Comptes rendus analytiques officiels du 16 novembre 2016

Financement de la sécurité sociale pour 2017 (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.

CMP (Candidatures)

Mme la présidente. - La commission des affaires sociales a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLE 11

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer le mot :

taxe

par le mot :

taxes

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel : la taxe sur les salaires est une catégorie de taxes, non une taxe spécifique.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°58 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°408, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

C. - Pour la période d'imposition du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2017, la taxe prévue par l'article 1010 du code général des impôts est déclarée et payée dans les délais et selon les modalités définies au III de l'article 1010 dans sa rédaction issue du I du présent article.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'article 11 prévoit de faire coïncider la période d'imposition de la taxe sur les véhicules des sociétés, qui aujourd'hui court du 1^eroctobre N au 30 septembre N+1, avec l'année civile, qui correspond à l'exercice comptable d'une majorité d'entreprises. Pour tenir compte des conséquences de ce changement, qui sera effectif à compter de l'exercice 2018, une imposition au titre du dernier trimestre 2017 est prévue, qui devra être acquittée en janvier 2018.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cela ne change rien, mais j'en profite pour dénoncer ce type d'artifice comptable. On est vraiment devant un article cinq trimestres ! (Sourires)

L'amendement n°408 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°44 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°251 rectifié, présenté par MM. Barbier, Amiel, Bertrand et Castelli, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1635 bis AE du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les petites et moyennes entreprises, définies par l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, bénéficient d'une réduction de 40 % sur les droits exigibles lors de chaque demande ou notification de modification de l'autorisation de mise sur le marché en application du 3° du I du présent article et des 4° et 5° du III de l'article 344 undecies A du code général des impôts. Les micros-entreprises définies par l'article 51 de la loi n° 2008-776 précitée bénéficient d'une exonération totale de ces droits. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement crée des exonérations ou des réductions des droits sur les modifications d'autorisation de mise sur le marché. Il s'agit d'alléger les charges pesant sur les petites entreprises pharmaceutiques et de s'aligner sur le droit européen.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Il s'agit de redevances pour service rendu par la HAS. Il faudra remettre à plat la fiscalité du médicament mais cela ne peut se faire de façon aussi partielle et sans étude d'impact.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'ajoute à cette argumentation qu'une telle mesure serait considérée comme une aide d'État, qui devrait à ce titre être notifiée à la Commission européenne.

M. Gilbert Barbier. - Soit. C'était un amendement d'appel, pour attirer l'attention sur la petite industrie pharmaceutique française, fleuron de notre industrie aujourd'hui fragilisé par la pression des grands groupes. La plupart de nos concurrents n'ont pas à payer pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché.

L'amendement n°251 rectifié est retiré.

ARTICLE 11 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I s'applique aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2017.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet article est important. La CSG s'applique au même taux sur tous les revenus, à l'exception des pensions de retraite et des revenus de remplacement. Dans ces cas-là, le taux est inférieur à celui des salariés et peut même être nul si ce revenu est très faible. La question était de savoir s'il fallait prendre en compte l'impôt payé ou le revenu fiscal de référence. Il nous a paru que le montant de l'impôt payé n'était pas un bon critère parce qu'il dépend aussi de choses comme la suppression de la demi-part des veuves ou des crédits d'impôt.

Cet article a été ajouté à l'Assemblée nationale sur proposition de la rapporteur général avec l'accord du Gouvernement. Il allégera de 180 millions la charge des contributeurs. Je n'étais pas sûr que cela pourrait entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2017 ; je vous confirme que ce sera le cas.

Avis favorable à cet amendement du rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La nécessité d'adopter un tel article montre que les effets des mesures de soutien au pouvoir d'achat de publics fragilisés gagneraient à être mieux évalués en amont...

M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste se réjouit de cet article. La modulation des taux de CSG en fonction du revenu réel des ménages retraités, instituée en 2015, a été conçue comme une mesure de justice sociale. Cet article ainsi amendé va dans le même sens : nous le voterons avec une grande satisfaction.

L'amendement n°59 est adopté.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié sexies, présenté par MM. Frassa, Cantegrit et del Picchia, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, MM. de Nicolaÿ, César, Morisset, Maurey et G. Bailly, Mme Di Folco, MM. Laufoaulu et Doligé, Mme Procaccia, MM. Panunzi, Reichardt et de Raincourt, Mme Gruny et MM. Lefèvre, Houpert et Gremillet.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge à quelque titre que ce soit d'un régime obligatoire français d'assurance maladie » ;

2° Le I bis est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement met le droit français en conformité avec les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 et du Conseil d'État du 27 juillet 2015, qui ont confirmé que les principes applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité le sont également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. D'une part, le principe d'unicité de législation parce qu'en droit communautaire les prélèvements sociaux sont des contributions sociales, quelle que soit leur qualification en droit interne ; d'autre part, le principe de la non-discrimination entre travailleur non migrant et travailleur migrant.

Or le Gouvernement a limité les effets de cette jurisprudence aux seules personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Pour éviter de nouvelles condamnations de la Cour de Luxembourg, cet amendement se limite à ce qui a été clairement circonscrit par celle-ci.

L'amendement n°214 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié sexies, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Bockel, Bonnecarrère, Canevet, Détraigne, Guerriau, L. Hervé, Longeot, Marseille, Médevielle et Pozzo di Borgo.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

M. Olivier Cadic. - 50 000 réclamations ont été déposées en vue d'obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indûment versés pour la période 2012-2015. C'est le plus gros contentieux fiscal de toute l'histoire du ministère du budget.

Le ministre a indiqué récemment devant le Sénat que la moitié des dossiers avaient pu être traités et 130 millions remboursés sur une provision constituée de 291 millions d'euros, soit l'équivalent du prélèvement d'une année ! Le ministre a également admis des contestations sur les nouvelles dispositions.

Cet amendement supprime la CSG et la CRDS sur les revenus des non-résidents puisque ceux-ci ne sont pas bénéficiaires du FSV ni de la CNSA.

Certains retraités qui vivent à l'étranger et louent un bien en France ont été contraints de vendre celui-ci car leur impôt avait doublé.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défavorable. Vous gagez 300 millions d'euros sur les droits sur le tabac. Ils ont bon dos ! Votre amendement ne concerne que les non-résidents, il est donc sans rapport avec l'arrêt De Ruyter de la Cour de Luxembourg.

Une question au ministre : une double imposition est possible avec certains pays comme les États-Unis ; des négociations sont-elles en cours ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sujet connu, récurrent depuis 2003, date à laquelle le sieur De Ruyter, citoyen néerlandais, a saisi la Cour de Luxembourg. Ce Gouvernement n'y est donc pour rien. Il peut juste constater que M. De Ruyter a quitté depuis lors ce bas monde, non sans avoir obtenu satisfaction.

Le plus gros contentieux de l'histoire dites-vous, monsieur Cadic ? Mensonge ! Le plus gros contentieux, celui des OPCVM, avoisinera les 5 milliards d'euros ! Sans parler des apurements de la PAC, pour plusieurs milliards également, qui n'ont rien non plus à voir avec l'actuelle majorité.

Le Conseil d'État a confirmé la position du Gouvernement fléchant ces versements au FSV. Les dernières contestations portées devant nos juridictions ont été rejetées, y compris celles qui demandaient le remboursement de la part détachable de 1,1 %. Avis défavorable à ces amendements, par conséquent.

