans le code de l'action sociale et des familles est problématique ; en outre, ils créent une nouvelle catégorie d'établissements sociaux ou médico-sociaux, ce qui n'est pas souhaitable. L'alinéa 11 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles offre déjà des outils de coopération.
Le Gouvernement est soucieux de la cohérence des parcours : des expérimentations sont en cours. Avis défavorable.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission suit le Gouvernement.
Les amendements identiques nos27 et 216 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 15 bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par MM. Gabouty, Vanlerenberghe et Cadic, Mme Gatel et M. Cigolotti.
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À titre dérogatoire, la construction ou l'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes âgées bénéficie d'une bonification en termes de comptabilisation de 1,5 pour la construction d'un logement et de 0,5 pour l'aménagement d'un logement. »
M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement a pour but d'encourager la construction ou l'aménagement de logements pour les personnes âgées en voie de dépendance dans le parc locatif social. Des opérations pilotes menées dans mon département, par exemple, avec le concours de la Caisse des dépôts et consignations et de CHU, méritent d'être étendues. Des équipements modernes facilitent le maintien à domicile et ralentissent le progrès de la dépendance. Il s'agit ici d'une incitation, sans incidence budgétaire.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Nous comprenons votre démarche. Toutefois, l'offre de logements sociaux est chroniquement insuffisante. Cette mesure serait contre-productive car les publics auxquels sont destinés les logements sociaux ne doivent pas être mis en concurrence. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'intention est louable mais l'article 55 de la loi SRU n'est pas n'importe quel article...
Cet amendement aurait un effet pervers : les communes qui ne respectent pas leurs obligations de construction de logements sociaux pourraient se spécialiser dans l'offre destinée aux personnes âgées. Ce n'est pas compatible avec le renforcement des obligations de construction de logements sociaux récemment décidé par le Gouvernement. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty. - La majoration se justifie par le coût du logement : la domotique suppose des investissements. Prévoir par exemple des penderies qui descendent au niveau d'un fauteuil roulant, cela a un coût. Il y a des endroits où il y a trop de logements, ou des logements qui ne répondent pas à la demande. N'oublions pas l'aspect qualitatif de la politique du logement. Beaucoup d'accidents, de chutes surviennent dans des logements à risques, notamment en zone rurale. S'il y a des problèmes comptables, je suis prêt à rectifier l'amendement, pour réduire les coefficients de 1,5 à 1,25 et de 0,5 à 0,25. (Mme Françoise Gatel applaudit)
M. Gérard Roche. - J'interviens en tant que simple sénateur. L'intention est louable mais attention à ne pas donner un prétexte aux communes récalcitrantes. Des coefficients de 1,25 et 0,25 seraient en effet plus adaptés.
M. Jean-Marc Gabouty. - Soit, je rectifie mon amendement en ce sens.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°87 rectifié.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Mon avis ne change pas. Le sujet est trop sensible, il faut un message simple : toutes les communes doivent respecter les obligations de la loi SRU.
Mme Dominique Gillot. - J'ai été maire d'une commune qui a bâti plusieurs centaines de logements, dont beaucoup de logements sociaux. Les maîtres d'oeuvre se sont tous mis d'accord pour construire des logements dits « handicapables » -pardon pour ce néologisme peu euphonique- ou adaptables. Il n'y a pas de surcoût (M. Jean-Marc Gabouty fait signe que non), l'amendement n'est donc pas justifié ; je ne peux le voter.
Mme Françoise Gatel. - Je regrette le discours punitif de Mme la ministre. L'amendement concerne aussi les communes non soumises à la loi SRU. Les mauvais élèves ne doivent pas empêcher les autres d'agir.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Le rapporteur suit le Gouvernement.
L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°206 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.
I. - Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
D'autres formes de logements regroupés, à l'initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataires et des aidants familiaux dans les décisions liées à la vie quotidienne.
Selon le projet social, une mutualisation des aides individuelles à la réalisation des actes de la vie quotidienne perçues par les habitants dans le cadre des politiques sociales du maintien à domicile est envisageable.
Les modalités de fonctionnement et de financement, ainsi que la définition des droits et devoirs des personnes prenantes, garantissant le développement et la pérennité de ces nouvelles formes d'habitat, sont définies par décret.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Habitat alternatif
M. Jean-Claude Requier. - Les personnes âgées n'ont souvent pas d'autre choix que le maintien à domicile ou l'entrée en maison de retraite. Il existe pourtant d'autres formes d'habitats susceptibles de concilier sécurité et liberté qui méritent d'être reconnus par la loi.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Le logement adapté est au coeur de notre débat. Si les solutions innovantes méritent d'être encouragées, l'amendement est imprécis et peu normatif. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure. Plutôt qu'un statut ad hoc, des outils moins contraignants existent : chartes de qualité, etc... Une réflexion est en cours.
M. Jean-Claude Requier. - C'était un ballon d'essai...
L'amendement n°206 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°250, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer le nombre de logements ayant bénéficié de l'aide à l'adaptation afin d'améliorer la stratégie nationale d'adaptation des logements.
M. Dominique Watrin. - Les dispositifs prévus pour l'adaptation des logements doivent être évalués. Nous sommes sceptiques. Avec 40 millions d'euros sur trois ans, le Gouvernement veut accompagner l'adaptation de 80 000 logements privés en trois ans, quand l'Anah a financé la réfection de 100 000 logements depuis 2006 -et estime que deux millions de ménages auront besoin de tels aménagements. Bel exemple de décalage entre les ambitions affichées et les contraintes financières... L'Anah demande d'ailleurs une étude d'impact.
Comment les propriétaires défavorisés financeront-ils le reste à charge ? Les aides de l'Anah, limitées à 50 % du coût, sont soumises à de strictes conditions de ressources. Les propriétaires auront-ils le bas de laine nécessaire, alors que 18 % des retraités vivent en-dessous du seuil de pauvreté ? Est-il raisonnable de les inciter à s'endetter ?
N'oublions pas non plus qu'une part non négligeable de retraités vit dans des logements sociaux. Les difficultés des offices HLM pour adapter les logements et organiser les parcours sont connues.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - L'Anah publie un rapport d'activité annuel, qui suffit. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Que le Parlement demande au Gouvernement un rapport, c'est son rôle. Sagesse.
L'adaptation d'un logement coûte en moyenne 10 000 euros. Prenez l'exemple d'une dame de 83 ans qui rentre de l'hôpital : pour adapter son logement -remplacer la baignoire par une douche à l'italienne, rehausser les WC, installer des bancs de relèvement-, il lui en a coûté 6 300 euros. Elle a reçu des aides de la communauté de communes, de la Carsat, de l'Anah, pour un total de 5 400 euros, soit 85 %. Le reste à charge n'était que de 924 euros, ce qui paraît raisonnable.
À ce sujet, l'Anah va bientôt publier un excellent document, qui répertorie les travaux d'adaptation des logements et les aides correspondantes. M. Dilain aurait eu plaisir à vous le présenter. (Mme la Ministre en montre un exemplaire) Je vous invite à le diffuser largement.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°240, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté.
ARTICLE 16 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°242 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.
Supprimer cet article.
M. Jean-Claude Requier. - Le diagnostic préalable à l'élaboration du schéma de cohérence territorial (Scot) doit intégrer les besoins des populations en fonction du vieillissement mais aussi d'autres critères qu'il est impossible d'énumérer. Inscrire dans la loi le seul critère du vieillissement risque de fragiliser l'ensemble. D'où cet amendement de suppression.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission n'a pas de problème métaphysique sur cet amendement... Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je vais vous décevoir : sagesse ! (Sourires)
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le vieillissement mérite d'être pris en compte. Je suis contre cet amendement de suppression.
L'amendement n°242 rectifié n'est pas adopté.
L'article 16 bis est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et de personnes âgées de plus de 65 ans dès lors que les caractéristiques du logement visé et de son environnement immédiat sont de nature à favoriser de manière satisfaisante le maintien à domicile ».
Mme Agnès Canayer. - Cet amendement de bon sens concerne les logements du parc social adaptés soit par leur locataire soit par les bailleurs sociaux. Ils doivent pouvoir être réofferts à des personnes âgées vieillissantes pour que ces investissements ne soient pas perdus.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - À la différence des autres règles de priorité fixées par la loi, cet amendement instaure des conditions relatives non seulement aux demandeurs mais au logement. Avis favorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°40 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.
ARTILE 17
Mme Françoise Gatel . - Mme la ministre a eu raison d'insister sur l'importance des transports pour la mobilité des personnes âgées, notamment en milieu rural. Or quand les conseils généraux, qui sont compétents en matière de transports interurbains dans les départements ruraux, n'autorisent pas les taxis sociaux, les autres collectivités, intercommunalités en particulier, ne peuvent rien faire. Il faut donc revoir la loi sur les autorités organisatrices de transport.
L'article 17 est adopté.
L'article 18 est adopté.
L'article 19 A demeure supprimé.
ARTICLE 19
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et par les départements
par les mots :
, par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination
Mme Patricia Schillinger. - Inscrivons dans la loi la place prépondérante des centres locaux d'information et de coordination (Clic) dans l'information, l'accompagnement et la coordination des services de proximité aux personnes âgées.
Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et par les départements
par les mots :
, par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques
M. Jean Desessard. - Même objet.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Lorsque l'État a transféré les Clic aux départements, certains les ont intégrés à leur organisation, d'autres non... La situation est hétérogène et il n'y a pas de véritable maillage.
Cela dit, les Clic sont effectivement appelés à jouer un rôle central. Avis favorable à l'amendement n°11. M. Desessard accepte-t-il de se rallier à la rédaction de Mme Schillinger ?
M. Jean Desessard. - Oui.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°69 rectifié, identique au précédent.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable... pour les raisons exposées par le rapporteur ! Il n'y a pas partout de Clic. Ceux-ci sont d'ailleurs le plus souvent financés par les départements, inutile donc d'ajouter cette mention.
M. Jean-Noël Cardoux. - En effet, les Clic sont l'émanation des départements. Cet amendement va à l'encontre du principe selon lequel les départements sont chefs de file en matière de dépendance. Lorsque les Clic ont voulu prendre leur autonomie, cela a suscité des frictions.
Les amendements identiques nos11 et 69 rectifié sont adoptés.
L'article 19, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l'article L. 113-1-2 du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui avancent en âge sont informées de la possibilité de rédiger les directives anticipées prévue à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique et de les confier à toute personne de leur choix.
Mme Dominique Gillot. - Une personne qui avance en âge a le droit d'être considérée comme une personne capable de décider de sa vie. L'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, publiée en 1996, rappelle « qu'aucune personne ne doit être considérée comme un objet passif de soins, que ce soit à l'hôpital, au domicile ou en institution. Le consentement éclairé doit être recherché en vue d'une meilleure coopération du malade à ses propres soins ».
En 2009 et 2010, l'équipe du Centre d'éthique clinique de l'hôpital Cochin à Paris a interrogé 186 personnes de plus de 75 ans sur leur connaissance et leur perception des directives anticipées. Neuf sur dix n'avaient jamais été informées !
Les directives anticipées sont prises en considération pour toutes les décisions concernant un patient hors d'état d'exprimer sa volonté et chez qui sont envisagés l'arrêt ou la limitation d'un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie.
Malgré leurs limites, les directives anticipées sont un moyen de renforcer l'autonomie du patient et d'améliorer le vécu des proches. Elles sont l'occasion de parler de l'avenir, des conditions de la fin de vie mais aussi des valeurs, des convictions que l'on veut respecter pour le temps qui reste à vivre.
Cet amendement a donc pour objet de renforcer l'information des personnes qui avancent en âge à ce sujet.
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
Mme Dominique Gillot. - Il s'agit que la personne concernée puisse choisir facilement une personne à qui confier ses directives anticipées.
Mme la présidente. - Merci.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Attendons la proposition de loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dont nous serons saisis prochainement. Retrait.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale a adopté cet après-midi la proposition de loi sur la fin de vie. Vous serez prochainement amenés à l'examiner au Sénat. Ce sera le cadre adapté. Retrait.
Mme Dominique Gillot. - Soit, mais il s'agit de socialiser le recueil des directives anticipées, sans le renvoyer à la fin de vie...
L'amendement n°141 est retiré.
L'article 20 est adopté, ainsi que l'article 21.
ARTICLE 22
Mme la présidente. - Amendement n°154 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 9, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1 du présent code, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui recherche, si besoin avec la participation du médecin coordinateur de l'établissement, le consentement de la personne à être accueillie, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 459-2 du code civil.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le directeur doit-il « rechercher » le consentement de la personne accueillie en Ehpad ou s'en « assurer » ? L'équilibre est subtil entre devoir de protection et respect des droits et de la dignité. Nous privilégions l'obligation de moyens sur l'obligation de résultats.
Mme la présidente. - Amendement n°202 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
s'assure
par le mot :
recherche
et les mots :
du consentement
par le mot :
le consentement
M. Gilbert Barbier. - En cette semaine de la francophonie, respectons les nuances de la langue ! Nous soutenons l'amendement du Gouvernement, très proche de celui-ci.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - J'oubliais la deuxième moitié de mon amendement, qui reprend un amendement du groupe UMP prévoyant que la présence du médecin coordinateur n'est pas obligatoire.
Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
s'assure,
insérer les mots :
si besoin
M. Jean-Noël Cardoux. - Mme la ministre anticipe les souhaits du groupe UMP. C'est merveilleux. Cet amendement a donc vocation à être retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
du consentement de la personne à être accueillie
par les mots :
de la décision de la personne pour son admission
M. Jean Desessard. - Je n'insiste pas puisque nous partageons le même objectif...
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Les deux rapporteurs se sont livrés à un exercice délicat avant de trouver la bonne réponse. Nous donnons un avis favorable à l'amendement n°154 rectifié du Gouvernement, avec le codicille qui lui a été apporté.
Mme la présidente. - Madame la ministre, vous estimez, je pense, que votre propre amendement est meilleur que les autres ? (Sourires)
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je ne l'aurais pas dit comme cela.
L'amendement n°154 rectifié est adopté.
Les amendements nos202 rectifié, 41 rectifié et 58 n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement sanitaire, l'établissement ou le service médico-social, le service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2 qui aura préalablement pris en charge la personne accueillie transmet à l'établissement le nom et les coordonnées de sa personne de confiance. » ;
II. - Alinéas 22 à 24
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 311-5-1. - Lors de toute prise en charge dans un établissement, un service social ou médico-social ou un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2, il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l'a pas encore fait, une personne de confiance dans les conditions de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Cette désignation est valable sans limite de durée, y compris dans les établissements de santé et auprès de l'ensemble des professionnels de santé, à moins que la personne n'en dispose autrement.
« La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.
« Si la personne majeure le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux, l'aide dans l'expression de son consentement et pour prendre les décisions relatives à sa prise en charge.
Mme Françoise Gatel. - La désignation de la personne de confiance ne doit pas valoir uniquement dans le cadre de la prise en charge en établissement et pour la seule durée de cette prise en charge. Elle doit couvrir aussi les hospitalisations et consultations médicales et se poursuivre sans limitation de durée. Il convient aussi que le service ayant pris en charge la personne avant son admission en Ehpad transmette à celui-ci les coordonnées de la personne de confiance. Enfin, nous proposons de faire de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique le socle de référence du dispositif.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°302 à l'amendement n°94 de Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 94
1° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'établissement de santé, l'établissement ou le service social ou médico-social ou le service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné à l'article L. 313-1-2 qui a pris en charge la personne accueillie préalablement à son séjour dans l'établissement mentionné au cinquième alinéa du présent article transmet audit établissement le nom et les coordonnées de sa personne de confiance si elle en a désigné une. » ;
2° Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 311-5-1. - Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social ou par un service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné à l'article L. 313-1-2, il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Cette désignation est valable sans limitation de durée, y compris, par dérogation au même article L. 1111-6, dans les établissements de santé et auprès de l'ensemble des professionnels de santé, à moins que la personne n'en dispose autrement.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Outre des ajustements rédactionnels, ce sous-amendement précise que la désignation de la personne de confiance ne vaut sans limitation de durée que par dérogation à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
Mme Françoise Gatel. - D'accord.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Sagesse.
Le sous-amendement n°302 est adopté.
L'amendement n°94, sous-amendé, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°284, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « Ce contrat ou document » sont remplacés par les mots : « Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge » ;
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°284 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
une annexe définissant
par les mots :
une annexe, dont le contenu est prévu par décret, qui définit
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Nous souhaitons que le contenu de l'annexe au contrat de séjour soit défini par décret. La préparation de celui-ci donnera lieu à une large concertation et s'appuiera sur les bonnes pratiques existantes.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Passer par un décret va allonger les délais de mise en oeuvre d'une mesure importante. Pour quel gain ? L'annexe a vocation à être adaptée aux circonstances. Avis défavorable.
M. Dominique Watrin. - Nous avons parlé de la personne de confiance, du droit d'aller et venir des personnes souffrant d'Alzheimer. Ces questions sont très complexes, philosophiques même. Cela mériterait une mission d'information parlementaire. En attendant, nous voterons cet amendement.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Si le Gouvernement amende son propre texte en introduisant ce recours au décret, c'est que nous innovons. Les établissements s'interrogent sur ce qui est attendu d'eux dans cette annexe au contrat de séjour. Nous travaillons avec les Ehpad sur la tarification ainsi que sur la qualité de vie dans les établissements. Une application sèche de la loi ne garantit pas qu'elle serait bien appliquée.
L'amendement n°155 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le juge des tutelles ne peut refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. »
Mme Claire-Lise Campion. - La loi du 5 mars 2007 a posé en principe qu'il devait être systématiquement tenu compte de l'avis de la personne protégée, même lorsqu'elle fait l'objet d'une mesure de tutelle. Dès lors, il faut que, même sous tutelle, elle puisse désigner une personne de confiance, sauf décision motivée par le juge des tutelles.
Mme la présidente. - Amendement identique n°252, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
M. Patrick Abate. - L'équilibre est subtil entre la protection et le droit. Nous préférons que la balance penche du côté de ce dernier. La loi du 5 mars 2007 a posé le principe de la prise en compte systématique de l'avis de la personne protégée, même lorsqu'elle est sous tutelle. Celle-ci ne supprime pas le droit de vote. L'article 12 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme le droit de ces personnes à la reconnaissance de leur personnalité juridique et dispose qu'elles jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Le juge des tutelles est spécialisé dans la mise en oeuvre de protection, il veille à ce que toute atteinte à la liberté de la personne soit proportionnée aux exigences de protection. Il n'y a pas lieu de restreindre sa liberté d'appréciation en lui imposant une décision ad hoc. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Patrick Abate. - Je ne partage pas cette analyse. Le rapporteur l'a dit lui-même, le juge des tutelles a une compétence générale pour décider des restrictions à apporter aux libertés des personnes concernées, dans le but de les protéger.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos18 et 252, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.
L'article 22, modifié, est adopté.
ARTICLE 23
Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par Mme di Folco, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code,
Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis. - Cet amendement supprime les nouveaux cas d'incapacités de recevoir des donations ou legs à l'encontre des personnes qui interviennent dans le cadre des activités de services à la personne à domicile.
Ces nouvelles incapacités portent atteinte à la liberté des personnes de disposer de leurs biens : on priverait une personne handicapée physique, en pleine possession de ses capacités mentales, de faire une libéralité au profit de la personne qui l'assiste au quotidien. L'annulation du legs ou de la donation peut toujours être demandée sur le fondement de l'article 901 du code civil, en vertu duquel « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. ».
Mme la présidente. - Amendement n°285, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 3
Remplacer les références :
aux 2° et 3°
par la référence :
au 2°
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement de coordination.
Avis défavorable à l'amendement de la commission des lois. Une intervention du législateur est nécessaire pour renforcer la protection patrimoniale des personnes âgées vulnérables contre tout risque de captation. La commission des affaires sociales a prévu une extension plus limitée que ce que prévoyait le texte initial et a trouvé une solution de compromis : seules les personnes les plus vulnérables sont visées.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Encore l'équilibre entre protection des personnes âgées et liberté... Le texte n'exclut pas les cadeaux ni toutes les libéralités, seulement les dons et legs. Nous faisons le choix de la protection car il y a beaucoup de cas de personnes âgées victimes de manoeuvre. Renvoyer au contentieux n'est pas une solution. Le compromis trouvé par la commission me paraît plus efficace.
Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis. - Encore faudrait-il introduire la notion de vulnérabilité. Le texte de la commission est si restrictif qu'il s'applique à des personnes qui sont en pleine possession de leurs capacités mentales. Cet article protège surtout les héritiers.
L'amendement n°47 n'est pas adopté.
L'amendement n°285 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°156, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
associations
par les mots :
personnes morales
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les mots « personnes morales » ont un caractère moins restrictif que le mot « association » tout en ayant un sens juridique plus précis que le mot « organisme ».
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Sagesse.
L'amendement n°156 est adopté.
L'article 23, modifié, est adopté.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Beaucoup de personnes seules laissent un héritage important à l'Ehpad, qui est souvent précieux pour mener des aménagements. La loi freinera-t-elle cette possibilité ?
L'article 24 est adopté, ainsi que l'article 25.
La séance, suspendue à 23 h 5, reprend à 23 h 20.
ARTICLE 25 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° La dernière phrase est complétée par les mots : « , ou dans des conditions déterminées par décret, si la victime est décédée ».
Mme Dominique Gillot. - Les associations doivent pouvoir défendre même après leur décès les personnes âgées victimes d'abus de faiblesse.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Cet amendement pose beaucoup de difficultés juridiques : il est notamment contraire à l'article 2-8 du code de procédure pénale ; en outre, aux termes de la Constitution, on ne peut renvoyer au décret le soin de définir la procédure pénale. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
Mme Dominique Gillot. - Le sujet mérite réflexion. Nous y reviendrons.
L'amendement n°78 est retiré.
L'article 25 bis est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°140, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 25 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 121-21 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est porté à trente jours pour les clients âgés de plus de soixante-dix ans à la date de souscription de la commande ou de l'engagement d'achat. »
Mme Dominique Gillot. - Nous voulons protéger les consommateurs âgés, notamment isolés, contre le démarchage à domicile abusif et la vente forcée, en augmentant le délai de rétractation pour les personnes de plus de 70 ans. Le nombre de personnes âgées qui affirment avoir été abusées lors d'un démarchage à leur domicile ne cesse de croître, notamment à la campagne. Or les tribunaux ont une interprétation restrictive de la loi pénale en estimant que l'état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Le téléphone est un point névralgique, en effet. La commission s'est interrogée sur le seuil de 70 ans, sur la question des peines. Elle demande l'avis du Gouvernement.
Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis. - Si l'intention est louable, cet amendement est contraire à la directive du 25 octobre 2011 qui fixe à quatorze jours le droit de rétractation des consommateurs. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Vulnérable, à 70 ans ? Seuls 20 % des plus de 85 ans et 17 % de plus de 75 ans sont considérés comme dépendants. L'immense majorité des plus de 70 ans ne sont pas vulnérables ! Les vendeurs par téléphone vont devoir demander son âge à la personne démarchée et pouvoir ainsi constituer un fichier des plus de 70 ans... Bref, avis défavorable.
M. Jean Desessard. - Que se passerait-il si l'on adoptait une disposition contraire à la directive européenne ? Qui l'invaliderait ?
Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis. - Vous me posez une colle, je vous communiquerais la réponse ultérieurement ...
Mme Dominique Gillot. - En effet, on n'est pas vulnérable quand on frise les 70 ans. Mais il faut apporter une réponse aux victimes d'arnaques à domicile.
L'amendement n°140 est retiré.
ARTICLE 26
Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
de la personne protégée et
par les mots :
de la personne protégée, notamment
II. - Alinéa 6, avant-dernière et dernière phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement reprend la rédaction miroir de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale qui définit les droits des usagers pour l'ensemble du secteur médico-social.
Il rédige de manière plus précise le contenu du document individuel de protection des majeurs (DPIM) et supprime la référence aux modes d'organisation des mandataires pour l'établissement de ce document. Leurs missions sont communes, quel que soit le mode d'exercice. Le DIPM ne traite pas des modes d'organisation, contrairement au règlement de fonctionnement applicable aux services.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°157 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°286, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 6° des articles L. 554-3, L. 564-3 et L. 574-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la référence : « à l'article L. 471-6 » est remplacée par la référence : « au 1° de l'article 471-6 » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« "2° Le document individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l'article L. 471-6 est également remis à la personne ; ».
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement de coordination.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°286 est adopté.
L'article 26, modifié, est adopté.
L'article 26 bis est adopté.
ARTICLE 27
Mme la présidente. - Amendement n°158, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
Remplacer la référence :
à l'article L. 312-5
par la référence :
au b du 2° de l'article L. 312-5
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement précise, parmi les différents schémas d'organisation sociale et médico-sociale, celui qui correspond à l'activité tutélaire et définit les besoins locaux prioritaires. Ce schéma sert de référence au classement des demandes d'habilitation à exercer à titre individuel la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°158 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°305, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
aux alinéas précédents
par les mots :
au présent article
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 544-6 est abrogé ;
2° Au 1° des articles L. 554-7, L. 564-7 et L. 574-7, la référence : « À l'article L. 472-1, au deuxième alinéa » est remplacée par la référence « À l'article L. 472-1-1, aux premier, deuxième et cinquième alinéas » et les mots : « le troisième alinéa est supprimé » sont remplacés par les mots : « , au troisième alinéa, les mots : "des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5 et" sont supprimés ».
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement de précision rédactionnelle et de coordination.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°305 est adopté.
L'article 27, modifié, est adopté.
ARTICLE 27 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°159, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 477 du code civil, il est inséré un article 477-... ainsi rédigé :
« Art. 477-... - Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'État. »
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le présent amendement, tout en maintenant le principe nouveau de publicité du mandat, renvoie les modalités de celle-ci à un décret en Conseil d'État.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Les précisions attendues ont été apportées. Avis favorable.
L'amendement n°159 est adopté ;
l'article 27 bis est ainsi rédigé.
L'article 27 ter est adopté.
L'article 28 est adopté.
ARTICLE 28 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par Mme di Folco, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis. - L'article 28 bis crée un nouveau cas d'acquisition de la nationalité française par déclaration, au bénéfice de personnes étrangères âgées de 65 ans au moins, qui résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont ascendantes directes d'un Français. Entre 80 000 et 100 000 personnes seraient concernées.
Le sujet est sensible. Ne légiférons pas dans la précipitation. La rapporteure de l'Assemblée nationale s'était opposée à cette mesure en commission. La commission des lois, sans être hostile à cette mesure, préfère attendre un véhicule adaptée.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Cet article traduit enfin dans la loi une préconisation du rapport Bachelay-Jacquat de l'Assemblée nationale sur les immigrés âgés, souvent venus du Maghreb. Témoignons-leur notre reconnaissance pour avoir travaillé durement de longues années dans notre pays. Le Défendeur des droits, Jacques Toubon, nous avait même demandé d'assouplir encore le dispositif.
La commission, par deux fois, a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Très bel article que cet article 28 bis, qui rend hommage à ces milliers de travailleurs venus seuls dans les années 1970 et 1980, souvent du Maghreb, et qui ont des enfants français. Ils sont là, vivent en France et y resteront. Peu importe combien ils sont. Il ne s'agit que de faciliter leurs conditions d'accès à la nationalité française car la procédure de naturalisation est longue et complexe. Voilà deux ans qu'a été adopté le rapport Bachelay-Jacquat ; ces personnes vieillissent... Les renverrons-nous encore à d'autres débats ?
Cet article est attendu, il a été salué aussi bien par M. Jacquat, de l'UMP, que par M. Bachelay, socialiste. C'est un article de justice, pour ces hommes et pour l'histoire. Avis extrêmement défavorable.
M. Jean Desessard. - Oui, il faut conserver cet article. C'est l'âge, ici, qui est déterminant : nous ne parlons pas du droit de la nationalité en général.
C'est formidable que ces personnes puissent faire grossir de 80 à 100 000 personnes la population française ! (Sourires)
M. Patrick Abate. - Cet amendement a toute sa place ici. Le groupe CRC tenait à exprimer son attachement à cette mesure.
Mme Michelle Meunier. - Le groupe socialiste ne votera pas non plus la suppression de cet amendement. C'est un article de justice.
Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis. - Je retire l'amendement.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Merci.
L'amendement n°49 est retiré.
L'article 28 bis est adopté.
Les articles 28 ter et 28 quater sont adoptés.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°260 rectifié bis, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.
Après l'article 28 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 815-13 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'actif net successoral est calculé en dehors de la valeur de la maison d'habitation des parents décédés. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Laurence Cohen. - L'Aspa est une prestation de solidarité qui vise à garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées qui n'ont pas ou pas assez cotisé à l'assurance retraite. C'est un avantage non contributif, sans contrepartie en termes de cotisations, versé dans les limites d'un plafond de ressources.
L'assiette fondant le recours exercé sur la succession des bénéficiaires de l'Aspa, qui inclue la valeur des logements d'habitation des bénéficiaires, est injuste du fait de la faiblesse des revenus de nombreux ménages qui les contraint à cohabiter avec leurs ascendants. Il convient de conforter la solidarité familiale, qui contribue au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.
Cet amendement exclut la valeur des logements d'habitation lors de la récupération sur succession. Rappelons que celle-ci a été supprimée dans la loi du 20 janvier 2014 relative au régime des retraites agricoles.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Cet amendement, très généreux, diminuerait drastiquement les recettes qui permettent de pérenniser cette prestation. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La récupération sur succession est la contrepartie du fait que l'Aspa se substitue à la solidarité familiale -il n'est pas fait appel à l'obligation alimentaire. C'est légitime.
Sensibles à la question sociale que vous soulevez, les gouvernements successifs ont aménagé ce principe : il n'y a récupération que si l'actif successoral atteint 39 000 euros, et en est exclu le capital d'exploitation agricole. Les modalités de recouvrement -différés de recouvrement, étalement des créances- permettent de protéger et d'accompagner les héritiers. Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Je vous entends. Mais je maintiens cet amendement qui tient à coeur à M. Vergès.
L'amendement n°260 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 28 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d'une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire au niveau des ressources des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation aux adultes handicapés.
M. Jean Desessard. - Cet amendement tient à coeur à Mme Archimbaud... (Sourires) Pour une personne seule, en métropole, les plafonds mensuels des montants de l'Aspa et de l'AAH s'établissent respectivement à 800 euros et 800,45 euros, soit 80 euros et 80,45 euros au-dessus du plafond de ressources de la CMU-c. C'est ubuesque : moins on est autonome, plus on a besoin de soins ; mais plus l'AAH est élevée, plus on dépasse le plafond de ressources de la CMU-c... Un alignement des plafonds favoriserait l'accès aux soins. Un rapport nous aiderait grandement à préparer les travaux budgétaires à venir.
Mme la présidente. - Amendement n°245 rectifié bis, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.
Après l'article 28 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale d'accéder, sans conditions de ressources, à la couverture mutuelle universelle complémentaire.
Mme Laurence Cohen. - Il est défendu.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - La question mérite en effet d'être étudiée. Avis favorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'amendement est satisfait par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi qui prévoit, dans son article 27, la remise à Mme Touraine d'un rapport sur ce sujet, peut-être à la demande d'un membre de votre groupe, d'ailleurs. Ce rapport sera remis dans peu de temps.
M. Jean Desessard. - Je ne voudrais pas être désagréable... Pourquoi ne disposons-nous pas encore de ce rapport ? Il ne vous intéressait pas plus il y a deux ans, dites-le franchement ! (Sourires)
Réaffirmons l'importance que nous accordons à ce rapport. Peut-être les services trouveront-ils le temps de le rédiger...
Mme Laurence Cohen. - Le rapport sera remis « dans peu de temps », a dit Mme la ministre.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Très prochainement.
Mme Laurence Cohen. - Cela me rappelle le sketch de Fernand Raynaud sur le temps que met le fût du canon pour refroidir... (Sourires) Un peu de précision ne nuirait pas.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Demain, je pourrai vous dire exactement où nous en sommes.
L'amendement n°38 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.
L'amendement n°245 rectifié bis n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 28 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le coût et les modalités de mise en place d'un droit d'option entre le maintien de l'allocation aux adultes handicapés et l'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
M. Jean Desessard. - Amendement auquel Mme Archimbaud tient beaucoup... (Sourires)
De nombreux allocataires de l'AAH perdent totalement ou partiellement le bénéfice de celle-ci au profit de l'Aspa lorsqu'ils atteignent l'âge légal de départ en retraite. Ce changement leur est moins favorable et l'Aspa, moins adaptée aux besoins spécifiques des personnes handicapées, peut entraîner des ruptures de droits.
La réforme de 2005 a supprimé la barrière d'âge en matière d'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées. Il importe de continuer dans cette direction.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Lorsque l'incapacité excède 80 %, une AAH différentielle continue à être versée. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - N'ayant pas trouvé de rapport identique dans une autre loi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat... (Sourires)
L'amendement n°39 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.
Mme la présidente. - Il nous reste 196 amendements à examiner.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 18 mars 2015, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit cinq.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques