Abrogation de la « Loi Travail »
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à abroger la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail ».
Discussion générale
Mme Éliane Assassi, auteure de la proposition de loi . - Nous demandons l'abrogation de la loi Travail dix jours après son entrée en vigueur, une loi nocive pour les salariés, pour l'économie et tout à fait illégitime. Oui, illégitime, car imposée par le 49-3 à trois reprises à l'Assemblée nationale, faute de majorité. M. Valls tente à présent maladroitement de faire oublier le recours à ce 49-3 qui lui colle à la peau comme un sparadrap ! Le 49-3 n'a pas été appliqué à l'insu de votre plein gré, madame la ministre, pour faire adopter un texte de casse du droit du travail, annoncé dans le programme du candidat Hollande et qui tourne le dos aux conquêtes et à l'histoire de la gauche !
Ce texte minoritaire doit être abrogé par respect de la démocratie. Les enquêtes les unes après les autres démontrent que notre peuple y est massivement opposé. Le livre du quinquennat est bloqué sur ces lignes de renoncement, ces lignes de libéralisme et de soumission aux exigences patronales, qui ont surpris la droite elle-même.
Aujourd'hui celle-ci veut aller plus loin, elle exige désormais le démantèlement du droit du travail. Pas étonnant, puisque vous lui avez préparé le terrain en sapant le code du travail ! C'est avec colère et un certain effarement que nous avons redécouvert le contenu de la loi au 1er janvier. Au nom des dogmes libéraux, cette loi inverse la hiérarchie des normes, fruit de décennies de lutte des salariés. L'accord d'entreprise primera désormais sur la protection légale ; les 35 heures s'en trouvent remises en cause et l'accord d'entreprise suffira pour supprimer les congés payés, sauf le 1er mai auquel vous n'avez pas osé toucher.
À force de dire que le code du travail était trop vieux, trop volumineux - moins tout de même que le code du commerce - vous avez ouvert la porte à François Fillon, qui veut l'alléger, ou à Emmanuel Macron, qui veut le rendre plus transparent, évanescent...
Au 1er janvier entrent en vigueur des accords de prévention de l'emploi, dits « offensifs » - ils le sont surtout contre les droits des salariés, qui pourront être licenciés s'ils refusent les changements.
Fin, aussi, de la visite médicale obligatoire, sauf pour les emplois dits exposés. Vous pourrez tourner l'affaire autant que vous voudrez, c'est un recul social ! Vous nous direz que les médecins du travail manquent ; mais ce serait tout à l'honneur de la gauche de réhabiliter la médecine du travail, plutôt que de renoncer ! À l'heure où des salariés connaissent des souffrances au travail qui mènent parfois au suicide, vous imposez, par le 49-3, une régression sociale. Comme beaucoup d'électeurs de gauche, je vous demande solennellement, madame la ministre : pourquoi avez-vous fait cela ? Votre communication sur le droit à la déconnexion ne pèse pas lourd, par comparaison, surtout que l'application de ce droit dépendra du bon vouloir du chef d'entreprise...
Il aurait fallu rompre avec la logique capitaliste. Le président de la République qui avait annoncé vouloir lutter contre la finance, a renoncé à toute renégociation du traité budgétaire Merkel-Sarkozy et s'est plié au dogme de Bruxelles. (Mme Nicole Bricq proteste). Ont suivi les textes emblématiques de ce renoncement : le pacte de compétitivité, le CICE, la loi Macron et, enfin, la loi Travail, qui répond très directement à une demande de la Commission européenne contre le principe de faveur et pour une décentralisation du dialogue social, au service de la flexibilité du travail.
Le code du travail du XXIe siècle doit au contraire tenir compte de la précarisation du salariat, de l'ubérisation de la société, tout en protégeant les salariés, en renforçant la citoyenneté dans l'entreprise, pour donner aux salariés plus de sécurité et plus d'autonomie. C'est pourquoi nous proposons la sécurisation de l'emploi et de la formation, ainsi que l'interdiction des licenciements boursiers. Comment comprendre le licenciement de 175 personnes à la Voix du Nord, alors que ce journal fait des bénéfices et qu'il utilise, pour licencier, des dispositions de votre loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen). Nous soutenons les salariés qui protestent, comme ceux de Goodyear qui ont été condamnés.
M. Jean-Pierre Bosino. - Scandaleux !
Mme Éliane Assassi - L'abrogation de la loi Travail est un appel à refuser la résignation. Nous voulons défaire la loi Travail pour garantir un nouveau droit du travail respectueux des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Dominique Watrin, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Cette proposition du groupe CRC vise à abroger la loi Travail du 8 août 2016. Si les auteurs reconnaissent des avancées comme le compte d'activité ou la généralisation de la garantie Jeunes, ils estiment que cette loi est nuisible. La procédure suivie par le Gouvernement est douteuse : une concertation sélective, peu de documents de cadrage, et le Conseil d'État s'efforce, dans une casuistique, de la justifier.
Que dire aussi du 49-3 ? Vous avez déclaré, madame la ministre, qu'il était pour vous « une immense blessure » ; mais les premières victimes, ce sont les salariés, qui voient disparaître des dispositions protectrices !
Ce texte engage une réforme en profondeur du code du travail. La nouvelle architecture inverse la hiérarchie des normes et supprime le principe de faveur : sont d'abord visés certains domaines, avant généralisation. Un groupe d'experts revoit le code du travail pour l'ordonner autour du triptyque : ordre public, champ de la négociation collective, dispositions supplétives, selon le modèle pionnier de la loi Travail. Ses travaux devraient ainsi aboutir, d'ici 2018, à un code du travail faisant prévaloir la négociation d'entreprise, au détriment du rôle de la branche et des prérogatives du législateur. Déjà, comme le prévoit l'article 8 de la loi, le cadre protecteur et harmonisé de la branche ne s'applique plus, en cas d'accord d'entreprise, au taux de majoration des heures supplémentaires, qui peut être abaissé à 10 %.
Ce sont désormais pas moins de 23 domaines dans lesquels la branche ne peut plus interdire les accords d'entreprise dérogatoires, qui pourront donc affaiblir le niveau de protection des salariés.
La philosophie générale de la loi Travail est très largement contestée, non seulement par la majorité des syndicats mais également par le patronat, à l'exception, sans surprise, du Medef. Ils s'accordent à reconnaître à la branche un rôle essentiel pour lutter contre la concurrence sociale déloyale entre toutes les entreprises d'un secteur d'activité, quelle que soit leur taille.
Cette loi offre aux grandes entreprises les moyens de se livrer au dumping social. On ne peut soutenir que ce texte soit favorable aux salariés quand on connaît le rapport de forces en entreprise et l'existence de discriminations. Ce texte dénature la finalité même du code du travail, qui doit protéger le salarié dans le rapport de subordination qui le lie à son employeur, plutôt que déterminer le niveau de flexibilité, de précarité du contrat de travail.
Dans le même temps, la possibilité pour des organisations minoritaires d'obtenir l'organisation d'un référendum d'entreprise sur un accord pourtant signé par les syndicats majoritaires, fragilisera la légitimité de l'action syndicale.
De plus, ce texte facilite grandement les licenciements, avec les accords de compétitivité « offensifs ». Comment garantir un dialogue social si l'employeur fait du chantage à l'emploi ? Les salariés qui refuseront les nouveaux accords d'entreprise pourront être licenciés... D'ailleurs, les licenciements à la Voix du Nord sont le premier exemple d'application de ce texte - ce journal va supprimer un quart de ses emplois, alors qu'il fait 5 millions d'euros de bénéfices... Les entreprises organiseront leur perte de compétitivité, au besoin.
Par ailleurs, le texte met fin à la visite médicale obligatoire tous les deux ans, au profit d'un suivi médical à la carte, une fois tous les cinq ou trois ans. Les plus précaires comme les personnes handicapées ou les travailleurs de nuit seront ainsi éloignés de la médecine du travail. Mieux aurait valu augmenter le nombre de médecins du travail et inciter les étudiants en médecine à s'orienter dans cette voie.
Je regrette la position de la commission des affaires sociales qui n'a pas voté cette proposition d'abroger la loi Travail. Les thèmes en sont pourtant au coeur de la campagne électorale. Je plaide pour un droit du travail protecteur de notre modèle social. J'espère que le vote du Sénat ira dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Meilleurs voeux, tout d'abord !
Les échéances électorales ne doivent pas nous faire perdre de vue ce qui nous rassemble, notre attachement à notre pays et à la République. Depuis le 1er janvier, la loi Travail est une loi de la République. Pas moins de 80 % des décrets avaient été promulgués fin 2016 et les autres le seront avant la fin du quinquennat. Quel sens y aurait-il à abroger une loi qui vient d'entrer en vigueur ? Aucun.
Certes, le groupe communiste républicain et citoyen fait preuve de constance. Je lui répondrai après la discussion générale concernant les inquiétudes sur la médecine du travail ou les salariés de la Voix du Nord. On ne légifère pas pour soi ni pour le temps présent mais pour l'avenir, le bien commun.
Mme Éliane Assassi. - Pourquoi avoir utilisé le 49-3 dès lors ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Nous sommes parvenus à un point d'équilibre, à l'issue d'un compromis avec les syndicats réformistes : ce texte renforcera les syndicats, la protection des salariés et les entreprises de notre pays. Il s'inscrit dans la tradition de l'action de la gauche du gouvernement réformiste. Pas étonnant que la droite le combatte farouchement et qu'elle veuille supprimer le compte pénibilité et la garantie Jeunes.
Cette loi crée un droit à la déconnexion, le compte de pénibilité, le compte d'engagement citoyen. Autant d'avancées pour des millions de nos compatriotes ! Nous avons sanctuarisé la semaine de 35 heures car la vie ne se résume pas au travail.
Mme Éliane Assassi. - Dites-le aux salariés de la Voix du Nord !
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Contrairement aux allégations de Mme Assassi, les congés ne sont pas remis en cause. Un congé handicap est créé et nous avons amélioré le congé proche aidant, tout comme le dispositif d'aide aux personnes handicapées.
La garantie Jeunes permettra aux jeunes éloignés de l'emploi de retrouver du travail. Nous avons de plus posé les bases d'un droit universel à la formation et créé des droits nouveaux pour les collaborateurs des plateformes numériques.
Nous faisons confiance au dialogue de terrain et à la négociation. Je salue à cet égard la mémoire de François Chérèque, qui a fait la preuve que l'on pouvait être syndicaliste et réformiste. Cette loi s'inscrit dans le droit fil des lois de 1982 qui renforçaient la négociation et la démocratie dans l'entreprise. La loi ne peut plus gouverner toutes les situations d'en haut. C'est pourquoi, nous avons décentralisé la décision au plus près des situations concrètes ! Désormais, il est temps de promouvoir la démocratie sociale. Nous avons réaffirmé le rôle des branches, et réduit leur nombre de 700 à 200. Les partenaires sociaux auront à définir les secteurs dans lesquels l'accord d'entreprise l'emportera sur l'accord de branche. Les branches ont vu leur rôle renforcé en matière d'égalité professionnelle et sur la pénibilité. Les accords d'entreprise devront être signés par des syndicats ayant obtenu 50 % des voix aux élections professionnelles, contre 30 % antérieurement. Progressivement, à mesure que cette loi portera ses fruits, les Français apprendront à apprécier sa portée. La culture du compromis fait son chemin. La démocratie sociale est un gage de progrès pour les plus précaires, ceux qui peinent à concilier vie professionnelle et vie personnelle. Le compte personnel d'activité (CPA) permettra à chacun de mieux maîtriser son parcours professionnel.
Cette loi démontre qu'il est possible d'avancer grâce au compromis. Nous avons fait le choix des avancées réelles, plutôt que celui des proclamations - loin du vacarme, parfois vain, du temps présent. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Mme la ministre a salué la mémoire de François Chérèque; je voulais aussi saluer celle de Danièle Karniewicz, disparue récemment et qui a beaucoup oeuvré pour le dialogue social.
Voilà que l'on propose l'abrogation d'une loi dont l'encre est à peine sèche, c'est un classique des alternances politiques. François Hollande a bien fait abrogé, à peine arrivé, la fiscalité anti-délocalisation que nous avions instaurée - avant de se reprendre et de faire le chemin inverse, en particulier avec le CICE.
La course aux idées est lancée à gauche pour la primaire. Arnaud Montebourg s'est prononcé hier pour l'abrogation de la loi Travail.
M. Jean-Pierre Bosino. - Agitateur...
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - François Hollande évoquait dans ses voeux le risque de blocage, qui occasionne de la brutalité. Mais ici, le blocage est bien le fait de la méthode sociale retenue : comme le note notre rapporteur, la loi Travail est en rupture avec la culture du dialogue social. Peu d'amendements du Sénat ont été repris, sur les 358 que nous avions. Exit les mesures de simplifications, les accords d'entreprises pour définir le temps de travail, le doublement des seuils sociaux, le renforcement de l'apprentissage, de l'épargne salariale, etc...
Reste, certes, la poursuite de la décentralisation du dialogue social, initié par François Fillon et Xavier Bertrand. Nos voisins européens sont allés plus loin que nous dans cette voie, avec succès, pourquoi ne pas prendre exemple ? Le dialogue social doit être conforté. Je note d'ailleurs que la CGT signe 85 % des accords qui lui sont soumis.
Les salariés doivent pouvoir aussi se prononcer directement par référendum. La transmission de l'entreprise La Générale de Bureautique par son président à ses 45 salariés à Nantes, est un bon exemple de dialogue.
Les Français savent bien que le blocage n'est pas gage d'intérêt général ; ainsi l'accord sur le chômage est bloqué, ce qui nuit à tous.
Le président de la République a manqué de hauteur de vue hier. Le dialogue social n'est pas menacé. Il y a une urgence économique et sociale à laquelle il faut répondre. Nous prônons la suppression du CPA : il faut partir des besoins des salariés, non imposer les choses d'en haut. Celle loi ne mérite ni excès d'honneur ni excès d'indignité.
Beaucoup d'avancées sont inachevées ou d'apparence, comme la réforme avortée du barème prudhommal. Mais je laisse la gauche à ses contradictions. Si nos vies valent mieux que leurs profits, nos voix valent mieux que vos conflits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Gilbert Barbier . - Le groupe CRC propose l'abrogation de la loi Travail, qui a été imposée par le 49-3.
Il est vrai que l'on était loin de la promesse de François Hollande de reconnaître les acteurs sociaux, d'inscrire dans la Constitution la démocratie sociale, de n'adapter que les lois auparavant acceptées par les partenaires sociaux...
La France connaît depuis trente-cinq ans un chômage de masse. Notre pays a besoin des entreprises. La mission de l'État est de les accompagner, d'adapter le code du travail, comme l'ont fait nos partenaires européens qui connaissent la croissance aujourd'hui.
Mme Éliane Assassi. - À quel prix ?
M. Gilbert Barbier. - Le rapport Combrexelle avait proposé une refonte du code du travail. Malheureusement le Gouvernement a reculé. La loi Travail n'est donc pas la réforme attendue qui devait débloquer au forceps le marché du travail.
Pour autant, le groupe CRC propose d'abroger ce texte, sans proposer d'alternatives.
Mme Éliane Assassi. - C'est ce que nous ne cessons de faire !
M. Gilbert Barbier. - Ce texte contient des avancées : congés pour événements familiaux, lutte contre les discriminations et les agissements sexistes, insertion des personnes handicapées dans le monde du travail, soutien de l'emploi saisonnier...
Mme Annie David. - Les décrets n'ont pas été pris !
M. Gilbert Barbier. - Nous ne voterons pas son abrogation. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean-Marc Gabouty . - Notre groupe n'avait pas voté cette loi, très éloignée du texte adopté par la majorité sénatoriale, tandis que le 49-3 s'appliquait à l'Assemblée nationale.
Peu de nos propositions ont été reprises en CMP, où l'on nous a opposé une fin de non-recevoir, y compris pour des mesures qui avaient la faveur des partenaires sociaux. Le code du travail n'est pas une Bible, il n'est pas immuable. Il doit répondre aux besoins des salariés et des entreprises. Il ne doit pas être un facteur de blocage.
Notre objectif était de faciliter les relations entre partenaires sociaux et de permettre aux entreprises de s'adapter à une concurrence plus exigeante et à un environnement plus instable.
Cela passait par des approches sociales et économiques cohérentes entre elles - sur la responsabilité des plateformes électroniques ou l'emploi saisonnier, par exemple.
Nous avons aussi souhaité élargir les possibilités de fixer le temps de travail. Dommage que le dispositif de mandatement, trop dissuasif, ait restreint cette ambition - c'est même une contradiction avec la volonté du Gouvernement. Les accords types de branche sont, eux, une mesure intéressante.
L'instauration d'un rescrit social, proposé par la délégation aux entreprises du Sénat s'inscrivait dans la même démarche innovante, visant à apaiser les relations sociales. C'est ce qui a guidé aussi notre nouvelle définition du licenciement économique.
Nous avons cherché à désengorger la médecine du travail et l'on ne saurait plaider pour son renforcement sans rien faire pour améliorer l'attractivité de cette spécialité.
Nos propositions visant à étendre les sanctions en matière d'infraction au travail détaché n'ont hélas pas été retenues. Nous ne pouvons à présent formuler que des regrets, celui du temps perdu, de la contradiction et de la complexité. Le sujet sera sans doute remis en débat...
Mais celui de cet après-midi n'oppose que la gauche de la gauche à celle du Gouvernement, la « France insoumise » à celle du sur place. C'est pourquoi le groupe UDI-UC ne prendra pas part au vote. (Applaudissements au centre)
M. Jean Desessard . - Les écologistes n'ont pas voté la loi Travail, texte social conflictuel, promulgué après recours au 49-3. Ils pourraient donc voter la présente proposition de loi même si cette loi est d'ores et déjà entrée en application. La majorité socialiste a bien abrogé en janvier 2013 la loi Ciotti qui suspendait le versement des allocations familiales aux parents défaillants. Mais dans le cas présent, supprimer 123 articles, près de 250 pages de loi rendues applicables par la publication de la plupart des décrets... C'est brutal !
M. Jacques Grosperrin. - Autant supprimer les socialistes !
M. Jean Desessard. - Autant, sans doute, que le mode d'adoption du projet de loi lui-même... Je ne m'étendrai pas sur le caractère antidémocratique du 49-3.
Certes, la diversité des sujets traités rend l'analyse de la loi complexe. Sur certains articles, nous sommes d'accord. L'inversion de la hiérarchie des normes est plus discutable car le rapport de forces au sein des entreprises est loin d'être favorable aux salariés. De même, les nouvelles règles de licenciement comme en témoigne le cas de La Voix du Nord ou la fin de l'universalité de la visite d'aptitude devant le médecin du travail.
Bref, cette proposition de loi a notre sympathie...
M. Patrick Abate. - Alors n'hésitez pas !
M. Jean Desessard. - ...mais il n'est guère aisé de revenir sur un tel texte, à peine entré en vigueur.
Mme Éliane Assassi. - C'est déjà arrivé.
M. Jean Desessard. - Un travail prospectif serait plus opportun. Malheureusement, cette proposition de loi ne s'engage pas dans cette voie. Aussi notre groupe s'abstiendra-t-il. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
Mme Nicole Bricq . - Un mot sur le 49-3. Ce n'est qu'un symptôme des failles qui apparaissent dans la majorité.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est un requiem !
Mme Nicole Bricq. - C'est donc plutôt un motif d'interrogation sur la confection de la loi.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Qui a été exemplaire ! (Sourires à droite)
Mme Nicole Bricq. - Certains candidats à la primaire socialiste réclament d'ailleurs aussi l'abrogation de la loi Travail en tout ou en partie. Quoi qu'il en soit, le groupe socialiste dans sa grande majorité, s'opposera fermement à cette proposition de loi.
Ce que vous appelez l'inversion de la hiérarchie des normes mérite un instant d'attention. Les accords d'entreprise pouvant déroger au cadre de la branche doivent être des accords majoritaires ! De tels accords ont été signés chez PSA ou Renault ou dans les grands magasins pour le travail du dimanche.
M. Jean-Pierre Bosino. - C'est plutôt du chantage !
Mme Nicole Bricq. - Le principe majoritaire permet d'arriver à des résultats.
M. François Patriat. - Très bien !
Mme Nicole Bricq. - Certes, ils ont été obtenus dans de grandes entreprises. Mais je crois que la loi Travail permettra aux PME d'y parvenir aussi. À leur échelle, on peut se demander si la branche est l'échelon le plus adapté.
Les avancées relatives à la responsabilité sociale des plateformes sont essentielles, personne ne peut le nier, tout comme les mesures permettant d'arriver à des accords sur l'emploi saisonnier...
Mme Annie David. - On en est loin...
Mme Nicole Bricq. - ...ou relatives à la lutte contre le détachement illégal de travailleurs. On progresse. Grâce à la carte professionnelle du BTP et à des contrôles renforcés, nous pouvons faire baisser le taux de travailleurs illégalement détachés, estimé à 40 %.
M. Jean-Pierre Bosino. - Il faudra embaucher à l'inspection du travail !
Mme Nicole Bricq. - Le droit à la déconnexion rend certains juristes sceptiques puisqu'aucune sanction n'est prévue. D'autres auraient préféré un devoir de déconnexion. C'est pourtant un nouveau droit effectif !
L'article 23 sur l'accord de groupe est passé inaperçu. C'est dommage ! Un tel accord est très important car c'est au niveau du groupe que les syndicats disposent des meilleurs experts ; c'est donc un progrès pour les salariés.
Autre avancée majeure de ce texte : la garantie Jeunes non seulement pour le revenu qui y est associé mais aussi pour le parcours d'accompagnement vers l'emploi.
Un regret, madame la ministre : nous n'avons pas été convaincus par la réforme de la médecine du travail. L'Igas a été missionnée sur la santé au travail pour explorer les moyens de renforcer l'attractivité de cette profession, certes. Mais le présupposé n'est pas le bon, car l'individu ne peut se découper en tranches : le malaise familial à un suicide au travail, et réciproquement.
Il y a à peine une semaine, 2 500 personnes ont accompagné la dépouille de François Chérèque à l'église Saint-Sulpice. Je veux saluer son travail et celui de son successeur, Laurent Berger. Sa méthode reposait sur le triptyque négociation, compromis, résultat.
C'est au plus près des salariés que l'on répond le mieux aux aspirations des salariés, disait-il, idée qui a inspiré de nombreuses réformes, de 1968 à la loi Travail en passant par les lois Auroux. Il faut prolonger cette logique. En jouant la montre dans l'attente d'une victoire de François Fillon, chers collègues de droite, vous prenez un risque. (Marques d'impatience à droite)
Mme la présidente. - Il faut conclure.
Mme Nicole Bricq. - La loi Travail favorise-t-elle la démocratie sociale ? Participe-t-elle à l'émancipation des travailleurs ? La souplesse accordée aux entreprises est-elle assortie des protections nécessaires pour les salariés ? Voilà les seules questions qui vaillent. Elles appellent une réponse positive. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Annie David . - Près de 56 milliards d'euros de dividendes et de rachat d'actions... Certains ne sentent pas la crise ! C'est pourtant ceux que vous avez choisi d'aider, madame la Ministre, avec un texte adopté par le 49-3 et sans concertation préalable avec les syndicats. Je veux saluer à cet instant la mémoire de Georges Séguy, défenseur inlassable de la négociation. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
La mobilisation contre la loi Travail, qui a duré cinq mois, n'a pas faibli. Et pour cause : ce texte organise la casse de notre code du travail, alors que le taux de chômage des jeunes atteint 25 %.
La garantie Jeunes reste d'ailleurs sa cible, puisque 4,9 % de ceux qui en bénéficient seulement sont issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville et n'ont pas le bac. Finalement la garantie Jeunes est un contrat précaire supplémentaire. Ce dont nos jeunes ont besoin, c'est de nouveaux emplois, stables, de service public. Il faut pour cela pénaliser l'intérim et la précarisation, et réindustrialiser le pays. Alors seulement les jeunes pourront faire valoir leur droit à la santé et à la formation. Voyez : nous faisons des propositions !
Nous désapprouvons ainsi le sort fait à la médecine du travail. La visite obligatoire transformée en visite de prévention ? C'est absurde ! Même le groupe socialiste est contre. La médecine du travail, pour le mal-être ou les mauvaises postures, doit avoir lieu sur le lieu du travail. Comme le souligne le rapport Issindou de 2015, il n'y a plus d'adéquation entre les obligations règlementaires et les réels besoins de santé. Avec votre texte, madame la ministre, de très nombreuses visites passeront à la trappe. Et cela sous prétexte d'une pénurie de médecins du travail.
Comment, de plus, contester les restructurations lorsque plane la menace du licenciement ?
Autre faiblesse du texte : l'inspection du travail. Les jeunes et les intérimaires, davantage victimes d'accidents, ne sont pas mieux protégés.
Dans mon département aussi, votre loi a des conséquences dramatiques : Mikropull, filiale du groupe suédois Nederman, vient de licencier 21 salariés, soit la totalité de l'atelier de fabrication, au prétexte du motif économique élargi par votre loi. Cela fragilise le reste du site, sur lequel ne persiste que le bureau d'étude.
Nous avons besoin d'un nouveau code du travail, pour le XXIe siècle, grâce auquel on ne perdra plus sa vie à la gagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe Communiste républicain et citoyen)
Mme Patricia Morhet-Richaud . - Cette proposition de loi n'ayant pas été adoptée par la commission des affaires sociales, nous discutons de sa version initiale.
Le mécontentement généré par la loi Travail a affaibli notre économie, dissuadé les investisseurs et gêné les Français dans leur vie quotidienne...
Mme Éliane Assassi. - N'exagérons rien !
Mme Patricia Morhet-Richaud. - ... au point que le Gouvernement a dû recourir trois fois au 49-3. Nous n'en avons pas moins travaillé en profondeur pour l'améliorer. Hélas, le résultat final est bien éloigné de nos propositions. Et l'échéance électorale de 2017 sera l'occasion de rouvrir le débat sur la place du travail dans notre société.
Bien sûr, il faut protéger les salariés, mais le code du travail doit revenir à l'essentiel : fixer les normes fondamentales.
En tant que membre de la délégation sénatoriale aux entreprises, je suis attentive à la situation du marché du travail. Cette loi n'est pas une avancée : nous ferions mieux d'abaisser les charges pesant sur les entreprises, d'alléger le code du travail et de revenir sur l'utopie des 35 heures, qui est demeurée une exception française.
La majorité des entreprises françaises comptant un faible nombre de salariés, c'est de flexibilité que nous avons besoin. Laissons les Français décider... Le groupe Les Républicains ne prendra pas part au vote. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs du centre)
Mme Myriam El Khomri, ministre . - Laissons les acteurs du dialogue social s'approprier les nouvelles règles. Je constate en attendant que même les syndicats qui les contestaient les utilisent petit à petit. Ainsi, le 26 septembre dernier dans la métallurgie ou l'accord signé chez Renault, avec de fortes contreparties. La démocratie politique n'a pas à se substituer à la démocratie sociale !
Mais, dans l'ordre public social, madame Morhet-Richaud, nous devons conserver une durée légale du travail protectrice. N'opposons pas les différents niveaux de négociation, cela n'a pas de sens.
Les règles de pénibilité relèvent des branches professionnelles depuis que Xavier Bertrand l'a proposé en 2003 ! Or aucun référentiel de branche n'a été élaboré. Les grands groupes pourront s'y employer, les PME, moins facilement. D'où l'accompagnement que nous fournissons.
Le collectif Alerte, la Fédération nationale des ambulanciers privés a répondu à la Cour des comptes sur les emplois aidés. Quant à la garantie Jeunes, elle permet à des jeunes de s'acheter les vêtements dont ils ont besoin pour trouver un emploi. Elle s'accompagne d'un renforcement du budget des missions locales. Inutile de le contester pour venir ensuite dans mon bureau demander des aides spécifiques pour son territoire.
Mme Éliane Assassi. - Qui ? Nous n'avons rien demandé ! (On renchérit sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Certains députés.
Aider les jeunes discriminés à mieux s'insérer, n'est jamais inefficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain). Un rapport sénatorial a montré que les statistiques de Pôle Emploi étaient fiables et elles montrent que le chômage des jeunes a diminué depuis 2012.
Sur la médecine du travail aussi, parlons du réel. L'attractivité de cette spécialité est un problème depuis de nombreuses années. Je me suis engagée devant vous à missionner l'Igas, et le Centre national santé médecine du travail en entreprise, sur la base du rapport Issindou. La réalité actuelle, c'est que les vingt millions d'embauches annuelles ne donnent lieu qu'à trois millions de visites médicales. Ce droit n'est donc pas effectif !
La loi Travail le rend plus effectif puisque tous les salariés seront reçus dans un délai de trois mois après l'embauche, puis au minimum tous les cinq ans. Le principe d'universalité est sanctuarisé et s'accompagne d'un principe d'individualisation du suivi.
Le contentieux sera renvoyé aux prud'hommes, et l'avis d'un médecin expert se substituera à celui du médecin du travail. C'est une avancée par rapport à la situation antérieure.
La négociation sur le télétravail s'ouvrira incessamment.
Sur le travail détaché illégal, nous sommes passés de 500 contrôles à 1 500 par mois donnant lieu à 880 amendes, dont un tiers pour responsabilité du donneur d'ordres ; 5 millions d'euros ont été récupérés ainsi.
La loi Travail n'est pas responsable du plan de licenciement décidé à La Voix du Nord, puisqu'elle ne modifie en rien les dispositions relatives aux plans de sauvegarde de l'emploi, pas plus qu'elle n'introduit de nouveaux motifs de licenciement économique. Celui de perte de compétitivité a été dégagé par la jurisprudence depuis 1995. La loi n'a fait que le reprendre. La Voix du Nord est en difficulté comme d'autres entreprises de presse, comme L'Obs, ou Nice matin.
C'est vrai, les entreprises de presse ne sont pas des entreprises comme les autres. Ce qui est en jeu, c'est la qualité de l'information, et c'est pourquoi ma collègue Audrey Azoulay mobilise les aides à la presse pour aider ce secteur mis en difficulté par la révolution numérique.
Mme Éliane Assassi. - La Voix du Nord n'est pas en difficulté !
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Des entreprises bénéficiaires licencient lorsqu'elles anticipent une baisse d'activité, et le même plan de sauvegarde de l'emploi aurait pu être mis en oeuvre il y a six mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
La discussion générale est close.
Discussion de l'article unique
M. Serge Dassault . - La loi de Mme El Khomri comporte nombre d'articles favorables aux salariés et à l'emploi.
M. Alain Néri. - Si M. Dassault nous le dit...
M. Serge Dassault. - Pourquoi dès lors tant d'agressivité de la part des syndicats ?
Le nouvel article L. 3121-44 du code du travail favorise la flexibilité des horaires de travail, ce qui permet de conserver du personnel surabondant lorsque les commandes baissent. C'est bon pour les salariés comme pour les entreprises. Pourquoi le supprimer ? Je suis opposé à l'abrogation de cette loi... ou de ce qu'il en reste.
Un mot sur les 150 000 jeunes qui sortent chaque année du collège sans rien savoir, et qui ne trouvent pas de travail. Tout cela est la faute du collège unique.
M. Alain Néri. - Parlez de ce que vous connaissez !
M. Serge Dassault. - Ils feraient mieux d'apprendre un métier plutôt que de perdre leur temps au collège.
M. Alain Néri. - C'est vous qui perdez votre temps ici !
Mme la présidente. - Restons corrects, je vous prie.
M. Alain Néri. - Mais c'est de la provocation, madame la présidente !
M. Christian Favier . - La suppression de la visite médicale obligatoire à l'embauche, la réduction de la fréquence des visites médicales des salariés est dangereuse. À Orly, dans le secteur de la sécurité et de l'assistance aéroportuaire, le nombre de maladies professionnelles est quatre fois supérieur à la moyenne nationale. Alors que plus d'un million de salariés se voient chaque année notifier une réduction d'aptitude en raison de l'accroissement du temps de travail, un sous-traitant du secteur aérien, anticipant les décrets de la loi El Khomri, diminue déjà le taux de rémunération des heures supplémentaires ! L'économie du XXIe siècle doit allier progrès social et progrès économique. Cette loi doit être abrogée, car elle va à l'encontre des besoins de notre temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Jérôme Durain . - Cette proposition de loi est-elle une opération politique ? Certes ! Mais le débat sur la loi Travail n'est pas fini. Il est même devant nous. Cette loi a rencontré une hostilité considérable dans le pays, provoqué des manifestations, déçu les partenaires sociaux, suscité une pétition qui a rassemblé plus d'un million de signatures. Et le Gouvernement y a perdu sa majorité. Imposée par le 49-3, cette loi ne figurait pas parmi les engagements du président de la République.
Sa promulgation met-elle fin aux débats ? Non ! Le Premier ministre de l'époque reconnaît lui-même que le 49-3 n'était pas de bonne méthode. Un peu de cohérence ! Je voterai pour cette proposition de loi car Arnaud Montebourg, que je soutiens, s'est engagé à abroger la loi Travail, comme d'autres candidats à la présidentielle.
Certes, cette loi comporte des progrès, comme le compte personnel d'activité ou le droit à la déconnexion. Reprenons donc les choses depuis le début. L'essentiel est d'annoncer aux électeurs ce que l'on compte faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; M. Alain Néri applaudit aussi)
M. Éric Bocquet . - Sénateur du Nord, je veux revenir sur la situation de La Voix du Nord. La loi Travail rend possible les licenciements économiques en cas de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, de perte d'exploitation ou de difficultés importantes de trésorerie. Mais le directeur général délégué du journal indique bien que le groupe est rentable et bénéficiaire : 253,9 millions de chiffre d'affaires en 2015, 266 millions en 2016... Mme la ministre prétend que sa loi renforce les droits des salariés. Comment croyez-vous que réagiront les salariés, sous le choc ? Nous leur apportons tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Mme Laurence Cohen . - À croire que nous vivons dans deux mondes différents... Vous reprenez toujours, madame la ministre, les mêmes arguments pour défendre votre loi. Pourtant, nos auditions ont révélé ses effets néfastes. Le droit à la déconnexion répond à un réel problème, mais c'est une coquille vide puisqu'il n'est pas contraignant. Aucune réponse réelle n'est apportée à la question de la charge de travail des salariés, et notamment des cadres. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Pierre Laurent . - La loi Travail est-elle légitime ? Juridiquement oui. Politiquement, l'usage du 49-3 permet d'en douter, surtout que le Premier ministre qui en est responsable a depuis rouvert le débat sur cette procédure. Paroles de campagne ?
On nous reproche d'être trop radicaux, mais la ministre ferme la porte à tout compromis, persistant à défendre sa loi point par point. Tout le monde à gauche s'inquiète pourtant des conséquences de la réforme de la médecine du travail, par exemple. Rouvrons ce chantier. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°86 :
| Nombre de votants | 156 |
| Nombre de suffrages exprimés | 140 |
| Pour l'adoption | 25 |
| Contre | 115 |
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.
La séance, suspendue à 16 h 55, reprend à 17 heures.