SÉANCE
du lundi 1er juin 2015
110e séance de la session ordinaire 2014-2015
présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente
Secrétaire : M. Philippe Nachbar.
La séance est ouverte à 10 heures.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Deuxième lecture - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République : examen de l'article 17 septdecies et des amendements portant articles additionnels après l'article 17 septdecies, relatifs au statut de la métropole du Grand Paris, précédemment réservés.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 17 SEPTDECIES (Précédemment réservé)
M. Philippe Dallier . - Il se dit beaucoup de choses dans les milieux autorisés...
M. Roger Karoutchi. - Ou pas... (Sourires)
M. Philippe Dallier. - Notamment, qu'il se pourrait que la métropole du Grand Paris prenne finalement, à l'issue de la seconde lecture, une forme différente, que les départements y entrent sous une forme ou une autre. Avec quelles compétences ? Je ne vois rien venir... (M. Roger Karoutchi rit) J'espère que ces informations ne sont pas fondées, car cela changerait singulièrement le projet. En attendant, je soutiendrai le dispositif qui a été adopté ici sur presque tous les bancs, tout en défendant quelques amendements.
M. Christian Favier . - Cet article modifie le catastrophique article 12 de la loi Maptam qui, sous couvert d'une modernisation contestable, recentralisait notre organisation territoriale et faisait reculer la démocratie.
La modernité que nous défendons passe au contraire par une plus grande démocratie, le rapprochement du pouvoir des citoyens et des élus locaux, une organisation qui parte de leurs besoins et caractéristiques, en laissant plus de liberté de choix pour le développement des territoires, en instaurant plus d'égalité entre les territoires et les habitants. Oui, la modernité va pour nous dans le sens d'une coopération mutuellement avantageuse, d'une répartition équilibrée des richesses, plutôt que d'une concurrence accrue, qui délaisse certains territoires.
Or certains veulent faire du Grand Paris un moyen de concentrer les profits dans les mains d'une minorité tirant parti de la concurrence internationale et européenne. Nous voulons une métropole du Grand Paris polycentrique, favorable à la redistribution des revenus, qui répondent aux besoins de ceux qui peinent à se loger, à travailler, à se déplacer, qui protège l'environnement et la qualité de la vie.
Le statut de la métropole du Grand Paris n'est pas adapté à la spécificité de la solidarité territoriale. Il dépouille les communes de leurs compétences sur l'aménagement, le développement économique, l'habitat. Mieux vaudrait appliquer le principe de subsidiarité.
Le manque de coopération au sein de la métropole engendrera de graves problèmes économiques et démocratiques.
Les avancées réalisées par rapport à la loi Maptam demeurent insuffisantes. D'où les amendements que nous déposons sur cet article, qui portent une mission plus coopérative de ce projet, conforme au compromis adopté par 94 % des maires et des élus locaux.
M. Roger Karoutchi . - Je ne sais plus trop que dire sur ce débat, qui me semble un théâtre d'ombres. C'est pénible pour les élus, qui ne savent plus où l'on va. Qu'adviendra-t-il à l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale ?
La question du financement n'est pas réglée. On nous dit qu'on règlera cela par ordonnances, allons bon...
Guère favorable à l'idée de métropole au départ, je m'y suis rallié, au vu du travail réalisé par les élus, avec la mission de préfiguration ; 94 % d'entre eux ayant exprimé leur position, un texte de loi s'imposait, mais le dispositif retenu ne correspond plus à rien. Une métropole, oui, mais pour quoi faire ? Sommes-nous réellement prêts ? Le problème n'est pas de voter un texte - nous en votons tellement... - mais d'en voter un qui soit opérationnel !
L'on invoque Lyon, Lille : ces territoires avaient déjà des dispositifs de coopération, reposant sur des habitudes de travail, acquises au sein de communautés urbaines, depuis vingt ans ou trente ans. Ce n'est pas comparable.
On aurait pu donner à la région les pouvoirs d'une métropole, ce que j'avais proposé, ou fusionner les départements de la petite couronne, comme l'avait préconisé Philippe Dallier... Aucune de ces solutions n'a été retenue, le Gouvernement tâtonne. La situation territoriale est inextricablement compliquée.
Quant aux compétences, je défie quiconque ici de résumer la situation. Je voterai donc l'amendement Dallier sur le report au 1er janvier 2017, car la mise en place du dispositif sous six mois, sans que l'on soit au clair sur les compétences, ni sur le financement, sans que le statut du personnel soit clarifié, sans que l'on sache quoi que ce soit des ordonnances annoncées, est tout simplement impossible. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Sophie Joissains. - Idem pour Aix-Marseille-Provence !
M. Hervé Marseille . - Je tiens à mon tour à faire part de ma préoccupation. Y a-t-il seulement un pilote dans l'avion ? À l'évidence, non. Malgré les réunions de préfiguration, il n'y a aucune visibilité sur les finances, ni sur les compétences, sans compter que l'on prétend, en parallèle, réformer les règles d'urbanisme, la DGF... Pour cette dernière, on ne sait pas où l'on en est, à 500 millions d'euros près ! L'ambiguïté et la confusion règnent. Comment pourrions-nous appliquer un tel texte au 1er janvier 2017 ? Quelle est au juste la position du Gouvernement ?
Nous voulons simplement de la clarification ! Voilà des années que nous travaillons avec les élus de la métropole : il est temps d'y voir clair. Un amendement du Gouvernement écarte des candidats à la présidence de la région... Un autre serait déposé au Sénat, à moins que ce ne soit à l'Assemblée ? Qu'on nous dise ce que l'on veut, ou qui l'on veut vraiment !
M. Roger Karoutchi. - Ah !
M. Hervé Marseille. - Ayons un débat utile !
M. Philippe Kaltenbach . - Nous démarrons le débat sur la métropole du Grand Paris, ce n'est pas la première fois qu'on en parle...
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Et sans doute pas la dernière !
M. Philippe Dallier. - C'est sûr !
M. Philippe Kaltenbach. - Le groupe socialiste est favorable à la constitution de cette métropole de dimension européenne. L'enjeu est de trouver la bonne gouvernance, non pour faire plaisir à tel ou tel, mais pour répondre aux besoins des habitants, en termes d'équipements publics notamment. Cette métropole est particulière, compte tenu de sa taille ; il faut trouver la meilleure gouvernance possible.
Le débat a eu lieu à l'Assemblée nationale, et en première lecture au Sénat. Des évolutions ont eu lieu. Le Gouvernement a été particulièrement à l'écoute des Parlementaires et des élus, et l'amendement déposé au Sénat a été voté à une très large majorité.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il ne faut pas exagérer !
M. Philippe Kaltenbach. - Le dispositif trouvé est un bon compromis, qui s'inspire des conclusions de la mission de préfiguration. L'Assemblée nationale est revenue sur le texte, le groupe socialiste est favorable au texte que nous avons adopté, même si notre rédaction n'est pas tout à fait celle de la mission de préfiguration puisque le PLU devrait rester au Conseil des territoires.
Il importe, à présent, de lancer la métropole. Petit à petit, elle deviendra plus intégrée. Je reste persuadé que nous pourrons mettre en place la métropole progressivement à compter du 1er janvier 2016.
M. Philippe Dallier. - Une métropole en six mois ! Allons !
M. Philippe Kaltenbach. - Il faut bien lancer le mouvement. Je vous remercie de votre amendement. Une étude devra être menée. Je suis convaincu que les départements devront intégrer la métropole du Grand Paris un jour, en 2021 sans doute, au plus tôt. Chaque chose en son temps. Les intégrer dès maintenant fragiliserait la métropole.
Des amendements techniques ont été déposés. Nous examinerons la question de la gouvernance ; 216 élus comme le propose le Gouvernement, plutôt que 400, cela semble raisonnable. Nous en discuterons. Mais il est temps d'avancer.
M. Philippe Dominati . - Je regrette votre isolement, madame la ministre. Tous les présidents de la Ve République ont manifesté des ambitions à l'égard de la région capitale : le général de Gaulle l'a restructurée, Valéry Giscard d'Estaing a donné un maire à Paris, François Mitterrand, après avoir voulu la démanteler en une vingtaine de communes autonomes, a associé son destin, au sein d'une même loi, à Lyon et à Marseille, Nicolas Sarkozy a inventé le concept de métropole et de Grand Paris.
Depuis 2012, vous êtes confrontée à une question bien difficile à résoudre, puisque l'actuel président de la République, lui, n'a aucune idée sur ce qu'il convient de faire pour cette région si importante pour l'économie de notre pays ; c'est inédit.
En première lecture, je n'ai pas voté le système proposé car je n'avais pas confiance dans la méthode ; l'on ne faisait que créer une structure supplémentaire, alors que le Francilien est déjà un contributeur exceptionnel à la solidarité nationale, puisqu'il paie pour des infrastructures à l'échelle du pays, non content de s'acquitter d'une taxe spéciale pour la société du Grand Paris... Avec cette nouvelle structure, cela fera cinq collectivités territoriales : mairie d'arrondissement, ville de Paris, métropole, département, région, et pour chacune il y a des impôts et des charges supplémentaires !
À moins que vous n'annonciez de bonnes nouvelles, je ne voterai donc pas le nouveau dispositif. Faites des arbitrages, ne créez pas un énième niveau, une énième occasion d'alourdir les impôts. (« Très bien ! » à droite)
M. Vincent Delahaye . - À six mois de l'entrée en vigueur du dispositif, nous sommes en effet toujours dans le flou.
La première fois que vous êtes venue vous en expliquer, madame la ministre, vous proposiez une structure supplémentaire, vous vous montriez ouverte au dialogue. Vous en avez discuté avec les élus franciliens, avec les parlementaires, surtout socialistes...
Mme Nicole Bricq. - Pas seulement !
M. Vincent Delahaye. - Mais les intentions du Gouvernement ne sont pas toujours claires. Or nous avons besoin de clarté, de simplification ! Le président de la République a annoncé un choc en la matière, en Ile-de-France on ne voit rien venir...
J'ai toujours plaidé pour que la région devienne métropole, avec suppression des départements, en s'appuyant sur de grandes intercommunalités et sur les communes. Cela serait clair, et nous rapprocherait, avec nos 12 millions d'habitants, d'autres grandes métropoles mondiales comme Londres.
Je ferai en sorte d'améliorer ce texte, mais il ne me plait pas car il complique plus qu'il ne clarifie.
M. Jean-Pierre Caffet . - Nous voilà en deuxième lecture et j'entends déjà des débats d'arrière-garde. En première lecture, notre texte a été largement adopté. Seul le groupe CRC s'était abstenu, et les changements apportés à l'Assemblée nationale sont mineurs. L'heure est venue de trancher.
Le dispositif a changé à trois reprises : c'était d'abord un syndicat mixte sans vraies compétences, puis une structure beaucoup plus intégrée. La discussion avec les élus s'est poursuivie ; Paris Métropole n'a, au demeurant, jamais rien proposé. À présent, nous avons notre Métropole Grand Paris, qui se mettra en place progressivement, la cotisation foncière des entreprises (CFE) lui sera versée d'ici 2020.
Reste qu'au cours de nos débats, personne n'a jamais proposé une métropole-région, ni une métropole-départements.
M. Philippe Dallier. - Mais si !
M. Roger Karoutchi. - Allons ! C'est facile !
M. Jean-Pierre Caffet. - Rien d'opérationnel en tout cas. Il ne faudrait pas encore une fois, que le Sénat rende une page blanche sur ce sujet.
La mise en place de la métropole durera quatre ans ; c'est sage. Je ne comprendrais pas que l'on retarde davantage le processus.
Mme la présidente. - La parole est à Mme la ministre.
M. Philippe Dallier. - Rassurez-nous !
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique . - Je vais essayer, mais je voudrais d'abord vous rappeler l'histoire. Ce n'est pas Paris Métropole qui fait la loi, c'est vous !
M. Philippe Dallier. - Heureusement !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il est vrai que jamais personne n'a écrit un dispositif proposant une région métropole, ni un département métropole d'ailleurs. Paris Métropole a d'abord proposé, en décembre 2012, une forme de syndicat, vous n'en avez pas voulu.
L'absence d'EPCI dans la zone la plus vaste de France a constitué une erreur originelle, qui a fait perdre du temps. La loi Maptam entendit y remédier pour hisser la capitale au niveau des autres métropoles mondiales.
Puis j'ai proposé un texte, avec le présent projet. La navette parlementaire a fait son travail : qui s'en plaindrait ? Faudrait-il, sinon, supprimer la Haute Assemblée ? Ni vous ni moi ne le souhaitons ! Comment crée-t-on une métropole régionale ? En fusionnant 1 200 communes, en réunissant leurs compétences ? Personne n'a dit comment on y parviendrait ; personne n'a proposé de dispositif allant dans ce sens.
Ni le système lyonnais, ni une métropole issue de la région, ni un syndicat mixte formé par les départements ne vous agréent non plus. Monsieur Dallier, mes positions n'ont pas changé, mais vous semblez isolé dans votre camp. Il n'y a rien de caché, nous voulons simplement avancer vers un mécanisme opérationnel, car il est vrai que l'aire capitale a besoin de mettre en commun ses forces. Les compétences ont été définies, elles ne sont pas nombreuses.
Quant au pacte financier et fiscal, la CFE sera transférée petit à petit, avec un lissage qui durera plusieurs années ; ce n'est pas le choix du Gouvernement, mais soit. J'étais plutôt favorable au transfert de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Convenez que les élus, sur ce point, ont été entendus. On ne peut demander la création d'une métropole et s'opposer systématiquement aux propositions...
M. Christian Cambon. - Mais qui tient les ciseaux ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Allons. Jean-Marc Ayrault a réuni tous les élus pour faire le constat d'un échec partagé et trouver les moyens de le surmonter.
M. Philippe Dominati. - Avec les impôts des Parisiens !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le président de la République, s'est tôt engagé : il avait déclaré, dès avant les élections de 2012, monsieur Dominati, qu'il attendait des élus du syndicat Paris Métropole des propositions avant de présenter un projet de loi. Le Gouvernement lui a emboîté le pas. Deux comités interministériels ont été créés. Le premier ministre s'est engagé à financer le Grand Paris Express. La création de 15 000 emplois a été annoncée...Rendez à César ce qui lui appartient, monsieur Dominati !
La mission de préfiguration a fait des propositions. On s'est créé une difficulté supplémentaire avec le lissage de la CFE.
Il reste de grandes difficultés à régler, en matière de logement, de transports, nous le savons et je n'y reviens pas. M. Favier, toujours défavorable à la métropole est en accord avec lui-même. Je m'arrêterai là, car cela fait quatre lectures en tout. Pendant ce temps, Londres, Berlin, Francfort font les réformes nécessaires. Le Gouvernement a fait au mieux avec les contraintes existantes.
Nous avons besoin d'une capitale qui tire la France. Aujourd'hui, le leadership des métropoles est incontestable. Nous aurons au moins respecté la parole donnée aux élus. L'autre solution, ne rien faire du tout, est-elle envisageable ? L'hyper richesse peut-elle continuer à côtoyer l'hyper pauvreté - l'une n'étant pas sans lien avec l'autre ?
Nous avons besoin de la métropole du Grand Paris. Avançons, travaillons, agissons ensemble pour la faire advenir !
Mme la présidente. - Amendement n°168, présenté par M. P. Dominati.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Chapitre IX : Le département du Grand Paris
« Art. L. 5219-1. - Au 1er janvier 2016, il est créé un département dénommé « Grand Paris », en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
« Art. L. 5219-2. - Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l'article L. 5219-1.
« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.
« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.
« Art. L. 5219-3. - Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités visées à l'article L. 5219-1.
« Art. L. 5219-4. - Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités visées à l'article L. 5219-1 pour l'exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.
« Les biens et droits mentionnés à l'alinéa précédent sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l'assemblée du Grand Paris.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucuns droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.
« Art. L. 5219-5. - Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux collectivités visées à l'article L. 5219-1, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application des articles précédents.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Art. L. 5219-6. - I. Au 1er janvier 2016, l'ensemble des personnels des collectivités visées à l'article L. 5219-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« II. - À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l'application des dispositions prévues à cet article, l'autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.
« La date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.
« Dans l'attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1er avril 2016, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.
« A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.
« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.
« Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.
« Art. L. 5219-7. - I. Les ressources du département du Grand Paris comprennent l'ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités visées à l'article L. 5219-1.
« II. La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2016.
« Les dispositions des articles L. 3335-1 à L. 3335-2 s'appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.
« III. Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.
« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2015 par la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées.
« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l'État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue à l'alinéa précédent.
« Art. L. 5219-8. - Le département du Grand Paris bénéficie en 2016 d'une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2015 aux départements préexistants.
« Art. L. 5219-9. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. »
II. - Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la création, au 1er janvier 2020, d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place du département du Grand Paris et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre du département du Grand Paris. Cette collectivité est dénommée « Grand Paris ».
III. - Cette loi détermine les règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d'action de cette collectivité, ainsi que les modalités de dissolution et de transfert des compétences des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l'alinéa précédent et du département du Grand Paris.
M. Philippe Dominati. - Le président de la République est isolé, je le redis. Son projet est mi-chèvre mi-chou, alimente les demandes de tous bords. Reste une usine à gaz, et l'on nous dit de ne toucher à rien.
Cet amendement n'est pas vraiment de moi. Philippe Dallier l'avait proposé jadis. Je trouvais son périmètre trop large, mais c'est sans doute la faute de l'ancienne majorité - à laquelle j'appartiens - qui n'a pas su trouver de réponses rapides sur le périmètre ou la gouvernance.
À présent, je considère que l'on ne peut créer une structure sans en supprimer une autre.
Un report du délai de mise en oeuvre reste envisageable. Je veux en tout cas la garantie que les prélèvements n'augmenteront pas sur les Franciliens. Il faut retirer une couche au millefeuille, madame la ministre !
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur de la commission des lois. - La commission des lois est attachée au texte de première lecture. On ne peut tout remettre en cause systématiquement.
J'ai toujours dit que la logique de Philippe Dallier était intéressante, mais avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ? Nous ne pourrions mettre en place la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016... Et nous réussirions à fusionner tous les départements dans ce même délai ?
Je vous réponds sur le financement : pas de transfert de charges sans transfert de ressources ; le principe de neutralité fiscale sera bien sûr respecté. Le pacte fiscal doit néanmoins être simplifié, mais les charges globales n'augmenteront pas.
M. Philippe Dallier. - Je remercie mon collègue Dominati - j'aurai finalement convaincu une personne !
Lorsque la complexité du projet apparaîtra, beaucoup de maires s'y rallieront, j'en reste persuadé, car il est toujours plus simple de fusionner des entités existantes que de créer une structure ex nihilo.
L'amendement du Sénat de 2010, bien qu'adopté largement, n'est pas la faute originelle, madame la ministre. C'était pour ménager la réflexion ; les élus n'y croyaient pas vraiment.
Si nous en sommes là, c'est parce que les élus locaux ne voulaient rien lâcher et que les Gouvernements, celui-ci comme les précédents d'ailleurs, ne voulaient pas leur déplaire... Il aurait fallu les bousculer, sortir des sentiers battus. Je n'ai pas su convaincre, tant pis !
M. Jean-Vincent Placé. - Les débats métropolitains intéressent nos collègues franciliens, mais guère nos autres collègues, à part Mme Joissains...
Mme la présidente. - Et Mme Lopez !
M. Jean-Vincent Placé. - C'est dommage ! La région capitale aurait pu être la base de la métropole : 12 millions d'habitants, cela reste en deçà de Shanghai, ou Séoul, qui en comptent respectivement 18 millions et 20 millions. Nous écologistes, sommes régionalistes, parce que nous pensons que c'est à cette échelle que l'on peut proposer des solutions adaptées aux problèmes écologiques, de transports, d'aménagement du territoire, de développement économique, auxquels nous sommes confrontés. Or que fait-on ? On ajoute une structure supplémentaire, pendant que les syndicats des eaux, des déchets, etc. continueront comme si de rien n'était...
M. Christian Cambon. - Parce qu'ils marchent très bien !
M. Jean-Vincent Placé. - Voire. Force est de constater, sans que l'on puisse en imputer la responsabilité à quiconque en particulier, madame la Ministre, que nous n'avons pas réussi à faire preuve de suffisamment de volontarisme les deux premières années.
Le sujet démocratique est central mais personne, reconnaissons-le, n'a voulu entrer dans le débat de l'élection directe des conseillers métropolitains, ni la maire de Paris ni le président du conseil régional !
M. Roger Karoutchi. - C'est vrai.
M. Jean-Vincent Placé. - Voilà où nous en sommes. Il faut à présent avancer. Les écologistes ne sont guère favorables au système de la Ve République, mais force est de reconnaître que l'élection directe du président de la métropole au suffrage universel direct sera son véritable acte de naissance. Cela dit, dans cette discussion, je défends, avec le groupe écologiste, le projet du Gouvernement.
M. Vincent Capo-Canellas. - L'amendement de M. Dominati a l'avantage de rouvrir le débat. Le Sénat veut apporter sa pierre à l'édifice. Le Gouvernement a reconnu que le dispositif prévu dans la loi Maptam ne fonctionne pas : le flou prévaut encore pour les compétences, le financement, la gouvernance, la stratégie. On avance dans la pénombre. Une clarification est indispensable, pour que la métropole se mette en place dans des conditions satisfaisantes.
La région détient les compétences dans les domaines de l'économie et des transports. À quoi servira la métropole ? Il y a deux semaines, nous avons reçu des ébauches de cartes de la part du préfet de région. Comment les compétences seront-elles exercées demain dans les communes rattachées à des intercommunalités qui n'atteignent pas 300 000 habitants ? Quels seront les financements ? Il faut sortir du trou noir, bâtir un système opérationnel et efficace. C'est pourquoi le groupe UDI-UC souhaite améliorer le texte adopté en première lecture.
M. Christian Favier. - La proposition de M. Dominati a longtemps été portée par M. Dallier. Elle vise certes à remédier au cafouillage gouvernemental actuel mais n'est pas opérationnelle. Comment fusionner les départements de petites couronnes, qui mènent des politiques aussi différentes, correspondant aux choix librement exprimés par les citoyens par leurs votes ? Je suis résolument contre ce nivellement.
De plus, il n'est pas réaliste de mettre en oeuvre cette proposition en six mois. Voilà un retour en arrière de cinquante ans : on ressuscite le département de la Seine ! Faut-il rappeler ici sa faillite ?
Cette fausse solution renforcerait les déséquilibres au sein de la région avec le risque de menacer d'ailleurs son existence même. Nous ne soutenons pas non plus la solution présidentialiste de M. Placé. Un seul ne doit pas décider pour tous. Cette dérive monarchique et technocratique nous éloigne de la démocratie qui doit prévaloir. Nous avons plutôt besoin d'écouter les territoires, leurs habitants et leurs élus.
M. Philippe Dominati. - Le rapporteur feint de découvrir que je me suis rallié à la position de M. Dallier ! Je m'y rallie faute de solutions réalistes. Mon but est que l'on puisse ne pas augmenter les charges et les impôts. Or je n'entends aucune assurance, madame la ministre ! Certes le calendrier et le périmètre posent problème. Je le retire donc dans l'immédiat.
M. Philippe Kaltenbach. - Nous non plus ne souhaitons pas multiplier les strates administratives. Nous souhaitons aussi réfléchir à une intégration progressive de Paris et des départements de petite couronne, à l'horizon 2021 : ce serait l'une des façons les plus simples de supprimer une couche.
L'amendement n°168 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°137 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
I. - Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants
II. - Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...° Le chapitre III du titre Ier du livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2113-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-1-1. - Pour l'exercice des compétences prévues au 1° du I et au III de l'article L. 5219-5, dans le cadre de la métropole de Paris, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants sont retracées et individualisées dans un document intitulé "état spécial territorial".
« L'état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune. Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du conseil municipal. »
M. Hervé Marseille. - Cet amendement de coordination prend en compte la situation des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants. Dispensées de la nécessité d'intégrer un établissement public territorial, elles seraient alignées sur le modèle de la commune de Paris, conformément aux voeux de près de 95 % des élus franciliens. Nous renforçons ainsi l'intégration régionale.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Des communes nouvelles de 300 000 habitants ? Attention... L'objectif est louable, mais comment cela pourrait-il fonctionner ? Ce serait très compliqué. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°137 rectifié quater n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°438, présenté par M. Dallier.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa du I, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 » ;
M. Philippe Dallier. - Je ne crois pas que nous pourrons définir dans cette loi un dispositif opérationnel en 2016. La carte des établissements publics n'est pas finalisée. La ville de Chelles ne sait pas à quoi s'en tenir. Les financements ne sont pas clairs, le pacte financier n'a fait l'objet d'aucune simulation. Sans compter la réforme de la DGF à venir... Reportons l'échéance d'un an pour nous donner le temps de la réflexion. En l'état, les maires ne seront pas en mesure d'élaborer leur budget en toute connaissance de cause. Votons un texte, mais faisons les choses proprement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°468 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mmes Jouanno et Joissains et MM. Cadic, Guerriau et Delahaye.
M. Hervé Marseille. - Que d'incertitudes : élections régionales, schémas d'intercommunalité, COP21, budget... Quelques mois supplémentaires pour créer la métropole du Grand Paris ne sont pas superflus.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable. Nous étions convenus en première lecture que nous ne changerions pas les délais ; d'ailleurs, vous aviez retiré ces amendements.
Évidemment, 2017 est une année qui n'a rien à voir avec les collectivités locales...
À titre personnel, je reconnais que plus on attend, plus cela devient difficile. Il y aura forcément des recours. Si ce n'est pas par saisine directe du Conseil constitutionnel, ce sera par voie de question prioritaire de constitutionnalité. Souvenez-vous de l'arrêt Salbris ! Ça commence. Tout le monde va s'y mettre ! Je ne sais pas non plus comment l'équation financière sera réglée. Réforme des bases locatives, de la DGF, etc. Avis défavorable mais...
M. Philippe Dallier. - Mais nuancé ! (Sourires)
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - N'exagérez pas. Il n'est pas plus facile de créer une intercommunalité avec des communes rurales qu'une communauté d'agglomération en région parisienne.
Les périmètres seront fixés par un décret en Conseil d'État après consultation des communes. Le Gouvernement réduit le délai à un mois. Les conseils municipaux se sont prononcés. Le décret pourra être publié en novembre, mais les périmètres seront connus en amont.
Les métropoles auront compétence sur le développement économique, le logement, la transition énergétique.
Un délai de deux ans a déjà été accordé pour la remontée des compétences communales, à commencer par le logement qui est la priorité de la métropole. N'attendons pas davantage.
M. Roger Karoutchi. - Et c'est la métropole qui résoudra les problèmes ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le 1er janvier 2016 n'est pas une date couperet : les élus des nouveaux EPCI auront deux mois pour statuer sur les compétences.
La mission de préfiguration rencontre régulièrement les élus, les directeurs généraux des services. Je verrai personnellement le vôtre, monsieur Dallier, Reste à fixer les périmètres des intercommunalités. Ce sera fait début juillet. Nous serons prêts dans les temps.
Il n'y aurait rien de pire que d'accorder un délai qui servirait moins à préparer vraiment les choses qu'à repousser l'obstacle. Ce texte n'est pas celui du Gouvernement mais bien celui du législateur. Nous avons travaillé ensemble. N'attendons pas, sinon dans vingt ans on parlera encore de la future métropole Grand Paris...
M. Philippe Kaltenbach. - Très bien !
M. Christian Favier. - En dépit de la préfiguration, on manque encore d'un projet métropolitain ; les élus sont loin d'être d'accord. Les communes n'auront qu'un mois en juillet pour se prononcer. Les habitants ne pourront être consultés. Le flou règne encore sur la gouvernance. Je suis favorable au report d'un an. Ce ne sera pas de trop.
Mme Nicole Bricq. - Disons-le : il s'agit de manoeuvres dilatoires. Pourquoi le 1er janvier 2017 et pas 2018 ? L'année sera électoralement plus calme !
Nous devons répondre à deux urgences : le logement et l'économie. Les Franciliens n'en peuvent plus d'attendre. Ces débats sont stériles. Certes, ce texte n'est pas génial...
Mme Éliane Assassi. - Mais ce n'est pas grave !
Mme Nicole Bricq. - En politique, il n'y a jamais de solutions géniales. On doit trancher entre des solutions plus ou moins bonnes, plus ou moins mauvaises. Faisons confiance à l'avenir, arrêtons avec la tactique.
M. Roger Karoutchi. - Si je vous comprends bien, ce texte n'est pas génial mais il faut le voter ; (Sourires)
Mme Nicole Bricq. - Aucun texte n'est parfait !
M. Roger Karoutchi. - La création du schéma régional du Schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif) n'a pas entraîné de création de logements. Ce n'est pas en créant une instance qui ne fonctionne pas que l'on produira plus de logements ! En première lecture je n'étais pas favorable à un amendement de report.
Mme Nicole Bricq. - Qu'est-ce qui a changé ?
M. Roger Karoutchi. - Nous sommes six mois plus tard et l'on n'a pas avancé, pas d'étude d'impact ; les périmètres ne sont pas définis. Vous voulez un texte et l'Assemblée nationale le remettra à la sauce qui l'arrange. Je veux bien que nous ne soyons qu'un théâtre d'ombres mais laissez-moi vous dire que nous ne sommes pas prêts.
M. Christian Cambon. - En dépit de votre discours, la réalité sur le terrain n'est pas rassurante. Les populations n'ont pas été sensibilisées. Quel déficit de démocratie ! Les maires se sont prononcés à 94 % et vous n'en tenez aucun compte. Le préfet s'est vanté de mettre les élus au pas ; la carte qu'il a proposée ne tient pas compte des propositions des élus, en l'occurrence du travail mené avec l'association des collectivités territoriales de l'est parisien (Actep) depuis des années. L'intercommunalité ? Depuis six mois que le processus est lancé, on ne sait toujours rien sur les compétences, les financements. On va donc multiplier les conventionnements en cascade. Ce n'est pas raisonnable.
M. Hervé Marseille. - Voter un texte et l'appliquer, cela fait deux choses différentes... Je ne viens pas ici pour entendre des leçons ou recevoir des oukases. Le logement n'est pas plus une priorité que l'emploi or, avec la baisse des dotations, vous allez mettre à mal l'investissement local. La métropole, on en parle depuis longtemps, mais les projets ne cessent de changer et les élus ne s'y retrouvent plus. Faites une interrogation écrite, vous verrez combien ont suivi ! (Sourires)
Certaines sociétés d'économie mixte sont endettées ; qui acceptera de reprendre les dettes du voisin ?
Si l'on veut vraiment faire oeuvre utile, il faut se donner le temps d'appliquer les textes.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Ce n'est pas plus difficile à Paris qu'ailleurs en France ! La métropole de Lyon s'est créée rapidement.
M. Philippe Dallier. - Depuis combien de temps existait l'EPCI ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Monsieur Karoutchi, depuis le Sdrif, les constructions de logements ont augmenté. En en retardant de trois ans la constitution, comme l'avait fait le Gouvernement que vous souteniez, on avait retardé d'autant la construction de logements.
Les acteurs économiques souhaitent que la métropole avance ; ils sont conscients de l'urgence. Il y a une dynamique à mettre en oeuvre. Avançons. Les citoyens l'attendent.
Les amendements identiques nos438 et 468 rectifié bis sont adoptés.
présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président
M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa.
Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
c) Le 3° du I est ainsi rédigé :
« 3° Les communes d'Argenteuil, Verrières-le-Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles ; »
...) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés ;
M. Roger Karoutchi. - Cet amendement vise les communes limitrophes qui souhaitent intégrer la métropole et n'ont pas délibéré dans les délais. Outre les communes des Portes de l'Essonne, il s'agit principalement de Chelles.
M. le président. - Amendement identique n°74 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
M. Hervé Marseille. - II faut tenir compte de la volonté des communes.
M. le président. - Amendement n°744, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 10
I. - Première phrase
1° Remplacer les mots :
existant au 31 décembre 2014 et
par les mots :
ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris par le représentant de l'État dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République,
2° Supprimer les mots :
comprenant moins de trois aérogares à cette même date
II. - Seconde phrase
Supprimer les mots :
comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Notre amendement traite la question d'Orly, qu'il n'y a pas à couper de sa zone d'influence directe.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Quelques communes n'ont pas pu délibérer dans les délais. Avis favorable à tous ces amendements qui contenteraient les Portes de l'Essonne. Celui du Gouvernement est plus restreint ; il tomberait si les autres étaient adoptés.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable aux amendements nos13 rectifié et 74 rectifié quater qui ouvriraient la porte trop largement.
L'idée d'origine, défendue par les élus locaux, n'était pas que la métropole absorbe tout ; il s'agissait au contraire de faire en sorte qu'il y ait des pôles d'équilibre autour, comme Roissy ou Saclay. C'était aussi la demande de Chelles. Notre amendement donne satisfaction à Orly mais ne faisons pas une métropole en tache d'huile.
M. Roger Karoutchi. - C'est pourtant vous qui avez donné la possibilité aux communes de délibérer pour rejoindre la métropole... Les communes ont délibéré, et maintenant vous fermez la porte !
Vous voulez imposer votre métropole à des communes qui n'en veulent pas. Rares sont celles qui en veulent, laissez-les venir ! (Rires à droite)
M. Vincent Eblé. - Nous avons refusé en première lecture ces amendements car la loi leur donnait la possibilité de rejoindre la métropole dans un certain délai. Certaines l'auront respecté, d'autres non.
Au conseil départemental, nous avons été unanimes à refuser un démantèlement de la Seine-et-Marne et le maire de Chelles a participé à ce vote. Chelles est une des deux communes les plus peuplées du département ; l'en retirer, c'est affaiblir celui-ci et rendre impossible la construction d'une frontalité face à la métropole du grand Paris. Il faut laisser à la grande couronne la possibilité de s'organiser dans la sérénité autour d'une métropole au périmètre défini. Il faut établir les conditions d'un dialogue sans vider les territoires périphériques de leur sève.
M. Philippe Dallier. - Vous y venez !
M. Vincent Delahaye. - Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement qui règle la question d'Orly.
Verrières-le-Buisson appartient à une communauté d'agglomération dont le siège sera dans la métropole du Grand Paris. Je préside la communauté de communes qui pourrait l'accueillir dans l'Essonne et nous ne sommes pas hostiles à ce qu'elle rejoigne la métropole. Notre situation n'est donc pas la même que celle de la Seine-et-Marne et je souhaite que l'on distingue le cas de Verrières-le-Buisson.
M. Philippe Dallier. - Faire la métropole sur le périmètre existant paraissait déjà bien compliqué et voici que le Gouvernement a laissé aux communes limitrophes la possibilité de rejoindre la métropole du Grand Paris. Le maire de Chelles, élu en mars, a eu trois jours pour se prononcer. Il souhaite intégrer la métropole.
Le préfet nous a adressé la carte des intercommunalités possibles et Chelles y figure du côté de la métropole du Grand Paris ! Comment comprendre qu'aujourd'hui le Gouvernement refuse l'entrée de Chelles ?
M. Philippe Kaltenbach. - La loi a prévu un délai pour que les communes limitrophes puissent adhérer. Certaines ont délibéré dans les temps, d'autres non. Admettez que cela ait posé un problème au préfet chargé de faire les cartes. (Il brandit des cartes en couleur)
M. Roger Karoutchi. - Pas pour trois jours !
M. Christian Cambon. - Il n'a qu'à reprendre ses crayons de couleur ! (Sourires)
M. Philippe Kaltenbach. - L'affaire de Chelles a des conséquences sur les EPCI de Seine-et-Marne qui doivent atteindre 200 000 habitants. Vous savez bien monsieur Dallier, que le préfet a mis un gros point d'interrogation sur Chelles.
M. Philippe Dallier. - La date limite est demain.
M. Philippe Kaltenbach. - N'ouvrons pas la boîte de Pandore.
M. Hervé Marseille. - On nous explique qu'on va consulter les communes, puis on nous dit que le conseil départemental va passer outre à l'avis du maire de Chelles... À ce que je comprends, la Seine-et-Marne, c'est Guantanamo : on n'en sort pas ! (Sourires) Pourquoi alors demander leur avis aux communes ?
M. Vincent Eblé. - La loi fixe un délai !
M. Pierre-Yves Collombat. - N'étant qu'un provincial, j'ai conscience de me mêler de ce qui ne me regarde pas... J'ai l'impression d'assister aux travaux d'une commission départementale de la coopération intercommunale, non du Parlement.
M. Philippe Dallier. - C'est le texte !
M. Pierre-Yves Collombat. - Rien n'a été préparé, cela part dans tous les sens. J'aurais aimé que l'on consulte autant les autres communes de France avant de les forcer à fusionner.
Mme Nicole Bricq. - Non seulement vous ne voulez pas regarder devant, mais là vous revenez en arrière ! Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Depuis, il y a eu des élections départementales. Le maire de Chelles a été élu au conseil départemental où il a voté contre le démantèlement de la Seine-et-Marne. J'ignore comment il parvient à tenir ces deux positions contradictoires, mais les choses sont ainsi. Les communes avaient un délai pour se prononcer. Il est passé. Un schéma départemental de l'intercommunalité a été présenté. Respectez l'avis du département.
Les sénatrices sont plus courageuses que les sénateurs. (Exclamations à droite)
M. Christian Cambon. - Voilà autre chose !
Mme Nicole Bricq. - La vérité, je le dis, c'est que vous voulez faire un petit arrangement entre amis de droite de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne pour l'insertion dans la métropole.
M. Christian Favier. - Je suis favorable à ce que l'on en reste à ce qui a été voté. Argenteuil et Paray-Vieille-Poste ont délibéré dans les temps. Et pourquoi raccrocher Viry-Châtillon ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous dressons là une liste de communes qui entreraient dans la métropole. Toutes n'ont pas délibéré dans les délais. Sur Orly, il y a un motif d'intérêt général ; ailleurs, non. À vous suivre, on va créer une insécurité juridique.
Les amendements identiques nos13 rectifié et 74 rectifié quater sont adoptés.
L'amendement n°744 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°170 rectifié, présenté par M. Kaltenbach.
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er janvier 2020, les compétences des conseils départementaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont transférées à la métropole du Grand Paris. Cette nouvelle collectivité hybride est une collectivité à statut particulier telle que définie à l'article 72 de la Constitution. »
M. Philippe Kaltenbach. - Cet amendement propose que la métropole du Grand Paris fasse sienne le 1er janvier 2020 les compétences des conseils départementaux présents sur son périmètre. Cela rassurerait ceux qui redoutent la création d'un niveau supplémentaire de collectivité. De plus, les politiques sociales diffèrent sur le territoire de la métropole : l'exercice unifié des compétences sociales clarifiera les choses pour nos concitoyens.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les droits sociaux sont les mêmes partout ! Certes, il y a des prestations complémentaires, mais c'est un autre sujet.
Monsieur Kaltenbach, votre amendement a déjà été repoussé. Avis défavorable. M. Dallier se rallie des voix une par une...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Attendons un peu. Retrait ?
M. Christian Favier. - Nous ne voterons pas cet amendement antidémocratique. Des élections ont eu lieu. Nous n'avons pas mandat pour fusionner les départements ! Leurs politiques peuvent varier, mais les droits sont les mêmes partout. Respectons les électeurs.
M. Christian Cambon. - C'est bien de vous l'entendre dire !
M. Vincent Capo-Canellas. - On ne peut à tout moment enlever ou réintroduire le département. Soyons cohérents.
M. Philippe Kaltenbach. - Puisque M. Dallier me suit, je maintiens l'amendement.
L'amendement n°170 rectifié n'est pas adopté.
présidence de M. Hervé Marseille, vice-président
M. le président. - Amendement n°767, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I. - Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du sixième alinéa du I, les mots : « et fixe l'adresse de son siège » sont supprimés ;
II. - Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au septième alinéa du I, les mots : « à l'adresse du siège, » sont supprimés ;
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Amendement de coordination qui fixe par la loi le siège de la métropole du Grand Paris à Paris.
M. le président. - Amendement n°590, présenté par M. Kaltenbach.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
M. Philippe Kaltenbach. - J'ai siégé au conseil régional d'Île-de-France, qui a hésité à déplacer son siège. Pourquoi les élus de la métropole du Grand Paris ne pourraient-ils pas décider du lieu du siège ? Elle n'a pas forcément à avoir son siège à Paris, ne fermons pas la porte à des communes bien desservies. La métropole, c'est aussi la banlieue.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les sièges des métropoles de Lyon et Marseille ont été fixés dans la loi... La métropole du Grand Paris serait-elle une métropole... peu métropolitaine ? (Sourires)
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°767 est adopté.
L'amendement n°590 n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°51 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
sur proposition de la commune ou du territoire concerné
M. Jean-Pierre Caffet. - La loi Maptam donnait compétence à la métropole sur les grands équipements d'intérêt métropolitain, critère réputé rempli si une majorité qualifiée se prononçait en ce sens. Désormais, il faut que les équipements soient de dimension nationale ou internationale ; mais comment remplit-on ces nouveaux critères ? Cet amendement précise les choses : la commune ou le territoire concerné ferait une proposition, une majorité simple trancherait.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Voilà un amendement intéressant, quoique inabouti : avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ? La métropole pourra se saisir de grands projets d'équipement pour les jeux Olympiques par exemple ; cet amendement crée une possibilité de blocage. Je ne comprends pas votre motivation : de telles politiques doivent être conduites dans l'intérêt partagé de la métropole et des communes.
M. Jean-Pierre Caffet. - En quoi le dispositif est-il « inabouti » ? Cette politique sera itérative entre les communes et la métropole, je l'entends. Je ne voulais pas mettre un verrou aux projets d'équipement destinés aux jeux Olympiques.
L'amendement n°51 rectifié bis est retiré.
présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président
M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mmes Debré et Primas, MM. Houel et Karoutchi, Mme Duchêne, MM. J. Gautier et Cambon, Mme Mélot et M. P. Dominati.
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le d du 4° du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. » ;
M. Christian Cambon. - Avec 23 millions d'arrivées hôtelières, 93 millions de passagers des aéroports, 73 millions de visiteurs dans les musées, 978 congrès générant plus d'un milliard d'euros de recettes et 4 milliards de retombées économiques, 600 000 emplois, le tourisme est une dimension essentielle du Grand Paris. Dans les Hauts-de-Seine, le musée Albert-Kahn, la cité de la musique de l'île Seguin, contribuent à dynamiser des territoires. La compétence tourisme doit revenir à la métropole.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous avons passé une journée sur la compétence tourisme la semaine dernière... Cela suffit ! C'est une compétence partagée. Laissons les choses se faire. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La compétence est en effet dispersée.
Mme Nicole Bricq. - Pas dispersée !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il y a cinq antennes de l'office de tourisme à Paris, onze offices de tourisme dans le Val-de-Marne, six en Seine-Saint-Denis, seize dans les Hauts-de-Seine. La métropole pourrait être compétente. Les départements de petite couronne souffrent d'un déficit d'image. Basilique de Saint-Denis, domaine de Saint-Cloud, château de Vincennes pourraient constituer des pôles touristiques de la métropole. En tout cas, le transfert de la compétence n'emporterait pas transfert de la taxe de séjour. Sagesse.
M. Roger Karoutchi. - Il ne s'agit pas de remettre en cause le partage de compétences. Il existe certes un comité régional du tourisme, avec en effet une cinquantaine d'offices locaux. Faisons de la coordination, créons un office du Grand Paris, comme il existe un office de tourisme du Grand Londres.
Le produit de vente à l'étranger, c'est Paris, pas telle commune de banlieue. Merci néanmoins de défendre le domaine de Saint-Cloud, avant que vous ne l'ayez transformé en zone d'immeubles !
La compétence doit rester régionale : ayons un office métropolitain. Même si, c'est vrai, il faut valoriser les lieux historiques hors de Paris, Versailles, Disney ...
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Fontainebleau !
M. Roger Karoutchi. - La Madeleine-sur-Loing, où tout le monde va.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Très drôle.
M. Christian Cambon. - Il faut que la compétence soit exercée à la bonne échelle, pour être efficace.
Mme Nicole Bricq. - Vous vouliez retarder la création de la métropole, et maintenant lui donner de nouvelles compétences... Le problème du tourisme en France, c'est qu'il n'est pas assez lucratif...
M. Christian Cambon. - Mme Hidalgo taxe les hôtels !
Mme Nicole Bricq. - ... car nous ne savons pas retenir les touristes. Le plus lucratif, c'est le tourisme d'affaires. Or la région est chef de file en matière économique : à elle d'agir. Nous n'améliorerons rien en créant une structure de plus.
M. Luc Carvounas. - Avec 72 % du PIB et deux millions d'emplois directs, le tourisme est la première industrie française. Je voterai cet amendement, car il s'agit de promotion du tourisme. La majorité des touristes qui viennent à Eurodisney ne vont pas à Paris or c'est la première destination touristique européenne.
L'amendement n°33 rectifié est adopté.