Comptes rendus analytiques officiels du 15 novembre 2016

Questions orales

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle vingt-cinq questions orales.

Formation en alternance

M. Gilbert Roger . - De nombreux jeunes, après le baccalauréat, sont contraints de renoncer à leur projet d'études en alternance dans le supérieur, faute de trouver une entreprise pour les former et les rémunérer à temps partiel dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Un rapport de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques de février 2015 constate une baisse de 8 % des contrats d'apprentissage entre 2012 et 2013. Alors que l'objectif 500 000 alternants avait été fixé en 2005, dix ans plus tard, 100 000 jeunes manquent à l'appel.

Trouver un contrat en alternance demeure un véritable « parcours du combattant » pour les jeunes de Seine-Saint-Denis, dont les parents n'ont pas toujours le réseau professionnel et amical nécessaire pour les aider dans leur recherche d'un contrat.

Alors que l'emploi et l'insertion des jeunes sont des priorités du quinquennat, quelles mesures le Gouvernement prend-il pour décider les entreprises à accueillir davantage de jeunes en alternance ? Une exonération totale des cotisations sociales pour les entreprises prenant des jeunes en alternance est-elle envisageable ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - L'alternance, formation gratuite et partiellement rémunérée, est voie d'excellence et d'avenir pour les jeunes, puisque sept apprentis sur dix trouvent un emploi après leur formation ; dans l'artisanat, cinq sur dix deviennent chefs d'entreprise, certains ingénieurs. Le Gouvernement a beaucoup travaillé pour modifier les représentations sociales. Une campagne a été lancée et, après deux années de baisse, le nombre de contrats en alternance a augmenté de 4 % en 2015-2016, celui des contrats de professionnalisation de 5,5 %. Une enveloppe de 280 millions d'euros supplémentaires a été dégagée en 2015, le montant sera supérieur cette année. L'objectif de 10 000 alternants supplémentaires en 2017 sera atteint. Le statut des apprentis a été amélioré pour garantir l'égalité avec les étudiants et salariés. Les entreprises sont aidées aussi : aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire, exonération de cotisations sociales, crédit d'impôt, aide aux TPE qui a bénéficié à 70 000 apprentis, portail Internet doté d'un simulateur pour aider les entreprises à calculer les coûts de l'alternance.

En Seine-Saint-Denis, à la fin 2015, 7 600 jeunes étaient en CFA et 4 800 nouveaux contrats avaient été signés, soit un nombre stable après deux années de baisse. J'entends les difficultés pour les jeunes à trouver un contrat, sans oublier celles des entreprises également à trouver des jeunes apprentis. Mais ce département est le lieu d'initiatives innovantes : conventions avec les CFA pour l'accueil de jeunes issus des missions locales, création par la préfecture d'un site dédié, programme « réussite apprentissage » qui accompagne 460 jeunes dans la recherche d'un maître d'apprentissage... Il est important de mobiliser tous les acteurs, l'État, la région, les partenaires sociaux.

M. Gilbert Roger. - Ayant été président d'une mission locale, je reconnais les efforts du Gouvernement. Je voulais mettre l'accent sur les post-bac, qui peuvent être réticents à passer par les missions locales : je me tiens à la disposition de vos services pour y travailler.

Orientation scolaire

Mme Sylvie Robert . - Une récente étude menée dans l'académie de Toulouse par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) souligne à quel point les résultats d'admission post-bac reposent sur un déterminisme social. À dossiers équivalents, les élèves issus de milieux favorisés s'orientent beaucoup plus vers les filières d'excellence ou les grandes écoles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce constat : les ressources financières, la position sociale des parents, l'asymétrie d'information, les disparités relatives à l'orientation dans les lycées. C'est d'autant plus grave que le diplôme est un gage d'insertion professionnelle : le taux de chômage est quatre fois plus élevé parmi les non-diplômés de l'enseignement supérieur...

Il est donc temps de garantir l'égalité réelle devant l'orientation. Le système d'admission post-bac (APB) requiert un accompagnement personnalisé de chaque élève. Un rapport sénatorial recommandait d'ailleurs d'intégrer le conseil en orientation dans la formation initiale et continue des enseignants.

Les rectorats ont proposé d'ouvrir le système APB à l'ensemble des filières sélectives, d'abandonner le tirage au sort, source de frustration et de contentieux, de familiariser l'élève et sa famille à cet outil dès la première, d'en renforcer la transparence en publiant son code source, conformément à l'article 2 de la loi pour une République numérique. Qu'en pense le Gouvernement, et quelles autres mesures entend-il prendre pour garantir à chacun un choix éclairé et une égale chance de poursuivre ses études dans la voie qu'il désire ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Le Gouvernement travaille depuis 2012 à améliorer l'orientation des élèves, pour mieux lutter contre le décrochage. Mis en place à la rentrée 2015, le parcours avenir prévoit un accompagnement personnalisé dès la classe de seconde, de deux heures par semaine en moyenne. Des actions ont également été engagées pour améliorer le continuum de formation : généralisation du conseil d'orientation anticipé en classe de première, renforcement du rôle de la commission académique des formations post-baccalauréat, meilleure articulation des programmes du second degré et du supérieur, renforcement des passerelles...

Le dispositif APB n'est qu'un outil d'expression des voeux des élèves. C'est en amont qu'un choix d'orientation se construit. Toutefois, des améliorations ont été apportées à ce portail afin de mieux informer les élèves et de les aider à faire un choix réfléchi, soit en les confortant dans leurs souhaits, soit en leur conseillant des filières mieux adaptées à leur profil. La très grande majorité des universités utilise désormais le portail APB pour recueillir les demandes de conseil de lycéens de terminale et formuler des avis sur leur projet d'études : plus de 500 000 avis ont été délivrés cette année, les équipes pédagogiques y sont formées.

Il faut également citer les cordées de la réussite et les parcours d'excellence, créés à la rentrée 2016.

Ces politiques commencent à porter leurs fruits, puisque le nombre de jeunes sortis sans qualification du système scolaire est passé cette année sous la barre des 100 000. Le taux de jeunes de 18 à 24 ans non qualifiés est désormais inférieur à celui de l'Allemagne et du Royaume-Uni.

Je ne suis pas en mesure de répondre à vos autres questions, mais je les transmettrai à Mme Vallaud-Belkacem et à M. Mandon.

Mme Sylvie Robert. - Merci. Je ne critique pas le système APB, il s'est amélioré. Mais il faut reconnaître la difficulté qu'ont certains à faire un vrai choix, libre et éclairé.

Sécurité des élèves des établissements français à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret . - Le ministère des affaires étrangères continue de demander aux résidents français à l'étranger d'être vigilants face à la menace terroriste. Pas moins de 60 millions d'euros sont consacrés à renforcer la sécurité de nos emprises, des salariés de nos entreprises... Dans les établissements de notre réseau scolaire à l'étranger, il s'agit surtout d'accroître la sécurité dite « passive », en rehaussant les murs ou en renforçant les moyens de surveillance. Le facteur humain n'en est pas moins essentiel : mise en oeuvre des procédures, formation... Des exercices de confinement ou d'intrusion sont prévus, comme dans les écoles en France.

Qu'en est-il cependant de l'échange d'information au sein du réseau, notamment en matière de gestion du personnel ? En France, plusieurs agents et enseignants fichés « S », dont le comportement pouvait laisser craindre qu'ils fussent en voie de radicalisation, ont été suspendus ou révoqués. Comment éviter qu'ils soient recrutés localement par nos établissements à l'étranger ? Comment l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) se coordonne-t-elle avec la Mission laïque ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Je vous prie d'excuser le ministre des affaires étrangères. Au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l'État », l'une des principales mesures concerne cette année le renforcement de la sécurité des communautés et intérêts français à l'étranger, pour un montant de 62 millions d'euros, dont 14,7 millions pour les écoles et lycées français. Un plan de sécurisation y a été lancé, qui commence par l'audit des 495 établissements homologués ; la première vague, dans une quarantaine de pays où la menace est particulièrement élevée, s'achèvera au milieu de l'année prochaine. Cet audit est conduit par des experts de la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense, par des policiers et gendarmes mis à disposition par le ministère de l'intérieur ou, exceptionnellement, par des sociétés privées. Leurs conclusions seront transmises aux ambassades, à l'AEFE, qui a recruté un conseiller sécurité, et aux chefs d'établissement pour qu'ils mettent en oeuvre les mesures préconisées.

En ce qui concerne le criblage du personnel, l'AEFE n'a pas eu connaissance à ce jour qu'un de ses agents soit fiché « S ». Elle a appelé l'ensemble du réseau à la vigilance afin d'éviter qu'un agent suspendu ou révoqué en France soit recruté localement. La procédure de criblage est plus que jamais rigoureuse.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Merci de vos efforts. Il faut rassurer les familles, et rappeler que la sécurité des élèves des établissements français à l'étranger est une priorité du Gouvernement.

Crise agricole

M. Michel Le Scouarnec . - L'agriculture française est toujours en crise, et nos campagnes en paient le prix fort. Partout, des hommes et des femmes se trouvent dans une situation grave et des dizaines de milliers d'emplois sont en jeu.

Certes, le Gouvernement a pris la mesure de l'urgence en annonçant plusieurs plans d'aides. L'année blanche bancaire, le décalage des cotisations sociales, le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti, le remboursement de la TVA, l'avance de trésorerie remboursable, les mesures d'accompagnement social étaient très attendues. Mais ce n'est pas un gage d'avenir. Sans régulation, la spéculation poursuivra ses ravages. Le prix des 1 000 litres de lait dépasse à peine les 300 euros au départ de la ferme : à ce prix-là, on ne gagne pas sa vie en trayant deux fois par jour... 30 % des paysans ont dégagé en 2015 un revenu annuel inférieur à 4 250 euros, soit moins de 400 euros par mois. Quand on en est là, il faut vivre à crédit.

L'agriculture n'attire plus : la Bretagne perd mille agriculteurs par an, et la moitié des producteurs partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Le coût moyen d'installation pour un jeune est de 534 000 euros...

Dans ces conditions, comment justifier les accords de libre-échange avec les États-Unis et le Canada, qui ruineront nos agriculteurs et alourdiront notre bilan carbone ? Il faudrait au contraire réduire la distance ferme-assiette. Nous devons aller vers un modèle agricole qui garantisse à nos producteurs des revenus décents et stables. Où en est la réflexion sur une nouvelle politique agricole commune ?

La crise dans la céréaliculture est conjoncturelle, due à d'importants aléas climatiques alors que les récoltes abondantes sous d'autres cieux maintiennent des prix bas. Dans l'élevage, elle est plus structurelle. Le Gouvernement a toujours répondu présent, par des mesures d'urgence comme par des réformes de structure. Depuis la réforme de la PAC, nous nous sommes battus pour sauver le mécanisme de régulation des vignes et mettre en place un nouveau mécanisme de régulation de la production de lait, après la fin des quotas laitiers en 2008.

Un travail de fond est également engagé pour améliorer la couverture des risques. Un contrat d'assurance socle a été créé. Des choix collectifs seront à faire dans les prochaines années, pour une couverture mutualisée au niveau européen : Stéphane Le Foll s'y emploie.

Autres impératifs : la structuration des filières, la mise en avant de l'origine française des productions, un meilleur partage de la valeur ajoutée entre producteurs et distributeurs. La loi d'avenir pour l'agriculture, la loi Consommation, la loi Transparence ont créé des outils dont les acteurs doivent se saisir.

Enfin, le ministère entend favoriser la transition vers l'agro-écologie, avec les groupements d'intérêt économique et environnemental par exemple, vers une agriculture diversifiée, durable, robuste face aux crises.

M. Michel Le Scouarnec. - Des efforts ont été faits, je le concède, mais on est loin d'avoir tracé la route de l'avenir. Les inquiétudes restent vives. Le Tafta et le Ceta ne sont pas compris dans les campagnes. En avez-vous conscience ? Le tissu rural souffre !

Vignobles bourguignons et aléas climatiques

M. Jean-Baptiste Lemoyne . - L'agriculture française souffre. Cette année est la pire depuis la Seconde Guerre mondiale, disait Xavier Beulin. Le 31 mai, j'avais alerté le Gouvernement sur la nécessité d'aider la filière viticole bourguignonne, frappée par des aléas climatiques hors normes. En quelques minutes en avril, la grêle a détruit jusqu'à la moitié de la récolte en Chablis et la ferme Yonne paie aussi le prix fort des inondations : la chambre d'agriculture évalue les pertes à 320 millions d'euros, dont 150 millions pour le vignoble.

Le Gouvernement a, certes, annoncé un plan d'urgence. Mais il faut aller plus loin et plus fort, quand les agriculteurs et viticulteurs subissent des surpositions de directives et des poids excessifs de charges. Certains, désespérés, en viennent à mettre fin à leur vie.

Allez-vous augmenter le plafond de la déduction pour aléas (DPA) ? Simplifier celle-ci ? Lisser l'impôt sur le revenu sur cinq ans ? Quid de la provision pour perte de récolte ? Comment augmenter le taux d'assurance ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Le pacte du 4 octobre de refinancement et de consolidation des exploitations agricoles apporte des réponses inédites aux aléas terribles dont ont pâti nos agriculteurs, comme le dégrèvement d'office de taxe sur le foncier non bâti, qui concerne entre 35 % et 50 % des producteurs de l'Yonne, selon les zones. Certains pourront même demander des dégrèvements complémentaires. C'est aussi la première fois qu'une garantie publique est apportée aux agriculteurs qui empruntent, afin qu'ils bénéficient tous des mêmes taux.

Quant à l'assurance récolte, les crédits publics qui y sont consacrés sont passés de 10 millions d'euros en 2005 à 120 millions en 2016. L'État prendra en charge 65 % des primes en 2017. Stéphane Le Foll, après avoir créé un contrat socle, défend à Bruxelles un mécanisme de gestion des risques mutualisé.

S'agissant de la DPA, nous avons supprimé les intérêts de retard à défaut d'utilisation, assoupli la reconnaissance des aléas en permettant de prendre en compte des aléas moindres, mais cumulés sur deux années. Faut-il supprimer le plafond de 27 500 euros annuels de mise en réserve possible, alors que 30 % des agriculteurs gagnent moins de 4 000 euros par an ? Ce serait permettre à un petit nombre de faire de l'optimisation fiscale, sans aider ceux qui connaissent des difficultés.

Vous appelez enfin à réduire les cotisations sociales. Permettez-moi de vous rappeler qu'elles auront déjà baissé de 1,2 milliard d'euros au cours du quinquennat, que l'employeur d'un salarié au Smic n'en paie plus, que l'assiette minimale de cotisations personnelles a été supprimée, pour aider les agriculteurs aux faibles revenus. À chaque crise, l'État et ses services répondent présents.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Il est important de défendre la ferme France. N'opposons pas les petits et les gros agriculteurs : tout le monde trinque quand nous entrons dans la mondialisation avec des sabots de plomb.

Sur l'assurance récolte, la subvention de l'État varie d'année en année, ce qui explique que seuls 30 % des agriculteurs s'assurent. Il faut stabiliser les règles, développer l'assurance face aux aléas climatiques et, demain peut-être, à la volatilité des prix. Sachez que nous sommes tous mobilisés au Sénat, au service de l'agriculture française.

Signalement des situations de maltraitance

Mme Colette Giudicelli . - La loi du 5 novembre 2015 clarifie la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé, en exonérant les médecins de bonne foi de toute responsabilité civile, pénale ou disciplinaire. Elle a aussi prévu de former les médecins à la détection de telles situations. Qu'est-ce qui a donc été fait depuis un an ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Vous avez raison, le signalement de la maltraitance passe par la détection des cas et donc par la formation des professionnels de santé.

Le programme des deux premiers cycles des études de médecine comporte désormais une unité d'enseignement « Maturation, vulnérabilité, santé mentale, conduites addictives » qui comprend un item dédié à la maltraitance et aux enfants en danger, ainsi qu'un item consacré aux violences sexuelles. À l'issue du deuxième cycle, un étudiant en médecine doit être capable de repérer un risque ou une situation de maltraitance chez le nourrisson, l'enfant et l'adolescent et d'argumenter la démarche médicale et administrative nécessaire à leur protection. Il doit connaître les modalités de prise en charge immédiate d'une personne victime de violences sexuelles.

La formation initiale en maïeutique prévoit aussi qu'à l'issue de son cursus, l'étudiant soit capable de prévenir et dépister les situations à risque psychologique et social, les violences faites aux femmes, et de connaître les démarches de protection.

Aux termes de l'arrêté du 8 décembre 2015, le dépistage de la maltraitance et de la violence envers les enfants et les femmes fait également partie des orientations prioritaires du développement professionnel continu (DPC), obligatoire pour tous les professionnels de santé. Une centaine d'actions ont été proposées dans ce cadre en 2016.

Enfin, le plan interministériel de lutte contre la maltraitance a été conçu en étroite collaboration avec les représentants des associations et des collectivités. Aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse, et toute la société doit se mobiliser pour dénoncer ces pratiques.

Mme Colette Giudicelli. - Une enquête réalisée en 2013 à l'initiative de l'Association nationale des étudiants en médecine de France, de l'université Pierre-et-Marie-Curie et de la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains a confirmé la nécessité d'une meilleure formation des médecins. Or 80 % des étudiants déclarent n'avoir reçu aucun enseignement à ce sujet...

Pénurie de médecins généralistes

Mme Brigitte Micouleau . - Une étude sur la démographie médicale réalisée en avril 2016 par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Garonne démontre que le manque de médecins généralistes ne concerne plus seulement les zones rurales, mais aussi l'aire urbaine de Toulouse. Le nombre de généralistes a baissé de 15 % dans l'agglomération toulousaine entre 2007 et 2015, et plus des deux tiers d'entre eux ont plus de 55 ans... Si rien n'est fait d'ici dix ans, il manquera alors plus de 200 praticiens.

Le président du conseil départemental de l'ordre reçoit tous les jours des appels au secours de médecins qui ne trouvent pas de successeur, toutes les semaines des courriers de patients qui ne trouvent pas de médecin traitant. Depuis septembre, le quartier dynamique de Borderouge ne compte plus qu'un généraliste pour 25 000 habitants !

On connaît les causes du phénomène : flambée des prix de l'immobilier, poids excessif de la réglementation, crainte d'exercer dans des quartiers dits sensibles, découragement de la fibre libérale, insuffisante prise en compte des évolutions du corps médical. Rares sont les jeunes médecins qui veulent aujourd'hui rester toute leur carrière dans le même cabinet. Beaucoup préfèrent le temps partiel, le salariat...

Comment le Gouvernement entend-il inverser la tendance et lutter contre la désertification médicale ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Je vous prie d'excuser Mme Touraine.

Face à la désertification médicale, il n'y a pas de réponse unique. L'accès aux soins et la réduction des inégalités territoriales constituent une priorité du Gouvernement, qui a lancé dès 2012 le Pacte territoire santé : une politique pragmatique, incitative, composée d'un ensemble de mesures qui se renforcent mutuellement. Plus de 1 750 médecins et dentistes en formation ont signé un contrat d'engagement de service public, par lequel ils s'engagent, en contrepartie d'une bourse, à s'installer pour une durée équivalente dans un territoire manquant de professionnels. Le contrat de praticien territorial concerne, lui, plus de 660 médecins. La convention médicale prévoit désormais une aide de 50 000 euros à l'installation en zone sous-dense.

Des maisons de santé pluridisciplinaires sont aussi créées, car les médecins ne souhaitent plus s'installer seuls. Une maison de santé universitaire ouvrira bientôt ses portes à Toulouse, avec un professeur d'université et deux chefs de clinique : elle servira de centre de formation pour les étudiants et sera un moteur de la recherche en soins ambulatoires.

Tous les territoires d'intervention ciblés par les ARS sont concernés par ces mesures, et non les seuls territoires ruraux.

Mme Brigitte Micouleau. - C'est un bon début, mais il faut aller plus loin. Les professionnels ont besoin de sentir que l'État est à leurs côtés. Au-delà des mesures conjoncturelles, il faut des mesures structurelles pour répondre à la crise. Outre les généralistes, nous manquons aussi de pédiatres, de gynécologues, d'ophtalmologistes...

Groupements hospitaliers de territoire en Ardèche

M. Jacques Genest . - En juillet, l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes-Auvergne a rendu publique la composition des quinze Groupements hospitaliers de territoire (GHT) de la région. L'hôpital d'Aubenas dot être rattaché à celui de Montélimar, devenu hôpital référent. L'idée d'un partenariat plus structuré entre Aubenas et Privas n'a même pas été évoquée... Ce choix fait de l'Ardèche l'un des très rares départements de France sans hôpital support.

Cela ne fera qu'aggraver les inquiétudes des patients et des soignants. L'organisation et la répartition des soins, déjà mises à mal par la désertification médicale et la baisse des budgets hospitaliers, ne feront qu'empirer. Sans compter que le centre hospitalier de l'Ardèche méridionale est l'un des plus gros employeurs du territoire, avec ses 1 135 salariés...

Le Gouvernement envisage-t-il de prendre en considération la situation de l'Ardèche, comme il l'a fait en Lozère, et de revenir sur cette réforme funeste ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Votre question fait écho à la précédente. La réforme des GHT vise précisément à renforcer les partenariats entre hôpitaux d'un même territoire, afin de faciliter les recrutements. Il ne s'agit pas de concentrer l'offre de soins, c'est tout l'inverse !

Or la logique est inverse : nous regroupons pour consolider les hôpitaux publics partout, établissements supports ou non. Dans le sud de l'Ardèche, ce sont les professionnels qui ont choisi Montélimar, en continuité. Enfin, l'autorisation en néonatalogie a été renouvelée à Aubenas. C'est une marque de confiance.

D'autres départements - Corrèze, Creuse, Allier - n'ont pas ou plus de GHT ; ne vous y trompez pas, l'hôpital sortira renforcé de la réforme, ayez confiance. Les GHT sont la meilleure solution pour recruter.

M. Jacques Genest. - Votre réponse décalée est irréaliste, c'est dramatique. Quand les infirmiers se plaignent de leurs conditions de travail, le rattachement des établissements n'est évidemment pas la solution ! Cette réponse est emblématique de toute la politique de votre Gouvernement à l'égard de la ruralité : votre politique désertifie le monde rural. Quand un poste de chirurgien se libérera, nul doute qu'il ira à Montélimar, pas à Aubenas ! Les ruraux ont le droit à des services, n'en déplaise aux technocrates !

Certification des comptes de certains établissements de santé

M. Hervé Poher . - L'article 17 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a prévu la certification des comptes de certains établissements publics de santé.

Cependant, des commissaires aux comptes demandent, afin de certifier conformes ces établissements, d'effectuer des rapprochements entre la codification des actes médicaux facturés et les dossiers des patients. Ils souhaitent donc l'accès au contenu des Groupes homogènes de séjour (GHS), ce qui nécessiterait la levée du secret médical. Or seul le médecin de l'assurance maladie sait apprécier la pertinence du codage des actes en regard des dossiers médicaux.

Comme le secret médical s'impose aussi aux personnes tenues au secret professionnel - ainsi que l'a précisé la jurisprudence tant administrative que judiciaire -, les commissaires aux comptes devraient pouvoir effectuer l'ensemble des contrôles nécessaires sans avoir à lever ce secret.

Dans les faits, le commissaire aux comptes peut accéder aux processus de travail des Départements d'information médicale (DIM). Il a par ailleurs le résultat de la mission de contrôle de la Tarification à l'activité (T2A) du médecin de l'assurance maladie. Il peut, comme l'a fait la Cour des comptes, se fonder sur l'analyse et l'audit du processus « produits de l'activité ».

Dans la pratique, des commissaires aux comptes ne certifient que partiellement les comptes s'ils ne peuvent accéder aux dossiers ou utiliser un audit réalisé à partir d'un échantillon de dossiers par des médecins DIM « experts ». Mais cette procédure, très discutable d'un point de vue statistique, ne garantit pas le secret médical. Demander au DIM d'anonymiser un échantillon représentatif de dizaines de milliers de séjours annuels ne serait pas envisageable.

Comment résoudre ce problème sans égratigner le principe du secret médical ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - En 2015, plus de la moitié des hôpitaux certifiés ont été sans réserve. L'objectif de cette certification est de s'assurer de la sécurisation des flux comptables et financiers des recettes. L'analyse de la revue des contrôles de codage des actes à différents niveaux, notamment celui du DIM, y contribue.

Le commissaire aux comptes fonde son audit sur le contrôle interne, afin de s'assurer que l'activité facturable est justifiée. Il ne peut, pour ce faire, se contenter des procédures mais doit accéder aux données ; donc anonymisées, pour garantir le secret : cela s'est passé sans difficulté notable ; un guide dit « d'auditabilité des recettes T2A » élaboré sous l'égide de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), de la Société francophone d'information médicale et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes sera bientôt publié pour y aider encore. Les constats faits par les commissaires aux comptes sont autant d'occasions d'améliorer la chaîne de facturation, notamment au niveau des recettes des établissements.

M. Hervé Poher. - Je ne suis guère convaincu même si vous nous donnez de l'espoir ; le secret médical ne se découpe pas en tranches, il est absolu - et s'impose même entre médecins, à l'égard de ceux qui ne participent pas à l'offre de soins. Pourquoi vérifier le codage dans les données, sinon parce que les comptables n'ont pas confiance dans les médecins ? Ceux-ci travestiraient-ils des actes, en oublieraient-ils ?

L'idéal serait, bien entendu de trouver un expert-comptable, qui, en plus, aurait fait des études de médecine et qui, par surcroît, serait employé par l'assurance maladie, mais ce type de personnage fait partie d'une espèce extrêmement rare, d'autant qu'il y a des inadaptations génétiques évidentes entre les deux professions...

Il faudrait que « les médecins apprennent un peu la finance, cela nous aiderait à gérer », a-t-on pu entendre de la part d'un haut responsable de l'assurance maladie en commission des affaires sociales. Ma réponse me paraît encore valable : il conviendrait plutôt, disais-je, que les comptables apprennent un peu la médecine, cela les aiderait à comprendre !

Prise en charge de la maladie de Tarlov

Mme Karine Claireaux . - La maladie de Tarlov, méconnue, est une maladie chronique, souvent évolutive, qui peut causer des douleurs persistantes et invalidantes. Les conditions de vie au quotidien sont particulièrement difficiles, avec des répercussions importantes sur la vie professionnelle, sociale et familiale. Beaucoup de patients se voient contraints d'arrêter toute activité - or il n'y a souvent pas de prise en charge intégrale des soins, faute de reconnaissance en affection de longue durée (ALD), ni pension d'invalidité. L'inactivité, couplée à la maladie, conduit à la dépression allant parfois jusqu'au suicide.

Si les formes les plus graves de la maladie ne concernent qu'un pour cent des patients atteints, il ne faut pour autant pas abandonner des patients pour lesquels cette maladie est handicapante et invalidante.

Envisagez-vous de clarifier les conditions requises pour une prise en charge en ALD, une pension d'invalidité, afin de ne plus laisser la reconnaissance de l'ALD au bon vouloir des médecins, voire des directeurs de caisse primaire d'assurance maladie ?

Une campagne de sensibilisation nationale s'impose. Le retard de la recherche et la méconnaissance de la maladie par nombre de médecins ne permettent pas les soins adaptés. Il faut informer les neurochirurgiens et tous les spécialistes potentiellement concernés et émettre des recommandations de prise en charge.

Êtes-vous disposée à mettre en oeuvre une telle campagne ?

Les kystes périradiculaires de Tarlov, développés au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, même si une origine traumatique est souvent évoquée. Ils sont le plus souvent une découverte fortuite et leur prévalence est mal connue.

Un petit nombre d'entre eux, environ 1 %, entraîne, par compression, des manifestations douloureuses, et on parle alors de maladie de Tarlov Les symptômes persistants, vous l'avez dit, sont handicapants. Il faut alors prendre en charge.

Cette maladie n'est pas reconnue en ALD mais peut l'être hors liste, au cas par cas. La circulaire du 8 octobre 2009 en a harmonisé les conditions, avec un panier de soins défini composé des actes et prestations suivants : un traitement médicamenteux régulier ou un appareillage régulier ; une hospitalisation ; des actes techniques médicaux répétés ; des actes biologiques répétés ; des soins paramédicaux répétés.

Les incertitudes sur la prévalence de la maladie ne permettent pas, en toute rigueur, de la qualifier de maladie rare. Ils sont cependant répertoriés dans la base Orphanet, portail d'information gratuit sur les maladies rares, soutenu financièrement par le ministère de la santé.

Le troisième plan national maladies rares, dont les travaux de préparation sont en cours, sera l'occasion de réfléchir aux actions d'information et de formation à renforcer pour améliorer la connaissance de cette maladie.

Mme Karine Claireaux. - Les malades de Tarlov sont désespérés, face à des médecins qui ne les prennent parfois pas au sérieux et leur imposent un véritable parcours du combattant, alors qu'ils sont dans les pires conditions.

Les patients voient leur certificat médical renouvelé de six mois en six mois... Je pense à un quadragénaire obligé de retourner chez ses parents, faute d'être pris en charge... Il faut vraiment améliorer la réponse et inclure cette maladie dans le prochain plan !

Transfert des zones d'activités économiques communales à l'échelon intercommunal

M. Bernard Fournier . - Dans la Loire, comme partout en France, les élus des communautés de communes réfléchissent au transfert des zones d'activités économiques (ZAE) communales à l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à partir de la définition nouvelle de la compétence économique des communautés de communes prévue par la loi NOTRe du 7 août 2015.

En l'absence de définition légale, on peut considérer qu'une ZAE est un espace aménagé selon une démarche volontariste par un agent économique privé ou public en vue d'être commercialisé à des entreprises ou à des organismes, afin que ceux-ci puissent exercer leur activité économique. Sa vocation est d'accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires.

Souvent, des zones communales développées par le passé ne peuvent plus poursuivre leur développement faute de terrain disponible.

Dès lors, est-il pertinent de transférer une ZAE communale sur laquelle il n'existe plus aucun projet d'intervention que l'entretien des voiries et réseaux ?

Est-il possible qu'une ZAE communale qui ne présente plus de projet d'extension ou de revitalisation, après concertation et accord entre la commune et l'EPCI ne soit pas transférée à l'intercommunalité ?

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales . - Je vous prie d'excuser M. Baylet. Depuis la loi NOTRe, l'EPCI à fiscalité propre peut assurer, non seulement la création et l'aménagement des ZAE, mais aussi leur entretien et leur gestion, sans que l'intérêt intercommunal ait besoin d'être reconnu.

S'il n'existe effectivement pas de définition juridique d^'une zone d^'activité, plusieurs critères peuvent être pris en compte : elle répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l'objet d'une cohérence d^'ensemble. L'aménagement consiste pour une collectivité à maîtriser le foncier, le viabiliser, le mettre à disposition ou le revendre à des acteurs économiques. Une telle zone doit être aménagée par la commune. Le seul octroi d'autorisations d'urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en « zone ».

Comme le précise l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, outre l'établissement d'une convention, les aides à l'investissement des entreprises, que la loi NOTRe confie aux seuls communes et EPCI, sont versées par la collectivité ou le groupement compétents, soit directement à l^'entreprise, soit au maître d^'ouvrage public ou privé, qui en fait bénéficier intégralement l'entreprise.

M. Bernard Fournier. - Je reste sur ma faim : concrètement, une ZAE communale peut-elle être conservée dans le champ communal dès lors qu'il n'y a plus d'activité autre que l'entretien ?

Compétences des collectivités territoriales en matière de tourisme

Mme Marie-Pierre Monier . - L'article 104 de la loi NOTRe dispose que la compétence en matière de tourisme est « partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier », mais l'article 68 transfère les offices de tourisme aux EPCI.

Des divergences d'interprétation sont apparues : certaines collectivités territoriales ne veulent plus cofinancer les offices de tourisme. Dans la Drôme provençale, où le tourisme est d'intérêt majeur, les offices de tourisme et d'autres structures dédiées ont besoin de précisions quant à l'interprétation de ces dispositions : peuvent-ils bien être soutenus par le département et la région, notamment pour leur fonctionnement, afin d'assurer leurs missions d'information, de promotion du tourisme, de coordination des professionnels et de développement du tourisme ?

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales . - Les articles de la loi NOTRe que vous avez cités ont effectivement précisé les compétences en matière de tourisme, en inscrivant la promotion du tourisme, donc les offices, parmi les compétences obligatoires des EPCI, en précisant que cette compétence est partagée.

Les départements et les régions peuvent donc continuer à contribuer au financement, y compris en fonctionnement, des comités assurant la promotion du tourisme, ainsi que des offices de tourisme. Deux circulaires l'ont précisé explicitement, et les préfets en sont régulièrement informés : le Gouvernement est très attentif à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de cette compétence importante.

Mme Marie-Pierre Monier. - Votre réponse était attendue : toutes les collectivités territoriales peuvent donc financer les offices de tourisme, en particulier en fonctionnement, c'est important ; en effet tout spécialement dans les territoires qui vivent largement du tourisme, comme la Drôme provençale, où il représente une activité économique majeure.

Devenir du site industriel de Marles-les-Mines

M. Dominique Watrin . - Cet été, l'équipementier automobile Faurecia, qui travaille notamment pour Renault, a choisi de vendre ses activités pare-chocs à Plastic Omnium pour éponger sa dette et se recentrer sur son activité de fabrication de systèmes intérieurs.

Toutefois, la Commission européenne a conditionné son feu vert à la cession par Plastic Omnium à un tiers non identifié de sept installations industrielles, dont quatre françaises : Audincourt dans le Doubs, Marines, dans le Val d'Oise, Burnhaupt dans le Haut-Rhin et Marles-les-Mines, dans le Pas-de-Calais.

Dans l'attente d'une revente par Plastic Omnium, les entreprises concernées ont été regroupées en une entité autonome, Automotive exteriors Europe (AEE).

Les salariés de l'entreprise de Marles-les-Mines, comme ceux des autres sites, s'interrogent sur leur avenir, craignent des doublons. Ils se demandent à qui sera vendue l'usine de Marles, si la vente concernera toutes les entreprises regroupées dans AEE.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour assurer la pérennité des quatre sites français d'AEE et ainsi préserver l'emploi dans ces entreprises aux carnets de commandes bien remplis, mais aussi pour favoriser la reprise par un groupe français, ou à défaut européen ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation . - Cette reprise concerne 22 sites et 7 700 salariés. La Commission européenne l'a conditionnée à la vente d'autres sites dont quatre en France concernant 1 300 personnes. Les sept sites ont été regroupés dans AEE. Christophe Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'industrie, a reçu le PDG de Plastic Omnium, Laurent Burelle, dont l'objectif est de trouver un repreneur qui maintienne l'emploi et l'investissement sur les sept sites : il ne souhaite pas divulguer la liste des repreneurs potentiels avant la fin des négociations, mais la vente devrait intervenir courant 2017.

Christophe Sirugue vous remercie pour votre implication et vous demande de bien vouloir continuer à suivre ce dossier avec lui : Faurecia veut développer l'emploi, le Gouvernement aussi. Il agira en faveur d'une reprise par un acteur industriel fort, qui puisse préserver et de développer l'outil industriel. Les autorités de l'État sont très mobilisées localement, en particulier le commissaire au redressement productif.

Nous suivrons ce dossier et comptons sur votre vigilance.

M. Dominique Watrin. - Sur le fond, vos objectifs sont les bons mais je regrette que Plastic Omnium ne communique pas le nom des candidats à la reprise. Les carnets de commandes sont pleins, l'emploi peut être maintenu et développé dans le Pas-de-Calais où l'on compte plus de 20 % de chômeurs. À Henin-Beaumont, le site est en surcharge d'activité : un transfert partiel est possible vers d'autres unités. C'est en améliorant la qualité de l'emploi que l'on assurera aussi un meilleur développement - en effet le nombre d'intérimaires a quadruplé à Hénin-Beaumont.

Budget de l'Agence nationale de l'habitat

Mme Valérie Létard . - Je voulais interroger Mme Cosse sur le financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En 2014, les territoires ont dû freiner le financement des dossiers, stockés en fin d'année faute de dotations régionales suffisantes. L'année 2015 a été très dynamique, notamment sur le plan de la rénovation énergétique, malgré le recentrage des cibles du programme « Habiter mieux » par l'Anah en cours d'année en faveur des plus modestes et ce, grâce en particulier à la remontée importante du cours des quotas carbone. Ce sont ainsi 312 millions d'euros de ressources qui sont venus en 2015, soit plus 50 % par rapport à 2014.

En 2016, les objectifs fixés sont ambitieux : en mars dernier, le programme « Habiter mieux » a été porté à 70 000 logements. L'Agence joue désormais un rôle majeur dans l'adaptation du logement au vieillissement et au handicap. Elle prend également une part très active dans la lutte contre l'habitat indigne, avec une mobilisation particulière, depuis la loi Alur, dans les copropriétés fragiles ou dégradées.

Les ressources ont été diversifiées, mais la baisse de la contribution carbone a entraîné un manque à gagner de 100 millions d'euros compensé, pour moitié seulement, par une avance de 50 millions d'euros d'Action logement - d'où une baisse des dépenses d'intervention en cours d'année.

Depuis 2013, le pilotage de la programmation de l'Anah amène à réviser régulièrement - y compris en cours d'année - les objectifs, l'ajustement des dotations régionales et des enveloppes territorialisées ainsi que la répartition ou la priorisation des cibles. Cela place les collectivités locales face à des situations ingérables de stop and go et rend difficile la gestion des marchés de prestations pluriannuels désignant les opérateurs relais des collectivités locales auprès des particuliers. N'est-il pas temps de réfléchir à une programmation pluriannuelle, pour davantage de visibilité, et à un mécanisme de compensation des fluctuations du marché carbone ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation . - Je vous prie d'excuser Mme Cosse, en déplacement à la COP22 au Maroc avec le président de la République. Elle salue votre engagement en faveur du logement et de l'habitat durable.

L'Anah lutte contre la précarité énergétique et contre l'habitat dégradé : ses moyens augmentent depuis plusieurs années - notamment avec le programme « Habiter mieux », en raison de la détermination du Gouvernement à améliorer le logement des Français.

Au titre de la lutte contre la précarité énergétique, le Gouvernement a fixé l'objectif de 70 000 logements. Il faut de la visibilité ; pour 2017, l'objectif est de 100 000 logements, c'est sans précédent ; cela passe par l'aide aux copropriétés fragiles, avec les collectivités territoriales.

Or le cours de la tonne carbone a doublé. Pour sécuriser nos objectifs, l'Anah recevra du Fonds de financement de la transition énergétique (FFTE) des moyens supplémentaires, Ségolène Royal s'y est engagée à l'Assemblée nationale.

Une plateforme numérique nouvelle améliorera les procédures et le fonctionnement du programme : ce sera plus moderne, au bénéfice du public. Le Gouvernement s'engage ici encore avec la plus grande détermination.

Mme Valérie Létard. - Merci pour ces précisions : 100 000 logements, c'est ambitieux. Le FTE apportera 50 millions d'euros a promis Mme Royal, c'est une bonne chose ; mais nous avons besoin de sécurité, face au yoyo des prix des quotas carbone : en dessous de 6 euros, les 50 millions ne suffiront pas. L'Anah n'est pas coupable, l'État doit assurer la pérennité de la ressource. L'euro de l'Anah fait des petits grâce au levier des cofinancements des collectivités territoriales et des fonds européens qu'il permet de mobiliser, soit un euro de l'Europe pour un euro de l'Anah : il faut continuer.

Mesures spécifiques en faveur des viticulteurs

M. Roland Courteau . - La sécheresse record de 2016 a encore frappé le vignoble audois cette année, après quinze années consécutives de sécheresse ; à la clé, la plus faible récolte du siècle. Les baisses de rendement sont très importantes. La situation est dramatique au point que certains viticulteurs envisagent d'arrêter.

Dans certains secteurs, c'est la double peine : à Tuchan et Paziols, un incendie a calciné des centaines d'hectares, des parcelles entières ont été complètement détruites, au point d'éradiquer des cépages entiers.

À difficulté exceptionnelle, quelles mesures exceptionnelles proposez-vous ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation . - Je vous prie d'excuser M. Le Foll, retenu à Bruxelles par le Conseil des ministres de l'agriculture.

Sécheresse, gel, grêle, inondations : les aléas climatiques se succèdent dans notre pays depuis quelques années, au-delà de l'Aude même, et de son vignoble. À chacun de ces épisodes climatiques, les services de l'État se sont mobilisés pour mettre en place rapidement des mesures d'accompagnement en faveur des viticulteurs. À ce titre, le recours à l'activité partielle a été facilité et des dégrèvements de taxe sur le foncier non bâti, proportionnels à l'importance des dégâts constatés, ont été accordés par les services fiscaux. En fonction des situations individuelles, les agriculteurs touchés ont bénéficié de délais de paiement ou de remises gracieuses au titre d'autres impôts directs.

Cependant, le régime calamité agricole ne peut être mobilisé pour les viticulteurs puisque la récolte est assurable. C'est pourquoi organismes et assureurs ont développé le contrat d'assurance récolte, dit contrat socle, avec pour objectif de limiter son coût afin que le plus grand nombre puisse y souscrire.

Le Gouvernement s'est engagé, le 4 octobre dernier, lors de l'annonce du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, à garantir, pour 2017, un taux de prise en charge de l'assurance souscrite par les agriculteurs français à hauteur de 65 %, pour favoriser ce cercle vertueux.

Les viticulteurs, au même titre que les autres agriculteurs qui rencontrent des difficultés, sont éligibles aux dispositifs de soutien annoncés le 4 octobre, en particulier, le choix de l'année n-1 pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales, et la garantie publique des prêts qui a été mise en place. S'y ajoute le dispositif du volume complémentaire individuel, introduit récemment dans le code rural.

Vous le voyez, la réponse est diverse, multifactorielle : comptez sur le Gouvernement qui est à vos côtés, aux côtés des viticulteurs de l'Aude.

M. Roland Courteau. - J'attendais aussi une réponse sur les territoires victimes d'incendies, où les pertes sont considérables. Il en va du maintien de nos exploitations. Le changement climatique est une réalité : le bilan hydrique ne cesse de se dégrader depuis quinze ans, il faut adapter la viticulture, expérimenter, mieux stocker l'eau pour la restituer en période de sécheresse - par exemple, en encourageant les réserves d'eau. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens.

Soutien de la riziculture française

Mme Vivette Lopez . - Je pose ici cette question de Jean-Paul Fournier, indisponible pour raisons de santé. La France s^'honore de produire environ 30 % de sa consommation nationale.

En Camargue, dans les départements du Gard et des Bouches-du-Rhône, on produit du riz, en partie classé en IGP, depuis 1947. Les effets sur l'écosystème camarguais sont considérables, au-delà des flamands roses et des nombreuses autres espèces d'oiseaux nicheuses.

Pour compenser la perte de l^'aide couplée, l'État a décidé d'augmenter sa part de financement dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Ces MAEC sont cofinancées par l'État et l'Europe, via le Feader, deuxième pilier de la PAC, et gérées par les conseils régionaux.

Or cela s'est avéré un leurre, seules un tiers des aides promises ont été versées en 2015, rien encore pour 2016. Certes, heureusement, les aides couplées seront remises en place l'an prochain.

Durant deux ans, la fin de l'aide couplée et le non-paiement des MAEC a eu pour effet direct : une diminution des surfaces exploitées de 40 % et une baisse du nombre de riziculteurs, ainsi que des investissements productifs. L'usine de conditionnement de Soufflet alimentaire a dû opérer à un plan social. Parallèlement, certains riziculteurs ont abandonné leur exploitation. Enfin, la disparition des parcelles de riz a entraîné le développement d'une agriculture spéculative en Camargue qui n'a aucune plus-value pour la biodiversité du territoire.

Quelle est donc la politique rizicole de la France, dont les voisins ont, eux, accru leur production ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation . - M. Le Foll est retenu à Bruxelles par le Conseil européen.

La culture du riz en Camargue contribue à la biodiversité et à la lutte contre la salinisation des sols. Or les surfaces en riz diminuent depuis 2011, du fait des choix des agriculteurs eux-mêmes, qui optent pour le blé dur. Cette chute s'est enrayée entre 2014 et 2015, heureusement.

Loin de se désintéresser du riz en Camargue, le Gouvernement a décidé en 2013 la mise en place d'une mesure agro-environnementale spécifique pour le riz, en concertation avec les deux régions concernées et les professionnels de la filière. Un exploitant peut toucher entre 217 et 316 euros par hectare, voire plus de 456 euros s'il s'engage dans un changement de pratique. L'aide précédente était de 360 euros. 70 % des riziculteurs camarguais se sont engagés dans cette démarche. L'ensemble des besoins identifiés seront couverts.

Le ministère de l'agriculture a aussi décidé une aide couplée complémentaire dotée de 200 millions d'euros, soit 100 euros de plus par hectare, du même ordre de grandeur que les aides espagnole ou italienne. Preuve de notre détermination à soutenir la filière rizicole. Nous sommes fiers du riz qui pousse en Camargue !

Mme Vivette Lopez. - Les exploitants attendent encore ces financements ! On est loin de la situation en Espagne, en Italie ou en Grèce.

Permis de construire pour les exploitants agricoles

M. Rémy Pointereau . - L'article L. 431-1 du code de l'urbanisme prévoit le recours obligatoire à un architecte dans l'instruction de la demande de permis de construire.

Depuis le décret du 29 décembre 2011, la dispense de recours à un architecte est permise pour les exploitations de caractère familial, en-deçà de 800 m². L'article 112 de la loi Macron a harmonisé les seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles. C'est un premier pas mais les exploitants agricoles, plus particulièrement les éleveurs, considèrent que le seuil fixé à 800 m^² est trop bas. Il faudrait remonter ce seuil à 4 000 m^².

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation . - Le décret de 1977 fixe à 800 m² le seuil au-delà duquel un architecte est requis. La loi du 16 juillet 2016 n'a pas modifié ces seuils pour les constructions agricoles, alors qu'ils ont été abaissés pour les constructions individuelles. Le ministère de l'agriculture tenait à préserver ces seuils, pour éviter aux agriculteurs des coûts supplémentaires. Reste que l'architecte est gage de qualité, et donc d'acceptabilité des bâtiments agricoles pour les tiers.

Le Gouvernement ne juge donc pas opportun de remettre en cause le seuil actuel de 800 m². Un seuil à 4 000 m² est largement surévalué : la taille des bâtiments d'élevage bovin ne dépasse que très rarement les 2 000 m².

M. Rémy Pointereau. - L'agriculteur subit la crise la plus grave depuis les années trente. Toutes les filières sont touchées : crise des prix bas, crises sanitaires, crises climatiques, crise de folie normative et administrative...

Mettons fin à cette maladie franco-française de la norme. Les bâtiments agricoles sont des hangars, déjà soumis à des normes de conformité. Laissons les constructeurs attester de la conformité, plutôt qu'un architecte qui va renchérir le coût de 10 % !

La moyenne des bâtiments serait de 2 000 m² ? Eh bien, retenons donc ce seuil. Point besoin d'architecte pour ce qui est de l'inscription dans le paysage : l'agriculteur peut s'en occuper lui-même ou, à défaut, un paysagiste.

Réserves en eau pour l'agriculture

M. Claude Bérit-Débat . - La Dordogne a été durement frappée par la sécheresse cet été. L'intensification des effets du réchauffement climatique appelle à imaginer les solutions du futur. Nombre d'acteurs de terrain demandent une meilleure gestion quantitative de l'eau en matière agricole et une amélioration de la législation, peu lisible. Cela passe par une meilleure réserve en eau. Les réserves de substitution sont une alternance efficace - mais quel casse-tête que d'en créer une ! Allégeons la législation et les démarches, facilitons les financements. Que propose le Gouvernement pour améliorer la situation ? Votre réponse est attendue par les agriculteurs.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Mme Royal est à Marrakech pour la COP22. La création des plans d'eau n'est pas toujours une solution adaptée : c'est une solution complémentaire aux actions d'économie dans la gestion de l'eau. Le stockage en hiver modifie l'écoulement des eaux et la recharge des nappes phréatiques. En juin 2015, Ségolène Royal a levé le moratoire sur le financement par les agences de l'eau et accordé un bonus aux projets d'amélioration de la qualité de l'eau.

M. Claude Bérit-Débat. - Mettre en oeuvre de telles alternatives est d'une grande complexité. Il faut permettre à des pans entiers de notre agriculture de mettre en place des outils de stockage de l'eau.

La loi de modernisation de l'agriculture prévoyait une clause de revoyure : elle s'impose, pour toiletter les procédures - tout en respectant l'environnement, bien sûr. Mais il faudra revoir les normes, si l'on veut que les agriculteurs continuent d'exister !

Marais poitevin

Mme Annick Billon . - Le chapitre « Marais poitevin » du Programme des interventions territoriales de l'État (Pite) a diminué de 63,4 % en 2016 par rapport à 2015. Le Pite met à la disposition des acteurs locaux de l'État une enveloppe budgétaire unique, fongibilisée. Il autorise en cours d'année une souplesse dans l'affectation des crédits.

La France s'est engagée à préserver la biodiversité, les habitats et le caractère de zone humide du Marais poitevin. Si la contribution à l'effort national doit être partagée, la politique volontariste affichée par l'État n'est pas compatible avec une réduction aussi drastique. Il sera forcément porté préjudice à l'entretien de la zone humide, à sa biodiversité ainsi qu'à ses économies agricole et touristique.

Mme la ministre confirme-t-elle son soutien au Marais poitevin. 2017 doit redonner de la visibilité au Pite, les efforts être poursuivis.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - La gestion durable du Marais poitevin est une priorité du Gouvernement. Ségolène Royal a reçu un rapport du Commissariat général au développement durable sur les suites du plan gouvernemental lancé en 2003 sur ce territoire et prépare la signature du contrat d'objectifs. L'outil Pite est particulièrement utile, par sa souplesse.

Le projet de loi de finances 2017 reconduit la dotation, à hauteur de 1,4 million d'euros en autorisations d'engagement et 1,8 million d'euros en crédits de paiement.

En outre, le rattachement de l'Établissement public du Marais poitevin à l'Agence française de la biodiversité est à l'étude - le Conseil constitutionnel ayant censuré son rattachement par la loi. Le conseil d'administration se prononcera bientôt.

Mme Annick Billon. - Rien ne justifie que le Marais poitevin supporte à 63 % la baisse des crédits du programme. Les collectivités locales exigent de l'État des soutiens spécifiques pour les accompagner. Le Marais poitevin, c'est 100 000 hectares et 100 000 habitants. L'État sera jugé sur les moyens mais surtout sur les résultats. Les dotations sont reconduites, c'est vrai - mais les missions ont considérablement augmenté !

Réforme du décret plage

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Alors qu'en 2014, le Gouvernement s'était engagé à mettre en place un groupe de travail autour du décret plage du 26 mai 2006, aucune démarche n'a été entreprise depuis - malgré les nombreuses interpellations des élus et des professionnels.

La Côte d'Azur représente un tiers de l'offre nationale des activités de plage et compte à elle seule 2 000 emplois directs. La conséquence d'une stricte application de ce décret est donc très inquiétante : 400 emplois à Antibes, à Cannes, à Vallauris, à Saint-Jean-Cap-Ferrat. Ce décret induit aussi des blocages, comme à Juan-les-Pins. Il est demandé aux élus d'ordonner la destruction d'établissements qui constituent l'attractivité touristique de leur territoire.

Trois points posent problème : le taux d'occupation des plages, la durée des concessions et la démontabilité des infrastructures. Avec la baisse de la fréquentation touristique due aux attentats, quels aménagements le Gouvernement compte-t-il apporter à ce décret ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Ségolène Royal redit son attachement au littoral français. L'usage libre et gratuit des plages est un principe fondamental, au coeur du décret plage de 2006 ; il prévoit que 80 % d'une plage doit rester libre de tout équipement et installation. Ceux-ci doivent être démontables. C'est une question de sécurité publique, au vu des phénomènes climatiques extrêmes. Les démolitions, sous la responsabilité de l'État et des communes littorales, permettront un renouvellement de l'offre, donc de l'attractivité des plages.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Les professionnels et les communes littorales concernées souhaitent un assouplissement, une prise en compte de la spécificité de chaque littoral. La façade méditerranéenne est beaucoup plus étroite que la façade atlantique qui compte plus de la moitié des établissements. Faisons confiance aux élus locaux pour décider de l'ouverture à l'année ou non. Les professionnels du tourisme doivent pouvoir retrouver des marges de manoeuvre afin de surmonter la crise.

Espaces verts

Mme Catherine Procaccia . - Selon le rapport de la chambre régionale des comptes de juin 2016, vingt-neuf des quarante-sept villes du Val-de-Marne sont carencées en espace verts publics de proximité, comme quatre-vingts villes dans la métropole du Grand Paris. Pourtant ces chiffres ne semblent plus d'actualité selon l'institut d'aménagement et d'urbanisme d'Île-de-France.

À la suite des récentes annonces gouvernementales, comment ces communes peuvent-elles concilier la densification du parc logement social imposée par la loi SRU du 13 décembre 2000 et la loi Alur du 24 mars 2014 et maintenant la loi Égalité et citoyenneté, et celle de l'espace vert, dans un espace restreint, non extensible et très urbanisé. Quels sont les chiffres actualisés pour le Val-de-Marne ?

En outre, les produits phytosanitaires de synthèse feront-ils l'objet d'une dérogation en 2017 pour sauver les buis dans nos espaces publics ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Les espaces de nature en ville, plébiscités, contribuent à la préservation des trames verte et bleue. Il est possible de concilier logement social, renouvellement urbain et espaces verts, comme dans le cas des éco-quartiers : dix ont été labellisés en 2013.

Les buis dépérissent, attaqués par de nouveaux agresseurs comme la pyrale du buis. Des traitements de lutte intégrée existent ; nous étudions la possibilité d'intégrer les bio-agresseurs du buis dans la liste des menaces de première ou deuxième catégorie, ce qui ouvrirait la voie à une dérogation pour les phytosanitaires de synthèse dans ce cas.

Mme Catherine Procaccia. - Il faut trancher vite car le buis est menacé : c'est tout un patrimoine français qui risque de disparaître. J'espère en outre une réponse sur les villes carencées du Val-de-Marne. Dans des villes très denses, c'est l'espace qui manque et la création d'espaces verts ne peut être que marginale.

Parc de la Poudrerie

Mme Évelyne Yonnet . - Le parc de la Poudrerie situé sur les communes de Sevran, Villepinte, Livry-Gargan et Vaujours en Seine-Saint-Denis, accueille un million de visiteurs par an. Ce parc est actuellement placé en gestion déléguée au conseil départemental dans le cadre d'une convention qui prend fin dans 46 jours.

De gros travaux sont à prévoir. Département et région sont prêts à prendre une part à leur charge mais ne peuvent prendre à leur compte l'ensemble des travaux de dépollution. L'État compte-t-il accompagner les collectivités ? Quid du calendrier ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Ce parc est propriété de l'État ; il offre au public une grande diversité d'activités dans un territoire très urbanisé. Les résultats des enquêtes sur la pollution du parc sont rassurants mais des travaux seront nécessaires sur quatre secteurs.

Le ministère de l'environnement prendra en charge le coût de ces travaux. Les élus se sont mobilisés pour qu'une solution pérenne soit trouvée avant le 31 décembre. Je salue cette mobilisation. Le préfet a réuni les acteurs le 8 novembre pour préparer une convention pluriannuelle de gestion. Nous sommes pleinement mobilisés.

Mme Évelyne Yonnet. - J'ai assisté à cette réunion, mais le directeur de cabinet de Mme Pécresse hésitait sur le renouvellement de la convention : sur un an ou sur trois mois seulement ? J'aurais aimé vous entendre là-dessus.

Route reliant Limoges à Poitiers

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont . - La route nationale 147 qui relie Limoges à Poitiers via Bellac, très fréquentée et accidentogène, n'a bénéficié d'aucune amélioration significative des décennies durant, hormis le contournement de Bellac engagé en 1997 sous l'autorité de Lionel Jospin et inauguré le 21 janvier 2008.

La mise à deux fois deux voies de cet axe s'impose tant pour des raisons de sécurité qu'en termes environnemental, économique et d'aménagement du territoire. Des engagements budgétaires ont été pris dans le cadre du dernier contrat de plan État-région. La réalisation d'un premier tronçon a aussi été validée en septembre 2015. Outre la région, le département de Haute-Vienne s'est engagé, en dehors de toute compétence obligatoire, à participer financièrement à cette réalisation.

Beaucoup trop de tergiversations ont retardé ce dossier, hélas resté lettre morte de 2002 à 2012.

Pouvez-vous confirmer les engagements budgétaires de l'État, pour que cette réalisation voie enfin le jour ?

Une enveloppe de 67 millions d'euros a été inscrite au CPER 2015-2020. Je remercie la région et le département de la Haute-Vienne de s'associer à l'État pour financer ces travaux.

Une concertation publique pour la mise à deux fois deux voies aura lieu entre mi-novembre et mi-décembre. Le début des travaux est envisagé début 2020. Deux emplacements ont été repérés pour la zone de dépassement ; le calendrier de mise en oeuvre opérationnelle dépendra des procédures, en matière d'environnement comme d'expropriation.

Soyez assurée que le Gouvernement est pleinement engagé.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Le comité de suivi a pris acte des très - trop nombreuses études réalisées ces dix dernières années. Il est impératif de mettre fin aux tergiversations. Ce pays souffre trop d'un amas de procédure qui retarde des projets essentiels.

Aide juridictionnelle

M. Gilbert Bouchet . - Ma question porte sur les difficultés financières du tribunal de Valence du fait du manque de rigueur de l'État dans le versement des dotations pour l'aide juridictionnelle.

Pour l'Ordre des avocats de Valence, cette somme s'élevait à 2,4 millions d'euros. Or les retards de versement ont mis l'Ordre en cessation de paiement ! Idem pour les frais de garde à vue. La mission d'aide juridictionnelle est payée 350 euros en France, contre 1 450 en Irlande !

Dans la Drôme, cette activité représente 80 % du chiffre d'affaires de certains cabinets. L'un d'entre eux a même fait faillite... Trois sont en redressement judiciaire. Pourquoi ces retards ? Que comptez-vous faire pour que les avocats puisent poursuivre leur activité ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - La loi du 10 juillet 1971 fixe la dotation des avocats ; l'État suit attentivement la trésorerie des Carpa. Le 1^ermai, celle de la Drôme bénéficiait de 190 000 euros pour payer les avocats, soit 31 jours selon la moyenne de 2015. Le 6 mai, ont été versés 1 183 000 euros, soit 194 jours supplémentaires.

M. Gilbert Bouchet. - Depuis le 7 novembre, le tribunal de Valence a épuisé ses fonds et ne peut régler les avocats.

Situation des prisons

M. Jean-Marie Bockel . - Avec plus de 69 000 personnes incarcérées - pour une capacité d'accueil de 58 000 -, le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint au 1^er juillet 2016 un nouveau et triste record. Les prisons françaises n'ont jamais été aussi peuplées, le taux d'occupation frise parfois les 200 %.

Les conséquences de cette surpopulation sont connues : tensions et violences entre détenus et contre les surveillants, épuisement du personnel administratif, diminution des activités, risque de radicalisation et de récidive favorisé, l'abandon d'un des objectifs premiers de la détention : la préparation à la réinsertion.

La construction de nouvelles prisons est nécessaire mais pas suffisante. Il faut aussi développer les alternatives à la détention. Par exemple, par l'extension du dispositif de « prison ouverte ». Nous n'en avons qu'une, en Corse ; or les résultats sont probants, comme à l'étranger où ce dispositif est bien plus répandu qu'en France. À quand une réflexion pour développer cette solution ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - La surpopulation carcérale est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Un grand plan de construction a été lancé ; la recherche foncière est en cours.

Mais nous apportons aussi d'autres réponses : réalisation de quartiers de préparation à la sortie, développement des peines alternatives à l'emprisonnement, mais aussi de l'aménagement des peines, avec la contrainte pénale. Ainsi, 2 287 contraintes pénales ont été prononcées depuis son entrée en vigueur : seules 15 % des personnes ont été à nouveau écrouées, preuve que cette solution est efficace. 930 professionnels ont aussi été recrutés pour une prise en charge multidisciplinaire des détenus. Nous cherchons à éviter les sorties sèches de prison, grâce à des aménagements.

M. Jean-Marie Bockel. - Vous ne répondez pas à la question ! L'idée des prisons ouvertes n'est pas farfelue ! Elles existent partout ailleurs, pourquoi ces blocages et contraintes ? J'espère qu'on en parlera un jour. Pour ma part, je poursuivrai le combat !

La séance est suspendue à 12 h 30.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.