Financement de la sécurité sociale pour 2018 (Suite)
Discussion des articles de la troisième partie (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°176 rectifié quater, présenté par M. Dériot, Mmes Imbert et Berthet, MM. Savary et Morisset, Mme Micouleau, MM. Chaize et Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Primas, MM. Cardoux, Dallier, Saury et Revet, Mme Procaccia, M. Bonne, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Dufaut, Kennel et Longuet, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Lefèvre, Raison et Perrin, Mmes Giudicelli, Lamure et Deromedi, MM. Paul, Paccaud, Cambon, Huré, Chatillon, Darnaud, Daubresse, Laménie, Mandelli, Le Gleut, Buffet et Milon, Mme Bonfanti-Dossat et M. Husson.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Gérard Dériot. - Les grossistes répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales, qui ne leur imposent que de disposer du princeps et d'un générique. En proposant l'ensemble des références génériques, ils contribuent au développement du marché et participent ainsi à la maîtrise des dépenses de santé. Or la Cour des comptes juge leur situation économique préoccupante : le modèle de rémunération assis sur le prix des médicaments n'est plus adapté, notamment en raison de l'essor des génériques.
Cet amendement retire le segment des génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros et pérennise l'activité des grossistes répartiteurs, en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d'une des trois composantes de cette taxe.
C'est grâce au réseau des grossistes répartiteurs que les officines sont livrées dans les deux heures, sur tout le territoire, de tout médicament !
M. le président. - Amendement identique n°179 rectifié sexies, présenté par M. Gilles, Mme Bories, MM. Panunzi, Houpert, Forissier, Cuypers et B. Fournier, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi et Mme A.M. Bertrand.
M. Michel Forissier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°317 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Michelle Meunier. - Défendu. Nous entendrons avec beaucoup d'intérêt la ministre sur cette question.
M. le président. - Amendement identique n°396 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno et Mizzon, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canevet, Delcros, Détraigne, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon et Laugier, Mme Létard, MM. Longeot, Louault et Marseille et Mme Sollogoub.
Mme Jocelyne Guidez. - Derrière les entreprises de répartition, il y a 12 000 emplois, ne l'oublions pas. Il faut adapter le cadre fiscal à leur santé financière.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les génériques sont déjà exonérés de la troisième tranche de la contribution. L'extension aux deux premières tranches me paraît cohérente avec la politique de développement du générique. Il est urgent de réfléchir à la rémunération de la mission de service public des grossistes répartiteurs, comme la Cour des comptes nous y invite. Avis favorable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'exclusion des génériques de l'assiette de cette contribution n'apporterait aucun avantage aux répartiteurs ; au contraire, cela favoriserait la vente directe et représenterait une perte de 60 millions d'euros pour l'assurance maladie. Ce serait un cadeau aux laboratoires qui font de la vente directe. Retrait ou avis défavorable.
M. Gérard Dériot. - Votre argument ne tient pas. Acheter en vente directe aux laboratoires exige de pouvoir financer des stocks dont la valeur est considérable ; peu d'officines en ont les moyens. Les grossistes répartiteurs, eux, livrent au fur et à mesure des besoins. Notre amendement a une incidence financière - pas au profit des laboratoires mais bien des grossistes répartiteurs, qui sont un maillon essentiel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UC)
M. René-Paul Savary. - J'ai découvert, en visitant une entreprise de mon département, la mission de service public des grossistes répartiteurs. Or ceux-ci ne sont rétribués qu'à travers la vente de médicaments, en fonction du prix de la boîte... Le modèle économique est à revoir.
L'exonération représenterait une perte de 40 millions d'euros pour l'État : 30 millions d'euros pour les répartiteurs, 10 millions pour les autres services. Les répartiteurs contribuent aussi à la lutte contre le gaspillage. Cet amendement est avant tout un soutien aux petites pharmacies rurales.
M. Michel Forissier. - La vente directe ne viendra pas approvisionner les pharmacies rurales, soyez rassurée sur ce point, Madame la Ministre ! Pour que les pharmacies soient approvisionnées deux fois par jour, les répartiteurs font jusqu'à 150 kilomètres par jour. Je voterai cet amendement, car c'est une aide à nos pharmacies.
Mme Corinne Imbert. - Quand les pharmacies se sont engagées dans le générique, elles ont acheté en direct auprès des laboratoires car l'offre était limitée. Depuis, le champ s'est beaucoup élargi. L'avantage des répartiteurs, c'est de donner aux pharmacies accès à tous les médicaments génériques, au fil de l'eau. En participant au développement des génériques, les répartiteurs font faire des économies à la sécurité sociale : augmenter le taux de substitution de deux points fait économiser 56 millions d'euros !
Mme Michelle Meunier. - Les Français ont changé leurs habitudes et utilisent de plus en plus les génériques. Cet amendement renforce ce message.
M. Daniel Chasseing. - Mme Imbert a raison, les petites pharmacies rurales ne pourront acheter en direct. Je voterai l'amendement.
M. Michel Forissier. - Il faut rendre les génériques disponibles dans les meilleurs délais.
M. Alain Milon, président de la commission. - Je voterai cet amendement, qui a déjà été présenté les années précédentes avec toujours la même réponse administrative de la part du Gouvernement. Il faut entendre les professionnels de terrain. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'article 15 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale donne un avantage aux grossistes répartiteurs. L'amendement que vous proposez, lui, est neutre : il n'avantage pas les grossistes répartiteurs mais entraîne une perte de recettes de 60 millions d'euros pour l'assurance maladie. Restons-en à l'article 15 bis. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos176 rectifié quater, 179 rectifié sexies, 317 rectifié et 396 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°548 rectifié, présenté par M. Gilles, Mme Delmont-Koropoulis, M. Carle, Mmes Procaccia et Morhet-Richaud, MM. Charon et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, M. Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Pellevat, Paul, Pierre, Lefèvre, Milon et de Nicolaÿ, Mme Deromedi et M. Dufaut.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Patricia Morhet-Richaud. - La contribution due par une entreprise au titre de la clause de sauvegarde est déterminée pour moitié au prorata de son chiffre d'affaires, pour moitié en fonction de la progression de ce chiffre d'affaires, sans prise en compte de ses facultés contributives.
Cette répartition pénalise l'innovation, puisque la mise sur le marché d'un médicament innovant engendre mécaniquement une croissance du chiffre d'affaires de l'entreprise.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je comprends le souhait de favoriser l'innovation médicamenteuse, mais cet amendement entraînerait une forte variation de l'équilibre actuel de la clause de sauvegarde. En outre, il ne distingue pas entre innovation et conquête de nouvelles parts de marché. Avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'amendement augmente l'importance du critère du chiffre d'affaires pour le calcul de la contribution. Cela n'inciterait pas à la modération tarifaire pour la commercialisation de médicaments innovants ; nous perdrions en capacité de réguler les prix. Avis défavorable.
L'amendement n°548 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°463, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VIII de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
VIII bis. - Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, des vaccins obligatoires prévus à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
... - Le taux de la contribution prévue au VIII bis du présent article est fixé à 0,17 %.
Mme Laurence Cohen. - L'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale étend l'obligation vaccinale pour les nouveau-nés à onze vaccins. Cette obligation doit être assortie d'une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. Pour l'instant la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire varie : 70 % si le vaccin est administré par un médecin ou une sage-femme, 65 % par un infirmier. On ne peut pas imposer une telle mesure en la faisant peser sur les familles. Les mutuelles compléteront, dites-vous ? Mais le remboursement risque d'être différencié selon les contrats.
Il faut faire contribuer les laboratoires qui tireront profit de cette nouvelle obligation.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vu le caractère foisonnant de la fiscalité sur le médicament, il n'est pas opportun de créer une nouvelle taxe, ni pertinent de taxer spécifiquement les vaccins qui le sont déjà comme tous les médicaments. Avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les dispositions existantes font que tous les enfants sont déjà remboursés à 100 %. Quand les vaccins sont remboursés à 65 % par la sécurité sociale, la mutuelle complète le remboursement, quel que soit le contrat. Les vaccins obligatoires existants sont pris en charge à 65 % ; cela n'empêche pas un taux de couverture de 99 % pour le DT Polio.
Pour les 5 % de Français qui n'ont pas de mutuelle - surtout des personnes âgées, en réalité - ces vaccins seront gratuits dans les centres de vaccination et les centres de protection maternelle et infantile. Avis défavorable : il n'y a pas lieu de faire de cadeau supplémentaire aux mutuelles.
M. Jean-Louis Tourenne. - C'est une solution pratique que de renvoyer aux mutuelles ce qui n'est pas remboursé par la sécurité sociale. N'oublions pas que les mutuelles sont financées par les particuliers : mettre à leur charge des dépenses supplémentaires, c'est les pousser à augmenter à terme les cotisations !
M. Daniel Chasseing. - Mme la ministre vient de confirmer que les vaccins seraient pris en charge à 100 % dans les centres de vaccination : l'amendement ne se justifie donc plus.
L'amendement n°463 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°195 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Buffet, Cadic, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Kennel, Kern, Le Gleut et H. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Paccaud et Pierre.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-... - Il est institué au profit de l'Institut national du cancer, aux fins de financer des actions spécifiques de recherche indépendante dans la lutte contre les cancers, y compris les cancers pédiatriques, une contribution versée par les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
« La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 précité ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code et à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins.
« Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2016 et 2017 est fixé à 3 %.
« Un rapport est remis chaque année au Parlement sur l'affectation et l'utilisation du produit de cette contribution par l'Institut national du cancer.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Il faut dégager de nouvelles ressources tant pour l'oncologie générale que pour l'oncologie pédiatrique. Cet amendement crée une taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, affectée à l'Institut national du cancer (INCa). Près de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont recensés chaque année en France, soit 1 % de l'ensemble des cancers. C'est la deuxième cause de mortalité chez les enfants, la troisième chez les adolescents ; le taux de mortalité ne baisse plus depuis le milieu des années 1990.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La fiscalité du médicament est déjà foisonnante et peu lisible. N'ajoutons pas une couche de plus. L'industrie du médicament est globalement bien portante. Elle contribue déjà au financement de la recherche académique contre le cancer au travers de partenariats avec l'INCa. Sans doute la ministre, qui connaît bien le sujet, pourra-t-elle nous éclairer. Avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'INCa est une agence d'expertise, de financement de la recherche, qui émet des recommandations de bonnes pratiques. À sa tête, j'ai toujours veillé à préserver son indépendance vis-à-vis des industriels : un financement par une taxe affectée donnerait une très mauvaise image.
La recherche en cancérologie est la mieux financée de toutes les recherches biomédicales en France, grâce aux plans Cancer successifs : entre 50 et 60 millions d'euros par an de l'ANR, sanctuarisés, et 40 millions d'euros de la Ligue contre le cancer et de l'ARC, au point qu'il est parfois difficile de dépenser ces sommes, car il s'agit de financer la bonne recherche, en évitant le saupoudrage. Environ 10 % de ces sommes sont consacrées à la recherche sur les cancers pédiatriques.
Si nous n'améliorons pas le taux de survie de certains cancers de l'enfant - malgré des progrès notables pour la leucémie - c'est que ces cancers n'ont pas les mêmes caractéristiques histologiques que ceux des adultes. C'est surtout la recherche fondamentale sur l'embryogénèse qu'il faut financer, pour progresser dans la compréhension du développement des tissus. Augmenter les financements de la recherche dédiée n'est pas la bonne piste. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°464, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Dominique Watrin. - L'article 15 fait participer les complémentaires au financement du forfait médecin traitant, à hauteur de 250 millions d'euros. Ce désengagement de la sécurité sociale se traduira par une hausse des cotisations pour les assurés.
Selon la Fédération des mutuelles de France, 4 millions de Français ne sont pas couverts par une complémentaire. Dans trois cas sur quatre, le renoncement aux soins s'explique par des raisons financières...
Notre système de protection sociale doit être financé par les contributions des employeurs et des salariés si l'on veut éviter que demain, les complémentaires n'aient un droit de regard !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 15 reconduit la contribution des complémentaires ; sa suppression entraînerait une difficulté de financement. Il est important de valoriser la fonction de médecin traitant. Avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - La part forfaitaire de la rémunération des médecins est prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire. Il serait en effet compliqué de faire payer les complémentaires santé en raison de leur nombre.
Les complémentaires versent déjà une contribution temporaire. Nous la prolongeons, en espérant trouver d'ici 2019 un outil simple pour faire participer directement les complémentaires au financement des médecins. Avis défavorable.
L'amendement n°464 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
ARTICLE 15 BIS
M. René-Paul Savary . - Lisez cet article : si vous y comprenez quelque chose, n'hésitez pas à m'éclairer ! (Sourires) Heureusement, nous avons la traduction : il concerne le calcul des marges des grossistes répartiteurs, dont le chiffre d'affaires n'a cessé de baisser depuis 2012, et clarifie l'assiette de la troisième tranche à la charge des répartiteurs. À combien évaluez-vous cette mesure nouvelle qui devrait améliorer le modèle économique des répartiteurs ?
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - L'article sécurise l'assiette sur laquelle est construite la troisième part de contribution des grossistes répartiteurs. Il est donc à leur bénéfice.
M. Gérard Dériot . - Merci, Madame la Ministre, de nous avoir éclairés sur cet article incompréhensible. On en revient à ce que proposait notre amendement. L'essentiel est de redonner des liquidités aux grossistes répartiteurs afin qu'ils continuent d'exercer leur activité et de servir la santé publique.
L'article 15 bis est adopté.
ARTICLE 16
M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a prévu que les organismes de gestion collective des droits d'auteurs - SACD, SACEM - siègent dans les commissions professionnelles qui se prononcent sur les affiliations. Le consensus ne semble pas réuni. En outre, la composition de ces commissions relève du domaine règlementaire : laissons les discussions se poursuivre.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le Gouvernement n'est pas opposé à l'introduction des organismes de gestion collective, mais le sujet relève du niveau réglementaire. Il faut poursuivre la concertation avec les organisations professionnelles. À ce stade, sagesse.
L'amendement n°99 est adopté.
M. le président. - Amendement n°466 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d'administration de chaque organisme agréé. » ;
b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « , des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel, dont les membres ne sont ni rémunérés ni défrayés à ce titre » ;
c) Au second alinéa, après le mot : « délibérations », sont insérés les mots : « du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 231-12 est applicable aux administrateurs du conseil de la protection. »
M. Pascal Savoldelli. - Les dispositions du projet de loi de financement excluent les artistes-auteurs de la gouvernance de leur régime de sécurité sociale, en violation du principe de participation qui est au fondement de notre système. Nous créons un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs - qui sont 40 000 et souvent dans une précarité foudroyante. Cela marquerait une nouvelle ère par rapport au décret de 2014, annulé sans surprise par le Conseil d'État, et à la nomination d'un administrateur provisoire.
M. le président. - Amendement n°282 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d'administration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel. Il comprend également des représentants de l'État. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa ainsi que les conditions de nomination du directeur et agent comptable de ces organismes. Les délibérations du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les membres du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ne sont ni rémunérés ni défrayés.
M. Daniel Chasseing. - Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé de conseils d'administration de chaque organisme agréé ; ses délibérations ne deviennent exécutoires qu'en cas de non-opposition. Cet amendement assure une gouvernance plus adéquate du régime de protection sociale des artistes-auteurs.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Faut-il créer un échelon supplémentaire dans cette gouvernance alors que les organismes agréés ne sont déjà pas nombreux ? Avis défavorable, d'autant qu'une telle précision est plutôt du domaine réglementaire.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Depuis 2014, la gouvernance est assurée par un administrateur provisoire. L'article 16 affilie tous les auteurs-artistes à ce régime dès le premier euro : le nombre d'affiliés va être décuplé. Notre ambition est de retrouver des instances de représentation qui fonctionnent, pas d'en créer de nouvelles. Avis défavorable.
L'amendement n°282 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°466 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°531, présenté par M. Ravier.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée mentionnée au premier alinéa n'est pas applicable pour les personnes inscrites dans un établissement d'enseignement ou venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique ou scientifique. »
M. Stéphane Ravier. - Cet amendement d'une évidence biblique fixe à deux ans le délai au terme duquel un étranger qui ne travaille pas pourra bénéficier du remboursement des frais de santé. Alors que notre endettement public connaît un niveau vertigineux, M. Amiel n'a pas hésité à désigner comme responsables les retraités, qualifiés de nantis alors qu'ils ont travaillé et cotisé toute leur vie et que neuf millions vivent sous le seuil de pauvreté. Je ne manquerai de faire tinter ces propos aux oreilles de ses anciens administrés !
Mme Patricia Schillinger. - Mais c'est une menace !
M. Stéphane Ravier. - À l'heure où, écrasés par les conséquences d'une politique ultralibérale et déshumanisée, nos policiers et nos agriculteurs sont poussés au suicide, nous ne pouvons maintenir les pompes aspirantes migratoires et financer les soins de toute la misère du monde, rebaptisée de façon lacrymale « migrants ». Pour vous, ils sont toujours « une chance pour la France » ; nos retraités, des nantis ! (Exclamations à gauche)
Votre combat contre la haine des autres se transforme en haine des nôtres ! Cet amendement adresse un message clair aux candidats à l'assistanat qui seraient tentés de venir s'installer chez nous. (Les sénateurs socialistes s'impatientent, couvrant la fin du propos de l'orateur.)
Plusieurs voix sur les bancs du groupe SOCR. - Cinq secondes, quatre secondes, trois, deux, un, fini !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Tant de véhémence, monsieur Ravier ! Vos positions sont bien loin de l'humanisme qui prévaut ici.
Vous proposez de distinguer les bénéficiaires de la PUMA de ceux de l'AME - que vous stigmatisez. Cela créerait un vide juridique pour les personnes résidant de manière régulière sur le territoire depuis moins de deux ans. Avis très défavorable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Très défavorable.
M. Michel Amiel. - Remettons - calmement - les pendules à l'heure. Je n'ai en aucune manière traité les retraités de nantis, ni de personnes non méritantes. J'ai simplement précisé que les papy-boomers d'aujourd'hui sont les baby-boomers d'hier - j'en suis, d'ailleurs.
Madame la Ministre, peut-être devriez-vous rendre obligatoire un douzième vaccin : celui contre la rage ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, LaREM et RDSE ; M. Gérard Dériot et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)
L'amendement n°531 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°465, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « majorés de 15 % » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée par l'augmentation, à due concurrence, de la contribution sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
M. Pascal Savoldelli. - Depuis 1994, les artistes-auteurs subissent une majoration artificielle de 15 % de leurs bénéfices non commerciaux pour le calcul des prélèvements sociaux obligatoires. Leur situation n'est pourtant pas différente de celle des autres intermittents du spectacle. Précarisés, ils ont vu leur salaire brut divisé par deux en vingt ans : en 2009, il était de 766 euros.
Les artistes-auteurs signent plus de contrats mais travaillent moins dans l'année. Cette majoration n'a aucune légitimité. Elle fait courir le risque d'un nouveau décrochage social des artistes-auteurs déjà touchés par la hausse de la CSG.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les artistes-auteurs sont majoritairement rémunérés en droits d'auteur. Quel que soit leur mode de déclaration fiscale, ils doivent cotiser sur leur rémunération brute. Par conséquent, il faut ajouter les cotisations salariales, ce qui représente 15 %. La règle me paraît équitable. Avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°465 n'est pas adopté.
ARTICLE 16 BIS
M. le président. - Amendement n°555, présenté par MM. Daudigny et Duran.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Yves Daudigny. - Cet amendement réintègre le dispositif du droit d'option, introduit dans la loi de financement de 2016, par lequel l'assuré inactif non retraité peut, s'il le souhaite, être géré dans le régime de son conjoint, concubin ou partenaire PACS. Il ne remet pas en cause le principe d'individualisation des droits, l'assuré géré par droit d'option l'étant sous son propre compte.
Sa suppression entraînerait une perte de service pour les assurés inactifs gérés dans des organismes réalisant déjà le tiers payant sur les parts des assurances maladie obligatoire et complémentaire.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous parlons d'une centaine de cas seulement, selon la Direction de la sécurité sociale. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les ayants droit actuels seront maintenus dans le régime de leur conjoint, concubin ou partenaire PACS. C'est une simplification du dispositif et cela parachève l'objectif d'individualisation des droits. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°555 est retiré.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 6
Après la référence :
L. 172-1
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
L'amendement de coordination n°100, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 16 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 16 TER
M. Michel Amiel . - Avec cet article, sont mises en place les premières mesures annoncées par le Gouvernement mi-octobre pour favoriser le remplacement. Dorénavant, les étudiants en médecine non thésés remplaçants pourront cotiser à la retraite.
Nos territoires regorgent d'expériences qu'il faut diffuser. Chacun a ses difficultés : enclavement montagneux, quartiers, hypercentres... Il n'y a pas de solution univoque au problème multiforme de la démographie médicale.
Au 1er janvier 2017, 290 974 médecins étaient inscrits au tableau de l'Ordre. Le nombre de ceux en activité régulière a reculé de dix points depuis 2007, le phénomène se poursuivra et s'aggravera jusqu'en 2025.
Les mesures incitatives annoncées en octobre vont dans le bon sens mais ne suffiront pas. Pratique, modes d'organisation, comportements dans les cabinets libéraux, tout cela va devoir changer dans les années qui viennent.
M. René-Paul Savary . - Cet article part d'un bon sentiment... Mais, que je sache, les remplaçants ne s'installent pas. On va donc vers un médecin généraliste ambulatoire ! Je doute que cela réponde aux préoccupations de terrain. Il serait plus utile de les aider à se stabiliser... Cette proposition émane-t-elle de l'Ordre ? Des syndicats ?
Mme Nathalie Goulet . - Cet article m'avait échappé mais c'est une excellente disposition. Dans les zones rurales, il faut répondre à l'absence de médecins, et en urgence. On ne peut pas attendre les installations. Je voterai l'article.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - Certes, mais sans médecin, il ne saurait y avoir de remplaçant... Les médecins s'installent de plus en plus tard : entre 38 et 42 ans désormais. Avant cela, ils font des remplacements. Si cela facilite le contact précoce avec la patientèle, cela habitue aussi à l'absence de charges et de secrétariat à payer et à l'absence de tâches administratives, car le remplacement offre aussi ce confort-là... Il faudra évaluer ce mécanisme qui peut être à double tranchant.
Mme Agnès Buzyn, ministre . - Vos inquiétudes sont légitimes. Il y a effectivement du pour et du contre dans cet article. Cependant, que de jeunes médecins prennent goût à l'exercice libéral est une bonne chose et aucun médecin n'a intérêt à errer toute sa vie de cabinet en cabinet.
L'article 16 ter est adopté.
ARTICLE 16 QUATER
M. le président. - Amendement n°154, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 7
Supprimer le mot :
affiliés
L'amendement rédactionnel n°154, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 16 quater, modifié, est adopté.
L'article 17 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque union de recouvrement est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d'être précises, motivées et fournies dans un délai compatible avec les nécessités de l'entreprise, engagent l'union de recouvrement. Les modalités d'application des présentes dispositions, et notamment les conditions suivant lesquelles le cotisant a connaissance du nom ainsi que des coordonnées de son interlocuteur, sont précisées par décret. » ;
2° La section 3 bis du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 243-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 243-6-... - Les réclamations concernant les relations d'un organisme de recouvrement avec ses usagers sont reçues par une personne désignée par le directeur, après avis du conseil au sein de cet organisme, afin d'exercer la fonction de conciliateur pour le compte de celui-ci. Son intervention ne peut pas être demandée si une procédure a été engagée devant une juridiction compétente par l'usager la sollicitant. L'engagement d'une telle procédure met fin à la conciliation. Seul le cotisant peut demander l'intervention d'un conciliateur auprès de l'organisme de recouvrement dont il dépend. Le rôle et les pouvoirs du conciliateur sont fixés par décret. Ces dispositions ne trouvent pas application en cas de contrôle diligenté conformément à l'article L. 243-7 du présent code. » ;
3° L'article L. 243-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s'adresser à l'interlocuteur désigné par le directeur de l'organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »
Mme Pascale Gruny. - Aujourd'hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l'inspecteur. Une procédure contradictoire existe mais elle se déroule devant le même inspecteur, qui change rarement d'avis. D'où cet amendement pour améliorer le dialogue entre les entreprises et l'Urssaf.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le 1° de cet amendement est satisfait par l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, qui détaille les modalités du rescrit social. Le reste relève du niveau réglementaire. Néanmoins, les modalités du rescrit social étant moins souples que celles du rescrit fiscal, je me tourne vers le Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous partageons votre préoccupation d'un renforcement du dialogue entre les entreprises et l'Urssaf. J'émettrai néanmoins une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable car votre amendement est satisfait. Le cotisant peut opposer à l'inspecteur la charte du contrôle. Un système de médiation, qui existe de manière expérimentale dans certaines unions, est en train d'être élaboré dans le cadre du projet de loi sur la transformation des relations entre l'administration et le public. En matière de conseil, le rescrit social permet d'obtenir une réponse écrite et opposable, comme en matière fiscale. Les questions d'organisation relèvent, non de la loi, mais de la convention pluriannuelle entre l'État et la branche recouvrement. C'est dans ce cadre que nous travaillons à la désignation d'un interlocuteur unique pour les catégories qui en ont le plus besoin.
Mme Pascale Gruny. - Je vous fais confiance et suivrai avec attention votre action dans ce domaine.
L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, M. Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-... - Lorsque le contrôle est effectué au sein de l'entreprise, les documents ou supports d'information ne peuvent être emportés par l'inspecteur à l'organisme qu'après autorisation du cotisant.
« Le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle. »
Mme Pascale Gruny. - Pour améliorer les relations entre l'Urssaf et les entreprises, je propose de rappeler solennellement que le contrôleur, comme cela est le cas en matière fiscale, ne peut emporter des documents sans l'accord du cotisant ; lequel doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur, sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ? Cette question semble toucher au droit de propriété des chefs d'entreprise.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les services de contrôle ne disposent que des dossiers demandés et que le cotisant a accepté de communiquer. Le cotisant peut se faire assister par la personne de son choix. La charte de contrôle précise les modalités des échanges, elle est opposable depuis l'année dernière. Le contradictoire auquel vous faites référence s'applique déjà à la phase postérieure du contrôle - ne mélangeons pas tout. Le prochain projet de loi relatif au droit à l'erreur, qui vise à instaurer une société de confiance, pourrait être l'occasion d'y revenir... Retrait, sinon défavorable.
L'amendement n°18 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia, Revet et Retailleau, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Mme Pascale Gruny. - Les contrôles visant les entreprises de moins de dix salariés ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois. Élargissons cette disposition aux entreprises de moins de cinquante salariés pour valoriser les PME.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Trois mois, cela semble un peu court pour contrôler une entreprise de 50 salariés. Le prochain projet de loi sur la transformation des relations entre l'administration et le public prévoit une expérimentation d'ampleur, sur trois ans, qui bénéficiera à 1 million de PME de moins de 250 salariés dans trois grandes régions, selon laquelle les contrôles devront durer au maximum neuf mois.
Mme Pascale Gruny. - Je le maintiens. Trois mois, pour une petite PME, cela suffit amplement.
L'amendement n°21 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia, Revet et Retailleau, Mme Malet, M. Bonne, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de 6 mois ».
Mme Pascale Gruny. - À l'issue d'un contrôle, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, des observations et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure. Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est alors « suspendu pendant la période contradictoire ». Toutefois, il n'est pas indiqué pendant combien de temps ce délai est suspendu. Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le législateur a prévu, pour les cotisants, un régime très favorable de prescription triennale, quinquennale en cas de travail dissimulé. Il est normal que ce délai soit suspendu en cas de procédure contradictoire, afin d'assurer la sérénité de l'office du juge. Votre amendement inciterait le cotisant à allonger le délai de l'instance pour bénéficier de la prescription. Retrait ; à défaut, rejet.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.
Mme Pascale Gruny. - Je pensais, non aux entreprises frauduleuses, mais à celles qui ont besoin de connaître les montants à payer pour les provisionner dans leurs résultats.
L'amendement n°20 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne, Lefèvre et Husson, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contestation de la mise en demeure, prévue à l'article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »
Mme Pascale Gruny. - Une Urssaf est-elle en droit d'engager une procédure de recouvrement alors que le débiteur a saisi la commission de recours amiable ? Le bon sens voudrait que la réponse soit négative. Mettons fin à cet imbroglio juridique.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cela engorgerait les commissions de recours. Conservons le caractère suspensif du recours à la phase strictement contentieuse. Avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.
M. Philippe Mouiller. - Ces amendements soulèvent le problème des relations entre les Urssaf et les petites entreprises, en matière de recouvrement, mais aussi de conseil - qui est l'une des missions des Urssaf ! Nous attendons beaucoup du projet de loi à venir sur les relations avec l'administration. On nous a trop souvent demandé de retirer nos amendements au motif que les sujets seraient traités à l'avenir... Je suggère au Gouvernement d'associer au maximum les entreprises, de se situer au plus près du terrain car il y va de la santé de notre économie.
L'amendement n°17 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 11, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
II. - Après l'alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le 8° du IV de l'article L. 241-2 est ainsi rédigé :
« 8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au 8°de l'article L. 131-8. » ;
...° Le 5° de l'article L. 241-6 est abrogé ;
III. - Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. - Par dérogation au 8° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en 2018, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l'article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 est réduit de 150 millions d'euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La taxe de solidarité additionnelle sur les contrats responsables doit couvrir strictement l'écart entre les recettes perçues au titre de la TSA sur les contrats dérogatoires, affectées au fonds CMU-C, et les dépenses définitives du fonds CMU-C. Tel est le but de cet amendement qui procède également à des coordinations.
M. le président. - Amendement n°429 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, A. Marc, Lagourgue, Wattebled et Fouché.
Alinéas 21 à 34
Supprimer ces alinéas.
M. Daniel Chasseing. - La part de la CASA, affectée au financement de l'APA est de 70,5 %, ce texte l'abaisse à 61,4 %. Cet amendement y fait obstacle.
M. le président. - Amendement n°467 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 22, 24, 25, 34 et 45
Supprimer ces alinéas.
Mme Laurence Cohen. - La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement n'est pas encore totalement entrée en application que le Gouvernement modifie l'affectation de la CASA : la part de la CASA affectée au financement de l'APA et de la conférence des financeurs se réduit ; pire encore, une partie est transférée vers la branche maladie. C'est insupportable : on ne peut faire ainsi des économies sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes alors que l'objectif affiché du Gouvernement est le maintien à domicile.
M. le président. - Amendement n°239 rectifié, présenté par MM. Morisset, Mouiller et D. Laurent.
Alinéas 22, 24, 25 et 34
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Marie Morisset. - Notre ancien collègue Gérard Roche, qui rapportait la loi d'adaptation de la société au vieillissement, avait eu raison d'exprimer ses craintes sur la pérennité de son financement. Il nous avait proposé un amendement pour éviter des fuites dans la tuyauterie. Et voici qu'on prévoit d'enlever 25 millions aux départements et de transférer 150 millions à l'assurance maladie. C'est un mauvais signe pour les financeurs et les aidants. Revenons à ce qui a été voté en décembre 2015.
L'amendement n°365 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°372 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.
M. Guillaume Arnell. - Les réaffectations de la CASA se justifieraient par le coût de la réforme de la tarification des établissements et par le fait que les ressources de la CASA sont supérieures aux besoins. Je rappelle que priorité est donnée au maintien à domicile. Et, surtout, que la montée en puissance de la loi sur le vieillissement semble largement sous-estimée.
M. le président. - Amendement identique n°399 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Kern et Maurey, Mme Loisier, M. Louault, Mme Billon, MM. Laugier et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Détraigne, Longeot, Marseille et Lafon, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Joissains et Létard, M. L. Hervé et Mme de la Provôté.
Mme Élisabeth Doineau. - C'est le même. Ces réaffectations de CASA sont contraires à l'objectif de maintien à domicile.
M. le président. - Amendement identique n°520 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Laurence Rossignol. - La question de l'affectation de la CASA à la CNASA a une longue histoire... Il s'est écoulé un temps certain, comme on le dit dans ces cas-là, avant que la CASA finance effectivement la prise en charge du vieillissement. Il a fallu attendre la loi de 2015. Il devait y avoir un volet II, consacré à la prise en charge de la dépendance dans les établissements. Faute de moyens, la question est restée entière.
On ne peut pas dire que le produit de la CASA est supérieur aux besoins, ils sont énormes ! Les femmes, car ce sont souvent des femmes, qui travaillent dans le maintien à domicile sont mal payées ; leurs horaires sont fractionnés ; leur métier est pénible. Les associations sont sous tension, les départements aussi.
Constater que la montée en charge n'est pas achevée pour en déduire qu'il faut moins de crédits n'est pas de bonne méthode.
L'amendement n°311 n'est pas défendu.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'intention de ces amendements est compréhensible, mais la section II est en excédent, un excédent qui alimente les réserves de la CNSA - dont l'usage est parfois contestable. Cet article instaure une porosité entre les sections, que l'on peut accepter à condition qu'elle soit totale et serve à financer l'APA II. Un amendement à l'article 50 bis répondra de manière plus adéquate à votre préoccupation. Sagesse sur tous ces amendements, du n°429 rectifié bis au n°520 rectifié.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'article ne réduit en aucun cas la participation de l'État aux ressources des départements via la CNSA : elle reste de 650 millions d'euros par an.
Depuis plusieurs années, le produit de la CASA est supérieur aux dépenses et aux estimations initiales - d'où la réaffectation de 100 millions d'euros à l'Ondam, pour la partie soins des Ehpad, qui prend de plus en plus d'ampleur. Nous ne trahissons donc aucunement les engagements de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne. - Les explications me font penser au bonneteau : on ne sait plus très bien où est passé le dé sous les gobelets... Le budget des départements affiche clairement la diminution de la part de l'État dans le financement de l'APA : le deal initial était 50 %, on est tombé à un tiers... Si tout est fongible, maintenons la part originelle de la CASA au financement de la CNSA, qui en fera ce qu'elle voudra ! Madame la Ministre, vous entendez nous rassurer en nous disant que l'argent va toujours aux personnes âgées ; oui, sauf que l'accompagnement sanitaire et les soins en Ehpad, cela relève de l'État, et pas des départements ! (Marques d'approbation à droite)
M. Franck Montaugé. - Nous le voyons tous dans nos territoires : les organismes de service à la personne sont en grande difficulté, les gens qui travaillent dans les Ehpad n'ont plus le temps pour autre chose que des gestes techniques. La prise en charge se déshumanise, faute de moyens. J'en suis absolument convaincu : tant que nous ne mettrons pas en place un cinquième risque social, la dépendance, nous ne nous en sortirons pas. Jour après jour, mois après mois, les structures se délitent. J'appelle la ministre, le Gouvernement et le président de la République à lancer un débat qui devra être aussi ambitieux que celui qui a présidé à la création de la sécurité sociale après la guerre. Soyons responsables, la situation actuelle est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. René-Paul Savary. - Si l'argent n'a pas été dépensé, c'est au titre de l'APA II, Madame la Ministre, et pas de l'APA I. Pourquoi ? Parce que la mesure, nouvelle, nécessitait une évaluation, qui elle-même nécessitait du personnel supplémentaire dans les départements ! La CASA a été créée avant que l'on décide de l'affectation de son produit. Et si tout n'a pas été utilisé, c'est de la faute des gouvernements, qui ont décidé des gels et, même sous le précédent quinquennat, des surgels. Transférer à présent une part de la CASA à autre chose qu'à la dépendance, c'est une trahison de l'esprit initial du dispositif.
Mme Nassimah Dindar. - La question centrale est celle de la prise en charge des publics vulnérables ; ce sont les mêmes personnes qui ont besoin d'aide pour le maintien à domicile et les soins dans les Ehpad. On peut comprendre la logique de la ministre. Dans mon département de La Réunion, la CNSA est très claire sur l'affectation des deux volets de l'APA.
Au-delà des questions de gros sous, c'est de la place de nos aînés qu'il s'agit et la réponse varie nécessairement selon les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
Mme Françoise Gatel. - Je ferai écho aux deux précédents orateurs. Le vieillissement est un enjeu quantitatif. Présidente d'un Ehpad, j'ai vu des proches incapables de payer le reste à charge. La responsabilité est collective et individuelle.
Il est urgent de travailler au financement de la dépendance autrement que par de nouvelles taxes. Je fais ce lien avec les décisions du Gouvernement que je regrette sur l'accession sociale à la propriété. Cela permettrait aux gens de se constituer un capital pour financer leur future dépendance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Michel Amiel. - Il paraît artificiel d'opposer maintien à domicile et Ehpad.
J'irai dans le même sens que mes collègues. Abordons les problèmes globalement. Mettons-nous à la place de ceux qui gardent leur autonomie.
Mettons en perspective les 64 millions qui ne s'évaporent pas, et les 18,5 milliards nécessaires pour couvrir le cinquième risque - je n'aime pas ce terme qui désigne le vieillissement inéluctable. Je ne voterai pas ces amendements mais je serais heureux et fier que nous abordions enfin vraiment le problème de la dépendance - M. Sarkozy en avait parlé sans plus - sous ce mandat, et son financement, donc les budgets qui vont avec. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC)
M. Jean-Marie Morisset. - En décembre 2015, Mme Rossignol, alors secrétaire d'État aux personnes âgées le sait, on avait déjà beaucoup débattu pour garantir l'affectation des fonds de la CNSA pour les personnes dépendantes aux départements. Un an et demi après, on la remet en cause.
Il est faux de prétendre que l'on ne diminue pas leurs crédits : on leur enlève près de 30 millions d'euros ! Je regrette l'absence de fongibilité pour la section 5 et la section 4 pour les départements.
Laissons le temps à la loi d'adaptation au vieillissement, que nous avons votée avec enthousiasme, de se mettre en place dans les départements.
Si la section soins des Ehpad a besoin de 100 millions d'euros, les départements ont aussi besoin de la même somme.
Mme Laurence Cohen. - Ce secteur est extrêmement en souffrance. Le taux d'encadrement est insuffisant. Le personnel souffre, le taux d'absentéisme est très fort.
La ministre dit qu'une enveloppe dédiée aux soins est prévue. Il semble que ce soit pour embaucher des infirmiers et infirmières de nuit. C'est bien mais cela n'apporte rien dans le secteur public qui a déjà ces infirmiers de nuit.
C'est la réforme de la tarification qui a mis le feu aux poudres. La situation est extrêmement grave. On aborde toujours ces questions aux détours d'amendements. Posons-nous sur cette problématique. La politique d'accompagnement n'est pas adaptée.
Mme Viviane Malet. - Notre population est vieillissante. À La Réunion, en lien avec les associations, de nombreuses actions sont menées avec notamment des ateliers de santé autour de l'habitat. Elles doivent perdurer, alors qu'elles sont menacées par le Gouvernement et concernent des familles qui se situent bien en dessous du seuil de pauvreté.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'engagement de 650 millions d'euros accordés aux départements sera maintenu. Nous parlons ici d'un surplus, que l'excellent rapport de M. Bonne a mis en évidence, soulignant qu'il convenait de l'affecter à des besoins prioritaires, au bénéfice des personnes âgées dépendantes. Nous affectons 100 millions de surplus aux personnes âgées dépendantes qui ont particulièrement besoin de soins.
Bien entendu, nous amorçons une réflexion de moyen et long terme. Nous savons que la situation n'est pas confortable et que nous ne pourrons assumer demain ce que nous assurons aujourd'hui à nos personnes âgées. J'ai saisi le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, ainsi que le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, mais aussi Dominique Gillot, en charge d'une mission sur les aidants. Il faut prendre ce temps de réflexion, tout en palliant à l'urgence. Je reste défavorable à ces amendements qui priveraient les recettes de la sécurité sociale de 100 millions d'euros pour l'Ondam médico-social.
L'amendement n°101 est adopté.
L'amendement n°429 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°467 rectifié n'a plus d'objet, non plus que les amendements identiques nos239 rectifié, 372 rectifié, 399 rectifié et 520 rectifié.
M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 10° de l'article L. 135-2 est abrogé.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement supprime la possibilité, prévue par l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, de faire prendre en charge par le fonds de solidarité vieillesse, « le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient ».
Cette disposition a été introduite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale afin de permettre le versement aux retraités modestes d'une prime exceptionnelle, prévue par voie règlementaire, de 40 euros. Elle ne se justifie plus aujourd'hui et, devant la situation financière préoccupante du FSV, dont le déficit prévisionnel pour 2018 est de -3,4 milliards d'euros, il est indispensable que le Parlement ait à connaître de toute charge supplémentaire qui lui serait affectée.
Nous avions déjà déposé cet amendement l'an dernier.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°102 est adopté.
M. le président. - Amendement n°103 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8
par les mots :
de l'exonération des contributions salariales prévue en application de l'article 7 et de la réduction dégressive prévue en application de l'article 8
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel et de coordination.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°103 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°104, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au VII de l'article L. 541-4 du même code les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa » ;
L'amendement de coordination n°104, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié sexies, présenté par Mmes Bruguière et Keller, MM. Courtial, B. Fournier et Lefèvre, Mmes Deseyne et Gruny, MM. Paul et Adnot, Mmes A.M. Bertrand, Lopez et Lamure, M. Pierre et Mme Deromedi.
I. - Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au 6° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618 septies » est remplacée par la référence : « 1613 quater ».
II. - Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°L'article 1618 septies est abrogé ;
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Antoine Lefèvre. - La taxe dite sur les farines a été mise en place dans un souci de rendement, en raison de la facilité de concevoir l'assiette taxable. Sans objectif économique, elle pénalise nos boulangers, est l'une des taxes les plus chères à gérer et à recouvrer de la fiscalité française, comme le montre le rapport d'information de juin 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires.
Afin d'assurer le niveau des recettes de la MSA, il est proposé de lui affecter une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. - Amendement identique n°23 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Doineau et Goy-Chavent, MM. Kern, Henno, Bonnecarrère, Luche et Détraigne, Mme Joissains, M. Lafon, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Bockel.
M. Jean-François Longeot. - Cet amendement a été défendu. Pour les mêmes raisons, nous proposons de supprimer de même la taxe dite « sur les farines », en renforçant en compensation la taxation des boissons sucrées.
M. le président. - Amendement n°105, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 38
Remplacer la référence :
1618 septies
par la référence :
402 bis
II. - Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article 1618 septies est abrogé ;
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement affecte au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires soit 70 millions d'euros pour 2018, actuellement affecté à la branche vieillesse des non-salariés agricoles.
Il supprime la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine dont la Cour des comptes a souligné dans un rapport de 2014 le coût de recouvrement, hors de proportion par rapport au produit. Plusieurs rapports ont depuis mis en relief le caractère obsolète et économiquement inapproprié sur le plan économique de cette taxe dont la suppression a été votée par le Sénat en novembre 2015.
Le gage est fourni par l'augmentation de la taxe sur les boissons sucrées dont le produit pourrait progresser de 200 millions d'euros. La commission des affaires sociales demande la priorité de vote pour son amendement et, en conséquence, le retrait des amendements nos9 rectifié sexies et 23 rectifié bis au profit de celui-ci.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Retrait sinon défavorable. Accord pour la priorité de vote.
M. Jean-Marie Morisset. - Je souhaite y voir clair sur la taxe « farines ». En 2015, cela a fait consensus. Il n'y a aucune ambiguïté. Dans le PLFSS 2017, on l'avait affectée à la branche vieillesse. Pourquoi l'affecter ailleurs un an après ?
Je voterai ces amendements de suppression de la taxe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - M. Morisset a noté l'anomalie. Cette taxe est cette année affectée à la branche complémentaire.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'impact économique de cette taxe sur les producteurs est limité. Le consommateur final la supporte, quelle que soit la provenance du produit, française ou étrangère. Elle est, selon la Direction générale des douanes et droits indirects, relativement peu coûteuse à recouvrer. Son coût est loin d'approcher son rendement. Votre amendement coûterait 70 millions d'euros et entraînerait une perte de recettes pour la sécurité sociale, que l'État s'était engagé à affecter au régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles, lourdement déficitaire. Toutefois, cette imposition n'est pas, à long terme, le moyen le plus pertinent de financer les retraites des non-salariés agricoles. En attendant une réforme dans le PLFSS 2019, demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°105 est adopté.
Les amendements nos9 rectifié sexies et 23 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'article 18, modifié, est adopté.
ARTICLE 18 BIS
M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Remplacer la référence :
article 2
par la référence :
article 3-3
L'amendement rédactionnel n°106, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 18 bis, modifié, est adopté.
Les articles 19, 20, 21, 22, 23 et 24 sont successivement adoptés.
M. Yves Daudigny. - Je demande une suspension de séance avant le scrutin public sur la troisième partie du PLFSS.
La séance, suspendue à 16 h 55, reprend à 17 h 10.