Comptes rendus analytiques officiels du 17 novembre 2016

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 17

Mme la présidente.  - Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus au vote de l'amendement n°297 rectifié bis, qui a été rectifié ce matin : c'est donc désormais le n°297 rectifié ter.

Amendement n°297 rectifié ter, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 0,04 euro » sont remplacés par les mots : « 0,404 euro ».

Mme Laurence Cohen.  - La séance d'hier s'est terminée avec beaucoup de passion, et le groupe CRC prie nos amis d'outre-mer de l'excuser s'il a pu les blesser. Personne ici ne peut penser que Paul Vergès ou Gélita Hoarau veuillent stigmatiser les populations ultramarines...

Notre amendement vise à pallier les inégalités en matière de taxation des alcools. Les alcools forts sont particulièrement bon marché outre-mer, surtout le rhum industriel qui bénéficie d'un droit d'accise et d'un octroi de mer réduit : la moitié du volume n'est pas taxée, l'autre moitié l'est moitié moins qu'en métropole.

Selon l'OMS, la taxation est particulièrement efficace contre l'abus d'alcool ; de nombreux pays ont mis en place un prix unitaire minimal.

Notre but était de combattre le syndrome d'alcoolisation foetale (SAF). Pour éviter toute interprétation abusive, nous retirons cet amendement et demandons à Mme la ministre d'avoir une attention particulière à cette question.

L'amendement n°297 rectifié ter est retiré.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Je me félicite que le groupe CRC ait retiré son amendement, source d'un débat confus et disproportionné par rapport à l'enjeu, finalement centré sur La Réunion et l'outre-mer. L'augmentation proposée était passée de 4 euros par hectolitre à 4 euros par décilitre...

La fiscalité des alcools mérite une réflexion plus générale. Je ne doute pas que la commission y reviendra.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Je remercie le groupe CRC de ce retrait. Malgré tout, le problème du SAF perdure partout, notamment à La Réunion. Cela dit, madame la ministre, nous avons été étonnés de constater à La Réunion que les lois sur la publicité ne sont pas appliquées partout sur le territoire national ; on voit certaines affiches publicitaires de 4 x 3 m faisant l'apologie d'alcools forts, notamment de whiskies. Nous devons aussi agir par la prévention.

Mes chers collègues, la commission organise régulièrement des petits déjeuners ; nous accueillerons le 7 décembre un professeur de médecine qui nous parlera du SAF. Je vous y invite.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Sans alcool...

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.  - Merci au groupe CRC d'avoir retiré un amendement qui posait beaucoup de difficultés. À l'Assemblée nationale, Mme Orphé, députée de La Réunion, soulève régulièrement ce sujet majeur.

La question des panneaux publicitaires, à La Réunion et plus largement en outre-mer, est un vrai problème, et exige des actions spécifiques ; certains territoires métropolitains sont également concernés.

Ce débat tourne court à chaque fois, monsieur le président de la commission... Moi qui ne voulais surtout pas toucher à la loi Évin, je me suis heurtée à une forte mobilisation, sur tous les bancs, plus sur certains que sur d'autres d'ailleurs, pour la détricoter... Alors que le Parlement facilite la publicité sur l'alcool, comment gérer ces contradictions ? On ne peut s'inquiéter d'un côté des 50 000 morts par an qu'entraîne l'alcool et de l'autre assouplir la loi Évin - assouplissement que je regrette. Soyons cohérents, tout le temps, et dans tous les textes.

Mme la présidente.  - Amendement n°418 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section I ainsi rédigé :

« Section I

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B.  -  I.  -  Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II.  -  Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2017. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2018. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III.  -  1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, de l'aspartame.

« IV.  -  Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.

« V.  -  L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI.  -  La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A. »

II.  -  Après le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud.  - L'aspartame est l'édulcorant le plus utilisé au monde. Dès son apparition dans les années 60, des doutes sont apparus sur sa nocivité et sa mise sur le marché a été d'emblée entachée de conflits d'intérêts, de manipulations et de procès. En 1985, c'est la firme Monsanto qui a racheté l'entreprise possédant le brevet.

Les études ont démontré que, même à faible dose, l'aspartame augmente les risques de naissance avant terme. En outre, elle entraînerait un risque accru de survenue de différents cancers. Selon une étude suédoise, les édulcorants augmentent le diabète. L'Inserm aussi a étudié ce sujet.

Cet amendement crée une taxe additionnelle pour supprimer l'avantage concurrentiel dont bénéficie l'aspartame, externalisé et supporté par la collectivité ; les recettes permettraient de financer des études indépendantes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cet amendement revient chaque année... La taxation n'est pas adaptée au regard des connaissances scientifiques - je vous renvoie à l'étude de l'Anses de janvier 2015. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - En l'absence de consensus scientifique et d'impact sanitaire établi, avis défavorable.

Mme Aline Archimbaud.  - Je maintiens cet amendement. Il existe quelques études indépendantes, il en faudrait davantage.

L'amendement n°418 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°420 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Taxe spéciale sur les dispositifs médicaux

« Art. 564.  -  I.  -  Il est institué une taxe spéciale sur le mercure effectivement destiné au soin dentaire après incorporation dans un amalgame.

« II.  -  La taxe entre en vigueur au 31 décembre 2017. Le taux de la taxe est fixé par gramme de mercure à 32 €.

« Ce tarif est relevé au 31 décembre de chaque année à compter du 31 décembre 2018. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III.  -  Est redevable de la contribution le praticien qui pose un amalgame à un patient. La contribution est due à raison de la masse de mercure présente dans l'amalgame posé.

« IV.  -  Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

II.  -  Après le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 564 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

Mme Aline Archimbaud.  - Les amalgames dentaires sont composés pour moitié de mercure. Ce métal lourd est un neurotoxique, un immunotoxique, un reprotoxique. Il peut migrer dans le corps des patients traités et dans l'environnement. La Convention de Minamata invite notamment à réduire fortement le mercure dentaire. L'amendement laisse un délai suffisant pour adapter les tarifs de remboursement et permettre aux dentistes de se former à d'autres solutions.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable. Il faudrait plutôt interdire le mercure...

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Le ministère a envoyé aux professionnels de santé une instruction de bonnes pratiques recommandant d'éviter l'utilisation de tels amalgames. Une taxe pénaliserait les personnes à revenus modestes car elle serait répercutée sur les prix.

Des négociations internationales sont en cours, la Commission européenne est saisie. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°420 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°417 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La section III du chapitre I^er bis du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1609 unvicies ainsi rédigé :

« Art. 1609 unvicies.  -  I.  -  Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II.  -  Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.

« III.  -  Cette contribution est due :

« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;

« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l'importation ;

« 3° Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intra-européenne, lors de l'acquisition.

« IV.  -  Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.

« V.  -  Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

« VI.  -  La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d'ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article258 A.

« VII.  -  Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l'article L. 732-56 du même code. »

II.  -  Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 9° de l'article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  -  par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l'article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

Mme Aline Archimbaud.  - Ces sujets méritent autre chose que des sourires. Nous avons été missionnés avec Mme Jouanno sur le sujet de la santé et de l'environnement. L'Anses, de nombreux médecins, le rapport de M. Barbier sur les perturbateurs endocriniens ou celui de Mmes Primas et Bonnefoy sur les pesticides ont mis l'accent sur ces problèmes.

Merci, madame la ministre, d'avoir permis l'introduction de la notion d'exposome dans l'article premier de la loi Santé. Même à petites doses, certains produits sont en effet toxiques et l'effet cocktail est redoutable : ils sont causes de diabète, de cancers, de maladies cardiovasculaires.

Mes quatre amendements ne sont pas folkloriques, ils montrent qu'il est temps de changer de logiciel. Je remercie le Gouvernement pour certaines de ses actions, mais il faut aller plus loin. Nous avons une vraie responsabilité. La vision pasteurienne est dépassée. Dans nombre de maladies, les facteurs environnementaux sont cruciaux.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - La taxation des huiles doit être regardée plus globalement. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis défavorable. Le sujet n'est pas consensuel - je vous renvoie au rapport de l'Assemblée nationale sur le sujet. Le Gouvernement ne veut pas voir se multiplier les taxes additionnelles.

M. Yves Daudigny.  - Notre collègue soulève un réel problème, mais un amendement au PLFSS n'est pas la réponse adaptée. L'inégalité des taxes sur les différentes huiles n'a aucune justification - certaines, meilleures pour la santé, sont davantage taxées. Je m'abstiendrai sur cet amendement, mais il faut poursuivre les études sur cet important sujet de santé publique.

Mme Aline Archimbaud.  - La culture massive d'huile de palme prive les populations locales de cultures vivrières et est cause de déforestation, ce qui n'est pas sans conséquence sur le réchauffement climatique. À l'heure de la COP22, c'est un vrai sujet.

Pour la santé publique, il faut taxer plus l'huile la plus dangereuse, aujourd'hui moins taxée que l'huile d'olive ou de colza, moins nocives et, qui plus est, produites en France. L'huile de palme est présente dans des milliers de plats industriels. Je demande seulement qu'elle soit taxée comme les autres huiles.

Mme Catherine Deroche.  - Nous avons aussi eu ce débat lors de l'examen de la loi Biodiversité. Il faudrait arriver à une taxation homogène de toutes les huiles ; certaines sont moins taxées que l'huile d'olive, en effet.

Si l'huile de palme est aussi utilisée, c'est aussi pour son absence de goût et sa consistance. Des efforts sont faits sur l'huile de palme durable par les producteurs et les industriels, mais son remplacement est parfois difficile. Harmonisons les taxes au lieu de créer des taxes additionnelles. Nous voterons contre l'amendement.

Mme Annie David.  - Ce débat est légitime, il concerne la santé publique. Pourquoi l'huile de palme n'est-elle pas taxée autant que les autres huiles ? Elle est la moins taxée ! Le produit de ces taxes abonde les ressources de la protection sociale. Cet amendement est le bienvenu, car il rétablit l'égalité de taxation : ni plus, ni moins. Il aligne l'huile de palme sur l'huile d'olive.

Mme Catherine Deroche.  - Qui est la plus taxée !

Mme Catherine Procaccia.  - Appuyons-nous aussi sur les études de l'Institut Pasteur de Lille, qui indiquent que l'huile de palme ne contient pas plus d'acides gras saturés que le beurre. Mais comme elle est moins chère, elle est privilégiée par les industriels ; et comme elle vient de l'étranger, c'est à elle qu'on s'en prend... Pourquoi ne pas plutôt réduire la taxation de l'huile d'olive ? Sans compter que l'huile de palme n'a pas besoin d'être hydrogénée, contrairement aux autres huiles : c'est aussi un point à prendre en compte. L'huile de palme est très utilisée en Asie, on n'y est pas plus malade qu'autour de la Méditerranée...

Ce débat est devenu un débat de santé, soulevé à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, car les écologistes veulent trouver une justification sanitaire à un argument environnemental. Le rapport Deroche-Daudigny et celui de l'Assemblée nationale sont clairs, il faut harmoniser les taxations.

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°417 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°62 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°419 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est instauré une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts à partir du 1^er octobre 2017.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 du même code.

La taxe n'est pas due :

a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap" ;

b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

II.  -  La taxe est assise, pour tous les véhicules neufs, sur le nombre de milligrammes d'oxydes d'azote émis par kilomètre et mesurés lors des tests en cycle Real Drive Emissions.

III.  -  Le tarif de la taxe est le suivant :

IV.  -  Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

Mme Aline Archimbaud.  - Cet amendement crée une taxe additionnelle sur les émissions d'oxyde d'azote (NOx) des véhicules, qui causent des troubles respiratoires et participent à la formation d'ozone de surface et de pluies acides.

Cette taxe s'inspire du malus sur le CO2, et a une dimension sanitaire ; elle ne s'appliquerait qu'aux véhicules nouvellement immatriculés. Le transport routier est le premier émetteur de NOx.

Après le scandale Volkswagen, les tests d'émission ont été revus. Les constructeurs devront, à partir du 1^er septembre 2017, réaliser des tests d'émission en condition de conduite réelle avant mise sur le marché. Mais les marges de tolérance de la norme Euro 6 sont encore très importantes. Nous proposons, par cet amendement incitatif, de favoriser les constructeurs qui respectent strictement cette norme en créant un malus pour les véhicules qui la dépassent.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - La fiscalité sur les véhicules est déjà en place, de même que les normes européennes. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis défavorable. L'objectif est partagé par le Gouvernement ; les fiscalités du diesel et de l'essence vont être progressivement alignées et la déductibilité fiscale élargie à la TVA sur l'essence.

L'amendement n°419 rectifié est retiré.

ARTICLE 18

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales .  - L'article 18 concerne la régulation des dépenses de médicaments. Des disparités entre la ville et l'hôpital demeurent. Les objectifs de progression, aléatoires, relèvent surtout de l'affichage.

La distorsion entre la volonté affichée d'innovation et les mesures prises pose question. Pourquoi ne pas avoir sorti les ATU du dispositif ? Le maintien du mécanisme W, supprimé par la Sénat en 2015, risque de freiner à terme l'innovation. La volonté sans les actes ne suffit pas.

M. Yves Daudigny .  - 0 et + 2 valent-ils mieux que - 1 ? Notre pays peut être fier des dispositifs qui permettent l'accès le plus large à des médicaments innovants. Dans les hôpitaux français, aucun patient n'est privé de médicament pour des raisons financières.

La question est celle de la soutenabilité financière. Au-delà d'un certain taux de progression du chiffre d'affaires d'un médicament, les industriels reversent une partie de leurs bénéfices. Il y avait un seul taux, le taux L ; le texte y substitue un taux 0 pour la ville, et un taux + 2 pour l'hôpital. Ces deux taux traduisent deux périmètres de solidarité, mais avec quelles conséquences pour ceux des laboratoires qui fournissent à l'hôpital des médicaments nouveaux, innovants, chers? Il faudra être particulièrement vigilant. (M. Gilbert Barbier applaudit)

Mme la présidente.  - Amendement n°196 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La première phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « commerce, », sont insérés les mots : « ainsi que toute autre contribution financière sous quelque forme que ce soit, » ;

2° Après le mot : « consentis » sont insérés les mots : « directement ou indirectement ».

M. Yves Daudigny.  - Cet amendement clarifie la nature des contributions financières incluses dans le plafond des remises octroyées par les fournisseurs aux officines clientes, dont le taux maximum légal est de 2,5 ou 40 %. S'y ajoute, par exemple, l'achat d'espaces de publicité institutionnelle au sein de la pharmacie.

Or l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale ne permet pas de déterminer si ces contributions financières additionnelles rentrent dans le calcul du plafond. Cet amendement propose de les y inclure.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Nous partageons cette préoccupation. Le contrôle de la DGCCRF sur les avantages commerciaux dans le secteur pharmaceutique a dénoncé un manque de lisibilité. Si l'intention est bonne, la rédaction ne répond toutefois pas à l'objectif de clarification. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - L'objectif de l'amendement est partagé par tous. Mais l'article L. 138.9 prévoit déjà l'encadrement des avantages commerciaux et financiers « de toute nature ». L'enjeu est moins dans la réglementation que dans sa mise en oeuvre. Retrait.

Monsieur Daudigny, le Gouvernement entend distinguer l'augmentation des dépenses de médicament avec un taux différent pour la ville et l'hôpital, afin de favoriser les médicaments les plus innovants. Bien sûr, il ne s'agit pas de faire peser une pression renforcée sur l'hôpital ; son taux est supérieur.

Oui, il faut des actes, monsieur le président Milon... Je crois que les industriels savent qu'ils sont là, il en va de 1,5 milliards d'euros... Les mécanismes de régulation que nous proposons ne sont jamais les bons. Et ceux qui, au nom de l'industrie pharmaceutique, veulent supprimer toute régulation - je regarde les votes à l'Assemblée nationale et ici - laissent entendre que ces mécanismes seraient revus en cas de changement de majorité. Des centaines de millions d'euros disparaîtraient...

Je lis les programmes et je m'interroge ; comment donc bouclez-vous votre budget ? (Protestations sur quelques bancs à droite et sur quelques bancs du groupe RDSE) Vous annoncez 1,5 milliards d'économies, des déremboursements... Comment ferez-vous ? Sauf à dire aux Français qu'ils devront payer pour leurs traitements...

Le défi est celui du prix de l'innovation. La révolution thérapeutique est en marche. Déjà, on soigne l'hépatite C ; demain, on soignera des cancers qu'aujourd'hui on ne sait pas traiter. La France est un des rares pays à permettre un large accès à l'immunothérapie.

Nous devons favoriser l'innovation, mais elle a un coût qu'il faut assumer. D'où la régulation avec le taux W et d'autres mécanismes... N'entretenons pas d'illusion : personne ne pourra se passer d'une régulation - les génériques, la baisse des prix de certains médicaments, un juste prix pour les plus innovants.

C'est un débat majeur, éthique, moral. Voulons-nous que les Français continuent à avoir accès aux meilleurs traitements ? Si c'est oui, il faut assumer la régulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Yves Daudigny.  - Je ne mets pas en doute vos propos, même si les laboratoires ont une autre interprétation...

L'amendement n°196 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°279 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Bertrand, Castelli et Guérini, Mme Malherbe et MM. Mézard et Requier.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

(Lv) ou d'un taux (Lh) déterminés

par les mots :

L déterminé

et les mots :

chacun de ces

par le mot :

ce

II.  -  Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17, à l'article L. 162-22-7 du présent code ou l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;

« 2° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du même code ;

« 3° Ceux pris en charge en application de l'article L. 162-5-2 du présent code.

III.  -  Alinéas 11 et 12

Remplacer le mot :

chaque

par le mot :

la

IV.  -  Alinéa 13

1° Première phrase

Remplacer les mots :

les contributions prévues

par les mots :

la contribution prévue

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V.  -   Alinéa 15

Remplacer le mot :

chaque

par le mot :

la

VI.  -  Alinéas 17 à 21

Supprimer ces alinéas.

VII.  -  Alinéa 22

Supprimer les mots :

les mots : « de la contribution due » sont remplacés par les mots : « des contributions dues » et

VIII.  -  Alinéas 23 à 26 et 31 à 34

Supprimer ces alinéas.

IX.  -  Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

B.  -  Pour l'année 2017, le taux L mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 %.

X. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Barbier.  - Madame la ministre a déjà répondu... Budget après budget, on invente de nouvelles formes de régulation... Le taux K est devenu le taux L, fixé à - 1 %. Les industriels l'avaient accepté, qu'on aurait pu prolonger pendant trois ans. Mais l'ingéniosité technocratique est sans limite... Voilà deux taux différents pour les médicaments distribués en ville ou à l'hôpital, ce qui va nécessairement pénaliser les médicaments innovants dont le coût est plus important. Le taux de 2 % est manifestement insuffisant pour les nouvelles thérapeutiques.

On va s'attaquer aux dépenses hospitalières, ce qui pénalisera de nombreux domaines : hématologie, oncologie... Et on oublie que certains médicaments sont rétrocédés en ville pour les patients traités en ambulatoire ; la consommation globale de médicaments en ville s'élève à 34 milliards d'euros, dont 3 milliards d'euros de rétrocessions venant de l'hôpital.

Pour soutenir la recherche et prétendre soigner tous les patients, il faudrait porter le taux hospitalier à 4 % au moins...

Mme la présidente.  - Amendement n°160 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mme Debré, M. Vasselle, Mmes Di Folco, Deroche et Imbert, M. de Legge, Mmes Cayeux, Canayer et Deseyne, M. B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Morisset et Doligé, Mme Lopez, MM. Pillet, César, Vogel et P. Leroy, Mme Estrosi Sassone, M. de Nicolaÿ, Mme Mélot, MM. Houel, Pointereau, Laufoaulu et Chasseing, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Hummel, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, MM. Danesi, Revet, Laménie, Buffet, Houpert, Kennel, Mayet, Lefèvre et Cambon, Mme Deromedi et M. Chaize.

I.  -  Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;

II.  -  Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ;

M. Jean-Noël Cardoux.  - La répartition des prescriptions est la suivante : 75 % en ville, 25 % à l'hôpital. L'effort des 2 % est donc concentré sur une assiette réduite.

La base repose à 50 % sur l'augmentation du chiffre d'affaires et à 50 % sur le chiffre d'affaires, ce qui pénalise les laboratoires innovants dans la durée. Modifions plutôt la répartition : 40 % sur le chiffre d'affaires, et 60 % sur l'augmentation du chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires est en effet la conséquence d'une croissance qui est déjà taxée. Il s'agit en quelque sorte de revenir à l'objectif initial de la clause de sauvegarde. Dans une course de fond, un effort régulier est plus sûr qu'une accélération fulgurante...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - La commission s'interroge sur l'opportunité de la différenciation entre ville et campagne, et surtout sur ses conséquences, d'autant que la fiscalité du médicament est déjà particulièrement complexe, comme le rappelle un rapport de l'Igas.

Oui, il faut des filets de sécurité contre des tarifs excessifs mais adaptons les mécanismes de régulation. Ce mécanisme est trop compliqué.

Sagesse sur l'amendement n°279 rectifié bis.

L'amendement n°160 rectifié bis me rend perplexe : le dispositif et l'objet sont en désaccord. Je comprends la volonté de ne pas pénaliser les laboratoires innovants, mais la progression du chiffre d'affaires est justement, le plus souvent, liée à l'innovation. Sagesse. Peut-être pourrez-vous nous éclairer, madame la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable aux deux amendements. Monsieur Barbier, votre amendement coûte 250 millions d'euros.

M. Jean Desessard.  - Un détail !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Vous l'avez d'ailleurs gagé, et préconisez un taux unique de - 1 %. Or afficher un taux négatif pose problème pour des entreprises mondiales, dont les sièges sociaux sont à l'étranger...

Pour trouver 250 millions, il faut lever beaucoup de sabots de chevaux...

L'objectif est que le mécanisme de sauvegarde ne se déclenche pas, bien sûr. Nous venons de conclure un accord avec un des principaux laboratoires pour un prix satisfaisant. Un tel prix n'aurait pas été possible sans la clause de sauvegarde.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Je voterai l'amendement n°279 rectifié bis. Un taux négatif donne une mauvaise image à l'international, c'est vrai. Nous vous l'avions dit l'an passé, et vous l'aviez maintenu ! Vous revenez dessus, tant mieux. Aucun candidat ne demande à supprimer la régulation, madame le ministre : nous la voulons pérenne et stable, pour que les laboratoires aient une visibilité dans le temps.

M. Gilbert Barbier.  - Vous avancez une estimation de 250 millions d'euros ? Je ne sais pas comment vous avez établi ce calcul, madame la ministre... Il faut un seuil de progression négatif, à - 1, disait justement le Gouvernement l'an dernier. Et je le répète : ce sont 2,6 milliards d'euros qui sont rétrocédés de l'hôpital à la médecine de ville ! Comment vont procéder les hôpitaux, sinon, au prix de marchandages incessants avec la sécurité sociale, augmenter encore les rétrocessions ?

Le mécanisme W était conçu pour 2014, 2015 et 2016. Aujourd'hui, on le prolonge. Où est le respect de la parole donnée ? Les industriels de la pharmacie, comme les autres, veulent de la visibilité. Un taux L unique s'impose.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Je croyais mieux me faire comprendre en usant d'une métaphore sportive...En taxant de manière égale le maintien du chiffre d'affaires et la progression du chiffre d'affaires, on pénalise les laboratoires innovants sur la durée. C'est tout à fait la logique de la clause de sauvegarde. On ne peut comparer un coureur de fond et un sprinteur !

M. Yves Daudigny.  - J'ai beaucoup de réserves sur l'amendement de M. Cardoux : ne serait-il pas contraire à son objectif même ? Nous nous abstiendrons sur l'amendement n°279 rectifié bis et voterons contre l'amendement n°160 rectifié bis.

Mme la présidente. - Il tombera si le précédent est adopté.

L'amendement n°279 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°160 rectifié bis devient sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°129, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 3

Supprimer les mots :

minorés des remises mentionnées à l'article L. 138-13 et des contributions prévues au présent article

II.  -  Alinéas 36 à 44

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

II.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre VIII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 138-20, la référence : « L. 138-19-1, » est supprimée.

III.  -  Le II entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cet amendement supprime la contribution W, qui a produit ses effets sur la fixation du prix des médicaments associés, et dont l'extinction était programmée pour la fin 2016.

Vu les chiffres, le déclenchement n'aurait pas lieu en 2017 : dès lors, pourquoi maintenir le dispositif ?

L'amendement prévoit en outre que la remise versée au titre du taux L ne soit pas déduite du chiffre d'affaires de l'année n-1, pour éviter une progression quasi automatique de la contribution due. Il s'agit de rendre les assiettes identiques et donc comparables d'une année sur l'autre. Ainsi les entreprises auront un peu plus de visibilité à moyen terme.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable. La vision à moyen terme, donnée pour trois ans en 2014 et les objectifs fixés, ont été respectés, tout comme la stabilité des dépenses remboursées et l'ajustement en cours d'année du dispositif. Le taux W marche, il doit être maintenu, en tant que clause de sauvegarde, pour continuer à exercer une pression sur les dépenses.

J'ai annoncé la décision d'ouvrir plus largement la prescription des médicaments contre l'hépatite C. Cette augmentation des prescriptions doit aller de pair avec une maîtrise des prix. Dès lors, il n'est pas judicieux de supprimer le taux W.

Mme la présidente.  - Amendement n°298, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 44

Remplacer le montant :

600 millions

par le montant :

500 millions

Mme Laurence Cohen.  - S'il apparaît en effet nécessaire de prolonger d'un an ce mécanisme, nous proposons d'abaisser le seuil de déclenchement à 500 millions d'euros. Les dépenses se sont stabilisées, tant mieux, mais on peut être encore plus exigeant envers les laboratoires pour les inciter à les réduire davantage.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - la commission demande la suppression du mécanisme W : dès lors, avis défavorable. Le prix des médicaments à venir est fixé par référence aux médicaments précédents. Pourquoi alors prolonger le mécanisme antérieur ? Il suffit de s'en remettre à la négociation.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Il faut déterminer un juste prix, une enveloppe globale raisonnable pour les finances publiques et qui permette de soigner tous les malades. J'attends l'avis imminent de la Haute Autorité de santé sur la prescription de ces médicaments, car nous allons soigner davantage de personnes : il y aura donc une pression arithmétique. Dès lors, il n'est pas raisonnable de réduire encore le seuil de déclenchement que nous avons déjà réduit de 700 à 600 millions d'euros. Les prix négociés seront plus bas que les prix actuels, bien sûr, mais il faut tenir compte du volume global. D'où l'importance de conserver le mécanisme de sauvegarde, avec un seuil à 600 millions d'euros. Il y a la négociation, mais il y a aussi les prescriptions et le mécanisme de sauvegarde, à son niveau actuel.

Mme Laurence Cohen.  - Ces arguments sont tout à fait recevables : nous retirons l'amendement.

L'amendement n°298 est retiré.

M. Gilbert Barbier.  - Je soutiens l'amendement n°129. Le problème, c'est la parole donnée. On avait dit que le mécanisme W allait durer trois ans. On ne soigne pas si facilement des milliers et des milliers de patients, madame la ministre. La capacité de traitement à l'hôpital entraîne de facto une régulation. Je me félicite de l'ouverture de l'accès aux médicaments contre l'hépatite C à tous les patients depuis mai dernier. Supprimer le taux W ne va pas provoquer une inflation de traitements contre l'hépatite C.

M. Yves Daudigny.  - Nous partageons sans réserve l'argumentation de Mme la ministre. La France est le pays où l'accès du médicament contre l'hépatite C a été le plus large. Les laboratoires ont fait des gains substantiels. Le taux W doit perdurer.

L'amendement n°129 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121 - 1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Daudigny.  - L'essor des génériques en France est notamment la conséquence de la qualité de l'organisation de l'approvisionnement des officines par les grossistes répartiteurs. Grâce à une logistique efficace, ils distribuent plus de 6 000 références.

Or ce modèle est aujourd'hui fragilisé par une fiscalité devenue inadaptée.

Aussi, afin de garantir la pérennité des entreprises de la répartition et au-delà, la poursuite du développement des génériques, cet amendement aménage les règles fiscales en vigueur.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°168 rectifié, présenté par Mmes Imbert, Deroche et Gruny, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset et Mme Procaccia.

Mme Corinne Imbert.  - L'industrie pharmaceutique a besoin de stabilité, tout comme les façonniers, qui représentent des milliers d'emploi.

Le développement des génériques passe par la répartition pharmaceutique, acteur incontournable. D'où notre amendement qui aménage la fiscalité pesant sur ce secteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cet amendement nous est présenté chaque année... Ajouter une exonération sur les deux premières tranches pénaliserait les grossistes répartiteurs en difficulté... Personnellement, je m'interroge. Cela dit, la commission a émis un avis favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable. L'impact financier de cet amendement est de 60 millions d'euros... Je ne vois pas en quoi cet amendement soutiendrait la vente de génériques. Les grossistes répartiteurs doivent livrer ce qui leur est demandé ; pour que les génériques soient vendus, il faut d'abord qu'ils soient prescrits !

Cet amendement aboutit à favoriser la vente directe au détriment de la répartition. Il coûtera de l'argent à la sécurité sociale, en rapportera à certains acteurs industriels, et ne modifiera pas la donne des prescriptions. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean Desessard.  - Mme la ministre se défend bien !

Mme Nicole Bricq.  - Le canal de la fiscalité n'est peut-être pas le bon. C'est le modèle économique des répartiteurs qui pose problème...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Il y a moins de pharmacies.

Mme Nicole Bricq.  - ...Or ils ont une mission de service public. Vous avez annoncé un groupe de travail sur le sujet ; d'où cet amendement, qui attire l'attention sur le rôle des répartiteurs.

Mme Corinne Imbert.  - Toutes les officines ne font pas le même chiffre d'affaires. Les grossistes répartiteurs assurent la livraison de génériques et apportent des services aux petites officines pour les aider à porter le développement des génériques. Ces entreprises sont aujourd'hui sous tension, présentes sur l'ensemble du territoire national. N'oublions pas qu'elles assurent des missions de service public. Nous aurions besoin d'elles en cas d'urgence, par exemple, pour livrer de l'iode dans les pharmacies en cas d'accident nucléaire...

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je ne conteste pas la place des grossistes répartiteurs. Mais leur modèle économique est bousculé, à l'instar de celui d'autres secteurs de la distribution, par la vente directe et la vente en ligne, dont certains réclament par ailleurs le développement. J'ai demandé un rapport sur le sujet à l'Igas, rendu en 2014. Un groupe de travail se met en place, sous la responsabilité d'une inspectrice générale des affaires sociales. La question dépasse assurément la seule fiscalité. Elle est d'ordre économique et tient à leur place dans les circuits. Retrait ?

M. Yves Daudigny.  - Mme Bricq a éclairé notre démarche ; nous sommes sensibles à la réponse de Mme la ministre sur la constitution du groupe de travail et retirons l'amendement.

L'amendement n°8 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°168 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°269 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises ou à prendre pour assurer la pérennité du modèle français de la répartition pharmaceutique, notamment concernant les conditions de rémunérations des grossistes répartiteurs ou la fiscalité applicable à ces derniers.

Mme Évelyne Yonnet.  - Interrogée sur la situation économique des entreprises de la répartition, Mme Touraine avait rappelé son attachement à la préservation du modèle de distribution en gros des médicaments et annoncé des discussions entre le ministère et les représentants de la profession sur leur rémunération.

Nous demandons un rapport pour évaluer les effets d'une modification du régime de taxation applicable aux médicaments génériques ainsi qu'aux activités de ventes en gros de médicaments.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Point n'est besoin de rapport puisque le ministère crée un groupe de travail. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même demande de retrait.

Mme Nicole Bricq.  - C'était un amendement de repli. Nous n'avions pas connaissance des explications que vous venez de nous fournir lorsque nous l'avions déposé. Le Parlement, et notamment le Sénat, devra être informé des travaux du groupe de travail et de son périmètre, qui, s'il ne se limite pas à la fiscalité, devra néanmoins l'inclure. Il serait utile, en particulier, de disposer de la lettre de mission de l'inspectrice générale qui en est chargée.

L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 19

Mme la présidente.  - Amendement n°299, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après le 2° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3, l'amende, dont le montant ne peut excéder 10 000 € ; ».

Mme Annie David.  - Nous rétablissons la sanction, supprimée par la loi Hôpital, patients, santé et territoires, pour les professionnels pratiquant des dépassements d'honoraires, même si la notion de « tact et de mesure » n'est pas satisfaisante. Elle ouvre en fait la voie à des dépassements qui se sont généralisés avec le contrat d'accès aux soins. Ils se sont élevés à plus de 2,8 milliards d'euros en 2014, ceux des spécialistes, en hausse de 7,7 %, atteignent 2,5 milliards, et sont bien supérieurs à ceux des généralistes, en baisse de 1,5 %. C'est notamment le cas de nombreux radiologues-anesthésistes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable. Laissons à la négociation professionnelle le soin de déterminer les plafonds, pour plus de crédibilité. À la Cnam de sanctionner les dépassements.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je donne un avis défavorable car je crois à l'efficacité de la démarche conventionnelle - mais je veux dire ma sympathie pour le combat que vous portez. Sur le terrain, les résultats sont là : le nombre de dépassements baisse, le nombre d'actes au tarif sécurité sociale opposable augmente. Ce double mouvement, positif et convergent, marque un progrès.

Certes, davantage de médecins sont autorisés à pratiquer des dépassements en secteur 2. Mais quand un médecin signe un contrat d'accès aux soins, le dépassement - qui était pratiqué auparavant - est maîtrisé.

Le taux moyen de dépassement en France est de 53 % - dont la plupart ne sont pas pris en compte par les mutuelles. Certes, cela ne concerne pas certains Français, qui ont de super contrats de mutuelle leur remboursant de super dépassements !

Oui, il faut sanctionner les abus, avec plus d'entrain.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Disons de rigueur.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Oui.

M. René-Paul Savary.  - Il faut un juste équilibre entre la sécurité sociale, largement déficitaire, et organismes complémentaires, largement excédentaires. Vous n'avez pas remis en cause la contribution des complémentaires au forfait médecin traitant. Ce n'est pas pour autant une privatisation de la médecine !

La médecine à l'acte produit peut-être trop d'actes, mais la médecine salariée n'en produit pas assez. Il faut un juste équilibre pour trouver le financement nécessaire au meilleur coût. Mais ne décourageons pas les médecins talentueux qui ont une relation de confiance avec leurs patients - d'où notre opposition au tiers payant.

L'amendement n°299 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE 19 BIS

M. Jean-Noël Cardoux .  - C'est la troisième tentative de la majorité présidentielle pour imposer la clause de désignation dans les contrats de prévoyance malgré la censure répétée du Conseil constitutionnel ! La première avait eu lieu en 2013 à l'occasion de la validation législative de l'Accord national interprofessionnel (ANI) ; la seconde, qui était censée tenir compte des observations des sages de la rue Montpensier, fut intégrée au PLFSS pour 2014 et subit néanmoins le même sort.

La rédaction de ce nouvel article inséré ici par la majorité de l'Assemblée nationale conviendrait cette fois-ci, paraît-il...

Nous estimons, pour notre part, que cette clause de désignation est une violation évidente de la juste concurrence en matière assurantielle. Si l'Assemblée nationale persiste et la rétablit, nous saisirons à nouveau le Conseil constitutionnel. (Approbations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Annie David .  - Nous avions dénoncé en 2013, lors de la transposition de l'ANI, l'appétit des assureurs privés qui pouvaient démarcher les TPE-PME. La suppression de la clause de désignation a en effet entraîné une concurrence à la baisse, au détriment des assurés. Nous ne voterons pas les amendements de suppression et sommes en total désaccord avec M. Cardoux. (Approbation sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Noël Cardoux.  - C'est bon signe.

Mme Annie David.  - Oui, c'est bon signe.

Mme la présidente.  - Amendement n°66, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Je ne souhaite pas entrer présentement dans le débat de fond. En effet, il ne paraît pas opportun de rouvrir une querelle entre organismes complémentaires, au moment où la couverture complémentaire santé vient de se mettre difficilement en place. Maintenons le dispositif voté à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°162 rectifié, présenté par MM. Husson, B. Fournier, Bas et Laufoaulu, Mme Gruny, MM. de Raincourt et Rapin, Mme Hummel, MM. Lefèvre et Revet, Mme Mélot, MM. Houel, Karoutchi, Laménie et Buffet, Mme Deromedi, MM. Lemoyne et Longuet, Mme Lamure et M. Gremillet.

Mme Jacky Deromedi.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°186 rectifié bis, présenté par M. Gilles, Mme Garriaud-Maylam et MM. Genest, Frassa, Calvet, G. Bailly et Danesi.

M. Bruno Gilles.  - Je m'étonne de l'entêtement du Gouvernement à reprendre un dispositif déjà censuré par deux fois.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable. Nous parlons de contrats de prévoyance et non de couverture santé. Il s'agit de mieux couvrir les risques d'invalidité, décès et autres.

Les branches doivent proposer au moins deux types de contrat, et les entreprises ayant déjà signé un contrat de prévoyance ne se verront pas imposer la clause de migration obligatoire. La clause de co-désignation vient en plus. Avis défavorable.

M. Alain Vasselle.  - Pourquoi le Gouvernement s'entête-t-il dans ce dispositif ?

Mme Catherine Procaccia.  - Lobbying !

M. Alain Vasselle.  - Serait-ce une volonté d'affichage ? Il y a un problème constitutionnel, vous faites perdre son temps au Parlement ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Noël Cardoux.  - En prévoyant une entente préalable entre deux mutuelles, plutôt que de les laisser faire chacune une proposition, on fausse le jeu de la concurrence.

M. René-Paul Savary.  - C'est un choix de société. Veut-on laisser les entreprises s'organiser librement comme elles le souhaitent pour assurer la protection de leurs salariés ? Est-on prêt à favoriser la négociation au niveau de l'entreprise plutôt que de la branche ?

En limitant le coût sur la génération présentant le moins de risques, on renchérit le coût pour les personnes âgées, plus à risque. Je suivrai le rapporteur.

M. Yves Daudigny.  - Le dispositif insiste sur les risques lourds au niveau d'une branche. Il permet de mutualiser la prévoyance, dans le droit fil de la décision du Conseil constitutionnel du 2 février 2013, se fondant sur le code de la sécurité sociale. Une entreprise ne pouvait être liée par un contractant au niveau de la branche. Les risques lourds viennent en complément des mutuelles obligatoires prévues par l'ANI transcrit dans la loi de sécurisation de l'emploi. C'est un choix de société, en effet : nous faisons celui de la sécurisation des salariés.

Nous ne voterons pas ces amendements de suppression.

Les amendements identiques n^os66, 162 rectifié et 186 rectifié bis sont adoptés.

L'article 19 bis est supprimé.

L'article 19 ter est adopté.

ARTICLE 20

M. Alain Milon, président de la commission .  - Le regroupement du FCAT au profit d'une gestion directe par la Cnav et du FCATA au profit de la MSA est bienvenu. Mais ces fonds versent des prestations à des allocataires très âgés... Dès lors, le transfert risque de s'avérer plus onéreux que prévu. Quelle est l'économie attendue ? Ce regroupement est-il impératif ?

Si la recherche de compensation et la quête de l'équilibre sont la préoccupation centrale, les voies pour les atteindre doivent être cohérentes et animées par un objectif d'efficacité réelle et non de jeux d'illusionnistes.

Mme la présidente.  - Amendement n°300, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - Cet article, qui concerne de multiples sujets, prévoit la suppression du fonds commun des accidents du travail agricole et transfère cette mission de la Caisse des dépôts et consignation à la MSA. Il concerne la gestion de 30 000 dossiers « en fin de vie », au sens où ils s'éteindront avec les bénéficiaires.

Cette disposition est perçue comme une remise en question du travail historique de la Caisse, mais aussi une menace directe pour leurs emplois, une dégradation de la qualité des prises en charge pour les bénéficiaires et une perte d'efficacité dans l'instruction des dossiers.

Toutefois cet article contient aussi des dispositions que nous approuvons, c'est pourquoi je retire cet amendement de suppression. Je proposerai un financement de fond à l'article 53.

L'amendement n°300 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°67, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

 b) le 10° du I et les II à IV sont abrogés ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cet amendement supprime l'alinéa 16 prévoyant la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV par voie règlementaire, créé l'année précédente, pour servir de support à la prime de 40 euros pour les retraités modestes.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable. Cette mesure, qui n'a pas d'impact financier, apporte une certaine souplesse pour plus de solidarité. Cette délégation est limitée à des avantages non contributifs.

Monsieur Watrin, des amendements votés à l'Assemblée nationale ont répondu à votre préoccupation : les recettes de la MSA ont été encadrées et sanctuarisées.

Monsieur Milon, le transfert du médico-social à la sécurité sociale est bénéfique aux établissements. Sinon, ils trouveraient des obstacles institutionnels et juridiques. Les établissements doivent attribuer des places sans se soucier de leur catégorie.

L'amendement n°67 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°68 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 21

Après la référence :

L. 134-4

insérer les mots :

du présent code

II. - Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le sixième alinéa de l'article L. 143-1 est ainsi modifié :

Après le mot : « ristournes », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « et l'imposition de cotisations supplémentaires. » ;

L'amendement rédactionnel n°68 rectifié bis, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°167 rectifié ter, présenté par M. Vasselle, Mmes Micouleau et Mélot, MM. Cardoux, B. Fournier, Frassa, Morisset, Lefèvre et Panunzi, Mme Garriaud-Maylam, MM. G. Bailly, Bignon, Mayet, Laufoaulu, de Raincourt, Longuet et Vogel, Mme Deromedi, M. Doligé, Mmes Gruny et Imbert, MM. Calvet, Kennel, Reichardt et Chaize, Mme Hummel et M. Laménie.

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Vasselle.  - Cet article prévoit que les excédents de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ne seront affectés au fonds de réserve des retraites (FRR) que lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) sera positif.

Nous nous sommes opposés de longue date à cette fongibilité, lorsque Mme Veil était ministre de la santé. Le produit des cotisations retraites sera utilisé pour financer le déficit des autres branches, notamment celui de la branche maladie.

Lors d'un précédent PLFSS, il avait été décidé que le déficit de la branche vieillesse irait au FRR... On détourne ce produit !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Je partage l'idée que l'argent des retraites doit rester aux retraites. Mais tant que le FSV est déficitaire, les excédents de la Cnav pourraient l'abonder. Cela dit, comme on ne peut augmenter le plafond de transfert à la Cades, avis défavorable à cet amendement.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Ces fonds ne vont pas boucher le déficit de l'assurance maladie. L'excédent de la Cnav reste à la Cnav, tant que sa dette n'est pas remboursée. C'est tout de même logique !

Ne confondons pas déficit et dette ! Je vous parle de la dette, qui vous est chère, pour le désendettement de la Cnav.

M. Alain Vasselle.  - Désolé de vous contredire. L'article 9 bis dit bien que lorsque le solde moyen de trésorerie est positif, l'excédent ira au FSV. On devra attendre d'avoir épongé la totalité des déficits des branches pour pouvoir flécher l'argent pour les retraites. J'entends l'argument du rapporteur, mais il faudrait qu'en CMP, ou lors du PLFSS 2018, on oriente bien l'excédent de la branche vieillesse vers le FSV.

Mme Nicole Bricq.  - C'est le cas !

M. Alain Vasselle.  - J'ai toujours plaidé pour l'étanchéité des branches. Il serait utile que la Meccs se penche sur le sujet, sous l'égide de M. Cardoux.

M. Jean Desessard.  - Les excédents de la Cnav vont normalement au FSV, c'est logique. Mais il faut aussi résorber le déficit de la caisse centrale de trésorerie. Mme la ministre affirme que la somme donnée à l'Acoss reviendrait aux retraites. Ai-je bien compris ou ai-je extrapolé ?

Mme Nicole Bricq.  - L'explication de Mme la ministre était très claire, celle de M. Vasselle, moins. (M. Alain Vasselle proteste) Vous continuez à faire un procès d'intention au Gouvernement sur le respect de l'Ondam pour arguer de la soi-disant insincérité du PLFSS ! Il suffit de lire le second alinéa de votre exposé des motifs pour voir que c'est bien de cela qu'il s'agit

M. Alain Vasselle.  - Vous êtes de mauvaise foi.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Les déficits de la Cnav étaient transférés à la Cades. Les excédents de la Cnav restent portés par l'Acoss. Or la dette de l'Acoss provient essentiellement des 3,8 milliards d'euros du FSV, qui iront jusqu'à 2019 à 1 milliard.

Madame la ministre, vous demandez donc que les excédents restent dans le système des retraites.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Tout à fait, y compris pour le FSV.

Monsieur Vasselle, le FRR, ponctionné par la réforme de 2010, devait lisser la bosse démographique. Elle l'est aujourd'hui. Désormais, la branche retraite est excédentaire. Certes, il pourrait y avoir un impact économique. Mais l'Insee, le Conseil d'orientation des retraites le disent aussi : jusqu'en 2040-50, le problème des retraites est réglé. Dès lors que le lissage a eu lieu, il est inutile de transférer des ressources au FSV : l'écureuil a suffisamment de noisettes et l'hiver est moins frais que prévu ! (On apprécie la métaphore sur plusieurs bancs)

L'amendement n°167 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°69, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 109, première phrase

Après les mots :

font l'objet, 

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

au plus tard le 31 janvier 2017, d'un prélèvement au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code affecté à la prise en charge assurée par ce fonds de la fraction de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du même code.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cet amendement affecte les réserves de la section III du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au financement de la part du minimum contributif qui lui revient. Il amorce le redressement de la situation financière du fonds.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable. Les réserves de la section III ne doivent pas être confondues avec le solde du fonds. Le transfert n'affecte pas la trajectoire de retour à l'équilibre du FSV.

M. Alain Vasselle.  - Cette proposition du rapporteur est pertinente. Si cela n'a aucun impact sur le redressement du FSV, la question se pose !

L'amendement n°69 est adopté.

M. Alain Vasselle.  - Je souhaitais retirer mon amendement précédent, eu égard aux explications de M. Vanlerenberghe, mais cela n'ôte rien à notre argumentation. Le déficit de l'Acoss comprend celui du FSV et des autres branches. Lorsqu'on aura éclusé tous les déficits de la branche retraite, l'excédent de la branche retraite survivra à la branche maladie.

M. René-Paul Savary.  - Je m'interroge sur le volet médico-social : nous n'avons aucune garantie de financement de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), des aidants familiaux. Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'Autonomie perdra la main.

L'article 20, modifié, est adopté, ainsi que l'article 21.

ARTICLE 22

Mme la présidente.  - Amendement n°70, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - La commission assume le rejet des tableaux d'équilibre du régime obligatoire de base plutôt que du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela nous a permis de débattre - parfois longuement. Ces tableaux affichent un excédent de l'assurance maladie, au détriment des autres branches, au prix de transferts pour afficher des comptes à l'équilibre.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable, sans entrer dans le fond.

M. le rapporteur général se préoccupait du rythme insuffisamment rapide à ses yeux du retour à l'équilibre de la branche assurance maladie. Le rythme est quand même assez rapide ! Au terme de nos débats, l'impact financier des dispositions votées par le Sénat s'élève à plus de 600 millions d'euros, soit un creusement de 20 % environ du déficit. Votre souhait ne s'est manifestement pas traduit en actes !

L'amendement n°70 est adopté.

L'article 22 est supprimé.

ARTICLE 23

Mme la présidente.  - Amendement n°71, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Même chose pour les tableaux d'équilibre du régime général.

L'amendement n°71, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 23 est supprimé.

ARTICLE 24

Mme la présidente.  - Amendement n°72, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Nous rejetons le tableau d'équilibre du FSV, grand perdant des réaffectations de recettes. Il conserve 2,5 milliards d'euros de charges pour le minimum contributif. Son déficit est de 3,8 milliards d'euros.

L'amendement n°72, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

L'article 25 est adopté.

ARTICLE 26

Mme la présidente.  - Amendement n°73, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Nous supprimons l'article portant approbation de l'annexe B relative aux perspectives pluriannuelles, pour marquer un désaccord avec des projections largement conventionnelles de masse salariale.

L'amendement n°73, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 26 est supprimé.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cette troisième partie est privée des tableaux d'équilibre. La procédure nous permet de discuter le projet de loi de financement de la sécurité sociale sans eux, contrairement à ce qui se fait pour une loi de finances. Nous avons débattu longuement, dans un climat serein et ce débat a été de qualité. Sur certains sujets, nos désaccords portent sur la tuyauterie ; sur d'autres, ils sont de fond.

Nous avons adopté 8 articles conformes, 20 avec modifications, ainsi que 8 articles additionnels.

Nous avons voulu être clairs sur la réalité du déficit de l'assurance maladie et sur le rôle de l'Ondam.

L'économie de demain doit être préservée, avec moins de prélèvements sociaux. Ayons une dépense efficace, ce qui ne se mesure pas seulement en volume.

La commission souhaite l'adoption de la troisième partie ainsi modifiée.

M. Yves Daudigny.  - Le groupe socialiste soutient le Gouvernement.

Nous nous félicitons que ce projet porte le résultat des maîtrises de dépenses, accompagnées du maintien des droits des patients. Nous souhaitons poursuivre la discussion, même si nous n'approuvons pas les nouvelles décisions du Sénat, dont l'impact financier est de 600 millions d'euros. Nous nous abstiendrons donc sur cette troisième partie.

Mme Laurence Cohen.  - Nous ne cautionnons pas la restriction budgétaire, néfaste pour les patients et les professionnels de santé.

Les mesures prises mettent à mal la sécurité sociale et favorisent le privé. Nous voterons contre cette partie, même si nous reconnaissons que quelques mesures positives méritent d'être soulignées.

La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est mise aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°63 :

Le Sénat a adopté la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale