Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 21 décembre 2015, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de la loi de modernisation de notre système de santé. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.