M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'établissement public du musée du Quai Branly. La commission de la culture a été invitée à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Engagement de procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à la santé, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2014.

Désignation d'un secrétaire du Sénat (Candidature)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation d'un secrétaire du Sénat. Le groupe socialiste a fait connaître à la présidence le candidat qu'il propose pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, notre regretté collègue Claude Dilain. La candidature de Mme Frédérique Espagnac a été publiée et la désignation aura lieu conformément à l'article 3 du Règlement.

Adaptation de la société au vieilllissement

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Discussion générale

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Nous partageons au moins un constat -mais je suis certaine que nous en partagerons d'autres au fil de cette discussion-, les Français vivent plus longtemps. L'espérance de vie a déjà dépassé 80 ans. En 2020, plus d'un tiers des Français auront plus de 60 ans. En 2060, les plus de 85 ans seront trois fois plus nombreux. N'en déplaise aux théoriciens du déclin, nous avons l'un des plus forts taux de fécondité en Europe et notre dynamisme démographique empêche la France de devenir une société vieillissante. Ce que nous voulons, c'est vieillir mieux, pour tous. Si le temps passe pareillement pour tous, nous ne vivons pas tous égaux le vieillissement. À nous de protéger les plus fragiles.

Ce projet de loi, nécessaire, est d'autant plus attendu qu'il n'a cessé d'être annoncé et sans cesse repoussé depuis dix ans. Le Gouvernement le prend, contrairement à celui qui l'a précédé. J'observe également que la première avancée pour l'autonomie a été accomplie en 2001, la seconde sera cette loi dont le Premier ministre s'est engagé à faire en sorte que tous les décrets soient publiés d'ici la fin de l'année.

Ce texte très moderne, irrigué par une réflexion fine, est déjà pour partie en oeuvre avec le plan d'adaptation des logements, le fonds de compensation du handicap ou encore le lancement du portail personnesâgées.gouv.fr. Ce que nous annonçons, nous le faisons.

Au total, 650 millions seront consacrés à cette politique grâce à ce projet de loi, ce qui, en temps de disette budgétaire, est considérable. Son financement est clair : il sera alimenté par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), une recette dynamique. Les mesures nouvelles seront intégralement compensées aux départements

Ce projet, qui rassemble, s'inscrit dans les valeurs humanistes que porte la France. Nous pouvons en être fiers. Il change le regard sur la vieillesse, l'avancée en âge ne sera plus associée aux stéréotypes jeunistes des magazines, pas plus qu'au déclin. Tenons compte de la vieillesse dans sa pluralité. Derrière des choix sémantiques qui pourraient paraître anecdotiques, se trouve un véritable engagement politique.

Au côté des acteurs économiques, nous impulsons la Silver économie. Au côté des associations, nous soutenons les projets intergénérationnels tels que le projet Monalisa.

Les départements sont renforcés dans leur rôle de chef de file de la gouvernance locale. Les présidents des conseils départementaux seront également présidents des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ainsi que de la conférence des financeurs.

Mobiliser la société, c'est aussi adopter les autres politiques publiques au vieillissement : les transports, l'urbanisme et les formes d'habitat collectif pour les personnes âgées avec les logements foyers et le forfait autonomie.

Autre pilier de ce projet de loi, la prévention. Retardons la perte d'autonomie, anticipons-la en coordination avec la modernisation de notre santé, menée par Mme Touraine : usage modéré des médicaments, aides techniques sont autant de mesures qui vont dans ce sens.

Il serait toutefois illusoire de vouloir retarder toujours la perte d'autonomie. Après 2001, ce texte constitue l'acte II de l'APA, qui donne de nouveaux droits, notamment avec l'octroi d'une heure supplémentaire hebdomadaire pour les personnes en GIR 3 ou 4 et la reconnaissance du droit au répit pour les aidants.

L'entrée en établissement est cependant parfois une bonne chose. Mieux informer sur les Ehpad, garantir le choix éclairé des patients, harmoniser les tarifs, renforcer la garantie des droits des résidents sont autant d'avancées dans ce texte.

Je salue le travail accompli par vos commissions. Nous reviendrons sur le secteur des services à domicile, la structuration territoriale de l'offre, la professionnalisation des salariés et le reste à charge. La commission des affaires sociales a ouvert le débat en adoptant un article mettant fin à l'agrément, intéressant mais à creuser. Je propose une concertation rapide et approfondie sur ce sujet, en réunissant quatre parlementaires des deux assemblées et les fédérations du secteur au sein d'un comité de pilotage.

Autre sujet, les résidences services de première génération où les services sont accordés par la copropriété. Pour l'Igas, il ne faut pas remettre en question leur fonctionnement actuel. Ce que le Sénat propose, tout en favorisant les résidences de seconde génération, que vous appelez les résidences senior. Nous retravaillerons également la question du consentement éclairé pour les personnes âgées les plus fragiles. Nous tiendrons compte, pour cela, des bonnes pratiques des professionnels.

Quand les interrogations sur le vivre ensemble se multiplient dans notre belle République, quand une personne âgée dérange dans un immeuble parce qu'elle se lève souvent la nuit, je crois à la nécessité d'un Haut Conseil qui associera tous les acteurs de la famille, de l'enfance et de l'âge.

Je me réjouis que nous ayons un débat utile et constructif durant ces trois jours : les Français attendent un consensus de la classe politique sur ce sujet majeur. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

M. Georges Labazée, co-rapporteur de la commission des affaires sociales . - On peut citer bien des chiffres à propos du vieillissement. Il y a cinquante ans sortait le film intitulé Les vieux de la vieille. Noël Noël, Pierre Fresnay et Jean Gabin y jouaient trois amis qui décident de se rendre à l'hospice. Le film montrait leurs difficultés à se faire comprendre de la société. Lors du tournage, deux acteurs avaient une petite soixantaine d'années, le troisième, Jean Gabin, avait 56 ans. Le regard a bien changé !

Anticiper, adapter, accompagner le vieillissement, tel est l'objet de ce projet de loi. En favorisant le maintien à domicile, il rejoint le choix de la majorité des Français. Certes, des limites financières brident cet objectif. Pour autant, cet obstacle vaut aussi pour l'entrée en établissement.

Merci aux rapporteurs pour avis de leur contribution, merci aux commissaires de leurs témoignages sur les expériences de terrain. Expériences de terrain qu'il nous appartient de mieux diffuser, organiser à travers un Haut conseil de l'âge plutôt qu'un Haut conseil de la famille et de l'âge -ces thèmes sont trop éloignés les uns des autres.

La Cnasa voit sa gouvernance renouvelée, les départements conservent leur rôle pivot, les commissions départementales de la citoyenneté et de l'âge associeront largement les personnes âgées et, enfin, de la souplesse est laissée pour créer des maisons départementales de l'autonomie qui resteront dépourvues de la personnalité morale : un accord de l'autorité constitutive d'une MDPH, groupement d'intérêt public, suffira pour la transformer en MDA.

Nous avons supprimé l'article 10 sur le volontariat civique seniors mais nous avons renforcé en contrepartie la valorisation de l'engagement associatif des personnes âgées.

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Pour introduire une solution intermédiaire entre maintien à domicile et entrée en établissement, notre commission a sécurisé et amélioré le cadre juridique des résidences première génération, qui relèvent du droit de la copropriété, et défini pour la première fois celles de seconde génération, dites résidences seniors.

Concernant l'entrée en établissement, notre commission a voulu garantir la protection des personnes âgées résidentes : choix éclairé avec appel au médecin et intervention d'une équipe pluridisciplinaire en cas d'altération des facultés cognitives, facilitation de la résiliation des contrats. Nous accompagnons davantage les aidants dans le processus.

Nous aurons un débat riche, le nombre d'amendements soumis à votre examen en témoigne, dans l'intérêt des personnes âgées de notre pays. Nous devrions donc trouver les accords qui s'imposent. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

M. Gérard Roche, co-rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les bancs UDI-UC) Mon premier souvenir de sénateur : quelques semaines après la création de la Cnasa à la suite de ma proposition de loi, le Gouvernement créait la contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie. C'est sur cette recette que repose le financement de ce projet de loi. Son produit est dynamique ; en inscrivant dans la loi sa répartition, nous sécurisons les moyens dévolus à la perte d'autonomie. M. Labazée et moi-même voulions ajouter 250 millions à l'enveloppe, face à l'extension de la CSA aux travailleurs indépendants pour réformer l'APA. Cela a paru trop lourd aux indépendants...

M. Charles Revet. - C'est vrai !

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - ...qui ont déjà vu leurs prélèvements obligatoires augmenter. Il n'en reste pas moins qu'il faudra aller au bout de cette réforme avant de créer une deuxième journée de solidarité.

En revanche, la commission a approuvé notre proposition de créer, au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, une nouvelle section dédiée à l'aide à l'investissement dans le secteur médico-social, afin de diminuer le reste à charge pesant sur les familles.

Nous approuvons le rôle pivot confié aux départements, que l'on disait il y a peu moribonds (Sourires), et la création de conférences départementales sur la citoyenneté et l'âge et de conférences des financeurs, présidées par le président du conseil départemental. Les aidants sont définis à l'article 35 du texte et sont rendus éligibles aux plans d'aide en cas d'hospitalisation.

Un point important : nous connaissons tous les difficultés de l'aide à domicile. Des mesures de soutien ont été prises en 2012 ; plus récemment, le Gouvernement a pris deux avenants à la convention avec le secteur. Il faut cependant aller plus loin : mettre fin au modèle dépassé des tarifs horaires, généraliser les CPOM et les conventions pluriannuelles. Des questions restent en suspens : quelles sont les conclusions de l'Igas sur les expérimentations conduites sur les nouvelles tarifications ? Notre commission veut rapprocher autorisation et agrément. D'où un régime unique avec signature d'un CPOM. Cela représente un bouleversement, d'où notre amendement déposé ce matin introduisant une phase expérimentale.

Pour finir, je regrette le calendrier de l'examen de ce projet de loi : en raison des élections départementales, de nombreux présidents de conseils généraux ne pourront pas prendre part à nos débats, qui les intéressent pourtant au premier chef. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Le vieillissement de la population est devenu un enjeu majeur pour notre société, pour notre économie ; les rapports sur le sujet se multiplient.

Au 1^er janvier, 2015, 18 % de la population française avaient plus de 65 ans et 9 % plus de 75 ans. Selon les projections de l'Insee, entre 2007 et 2060, le nombre de Français âgés de plus de 75 ans aura doublé. Ce phénomène touche également nos voisins européens.

À la différence de l'agence Moody's, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective voit dans le vieillissement de la population mondiale non un frein à la croissance mondiale mais une opportunité de croissance pour la France. Dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler la Silver économie, les seniors constituent un marché en expansion auquel les entreprises ont intérêt à s'adapter. La commission Innovation 2030 a également classé la Silver économie parmi les sept secteurs d'innovation pour la France en 2030. Le chiffre d'affaires des entreprises de cette filière est estimé à 16,6 milliards d'euros avec un taux de croissance annuel évalué à 14 %.

Le vieillissement de la société emporte également des conséquences sur notre politique du logement. Dès lors que 85 % de nos concitoyens souhaitent rester le plus longtemps possible à leur domicile, il faut réaliser des travaux d'adaptation ou d'accessibilité, sachant que seulement 6 % des logements sont adaptés aux personnes âgées de plus de 65 ans. De tels travaux, utiles pour nos artisans, seraient sources d'économies sur les dépenses de santé ou le recours à des aides à domicile.

La possibilité d'obtenir des aides pour les réaliser joue beaucoup dans la décision de demeurer ou non à domicile. La personne âgée peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour de telles dépenses ; étendre celui-ci à ses descendants créerait du lien intergénérationnel. Les plus modestes peuvent bénéficier du soutien de l'Anah. L'agence a contribué au financement de travaux d'adaptation de 15 000 logements en 2014, elle maintient le même objectif pour 2015.

Dans le parc social, les organismes d'HLM sont d'autant plus attentifs à l'adaptabilité des logements qu'ils comptent 28 % de personnes âgées de plus de 60 ans, selon une étude de 2006, dont 16 % ont plus de 70 ans. Ils développent des stratégies globales d'adaptation de leur parc à leurs locataires âgés.

Le maintien à domicile n'est pas toujours possible. Différentes formes d'hébergement se sont mises en place afin de sortir d'une logique binaire entre domicile et Ephad. La réponse ne peut pas être uniforme. Des formules d'habitat intergénérationnel ont vu le jour dans le parc privé. Cela reste marginal et n'est pas sans poser des problèmes juridiques. Notre commission sera très attentive aux rapports que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur ce sujet, prévu à l'article 11 bis.

D'autres personnes âgées ne peuvent plus ou ne souhaitent plus demeurer à leur domicile ; elles choisissent de rejoindre un endroit plus convivial et plus sécurisé tel que les résidences services ou encore les logements foyers. Pouvez-vous me confirmer que les normes incendie y sont bien respectées ? Je me réjouis que l'on encourage les résidences de seconde génération, pourvu que l'on protège mieux les résidents sans entraver le fonctionnement des établissements. C'est pourquoi j'ai maintenu certains de mes amendements rejetés par la commission.

D'autres personnes, qui ont perdu leur autonomie, ont la faculté de rejoindre l'Ehpad qui assure leur prise en charge globale. M. Labbé nous a fait observer qu'en Bretagne l'habitat partagé, pour les malades d'Alzheimer notamment, existe depuis longtemps mais hors de tout cadre juridique. Le milieu rural n'est pas oublié. S'y sont développées les maisons d'accueil rural pour personnes âgées, les Marpa.

Je vous invite à améliorer ce texte encore (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Claude Lenoir. - Excellent rapport !

Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis de la commission des lois . - Le vieillissement représente un défi pour nos sociétés, dans lesquelles la part de la population âgée ne cesse de croître. On les appelle les « anciens », les « seniors », les « personnes âgées » les « âgés » : autant de dénominations, autant de tentatives illusoires de proposer une vision unique d'une réalité multiple ; du jeune retraité actif à la personne en perte d'autonomie ou privée de ses capacités, chaque situation réclame une prise en compte adaptée. C'est pourquoi élaborer une politique du vieillissement cohérente est une démarche ambitieuse et louable, qu'il faut saluer.

La commission des lois partage l'ambition et les objectifs du texte. Sur de nombreux points, les analyses des commissions ont convergé. A l'article 15, relatif aux résidences services en copropriété de première génération, nous avons estimé qu'il n'était pas opportun de bouleverser le cadre juridique actuel. La commission des affaires sociales nous a rejoints sur ce point. Je regrette toutefois que notre amendement qui visait à assouplir les règles de vote applicables aux décisions de suppression de services lorsqu'elles mettent une copropriété en difficulté n'ait pas été retenu.

Nos deux commissions ont souhaité de concert supprimer l'article 19 A, la discrimination pour perte d'autonomie étant déjà couverte par l'interdiction des discriminations en raison de l'âge ou du handicap. La commission des lois a également supprimé à titre conservatoire l'enregistrement des mandats de protection future au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), support non pertinent.

Le contentieux de l'aide sociale a été revu pour répondre aux critiques du Conseil constitutionnel, le champ de l'habilitation ayant été réduit ; les juridictions pourront ainsi recommencer à fonctionner rapidement. La commission des lois -elle a été suivie par son homologue des affaires sociales- a toutefois supprimé l'habilitation donnée au Gouvernement pour une réforme d'ensemble. La question de principe pourra être tranchée dans le cadre du projet de loi relatif à la justice du XXI^e siècle, car le sujet mérite un véritable débat.

Deux points restent en suspens. Comme aux articles 15 et 27 bis, la commission des lois a souhaité mettre en place des moyens adaptés aux buts poursuivis : d'où le souci de protéger le patrimoine des personnes âgées à l'article 23, qui étend aux personnes intervenant à domicile le champ des incapacités légales à recevoir des dons et legs. La commission des affaires sociales a limité le champ de l'interdiction mais celle-ci demeure attentatoire à la liberté de tout individu de disposer de des biens -c'est l'article 902 du code civil. Les exceptions doivent être strictement limitées. Cette mesure n'est guère cohérente avec la volonté de favoriser l'autonomie. La commission des lois proposera la suppression de l'article 23.

Elle s'est attachée à préserver le temps de la réflexion nécessaire sur l'acquisition de la nationalité française par déclaration au bénéfice des personnes âgées de 60 ans au moins, résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans et ascendants de Français -c'est l'article 28 bis. Les rapporteurs de l'Assemblée nationale ont relevé que le sujet était trop important pour être traité par voie d'amendement. La commission des lois vous propose de supprimer cette mesure qui a vocation à être traitée dans le cadre du projet de loi relatif au droit des étrangers, à venir.

Sous ces réserves, la commission des lois a donné un avis favorable à ce projet de loi. Si la jeunesse est la plus belle des fleurs, la vieillesse est le plus savoureux des fruits ! ?uvrons ensemble dans son intérêt. (Applaudissements)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - Annoncé et attendu de longue date, ce projet de loi est un texte important au regard de son objet, de ses dispositions et de ses objectifs : anticiper le vieillissement, adapter la société à celui-ci, accompagner la perte d'autonomie.

Rien, dans ce texte, ne me parait susciter de vives controverses. Mises bout à bout toutefois, ces mesures ne sauraient à elles seules constituer la réponse aux besoins d'aujourd'hui, et moins encore à ceux de demain.

Les évolutions démographiques ont des conséquences profondes dans de multiples domaines. Ce projet de loi prend en compte le vieillissement de manière globale. Espérons qu'il renforcera la conscience de ses enjeux chez nos concitoyens

Favoriser le maintien à domicile, développer les formules de logement adapté sont opportuns. Toutes ces mesures bénéficieront d'un financement supplémentaire, certes limité mais bienvenu, la pleine affectation de la Casa à la CNSA avec, grâce à la commission, la sanctuarisation de la répartition des différents volets de la réforme au sein de la caisse. Les moyens serviront d'abord à améliorer l'APA à domicile, à renforcer les aides, la prévention et l'adaptation des logements et le développement de ce que nous avons appelé les résidences autonomie.

La définition d'un socle minimum de prestations, le forfait autonomie, l'amélioration du cadre juridique applicable aux résidences services sont bienvenus. La commission des affaires sociales estime qu'il faudra aller plus loin et définir un régime plus adapté pour les résidences de deuxième génération.

La reconnaissance de la notion de proche aidant d'une personne âgée apportera un bénéfice très concret à ceux qui supportent de si lourdes charges.

Les mesures proposées ne sont toutefois pas à la hauteur des enjeux, identifiés depuis longtemps.

Le niveau élevé du reste à charge en établissement continue de poser problème -la question est encore repoussée. Le maintien à domicile n'est malheureusement pas toujours possible et il aurait fallu anticiper la croissance des besoins en établissements spécialisés. Les travaux du Sénat de 2008 comme le débat national de 2011 pointaient déjà ces risques.

Les différentes options pour couvrir le risque de dépendance font toujours débat -solidarité nationale, assurance obligatoire spécifique, couverture privée facultative. Au plus fort de la crise, le gouvernement d'alors avait ajourné la décision. Quatre ans plus tard, et après une hausse de deux points de PIB des prélèvements obligatoires, la question reste posée.

Si les Français ont perçu le phénomène du vieillissement et les besoins qu'il va générer, ils ne se posent guère la question pour eux-mêmes. L'Insee y voit une préférence pour le présent, voire une certaine myopie... Or nous savons que plus nous repoussons le problème, plus il se posera avec acuité.

Je salue le travail fourni par nos collègues et souhaite que nos débats comme la navette améliorent encore le texte. Mais je reste convaincu qu'il nous faudra, très prochainement, remettre l'ouvrage sur le métier. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Charles Revet. - Absolument !

Désignation d'un secrétaire du Sénat (Nomination)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté la candidature de Mme Frédérique Espagnac pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, notre regretté collègue Claude Dilain. Le délai prévu par l'article 3 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Frédérique Espagnac secrétaire du Sénat.

Adaptation de la société au vieilllissement

Discussion générale (Suite)

M. le président. - La parole est à M. Desessard, « Car le jeune homme est beau, mais le vieillard est grand »... (Exclamations amusées)

M. Jean Desessard . - La France connaîtra un important vieillissement d'ici à 2035 : les plus de 60 ans représenteront alors 31 % de la population. Adapter la société à cette évolution, voilà le défi que nous devons collectivement relever. Il ne faudrait pas pour autant tomber dans le piège de tout miser sur la Silver économie et n'y voir qu'opportunités financières. Adapter la société, c'est surtout faire le choix d'une société solidaire et inclusive pour renouveler le lien social.

Ce projet de loi retient, à juste titre, une approche concrète et transversale. La revalorisation de l'APA, à hauteur de 375 millions d'euros par an, est une avancée incontestable, de même que le relèvement du plafond. Le droit au répit pour les aidants est une excellente nouvelle.

Nous proposerons des amendements pour clarifier le rôle des Ehpad, renforcer les droits des aidants familiaux ou le rôle des Clic, rétablir le baluchonnage prévu à l'article 37 en soumettant les personnes à la convention collective des salariés de particulier employeur. (Applaudissements à gauche) Nous souhaitons aussi transformer le congé familial en congé de proche aidant.

Envisageons, enfin, de nouvelles ressources. Une monnaie complémentaire dédiée à l'autonomie que nous avons appelée « ticket autonomie solidarité ». La formule est inspirée de la loi sur l'économie sociale et solidaire et existe au Japon.

Ce texte est une étape importante sur le chemin d'une société plus inclusive. En toute autonomie, les écologistes voteront pour.

M. Dominique Watrin . - Ce chantier de l'autonomie n'avait jamais abouti, en dépit de l'énormité des enjeux. Nicolas Sarkozy avait annoncé une loi sur la dépendance en 2007, elle n'a jamais vu le jour. François Hollande a fait la même promesse en 2012 : il a fallu attendre trois ans... Les solutions de droite ont heureusement été abandonnées, mais les mesures proposées ne sont toujours pas à la hauteur des besoins.

Ce projet de loi manque d'ambition. Quelles améliorations effectives attendre de l'affectation des 650 millions de la Casa à la CNSA lorsque les dépenses hors sécurité sociale avoisinent les 24 milliards d'euros -dont 10 supportés par les usagers et les familles ? Pourquoi faire reposer la montée en charge du financement du système sur les seuls retraités -choix que seuls les parlementaires communistes avaient contesté ? Les retraités ont vu leurs revenus gelés, la demi-part fiscale pour les veuves a été supprimée, les frais de chauffage ne cessent de croître... Verra-t-on demain, au nom de la nécessité, une nouvelle journée de solidarité, une hausse de la CSG ou une augmentation du taux de la Casa ? Si on ne veut pas continuer de bricoler, il faudra prendre l'argent là où il est. Nous proposons ainsi de financer la solidarité intergénérationnelle par la fiscalisation des revenus financiers des entreprises. Cela rapporterait 40 milliards d'euros à la seule assurance maladie. Avec une taxe de 0,3 % sur les 200 milliards de dividendes distribués en 2014, les ressources de la CNSA seraient doublées... Nous le proposerons au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous proposons également de supprimer les barrières d'âge de l'APA pour rendre la PCH accessible sans distinction d'âge et sans rupture de droits.

Nous approuvons les mesures positives de ce texte mais ses limites sont criantes. Les préconisations que Jean-Marie Vanlerenberghe et moi-même avions faites sur l'aide à domicile n'ont pas été retenues ; c'est incompréhensible au regard de la précarité de ces personnels dévoués et les attentes des fédérations spécialisées.

Nous ferons preuve, sur ce texte, d'une abstention combattive. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Claude Requier . - Nous vivons de plus en plus longtemps. La France compte désormais 1,4 million de personnes de plus de 80 ans -elles seront 5 millions en 2060. Le nombre de personnes âgées dépendantes atteindra à cette date 2,5 millions. Il nous faut donner à nos concitoyens les moyens de bien vieillir : c'est un enjeu fondamental.

Ce texte est bienvenu, nous le saluons, même s'il n'est pas la grande réforme de la dépendance promise en 2012 par François Hollande. La création d'un cinquième risque n'est plus à l'ordre du jour... La réforme était censée se dérouler en deux étapes. L'absence de la seconde, consacrée à la prise en charge en établissement, nous inquiète. On ne pourra éternellement en faire l'économie.

Le produit de la Casa ne devrait atteindre que 650 millions d'euros. Quoique dynamique, c'est insuffisant sachant que la prise en charge des personnes en perte d'autonomie coûtera en 2060 environ 35 milliards d'euros...

Anticipation, adaptation, accompagnement. Ces trois volets sont pertinents. Le travail des aidants n'est pas suffisamment reconnu alors qu'il entraine un risque de surmortalité : l'Inpes estime en effet qu'un tiers des aidants décède avant la personne qu'ils prennent en charge...

Ce projet de loi est modeste mais essentiel ; notre groupe l'approuvera très majoritairement. (Applaudissements au banc de la commission et sur quelques bancs socialistes)

M. Robert Navarro . - D'abord, permettez-moi un coup de gueule : j'en ai assez d'entendre dire que les personnes âgées sont un coût pour la société. Nous devrions être fiers de vivre dans un pays où l'espérance de vie progresse ; c'est un succès global, qui n'est ni de droite ni de gauche. Avec un taux de natalité dynamique, la France n'est pas un pays vieillissant. Saisissons l'opportunité offerte par notre dynamisme démographique pour relancer notre économie et retisser du lien social. Chacun doit pouvoir décider de l'endroit où il veut vieillir et être accompagné : sur ce point, le texte est positif.

Le vieillissement est source de croissance économique. Il faudra innover, développer la domotique en complément de l'aide humaine. Mais l'enjeu est surtout culturel et sociétal ; l'occasion de renforcer la cohésion sociale doit être saisie.

En l'espèce, les clivages politiques sont dépassés, nous devons nous enrichir de nos expériences et de nos réussites respectives -je pense aux Grisettes, à Montpellier, habitat participatif de 1 500 logements où cohabiteront sur le même site étudiants, personnes âgées, crèche, unité spécialisée Alzheimer... La vieillesse n'est ni de droite ni de gauche, elle nous concerne tous.

Mme Élisabeth Doineau . - L'appréciation que nous portons sur ce projet de loi est contrastée. Nous nous rappelons le grand débat de 2011 ; la création d'un cinquième risque n'est plus d'actualité, conséquence sans doute de la crise des finances publiques. Le texte est presque exclusivement consacré à l'aide à domicile et n'aborde qu'à la marge le problème du reste à charge des familles -pourtant le plus important, auquel il faudrait s'attaquer d'urgence.

Deuxième limite du texte : son financement. Le projet de loi a le vice de sa vertu. Il a été calibré en fonction des ressources disponibles -le produit de la Casa. Il est de bonne gestion de procéder de la sorte mais cela ne suffira pas. Les dépenses publiques pour la prise en charge de la perte d'autonomie s'élevaient à 21 milliards en 2011 ; elles seront de 35 milliards en 2035... La Casa, dans ce contexte, ne pèse pas lourd.

Nous nous sommes néanmoins refusé à déposer une question préalable sur ce texte, qui présente quelques mérites grâce notamment au travail de Gérard Roche et Georges Labazée. Le premier est de battre en brèche la peur, la culpabilité de vieillir. Il nous faut changer de regard sur nos aînés.

Le texte comporte en outre des avancées réelles : revalorisation, même insuffisante, des prestations d'APA et de la rémunération des travailleurs dans le secteur de l'aide à la personne, sanctuarisation de la répartition du produit de la Casa, renforcement du rôle pilote du département, dont le président présidera la conférence des financeurs. L'organisation des Spasad va dans le bon sens mais il conviendra d'aller plus loin encore, leur conférer le statut de groupement de coopération sociale et médicosociale. Revenir en outre au Haut conseil de l'âge nous semble préférable.

Nous soutenons également la création du forfait autonomie, financé par 40 millions de la Casa -mais cela fera peu au niveau de chaque département. Le droit au répit est un premier pas modeste mais notable.

La distinction entre autorisation et agrément est un autre sujet important, semble-t-il consensuel -Jean-Marie Vanlerenberghe y reviendra. J'espère que nous aboutirons ensemble.

Ce texte fait avancer à petits pas comptés...

M. Jean Desessard. - C'est l'âge ! (Sourires)

Mme Élisabeth Doineau. - ... comme si nous avancions avec un déambulateur. (Mouvements divers) Peut-on encore citer Alfred de Musset qui écrit : « Je suis venu trop tard dans un monde trop vieux » ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Marc Daunis. - Je le cite souvent !

M. Jean-Noël Cardoux . - « Adaptation de la société au vieillissement » ? J'intitulerai plutôt ce texte « Loi d'utilisation des 650 millions de la Casa ».

M. Marc Daunis. - Propos mesuré !

M. Jean-Noël Cardoux. - Ce texte est vertueux mais, faute de financement, il manque de souffle et d'ambition. M. Milon a raison : nous serons contraints d'y revenir bientôt.

Avec ses 650 millions, la Casa ne représente que 2,5 % du coût annuel de la prise en charge de la dépendance. Voilà sur quoi on nous demande de nous prononcer -sachant que ce financement provient à 65 % de fonds publics et à 35 % des bénéficiaires... La charge supplémentaire pour les conseils généraux sera compensée, c'est très bien.

Je remercie nos rapporteurs, qui ont considérablement amélioré le texte : sanctuarisation des produits de la Casa au sein de la CNSA en pourcentage et non plus en volume, rôle des départements, composition de la Cnasa, expérimentation du baluchonnage.

Reste que la réforme de fond fait défaut. Il aurait mieux valu réformer l'APA, l'attribuer en fonction des revenus et non des GIR, revoir aussi la tarification en Ehpad... Deux groupes de travail ont été mis en place, certes, mais, faute de financement, la réforme est repoussée aux calendes grecques... Le texte crée un forfait autonomie, à la charge des départements, pour les résidents des foyers logements -dont on ne connaît pas le premier euro de financement. L'aide aux aidants est méritoire mais 500 euros par an, c'est bien peu ... La réforme des services d'aides à domicile est a minima, alors que le secteur est au bord de l'effondrement.

À nouveau, le problème réside dans les financements. J'en vois trois. D'abord, soumettre à la TVA les services d'aide à domicile donnerait au secteur une bouffée d'oxygène. Les associations seraient exonérées de la taxe sur les salaires, récupéreraient la TVA sur leurs investissements ; le taux de TVA pourrait être différencié pour les services à caractère social et pour les activités concurrentielles.

Autre sujet : la mise en place d'une couverture assurantielle privée. Cotiser pour la dépendance est obligatoire en Allemagne. Des produits existent sur le marché mais, actuellement, seuls 5 millions de personnes sont concernées. À 50 ans, quelqu'un qui désire s'assurer cotise 30 à 50 euros par mois, pour une rente de 500 euros mensuelle. Ce n'est pas négligeable !

Enfin, pourquoi ne pas prévoir des mesures un peu plus coercitives, avec un recours sur succession pour ceux qui refusent de s'assurer ? Ce serait une démarche d'équité.

Il faut bien trouver de l'argent. La proposition de M. Desessard d'un TAS -ticket autonomie solidarité- est intéressante mais qui paye ? M. Roche a rappelé que nous n'avons pas voulu généraliser la Casa. Une deuxième journée de solidarité pourrait dégager 2,5 milliards d'euros par an.

La Casa des professions indépendantes, c'est 250 millions ! Or c'est une charge qui pèse sur les entreprises ; la journée de solidarité, sur les salariés... Tout cela est compliqué.

Mme Annie David. - Oh oui !

M. Jean-Noël Cardoux. - Ce n'est pas une raison pour limiter notre réflexion ! C'est pourquoi le groupe UMP va mettre en place un groupe de travail pour étudier cette proposition avec les partenaires sociaux.

Pour conclure, sans nier l'aspect vertueux de ce projet de loi, son manque d'ambition et de financement nous conduira à nous abstenir. J'espère que nous pourrons discuter sereinement de nos propositions, certes décoiffantes, avec la volonté d'aboutir. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Patricia Schillinger . - Je rends hommage à notre collègue Claude Dilain, qui devait être notre chef de file sur ce texte. Ayons une pensée pour lui et ses proches.

D'ici 2035, le vieillissement de la société va s'accélérer. Ce texte témoigne de la volonté du Gouvernement d'anticiper ce phénomène. Certaines des critiques entendues ici sont très mal venues. Nicolas Sarkozy n'avait-il pas promis une grande réforme ? Rien n'a été fait.

M. Roland Courteau. - Absolument.

M. Jean Desessard. - Rien du tout !

M. Jean-Noël Cardoux. - Allons !

Mme Patricia Schillinger. - François Hollande, lui, tient sa promesse. Pas de financement ? C'est faux : 645 millions d'euros financeront les nouvelles mesures, sans prélèvement nouveau. Le total de prestations versées par la CNSA est de 21 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent les interventions des conseils généraux.

Ce texte, qui s'inscrit dans une approche globale et transversale, vise à répondre aux attentes en matière de logement, de transport, de soin, d'accompagnement. Le vieillissement sera dorénavant intégré à l'ensemble des politiques publiques. Le volet prévention est une priorité pour faciliter l'accès aux aides et combattre l'isolement, via notamment le programme Monalisa. Quelque 1,2 million de personnes âgées de plus de 75 ans souffrent d'isolement relationnel.

Ce projet de loi met en place des actions utiles pour reconnaître les fragilités et valoriser l'engagement citoyen : atelier de prévention contre les chutes, action contre la dénutrition ou la perte de mémoire.

Outre les actions de l'Anah mises en oeuvre grâce à la Casa, je souligne l'apport des 80 000 logements privés et l'investissement dans les résidences autonomie, nécessaires quand le maintien à domicile n'est plus possible. Toutes sortes de prestations y seront offertes en faveur des résidents. Ce type d'habitat intermédiaire satisfait les personnes qui n'ont pas besoin d'être accueillies en Ehpad. La commission a été entendue, notamment sur l'article 11 sur le bénéfice du forfait autonomie.

Le texte intègre le défi démographique dans l'aménagement des villes et des territoires ; les plans de transport prendront pleinement en compte la problématique du vieillissement.

La revalorisation de l'APA est un élément majeur, ainsi que l'exonération de participation financière pour les bénéficiaires du minimum vieillesse. Ce texte apportera plus d'aides aux personnes âgées à faible autonomie, une couverture sociale renforcée, le droit au répit pour les aidants, avec une prime de 500 euros pour leur donner l'occasion d'une pause.

Aujourd'hui 20 % des aidants souffrent de fatigue morale ou physique, 40 % sont dépressifs : il est essentiel de les soutenir.

M. Roland Courteau. - Très bien.

Mme Patricia Schillinger. - Encourageons toutes les formes d'accompagnement des aidants, aidons les à concilier leur rôle avec leur vie professionnelle.

Le Gouvernement a déposé des amendements pour rétablir les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie et créer des maisons départementales de l'autonomie.

Ce projet de loi veille au respect des droits des personnes âgées. La procédure de recueil du consentement à l'entrée en maison de retraite est renforcée, pour lutter contre les captations d'héritage.

M. Roland Courteau et M. Marc Daunis. - Très Bien !

Mme Patricia Schillinger. - Malgré la crise des finances publiques, le Gouvernement agit. Ce texte a été élaboré après une large concertation et a fait l'objet d'un avis du Cese.

Tout en répondant à la demande forte des Français, le Gouvernement remet de la cohérence dans les politiques publiques et assure l'égalité de tous face à la perte d'autonomie. Ce texte ambitieux apporte aussi des réponses aux élus locaux qui attendent que le législateur donne l'impulsion aux familles, celles-ci souhaitant, outre des moyens supplémentaires, que le rôle des aidants soit mieux reconnu.

Le groupe socialiste votera ce texte qui relève les défis du XXI^e siècle. (Applaudissements et « très bien ! » sur les bancs socialistes)

Mme Agnès Canayer . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Le vieillissement de la population, conjugué à l'affaiblissement des solidarités familiales et au travail des femmes, appelle une réflexion globale sur la place et le rôle des personnes âgées dans notre société. À celle-ci de favoriser l'autonomie de la personne, dans le respect de ses choix de vie, afin qu'elle demeure un citoyen actif, apportant son expérience et son temps aux autres.

Ce texte est bien en-deçà des espérances...

M. Jacques Chiron. - Et vous, qu'avez-vous fait ?

Mme Agnès Canayer. - Un service civique senior ? C'est méconnaître profondément l'implication des personnes âgées dans la vie associative.

La prise en charge de la perte d'autonomie doit avant tout reposer sur la prévention. Le rôle de la commune doit être renforcé. Au Havre, nous menons une politique globale, menée en partenariat avec le CCAS, autour du bien vieillir chez soi et de l'accompagnement des plus fragiles, avec une maison de pédagogie où l'on conduit des ateliers de sensibilisation sur l'adaptation du logement, la santé primaire, la nutrition, le sommeil.

Il convient de développer un habitat adapté, à taille humaine, plus chaleureux, où les personnes âgées dépendantes pourraient mutualiser APA et PCH.

Je proposerai le maintien de logements adaptés dans le parc HLM et de les réattribuer à des personnes âgées. Bien vieillir exige un engagement, un soutien aux initiatives, afin que chacune et chacun soient parties prenantes de notre société. Construisons cette société inclusive : « la vieillesse bien comprise est l'âge de l'espérance » disait Victor Hugo ! (Applaudissements à droite)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État . - Je me félicite de l'accord sur l'esprit de ce texte qui vise à changer le regard de la société sur le vieillissement, du consensus dans les droits nouveaux qu'il crée, dont le droit au répit pour les aidants. Tout le monde est d'accord pour améliorer l'APA, renforcer la présence des aides à domicile.

Je ne manque pas d'ambition pour ce texte, seulement de financements : (Exclamations à droite) Le rapport annexé, dont on a peu parlé, indique toute l'ampleur de ce texte en tant que loi d'orientation et loi de programmation !

La France consacre 21,1 milliards d'euros à la prise en charge de la dépendance, auxquels s'ajoutent 7,2 milliards pris en charge par les Français eux-mêmes, via les assurances.

Les contraintes des finances publiques s'imposent à nous. Augmenter la TVA ? Le président de la République s'est engagé à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Malgré ces contraintes, nous apportons à nos concitoyens des droits et un soutien nouveaux !

M. Marc Daunis. - Très Bien !

La discussion générale est close.

La séance, suspendue à 16 h 55, reprend à 17 h 10.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Marie Morisset . - Le vieillissement est un fait qui prendra une place croissante dans notre société et emportera des conséquences importantes. Votre texte est ambitieux, responsable et global, à lire l'article premier. Les titres qui suivent -anticipation, adaptation et accompagnement- sont pertinents et suscitent l'envie d'adhérer à votre projet. Pourtant, il reste beaucoup d'interrogations.

L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif, soit. Une conférence départementale ? La multiplication de ces organismes n'est pas toujours gage d'efficacité...Dans mon département, des associations de gérontologie gèrent des Clic (centres locaux d'information et de coordination), ce sont des têtes de pont pertinentes.

Les programmes locaux de l'habitat ? Les possibilités financières des communes sont de plus en plus fragilisées. Pourquoi ne pas avoir instauré un droit à l'expérimentation pour les problématiques liées aux personnes âgées ? Rien sur la santé, les maladies de Parkinson et d'Alzheimer ? Le temps presse et il faut agir. L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif, mais rien n'est prévu pour réformer le secteur des services à la personne, en plein essor, avec une demande croissante, dont la situation financière est très fragile.

Votre projet ne répond pas au véritable problème qu'est le manque de places en établissement. Bref, cet article premier restera longtemps d'actualité.

M. le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par MM. Lemoyne et Kennel.

Compléter cet article par les mots :

, dont l'État doit garantir l'équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d'habitation et leur degré de fragilité ou de perte d'autonomie

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cet article-chapeau réaffirme un certain nombre de principes. Nous vous proposons d'y ajouter le rôle de l'État, sur tout le territoire, quel que soit le degré de perte d'autonomie. Les collectivités locales prennent toute leur part, et au-delà, dans l'accompagnement de la perte d'autonomie. Une récente étude fait état de différence de tarifs horaires qui peuvent atteindre 7,44 euros de l'heure. L'Yonne doit supporter une dépense de 17 millions d'euros, non compensée.

Madame la ministre, vous avez appelé à sortir des mesures ponctuelles et provisoires. C'est ce que fait cet amendement appelant l'État à jouer son rôle de garant et de stratège.

M. le président. - Amendement identique n°244, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

M. Dominique Watrin. - Décréter que l'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national sans préciser le rôle de l'État vis-à-vis des personnes en perte d'autonomie, c'est incomplet. L'APA est une allocation nationale mais sa mise en oeuvre varie beaucoup d'un département à l'autre. Les services d'accompagnement à domicile varient ainsi de 16 à 25 euros de l'heure. Il y a trop d'inégalités entre les départements. À l'État d'assurer un socle commun, son rôle doit être renforcé, afin qu'il garantisse l'équité.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Avis favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Ces deux amendements identiques me laissent un peu perplexe. Serais-je un peu traditionnaliste ? Dans mon esprit, l'État est garant non de l'équité mais de l'égalité. Je pense que substituer le premier terme au deuxième n'est pas une bonne chose. Au fronton des mairies, c'est le terme d'égalité qui est gravé !

M. Jacques Chiron. - Bravo !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - On ne peut introduire subrepticement, via un tel amendement, l'idée d'un tarif national de référence, d'autant que nous nous sommes engagés à ne pas augmenter les dépenses des départements ! Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Le groupe UMP est très attaché à cet amendement. Cette semaine est celle de la langue française, dans toute la francophonie. Nous revendiquons bien sûr le terme d'égalité, qui figure dans notre devise nationale. Ouvrons Le Larousse à « équité » : caractère de ce qui est fait avec justice et impartialité. C'est avec un souci de programmation que nous vous proposons cette rédaction. Ce serait un bien mauvais signal de commencer l'examen de ce texte par un niet -ce n'est pas du français. (Sourires)

M. Dominique Watrin. - Un tarif national de référence ne signifie pas nécessairement le même tarif partout. Il est normal, par exemple, de tenir compte des frais de déplacement en zone de montagne ou en zone rurale. L'important, dans cet amendement, c'est bien le mot « État », qui doit jouer son rôle de garant de l'égalité de traitement des citoyens d'un département à l'autre.

Les amendements identiques n^os81 rectifié et 244 sont adoptés.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article premier bis demeure supprimé.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 292

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'amélioration de la qualité de l'intervention à domicile passe également par la prise en compte d'un temps d'échange entre les personnes âgées et le professionnel de l'aide à domicile au-delà de l'intervention technique dans la définition des besoins.

M. Jean Desessard. - Cet article comprend les annexes -386 alinéas !- définissant les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement. Notre amendement réaffirme l'importance de l'humain. N'oublions pas que les aides à domicile sont parfois les seules personnes que la personne âgée rencontre dans une journée.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Le texte annexé à la loi est très intéressant, lisez-le : On reconnaît ici le grand coeur de M. Desessard : avis favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je connais moi aussi le grand coeur de M. Desessard (sourires) et je reconnais l'importance de ce temps d'échange. Le plus souvent, il a lieu : les intervenants à domicile ne sont pas des machines... Mais votre amendement a des conséquences en termes de rémunération, d'organisation du travail ; il est donc potentiellement source de dépenses. Avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Le groupe CRC ne peut qu'approuver cet amendement. Le travail des intervenants à domicile est pénible ; ils sont au contact de la souffrance physique des personnes âgées. Ménager des temps d'échange, dans cette situation, est nécessaire. Effectivement, cela a un coût dont nous pourrions tenir compte dans un tarif national de référence.

M. Jean Desessard. - Il ne suffit pas d'avoir un grand coeur, il faut en donner des preuves. Le facteur temps, convivialité, chaleur humaine a son importance. Votons cet amendement. Comme la ministre l'a dit tout à l'heure, adoptons l'objectif, cela dira notre volonté sans imposer un financement tout de suite.

L'amendement n°67 est adopté.

L'article 2 est adopté avec le rapport annexé.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et par la prise en compte de l'évaluation prévue au 5° de l'article L. 14-10-1 du présent code

M. Jean Desessard. - Le Sénat a voté mon amendement « en coeur », unanime. Merci.

L'amélioration de l'accès aux technologies de l'autonomie doit s'accompagner d'une réflexion globale propre à définir un cadre éthique. À cette fin, on pourrait créer un guide d'usage donnant une information objective aux personnes recourant aux technologies de l'autonomie.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Avis d'autant plus favorable que l'article 47 confie à la CNSA un rôle d'évaluation de ces aides techniques.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La CNSA a naturellement un rôle d'évaluation. Sagesse.

M. Gérard Roche, co-rapporteur - Il faudrait rectifier l'amendement : la référence à l'article L. 14-10-1 n'est pas exacte.

M. Jean Desessard. - Soit.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°73 rectifié :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et par la prise en compte de l'évaluation prévue au 5° du I de l'article L. 14-10-1 du présent code

L'amendement n°73 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°246, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Le recensement des initiatives locales, la coordination, l'appui et le soutien financier des actions de prévention mises en oeuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou du 2° de l'article L. 7232-1 du code du travail, par les services de soins infirmiers à domicile relevant du I de l'article L. 312-1 du présent code, par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à l'article 34 de la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des personnes âgées, et par les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ;

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 10

Après le mot :

soutien

insérer le mot :

financier

IV. - Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les actions de prévention que dispensent les services d'aide et d'accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à domicile ainsi que les centres de santé sont éligibles aux financements prévus au présent article.

« Les aides techniques individuelles mentionnées au 1° du présent article concernent les aides techniques traditionnelles et les aides techniques innovantes qui sont définies par décret et qui correspondent à un complément efficient à l'aide humaine professionnelle. Le temps d'intervention nécessaire consacré par des professionnels à la mise en place et à l'appropriation de ces aides par les personnes âgées est financé dans le cadre de la conférence des financeurs. »

Mme Annie David. - Cet amendement émane des acteurs de l'aide à domicile. Ils veulent tous participer aux actions de prévention. Vu la diversité des aides techniques, ces aides doivent être définies par décret.

L'amendement n°110 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°221 rectifié bis, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

intervenant auprès des personnes âgées

par les mots :

relevant de l'article L. 313-11-1 du présent code

M. Jean-Claude Requier. - C'est le même objet.

M. Gérard Roche, co-rapporteur - L'amendement n°246 est satisfait pour l'éligibilité aux aides de la conférence des financeurs. En revanche, pourquoi inclure les centres de soins ? Leur priorité n'est pas la prévention. Nous sommes tous favorables à la décentralisation, évitons de définir les aides par décret. Faisons confiance à la conférence des financeurs. Même avis défavorable à l'amendement n°221 rectifié bis. La formulation plus large de la commission est préférable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les SAD et les SIAD sont déjà financés par l'assurance maladie. Un décret pour déterminer les aides techniques ? Ce serait introduire beaucoup de rigidité dans un secteur innovant. Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°246 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Requier. - Je n'insiste pas.

L'amendement n°221 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Lemoyne.

Alinéa 12, première phrase

Après la référence :

1°

insérer la référence :

, 3°

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cet amendement est de cohérence avec les précédents sur les SAD et les SIAD. Je le retire donc, connaissant le sort qui lui sera réservé.

L'amendement n°82 est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°247, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Mme Annie David. - Je voulais insister sur le rôle dans les préventions de ces grandes structures que sont les SAD et les SIAD, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile et les centres de santé.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Ne dispersons pas les aides réservées aux GIR 5 et 6. À l'assurance vieillesse de payer les heures de ménage. Elle est parfois frileuse et l'on voit des personnes âgées dans des situations dramatiques.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Nous avons prévu 140 millions d'euros pour les aides techniques et 40 millions pour le forfait autonomie. La prévention dans les établissements visés par ces amendements est inscrite dans les CPOM et financée à ce titre. Retrait ?

L'amendement n°247 est retiré.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, désignés par la Fédération nationale de la mutualité française

Mme Michelle Meunier. - La désignation des représentants des organismes régis par le code de la mutualité doit être effectuée par la Fédération nationale de la mutualité française.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Ne risque-t-on pas d'exclure des organismes ? Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement n'apporte pas grand-chose et il empiète sur le pouvoir réglementaire. Retrait, sinon défavorable.

Mme Michelle Meunier. - Je m'incline.

L'amendement n°17 est retiré.

M. le président. - Amendement n°191 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des associations, organisations syndicales et organismes représentant les retraités et les personnes âgées.

M. Daniel Gremillet. - Depuis 2012, les retraités participent au financement de la CNSA. Leurs associations et représentants doivent donc siéger au sein de la conférence des financeurs.

M. le président. - Amendement n°248, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des associations et organisations syndicales représentatives des personnes âgées et des retraités.

M. Patrick Abate. - Nous sommes sur la même ligne. Les représentants des retraités doivent être membres de droit de la conférence des financeurs. Cela est légitime à deux titres : leur participation à la journée de solidarité et à la Casa.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - La vie démocratique donne de grandes leçons d'humilité : je voulais réserver la conférence des financeurs aux vrais financeurs ; j'ai été mis en minorité et la commission a émis un avis favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - N'étant pas tenue par la même contrainte, j'ai la liberté de donner un avis défavorable. Les représentants des retraités ont toute leur place au sein de la conférence départementale de la citoyenneté et de l'autonomie mais non au sein de la conférence des financeurs. Arguer que les retraités sont aussi financeurs car ils paient la Casa est subtil mais à suivre cette logique la conférence des décideurs deviendrait un double de la CDCA.

M. Daniel Gremillet. - Notre pays a la chance d'avoir des représentants des usagers. Depuis 2013, ils participent directement au financement de la CNSA. Ne décourageons pas ceux qui s'organisent et représentent à la fois les payeurs et les bénéficiaires.

M. Patrick Abate. - On reproche souvent aux associations d'usagers et aux syndicats d'être loin des préoccupations financières... Alors, acceptons leur présence au sein de la conférence des financeurs. Et si cela conduit à fusionner les deux organismes...

Mme Annie David. - ... on mutualisera.

L'amendement n°191 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°248.

M. le président. - Amendement n°200 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. »

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement ne va pas dans le sens de l'histoire, semble-t-il... Je proposais d'associer à la conférence des financeurs les représentants des opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Avis défavorable : on ne peut pas être à la fois prestataire de service et décideur.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Oui, il doit y avoir un malentendu.

M. Jean-Claude Requier. - Retiré.

L'amendement n°200 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°142, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

adressées à la conférence des financeurs

II. - Alinéa 24

Après le mot :

financées

insérer les mots :

par les membres de la conférence des financeurs

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement, presque rédactionnel, garantit le rôle de coordination des financements de la prévention de la perte d'autonomie assuré par la conférence des financeurs. Celle-ci n'est pas un guichet auquel des demandes devraient être adressées directement.

M. Gérard Roche, co-rapporteur - Avis favorable : il faut une coordination des financements, un projet départemental.

M. Dominique Watrin. - Soit, la conférence des financeurs ne sera pas un guichet, un supermarché où chacun pourrait se servir librement. Cependant, les moyens dévolus à la prévention restent insuffisants.

De plus, la prévention doit être effectuée tout au long de la vie, à l'école et au travail. Or l'expérience de vie en bonne santé recule et le patronat a beaucoup de réticences à l'égard du compte pénibilité -il ne faut pas lui céder !

Cet amendement gommerait l'expression des demandes, empêcherait l'évaluation des besoins. Aussi le groupe CRC ne le votera-t-il pas.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La conférence des financeurs ne récolte pas les fonds, elle n'instruit pas les demandes. Sans notre amendement, elle deviendrait un guichet Ce rôle est rempli par les organismes. J'espère avoir dissipé toute confusion.

L'amendement n°142 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°279, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Amendement de coordination avec la création, par la commission, d'une section au sein du budget de la CNSA à l'article 45 ter.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable parce que nous refusons la création d'une section au sein du budget de la CNSA.

L'amendement n°279 est adopté.

M. le président. - Amendement n°143, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« a) Pour les personnes âgées, ces charges, qui comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux 1°, 2°, 4° et 6° du même article L. 233-1, pour des montants fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction correspondant au produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 diminué des montants respectivement mentionnés au b du 1° du II du présent article et au b du présent V, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I, fixées par le même arrêté ; »

c) Le b est ainsi modifié :

- le mot : « , fixée » est remplacé par les mots : « des ressources prévues au a du III et une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, fixées » ;

- à la fin, les mots : « , des ressources prévues au a du III » sont supprimés ;

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Figer dans la loi des taux de la Casa ne faciliterait pas la pérennité des moyens de la Cnasa. D'où cet amendement pour laisser de la souplesse qui améliore la lisibilité de la répartition du produit de la Casa.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Les gens de la CNSA ont dû tous faire des études de plomberie : ils sont experts en tuyauterie ! (Sourires) Notre commission veut, elle, une transparence totale sur les 650 millions de financement. Rejet.

L'amendement n°83 n'est pas défendu.

L'amendement n°143 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

L'amendement n°99 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°280, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4

Remplacer la référence :

et 5°

par les références :

, 4° et 6°

M. Gérard Roche, co-rapporteur - Amendement de coordination avec les changements introduits à l'article 3 concernant les missions des conférences des financeurs.

L'amendement n° 280, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

M. Dominique Watrin . - Que les caisses de retraites coordonnent leur action est une bonne chose. Je profite de l'occasion pour déplorer le durcissement des aides ménagères aux personnes en GIR 5 ou 6. Dans certains départements, le seuil a été porté à 75 ans, voire 80 ans. On nous avait assuré, à la Cnav, que ce n'était que provisoire. Malheureusement, la situation perdure.

En outre, des milliers de retraités attendent toujours la liquidation de leur pension. Dans le Nord-Pas-de-Calais, une prime exceptionnelle de 800 euros a été débloquée à l'initiative de Mme Demessine. Cela est très mal vécu ; les retraités demandent non l'aumône mais leurs droits légitimes. Ce n'est pas à eux de payer les carences de l'État et des organismes dans le traitement des dossiers.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°144, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14-10-4 affectée au a du V du présent article, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 4 % de cette fraction ; »

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement renvoie la détermination de la fraction de la Casa affectée à la section IV du budget de la CNSA à un arrêté annuel, plutôt que de déterminer ce pourcentage de manière fixe dans la loi.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Bis repetita placent... La commission veut un garage avec des places marquées au sol, non un garage où chacun prend l'espace qu'il veut. Nous tenons à la transparence sur les actions et moyens de la CNSA. Avis défavorable, donc.

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

Les amendements n^os100 rectifié et 209 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°281, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « les deux sous-sections mentionnées » sont remplacés par les mots : « la section mentionnée ».

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Correction d'une erreur de référence au sein de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.

L'amendement n°281, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par Mmes Canayer et Imbert, MM. Milon et Mouiller, Mmes Deroche et Gruny et MM. Mayet et Pinton.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Habitat regroupé solidaire

« Art. L. 316-1. - Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu'elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l'article L. 312-1 ou des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.

« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d'appels à projets prévue à l'article L. 313-1-1.

« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l'article L. 433-1.

« Les allocations personnalisées d'autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.

« L'organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. »

Mme Agnès Canayer. - Cet amendement confère une base légale aux communautés de vie, chaleureuses et à taille humaine, qui se situent entre accueil familial et regroupement sur un même site, et dans le cadre desquelles les personnes âgées peuvent mutualiser l'APA ou la PCH.

M. le président. - Amendement identique n°26, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Patricia Schillinger. - Comme cela a été fait pour les Communautés Emmaüs dans la loi relative au RSA, cet article donne une base légale au fonctionnement d'organismes comme L'Arche ou Les petits frères des pauvres.

Le fait de financer la prise en charge de ces appartements partagés par des personnes âgées dépendantes ou adultes handicapés en mutualisant leurs APA à domicile et leurs PCH individuelles est source d'économie.

Lors de son intervention du 11 décembre 2014 à la conférence nationale du handicap, le président de la République s'est prononcé en faveur de dispositifs de mutualisation des PCH individuelles.

L'amendement dn°101 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°215 rectifié.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Habitat regroupé solidaire

« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d'appels à projets prévue à l'article L. 313-1-1.

« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l'article L. 433-1.

« Après accord de leurs bénéficiaires, les allocations personnalisées d'autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.

« L'organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. »

Mme Élisabeth Doineau. - Il s'agit de développer une offre d'hébergement intermédiaire entre l'accueil familial et le placement en établissement.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Les petits frères des pauvres ont fait le tour des sénateurs... La commission des affaires sociales n'est pas insensible à leur demande. Néanmoins, ne risque-t-on pas d'introduire une inégalité de traitement ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Un groupe de travail étudie la mutualisation de la PCH et de l'APA, il est trop tôt pour légiférer, d'autant qu'existent d'autres formes d'habitat collectif que les communautés de vie des Petits frères des pauvres. Retrait.

Mme Laurence Cohen. - La ministre a été très claire. Le groupe CRC la suivra et ne votera pas ces amendements.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - La commission a pris acte qu'un groupe de travail étudie la mutualisation de l'APA et de la PCH. La ministre soutiendra les associations qui font du bon travail social ; tant mieux.

Mme Patricia Schillinger. - Je m'incline.

L'amendement n°26 est retiré.

L'amendement n°1 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°91.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°145, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Au second alinéa de l'article L. 120-17 du code du service national, les mots : « service civique senior peut être » sont remplacés par les mots : « tutorat est ».

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La remise obligatoire d'une attestation de tutorat au nom de l'Agence du service civique favorisera la reconnaissance de l'engagement auprès des personnes âgées. Cet amendement complète la rédaction de la commission.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission voulait maintenir le caractère facultatif mais elle a entendu le gouvernement : favorable.

L'amendement n°145 est adopté.

L'article 9 est ainsi rédigé.

L'article 10 demeure supprimé.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°282, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le mot : « bénéficient » est remplacé par le mot : « bénéficiaient » ;

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement de rectification.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°282 est adopté.

M. le président. - Amendement n°207 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils coordonnent l'intervention des professionnels extérieurs au sein de l'établissement.

M. Jean-Claude Requier. - Selon le rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées autonomes, rendu par la direction générale de la cohésion sociale le 25 novembre 2013, la coordination des interventions est un élément essentiel de la prévention. Les résidences autonomie doivent pouvoir organiser l'intervention des professionnels extérieurs à la résidence auxquels les résidents ont recours.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Cette précision pourrait clarifier la rédaction. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'intention est louable mais nous avons voulu simplifier le fonctionnement des résidences autonomie. L'amendement leur crée une responsabilité obligatoire supplémentaire -sachant qu'elles peuvent déjà le faire.

L'amendement n°207 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 18

Au début, insérer les mots :

Sauf pour les établissements mentionnés à l'avant dernier alinéa du I bis et au second alinéa du I ter,

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement revient sur l'extension du bénéficie du forfait autonomie à l'ensemble des résidences autonomie opéré par la commission. Le projet de loi entend réserver le forfait autonomie aux établissements non engagés dans une convention de forfait soins.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Trois cents établissements sont concernés. La seule motivation de l'exclusion est la faiblesse des crédits disponibles... Le forfait soins n'a pas vocation à financer des actions relatives à la perte d'autonomie. Certes, l'enveloppe du forfait autonomie, 40 millions, est fermée. Selon l'étude d'impact, l'élargissement du champ du forfait permettrait de financer 0,5 ETP supplémentaire par établissement. Il reviendra à la conférence des financeurs de flécher les aides en fonction des besoins. Avis défavorable.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°201 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

à ce titre

par les mots :

, la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements

M. Jean-Claude Requier. - Nous précisons le contenu du décret d'application relatif au périmètre du forfait autonomie.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'alinéa 17 de l'article 11, ainsi que par son alinéa 18. Le CPOM définira précisément les conditions d'utilisation des crédits. Retrait ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°201 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 19, seconde phrase

Après les mots :

soins à domicile,

insérer les mots :

un centre de santé,

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement inclut les centres de santé dans le champ du conventionnement des résidences autonomie. Ces centres, en particulier les centres de santé infirmiers, assurent des soins qui sont pratiqués soit au centre soit directement au domicile des personnes. Ils devraient pouvoir intervenir au sein des résidences autonomie.

M. le président. - Amendement identique n°89, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Élisabeth Doineau. - Même amendement : ces centres, qui ne sont visés ni par l'article 11 ni par la loi du 10 juillet 1965, devraient pouvoir intervenir dans les résidences autonomie.

M. le président. - Amendement identique n°249, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Mme Laurence Cohen. - Même amendement. Les centres de santé infirmiers ne voient pas leurs spécificités suffisamment reconnues : fonctionnement en équipe, offre de proximité, qualité des soins prodigués à la population, non-discrimination des pathologies lourdes... 115 000 personnes sont soignées chaque année par ces centres, rappelons-le.

M. Georges Labazée, co-rapporteur de la commission des affaires sociales. - La commission a été très vigilante sur ce point. Les centres de santé définis à l'article L. 6323-1 du code de santé publique sont des établissements de santé : ils font partie du champ des établissements visés à l'alinéa 19 de l'article 11. Ces amendements sont donc satisfaits. La précision est inutile. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis favorable : cela va mieux en l'inscrivant dans la loi.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Soit.

Les amendements identiques n^os22, 89 et 249 sont adoptés.

L'article 11, modifié, est adopté.

L'article 12 est adopté, ainsi que l'article 13.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°149, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par les gestionnaires » ;

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

par les mots :

, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

III. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

mentionnés à l'article L. 345-1

par les mots :

et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et déposé au Sénat prévoit en son article 16 bis que les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) soient pris en compte au titre de l'inventaire des logements sociaux requis au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Cet amendement ajoute les Cada dans le périmètre des structures recensées dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Cet amendement n'est-il pas un cavalier ? Il aurait davantage sa place dans le projet de loi relatif au droit des étrangers. Avis défavorable.

L'amendement n° 149 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°147, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« Le défaut de transmission à l'État des informations nécessaires à la tenue du répertoire ou la transmission d'informations manifestement erronées donne lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d'une amende recouvrée au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1. Cette amende est de 10 € par logement pour les informations relatives aux 1 000 premiers logements et de 100 € par logement au-delà des 1 000 premiers logements. »

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement majore le montant de l'amende prévue par la loi, guère dissuasif.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La gradation des sanctions est sans doute utile. Mais cet amendement nous a semblé être un autre cavalier...

L'amendement n°147 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°148, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du deuxième alinéa de l'article L. 342-3 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les mots : « Le ministre chargé du logement ou ».

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La qualité des déclarations des bailleurs au Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) n'est pas pleinement satisfaisante.

Cet amendement renforce les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations prévues par l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation et rend plus opérationnelles les modalités de mise en oeuvre de l'amende administrative.

L'Agence nationale de contrôle du logement social a notamment pour mission de contrôler le respect par les bailleurs sociaux des dispositions qui leur sont applicables. Or le répertoire et la collecte des données sont directement administrés par le ministère du logement sans que le préfet de département ne soit impliqué.

Il est proposé de permettre au ministre du logement de saisir l'Ancols. Cette mesure est nécessaire pour rendre applicable la loi du 24 mars 2014.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Sur le fond, d'accord... mais cet amendement est dépourvu de lien direct avec le texte. C'est encore un cavalier législatif... Avis défavorable.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°150, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 41-1. - Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux occupants de l'immeuble de services spécifiques dont les catégories sont précisées par décret et qui, du fait qu'ils bénéficient par nature à l'ensemble de ses occupants, ne peuvent être individualisés.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Selon la rédaction de la commission, le règlement de copropriété des résidences services prévoit les services spécifiques non-individualisables, ce qui aura pour effet de lister ceux-ci dans le règlement de copropriété ; la suppression ou la création de tels services nécessitera une modification du règlement de copropriété, donc des coûts. Revenons à la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Après ces explications, sagesse.

Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis. - Le syndicat de copropriétaires -à ne pas confondre avec le syndic- doit pouvoir choisir librement le mode d'intervention des prestataires de services. L'Igas estime que l'interdiction de la régie entraînerait des bouleversements considérables. L'assemblée générale de la copropriété doit avoir le choix entre régie et prestataires extérieurs. L'avis de la commission des lois est donc défavorable, sur cet amendement comme sur l'amendement n°151 qui suit.

L'amendement n°150 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°151, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Que les choses soient claires : nous parlons ici des résidences seniors à venir, restant à construire, pas de celles qui existent -dont la situation est traitée à l'article 61 bis.

Le troisième alinéa, dans la rédaction de la commission, réintroduit la possibilité pour le syndic de gérer en régie les services offerts au sein de la copropriété. C'est incompatible avec l'alinéa 15 du projet, qui interdit aux syndics d'être prestataires de services individualisables et non-individualisables. Vous connaissez sans doute le problème de ces résidences services où, en raison de prestations non-individualisées fournies par le syndic, les charges sont telles que les propriétaires peinent à revendre leur bien... Certes, toutes les résidences services ne sont pas concernées mais c'est un amendement important, qui n'a pas pour seul but de contrarier la commission...

Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis. - Nous parlons bien des mêmes résidences, celles dites de première génération. Les nouvelles résidences ne sont plus construites en copropriété. L'alinéa 15 parle des syndics de gestion, moi des syndicats de copropriétaires -ce n'est pas la même chose.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Ne confondons pas les résidences, les syndics de gestion, les syndicats de copropriétaires -ou conseil des résidents- et les résidences à venir... Les résidents de ces dernières doivent être suffisamment protégés par la loi. Il nous faudra être vigilants.

M. Jean Desessard. - Je n'ai pas tout compris... La ministre veut que les services spécifiques ne puissent être gérés par les syndics ni par les syndicats car cela entraîne des frais excessifs. J'aurais tendance à penser de même. L'alinéa 15 prévient les conflits d'intérêts. Je ne comprends pas la position de la commission.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Il faudrait revoir ce point en deuxième lecture car les choses sont compliquées...

La rédaction initiale imposait le recours à un prestataire extérieur ; la commission a rétabli la possibilité pour les syndicats de propriétaires d'une gestion en régie. Les rapports de l'Igas et le CGDD ont souligné cette nécessité : la gestion en régie permet de réduire les coûts et de mieux répondre aux besoins des résidents. L'interdiction faite aux syndics d'être prestataires de services n'est pas incompatible avec la possibilité laissée au syndicat de propriétaires d'employer directement un prestataire. Avis défavorable.

L'amendement n°151 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décision de suppression d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'une étude d'impact portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences de la suppression de ce service sur l'équilibre financier de la copropriété.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement conditionne la suppression d'un service non individualisable à la réalisation d'une étude d'impact. C'est une décision importante qui doit être prise en toute connaissance de cause.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cela alourdirait considérablement les dépenses des syndics et des copropriétaires. Avis défavorable.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission des affaires sociales avait rejeté cet amendement, complexe et coûteux. Avec une majorité qualifiée, on protège suffisamment les résidents. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Il n'est pas question de solliciter un cabinet extérieur, seulement d'assurer une information précise et chiffrée des résidents.

M. Marc Daunis. - Écrire la loi suppose d'être précis sur sa lettre. Les mots ont un sens. Une étude d'impact ne pourra être réalisée que par une personne extérieure. Ces résidences sont, pour certaines, en grande difficulté.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Il ne faut pas parler « d'étude d'impact »...

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Soit : je propose de remplacer l'étude d'impact par un simple rapport.

M. le président. - C'est l'amendement n°7 rectifié.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Entendu.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou par des centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement intègre les centres de santé au sein des établissements et services pouvant fournir des soins aux personnes qui résident dans une résidence service.

M. le président. - Amendement identique n°90, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Élisabeth Doineau. - Défendu.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission a émis un avis défavorable. Mais Mme la ministre a souhaité tout à l'heure qu'il soit fait mention de ces centres dans la loi et le Sénat l'a suivie. À titre personnel, favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Vous vous êtes en quelque sorte satisfaits vous-mêmes, en effet...

L'amendement n°23 est retiré, de même que l'amendement n°90.

M. le président. - Amendement n°152, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise la charge des dépenses d'entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et à sa répartition.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement précise que lorsque le règlement de copropriété affecte à certains copropriétaires l'usage de parties communes afin d'y recevoir des services spécifiques individualisables, il précise la charge des dépenses liées à l'usage de ces parties communes et sa répartition.

La suppression de cette partie de l'alinéa 7 aurait pour conséquence de faire supporter par l'ensemble des copropriétaires les charges relatives aux services individualisables. Cet amendement reprend une proposition de l'Igas et du CGDD.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Nos auditions ont mis en lumière la nécessité de maintenir la mutualisation de ces charges. C'est la condition de viabilisation des services offerts et l'esprit même de ces résidences.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'article 15 concerne les résidences services à venir. Vos interlocuteurs évoquaient sans doute les résidences existantes. Nous y viendrons plus tard...

L'amendement n°152 n'est pas adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 15 BIS A

M. le président. - Amendement n°153, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La commission des affaires sociales a défini les résidences services seniors ; cela semble prématuré au Gouvernement. Cet amendement de suppression permettra d'approfondir la réflexion sur le cadre juridique adapté. Une expertise interministérielle est nécessaire. Attention car on risque sinon de créer des contentieux ou des frustrations chez ceux qui penseront, à tort, être protégés. Nous ne sommes qu'en première lecture...

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Nous aurons assurément besoin d'un débat de fond sur ce sujet en seconde lecture. Les rapports de l'Igas nous sont arrivés bien tardivement.

Le projet de loi initial souffrait de lacunes que nous avons voulu combler. Il faut maintenir l?article pour s'assurer que le sujet sera bien traité dans la suite de la procédure.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La définition proposée est complexe, c'est vrai. Mais la règle de l'entonnoir ne nous permettra pas de revenir en deuxième lecture sur une suppression.

L'amendement n°153 n'est pas adopté

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés.

Mme Patricia Schillinger. - Il est défendu.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je partage l'esprit de cet amendement mais cela me semble prématuré. Poursuivons la réflexion d'ici la deuxième lecture.

L'amendement n°37 est adopté.

L'article 15 bis, modifié, est adopté.

Examen d'un projet de loi selon la procédure normale

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, a demandé que le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, inscrit à l'ordre du jour de la séance du jeudi 19 mars 2015, soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée. Dans la discussion générale, le temps attribué aux orateurs des groupes sera d'une heure.

Il en est ainsi décidé.

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Organisme extraparlementaire (Candidature)

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil de surveillance de la SNCF. La commission du développement durable a été invitée à présenter une candidature. La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Modification à l'ordre du jour

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la question n°1017 de M. Jean-Yves Roux est retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 24 mars, à la demande de son auteur.

Adaptation de la société au vieilllissement (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°97 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°283, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 15 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le f de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par cinq phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en oeuvre sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Cet amendement autorise la réalisation de travaux d'adaptation aux frais du locataire, avec l'accord du propriétaire. L'absence de réponse de la part du propriétaire pendant quatre mois vaut accord. Le bailleur ayant donné son accord explicite ou tacite ne peut demander la remise en état des lieux au départ du locataire.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Excellent amendement, d'autant qu'il renvoie à un décret le soin de dresser la liste des travaux concernés.

L'amendement n°283 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 15 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l'action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Plateformes coopératives de services territorialisés

« Sous-section 1

« Plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d'autonomie

« Art. L. 312-1-1 - I. - Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, des résidences sociales, des résidences-services et des formules d'hébergement et de logement relevant du code de la construction et de l'habitation peuvent se regrouper en plateformes coopératives de services, soit pour des adultes en situation de handicap, soit pour des personnes âgées en perte d'autonomie, ou encore pour les deux publics sus-mentionnés.

« Ces plateformes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie. Les créations, les extensions, les transformations de ces plateformes coopératives de services ne sont pas soumises à la procédure d'appels à projets prévue à l'article L. 313-1-1.

« Les services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 qui deviennent membres d'une plateforme coopérative de services restent autorisés pour la durée prévue à l'article L. 313-1. À la signature du premier contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au II du présent article, cette durée est alignée et prorogée sur la période mentionnée à l'article L. 313-1 à l'ensemble desdits services sociaux et médico-sociaux.

« II. - La délimitation, l'organisation et le financement de ces plateformes coopératives de services font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11 valant mandatement.

« Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu entre les gestionnaires de la plateforme coopérative de services, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général ainsi que les autres organismes intéressés.

« Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens précise les actions de coopération nécessaires, notamment les actions relatives à la prévention de l'isolement social et à l'aggravation de la perte d'autonomie, qui sont menées dans son cadre ou en partenariat avec d'autres organismes.

« L'évaluation prévue à l'article L. 312-8 est commune à l'ensemble de la plateforme coopérative de services.

« III - Un décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement pris en application du II de l'article L. 312-1 précise les droits et obligations des différents services de la plateforme, notamment en matière de droits des personnes et de sécurité, relevant du présent code et ceux relevant du code de la construction et de l'habitation et du code de la consommation. »

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement ne crée aucune charge financière supplémentaire puisqu'il vise à regrouper des structures existantes. Il fera faire des économies sur les dépenses générales d'administration. Il reprend l'une des propositions du rapport Broussy visant à reconnaître la création de plates-formes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d'autonomie.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°216 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

M. Jean-Claude Requier. - Il a été excellemment défendu.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - L'application des règles communes à ces établissements paraît difficile, de même qu'une évaluation commune, car les normes qui leur sont imposées sont différentes. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Ces amendements sont intéressants, du point de vue de l'organisation des services médico-sociaux. La rédaction est ambiguë ; le positionnement dans le code de l'action sociale et des familles est problématique ; en outre, ils créent une nouvelle catégorie d'établissements sociaux ou médico-sociaux, ce qui n'est pas souhaitable. L'alinéa 11 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles offre déjà des outils de coopération.

Le Gouvernement est soucieux de la cohérence des parcours : des expérimentations sont en cours. Avis défavorable.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission suit le Gouvernement.

Les amendements identiques n^os27 et 216 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 15 bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par MM. Gabouty, Vanlerenberghe et Cadic, Mme Gatel et M. Cigolotti.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À titre dérogatoire, la construction ou l'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes âgées bénéficie d'une bonification en termes de comptabilisation de 1,5 pour la construction d'un logement et de 0,5 pour l'aménagement d'un logement. »

M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement a pour but d'encourager la construction ou l'aménagement de logements pour les personnes âgées en voie de dépendance dans le parc locatif social. Des opérations pilotes menées dans mon département, par exemple, avec le concours de la Caisse des dépôts et consignations et de CHU, méritent d'être étendues. Des équipements modernes facilitent le maintien à domicile et ralentissent le progrès de la dépendance. Il s'agit ici d'une incitation, sans incidence budgétaire.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Nous comprenons votre démarche. Toutefois, l'offre de logements sociaux est chroniquement insuffisante. Cette mesure serait contre-productive car les publics auxquels sont destinés les logements sociaux ne doivent pas être mis en concurrence. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'intention est louable mais l'article 55 de la loi SRU n'est pas n'importe quel article...

Cet amendement aurait un effet pervers : les communes qui ne respectent pas leurs obligations de construction de logements sociaux pourraient se spécialiser dans l'offre destinée aux personnes âgées. Ce n'est pas compatible avec le renforcement des obligations de construction de logements sociaux récemment décidé par le Gouvernement. Avis défavorable.

M. Jean-Marc Gabouty. - La majoration se justifie par le coût du logement : la domotique suppose des investissements. Prévoir par exemple des penderies qui descendent au niveau d'un fauteuil roulant, cela a un coût. Il y a des endroits où il y a trop de logements, ou des logements qui ne répondent pas à la demande. N'oublions pas l'aspect qualitatif de la politique du logement. Beaucoup d'accidents, de chutes surviennent dans des logements à risques, notamment en zone rurale. S'il y a des problèmes comptables, je suis prêt à rectifier l'amendement, pour réduire les coefficients de 1,5 à 1,25 et de 0,5 à 0,25. (Mme Françoise Gatel applaudit)

M. Gérard Roche. - J'interviens en tant que simple sénateur. L'intention est louable mais attention à ne pas donner un prétexte aux communes récalcitrantes. Des coefficients de 1,25 et 0,25 seraient en effet plus adaptés.

M. Jean-Marc Gabouty. - Soit, je rectifie mon amendement en ce sens.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°87 rectifié.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Mon avis ne change pas. Le sujet est trop sensible, il faut un message simple : toutes les communes doivent respecter les obligations de la loi SRU.

Mme Dominique Gillot. - J'ai été maire d'une commune qui a bâti plusieurs centaines de logements, dont beaucoup de logements sociaux. Les maîtres d'oeuvre se sont tous mis d'accord pour construire des logements dits « handicapables » -pardon pour ce néologisme peu euphonique- ou adaptables. Il n'y a pas de surcoût (M. Jean-Marc Gabouty fait signe que non), l'amendement n'est donc pas justifié ; je ne peux le voter.

Mme Françoise Gatel. - Je regrette le discours punitif de Mme la ministre. L'amendement concerne aussi les communes non soumises à la loi SRU. Les mauvais élèves ne doivent pas empêcher les autres d'agir.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Le rapporteur suit le Gouvernement.

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°206 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

I. - Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

D'autres formes de logements regroupés, à l'initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataires et des aidants familiaux dans les décisions liées à la vie quotidienne.

Selon le projet social, une mutualisation des aides individuelles à la réalisation des actes de la vie quotidienne perçues par les habitants dans le cadre des politiques sociales du maintien à domicile est envisageable.

Les modalités de fonctionnement et de financement, ainsi que la définition des droits et devoirs des personnes prenantes, garantissant le développement et la pérennité de ces nouvelles formes d'habitat, sont définies par décret.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section...

Habitat alternatif

M. Jean-Claude Requier. - Les personnes âgées n'ont souvent pas d'autre choix que le maintien à domicile ou l'entrée en maison de retraite. Il existe pourtant d'autres formes d'habitats susceptibles de concilier sécurité et liberté qui méritent d'être reconnus par la loi.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Le logement adapté est au coeur de notre débat. Si les solutions innovantes méritent d'être encouragées, l'amendement est imprécis et peu normatif. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure. Plutôt qu'un statut ad hoc, des outils moins contraignants existent : chartes de qualité, etc... Une réflexion est en cours.

M. Jean-Claude Requier. - C'était un ballon d'essai...

L'amendement n°206 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°250, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer le nombre de logements ayant bénéficié de l'aide à l'adaptation afin d'améliorer la stratégie nationale d'adaptation des logements.

M. Dominique Watrin. - Les dispositifs prévus pour l'adaptation des logements doivent être évalués. Nous sommes sceptiques. Avec 40 millions d'euros sur trois ans, le Gouvernement veut accompagner l'adaptation de 80 000 logements privés en trois ans, quand l'Anah a financé la réfection de 100 000 logements depuis 2006 -et estime que deux millions de ménages auront besoin de tels aménagements. Bel exemple de décalage entre les ambitions affichées et les contraintes financières... L'Anah demande d'ailleurs une étude d'impact.

Comment les propriétaires défavorisés financeront-ils le reste à charge ? Les aides de l'Anah, limitées à 50 % du coût, sont soumises à de strictes conditions de ressources. Les propriétaires auront-ils le bas de laine nécessaire, alors que 18 % des retraités vivent en-dessous du seuil de pauvreté ? Est-il raisonnable de les inciter à s'endetter ?

N'oublions pas non plus qu'une part non négligeable de retraités vit dans des logements sociaux. Les difficultés des offices HLM pour adapter les logements et organiser les parcours sont connues.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - L'Anah publie un rapport d'activité annuel, qui suffit. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Que le Parlement demande au Gouvernement un rapport, c'est son rôle. Sagesse.

L'adaptation d'un logement coûte en moyenne 10 000 euros. Prenez l'exemple d'une dame de 83 ans qui rentre de l'hôpital : pour adapter son logement -remplacer la baignoire par une douche à l'italienne, rehausser les WC, installer des bancs de relèvement-, il lui en a coûté 6 300 euros. Elle a reçu des aides de la communauté de communes, de la Carsat, de l'Anah, pour un total de 5 400 euros, soit 85 %. Le reste à charge n'était que de 924 euros, ce qui paraît raisonnable.

À ce sujet, l'Anah va bientôt publier un excellent document, qui répertorie les travaux d'adaptation des logements et les aides correspondantes. M. Dilain aurait eu plaisir à vous le présenter. (Mme la Ministre en montre un exemplaire) Je vous invite à le diffuser largement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°240, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 16 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°242 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Requier. - Le diagnostic préalable à l'élaboration du schéma de cohérence territorial (Scot) doit intégrer les besoins des populations en fonction du vieillissement mais aussi d'autres critères qu'il est impossible d'énumérer. Inscrire dans la loi le seul critère du vieillissement risque de fragiliser l'ensemble. D'où cet amendement de suppression.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission n'a pas de problème métaphysique sur cet amendement... Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je vais vous décevoir : sagesse ! (Sourires)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le vieillissement mérite d'être pris en compte. Je suis contre cet amendement de suppression.

L'amendement n°242 rectifié n'est pas adopté.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et de personnes âgées de plus de 65 ans dès lors que les caractéristiques du logement visé et de son environnement immédiat sont de nature à favoriser de manière satisfaisante le maintien à domicile ».

Mme Agnès Canayer. - Cet amendement de bon sens concerne les logements du parc social adaptés soit par leur locataire soit par les bailleurs sociaux. Ils doivent pouvoir être réofferts à des personnes âgées vieillissantes pour que ces investissements ne soient pas perdus.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - À la différence des autres règles de priorité fixées par la loi, cet amendement instaure des conditions relatives non seulement aux demandeurs mais au logement. Avis favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°40 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTILE 17

Mme Françoise Gatel . - Mme la ministre a eu raison d'insister sur l'importance des transports pour la mobilité des personnes âgées, notamment en milieu rural. Or quand les conseils généraux, qui sont compétents en matière de transports interurbains dans les départements ruraux, n'autorisent pas les taxis sociaux, les autres collectivités, intercommunalités en particulier, ne peuvent rien faire. Il faut donc revoir la loi sur les autorités organisatrices de transport.

L'article 17 est adopté.

L'article 18 est adopté.

L'article 19 A demeure supprimé.

ARTICLE 19

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et par les départements

par les mots :

, par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination

Mme Patricia Schillinger. - Inscrivons dans la loi la place prépondérante des centres locaux d'information et de coordination (Clic) dans l'information, l'accompagnement et la coordination des services de proximité aux personnes âgées.

Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et par les départements

par les mots :

, par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques

M. Jean Desessard. - Même objet.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Lorsque l'État a transféré les Clic aux départements, certains les ont intégrés à leur organisation, d'autres non... La situation est hétérogène et il n'y a pas de véritable maillage.

Cela dit, les Clic sont effectivement appelés à jouer un rôle central. Avis favorable à l'amendement n°11. M. Desessard accepte-t-il de se rallier à la rédaction de Mme Schillinger ?

M. Jean Desessard. - Oui.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°69 rectifié, identique au précédent.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable... pour les raisons exposées par le rapporteur ! Il n'y a pas partout de Clic. Ceux-ci sont d'ailleurs le plus souvent financés par les départements, inutile donc d'ajouter cette mention.

M. Jean-Noël Cardoux. - En effet, les Clic sont l'émanation des départements. Cet amendement va à l'encontre du principe selon lequel les départements sont chefs de file en matière de dépendance. Lorsque les Clic ont voulu prendre leur autonomie, cela a suscité des frictions.

Les amendements identiques n^os11 et 69 rectifié sont adoptés.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l'article L. 113-1-2 du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui avancent en âge sont informées de la possibilité de rédiger les directives anticipées prévue à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique et de les confier à toute personne de leur choix.

Mme Dominique Gillot. - Une personne qui avance en âge a le droit d'être considérée comme une personne capable de décider de sa vie. L'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, publiée en 1996, rappelle « qu'aucune personne ne doit être considérée comme un objet passif de soins, que ce soit à l'hôpital, au domicile ou en institution. Le consentement éclairé doit être recherché en vue d'une meilleure coopération du malade à ses propres soins ».

En 2009 et 2010, l'équipe du Centre d'éthique clinique de l'hôpital Cochin à Paris a interrogé 186 personnes de plus de 75 ans sur leur connaissance et leur perception des directives anticipées. Neuf sur dix n'avaient jamais été informées !

Les directives anticipées sont prises en considération pour toutes les décisions concernant un patient hors d'état d'exprimer sa volonté et chez qui sont envisagés l'arrêt ou la limitation d'un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie.

Malgré leurs limites, les directives anticipées sont un moyen de renforcer l'autonomie du patient et d'améliorer le vécu des proches. Elles sont l'occasion de parler de l'avenir, des conditions de la fin de vie mais aussi des valeurs, des convictions que l'on veut respecter pour le temps qui reste à vivre.

Cet amendement a donc pour objet de renforcer l'information des personnes qui avancent en âge à ce sujet.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Dominique Gillot. - Il s'agit que la personne concernée puisse choisir facilement une personne à qui confier ses directives anticipées.

Mme la présidente. - Merci.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Attendons la proposition de loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dont nous serons saisis prochainement. Retrait.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale a adopté cet après-midi la proposition de loi sur la fin de vie. Vous serez prochainement amenés à l'examiner au Sénat. Ce sera le cadre adapté. Retrait.

Mme Dominique Gillot. - Soit, mais il s'agit de socialiser le recueil des directives anticipées, sans le renvoyer à la fin de vie...

L'amendement n°141 est retiré.

L'article 20 est adopté, ainsi que l'article 21.

ARTICLE 22

Mme la présidente. - Amendement n°154 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1 du présent code, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui recherche, si besoin avec la participation du médecin coordinateur de l'établissement, le consentement de la personne à être accueillie, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 459-2 du code civil.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le directeur doit-il « rechercher » le consentement de la personne accueillie en Ehpad ou s'en « assurer » ? L'équilibre est subtil entre devoir de protection et respect des droits et de la dignité. Nous privilégions l'obligation de moyens sur l'obligation de résultats.

Mme la présidente. - Amendement n°202 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

s'assure

par le mot :

recherche

et les mots :

du consentement

par le mot :

le consentement

M. Gilbert Barbier. - En cette semaine de la francophonie, respectons les nuances de la langue ! Nous soutenons l'amendement du Gouvernement, très proche de celui-ci.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - J'oubliais la deuxième moitié de mon amendement, qui reprend un amendement du groupe UMP prévoyant que la présence du médecin coordinateur n'est pas obligatoire.

Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

s'assure,

insérer les mots :

si besoin

M. Jean-Noël Cardoux. - Mme la ministre anticipe les souhaits du groupe UMP. C'est merveilleux. Cet amendement a donc vocation à être retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

du consentement de la personne à être accueillie

par les mots :

de la décision de la personne pour son admission

M. Jean Desessard. - Je n'insiste pas puisque nous partageons le même objectif...

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Les deux rapporteurs se sont livrés à un exercice délicat avant de trouver la bonne réponse. Nous donnons un avis favorable à l'amendement n°154 rectifié du Gouvernement, avec le codicille qui lui a été apporté.

Mme la présidente. - Madame la ministre, vous estimez, je pense, que votre propre amendement est meilleur que les autres ? (Sourires)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je ne l'aurais pas dit comme cela.

L'amendement n°154 rectifié est adopté.

Les amendements n^os202 rectifié, 41 rectifié et 58 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement sanitaire, l'établissement ou le service médico-social, le service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2 qui aura préalablement pris en charge la personne accueillie transmet à l'établissement le nom et les coordonnées de sa personne de confiance. » ;

II. - Alinéas 22 à 24

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 311-5-1. - Lors de toute prise en charge dans un établissement, un service social ou médico-social ou un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2, il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l'a pas encore fait, une personne de confiance dans les conditions de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Cette désignation est valable sans limite de durée, y compris dans les établissements de santé et auprès de l'ensemble des professionnels de santé, à moins que la personne n'en dispose autrement.

« La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.

« Si la personne majeure le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux, l'aide dans l'expression de son consentement et pour prendre les décisions relatives à sa prise en charge.

Mme Françoise Gatel. - La désignation de la personne de confiance ne doit pas valoir uniquement dans le cadre de la prise en charge en établissement et pour la seule durée de cette prise en charge. Elle doit couvrir aussi les hospitalisations et consultations médicales et se poursuivre sans limitation de durée. Il convient aussi que le service ayant pris en charge la personne avant son admission en Ehpad transmette à celui-ci les coordonnées de la personne de confiance. Enfin, nous proposons de faire de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique le socle de référence du dispositif.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°302 à l'amendement n°94 de Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 94

1° Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'établissement de santé, l'établissement ou le service social ou médico-social ou le service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné à l'article L. 313-1-2 qui a pris en charge la personne accueillie préalablement à son séjour dans l'établissement mentionné au cinquième alinéa du présent article transmet audit établissement le nom et les coordonnées de sa personne de confiance si elle en a désigné une. » ;

2° Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 311-5-1. - Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social ou par un service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné à l'article L. 313-1-2, il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Cette désignation est valable sans limitation de durée, y compris, par dérogation au même article L. 1111-6, dans les établissements de santé et auprès de l'ensemble des professionnels de santé, à moins que la personne n'en dispose autrement.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Outre des ajustements rédactionnels, ce sous-amendement précise que la désignation de la personne de confiance ne vaut sans limitation de durée que par dérogation à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.

Mme Françoise Gatel. - D'accord.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Sagesse.

Le sous-amendement n°302 est adopté.

L'amendement n°94, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°284, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « Ce contrat ou document » sont remplacés par les mots : « Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge » ;

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°284 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

une annexe définissant

par les mots :

une annexe, dont le contenu est prévu par décret, qui définit

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Nous souhaitons que le contenu de l'annexe au contrat de séjour soit défini par décret. La préparation de celui-ci donnera lieu à une large concertation et s'appuiera sur les bonnes pratiques existantes.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Passer par un décret va allonger les délais de mise en oeuvre d'une mesure importante. Pour quel gain ? L'annexe a vocation à être adaptée aux circonstances. Avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Nous avons parlé de la personne de confiance, du droit d'aller et venir des personnes souffrant d'Alzheimer. Ces questions sont très complexes, philosophiques même. Cela mériterait une mission d'information parlementaire. En attendant, nous voterons cet amendement.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Si le Gouvernement amende son propre texte en introduisant ce recours au décret, c'est que nous innovons. Les établissements s'interrogent sur ce qui est attendu d'eux dans cette annexe au contrat de séjour. Nous travaillons avec les Ehpad sur la tarification ainsi que sur la qualité de vie dans les établissements. Une application sèche de la loi ne garantit pas qu'elle serait bien appliquée.

L'amendement n°155 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le juge des tutelles ne peut refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. »

Mme Claire-Lise Campion. - La loi du 5 mars 2007 a posé en principe qu'il devait être systématiquement tenu compte de l'avis de la personne protégée, même lorsqu'elle fait l'objet d'une mesure de tutelle. Dès lors, il faut que, même sous tutelle, elle puisse désigner une personne de confiance, sauf décision motivée par le juge des tutelles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°252, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

M. Patrick Abate. - L'équilibre est subtil entre la protection et le droit. Nous préférons que la balance penche du côté de ce dernier. La loi du 5 mars 2007 a posé le principe de la prise en compte systématique de l'avis de la personne protégée, même lorsqu'elle est sous tutelle. Celle-ci ne supprime pas le droit de vote. L'article 12 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme le droit de ces personnes à la reconnaissance de leur personnalité juridique et dispose qu'elles jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Le juge des tutelles est spécialisé dans la mise en oeuvre de protection, il veille à ce que toute atteinte à la liberté de la personne soit proportionnée aux exigences de protection. Il n'y a pas lieu de restreindre sa liberté d'appréciation en lui imposant une décision ad hoc. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Patrick Abate. - Je ne partage pas cette analyse. Le rapporteur l'a dit lui-même, le juge des tutelles a une compétence générale pour décider des restrictions à apporter aux libertés des personnes concernées, dans le but de les protéger.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os18 et 252, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLE 23

Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par Mme di Folco, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code,

Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis. - Cet amendement supprime les nouveaux cas d'incapacités de recevoir des donations ou legs à l'encontre des personnes qui interviennent dans le cadre des activités de services à la personne à domicile.

Ces nouvelles incapacités portent atteinte à la liberté des personnes de disposer de leurs biens : on priverait une personne handicapée physique, en pleine possession de ses capacités mentales, de faire une libéralité au profit de la personne qui l'assiste au quotidien. L'annulation du legs ou de la donation peut toujours être demandée sur le fondement de l'article 901 du code civil, en vertu duquel « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. ».

Mme la présidente. - Amendement n°285, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 3

Remplacer les références :

aux 2° et 3°

par la référence :

au 2°

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement de coordination.

Avis défavorable à l'amendement de la commission des lois. Une intervention du législateur est nécessaire pour renforcer la protection patrimoniale des personnes âgées vulnérables contre tout risque de captation. La commission des affaires sociales a prévu une extension plus limitée que ce que prévoyait le texte initial et a trouvé une solution de compromis : seules les personnes les plus vulnérables sont visées.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Encore l'équilibre entre protection des personnes âgées et liberté... Le texte n'exclut pas les cadeaux ni toutes les libéralités, seulement les dons et legs. Nous faisons le choix de la protection car il y a beaucoup de cas de personnes âgées victimes de manoeuvre. Renvoyer au contentieux n'est pas une solution. Le compromis trouvé par la commission me paraît plus efficace.

Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis. - Encore faudrait-il introduire la notion de vulnérabilité. Le texte de la commission est si restrictif qu'il s'applique à des personnes qui sont en pleine possession de leurs capacités mentales. Cet article protège surtout les héritiers.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

L'amendement n°285 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°156, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

associations

par les mots :

personnes morales

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les mots « personnes morales » ont un caractère moins restrictif que le mot « association » tout en ayant un sens juridique plus précis que le mot « organisme ».

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Sagesse.

L'amendement n°156 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Beaucoup de personnes seules laissent un héritage important à l'Ehpad, qui est souvent précieux pour mener des aménagements. La loi freinera-t-elle cette possibilité ?

L'article 24 est adopté, ainsi que l'article 25.

La séance, suspendue à 23 h 5, reprend à 23 h 20.

ARTICLE 25 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° La dernière phrase est complétée par les mots : « , ou dans des conditions déterminées par décret, si la victime est décédée ».

Mme Dominique Gillot. - Les associations doivent pouvoir défendre même après leur décès les personnes âgées victimes d'abus de faiblesse.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Cet amendement pose beaucoup de difficultés juridiques : il est notamment contraire à l'article 2-8 du code de procédure pénale ; en outre, aux termes de la Constitution, on ne peut renvoyer au décret le soin de définir la procédure pénale. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

Mme Dominique Gillot. - Le sujet mérite réflexion. Nous y reviendrons.

L'amendement n°78 est retiré.

L'article 25 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°140, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 25 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 121-21 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à trente jours pour les clients âgés de plus de soixante-dix ans à la date de souscription de la commande ou de l'engagement d'achat. »

Mme Dominique Gillot. - Nous voulons protéger les consommateurs âgés, notamment isolés, contre le démarchage à domicile abusif et la vente forcée, en augmentant le délai de rétractation pour les personnes de plus de 70 ans. Le nombre de personnes âgées qui affirment avoir été abusées lors d'un démarchage à leur domicile ne cesse de croître, notamment à la campagne. Or les tribunaux ont une interprétation restrictive de la loi pénale en estimant que l'état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Le téléphone est un point névralgique, en effet. La commission s'est interrogée sur le seuil de 70 ans, sur la question des peines. Elle demande l'avis du Gouvernement.

Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis. - Si l'intention est louable, cet amendement est contraire à la directive du 25 octobre 2011 qui fixe à quatorze jours le droit de rétractation des consommateurs. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Vulnérable, à 70 ans ? Seuls 20 % des plus de 85 ans et 17 % de plus de 75 ans sont considérés comme dépendants. L'immense majorité des plus de 70 ans ne sont pas vulnérables ! Les vendeurs par téléphone vont devoir demander son âge à la personne démarchée et pouvoir ainsi constituer un fichier des plus de 70 ans... Bref, avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Que se passerait-il si l'on adoptait une disposition contraire à la directive européenne ? Qui l'invaliderait ?

Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis. - Vous me posez une colle, je vous communiquerais la réponse ultérieurement ...

Mme Dominique Gillot. - En effet, on n'est pas vulnérable quand on frise les 70 ans. Mais il faut apporter une réponse aux victimes d'arnaques à domicile.

L'amendement n°140 est retiré.

ARTICLE 26

Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

de la personne protégée et

par les mots :

de la personne protégée, notamment

II. - Alinéa 6, avant-dernière et dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement reprend la rédaction miroir de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale qui définit les droits des usagers pour l'ensemble du secteur médico-social.

Il rédige de manière plus précise le contenu du document individuel de protection des majeurs (DPIM) et supprime la référence aux modes d'organisation des mandataires pour l'établissement de ce document. Leurs missions sont communes, quel que soit le mode d'exercice. Le DIPM ne traite pas des modes d'organisation, contrairement au règlement de fonctionnement applicable aux services.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°157 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°286, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 6° des articles L. 554-3, L. 564-3 et L. 574-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, la référence : « à l'article L. 471-6 » est remplacée par la référence : « au 1° de l'article 471-6 » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« "2° Le document individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l'article L. 471-6 est également remis à la personne ; ».

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°286 est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

L'article 26 bis est adopté.

ARTICLE 27

Mme la présidente. - Amendement n°158, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Remplacer la référence :

à l'article L. 312-5

par la référence :

au b du 2° de l'article L. 312-5

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement précise, parmi les différents schémas d'organisation sociale et médico-sociale, celui qui correspond à l'activité tutélaire et définit les besoins locaux prioritaires. Ce schéma sert de référence au classement des demandes d'habilitation à exercer à titre individuel la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°158 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°305, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

aux alinéas précédents

par les mots :

au présent article

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 544-6 est abrogé ;

2° Au 1° des articles L. 554-7, L. 564-7 et L. 574-7, la référence : « À l'article L. 472-1, au deuxième alinéa » est remplacée par la référence « À l'article L. 472-1-1, aux premier, deuxième et cinquième alinéas » et les mots : « le troisième alinéa est supprimé » sont remplacés par les mots : « , au troisième alinéa, les mots : "des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5 et" sont supprimés ».

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement de précision rédactionnelle et de coordination.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°305 est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

ARTICLE 27 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°159, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 477 du code civil, il est inséré un article 477-... ainsi rédigé :

« Art. 477-... - Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'État. »

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le présent amendement, tout en maintenant le principe nouveau de publicité du mandat, renvoie les modalités de celle-ci à un décret en Conseil d'État.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Les précisions attendues ont été apportées. Avis favorable.

L'amendement n°159 est adopté ;

l'article 27 bis est ainsi rédigé.

L'article 27 ter est adopté.

L'article 28 est adopté.

ARTICLE 28 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par Mme di Folco, au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis. - L'article 28 bis crée un nouveau cas d'acquisition de la nationalité française par déclaration, au bénéfice de personnes étrangères âgées de 65 ans au moins, qui résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont ascendantes directes d'un Français. Entre 80 000 et 100 000 personnes seraient concernées.

Le sujet est sensible. Ne légiférons pas dans la précipitation. La rapporteure de l'Assemblée nationale s'était opposée à cette mesure en commission. La commission des lois, sans être hostile à cette mesure, préfère attendre un véhicule adaptée.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Cet article traduit enfin dans la loi une préconisation du rapport Bachelay-Jacquat de l'Assemblée nationale sur les immigrés âgés, souvent venus du Maghreb. Témoignons-leur notre reconnaissance pour avoir travaillé durement de longues années dans notre pays. Le Défendeur des droits, Jacques Toubon, nous avait même demandé d'assouplir encore le dispositif.

La commission, par deux fois, a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Très bel article que cet article 28 bis, qui rend hommage à ces milliers de travailleurs venus seuls dans les années 1970 et 1980, souvent du Maghreb, et qui ont des enfants français. Ils sont là, vivent en France et y resteront. Peu importe combien ils sont. Il ne s'agit que de faciliter leurs conditions d'accès à la nationalité française car la procédure de naturalisation est longue et complexe. Voilà deux ans qu'a été adopté le rapport Bachelay-Jacquat ; ces personnes vieillissent... Les renverrons-nous encore à d'autres débats ?

Cet article est attendu, il a été salué aussi bien par M. Jacquat, de l'UMP, que par M. Bachelay, socialiste. C'est un article de justice, pour ces hommes et pour l'histoire. Avis extrêmement défavorable.

M. Jean Desessard. - Oui, il faut conserver cet article. C'est l'âge, ici, qui est déterminant : nous ne parlons pas du droit de la nationalité en général.

C'est formidable que ces personnes puissent faire grossir de 80 à 100 000 personnes la population française ! (Sourires)

M. Patrick Abate. - Cet amendement a toute sa place ici. Le groupe CRC tenait à exprimer son attachement à cette mesure.

Mme Michelle Meunier. - Le groupe socialiste ne votera pas non plus la suppression de cet amendement. C'est un article de justice.

Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis. - Je retire l'amendement.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Merci.

L'amendement n°49 est retiré.

L'article 28 bis est adopté.

Les articles 28 ter et 28 quater sont adoptés.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°260 rectifié bis, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Après l'article 28 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 815-13 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'actif net successoral est calculé en dehors de la valeur de la maison d'habitation des parents décédés. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laurence Cohen. - L'Aspa est une prestation de solidarité qui vise à garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées qui n'ont pas ou pas assez cotisé à l'assurance retraite. C'est un avantage non contributif, sans contrepartie en termes de cotisations, versé dans les limites d'un plafond de ressources.

L'assiette fondant le recours exercé sur la succession des bénéficiaires de l'Aspa, qui inclue la valeur des logements d'habitation des bénéficiaires, est injuste du fait de la faiblesse des revenus de nombreux ménages qui les contraint à cohabiter avec leurs ascendants. Il convient de conforter la solidarité familiale, qui contribue au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.

Cet amendement exclut la valeur des logements d'habitation lors de la récupération sur succession. Rappelons que celle-ci a été supprimée dans la loi du 20 janvier 2014 relative au régime des retraites agricoles.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Cet amendement, très généreux, diminuerait drastiquement les recettes qui permettent de pérenniser cette prestation. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La récupération sur succession est la contrepartie du fait que l'Aspa se substitue à la solidarité familiale -il n'est pas fait appel à l'obligation alimentaire. C'est légitime.

Sensibles à la question sociale que vous soulevez, les gouvernements successifs ont aménagé ce principe : il n'y a récupération que si l'actif successoral atteint 39 000 euros, et en est exclu le capital d'exploitation agricole. Les modalités de recouvrement -différés de recouvrement, étalement des créances- permettent de protéger et d'accompagner les héritiers. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Je vous entends. Mais je maintiens cet amendement qui tient à coeur à M. Vergès.

L'amendement n°260 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 28 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d'une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire au niveau des ressources des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation aux adultes handicapés.

M. Jean Desessard. - Cet amendement tient à coeur à Mme Archimbaud... (Sourires) Pour une personne seule, en métropole, les plafonds mensuels des montants de l'Aspa et de l'AAH s'établissent respectivement à 800 euros et 800,45 euros, soit 80 euros et 80,45 euros au-dessus du plafond de ressources de la CMU-c. C'est ubuesque : moins on est autonome, plus on a besoin de soins ; mais plus l'AAH est élevée, plus on dépasse le plafond de ressources de la CMU-c... Un alignement des plafonds favoriserait l'accès aux soins. Un rapport nous aiderait grandement à préparer les travaux budgétaires à venir.

Mme la présidente. - Amendement n°245 rectifié bis, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Après l'article 28 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale d'accéder, sans conditions de ressources, à la couverture mutuelle universelle complémentaire.

Mme Laurence Cohen. - Il est défendu.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - La question mérite en effet d'être étudiée. Avis favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'amendement est satisfait par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi qui prévoit, dans son article 27, la remise à Mme Touraine d'un rapport sur ce sujet, peut-être à la demande d'un membre de votre groupe, d'ailleurs. Ce rapport sera remis dans peu de temps.

M. Jean Desessard. - Je ne voudrais pas être désagréable... Pourquoi ne disposons-nous pas encore de ce rapport ? Il ne vous intéressait pas plus il y a deux ans, dites-le franchement ! (Sourires)

Réaffirmons l'importance que nous accordons à ce rapport. Peut-être les services trouveront-ils le temps de le rédiger...

Mme Laurence Cohen. - Le rapport sera remis « dans peu de temps », a dit Mme la ministre.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Très prochainement.

Mme Laurence Cohen. - Cela me rappelle le sketch de Fernand Raynaud sur le temps que met le fût du canon pour refroidir... (Sourires) Un peu de précision ne nuirait pas.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Demain, je pourrai vous dire exactement où nous en sommes.

L'amendement n°38 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°245 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 28 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le coût et les modalités de mise en place d'un droit d'option entre le maintien de l'allocation aux adultes handicapés et l'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

M. Jean Desessard. - Amendement auquel Mme Archimbaud tient beaucoup... (Sourires)

De nombreux allocataires de l'AAH perdent totalement ou partiellement le bénéfice de celle-ci au profit de l'Aspa lorsqu'ils atteignent l'âge légal de départ en retraite. Ce changement leur est moins favorable et l'Aspa, moins adaptée aux besoins spécifiques des personnes handicapées, peut entraîner des ruptures de droits.

La réforme de 2005 a supprimé la barrière d'âge en matière d'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées. Il importe de continuer dans cette direction.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Lorsque l'incapacité excède 80 %, une AAH différentielle continue à être versée. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - N'ayant pas trouvé de rapport identique dans une autre loi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat... (Sourires)

L'amendement n°39 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Il nous reste 196 amendements à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 18 mars 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mercredi 18 mars 2015

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Thierry Foucaud, vice-président Mme Hervé Marseille, vice-président

Secrétaires : M. Philippe Adnot - Mme Colette Mélot

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°804, 2013-2014).

Rapport de MM. Georges Labazée et Gérard Roche, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°322, 2014-2015).

Texte de la commission (n°323, 2014-2015).

Avis de M. Daniel Gremillet, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°305, 2014-2015).

Avis de Mme Catherine Di Folco, fait au nom de la commission des lois (n°306, 2014-2015).