Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLE 8

Mme Laurence Cohen . - Le rapporteur de la commission des affaires sociales explique que l'article 8 est une occasion unique de modifier le financement de la protection sociale en le faisant reposer sur la fiscalité au détriment des cotisations sociales pesant sur le travail. C'est un choix politique que nous ne partageons pas. Les cotisations sociales, dont l'assiette est la plus large possible ne nuisent pas mais, au contraire, participent à notre compétitivité. Des travailleurs bien payés, bien formés, bien soignés favorisent la place de notre pays dans la compétition mondiale.

Quant au CICE, mon collègue Savoldelli en a déjà montré les effets dans son rapport spécial sur les remboursements et dégrèvements. Transformer le CICE en baisse pérenne de charges pour les employeurs est une hérésie contre-productive pour notre système de protection sociale et pour l'emploi. D'autant qu'en 2019, ils bénéficieront du CICE de 2018 et d'une réduction de cotisations de 24,8 milliards d'euros.

Mieux vaudrait supprimer bel et bien ce dispositif, que condamnent tous les travaux économiques sérieux.

M. Stéphane Ravier . - Ce PLFSS n'est pas assez ambitieux. Le Gouvernement annonce avec fracas que le taux de l'impôt sur les entreprises passera de 33,3 % à 25 %. Ce changement s'étalera sur cinq ans de 2019 à 2022.

Le taux de 33,3 % pèse terriblement sur nos entreprises car il est bien inférieur dans les pays voisins - il est ainsi de 12,5 % en Irlande.

Le président de la République se veut réformateur ? Chiche ! Qu'il s'en donne les moyens au lieu de prendre des mesures sans envergure. De l'audace, encore et toujours de l'audace !

Il est temps d'envoyer un signal fort aux TPE en leur réservant cet article car les grandes entreprises ont déjà bénéficié du CICE.

M. Martin Lévrier . - Mon propos concerne justement les TPE et PME. Je salue l'action du Gouvernement qui transformera dès 2019 le CICE en baisse de charges pérenne pour les entreprises. Elles ont besoin de cette transformation pragmatique et ambitieuse pour améliorer leur compétitivité. Les effets du CICE sur l'emploi ont été modérés. Les allégements de cotisations patronales toucheront d'abord les bas salaires et favoriseront l'embauche.

La mesure a aussi une vertu de simplification des procédures. Elle bénéficiera naturellement aux TPE et PME que nous aidons ainsi à créer des emplois productifs.

M. Daniel Chasseing . - L'article 8 allégera les cotisations sociales dès 2018, de 6 % pour les salaires qui n'excèdent pas 2,5 SMIC. Cet allégement sera renforcé au niveau du SMIC, avec zéro charge. La mesure s'étendra au secteur de l'économie sociale et solidaire qui ne bénéficiait pas du CICE. Le CICE a amélioré les marges des entreprises mais le dispositif n'est pas durable. Le Gouvernement a priorisé la baisse du coût du travail sur les bas salaires ce qui est primordial pour les entreprises françaises.

Pour 2019, les entreprises bénéficieront et du CICE et des cotisations ce qui creusera le déficit. L'objectif est la création d'emplois : c'est indispensable alors que 25 % des jeunes sont au chômage.

En soutenant les entreprises, nous espérons retrouver le plein emploi. Nous sommes très favorables à l'article 8.

Mme la présidente. - Amendement n°198 rectifié quinquies, présenté par Mmes Lienemann et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme G. Jourda, MM. Durain, Marie, Tourenne, Cabanel et Courteau, Mmes Tocqueville et Ghali, M. Iacovelli, Mmes Rossignol, de la Gontrie, Préville et Monier, M. Devinaz, Mme Grelet-Certenais et MM. Mazuir et Assouline.

Supprimer cet article.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je suis commis d'office pour défendre cet amendement. L'article 8, tel que rédigé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale, amplifie la transformation du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en allégement définitif de cotisations sociales patronales.

Le comité de suivi du CICE fait un bilan en demi-teinte du dispositif pour la période 2013-2015. Les objectifs n'ont pas été atteints, mais encore faut-il laisser le temps faire son oeuvre. Le CICE restera toujours moins coûteux que la suppression de l'ISF et l'institution de la flat tax...

Cependant vous nous proposez de transformer le CICE en allégements de charges patronales sans aucune garantie qu'il n'y aura pas de conséquences toxiques et que les entreprises se serviront de ce dispositif modifié pour plus de compétitivité. Nous vous demandons d'abandonner ce processus.

Mme la présidente. - Amendement identique n°452, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Dominique Watrin. - Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 8 prévoit à compter du 1^er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allégements de cotisations patronales à hauteur de six points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et de renforcer des allégements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC, privant ainsi de manière durable les organismes de sécurité sociale de ressources financières. Nous ne parlons pas de charges mais de cotisations.

En 2019, les entreprises cumuleront donc de façon transitoire deux dispositifs : le crédit d'impôt pour 2018 et les baisses de cotisations pour 2019, ce qui leur procurera un gain de trésorerie de 21 milliards d'euros. Une gabegie d'argent public sans effet significatif sur l'emploi.

Le dernier rapport du comité d'évaluation du CICE d'octobre 2017 conclut pourtant à « un effet modéré du CICE sur l'emploi » avec 10 000 emplois créés ou sauvegardés, soit un coût de 400 000 € par emploi. Outre son inefficacité, ce dispositif encourage les emplois peu qualifiés du fait de son ciblage sur des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, tout en renchérissant le coût du travail dans les secteurs employant des salariés qualifiés.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des finances. - La commission est défavorable à ces amendements de suppression.

Le CICE est un outil qui a été mis en place par le gouvernement précédent. Monsieur Tourenne, vous auriez souhaité qu'il soit mieux ciblé. Certes, mais le but est d'abord d'améliorer la compétitivité des entreprises.

Vous avez raison de dire qu'il s'agit de recettes et non de charges. Mais qui les paie sinon les entreprises ? Nous souhaitons alléger les charges qui pèsent sur les entreprises. La mesure du Gouvernement va dans ce sens.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. - Cet article est issu d'un engagement de campagne d'Emmanuel Macron. Le chômage de masse, qui touche surtout les travailleurs non qualifiés, doit être résorbé. L'article 8 y contribue. On ne peut se satisfaire ni du CICE tel qu'il existe, ni du chômage de masse. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Bénéficier du CICE n'engageait pas à créer des emplois ni à améliorer la compétitivité lorsque les entreprises n'étaient pas concernées par la concurrence internationale. Vous ne tenez pas compte de ces échecs, dont il aurait fallu tirer les leçons.

Les crédits relevant du ministère du travail et de l'emploi ont été sous-utilisés car les entreprises ne les demandaient pas : elles n'en avaient pas besoin. Bref, de telles aides ne créent pas d'emplois et n'améliorent pas la compétitivité car nos entreprises ont surtout un problème de compétitivité hors coût.

En plus de sa cherté, l'allégement de cotisations sociales risque d'être utilisé par les entreprises pour augmenter les dividendes. Il s'apparente de surcroît à une trappe à bas salaires. Pourquoi vous entêtez-vous à créer ainsi des aides non ciblées ?

Mme Nathalie Goulet. - Nous ne voterons pas ces amendements de suppression. Le CICE n'a fonctionné ni en montant ni en affectation. Le Gouvernement met bout à bout les deux termes d'une équation et espère obtenir un résultat. Je comprends l'objectif qu'il poursuit. Il aurait fallu mieux cibler les montants, d'autant qu'ils sont importants. La commission d'enquête parlementaire sur le CICE le recommandait. Je regrette que le travail parlementaire ne soit pas suffisamment mis à profit pour ce faire. C'est un problème de méthode.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je souhaite dissiper un malentendu. Le CICE n'a pas rempli tous les objectifs qui lui étaient assignés. Il aurait fallu mieux le cibler. L'exonération de charges pour les bas salaires entraîne des effets pervers. Elle exerce une pression à la baisse sur les salaires. Certaines entreprises n'ont de ce fait aucun intérêt à distribuer des salaires dépassant les 2,5 SMIC.

En France, nous avons moins de techniciens et d'ingénieurs qu'en Allemagne. Voilà pourquoi nous sommes moins compétitifs. Ce n'est donc pas ainsi que nous rattraperons notre retard.

M. Yves Daudigny. - Certains socialistes soutiennent l'amendement de suppression de l'article ; d'autres sont plutôt favorables à l'allégement de charges et ne voteront pas l'amendement.

M. Dominique Watrin. - Madame la Ministre, vous proposez une vision réductrice de la compétitivité économique, qui repose aussi sur l'innovation, la technologie etc... Bien sûr, il est important que les salariés soient en bonne santé pour participer activement à la vie de l'entreprise.

Nous proposons une modulation des cotisations sociales qui encouragerait les entreprises qui investissent dans la compétitivité plutôt que celles qui utilisent le CICE pour leur seul profit ou pour gaver les actionnaires.

À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques n^os198 rectifié quinquies et 452 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°17 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

Contre

302

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°453, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

« Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :

« 1° Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ;

« 2° Le remboursement par la caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3. »

M. Dominique Watrin. - Cet amendement réécrit l'article 8, afin de démontrer qu'une utilisation différente des recettes sociales est possible. Le manque à gagner engendré par le CICE pour le budget de la sécurité sociale s'élève à 23 milliards d'euros.

Nous proposons de remplacer l'article 8 par la version antérieure de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale qui prévoyait la mise à contribution des entreprises à la branche famille et d'utiliser les 23 milliards d'euros économisés pour la mise en place d'une véritable politique de protection sociale permettant notamment la suppression de la modulation des prestations familiales, le versement de la prime à la naissance avant l'accouchement, l'allongement du congé maternité à dix-huit semaines pris en charge intégralement et l'allongement du congé de paternité et accueil de l'enfant à quatre semaines pris également en charge intégralement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vous souhaitez réécrire l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale. Il faudrait en évaluer précisément les effets : la branche maladie ne percevrait plus de cotisations ni patronales, ni salariales et ne serait plus financée que par les droits sur le tabac. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°453 est soumis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°18 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

264

Pour l'adoption

Contre

249

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°523, présenté par M. Ravier.

Alinéa 3

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

d'un établissement qui emploie moins de deux-cent cinquante salariés

M. Stéphane Ravier. - Le CICE n'a pas produit les effets escomptés. Ce sont des centaines de millions d'euros qui ont été ainsi engloutis. Comme trop souvent, les grandes entreprises sont celles qui en ont le plus bénéficié. Il faudrait flécher la baisse des charges vers les TPE-PME qui disposent des plus fortes capacités d'embauche.

Nous ne souhaitons sanctionner personne, seulement rééquilibrer la situation, au nom de la justice fiscale et de la justice économique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Toutes les entreprises doivent bénéficier de ce dispositif. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°523 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Pellevat, Paul et Pierre.

I. - Alinéa 3

1° Remplacer le chiffre :

2,5

par le chiffre :

2,0

2° Supprimer les mots :

calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

une réduction dégressive

par les mots :

un allégement

III. - Alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...) Les III et IV sont abrogés ;

IV. - Alinéas 16, 21, 23, 31 et 33

Remplacer les mots :

la réduction dégressive

par les mots :

l'allégement

V. - Alinéa 37

1° Remplacer les mots :

la réduction prévue

par les mots :

l'allégement prévu

2° Après le mot :

correspondant

supprimer la fin de cet alinéa.

VI. - Alinéa 38, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VII. - Alinéa 42

Remplacer les mots :

cotisations et contributions dues pour les périodes courant

par les mots :

rémunérations versées

VIII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Revet. - L'amendement modifie l'article 8 qui remplace le CICE, en 2019, par un allégement de cotisations sociales patronales comprenant deux volets : un allégement de six points de cotisations sociales employeurs applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC et un allégement majoré jusqu'à 3,9 points de cotisations sociales employeurs sur les salaires au niveau du SMIC - soit un total de 9,9 points -, cette baisse supplémentaire étant dégressive entre 1 et 1,6 SMIC.

Il est proposé de maintenir l'allégement « renforcé », de 9,9 points, à 1 SMIC, sans dégressivité jusqu'à 1,6 SMIC. Toutes les études économiques ont démontré l'efficacité des politiques d'allégements de charges concentrées sur les bas salaires.

Dans des entreprises où les salaires et les charges peuvent représenter jusqu'à 80 % de la valeur ajoutée, la perte du CICE, couplée à la dégressivité de l'allégement de charges, aura inévitablement un coût, qui ne pourra pas être répercuté totalement sur les contrats commerciaux.

Cet impact direct sur le coût du travail constitue une entrave à la compétitivité des entreprises et un frein à l'emploi avec un risque de gel des embauches et une incitation à geler les salaires. Cet amendement y remédie partiellement.

Pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1^er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s'achèvera fin novembre 2018. Ainsi le dispositif créera un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises, il est proposé de synchroniser les deux dispositifs pour toutes les entreprises, y compris celles pratiquant le décalage de paye.

Mme la présidente. - Amendement identique n°200 rectifié bis, présenté par MM. Nougein et J.M. Boyer, Mmes L. Darcos, Imbert et Gruny, MM. Vaspart, B. Fournier, Guerriau, Houpert, Chasseing, Genest et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Buffet et Husson.

M. Daniel Chasseing. - Même raisonnement que M. Revet.

Mme la présidente. - Amendement n°456, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 4 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° L'article L. 241-13 est abrogé ;

Mme Laurence Cohen. - C'est la plus importante niche fiscale selon la Cour des comptes. La suppression de ces exonérations sera ainsi une aubaine pour le pouvoir d'achat des Français. Nous contestons plus largement la politique de l'offre menée depuis vingt ans, faite de dispositifs qui n'ont jamais évolué.

Cet amendement est habituel. Nous le présentons chaque année. Le PLFSS a deux objectifs : réduire le déficit de la sécurité sociale et améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires qui grèvent le budget de la sécurité sociale de 25 milliards d'euros en 2017.

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

définies au troisième

par les mots :

définie au quatrième

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements n^os39, 40 et 41 sont des amendements de coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du troisième alinéa du III les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°197 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Canevet et Janssens, Mme Imbert, MM. Longeot et Kern, Mmes Férat et Sollogoub et M. L. Hervé.

I. - Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Françoise Gatel. - Les alinéas 8 et 9 de l'article 8 modifient le calcul de l'allégement général des cotisations, dit allégement Fillon, pour les entreprises qui pratiquent la déduction forfaitaire spécifique.

Cette modification est fondée sur un raisonnement erroné. L'annexe du PLFSS affirme qu'« un salarié rémunéré à 1,8 SMIC travaillant dans un secteur bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS) à 30 % cotise en réalité sur une assiette équivalente à 1,26 SMIC. Par conséquent, non seulement les cotisations dues sont plus faibles, mais en outre l'exonération est applicable dans des conditions plus favorables que le droit commun ». Cet exemple ne tient pas compte de la réintégration des frais professionnels dans l'assiette de calcul. Or, avant de pratiquer l'abattement, il faut ajouter au salaire les frais professionnels remboursés par l'employeur. L'assiette est en réalité forcément supérieure à 1,26 SMIC et donc la conclusion selon laquelle ces entreprises bénéficieraient d'un avantage injustifié est biaisée et infondée.

En outre, cette mesure constitue une source de complication supplémentaire, à rebours de l'objectif de simplification affirmé depuis plusieurs années. Elle complique la paie en créant une nouvelle assiette : l'une pour le calcul des cotisations, l'autre pour le calcul de l'allégement Fillon. Elle s'ajoute également aux difficultés liées à la déclaration sociale nominative.

Mme la présidente. - Amendement identique n°245, présenté par M. Adnot.

M. Philippe Adnot. - Mme Gatel l'a bien présenté. Nous sommes tous mobilisés pour renforcer la filière du bâtiment, il est donc normal de supprimer ces deux alinéas qui ne font qu'alourdir les charges des entreprises visées.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le bâtiment n'est pas seul concerné...

Mme la présidente. - Amendement identique n°258 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller, Morisset, D. Laurent, Cambon et Frassa, Mme Di Folco, MM. Paul et Dallier, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Micouleau, MM. Gilles et Carle, Mme Gruny, M. Médevielle, Mme Procaccia, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Gremillet, Charon, Paccaud et Daubresse, Mme Lopez et MM. Mandelli, Poniatowski, Pellevat, Pierre, Revet, Milon et Mayet.

M. Jean-Marie Morisset. - Dans le bâtiment, l'emploi d'ouvriers exposés à des frais professionnels permet aux employeurs de faire application d'une déduction forfaitaire spécifique égale à 10 %.

Dans ce cadre, l'assiette de calcul des cotisations est constituée par le montant total des rémunérations et des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle est appliquée la déduction forfaitaire spécifique de 10 %.

L'entreprise du bâtiment peut cumuler la déduction forfaitaire spécifique de 10 % avec l'exonération générale des cotisations patronales.

Or cet article 8 envisage que le montant de l'allégement général des cotisations sociales patronales soit calculé sur une rémunération prenant en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique réduit, d'environ un tiers par rapport au taux de la déduction normalement applicable.

Cela diminuerait de plusieurs centaines d'euros, et par ouvrier du bâtiment, le montant annuel de l'allégement général de cotisations patronales.

Ainsi, pour un ouvrier rémunéré dans la limite de 1,6 SMIC, entre l'actuelle formule de calcul et la formule qui serait envisagée, la différence financière à l'année s'élèverait à près de 400 euros.

Ce projet de loi pénalise le caractère nomade inhérent et non contesté de l'activité des ouvriers du bâtiment et expose les entreprises à supporter une imputation non justifiée du montant de l'allégement général des cotisations sociales patronales. D'où cet amendement.

Les amendements n^os274 rectifié et 519 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 11

Compléter la dernière phrase par les mots :

du présent article

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de précision.

Mme la présidente. - Amendement n°170 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, M. Frassa, Mmes Gruny, Imbert et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Mayet, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer.

I. - Alinéa 42

Remplacer les mots :

cotisations et contributions dues pour les périodes courant

par les mots :

rémunérations versées

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Marie Morisset. - Cet article 8 fixe les conditions du dispositif complémentaire de réduction des cotisations patronales en remplacement du CICE.

Or pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1^er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s'achèvera fin novembre 2018, créant un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises et créer un décalage entre année fiscale et année sociale, les deux dispositifs doivent être synchronisés pour toutes les entreprises y compris celles pratiquant le décalage de paye.

Mme la présidente. - Amendement n°448 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-7 du même code. »

Mme Laurence Cohen. - Temps partiel et temps complet confondus, le salaire des femmes équivaut à 74,3 % de celui des hommes. Les femmes touchent donc 25,7 % de moins que les hommes. Cela s'explique essentiellement par le temps partiel plus fréquent chez les femmes.

Moins de 10 % de l'écart reste inexpliqué, sinon par une discrimination sexiste. Les inégalités salariales équivalent à 40 jours par an, offerts aux patrons ! Le manque à gagner pour l'économie française est évalué à 62 milliards par an et 24 milliards de cotisations.

Malgré les lois successives, les inégalités demeurent. Supprimons donc les exonérations de charges salariales aux entreprises récalcitrantes : c'est une réponse concrète à ce problème de société.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques n^os22 rectifié bis et 200 rectifié bis ont des effets de seuil et un coût très élevés ; avis défavorable.

M. Charles Revet. - C'est dommage !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°456 est contraire à la position habituelle de la commission : avis défavorable.

Les amendements identiques n^os197 rectifié, 258 rectifié quater concernent une cinquantaine de professions, et non le seul bâtiment. Ce dispositif proposé n'a que peu à voir avec les frais professionnels, contrairement à ce qui est souvent avancé. Comme l'abattement dont bénéficient les journalistes. Ce mécanisme permet au secteur concerné de bénéficier des allégements généraux au-delà de 1,26 SMIC.

L'approfondissement des allégements généraux en accroît les effets multiplicateurs ; il n'y a donc pas lieu de renforcer les mécanismes sectoriels dérogatoires : avis défavorable.

Même avis à l'amendement n°170 rectifié bis ; avis défavorable à l'amendement n°448 rectifié : le défaut de négociation sur l'égalité professionnelle est déjà sanctionné.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. - Avis favorable aux amendements n^os39, 40 et 41. Comme le rapporteur général, avis défavorable aux autres amendements - à l'exception de l'amendement n°170 rectifié bis, sur la question du décalage de paye avec le CICE, un sujet sur lequel je propose de travailler d'ici la deuxième lecture et de retirer l'amendement aujourd'hui.

Madame Gatel, votre proposition accroîtrait encore le déficit... De même que le vôtre, Monsieur Revet, et même de 5 milliards, même si nous partageons le but de favoriser les allégements.

Le fait de passer à zéro charge jusqu'à 1,6 SMIC est déjà un très grand pas.

Les amendements identiques n^os22 rectifié bis et 200 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Alain Marc. - Méfions-nous des fausses bonnes idées. Président d'une association qui gère un Ehpad, je sais le rôle que jouent les allégements Fillon pour nous permettre d'équilibrer les comptes : maintenons-les.

L'amendement n°456 n'est pas adopté.

L'amendement n°39 est adopté, ainsi que l'amendement n°40.

M. Philippe Adnot. - Le Gouvernement prétend vouloir diminuer le coût du travail, mais avec l'amendement n°245, nous ne revendiquons rien de neuf - simplement que les charges n'augmentent pas. Attention, mes chers collègues, nos concitoyens vont nous demander ce que nous aurons voté, il faudra bien leur dire, ici, que nous avons accentué leurs charges en limitant le régime actuel des frais professionnels.

Mme Françoise Gatel. - Monsieur le Ministre, les sénateurs ne sont pas dépensiers. Je vous sais gré de vouloir équilibrer les comptes : c'est aussi notre objectif, ce dont vous pourriez nous rendre grâce - nous n'avons seulement pas les mêmes options que vous.

J'ai simplement appelé l'attention sur un secteur particulier, le BTP, qui mérite que l'on s'y attarde. La fiche de paie sera particulièrement complexe puisqu'elle devra tenir compte des deux assiettes différentes.

Mme Nathalie Goulet. - Treize ou quinze amendements en discussion commune, cela rend nos débats très compliqués à suivre, surtout lorsque les amendements ne sont pas appelés par leur numéro.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je précise : la DFS n'est pas supprimée. Les allégements généraux profitent déjà à près de cinquante professions ! (M. le rapporteur général en montre la liste.)

Il s'agit simplement ici d'éviter les effets multiplicateurs qui ne sont pas toujours justifiés. C'est un principe de clarté et de bonne gestion.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le ministre des comptes publics, Madame Gatel, est dans son rôle lorsqu'il veille à ne pas accroître le déficit. Votre chambre a refusé le taux à 3 %, l'alourdissant ainsi ! Nous pouvons certes discuter des moyens, mais veillons à la cohérence globale. Une baisse de la dette et des impôts, c'est inspirant - et j'espère que cela vous inspire !

Mme Françoise Gatel. - Nous sommes inspirés différemment, Monsieur le Ministre.

Les amendements identiques n^os197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater ne sont pas adoptés.

L'amendement n°41 est adopté.

L'amendement n°170 rectifié bis est retiré.

Mme Laurence Cohen. - Tout le monde constate l'inégalité salariale entre femmes et hommes. La loi n'est donc pas appliquée. Le rapporteur général le confirme. Le ministre n'a aucun commentaire à faire. Et on s'apprête à passer à autre chose ! Selon le Forum économique mondial, si rien n'est fait, l'égalité sera atteinte... en l'an 2234 ! Or c'est nuisible à l'équilibre des comptes publics ! Si cet amendement ne vous convient pas, proposez-en un meilleur - vous qui ne manquez pas d'imagination quand il s'agit d'alléger l'ISF ou les charges patronales !

L'amendement n°448 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 21

Remplacer le mot :

portent

par le mot :

porte

L'amendement rédactionnel n°42, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 39

Remplacer la référence :

L. 5422-9

par la référence

L. 5427-1

L'amendement de rectification n°43, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°171 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Un décret d'application précise les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d'exonération ciblés tels que les exonérations aide à domicile, l'exonération en outre-mer, dite « LODEOM », les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, dits « TO-DE », les exonérations zonées et les contrats aidés ou soutenus en faveur de l'insertion par l'activité économique.

M. Philippe Mouiller. - Le code de la sécurité sociale prévoit une exonération de charges spécifiques pour les entreprises de services à la personne intervenant auprès des publics fragiles. Ce dispositif octroie une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Ces entreprises cumulent donc à ce stade, le CICE et une baisse spécifique de charges patronales.

Dès 2019, la suppression du CICE en allégement pérenne de charges ne compensera pas la perte du CICE. Ce secteur, dont le modèle économique reste fragile, sera d'autant plus touché par cette suppression non compensée par la baisse de charges.

Réexaminons le dispositif d'exonération spécifique « aide à domicile » et étudions la compensation de la perte du CICE.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement n'a pas de portée normative : retrait ou avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Philippe Mouiller. - Puisqu'il n'y a pas de portée normative, je le retire.

L'amendement n°171 rectifié bis est retiré.

À la demande du groupe CRCE, l'article 8 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°19 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

264

Pour l'adoption

249

Contre

Le Sénat a adopté.

La séance, suspendue à 16 h 10, reprend à 16 h 15.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°272 rectifié, présenté par Mme Espagnac.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 131-4-3 du code la sécurité sociale, les mots : « ayant leur siège social dans ces mêmes zones » sont remplacés par les mots : « à tous les salariés de l'association, y compris à ceux qui exercent leur activité dans un établissement situé dans une zone de revitalisation rurale différente de celle d'implantation du siège social ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement maintient les exonérations prévues pour les organismes d'intérêt général situés en zone de revitalisation rurale (ZRR). L'enjeu de ces dispositifs avantageux est de veiller au développement de l'activité en secteur rural. Rien ne justifie que l'adossement à une association dont le siège social est extérieur à la ZRR, remette en cause les bénéfices des exonérations de ces zones, dès lors que les emplois sont maintenus dans le territoire rural. Au contraire, l'adossement à une structure solide facilite le transfert de compétence, un partage de technologies et des savoir-faire et, finalement, la pérennité des investissements. Le principe de ce zonage est justement de porter le développement des services dans ces territoires, pas de l'entraver.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement ne correspond pas à l'esprit des ZRR, qui vise à ce que les sièges de ces établissements se localisent dans les zones délimitées : avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le coût de cette proposition est difficile à évaluer. Je m'engage à travailler avec vous sur ce sujet. Retrait, pour l'heure ?

M. François Patriat. - Je partage la préoccupation de l'auteure de l'amendement mais nous gagnerions à y revenir en nouvelle lecture.

Mme Frédérique Espagnac. - Merci de cette main tendue.

L'amendement n°272 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°455, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

M. Fabien Gay. - Nous proposons, dans un esprit constructif, de taxer davantage les retraites « chapeau ». Plus d'un million de Français en disposent mais, dans la moitié des cas, ces retraites ne dépassent pas 2 000 euros par mois ; ce ne sont pas ces retraites que nous visons, mais les plus grosses, les contrats pharaoniques dont ont bénéficié MM Mestrallet et Lombard par exemple - et qui ne sont aujourd'hui taxés qu'à 21 %.

Comme vous, Monsieur le Ministre, on cherche des recettes. Il s'agit d'une mesure de justice sociale alors que la hausse de la CSG va pénaliser nombre de retraités qui, comme les chômeurs, ne peuvent avoir ni yacht ni vacances aux Bahamas.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je comprends vos questions et votre indignation, ces affaires ont soulevé de nombreux commentaires défavorables dans l'opinion, c'est vrai. Mais ces taux s'ajoutent à d'autres prélèvements et le Conseil constitutionnel a jugé que ce taux était confiscatoire. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le rapporteur général a raison : le Conseil constitutionnel a censuré le taux de 21 % en 2013 et 2014. Le porter à 34 %, c'est à coup sûr provoquer une nouvelle censure. Je partage votre indignation, mais je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.

M. Fabien Gay. - Je note votre sentiment, Monsieur le Ministre, alors qu'on demande de plus en plus de sacrifices aux Français. M. Mestrallet est parti avec 21 millions d'euros : cela donne le tournis. J'entends que vous souhaitez porter une révision de la Constitution avec nous, Monsieur le Ministre...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je ne l'ai pas dit...

M. Fabien Gay. - Ce sont toujours les mêmes qui profitent de votre politique, sans participer à l'effort national. (Le ministre dément.)

L'amendement n°455 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Cornu, de Legge, Vaspart, Paccaud et Dallier, Mmes Morhet-Richaud et F. Gerbaud, MM. Danesi, Savary et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Cardoux, Grand, Lefèvre, Paul et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Chatillon, Courtial et Vogel, Mmes Procaccia et Malet, M. Darnaud, Mme Lavarde, MM. Gremillet et Bonhomme, Mme Canayer, MM. Dufaut, Buffet, Poniatowski, Husson et Perrin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Laménie, Pellevat et Mayet.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

Mme Chantal Deseyne. - Dans le cadre du développement des intercommunalités, de plus en plus d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gèrent des services d'aide et d'accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques nationales et départementales de maintien à domicile et d'action sociale. Pour autant, ce rôle croissant n'est pas pleinement reconnu et les EPCI ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou handicapées, des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé et des familles en difficulté. Cette différence de traitement est d'autant plus incompréhensible que les centres intercommunaux d'action sociale bénéficient de cette exonération.

Cet amendement met fin à cette inégalité de traitement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°238, présenté par MM. Morisset et Mouiller.

M. Jean-Marie Morisset. - L'amendement a bien été défendu. La loi NOTRe a perturbé nos territoires, puisqu'il a parfois fallu rassembler quinze communes pour atteindre le seuil démographique... et s'apercevoir qu'elles étaient pénalisées de ce fait.

Mme la présidente. - Amendement identique n°316, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Michelle Meunier. - C'est le même.

Mme la présidente. - Amendement identique n°373 rectifié, présenté par M. Requier, Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Vall, Mme Laborde et M. Menonville.

M. Jean-Claude Requier. - Idem, il faut mettre fin à cette inégalité de traitement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°400 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère et Kern, Mme Loisier, M. Louault, Mme Billon, MM. Laugier et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Détraigne, Longeot, Marseille et Lafon, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Joissains et Létard et M. L. Hervé.

Mme Jocelyne Guidez. - Je ne saurais dire mieux.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Gouvernement avait annoncé une mission IGAS-IGF sur le sujet. Ses conclusions ont-elles été rendues ? Avis favorable pour notre part.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Aucun rapport n'a, à ma connaissance, été commandé sur ce sujet. Le président Patriat a déjà alerté sur ce point : je m'engage à travailler rapidement sur les conséquences de la loi NOTRe en ces matières. Retrait, pour l'heure ? La discussion du prochain PLFSS sera ainsi mieux éclairée.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous aimerions ne pas attendre autant...

Mme Chantal Deseyne. - L'impact financier de cet amendement devrait être limité puisque les personnes que prennent en charge les CCAS, les services intercommunaux et les EPCI sont les mêmes.

M. Jean-Marie Morisset. - Attendre une évaluation de la loi NOTRe ? Il y a trop de choses dedans. En adoptant ces amendements, nous aurons au moins fait quelque chose de concret pour nos communautés de communes.

Mme Victoire Jasmin. - Les EPCI, sollicités par les ARS, ont signé des contrats locaux de santé sans avoir de moyens fléchés. Il faut aujourd'hui faire le bon choix.

M. Daniel Chasseing. - Je voterai ces amendements. Au-delà du chiffrage, il faut marquer notre position de principe pour soutenir ces nouveaux modes de gestion au sein des communautés de communes.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Si j'ai visiblement peu de chances de vous convaincre, j'en appelle à votre responsabilité. Si les fondamentaux de ces amendements sont bons, on n'en connaît pas le coût. Ce n'est pas une bonne manière de construire un budget, à moins de trouver des économies ailleurs... Ne répétons pas les erreurs du passé.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La réponse du ministre est appréciable, son prédécesseur avait fait la même l'an passé. L'IGAS n'a pas été saisie, les coûts n'ont pas été évalués... Les sénateurs s'en émeuvent légitimement en redéposant des amendements. Toutes les collectivités territoriales n'ont pas immédiatement pris la mesure de l'intérêt de créer un CIAS, elles se sont souvent contentées de mutualiser les CCAS. L'impact financier sera faible, l'opération consistant en un transfert qui sera au bénéfice de tous, à commencer par la population.

M. Patrick Kanner. - Cette question m'intéresse de près pour avoir présidé l'Union nationale des CCAS. M. le ministre en sera certainement heureux : cette union, qui a négocié l'exonération, a été tourquennoise. Je voterai ces amendements. Madame, Monsieur les Ministres, votre administration est puissante et sait travailler vite. Elle pourra prendre acte de notre interpellation et rendre son rapport.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Soit mais vous aviez toute liberté de procéder à une évaluation sans attendre le rapport promis qui, je le dis à M. Kanner tout en partageant sa fierté tourquennoise, n'a pas été commandé à l'IGAS. Il n'est pas bon de légiférer sans évaluer la dépense.

M. Ladislas Poniatowski. - Ce ne sera pas la première fois !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Résultat, 2 200 milliards d'euros de dette !

M. Jean-Marie Morisset. - La loi NOTRe a entraîné une restructuration de nos territoires : mon département des Deux-Sèvres compte six communautés de communes, contre vingt-sept autrefois. Les centres d'action sociale ont été regroupés, si bien que l'État pourrait même faire des bénéfices avec cette opération.

M. François Patriat. - Nous aussi, nous connaissons bien ce problème dans nos territoires mais il ne faut pas toujours céder à la facilité. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce sont les mêmes qui nous demandent d'être rigoureux et responsables pour déposer ensuite des amendements sans en connaître le coût. Depuis que je suis au Sénat, je ne me suis jamais adonné à ce comportement qui, je l'espère, disparaîtra un jour.

M. Yves Daudigny. - Je soutiens ces amendements qui corrigent une anomalie. L'intérêt de créer un CIAS tient à la possibilité de bénéficier des ressources diverses provenant du patrimoine des communes et d'impliquer des associations ainsi que des personnes étrangères au conseil municipal dans la gestion des affaires sociales. Cela ne vaut plus aujourd'hui avec des EPCI avec lesquels on peut mettre en place de véritables services publics gérés par les élus.

Les amendements identiques n^os3 rectifié quater, 238, 316, 373 rectifié et 400 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°427 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Primas, M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. J.M. Boyer et Cuypers, Mme Lamure, M. Buffet, Mme Deromedi, MM. Chaize, Schmitz et D. Laurent, Mme Imbert, MM. Paul et Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Courtial, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, MM. Babary, de Nicolaÿ, Bazin et Dufaut, Mme Deseyne, MM. de Legge, Lefèvre, Panunzi, Bonhomme et Mouiller, Mmes Bories, A.M. Bertrand et Chauvin, MM. Le Gleut, Darnaud, Danesi, Laménie, Bas, Charon et Brisson, Mme Lassarade et MM. Gremillet, Raison et Pierre.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

M. Laurent Duplomb. - Les employeurs agricoles de salariés temporaires, le plus souvent saisonniers dans le secteur de la vigne ou encore des fruits et légumes, ne bénéficieront pas de la réduction de charges patronales en compensation de la fin du CICE. Je propose, pour eux, dans le cadre du mécanisme TODE, une exonération totale de charges jusqu'à 1,5 SMIC et une dégressivité jusqu'à 2 SMIC.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le dispositif TODE, concentré sur les bas salaires, a coûté 377 millions d'euros en 2016. Le porter jusqu'à 2 SMIC ? Ce n'est pas nécessaire quand la moyenne des rémunérations tourne autour de 1,2 SMIC. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°427 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Primas, MM. Morisset et Danesi, Mme Gruny, MM. Savary, Frassa et Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pillet et B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Charon et Priou, Mme Estrosi Sassone, MM. Dériot, Mouiller et Houpert, Mme Chauvin, M. Dufaut, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mme Bories, M. Lefèvre, Mme Lamure, M. Paul, Mme Deromedi, MM. Mayet et Chatillon, Mme Keller, MM. Mandelli, Gremillet, Genest, Brisson et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Lopez, MM. Daubresse et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Buffet, Pointereau et Duplomb.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 741-16 est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. - Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I dans le cadre du contrat de travail défini à l'article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié. » ;

2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l'article L. 741-16-1, après le mot : « patronales », sont insérés les mots : « ou salariales ».

M. Daniel Laurent. - Les salariés sous contrat vendange bénéficiaient d'une exonération de charges salariales jusqu'en 2014, que je propose de rétablir. On peine à recruter des vendangeurs... L'argument d'inconstitutionnalité, qui a mené à la suppression du dispositif, est contestable. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2014, estime qu'une différence de traitement entre assurés peut se justifier dès lors qu'elle repose sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi par le législateur. Aidons nos territoires ruraux en adoptant cet amendement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La suppression des cotisations maladie et chômage pour les salariés répondra à votre objectif dans les conditions du droit commun. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Encore un amendement gagé sur le tabac... Il faudra, un jour, revoir la procédure parlementaire pour faire en sorte que la responsabilité budgétaire soit collective. L'exonération ne remplissait pas son objectif. Cherchons un autre dispositif pour aider la profession. Avis défavorable.

M. Daniel Laurent. - En supprimant les contraintes administratives et financières qui pèsent sur les viticulteurs, on facilitera les choses pour tous ceux qui sont sans formation dans nos territoires ruraux. Je maintiens mon amendement et invite le Sénat à le voter massivement !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les allégements généraux prévus dans ce texte donnent satisfaction à M. Laurent. Avis défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°24 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°454, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises. »

M. Dominique Watrin. - Aujourd'hui plus que jamais, le secteur de l'aide à domicile est à bout de souffle. Avant de trouver une solution pérenne, je propose de créer une contribution de solidarité des actionnaires, en miroir de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie contre laquelle notre groupe s'est élevé parce qu'elle pénalisait les retraités. Nous pourrions lever ainsi plusieurs centaines de millions d'euros, qui serviraient à revaloriser le tarif horaire sans que départements et usagers n'en supportent le coût. Dans le Nord, en Normandie, en Bretagne, en Isère, j'ai vu des structures à bout de souffle. Les associations nous écrivent, elles attendent des actes. Il y a urgence d'autant que la part des plus de 80 ans sera quatre fois plus élevée dans quelques années. Répondons à la crise du secteur et au défi du vieillissement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cette sorte de prélèvements existe déjà ; généralement, ils entraînent la hausse des dividendes. Ce n'est pas ce que vous voulez, n'est-ce pas ? Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Dominique Watrin. - Déjà deux ans depuis le vote de la loi sur le vieillissement... Le groupe CRCE s'était abstenu, considérant que le texte manquait d'ambition. Et à raison. Il a fallu attendre tout ce temps pour que la hausse du point d'indice soit appliquée, 80 % des aidants n'en verront pas pour autant leur pouvoir d'achat amélioré puisque ces personnes gagnent moins que le SMIC - 830 à 840 euros par mois. Un avenant modeste à la convention collective prévoyait une hausse de 0,44 % du point d'indice au 1^er octobre 2017. La direction générale de la cohésion sociale l'a refusé. Les frais de déplacement devaient augmenter de 35 à 37 centimes. Rien n'a été fait. La seule avancée, c'est la fixation de règles pour que tous les frais de déplacement, même non consécutifs, soient pris en charge.

L'amendement n°454 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°458, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : « établissements de santé publics, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement supprime la taxe sur les salaires dans l'hôpital public. Profondément injuste, puisque les collectivités locales, elles, sont exonérées, elle représente 4,25 % de l'ensemble des ressources hospitalières. En supprimant cette taxe, on économiserait environ 4 milliards d'euros, soit un montant correspondant à la cure imposée à la branche assurance maladie pour 2018. D'où vient le blocage ? Expliquez-nous !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La taxe sur les salaires est une recette de la sécurité sociale prévue dans la dotation des hôpitaux. C'est le serpent qui se mord la queue... En la supprimant, on réduira d'autant la dotation.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les établissements privés à but non lucratif paient également cette taxe, il y aurait inégalité de traitement vis-à-vis de l'hôpital public. Cette taxe sert à financer la protection sociale. Je ne comprends pas cet amendement.

Mme Laurence Cohen. - Ce n'est pas un jeu que d'essayer de trouver d'autres financements ! Comment se fait-il que la situation réelle des hôpitaux n'est pas prise en compte depuis le début de l'examen du PLFSS ? Pour la ministre, les hôpitaux vont très bien. Ils sont exsangues. Le Gouvernement n'arrête pas de faire des opérations de tuyauterie comme si, derrière, il n'y avait pas de l'humain et un système de santé en souffrance.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Je souhaite un débat constructif et serein. Je passe mon temps à dire que les hôpitaux sont en très grande difficulté et que nous devons réformer notre système de santé. En revanche, ce n'est pas en augmentant les financements que nous remédierons aux dysfonctionnements. Pour ma part, je mise beaucoup sur la fin de la T2A - l'hôpital public ne peut pas être considéré comme une entreprise. Supprimer la taxe sur les salaires, ce serait poser un cautère sur une jambe de bois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

L'amendement n°458 n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 35.

ARTICLE 8 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1, ainsi que

par les mots :

la contribution additionnelle mentionnée à l'article L. 245-13 du même code, ainsi que

L'amendement de coordination n°44, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 3

Supprimer la référence :

, L. 245-13-1

L'amendement de coordination n°45, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

L'amendement de coordination n°46, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°257 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Charon et Chatillon, Mmes Di Folco et Deromedi, MM. Forissier, Ginesta, Genest, Darnaud, Cambon, H. Leroy et Mouiller, Mme Puissat, M. Mandelli, Mme Gruny, MM. Daubresse, Paul et Laménie, Mme Lamure et MM. Paccaud, Pierre, Gremillet et Husson.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « après déduction des achats consommés ».

Mme Catherine Di Folco. - Cet amendement permet aux entreprises de négoce de prendre en compte leurs achats consommés dans l'assiette de la C3S, alors qu'elles sont aujourd'hui taxées sur la base de leur chiffre d'affaires total.

L'assiette actuelle pénalise les entreprises d'achat-revente qui supportent une fiscalité plus lourde que les autres acteurs économiques pour lesquels les achats consommés sont une part mineure de la composante du chiffre d'affaires, notamment les agents commerciaux ou les commissionnaires dont l'assiette est constituée par leur seule commission ou l'ensemble des secteurs de la prestation de services.

Cette inégalité de traitement n'est pas justifiée par la finalité d'origine de la C3S, dont l'objectif est de compenser, par l'assurance maladie des indépendants, la perte de cotisations liée à l'application du régime général de sécurité sociale à une grande partie des dirigeants de société.

Cet amendement rétablit une égalité de traitement entre les différents circuits économiques. Le système actuel altère de manière injustifiée la compétitivité des entreprises de négoce qui supportent tous les risques liés à la propriété des marchandises.

Par ailleurs, l'assujettissement de la C3S à chaque stade du circuit économique sans mécanisme de déduction aboutit à des doubles impositions, et grève les charges des entreprises dans les circuits de distribution longs.

Il est indispensable de faire bénéficier les circuits traditionnels de conditions d'assujettissement à la C3S homogènes, et de mettre fin à des disparités incitant les acteurs du circuit à s'installer hors de France, notamment via le e-commerce.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le maintien de la C3S ne va pas de soi. Nous ne sommes pas en mesure d'évaluer les coûts de cet amendement : avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°257 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 8 TER

Mme la présidente. - Amendement n°308 rectifié quinquies, présenté par MM. Tissot, M. Bourquin et Daudigny, Mmes Ghali et Harribey, M. Iacovelli, Mmes Lienemann, Monier et Préville, MM. Todeschini, Cabanel, Duran, Féraud, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Montaugé et Temal, Mmes Féret et Rossignol, MM. Durain, Mazuir et Antiste, Mme Taillé-Polian et M. Fichet.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Tissot. - Cet article abaisse de 30 % à 20 % le taux de cotisations patronales sur la distribution d'actions gratuites par les grandes entreprises.

La distribution d'actions gratuites pour la participation salariale avait été inscrite dans la loi Macron de 2015. Elle permettait à un créateur d'entreprise n'ayant pas les moyens de recruter un ingénieur par exemple, de lui attribuer des actions gratuites afin de l'intéresser au développement de la société. Mais l'esprit initial a été dévoyé et étendu à toutes les entreprises du CAC 40. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de 2016, un taux à 30 % avait été fixé pour les grandes entreprises, tandis qu'un taux zéro était appliqué pour les PME.

Ce taux de 30 % n'a visiblement pas été dissuasif pour les entreprises du CAC 40 qui ont distribué 6,4 milliards d'euros d'actions gratuites au cours de l'année qui vient de s'écouler.

La suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires représente déjà un cadeau de 120 millions d'euros pour les cadres des grandes entreprises qui gagnent plus de 150 000 euros par an.

Le manque à gagner pour les finances publiques de l'abaissement du taux de cotisations patronales sur les actions gratuites distribuées par les grandes entreprises s'élèverait à 120 millions d'euros supplémentaires. Une telle somme n'apparaît pas supportable au regard des mesures d'économies contenues dans ce PLFSS et qui vont, au nom de l'équilibre des finances publiques, affecter le niveau de vie de nombreux Français.

Mme la présidente. - Amendement identique n°459, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Dominique Watrin. - Le Gouvernement souhaite abaisser à 20 % le taux de cotisation sur la distribution d'actions gratuites pour les grandes entreprises, ce qui représenterait un manque à gagner de 120 millions pour les finances publiques. Il vaudrait mieux inciter les grandes entreprises à augmenter les salaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission ne souhaite pas revenir sur cette modification introduite par l'Assemblée nationale. Sagesse plutôt défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le sujet est important. L'encouragement à l'intéressement pour une meilleure répartition dans la valeur ajoutée entre le capital et le travail, voilà ce que souhaitaient les députés qui ont introduit cette modification. Cet encouragement devrait aller de soi pour le côté droit de l'hémicycle. Les actions gratuites représentent une redistribution qui profite non pas aux entreprises mais à leurs salariés. L'ancienne majorité a usé de cette pratique depuis 2015. Donc, de l'autre côté de l'hémicycle, l'on devrait aussi y être sensible, par fidélité à l'ancien président de la République et à son gouvernement. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement n'impactera pas la participation en tant que telle, car il s'agit de cessions d'actions.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il s'agit de rendre le taux d'imposition identique à celui de la participation : j'ai bien compris et je ne caricature pas votre amendement.

Je regrette que vous ne soyez pas aussi rigoureux sur tous les amendements. Le compteur de la dépense fiscale est à 6,4 milliards depuis le début de nos débats.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - La commission a donné un avis de sagesse défavorable aux amendements et favorable à l'article.

Les amendements identiques n^os308 rectifié quinquies et 459 ne sont pas adoptés.

À la demande du groupe CRCE, l'article 8 ter est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°20 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

249

Contre

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 8 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°393 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, M. Bonhomme, Mmes Lopez et Gruny, M. Mandelli, Mme Malet, M. D. Laurent, Mme Lassarade et MM. Paul, Pellevat, Husson, Vaspart et Revet.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le mot : « voyageurs », la fin de la première phrase ainsi rédigée : « et aux revenus de remplacement versés aux salariés des ports et des entreprises de manutention portuaire tels qu'institués par les accords des 15 et 16 avril 2011. » ;

II. - Alinéa 5

Après le mot :

routiers

insérer les mots :

et des salariés des ports et des entreprises de manutention portuaire

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Agnès Canayer. - Cet amendement étend le régime d'exonération de la contribution définie applicable aux routiers, aux salariés des ports et des entreprises de manutention. Le forfait social de 20 % s'applique.

C'est la conséquence des accords sur la pénibilité des métiers portuaires.

Le poids de cette contribution menace la pérennité du régime, son application semble inappropriée au regard des spécificités de ces dispositifs qui les éloignent de son champ d'application. Ce poids est d'autant plus lourd que les entreprises de manutention ont embauché pour remplacer les départs anticipés. Les départs sont donc compensés par des créations d'emplois.

Cet amendement tend à octroyer le même régime d'exonération défini pour les routiers aux salariés des ports et des entreprises de manutention, tout en les soumettant au forfait social unique.

Cet amendement est gagé sur les droits sur le tabac, comme la Constitution nous y oblige. Son coût est sans commune mesure avec celui du développement économique des ports français.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La dérogation accordée est temporaire et ne peut pas être étendue à d'autres secteurs. Il s'agit d'encourager le maintien de l'emploi des seniors. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Vous anticipez le gage, je vous en remercie. La Constitution ne vous oblige toutefois pas à gager votre amendement sur les droits du tabac. D'autres taxes existent. Cette méthode n'encourage pas à la responsabilité. Avis défavorable.

Mme Agnès Canayer. - Le maintien des seniors dans l'emploi n'est pas viable quand les conditions de travail sont pénibles. Des accords de départ en retraite ont été signés. L'embauche est importante. Encore une fois le coût est moindre par rapport aux enjeux économiques du développement des ports.

L'amendement n°393 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa est abrogé ;

L'amendement de coordination n°47, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

financés

par le mot :

financée

L'amendement rédactionnel n°48, approuvé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

M. Fabien Gay . - Cet amendement met en place une année blanche pour les créateurs et repreneurs d'entreprises. À compter du 1^er janvier 2019, un dispositif généralisé d'exonération de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale sera instauré, dès lors que leur revenu annuel net est inférieur à 40 000 euros. L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est donc totalement dénaturée pour un effet qui sera nul sur l'emploi. Cette extension déséquilibrera le financement de la sécurité sociale.

L'État doit-il aider les gens à chercher à devenir milliardaires, comme aux États-Unis ? La réalité, c'est que ceux qui se lancent dans cette voie font une croix sur leurs horaires, leur vie sociale, voire leurs droits et leur santé. Je n'en suis pas convaincu. Il faut accompagner les entrepreneurs au niveau régional, pas aider les indépendants à foncer dans le mur. Selon l'Insee, en 2015, la moitié des autoentrepreneurs touchent moins de 500 euros par mois. Plutôt qu'être chômeurs, vous proposez de devenir pauvres et exploités ! Il y a d'autres pistes à ouvrir.

Mme Laurence Cohen. - Très bien !

M. Daniel Chasseing . - Une mesure d'allégement de charges en faveur des indépendants interviendra en 2019. Le dispositif existe pour les créateurs et repreneurs d'entreprises. Il est étendu.

La première année est toujours très difficile pour un créateur d'entreprise. Instaurer une année blanche, sans cotisation sociale, est un encouragement. Cela favorisera la création d'entreprises et l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme la présidente. - Amendement n°460, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Il est défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je remercie le sénateur Chasseing pour ses encouragements. En effet, la création d'entreprises est en augmentation. Il est d'autant plus étonnant d'entendre dire que ceux qui créent leur entreprise le font dans des conditions difficiles, et que pour cela vous seriez du côté de ceux qui ne font rien. (On proteste sur les bancs du groupe CRCE.) Nous n'avons pas la même vision de la société - la vôtre recueille d'ailleurs moins de suffrages, c'est la démocratie...

Mme Laurence Cohen. - Quel argument !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Oui, la démocratie me semble être un argument solide. Bref, pas de facilités ! Selon votre vision binaire, caricaturale...

M. Fabien Gay. - Qui caricature ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il faudrait choisir entre le chômage ou la création d'entreprises ? Votre argument est fallacieux.

Cet article encourage ceux qui créent de la richesse et qui choisissent leur activité, quels qu'ils soient.

M. René-Paul Savary. - Je suis d'accord avec le ministre. Il s'agit d'encourager la création, le travail collaboratif : on crée partout des espaces de coworking. Ces jeunes veulent s'investir sans avoir à subir un CDI. Ce dispositif ne s'adresse pas seulement aux RSA mais aussi à de jeunes diplômés qui souhaitent créer leur entreprise. Il faudrait même étendre ce dispositif. J'entends déjà le ministre nous accuser d'être dépensiers... C'est frustrant.

M. Pascal Savoldelli. - Je ne sais pas qui de nous prend des facilités. Le CICE qui sera remplacé par des allégements de charges : combien cela coûtera ? Combien en moins pour l'assurance maladie ? Pour la sécurité sociale ? Quand vous nous aurez éclairés, on pourra parler sérieusement.

M. Fabien Gay. - Vous avez raison. Deux visions de la société s'affrontent. Je vous respecte : vous êtes brillant, vous avez un projet global de société. En ce sens, vos articles, vos mesures, vos amendements forment un tout cohérent, ce n'est pas le cas de tout le monde. J'ai été salarié, précaire, j'ai aussi dirigé le plus grand festival de France, j'ai embauché beaucoup de monde. Je connais les deux côtés : il n'y en a pas qu'un seul qui vaille !

L'uberisation de la société ? Je n'y crois pas. Je crois en revanche à l'emploi et je souhaiterais que le Gouvernement s'en soucie vraiment.

Dans ma rue qui n'est pas longue - c'est une impasse - (Sourires et mouvements sur divers bancs des groupes UC et Les Républicains notamment), il n'y a pas moins de trois chauffeurs Uber. Pourquoi tant de jeunes font-ils ce choix ? Ils seraient 10 000 en Seine Saint-Denis. Parce qu'ils n'ont pas le choix : ils sont au chômage, discriminés... Mais ils n'ont plus de vie familiale, ne voient pas leurs enfants grandir, travaillent 60 heures par semaine et sont pieds et poings liés pour 1 500 euros par mois auxquels il faut retrancher les cotisations sociales, soit un net inférieur au SMIC. Je ne veux pas qu'on offre à la jeunesse cette voie unique. Ce n'est en tout cas pas notre vision de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

L'amendement n°460 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

des exonérations

par le mot :

de l'exonération

L'amendement rédactionnel n°49, approuvé par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°416 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Féret et Ghali, M. Iacovelli, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes G. Jourda, Lepage et Lienemann, M. Todeschini, Mme Espagnac et M. Fichet.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de cette exonération.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Maurice Antiste. - Le présent article met en place des mesures d'allégement de charges en faveur des travailleurs indépendants qui créent une entreprise en les exonérant de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de leur début d'activité.

Compte tenu du fort taux de création d'entreprises outre-mer et afin de remédier à leur faible taux de survie, cet amendement propose d'encourager la pérennisation de ces nouvelles activités dans le temps en augmentant la durée de l'exonération prévue par ce texte à deux ans, à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans les départements d'outre-mer.

Vous ne pouvez qu'être favorable à cet amendement...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'exonération pour un an représente déjà un effort significatif. La maintenir au-delà, est-ce rendre service à l'entreprise ? Je n'en suis pas certain, même si je comprends les difficultés de l'outre-mer. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - J'ai peur de ne pas rendre service aux territoires ultramarins en acceptant votre amendement. Ces territoires sont en effet exonérés de la totalité des contributions les deux premières années, puis 75 % la troisième année, 50 % ensuite. Tous les indépendants d'outre-mer sont concernés jusqu'à 100 000 euros contre 40 000 euros dans l'Hexagone. Il serait sage de retirer votre amendement.

M. Maurice Antiste. - Je ne suis pas sûr que le président de la République soit d'accord avec vous. Je le maintiens. Le tissu économique ultramarin connaît une situation difficile.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le dispositif décrit par le ministre est bien préférable à celui que vous proposez.

Mme Nassimah Dindar. - La situation des outre-mer a ses particularités, dans tous les territoires concernés. Les entreprises de petite taille connaissent des difficultés la troisième année. Le taux de chômage des jeunes est deux fois supérieur à la moyenne nationale, dans nos territoires. Le président de la République veut un nouveau modèle de développement non plus basé sur le pansement des contrats aidés mais sur l'activité économique. Cet amendement va dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Gouvernement prévoit une exonération allant jusqu'à 40 000 euros durant l'année blanche. Outre-mer, l'exonération est de 100 % les deux premières années, 75 % la troisième et 50 % les suivantes, jusqu'à cinq ans. Votre amendement est donc beaucoup moins intéressant. Avis défavorable.

L'amendement n°416 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- La première phrase est supprimée ;

- À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ces cotisations ne sont pas dues » sont remplacés par les mots : « l'exonération est totale » ;

- À la dernière phrase, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au I » ;

L'amendement rédactionnel n°50, approuvé par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

cette exonération

par les mots :

l'exonération mentionnée au I du présent article

et le mot :

tout

par le mot :

aucun

L'amendement rédactionnel n°51, approuvé par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°248 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant, Carcenac, Courteau, Dagbert, Daudigny, Durain et Duran, Mmes Espagnac, Féret, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Jeansannetas, P. Joly, Kanner et Lalande, Mmes Lienemann et Lubin, MM. Manable et Mazuir, Mmes Monier et Rossignol, MM. Roux, Temal et Tissot, Mme Tocqueville et M. Vaugrenard.

I. - Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Henri Cabanel. - Le présent amendement rend cumulable le dispositif d'année blanche prévu au présent article avec le dispositif d'exonérations partielles applicables aux jeunes agriculteurs.

Actuellement, l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) est cumulable avec le dispositif « jeunes agriculteurs ». Or la rédaction du présent article ne le permettrait plus dans l'avenir.

L'agriculture française traverse une crise durable où le renouvellement des générations et l'installation sont des questions fondamentales.

C'est pourquoi cet amendement rétablit le cumul de l'ACCRE et du dispositif destiné aux jeunes agriculteurs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°517 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Bonhomme, Leroux et Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Perrin, Raison et Charon, Mme Bruguière, MM. Cornu, Vaspart, D. Laurent, Paul, Courtial, Houpert, Grosdidier, de Legge, Huré et Gilles, Mme Micouleau, MM. Cuypers, J.M. Boyer, Carle, Duplomb et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Chaize, Bas, Pillet, Brisson et Darnaud, Mme Imbert, M. Savary, Mmes A.M. Bertrand, Troendlé et Estrosi Sassone, MM. Chatillon et Dallier, Mme Lopez, MM. Bouchet et Lefèvre, Mmes Bonfanti-Dossat et Canayer, MM. Pellevat, Dufaut et Laménie, Mme Lamure, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Milon, Mme Berthet et MM. Pierre et Bizet.

M. Daniel Gremillet. - Nous devons donner aux jeunes l'envie de s'installer comme agriculteurs. Cet amendement les y encourage par des aides déterminantes, car une installation coûte très cher.

L'agriculture a besoin de se nourrir. Elle a besoin de jeunes qui ne sont pas forcément des fils ou filles d'agriculteurs. Cette possibilité de cumul est essentielle.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le dispositif Jeunes agriculteurs permet une exonération pendant cinq ans. Il était cumulable jusqu'à présent avec l'ACCRE. Ce cumul reste cependant exceptionnel. L'ACCRE va être généralisé. Il ne pourra plus être cumulatif. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Gouvernement travaille à ce plan d'installation des jeunes agriculteurs. Nous travaillons avec les ministères et les associations de jeunes agriculteurs à coordonner les aides. Attendez que nous ayons mené une réflexion globale. Le Gouvernement demande quelques semaines.

M. Michel Raison. - Votre proposition est intéressante, Monsieur le Ministre. Elle est classique.

Je vous propose d'inverser la situation : votons l'amendement et revenons-y quand votre Gouvernement aura trouvé des solutions. (Plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Claude Bérit-Débat. - C'est la voix de la raison...

Mme Victoire Jasmin. - Toutes les communes ont voté le plan d'urbanisme et ont désormais une réserve foncière pour l'agriculture. Votons l'amendement pour que nos jeunes puissent utiliser ces réserves. Sinon, que deviendra l'agriculture, en France et en Guadeloupe ?

M. Franck Montaugé. - Voilà trop longtemps que le monde agricole souffre. Les agriculteurs ont besoin du soutien de la Nation. Je remercie M. Cabanel de son amendement. Nous aurons le même type de débat à l'article 28 au sujet des minima de retraites agricoles. Envoyons des signaux positifs aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Henri Cabanel. - L'agriculture connaît une crise profonde, nous en sommes tous d'accord. Cet amendement envoie un signal fort aux jeunes agriculteurs : je le voterai.

M. Alain Milon, président de la commission. - J'ai très peu pris la parole depuis hier. Je le fais à présent pour rappeler que nous discutons du PLFSS : nous devrions parler maladie, famille, accident du travail et maladie professionnelle... et nous parlons agriculture depuis hier soir. Je rappelle également que nous aurons une CMP et qu'il serait bon de se demander ce que nous pourrons y discuter, y obtenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales, applaudit également.)

M. Daniel Gremillet. - La question agricole n'est en effet pas directement liée à ce texte mais nous y sommes conduits. Monsieur le Ministre, les agriculteurs ne sont pas dans le dispositif ! (M. le ministre le nie.) Pas un seul territoire ne peut faire l'économie de réfléchir à l'installation de nos jeunes : c'est l'esprit de ces amendements, il faut les adopter !

M. Daniel Chasseing. - Je suis d'accord avec le président Milon, mais il faut aussi parler d'aménagement du territoire. Dans le Limousin, de trop nombreux éleveurs ont un prix de revient supérieur au prix de vente, d'autres partent carrément. L'aménagement du territoire commence par le maintien de l'agriculture.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le président Milon a parlé d'or. J'entends que le monde agricole a des difficultés, mais en diminuant les cotisations tout en augmentant les pensions, votre approche n'est guère raisonnable.

Les agriculteurs sont dans le dispositif, pas en dehors ! Et toutes les professions pourraient réclamer une couverture des risques et un accompagnement spécifique. Le Gouvernement a fait preuve d'ouverture en annonçant un plan spécifique au 1^er janvier 2019 qui répondra au problème de l'installation.

Vos amendements ne sont pas raisonnables. Pourquoi pas, et j'y suis favorable à titre personnel si cela rend les gens heureux, augmenter les retraites de tout le monde de 800 %, sans que personne ne cotise ? (Exclamations sur de nombreux bancs) Mais nous sommes déjà à 6,3 milliards de dégradation du solde du PLFSS, ce qui, au passage, est plus surprenant venant de la droite de l'hémicycle.

Les amendements identiques n^os248 rectifié et 517 rectifié sont adoptés.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

cette exonération

par les mots :

l'exonération mentionnée au I

L'amendement rédactionnel n°52, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°53 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La seconde phrase du I de l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.

L'amendement de coordination n°53 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°564 rectifié, présenté par Mme Conconne.

I. - Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones définies par l'Agence régionale de santé, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, comme des zones prioritaires au regard de la désertification médicale, les médecins généralistes et spécialistes bénéficient d'une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle installation. L'État fixe par décret les conditions d'application de ces exonérations.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Conconne. - La Martinique détient le triste record de la plus faible densité médicale de France : 142 médecins pour 100 000 habitants, vieillissants de surcroît - 46 % ont plus de 55 ans. Dans le Nord, onze communes sur quatorze n'ont aucun médecin ! La répartition géographique des médecins demeure une inégalité difficile à enrayer.

Je vous propose une mesure incitative expérimentale, qui permettrait de rééquilibrer cette source d'inégalité, qui touche souvent les zones les plus excentrées ou difficiles d'accès et dans lesquelles la prise en charge médicale relève du service public à la personne.

À Cayenne, le président de la République s'est montré ouvert à toute forme d'expérimentation... Je vous demande d'en tenir compte.

Mme la présidente. - Amendement n°344 rectifié ter, présenté par Mme Ghali, MM. Temal et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Courteau, Montaugé et Antiste, Mmes Espagnac, Cartron, Conconne et Lepage et M. Jomier.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les médecins et les spécialistes bénéficient d'une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle implantation. L'État fixe par décret les conditions d'application de ces exonérations.

II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Samia Ghali. - Monsieur le Ministre, nous avons dans notre pays des enfants dont la situation sanitaire est digne de celle des enfants du tiers ou du quart-monde : dénutris, donc en échec scolaire...

Chez moi, dans le sud de la France, on ne compte que 34 médecins pour 100 000 habitants. En conséquence, certains renoncent aux soins les plus élémentaires. Un coup de fouet sera nécessaire pour y remédier. D'où cet amendement, qui instaure des zones franches de santé, afin d'attirer les médecins dans les territoires précaires.

Mme la présidente. - Amendement n°425 rectifié bis, présenté par MM. Leroux, Bonhomme, Babary, Bouchet et Courtial, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière et Chauvin, MM. Cuypers, Duplomb, Frassa et Husson, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Poniatowski et Paccaud, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et de Cidrac et MM. Morisset, Gremillet et de Nicolaÿ.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1° L'article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins bénéficiaires d'une pension de retraite et exerçant une activité libérale en application de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale sont exonérés :

« a) Des cotisations mentionnées aux articles L. 241-2, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 40 000 euros de revenus ;

« b) De la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts.

« Les conseils départementaux où s'exerce leur activité peuvent se porter garants à l'endroit des médecins concernés du respect des exonérations prévues. »

2° Le 1° du présent I est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Sébastien Leroux. - La situation des déserts médicaux met la santé des Français de certains territoires en grave danger. Afin de conjurer cette situation, cet amendement crée une incitation nouvelle : les médecins qui acceptent de reprendre ou continuer un peu d'activité pourront cumuler activité libérale et retraite. Les conseils départementaux qui souhaitent solliciter les médecins concernés pourront se porter garants à leur endroit.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux, Leroux, Mayet, D. Laurent et Mouiller, Mmes Deseyne, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Savary, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt et Bizet, Mme L. Darcos, MM. Gilles et Morisset, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme Primas, M. Retailleau, Mmes Troendlé et M. Mercier, MM. Revet et B. Fournier, Mme Procaccia, M. Joyandet, Mmes Canayer, Estrosi Sassone et Bories, MM. Priou, Paccaud, Dufaut, Kennel et Houpert, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Grand, Perrin et Raison, Mme Imbert, M. Paul, Mme Deromedi, MM. Bas, Chatillon, Hugonet, J.M. Boyer, Carle et Genest, Mme Lamure, M. Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bazin, Mme Berthet et M. Pointereau.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

M. Jean-Noël Cardoux. - Avec cet amendement, nous exonérons partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.

Nous l'avons déjà voté à trois reprises, dont une fois au moins à l'unanimité.

Les départements, consommateurs de médecins pour la PMI ou l'APA, peinent à en trouver ! Il est en outre urgent de redéfinir les zones sous-dotées dont les caractéristiques varient d'une ARS à une autre, parfois de façon profondément injuste. Une uniformisation des procédures est urgente.

Mme la présidente. - Amendement n°558 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Perrin, Dallier et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Paul, Mayet, Pillet et Houpert, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Courtial, Grosdidier, de Legge, Huré, Gilles et Joyandet, Mme Micouleau, MM. Vaspart et Morisset, Mme Gruny, M. Grosperrin, Mmes Procaccia, Malet et Lassarade, MM. Brisson, Genest, Charon et Mandelli, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Bories et Lopez, MM. Paccaud et Le Gleut, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Laménie, Rapin, Poniatowski, Dufaut, Lefèvre, Pointereau, Pellevat, B. Fournier, Cuypers, Pierre, Gremillet, Revet, Savin, D. Laurent et Leroux.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

M. Michel Raison. - Dans un certain nombre de territoires ruraux notamment, les médecins prolongent leur activité, parfois jusqu'à 70 ans, et cotisent toujours, dans le vide ! Pour les inciter à poursuivre leur recherche de remplaçant, exonérons-les de cotisations vieillesse, au moins partiellement. Ce serait d'une justice incontestable.

Mme la présidente. - Amendement n°559 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Dallier et Mouiller, Mmes Procaccia, Malet et Lassarade, MM. Brisson, Genest, Charon et Mandelli, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Bories et Lopez, MM. Paccaud et Le Gleut, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Paul, Mayet, Pillet et Houpert, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Courtial, Grosdidier, de Legge, Huré, Gilles et Joyandet, Mme Micouleau, M. Vaspart, Mme Gruny, M. Grosperrin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Laménie, Rapin, Poniatowski, Dufaut, Pointereau, Pellevat, B. Fournier, Cuypers, Pierre, Gremillet, Revet, Savin et D. Laurent.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

M. Michel Raison. - C'est un amendement de repli.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°29 rectifié bis, qui reprend en effet la position constante de la commission des affaires sociales depuis des années. Retrait des autres à son profit ? Peut-on voter sur celui-ci en priorité ?

Mme la présidente. - Le champ des amendements n^os564 rectifié et 344 rectifié ter me semble différent. Ils seront mis aux voix séparément.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Ces amendements ne prennent guère en compte le plan d'accès aux soins que j'ai présenté et qui sera mis en oeuvre à compter de janvier.

Les exonérations de cotisations et les avantages fiscaux accordés aux médecins sont un levier de la modération tarifaire. Il est important de les limiter à cette logique. Attention à l'effet d'aubaine pour les médecins pratiquant des dépassements d'honoraires, qui viendraient s'installer dans les zones sous-dotées : avis défavorable aux amendements n^os564 et 344 rectifié ter.

Le plan d'accès aux soins, ensuite, comprend de nombreux outils pour que les territoires gagnent contre la désertification médicale. Nous avons fait le choix de ne pas tout miser sur la seule aide à l'installation des médecins, car cette politique ne suffit pas - et elle revient peu ou prou à déshabiller Paul pour habiller Pierre, sachant qu'il n'y a pas véritablement de territoires sur-dotés en symétrie de territoires sous-dotés.

Notre choix, c'est de donner du temps médical aux territoires, en incitant des médecins hospitaliers ou exerçant dans des maisons de santé, à aller vers les territoires sous-dotés. L'organisation est territoriale, j'ai obtenu des fédérations l'idée d'une responsabilité territoriale de l'offre médicale. Nous misons également sur les coopérations interprofessionnelles avec les infirmiers, pharmaciens, etc., auxquels des tâches seront mieux déléguées, ainsi que sur la télémédecine et la téléexpertise.

C'est une erreur de croire que l'aide à l'installation suffit à enrayer la désertification médicale - l'action conduite depuis dix ans sur ce chapitre n'y est pas parvenue. Car il faut compter avec la démographie médicale, qui n'augmentera dans les faits qu'à compter de 2025, pas avant : il faut mobiliser d'autres leviers, car nous n'avons pas les médecins supplémentaires à déployer !

Le plan d'accès aux soins mobilise également les médecins à la retraite en augmentant de 11 000 à 40 000 euros le plafond du cumul emploi-retraite, ce qui pourrait doubler ou tripler le nombre de médecins retraités qui s'engagent.

Qui plus est, les exonérations de cotisations sociales déséquilibreraient le rapport avec les médecins libéraux. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM).

M. Charles Revet. - C'est une erreur !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements n^os564 rectifié et 344 rectifié ter, qui ont leur place en loi de finances mais pas en loi de financement.

Mme Catherine Conconne. - Ces réponses insatisfaisantes démontrent une très mauvaise connaissance de la Martinique. Comment la République peut-elle accepter qu'en Martinique nord, onze communes sur quatorze ne comptent pas un seul médecin - sachant qu'il faut trois heures d'embouteillages pour consulter un médecin ? Cet amendement serait utile. Je suis très déçue.

M. Dominique Watrin. - En outre-mer, à Marseille, comme dans le bassin minier que je connais bien, la démographie médicale est un vrai problème. En multipliant les exonérations de cotisations sociales, le Gouvernement a ouvert la boîte de Pandore : dès qu'il y a un problème, on demande maintenant une nouvelle exonération. Mais nous ne vous suivrons pas, car ces exonérations ne règlent pas les problèmes, elles masquent les vraies questions, celles de la politique publique de santé.

Pourquoi les médecins refusent-ils de s'installer ? Parce qu'ils recherchent la proximité de collègues, un environnement de travail... Or on a supprimé les hôpitaux de proximité, on a détruit le service public de santé de proximité. Il faut recréer des structures collectives. Les solutions proposées ne vont pas dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Michel Amiel. - La question de M. Watrin appelle plusieurs réponses : les médecins ont d'autres aspirations. L'époque du généraliste travaillant sept jours sur sept est révolue, les médecins veulent une vie normale - et c'est compréhensible.

La démographie médicale est largement le fait du numerus clausus, que l'on a desserré, sauf que les hôpitaux universitaires ne peuvent accueillir en si peu de temps autant de nouveaux étudiants. Le secteur 1 bénéficie déjà d'exonération, les ouvrir au secteur 2, même dans les territoires sous-dotés, ce serait une mauvaise chose.

Le plan lancé par Mme la ministre ouvre des chantiers intéressants, par exemple la téléexpertise. Laissons-lui le temps d'être mis en place, évaluons-le, puis regardons s'il faut prendre d'autres mesures. Donnons-lui une chance de réussir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jacques Genest. - Je suivrai nos collègues Leroux, Cardoux et Raison car leurs amendements nous permettront, tout simplement, de soigner les gens. La désertification médicale est l'un des principaux problèmes actuels, résultat d'échec des politiques conduites depuis au moins trente ans. Bientôt 80 à 85 % du territoire ne sera plus couvert.

Les gens qui souffrent et qui ne peuvent se faire soigner, ne se demandent pas s'il faut exonérer ou pas telle ou telle catégorie, leur problème, c'est de se soigner.

Je vous demanderai une permission, Madame la Ministre : j'enregistrerai votre beau discours BCBG et je le diffuserai à tous les gens qui souffrent et qui meurent parce qu'ils n'ont pas de médecins. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je demande une suspension de séance et en redemanderai une autre si M. le sénateur, à son retour, n'a pas présenté d'excuses à Mme la ministre.

M. Jacques Genest. - Je ne souhaitais pas blesser Mme la ministre. Qu'elle veuille bien m'excuser - je n'ai rien contre vous, Madame la Ministre, d'autant que je trouve que vous êtes une bonne ministre...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je demande néanmoins une suspension de séance. Elle est de droit.

Mme Laurence Rossignol. - Est-ce une suspension punitive ? Allons !

Mme la présidente. - La suspension n'est pas de droit. Je la mets aux voix. (Mme la présidente met aux voix la demande de suspension.) Elle est rejetée.

M. Bernard Jomier. - Personne ici ne prétend avoir de remède unique et immédiat. Le problème vient de loin. Je me souviens que pour faire des économies, on encourageait les médecins à partir à la retraite dès 53 ans et on limitait drastiquement le numerus clausus...

Je partage la préoccupation de Mme Ghali, mais ne scindons pas les dispositifs d'exonérations de charges salariales.

M. Marc Laménie. - Tant en Métropole qu'en outre-mer, une attention particulière doit être portée à la démographie médicale, qui pose un vrai problème de sécurité des personnes.

Les maisons de santé posent aussi un gros problème. Il faut les faire vivre. Certaines sont récentes mais ne trouvent pas de médecins. Or c'est de l'argent public ! Cela fait des années qu'on parle finances publiques d'un côté, sécurité de l'autre, les choses sont compliquées. Je suivrai le rapporteur général.

M. Maurice Antiste. - Je soutiendrai les amendements n^os564 rectifié et 344 rectifié ter. Vous ignorez totalement la situation des territoires. Nous parlons souvent d'égalité et de fraternité. Mais pour les concrétiser, et si vous craignez d'ouvrir la boîte de Pandore, faites de ces dispositifs des expérimentations. Les territoires concernés se sentiraient pris en compte.

M. Yves Daudigny. - Se posent ici plusieurs questions : l'attractivité générale d'un territoire, d'abord ; celle de l'activité libérale, ensuite - qui baisse par rapport au salariat ; l'attractivité de la médecine générale, également ; les aspirations professionnelles et personnelles des jeunes médecins sont encore un autre élément de la problématique.

Le cumul emploi-retraite facilité, je l'ai proposé il y a quelques années déjà, le Sénat l'a voté à l'unanimité, avant que l'Assemblée nationale ne s'y oppose.

M. Daniel Chasseing. - Le cumul emploi-retraite a été voté, via mon amendement à la loi Montagne, ainsi qu'à l'Assemblée nationale - il ne s'agit ici que de l'étendre.

L'augmentation du numerus clausus est possible et souhaitable. On pourrait ainsi transformer l'examen national classant internat par faculté avec la possibilité d'effectuer son internat chez un médecin généraliste.

Le salariat a le vent en poupe chez les jeunes. Il faut coconstruire son encouragement avec les élus. Les emplois partagés, l'incitation des spécialistes à aller dans les maisons de santé, tout cela va dans le bon sens.

Mme Françoise Cartron. - Le président de la République a fait un discours très fort sur la politique de la ville. Cet amendement est d'appel, sans doute, mais il rejoint les annonces faites à l'attention des territoires sensibles. Il ne s'agit pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul - je connais bien le sujet, dans la Métropole de Bordeaux où les spécialistes sont surreprésentés au centre-ville et sous-représentés à deux kilomètres.

Mme Samia Ghali. - Merci Madame la Présidente, d'avoir sauvé ce débat.

Je suis extrêmement déçue, attristée. Madame la Ministre, votre réponse me choque.

Mme Laurence Rossignol. - Très bien !

Mme Samia Ghali. - Il ne peut pas y avoir un discours du président de la République devant les caméras, qui donne de l'espoir, et un discours inverse au Parlement !

Madame la Ministre, nous en sommes, dans les territoires que je connais bien, à une désertification des soins ! Vous nous répondez qu'à demander d'habiller Paul, on déshabille Pierre ? Mais venez donc voir ce qu'il en est sur le terrain : à la cité de la Castellane, 8 000 habitants, les patients font la queue dès l'aube pour aller chez le médecin. Je suis choquée de vous entendre dire que nous demandons trop, alors que nous demandons le minimum vital, ce qui relève de l'assistance à personne en danger - auprès d'enfants malnutris ou dénutris, qui sont loin des soins... et dont on ne peut, dans ces conditions, espérer qu'ils réussissent à l'école. Il est important, Madame la Ministre, que vous entendiez cette réalité !

Peut-être ai-je mal compris vos propos, notre débat est passionnant et passionné, mais ce soir, vous n'avez pas rassuré ceux qui sont loin de ces soins que la République leur doit - ni les professionnels de santé qui travaillent dans des conditions inacceptables, en particulier dans l'hôpital qui est littéralement saturé !

M. Alain Milon, président de la commission. - J'ai le sentiment très net que beaucoup de mes collègues n'ont pas lu le programme « santé » exposé par Mme la ministre il y a quelques semaines qui s'inspirait d'ailleurs de rapports de l'Assemblée nationale, du Sénat ou encore de l'IGAS. Il va dans le sens de tout ce qui a été dit ici parfois dans le calme parfois dans l'énervement.

Si nous manquons de médecins installés sur notre territoire national, ce n'est certainement pas la faute des médecins ; c'est celle des gouvernements qui se sont succédé depuis vingt ans. De fait, il faut dix à douze ans pour former un médecin. On peut reprocher beaucoup de choses aux médecins mais on ne peut pas les tenir responsables du retard accumulé. Peut-être faut-il davantage les inciter à se tourner vers la médecine de ville, à laquelle ils sont moins formés qu'à la médecine hospitalière. La proposition de faire des médecins généralistes des maîtres de stage est excellente.

Quelles que soient les responsabilités des uns et des autres, je veux dire, et vous savez que je n'appartiens pas à la majorité, que Mme la ministre mène un excellent travail sur le volet santé, bien meilleur que celui de tous ses prédécesseurs depuis 2004.

Le Sénat a une réputation de sagesse et de calme, conservons-la. Et laissons la possibilité aux médecins de décider de leur avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE, Les Indépendants, UC et Les Républicains)

M. Stéphane Ravier. - J'aurais aimé que M. Amiel, qui a eu le courage hier, pour ne pas dire le culot, de rendre les retraités responsables de notre endettement, ne fasse pas tout à coup le silence sur les déserts médicaux en milieu urbain et, plus précisément, dans les quartiers nord à Marseille. La population y est nombreuse et malade. Alors, pourquoi les médecins ne s'y installent-ils pas ? Donnons au moins une raison : l'insécurité. Les médecins sont agressés dans leurs cabinets par des jeunes qui y cherchent des produits substitutifs à la drogue. Ils ne peuvent pas visiter leurs patients à domicile sans être contrôlés par des individus qui protègent le trafic de drogue. Si vous allez à la cité de la Castellane, Madame la Ministre, attendez-vous à y être fouillée ! Il faut d'abord s'attaquer à l'insécurité.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le débat a été long et passionné car ce sujet nous touche au plus près. Je regrette, Madame Ghali, que vous laissiez entendre que je me désintéresse des enfants qui meurent à Marseille. Tous, nous sommes les héritiers d'une situation créée il y a vingt ans. Entre-temps, l'exercice de la médecine a changé ; le métier s'est féminisé, les jeunes médecins veulent articuler vie professionnelle et vie personnelle. À cause du paiement à l'acte, il faut le dire, le choix a été fait de réduire le nombre de médecins pour réguler les dépenses de santé.

Les déserts médicaux sont au coeur de l'article 35 du texte : financements, innovation organisationnelle de la médecine, dérogations réglementaires pour donner corps au plan d'accès territorial aux soins, dont je regrette que beaucoup d'entre vous ne l'aient pas lu. Il sera piloté avec les élus, l'association des régions de France, l'association des maires de France ; les délégués à l'accès aux soins, la sénatrice Élisabeth Doineau, le député Thomas Mesnier et Sophie Augros, médecin généraliste, seront en charge de sa déclinaison territoriale. La dotation du FIR sera augmentée et chacun pourra s'emparer de ce plan pour créer, là, un centre de santé, ici, une maison de santé ou encore un réseau de médecins. Le plan sera évolutif en fonction de ce qui aura été observé sur le terrain, nous tirerons les conséquences des premières expériences dans la prochaine loi de financement.

Mieux vaudrait, pour installer des médecins dans les territoires, déployer ce plan plutôt que de décider d'allégements de charges dont on sait les effets très limités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

L'amendement n°564 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°344 rectifié ter.

Mme la présidente. - À la demande de la commission, j'invite l'assemblée à voter en priorité sur l'amendement n°29 rectifié bis.

L'amendement n°29 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

Les amendements n^os425 rectifié bis, 558 rectifié bis et 559 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°280 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le III de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - . L'exonération prévue au I est applicable pour une durée de cinq années dans les intercommunalités classées en zone de revitalisation rurale, dont la densité de population est inférieure à 20 habitants par kilomètres carrés.

« À l'issue des cinq années de l'exonération prévue au I, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.

« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les neuf années suivantes, au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années, et de 20 % les huitième et neuvième années. »

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement soutient l'économie dans les zones hyper-rurales à travers un mécanisme d'exonération des cotisations sociales aux entreprises pour une durée de cinq ans. En ruralité profonde, nous sommes à la croisée des chemins : nous avons besoin de médecins mais aussi d'emplois, pourquoi pas, francs afin de remplacer les emplois détruits dans l'agriculture et dans l'élevage. Là aussi, il faut expérimenter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les cotisations patronales vont devenir résiduelles au niveau du SMIC. Et ce, de façon permanente. Votre amendement est moins favorable. Sagesse.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Cet amendement renforce l'exonération dite ZRR. Le principe du rezonage des ZRR a été acté en 2015. Outre les allégements renforcés qui entreront en vigueur au 1^er janvier 2019, nous reverrons toutes les exonérations zonées, dont l'efficacité sociale est fortement contrastée aux dires de l'IGAS et de l'IGF. J'ajoute que la période transitoire entre l'ancien zonage ZRR et le nouveau a été étendue jusqu'en 2019. Retrait ou avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. - Je le retire mais insiste : les exonérations sont un plus pour maintenir la vie dans des territoires où les emplois dans l'élevage s'effondrent.

L'amendement n°280 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°423, présenté par MM. Patient et Karam.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En Guyane, l'exonération prévue à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale s'applique pendant une période transitoire courant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018, dans les conditions définies au présent article.

II. - L'exonération s'applique à toutes les entreprises, sans condition d'effectif et quel que soit le secteur d'activité.

III. - Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1 du même code. Lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Au-delà de ce seuil, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Karam. - Il y a quelques mois, un mouvement social d'une ampleur historique a secoué la Guyane. L'accord qui s'est ensuivi, celui du 21 avril dernier, a prévu la création d'une zone franche fiscale et sociale. Le Gouvernement a effectivement envoyé une mission d'expertise en Guyane en juillet ; en revanche, il n'a pas pris les mesures transitoires prévues. Plusieurs chantiers d'infrastructures seront lancés dans les trois prochaines années. Il est indispensable de favoriser l'investissement et l'emploi local.

Mme la présidente. - Amendement n°561, présenté par MM. Patient et Karam.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En Guyane, l'exonération prévue à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale s'applique pendant une période transitoire du 1^er janvier au 31 décembre 2018, dans les conditions définies au présent article.

II - L'exonération s'applique à tous les employeurs, entreprises et organismes à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail, sans condition d'effectif et quel que soit le secteur d'activité.

III. - A. - Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l'article 207 du même code, l'exonération est calculée selon les modalités suivantes :

Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %.

Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2211-1 du code du travail et occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au-delà d'un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %.

B. - Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A le montant des exonérations est calculé selon les modalités du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.

IV. - Par dérogation au III, le montant de l'exonération pour les entreprises de Guyane mentionnées au IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est calculé selon les modalités fixées au même IV.

V - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Karam. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - J'ai eu la chance d'accompagner le président de la République en Guyane et de me pencher sur le plan d'urgence. Il vise d'abord et surtout l'effacement de la dette sociale et patronale. Les multiples exonérations, qui existent outre-mer bien plus importantes qu'en métropole, ne semblent pas efficaces.

Je vous propose que nous en rediscutions, lors des assises de l'outre-mer qu'a lancées Mme Girardin, durant lesquelles je dirigerai la table ronde « finances ». Faire plus en outre-mer qu'en métropole sans efficacité n'est pas une bonne politique.

M. Antoine Karam. - Je prends date et souhaite être tenu informé des travaux ministériels sur la création de la zone franche en Guyane.

Les amendements n^os423 et 561 sont retirés.

ARTICLE 10

M. Daniel Chasseing. - Je me réjouis de l'élargissement du CESU aux petites activités économiques. Cela facilitera les déclarations, c'est une excellente chose.

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

L'amendement rédactionnel n°54, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 21

après les mots :

premier alinéa

insérer les mots :

du présent article

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défendu.

L'amendement rédactionnel n°55, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le A de l'article L. 1271-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « déclarer », la fin du 1° est ainsi rédigée : « les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale » ;

b) Au 2°, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même code » ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défendu.

L'amendement rédactionnel n°56, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de M. David Assouline, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Communications

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont été publiées.

Nominations à un organisme extra-parlementaire

M. le président. - J'informe également le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Financement de la sécurité sociale pour 2018 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018. Il reste 374 amendements à examiner.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Sol et Calvet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

M. Jean Sol. - Cet amendement étend l'offre service emploi associations aux employeurs de dix à vingt salariés, à l'instar des autres offres simplifiées que sont le titre emploi service entreprise et le chèque emploi associatif. Les têtes de réseaux associatives pourront ainsi continuer à en bénéficier malgré l'augmentation de leur taille du fait de la fusion des régions. Il s'agit aussi de soutenir le développement des groupements d'employeurs, créateur d'emplois. Enfin, il s'agit de rendre l'offre accessible aux associations, notamment d'insertion, pénalisées par le nouveau décompte des effectifs.

M. le président. - Amendement identique n°356 rectifié bis, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Michelle Meunier. -

Mme Michelle Meunier. - Idem. J'insiste sur les associations d'insertion dont nous connaissons l'efficacité sur nos territoires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission a émis un avis plutôt favorable mais souhaite entendre le Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les associations bénéficient d'une offre de services double : le dispositif Impact emploi géré par les Urssaf et le chèque emploi associatif. Le Gouvernement ne souhaite pas développer des dispositifs concurrents mais les centraliser autour d'un dispositif unique.

Quelque 15 000 associations employeuses ont utilisé Impact emploi en 2016, pour déclarer 36 000 salariés - preuve que la grande majorité d'entre elles sont bien en deçà du seuil de neuf salariés. L'extension proposée ne se justifie pas. Avis défavorable.

M. Franck Montaugé. - Mon interprétation est différente. Cet amendement promeut une mesure d'équité à destination d'employeurs qui concourent au développement de nos territoires ruraux. Le groupe SOCR soutiendra ces amendements.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Après avoir écouté la ministre, la commission maintient son avis favorable.

Les amendements identiques n^os28 rectifié et 356 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 11

M. Dominique Watrin . - L'adossement du RSI au régime général ne pose pas de problème en soi : personne ne regrettera les dysfonctionnements des dispositifs passés, malgré les corrections.

Le nouveau schéma suffira-t-il à apaiser les inquiétudes ? En aucun cas cette intégration ne doit porter préjudice au régime général ni faire supporter des charges indues aux travailleurs salariés. Artisans, commerçants, autoentrepreneurs sont conscients qu'il faudra, à terme, réfléchir à une harmonisation des cotisations et des prestations.

Nous pensons que la solidarité doit d'abord s'exercer entre les entrepreneurs eux-mêmes et regrettons le refus de revenir à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) d'avant 2014 - dont le produit a été réduit de 2 milliards d'euros depuis.

Les salariés du RSI qui ont tenu à bout de bras un système défaillant attendent des garanties ; leur droit à la mobilité doit être reconnu. Quelles compensations prévoyez-vous en matière de formation ? Les moyens bénéficieront-ils à l'ensemble du personnel, même non cadre ?

M. Jean-Noël Cardoux . - En voulant réformer le RSI à la va-vite, le Gouvernement a cédé à la pression médiatique et à la confusion entre poids des charges et méthode de recouvrement. Les indépendants qui espéraient une baisse de charges vont être déçus : au pire, ce sera une hausse de 30 %, au mieux, le statu quo.

Était-il nécessaire d'inclure dans le projet de loi de financement un article de trente pages, qui crée trois interlocuteurs au lieu d'un ? Ne va-t-on pas réactiver l'usine à gaz de 2008 ? On peut s'interroger sur la constitutionnalité de ce cavalier... Oui, il fallait réformer en profondeur le RSI, mais en prenant le temps de la concertation pour aboutir à un système cohérent. Le réveil risque d'être douloureux...

M. Yves Daudigny . - À la Libération, notre système de protection sociale a été organisé autour des salariés. Tous les candidats à l'élection présidentielle ont appelé à la suppression du RSI, que la Cour des comptes a qualifié de « catastrophe industrielle ». Je ne peux que souscrire à la décision proposée. En dépit des améliorations apportées, les difficultés persistent. L'adossement au régime général permettra de mieux protéger les travailleurs indépendants en préservant le modèle social, en garantissant les mêmes droits pour tous et en sauvegardant les spécificités liées à leur activité.

Certaines questions restent en suspens : l'avenir des employés du RSI, le guichet unique, les moyens pour améliorer le recouvrement des cotisations... Nous en reparlerons.

M. Stéphane Ravier . - Il faut en finir avec le RSI qui depuis 2006 fait vivre un véritable cauchemar aux 4,6 millions d'actifs indépendants et 2 millions de retraités. Ils sont dégoûtés de travailler, assommés de charges exorbitantes - jusqu'à 50 % de leur revenu ! - voire de cotisations supérieures à leur chiffre d'affaires ! Pendant ce temps, des centaines de milliers de personnes vivent de l'assistanat, véritable rente pour les fraudeurs, et des étrangers, des clandestins, vivent aux crochets de l'État ! (Protestations sur les bancs du groupe SOCR) Cette injustice est insupportable.

Il ne faudrait pas que cette réforme accouche d'une souris et que l'on instaure un RSI bis. Des inquiétudes se font jour sur l'informatique, sur le fonctionnement d'un guichet unique pour trois caisses...

Nous proposons, nous, d'offrir aux indépendants le choix de s'affilier à un régime adapté à leur profession, avec des cotisations raisonnables et une autodéclaration. Gare à la précipitation !

M. Daniel Chasseing . - Le RSI est né en 2006. Depuis sa création, il connaît de nombreux dysfonctionnements, notamment informatiques. Si le passage au régime général résout ces difficultés, j'y suis favorable - mais il faut veiller à maintenir un taux spécifique. Le Conseil de la protection sociale des indépendants reprendra le rôle social des caisses RSI régionales, c'est positif. La version initiale prévoyait une hausse des cotisations retraite pour les professions libérales ; un amendement du Gouvernement est revenu dessus, c'est heureux.

M. le président. - Amendement n°409 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Durain et Iacovelli, Mme Lienemann, M. Cabanel, Mmes Monier et Préville, M. Devinaz et Mme Grelet-Certenais.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Durain. - La Cour des comptes a qualifié la réforme précipitée du RSI en 2008 de catastrophe industrielle : mode de calcul illisible, cotisations erronées, difficultés de communication, couverture santé insuffisante.

Faut-il pour autant procéder de la sorte ? Une réforme d'ampleur s'impose, dans le cadre d'un projet de loi distinct ; elle mérite qu'on prenne le temps de la concertation, pour garantir l'opérationnalité et éviter de nouveaux dysfonctionnements. Donner du temps à la suppression du RSI, c'est améliorer les systèmes d'information, notamment s'agissant du recouvrement des cotisations, c'est apporter toutes les garanties aux assurés comme aux employés des caisses.

Cet article 11 est un cavalier. Il ne porte pas sur la maîtrise des dépenses de santé. D'où notre amendement de suppression.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sur le fond, je comprends ces réserves ; je les partageais avant les auditions. J'ai rencontré des élus, des représentants des personnels du RSI, du régime général, de la mission IGAS... Tous sont unanimes : la réforme est enclenchée et il n'y aura pas de nouvelle catastrophe industrielle. M. Giorgi de l'IGAS nous l'a dit droit dans les yeux.

Des garanties techniques, notamment informatiques, sont prises. La période de transition de deux ans sécurisera les assurés sans insécuriser les personnels, soucieux de leur avenir professionnel. Une affectation proche de chez eux sera garantie.

Nos amendements permettront au Gouvernement de s'expliquer, en particulier sur le pilotage de la réforme qui doit être de haut vol. J'attends qu'il lève tous les doutes. Défavorable à l'amendement de suppression.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Une réforme précipitée ? Elle a été voulue par les indépendants et leurs organisations, c'est un engagement de campagne du président de la République. Nous avons tenu compte de l'expérience du passé, nous nous donnons le temps qu'il faut. Première étape, une période de deux ans pour négocier la transition avec les représentants du personnel. La bascule, pour les organismes conventionnés, est prévue pour 2020.

Nous ne mettons pas de date butoir pour les systèmes d'information. Ce sera progressif. Depuis l'été, une mission IGAS-IGF, présidée par Dominique Giorgi, prépare la réforme. Une mission a été confiée à McKinsey et Accenture pour définir le schéma cible ; un comité de pilotage validera chaque étape avant basculement.

Les agents n'ont pas à faire les frais de cette réforme que nous voulons exemplaire : aucun licenciement, aucune mobilité géographique contrainte. Des négociations seront engagées avant le 31 mars 2018 pour dégager un accord de méthode, d'accompagnement puis de transition qui prévoira des formations pour le personnel. Nous nous y sommes engagés, devant la représentation nationale et devant les représentants des salariés ; nous rendrons compte régulièrement de l'avancée de cette réforme. Le flux de nouveaux entrants sera directement affecté au régime général. Pour le stock d'indépendants, la bascule aura lieu en 2020. Défavorable à l'amendement de suppression.

M. François Patriat. - Le RSI a fait l'unanimité contre lui. Il a suscité colère et découragement chez les indépendants. Nous soutiendrons l'article 11, d'abord parce qu'il s'agit d'un engagement du président de la République. C'est un choc de simplification, c'est aussi une demande rémanente des indépendants. La méthode du Gouvernement est de nature à rassurer à la fois les indépendants et les employés du RSI.

Nous soutiendrons l'article 11 et nous nous opposerons à cet amendement.

Mme Patricia Schillinger. - Très bien.

L'amendement n°409 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

de la protection sociale des travailleurs indépendants

par les mots :

du conseil mentionné à l'article L. 612-1

L'amendement rédactionnel n°57, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

8° bis L'intitulé du chapitre II du titre II est ainsi rédigé : « Caisse nationale d'assurance vieillesse » ;

L'amendement rédactionnel n°58, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°575, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 45, seconde phrase

Remplacer les mots :

Celui-ci

par les mots :

Ce schéma

L'amendement rédactionnel n°575, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°576, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 46

Remplacer les mots :

une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants des organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4 qui le nécessitent,

par les mots :

, lorsqu'elles le nécessitent, une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4,

L'amendement rédactionnel n°576, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 46

Remplacer les mots :

l'accueil et l'accompagnement

par les mots :

la mise en place d'un accueil et d'un accompagnement dédiés

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Premier point de vigilance : la mission des organismes du régime général en matière d'accueil et d'accompagnement dédiés prenant en compte les spécificités des travailleurs indépendants. Le RSI intervenait à deux niveaux d'accueil, pour les problèmes simples ou plus complexes. Il faudrait définir la forme que prendra l'accueil dans le nouveau dispositif, notamment au niveau des Urssaf et de la CNAV.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable. La réforme du RSI est attendue par les indépendants. Point de précipitation, puisque nous avons prévu une période de transition de deux ans.

Le passif est très lourd, or la protection sociale repose sur le lien de confiance. Vos interrogations sont légitimes. Nous serions tout à fait favorables à ce que votre commission contrôle régulièrement l'évolution de la réforme.

L'amendement n°60 est adopté.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 49

Remplacer les mots :

non-salariés

par les mots :

travailleurs indépendants

L'amendement rédactionnel n°61, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°525, présenté par M. Ravier.

Après l'alinéa 55

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les personnes mentionnées au présent article peuvent être affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles jusqu'au 31 décembre 2020. »

M. Stéphane Ravier. - Cet amendement permet aux indépendants de rester affiliés à un régime de protection sociale spécifique jusqu'au 31 décembre 2020, dans l'attente d'une alternative pérenne au régime général qui garantisse une protection suffisante à un taux de cotisation adapté. Les travailleurs indépendants ont une culture propre, qu'il faut respecter. Avec la suppression de la C3S, la question du financement n'est pas résolue. Donnons-nous le temps de construire une réforme ambitieuse et équilibrée pour nos artisans et nos petits commerçants victimes du libéralisme et de la mondialisation.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement est peu clair. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Pour la première fois, j'entends M. Ravier défendre un amendement sans parler d'immigration : cela mérite bien que je réponde ! (M. Stéphane Ravier s'exclame ; on s'amuse à gauche.) Cela dit, je n'ai toujours pas compris votre vision des choses. Vous promettez de mettre fin au RSI sans proposer d'alternative précise, cela me paraît dangereux, surtout pour ceux qui ont le plus besoin de protection sociale. Avis défavorable. (M. François Patriat applaudit.)

L'amendement n°525 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 62

Après le mot :

indépendants

insérer les mots :

et mises en oeuvre dans les conditions financières prévues à l'article L. 612-5

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de précision rédactionnelle. L'action sanitaire et sociale des indépendants est dotée d'un fonds de 115 millions d'euros. Les élus du RSI sont très attachés à ce dispositif. Leur garantissez-vous qu'ils continueront à piloter cette action ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Je vous confirme que ces moyens seront maintenus. L'action sanitaire et sociale des indépendants leur est spécifique, elle prend notamment la forme d'aide au versement des cotisations. Le projet de loi en confie la gestion aux instances régionales ; la compétence sera exercée en propre par le conseil. Avis favorable.

L'amendement n°62 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 66, première phrase

Remplacer les mots :

organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 rendent

par les mots :

directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 y rendent

L'amendement rédactionnel n°63, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°577, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 67

Après la référence :

L. 211-1

insérer la référence :

, L. 215-1

L'amendement rédactionnel n°577, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°588, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 73

1° Remplacer la référence :

L. 231-5

par les mots :

L. 231-3 et L. 213-5 à L. 231-8, à l'exception du a du 5° et du dernier alinéa de l'article L. 231-6-1

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la limite d'âge prévue à l'article L. 231-6 n'est pas applicable aux représentants des travailleurs indépendants retraités.

II. - Alinéa 358, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 359

1° Première phrase

Remplacer les mots :

et les articles L. 611-15 à

par les mots :

les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L. 243-3 ainsi que par l'article

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Amendement rédactionnel relatif à l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, s'agissant notamment des conflits d'intérêts.

L'amendement n°588, accepté 68par la commission est adopté.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 73

Remplacer la référence :

L. 272-2-1

par la référence :

L. 272-2

L'amendement rédactionnel n°64, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 81, première phrase

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

septième

L'amendement rédactionnel n°65, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°578, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 82, deuxième phrase

Après le mot :

médiation

insérer les mots :

des instances régionales

L'amendement rédactionnel n°578, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 84

1° Première phrase

Supprimer les mots :

en métropole et à La Réunion

2° Dernière phrase

Après le mot :

pour

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l'ensemble des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 à l'exception de La Réunion.

L'amendement rédactionnel n°66, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°593, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 88 à 90

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 612-5. - Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné à l'article L. 612-1 sont couvertes par une dotation annuelle attribuée par les branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 et les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1.

« Le montant global de cette dotation ainsi que le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le conseil mentionné à l'article L. 612-1 en matière d'action sanitaire et sociale sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

« Le conseil mentionné à l'article L. 612-1 procède à la répartition du plafond mentionné à l'alinéa précédent entre chaque instance régionale.

II. - Alinéa 91

Remplacer les mots :

de ces dotations

par les mots :

de la dotation mentionné au premier alinéa du présent article

et les mots :

au premier alinéa du présent article

par les mots :

au même alinéa

III. - Après l'alinéa 360

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 133-1-5 du même code demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2018.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le conseil de la protection sociale des indépendants supportera les dépenses de gestion administrative relatives aux aides d'action sanitaire et sociale ; le régime général en assurera le versement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement n°579, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 88

Remplacer les références :

L. 635-1 et L. 635-5

par les références :

L. 632-1 et L. 635-1

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je le retire au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement n°579 est retiré

L'amendement n°593 est adopté.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 92, dernière phrase

Remplacer les mots :

la base

par les mots :

le fondement

L'amendement rédactionnel n°67, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°589, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 94

Remplacer les mots :

la troisième année suivant celle au cours de laquelle est établie

par les mots :

l'année au cours de laquelle est établie de nouveau

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il s'agit d'assurer un renouvellement des mandats en cours du conseil de la protection sociale des indépendants, par exemple en cas de démission.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable. Cependant, je regrette que nous légiférions à vue sur des instances dont nous ne connaissons pas la configuration future. Il faudra s'en soucier d'ici la CMP car nous courons un risque d'incompétence négative du législateur.

L'amendement n°589 est adopté.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 102

Remplacer la référence :

L. 613-5

par la référence :

L. 613-6

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°68, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 108

Après la référence :

III,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « du I de l'article L. 613-7-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 613-9 » ;

L'amendement de coordination n°69, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 114

Supprimer la référence :

, L. 622-2

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°70, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°526, présenté par M. Ravier.

I. - Après l'alinéa 119

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, sont exonérés du paiement d'une cotisation au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité. Ces dispositions ne peuvent excéder chaque année, un trimestre de cotisation.

« Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article. »

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Stéphane Ravier. - Je ne parlerai pas d'immigration, cela fera plaisir à M. le ministre !

Cet amendement instaure un bouclier social pour les travailleurs indépendants qui perçoivent un revenu parfois inférieur au RSA à cause du poids des cotisations. Des pépites de savoir-faire disparaissent ainsi faute de soutien de l'État. En septembre 2015, Bruno Le Maire suggérait de créer ce bouclier social pour garantir un revenu préservé pour les indépendants. C'est le bon sens ! Et un signal envoyé à nos concitoyens qui sont parfois à deux doigts de mettre la clef sous la porte.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je comprends le besoin de diminuer les contributions sociales mais l'impact de cet amendement radical est difficile à mesurer. Il rompt en outre avec le principe du lien entre cotisations et prestations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a introduit un mécanisme de dégressivité quand le revenu du travailleur indépendant est négatif ou nul : 30 % de la cotisation minimale. Difficile d'aller plus loin. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°526 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 123

Après le mot :

livre

insérer le mot :

L'amendement rédactionnel n°71, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°580, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 152

Remplacer les mots :

L. 623-4 tels qu'ils résultent des 10° bis à 10° quinquies

par les mots :

L. 623-5 tels qu'ils résultent des 10° bis à 10° sexies

L'amendement rédactionnel n°580, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 153

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

premier

par le mot :

troisième

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°72, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 154

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigées :

10° ter L'article L. 613-19-1 devient l'article L. 623-2 et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 613-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 » et les mots : « régime institué par le » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613-19 » est remplacée par la référence : « L. 623-1 » ;

L'amendement rédactionnel n°73, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 155

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

10° quater L'article L. 613-19-2 devient l'article L. 623-3 et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « régime institué au » sont supprimés et la référence : « L. 613-19 » est remplacée par la référence : « L. 623-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613-19-1 » est remplacée par la référence : « L. 623-2 » ;

L'amendement de coordination n°74, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 159

Après la référence :

L. 613-21

insérer les mots :

, qui devient l'article L. 623-5,

L'amendement de coordination n°75, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 198

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées. » ;

L'amendement rédactionnel n°76, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°216 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 209 à 218

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 386 à 397

Supprimer ces alinéas.

M. Jérôme Durain. - La Cipav est un organisme de sécurité sociale qui relève de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. Regroupant plus de 350 professions libérales différentes, la Cipav gère près de 600 000 actifs cotisants et verse les retraites de 100 000 affiliés.

Les alinéas 209 à 218 de l'article 11 transfèrent au régime général environ 500 000 professionnels libéraux actuellement affiliés à la Cipav, soit 90 % de ses ressortissants.

Madame la Ministre, ce transfert va conduire à une augmentation de 50 % des cotisations de retraite.

Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale réduisent durablement le taux de cotisation au titre du régime complémentaire et n'entrent pas dans le champ d'application d'une loi de financement de la sécurité sociale. De plus elles ne concernent que le régime complémentaire et non le régime de base. Enfin ce taux réduit de cotisation, dérogatoire au droit commun, n'a fait l'objet d'aucun avis du régime complémentaire des indépendants et conduira à une réduction proportionnelle des droits à retraite complémentaire des professionnels libéraux qui demanderont à en bénéficier.

Ce transfert présente en outre des risques importants : juridiques, de gestion, financiers, mais aussi sociaux.

Cet amendement propose donc la suppression des alinéas 209 à 218 afin d'obtenir la suspension de la mesure aux fins d'un examen plus approfondi des contours, du contenu et du calendrier de la protection sociale des professions libérales.

Il n'y a pas d'urgence, mais bien des risques.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 210

Remplacer les mots :

psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens

par les mots :

psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°581, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 213

Compléter cet alinéa par les mots :

, maître d'oeuvre

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement permet à la profession de maître d'oeuvre de demeurer dans le périmètre de la Cipav.

M. le président. - Amendement n°582, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 218

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Traducteur-interprète. » ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement concerne la profession de traducteur-interprète qui demeurerait dans le périmètre de la Cipav.

Les dispositions présentées cette année dans le PLFSS répondent aux critiques sévères de la Cour des comptes.

La mission conduite par Philippe Georges a reconnu la difficulté de donner une définition simple des professions libérales ou réglementées, le flou existant entre professions libérales et commerce - ainsi des prestations informatiques. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°216.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable, comme le rapporteur général, à l'amendement n°216 rectifié. Avis favorable aux amendements n^os77 et 581. Avis défavorable à l'amendement n°582, avis favorable à l'amendement n°586.

L'amendement n°216 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n^os77 et 581 sont adoptés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Pourquoi les traducteurs interprètes ne pourraient-ils pas être inclus dans le périmètre de la Cipav ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - La définition de la liste a été élaborée par la mission de Philippe Georges. La profession à laquelle vous faites référence ne peut pas être clairement circonscrite. Être affilié à la Cipav ne rendrait pas forcément service à ces professionnels.

L'amendement n°582 est adopté.

M. le président. - Amendement n°586, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 393, première phrase

Remplacer les mots :

relevant de l'organisation mentionnée à l'article L. 641-1 et les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article L. 640-1 du même code

par les mots :

selon qu'ils relèvent ou non des dispositions de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale

L'amendement rédactionnel n°586, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 222

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

17° bis L'article L. 652-6 devient l'article L. 641-8 et, à son premier alinéa, les mots...

L'amendement rédactionnel n°78, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°569 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Di Folco et Imbert et MM. Morisset, Raison, Perrin, Paul, Pierre, Mouiller et Genest.

Alinéas 260 et 261

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art L. 172-2 - Lorsque, en cas de maladie ou de maternité, le versement des prestations en espèces est subordonné par les dispositions du présent code ou celles du code rural et de la pêche maritime à des conditions d'affiliation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, de l'ensemble des périodes d'affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime.

À titre dérogatoire, lorsqu'un assuré salarié débute une activité de travailleur indépendant ou inversement, le versement des prestations en espèces maladie-maternité est assuré par l'application des dispositions de maintien de droit prévues à l'article L. 161-8 du présent code ».

M. Daniel Gremillet. - La nouvelle rédaction de l'article L. 172-2 entraînerait des difficultés de gestion qui porteraient préjudice aux assurés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le droit actuel désavantage les assurés qui reprennent une activité en changeant de régime. L'article 11 y remédie. Cet amendement va dans le sens contraire de l'amélioration apportée par ce texte. Avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Monsieur Gremillet, vous allez dégrader le régime pour les indépendants. Cet amendement contrarie la coordination inter-régimes. Retrait ou avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Ayant eu les explications du rapporteur général et du ministre, je retire cet amendement.

L'amendement n°569 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 265

Après la deuxième occurrence de la référence :

L. 114-23

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les références : « aux articles L. 227-1 et L. 611-7 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 227-1 » ;

L'amendement rédactionnel n°79, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 271

Remplacer le mot :

comprend

par les mots :

est complétée par

L'amendement rédactionnel n°80, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 287

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

L'amendement rédactionnel n°81, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 303

Remplacer le mot :

titre

par le mot :

chapitre

L'amendement rédactionnel n°82, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 304

Rédiger ainsi cet alinéa :

26° L'article L. 612-3, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l'article L. 722-4 et son premier alinéa est ainsi rédigé :

L'amendement rédactionnel n°83, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 313

Remplacer la référence :

L. 611-3

par la référence :

L. 611-1

L'amendement rédactionnel n°84, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 317

Remplacer la référence :

L. 662-8

par la référence :

L. 723-10-3

L'amendement rédactionnel n°85, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°590 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 325 et 326

Supprimer ces alinéas.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement supprime les modifications apportées à tort à la composition des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale d'outre-mer en ce qui concerne leurs membres autres que ceux désignés par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. C'est donc quasiment un amendement de précision.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°590 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 328

Remplacer la référence :

L. 631-1

par la référence :

L. 621-1

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°86 est adopté.

M. le président. - Amendement n°594, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 335

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa du XVI de l'article 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, les mots : « d'affiliations induits par les X » sont remplacés par les mots « induits par les dispositions du 8° du VII de l'article 11 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement toilette les dispositions de l'article 50 de la LFSS pour 2017 relatives aux transferts financiers entre la CIPAV et le RSI.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°594 est adopté.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 343

Après la référence :

L. 613-14

insérer la référence :

, L. 613-22

L'amendement n°88, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 347

Supprimer les références :

L. 642-2-1, L. 642-2-2,

L'amendement n°89, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°583, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 352, deuxième phrase

Après le mot :

sein

insérer les mots :

des organismes

L'amendement n°583, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 354

Remplacer les mots :

également mis en place

par les mots :

institué, auprès des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget qui en nomment le président,

II. - Après l'alinéa 354

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'accomplissement de sa mission, le comité de surveillance peut demander la réalisation de missions de contrôles aux membres de l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement renforce le pilotage politique de la réforme proposée.

Il place le comité de surveillance directement auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Les différends doivent être tranchés par les ministres. La création d'un GIE a été évoquée par la ministre. Nous nous assurons que sa dissolution sera postérieure au lancement du nouveau système d'information afin qu'il ne soit débranché qu'une fois que tout fonctionne. Pouvez-vous nous en dire plus sur le transfert des systèmes d'information ? Le travail de reprise des bases de données nous donne certes confiance dans la suite.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les systèmes d'information ont été identifiés comme un point d'attention majeure par la mission IGAS-IGF. Bien sûr, il est prévu d'assurer la bascule en ne débranchant rien tant que ce n'est pas consolidé.

Il n'est pas prévu que le système d'information de l'ACOSS évolue à court terme. Avis favorable.

L'amendement n°90 est adopté.

M. le président. - Amendement n°584, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 356, deuxième et dernière phrases

Après la référence :

1°

insérer les mots :

du présent VII

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de précision rédactionnelle.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°584 est adopté.

M. le président. - Amendement n°592, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 357

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses déléguées peuvent signer tous actes nécessaires à l'accomplissement des missions afférentes au service des prestations et au recouvrement des cotisations qui leur échoient en application des dispositions de l'alinéa précédent. Ils peuvent également donner délégation à certains agents de leur caisse pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes relatifs à ces mêmes missions. Les organismes du régime général concernés sont destinataires de la liste des agents ayant reçu délégation et du périmètre des attributions qui leur sont confiées.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le présent amendement simplifie le dispositif juridique lié à l'accomplissement des missions au bénéfice des travailleurs indépendants et facilite l'exercice des responsabilités confiées aux caisses déléguées sans qu'il soit nécessaire de devoir recourir à une multiplication de délégations entre l'ensemble des organismes nationaux et locaux qui serait source d'insécurité juridique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°592 est adopté.

M. le président. - Amendement n°174 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Sol et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer.

Alinéas 362 et 363

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

3° Le 4° du II entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

À titre transitoire, pendant la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale sont désignés sur la base des résultats d'un vote sur sigle effectué soit par mode papier, soit par mode électronique auprès des travailleurs indépendants.

Ce vote sur sigle se fait sur des listes présentées au niveau national par les organisations professionnelles reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel et les autres organisations professionnelles ayant participé au scrutin du régime social des indépendants en 2012.

Les organisations professionnelles qui ne sont pas reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel mais qui présentent des listes dans le cadre du vote mentionné au troisième alinéa du présent 3° doivent respecter les cinq premiers critères mentionnés à l'article L. 612-6 du même code.

Pour être parties prenantes à la désignation des membres des instances mentionnées aux mêmes articles L. 612-3 et L. 612-4, les organisations professionnelles non reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel, respectant les cinq premiers critères mentionnés à l'article L. 612-6 précité, doivent aussi avoir recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés lors de cette élection.

M. Philippe Mouiller. - En attendant que la mesure d'audience en fonction du nombre de travailleurs indépendants volontairement adhérents aux organisations candidates à la désignation des membres des instances nationales et régionales puisse être établie, il convient de prévoir des mesures transitoires.

Celles-ci risquent de conduire à ce que de trop nombreuses organisations puissent siéger au sein de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants pendant la période transitoire. Or il s'agit précisément d'une période de refondation qui nécessite que les membres désignés aient une très bonne maîtrise du sujet. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de prévoir des modalités de désignation assurant une bonne maîtrise des thèmes qui seront abordés par les membres de ces instances.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 363, seconde phrase

Remplacer les mots :

leur paraissant justifier

par le mot :

justifiant

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel. Les règles transitoires sont difficilement intelligibles. La fixation du seuil minimal d'audience a fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. En renvoyant à un décret, nous légiférons à vue, encourant le risque d'incompétence négative.

Avis du Gouvernement, en étant plutôt défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Il est prévu de reprendre quasi exactement les mécanismes inscrits dans le code du travail. La loi prévoit un seuil minimal d'effectifs pour établir la représentation.

Le Gouvernement envisage bien le seuil de 8 %. Pour le reste, le décret reprendra le droit du travail.

Quant à l'amendement n°174 rectifié bis, les conditions de désignation des représentants des travailleurs indépendants sont en cours d'élaboration.

Le projet de loi prévoit que les membres du conseil de représentation seront désignés selon la mesure d'audience, qui aura lieu courant 2018.

M. Philippe Mouiller. - Je retire mon amendement. Pendant la période transitoire, il n'y aura pas de représentants désignés. C'était tout l'objet de l'amendement. Ce n'est pas élucidé. Le sujet n'est pas réglé.

L'amendement n°174 rectifié bis est retiré.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°91.

L'amendement n°91 est adopté.

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 364

Remplacer le mot :

article

par la référence :

VII

L'amendement rédactionnel n°92, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 367, deuxième phrase

Après la référence :

2°

insérer les mots :

du présent VII

L'amendement rédactionnel n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 371, première phrase

Après la référence :

1°

insérer les mots :

du présent VII

L'amendement rédactionnel n°94, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°217, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 372, dernière phrase

Remplacer le mot :

circonscription

par les mots :

zone d'emploi au sens de l'Institut National de la statistique et des études économiques

M. Jérôme Durain. - Il y a une absence de précision sur le terme « circonscription », notamment au vu de la mobilité géographique.

Compte tenu du sujet concerné, à savoir l'emploi et non pas une activité politique, il semble que le terme « zone d'emploi au sens de l'Insee » soit mieux approprié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le projet de loi garantit aux indépendants qu'ils seront affectés au plus près de leur lieu de travail. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°217 est retiré.

M. le président. - Amendement n°585, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 373, seconde phrase

Remplacer les mots :

comité de surveillance mentionné à la première phrase du présent alinéa

par les mots :

même comité de surveillance

L'amendement rédactionnel n°585, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°433 rectifié bis, présenté par M. Paccaud, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gilles, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lassarade, M. Paul, Mme Procaccia, M. Revet, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure, M. Longuet et Mme Berthet.

Alinéa 375

Après le mot :

représentatives

insérer les mots :

fixées à l'article L. 2121-1 du code du travail,

M. Olivier Paccaud. - Cet amendement de précision concerne les négociations entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales du RSI.

Nous souhaitons préciser ce que sont les organisations représentatives afin de nous assurer que les organisations légitimes participeront aux négociations.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous y sommes si peu défavorables que nous le reprenons dans l'amendement n°95. J'y suis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°433 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 376, seconde phrase

Remplacer les mots :

participent à la négociation les organisations syndicales de salariés représentatives des agents de direction et agents comptables des organismes du régime social des indépendants ainsi que

par les mots :

assiste à la négociation

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous abordons ici le transfert des personnels du RSI qui fait courir un risque d'évaporation des compétences. Leur travail a pourtant largement limité les difficultés. La réussite du transfert tient à l'implication pleine et entière des personnels du RSI.

La bienveillance a été prônée mais seuls compteront les actes. 8 000 personnes seront concernées par ce transfert dont 5 500 salariés du RSI.

Cet amendement sécurise la négociation des accords d'accompagnement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable. Je souligne le très bon travail des agents du RSI. Nous les avons rencontrés avec Mme la ministre. Je le rappelle, il n'y aura aucune mobilité forcée, pas de licenciement. Avis favorable.

L'amendement n°95 est adopté.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 379

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 402

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de sécurité sociale et le second alinéa de l'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement déplace la suspension, pour les revenus 2018 et 2019 uniquement, de la sanction prévue, dans le cadre de la procédure de recouvrement des cotisations sur la base d'une déclaration du travailleur indépendant.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°96 est adopté.

M. le président. - Amendement n°527, présenté par M. Ravier.

Alinéa 399

1° Supprimer les mots :

Jusqu'au 30 juin 2019, à titre expérimental et

2° Remplacer les mots :

peuvent proposer

par le mot :

proposent

M. Stéphane Ravier. - Cet amendement garantit aux travailleurs indépendants la possibilité de choisir l'auto-déclaration trimestrielle ou mensuelle.

La simple possibilité laisse les organismes choisir entre l'un ou l'autre. Il s'agit de les obliger à laisser le choix.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous considérons qu'il faut tester les modalités de recouvrement. Les artisans redoutent d'être contraints de faire appel à un expert-comptable. Laissons le temps à l'expérimentation.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Retrait ou avis défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

L'amendement n°527 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Après l'alinéa 401

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale propose au Gouvernement, à l'échéance de l'expérimentation mentionnée au présent VIII, les pistes d'amélioration de son offre de services en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

II. - Alinéa 402

1° Après le mot :

expérimentation

insérer les mots :

et de la mission de réflexion mentionnées au présent VIII

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise les propositions retenues par le Gouvernement en matière de simplification du calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La priorité pour les indépendants est de simplifier le calcul de l'assiette et le service de recouvrement. Il est temps de passer à l'action.

Par ailleurs, nous invitons le Gouvernement à prendre position sur les pistes de simplification du calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants dans le cadre du rapport d'évaluation qu'il remettra au Parlement.

Je crains la déception. Profitons de la période de transition pour expérimenter et répondre aux vrais problèmes des indépendants, à savoir le poids des cotisations et le mode de recouvrement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse. Les études ont parfois conclu à une iniquité entre les indépendants, soyons donc attentifs.

L'amendement n°97 est adopté.

M. René-Paul Savary. - J'ai écouté les explications avec attention. Des questions persistent notamment au sujet de ceux qui gèrent le RSI.

Les bases de données sont toujours aussi compliquées. Le résultat ne sera pas forcément à la hauteur de nos espoirs.

Vous avez répondu de façon dubitative au rapporteur général. Attention à ne pas décevoir les indépendants en réduisant votre réforme à une modification organisationnelle. Le régime universel n'est pas une suppression des régimes uniques. C'est important de le souligner dans la perspective de la réforme des retraites que vous souhaitez mener.

Avec le groupe Les Républicains, nous nous abstiendrons.

Mme Élisabeth Doineau. - À l'issue de ce débat, nous avons obtenu des garanties et constatons votre capacité à entendre nos craintes. On sent beaucoup de volonté, derrière cette transition.

Ici au Sénat, Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy avaient dénoncé le RSI. On signe ce soir sa fin. Je veux donner de l'optimisme à cette réforme. Je ne suis pas en marche mais je veux que ça marche. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC)

M. Guillaume Arnell. - Au regard de la défiance que suscite le RSI dans sa forme actuelle et des inquiétudes quant à son absorption dans le droit commun, s'abstenir n'aurait pas de sens. Le groupe RDSE dit « banco », nous vous suivons.

M. Daniel Chasseing. - Le RSI a connu beaucoup de dysfonctionnements. Je souhaite que les salariés du RSI s'intègrent au régime général dans les deux ans à venir. Je voterai cet article.

M. Marc Laménie. - L'article 11 est important. Artisans, commerçants nous ont fait part de leurs inquiétudes. La dimension humaine, la communisation, la confiance sont fondamentales. Je me rallierai à la position du rapporteur général.

À la demande de la commission des affaires sociales, l'article 11 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°21 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

176

Pour l'adoption

174

Contre

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°172 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Gruny et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Sol et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot, Daubresse, Raison, Perrin, L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dues par le travailleur indépendant ont été acquittées, l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions prévue au premier alinéa du présent article n'est pas appliquée sauf lorsque le travailleur indépendant ou l'employeur se trouve en état de récidive ou manifeste une intention frauduleuse. »

M. Philippe Mouiller. - Ce texte contient certaines des mesures annoncées par le Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. En revanche, il ne traite pas de la question de la requalification du travail indépendant en travail salarié. Les sanctions Urssaf sont particulièrement lourdes pour les très petites entreprises : l'annulation rétroactive des allégements généraux de cotisations sociales sur les cinq dernières années pour l'ensemble des salariés. Or la frontière entre travail salarié et travail indépendant est parfois poreuse.

Dans l'attente d'une réponse globale qui consistera à bien définir chacun des termes, je propose que l'Urssaf n'applique pas la sanction, sauf, bien entendu, intention frauduleuse manifeste ou récidive. Dans une période de transition, il faut de la souplesse.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je salue cet amendement qui tente d'apporter une réponse à une vraie question, celle de la porosité entre travail indépendant et travail salarié. Cependant, sa formulation juridiquement fragile donnera lieu à de nombreux contentieux. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Monsieur Mouiller, sur le fond, je suis assez d'accord. Je vous propose de travailler ensemble sur ce sujet dans le cadre du texte sur le droit à l'erreur que je prépare. Retrait.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je partage le constat de M. Mouiller. Nombre d'entreprises agissant en toute bonne foi se sont vu infliger des sanctions extrêmement lourdes payables immédiatement par l'Urssaf qui, en l'affaire, est juge et partie. Le droit à l'erreur risque d'ouvrir la possibilité aux personnes mal intentionnées de tricher un peu en exploitant la présomption de bonne foi. Le mieux serait que l'Urssaf soit soumise à des directives très précises de façon qu'elle applique les règles et ne les interprète pas.

M. Philippe Mouiller. - Monsieur le Ministre, je suis prêt à participer à cette réflexion. Je reprendrai ma copie pour une énième fois...

L'amendement n°172 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°587, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les employeurs installés et exerçant leur activité le 5 septembre 2017 dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent demander, avant le 30 avril 2018, à l'organisme de sécurité sociale dont elles relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de cet organisme au titre des périodes postérieures au 1er août 2017, ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes.

Cette demande entraîne immédiatement et de plein droit, jusqu'au 31 octobre 2018, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes.

Les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2017, les pénalités ne sont pas applicables en cas de retard de déclaration.

II. - Durant le délai compris entre l'exercice de la demande et le terme du sursis à poursuite, un plan d'apurement est conclu entre l'employeur et l'organisme mentionné au précédent alinéa. Ce plan entre en vigueur au plus tard le 1^er novembre 2018. Cette date pourra cependant être reportée, dans des conditions fixées par décret tenant compte de l'évolution de la situation économique locale, jusqu'au 1er janvier 2020.

Ce plan d'apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il porte sur l'ensemble des dettes constatées à la date de sa conclusion, y compris celles antérieures au 1^er août 2017.

Il peut prévoir l'abandon de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées selon l'échéancier qu'il prévoit.

III. - Le plan peut comporter un abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 1^er août 2017 et le 30 novembre 2018, dans la limite de 50 % des sommes dues, afin de tenir compte des événements climatiques survenus dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy entre le 5 et le 7 septembre 2017. Cet abandon de créances est accordé sous réserve, le cas échéant :

1° Du paiement préalable de la part salariale des cotisations et contributions sociales restant dues ou, à défaut, de leur inclusion dans le plan d'apurement ;

2° Et du respect des échéances du plan d'apurement.

IV. - Les employeurs faisant face à des difficultés de paiement des cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des périodes comprises entre la date de conclusion du plan et le 31 décembre 2018 peuvent demander à modifier celui-ci pour que ces créances soient prises en compte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au II.

V. - L'entreprise qui bénéficie du sursis à poursuites prévu au I ou a souscrit et respecte un plan d'apurement prévu au II est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

VI. - L'entreprise ne peut bénéficier des dispositions du présent article lorsque l'entreprise ou le chef d'entreprise a été condamné en application des articles L. 8211-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédant la demande mentionnée au I.

Toute condamnation de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour les motifs mentionnés au précédent alinéa ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne sa caducité.

VII. - Le présent article s'applique aux entreprises et aux travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs agricoles et maritimes, pour les cotisations et contributions sociales prévues par la loi.

Le présent article ne s'applique pas pour les sommes dues suite à un contrôle prévu à l'article L. 243-7.

En cas de réduction partielle du montant des cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions prévues au II, les droits sont minorés dans une proportion identique.

VIII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les entreprises de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont besoin de mesures exceptionnelles pour faire face aux graves difficultés économiques qu'elles traversent à la suite du cyclone Irma. En renforçant les facilités de paiement octroyées depuis septembre 2017, nous les accompagnerons dans leur démarche de redémarrage et garantirons leur pérennité, vitale pour la vie économique de ces territoires.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

M. Guillaume Arnell. - Bien entendu, le RDSE est favorable à cet amendement. Le président de la République et le Premier ministre se sont rendus sur place ; vous aussi, Madame la Ministre. Vous avez constaté la détresse des habitants. Le monde économique a tendance à demander toujours plus d'exonérations ; dans ce cas précis, elles se justifient. Merci pour la promptitude de votre réponse. (Mmes Françoise Gatel et Nassimah Dindar applaudissent.)

L'amendement n°587 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 12

M. Michel Amiel . - C'est peu dire que le tabac tue : 80 000 décès par an en France. La France détient le triste record de premier consommateur de tabac. La fiscalité, cela a été démontré, est un outil efficace pour lutter contre le tabagisme. Le Gouvernement a fait le choix, que nous saluons, de l'utiliser. En revanche, il faudra l'accompagner de campagnes de prévention et d'éducation à la santé, tout particulièrement en direction des jeunes, et lutter contre la fraude et la contrebande, sans quoi la mesure sera inefficace. À l'heure où l'on parle d'une épidémie du cancer pulmonaire chez les femmes, il faut nous attaquer à ce fléau qu'est le tabac.

Mme Nadine Grelet-Certenais . - Je veux ouvrir ce débat sur la lutte contre le tabagisme en abordant une question qui n'est pas soulevée dans les amendements. Si je souscris à cette mesure de santé publique de premier plan qu'est l'augmentation du paquet de cigarettes à dix ans, qui correspond d'ailleurs à l'ambition du précédent gouvernement, il faut aussi s'intéresser aux incitations culturelles à fumer. Le cinéma valorise la pratique : 70 % des nouveaux films français mettent à l'image au moins une fois une personne qui fume. C'est une banalisation, voire une promotion du tabac, en particulier auprès des enfants et des adolescents qui sont les premiers consommateurs de ces films sur internet. Cette publicité détournée est à combattre, et cela ne coûtera rien à la sécurité sociale.

M. Yves Daudigny . - Marisol Touraine a mené avec détermination la lutte contre le tabagisme. Il reste cependant 22,4 % de fumeurs en France, contre 10 % en moyenne dans les autres pays. Mme Deroche et moi-même avons recommandé, dans notre rapport, une hausse substantielle du prix du tabac.

La France dispose de frontières ouvertes avec des pays qui jouissent d'une fiscalité inférieure à la nôtre sur le tabac. Le marché parallèle représenterait 27 % du tabac consommé en France. Il faut mettre en place la traçabilité des cigarettes, inscrite dans le protocole de l'OMS signé en 2012 à Séoul avec 180 pays.

La hausse du prix du tabac doit être assortie d'un plan de lutte contre le marché parallèle, en liaison avec la gendarmerie, la douane, la police et la justice, sans oublier le contrôle des ventes sur internet. En deux clics, on peut, paraît-il, se faire livrer des cartouches de la marque au paquet rouge.

La vapoteuse ne peut-elle pas être envisagée comme un moyen efficace d'arrêt du tabac ?

Les mesures de prévention directes doivent être inventives, notamment vis-à-vis des jeunes. La France fait là aussi exception : 40 % des 16 à 25 ans et 19 % des adolescents fument régulièrement.

Quelle diversification, enfin, et quel avenir pour les buralistes de France qui représentent parfois l'un des derniers lieux de vie et de rencontre dans nos villages et nos petites villes ?

Mme Patricia Schillinger. - Très bien !

Mme Laurence Cohen . - La lutte contre le tabagisme est une question de santé publique. La fiscalité comportementale doit s'accompagner d'une prévention ambitieuse. Mais il ne suffit pas de le décréter, il faut trouver le bon chemin. L'augmentation du prix du tabac a des effets, ce qui ne signifie pas qu'il ne faut pas en venir là, mais qu'il faut multiplier les accompagnements et trouver des palliatifs qui, pensons à nos concitoyens les plus précaires, seront remboursés totalement par la sécurité sociale.

Quand plus de 30 % des cancers sont liés au tabac sans compter les maladies respiratoires et cardio-vasculaires, il serait bon de mettre davantage à contribution les fournisseurs de tabac pour financer les actions de prévention et d'information. C'est ce que propose un amendement du groupe SOCR, nous le soutiendrons.

Les cigares seront-ils taxés à la même hauteur que les cigarettes ?

Enfin, l'État doit augmenter les moyens de douane pour lutter contre la contrebande. Le groupe CRCE s'abstiendra sur cet article et votera contre tous les amendements inspirés par le lobby du tabac.

Mme Agnès Buzyn, ministre . - Le constat est clair. Le tabagisme des jeunes en France défie toute concurrence. Notre pays est avant-dernier en Europe, devant la Slovénie. Un jeune sur trois fume quotidiennement ; quelque 250 000 adolescents entrent chaque année dans le tabac.

Le tabagisme des femmes est aussi très important : il atteint 40 % chez les femmes de quarante ans. Les cancers liés au tabac, au nombre de 17, explosent : cancer du poumon mais aussi de l'utérus, de la vessie, leucémies. Prenons le taureau par les cornes. L'augmentation du prix du tabac est le meilleur levier. Les études le montrent : une hausse de 10 %, c'est 4 % de fumeurs en moins.

La Grande-Bretagne qui comptait 30 % de fumeurs il y a dix ans, a réussi ce virage : elle a réduit son taux de fumeurs à 17 %. Nous, nous en sommes toujours à 32 %. La hausse du prix du tabac ne sera efficace que si elle est brutale et importante. Avec une augmentation d'un euro par an, les fumeurs comprendront quelle est la détermination des pouvoirs publics.

La Cour des comptes évalue le coût social du tabac à 120 milliards d'euros par an et le coût sanitaire à 26 milliards d'euros par an. Pour la sécurité sociale, cela représente un déficit de 13 milliards d'euros par an si l'on soustrait les taxes sur le tabac. Voyez l'enjeu pour les finances sociales.

Les mesures qui accompagnent la hausse du prix du tabac ne relèvent pas de la loi de financement. Nous agissons pour obtenir des mesures très dures sur la traçabilité en Europe alors que la directive doit être votée avant la fin de l'année. Nous rédigeons un deuxième plan national de réduction du tabagisme qui travaillera sur le marketing social. Oui, il faut dénormaliser l'usage du tabac dans les réseaux sociaux et le cinéma. Comme Mme Cohen, je ne comprends pas l'importance du tabagisme à l'écran. J'en parlais justement ce matin à la ministre de la culture, Mme Nyssen. Il sera interdit de fumer près des écoles et des lycées. Nous ciblerons les publics les plus vulnérables : 50 % des chômeurs fument, les femmes enceintes fument trop. Le Fonds de lutte contre le tabac sera abondé de 130 millions d'euros. Nous prendrons des mesures très incitatives pour les fumeurs qui souhaitent s'arrêter et multiplierons les opérations « mois sans tabac ». Toutes les mesures de ce plan seront dévoilées au printemps.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ministre des comptes publics, j'ai sous ma responsabilité la lutte contre la fraude ainsi que les buralistes. Oui, le service des douanes joue un rôle essentiel dans la lutte contre la fraude liée au tabac mais il n'est pas le seul.

Le Gouvernement a décidé une forte hausse du prix du tabac, dans la continuité de l'action de François Hollande mais aussi de Jacques Chirac à qui l'on doit l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Cette décision aura des effets de bords sur le marché parallèle.

Pour les combattre, nous augmentons les effectifs douaniers dans le projet de loi de finances - que Bercy augmente ses effectifs est suffisamment rare pour être souligné. Le week-end dernier, j'étais dans les Pyrénées près d'Andorre. Des réseaux criminels y font transporter des cigarettes à dos d'âne, si j'ose dire, par des malheureux qui empruntent les chemins des maquisards espagnols de la guerre civile. Nous devons lutter contre cette contrebande qui finance souvent d'autres activités criminelles.

Un service de cyber-douanes a été créé. Sachez que des cigarettes, commandées sur internet, sont livrées dans des territoires aussi peu frontaliers que la Corrèze ou la Creuse. Nous avons passé un accord avec la plupart des sociétés de livraison pour que la douane puisse contrôler les colis.

La différence de fiscalité entre les pays de l'Union européenne et hors Union Européenne doit être revue. La France, plutôt que d'en faire une question fiscale qui requiert l'unanimité, veut le traiter comme un sujet de santé publique - la majorité suffit alors. Le Parlement européen y sera certainement sensible, on a vu sa mobilisation sur la pollution des particules fines et les perturbateurs endocriniens. Nos députés européens ont tout un travail à faire en ce sens.

Les territoires frontaliers sont particulièrement exposés. Les fabricants disent lutter contre la contrebande. Ils livrent pourtant massivement leurs produits à Andorre, bien plus qu'il n'en faut pour les fumeurs qui profitent de cette charmante station de ski dont le président de la République est co-prince. Les services de police et de gendarmerie ont déjà beaucoup à faire entre les stupéfiants, le terrorisme, la sécurité. J'ai sollicité le ministre de l'intérieur pour qu'une place soit faite à la lutte contre la fraude liée au tabac qui sévit partout, dans des lieux ouverts à Paris et ailleurs. On voit même, dans des épiceries, la monnaie rendue en cigarettes...

Un problème particulier se pose en Corse où la consommation de tabac et le taux de cancer sont extrêmement importants. La fiscalité y est dérogatoire depuis un temps certain... Nous avons alerté les élus corses, nous ne reculerons pas.

Les buralistes ne sont pas des tabatiers. Souvent, ils représentent effectivement le dernier lieu de vie dans nos villages. Arrêtons de penser qu'ils ne sont pas capables de se transformer : 50 % de leurs clients entrent dans leur commerce pour y acheter autre chose que du tabac, la presse ou encore les jeux de la Française des jeux. Ils ont raison de demander plus de retours sur ces activités.

Parfois, ils ont raté une évolution ; ils ont refusé le monopole de la vente de la cigarette électronique que leur proposait l'État. Parfois, c'est l'État qui n'a pas été au rendez-vous. Je compte renégocier le contrat que M. Eckert avait signé avec les buralistes, notamment sur l'aide à l'installation, l'accès aux banques et les retours sur les jeux de la Française des jeux. Le nouveau président de la Fédération des buralistes travaille activement dans un esprit de responsabilité.

Le Gouvernement ne souhaite pas mettre fin à l'activité des buralistes ; au contraire, il veut les aider à se transformer.

M. le président. - Amendement identique n°379 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes et M. Gold.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Requier. - Nous ne sommes pas opposés par principe à une hausse des prix du tabac. Cependant, pourquoi renouveler sans cesse une mesure qui n'a pas prouvé son efficacité ? Les hausses successivement enregistrées ces dernières années ont favorisé l'achat de produits du tabac dans les pays limitrophes et encourager le marché parallèle. Avec cet amendement, nous souhaitons inciter le Gouvernement à diversifier ces pistes dans la lutte contre le tabagisme.

M. le président. - Amendement identique n°521, présenté par M. Ravier.

M. Stéphane Ravier. - Je ne vous parlerai pas d'immigration, Monsieur le Ministre, mais patience est mère de vertu, je le ferai demain !

Les buralistes jouent un rôle actif dans le commerce de proximité : 43 % d'entre eux exercent dans des communes de moins de 5 000 habitants. Leur activité est menacée par la contrebande. La hausse du prix du tabac ne fera que l'aggraver à cause de nos frontières poreuses. Rien ne démontre que l'augmentation des prix est directement corrélée à une baisse de la consommation. À Marseille, sur la Canebière, la vente de cigarettes de contrebande ne se fait pas sous le manteau mais au vu de tous, à moins de cent mètres du commissariat central.

La mesure fiscale pénalisera les plus modestes. Développons une politique préventive plutôt que de pratiquer le matraquage. Cet amendement évitera d'étrangler fiscalement les fumeurs et de mettre à mal une profession si importante pour le lien social sur nos territoires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je suis convaincu de la nécessité d'agir si l'on veut faire reculer le tabagisme. Notre commission mesure le bien-fondé de la disposition de l'article 12. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Retrait de l'amendement n°379 rectifié ter ; avis défavorable à l'amendement n°521.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Monsieur Ravier, les frontières existaient dans ma jeune enfance et ma famille avait l'habitude d'aller en Belgique acheter du chocolat, de l'alcool et du tabac. Pas de Pyrénées à franchir, la frontière traversait le quartier. De l'autre côté, un hameau s'appelle le Risquons-tout... Bref, vous décrivez une contrebande qui existe depuis longtemps ; votre intervention sonne comme une défense passéiste des buralistes que vous saluez mais à qui vous ne proposez rien. Vous nous dites que nous taxons les plus pauvres car ce sont surtout eux qui fument. Cela ne vous gêne donc pas que les plus pauvres meurent en premier ? (Rires sur les bancs du groupe LaREM)

M. Stéphane Ravier. - Je n'ai jamais dit ça !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je suis extrêmement favorable à l'efficacité de la sanction. Je continue à répondre à M. Ravier qui, visiblement, s'en va...

M. Stéphane Ravier. - Vous devriez présenter les excuses que vous avez demandées tout à l'heure. Je ne vous souhaite pas le bonsoir. (M. Stéphane Ravier quitte l'hémicycle.)

M. Gérald Darmanin, ministre. - Une forte amende payable immédiatement sera beaucoup plus dissuasive. Je suis sûr que M. Ravier nous entend de là où il est. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC)

L'amendement n°379 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°521 n'est pas adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 131 amendements ; il en reste 299.

Prochaine séance, aujourd'hui jeudi 16 novembre 2017, à 10 h 30.

La séance est levée à 0 h 25.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du jeudi 16 novembre 2017

Séance publique

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Catherine Troendlé, vice-présidente M. Vincent Delahaye, vice-président M. Philippe Dallier, vice-président

Secrétaires : Mmes Jacky Deromedi et Françoise Gatel

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (discussion des articles) (n°63, 2017-2018).

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau (n°77, 2017-2018) :

Tome 1 : Exposé général ;

Tome 2 : Examen des articles ;

Tome 3 : Tableau comparatif.

Avis de M. Alain Joyandet, fait au nom de la commission des finances (n°68, 2017-2018).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°17 sur l'amendement n°452, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018

Résultat du scrutin

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :342

Pour :40

Contre :302

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (145)

Contre : 144

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (78)

Pour : 25 - MM. David Assouline, Martial Bourquin, Henri Cabanel, Roland Courteau, Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Mmes Samia Ghali, Marie-Pierre de la Gontrie, Nadine Grelet-Certenais, M. Xavier Iacovelli, Mmes Victoire Jasmin, Gisèle Jourda, Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, MM. Didier Marie, Rachel Mazuir, Mmes Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, Angèle Préville, Laurence Rossignol, Sophie Taillé-Polian, MM. Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Mme Nelly Tocqueville, M. Jean-Louis Tourenne

Contre : 53

Groupe UC (49)

Contre : 49

Groupe LaREM (21)

Contre : 21

Groupe RDSE (21)

Contre : 21

Groupe CRCE (15)

Pour : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Contre : 11

Sénateurs non inscrits (5)

Contre : 3

Abstentions : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°18 sur l'amendement n°453, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018

Résultat du scrutin

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :264

Pour :15

Contre :249

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (145)

Contre : 144

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (78)

Abstentions : 78

Groupe UC (49)

Contre : 49

Groupe LaREM (21)

Contre : 21

Groupe RDSE (21)

Contre : 21

Groupe CRCE (15)

Pour : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Contre : 11

Sénateurs non inscrits (5)

Contre : 3

Abstentions : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°19 sur l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :264

Pour :249

Contre :15

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (145)

Pour : 144

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (78)

Abstentions : 78

Groupe UC (49)

Pour : 49

Groupe LaREM (21)

Pour : 21

Groupe RDSE (21)

Pour : 21

Groupe CRCE (15)

Contre : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 11

Sénateurs non inscrits (5)

Pour : 3

Abstention : 1 - Mme Claudine Kauffmann

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Stéphane Ravier

Scrutin n°20 sur l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :342

Pour :249

Contre :93

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (145)

Pour : 144

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (78)

Contre : 78

Groupe UC (49)

Pour : 49

Groupe LaREM (21)

Pour : 21

Groupe RDSE (21)

Pour : 21

Groupe CRCE (15)

Contre : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 11

Sénateurs non inscrits (5)

Pour : 3

Abstentions : 1 - M. Stéphane Ravier

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Claudine Kauffmann

Scrutin n°21 sur l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :176

Pour :174

Contre :2

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (145)

Contre : 2 - MM. Jean-Noël Cardoux, Laurent Duplomb

Abstentions : 142

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (78)

Pour : 72

Abstentions : 6 - MM. Jérôme Durain, Alain Duran, Mmes Victoire Jasmin, Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, M. Jean-Louis Tourenne

Groupe UC (49)

Pour : 49

Groupe LaREM (21)

Pour : 21

Groupe RDSE (21)

Pour : 21

Groupe CRCE (15)

Abstentions : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 11

Sénateurs non inscrits (5)

Abstentions : 4

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Claudine Kauffmann

Composition d'une éventuelle CMP

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont : titulaires, MM. Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. René-Paul Savary, Yves Daudigny, Mme Michelle Meunier et M. Michel Amiel ; suppléants, M. Bernard Bonne, Mme Laurence Cohen, M. Gérard Dériot, Mmes Élisabeth Doineau, Véronique Guillotin, MM. Bernard Jomier et Alain Joyandet.

Composition d'un organisme extra-parlementaire

Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer

Mme Nicole Duranton, en tant que titulaire, et Mme Gisèle Jourda, en tant que suppléant.