Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l'amendement n°4, à l'article 2.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 2 (Suite)
M. Jean Desessard. - Après le dîner, difficile de relancer le débat... (Sourires) Monsieur le Ministre, vous avez dit que vous ne changiez rien et vous créez des services nouveaux. Est-ce le cas ?
On pourrait dire : nous manquons d'argent pour financer ce grand service public qu'est la SNCF.
Mme Éliane Assassi. - Il y en a, de l'argent !
M. Jean Desessard. - Oui, chez les actionnaires...
Mme Sophie Primas. - Chez les riches ! Les banques ! La finance !
M. Jean Desessard. - Mais difficile de prétendre que la SNCF cohabitera avec les compagnies privées. La libéralisation des liaisons par autocar ne renforcera pas le service public. Elle entraînera moins de clients pour la SNCF, donc une moindre rentabilité ; plus on fermera de lignes, moins le service ferroviaire sera performant. On peut dire que le service public sera restreint et qu'il y aura une complémentarité avec la desserte par car assurée par les services privés. Mais cela ne renforce pas le service public. Pour le reste, mon collègue et ami, Joël Labbé, exposera la position du groupe.
Mme Éliane Giraud. - Nous devons répondre à un besoin de mobilité. Comme vous, monsieur le ministre, je crois qu'il faut augmenter l'offre. Toutefois, le coût économique n'est pas le même entre le train et l'autocar : dans l'un, on met 600 personnes, dans l'autre 30. Le prix du train est très subventionné : on estime que le prix du billet de TER représente entre 25 % et 30 % du coût du transport. En Rhône-Alpes, nous consacrons 1 milliard d'euros au subventionnement des petites lignes.
Nous devons avoir une large palette à notre disposition. L'ouverture de liaisons par car n'est pas à craindre car elle est encadrée. Nous avons besoin de cette offre pour desservir nos territoires. Inutile d'avoir un débat enflammé ! Je suivrais donc la position du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; on s'amuse sur les bancs CRC)
M. Joël Labbé. - Nous, écologistes, considérons que les transports collectifs constituent un mode de déplacement d'avenir. Nous sommes attachés au co-voiturage. L'autocar aussi a un rôle à jouer pour desservir les territoires ruraux. Mais cessons, de grâce, de détruire notre réseau ferroviaire. Les écologistes s'abstiendront donc sur l'amendement de suppression de l'article 2 ; mais nous serons vigilants quant à la suite de nos débats. D'accord à une ouverture au privé, mais régulée. D'où notre soutien à l'amendement de Mme Lienemann que nous examinerons ensuite.
A la demande du groupe CRC, l'amendement n°4 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°124 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l'adoption | 21 |
| Contre | 306 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1028, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Mme Christine Prunaud. - Malgré vos intentions, monsieur le ministre, nous ne sommes absolument pas convaincus du bien-fondé du développement d'une offre de transport par autocar longue distance sous la houlette d'opérateurs privés, sans respect des normes environnementales, commerciales et sociales.
Le développement des liaisons par autocar n'est pas une solution à la situation de la SNCF. Celle-ci aurait été infantilisée, trop subventionnée ? C'est oublier que le réseau ferroviaire n'est pas un service marchand comme les autres. Il ne se résume pas aux TGV mais inclut aussi les TET et les TER.
Nous avons, nous, une autre conception du bien commun. L'ouverture de lignes de car subventionnées, avec délégation de service public, est déjà possible, notamment en zone rurale. Restons-en là. Vous privilégiez l'ouverture au privé ; notre approche, pour répondre aux besoins des citoyens, est différente, fondée sur le partage, la concertation, l'égalité des territoires et la maîtrise publique.
Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Jourda et Claireaux.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3111-17. - Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis personnellement hostile à l'ouverture à la concurrence mais comme je sens qu'une majorité votera pour, je propose que celle-ci soit régulée. Cet amendement inscrit cette ouverture dans le cadre de conventions de service public.
Mme la présidente. - Amendement n°1017 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6
Après le mot :
national
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l'avis conforme des régions et départements concernés.
M. Michel Billout. - L'amendement n°1017 rectifié participe du même esprit. Notre pays bénéficie d'un maillage ferroviaire important. Il faudrait l'entretenir. Vous en avez appelé à l'intelligence, monsieur le ministre, nous voulons montrer en quoi cet article-clé de votre projet est un non-sens.
Les liaisons par car à grande distance sont un non-sens écologique ; elles ne concourent évidemment pas à la transition énergétique ! Elles sont, de plus, un non-sens économique, car elles ne contribuent pas à l'entretien du réseau ; un non-sens social, car cette concurrence exacerbée détruira de nombreux emplois dans le ferroviaire ; un non-sens territorial, enfin, car bien des territoires ne seront plus desservis. C'est pourquoi nous proposons d'encadrer cette ouverture par des conventions de service public.
Mme la présidente. - Amendement n°336, présenté par MM. Joyandet et Raison.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve qu'ils ne concurrencent pas une liaison préexistante assurée par un transport express régional ou un train d'équilibre du territoire.
M. Michel Raison. - Vous voulez libérer les énergies dans le domaine du transport, monsieur le ministre, je vous soutiens. Foin d'extrémisme : il devrait être possible de parvenir à un équilibre entre le train et les liaisons par autocar, à condition de ne pas concurrencer les lignes de TET et TER existantes. C'est l'objet de l'amendement n°336 que d'atteindre cet équilibre.
Mme la présidente. - Amendement n°1018, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
sur les liaisons qui, au 1er janvier 2015, ne sont pas déjà assurées par une entreprise de transport ferroviaire, ou par un service conventionné par autocar
Mme Évelyne Didier. - Les dispositions du projet de loi ne suffiront pas à protéger les services publics de transports, en particulier ferroviaires. Le développement de l'autocar risque de déstabiliser les liaisons ferroviaires les plus fragiles, trains d'équilibre du territoire ou TER interrégionaux. Dans un contexte de contrainte budgétaire, et face à la nécessité de lourds investissements, État, régions, SNCF et RFF seront tentés de transférer massivement sur la route de nombreuses liaisons. Pour que l'offre de transport par autocar soit complémentaire de l'offre de transport ferroviaire, il importe de préciser que les entreprises de transport public routier de personnes ne pourront assurer de services réguliers non urbains que sur les seules liaisons qui ne sont pas déjà assurées par le rail.
Mme la présidente. - Amendement n°424, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les véhicules de transport sont conformes aux meilleures normes environnementales existantes lors de la mise en service de la ligne ou à l'occasion du renouvellement des véhicules, en tenant compte des contraintes, notamment kilométriques, inhérentes au service rendu. Un décret précise les conditions de mise en oeuvre de cette disposition, en particulier le type de ligne concerné, le rythme d'équipement des flottes et le délai d'entrée en vigueur de cette disposition.
M. Joël Labbé. - Tout nouveau véhicule immatriculé -ce qui sera le cas des nouvelles flottes d'autocar- devra être conforme aux meilleures normes environnementales, à savoir la norme Euro VI.
Cet amendement permet une certaine souplesse ; il tient compte du fait que sur certaines longues distances, il est pour le moment difficile de recourir à des autocars électriques ou roulant au GNV. Nous renvoyons à un décret le soin d'en fixer les modalités.
Mme la présidente. - Amendement n°1019, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces services se conforment aux normes sociales en vigueur dans le secteur des transports et notamment aux règles fixées par les accords collectifs de branche.
Mme Annie David. - Amendement de repli qui vise à s'assurer que les conditions de travail des conducteurs respecteront le droit social en vigueur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteure. - Défavorable à l'amendement n°1028, par cohérence avec notre position sur l'article ; défavorable aux amendements nos155 rectifié et 1017 rectifié, proches et néfastes pour le transport par car ; défavorable à l'amendement n°336 qui réduit considérablement la portée de la réforme proposée. Il peut exister une desserte par rail qui ne donne pas satisfaction, en termes de prix ou de qualité.
La commission spéciale a, en outre, décidé d'un seuil kilométrique de 200 kilomètres, en-deçà duquel l'autorité organisatrice peut limiter ou interdire le transport par autocar : cette disposition est de nature à renforcer la protection des services conventionnés.
Défavorable à l'amendement n°1018 pour les mêmes raisons. Défavorable à l'amendement n°424, satisfait par l'article premier bis qui répond à votre souci légitime de l'environnement. Enfin, inutile d'alourdir la rédaction de l'article : il est évident que les sociétés d'autocars devront respecter les normes sociales en vigueur dans le secteur : défavorable à l'amendement n°1019.
M. Emmanuel Macron, ministre. - France Stratégies prévoit une création nette de 22 000 emplois. Apprécions l'impact de cette ouverture sur le transport ferroviaire avec recul. En Suède, pays que l'on ne peut qualifier d'ultralibéral, la part du transport ferroviaire a augmenté de 3 % depuis l'ouverture à la concurrence des liaisons par car. Au Royaume-Uni, la hausse a été de 2 %. Il n'y a pas eu de cannibalisation du rail par le car, mais bien complémentarité. De plus, votre raisonnement n'est pas cohérent -je pourrais vous prendre par votre gauche... (Exclamations sur les bancs CRC)
Mme Éliane Assassi. - Vous aurez du mal !
M. Emmanuel Macron, ministre. - Vous acceptez la concurrence de l'avion, plus cher, mais pas celle du car, pourtant moins cher ! (Protestations de Mme Éliane Assassi et de Mme Brigitte Gonthier-Maurin) Enfin, les nouveaux autocars sont deux fois moins polluants que ceux de 2013 et treize fois moins que ceux de 2001.
Avis défavorable aux amendements nos155 rectifié et 1017 rectifié : la possibilité de convention existe déjà. En revanche, l'avis conforme de l'Arafer est le garant de l'équilibre sur le territoire.
Défavorable aussi aux amendements nos336 et 1018 qui nous ramènent en arrière : il existe déjà des liaisons par autocar, complémentaires du ferroviaire. Les modes de régulation proposés répondent aux craintes des auteurs. Le co-voiturage existe, mais n'est pas régulé. Avec le car, nous proposons un transport plus collectif et mieux régulé.
L'amendement n°424 est satisfait car un décret précisera les normes environnementales. Retrait. Retrait aussi de l'amendement n°1019 car le code du travail encadre naturellement le transport par car.
M. Joël Guerriau. - Il y a une vraie complémentarité entre modes de transport. Il est ahurissant de songer à demander l'avis conforme des départements et régions dans le cadre de conventions.
L'amendement n°1028 n'est pas adopté.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je partage votre souhait d'élargir l'offre de transports ouverte aux voyageurs. Mais parfois, on ferme des lignes de train à cause du bus ! Pour ma part, j'ai une vision extensive du service public. En Ile-de-France, j'ai vécu, en grande banlieue, la cohabitation entre lignes d'autocars privées et lignes de bus publiques : la concurrence a été féroce sur les liaisons rentables, diminuant les possibilités de financement du service public, donc la desserte, ailleurs.
C'est pourquoi il est nécessaire d'encadrer l'ouverture par des conventions. Sinon, nous perdrons des lignes de TER et des territoires se retrouveront isolés.
Mme Delphine Bataille. - Il ne s'agit pas d'opposer systématiquement le train et le car. L'ouverture de lignes de car permettra de désenclaver certains territoires. Mais je crains que la SNCF n'ait la tentation de substituer le car à certains TET.
La stratégie de la SNCF semble déjà peu cohérente. Dans le Nord, des lignes TET, pourtant saturées, ont vu leurs horaires modifiés, de façon incompréhensible, au détriment des voyageurs. En effet, le car ne suppose pas l'entretien d'infrastructures coûteuses...
Il faut que la régulation soit optimale pour permettre l'accès du plus grand nombre aux transports, en lien avec les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs CRC et à gauche)
M. Jean Desessard. - Le groupe écologiste votera l'amendement n°155 rectifié.
M. Michel Canevet. - Nous avons l'opportunité de moderniser notre réseau de transports. Je suis surpris des attitudes rétrogrades. (Vives protestations sur les bancs CRC) Le service doit être amélioré dans notre pays. Il ne le sera que si nous prenons des initiatives ! (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)
M. Jean-Jacques Filleul. - Les besoins de mobilité sont énormes. Ils ne sont pas satisfaits par les TER et les TET. En Suède ou en Allemagne, l'offre de transport par autocar n'a pas entraîné de baisse des voyageurs transportés en train.
Quoi qu'en dise la presse, la SNCF ne peut décider de supprimer des TET : c'est l'État qui est, en l'espèce, l'autorité organisatrice. Rien ne laisse supposer une suppression des TET, nous n'en sommes pas là. Tout cela pour dire que les autocars sont nécessaires à la mobilité : je ne voterai pas les amendements de suppression.
M. Olivier Cadic. - Au Royaume-Uni et en Allemagne, le système ferroviaire a été libéralisé. On compte 175 compagnies en Allemagne, 70 au Royaume-Uni.
Mme Éliane Assassi. - Combien d'accidents ?
M. Olivier Cadic. - Je n'en dirai pas plus pour ne pas faire dérailler certains de nos collègues... (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)
Mme Laurence Cohen. - Comparons ce qui est comparable ! Au Royaume-Uni, la sécurité laisse à désirer, ce n'est pas un modèle. La suppression de lignes de chemin de fer, la fermeture de gares, ce n'est pas une affabulation ! On ne dessert plus que les métropoles et les pôles d'excellence...
Il y a aujourd'hui des territoires qui ne sont pas suffisamment desservis, et des lignes qui sont menacées. L'amendement de Mme Lienemann est intéressant car il cherche la complémentarité. Mais ici, où l'on préfère opposer les ringards aux modernes, il est parfois dur de cheminer ensemble ! (Exclamations à droite)
M. Michel Vergoz. - Débat surréaliste...
Mme Éliane Assassi. - Parlons de la route du littoral !
M. Michel Vergoz. - Chez nous, il n'y a plus de ferroviaire. Prime à la voiture, les bus se meurent dans l'écomasse circulatoire... Ceux qui nous écoutent doivent être sidérés : certains n'ont pas de TET ni de TER et sont bien contents de pouvoir prendre le bus ! (Exclamations sur les bancs CRC) Cette réforme, ce n'est pas la révolution, tout de même !
M. Bruno Retailleau. - Nous sommes bien d'accord !
M. Michel Vergoz. - Je suis un ardent défenseur du service public, il est indispensable ; mais on ne peut plus prétendre le sauver coûte que coûte. J'ai perdu mon bureau de poste, c'était un point de repère. On sait que La Poste est en grande difficulté ; si le service public ne se remet pas lui-même en question, qui le sauvera ? Il se sauvera s'il est capable de s'adapter. (Exclamations sur les bancs CRC)
Pensez-vous vraiment que l'État providence sera toujours là ? Le service public doit aussi parler de rentabilité... (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)
Mme Éliane Assassi. - Si la droite applaudit...
M. Michel Vergoz. - Cessons de faire croire aux Français, d'ici ou d'outre-mer, qu'il suffit d'invoquer le service public pour le sauver. N'oubliez pas que les banques nationalisées se sont permis des choses que les banques privées ne se seraient jamais permis ! (On s'étrangle sur les bancs CRC)
Mme Éliane Assassi. - Parlons-en, des banques !
M. Michel Vergoz. - Bref, pensez à ceux qui ne peuvent se payer le train et attendent ces cars ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Catherine Troendlé. - Je connais un système parfaitement abouti, le système suisse. C'est une toile d'araignée complète, le réseau ferroviaire, qui n'a pas été abîmé, est rallongé systématiquement par des autocars, desservant jusqu'aux plus petites communes.
En France, nous avons déconstruit le rail, la voiture l'a emporté. Dans le cadre de l'eurodistrict entre la France, l'Allemagne et la Suisse, nous travaillons à une plate-forme d'intermodalité, reposant notamment sur l'autocar. Il serait utile d'y adjoindre des plates-formes de co-voiturage pour enchaîner avec le bus puis le rail.
M. Michel Bouvard. - Je ne voterai pas ces amendements. J'ai présidé, après Jean-Jacques Filleul, le Conseil supérieur du service public ferroviaire. La progression du maillage autoroutier entraîne mécaniquement le déclin des TET, qui seront de plus en plus déficitaires. Il est illusoire de penser que notre pays peut conserver et entretenir la totalité du réseau ferré du XIXe siècle et financer dans le même temps celui du XXIe siècle. Le système ferroviaire est pertinent et indispensable -là où la population est suffisante. Ailleurs, il faut admettre que des modes de transports collectifs alternatifs prennent sa place.
La France dispose de trois des plus grandes entreprises mondiales en matière de transport public, dont l'autocar.
Mme Nicole Bricq. - Absolument !
M. Michel Bouvard. - Nous commercialisons des autocars à l'étranger -mais ne le développons pas dans notre propre pays !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Absolument !
M. Michel Bouvard. - Pour une fois, il y a là une cohérence entre ce projet de loi et la loi NOTRe, qui transfère le transport de voyageurs aux régions. Il importe de toiletter la loi Loti, aujourd'hui parcellisée, si on veut dynamiser le service public, non en s'opposant à des dessertes par autocar qui, soit dit en passant, sont profitables au tourisme et créatrices d'emplois.
M. Charles Revet. - J'ai fait l'expérience, moi aussi, du système suisse : en pleine campagne, j'ai arrêté le train et je suis allé au coeur de la ville par un tram-train. Pourquoi ne pas s'inspirer de ce modèle ?
J'ai été rapporteur du texte sur les grands ports maritimes. À Hambourg, 50 % des containers partant pour de moyennes et longues distances empruntent le rail, contre 4 % chez nous.
La France a un maillage exceptionnel. Dans ma petite commune, cinquante personnes m'avaient demandé une desserte par car ; au final, une seule personne l'empruntait... Il faudra faire attention. Mais peut-être votre réforme va-t-elle dans le bon sens, cela pourra permettre à certaines familles de se passer d'un deuxième véhicule. Développons le tram-train chez nous !
M. Martial Bourquin. - Faut-il accepter une offre privée à côté de l'offre publique ? Est-ce choquant ? Est-ce possible ? Quand on sait le nombre de fermeture de lignes, le nombre de territoires non desservis par des transports collectifs, on ne peut prôner le tout-public. L'avenir, c'est la société mixte, où un grand service public cohabite avec des services privés. Ceux qui gèrent des communautés de communes ou d'agglomérations le savent car ils connaissent le coût de l'ouverture d'une ligne pour desservir un lotissement...
Attention toutefois à ce que les services privés ne préemptent pas les lignes les plus rentables et taillent des croupières aux opérateurs publics. D'où la nécessité de réguler.
Reste que ce débat ne doit pas cacher l'essentiel : le tout-voiture, le tout-camion ! C'est là ce qu'il faut éviter !
La Suisse ? C'est aussi un paradis fiscal... Une volonté politique, oui, mais aussi des moyens extraordinaires ! Si nous arrivons à faire baisser le tout-voiture, nous aurons bien travaillé.
M. Joël Guerriau. - Tout à fait d'accord.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Ce débat est très intéressant, bien sûr, mais je vous fais remarquer qu'en 1 h 25, nous avons examiné deux amendements. Quel que soit le mode de transport choisi, il faudrait accélérer...
M. Bruno Retailleau. - Très bien !
L'amendement n°155 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos1017 rectifié, 336, 1018 et 424.
Mme Annie David. - Ayant entendu l'avis de Mme la rapporteure et du ministre, nous retirons l'amendement n°1019 en rappelant toutefois l'importance du travail détaché, et des conditions de travail des conducteurs de bus.
L'amendement n°1019 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1029, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Mme Annie David. - Amendement d'appel. Cet alinéa prévoit qu'une simple procédure déclarative auprès de l'Arafer suffit à mettre en oeuvre un service de transport.
Or l'Arafer est faiblement dotée de moyens de contrôle ; avec une simple déclaration, les entreprises auront le champ libre. On nous demande de faire une confiance aveugle à un secteur privé animé, par nature, par la seule recherche de la rentabilité. Le Gouvernement joue la carte de la régulation mais ce n'est qu'affichage, faute de moyens. Le minimum de 200 kilomètres est certes un garde-fou. Nous attendons vos explications, monsieur le ministre.
Mme la présidente. - Amendement n°1021, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 7, première phrase
Au début de cette phrase, insérer les mots :
Sous réserve de sa compatibilité avec le schéma régional des infrastructures et des transports mentionné à l'article L. 1213-1,
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de repli qui vise à garantir a minima une certaine cohérence entre les futures lignes de car et le schéma régional des infrastructures et des transports, d'autant que l'on charge la région des transports et de l'intermodalité. La dérégulation nuira à l'emploi comme à l'environnement.
Les AOT seront submergées, y compris de demandes fantaisistes ; alourdir leur gestion aura pour conséquence d'accroître leurs dépenses. D'où cet amendement qui opère un premier tri dans les demandes d'ouverture de lignes d'autocar.
Mme la présidente. - Amendement n°337, présenté par MM. Joyandet et Raison.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
Toute liaison entre deux points d'arre?t se?pare?s par une distance infe?rieure ou e?gale a? 200 kilome?tres
par les mots :
Tout service exécuté en application de l'article L. 3111-17
M. Michel Raison. - Amendement quasi rédactionnel, avec toujours le même souci d'équilibre. La Suisse bénéficie d'un aménagement du territoire et d'un maillage exceptionnel car le territoire est petit... et riche ! La toile d'araignée qu'a évoquée Mme Troendlé est totalement financée par les pouvoirs publics, avec une rentabilité de 30 %...
Mme la présidente. - Amendement n°1675, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
Toute liaison entre deux points d'arrêt
par les mots :
Tout service dont le point d'origine et le point de destination sont
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteure. - Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°1020, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
inférieure ou égale à 200
par les mots :
infrarégionale ou interrégionale de moins de 250
M. Michel Le Scouarnec. - Notre totale opposition à la politique de libéralisation des transports n'a rien de rétrograde. Pas plus les usagers que le service public ou l'aménagement du territoire n'auront à gagner à cette politique de privatisation des bénéfices et de nationalisation des pertes. Elle pénalisera les TER et les TET et aggravera le sentiment d'abandon des zones rurales. Quel paradoxe de débattre de la transition énergétique et, dans le même temps, de remplacer nos trains par des cars !
Porter le seuil kilométrique de 100 à 200 kilomètres va dans le bon sens. Nous proposons d'aller plus loin : 250 kilomètres.
Mme la présidente. - Amendement n°1022, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 7
Après la première occurrence du mot :
à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
250 kilomètres fait l'objet d'une convention à durée déterminée passée avec la ou les autorités organisatrices de transport compétentes dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6. »
II. - Alinéas 8 à 28
Supprimer ces alinéas.
M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement pose le principe du conventionnement, pour éviter une concurrence mortifère entre rail et route. M. le ministre invoque l'abaissement des coûts pour les voyageurs -mais oublie le coût des infrastructures, financé par le contribuable. Faute d'étude d'impact digne de ce nom, nous ne savons en évaluer le coût réel. Quid du développement équilibré du territoire, du respect de l'environnement ?
Mme la présidente. - Amendement n°425, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le nombre :
200
par le nombre :
250
M. Jean Desessard. - Un long débat a eu lieu à l'Assemblée nationale sur ce seuil kilométrique. En Allemagne, il a été fixé à 50 kilomètres ; il s'en est suivi une désorganisation du transport terrestre. Notre rapporteur a utilement doublé le seuil, de 100 à 200 kilomètres, afin de moins déposséder les régions. Mais la ligne d'autocar Marseille-Nice, 205 kilomètres, ne sera pas protégée...
Le droit européen fixe le seuil à 250 kilomètres pour distinguer le local de la grande distance dans le transport public terrestre. D'où notre proposition.
Mme la présidente. - Amendement n°1531, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le nombre :
200
par le nombre :
100
M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet amendement revient aux 100 kilomètres dits glissants. Je vous épargnerai un débat théologique sur le sujet... Il s'agit de trouver l'équilibre entre ouverture et régulation accrue, et éviter la concurrence avec les lignes compensées.
Le système parfait n'existe pas. Les 100 kilomètres glissants permettent de donner un droit de regard à l'AOT sans risquer le blocage que provoquerait un seuil à 200 ou 250 kilomètres. C'est une amélioration technique. On pourrait, sinon, se retrouver en grande couronne avec de nombreuses liaisons différemment couvertes.
On cherche à avoir une cohérence nationale -d'où l'avis conforme de l'Arafer. Dans des pays comparables, en Allemagne ou en Suède, le critère retenu est celui d'une heure de transport -ce qui est assez proche des 100 kilomètres glissants.
L'amendement n°527 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1424 rectifié, présenté par M. Médevielle et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'autorité publie sans délai cette information.
M. Pierre Médevielle. - Il est prévu que les nouveaux services routiers sur une liaison d'une distance inférieure à un seuil de 200 kilomètres doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Arafer ; le régulateur doit en informer sans délai les AOT concernées et publier l'information. Cette double formalité administrative apparaît sans intérêt, inutilement coûteuse et source de difficulté.
Outre que la publication de la déclaration des nouveaux services routiers paraît suffisante, l'Arafer devrait supporter les coûts d'information de l'ensemble des AOT. En outre, l'acceptation potentiellement large de la définition d'autorité organisatrice concernée représente un risque juridique, de nature à fragiliser la sécurité des procédures conduites si par la suite, une AOT estime qu'elle aurait dû être informée.
Mme la présidente. - Amendement n°1030, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Mme Laurence Cohen. - Les critères de saisine de l'Autorité de régulation par les AOT sont trop imprécis pour être totalement opérationnels et laissent le champ libre à une appréciation positive des seules déclarations d'activité des opérateurs privés de transport public routier de voyageurs. L'avis de l'Arafer pourrait n'être motivé que par les éléments qui lui auront été transmis par l'entreprise. Une telle régulation relève surtout de l'affichage... L'alinéa que nous entendons supprimer n'a guère de portée.
L'amendement n°770 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1023, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'autorité organisatrice de transport compétente peut, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont exécutés sur une liaison assurée par un service régulier de transport qu'elles instituent ou organisent ou lorsqu'ils portent une atteinte à l'environnement, à l'équilibre économique du service public, à la cohésion intermodale des services de transports ou à l'égalité des territoires.
Mme Laurence Cohen. - Le transport est un droit et non une simple prestation : le droit à la mobilité conditionne le droit au travail, l'accès à la santé ou à la culture. C'est pourquoi nous voulons que l'AOT puisse interdire ou limiter les services qui porteraient atteinte à l'intérêt général et à la cohérence des politiques d'aménagement du territoire.
Veillons à éviter le dumping social et le sous-financement des infrastructures, avec un transport low-cost pour les zones les plus isolées et les usagers les moins favorisés.
La disparition du service public serait grave de conséquences et provoquerait un sentiment d'abandon et de relégation sociale et spatiale.
Mme la présidente. - Amendement n°392, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 8
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
II. - Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, en se conformant à cet avis
M. Jean-Jacques Filleul. - Cet amendement rétablit l'avis conforme de l'Arafer dans le cadre de la procédure d'ouverture des liaisons d'autocars. Il garantit aux usagers une application uniforme du dispositif d'une région à l'autre ; aux entreprises autocaristes, un environnement juridique stable et sécurisé ; et aux AOT, une possibilité de recours.
Mme la présidente. - Amendement n°1676, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
sur une liaison
par les mots :
entre un point d'origine et un point de destination dont la liaison est
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteure. - Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°426, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 8
1° Supprimer le mot :
substantielle
2° Remplacer les mots :
ou à l'équilibre
par les mots :
, à l'équilibre
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'environnement, à la cohérence intermodale des services de transports collectifs ou à l'égalité des territoires
M. Joël Labbé. - L'article 2, utilement enrichi par la commission spéciale, se focalise sur le seul aspect économique. Nous proposons que l'AOT prenne en compte les aspects environnementaux, l'intermodalité et l'aménagement du territoire.
L'amendement n°988 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1024, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 8
Supprimer le mot :
substantielle
Mme Éliane Assassi. - La notion de « substance » a donné du fil à retordre tant à René Descartes qu'à Emmanuel Kant... (Mouvement sur les bancs UDI-UC)
M. Joël Guerriau. - Épargnez-nous une leçon de philosophie !
Mme Éliane Assassi. - Vous voyez, Karl Marx n'est pas notre seule référence ! (Sourires) Nous voulons rendre le texte moins spéculatif et plus opérationnel.
Mme la présidente. - Amendement n°1025, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations d'usagers des transports, les associations agréées au niveau régional de protection et de défense de l'environnement disposent également de la faculté de saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent.
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement renforce la place accordée aux associations d'usagers. Le droit à la mobilité est un des héritages majeurs du CNR et de la Libération. La place de l'humain doit être renforcée. La puissance publique ne peut être la seule partie prenante et se cantonner à des enquêtes de satisfaction.
N'y a-t-il pas une certaine contradiction à invoquer la démocratie et la proximité sans accorder aux citoyens un véritable droit de regard ?
Mme la présidente. - Amendement n°1026, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 10, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Cécile Cukierman. - Eu égard aux enjeux, le silence de l'Autorité de régulation ne peut valoir acceptation. Le droit commun en la matière doit prévaloir : le silence de l'administration vaut rejet. C'est l'un des grands principes généraux du droit. La tendance à une prétendue simplification fragilise en réalité l'administration ; dans la pratique, il n'y aura pas d'examen approfondi, faute de temps et de moyens. Comme le disait Daniel Tardy, ancien membre de l'Araf : « il y a deux manières de retirer du pouvoir au régulateur, lui ôter l'avis conforme et le noyer sous les compétences »...
L'amendement n°533 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1423 rectifié bis, présenté par M. Médevielle et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, et jusqu'au 30 juin 2016, les délais de deux mois mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à trois mois.
M. Pierre Médevielle. - Cet amendement aménage une période de transition lors de l'entrée en vigueur de la loi. Les AOT concernées risquent de manquer du temps nécessaire à l'analyse de l'impact d'un nombre considérable d'offres susceptibles d'être présentées par les entreprises de transport routier, de même que l'Arafer dans l'instruction des saisines qui lui seraient ensuite adressées, d'où le risque soit d'un développement incontrôlé de nouvelles lignes, soit d'un blocage.
Notre amendement porte de deux à trois mois les délais de saisine des AOT et d'instruction de l'Arafer, jusqu'au 30 juin 2016. Il vise à prévenir le risque d'engorgement dans le traitement des saisines dans les tout premiers mois de l'ouverture du marché.
Mme la présidente. - Amendement n°1707, présenté par M. Estrosi Sassone au nom de la commission.
Alinéa 19
1° Remplacer le mot :
veille
par le mot :
concourt
2° Remplacer les mots :
à la cohérence de l'offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des besoins, au bon fonctionnement des services institués et organisés par les autorités organisatrices de transport et au développement de l'intermodalité, notamment avec les modes de déplacement non polluants
par les mots :
à travers l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au bon fonctionnement du marché et, en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et clients des services de transport routier et ferroviaire
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteure. - La commission a repris l'amendement n°531 de M. Nègre.
Nous supprimons l'avis conforme de l'Arafer pour ne pas lier la décision des AOT. C'est un point d'équilibre satisfaisant entre le respect des compétences des AOT et la protection des intérêts des entreprises de transport routier, si la décision finale de l'AOT est motivée.
Mme la présidente. - Amendement n°1647, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le service peut être assuré dès la publication de la déclaration mentionnée à l'article L. 3111-17-1 lorsque l'impact des services librement organisés sur les services publics assurant la liaison a déjà donné lieu à un avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, le cas échéant dans le respect de la décision d'interdiction ou de limitation de l'autorité organisatrice de transport.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Soumettre à un délai de quatre mois toute demande sur une ligne est source de rigidité. Revenons à la souplesse de la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. - Amendement n°1027, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Mme Laurence Cohen. - La mise en concurrence des services de bus « longue distance » avec le territoire couvert par le Stif n'est pas souhaitable.
Après des années de désengagement de l'État, le Stif, sous la houlette de la gauche plurielle, a rétabli la situation depuis 2005. L'Ile-de-France a besoin d'une offre de transports diversifiée et de recettes nouvelles, pas de services parallèles qui risquent de modifier l'équilibre du système. Le contrat qui lie le Stif à la RATP, de 4 milliards d'euros, suscite bien des commentaires. Pourquoi vouloir remettre en cause un système qui a fait ses preuves ?
Mme Sophie Primas. - Mais non, cela ne marche pas !
Mme la présidente. - Amendement n°1031, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
M. Michel Billout. - Il est malvenu de remettre en cause les pouvoirs et compétences du Stif. La qualité de l'offre de transports dans la « couronne extérieure » de la région capitale ne passe pas par le développement d'une offre de transport par autocar longue distance.
Faute d'investissements de l'État pendant des années, le réseau géré par le Stif est engorgé. Outre la RATP et la SNCF, le Stif a la main sur le réseau Optile qui regroupe des entreprises privées. L'article 2 remet en cause ce système. La priorité est de trouver de nouveaux financements du service public et non de créer une concurrence dangereuse.
L'amendement n°427 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1705, présenté par M. Estrosi Sassone au nom de la commission.
Alinéa 19
1° Remplacer le mot :
veille
par le mot :
concourt
2° Remplacer les mots :
à la cohérence de l'offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des besoins, au bon fonctionnement des services institués et organisés par les autorités organisatrices de transport et au développement de l'intermodalité, notamment avec les modes de déplacement non polluants
par les mots :
à travers l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au bon fonctionnement du marché et, en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et clients des services de transport routier et ferroviaire
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteure. - La commission reprend à son compte l'amendement n°530 de M. Nègre.
L'Arafer ne peut recevoir des compétences dont la loi ne lui donne pas les moyens.
Mme la présidente. - Amendement n°267 rectifié bis, présenté par Mmes Duranton et Deromedi, M. Karoutchi, Mme Imbert, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. Milon, César, B. Fournier, Chasseing et Trillard, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel et Revet, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Kennel, Laménie, Grosdidier, de Nicolaÿ et Vaspart.
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3111-21. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés. Ce rapport, détaillé à l'échelle de chaque région française, rend compte des investigations menées par l'Autorité, effectue le bilan des interdictions et limitations décidées en vue d'assurer la complémentarité de ces services avec les services publics, et évalue l'offre globale de transports non-urbains existante.
Mme Nicole Duranton. - Nous souhaitons que l'Arafer rende un rapport annuel au niveau pertinent, c'est-à-dire la région.
Mme la présidente. - Amendement n°1535, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 24
Rétablir les articles L. 3111-22 à L. 3111-24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3111-22. - Le contrôle administratif de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s'exerce à l'égard des entreprises du secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie.
« Art. L. 3111-23. - Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions des agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans l'exercice de leurs missions dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes est réprimé dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie.
« Art. L. 3111-24. - Les relations et les échanges de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans le cadre de ses missions relatives au secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes, avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°1674, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
Alinéa 24
Remplacer la référence :
Art. L. 3111-33
par la référence :
Art. L. 3111-22
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteure. - Rectification d'une erreur de référence.
L'amendement n°522 n'est pas défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteure. - Défavorable à l'amendement n°1029, contraire à notre position sur l'article 2, ainsi qu'à l'amendement n°1021. Défavorable à l'amendement n°337 : avec la limite à 200 kilomètres, le risque de concurrence avec les services de transport conventionnés est très faible. Défavorable à l'amendement n°1020 car notre commission spéciale a retenu le seuil de 200 kilomètres, ainsi qu'aux amendements nos1022 et 425, pour les mêmes raisons. Le seuil de 200 kilomètres est aussi un seuil glissant, monsieur le ministre. Le seuil proposé par l'Autorité de la concurrence est celui en-deçà duquel la concurrence entre les différents modes de transports est la plus forte. C'est aussi celui à partir duquel la différence de temps de trajet entre rail et route est la plus importante. Entre 50 et 200 kilomètres, ne sont concernés que 7 % des transports par autocar. Défavorable donc à l'amendement n°1531.
Favorable à l'amendement n°1424 rectifié qui simplifie la procédure. Défavorable à l'amendement n°1030, ainsi qu'à l'amendement n°1023, qui réduit la portée de la réforme.
Défavorable à l'amendement n°392 : s'il est utile pour les AOT de pouvoir recueillir l'avis de l'Arafer, la décision d'autoriser ou non un service doit leur revenir. Elles devront respecter le cadre juridique. De plus, l'amendement n°531, auquel nous donnons un avis favorable, précise que lorsqu'une collectivité territoriale s'écarte de l'avis de l'Arafer, elle devra justifier sa position.
Défavorable à l'amendement n°426. Supprimer l'adjectif « substantiel » réduit fortement la portée de la réforme : défavorable à l'amendement n°1024.
Seules les AOT ont in fine la faculté d'autoriser ou d'interdire un service : défavorable à l'amendement n°1025. Défavorable à l'amendement n°1026, ainsi qu'à l'amendement n°1423 rectifié bis : mieux vaut conserver le délai existant. L'amendement n°1647 serait source d'incertitude juridique : avis défavorable. Ainsi qu'aux amendements nos1027 et 1031 : la situation critique des transports en Ile-de-France justifie l'autorisation de nouveaux services par autocar.
Favorable à l'amendement n°267 rectifié bis.
Les renvois prévus à l'amendement n°1535 sont superflus et source de complexité. Pour clarifier le code des transports, le Gouvernement dispose déjà d'une habilitation à procéder par ordonnance, que nous avons acceptée à l'article premier.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Défavorable à l'amendement n°1029. Retrait de l'amendement n°1021 au profit de l'amendement n°1538 du Gouvernement. Les schémas régionaux de transport sont très peu utilisés ; la loi NOTRe les remplace par des schémas d'intermodalité. Défavorable à l'amendement n°337, ainsi qu'à l'amendement n°1675 qui n'est pas seulement rédactionnel. Le terme « liaisons » est plus précis que celui de « services ». Défavorable à l'amendement n°1020, ainsi qu'à l'amendement n°1022 : le texte vise non à interdire mais à réguler en dessous du seuil fixé de 100 kilomètres. Défavorable, par cohérence, à l'amendement n°425.
Sagesse sur l'amendement n°1424 rectifié bis. Par cohérence, défavorable à l'amendement n°1030 qui supprime l'alinéa 8.
L'aspect environnemental est déjà pris en compte. Quant à la cohérence intermodale, elle est mieux prise en compte par l'amendement du Gouvernement : défavorable à l'amendement n°1023. Favorable à l'amendement n°392 qui rétablit l'avis conforme de l'Arafer, gage de cohérence sur tout le territoire. Défavorable à l'amendement n°1676. L'amendement n°426 augmente le nombre de critères justifiant une interdiction par l'AOT. Notre amendement le satisfait en partie, ainsi que l'article premier bis : retrait ?
Défavorable à l'amendement n°1024 : la notion de « substantielle », usuelle, doit être conservée.
Si l'on veut que l'Arafer soit fonctionnelle, ne multiplions pas les voies de recours : défavorable à l'amendement n°1024. L'amendement n°1025 protège les AOT des retards de réponse de l'Arafer, mais ne va pas dans le sens d'une meilleure protection du service public : défavorable, ainsi qu'aux amendements nos 1026, 1704, 1027, 1031 et 1705.
L'amendement n°267 rectifié bis prévoit un rapport qui ne semble pas utile. Faut-il que l'Arafer doive consulter formellement toutes les AOT ? Allégeons plutôt la rédaction. (M. Charles Revet approuve) Favorable, enfin, à l'amendement n°1674.
L'amendement n°1029 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos1021 et 337.
L'amendement n°1675 est adopté.
L'amendement n°1020 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1022.
L'amendement n°425 est retiré.
L'amendement n°1531 n'est pas adopté.
L'amendement n°1424 rectifié est adopté.
L'amendement n°1030 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1023.
M. Alain Richard. - Le débat a été de grande qualité et très ouvert au sein de la commission spéciale mais tous les aspects n'ont pas été vus. Je souhaite que l'assemblée se concentre un peu, car le sujet est important.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Nous allons faire un effort...
M. Alain Richard. - Si chaque AOT, c'est-à-dire aussi bien une région qu'une agglomération, a un pouvoir de veto sur une portion d'un parcours de moins de 200 kilomètres, nous courons le risque de blocage. En cas de contestation, l'opérateur n'aura d'autre recours que d'aller en justice, avec le risque que deux tribunaux administratifs n'aient pas la même jurisprudence... Au contraire, si seule l'Arafer peut statuer, la réponse sera rapide et cohérente. Le texte actuel ne prévoit rien dans le cas ou deux AOT auraient des positions différentes, ce qui peut s'imaginer pour une ligne Dijon-Lyon, entre les deux régions concernées.
Mme la rapporteure dit souhaiter développer l'offre de transport en Ile-de-France mais elle donne, de fait, un droit de veto absolu au Stif.
L'amendement n°392 n'est pas adopté.
L'amendement n°1076 est adopté.
L'amendement n°426 est retiré.
L'amendement n°1024 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos1025 et 1026.
L'amendement n°1423 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°1704 est adopté.
L'amendement n°1647 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos1027 et 1031.
L'amendement n°1705 est adopté, ainsi que l'amendement n°267 rectifié bis.
L'amendement n°1535 n'est pas adopté.
L'amendement n°1674 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1032, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le second alinéa de l'article L. 2102-4 du code des transports est ainsi rédigé :
« La SNCF peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupement ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Les filiales, sociétés, groupements ou organismes mentionnés précédemment doivent avoir un objet connexe et complémentaire aux missions de l'ensemble du groupe public ferroviaire. Elles ne doivent pas entrer en concurrence avec les missions premières du groupe public ferroviaire. »
Mme Christine Prunaud. - Les filiales que pourra créer la SNCF ne doivent pas faire concurrence à ses missions, d'autant plus que la SNCF est un des premiers opérateurs de transport routier.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteure. - Défavorable. Supprimer la possibilité offerte à la SNCF de recourir à des filiales la désavantagerait face à ses concurrents.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1032 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Filleul. - La supprimer de l'avis conforme conduit le groupe socialiste à voter contre l'article 2.
M. Jean-Marc Gabouty. - J'ai hésité sur l'avis conforme. En dehors de cette réserve, nous voterons l'article 2. N'opposons pas les différents modes de transport ; ils sont complémentaires. Le train est plus sûr, la route plus souple, l'avion plus rapide sur de grandes distances. N'opposons pas les entreprises publiques et privées, qui toutes participent du service public des transports. Enfin, fixer le seuil à 200 kilomètres me paraît sage et prudent : il sera plus facile de le baisser à 100 kilomètres, si nécessaire, que de faire le chemin inverse.
À la demande du groupe CRC, l'article 2, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°125 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l'adoption | 187 |
| Contre | 140 |
Le Sénat a adopté.
Mme la présidente. - Je vais lever la séance. Nous avons examiné 93 amendements aujourd'hui ; il en reste 1 441. (On s'amuse)
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 9 avril 2015, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit vingt.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques