SÉANCE
du mardi 7 avril 2015
85e séance de la session ordinaire 2014-2015
présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente
Secrétaires : M. Jean Desessard, M. Philippe Nachbar.
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.
Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 3 avril 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le III de l'article L. 3120-2 et les articles L. 3122-2 et L. 3122-9 du code des transports (Voitures de transport avec chauffeur).