M. Gérard Roche. - Mme Génisson et moi-même avons rendu un rapport sur le FSV. Au départ, la contribution des étrangers portait sur les deux sections du FSV. L'arrêt De Ruyter a toutefois apporté les clarifications nécessaires.

Mme Jacky Deromedi. - Rien ne justifie que les Français ne résidant pas dans l'Union européenne ne bénéficient pas du remboursement de la CSG et de la CRDS.

M. Olivier Cadic. - L'affaire De Ruyter a fait jurisprudence... C'est pourquoi vous avez dû rembourser les non-résidents de l'Espace économique européen ; pour les autres, les procédures sont en cours, c'est un beau cadeau que vous faites au prochain Gouvernement !

Vous parlez de 1,1 % alors que c'est 2 %. Vous n'avez donc remboursé que 13,5 % sur les 15,5 %, d'où les contentieux encore pendants, qui concernent des personnes devant payer leurs impôts dans leur pays de résidence. Qu'il s'agisse du plus grand contentieux de l'histoire du ministère, je le tiens d'un membre de vos services : ce n'est pas le plus gros par les sommes en jeu mais par le nombre de personnes concernées. Depuis septembre 2016, il a fallu constituer une équipe de sept personnes, plus un cadre, simplement pour gérer ce contentieux. L'an prochain, les électeurs trancheront entre nos deux positions.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La persévérance est une qualité, monsieur Cadic, mais à malin, malin et demi : la somme à rembourser n'est passée à 2 % qu'en 2016 : auparavant, c'était bien 1,1 %, comme je l'ai dit.

Madame Deromedi, un arrêt de la Cour de Luxembourg ne saurait s'appliquer aux résidents aux États-Unis.

La question qui mérite qu'on s'y arrête est celle de la double imposition. Elle n'est pratiquée que dans une poignée de pays car nous signons beaucoup de conventions « destinées à éviter les doubles impositions ». On pourrait aussi parler des doubles non-imposition ! Les négociations de ces conventions, pilotées en liaison avec le Quai d'Orsay, prennent certes trop de temps.

La position de votre rapporteur général est sage.

L'amendement n°2 rectifié sexies n'est pas adopté non plus que l'amendement n°37 rectifié sexies.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 133-6-8-5

par la référence :

L. 133-6-11

II. - Alinéa 10

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour une durée maximale de cinq ans

2°Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il en informe le cotisant sans délai.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement fixe une durée maximale pour le retrait de la faculté d'exercer la mission de mandataire en cas de fraude. Il s'agit d'une sanction qui, privant de mandataire d'une part importante de ses revenus, parait devoir être modulée et limitée dans le temps. À défaut, les fraudes les moins graves risqueraient de ne pas être sanctionnées.

En outre, l'amendement corrige une erreur de référence.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°60 rectifié bis est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Courteau.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application de l'article L. 3141-32 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement des charges citées au 2° de l'article L. 243-1-3 du présent code assises sur ces indemnités et avantages selon les modalités définies par le II de l'article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, sous réserve d'exceptions prévues par arrêté. » ;

2° L'article L. 243-1-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 243-1-3. - Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code sont acquittées dans les conditions suivantes :

« 1° Les employeurs affiliés aux dites caisses de congés s'acquittent de leurs cotisations mentionnées à l'article L. 834-1 du présent code et de leurs versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ;

« 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l'article L. 136-2 du présent code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, les caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés par un taux fixé par décret, en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur. Le cas échéant, ce versement fait l'objet d'un ajustement, dans les conditions fixées par décret, sur la base des montants d'indemnités de congés payés effectivement versés. »

II. - Le II de l'article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi rédigé :

« II - L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale s'applique aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1^er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article. Le 1° du I du présent article s'applique à compter du 1^er avril 2016. »

M. Roland Courteau - Les « Caisses congés intempéries » du BTP, qui assurent le versement des indemnités de congés payés à 1,3 millions de salariés pour le compte de 219 000 entreprises, dont 98 % de TPE-PME, payaient jusqu'en 2015 les cotisations sociales dues sur ces indemnités, sans intervention des entreprises.

Or l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a transféré aux entreprises adhérentes aux caisses de congés la responsabilité du versement aux Urssaf de ces cotisations de façon anticipée, exposant ces entreprises à l'extrême complexité du dispositif.

La Cour des comptes a souligné l'intérêt d'en rester au dispositif transitoire qui impose un ajustement entre les Ursaff et un nombre limité de caisses. Ce prélèvement est assuré par les Caisses de congés payés depuis le 1^er avril 2015 de manière tout à fait satisfaisante et il n'y a pas lieu de transférer cette charge sur les entreprises, surtout les plus petites d'entre elles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°171 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. Mouiller, Houpert et Morisset, Mme Lopez, MM. D. Robert, Mayet et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Commeinhes, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux et Perrin, Mme Micouleau, MM. G. Bailly et César, Mme Di Folco, MM. Joyandet et Laufoaulu, Mmes Deseyne et Gruny, MM. Charon, Vogel et Rapin, Mme Deroche, MM. Bignon, Buffet, Lemoyne, Milon et Lefèvre, Mme Mélot et MM. Genest, Laménie, Revet et Husson.

M. Philippe Mouiller. - C'est important pour les petites entreprises.

Mme la présidente. - Amendement identique n°415, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Mme Aline Archimbaud. - La fin du dispositif transitoire suscite l'inquiétude des organisations professionnelles du bâtiment, et plus particulièrement des petites entreprises. La Cour des comptes recommande de réexaminer d'ici à 2018 la pertinence du passage du dispositif transitoire au dispositif cible, compte tenu des difficultés techniques qui pourraient subsister, même après l'introduction du nouveau système de déclaration sociale nominative.

Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié ter, présenté par Mme Gatel, M. Zocchetto, Mmes Létard et Doineau, MM. Cadic, Canevet et Kern, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti, Médevielle, Guerriau, Capo-Canellas et Détraigne, Mme Jouanno, MM. Bonnecarrère, Longeot, Roche, L. Hervé et Marseille, Mme Billon et M. Gabouty.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l'article L. 3141-32 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement des charges citées au 2° de l'article L. 243-1-3 du présent code assises sur ces indemnités et avantages selon les modalités définies par le II de l'article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, sous réserve d'exceptions prévues par arrêté. » ;

2° Les trois premiers alinéas de l'article L. 243-1-3 sont ainsi rédigés :

« 1° les employeurs affiliés aux dites caisses de congés s'acquittent de leurs cotisations mentionnées à l'article L. 834-1 du présent code et de leurs versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ;

II. - Le II de l'article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi rédigé :

« II. - L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale s'applique aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article. Le 1° du I du présent article s'applique à compter du 1^er avril 2016. »

Mme Élisabeth Doineau. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°212 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing et Cardoux, Mme Di Folco, MM. B. Fournier, Mouiller et Morisset, Mme Lopez, MM. Lefèvre, G. Bailly, Mayet, Milon et D. Laurent, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Charon et Pointereau, Mmes Lamure et Imbert, MM. Calvet, de Raincourt et Houpert, Mme Joissains et M. Kennel.

M. Daniel Chasseing. - Nous allons dans le même sens pour pérenniser la gestion et pour supprimer le versement pour les entreprises.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il s'agit de pérenniser un régime transitoire... qui en réalité est resté à mi-chemin puisque toutes les contributions ne transitaient pas par la caisse. Les entreprises, ne voulant pas traiter directement avec l'Urssaf sont attachées à ce dispositif ; nous comprenons donc l'amendement sur le fond.

La Gouvernement est-il prêt à travailler, d'ici 2018, sur d'autres pistes, en particulier sur le recours à la déclaration sociale nominative?

L'avis est défavorable, dans un esprit compréhensif.

M. Roland Courteau. - Donc, de sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - D'aucuns annonçaient l'apocalypse avec ce dispositif. La catastrophe ne s'est pas produite. Je comprends toutefois les motivations de cet amendement, car le système est complexe. Le versement transport dépend par exemple du lieu de l'activité, que la caisse des congés payés ne connaît pas.

La sagesse recommande d'évaluer le dispositif. Nous avons en effet jusqu'à 2018. La déclaration sociale nominative est sans doute une solution, qui ferait gagner du temps, de l'efficience, de la simplicité. Pour l'heure, défavorable dans le même esprit que le rapporteur.

Les amendements identiques n^os38, 171 rectifié bis et 415 sont adoptés.

Les amendements identiques n^os42 rectifié ter et 212 rectifié ter n'ont plus d' objet.

ARTICLE 13

Mme la présidente. - Amendement n°224 rectifié quinquies, présenté par Mme Gruny, MM. Vasselle, de Legge, Cornu et Vaspart, Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Bizet, Mme Troendlé, M. Rapin, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Pillet, Danesi et Revet, Mme Mélot, MM. Houel et Laménie, Mme Hummel, MM. Kennel et Mouiller, Mme Deromedi et MM. Pointereau et Gremillet.

Alinéa 10, seconde phrase

Après les mots :

À l'issue de ce délai

insérer les mots :

et après avoir répondu aux dites observations

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Il s'agit ici tout simplement du respect de la procédure contradictoire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le dispositif de l'article laisse déjà toute le place nécessaire au contradictoire en cas d'obstacle à contrôle. Avis défavorable.

L'amendement n°224 rectifié quinquies est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 23

Après la référence :

au premier alinéa

insérer la référence :

de l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale

II. - Alinéa 25

Remplacer les mots :

de la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de sécurité sociale dans les conditions fixées par le même article L. 114-17

par les mots :

des pénalités prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de sécurité sociale dans les conditions fixées par ces articles

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article L. 724-13 du code rural et de la pêche maritime transpose au régime agricole les nouvelles sanctions applicables en cas d'obstacle à contrôle, en faisant référence à l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale relatif aux sanctions en matière de prestations familiales et d'assurance vieillesse.

La mutualité sociale agricole gérant l'ensemble des branches de la protection sociale, le présent amendement complète la référence à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale par la référence à l'article L. 114-17-1 relatif aux sanctions applicables en matière de prestations d'assurance maladie et d'accidents du travail.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne suis pas sûr d'avoir compris mais je suis favorable. (Sourires)

L'amendement n°61 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) L'article L. 133-1 est ainsi rédigé :

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

de l'annulation

IV. - Alinéa 16

Après le mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des articles L. 133-4-9 et L. 133-4-10 ainsi rédigés :

VI. - Alinéa 22

Remplacer les références :

L. 211-3, L 162-1 et L. 162-2

par les références :

L. 162-1, L. 162-2 et L. 211-3

VII. - Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 133-4-10. - Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2, un prélèvement pour frais de perception dont le taux et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté ministériel. »

VIII. - Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.

IX. - Alinéa 36

Après la référence :

au premier alinéa

insérer la référence :

du présent article

X. - Alinéa 70

Remplacer les mots :

du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi

par les mots :

du 1^er janvier 2017

et les mots :

le 1^er janvier 2017

par les mots :

cette même date

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous précisons les règles de prescription des cotisations sociales, afin de tenir compte des modalités spécifiques de déclaration des revenus des indépendants, connus au plus tard en juin de l'année N+1

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cette fois j'ai compris car c'est très clair. (Sourires) Puisque l'on va du 30 juin au 30 juin, il est logique que la prescription coure de cette date. Avis favorable.

L'amendement n°62 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°225 rectifié quater, présenté par Mme Gruny, MM. Vasselle, de Legge, Cornu et Vaspart, Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Bizet, Mme Troendlé, M. Rapin, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Pillet, Danesi et Revet, Mme Mélot, MM. Houel et Laménie, Mme Hummel, MM. Kennel et Mouiller, Mme Deromedi et MM. Pointereau et Gremillet.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement

Mme Jacky Deromedi. - Le travail dissimulé gagne du terrain, même sans que les fautifs n'en soient conscients ; pour prévenir les risques, nous prévoyons un contreseing de la personne contrôlée.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le directeur de l'organisme n'étant pas sur place, le contreseing est difficile à obtenir : avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement jette le doute sur le travail de nos agents : avis défavorable.

L'amendement n°225 rectifié quater n'est pas adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°229 rectifié quater, présenté par Mme Gruny, MM. Vasselle, de Legge, Cornu et Vaspart, Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Bizet, Mmes Troendlé, Deroche et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Danesi et Revet, Mme Mélot, MM. Houel et Laménie, Mme Hummel, MM. Kennel et Mouiller, Mme Deromedi et MM. Pointereau, Husson et Gremillet.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime mentionné à l'article L. 133-6, l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 peut ne pas appliquer l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations prévue au deuxième alinéa du présent article, sauf intention frauduleuse manifeste ou récidive. »

Mme Jacky Deromedi. - Nous proposons de donner aux Urssaf la possibilité de moduler, dans des cas précis et sous certaines conditions, les sanctions prévues en matière de travail dissimulé.

Lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime, cet amendement permet à l'Urssaf de ne pas appliquer l'annulation rétroactive sur cinq ans des réductions ou exonérations de cotisations dont l'employeur a bénéficié pour ses propres salariés, sauf intention frauduleuse manifeste ou récidive.

Cette mesure étend ainsi le principe de proportionnalité des sanctions aux cas de travail dissimulé, actuellement non modulables, alors que la fraude aux cotisations sociales recouvre quant à elle des situations très différentes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le critère de travail dissimulé est l'intention, pas l'erreur : avis dé²favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°229 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°227 rectifié quinquies, présenté par Mme Gruny, MM. Vasselle, de Legge, Cornu et Vaspart, Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Bizet, Mme Troendlé, M. Rapin, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Danesi et Revet, Mme Mélot, MM. Houel et Laménie, Mme Hummel, MM. Kennel et Mouiller, Mme Deromedi et MM. Pointereau, Gremillet et Husson.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I de l'article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l'article L. 911-1 du présent code ».

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Nous proposons d'étendre la possibilité de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire pour les contrôles réalisés à compter du 1^er janvier 2016 aux cas d'irrégularités liés aux modalités formelles de mise en place du régime.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a déjà ouvert la possibilité d'autoriser les Urssaf à moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire, pour les cas de non-respect du caractère obligatoire et collectif du régime. Or avec la généralisation de la complémentaire santé, il convient d'étendre le champ de cette mesure à certaines situations de redressement liées à un simple défaut de formalisme.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le formalisme lié au droit du travail, ne peut être lié au nombre de salariés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 couvre déjà les cas où les documents font défaut : avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Notre législation serait trop contraignante contre le travail dissimulé ? Avec le décret du 8 juillet 2016, nous avons renforcé les obligations à charge des contrôleurs, ainsi que le caractère contradictoire du contrôle ; nous avons allongé à deux mois le délai de recours amiable, instauré le droit à l'erreur, la possibilité de faire valoir l'accord tacite des organismes : tout ceci introduit de la souplesse, comme le Parlement nous le demandait et nous sommes parvenus à un bon équilibre. Avis défavorable.

L'amendement n°227 rectifié quinquies n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°228 rectifié quinquies, présenté par Mme Gruny, MM. Vasselle, de Legge, Cornu et Vaspart, Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Bizet, Mme Troendlé, M. Rapin, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Danesi et Revet, Mme Mélot, MM. Houel et Laménie, Mme Hummel, MM. Kennel et Mouiller, Mme Deromedi et MM. Pointereau, Gremillet et Husson.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s'applique pas dans les entreprises de moins de 11 salariés. »

M. Alain Vasselle. - M. le ministre nous présente le décret dans son ensemble, mais ces mesures sont-elles adaptées aux entreprises de moins de onze salariés ? Cet amendement supprime les coefficients multiplicateurs lorsque les redressements sont constatés dans les entreprises de moins de onze salariés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La loi de financement pour 2016 prévoit déjà que la sanction ne peut être supérieure, avec la modulation : avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'application des coefficients multiplicateurs ne peut qu'être favorable par rapport au droit applicable : avis défavorable.

L'amendement n°228 rectifié quinquies est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°230 rectifié quater, présenté par Mme Gruny, MM. Vasselle, de Legge, Cornu et Vaspart, Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Bizet, Mme Troendlé, M. Rapin, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Danesi et Revet, Mme Mélot, MM. Houel et Laménie, Mme Hummel, MM. Kennel et Mouiller, Mme Deromedi et MM. Pointereau et Gremillet.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas particulier d'un salarié licencié pour faute grave, les sommes versées au salarié dans le cadre d'une transaction ne comprennent pas d'indemnité compensatrice de préavis. Dès lors, ces sommes sont exclues de l'assiette des cotisations, à l'exception des éléments de rémunération. »

Mme Jacky Deromedi. - Nous précisons le régime social applicable aux sommes versées par l'employeur au salarié, dans le cadre d'une transaction, et dans le cas particulier d'un salarié licencié pour faute grave.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Les indemnités compensatrices de préavis (ICP) sont une rémunération, nul besoin de le préciser.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°230 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°211 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Dufaut et Cardoux, Mme Di Folco, MM. B. Fournier, Bonnecarrère, Mouiller et Morisset, Mme Lopez, MM. Lefèvre, G. Bailly, Mayet, Milon et D. Laurent, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Charon, Longeot et Pointereau, Mmes Deroche, Lamure et Imbert, MM. Calvet, de Raincourt et Houpert, Mme Joissains et MM. Kennel, Mandelli, Kern, Gremillet et Gabouty.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 712-8 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1^er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2018 ».

M. Daniel Chasseing. - Support majeur de déclarations sociales du régime de protection sociale agricole, le Titre emploi simplifié agricole (TESA) permet d'accomplir en une seule fois onze formalités liées à l'embauche d'un salarié agricole.

Nous décalons son entrée en vigueur au 1^er janvier 2018 pour le sécuriser et faciliter sa mise en place.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le TESA va démarrer, son report rendrait la vie des PME plus complexe : avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. La déclaration sociale nominative (DSN) est en marche et si des caisses, peu nombreuses, ne sont pas encore en mesure de recevoir toutes les données, il faut qu'elles le fassent le plus rapidement possible : c'est plus expédient qu'un report. Le Gouvernement veille à ce que tout le monde soit en ordre de marche, y compris la MSA...

M. Alain Vasselle. - Je veux bien croire le rapporteur général et le ministre mais vise-t-on vraiment à simplifier la vie des entreprises ? A-t-on expérimenté ? Quel en a été le bilan ? En quoi la DSN simplifiera la vie des entreprises agricoles ? Le TESA ne pose pas de problème, mais la DSN, dématérialisée, simplifiera surtout la vie de la MSA, plutôt que celle des entreprises elles-mêmes... Je voterai cet amendement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'expérimentation a eu lieu à partir de 2013 mais vous avez raison, c'est à la MSA d'assurer que les informations de la DSN soient effectivement transmises aux administrations et organismes. Pour les entreprises, guère de changement : elles continueront à utiliser le TESA. Mon avertissement visait surtout la MSA.

M. Daniel Chasseing. - Je retire l'amendement.

L'amendement n°211 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°226 rectifié quinquies, présenté par Mme Gruny, MM. Vasselle, de Legge, Cornu et Vaspart, Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Bizet, Mmes Troendlé et Deroche, M. Rapin, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Danesi et Revet, Mme Mélot, MM. Houel et Laménie, Mme Hummel, MM. Kennel et Mouiller, Mme Deromedi et MM. Pointereau, Gremillet et Husson.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au II de l'article 12 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « engagés à compter du 1^er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « en cours au 1^er janvier 2016, ainsi qu'à ceux qui sont engagés à compter de cette date ».

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Nous étendons la possibilité donnée aux Urssaf de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire, aux contrôles en cours au 1^er janvier 2016 et dont les sommes dues n'ont pas un caractère définitif.

Notre proposition s'inscrit dans la continuité du rapport « Pour un nouveau mode de relations Urssaf/Entreprises » des députés Bernard Gérard et Marc Goua et de la loi de financement pour 2016 qui a autorisé les Urssaf à moduler, sous certaines conditions explicitement définies, les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire pour les contrôles réalisés à compter du 1^er janvier 2016. L'objectif est de mieux proportionner la sanction à l'irrégularité constatée.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le changement de règles a posteriori pourrait changer les conditions de contrôles en cours : avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Certains contrôles engagés verraient les procédures leur échapper complètement : avis défavorable.

L'amendement n°226 rectifié quinquies n'est pas adopté.

ARTICLE 14 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Comme l'an passé, nous proposons de supprimer l'élargissement du plan d'apurement de la dette sociale agricole en Corse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cette extension est utile et encadrée, elle règle un problème ancien : avis défavorable.

M. Alain Vasselle. - Quand la profession agricole vit une année très difficile, qu'est-ce qui justifie cette exception corse ? Pourquoi ne pas l'étendre à toute la France, plutôt ? C'aurait été bienvenu...

MM. Daniel Gremillet et M. Jackie Pierre. - Très bien !

L'amendement n°63 est adopté.

L'article 14 bis est supprimé.

ARTICLE 14 TER

Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

depuis

par le mot :

entre

2° Remplacer les mots :

jusqu'à l'entrée en vigueur du présent article, dans sa rédaction résultant

par le mot :

celle

L'amendement rédactionnel n°64, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°223 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. Vasselle, Cornu et Vaspart, Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Bizet, Mme Troendlé, M. Rapin, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Danesi et Revet, Mme Mélot, MM. Houel et Laménie, Mme Hummel, MM. Kennel et Mouiller et Mme Deromedi.

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2017, un rapport sur les modifications et les simplifications qui peuvent être apportées au dispositif relatif à la lutte contre le travail illégal, en tenant compte de l'éventuelle bonne foi de la personne incriminée ainsi que du renforcement du respect de la procédure contradictoire

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Le droit contre le travail illégal, trop complexe, est devenu illisible, alors que nous nous interrogeons sur l'échelle des sanctions. Nous proposons de faire le point prochainement à ce propos.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à un rapport supplémentaire.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. Le Gouvernement est grand ouvert à vos travaux.

L'amendement n°223 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 15

Mme la présidente. - Amendement n°435, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 3

Après les mots :

l'employeur

insérer les mots :

ou son représentant en France

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet article souffre de « malfaçon rédactionnelle » a dit le rapporteur de l'Assemblée nationale, Gérard Bapt.

La CJUE accepte que le formulaire A soit fourni ultérieurement au détachement : notre droit est-il euro-compatible ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable. La pénalité n'est pas applicable quand on justifie, dans les deux mois, du dépôt de la demande du formulaire : c'est l'alinéa 6.

L'amendement n°435 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 16

M. Georges Labazée . - Nous nous félicitons que la lutte contre le tabagisme soit une priorité du Gouvernement. Le plan de lutte est ambitieux, il faut renforcer nos efforts. Cependant, les outils créés peuvent apparaître injustes. Cet article crée une contribution sur les fournisseurs agréés de tabac. Actuellement, les groupes industriels et leurs filiales échappent à cette taxe directe ; cet article y pourvoit, pour quelque 130 millions d'euros qui iront au fonds de lutte contre le tabagisme ; c'est une bonne chose en théorie. Mais en pratique ? En réalité, les sommes seront répercutées sur les producteurs de tabac, implantés en France, surtout dans le sud-ouest, leur impôt doublerait et les ferait disparaître.

Cependant, avec Claude Bérit-Débat, nous avons cherché une solution, qui lutterait contre l'optimisation fiscale des grands groupes industriels, tout en préservant les petits producteurs : c'est l'amendement n°409 que notre commission des affaires sociales a trouvé sans lien avec le texte. En repli, nous présenterons l'amendement n°380 rectifié pour reporter la taxe à 2020, le temps que les producteurs l'anticipent.

M. Yves Daudigny . - La lutte contre le tabagisme est essentielle pour la santé publique et nous avons pris des mesures importantes, surtout depuis que Marisol Touraine est rue de Valois. Nous avons des frontières ouvertes avec des pays où la fiscalité est plus avantageuse : une baisse des votes ne signifie pas une baisse du tabagisme, nous le voyons dans ma région où la presse se fait souvent l'écho des pratiques consistant à franchir la frontière pour se fournir en tabac. (Il brandit un journal local). Il faut instaurer la traçabilité des cigarettes dans le droit fil du protocole de l'OMS signé à Séoul le 12 novembre 2012 par 180 pays, et que la France a ratifié.

Enfin, notre pays est trop peu sensible aux politiques de prévention : nous devons être très inventifs.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - La lutte contre le tabagisme ne date pas de Marisol Touraine...

La commission des affaires sociales proposera de supprimer l'article 16 et maintiendra les autres. La prévention doit aller de pair avec l'augmentation du prix : le mois sans tabac est plus efficace que des paquets plus chers.

Je me souviens de notre débat sur le paquet neutre, et l'annonce que le prix ne serait pas augmenté cette année ; il a augmenté, cela décrédibilise la parole ministérielle, sans parler de ce ministre, médecin de surcroît, qui prône la légalisation du cannabis... (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Laurence Cohen . - Nous voulions flécher les recettes supplémentaires dues à la lutte contre le tabac, la commission des affaires sociales a déclaré notre amendement irrecevable. La baisse se concentre vers les produits les moins chers, d'abord le tabac à rouler, davantage utilisé par les jeunes. Face aux décalages de prix entre pays, pourquoi pas un lissage à l'échelon européen ? Enfin, il faut lutter contre la fraude.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . - Ce dossier est complexe. La hausse des prix fait baisser la consommation, c'est évident.

Mme Françoise Laborde, Mme Françoise Gatel et plusieurs voix à droite. - Des achats !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pardon, je suis le dossier depuis trois ans et habite à la frontière luxembourgeoise...

Les prix ont augmenté plus en France qu'ailleurs, la baisse de la consommation a été spectaculaire, de l'ordre de 20 % à 30 % et n'a pas été compensée par les importations illégales.

La lutte contre les importations illégales a été renforcée. Les achats sur internet ont été interdits, et non pas seulement les ventes. Nous avons limité les quantités achetables dans les pays limitrophes pour sa propre consommation, au-delà même du droit européen. J'ai assisté à des contrôles aux frontières, la sanction est immédiate au-delà de deux cartouches.

Cet article ne fera pas augmenter les prix, c'est notre pari : les principaux producteurs sont à l'étranger, qui vendent à un seul distributeur qui est une filiale. Les marges sont anormales, très supérieures à celles des autres pays. Nous faisons le pari que les producteurs peuvent absorber les 130 millions de la taxe, grâce au paquet neutre.

Reste le problème des quelques producteurs français qui fournissent, eux-aussi, le distributeur unique, et qui se voient appliquer bien plus de frais. C'est cela qui est anormal. Nous avons reçu ces producteurs, je me suis engagé à trouver une solution. Supprimer cet article, cela irait contre la lutte contre le tabagisme et contre la justice fiscale puisque les grands producteurs étrangers ne paient pas un radis d'impôt en France : le seul moyen, c'est de taxer le distributeur.

Sur la traçabilité, nous sommes divisés à l'Assemblée nationale où l'on m'a accusé de toutes les compromissions. Les députés ont voulu supprimé la transposition même, j'étais contre car depuis rien n'a été fait. J'ai demandé à Mme Touraine de mettre en place une traçabilité indépendante des fabricants. (Marques d'approbation sur tous les bancs du groupe socialiste et républicain) Nous écrirons à la Commission européenne pour une harmonisation des fiscalités sur le tabac. Cet article est important, j'espère que vous n'allez pas le supprimer.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Frassa, Gilles, Calvet, Lemoyne, Guerriau, Chaize, Magras, Trillard, Longuet et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Vasselle, Kern et Charon, Mme Gruny et M. de Raincourt.

Supprimer cet article.

M. Bruno Gilles. - Le Gouvernement ne croit pas lui-même à la répercussion des 130 millions sur les marges des fabricants. Vous faites un pari hasardeux, sans une étude d'impact. Les fabricants pourraient tout à fait ne pas vous suivre, d'autant que cette mesure, mal ficelée, est sujette à caution de la part du Conseil constitutionnel et des instances européennes.

Les ministres de la santé et du budget cherchent non pas tant à lutter contre le tabagisme que contre l'optimisation fiscale et le creusement des déficits.

Mme la présidente. - Amendement identique n°65, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous voulons, nous aussi, lutter ardemment contre la consommation de tabac. Nous divergeons sur les moyens d'y parvenir.

M. Gilbert Barbier, ce matin en commission, nous a indiqué que la consommation habituelle de tabac concernait un Français sur trois : c'est énorme ! Je doute que cet article suffise à enrayer la consommation. Les grands groupes gagnent des milliards, et notre taxe rapporterait 130 millions seulement... Tapons beaucoup plus fort ! Cela assécherait la recette, certes, mais l'impératif de santé publique doit primer ; le coût social du tabac est trois fois supérieur aux 14 milliards d'euros de recettes qu'il engendre. Les conséquences de cet article ne sont pas évidentes : hausse des prix ? Réduction des marges ? Lors de l'examen de la loi Santé, le Sénat a déjà jugé un tel dispositif inopérant.

Mme la présidente. - Amendement identique n°166 rectifié quater, présenté par MM. Longeot, Canevet et Bockel, Mme Billon et MM. Tandonnet et Gabouty.

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement supprime la taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabac en France, totalement inappropriée en raison de son impact immédiat sur les prix de vente des produits du tabac en France et de sa contrariété évidente avec plusieurs principes de droits constitutionnel et communautaire. « Je ne vois pas ce qui empêcherait les cigarettiers de répercuter ce nouveau prélèvement sur les prix », disiez-vous en 2013, monsieur le ministre, à propos d'une proposition semblable. Le ministre Sapin nous jurait en septembre que le Gouvernement n'envisageait pas de hausse de la fiscalité sur le tabac. Celle-ci, vu son montant très élevé, mettrait en péril la survie de nombreux buralistes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable à ces amendements identiques, motivés par des arguments semblables à ceux de la commission.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ah bon ? J'ai plutôt entendu des arguments opposés ! Vous appelez à taper plus fort, d'autres craignent la hausse des prix... En 2001, 83 milliards d'unités de cigarettes étaient consommés en France ; en 2011, c'était 51 milliards, soit une baisse de 35 %. Depuis quelque temps, les ventes sont reparties à la hausse dans le commerce légal. Il est toujours difficile d'en identifier les causes.

Vous dites qu'avec cet article, le Gouvernement fait un pari sur l'avenir. Je rappelle qu'il homologue les prix mais ne les fixe pas.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est pour cela qu'ils augmenteront !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Toujours est-il que les hausses de fiscalité ne se traduisent pas systématiquement par une augmentation des prix : les fabricants savent bien qu'il y a des prix-limites, et la concurrence joue, accrue pour le paquet neutre. Si cette taxe de 130 millions d'euros était intégralement répercutée sur les prix, ce qui n'arrivera pas, ils augmenteraient de 10 à 20 centimes par paquet, pas davantage.

La question de la conformité de cette mesure au droit européen est importante. Nous avons soumis cet article au Conseil d'État qui n'a rien trouvé à y redire.

Les fabricants n'acquittent que 80 millions d'euros d'impôts sur les sociétés sur leurs 2 milliards de chiffre d'affaires en France, puisque les prix sont fixés de telle sorte qu'ils fassent le moins de bénéfices possible en France... Cela ne vous choque-t-il pas ? La volonté du Gouvernement est de mettre un terme à cette anomalie.

M. Alain Vasselle. - La traçabilité, d'abord, mérite un débat.

Ensuite, je doute que le distributeur ait été consulté. A-t-on mesuré l'impact d'une telle mesure.

Je vois enfin dans cet article une mesure purement comptable. Que compte faire le Gouvernement avec le produit du fonds ? On parle de prévention depuis des années, mais tout ce que l'on observe, c'est la hausse des prix. (M. Daniel Chasseing et Mme Vivette Lopez applaudissent)

M. Yves Daudigny. - Les arguments du ministre sont solides, et le groupe socialiste souhaite que son amendement soit examiné. Nous ne voterons pas les amendements de suppression.

Mme Aline Archimbaud. - Les chiffres des dégâts du tabagisme en France sont éloquents : 80 000 morts par an... C'est autant que l'alcool, la route, les homicides, les crimes et les drogues... Il est de notre responsabilité politique de lutter contre ce fléau, tout en promouvant la justice fiscale. Il faudra aussi renforcer nos services douaniers et poursuivre nos efforts pour améliorer la traçabilité des produits.

Nous reviendrons tout à l'heure sur un autre problème : l'avenir des buralistes. Mais évitons de tout mélanger.

M. Daniel Chasseing. - Le tabac, comme le cannabis, est mauvais pour la santé. Mais le paquet neutre a nourri le marché parallèle, jusqu'en Corrèze. C'est plutôt de prévention que nous avons besoin, car la consommation augmente à nouveau chez les jeunes. À force d'agir unilatéralement, sans harmoniser les prix au niveau européen, nous risquons de voir le marché légal s'effondrer. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre et à droite)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les paquets neutres n'arriveront qu'au 1^er janvier 2018. (On le conteste sur plusieurs bancs au centre et à droite)

Mme Françoise Gatel. - Ils sont déjà en vente, même en Bretagne !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Dans certains bureaux de tabac seulement, et les buralistes nous demandent un délai pour écouler leur stock.

Les amendements identiques n^os3 rectifié, 65 et 166 rectifié quater sont adoptés, et l'article 16 est supprimé.

L'amendement n°380 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLE 17

Mme Aline Archimbaud . - Notre amendement à cet article, tombé sous le coup de l'article 40, encourageait les buralistes à diversifier leur activité. Une compensation financière ne suffit pas. Renforçons leur accompagnement, ils ont d'autres produits et services à offrir en milieu rural comme en milieu urbain.

Mme la présidente. - Amendement n°209 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Bockel et Guerriau, Mme Gatel et MM. Tandonnet, L. Hervé et Gabouty.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement supprime cette augmentation sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler, contraire aux engagements pris tant par le ministre de l'économie et des finances que par la ministre de la santé. Le réseau des buralistes va déjà connaître au 1^er janvier 2017 une évolution majeure de son activité, avec le paquet neutre et l'interdiction des cigarettes à capsules. Et l'on voudrait faire exploser les prix du tabac à rouler, déjà parmi les plus élevés d'Europe continentale ? Le prix de la blague de 30 grammes atteindrait 8,60 euros en France, contre 3,55 euros en Belgique, 2,85 euros au Luxembourg, 3,30 euros en Allemagne. À la clé, la progression massive des achats à l'étranger, l'effondrement du marché et des recettes fiscales en France...

Les très fortes hausses de prix imposées depuis le début des années 2000 n'ont eu qu'un impact des plus limités sur le taux de prévalence tabagique, demeuré stable aux alentours de 34 %, et les données ne démontrent aucunement que le tabac à rouler soit surconsommé par les plus jeunes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°241 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli et Guérini, Mme Jouve et MM. Mézard, Requier et Vall.

Mme Hermeline Malherbe. - L'important aujourd'hui est moins de lutter contre la consommation de tabac, qui diminue tendanciellement, que de faire diminuer le nombre de consommateurs. Ce qui a été fait pour lutter contre les importations illégales ne suffit manifestement pas, non plus que les hausses de prix. Les femmes et les jeunes, eux, consomment de plus en plus. Évaluons les dispositifs en place, et aidons les buralistes à diversifier leur activité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°402 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, G. Bailly, Béchu, Bonhomme, Calvet, César, Chaize, Chasseing, Danesi, Darnaud, de Legge, de Nicolaÿ et de Raincourt, Mme Deromedi, MM. Doligé, B. Fournier, Genest et Gilles, Mmes Gruny et Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, M. Magras, Mme Mélot, MM. Morisset, Pillet, Pointereau, Reichardt, Revet et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vasselle, Vogel et Gremillet.

M. Jean Bizet. - La hausse des prix alimentera les trafics, accroîtra les distorsions en Europe, voire encouragera la consommation de substances illicites... Privilégions la prévention. Je préfère l'éducation à la taxation. Sans compter que le paquet neutre dépossède les graphistes de leurs droits de propriété intellectuelle.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La fiscalité n'est certes pas le seul levier, mais c'en est un. Contrairement à ce que j'ai entendu, il est prouvé que le tabac à rouler est le tabac des jeunes, celui par lequel on devient dépendant au tabac. Il faut au plus vite aligner sa fiscalité sur celle des cigarettes, nous le disions l'an dernier. Mme Archimbaud a raison : face à des dizaines de milliers de morts chaque année, on ne peut rester sans rien faire. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis, bien sûr.

J'ai cité les chiffres des ventes légales, les seules dont je dispose. Le nombre de consommateurs est une autre affaire...

Les ventes légales de tabac à rouler ont augmenté de 5,6 % en 2015, puis de 2,5 % sur les huit premiers mois en 2016 ; la hausse est de 84 % depuis 1990, alors que les ventes de cigarettes baissaient de moitié. Pourquoi ? Parce que la fiscalité n'est pas la même. D'où l'alignement ici proposé.

Quant aux buralistes, il y a deux ans, j'ai été accueilli à leur congrès dans un silence de mort. Ils étaient tous affublés du masque de Scream : « voilà l'effet du paquet neutre », m'a expliqué le président... L'an passé, je ne m'y suis pas rendu. Cette année, j'ai été applaudi à mon arrivée et à mon départ. Pourquoi ? Parce que nous avons joué cartes sur table en annonçant les taxes prévues par ces deux articles, tout en travaillant à leur diversification et leurs moyens de survie. Tout le monde leur reconnaît un rôle dans l'aménagement du territoire. Le contrat d'avenir en vigueur était vilipendé par la Cour des comptes et l'Inspection générale des finances, nous l'avons recentré sur les secteurs les plus en difficulté, tout en évitant les effets d'aubaine, en aidant les buralistes à se moderniser grâce à une prime de 2 000 euros maximum, et à diversifier leur activité grâce aux jeux, aux activités postales, etc... Bref, les buralistes ont cette fois-ci jugé supportable les hausses de fiscalité proposées.

Mme Catherine Deroche. - Je ne voterai pas les amendements de suppression. La fiscalité comportementale est une chose complexe, M. Daudigny et moi-même en savons quelque chose, et sa corrélation avec les prix n'est pas systématique. L'an dernier, co-rapporteur de la loi Santé, je m'étais opposée au paquet neutre pour ne pas aller au-delà des règles européennes. Mais assez de faux débats. Le cancer fait des ravages, notamment chez les jeunes femmes, avec des conséquences sociales et familiales dramatiques, sans parler du coût des traitements. Bien sûr, il faut aider les buralistes à se diversifier, mais les aider à vendre toujours plus de cigarettes serait irresponsable.

M. René-Paul Savary. - Le tabac a un effet cumulatif, c'est pourquoi il faut inciter les gens à arrêter de fumer. Cela impose notamment de maintenir à un niveau suffisant les crédits de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)... Oui à la taxation, mais n'oublions pas la prévention.

Mme Catherine Génisson. - Le groupe socialiste votera contre ces amendements de suppression. Les femmes sont massivement touchées par le cancer du poumon, c'est un fléau auquel il faut s'attaquer résolument. La fiscalité est importante, mais ne suffit pas, et c'est pourquoi la loi Santé met l'accent sur la prévention partagée : ainsi, les jeunes sont les mieux placés pour porter les messages de prévention. Le mois sans tabac est aussi une initiative intéressante, de même que la lutte contre la contrebande, qu'il faut intensifier. C'est un combat qui gagnerait à être conduit au niveau européen.

Il faut également se préoccuper de l'avenir des buralistes, qui remplissent un rôle majeur dans les territoires ruraux.

M. Jean-François Longeot. - Ce dont nous avons besoin, c'est d'une harmonisation européenne ! La France lave plus blanc que blanc, et perd des emplois... Je connais dans le Lot-et-Garonne un fabricant de tabac de 35 salariés, qui fait vivre une centaine d'agriculteurs. Tous sont menacés par cette taxe.

Quant aux trafics, ils sont monnaie courante, surtout près des frontières ; nous le savons bien dans le Doubs.

Nous avons surtout besoin d'une vision globale : on ne peut sans risquer l'incohérence proposer de libéraliser le cannabis et stigmatiser le tabac... (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)

Mme Annie David. - Le groupe CRC votera contre, lui aussi, car il s'agit ici d'une loi sur la santé. Nous gagnerions à compléter ces mesures par des campagnes de prévention, surtout à l'attention des jeunes, tout en accompagnant les buralistes, si importants à la campagne. Nous aimerions voir davantage nos collègues de droite se mobiliser contre les délocalisations d'entreprises, au-delà des producteurs de tabac... (Exclamations à droite et au centre)

M. Jean-Louis Tourenne. - Faire baisser le nombre de morts dus au tabac est une nécessité, de même que maintenir une présence de buralistes sur notre territoire. Je félicite d'ailleurs le ministre pour l'équilibre ici trouvé.

Augmenter la fiscalité, ce n'est pas bien, dit-on. Mais le nombre d'amendements proposant de diminuer des recettes, gagés sur la hausse des droits sur le tabac est fantastique ! Voilà qui en réalité nous met tous d'accord. (Mme Gisèle Jourda et M. Georges Labazée applaudissent)

Mme Hermeline Malherbe. - Je consentirais volontiers à une hausse de la fiscalité si nous avions la preuve de son efficacité, comparée à d'autres moyens de prévention. Il semble que les jeunes fumeurs soient moins nombreux en Espagne ou en Allemagne, où le tabac est moins cher... À quand une véritable étude, monsieur le ministre ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne suis certes pas le mieux placé pour vous parler de prévention, mais le mois sans tabac connaît un certain succès, me semble-t-il, et nous avons amélioré la prise en charge des produits de substitution.

La mesure de la fraude et de la contrebande, par définition, est malaisée, de même que la corrélation entre hausse de la fiscalité et des prix n'est pas stricte. Je ne puis m'engager à vous fournir des données dont je ne dispose pas, mais la ministre de la santé contribuera peut-être à éclairer le Parlement.

M. Alain Vasselle. - Il s'agit de concilier des intérêts économiques et des objectifs de santé publique. Si les problèmes sont ceux décrits par certains de nos collègues, il faut tout bonnement interdire la consommation de tabac dans notre pays ! La hausse des prix, elle, fait fuir les acheteurs à l'étranger. Il est temps de procéder à une étude d'impact de l'ensemble des mesures envisageables.

Les amendements identiques n^os209 rectifié ter, 241 rectifié, 402 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Il est minuit, je vous propose de poursuivre jusqu'à minuit et demi. (Assentiment)

Mme la présidente. - Amendement n°433, présenté par M. Daudigny, Mme Schillinger, M. Tourenne et Mme Campion.

I. - Alinéa 5

Remplacer le montant :

167 €

par le montant :

175 €

II. - Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Mme Patricia Schillinger. - Depuis 1990, la consommation de cigarettes a reculé de moitié mais celle du tabac à rouler a gagné 84 %, d'où la volonté d'aligner la fiscalité. Nous proposons d'aller plus loin et plus vite, avec un minimum de perception - qui luttera contre les prix trop bas - dès le 1^er janvier. Et il est grand temps que les fiscalités européennes sur le tabac convergent.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cette hausse pourrait être considérée par la législation européenne comme un droit d'accise. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même avis.

L'amendement n°433 est retiré.

L'article 17 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°297 rectifié bis, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 0,04 euro » sont remplacés par les mots : « 4,04 euros ».

M. Dominique Watrin. - En Guadeloupe, Martinique et la Réunion, l'alcool fait plus de ravage encore qu'en métropole. Peut-on continuer à faire des cadeaux aux entreprises outre-mer, et y laisser l'alcool moins cher ? Nous augmentons la taxation des alcools forts outre-mer.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cela renforcerait la lutte contre le syndrome d'alcoolisation foetale : avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne comprends pas cet amendement : vous soulignez la gravité du problème de l'alcoolisme à la Réunion et proposez d'augmenter les taxes sur l'alcool partout en France sauf dans les départements d'outre-mer !

Le Gouvernement ne souhaite pas modifier les taxes sur les produits alimentaires, quels qu'ils soient ; il veut la stabilité en la matière : je serai défavorable à tous les amendements en ce sens.

M. Daniel Laurent. - Je suis heureux d'entendre le ministre s'opposer à une augmentation des taxes. Ces spiritueux produisent aussi des emplois.

M. Bernard Lalande. - On en est à 1 737 euros par hectolitre d'alcool pur et à 557 euros de cotisations sociales, quand les boissons énergisantes - elles aussi nocives pour la santé - n'en sont qu'à 103 euros ! Nos alcools forts sont un fleuron de nos exportations : la France nuirait-elle à la santé du reste du monde ?

Nous serons nombreux à voter contre cet amendement

M. Jacques Chiron. - Les taxes représentent déjà 45 % du prix de vente de ces alcools et cet amendement ne vise que nos petits producteurs, ce serait leur rendre la vie plus difficile encore face au gros industriels du secteur.

M. Alain Milon, président de la commission. - M. Watrin a modifié son amendement afin qu'il vise bien les seuls départements d'outre-mer, pas le territoire national tout entier.

Lors de notre mission à La Réunion, nous avons été convaincus des dangers de l'alcoolisation excessive. Il faut harmoniser l'application de la loi. On voit partout de grandes affiches incitant à la consommation d'alcool, ce qui est interdit dans l'Hexagone depuis la loi Évin.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je vous prie de m'excuser ; j'ai répondu sur la base de la rédaction précédente de l'amendement. De fait, la dernière version vise bien les seuls départements d'outre-mer. Sagesse, donc.

Mme Annie David. - Nous nous étions aperçus de l'erreur de référence. Nous visons bien la consommation locale, outre-mer, pas celle des spiritueux métropolitains, ni le calvados ni la chartreuse verte. Nous voulons combattre le syndrome d'alcoolisation foetal, si grave à La Réunion.

M. Michel Boutant. - Quand 87 % du prix d'une bouteille de spiritueux est fait de taxe, cela représente au total 4 milliards à l'échelle nationale, mais dont seulement 5 millions vont aux actions de prévention. Je voterai cet amendement.

M. Jean Bizet. - Admirateur et consommateur de calvados, je m'étais ému car un certain nombre d'entreprises agricoles de mon département trouvent dans la fabrication de calvados un complément de revenu non négligeable. Tel qu'il a été rectifié, je pourrai voter l'amendement.

Mme Catherine Deroche. - Les taxes sur les spiritueux ont déjà été fortement augmentées. Je reste dubitative sur leur efficacité dissuasive ; je m'abstiendrai.

M. Philippe Mouiller. - Je connais bien la Guadeloupe et la place qu'y occupe l'économie du rhum. Quatre euros, cela représente une hausse de près de 20 % ! Je crains que le rhum guadeloupéen ne meure de cette nouvelle hausse.

M. Michel Raison. - Gare à l'engrenage ! Bientôt, on augmentera encore les taxes sur les alcools bien de chez nous. Alcool et tabac ne sont pas à confondre : le danger commence à la première cigarette ; pour l'alcool c'est une question de quantité, mais l'alcoolisme est une maladie, au reste difficile à guérir, et cette augmentation de taxe n'est en rien efficace contre elle.

Mme Catherine Génisson. - Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous parlons santé publique. Et dans les DOM, nous constatons des écarts inquiétants, qui appellent des campagnes spécifiques, ciblées vers les femmes enceintes.

Mme Laurence Cohen. - Ce débat me met mal à l'aise : nous parlons de santé publique, nous avons constaté les ravages...

M. Michel Raison. - La taxe n'y changera rien !

Mme Laurence Cohen. - Pourquoi alors les augmenter sur le tabac ? Il faut une action spécifique aux DOM, qui aide à résoudre le problème particulier que nous avons constaté à La Réunion.

M. Maurice Antiste. - Je suis outré ; je nous découvre trois départements à part. En quoi le rhum de la Martinique fait-il plus de dégât en Martinique que le calvados ailleurs ? (Applaudissements sur de nombreux bancs) Notre assemblée me déçoit. Connaissez-vous le nombre d'emplois directs et indirects liés à la canne à sucre et au rhum ? Les producteurs attendent que soit réalisée la promesse d'une augmentation des quotas et vous augmenteriez les taxes sur le rhum qui est majoritairement exporté ? Je vous invite à vous ressaisir, en sachant que la Martinique est le premier département français pour la consommation de champagne... (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. René-Paul Savary. - Très bien !

M. Jean-Louis Tourenne. - L'alcool produit des ravages à la Réunion, en particulier le syndrome d'alcoolisation foetale. Oui, mais n'oubliez pas que quatre euros de plus par litre, cela reviendrait à doubler le prix du rhum. Les conséquences sociales pourraient être considérables, il faudrait de la progressivité.

M. Gilbert Barbier. - Voici trois heures que nous débattons de produits toxiques, en opposant emploi et santé publique : il faut savoir ce que l'on veut et sortir de ce dilemme. Ensuite, la fiscalité doit être alignée outre-mer. Je voterai cet amendement. L'alcoolisation foetale existe aussi en métropole, ne stigmatisons pas les Réunionnais.

M. Michel Magras. - Je rejoins MM. Antiste, Mouiller et Raison. Pour avoir enseigné la biologie pendant 35 ans, je sais que les taxes sont sans conséquence sur la consommation d'alcool. Sur mon île, nous ne produisons pas mais consommons de l'alcool : je ne suis donc pas pour telle ou telle bouteille, mais je suis contre des règles spécifiques à certains départements.

Saint-Barthélemy dispose de la compétence fiscale, cet amendement ne saurait donc lui être appliqué.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je raisonnais avec 4 euros par hectolitre alors que le texte est de 4 euros par décilitre. Désolé de cette méprise, qui change tout. Dans ces conditions, mon avis est nettement défavorable.

Il serait peut-être plus sage de renvoyer le vote à demain. (Vives protestations à droite) Ce n'est qu'une suggestion ; je suis à la disposition du Sénat.

Mme la présidente. - Qu'en pense la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Passons au vote.

Mme Laurence Cohen. - Nous voulons d'abord rectifier notre amendement.

Mme la présidente. - En ce cas, cela emporte un report à demain.

Nous avons examiné 45 amendements ; il en reste 282.

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, titulaires : MM. Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Caroline Cayeux, MM. René-Paul Savary, Yves Daudigny, Mmes Catherine Génisson et Annie David ; suppléants : MM. Gilbert Barbier, Jean-Noël Cardoux, Francis Delattre, Gérard Dériot, Mme Corinne Féret, MM. Gérard Roche et Jean-Louis Tourenne.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 17 novembre 2016, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit quarante.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus