Mme Éliane Assassi . - Ce rappel se fonde sur l'article 36 de notre Règlement. Le groupe CRC, après la signature du CETA entre l'Union européenne et le Canada, souhaite dénoncer l'extrême faiblesse du débat démocratique. Ce traité, dont certaines dispositions restent floues, a été négocié en toute opacité et sans consulter les représentants des citoyens européens. Clairement, la Commission européenne a voulu faire vite. En attestent les violentes pressions exercées sur le parlement wallon. La volonté d'une application avant ratification par les parlements nationaux est inadmissible.

Le groupe CRC demande solennellement l'organisation d'un débat avec vote sur ce sujet.

M. le président. - Dont acte.

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Protection des lanceurs d'alerte

(Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Il a été décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances . - Si j'ai expliqué en première lecture de manière approfondie la philosophie de ce projet de loi, que certains ont la délicatesse d'appeler « Sapin II », il n'est pas inutile de rappeler ses objectifs : une plus grande transparence de la vie publique et de la vie économique. Il s'agit rien de moins que de renforcer la démocratie. La transparence, si elle n'est pas une fin en soi, sert l'intérêt général dès lors qu'elle renforce la démocratie. Il est juste que la rémunération des dirigeants dans les sociétés soit connue comme il est juste que soient accessibles à tous certaines informations relatives au paiement de l'impôt sur les bénéfices des grandes sociétés. Cela renforcera la lutte contre des comportements qui jettent un voile sombre sur la sphère économique. La France, avec la création d'une agence de prévention et d'un répertoire des représentants d'intérêts, comblera son retard en matière de lutte anticorruption, souvent pointé par les grandes organisations internationales. Ce texte promeut un autre modèle de la finance : celle qui est utile à nos concitoyens, celle qui soutient l'économie réelle et s'oppose aux excès d'une finance débridée et dérégulée.

Si une large majorité, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, approuve nos objectifs, et je veux saluer le travail sérieux et constructif de vos rapporteurs, des désaccords persistent sur la méthode. Autant le dire clairement, je ne souhaite pas voir ce texte amoindri ou affaibli par rapport à la version que l'Assemblée nationale a votée en nouvelle lecture. Or vos commissions sont revenues à un texte proche du leur en première lecture. Ainsi, vous avez choisi une définition plus restreinte des lanceurs d'alerte quand je suis attaché à défendre les Antoine Deltour de demain, tous ceux qui, à rebours de leurs intérêts personnels, prennent des risques pour défendre l'intérêt général. Vous avez réduit les compétences de l'Agence de prévention contre la corruption. Vos solutions sur les rapports pays par pays, le répertoire numérique des représentants d'intérêts ou encore l'information sur la rémunération des dirigeants des grandes entreprises ne permettent pas de concrétiser les objectifs de ce projet de loi. Il me sera impossible de proposer la reprise de ces amendements lors de la dernière lecture qui aura lieu à l'Assemblée nationale la semaine prochaine. Néanmoins, et dans l'esprit de coconstruction parlementaire qui m'anime, je reprendrai certaines améliorations que vous proposez.

Les dispositions de ce projet de loi doivent être facilement appréhendées par les acteurs économiques, les juristes et les citoyens et rapidement applicables. Elles sont très attendues, je pense notamment aux mesures pour les agriculteurs. Je serai extrêmement vigilant sur la publication des décrets d'application.

La consolidation de la probité, de l'éthique, de la transparence dans la vie économique et dans la vie politique sont des valeurs que nous pouvons partager.

Ce texte, important pour une démocratie apaisée et confiante, fera la fierté de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois . - La dernière réécriture du texte par l'Assemblée nationale peut légitimement faire regretter l'échec annoncé de la CMP à cause de nos divergences sur le répertoire des représentants d'intérêts. (M. Jean-Pierre Sueur renchérit) Sur ce point, le texte initial ne présentait pas de difficultés insurmontables. Le Sénat avait souhaité atteindre l'objectif par un autre moyen - en l'espèce, en confiant à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique la tâche d'agréger les registres établis par l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement. Si l'Assemblée nationale a partiellement pris en compte notre position, son texte contrevient toujours à la Constitution puisque chaque assemblée est dépossédée de son pouvoir de décider qui sera ou non inscrit au répertoire des représentants d'intérêts qu'elle a mis en place. La commission des lois vous proposera une rédaction de compromis.

Elle en fera de même sur la définition des lanceurs d'alerte, en s'en tenant à un équilibre irréprochable constitutionnellement entre protection et responsabilité des lanceurs d'alerte. En outre, la commission a supprimé à nouveau la mise à contribution du Défenseur des droits pour financer les lanceurs d'alerte.

Dès l'origine, j'avais été frappé par la formation d'une agence indépendante amputant l'autorité judiciaire de sa mission naturelle de lutte contre la corruption. Et ce, au moment même où l'on confiait la lutte contre les infractions financières à un parquet national spécialisé. La commission des lois réaffirmera sa position.

Idem sur le droit des sociétés. L'Assemblée nationale a rejeté la quasi-totalité des simplifications proposées par M. Mohamed Soilihi au motif qu'une CMP ne pouvait pas entériner une telle réforme sans qu'elle ait été discutée. Soit, mais cela est l'effet, souvent dénoncé, de la procédure accélérée. Cette nouvelle lecture est l'occasion de répondre aux attentes des agents économiques.

L'Assemblée nationale a clarifié sa rédaction sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises mais le Sénat préfère une rédaction cohérente avec le droit des sociétés.

Nous nous réjouissons que l'Assemblée nationale ait repris nos simplifications sur le droit de la commande publique et nos propositions pour faciliter l'accès des PME-TPE aux marchés. (M. Jean-Pierre Sueur s'en félicite.)

Nous avons, enfin, supprimé l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour se présenter aux élections législatives que les députés avait introduite contre l'avis du Gouvernement.

À notre sens, toutes ces modifications ont vocation à être reprises par l'Assemblée nationale en dernière lecture. La commission des lois invite le Sénat à adopter son texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Seuls dix-huit articles délégués au fond à la commission des affaires économiques restent en discussion. C'est dire que nos divergences subsistent sur une poignée de dispositions seulement.

Le volet agricole du projet de loi, fortement enrichi, fait l'objet d'un consensus, c'est que nous avions travaillé à des rapprochements avec les députés et le Gouvernement. Le texte voté par l'Assemblée nationale retient notre mécanisme pour la préservation du foncier agricole : obligation pour les acquisitions de terres par des sociétés de constituer des structures dédiées et possibilité pour les Safer de disposer d'un droit de préemption sur les cessions partielles de parts de ces structures. D'autres mesures plus techniques ont été reprises, dont la simplification du droit en matière de barème de la valeur vénale des terres agricoles.

Les députés ont conservé l'incessibilité à titre onéreux des contrats de fourniture de lait, ils ont préservé la notion de contrat-cadre qui ne peut être malheureusement obligatoire à cause du droit européen. Oui à la transparence sur les prix à tous les stades, mais ce texte ne doit pas faire subir une pression indue sur les industries agro-alimentaires au milieu de la chaîne entre les producteurs et les consommateurs.

Les députés ont accepté de placer les conférences de filière sous l'égide de FranceAgrimer, cela est plus réaliste que de confier aux commissions des affaires économiques de nos assemblées le soin d'organiser ces rencontres. Au final, le volet agricole apporte des avancées attendues ; nous pouvons voter le texte à l'identique sur ce chapitre.

Pour le reste, et dans un souci de conciliation, nous avons conservé des ajouts de l'Assemblée nationale notamment sur les amendes civiles ou administratives dans les relations commerciales. En revanche, nous ne pouvons pas accepter un périmètre réduit à l'arrondissement pour l'interdiction de vente au déballage et des délais de paiement dérogatoires pour les activités de grand export. De même qu'un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance-emprunteur dans le cadre des crédits immobiliers. La règle de l'entonnoir aurait dû s'appliquer sur cette mesure que nous ne pouvons pas accepter sans étude d'impact. Le Gouvernement doit nous remettre un rapport sur ce sujet en 2017, attendons-le.

Enfin, concernant le droit de suite dans le cadre de l'immatriculation au répertoire des métiers, l'Assemblée nationale a suivi le Sénat en limitant ce droit en fonction d'un seuil fixé à cinquante salariés. Soit, mais les entreprises doivent être bien conscientes des conséquences de leur choix. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances . - L'Assemblée nationale a adopté conforme la moitié des dispositions relevant du champ de compétence de la commission des finances, les modifications sur les autres étant largement rédactionnelles. Elle a retenu, entre autres points importants, une sanction des banques et des entreprises d'assurance jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires en cas de manquement aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; la limitation des prérogatives du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ; le maintien de la durée de validité des chèques à douze mois ou encore le renforcement des interdictions de publicité sur les produits financiers hautement spéculatifs et un contrôle renforcé de l'AMF sur les investissements atypiques.

En revanche, l'Assemblée nationale a rétabli l'habilitation à revoir de fond en comble le code des mutuelles que le Sénat avait supprimée. Pour cette nouvelle lecture, nous proposons de restreindre son champ : la définition des nouvelles activités ouvertes aux mutuelles et la remise en cause de l'équilibre entre les pouvoirs de l'assemblée générale et ceux du conseil d'administration méritent un débat parlementaire.

Autre point de divergence, la publication du chiffre d'affaires pays par pays. Nous avions réservé cette obligation aux entreprises affichant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros en conditionnant son application à l'adoption de la directive européenne. L'Assemblée nationale a rendu obligatoire cette mesure pour toutes les entreprises d'un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'euros, sans référence à la directive ; une position risquée car la France serait seule à exiger cela des sociétés. Le Conseil constitutionnel y verra certainement une atteinte à la liberté d'entreprendre.

Enfin, la commission des finances vous proposera de limiter à six mois la durée totale des mesures exceptionnelles qui pourraient être prises par le Haut Conseil de stabilité financière, lequel devra veiller à la protection des intérêts des assurés au même titre qu'il devra veiller à la stabilité financière. Il est nécessaire que le Conseil constitutionnel se prononce sur cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)

M. Vincent Capo-Canellas . - Les nombreux apports du Sénat repris par l'Assemblée nationale après l'échec de la CMP en témoignent, ce texte est la preuve de la volonté de notre assemblée de lutter contre la corruption et de promouvoir la transparence dans la vie économique et dans la vie publique.

Félicitions-nous du travail commun sur le volet agricole, qui apporte des avancées attendues par les acteurs du secteur.

Nos deux assemblées sont tombées rapidement d'accord sur les dispositions économiques autrefois portées par M. Macron. Sur la régulation financière, les deux assemblées ont trouvé de nombreux points d'accord. Une quarantaine d'articles sur les cinquante-six initiaux ont été adoptés conformes.

Demeurent des désaccords sur l'ordonnance relative au code de la mutualité et sur l'obligation de reporting pays par pays que le Sénat veut lier à la directive européenne. Sur les contrats d'assurance-vie, les initiatives de notre rapporteur général sont bienvenues pour la protection des assurés.

Jacqueline Gourault l'a dit en première lecture, il faut un équilibre entre protection et responsabilité des lanceurs d'alerte, que le rapporteur Pillet a trouvé. Si l'Assemblée nationale s'est rapprochée du Sénat, sa définition demeure trop large sans doute parce que la volonté d'affichage l'a emporté sur le souci d'efficacité juridique.

Le Sénat, soucieux du respect des grands principes de notre droit, préfère marquer la prééminence de l'autorité judiciaire dans la lutte contre la corruption plutôt que de confier des pouvoirs de sanction à une nouvelle agence administrative. Il a travaillé dans le même esprit sur le répertoire des représentants d'intérêts dont sont exclues les collectivités territoriales, il faut veiller au principe de séparation des pouvoirs.

La Haute Assemblée permet ainsi au Gouvernement et à l'Assemblée nationale d'enrichir un texte utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

Mme Marie-Christine Blandin . - Transparence, lutte contre la corruption, protection des lanceurs d'alerte, qui ne s'enthousiasme pas pour ces objectifs ? Raison de plus pour y regarder de plus près.

Le groupe écologiste s'inquiète de l'établissement d'une transaction à l'américaine sans reconnaissance de culpabilité. L'optimisation fiscale reste considérée comme une stratégie légitime, couverte par le secret des affaires. La publication des activités pays par pays suscite malheureusement des réserves. On pourrait commenter ainsi chacun des articles.

La réécriture de la loi sur l'alerte sanitaire et environnementale est atterrante. Nous aurions dû nous méfier : dès 2013, le ministre avait accepté de supprimer le droit d'information des CHSCT en cas d'alerte sanitaire. Si nous étions solidaires de la démarche consistant à bâtir un socle commun pour protéger les courageux Raphaël Halet, Antoine Deltour et Stéphanie Gibaud, quelle que soit l'alerte, je peux vous affirmer, monsieur le ministre, après des heures et des heures de travail avec les juristes, que vous vous êtes livré à un travail de démolition de l'alerte sanitaire et environnemental au point d'annuler des missions indispensables de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement, d'étouffer les messages d'alerte à venir en condamnant les registres qui en font foi et de supprimer la mention des journalistes comme destinataires de l'alerte contre l'avis de la ministre de la culture.

Monsieur le ministre, ce n'est pas faute de vous avoir prévenu qu'on ne traite pas de la même façon une fuite de mercure et une évasion fiscale. Devant la complexité des cas, le texte uniformise par la suppression. Je proposerai de rétablir l'essentiel.

Enfin, on définit le lanceur d'alerte plutôt qu'un droit du citoyen à alerter. Une loi sur l'éducation affirme-t-elle « qu'un élève est une personne qui... » ? Je compte sur vous, chers collègues, pour que ce texte ne soit pas une régression. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et communiste républicain et citoyen)

M. Alain Anziani . - Saluons la qualité du travail parlementaire : nous sommes passés de 56 à 156 articles, dont un tiers fait l'objet d'un consensus entre les deux assemblées malgré l'échec de la CMP. C'est grâce au travail de nos rapporteurs.

Chacun se souvient que ce texte suscitait des inquiétudes à son arrivée. Aujourd'hui, chacun reconnaît que nous avions besoin d'un nouvel outil de lutte contre la corruption, notamment à l'international.

Sur l'agence de prévention de la corruption, je suis en désaccord avec le rapporteur. Vous considérez que toute sanction doit émaner d'un juge. Nous, et Les Républicains de l'Assemblée nationale aussi, ne sommes pas d'accord. Cette autorité administrative ne doit pas être privée de mains. Elle n'interviendra que si une entreprise de plus de 500 salariés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros ne respecte pas le code de bonne conduite. Elle pourra procéder à une injonction, ce qui n'est guère choquant, à une sanction pécuniaire en cas de faillite de l'injonction, ce qui ne l'est pas davantage, et, enfin, à la publication de cette sanction. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 juillet 1989, et la Cour européenne des droits de l'homme, dans une décision du 21 février 1984, ont validé le principe de la sanction administrative sous réserve que soit respecté le principe du contradictoire et que la sanction ne consiste pas en une privation de liberté. Elle est d'application quotidienne, voyez le retrait de points sur le permis de conduire. Va-t-on s'employer à supprimer toutes les sanctions administratives ? La réponse est évidemment non. Nous avons parfois besoin d'une sanction rapide et exécutoire.

Le texte établit enfin un statut général du lanceur d'alerte. Le Sénat aurait préféré une définition plus restreinte que celle de l'Assemblée nationale, et notre rapporteur nous propose de s'en rapprocher. Je pense qu'il faut éviter la condamnation d'un Antoine Deltour. La menace précède le préjudice à l'intérêt général ; il faut donc laisser cette notion dans la définition.

Sur le répertoire des représentants d'intérêts, le Sénat a été fidèle à sa mission. Depuis l'échec de la CMP, il y a eu des rapprochements. Nous souhaitons, quant à nous, un respect strict de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Éliane Assassi . - Nous partageons les objectifs de ce texte, notamment celui de combler le retard de notre pays dans la lutte contre la corruption. Mais ses dispositions disparates brouillent le message. La simplification du droit des sociétés, les règles de la commande publique comme les dispositions relatives à l'assurance-emprunteur auraient mérité un débat à part entière.

Les conditions d'examen sont plus que chaotiques : moins de deux jours entre le débat en commission et le délai-limite pour le dépôt des amendements sans disposer du rapport !

La suppression de l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour se présenter aux élections législatives va à contre-courant des attentes de nos concitoyens. Pas moins de 77 % des Français pensent que les sénateurs sont corrompus ou soumis aux lobbies, 71 % que les chefs d'entreprise sont corrompus.

La lutte contre la corruption a des effets sur l'activité et, donc, sur la croissance. Elle protège de la concurrence déloyale. Or le champ des mesures de prévention de la corruption est beaucoup trop restreint : seules sont concernées les entreprises de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros.

La version de l'Assemblée nationale va dans le bon sens sur le sujet du rapport pays par pays, même si elle est en retrait sur les attentes de la société civile.

Comment expliquer la frilosité du Sénat, sur les rémunérations des dirigeants ?

La création d'une agence de prévention de la corruption, quel que soit son nom, nous laisse dubitatif. Faisons confiance à notre justice en lui donnant les moyens d'accomplir sa mission et renforçons les pouvoirs des instances représentatives du personnel pour un véritable contrôle citoyen au sein de l'entreprise.

Le détenteur d'un mandat électif comme le haut fonctionnaire doit être exemplaire. Pourquoi cette prudence sur l'encadrement du pantouflage et le répertoire des représentants d'intérêts ? Redonner le sens de l'État à une époque où l'argent est roi est une urgence démocratique.

L'action courageuse des lanceurs d'alerte est précieuse. L'intervention directe des citoyens est indispensable dans la configuration actuelle de notre société. Nos amendements leur apporteront une défense effective. Le Défenseur des droits est essentiel dans le dispositif ; or rien n'est prévu en loi de finances pour augmenter ses moyens.

En conclusion, nous avons l'impression d'avoir affaire à un texte fourre-tout, un texte d'affichage. Si nous aurions pu nous abstenir sur la version de l'Assemblée nationale, ce n'est pas acquis que nous en ferons autant sur le texte de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe écologiste)

M. Pierre-Yves Collombat . - On attendait un nouvel outil de lutte contre la corruption, et la délinquance financière en général, à la disposition du parquet financier. On devra se contenter d'une simple agence de prévention, privée, par notre commission des lois, de la cotutelle du ministère du budget, un organe administratif, qu'elle a rattachée au garde des sceaux, mais sans lien avec la justice, car dépourvue de tout pouvoir d'investigation, comme si la délinquance financière n'était pas vraiment une forme de délinquance, comme si l'on était corrompu par inadvertance, et corrompait par mégarde, comme si la corruption était le prix à payer, inévitable, de la liberté d'entreprendre et de la compétitivité...

Ce texte invente la convention judiciaire d'intérêt public qui permet à une personne morale d'échapper à la justice : si l'on en juge par le montant des amendes pour abus de marché - 30 000 euros en France, contre 30 millions de dollars aux États-Unis, on peut être inquiet.

Était-il si urgent de légiférer sur la corruption transnationale ? Les condamnations après l'entrée en vigueur de la convention de 1999 ont été rares en France : 2 seulement sur 298 au total, dont les deux tiers aux États-Unis, en Allemagne et en Italie.

À la fin de ce quinquennat, aucun élu, aucun responsable politique, administratif voire économique n'échappera à l'obligation de remplir de multiples déclarations de ceci ou de cela, à remettre à telle ou telle haute autorité, prix à payer - soi-disant - pour rétablir la confiance des citoyens dans notre vie publique. Mais pour quelle efficacité réelle ?

Comme de coutume, au lieu de ne traiter qu'un seul sujet jusqu'au bout - ici la lutte contre la corruption, ce projet de loi ne procède que de manière partielle, le mêlant à un chapelet d'autres, de la protection des « lanceurs d'alerte », au régime des mutuelles et à la protection des consommateurs, en passant par l'amélioration de la situation financière des entreprises agricoles et cette nouvelle obligation révolutionnaire pour les personnes publique et privées chargées d'une mission de service public : promouvoir « toute forme d'innovation » !

Les articles 21 et 21 bis sont si importants qu'ils méritent plus d'attention. Ils concernent les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en cas de crise et organisent la résolution des compagnies d'assurance.

Pourquoi le Gouvernement a-t-il tant tardé pour légiférer sur ce problème, en dépit des mises en garde répétées du FMI et de la BRI au moins depuis 2015 ? Pourquoi traiter ainsi ce sujet en catimini, de façon délibérément invisible et incompréhensible au non-initié, alors que tant d'épargnants sont concernés ? Manifestement les banquiers et les assureurs sont là uniquement pour encaisser les bénéfices des risques qu'ils prennent mais pas pour payer les pertes ?

J'avais proposé de donner la même garantie pour les petits comptes d'assurance-vie que pour les dépôts bancaires. Mais il a été censuré par la Sublime Porte réglementaire, qui lui a donné un coup d'entonnoir fatal, contrairement à d'autres amendements, que je voterai d'ailleurs. Allez savoir pourquoi ! J'ose espérer des explications convaincantes que, pour l'heure, je n'ai point reçues. Surtout, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous exposiez votre politique en matière de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE)

M. François Grosdidier . - Cette nouvelle lecture reflète la divergence majeure entre le Sénat d'une part et le Gouvernement et l'Assemblée nationale d'autre part et des principes aussi fondamentaux que celui de la séparation des pouvoirs. J'espère que notre débat sera utile et que les députés ne les sacrifieront pas.

Je tiens à remercier nos rapporteurs pour leur travail méticuleux, afin d'aboutir, avec leurs homologues de l'Assemblée nationale, à un texte juridiquement stable, économiquement acceptable, humainement honorable.

L'Assemblée nationale a, selon sa propension naturelle, chargé la barque d'un texte protéiforme avec de multiples cavaliers législatifs, que nous ne manquerons pas de signaler, dans notre recours constitutionnel, s'ils devaient persister.

Il y a eu néanmoins quelques points de consensus, répondant au regret initial du président Lenoir de voir l'agriculture absente de ce projet, comme sur les relations contractuelles agricoles, la transparence des prix, le rôle des organisations de producteurs, la création d'une conférence réunissant tous les acteurs des filières.

En matière financière, beaucoup d'accords là aussi, de la durée de validité des chèques maintenue à un an à la clause de révision des prix des marchés publics. Tels sont les bienfaits du bicamérisme. Et c'est avec cette liberté qui fait la force du Sénat que nos rapporteurs ont apporté les correctifs qui s'imposaient aux points de divergence profonds qui subsistent.

Ainsi, le Gouvernement multiplie les habilitations à légiférer par ordonnance en fin de législature. Cet abus n'est pas honnête. Refusons ces habilitations comme celle qu'il nous demande pour réformer l'ensemble du code de la mutualité.

Le principe de la séparation des pouvoirs doit être respecté et l'indépendance du Parlement reconnue. Les associations d'élus, AMF, ADF, ARF, ne sont pas des lobbies. Il faut de la défiance populiste ou de l'arrogance technocratique, ou les deux, pour ne pas comprendre qu'elles défendent l'intérêt public territorial, celui de collectivités publiques, et en aucun cas des intérêts particuliers. Faudra-t-il transformer l'AMF en syndicat intercommunal des 36 000 communes de France ? Pourquoi pas !

Ensuite, le droit européen ne doit pas être dépassé. Le cadre de la directive européenne, apparemment technique, est un enjeu économique en soi. Nous soutenons la position de la commission des finances : le reporting pays par pays doit y être conforme.

Le droit des sociétés, avait été balayé de ce texte qui a pourtant vocation dans son intitulé à « la modernisation des entreprises ». Or nos travaux sur la simplification du droit des sociétés sont attendus par tous types de sociétés. C'est donc très opportunément que nous réintroduisons une proposition de loi transpartisane, déjà adoptée par le Sénat.

Il fallait aussi plus de souplesse aux bailleurs sociaux pour relancer la construction. Enfin, le droit de suite des artisans, pourra être exercé jusqu'à 50 salariés.

Un texte protéiforme au titre racoleur, une méthode d'élaboration de la loi quelque peu cavalière, certaines mesures bafouant des principes fondamentaux de notre République. (Murmures désapprobateurs sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Heureusement que nos rapporteurs et les commissions ont su le transformer en un texte économiquement pertinent et juridiquement convenable. (Applaudissements à droite ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois. - Tout en nuances ! (M. le ministre sourit)

M. Richard Yung . - Si j'en crois l'orateur précédent, tout est bien qui finit bien ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et républicain) J'évoquerai les sujets dont est saisie au fond la commission des finances.

Beaucoup de dispositions financières de ce projet auront été adoptées dans la rédaction du Sénat : l'amélioration des échanges entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'AMF, l'ACPR et la DGCCRF ; le plafonnement des rachats d'actions de fonds d'investissement au vu de circonstances exceptionnelles.

Il est urgent d'agir aussi pour revoir les contrats d'obsèques. L'Assemblée nationale a écouté le Sénat également sur la liste des États non coopératifs et sur l'encadrement de l'autoliquidation de la TVA à l'importation, utile pour lutter contre la fraude. Le secteur de l'assurance sera dans le champ de l'ACPR.

Le Haut Conseil pour la stabilité financière pourra autoriser temporairement les rachats sur les contrats d'assurance-vie : c'est une garantie pour les petits épargnants.

Parmi les points de divergence, le désaccord sur la réécriture du code de la mutualité s'est atténué puisque la commission des finances a restreint l'habilitation donnée au Gouvernement.

Autre sujet de controverse : la réduction de la durée de validité des chèques. Je déplore la suppression de l'article 25. Les arguments avancés par les partisans du maintien de la durée actuelle d'un an ne sont guère justifiés.

La réforme de la procédure du surendettement, qui a fait l'objet d'un vif débat, la suppression de nouveau décidée par la commission des finances ne sert à rien et ne fera que perdre quelques mois aux personnes concernées.

Enfin, la position du Sénat sur le reporting pays par pays est équilibrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les bancs du groupe du RDSE)

M. Michel Sapin, ministre . - Chaque orateur a trouvé au moins un élément positif dans le texte, fût-ce pour demander à aller plus loin, comme Mme Assassi. Ce n'est pas toujours le cas.

Le texte est exemplaire de la démarche de coconstruction législative. C'est au Parlement que le statut des lanceurs d'alerte a été défini, Madame Blandin, et des représentants de votre courant de pensée politique y ont pris toute leur part, aux côtés de représentants du courant de pensée auquel j'appartiens. Il en va de même pour la convention judiciaire d'intérêt public.

Ce texte n'est pas imposé d'en haut mais résulte bien du débat démocratique.

La convention judiciaire d'intérêt public n'est pas une américanisation de notre droit. Rien n'interdit d'innover ! Il y a même un devoir d'innovation. En dépit de l'existence de l'incrimination pour corruption d'agents étrangers, aucune condamnation n'avait été prononcée.

La convention n'est nullement un décalque de la convention américaine : un juge du siège devra l'avaliser et la procédure est publique.

Madame Blandin, nous ne démolissons pas le système d'alerte en matière de santé et d'environnement ! Tous les lanceurs d'alerte doivent bénéficier de la même protection ; nous précisons les voies d'accès, interne ou externe.

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, dont vous êtes la présidente, restera en place et sera très utile pour la mise en oeuvre de ce texte.

J'espère que nous parviendrons à une discussion fructueuse pour aboutir à un texte qui fasse date. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi

M. Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois. - La commission des lois sollicite l'examen en priorité de l'article 16 bis à 16 h 15.

M. le président. - La priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

M. Michel Sapin, ministre. - Je n'ai pas d'opposition.

La priorité est ordonnée.

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Remplacer les mots :

de prévention de la corruption

par les mots :

française anticorruption

II. - Après le mot :

justice

insérer les mots :

et du ministre chargé du budget

M. Alain Anziani. - L'amendement rétablit la cotutelle de l'Agence française anticorruption, tout en changeant son nom.

M. François Pillet, rapporteur. - Cet article illustre une différence de doctrine entre le Sénat et le Gouvernement.

L'Agence n'est pas un service d'enquête, à la différence de l'Office national de lutte contre la corruption. Changer son nom sans changer ses prérogatives serait hypocrite et source de confusion, comme l'a noté le Conseil d'État.

Enfin, la cotutelle n'est pas justifiée puisque le service central de prévention de la corruption est placé sous la seule tutelle du garde des sceaux. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable. La cotutelle me semble aller de soi.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut, à la demande du procureur de la République financier et sous son autorité, effectuer toutes investigations en rapport avec ces faits.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement propose de permettre à cette nouvelle agence d'assister le parquet financier à compétence nationale si ce dernier en fait la demande.

Peut-elle « détecter » des infractions sans lancer des investigations ? Non, sinon ce texte est incohérent.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable.

D'abord, cet amendement aurait plus sa place à l'article 3. L'Agence peut déjà assister l'autorité judiciaire. Elle aide à prévenir et à détecter les corruptions, comme le fait déjà le service de lutte contre la corruption, en lien avec l'autorité judiciaire. Ensuite, la rédaction est susceptible d'entraîner des atteintes à la liberté individuelle.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Pierre-Yves Collombat. - Pour que cette agence ne soit pas uniquement décorative, et sauf à croire en une détection « pifométrique », l'investigation doit entrer dans sa compétence.

L'article 148 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

Mme Éliane Assassi . - Cette agence nous laisse dubitatifs depuis la première lecture. Sa composition est renvoyée à un décret. Il serait logique que sa composition soit pluraliste, voire que des citoyens y siègent.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

de prévention de la corruption

par les mots :

française anticorruption

II. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances.

II. - Après l'alinéa 2

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

L'agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées à l'article L. 23-11-4 du code de commerce.

La commission des sanctions est composée de six membres :

1° Deux conseillers d'État désignés par le vice-président du Conseil d'État ;

2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes.

Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans. Le président de la commission est désigné parmi ses membres, selon les mêmes modalités.

Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.

En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

III. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le magistrat qui dirige l'agence et les membres de la commission des sanctions sont tenus au secret professionnel.

IV. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission des sanctions, de manière à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories énumérées aux 1° à 3°

M. Alain Anziani. - Cet amendement réintroduit la commission des sanctions au sein de l'Agence de prévention de la corruption.

M. François Pillet, rapporteur. - L'autorité judiciaire, gardienne des libertés, est la mieux placée pour lutter contre la corruption. Certes, plusieurs autorités administratives ont la possibilité de prononcer des sanctions. Je ne suis pas favorable à la multiplication de ces agences qui empiètent sur les pouvoirs des juges. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable. Il est indispensable, dans un souci d'efficacité, que cette agence dispose de pouvoir de sanctions. C'est la différence avec le service actuel de lutte contre la corruption.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°152 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans ce cadre, elle répond aux demandes d'avis émanant des administrations de l'État, des collectivités territoriales et de toute personne physique ou morale concernant la conformité des dispositions de prévention et de détection des faits précités ;

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement permet aux personnes publiques et privées de solliciter des avis auprès de l'agence pour s'assurer de la conformité de leurs normes et procédures au cadre juridique relatif à la prévention et à la détection de faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

M. François Pillet, rapporteur. - L'alinéa 3 de l'article 3 prévoit déjà que l'agence répond à toutes les demandes d'avis des autorités publiques ou privées. Cet amendement restreindrait en fait et en droit ses prérogatives. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis !

M. Pierre-Yves Collombat. - Malgré l'alliance objective entre le Gouvernement et la commission, je le maintiens. Mon amendement est plus restreint mais plus opérationnel ! Encore une fois l'agence doit-elle être une coquille vide ? Peut-être est-ce l'objectif caché ?

L'amendement n°152 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°155, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

au II de l'article 8

par les mots :

à l'article L. 23-11-2 du code de commerce

M. François Pillet, rapporteur. - Amendement de coordination.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°155 est adopté.

M. le président. - Amendement n°135 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 11

Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante :

4° bis Avise le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale des faits dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses missions et qui sont susceptibles de constituer un crime ou un délit. Lorsque ces faits sont susceptibles de relever de la compétence du procureur de la République financier en application des 1° à 8° de l'article 705 ou de l'article 705-1 du même code, l'Agence de prévention de la corruption en avise simultanément ce dernier. Lorsque ces faits entrent dans son domaine de compétence, elle prête son concours, sur leur demande, aux autorités judiciaires qui en sont saisies ;

M. Pierre-Yves Collombat. - Encore une fois, je veux une agence efficace, et non décorative...

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est redondant avec l'article 40 du code de procédure pénale. D'habitude, M. Collombat nous invite à éviter les lois bavardes !

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est toute cette loi qui l'est.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'article 6 A précise que la loi positive s'applique... Face à la redondance, c'est deux poids, deux mesures.

L'amendement n°135 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 11

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

5° Élabore chaque année un rapport d'activité rendu public.

Mme Cécile Cukierman. - La suspicion envers nos institutions est générale. Rendre public le rapport de l'agence permettrait de faire reculer la défiance de l'opinion.

M. François Pillet, rapporteur. - Une loi est-elle nécessaire pour cela ? Vous connaissez l'avis de notre commission sur les demandes de rapports. Le Service central de prévention de la corruption publie déjà chaque année un rapport sans que la loi ne l'y oblige : avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable à cet amendement qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale : un rapport public sera utile.

Mme Cécile Cukierman. - Si cela se fait déjà, il n'y a alors aucun problème à inscrire cette obligation dans la loi !

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°142 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat, au siège d'un organe de presse ou encore dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont impératives.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement renforce les garanties pour préserver le secret professionnel lors du contrôle sur place dans le cabinet ou au domicile d'un avocat, d'un organe de presse, d'un médecin, d'un notaire, d'un huissier ou d'un magistrat. Cette rédaction s'inspire de celle relative aux contrôles opérés par l'Autorité des marchés financiers.

M. le président. - Amendement n°108 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Charon, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque la vérification sur place des informations fournies concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat ou les locaux du conseil de l'ordre des avocats, la visite doit être effectuée par les agents de l'Agence de prévention de la corruption en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une demande écrite et motivée qui indique les documents professionnels sur lesquels portent la demande de vérification et les motifs qui la justifient. La demande est communiquée dès le début de la procédure de vérification au bâtonnier ou à son délégué par ces agents. Le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle communication. Aucune communication ne peut concerner un document non mentionné dans la demande. Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la communication s'il estime qu'elle serait attentatoire au secret professionnel. Le document est placé sous scellé fermé et transmis sans délai au président du tribunal de grande instance qui statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours dans les cinq jours de la réception des pièces. Le présent article est également applicable aux vérifications demandées au cabinet ou au domicile d'un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation ou dans les locaux de l'ordre des avocats auxdits conseils selon les cas. Le présent alinéa est applicable à peine de nullité.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement garantit la protection du secret professionnel dans le cadre d'un contrôle sur place dans le cabinet ou au domicile d'un avocat.

S'inspirant des garanties prévues dans le cadre des visites assurées par d'autres autorités indépendantes telles que l'Autorité des marchés financiers, l'amendement prévoit que l'Agence de lutte contre la corruption ne peut ni lire ni saisir quelque document professionnel que ce soit sans une demande motivée, présentée au bâtonnier ou à son délégué. Ce dernier aurait la possibilité de contester cette saisine auprès du président du tribunal de grande instance statuant en référé.

Ces dispositions seraient applicables aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

M. François Pillet, rapporteur. - Ces dispositions semblent inutiles : le code pénal est applicable de toute façon, mais il ne s'agit pas là de perquisition. Ce texte reprend les dispositions déjà applicables à l'Urssaf, à la répression des fraudes, et à d'autres organismes.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°142 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°108 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Chasseing, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les experts ou personnes qualifiés chargés d'analyses juridiques, fiscales et comptables doivent être membres d'une profession réglementée leur permettant de délivrer cette expertise au titre de leur activité principale et titulaires d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Afin de garantir la qualité des contrôles, susceptibles de donner lieu à des sanctions pour les organismes contrôlés, cet amendement propose que les experts et personnes qualifiés sollicités par l'Agence soient membres d'une profession réglementée.

Cela permet également de s'assurer que les experts et personnes qualifiés sont titulaires d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

M. le président. - Amendement n°143 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts, personnes ou autorités qualifiées auxquels il est recouru et les règles déontologiques qui leur sont applicables. Ce décret précise que les experts ou personnes qualifiés chargés d'analyses juridiques, fiscales et comptables sont membres d'une profession réglementée leur permettant de délivrer cette expertise au titre de leur activité principale et sont, de fait, titulaires d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - Retrait. Cette qualification est inutilement restrictive. Tout un chacun peut aider l'Agence sans être nécessairement avocat ou notaire ; par exemple, un expert ayant une expérience dans l'entité contrôlée. Cette faculté existe pour l'Urssaf, la Cnil ou la DGCCRF. Les experts n'effectuant aucun acte de police, inutile de prévoir une assurance responsabilité.

En tout état de cause, les professions visées gardent la possibilité d'être requises.

M. Michel Sapin, ministre. - Même demande de retrait.

L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat. - Notre formulation est bien plus précise. Elle ne vise que les experts en matière juridique, fiscale et comptable, pas les autres.

M. Alain Vasselle. - Dans ces deux amendements, il est fait référence à une assurance responsabilité civile professionnelle, qui pourrait être utile.

M. François Pillet, rapporteur. - Il n'a pas lieu de recourir à cette assurance, car il n'y a pas d'acte de police. Pour les professions d'avocat, de notaire ou d'expert-comptable, l'assurance professionnelle jouera de toute façon. Il n'y a aucune difficulté.

L'amendement n°143 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°12 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en informe les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales dont les membres représentent les entités concernées, les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales ayant toutefois l'interdiction de porter ces informations à la connaissance de leurs clients ou à la connaissance de tiers. »

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement prévoit un dispositif d'information de Tracfin et de l'Agence française anticorruption vers les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales, qui pourront informer leurs membres de l'échange d'informations entre l'Agence et Tracfin.

Cette transmission d'informations peut en effet être le préalable au déclenchement d'une procédure de contrôle sur pièces et sur place. Une procédure d'information permet donc de s'assurer du respect du secret professionnel dont ils sont dépositaires.

Afin de prévenir toute destruction de preuves, il est toutefois prévu que le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ne puissent porter à la connaissance de leurs clients les informations transmises.

M. François Pillet, rapporteur. - Permettre aux avocats d'être informés des notes de renseignement échangées entre l'Agence et Tracfin serait contre-productif et nuirait à l'enquête. Nous sommes au stade administratif, cela ne présage pas d'un contrôle sur pièces. Au contraire, il importe d'encourager les échanges d'informations entre l'Agence et Tracfin.

Enfin, il serait curieux de transmettre ces informations aux avocats en leur interdisant de les communiquer à leurs clients ! Retrait ?

L'amendement n°12 rectifié ter est retiré.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6 A

M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

Un lanceur d'alerte est une personne physique

par les mots :

Est considérée comme lanceur d'alerte toute personne

2° Supprimer les mots :

, dont elle a eu personnellement connaissance

Mme Marie-Christine Blandin. - Ce texte, contrairement à la loi de 2013, limite la définition et la protection du lanceur d'alerte à un simple individu isolé, témoin d'un dysfonctionnement, seul acteur du signalement. Or lorsque le pouvoir hiérarchique ne veut pas mettre un terme au désordre, pressions, intimidations et sanctions peuvent décourager une personne isolée de lancer l'alerte. Le collectif est souvent facteur de rationalité et de pondération. C'est d'ailleurs la proposition n° 4 du rapport du Conseil d'État, qui fait remarquer que les personnes morales peuvent jouer un rôle utile de filtre.

M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le cadre de sa relation de travail

M. Pierre-Yves Collombat. - Il faut certes une protection, mais attention aux dégâts si tout le monde peut se proclamer lanceur d'alerte ! Les vrais lanceurs d'alerte sont dans une situation de dépendance - c'est pourquoi ils peuvent être objet de menaces - et disposent d'informations que d'autres n'ont pas, soit exactement la relation de travail. En première lecture, le Gouvernement avait donné un avis de sagesse. Cette proposition n'est en contradiction ni avec les faits ni avec les avis du Conseil d'État.

M. François Pillet, rapporteur. - La qualité de lanceur d'alerte n'est pas un titre de gloire, c'est une irresponsabilité pénale et une protection contre les représailles de l'employeur. Il ne peut donc s'agir que d'une personne physique. Sinon, ce serait la porte ouverte aux abus : des rumeurs pourraient être colportées par une association sans que personne ne soit jamais responsable des dommages si elles s'avéraient non fondées... Avis défavorable à l'amendement n°113.

En première lecture, j'avais donné un avis de sagesse à l'amendement n°151 rectifié et le Gouvernement s'était montré très à l'écoute. Néanmoins, à la réflexion, il apparaît qu'une protection pénale doive être accordée pour les violations de secret professionnel qui sortent du cadre strict de la relation de travail - je pense aux relations entre fournisseurs. Nous y reviendrons à l'article 6 C. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis. Qui a besoin d'être protégé ? La personne physique. La personne morale a déjà la capacité d'intervenir. Il ne s'agit pas de donner un certificat, mais bien de protéger le lanceur d'alerte.

Mme Marie-Christine Blandin. - Il ne s'agit pas uniquement de protéger la personne qui donne l'alerte mais aussi le message et son instruction par les autorités compétentes. Si nous nous limitons aux seules personnes physiques, nous passerons à côté de nombreuses alertes. Je maintiens donc mon amendement, même si je prêche dans le désert, il s'agit d'une demande forte de la plateforme des ONG.

M. Patrick Abate. - Certes, protéger la personne physique est une urgence absolue. Mais doit-on se limiter à cela ou assumer une protection globale du droit d'alerte en général, pour l'inscrire en tant que tel dans le mode de fonctionnement de notre société ? Nous voterons pour l'amendement n°113. L'amendement n°151 rectifié étant en contradiction, nous nous abstiendrons.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cher collègue, le droit d'alerte ne doit pas être le droit de dire n'importe quoi en toute impunité !

Je retire mon amendement, peut-être trop restrictif. Mieux vaudrait parler de dépendance.

L'amendement n°151 rectifié est retiré.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°109, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

révèle ou signale

par les mots :

signale ou révèle

Mme Marie-Christine Blandin. - On pourrait croire que nous pinaillons... Le lanceur d'alerte est de bonne foi, il ne poursuit que l'intérêt général. L'alerte vise à enrayer un dysfonctionnement. Son premier acte est donc de « signaler ». Puis, en l'absence d'action, il peut être amené à « révéler ». Dans l'esprit de progressivité, il est plus logique d'inverser ces deux verbes.

M. François Pillet, rapporteur. - L'Assemblée nationale a conservé la formulation du Sénat : l'alerte est d'abord un signalement qui peut éventuellement être ultérieurement rendu public. N'entretenons pas la confusion. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°109 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

foi,

insérer les mots :

une information relative à

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou déloyal

M. Patrick Abate. - Par cohérence avec l'article 6 B, cet amendement précise que le lanceur d'alerte pourrait révéler une information relative à un crime ou un délit - la qualification appartenant au magistrat. Par souci de sécurité juridique, nous supprimons le terme « déloyal ». La notion de loyauté est trop floue : s'agit-il de loyauté envers l'intérêt général ? Envers l'employeur ?

M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

un préjudice grave

par les mots :

une menace ou un préjudice graves

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Anziani. - L'amendement rétablit la notion de menace grave dans la définition du lanceur d'alerte, supprimée par la commission, qui s'en tient à la dénonciation du préjudice grave. Signaler une menace, c'est éviter la réalisation d'un préjudice !

Faut-il par ailleurs rappeler ce qui existe déjà dans la loi ? Toute personne qui commet une faute engage sa responsabilité. Évitons les lois bavardes. À moins que le but ne soit de dissuader les lanceurs d'alerte ? Ce n'est pas l'esprit du projet de loi.

M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

un préjudice grave

par les mots :

un risque ou un préjudice graves

Mme Marie-Christine Blandin. - Dans le même esprit, nous préférons le terme de « risque ». Celui de « menace » est polysémique et souvent utilisé pour des phénomènes d'une tout autre ampleur. En le supprimant, le rapporteur ampute le champ de l'alerte, confinée aux faits réalisés, qui ont déjà provoqué des préjudices. C'est nier le rôle utile de l'alerte, qui est d'empêcher la réalisation du pire.

Des milliers de victimes du Mediator auraient pu être évitées si l'on avait signalé les conflits d'intérêts des experts, le retrait systématique du benfluorex de l'ordre du jour de la commission nationale de pharmacovigilance...

M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Patrick Abate. - Évoquer le signalement abusif et déloyal dans un article relatif à la protection du lanceur d'alerte est malvenu.

La suppression par la commission de l'article 6 B, qui permettait à un salarié licencié de saisir les Prud'hommes, rend cet alinéa superfétatoire.

Le lanceur d'alerte est soumis au régime de droit commun : article 1240 du code civil et article 226-10 du code pénal.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou déloyal

Mme Marie-Christine Blandin. - Le signalement abusif suffit à caractériser la faute. La notion de déloyauté n'apporte rien, sinon de l'incertitude. Selon le Conseil de l'Europe, l'alerte n'est plus considérée comme un manquement à la loyauté mais comme une responsabilité démocratique. Garder le terme de déloyal serait une régression par rapport au droit actuel et ouvrirait la porte à des contestations en justice, par exemple contre les médecins ayant alerté contre le surdosage en radiothérapie à l'hôpital d'Épinal. Ce mot de « déloyal », Irène Frachon l'a trop entendu !

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°67 : il est inutile et dangereux d'élargir la définition de l'alerte. Le terme de « déloyal » est suffisamment bien défini en droit civil et en droit de la procédure pénale, il n'est pas synonyme d'« abusif ».

M. Alain Vasselle. - Très bien.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n°34 rétablit la notion de menace - seul mot que la commission des lois se propose de retirer de la nouvelle définition : elle est trop floue et subjective pour fonder un régime d'irresponsabilité pénale.

La précision que vous proposez de supprimer n'est pas inutile. Les juges ne désirent pas poursuivre sur le chef de diffamation mais sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Il ne s'agit pas de dissuader les lanceurs d'alerte mais de les avertir des risques encourus.

Avis défavorable à l'amendement n°114. Le mot « risque », imprécis, risque de poser des problèmes de constitutionnalité : l'irresponsabilité pénale doit être fondée sur des notions précisément définies. La référence à la violation de la loi et à la dénonciation de crimes ou de délits recouvre la mise en danger de la vie d'autrui ou la violation d'une obligation particulière de sécurité, qui sont des délits. Cela englobe un grand nombre d'hypothèses, dont les exemples que vous avez donnés.

Avis défavorable également aux amendements n^os69 et 110.

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°67 ; avis favorable à l'amendement n°34, qui réintroduit le terme de « menace » ; retrait de l'amendement n°114 si l'amendement n°34 est adopté. Avis favorable à l'amendement n°69 ; sagesse sur l'amendement n°110.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous soutiendrons l'amendement n°34 : c'est mieux que rien. Nous ne raisonnons pas à partir des mêmes histoires de lanceurs d'alerte, semble-t-il. Certes, avoir truqué des expertises est un délit, mais l'affaire du Mediator est encore devant la justice : tant que la juridiction n'a pas qualifié les faits, le lanceur d'alerte n'est pas protégé. D'où l'importance d'introduire la notion de risque qui protège le lanceur d'alerte, en attendant que la justice reconnaisse l'existence du délit dénoncé.

Mon amendement tombera si l'amendement n°34 est adopté.

L'amendement n°34 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os114, 69 et 110.

L'article 6 A est adopté.

La séance est suspendue à 13 h 10.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle treize questions d'actualité au Gouvernement. Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat.

Comme la dernière fois, au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres.

Quotas de rhum

M. Guillaume Arnell . - Les producteurs antillais de rhum traditionnel bénéficient d'une fiscalité réduite vers la métropole dans une limite de 120 000 hectolitres d'alcool pur en vertu d'une décision du Conseil européen du 24 février 2014. Cette décision vaut du 1^er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2020.

Ce quota a été atteint fin 2015 alors que la révision ne doit avoir lieu que fin 2017. Ainsi, l'approvisionnement de la grande distribution ne sera plus assuré à fiscalité réduite. Comment amener la Commission européenne à revoir sa position en annexant les quotas à la progression des ventes ? Cela rassurerait les producteurs qui ont fait des sacrifices pour un secteur d'activité qui mérite d'être sauvegardé. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE ainsi que sur les bancs des groupes socialiste et républicain et UDI-UC)

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer . - La filière rhum représente près de quarante mille emplois dans les Dom, dont vingt-deux mille emplois directs. Je suis déterminée à la défendre face à ces concurrents extra-communautaires.

Nous avons défendu une progression à 144 000 hectolitres par an comme je l'ai dit à la dernière réunion relative aux régions ultrapériphériques à Madère. Une note a été déposée le 3 octobre 2016, des discussions auront bientôt lieu. Enfin, une réunion à mi-parcours aura lieu en juillet 2017. Comptez sur ma détermination à protéger cette filière essentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Guillaume Arnell. - Madame la ministre, je ne doute pas de votre détermination. Je voulais souligner l'inquiétude de nos producteurs qui ont consenti de grands sacrifices pour produire un rhum de grande qualité - celui de Martinique bénéficie désormais d'un classement en AOC. Il ne faudrait pas que la hausse de la demande bénéficie à des producteurs extra-communautaires qui font un rhum de moins bonne qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE ainsi que sur les bancs des groupes socialiste et républicain et UDI-UC)

Fichier des titres électroniques sécurisés

M. Jean Desessard . - Ma question qui s'adresse au Premier ministre se fait l'écho des réserves des écologistes sur ce nouveau fichier colossal, regroupant les données biométriques et d'identité de 60 millions de Français. Ce « monstre », comme l'a qualifié notre collègue Gaëtan Gorce qui siège à la Cnil, pose des questions au regard du droit à la vie privée.

Le ministre de l'intérieur a déclaré que la Cnil avait totalement approuvé ce fichier, résumant ainsi un avis de cinq pages qui comportent de nombreuses réserves. C'est ainsi que la Cnil évoque la nécessité d'un débat parlementaire et un sujet qui vaut mieux qu'un décret publié en catimini la veille de la Toussaint. Organiserez-vous ce débat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Ce fichier regroupe celui des cartes d'identité et celui des passeports. Nous voulons ainsi sécuriser et faciliter la délivrance des titres d'identité et lutter contre les usurpations d'identité.

Le décret publié la semaine dernière interdit tout usage à des fins d'identification biométrique. D'ailleurs la construction technologique du fichier et l'algorithme utilisé rendent cet usage impossible.

Le Conseil d'État a donné un avis favorable, qui sera publié. La Cnil a aussi émis un avis favorable.

Un futur gouvernement ne pourra pas non plus modifier les conditions d'utilisation du fichier, celles-ci sont soumises au contrôle du Conseil constitutionnel.

M. Jean Desessard. - Le garde des sceaux actuel, sur son blog personnel, déclarait le 6 mars 2012 à propos d'un projet similaire qu'aucune sécurité n'était infaillible et que toutes les sécurités informatiques pouvaient être contournées. Cette déclaration figure sur le blog de M. Urvoas.

M. Gaëtan Gorce. - Très bien !

(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, du groupe communiste républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Grève à i-Télé

M. Patrick Abate . - Les salariés d'i-Télé ont engagé leur dix-septième jour de grève. La ministre de la culture a affirmé que le CSA s'assurerait du respect par la chaîne de sa charte d'éthique - nous le saurons ce soir. Cette grève, alors que les membres du comité d'éthique d'i-Télé ont démissionné en masse, montre que ce genre de dispositif ne suffit pas.

Que comptez-vous faire pour assurer l'indépendance des médias ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Les salariés d'i-Télé sont en effet en grève depuis le 17 octobre. Le Gouvernement a cherché une issue à cette crise qui fragilise le pluralisme de l'information. La loi sur l'indépendance et le pluralisme des médias devrait apporter des solutions. Elle obligera les chaînes à élaborer après consultation avec les journalistes une charte de déontologie. Je ne peux pas préjuger la décision du CSA qui se prononcera cet après-midi.

Quant aux problèmes du droit du travail, le tribunal de grande instance devrait rendre ses décisions le 16 novembre. La direction régionale du travail d'Île-de-France joue pleinement son rôle de modération.

M. Patrick Abate. - La loi Indépendance et pluralisme des médias n'aurait rien changé. Le problème est que quelques groupes financiers ou industriels contrôlent les médias. C'est contre cela qu'il faut lutter. Aude Lancelin se voit décerner le Renaudot après s'est fait licencier de l'OBS en dépit d'une motion de confiance et Michel Field est confirmé à son poste après une motion de défiance... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain et sur quelques bancs du groupe écologiste)

Redistribution fiscale

M. François Marc . - Dans une étude de septembre 2016, l'Insee indique que, depuis le début de la crise économique, les inégalités économiques se sont un peu plus réduites qu'ailleurs. On peut se féliciter de ce résultat qui ne doit rien au hasard. (Exclamations ironiques à droite)

Nous le devons à la politique fiscale de ce Gouvernement, ses baisses des prélèvements obligatoires : le taux a diminué de 0,3 % depuis quatre ans quand il a augmenté de 2 % sous le précédent quinquennat. (Protestations à droite) Qu'en sera-t-il demain ? On entend parler d'une suppression de l'ISF.

M. Pierre Charon. - C'est téléphoné !

M. François Marc. - Quelles sont les mesures du plafonnement pour renforcer encore la progressivité de l'impôt ? Quel serait l'impact d'une suppression de l'ISF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; vives protestations à droite)

M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances . - Respectons les chiffres de l'Insee.

M. Jean-Louis Carrère. - À droite, ils sont fâchés avec les chiffres !

M. Michel Sapin, ministre. - Les prestations sociales ont augmenté, de 10 % pour le RSA et l'impôt sur le revenu a été rendu plus progressif. C'est grâce à cela que les inégalités se sont légèrement réduites. Nous continuons cette année dans le projet de loi de finances avec un milliard de baisse d'impôt pour quatre millions de foyers et un milliard pour les retraités modestes par la prise en charge du service à domicile. (Vives protestations à droite)

La comparaison avec les propositions de la droite est éclairante : 5 milliards d'euros consacrés à la suppression de l'ISF, 2 milliards pour le retour à l'impôt sur le revenu à son niveau initial, 15 milliards au total de cadeaux pour les 10 % les plus aisés. On voit la différence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; protestations à droite)

Colère des policiers (I)

M. Gérard Roche . - Depuis les incidents de Viry-Châtillon, le mouvement des policiers ne faiblit pas. Les policiers sont à bout de souffle : ils réclament une extension de la légitime défense et des sanctions accrues et effectives en cas d'outrage. Bien que le Gouvernement ait annoncé des mesures qui leur donnent largement satisfaction, les manifestations des policiers se poursuivent.

L'histoire le montre : quand le fossé se creuse entre ceux qui protègent et ceux qui décident, l'État peut vaciller. Comment le Gouvernement entend-il préserver l'ordre républicain auquel nous sommes très attachés ?

M. le président. - La parole est à M. Le Guen.

M. François-Noël Buffet. - C'est le Le Guen Show ! (On renchérit, à droite)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Le Gouvernement entend les forces de l'ordre. Le président de la République a reçu les organisations syndicales.

M. Cazeneuve, qui ne peut vous répondre en personne car il est à Marseille, a annoncé un plan de 250 millions d'euros pour moderniser les équipements, renforcer les protections, acheter 6 380 voitures neuves pour 2017 et recentrer les policiers sur leurs missions en les déchargeant de charges administratives et de tâches indues. Les gardes statiques sont effectuées par des sociétés de sécurité et les policiers effectueront des gardes mobiles. Les tâches indues, comme le transfèrement des détenus ou l'accompagnement des prévenus aux urgences hospitalières, seront réalisées par d'autres.

Enfin le délit d'outrage à policier sera rehaussé au rang de celui d'outrage à magistrat, tandis que le cadre de la légitime défense sera précisé.

M. Gérard Roche. - Soit. Ce sont les médicaments mais comment le Gouvernement compte-t-il guérir la maladie ? (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)

Colère des policiers (II)

M. François Grosdidier . - M. le ministre de l'intérieur n'est pas là. J'ai discuté avec les policiers manifestant à Metz ; non pas des militants d'extrême droite, comme dit M. Cambadélis, mais de fidèles serviteurs de l'État.

Vous découvrez le manque de moyens, l'obsolescence des véhicules et des équipements. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Mais ce qui pose problème, c'est le laxisme à l'égard des délinquants et la sévérité pour les policiers faisant usage de leur arme pour se défendre, à tel point que des policiers préfèrent être lynchés dans leur voiture. (Vives protestations à gauche) Le problème, c'est aussi la dispersion des missions des policiers en plein état d'urgence : surveillance des fan zones pendant l'Euro et encadrement des manifestations contre la loi Travail. (Applaudissements à droite)

Mme Éliane Assassi. - On a le droit de manifester !

M. François Grosdidier. - À force de tirer sur la corde elle se casse. Comment le gouvernement compte-t-il s'y prendre pour la renouer ? (Applaudissements à droite)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Après les événements que notre pays a connus en 2015 et 2016 et le message d'affection de nos compatriotes à l'égard des forces de l'ordre, j'espérais que vous seriez capables de vous comporter à la hauteur des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; indignation à droite) Il faut se souvenir de ce que j'ai trouvé en 2012 comme ministre de l'intérieur : budgets en baisse à tous les niveaux. J'ai augmenté les moyens, créé 9 000 postes après que vous en aviez supprimé 13 000.

Le maintien de l'ordre, pour la loi Travail comme pour le mariage pour tous (vives exclamations sur certains bancs à droite), a toujours fait partie des missions des policiers, et j'y ai veillé personnellement, y compris lorsque j'étais au ministère de l'intérieur, au même titre que la protection contre la menace terroriste.

En termes de moyens, nous avons engagé des efforts considérables et attendus, pour les créations de postes, pour les services de renseignement, pour l'engagement de l'opération Sentinelle ; il faudra les continuer, comme pour la police, la gendarmerie, la défense, les renseignements et la justice, ainsi que tous les services concernés, en partenariat avec les collectivités territoriales.

Ces efforts vont se poursuivre, j'y insiste. Mais avant tout, il faut être à l'écoute des policiers. Face à toutes les attaques, les insultes qu'ils ont subies, les tracts honteux il y a quelques mois, l'assaut à la Grande Borne, nous devons tous, exécutif et Parlement, en particulier, être unis. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

M. François Grosdidier. - (Protestations croissantes sur les bancs socialistes) Vous avez répondu seulement en partie, mais en partie seulement, aux policiers - comment pourrait-il en être autrement avec un président de la République qui fait une chose et son contraire ? (La clameur à gauche rend le sénateur inaudible, tandis que les applaudissements fusent sur plusieurs bancs à droite pour l'inciter à poursuivre)

M. Didier Guillaume. - Ce n'est pas possible ! (On approuve vivement sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain) Mettez fin à ce dévoiement des questions d'actualité au Gouvernement !

M. le président. - C'est moi qui préside !

Mineurs étrangers à Calais

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont . - La semaine dernière, le Gouvernement a fait évacuer le camp de la Lande à Calais dans les meilleures conditions possibles compte tenu de la situation. Plus de mille six cents mineurs ont été mis à l'abri dans un bâtiment provisoire, grâce à l'efficacité des services de l'État. C'est une première étape, un devoir humanitaire. Il faut à présent prévoir des solutions durables.

La première réponse passe par le respect du regroupement familial et l'accueil en Grande-Bretagne pour tous ceux qui y ont de la famille. Ma première question porte donc sur l'organisation du départ de ces jeunes qui peuvent légitimement prétendre à un accueil outre-Manche.

Ensuite, pour les autres, ceux qui n'ont pas de famille en Europe, quelles solutions vont être mises en place ?

La seule réponse ne peut être l'application abrupte du dispositif de droit commun, à savoir l'aide sociale à l'enfance qui relève des départements. Ceux-ci ne pourront faire face sans des moyens exceptionnels de l'État. Comment accompagnera-t-il les collectivités dans l'exercice de cette indispensable mission de solidarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes . - L'accueil et la protection des mineurs est une obligation morale, humaine et légale. L'accueil outre-Manche des mineurs qui ont des liens familiaux avérés en Grande-Bretagne a fait l'objet d'étroites négociations avec le Gouvernement britannique.

Depuis le 17 octobre, 274 mineurs ont rejoint le Royaume-Uni, les autres ont été placés dans 157 centres d'accueil spécifiques où leur demande de regroupement familial sera examinée. Nous discutons avec l'ADF de la manière dont seront accueillis ceux qui peuvent y prétendre dans le dispositif du droit commun et le Premier ministre a reçu hier l'ensemble des associations d'élus à ce sujet pour notamment remercier les élus qui se mobilisent.

Oui, saluons l'action des élus locaux, des équipes éducatives, des associations et des services de l'État. Je veux rendre hommage à tous les Français qui se mobilisent pour eux. Eux incarnent la France, belle et généreuse, contre tous ceux qui pétitionnent et refusent l'accueil des réfugiés. (« Très bien ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et RDSE)

Mauvais fonctionnement des logiciels de gestion financière

Mme Anne-Catherine Loisier . - La chambre régionale des comptes d'Ile-de-France souligne le surcoût exorbitant dû au bogue informatique lié à un changement de logiciel à l'AP-HP intervenu en 2011. Ce n'est pas la première fois. Le logiciel SIMEN de l'éducation nationale aurait déjà été très coûteux. On peut aussi citer Louvois, Sirius, Chorus et j'en passe.

Les coûts et les délais de ces « logiciels fous » explosent. Sur le dossier Sirius, selon la Cour des comptes, « un système de gouvernance inadapté à la conduite efficace du projet » et des « coûts significatifs pour un retour sur investissement quasi inexistant ».

Cela fait désordre quand le Gouvernement annonce la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Comment entendez-vous endiguer cette gabegie de fonds publics ? (Vifs applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . - (Exclamations sur divers bancs) Beaucoup de fiascos mentionnés ont eu lieu lors de la précédente législature. (Vives exclamations à droite)

Le système Louvois est sous contrôle. Un audit a été réalisé par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État pour le projet Orbis de l'AP-HP. Le Gouvernement est attaché à mieux gérer les grands projets informatiques. Nous réformons jour après jour les fonctions support de l'État sous l'autorité du Premier ministre.

Merci de cette question légitime, je suis à votre disposition pour vous apporter plus de précision.

M. Jean Bizet. - L'immobilisme avance !

Mme Anne-Catherine Loisier. - Science sans conscience n'est que ruine de l'âme... et que ruine budgétaire. (Rires à droite)

Politique générale

M. Pascal Allizard . - Monsieur le Premier ministre, depuis la publication d'un livre d'entretiens, que je qualifierai, en pesant mes mots, d'étonnants, avec le président de la République, les Français découvrent littéralement qu'Un président ne devrait pas dire ça... Tout est dans le titre ! Et pourtant il l'a dit, tout à fait consciemment !

Les Français attendent de leur chef de l'État qu'il incarne véritablement sa fonction avec un minimum de hauteur et de dignité. Ce n'est hélas pas ce qu'ils constatent aujourd'hui ! (On approuve à droite)

M. Hollande est tout sauf un homme « normal » : il ne doit pas parler à tout le monde de ses vagues à l'âme, ni surtout des modes de fonctionnement des services secrets. Monsieur le Premier ministre, je sais que vous désapprouvez ces dérapages ; de nombreux responsables politiques, de la majorité comme de l'opposition, partagent votre colère et votre honte. Ma question est simple : le couple exécutif peut-il encore conduire la France ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - On peut gloser sans cesse sur les commentaires des commentaires... Les Français demandent d'abord de la hauteur et de la responsabilité. (Ironie à droite) Nous avons des défis à affronter. L'essentiel, c'est de défendre ce que nous sommes fiers légitimement d'avoir fait pendant ce quinquennat : création de 60 000 postes d'enseignants, revalorisation de leur traitement, relance de la compétitivité de nos entreprises - je pense aux chiffres récents du chômage, (Protestations à droite) intervention au Mali et en Syrie. (À droite : « Ce n'est pas la question ! ») Ce que la droite propose au pays n'est pas clair : comptez-vous supprimer 100 000, 200 000, un million de postes de fonctionnaires ? Votre position est-elle celle du président par intérim des Républicains ou des maires qui font leur devoir vis-à-vis des réfugiés ? (M. François Grosdidier proteste)

Ce qui manque le plus...

M. Albéric de Montgolfier. - C'est un président qui préside !

M. Manuel Valls, Premier ministre. - ... c'est l'espérance. Je m'emploie, à la place qui est la mienne, à la faire vivre. La montée des populismes n'est pas inéluctable. La fatalité ne triomphe que si on la croit inéluctable disait Simone de Beauvoir. Je suis fier d'être de la gauche réformiste qui assume ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur quelques bancs du RDSE)

M. Pascal Allizard. - Vous n'avez pas répondu à ma question. (Applaudissements au centre et à droite)

Bataille de Mossoul

M. Jeanny Lorgeoux . - À l'heure où le Louvre-Lens retrace les inventions surgies il y a cinq mille ans en Mésopotamie, voici que des mâchoires d'acier se resserrent sur Mossoul, siège des djihadistes de Daech ; là-même où l'humanité créa l'écriture sur des tablettes d'argile, la bataille fait rage dans les ruelles et les remparts de la cité historique. La France prend toute sa part dans le combat contre le terrorisme, le nihilisme et le vertige de la mort aux côtés des forces spéciales irakiennes, des peshmergas kurdes, des pasdarans iraniens et des alliés de la coalition. Puisque tout est lié dans le Levant enchaîné, enchevêtré, sous la vigilance turque et iranienne, serons-nous demain encore dans les troupes de la coalition jusqu'à Raqqa, dernier bastion des ténèbres obscurantistes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Vous avez rappelé avec force ce qui se joue en ce moment même à Mossoul. Je vous prie d'excuser l'absence du ministre des affaires étrangères et du développement international, qui rencontre ses homologues et dont vous savez la détermination à lutter pour la paix.

La bataille de Mossoul, qui a commencé il y a deux semaines, a des implications militaires et symboliques. Elle est terrible, car Daech est infiltré dans la population. Nous avons renforcé notre présence militaire dans la coalition qui compte sur nos forces aéronavales et une batterie d'artillerie, outre les actions de formation et d'équipement des forces irakiennes. Nous préparons également la paix avec la fourniture d'assistance aux populations civiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Démantèlement de la Lande de Calais

Mme Nicole Duranton . - (Applaudissements à droite) Le démantèlement de la jungle de Calais, annoncé comme une réussite, laisse perplexe.

Dans l'Eure, les maires sont mis devant le fait accompli. Ainsi, à Perriers-la-Campagne, un maire a dû accueillir cent migrants sans aucun préavis du préfet, ce qui a provoqué délires et hystéries, et menaces de mort... (Vives exclamations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

Le lieu d'accueil, sommaire, n'était pas adapté. Les migrants ont dû être orientés vers une commune voisine. Certains migrants se sont volatilisés dans la nature sans que rien ne soit entrepris pour les rechercher.

Monsieur le ministre, pourquoi une telle improvisation ? Que ferez-vous pour retrouver ces migrants qui désertent et face à ces nouveaux campements à Paris, dans le quartier Stalingrad ? (Applaudissements à droite)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Je comprends vos préoccupations. Le Gouvernement fait des points réguliers avec l'ADF et l'AMF. J'ai reçu hier, comme vient de l'indiquer Laurence Rossignol, le président de l'une et le vice-président délégué de l'autre association. Mais enfin, considérons les chiffres, en toute sérénité : l'Allemagne a accueilli 1,5 million de migrants ; et la France ne serait pas capable de régler les problèmes de Calais, insupportables pour les 6 000 à 7 000 réfugiés qui vivaient dans des conditions indignes ?

Ce démantèlement a été mené avec professionnalisme par les services de l'État, l'Ofii, l'Ofpra, la préfecture, les ministères concernés et la plupart des ONG ; les maires jouent leur rôle. La France accueille ceux qui fuient la guerre, la torture et les persécutions.

Nous avons négocié avec le Royaume-Uni pour qu'il accueille plusieurs centaines de mineurs isolés.

Comparons avec ce qui se passe en Italie, ou de l'autre côté de la Méditerranée ! Il est conforme à l'histoire, à la tradition et à l'honneur de la France d'accorder l'asile à ceux qui le méritent.

Enfin, je ne permettrai pas que des personnes s'en prennent aux maires, aux élus, à l'autorité de l'État. L'autorité de l'État s'exerce à Calais, à Stalingrad, mais aussi dans les communes, là où les élus sont pris à partie, partout pour faire respecter la loi et le droit d'asile. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Nicole Duranton. - Il est temps de renégocier les accords du Touquet ! Sinon, on n'y arrivera pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite, tandis qu'on rappelle, sur les bancs du groupe socialiste et républicain et ceux du groupe communiste républicain et citoyen qui les a signés)

Contrôle des comptes des comités d'entreprise d'EDF et de GDF

Mme Catherine Procaccia . - Monsieur le secrétaire d'État à l'industrie, la loi Sapin de 2014, relative à la formation professionnelle, à l^'emploi et à la démocratie sociale, intégrait la plupart des dispositions de ma proposition de loi votée en octobre 2013 par le Sénat sur la transparence des comptes des comités d'entreprise , lesquelles concernaient également ceux d'EDF et GDF, dont les agissements avaient jeté l'opprobre sur les autres comités d'entreprise. Les décrets sont bien sortis... sauf sur les comités d'entreprise des industries électriques et gazières. Cela ferait partie d'un package spécifique, d'une négociation avec les syndicats ? Comptez-vous publier enfin ces décrets en 2016 ou d'ici la fin de votre Gouvernement ? (Applaudissements à droite)

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie . - Nous devons traiter le financement des comités d'entreprise en même temps que la certification des comptes. Or les industries électriques et gazières sont directement concernées par les conséquences de la mise en concurrence. Nous avons donc engagé une négociation avec les partenaires sociaux, qui débouchera prochainement sur une solution, dont nous ne manquerons pas de vous informer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Catherine Procaccia. - Le financement doit être revu, soit. Mais il n'a jamais été prévu dans le texte de conditionner la transparence des comptes à l'évolution du mode de financement. Ce marchandage remet en cause la volonté du Gouvernement, mais aussi du Parlement, qui a voté la loi ! (Applaudissements à droite)

Fermeture de la centrale de Clairvaux

M. Philippe Adnot . - L'équation de la surpopulation carcérale est connue : 70 000 détenus pour 58 000 places, taux d'encellulement individuel de 39 % en moyenne, chacun comprend que cette situation est explosive pour les gardiens de prison et favorise violences et radicalisation.

Contrairement à votre prédécesseur, monsieur le garde des sceaux, vous annoncez des créations de places. Mais elles viendront dans cinq ans au plus tôt. Comment comprendre que, dans cette situation, vous demandiez la fermeture de Clairvaux, dans l'Aube, qui servait jusqu'en 2009 à la fois de centrale et de centre de détention ? Y renoncer et mobiliser une partie de ses locaux comme centre de détention permettrait à relativement peu de frais d'apporter un début de réponse à la surpopulation carcérale. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - Comme j'aimerais vous donner raison, monsieur le sénateur ! Clairvaux n'est pas notre établissement le plus ancien, ni le plus vétuste, même s'il est ancien et vétuste. Pour protéger son personnel, je dois investir 10 millions d'euros avant de la fermer. Plusieurs de mes prédécesseurs en ont parlé, je l'ai fait. J'assume pleinement cette décision aujourd'hui que je soutenais hier, je l'assumerai demain, dans l'intérêt même des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Adnot. - Cette réponse ne me satisfait pas. Vous avez surestimé le coût de la modification du bâtiment qui devra être protégé de toute façon puisqu'il est classé ! Et la situation de l'emploi et le marché de l'immobilier qui vont s'effondrer dans mon bassin de vie ? J'en appelle à tous les candidats à l'élection présidentielle ! (Quelques applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 h 10.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 20.

Commission mixte paritaire

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 21 septembre 2016.

Demande d'inscription à l'ordre du jour

Mme la présidente. - En application de l'article 50 ter de notre Règlement, j'informe le Sénat que M. Jean Desessard, président du groupe écologiste, a demandé, le 31 octobre 2016, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution n°87, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à généraliser les contrats de ressources, et déposée le 28 octobre 2016.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre Conférence des présidents qui se tiendra le 16 novembre 2016.

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Protection des lanceurs d'alerte

(Nouvelle lecture - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'article 16 bis a été appelé en priorité.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 16 BIS (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - L'article 16 bis a été inséré en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement pour ratifier sans modification l'ordonnance relative aux marchés publics. Les débats et le nombre d'amendements déposés sur cet article montrent qu'un texte dédié aurait été plus opportun, s'agissant d'un nouveau code de la commande publique. Les marchés publics globaux ont été source de bien des vicissitudes, à l'origine d'ailleurs de la loi Sapin I. Le sujet est trop essentiel pour que le Parlement soit dessaisi.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable. Cela fait plus d'un an que le Sénat travaille sur la ratification de cette ordonnance, et les députés ont repris plusieurs de nos propositions, parfois contre l'avis du Gouvernement, comme la suppression des offres variables.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés ;

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai défendu vingt amendements lors de la première lecture et exprimé nos réserves vis-à-vis de cette ordonnance. Dans notre rapport intitulé Les contrats de partenariat, des bombes à retardement ?, nous plaidions, avec Hugues Portelli, pour un meilleur encadrement. On pourrait d'ailleurs supprimer le point d'interrogation...

Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limite très fortement sa portée, à rebours de l'esprit de la directive européenne qui permet à un État membre de rendre l'allotissement obligatoire.

L'allotissement est le gage du respect du principe de liberté d'accès à la commande publique pour les entreprises artisanales du bâtiment et les PME. Nous continuerons à défendre le libre accès à la commande publique des artisans et entreprises de second oeuvre.

M. François Pillet, rapporteur. - Cet amendement a été rejeté par le Sénat en première lecture. L'allotissement reste la règle ; le principe a été renforcé grâce à M. Reichardt, avec la motivation du refus en droit et en fait. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les réponses n'enlèvent rien à la pertinence de mon amendement.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa du I de l'article 33 est ainsi rédigé :

« Toutefois, les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception-réalisation que si, au-delà d'un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique, le projet présente une complexité technique, notamment au regard de dimensions exceptionnelles et de difficultés techniques particulières à sa réalisation. Un tel marché public est confié à un groupe d'opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d'infrastructures. » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - La CMP a malheureusement échoué, comme l'a rappelé le rapporteur avec talent, mais elle a permis de renouer le dialogue avec les députés. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a repris deux amendements du Sénat, mais a omis de reprendre un de ses propres amendements, pourtant utile, adopté en première lecture. Le Sénat ferait oeuvre utile en votant cet amendement n°41, qui reprend la disposition édictée par le Conseil constitutionnel dès sa première décision sur les PPP : il est légitime de faire exception aux règles de concurrence lorsque la complexité ou l'urgence le justifient.

M. François Pillet, rapporteur. - Rejeté par le Sénat en première lecture, cet amendement n'a pas été repris par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Sueur. - Elle a eu tort !

M. François Pillet, rapporteur. - Le Sénat aurait tort de ne pas être fidèle à sa position ! Nous ne souhaitons pas réduire la boite à outils à disposition des acheteurs publics.

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

L'amendement n°30 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°153 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 6

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Le II de l'article 33 est abrogé ;

M. Pierre-Yves Collombat. - La commission a prolongé jusqu'en 2018 la possibilité pour un organisme HLM de globaliser sans motif un marché divisible en lots. Nous souhaitons au contraire favoriser le travail des entreprises locales.

M. François Pillet, rapporteur. - Cet amendement, qui revient sur la position de la commission, présente des difficultés pratiques. Chaque année, 20 % des logements sociaux, soit 15 000 logements, sont réalisés grâce à des marchés de conception-réalisation. Il serait dangereux de supprimer dès à présent ce dispositif alors que les besoins en construction sont importants. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat. - En quoi permettre l'allotissement interdit-il de construire ? Je constate que les amendements qui visent à éviter la captation du marché par les plus gros organismes ne rencontrent pas la faveur de la commission...

L'amendement n°153 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Reichardt, de Legge et Vasselle, Mme Lamure, MM. Milon, Lefèvre, Revet, Gilles, Cambon, Cardoux, Darnaud, Chaize et Kennel, Mme Keller, M. G. Bailly et Mme Deromedi.

Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° L'article 35 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ;

b) Le 8° est abrogé ;

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement supprime la revitalisation artisanale et commerciale de la liste des marchés globaux sectoriels. La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a déjà prévu une expérimentation de cinq années pour ces opérations ; il n'est pas logique de pérenniser ce type de marchés globaux sectoriels dans l'ordonnance.

M. François Pillet, rapporteur. - Le Sénat a déjà proposé de rationaliser la liste des marchés globaux sectoriels ; il n'a pas été suivi. Pourquoi en effet ne pas attendre les résultats de l'expérimentation ? Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°23 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° du II de l'article 67, les mots : « des ouvrages, équipements ou biens immatériels » sont remplacés par les mots : « de biens immatériels, à l'exclusion de la conception d'ouvrages ou d'équipements » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Chacun mesure l'importance de la qualité architecturale. Il convient que les maires et les conseillers municipaux décident de l'architecture des équipements publics via un concours. Or dans le partenariat public-privé, le choix se fait sur un paquet cadeau, si j'ose dire, englobant architecture, financement, construction, exploitation, maintenance et entretien. Est-il normal que Bouygues, Eiffage ou Vinci décident de l'architecture d'une médiathèque, d'un hôpital, d'une université ?

Il convient de disjoindre ces deux procédures. Cet amendement s'inspire d'une recommandation que nous avions émise avec M. Portelli en 2014 dans notre rapport. Je sais le rapporteur et le ministre très attachés à l'architecture et ne doute pas d'un accueil favorable. (Sourires)

M. François Pillet, rapporteur. - Cet amendement a été rejeté à plusieurs reprises par le Sénat.

M. Sueur a déjà fait bouger les lignes : à votre initiative, l'acheteur public pourra exclure l'architecture du marché de partenariat. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il peut le faire mais n'y est pas tenu.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable.

M. Marc Laménie. - Je reconnais le bien-fondé de cet amendement. Nous faisons de notre mieux, dans nos villes, nos villages et nos bourgs, pour maintenir le patrimoine architectural. Mais il faut aussi faire respecter avec rigueur le code des marchés publics... Je suivrai le rapporteur tout en respectant les intentions de M. Sueur.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article 75 est ainsi rédigé :

« I. - La procédure de passation d'un marché de partenariat ne peut être engagée que si, au regard de l'évaluation prévue à l'article 74, l'acheteur démontre que, compte tenu de la complexité intrinsèque du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet présente un caractère d'urgence impérieuse. Les modalités d'établissement de cette évaluation sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Les critères d'urgence et de complexité définis par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juin 2003 méritaient d'être précisés. C'est ce que fait cet amendement, tout en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les modalités d'évaluation de ces critères.

Mme la présidente. - Amendement identique n°132 rectifié, présenté par MM. Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les « paquets cadeaux » que sont les contrats de partenariat réservent parfois des surprises, et se révèlent, à l'usage, bien moins intéressants que prévu. Même les Britanniques en sont revenus.

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette procédure ne peut, en outre, être engagée que dans des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raisons de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable ou bien la nécessité de prendre en compte la complexité d'un équipement de service déterminé. » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Pour répondre à la volonté de ceux qui souhaitaient s'affranchir du cadre fixé par le Conseil constitutionnel, la loi Novelli a ajouté un troisième critère à ceux de l'urgence et la complexité : un bénéfice attendu supérieur aux inconvénients. Cela permet n'importe quoi ! Cette absence de régulation raisonnable a conduit aux dérives que l'on connait.

Je l'ai dit à M. Macron, la grande souplesse de l'ordonnance s'inspire de la philosophie de M. Novelli. Mon amendement est fidèle, au mot près, à la décision fondatrice du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003. Si vous voulez témoigner du grand respect que vous portez à cette noble institution, votez donc cet amendement.

M. Michel Sapin, ministre. - Sophisme ! (Sourires)

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os43, 132 rectifié et 44, déjà rejetés en première lecture. Les critères d'urgence et de complexité, en vigueur avant l'ordonnance, ont été très difficiles à appliquer, d'où une grande insécurité juridique. En témoigne l'exemple de la cité municipale de Bordeaux, où le critère de complexité n'était pas satisfait pour le tribunal administratif mais l'était pour la cour d'appel administrative.

L'ordonnance unifie les critères autour de la notion de bilan, qui englobe les autres critères.

Enfin, de nombreuses précautions proposées par le Sénat ont été reprises pour éviter la généralisation des marchés de partenariat. Conservons l'équilibre qui a été trouvé.

M. Michel Sapin, ministre. - C'est limpide ! Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le partenariat public-privé suppose une évaluation préalable pour déterminer si le marché de partenariat est préférable. Mais à ce stade, on ne sait rien ! Ni sur les candidats éventuels à un PPP, ni sur ce qu'aurait été un marché classique avec allotissement. Il y a eu des rapports sur les PPP dans les universités, les prisons, les hôpitaux. Vous verrez ce qui arrivera avec les stades ! Les évaluations préalables, d'une médiocrité insigne, sont illusoires. Les arguments du rapporteur sont une raison de plus pour voter l'amendement n°43.

M. Gérard Longuet. - Je défends le point de vue libéral, exposé à l'Assemblée par Hervé Novelli. L'intérêt du PPP n'est ni d'échapper aux règles des marchés publics, ni d'éviter un endettement apparent en reportant la dépense, mais de permettre aux entreprises d'offrir à une collectivité ou à l'État des solutions globales à un problème défini, dans un cadre concurrentiel. Dans la formule classique, l'entreprise est dépouillée de l'originalité de sa solution dès lors qu'elle la présente, sa liberté de création est donc paralysée. Pour créer de la valeur ajoutée, elle doit rester propriétaire de la solution qu'elle apporte à des problèmes peut-être complexes et urgents, mais surtout nouveaux. C'est cette conception du PPP que nous défendons en rejetant ces amendements.

M. Pierre-Yves Collombat. - À l'usage, nombre de PPP présentés comme miraculeux coûtent très cher. Comment minimiser les risques ? Voilà le fond du débat ! Trop souvent, ces marchés sont des marchés de dupes. Je soutiendrai cet amendement.

Les amendements identiques n^os43 et 132 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°44.

Mme la présidente. - Amendement n°133 rectifié, présenté par MM. Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le II de l'article 75 est complété par les mots : « et qui ne peut être inférieur à 30 millions d'euros hors taxe » ;

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement réserve la procédure aux très gros chantiers.

M. François Pillet, rapporteur. - Le débat a eu lieu. Le Gouvernement a choisi d'inscrire des seuils au niveau réglementaire. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°133 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Reichardt et de Legge, Mme Lamure, MM. Milon, Lefèvre, Revet, Vasselle, Mayet, Gilles, Cambon, Cardoux, Darnaud, Chaize et Kennel, Mme Keller, M. G. Bailly et Mme Deromedi.

Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

9° Le premier alinéa du II de l'article 87 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, » sont supprimés ;

b) Après les mots : « garantir au prestataire », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, le paiement des sommes dues »

Mme Élisabeth Lamure. - Les PME peuvent demander un cautionnement à l'entreprise attributaire d'un marché de partenariat pour garantir le paiement des sommes qui leur sont dues. Le rapport Portelli-Sueur démontre que ce cautionnement est peu sollicité en pratique, les PME craignant d'être évincées du marché de partenariat.

Cet amendement, qui reprend le texte adopté par le Sénat en première lecture, rend ce cautionnement obligatoire. Cela apporte aux PME une garantie de paiement formelle.

M. François Pillet, rapporteur. - Favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Cette disposition est superfétatoire, satisfaite par le droit en vigueur issu de l'article 1799-1 du code civil et de la loi du 31 décembre 1975. Si la commission y tient, sagesse.

L'amendement n°22 rectifié est adopté.

L'article 16 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 C

Mme la présidente. - Amendement n°61 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle.

Alinéa 1

Au début, insérer les mots :

Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, qui relèvent de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative,

Mme Élisabeth Lamure. - La protection du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client relevant de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative, il revient au juge de se prononcer sur les informations révélées par les lanceurs d'alerte, afin de respecter la présomption d'innocence.

M. François Pillet, rapporteur. - Les secrets absolument protégés ont été définis à l'article 6 A, qui vous donne satisfaction. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°61 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à défaut, aux institutions représentatives du personnel

II. - Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

En cas de doute raisonnable de représailles, destruction de preuves ou mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement

et après les mots :

à l'autorité administrative

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel.

M. Patrick Abate. - Cet amendement ajoute la mention des instances représentatives du personnel et reprend une disposition adoptée en première lecture concernant les alertes mettant en cause le supérieur hiérarchique. On risque sinon la destruction de preuves et des représailles immédiates contre le lanceur d'alerte, comme on l'a vu dans l'affaire UBS.

Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

ou aux instances représentatives du personnel

Mme Marie-Christine Blandin. - Le CHSCT doit pouvoir être informé par un salarié d'un problème pouvant entamer la sécurité ou la santé du personnel de l'entreprise, voire des riverains ; il doit donc faire partie des destinataires potentiels de l'alerte. En 2013, la commission des affaires sociales du Sénat avait prévu un accès ponctuel pour les délégués des salariés - qui n'a pas survécu à la navette.

Ce type d'informations techniques et scientifiques aurait évité que le comité permanent sur l'amiante ne répète, entre 1983 et 1995, que l'amiante n'était pas toxique. Aujourd'hui, des milliers de personnes sont atteintes de cancer de la plèvre...

Mme la présidente. - Amendement identique n°145 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand et Castelli, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est d'autant plus intéressant que les instances représentatives du personnel ont le souci de l'entreprise, ce qui les préserve contre la tentation de s'embarquer dans des aventures incertaines.

Mme la présidente. - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. Vincent et Yung.

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques, de l'employeur ou du référent par le signalement,

M. Richard Yung. - La procédure d'alerte est insuffisamment approfondie. Cet amendement prévoit une saisine directe du Défenseur des droits par le lanceur d'alerte quand la hiérarchie est mise en cause par le signalement. C'est le cas pour la fraude fiscale chez UBS, la fraude écologique chez Volkswagen, l'optimisation fiscale au Luxembourg...

Mme la présidente. - Amendement n°111, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement ou

Mme Marie-Christine Blandin. - Le texte, en l'état, ne prévoit pas le cas d'une mise en cause des supérieurs hiérarchiques. La rédaction restrictive de la loi organique oblige le législateur à mentionner exhaustivement les cas potentiels de saisine dans la loi ordinaire. Il arrive que le supérieur hiérarchique, par ses choix, soit l'initiateur du risque - dans le cas du scandale des prothèses PIP, par exemple.

Mme la présidente. - Amendement identique n°154 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand et Castelli, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°115, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

En dehors des relations de travail ou

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement envisage le cas d'une alerte issue de l'extérieur, en dehors de la relation de travail que voulait cibler M. Collombat. C'est l'indignation et la solidarité des citoyens, et la mobilisation des journalistes, qui ont rendu possibles les dispositions pour la protection des lanceurs d'alerte dans le domaine de la finance dévoyée. Ce travail méconnaît toutefois la particularité de l'alerte sanitaire.

Certes, il faut résister à une culture de la délation. Mais considérez l'alerte lancée par une mère d'élève à Vincennes sur le nombre anormal de cancers pédiatriques dans une école sur un site contaminé...

Mme Catherine Procaccia. - J'allais en parler !

Mme Marie-Christine Blandin. - ... l'alerte d'une association de pêcheurs sur la mortalité des poissons à proximité d'une usine ou encore celle de sous-traitants lors du démontage de l'usine Georges-Besse I. Dans tous ces cas, les lanceurs d'alerte, extérieurs, ont été traînés en justice, ont perdu des subventions et encouru des menaces. (M. Jean Desessard applaudit)

Mme la présidente. - Amendement n°147 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand et Castelli, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou aux organisations syndicales représentatives

M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - La procédure de signalement doit permettre d'écarter les dénonciations abusives. Rien n'empêche le lanceur d'alerte de se confier au représentant du personnel en cas de danger grave ou imminent. Mais quelle est la compétence des délégués du personnel pour apprécier le bien-fondé d'une alerte ?

Avis défavorable aux amendements n^os70, 112 et 145 rectifié.

L'amendement n°122 rectifié est contraire à la position de la commission. Aucune saisie directe du Défenseur des droits n'est prévue, parce qu'il n'est pas une agence de traitement des alertes. Le texte de la commission prévoit déjà la possibilité d'éviter une dénonciation auprès de l'employeur. Avis défavorable à l'amendement n°122 rectifié et aux amendements n^os111 et 154 rectifié pour les mêmes raisons.

Être lanceur d'alerte n'est pas un statut ; mais une protection. Or ceux qui révèlent des faits non couverts par le secret professionnel ne risquent rien au plan pénal. Avis défavorable à l'amendement n°115.

L'amendement n°147 rectifié est de même nature que les amendements n^os70, 112 et 145 rectifié. Avis défavorable. Quelle compétence aurait une organisation syndicale pour enquêter sur les faits ?

M. Michel Sapin, ministre. - Le premier paragraphe de l'article 6 C définit la manière normale de procéder : un signalement auprès du supérieur hiérarchique ; si aucune suite n'est donnée (deuxième paragraphe), le lanceur d'alerte s'adresse aux autorités judiciaires, administratives ou aux ordres professionnels. Pourquoi seulement elles ? Parce qu'elles ont la capacité d'agir à la différence des organisations syndicales. Si nous excluons ces dernières, ce n'est pas par méfiance, mais par souci d'efficacité. Défavorable aux amendements n^os70, 112 et 145 rectifié.

Les amendements n^os122 rectifié, 111 et 154 rectifié traitent du cas du supérieur hiérarchique. Le Défenseur des droits présent dans l'exposé des motifs, n'a rien à voir. Il est là pour protéger, pas pour agir. Laissons-le de côté. Avis favorable à l'amendement n°122 rectifié. Retrait des amendements n^os111 et 154 rectifié, qu'il satisfait.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous pouvons nous contenter d'enregistrer les avis de la commission, monsieur le rapporteur... Mais alors que fait-on ici ? Le projet de loi a pour vocation de faire en sorte que puisse s'exprimer une inquiétude, tout en évitant les abus. Qui est fondé à, qui a la capacité de... Évidemment on tâtonne.

L'idée des amendements n^os145 rectifié et 147 rectifié était d'éviter les blocages en interne de la direction. Je ne comprends pas ces avis défavorables : les organisations syndicales sont fondées à recevoir des alertes. Elles ont le sens de l'entreprise, qu'elles connaissent bien. Je constate que les ordres professionnels ne sont pas écartés, eux...

M. Michel Sapin, ministre. - Ils peuvent agir.

M. Patrick Abate. - Le rapporteur est bien timoré sur ce sujet. Les instances représentatives du personnel et les syndicats ont toute légitimité pour agir, quitte d'ailleurs à éviter des dérapages dans l'intérêt de l'entreprise ! Prétendre qu'ils n'ont pas l'expertise est quelque peu désobligeant.

Mme Marie-Christine Blandin. - Les syndicats agissent : ils valident le cadre du travail, l'organigramme, l'organisation des postes de travail. À Vincennes, les syndicats avaient ainsi demandé que les femmes en âge de procréer soient écartées des postes de travail dangereux.

Le Défenseur des droits n'aurait pas compétence pour agir ? N'a-t-il pas pourtant pour mission, selon la loi organique, « d'orienter » vers les organismes ou autorités compétentes ?

M. François Pillet, rapporteur. - Je ne voulais pas remettre en cause la capacité d'expertise technique des syndicats. C'est juridiquement qu'ils n'ont pas vocation à agir.

Mme Catherine Procaccia. - Mme Blandin a parlé de Vincennes. Lors de l'affaire à laquelle elle a fait allusion, j'étais maire adjointe à l'enseignement. De multiples experts ont fait des études. Leurs préconisations n'étaient pas concluantes car le dossier est complexe. Sur les quatre cas de cancer pédiatrique, trois avaient des origines différentes. Certains ont suscité la panique, des parents allant jusqu'à exiger le déménagement de l'école. Cette panique n'était pas fondée car médicalement, la présence de quelques heures par jour pendant quelques mois ne peut pas provoquer un cancer. Le statut de lanceur d'alerte ne doit pas protéger ceux qui attisent l'hystérie, comme dans le cas d'espèce.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Très bien !

L'amendement n°70 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os112 et 145 rectifié, ni l'amendement 122 rectifié, ni les amendements identiques n^os111 et 154 rectifié, ni les amendements n^os115 et 147 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

M. Patrick Abate. - Cet amendement réduit à deux mois le délai de traitement de l'alerte dans un souci de cohérence légistique, le délai administratif habituel étant de deux mois.

M. François Pillet, rapporteur. - Oui mais le délai judiciaire lors d'un dépôt de plainte est de trois mois. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°71 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

M. Patrick Abate. - Ces alinéas sont inutiles : une personne qui lancerait une alerte abusive est déjà punie par le droit actuel.

Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Supprimer le mot :

prépondérant

Mme Marie-Christine Blandin. - Soyons précis, n'ouvrons pas les contentieux de demain. « Prépondérant » signifie « qui a plus de pouvoir qu'un autre ». Mais quel sens cela a-t-il de parler « d'intérêt prépondérant » du public ? Évitons les qualificatifs incertains et régressifs par rapport à la jurisprudence de la CEDH.

Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

authentique

par le mot :

vraisemblable

Mme Marie-Christine Blandin. - En langage juridique, le terme « authentique » renvoie à des certitudes. Quelle est la certitude, par exemple en matière de tabagisme ? Le ministre de la santé en dénonce les dangers mais, selon Philips Morris, le tabac n'est pas nocif...

À quelle date l'amiante a-t-elle été reconnue comme un risque authentique ? En 1894, lorsque la Cour de cassation parle du danger des poussières, au congrès de l'OMS en 1972, au décret de 1977 réglementant l'amiante au travail, en 1996 lors de la loi qui l'interdit ? Le rapport de l'Inserm commandé par Jacques Barrot ou celui de l'académie de médecine qui minimise les risques ?

L'authenticité est un terrain glissant, je vous conseille de l'éviter.

M. François Pillet, rapporteur. - Vous supprimez les deux seuls ajouts de la commission des lois ! Il est nécessaire de préciser les critères pour que les juges puissent statuer sur la légitimité de divulguer des secrets protégés. Le législateur doit exercer la plénitude de sa compétence. Avis défavorable à l'amendement n°72. Avis défavorable à l'amendement n°116, « l'intérêt prépondérant » du public est un critère compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Avis défavorable à l'amendement n°117.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°72 qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale. Sagesse sur l'amendement n°116. Avis défavorable à l'amendement n°117.

L'amendement n°72 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os116 et 117.

Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette procédure de recueil des signalements est mise en place par accord, négocié dans l'entreprise ou au niveau de la branche avec les organisations syndicales représentatives.

M. Patrick Abate. - Dans le souci, que tous ici partagent, de faciliter le dialogue social, cet amendement prévoit que la procédure de recueillement des signalements sera négociée par accord d'entreprise ou de branche.

M. François Pillet, rapporteur. - L'accord de branche est-il le bon niveau ? Beaucoup d'entreprises ont recours à des sous-traitants...

Un décret en Conseil d'État fixera la procédure et respectera forcément l'article L.1 du code du travail, en prévoyant une négociation avec les organisations syndicales. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement concernerait des personnes aux statuts très différents, privés comme publics. Or la disposition n'est pas applicable à la fonction publique. Des procédures d'échange existent déjà dans le privé. Retrait ?

L'amendement n°73 est retiré.

L'article 6 C est adopté.

L'article 6 D est adopté.

ARTICLE 6 E

Mme la présidente. - Amendement n°134 rectifié, présenté par MM. Collin, Amiel, Arnell, Castelli, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 6, troisième alinéa du II (non modifié)

Remplacer les références :

des articles 6 A à 6 C

par les références :

des articles 6 A et 6 B et du I de l'article 6 C

Mme Françoise Laborde. - Cette loi protégeait déjà les lanceurs d'alerte dans la fonction publique à condition de recourir à l'autorité judiciaire. Il faut tenir compte des sujétions qui pèsent sur la fonction publique. Cet amendement reprend le dispositif de l'article 6 G consacré aux militaires : il n'y a aucune raison de les traiter différemment des civils.

Mme la présidente. - Amendement n°68, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administratives, » sont insérés les mots : « ou, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».

M. Patrick Abate. - Les journalistes ont été oubliés dans la loi du 20 avril 2016. Avec cet amendement, nous réparons cet oubli. À défaut, les lanceurs d'alerte de la fonction publique ne bénéficieront pas de la protection due au statut de « lanceurs d'alerte » s'ils témoignent auprès de journalistes.

M. François Pillet, rapporteur. - Que pense le Gouvernement de l'amendement n°134 rectifié qui concerne la procédure d'alerte dans la fonction publique ? L'amendement n°68 est satisfait par l'article 6 ter A. la divulgation publique inclut la divulgation auprès des journalistes. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre. - L'amendement n°68 est satisfait. Retrait. L'encre de la loi du 20 avril 2016 est à peine sèche ; attendons pour la modifier. Pourquoi créer une procédure particulière dans la fonction publique alors que l'un des objectifs de ce texte est d'unifier les modalités ? La seule corruption devrait concerner les personnes militaires. Sagesse sur l'amendement n°134 rectifié.

L'amendement n°134 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°68 est retiré.

L'article 6 E est adopté.

L'article 6 FA est adopté.

L'article 6 FB demeure supprimé.

ARTICLE 6 FC (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 6 C de la présente loi est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Lorsque l'infraction définie au présent I est commise en bande organisée et avec violence, cette peine est portée à trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

II. - Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €.

M. Patrick Abate. - Cet amendement protège les lanceurs d'alerte en cas de plainte infondée à leur encontre pour diffamation. Il aggrave la peine en cas d'intimidation menée en bande organisée notamment par le biais de tiers.

M. François Pillet, rapporteur. - Ces dispositions ont été supprimées par la commission des lois. L'article 431-1 du code pénal sanctionne déjà le délit d'obstacle. En outre, le montant de l'amende prévu est disproportionné.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

L'article 6 FC demeure supprimé.

L'article 6 F demeure supprimé.

ARTICLE 6 G

Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. - L'article 12 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est abrogé.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous souhaitons tous simplifier. Je dois faire amende honorable ; je vous avais visé, monsieur le ministre, comme le principal responsable de la démolition et il est vrai que l'Assemblée nationale y est pour beaucoup. Mais vous avez donné un avis favorable !

Cet amendement réintroduit les articles 1 et 2 de la loi du 16 avril 2013 que l'Assemblée nationale a balayés. Les délais ne peuvent pas, en effet, être les mêmes pour une fuite de mercure et une fuite fiscale.

L'article 2 créait une commission de déontologie dont vous avez publié les membres au Journal officiel le 10 octobre - et le 3 novembre, vous lui coupez les jambes.

Les registres d'alerte doivent être tenus dans les six mois à partir de la fixation des critères par ladite commission, mais vous abrogez sa mission, tranquillement !

M. Jean Desessard. - On voit bien la logique !

Mme Marie-Christine Blandin. - Autant dire que vous sabotez le droit d'alerte. Votre dévoué rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Denaja, n'y a vu que de la coordination... Et une Assemblée clairsemée l'a voté lors d'une séance nocturne. Aujourd'hui, plus personne ne pourra dire qu'il ne savait pas.

M. François Pillet, rapporteur. - En première lecture j'avais proposé une définition restrictive de l'alerte et la possibilité d'aller plus loin dans certains secteurs comme la santé. L'Assemblée nationale a souhaité un régime unifié : ce mécanisme, finalement, est préférable et il ne retire rien.

M. Michel Sapin, ministre. - Comme quoi, derrière la formule lapidaire du rapporteur de l'Assemblée nationale « coordination », il y avait une réflexion d'ensemble.

M. Patrick Abate. - Abondance de biens ne nuit pas. L'utilité des deux missions de la Commission nationale de la déontologie a été reconnue par le Conseil d'État.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je répète que l'amendement n°118 réintroduit la notion d'alerte sanitaire et environnementale et les deux missions de la Commission nationale de déontologie.

Mme la présidente. - Amendement n°119, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7

Supprimer la référence :

L'article 1^er,

Mme Marie-Christine Blandin. - Amendement de repli.

Mme la présidente. - Amendement n°120, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7

Supprimer les références :

, les 3° et 4° de l'article 2

Mme Marie-Christine Blandin. - Amendement de repli. Cette Commission de déontologie vient d'être créée au Journal officiel du 10 octobre !

M. Alain Anziani. - Le texte sur la biodiversité allait plus loin que ce texte sur les alertes en matière de santé et d'environnement. Nous n'acceptons pas cette régression. Nous voterons les amendements de Mme Blandin.

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°119 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°42 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

158

Contre

184

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°121, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8, VIII (non modifié)

Rédiger ainsi le VIII :

VIII. - Après le mot : « dénoncée », la fin du premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal est ainsi rédigée : « , soit, en dernier ressort, en public, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

Mme Marie-Christine Blandin. - C'est un nouveau sport au Parlement de détruire dans une nouvelle loi ce que l'on vient de voter. Ainsi les filières piscicoles l'ont d'abord emporté sur les moulins lors de l'examen de la loi sur la biodiversité. Puis les moulins l'ont emporté, enfin les poissons ont triomphé une nuit de navette...

Il en va de même ici : le texte modifie le code pénal sur un point modifié par une loi votée le 6 octobre. Mon amendement rétablit les dispositions figurant dans la loi sur l'indépendance des médias, et issues d'une coconstruction par une présidente centriste, la majorité Les Républicains et l'opposition de gauche.

Mme la présidente. - Amendement identique n°159, présenté par le Gouvernement.

M. Michel Sapin, ministre. - Je partage la même préoccupation que Mme Blandin. Le Gouvernement n'est pour rien dans ces atermoiements, contrairement à ce que laissait entendre votre procès d'intention.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis favorable à ces amendements.

Les amendements identiques n^os121 et 159 sont adoptés.

L'article 6 G, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°107 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Bouchet, Cadic et Danesi, Mme Deromedi, M. Gabouty, Mmes Loisier, Morhet-Richaud et Primas, MM. Nougein, Reichardt, Vaspart, Vial et Adnot, Mme Billon et M. Forissier.

Alinéa 4

Après le mot :

sociétés

insérer les mots :

dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et

Mme Sophie Primas. - La délégation aux entreprises s'inquiète d'une discordance entre le champ d'application de ce texte et celui de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, que le Sénat a adoptée début octobre. Le choix a alors été fait de se caler sur la directive européenne du 22 octobre 2014 concernant la publication d'informations non financières par les grandes entreprises : cette directive énonce en effet un principe de diligence raisonnable qui correspond à l'objectif de la proposition de loi, dans une logique de transparence et d'incitation et non de coercition ou de sanction.

Ce choix a conduit à élargir le champ initial de la proposition de loi « vigilance » et à retenir le périmètre des sociétés visées par la directive, c'est-à-dire les sociétés cotées dépassant certains seuils. Par souci de cohérence, il conviendrait de même de réserver aux sociétés cotées l'application des nouvelles obligations créées par ce projet de loi pour prévenir la corruption.

M. François Pillet, rapporteur. - En première lecture, nous avions défini les entreprises visées : celles de plus de 500 salariés et 100 000 euros de chiffres d'affaires. Il est difficile de revenir sur cette définition. Suivant la délégation aux entreprises, nous avons précisé que les exigences devaient être proportionnées. Une entreprise de taille intermédiaire de quelques centaines de salariés ne saurait être soumise aux mêmes obligations qu'un groupe comme Total.

Ensuite traiter différemment les sociétés cotées constituerait une entorse au principe d'égalité. Le fait d'être coté n'a pas de conséquence en ce qui concerne la corruption. Je suggère le retrait.

Mme Sophie Primas. - Pour une fois qu'une directive offre un cadre simple et opérationnel... Je le retire néanmoins.

L'amendement n°107 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°150 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'obligation d'établir une « cartographie des risques » en fonction des clients et fournisseurs sera, au mieux, inutile, car personne n'appréciera d'être considéré comme un facteur de risque. Supprimons-la.

M. François Pillet, rapporteur. - Certes on peut regretter que l'Assemblée nationale n'ait pas voulu prendre en compte nos améliorations de première lecture, en rétablissant purement et simplement son texte initial. M. Collombat peut s'adresser aux députés... Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°150 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. 23-11-4. - En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige l'agence peut adresser un avertissement aux représentants de la société.

« Il peut saisir la commission des sanctions afin que soit enjoint à la société et à ses représentants d'adapter les procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence.

« Il peut également saisir la commission des sanctions afin que soit infligée une sanction pécuniaire. Dans ce cas, il notifie les griefs à la personne physique mise en cause et, s'agissant d'une personne morale, à son représentant légal.

« La commission des sanctions peut enjoindre à la société et à ses représentants d'adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence, selon les recommandations qu'elle leur adresse à cette fin, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder trois ans.

« La commission des sanctions peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales.

« Le montant de la sanction pécuniaire prononcée est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée.

« La commission des sanctions peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de la décision d'injonction ou de sanction pécuniaire ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée.

« La commission des sanctions statue par décision motivée. Aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.

« Les sanctions pécuniaires sont versées au Trésor public et recouvrée comme créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de fonctionnement de la commission, notamment les conditions de récusation de ses membres.

« L'action de l'Agence française anticorruption se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été constaté si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la sanction de ce manquement.

« Les recours formés contre les décisions de la commission des sanctions sont des recours de pleine juridiction. »

M. Alain Anziani. - Cet amendement rétablit la commission des sanctions de l'Agence de prévention de la délinquance. Nous en avons débattu.

M. François Pillet, rapporteur. - En effet, avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par MM. Bonnecarrère et Reichardt.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A Après le mot : « susmentionnées », la fin de l'article 432-14 est ainsi rédigée : « , d'avoir en connaissance de cause et en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, octroyé cet avantage injustifié, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics ou les contrats de concession. » ;

M. Philippe Bonnecarrère. - C'est la troisième fois que je présente cet amendement que le Sénat a déjà voté deux fois, en première lecture et à l'occasion de la ratification de l'ordonnance sur les marchés publics...Cet amendement a été préparé avec vos services, monsieur le ministre. Il reprend une recommandation du rapport 2015 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nous partageons le message fort du Gouvernement en faveur de la promotion des marchés publics comme outil en faveur des circuits courts, notamment.

La Commission européenne recommande le sourcing, mais le risque pénal est, en l'état actuel du droit, lourd pour les acheteurs publics. Cet amendement recentre donc le dispositif sur le délit de favoritisme, afin que l'acheteur n'ait pas à craindre d'être sanctionné en se trompant.

M. François Pillet, rapporteur. - Le recentrer en réintroduisant l'intentionnalité ne me choque pas du tout. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je soutiendrai cet amendement : il suffit aujourd'hui d'une simple erreur matérielle insignifiante pour que le délit soit constitué, ce qui est scandaleux.

L'amendement n°2 est adopté.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 10

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 154 du code électoral, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Est également joint un bulletin n°2 du casier judiciaire.

« Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d'une condamnation pour manquement au devoir de probité.

« Les condamnations pour manquement à la probité sont :

« 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;

« 2° Les infractions de corruption et de trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du présent code ;

« 5° Les infractions fiscales. »

Mme Éliane Assassi. - La probité des élus doit être au-dessus de tout soupçon.

Cet amendement s'inspire du statut de la fonction publique, qui prévoit que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ».

La défiance actuelle pour la classe politique ne doit pas être nourrie par des pratiques dérogatoires. Notre proposition concerne les députés comme les sénatrices et sénateurs. Il ne s'agit pas d'une « double peine » car toute condamnation peut être effacée par une réhabilitation légale ou judiciaire.

M. François Pillet, rapporteur. - Ces dispositions ont été retirées du texte en raison de leur anticonstitutionnalité. En 2010, le Conseil constitutionnel a jugé en effet qu'une telle automaticité était contraire au principe d'individualisation des peines.

Par le biais de cet amendement, le législateur pouvait en effet être vu comme voulant instituer une peine et non une précaution. Jusqu'à sa censure en 2010 par le Conseil constitutionnel, l'inéligibilité pouvait être relevée sur demande de l'intéressé, mais cela n'a pas suffi à en réduire l'automaticité.

Les articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen concernés ne sont pas les mêmes pour la fonction publique - article 6 - et pour les élections - article 3 -, et de toute façon la matière relève d'une loi organique. Ce seul argument suffit à repousser un tel amendement. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Cette disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement car seule une loi organique, en effet, pourrait établir une telle règle, qui semble au demeurant contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Mme Éliane Assassi. - Je comprends certains de ces arguments mais je le maintiens tout de même.

M. Henri Cabanel. - Certes, il faut une loi organique. Mais nous ne pouvons pas ne pas constater que nous manquons de crédibilité. Ainsi selon un récent sondage, 54 % des Français pensent que les élus sont corrompus... Même si ce n'est pas vrai, nous devons en tenir compte.

Ce que nous proposions aussi n'est pas une peine mais une condition d'inéligibilité. Si nous l'exigeons des candidats à l'entrée dans la fonction publique, pourquoi ne pas le demander de même aux candidats à des fonctions électives ?

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 3 et 6

Après les mots :

résidant habituellement

insérer les mots :

ou exerçant tout ou partie de son activité économique

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement rétablit le critère de l'exercice de l'activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption et trafic d'influence commis à l'étranger. Ce critère avait été supprimé car selon le rapporteur il concernerait trop de personnes morales... Ce serait au contraire une bonne contre-mesure aux empiètements américains. L'exemple d'Alstom le montre : sa branche « énergie » ne pouvait pas être poursuivie selon la version de la commission des lois. Avec cet amendement, on peut atteindre les entreprises du numérique même lorsqu'elles n'ont pas de filiale en France.

M. François Pillet, rapporteur. - Le cadre légal français permet déjà d'obtenir ce que vous visez. Pour éviter que les tribunaux soient submergés par des plaintes, nous avons établi le critère de l'activité en France, qui crée un filtre par le parquet. C'est l'action publique qui déclenche cette incrimination.

Je sais que l'expansionnisme américain fait des envieux, mais il faut avoir les moyens de ses ambitions. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

L'article 12 bis A demeure supprimé.

ARTICLE 12 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Les subtilités de langage n'y changent rien, nous réaffirmons notre opposition à la transaction. Cet article 12 bis met en place une justice à deux vitesses, un peu comme en matière fiscale. Le message perçu par nos concitoyens est terrible.

Mme la présidente. - Amendement identique n°138 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est l'exemple même des dispositions qui accréditent l'idée que la délinquance financière n'en est pas vraiment une... C'est regrettable, surtout si l'on veut rétablir la confiance envers nos institutions.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis évidemment défavorable à cette suppression pure et simple de la transaction.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os78 et 138 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°139 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 495-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-... ainsi rédigé :

« Art. 495-... - Pour les délits mentionnés aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au second alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. »

M. Pierre-Yves Collombat. - La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité laisse une trace : c'est préférable.

M. François Pillet, rapporteur. - Votre amendement est satisfait par le droit en vigueur, en vertu des articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°139 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 bis est adopté.

L'article 12 ter reste supprimé.

ARTICLE 12 QUATER A

Mme Éliane Assassi . - La levée du verrou de Bercy permet de poursuivre plus facilement la délinquance fiscale. Ce n'est que justice. Cette proposition est portée de longue date par de nombreux magistrats et parlementaires. Nous espérons que cet article sera adopté définitivement.

L'article 12 quater A est adopté.

ARTICLE 13

M. François Pillet, rapporteur . - L^'idée initiale, à laquelle correspondait le texte déposé par le Gouvernement, était de rendre transparentes les relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts pour l'élaboration des lois et règlements. Le texte de l'Assemblée nationale s'en éloigne considérablement : qui veut trop embrasser mal étreint.

Ce travail pouvait s'appuyer sur l'expérience antérieure des bureaux des deux assemblées qui ont fixé, dès 2009, des règles en la matière, qui n'existent pas pour l'exécutif, ce que le projet initial de cet article tendait à corriger. Il n'y a donc aucun retard législatif à combler en ce qui concerne les assemblées. Dans son principe, l'article 13 initial convenait donc parfaitement au Sénat. Tous les débats sont publiés, chaque rapport précise la liste des personnes auditionnées ; le Parlement offre plus de garanties de publicité et de transparence que l'exécutif aux citoyens.

Or l'Assemblée nationale a focalisé ces efforts sur l^'institution parlementaire en marquant des reculs sur d'autres. Ainsi, les sections administratives du Conseil d'État ont été retirées en nouvelle lecture sans explication...

Aujourd'hui, le Sénat est plus exigeant que l'Assemblée nationale, puisque nos questeurs vérifient qu'un représentant d'intérêts est véritablement représentatif avant de l'inscrire sur le registre sénatorial alors qu'à l^'Assemblée nationale, cette inscription est de droit.

Le choix de la majorité de l'Assemblée nationale est trompeur : il donne l'impression de conforter la Haute Autorité en lui confiant toujours plus de missions mais il n'aboutira qu'à la faire crouler sous la tâche ; c'est insoutenable selon la déclaration même de son président, M. Nadal, lors de son audition par notre commission. Selon lui, de telles obligations n'existent dans aucun pays étranger.

J'ai proposé de conserver les modifications qui n'appelaient pas d'opposition de principe. Les dispositions anticonstitutionnelles doivent toutefois être supprimées ; sinon le Conseil constitutionnel les censurera si l'Assemblée nationale ne nous suit pas.

Mme la présidente. - Amendement n°82, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

l'élaboration

par les mots :

la décision publique, notamment sur le contenu

Mme Éliane Assassi. - Face à la montée en puissance des lobbies, en France comme en Europe, il convient de définir leur action de la manière la plus précise possible afin de pouvoir faire appliquer de réels principes de transparence.

C'est pourquoi nous défendons la réintroduction, dans la définition du représentant d'intérêts, de l'action d'influer sur la décision publique.

M. François Pillet, rapporteur. - Le Sénat souhaite une rédaction sans difficultés d'interprétation. La sienne est plus rigoureuse que celle de l'Assemblée nationale, beaucoup plus large et qui pourrait relever, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d'une incompétence négative du législateur.

M. Michel Sapin, ministre. - Le Gouvernement sera favorable aux amendements qui reviennent au texte de l'Assemblée nationale, comme l'amendement n°82. Avis favorable.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 14

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, ainsi qu'avec les agents des services des assemblées parlementaires ;

Mme Éliane Assassi. - La création du répertoire va dans le bon sens, mais il ne faut pas exclure les assemblées parlementaires du périmètre, d'autant que cela ne les empêche pas de définir leurs propres règles de déontologie. Cet amendement est de bon sens ; il contribue à la transparence de la vie publique.

M. François Pillet, rapporteur. - Il y a là une atteinte évidente à l'autonomie des assemblées et au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Chasseing, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Vasselle. - Cet amendement supprime l'alinéa 16 de l'article 13 qui considère comme représentant d'intérêts toute personne entrant en communication avec « le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d'une commission investie d'un pouvoir de sanction d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l'article 11 de la présente loi ».

Celui-ci obligerait de fait les avocats exerçant un recours devant l'une de ces autorités, ou même assurant simplement la défense d'un de leur client poursuivi par elle, à dévoiler l'identité de ces mandants à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, conformément à l'alinéa 31 de l'article 13 : « Toute personne exerçant, pour le compte de tiers, une activité de représentation d'intérêts au sens du même article 18-2 communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l'identité de ces tiers ».

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Chasseing, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mmes Hummel et Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des avocats dans l'exercice de leurs missions de représentation et d'assistance des justiciables pour les recours administratifs préalables et les recours juridictionnels ;

M. Alain Vasselle. - Cet amendement de repli est défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - La difficulté que vous évoquez existe dans le texte de l'Assemblée nationale, mais a été levée par la commission des lois. Retrait, ou avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements n^os13 rectifié ter et 11 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°140 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Un membre du Conseil constitutionnel ;

M. Pierre-Yves Collombat. - Les membres du Conseil constitutionnel ont un rôle de plus en plus important dans la décision publique. Qu'on ne me fasse pas croire que personne n'est tenté de contacter ces personnes influentes. Il faut donc les inclure, à moins qu'elles ne soient sacrées ?

M. François Pillet, rapporteur. - Sur le fond, je n'aurais pas d'objection. Mais ce n'est pas possible, pas plus que pour le Parlement, sauf à méconnaître la séparation des pouvoirs. Retrait ou avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis convaincu par votre argumentation : puisque l'on exclut les parlementaires...

L'amendement n°140 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 17

Rétablir le 5° et 6° dans la rédaction suivante :

« 5° Une personne titulaire d'un emploi ou d'une fonction mentionné au 7° du même I ;

« 6° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I ;

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale qui étend les règles applicables aux représentants d'intérêts à toute personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres, ainsi qu'aux présidents, conseillers et adjoints, directeurs adjoints et chefs de cabinet des collectivités territoriales importantes.

M. François Pillet, rapporteur. - Cet amendement réintègre les élus locaux, les membres de leurs cabinets, etc. parmi les représentants d'intérêts. Le président de la HATVP l'a déclaré devant nous, cela provoquerait une embolie qui la rendrait inefficace.

De plus, ce dispositif ne couvrirait que les collectivités territoriales qui ne relèvent pas de la loi organique, donc toutes sauf la Nouvelle-Calédonie, par exemple. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ;

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement exclut les organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs de la définition des représentants d'intérêts au sens de la présente section.

Les articles de presse ou les émissions de télévision sur le lobbying montrent que le public s'en préoccupe de plus en plus. Mais les organisations syndicales et professionnelles doivent être exclues et pas de la manière restreinte prévue par l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Bizet et B. Fournier, Mmes Cayeux et Micouleau, MM. Lefèvre, Dufaut, Huré, Chaize, D. Robert et G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Trillard, Cornu, Cardoux et Béchu, Mme Hummel et M. Masclet.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, et les organisations syndicales agricoles

M. Alain Vasselle. - Les organisations interprofessionnelles prévues par le règlement européen portant organisation commune des marchés agricoles et relevant des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime concluent des accords interprofessionnels qui équivalent, pour les agriculteurs, aux conventions et accords collectifs de travail pour les salariés.

Pourquoi le rapporteur et la commission donneraient-ils un avis défavorable ? Dans le cas contraire, ils devraient supprimer l'alinéa 22 de l'article 13 qui vise les organisations professionnelles de salariés et d'employeurs.

M. François Pillet, rapporteur. - Les exemptions visées n'ont été prévues que parce que l'article L. 1 du code du travail oblige à la concertation. Si nous les étendons à des organisations non concernées par cet article L. 1, cela constituerait une rupture d'égalité. Avis défavorable à ces deux amendements.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis. Votre amendement, madame Assassi, ne tient pas compte de l'article L. 1 du code du travail. Une organisation syndicale qui interviendrait sur une question fiscale le ferait comme lobbyiste, ce qui est normal.

M. Alain Vasselle. - J'entends les arguments constitutionnels du rapporteur. Mais y a-t-il une pertinence à maintenir un traitement différent entre différentes organisations syndicales, celles qui ont le droit de négocier avec le Gouvernement et les autres ?

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Calvet, Charon, Chasseing, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa rédigé :

« ...) Les avocats, dans le cadre de leurs missions de conseil, d'assistance et de représentation des justiciables devant les juridictions de l'ordre judiciaire, les juridictions administratives et les instances disciplinaires.

M. Alain Vasselle. - Il est défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - Le Sénat a restreint le champ d'application pour exclure les avocats. Cet amendement est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°10 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°149 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

I. - Alinéas 25 à 34

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 46 à 57

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est vrai, monsieur le rapporteur, qu'un bon moyen de neutraliser la HATVP serait de la surcharger. Je propose donc de réduire le nombre de papiers qu'elle recevra.

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 25

Après le mot :

publique,

insérer les mots :

dans un délai d'un mois à compter du début de son activité, puis chaque année au plus tard le 1^er octobre,

II. - Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement rétablit dans la loi les modalités et le rythme de transmission des informations communiquées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui ont été supprimés en commission des lois.

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité.

M. Jean-Pierre Sueur. - Par cet amendement, les représentants d'intérêts doivent signaler l'origine des fonds qui soutiennent leur activité ou la structure pour laquelle ils oeuvrent. Cela permettra de lutter contre l'ingérence des représentants d'intérêts dans les politiques publiques et de prévenir les conflits d'intérêts.

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À compter de sa première année d'exercice, le bilan des activités de représentation d'intérêts, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces activités, ainsi que ses sources de financement. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend ce bilan public par l'intermédiaire d'un service de communication en ligne.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement complète les informations communiquées à la Haute Autorité, essentiellement nominatives et quantitatives, par la transmission de bilans, dont le contenu serait plus qualitatif. Rendus publics, ils contribueront à mieux appréhender l'action des représentants d'intérêts.

Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Chasseing, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle.

Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ce droit est exercé auprès d'un avocat, la demande de communication s'exerce seulement sur pièces. Elle est présentée par la Haute Autorité au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit. Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la communication s'il estime qu'elle est attentatoire au secret professionnel. Le document est placé sous scellé fermé et transmis sans délai au président du tribunal de grande instance. Celui-ci statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours dans les cinq jours de la réception du document. Il entend le représentant de la Haute Autorité et le bâtonnier ou son délégué. Il peut ouvrir le scellé en leur présence. S'il juge qu'il n'y a pas lieu à la communication demandée, le président du tribunal de grande instance ordonne la restitution immédiate du document et la suppression de toute référence qui y serait faite, le cas échéant, au dossier. Dans le cas contraire, il ordonne le versement du document au dossier. Cette décision ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les parties de demander la nullité de la communication devant la juridiction de jugement. Le présent article est également applicable aux demandes de communications à effectuer dans les locaux de l'ordre des avocats. Elle est également applicable aux demandes de communication concernant l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, son président, lesdits avocats et les locaux de l'ordre, selon les cas. »

M. Alain Vasselle. - Cet amendement prévoit une procédure de recours à l'encontre des demandes de communication présentées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à un avocat ainsi que dans les locaux de leurs ordres.

La protection des pièces du dossier n'est pas limitée par la loi à une matière particulière. La loi de 1971 sur la réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose ainsi : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°149 rectifié qui ne propose pas d'alternative à la compétence de la HATVP.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a conservé le texte sénatorial sur les questions visées par les amendements n^os36, 37 et 38 : avis défavorable.

Le Sénat a rejeté l'amendement n°60 rectifié bis en première lecture. Il pouvait inciter les représentants d'intérêts à exercer leur activité sous la protection du statut privilégié d'avocat. Retrait ou avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°149 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os36, 37 et 38.

L'amendement n°60 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°141 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - Cet amendement supprime la possibilité pour le pouvoir règlementaire de compléter les obligations déontologiques auxquelles se soumettraient les représentants d'intérêts. Mieux vaut qu'un décret en Conseil d'État actualise ces dispositions. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°141 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 62

Remplacer les mots :

dans les trois années suivantes

par les mots :

l'année suivante

Mme Éliane Assassi. - La sanction doit être rapide pour être efficace.

M. François Pillet, rapporteur. - Ramener le délai à un an servirait les représentants d'intérêts fautifs, puisqu'ils n'encourraient plus de sanction en cas de récidive dans les deux ans. Cela va, me semble-t-il, à l'encontre de l'intention des auteurs. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°85 est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat. - On est en train de monter une belle usine à gaz. Pour quelle efficacité ? Je préfère que soient vraiment sanctionnés les délits financiers et les atteintes à la probité, en donnant à la justice des moyens adaptés. Votre agence ne fera que compliquer la vie des gens, ce n'est que faux semblant. Je ne voterai pas cet article.

L'article 13, modifié, est adopté, ainsi que l'article 13 bis.

ARTICLE 13 TER

Mme la présidente. - Amendement n°80 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au même alinéa, après les mots : « fonction gouvernementale », sont insérés les mots : « , des fonctions de collaborateur de cabinets ministériels, de collaborateurs du cabinet du Président de la République » ;

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « fonctions gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de collaborateur de cabinets ministériels, des fonctions de collaborateur du cabinet du Président de la République » ;

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement renforce le contrôle de compatibilité des va-et-vient entre les cabinets ministériels et le secteur privé, qui foisonnent dans le Bulletin quotidien : tel collaborateur du président de la République nommé chez Total, tel autre à la tête de l'INRA, tel autre chez Orange... La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique doit contrôler le pantouflage des conseillers du président de la République et des cabinets ministériels, qui conduit inévitablement à des conflits d'intérêts.

M. François Pillet, rapporteur. - À l'article 13 quater, le Sénat a étendu, à l'initiative du groupe CRC, la compétence de la Haute Autorité aux collaborateurs de cabinets et hauts fonctionnaires nommés en conseil des ministres. Malgré les pressions, cet article a été adopté par l'Assemblée nationale et sera voté conforme ici. Votre amendement est donc satisfait. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre. - Je le confirme. La question a fait débat mais les deux assemblées ont convergé. Retrait ?

L'amendement n°80 rectifié est retiré.

L'article 13 ter est adopté, ainsi que les articles 13 quater et 14.

L'article 14 bis A demeure supprimé.

L'article 14 bis C est adopté.

ARTICLE 15

Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - Délicat en effet de légiférer par ordonnance pour modifier le droit de la domanialité publique, mais nous en avons accepté le principe en première lecture, en précisant l'habilitation. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

L'article 15 ter demeure supprimé.

L'article 16 bis a été précédemment examiné.

ARTICLE 16 QUATER A

Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous sommes opposés au renforcement des pouvoirs de l'Arafer, qui est plus est en matière de concessions d'autoroutes. Il est impératif que l'État garde la main sur ces questions sensibles.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable. Il s'agit de permettre à l'Arafer de travailler plus efficacement.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

L'article 16 quater A est adopté.

ARTICLE 17

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par M. de Montgolfier.

Alinéa 3

Après la référence :

L. 421-14 et

insérer les mots :

au premier alinéa

M. François Pillet., rapporteur. - Je reprends cet amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - C'est l'amendement n°160.

L'amendement n°160, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté, ainsi que l'article 19.

ARTICLE 20

L'amendement n°48 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os46 rectifié et 49 rectifié.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE 21

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Husson, B. Fournier, Lefèvre, Milon, de Nicolaÿ, Vasselle, Mandelli, Laménie, Longuet, P. Leroy et Bouchet.

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) D'exiger, en tant que de besoin, des organismes et des groupes d'assurance mentionnés aux 1° , 3° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier et soumis à son contrôle, l'établissement de plans préventifs de rétablissement et d'établir elle-même des plans préventifs de résolution ;

II. - Alinéas 7 et 8

Après la première occurrence des mots :

organismes et groupes d'assurance

insérer le mot :

susvisés

M. Alain Vasselle. - Faute de précision, l'obligation de développer des plans préventifs de rétablissement et de résolution s'appliquerait également aux réassureurs - qui ne représentent pas de risque pour la stabilité du système financier. Pourquoi créer de nouvelles contraintes, alors que les mesures existantes fonctionnent ? Aussi cet amendement exclut-il les entreprises de réassurance du dispositif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Les réassureurs encourent des risques au même titre que les assureurs. M. Husson avait laissé entendre qu'il accepterait de retirer l'amendement...

M. Michel Sapin, ministre. - Même position.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 21 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Les sociétés mutuelles de travailleurs datent des débuts du mouvement ouvrier. Le développement de la couverture sociale généralisée à la Libération en a fait un complément de la sécurité sociale. Puis, stade ultime de l'instrumentalisation, est venue la mutuelle obligatoire, et voilà le mouvement mutualiste à la remorque des politiques d'austérité... Ne comptez pas sur nous pour autoriser le Gouvernement à discuter de la transformation du code de la mutualité. Porteur de valeurs de solidarité, le mouvement mutualiste a mieux à faire que singer les compagnies d'assurance. Rendons la mutualité aux mutualistes et la sécurité sociale aux assurés sociaux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - En première lecture, nous étions favorables à la suppression de l'habilitation à réformer par ordonnance le code de la mutualité. Après audition de la Fédération nationale de la mutualité française, nous avons révisé notre position et préférons finalement encadrer l'habilitation, s'agissant notamment de l'extension du champ d'activités et de l'équilibre des compétences entre conseil d'administration et assemblée générale. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

L'article 21 bis A est adopté.

ARTICLE 21 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéas 8 à 14

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 15

Remplacer la première occurrence de la référence :

5° ter

par la référence :

5° bis

et supprimer les mots :

et 5 ter

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet article permet au Haut Conseil de stabilité financière de suspendre le contrat d'assurance d'un certain nombre de personnes en cas de danger - crise financière, forte remontée des taux - et de geler temporairement les sorties de capitaux des contrats en euro. En commission, le rapporteur général a souhaité encadrer le dispositif pour assurer sa constitutionnalité.

Nous allons plus loin, estimant que ces dispositions portent atteinte au droit de propriété et risquent d'avoir des conséquences sur l'assurance-vie, placement préféré des Français. Il s'agit de préserver les droits des épargnants en matière de contrats d'assurance-vie.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Husson, B. Fournier, Lefèvre, Milon, de Nicolaÿ, Vasselle, Mandelli, Laménie, Longuet, P. Leroy et Bouchet.

Alinéa 8

Remplacer les références :

1° à 5°

par les références :

1° , 3° à 5°

M. Alain Vasselle. - Cet amendement exclut les réassureurs du dispositif conservatoire prévu ici. Les réassureurs ne sont pas exposés au risque de devoir liquider certains actifs rapidement, ne délivrent pas de garanties financières ; les évolutions des taux ne les impactent donc pas autant que les assureurs. Leur activité étant par nature diversifiée en termes de risques et de géographies, toute limitation temporaire de l'exercice de certaines activités risquerait de réduire leur capacité à atténuer l'effet de difficultés locales.

Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par M. de Montgolfier.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;

II. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

le paiement des valeurs de rachat,

III. - Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les mesures prévues au c du présent 5° ter ne peuvent être maintenues plus de six mois consécutifs.

M. Albéric de Montgolfier. - Cet amendement limite à six mois les mesures de limitation temporaire par le HCSF du paiement des valeurs de rachats sur certains contrats d'assurance-vie. C'est une garantie pour les droits des épargnants.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 14

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« Les mesures prises en application du présent 5° ter ne s'appliquent pas aux détenteurs de contrats d'assurance-vie dans les cas suivants :

« a) Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

« b) La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

« c) Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

« d) L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

« e) Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« f) La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

« g) L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens du code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

« h) L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie dans le code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

« i) La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. »

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement limite les mesures conservatoires prises par l'ACPR en basant les exceptions sur celles en vigueur pour le déblocage anticipé de l'épargne salariale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - La commission des finances a encadré fortement le dispositif, notamment pour des raisons constitutionnelles, en limitant à trois mois renouvelables la possibilité de rachat et en précisant que le HCSF veille à la protection des intérêts des assurés, et pas seulement à la stabilité financière. Mais supprimer les mesures conservatoires serait dangereux. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°16 rectifié.

Sur l'amendement n°6 rectifié, sagesse, l'exposition n'étant pas concentrée sur l'assurance-vie.

Sur l'amendement n°17 rectifié, retrait ou avis défavorable. Nous partageons vos craintes mais l'amendement est trop complexe. Le dispositif proposé par la commission des finances est plus efficace.

M. Michel Sapin, ministre. - Cet article a suscité des incompréhensions. Son objectif est de protéger les épargnants en assurance-vie contre les effets d'une crise systémique. Ce sont des mesures d'équité visant à protéger d'abord les moins informés, qui sont les plus vulnérables.

Les travaux parlementaires ont abouti à un dispositif ciblé et proportionné.

Aux termes de l'alinéa 5 bis, les modulations dans le temps de la réserve de précaution des assureurs ne sauraient faire obstacle à l'exécution des clauses prévues dans les contrats.

L'amendement n°93 limite à six mois les mesures pouvant être prises par le HCSF : avis favorable. Pour les amendements n^os16 rectifié et 6 rectifié, demande de retrait ou avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas. - Merci de vos explications. Nous nous sommes fait l'écho de l'émotion suscitée par les courriers adressés par les banques à leurs clients sur les précautions à prendre pour les retraits. L'amendement de la commission apporte une précision utile, je m'y rallie.

L'amendement n°16 rectifié est retiré.

M. Richard Yung. - Par définition, les sociétés de réassurance ont pour clients des sociétés d'assurance. Le risque remonte, en particulier en cas de grande catastrophe. Il n'y a pas de raison d'exclure les réassureurs du mécanisme de résolution des crises.

L'amendement n°6 rectifié est adopté.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement de la commission prétend respecter les droits des épargnants ? J'avais déposé un amendement alignant les garanties pour les dépôts d'assurance-vie sur celles en vigueur pour les dépôts bancaires, avec un plafond de 100 000 euros. Pourquoi a-t-il été déclaré irrecevable ?

D'autant plus que votre proposition ne nous satisfait pas. Il y a un vrai problème avec l'assurance-vie. La seule mesure à même de protéger les petits épargnants, vous refusez de la discuter. Expliquez-moi !

M. François Pillet, rapporteur. - La commission des lois a pour mission de contrôler la recevabilité des amendements. Je me suis fondé sur l'analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : en première lecture, sont seuls recevables les amendements ayant un lien même indirect avec l'objet du texte. En nouvelle lecture, il faut un lien direct avec une disposition toujours en navette.

La commission des lois a donc déclaré irrecevables, sur ma proposition, une série d'amendements au titre de la règle de l'entonnoir, sachant que le Conseil constitutionnel se saisit d'office de ces irrecevabilités. Votre amendement n'aurait peut-être pas été considéré comme un cavalier en première lecture mais en deuxième lecture, la règle est plus rigoureuse.

L'amendement n°93 est adopté.

L'amendement n°17 rectifié est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai connu M. Pillet plus convaincant ! L'amendement de M. Maurey a été déclaré recevable, lui, alors qu'il organise les modalités de résolution ! Le sujet est pourtant essentiel. Il y a là un problème de fonctionnement de l'institution qui a rendu un avis négatif.

M. Vincent Capo-Canellas. - Comme vous, monsieur Collombat, M. Maurey a vu plusieurs de ses amendements déclarés irrecevables.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement de M. Maurey n'est pas de même nature (M. Pierre-Yves Collombat s'exclame). Il modifie les compétences du HCSF. Le vôtre insère une disposition étrangère au dispositif de la loi. Le rapport a fait son travail en analysant la décision du Conseil constitutionnel, la commission a voté.

M. André Gattolin. - Je soutiens M. Collombat : il nous est arrivé la même mésaventure à l'article 29 bis A. L'application de la règle de l'entonnoir est abusive et restreint le champ de la discussion.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Le règlement intérieur du Sénat a été voté à l'unanimité de tous les groupes. Nous ne pouvons pas nous plaindre de l'enflure des lois - plus longues de 60 % sous cette législature ! -, de l'embolie du processus législatif, tout en contribuant nous-mêmes à l'aggraver. Le rapporteur a fait son travail, ce n'est pas sans raison que la commission des lois l'a suivi. C'est une stricte application des règles, issues de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que le Sénat souhaite faire respecter. À nous d'éviter que les irrecevabilités fleurissent. Je ne laisserai pas se multiplier les discussions d'amendements irrecevables.

M. François Pillet, rapporteur. - Très bien.

L'article 21 bis, modifié, est adopté.

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour du mercredi 9 novembre 2016 à 14 h 30 de l'examen des sept conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié, initialement prévu le jeudi 10 novembre 2016 à 10 h 30.

En conséquence l'ordre du jour des mercredi 9 et jeudi 10 novembre s'établit comme suit :

MERCREDI 9 NOVEMBRE 2016

À 14 h 30 et le soir

- Sept conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié

- Suite du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

JEUDI 10 NOVEMBRE 2016

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Suite éventuelle du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Protection des lanceurs d'alerte

(Nouvelle lecture - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 24 ter.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

L'article 24 ter demeure supprimé.

ARTICLE 25 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-59 du code monétaire et financier, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».

II. - Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2017 pour les chèques émis à compter de cette date. Pour ceux émis antérieurement, l'action du porteur contre le tiré continue de se prescrire par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.

M. Richard Yung. - Les Français sont les plus gros utilisateurs de chèques en Europe, avec 70 %, même si cette part se réduit avec les moyens de paiement électronique.

Cet amendement ramène le délai de validité des chèques d'un an à six mois à compter du 1^er juillet 2017, afin de diminuer les incertitudes liées au délai d'encaissement supportées en définitive par le titulaire du compte. La stratégie nationale sur les moyens de paiement a souligné les inconvénients du chèque. Demander, comme l'a fait l'Assemblée nationale, un groupe de travail est superfétatoire.

M. François Pillet, rapporteur. - Au nom du rapporteur de la commission des finances, retenu, je donne un avis défavorable à cet amendement. Si le chèque est moins utilisé en Allemagne, les règlements en liquide y sont plus beaucoup plus importants. La population n'est pas mûre pour une telle évolution, ne revenons pas sur l'accord entre les deux chambres.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. - Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui ne supprime pas le chèque mais réduit son délai de validité. L'incertitude sur la date d'encaissement peut fragiliser des personnes déjà vulnérables. Et je ne parle pas des risques de falsification...

M. Vincent Capo-Canellas. - En première lecture, le Sénat, à l'initiative de ma collègue Mme Loisier, avait maintenu la validité du chèque à un an. Sa réduction n'a rien à voir avec l'objet du texte. Arrêtons d'embêter les Français.

M. Pierre-Yves Collombat. - Tous les Français ne sont pas des nomades européens ! Certains ont même du mal à accéder à des distributeurs automatiques ! Je ne suis pas sûr que beaucoup de ruraux aient été associés à la stratégie nationale... Il est vrai qu'ils sont loin et comptent peu...

Les banques, à qui bénéficiera cette mesure, ne feront pas pour autant de ristournes à leurs clients. Le jeu n'en vaut pas la chandelle. Les personnes handicapées ou malvoyantes ne devraient pas être perturbées par le maintien de la validité des chèques à un an. Bien au contraire !

Mme Éliane Assassi. - Je suis totalement opposée à cet amendement. Certes, le chèque est en recul mais il demeure gratuit - contrairement à d'autres moyens de paiement que les banques promeuvent.

Selon la Banque de France, les chèques ne font l'objet que de 4 millions d'opérations douteuses, soit 0,15 % des émissions - une sur 650...

Le coût de gestion d'un chèque s'élève à 75 centimes d'euros, soit 2,2 à 2,5 milliards d'euros pour l'ensemble des réseaux bancaires, consistant essentiellement en des frais de personnel. Les banques ont les reins suffisamment solides pour le supporter. Laissons les usagers aller à leur rythme.

M. André Gattolin. - Je vais dans le même sens. Fait-on la loi pour les consommateurs ou pour les banques ? Celles-ci se sont arrangées pour supprimer le liquide, au prétexte de la transparence et de la lutte contre la fraude. Ce n'est pas illégitime. Mais il en est différemment pour les chèques. Je suis client d'une banque en ligne, je paie des frais de plus en plus élevés alors que je fais le travail moi-même...

Respectons les pratiques des gens. Les chèques sont utiles pour les paiements échelonnés. Et cette disposition n'a rien à voir avec la lutte contre la fraude et pour la transparence.

M. Richard Yung. - On voit bien la difficulté à réformer dans ce pays... (Exclamations)

M. Pierre-Yves Collombat. - La vie des gens, ce n'est pas une bonne raison ?

M. Richard Yung. - Moi aussi j'habite dans un village, il n'est pas dans le Var, mais c'est aussi le monde rural... Les banques font payer les coûts de gestion des chèques aux consommateurs alors que le coût des autres moyens de paiement est partagé. Le paiement échelonné est possible par carte. Vos arguments datent du XIX^e siècle. (Exclamations)

M. Pierre-Yves Collombat. - Il y avait de bonnes choses au XIX^e siècle !

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

L'article 25 demeure supprimé.

L'article 25 bis demeure supprimé.

L'article 26 ter est adopté.

L'article 26 quater est adopté.

ARTICLE 28

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. de Montgolfier.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

instruments

par le mot :

contrats

M. Albéric de Montgolfier. - Amendement de clarification.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°95 est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

L'article 28 bis A est adopté.

ARTICLE 28 BIS

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. de Montgolfier.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

instruments

par le mot :

contrats

M. Albéric de Montgolfier. - Amendement de coordination.

L'amendement n°96, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 28 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 28 TER

M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. de Montgolfier.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

instruments

par le mot :

contrats

L'amendement de coordination n°97, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 28 ter, modifié, est adopté.

L'article 28 quinquies est adopté, de même que l'article 29 et l'article 29 bis AA.

ARTICLE 29 BIS B

M. Alain Vasselle . - Le rapporteur de la commission des affaires économiques a opposé l'article 48 de la Constitution à un de mes amendements - c'est la règle de l'entonnoir. Le président de la commission des lois a rappelé les conditions de son application : l'amendement, pour être recevable, doit entretenir un lien avec le texte, le caractère indirect de ce lien étant variablement apprécié.

Il aurait fallu laisser le Parlement débattre. Au Conseil constitutionnel de se prononcer ensuite. Je conteste la décision du rapporteur de la commission des affaires économiques qui nous prive d'un débat sur le fond de l'article. J'attends qu'on me démontre en quoi mon amendement n'avait pas de lien indirect avec le texte.

Je ne me prononcerai pas sur l'article 29 bis B.

M. André Gattolin . - Même argument... Le choix de l'assurance a longtemps été contraint pour un crédit. Le prêteur complète généralement une offre attractive par une assurance onéreuse... La loi a prévu un droit de résiliation annuelle et un droit de substitution durant la première année du contrat. Mais les banques ont profité des failles et la situation des emprunteurs a empiré. Le taux de refus de substitution est passé de 20 % en 2009 à 50 % en 2015...

L'Assemblée nationale a adopté le droit de substitution tout au long de la vie du prêt à la quasi-unanimité. Je m'étonne du choix du rapporteur de la commission des affaires économiques, qui mélange le fond et la forme. Certains préfèrent défendre l'industrie bancaire, qu'ils assument...

Le Sénat censure sa propre expression avec une argumentation sur la règle de l'entonnoir juridiquement contestable. Les emprunteurs sauront qui est responsable de cette situation.

M. Alain Houpert . - M. Vasselle a déjà fait une belle exégèse de la règle de l'entonnoir... En Bourgogne, un entonnoir sert à verser le vin ; dans le Périgord, à gaver les oies...

Médecin, je dépiste les cancers du sein. Lorsqu'on souffre d'une maladie grave, on ne trouve pas de prêteur et personne pour assurer un prêt lorsqu'on en trouve un. Avec la loi Hamon, on a douze mois pour réviser le contrat mais après on est contraint de passer sous les fourches caudines des banques. Cet article aurait pu donner davantage de pouvoir d'achat aux Français.

Radiologue, j'ai beaucoup investi et beaucoup emprunté. Quand on a la chance de disposer d'un certain pouvoir d'achat, on peut négocier... À chaque fois, je gagnais 50 %...

J'ajoute qu'on a instauré le droit à l'oubli. Mais après la guérison, les banques s'opposent souvent au droit de changer de contrat d'assurance. Ces personnes malades ou anciennement malades, qui les assurent ? Les assureurs... Les banques ont pourtant toutes les garanties, l'hypothèque et l'assurance. Je préfère négocier avec un assureur, plus proche. J'espère que l'Assemblée nationale rétablira cet article.

M. Philippe Bas, président de la commission . - Je vous dois une explication sur cette règle de procédure. Le débat parlementaire ne doit pas donner lieu à des improvisations. Figurez-vous un entonnoir : à une extrémité, un cercle large ; à l'autre, un cercle de faible diamètre. En première lecture, le cercle est large : le droit d'amendement est large, il suffit que l'amendement ait un lien même indirect avec le texte. En deuxième lecture, le cercle des possibles se réduit. Nous n'avons plus le droit de présenter des amendements sauf s'ils ont un lien, direct cette fois, avec une disposition restant en discussion. En d'autres termes, le pouvoir constituant a voulu deux pleines lectures des dispositions importantes, estimant qu'avec le bicamérisme c'était la garantie d'une loi de qualité.

Au Sénat, nous pouvons, nous devons opposer l'irrecevabilité dès le débat en commission, à la différence de l'Assemblée nationale. Si bien que dans cette affaire, l'autre chambre a laissé passer un amendement... irrecevable. Il aurait fallu que la commission saisisse le président de l'Assemblée nationale... Pourquoi faire du zèle ? Parce que le Conseil constitutionnel censurera de sa propre autorité cette disposition, même s'il n'en est pas saisi... Nous ne voulons pas perdre notre temps...

Législateurs sérieux, nous sommes attachés à la qualité de la loi et voulons éviter la formation de kystes dans le processus législatif. Savez-vous que depuis cinq ans nos lois comptent 60 % de plus de mots que sous la législature précédente ? Finissons-en avec ces lois boursouflées !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis . - Je remercie le président de la commission des lois pour son éclairage. En tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, j'ai été confronté à la situation qu'il a décrite.

En première lecture, le débat portait sur l'information des emprunteurs en soutien de leur demande de substitution. Je ne conteste pas le problème...

M. André Gattolin. - Parlez-en alors !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - J'ai auditionné les banquiers, les assureurs et le collectif des personnes confrontées à des problèmes de santé.

Le 17 mars 2014, le Sénat a demandé au Gouvernement un rapport qui devrait sortir en mars 2017. Nous avons besoin de cette étude d'impact, de voir ce que pourrait être une mutualisation entre personnes jeunes et personnes âgées ou en difficulté de santé. Je ne rejette pas le débat, tout le monde se réunira autour de la table en 2017. Distinguons l'expression politique et le fond du problème.

M. Pierre-Yves Collombat . - Moi aussi, j'ai été frappé d'irrecevabilité... Quand débattrons-nous de cette forme de servitude volontaire ? Le parlementarisme était rationalisé, le voilà parlementarisme lyophilisé...

M. André Gattolin. - ... desséché !

M. Pierre-Yves Collombat. - Et nous y contribuons. Le Conseil constitutionnel fera son office, ce n'est pas à nous de faire le sien. Il y a la règle mais aussi son application.

Quant aux lois boursouflées, monsieur le président Bas, regardez le type de lois qu'on nous propose ! (L'orateur brandit le texte en discussion) Il y a là-dedans de quoi faire quinze ou vingt lois différentes...

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État . - Sur le fond, je m'en étais remise à la sagesse des députés. Je ferai de même s'ils reviennent à leur texte. Je précise que le texte n'a pas vocation à porter atteinte aux situations contractuelles en cours.

M. Alain Vasselle. - Je remercie le président Bas pour son exercice de pédagogie. Il serait bon que son explication soit portée à la connaissance de tous nos collègues...

Nous nous sentons un peu frustrés. Depuis quelque temps, nous examinons des textes aux dispositions disparates qui sont autant d'appels d'airs pour des amendements de toute nature... En l'espèce, nous défendons les assurés et ceux qui veulent bénéficier du droit à l'oubli. On aurait pu régler le problème dès à présent. Je ne voterai pas l'article.

M. Alain Houpert. - Portalis sous la statue duquel nous nous trouvons disait : « De grandes lois sont le plus grand bien que les hommes puissent faire ». Je remercie le président de la commission des lois de ses explications mais je ne peux m'empêcher de douter... On a vu ici invoquer les foudres du Conseil constitutionnel, qui n'ont jamais frappé...

Notre souci est celui des assurés. Les banques mettent en avant les risques de dé-mutualisation et de déstabilisation du marché, qui sont inexistants - elles affichent des marges parfois supérieures de 50 % à celles des assureurs. Nous avons créé le droit à l'oubli, mais devons le confirmer par une autre loi pour qu'il s'applique. Je ne voterai pas l'article.

M. Vincent Capo-Canellas . - La règle de l'entonnoir a un défaut, c'est que le Conseil constitutionnel l'applique de façon systématique...

M. André Gattolin. - Il y a une vraie question sur le coût élevé des assurances proposées par les banques dans le cadre des prêts immobiliers. Elles accaparent par ce biais une partie de la richesse des particuliers alors qu'il faut financer, construire des logements.

Je ne suis pas sûr que les associations d'emprunteurs aient été auditionnées. Ce sujet est politiquement très sensible. Il aurait été plus utile de débattre de l'article que de sa censure éventuelle. Ne soyons pas nos propres garde-chiourmes. Attendre le rapport promis par le Gouvernement ? Sommes-nous une simple chambre d'enregistrement ? Et on parle de revaloriser l'image du Sénat... Quand la question préalable est opposée à la réforme de l'ISF, on en parle moins...

L'article 29 bis B est adopté.

L'article 29 quater est adopté, de même que les articles 30 AC, 30 C, 30, 30 bis, 31 et 31 bis A.

L'article 31 bis CA demeure supprimé.

L'article 31 bis C est adopté, de même que les articles 31 bis D, 31 bis G et 31 bis H.

ARTICLE 31 TER

M. le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Raison, Canevet, Bonnecarrère et Kern, Mmes Férat et N. Goulet, MM. Guerriau, Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Détraigne, Lasserre, Longeot, Capo-Canellas, Gabouty, Milon, Bignon, Reichardt, Bizet, Longuet et Perrin, Mme Deroche, MM. Darnaud, Genest, Vasselle, D. Robert, Masclet, Cornu et César, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Deromedi, MM. Morisset et Rapin, Mme Lamure, MM. de Legge, Houpert, Lefèvre et Chaize, Mme Imbert, MM. Huré, P. Leroy, Husson, de Raincourt, Kennel, Charon et G. Bailly et Mme Des Esgaulx.

Alinéa 4

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. »

M. Vincent Capo-Canellas. - La mise au point d'un produit sous marque de distributeur (MDD) nécessite un investissement de l'entreprise tant pour la recette que pour le process et l'emballage. Une durée minimale des contrats est nécessaire afin d'amortir les coûts initiaux de mise en oeuvre, supportée surtout par les industriels.

Pour les fabricants de produits MDD, les différents frais, de plus en plus importants, sont quasiment à leur seule charge - le distributeur à qui appartient la marque n'en assume aucun. Les industriels avec leurs marques assument leurs charges, pourquoi pas les distributeurs ?

Le Sénat avait adopté cet amendement qu'a supprimé l'Assemblée nationale. Cet amendement rééquilibre les relations contractuelles.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - En première lecture, la commission des affaires économiques du Sénat s'en était remis à la sagesse, le Gouvernement y était défavorable. Nous voulons préserver des ressources pour les entreprises agroalimentaires et les producteurs, éviter qu'elles soient captées par les distributeurs. Mais votre amendement donne la propriété du savoir-faire et de la recette au distributeur, à l'inverse de votre objectif. Défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Je partage l'avis du rapporteur. Avis défavorable. L'amendement ne protège pas les industriels plus qu'aujourd'hui. La DGCCRF regarde déjà l'équilibre des contrats, il n'y a pas de meilleure protection.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le travail de la DGCCRF n'est pas en cause, mais le dispositif n'est pas optimal. S'il s'agit de protéger la recette, il suffit d'écrire en tête de l'amendement : « à l'exclusion des coûts de création de la recette ». Amendement rectifié et maintenu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je ne peux engager la commission sur la rectification... Il faudrait aussi mentionner les frais de recherche et développement... Je confirme ma demande de retrait.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Alain Vasselle. - Je voterai l'amendement rectifié. Allons dans la direction de la première lecture, la CMP améliorera la rédaction. Mieux vaut tenir que courir !

Mme Éliane Assassi. - Il n'y a pas de CMP !

L'amendement n°15 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 31 ter est adopté.

L'article 31 quater A est adopté.

L'article 31 quinquies est adopté.

ARTICLE 33

M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement s'oppose à la création de fonds de pension « à la française » par la seule voie d'une ordonnance négociée entre l'État et les représentants du monde de la banque et de l'assurance.

M. le président. - Amendement identique n°144 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le recours aux ordonnances est déplacé. Permettre « la création d'une autre catégorie d'organisme » pour viser les fonds de pension, c'est se moquer du monde ! Dites-le clairement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - La commission n'est pas très favorable au recours aux ordonnances, sauf si le sujet est urgent, technique ou concerne une transposition de directive. Ici le sujet est particulièrement technique. Défavorable à ces deux amendements.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Défavorable. La dimension prudentielle du sujet le rend en effet très technique. Il est exclu de modifier les équilibres et de changer le modèle de retraite par répartition.

M. Pierre-Yves Collombat. - De quoi s'agit-il ? N'y a-t-il pas eu une crise depuis 2007 ? Cela pose un sérieux problème de continuer à rechercher 10 % à 15 % de rendement. Certes, les taux d'intérêt ne cessent de baisser. Mais où va-t-on ? N'y a-t-il pas là matière à réflexion ? Cette politique du court-terme qui prétend régler les problèmes au fur et à mesure qu'elle les crée n'est pas tenable !

Les amendements identiques n^os98 et 144 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 33 est adopté.

ARTICLE 36

M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Vasselle, de Legge, Milon, Lefèvre, Revet, Mayet, Gilles, Cambon, Cardoux, Husson et Kennel, Mme Keller, M. G. Bailly et Mme Deromedi.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 441-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Par dérogation, lorsque l'entreprise occupe moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou un total de bilan qui n'excède pas 43 millions d'euros, au sens de l'article 2 et du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, le montant de l'amende encourue au titre des sanctions prévues au VI du présent article ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Lorsque l'entreprise occupe moins de dix salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excède pas deux millions d'euros, au sens de l'article 2 et du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 précité, l'administration privilégie en tout premier lieu un rappel à la loi. » ;

M. Alain Vasselle. - Certaines micro-entreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises peinent à respecter les délais de paiement sans pourtant être de mauvaise foi.

Une condamnation à une peine d'amende d'un montant de deux millions d'euros n'est pas concevable. Les sanctions doivent être graduées et proportionnées à la taille de l'entreprise.

J'ai cru comprendre que le rapporteur était sensible à cette proposition.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je répondrai aux amendements n^os24 rectifié et 27 rectifié. Comme en première lecture, l'avis est défavorable. Le quantum de la peine ne dépend pas que de la taille de l'entreprise, qui n'est qu'un critère, mais également du délai de paiement. L'amende administrative doit aussi prendre en compte la gravité des agissements et leur caractère volontaire. Le juge exerce son contrôle de proportionnalité. Retrait ou avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Rejet également.

M. Alain Vasselle. - Le mot de proportionnalité a été prononcé, cela éclairera les juges sur l'intention du législateur.

L'amendement n°24 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°27 rectifié.

L'article 36 est adopté.

ARTICLE 38

M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Malherbe et Laborde et MM. Requier et Vall.

Supprimer cet article.

M. Guillaume Arnell. - Supprimer le stage préalable à l'installation des artisans déstabilisera le secteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Il n'est absolument pas question de supprimer ce stage. Nous avons beaucoup travaillé pour trouver un équilibre qui donne satisfaction aux artisans. Rejet.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis et j'en profite pour remercier M. Gremillet et M. Potier de leur travail concerté avec mon ministère et les chambres des métiers et de l'artisanat.

L'amendement n°124 rectifié est retiré.

L'article 38 est adopté.

L'article 38 bis demeure supprimé.

L'article 40 est adopté, de même que les articles 41 et 41 bis.

L'article 42 demeure supprimé.

L'article 42 bis est adopté.

ARTICLE 43 TER

L'amendement n°28 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Raison, Longeot, Bizet et Milon, Mme Gatel, MM. Cornu, Vaspart, Magras et Chaize, Mmes Imbert et Lopez, MM. Vogel, B. Fournier, L. Hervé, Vial, Masclet et Cambon, Mmes Troendlé et Morhet-Richaud, MM. César et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Laménie, Rapin, Kennel, Bouchet, de Legge et Husson, Mme Giudicelli, MM. Gilles, Pinton et Mayet, Mme Joissains et MM. Trillard et de Nicolaÿ.

Alinéas 3, 4, 5 et 9

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

trente

M. Jean-François Longeot. - Réduisons de cinquante à trente salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers pour simplifier la vie des entreprises.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Là encore, la discussion avait été très passionnée. Nous avons rencontré les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat ; l'équilibre trouvé avec l'Assemblée nationale doit être conservé. Le seuil de cinquante salariés existe déjà alors que créer un nouveau seuil va à l'encontre de la simplification ; au-delà, l'entrepreneur devra effectuer une démarche volontaire. Les conséquences financières sont bien maîtrisées. Enfin, nous donnons de la visibilité : retrait ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Le seuil de cinquante salariés, que nous ne créons pas, permettra de respecter toutes les chambres consulaires.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

L'article 43 ter est adopté.

L'article 44 bis demeure supprimé, de même que l'article 44 ter.

ARTICLE 45

M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - L'utilité de cet article, qui trouve sa source dans le droit communautaire, est loin d'être établie. Le champ de l'habilitation en vue de simplifier et rationaliser les obligations d'informations des sociétés a été sérieusement réduit lors de la navette parlementaire. Et la publicité des comptes ? Supprimons ce qui reste de cet article. Nous ne rétablirons pas la confiance des citoyens à l'égard des institutions et du droit communautaires en nous satisfaisant de telles dispositions opaques ou au rabais.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable : l'habilitation se justifie, le domaine est technique.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

L'article 45 est adopté.

ARTICLE 45 BIS

M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-102-4. - I. - Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d'affaires consolidé excède 750 millions d'euros, et celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce même montant, joignent au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26 un rapport public annuel relatif à l'impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises, dans les conditions et selon les modalités prévues aux IV, V et VI du présent article.

« II. - Le I du présent article s'applique également à toute société qui n'est pas une petite entreprise, au sens de l'article L. 123-16, qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une société dont le siège social n'est pas situé en France, établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d'affaires consolidé excède 750 millions d'euros.

« III. - Le I du présent article s'applique également à toute succursale qui ne satisfait pas aux critères définissant une petite entreprise, au sens de l'article L. 123-16, d'une société dont le siège social n'est pas situé en France et dont le chiffre d'affaires excède 750 millions d'euros ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une société dont le siège social n'est pas situé en France, établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d'affaires consolidé excède ce même montant.

« IV. - Les I à III du présent article s'appliquent, le cas échéant, aux filiales et succursales qui ne sont pas soumises à ces obligations lorsqu'elles ont été créées dans le but d'échapper aux obligations prévues au présent article.

« V. - Le rapport prévu au I comprend les éléments suivants, établis à partir des comptes mentionnés aux I à III :

« 1° Une brève description de la nature des activités ;

« 2° Le nombre de salariés ;

« 3° Le montant du chiffre d'affaires net ;

« 4° Le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices ;

« 5° Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû pour l'exercice en cours, à l'exclusion des impôts différés et des provisions constituées au titre de charges d'impôt incertaines ;

« 6° Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté, accompagné d'une explication sur les discordances éventuelles avec le montant de l'impôt dû, le cas échéant, en tenant compte des montants correspondants concernant les exercices financiers précédents ;

« 7° Le montant des bénéfices non distribués.

« Lorsque les activités de plusieurs entreprises liées peuvent engendrer une charge fiscale dans une même juridiction fiscale, les informations attribuées à cette juridiction fiscale représentent la somme des informations relatives aux activités de chacune de ces entreprises liées et de leurs succursales dans cette juridiction fiscale.

« Aucune information relative à une activité donnée n'est attribuée simultanément à plusieurs juridictions fiscales.

« VI. - Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chacun des États membres de l'Union européenne dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. Lorsqu'un État membre comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regroupées au niveau national. Le rapport présente également les éléments mentionnés au V séparément pour chaque juridiction fiscale qui, à la fin de l'exercice comptable précédent, figure sur la liste commune de l'Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable.

« Pour les autres juridictions fiscales, le rapport présente les éléments mentionnés au V :

« 1° Séparément pour chacune des juridictions fiscales dans lesquelles est situé un nombre minimal d'entreprises liées aux sociétés mentionnées aux I à IV, fixé par décret en Conseil d'État ;

« 2° Sous une forme agrégée dans les autres cas.

« Par dérogation au I, lorsque les sociétés mentionnées aux I à III ne disposent que d'une seule entreprise liée dans une seule juridiction fiscale ne figurant pas sur la liste commune de l'Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable, elles ne sont pas tenues, pour cette entreprise liée, à la présentation du rapport mentionné au I.

« Le rapport est publié en ligne, dans un format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

« VII. - Les commissaires aux comptes attestent, dans un rapport joint au rapport mentionné au I, l'établissement et la publicité des informations requises dans ce rapport.

« VIII. - À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder à la publication du rapport mentionné au I.

« IX. - Le présent article n'est pas applicable aux entités mentionnées au II de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier. »

II. - L'article L. 223-26-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « et l'article L. 225-102-4 sont applicables » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « au même article L. 225-102-3 » est remplacée par les mots : « aux mêmes articles ».

III. - Les III à V de l'article 7 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont abrogés.

IV. - Les I à III du présent article entrent en vigueur le lendemain de l'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, et au plus tard le 1^er janvier 2018. Ils sont applicables aux exercices ouverts à compter de cette date.

V. - Le I de l'article L. 225-102-4 du code de commerce, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :

1° Deux ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 750 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros » ;

2° Quatre ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros ».

VI. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport d'évaluation des effets du présent article et sur l'opportunité de modifier les dispositions relatives au champ des entreprises concernées, aux informations rendues publiques et aux modalités de leur présentation par pays.

M. André Gattolin. - Face aux pratiques endémiques d'évasion fiscale des entreprises mais aussi de certaines administrations fiscales, qui jouent d'une concurrence opaque avec leurs homologues, la transparence, à laquelle invite l'intitulé de ce projet de loi, est une nécessité financière aussi bien que démocratique.

Des avancées significatives ont été obtenues ces dernières années pour les établissements bancaires et les industries extractives. Quant aux autres entreprises, la Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, une proposition de révision de la directive de 2013, que l'Assemblée nationale a transposé dans le présent article, en y apportant quelques améliorations.

La présentation des données sous forme agrégée pour les pays où l'entreprise dispose de peu d'établissements permet de cacher ^-une bonne partie des activités qui doivent être détectées : c'est une faille centrale et volontaire du dispositif.

Or la commission des finances s'est placée délibérément en retrait, en augmentant encore le champ de cette présentation agrégée. Rétablissons la rédaction de l'Assemblée nationale, qui correspondait déjà à une position de repli.

M. le président. - Amendement identique n°126 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je n'ai rien à ajouter à cette excellente présentation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Nous avons conditionné l'application de cet article à l'adoption de la directive européenne par le Parlement européen. Si la France appliquait seule cette obligation, elle y perdrait, y compris sur le plan des recettes fiscales de l'État. (M. Pierre-Yves Collombat ironise) L'avis est défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Les choses sont politiquement claires pour le Gouvernement. Avec l'échange automatique d'informations sur les données des entreprises entre administrations fiscales, qui fonctionne très bien désormais, nous avons davantage les moyens de percevoir les impôts dus en France sur les bénéfices réalisés en France.

La question posée ici est celle de l'accès direct du public à ces informations sur les sociétés. J'y suis totalement favorable et défends cette position au sein de l'Union européenne.

N'y voyez pas des arguties juridiques : le Conseil constitutionnel est extrêmement sourcilleux sur la publication de données, à la suite d'une décision récente après une question prioritaire de constitutionnalité.

Un de mes décrets en a fait les frais, il a été annulé par le Conseil d'État. Bien sûr, nous pouvons nous donner un petit plaisir ce soir dans cette assemblée mais ce n'est pas ma conception de l'action politique. Pour moi, elle doit être avant tout efficace. Aussi je soutiendrai les amendements revenant strictement au texte de l'Assemblée nationale, conforme à la directive, en écartant tous les autres.

M. Richard Yung. - Sait-on quand la directive sera publiée ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Manifestons notre volonté politique, je suis heurtée de voir que nous devons renoncer à une disposition qui serait inconstitutionnelle et le deviendrait ipso facto du fait de l'adoption d'une directive européenne. Qu'en est-il de notre souveraineté ? En Allemagne, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe valide à chaque étape la conformité de la décision européenne à la loi fondamentale allemande. Cette dissymétrie nous cause du tort et n'est pas comprise par nos concitoyens. Je voterai cet amendement.

M. André Gattolin. - Monsieur le ministre, je ne prends pas particulièrement mon pied à défendre ici ce type de propositions à une heure pareille...

À plusieurs reprises, le président français a manifesté sa volonté politique et la Commission européenne l'a suivi. Ainsi du taux de TVA réduit sur la presse en ligne et sur le livre numérique : dès le 30 novembre, la Commission s'alignera sur la proposition française de neutralité du support pour l'application de la TVA. Pourtant, l'on nous soutenait naguère, et même il n'y a pas si longtemps, que c'était impossible. Un État qui compte en Europe et c'est le cas de la France, surtout après le Brexit, peut donc changer les choses !

Certains rêvent de voir la place financière de Paris prendre le relais de la City de Londres ! Ne rêvons pas, au mieux aurons-nous quelques retombées positives...En attendant, faisons modestement notre travail et votons cet amendement.

M. Pierre-Yves Collombat. - Me voici rassuré ! Le ministre sait tout de la situation des multinationales...

M. Michel Sapin, ministre. - Au niveau des administrations fiscales !

M. Pierre-Yves Collombat. - Certes, nous nous faisons plaisir mais nous en donnerons surtout beaucoup à d'autres !

M. Michel Sapin, ministre. - Ce texte a été discuté au Conseil Ecofin et le sera encore, selon le processus itératif habituel à Bruxelles. Certains de nos partenaires, dont l'Allemagne, en ont une opinion négative. La France, elle, a une opinion positive. Nous travaillons et progressons. Sera-t-il voté avant la fin de l'année ? Non. D'ici au 1^er janvier 2018, date retenue par l'Assemblée nationale et le Sénat ? Oui.

M. André Gattolin. - Est-ce une directive d'harmonisation totale ou partielle ?

M. Michel Sapin, ministre. - Elle sera d'application totale à moins que le Conseil constitutionnel en juge autrement. Il y a un aller-retour permanent entre le droit européen et le droit français. La date du 1^er janvier 2018 paraît, je le répète, tout à fait raisonnable.

Les amendements identiques n^os65 et 126 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 225 - 102 - 4 - I- Les sociétés, disposant d'au moins un établissement situé hors du territoire français, qui établissent des comptes consolidés, dont les effectifs comprennent plus de 250 salariés, le chiffre d'affaires dépasse la somme de 50 millions d'euros et le total de bilan la somme de 43 millions d'euros joignent au rapport (le reste sans changement)

Mme Éliane Assassi. - Au moment même où le président du Medef nous dit sans vergogne et de façon caricaturale tout le bien qu'il pense de nos règles fiscales, traduisons dans la loi les aspirations de nos concitoyens en alignant les obligations de publicité des comptes sur les critères retenus par les instances communautaires pour définir la taille des entreprises. Les amendements suivants n^os105 et 106 sont de cohérence.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

dont le chiffre d'affaires consolidé excède 750 millions d'euros

par les mots :

répondant aux critères définis au I

Mme Éliane Assassi. - Défendu

M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 4

1° Remplacer le montant :

750 millions

par les mots :

50 millions

2° Remplacer le montant :

dont le chiffre d'affaires consolidé excède ce même montant

par les mots :

répondant aux critères définis au I

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Les seuils retenus dans cet amendement sont inférieurs à celui de la directive qui est de 750 millions d'euros. Rejet.

M. Michel Sapin, ministre. - Également.

L'amendement n°99 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os105 et 106.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. - Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chacun des États dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. Lorsqu'un État membre comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regroupées au niveau national. Le rapport présente également les éléments mentionnés au V séparément pour chaque juridiction fiscale qui, à la fin de l'exercice comptable précédent, figure sur la liste commune de l'Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable.

Mme Éliane Assassi. - Faisons plus de transparence sur la réalité des implantations étrangères de nos grandes entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement n'est pas conforme à la directive. Rejet.

L'amendement n°100 n'est pas adopté.

L'amendement n°57 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi. - Rien ne justifie que nous soumettions la mise en oeuvre de cet article aux aléas d'une convergence européenne encore hypothétique. D'autant que la fiscalité demeure, pour une large part, de la pleine compétence des États.

L'amendement n°101, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°58 n'est pas défendu.

L'article 45 bis est adopté.

L'article 45 quater est adopté.

L'article 46 demeure supprimé.

L'article 46 bis est adopté, de même que les articles 46 ter, 46 quater, 47 et 47 bis.

L'article 48 demeure supprimé.

L'article 52 bis est adopté.

L'article 54 bis A demeure supprimé.

ARTICLE 54 BIS B

M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans parmi les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d'information et de concertation prévu à l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire. »

M. Richard Yung. - Il s'agit d'e renforcer le dialogue social au sein du groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC). La représentation du personnel du groupe au sein de la Commission de surveillance n'est prévue par aucun texte.

Nous proposons de retenir le nombre de deux représentants, avec une parité homme-femme, ce qui porterait à 15 le nombre de commissaires surveillants et de se référer à l'accord collectif portant création d'un comité mixte d'information et de concertation pour limiter le corps électoral au personnel ayant un lien suffisamment étroit avec la Caisse des dépôts et consignations.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Le Sénat maintient son avis défavorable de première lecture.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°62 rectifié n'est pas adopté.

L'article 54 bis B est adopté.

L'article 54 bis D demeure supprimé, de même que l'article 54 bis E.

L'article 54 bis F est adopté.

ARTICLE 54 BIS

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 225-37-1, il est inséré un article L. 225-37-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-37-2. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, en raison de leur mandat, font l'objet d'une résolution soumise au moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 225-98 et au deuxième à avant-dernier alinéas du présent article.

« Les projets de résolution établis par le conseil d'administration en application du premier alinéa du présent article sont présentés dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102. Ce rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés au précédent alinéa et précise que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'article L. 225-100.

« L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des éléments mentionnés au premier alinéa et à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même alinéa.

« Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et critères précédemment approuvés dans les conditions prévues aux précédents alinéas continuent de s'appliquer. En l'absence de principes et critères approuvés, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. ;

« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'État. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225-47 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2 » ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 225-53 est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2 » ;

4° L'article L. 225-63 est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 225-82-2 » ;

5° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225-81 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 225-82-2 » ;

6° Après l'article L. 225-82-1, il est inséré un article L. 225-82-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-82-2. - I. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du directoire, ou au directeur général unique, et aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat, font l'objet d'une résolution soumise au moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 225-98 et au deuxième à avant-dernier alinéas du présent article.

« Les projets de résolution établis par le conseil de surveillance en application du premier alinéa du présent article sont présentés dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102. Ce rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés au précédent alinéa et précise que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'article L. 225-100.

« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

7° Avant le dernier alinéa de l'article L. 225-100, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsqu'une assemblée générale a statué sur des principes et critères dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, l'assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres membres du directoire ou le directeur général unique.

« Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire, dans les conditions de l'article L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, attribués au titre de l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, au directeur général, au président du directoire ou directeur général unique, aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres du directoire ne peuvent être versés qu'après approbation de la rémunération par une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. » ;

8° Les 1° à 6° sont applicables à compter de l'assemblée générale ordinaire statuant sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi. Le 7° du même I est applicable à compter de la clôture de l'exercice suivant le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.

M. Richard Yung. - Il s'agit de rétablir cet article sur l'encadrement de la rémunération des dirigeants dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement identique n°128 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - Avec le texte de l'Assemblée nationale, le dirigeant pourrait être privé de rémunération variable durant plusieurs années. Le risque serait que la rémunération fixe enfle, à l'encontre de toute la logique consistant à lier la rémunération des dirigeants à leurs performances... (M. Pierre-Yves Collombat ironise) Ne jouons pas aux apprentis sorciers en voulant afficher une volonté politique pour mettre fin à l'affaire Carlos Ghosn. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable.

Les amendements n^os39 et 128 rectifié sont adoptés.

L'article 54 bis est ainsi rétabli.

Les articles 54 quinquies, 54 sexies et 54 septies demeurent supprimés.

ARTICLE 55

Les amendements n^os19 et 56 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer les mots :

ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements

Mme Éliane Assassi. - Les 7 SEM immobilières d'outre-mer (Sidom), créées sur la base de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 mises en chantier par an.

Le désengagement annoncé de l'État, actionnaire majoritaire, doit s'effectuer en garantissant pleinement la maîtrise publique des Sidom.

D'où cet amendement que le Sénat avait adopté en première lecture.

M. le président. - Amendement identique n°123 rectifié, présenté par MM. Arnell, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell. - C'est le même amendement. Il est unanimement demandé en outre-mer, par tous les parlementaires, de tous les départements et territoires concernés.

M. François Pillet, rapporteur. - Le débat a été long en première lecture... Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. - Quel est l'objectif ? Que les Sidom construisent plus de logements sociaux outre-mer, où les besoins non satisfaits sont considérables, avec l'aide d'une filiale de la CDC. Or tous ces amendements ont pour objet d'empêcher son entrée au capital des Sidom. Je peux comprendre intellectuellement vos préoccupations, mais je ne comprends pas politiquement votre opposition à cet article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les Sidom demeurent dans le giron public, le texte le garantit. Les collectivités territoriales y sont-elles entendues ? Il semblerait que non. Cependant, elles ne peuvent pas apporter la force de frappe dont elles ont besoin. Adoptons plutôt l'amendement n°8 rectifié bis qui suit, grâce auquel la voix des collectivités territoriales portera dans les Sidom.

Les amendements identiques n^os91 et 123 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par les mots :

, sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière d'orientation, de programmation et de développement urbain

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - Cet amendement n'a aucune portée juridique. Retrait, sinon défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - C'est un peu rapide. Le rapporteur est sans doute un peu las... L'amendement apporte une précision utile. Avis favorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On ne part pas de rien dans les Sidom. Cette précision, importante vu le passé, facilitera l'avenir.

L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 55 est adopté.

ARTICLE 56

M. le président. - Amendement n°157 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. Alinéa 1

Après la référence :

6FA

insérer la référence :

, 6FC

II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... - L'article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 140-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 A à 6 C de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Toute décision contraire est nulle de plein droit.

« En cas de litige relatif à l'application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 A à 6 C de la loi n° du précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

« En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6 A de la loi n° du précitée, le salarié peut saisir le tribunal du travail dans les conditions du droit commun. »

.... - Après l'article 1^er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il est inséré un article 1 ... ainsi rédigé :

« Art. 1 ... . - À Wallis-et-Futuna, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 A à 6 C de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Toute décision contraire est nulle de plein droit.

.... - Les II et IV de l'article 16 bis sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

M. Michel Sapin, ministre. - Le présent amendement étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre premier.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement ayant été rectifié, avis favorable.

L'amendement n°157 rectifié est adopté.

L'article 56, modifié, est adopté.

ARTICLE 57

M. le président. - Amendement n°156 rectifié, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense, les mots « résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la transparence à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique ».

II. - Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 213-1-A est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

III. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

L'article L. 221-3 est applicable dans sa

par les mots :

Les articles L. 221-3 et L. 221-6 sont applicables dans leur

IV. - Après l'alinéa 25

Insérer seize alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles L. 744-2, L. 754-2 et L. 764-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 412-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

...° Les articles L. 744-3, L. 754-3 et L. 764-3 sont ainsi modifiés :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- au début de l'alinéa, est insérée la mention : « I. - »

- après le mot : » adaptations », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « prévues au II. »

b) Après l'alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 421-14 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

c) Avant le deuxième alinéa, est insérée la mention : « II. - »

...° Les articles L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10 sont ainsi modifiés :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- au début de l'alinéa, est insérée la mention : « I. - »

- après le mot : » adaptations », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « prévues au II. »

b) Après l'alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 433-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

c) Avant le deuxième alinéa, est insérée la mention : « II. - »

V. - Après l'alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa des articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

VI. - Alinéa 35

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« b) Au trente-deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 511-35, (le reste sans changement)

VII. - Alinéa 55

Remplacer les mots :

L'article L. 532-10 est applicable dans sa

par les mots :

Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur

VIII. - Alinéa 56

Rétablir le 10° dans la rédaction suivante :

10° Après le premier alinéa des articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

IX. - Après l'alinéa 58

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles L. 745-11-1, L. 755-11-1 et L. 765-11-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 541-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

...° Après le premier alinéa des articles L. 745-12, L. 755-12 et L. 765-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 550-1 et L. 550-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

X. - Alinéa 59

Supprimer cet alinéa.

XI. - Alinéa 74

1° Après les mots :

Les articles

insérer la référence :

L. 621-7,

2° Remplacer la référence :

et L. 621-17-1-1

par les références :

, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L. 621-32

XII. Alinéa 99

Après la référence :

L. 561-22,

insérer les références :

L. 561-23, L. 561-29,

M. François Pillet, rapporteur. - Cet amendement assure l'application des modifications acceptées par le Sénat en nouvelle lecture au sein du code monétaire et financier dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative.

M. Michel Sapin, ministre. - Un avis extrêmement favorable à ce dernier amendement !

L'amendement n°156 rectifié est adopté.

L'article 57, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble du projet de loi

M. André Gattolin . - Regroupant des dispositions de toutes sortes, ce projet de loi souffre de nombreux défauts. En matière de lutte contre la corruption, nous redoutons la mise en place d'une transaction judiciaire à l'américaine, sans reconnaissance de culpabilité. L'obligation de déclaration publique pays par pays suscite toujours des réticences. La protection des lanceurs d'alerte en matière sanitaire et environnementale a été malmenée, nous régressons par rapport à la loi Blandin.

Ce texte ne mérite pas le titre de Sapin 2 : c'est tout au plus une loi Sapin 1.2, un texte cache-sexe plutôt qu'un texte de transparence. Le monde financier s'adapte plus vite que la loi. Les écologistes, à regret, voteront contre ce texte régressif et mou, dans lequel nous placions de grands espoirs mais qui manque par trop d'ambition.

M. Daniel Chasseing . - Je voterai ce projet de loi excellemment modifié par nos commissions. Il faudra trouver moyen de contourner la règle de l'entonnoir pour donner vie au droit à l'oubli que nous avons voté dans le projet de loi Santé. Les malades du cancer, aussi, doivent pouvoir emprunter. Imposer aux banques une telle avancée, voilà qui serait une belle modernisation de la vie économique !

M. Pierre-Yves Collombat . - Je suis à la torture ! (Sourires) Si je compare le résultat à ce que nous aurions souhaité, je voterai contre. Si je tiens compte de la façon dont nos amendements ont été traités, deux fois contre ! Un vrai tableau de Jérôme Bosch, tous avec un entonnoir sur la tête ! Tout ça pour créer une usine à gaz.

Côté positif ? La prise de conscience de problèmes importants, comme la résolution des compagnies d'assurance ou le traitement des lanceurs d'alerte, même si, dans un cas comme dans l'autre, le résultat ne me satisfait pas. La majorité de mon groupe votera malgré tout ce projet de loi.

M. Richard Yung . - Je suis moins torturé que M. Collombat. (Sourires)

Ce texte vient après un travail important mené en Europe sur ces sujets, notamment dans le domaine bancaire et financier. La France s'honore à être en avance !

Nous avons trouvé des accords sur les modifications du code de la mutualité ou les lanceurs d'alerte, bon exemple de travail commun avec l'Assemblée nationale. Le groupe socialiste votera ce beau texte.

M. Vincent Capo-Canellas . - Le groupe UDI-UC votera le texte issu des travaux du Sénat. En première lecture, le Sénat avait voulu préciser les objectifs du projet de loi et les dispositifs proposés par le Gouvernement. Cette nouvelle lecture a permis de progresser et de proposer des solutions de compromis à l'Assemblée nationale. La Haute Assemblée a poursuivi son travail de législateur de manière constructive et utile. Je remercie les rapporteurs de leur travail et souhaite que le Gouvernement tienne compte, à l'Assemblée nationale, de l'équilibre auquel nous sommes parvenus.

Mme Éliane Assassi . - Ce projet de loi était une belle idée, avec un titre porteur d'une juste ambition. Au final, et après les modifications apportées par la majorité sénatoriale, nous ne pouvons que voter contre.

Le projet de loi, modifié, est adopté.

Discussion des articles de la proposition de loi organique

ARTICLE PREMIER

L'amendement n°1 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après le 4° de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Par toute personne ayant la qualité de lanceur d'alerte dans les conditions fixées par la loi ou par toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de commission des faits, se proposant par ses statuts d'assister les lanceurs d'alerte et par toute organisation syndicale de salariés représentative, conjointement avec la personne s'estimant victime de mesures de rétorsion ou avec son accord. » ;

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article 6, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;

Mme Éliane Assassi. - Nous avons dit nos inquiétudes sur la mise en oeuvre concrète de cette nouvelle mission confiée au Défenseur des droits, faute de moyens humains et financiers.

Cet amendement étend la saisine du Défenseur des droits à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, pour des raisons de cohérence avec la loi organique du 29 mars 2011 et d'équité. Comme cette nouvelle mission est confiée au collège chargé de la lutte contre les discriminations, la saisine ne peut être différente selon les citoyens, quelle que soit leur qualité.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 6 , la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;

M. André Gattolin. - C'est le même amendement. Cet élargissement de la saisine sans démarche préalable est une sécurité supplémentaire pour les lanceurs d'alerte.

M. François Pillet, rapporteur. - Le second amendement est implicitement contenu dans le premier. Seules les personnes victimes de discriminations peuvent saisir le Défenseur des droits, qu'elles soient ou non lanceurs d'alerte ; inutile de rajouter un intermédiaire comme une association ou une organisation syndicale.

Supprimer toute démarche préalable obligatoire est en outre contraire à notre position sur la procédure de signalement de l'alerte. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Michel Sapin, ministre. - Défavorable à l'amendement n°3 ; favorable à l'amendement n°5.

L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°5.

L'article premier est adopté.

La proposition de loi organique est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°43 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

313

Pour l'adoption

312

Contre

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance, lundi 7 novembre 2016, à 15 heures.

La séance est levée à 23 h 50.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du lundi 7 novembre 2016

Séance publique

À 15 heures et le soir

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 861, 2015-2016).

Rapport de M. Louis Nègre, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 77, 2016-2017).

Texte de la commission (n° 78, 2016-2017).

2. Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée) (n° 815, 2015-2016).

Rapport de M. Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois (n° 82, 2016-2017).

Texte de la commission (n° 83, 2016-2017).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°42 sur l'amendement n°119, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste, à l'article 6 G du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :158

Contre :184

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Isabelle Debré, présidente de séance, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 2 - Mmes Chantal Jouanno, Catherine Morin-Desailly

Contre : 40

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier.

Scrutin n°43 sur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :313

Pour :312

Contre :1

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Abstentions : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Pierre-Yves Collombat

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier