Reconquête de la biodiversité (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi.
Discussion des articles du projet de loi
ARTICLE PREMIER
Mme Marie-Christine Blandin . - Depuis le 28 décembre 2015, les arrêtés de protection des géotopes sont parus. Vous avez respecté votre engagement envers les géologues, madame la ministre, avec cet article premier qui inclut la géodiversité dans notre patrimoine commun. Il y va de nos paysages, de nos cultures et notamment de notre viticulture. Selon que le sous-sol est jurassique moyen ou jurassique supérieur, vous aurez un Côte de Beaune ou un Côte de Nuits ; l'appellation Chablis vous sera refusée s'il y a de petites huîtres fossiles...
Tout comme notre organisme héberge 2 kilos de microorganismes, biodiversité indispensable à notre santé, les sols non empoisonnés abritent une masse d'animaux et de bactéries dont le poids dépasse celui des troupeaux qui pâturent en surface.
Recevez, madame la ministre, la gratitude des géologues, des pédologues et des défenseurs de l'humus. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
M. Joël Guerriau . - Nous avons la responsabilité d'entretenir et de protéger un écosystème mis à mal par l'homme.
Cet article 1er enrichit notre code de l'environnement par des concepts et un vocabulaire renouvelé et raisonné ; il donne en effet une définition large, dynamique de la biodiversité, qui intègre l'ensemble du vivant et tient compte de l'avis des chercheurs. Il reste un long chemin à parcourir pour protéger notre planète ; nous soutenons, pour l'heure, cette rédaction.
M. Roland Courteau . - Élargir cette définition aux espaces terrestres et marins s'imposait : la Méditerranée abrite à elle seule près de 10 % des espèces marines connues. La biodiversité englobe en outre les paysages, diurnes et nocturnes, car l'excès de lumière artificielle affecte la vie des insectes. Je regrette la suppression de cette mention, tout comme celle des sols, qui ne figurent plus dans le texte de la commission. Ils sont pourtant un bien commun au même titre que l'eau et l'air, et ne se réduisent pas à leur seule valeur foncière. Ce n'est pas un hasard si l'ONU a fait de 2015 l'année internationale du sol. Celui-ci abrite le quart des espèces et rend une multitude de services à l'humanité, que nous payons bien mal de retour puisque 500 000 hectares, l'équivalent d'un département, ont été artificialisés entre 2006 et 2014. Épuisement des substances nutritives, salinisation, pollution : 33 % des sols mondiaux sont dégradés !
Merci, madame la ministre, d'attirer notre attention sur cette situation alarmante : les espèces vivantes s'éteignent mille fois plus vite qu'au cours des 65 millions d'années d'évolution ! Prévenons la sixième extinction de masse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Joël Labbé applaudit également)
M. Maurice Antiste . - Ce débat témoigne d'une volonté de donner de l'ampleur à la politique de protection de la nature. Les territoires français d'outre-mer sont riches d'espèces animales et végétales, la biodiversité y est foisonnante et unique : 3 % des mollusques, 2 % des poissons, 6 % des oiseaux, 10 % des récifs coralliens. Les outremers concentrent 80 % de la biodiversité française, mais cette richesse patrimoniale est surexploitée, polluée, menacée par des espèces invasives. Ce texte prévoit heureusement des solutions pertinentes au moyen d'un opérateur intégré - l'Agence française pour la biodiversité, à laquelle il faudra prévoir des délégations ultramarines.
Vous avez consenti à une préfiguration faisant de la Martinique un territoire pilote. Pouvez-vous préciser le champ d'action du futur établissement public de coopération environnementale (EPCE), ses missions, son financement et son lien organique avec la gouvernance de l'AFB ? (M. Joël Labbé applaudit).
M. François Grosdidier . - La biodiversité est parfois tournée en dérision ; l'urgence économique et sécuritaire tend à reléguer au second plan les enjeux écologiques.
Il est stérile d'opposer environnement et développement, écologie et économie, nature et humanité. Il n'y a pas lieu de cliver ainsi le débat, même si ces questions touchent au fondement philosophique de notre engagement. Notre famille politique défend une éthique de responsabilité. Il s'agit de transmettre à nos enfants ce que nous avons reçu en héritage ; la biodiversité en fait partie. L'on n'imagine pas, en effet, un monde sans lions, sans tigres, sans éléphants, et l'on demande aux populations locales de protéger ces animaux bien plus dangereux pour elles que nos trente ours ou nos trois cents loups... (M. Dominique Bailly s'exclame).
Même d'un point de vue utilitariste et anthropocentré, la biodiversité nous est indispensable, ne serait-ce que pour la pharmacopée : la biodiversité contient les molécules qui seront les remèdes de demain. Il a été rendu hommage à Hubert Reeves ; permettez-moi de saluer la mémoire du grand botaniste Jean-Marie Pelt, qui nous invitait à sortir de notre apathie et d'agir pour protéger la biodiversité.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le titre Ier affirme que la biodiversité fait partie du patrimoine commun de la nation, et qu'elle génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage indispensables ; il inscrit également explicitement dans notre droit le triptyque éviter-réparer-compenser.
Votre commission du développement durable a introduit un article 2 bis très important et utile puisqu'il introduit dans le code civil un titre relatif à la responsabilité du fait des atteintes à l'environnement. Le Gouvernement le soutient.
Les articles 3, 3 bis et 3 ter sur la notion de continuité écologique, la pollution lumineuse et les richesses pédologiques sont d'autres avancées utiles ; l'article 4 précise le rôle de l'AFB dans les stratégies nationales et régionales.
L'article 1er définit la biodiversité en précisant, modification importante, qu'il y a un milieu naturel terrestre et un milieu marin. L'Assemblée nationale avait repris la définition issue de la convention de 1992 ; votre commission l'a simplifiée. Cette rédaction fait consensus parmi les scientifiques, le Gouvernement la soutient.
Cet article donne de la biodiversité une vision plus dynamique en incluant la capacité à préserver les espèces, le géotope et le patrimoine géologique. Les députés avaient introduit les sols dans cette définition ; votre commission les en a retirés. Le débat devra lever les inquiétudes concernant le droit de propriété, l'activité agricole. On compte 260 millions d'animaux dans un mètre cube de prairie permanente ; un hectare de sol forestier compte plus d'organismes vivants qu'il y a d'humains sur terre... Je serai très à l'écoute du débat.
M. le président. - Amendement n°456, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ;
M. Ronan Dantec. - Pour lutter contre les pollutions lumineuses et préserver l'environnement nocturne, cet amendement précise que l'importance des paysages s'apprécie de jour comme de nuit, et non pas uniquement de manière spatiale. Il est cohérent avec notre amendement n°149 à l'article 3 - accepté par la commission - qui fixe comme objectif la sauvegarde de l'environnement nocturne.
M. le président. - Amendement identique n°524 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
M. Raymond Vall. - La pollution lumineuse met en cause de nombreuses fonctions physiologiques, alors que 28 % des vertébrés et 64 % des invertébrés vivent partiellement ou totalement la nuit.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet article sera le socle du droit de l'environnement. Si nous commençons à qualifier les paysages, nous n'en sortirons pas. L'idée est sympathique, mais elle n'a pas sa place ici. Je ne suis pas sûr, au demeurant, de savoir ce qu'est un paysage nocturne... Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Par cohérence avec le vote des députés, avis favorable.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos456 et 524 rectifié, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°121 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et M. Bourquin et Mme Bataille.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le mot : « végétales », sont insérés les mots : « , les sols » ;
M. Roland Courteau. - Cet amendement réintroduit les sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la nation. Patrimoine génétique immense, concentrant au moins 25 % de la biodiversité terrestre, ils fournissent de très nombreux services.
Les sols sont le support du vivant. Or selon le Partenariat mondial des sols, 33 % des sols dans le monde sont dégradés. En France, le constat est également alarmant avec 11 millions d'hectares touchés par l'érosion et 610 000 hectares urbanisés chaque année.
M. le président. - Amendement identique n°457 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - On ne défendra pas la biodiversité si l'on ne défend pas les sols : la dégradation des sols agricoles est un enjeu absolument fondamental, et la principale atteinte à la biodiversité. Je ne comprends pas que cette mention soit écartée. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
M. le président. - Amendement identique n°525 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Un front commun Mézard-Dantec, c'est assez rare pour être souligné ! (Sourires)
Clemenceau disait que la guerre était une chose trop sérieuse pour être confiée aux militaires ; cela vaut aussi pour l'écologie : ne la confions pas aux seuls écologistes ! (Applaudissements sur de nombreux bancs)
M. Jean-Louis Carrère. - Bravo !
M. Rémy Pointereau. - Excellent !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Les dictionnaires comme les scientifiques sont formels : la géodiversité comprend déjà les sols. Position sémantique, donc.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse. Les sols participent à la biodiversité, incontestablement, mais les mentionner à cet article aurait une portée normative limitée, et risque de nourrir les inquiétudes sur l'instabilité juridique pour les activités agricoles et le droit de propriété. La richesse des sols est formidable, vous avez raison, mais elle est incluse dans la définition.
M. Michel Raison. - Attention aux chiffres. L'urbanisation ne concerne pas 600 000 mais 60 000 hectares par an ! Or si ce chiffre-là est faux, les autres peuvent l'être aussi.
Beaucoup ici sont contre la mondialisation. Cela se défend, mais ne confondons pas ce qui se fait en Chine, en Amérique du Sud ou dans les anciens pays communistes et ce qui se fait en France ! Il est faux, et déshonorant, d'accuser les agriculteurs de ne pas respecter les sols qu'ils vont transmettre à leurs enfants. C'est méconnaitre les efforts considérables, les évolutions techniques, le niveau de formation des agriculteurs, qui est au moins de niveau 4. Ils connaissent le fonctionnement de leurs sols, savent reconnaitre un sol acide, un sol calcaire, un sol isomorphe... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Évelyne Didier. - N'opposons pas les défenseurs des agriculteurs, qui seraient d'un côté de l'hémicycle, et ceux qui leur seraient hostiles de l'autre ! (On le revendique sur les bancs du groupe Les Républicains). Dire que les sols sont essentiels pour le vivant, ce n'est pas être contre les agriculteurs ! Ils sont d'ailleurs les premiers à en connaître l'importance. M. Emorine le sait, nous ne goûterions pas des vins aussi fameux en Bourgogne si les moines n'avaient eu une connaissance intime de l'acidité des sols. (On invoque la laïcité sur certains bancs du groupe Les Républicains)
Je pensais soutenir ces amendements, mais l'argument du rapporteur mérite d'être entendu : évitons d'introduire des clivages inutiles. Mais ne pensez pas être seuls à défendre les agriculteurs ! (Applaudissements à gauche)
Mme Sophie Primas. - Nous sommes tous conscients de l'importance des sols pour la biodiversité et pour l'agriculture. Nous avons déjà légiféré, dans des lois d'urbanisme, pour limiter l'artificialisation des sols et privilégier la densification. En l'occurrence, dans un texte sur la biodiversité, veillons à ne pas introduire des questions complexes de droit du sol, au risque de crisper les agriculteurs et d'autres professionnels ; suivons le rapporteur.
M. Joël Labbé. - Je faisais partie en 2015, année mondiale des sols, de la délégation auprès de Stéphane Le Foll pour le lancement de l'opération « 4 pour 1 000 ». Il n'y a rien de clivant ici : tous les agriculteurs pensent que les sols vivants de la terre nourricière doivent être préservés ! Je ne comprends pas la tournure du débat, contraire à toute sagesse et à tout bon sens. Envoyons un signal positif de reconquête de la biodiversité !
M. Ronan Dantec. - Le terme « géodiversité » met l'accent sur la nécessité de préserver la diversité ; celui de « sol » insiste sur leur aspect économique. Cela plaide pour en conserver la mention à l'article premier. Il n'y a pas ici de clivage entre les défenseurs des agriculteurs et ceux qui ne connaitraient pas les paysans. Notre vision de l'agriculture, c'est plus d'actifs agricoles ! En Loire-Atlantique, un certain projet très contesté fait l'unanimité du monde agricole contre lui, car tous les agriculteurs défendent la préservation des sols.
M. Alain Vasselle. - Écoutez donc le rapporteur !
M. Roland Courteau. - Le terme de géodiversité est ambigu, en effet. En quoi reconnaitre que les sols font partie du patrimoine commun de la nation serait-il contraire aux intérêts des agriculteurs ? Je ne comprends pas...
M. Alain Vasselle. - L'amendement est satisfait par la rédaction de l'article, la ministre vous l'a confirmé !
M. Roland Courteau. - Ce n'est pas notre interprétation.
M. Gérard Bailly. - Je rejoins M. Raison. Il faut protéger la surface agricole si l'on veut nourrir la planète demain ! Que signifie « restaurer » les sols ? Les agriculteurs les auraient-ils détruits ? Pourra-t-on encore labourer demain ? (Exclamations à gauche). On a vu les conséquences des lois Grenelle, des lois Santé : désormais, interdit d'aller chercher un produit chez le vétérinaire, c'est celui-ci qui doit faire des kilomètres ! Les agriculteurs craignent que demain, on leur interdise de labourer. Certes, dans certaines régions, les labours ont été supprimés, mais cela n'est pas toujours possible : je ne voudrais pas que le pouvoir réglementaire restreigne davantage l'activité agricole. (Marques d'approbation sur plusieurs bancs à droite).
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Le rapporteur a été très clair, mais manifestement pas très bien compris. Selon le site de l'Inventaire national du patrimoine naturel, la géodiversité est l'ensemble des éléments des sous-sols, sols et paysages qui, assemblés les uns aux autres, constituent des systèmes organisés, issus de processus géologiques. C'est très clair, les débats éclaireront l'interprétation du texte. Ne rendons pas les lois plus bavardes encore...
M. Louis Nègre. - Si nous nous engageons dans des débats sémantiques sans objet, nous n'avancerons guère. De grâce, concentrons-nous sur l'essentiel : sauver la biodiversité.
Les amendements identiques nos121 rectifié bis, 457 rectifié, 525 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'article premier est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. Courteau et M. Bourquin et Mme Bataille.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre II du code de l'environnement est complété par un titre ... ainsi rédigé :
« Titre ...
« Préservation et protection des sols
« Art. L. 230-... - Est d'intérêt général la protection des sols contre les processus de dégradation, tant naturels que provoqués par les activités humaines, qui compromettent la capacité des sols à remplir chacune de leurs fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles.
« L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la protection et l'utilisation durable des sols. Cette politique comprend des mesures de suivi des sols, de prévention de leur dégradation, d'utilisation rationnelle et durable ainsi que de remise en état et d'assainissement des sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité qui respecte les besoins des générations futures. »
M. Roland Courteau. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°458, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'article premier suffit, il n'y a pas lieu du surcharger le code environnement de dispositions incantatoires. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je comprends votre objectif. Je suis sensible à l'enjeu de la gestion durable des sols ; avec Stéphane Le Foll, nous avons confié une enquête à nos deux inspections, afin de définir une stratégie nationale des sols, avec des mesures de suivi et de prévention. Cela pourra donner lieu à des dispositions législatives. Dans ces circonstances, retrait.
Les amendements identiques nos122 rectifié et 458 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°266 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 312-19 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle comporte également une sensibilisation à la préservation de notre biodiversité, notamment par la création de jardins de la biodiversité dans les écoles élémentaires. »
Mme Nicole Bonnefoy. - Les habitudes se prennent dès le plus jeune âge : il faut sensibiliser et former à la biodiversité dès le primaire, comme à l'alimentation ou au gaspillage alimentaire. Cela peut passer par la création de jardins de la biodiversité, par exemple. C'était une proposition de la mission d'information sur les pesticides, je compte donc sur le soutien de Mme Primas !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Excellente idée, qui relève du temps périscolaire...
M. Alain Néri. - Merci de le conforter !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - ... donc du pouvoir réglementaire, sans jugement de valeur. Il conviendrait donc de suggérer à Mme Vallaud-Belkacem de prendre un arrêté en ce sens. (Marques d'approbation à droite) Retrait.
Mme Nicole Bonnefoy. - On l'a fait sur l'alimentation, pourquoi pas ici ?
M. Rémy Pointereau. - Qui paiera ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait pour le même motif. Soyons rigoureux quant à l'élaboration de la norme législative, dans le cadre du code de l'environnement. Et vous modifiez là le code de l'éducation... Cela dit, votre excellente idée mérite d'être appliquée, non seulement à l'école élémentaire, mais aussi au collège et au lycée.
L'amendement n°266 rectifié est retiré.
ARTICLE 2
M. Jean-Louis Carrère . - Nous entamons avec cet article le débat sur la question des usages, et je vous parlerai de deux chasses traditionnelles, qui concernent des passereaux des Landes : la première, au Pinson des arbres et au Pinson du Nord ; la seconde au Bruant ortolan. Ces chasses impressionnent, mais ce prélèvement ancestral, qui ne blesse pas les animaux dont on sait qu'ils sont en surnombre, ne saurait être interdit sur des motifs liés à la biodiversité. Les chasseurs acceptent de diminuer leurs chasses si les espèces sont menacées, nous avons commandé des études scientifiques dont le résultat ne fait aucun doute, j'ai eu le courage d'aller au-devant d'une assemblée d'un millier de chasseurs pour porter cette parole sur le terrain, mais ils se voient opposés des arguments d'anti-chasseurs venus de Paris bardés de caméras, qui n'hésitent pas à déposer des plaintes, que des magistrats instruisent - sanctionnant ensuite ce que l'exécutif tolère. Madame la ministre, vous l'avez compris, je vous lance un appel ! (On approuve sur plusieurs bancs à droite)
M. Raymond Vall. - Très bien !
M. Roland Courteau . - Cet article, consacré au principe ERC et au principe de solidarité écologique, est utile, en particulier les compensations et la notion de perte nette de biodiversité : mieux vaut prévenir que réparer, donc réduire le risque et le compenser quand il se produit. Plus l'exigence de réparation sera forte, plus les entreprises réduiront leurs impacts.
M. François Grosdidier . - La biodiversité est un patrimoine systémique et cet article rappelle que nous avons la responsabilité de ce bien commun : la compensation s'impose, c'est l'apport de cet article. L'article 2 bis en tire les conséquences, dans le sens que nous avions pris avec M. Retailleau dans la proposition de loi déposée en 2013 que l'Assemblée nationale n'a jamais cru bon d'examiner. La responsabilité environnementale entre dans le code civil via la notion de préjudice écologique : bienvenue !
M. le président. - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Raison, Gremillet, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau, D. Dubois et Gournac.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » ;
M. Jean-Noël Cardoux. - L'usage vise les réalités humaines, très nombreuses et diverses, souvent ancestrales, il faut en tenir compte. Pourquoi avoir accepté en commission l'amendement Dantec sur la définition des écosystèmes en y incluant les interactions, mais en ne reconnaissant pas les usages ?
M. le président. - Amendement identique n°79 rectifié ter, présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Jeansannetas, Lorgeoux, J.C. Leroy, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.
M. Claude Bérit-Débat. - Le groupe chasse du Sénat partage unanimement cet objectif.
M. le président. - Amendement identique n°528 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
M. Guillaume Arnell. - Notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a reconnu utilement les valeurs d'usage de la biodiversité, elles sont inestimables : nous précisons que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent les prendre en compte.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Défavorable. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a déjà repoussé ces amendements, leur préférant la rédaction qu'elle a adoptée reconnaissant la valeur d'usage des ensembles écosystémiques. Ne compliquons pas davantage le code de l'environnement. Nous ne cessons d'en appeler à la simplification, et proposons sans cesse d'en rajouter !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Alain Vasselle. - Le texte de la commission constate que le patrimoine commun de la nation « génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage », alors que ces amendements vont plus loin, en demandant la prise en compte de ces usages, qui en deviendraient opposables. Ce n'est pas surcharger ce texte, mais l'infléchir : adoptons-les, quitte à améliorer la rédaction en CMP, ce sera un signal fort.
M. Jean-Noël Cardoux. - Merci d'expliciter notre démarche, monsieur Vasselle : effectivement, la rédaction actuelle n'est qu'un constat, pas une prise en compte positive. En Amazonie, des populations indigènes, autarciques, utilisent la biodiversité - il faut envers eux aller plus loin que le simple constat, pour les protéger, les prendre en compte : c'est le même raisonnement ici.
M. Daniel Dubois. - Le principe du développement durable prend en compte l'environnement, le social mais aussi l'économique : l'alinéa introduisant le principe de solidarité écologique semble donner le primat à l'environnement sur l'activité humaine ; je voterai donc cet amendement, qui le contrebalance.
Mme Évelyne Didier. - On confond bien ici l'outil et son usage. Quand on définit un marteau on ne dit pas quels en sont les usages : ici, vous désignez l'usage, au lieu de l'objet - et vous prenez le risque de verrouiller ces usages.
M. René-Paul Savary. - Que veut dire « ce patrimoine (...) génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage » ? C'est un truisme ! Il faut dire clairement à nos concitoyens de quoi il s'agit !
Mme Évelyne Didier. - Ils l'ont compris.
M. René-Paul Savary. - Je vous propose de sous-amender pour préciser que la prise en compte des usages est nécessaire.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le texte ne s'arrête pas au paragraphe que vous citez, lisez la suite de l'article : tout ce que vous demandez y figure. Qui plus est, qu'est-ce qu'une « valeur intrinsèque » ?
Les amendements identiques nos1 rectifié quater, 79 rectifié ter et 528 rectifié sont adoptés.
28
ARTICLE 2 BIS
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet article inséré par votre commission du développement durable introduit la responsabilité environnementale dans le code civil. Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer, avec la possibilité de dommages et intérêts. C'est opportun, le Gouvernement y est favorable.
M. Bruno Retailleau. - Cet article reprend une proposition de loi de 2012 dont j'étais l'auteur et que nous avions votée à l'unanimité, mais il faudra la compléter. Ce dispositif a été inspiré par l'Erika, en décembre 1999 - un combat juridique que j'ai mené pendant treize ans et qui a abouti en septembre 2012 à la décision de la Cour de cassation reconnaissant le préjudice écologique.
Pourquoi l'insérer dans le code civil ? Il n'existe pour l'heure que dans la jurisprudence, mais des décisions de justice sont parfois contradictoires. Comme disait Victor Hugo, il est temps de faire entrer le droit dans la loi. Le droit de la responsabilité a du mal à saisir cette nouvelle notion car la nature n'étant pas une personne, le préjudice et la réparation posent problème.
Je suis heureux de l'avis favorable du Gouvernement. En 2012, la garde des sceaux avait demandé à un groupe de travail présidé par M. Jégouzo de définir des modalités d'application. Quel seuil de gravité pour déclencher le fait générateur ? Le groupe de travail a retenu la notion d'anormalité. Qui a intérêt à agir ? L'État, les collectivités territoriales, les associations. Quel régime de réparation ? Plutôt en nature. Quels délais de prescription ? Le groupe de travail a préconisé deux ans. Il faut adopter cet article...et le rendre opérationnel madame la ministre.
L'amendement n°173 est retiré.
L'amendement n°482 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°305, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :
« TITRE IV TER
« DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT
« Art. 1386-19. - Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer.
« Art. 1386-20. - Le dommage à l'environnement s'entend de l'atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
« Art. 1386-21. - Sans préjudice des procédures instituées par les articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement, l'action en réparation du dommage à l'environnement visé à l'article 1386-19 est ouverte à l'État, au ministère public, aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics, aux fondations et associations, ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.
« Art. 1386-22. - La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature, par des mesures de réparation primaire, complémentaire et le cas échéant, compensatoire.
« Lorsque la réparation en nature du dommage n'est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, à la protection de l'environnement.
« Art. 1386-23. - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, en éviter l'aggravation ou en réduire les conséquences peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu'elles ont été utilement engagées.
« Art. 1386-24. - Lorsque l'auteur du dommage a commis intentionnellement une faute grave, notamment lorsque celle-ci a engendré un gain ou une économie pour son auteur, le juge peut le condamner, par une décision spécialement motivée, au paiement d'une amende civile. Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l'auteur ou aux profits qu'il en aura retirés. L'amende ne peut excéder le décuple du montant du profit ou de l'économie réalisés. Si le responsable est une personne morale, l'amende peut être portée à 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice au cours duquel le dommage a été commis. Cette amende est affectée au financement d'opérations de protection et de restauration de l'environnement dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. »
M. Ronan Dantec. - Les propositions de la commission Jégouzo pourront être traduites dans la loi. L'affaire Erika, effectivement, a fait changer le regard et le droit sur le préjudice écologique, c'est essentiel pour la biodiversité - qui ne se limite pas aux dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau ! J'espère que nous serons tous d'accord.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je rejoins le président Retailleau qui nous avait proposé une avancée juridique importante : nous l'avons déposée comme telle, sans la compléter, pour qu'elle serve de base de travail ; il faut y travailler, avec la garde des sceaux comme avec notre commission des lois. Ce sujet cependant est régalien, au Gouvernement de réunir des juristes et des parlementaires. Qu'en pensez-vous, madame la ministre ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Mon département, voisin de la Vendée, a lui aussi été victime de l'Erika. Je propose que la rédaction de M. Retailleau serve de base de travail pour être prêts d'ici la deuxième lecture au Sénat. Des questions comme les délais de prescription ou de l'intérêt à agir devraient pouvoir être tranchées assez rapidement.
M. Ronan Dantec. - D'accord. Je suis disponible pour travailler sur ces sujets d'ici la deuxième lecture.
L'amendement n°305 est retiré.
M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart et Cornu, Mme Primas, MM. Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, M. Danesi, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy, B. Fournier et Bas, Mme Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel, Bockel et Husson.
Alinéas 4 et 5
Après le mot :
dommage
insérer les mots :
grave et notable
M. Rémy Pointereau. - Nous proposons de graduer la compensation en fonction de la gravité des atteintes à l'environnement, afin de viser les dommages exceptionnels comme le naufrage de l'Erika. L'absence de précisions entrainerait un risque de jurisprudence.
L'amendement n°483 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°404 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet, Mandelli et Pierre, Mmes Primas et Morhet-Richaud et M. Mouiller.
Alinéa 4
Après le mot :
dommage
insérer les mots :
grave et durable
M. Daniel Gremillet. - Même objet : il s'agit d'encadrer l'appréciation du juge.
M. le président. - Amendement n°174, présenté par M. Pellevat.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue un dommage à l'environnement toute détérioration grave et mesurable de l'environnement.
M. Cyril Pellevat. - Je suis disponible pour participer au groupe de travail et retire mes amendements.
L'amendement n°174 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La proposition de Mme la ministre me paraît sage : travaillons, d'ici la deuxième lecture, à partir du texte de M. Retailleau, sans retenir ici d'amendements. Ils seront versés au dossier, mais sont prématurés pour l'heure.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait, même si ces amendements sont justifiés sur le fond. Il est évident que le préjudice devra être grave et notable. La commission Jégouzo avait retenu la notion d'atteinte « anormale ». Je vous propose de mettre rapidement en place notre groupe de travail, afin d'aboutir à un texte opérationnel et une jurisprudence stable.
M. Bruno Retailleau. - Ce que nous visons, c'est de mieux établir la sécurité, de mettre fin aux contradictions jurisprudentielles.
La proposition de loi initiale concevait un régime de responsabilité pour faute. Le groupe de travail de M. Jégouzo a préféré un régime de responsabilité sans faute inspiré par la théorie du trouble anormal de voisinage. Je crois que nous pourrions aujourd'hui accepter la notion de gravité, cela rassurerait les acteurs économiques.
J'aime la liberté, mais bornée par la responsabilité - comme dans le principe pollueur-payeur. Cela suppose un encadrement.
M. Rémy Pointereau. - Le monde agricole, effectivement, s'inquiète : il peut y avoir des micro dommages, des bidons renversés... Je veux bien me rallier à M. Gremillet.
L'amendement n°58 rectifié est retiré.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°404 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
Les amendements nos175, 176, 177, 178 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°306, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1386-21. - Les dépenses exposées par le demandeur pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage à l'environnement, en éviter l'aggravation ou en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable, dès lors qu'elles ont été utilement engagées.
M. Ronan Dantec. - Nous proposions de faire référence au dommage à l'environnement, mais je veux bien retirer pour en débattre après.
L'amendement n°306 est retiré, ainsi que l'amendement n°307.
L'article 2 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 3
Mme Ségolène Royal, ministre . - L'inscription des continuités écologiques dans le code de l'environnement est très utile à la biodiversité. Trames verte et bleue, schémas de cohérence écologique mettent en connexion des zones de biodiversité et prennent en compte les particularités de chaque territoire pour réparer les continuités.
M. le président. - Amendement n°308, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et l'utilisation durable
M. Ronan Dantec. - Nous proposons de supprimer la mention de l'utilisation durable. Cette notion est trop vague et pose la question des moyens que l'on emploie pour assurer cette durabilité.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous avons précisé à l'article L 110-2 que les lois et règlements contribuent à l'équilibre harmonieux entre zones urbaines et zones rurales, mais aussi vers une utilisation durable des continuités écologiques. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°308 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°149, présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article L. 110-2 du code de l'environnement est complété par les mots : « , y compris nocturne ».
Mme Annick Billon. - Nous ajoutons un objectif de sauvegarde de l'environnement nocturne, en réponse à l'ambition de la loi Grenelle I de lutter contre l'éclairage excessif.
M. le président. - Amendement identique n°309, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Un paysage au clair de lune mérite d'être préservé. La notion de paysage nocturne n'a pas été retenue à l'article premier, nous y revenons ici.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - À l'article premier, nous avons supprimé une mention peu normative ; cet amendement vise l'excès d'éclairage artificiel, qui peut affecter le caractère nocturne. À titre personnel, j'y suis favorable. La commission a émis un avis de sagesse.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Les scientifiques confirment que les activités nocturnes contribuent à fragmenter les espaces : avis favorable.
Les amendements identiques n°309 et n°149 sont adoptés.
L'article 3, modifié, est adopté.
La séance, suspendue à minuit 45, reprend à minuit 50
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°47 rectifié quater, présenté par M. G. Bailly, Mme Mélot et MM. Trillard, Vasselle, Revet et Lenoir.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 110-... ainsi rédigé :
« Art. L. 110-... - Certaines activités économiques telles que l'élevage herbivore sont reconnues comme contributrices à la protection de l'environnement. »
M. Gérard Bailly. - On a beaucoup parlé d'animaux sauvages, insectes, oiseaux, poissons, mais il ne faut pas oublier les animaux d'élevage, en particulier les herbivores. Que seraient nos montagnes, nos prairies, nos paysages sans eux ? La plupart des « espaces naturels » à préserver sont, d'abord, des constructions humaines, entretenues par plusieurs générations d'agriculteurs. Nous proposons d'intégrer au code de l'environnement un principe de reconnaissance de la notion de contributeur à la protection de l'environnement.
M. le président. - Amendement n°150, présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 110-... ainsi rédigé :
« Art. L. 110-... - Certaines activités économiques, comme l'élevage herbivore, peuvent être reconnues comme contribuant à la protection de l'environnement et de la biodiversité. »
Mme Annick Billon. - Défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Certaines activités économiques ont un impact positif sur la biodiversité, mais faut-il pour autant l'ériger en principe ? Quelle serait la portée normative de cette reconnaissance ? La contribution des grandes prairies aux paysages, du reste, figure dans un amendement de M. Bailly auquel la commission a donné un avis favorable, il aura donc satisfaction.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'élevage herbivore est déterminant dans l'entretien des paysages et des sols, il évite la déprise rurale et agricole, notamment en zone de moyenne montagne, mais cela ne justifie pas un article de loi ici : retrait.
M. Gérard Bailly. - D'accord. Mais après ce credo, il faudra signifier dans le texte le rôle des herbivores.
Les amendements nos47 rectifié quater et 150 sont retirés.
L'article 3 bis est adopté.
ARTICLE 3 TER
M. le président. - Amendement n°405 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet, Mandelli et Pierre, Mme Primas, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et M. Mouiller.
Supprimer cet article.
M. Daniel Gremillet. - Le Muséum national d'histoire naturelle n'a pas vocation à réaliser cet inventaire, alors que le groupement d'intérêt scientifique Sol (GIS Sol), qui regroupe notamment l'Inra, l'Ademe l'Institut de recherche pour le développement et l'Inventaire forestier national gère déjà un système d'information sur les sols. Mieux vaudrait charger l'observatoire national des espaces agricoles naturels et forestiers de proposer des outils et des méthodologies opérationnelles.
L'amendement n°484 rectifié n'est pas défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Votre crainte n'est pas fondée. Si le Museum a la responsabilité scientifique de cet inventaire, c'est bien l'État qui le pilote, et qui peut le confier au GIS Sol. En outre, le Museum travaille déjà avec les chambres d'agriculture sur cette question, notamment par le biais de l'Observatoire agricole de la biodiversité.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le code de l'environnement dit bien que l'inventaire est piloté par l'État, sous la responsabilité scientifique du Museum. L'opérateur peut très bien être le GIS Sol. Le Gouvernement souhaite que les données soient accessibles, en open data, aux entreprises dans le domaine du génie écologique.
Retrait, au bénéfice de l'amendement que je présente ensuite - qui a l'avantage d'inclure la transition numérique, afin que la France ne prenne aucun retard dans la création de services intelligents, qui concernent à la fois la transition énergétique et la biodiversité.
M. Daniel Gremillet. - Entendu, je le retire. Cet amendement allait cependant plus loin. Je souhaiterais qu'il soit tenu compte de nos propositions.
L'amendement n°405 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°596 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa de l'article L. 371-3, le mot : "régionaux" est remplacé par le mot : " territoriaux" ;
2° La seconde phrase du III de l'article L. 411-3 est supprimée ;
3° L'article L. 411-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-5. - I. - L'inventaire national du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire national du patrimoine naturel, l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques.
« L'État en assure la conception, l'animation et l'évaluation.
« Les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire national par la saisie ou, à défaut, le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts, réalisés dans le cadre de l'élaboration des plans et programmes mentionnés à l'article L. 122-4 et des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.
« On entend par données brutes de biodiversité, les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou naturels obtenues par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
« La saisie ou le versement de données s'effectue au moyen d'une application informatique mise gratuitement à la disposition des maîtres d'ouvrage par l'État.
« II. - En complément de l'inventaire national du patrimoine naturel, les collectivités territoriales peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 ou à la mise en oeuvre des articles L. 412-2-1 et suivants lorsque la région concernée a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-12-1.
« Le préfet de région, les préfets de départements et les autres collectivités territoriales concernées sont informés de ces réalisations.
« III. - Les inventaires mentionnés au présent article sont conduits sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle qui en assure la validation et la diffusion conformément aux principes définis aux articles L. 127-1 et suivants.
« Sauf cas prévus par l'article L. 124-4, les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, gratuites, librement ré-utilisables. » ;
4° Le titre 1er du livre III est abrogé.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Au départ, cette mesure relevait d'une autorisation de légiférer par ordonnance, demandée par le Gouvernement. Je l'ai transformée en amendement, afin que vous soyez pleinement saisis. Il s'agit de consolider la montée en puissance et la densité de l'inventaire national du patrimoine naturel, mis en ligne par le Muséum : 14 millions de données, plus de 145 000 espèces, 16 600 photographies en ligne, 110 000 consultations par mois et de visites numériques... Il est ouvert aux chercheurs et le sera aux entreprises et autres utilisateurs de ces données. Il sera alimenté par les collectivités et les maîtres d'ouvrage qui doivent réaliser des études d'impact. Cet inventaire doit en effet bénéficier de travaux et projets en open data.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis très favorable à cet amendement, conforme à l'engagement pris par le Gouvernement de ne pas légiférer par ordonnance sur ce point. Il respecte en outre l'article 3 ter introduit par la commission.
Mme Évelyne Didier. - C'est en effet un très bon amendement qui, sur la forme, évite le recours aux ordonnances, et, quant au fond, permettra de superposer toutes les données issus de divers réseaux, cadastres, en utilisant les études concernant toutes les parcelles, cours d'eau, etc, afin de disposer de connaissances solides. J'y vois un moyen de se poser les bonnes questions, d'approfondir la réflexion, bref de faire un grand pas en avant.
L'amendement n°596 rectifié bis est adopté et devient l'article 3 ter.
M. le président. - Nous avons examiné 59 amendements au cours de cette séance. Il en reste 492.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 20 janvier, à 14 h 30.
La séance est levée à 1 h 10.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques