Orientation et réussite des étudiants (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.
Discussion des articles (Suite)
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°206, qui permet une meilleure prise en compte des souhaits des étudiants.
Avis défavorable à l'amendement n°8 : les étudiants en difficulté ne profitent pas des dispositifs de remédiation actuels. Même avis pour l'amendement n°9.
Avis défavorable à l'amendement n°106 rectifié. L'amendement n°57 rectifié bis est très intéressant. Les dispositifs d'accompagnement peuvent être prescrits par l'établissement ; mais on ne saurait en faire une obligation : retrait ?
L'amendement n°82 rectifié est satisfait : retrait. Avis défavorable à l'amendement n°144 rectifié bis. L'obligation que l'amendement n°145 rectifié bis supprime est un gage de succès : avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n°10 : certains étudiants ont besoin de quatre années pour passer leur licence.
Avis défavorable à l'amendement n°11 : c'est au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) d'évaluer les établissements.
Retrait de l'amendement n°65 rectifié : ne surchargeons pas le texte ; l'avis du Conseil d'État fait partie des travaux préparatoires. Retrait de l'amendement n°83, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°36 revient sur la prise en compte par notre commission des débouchés professionnels dans les capacités d'accueil : avis défavorable.
Que pense le Gouvernement de l'amendement n°160 rectifié ? Nous le suivrons aussi sur les amendements identiques nos13 et 155 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n°109 rectifié. Il faut que les établissements organisent avec le recteur un véritable dialogue.
Les amendements nos32, 111 rectifié et 133 rectifié sont identiques ; il ne s'agit pas de « comptabilité des années soixante », Monsieur Ouzoulias, ils reviennent sur un apport majeur de notre commission : pour éviter d'envoyer des milliers de candidats dans des voies sans issue, donner la priorité aux filières où existent des débouchés.
Avis défavorable à l'amendement n°134 rectifié : faire dépendre les capacités d'accueil des demandes des étudiants est dangereux pour leur insertion professionnelle. Avis défavorable à l'amendement n°135 rectifié pour des raisons analogues : même s'il faut tenir compte de l'évolution du nombre de bacheliers, il faut analyser les perspectives de débouchés professionnels.
Retrait de l'amendement n°53 rectifié quater, même s'il est très intéressant : il est satisfait par le texte de la commission.
Avis défavorable à l'amendement n°14 : tous les élèves de Terminale n'ont pas vocation à entrer dans le supérieur.
Avis défavorable à l'amendement n°17 rectifié : l'établissement n'aurait plus son mot à dire. Avis défavorable à l'amendement n°116 rectifié pour la même raison.
Que pense le Gouvernement de l'amendement n°188 ? À titre personnel, avis favorable.
L'amendement n°138 rectifié bis est satisfait : retrait ? Que pense le Gouvernement de l'amendement n°154 rectifié ?
Avis favorable à l'amendement n°137 rectifié bis qui demande au recteur de prendre en compte les avis de formation. (Marques de satisfaction sur les bancs du groupe RDSE et exclamations sur les bancs du groupe SOCR)
Avis défavorable à l'amendement n°139 rectifié bis : conserver de la souplesse et du dialogue dans la procédure.
Retrait de l'amendement n°166 ?
Avis défavorable à l'amendement n°203 qui supprime l'accord de l'établissement. De même pour l'amendement n°33. Avis défavorable également à l'amendement 136 rectifié ter.
L'amendement n°80 est moins précis que le texte de la commission : retrait ?
L'amendement n°18 est intéressant mais il supprime l'accord de l'établissement : avis défavorable.
L'amendement n°91 rectifié ter est relatif aux sportifs de haut niveau : avis favorable.
Avis défavorable à l'amendement n°34 qui supprime lui aussi l'accord de l'établissement. Même avis pour l'amendement n°187 rectifié bis.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°8 : le « oui, si » permettra d'accompagner les étudiants dans leur diversité.
Avis défavorable à l'amendement n°106 rectifié : les étudiants se rendent compte trop tard de ce qui est nécessaire ; soyons prescriptifs.
Retrait de l'amendement n°57 rectifié bis, sinon avis défavorable : l'avis du Conseil d'État est clair sur l'interprétation de la rédaction actuelle.
L'amendement n°82 rectifié est satisfait : retrait.
Avis défavorable à l'amendement n°144 rectifié bis qui supprime la possibilité de proposer un parcours personnalisé.
Avis défavorable à l'amendement n° 145 rectifié bis pour des raisons analogues.
Avis défavorable à l'amendement n°10 : cela relève de la décision pédagogique des universités.
Avis défavorable à l'amendement n°11, incompatible avec la loi de 2013.
L'amendement n°65 rectifié ignore les conclusions sans ambiguïté du Conseil d'État : retrait, de même que pour l'amendement n°83 ?
Avis défavorable à l'amendement n°36.
Il n'y a pas de tutelle des recteurs sur les établissements privés, même ceux d'intérêt public : retrait de l'amendement n°160 rectifié ?
Il n'y a pas non plus d'autorité hiérarchique sur les établissements sous tutelle unique du ministère de l'agriculture ou du ministère de la culture, mais la plupart ont une double tutelle. Nous veillerons à l'affectation des étudiants : avis défavorable à l'amendement n°13, de même qu'à l'amendement identique n°155 rectifié.
La notion de dialogue est déjà présente dans le texte : avis défavorable à l'amendement n°109 rectifié.
Avis défavorable aux amendements identiques nos32, 111 rectifié et 133 rectifié : il n'y a pour l'heure ni de problème d'enseignants ni de problème de places - il en reste 130 000 dans l'enseignement supérieur, dont plus de 110 000 dans les universités, mais elles ne sont pas là où les étudiants le souhaitent, c'est pourquoi nous avons été obligés d'en rajouter cette année.
Avis défavorable à l'amendement n°134 rectifié : la démographie étudiante déclinera dans trois ans. Avis défavorable à l'amendement n°135 rectifié pour les mêmes raisons. On est au sommet de la cloche et l'on va redescendre.
L'amendement n°53 rectifié quater nous convient : sagesse.
Avis défavorable à l'amendement n°14, pour les raisons évoquées précédemment.
Avis défavorable à l'amendement n°17 rectifié : le dialogue préalable est déjà dans le texte.
Un étudiant n'est pas éternellement en attente : le système, à la différence du précédent, l'informe des disponibilités au fil de l'eau. Avis défavorable à l'amendement n°116 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n°188 : les recteurs d'académie peuvent parler aux recteurs des autres académies... Les frontières administratives peuvent être franchies !
Avis défavorable à l'amendement n°138 rectifié bis : n'empêchons pas un recteur de proposer une formation à un étudiant qui n'y aurait pas songé spontanément.
Avis défavorable à l'amendement n°154 rectifié : le sujet ne dépend pas des recteurs.
La précision de l'amendement n°137 rectifié bis semble inutile : avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n°139 rectifié bis : lorsqu'il ne reste qu'un seul jour, c'est fin août ; l'urgence est avérée.
Avis favorable à l'amendement n°166 qui améliore la régulation opérée par le recteur.
Avis favorable à l'amendement n°33. Avis favorable à l'amendement n°136 rectifié ter.
Avis défavorable à l'amendement n°80. Avis défavorable à l'amendement n°18 puisque vous avez supprimé la notion de contrat de travail.
Avis favorable à l'amendement n°91 rectifié ter, de même qu'aux amendements identiques nos34 et 187 rectifié bis.
M. Pierre Ouzoulias. - À ce stade de la discussion, je ne ferai pas d'explication de vote sur le seul amendement n°206 : les sujets appellent des analyses politiques d'ensemble !
M. le président. - La procédure vous permet d'expliquer votre vote sur chaque amendement. Ce n'est pas moi qui ai rédigé le Règlement... J'attire votre attention sur le fait que si l'amendement du Gouvernement est adopté, plusieurs autres amendements tomberont, leurs auteurs peuvent donc prendre la parole si tel est leur souhait.
M. Pierre Ouzoulias. - Le débat peut se résumer en quatre questions. Quel caractère national reste-t-il à l'enseignement supérieur ? Autrement dit, le recteur, représentant de l'État, aurait-il le dernier mot ? Voilà la première question importante.
Deuxième enjeu : imposera-t-on par la loi une adéquation entre formation et métiers ? L'orientation sera-t-elle faite prioritairement sur les filières en carence ? Je viens de comprendre l'argumentation de Mme la ministre qui reprend celle de M. Darmanin, qui ne veut pas embaucher de nouveaux fonctionnaires si les effectifs d'étudiants rebaissent dans trois ans. Le « haut de la cloche », selon ses propres termes, est ainsi sacrifié sur l'autel des objectifs austéritaires du Gouvernement. Tel est le coeur de notre débat : il est politique.
Mme Sylvie Robert. - Notre amendement n°106 rectifié porte sur l'accompagnement : peut-il y avoir validation des différents modules ? Ce n'est pas leur caractère prescriptif qui est en jeu, mais la possibilité de les valoriser.
L'amendement n°206 est adopté.
Les amendements nos8, 106 rectifié, 145 rectifié bis et 18 n'ont plus d'objet.
L'amendement n°57 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°82 rectifié est retiré.
L'amendement n°144 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos10 et 11.
L'amendement n°65 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°83.
L'amendement n°36 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°160 rectifié, ni les amendements identiques nos13 et 155 rectifié.
Mme Sylvie Robert. - Je ne comprends pas bien la réponse de la ministre sur l'amendement n°109 rectifié. Revenons au texte initial.
L'amendement n°109 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos32, 111 rectifié et 133 rectifié, ni les amendements nos134 rectifié et 135 rectifié.
L'amendement n°53 rectifié quater est retiré.
L'amendement n°14 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos17 rectifié et 116 rectifié.
L'amendement n°188 est adopté.
M. le président. - Il est adopté à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
L'amendement n°138 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°154 rectifié est retiré.
Mme Françoise Laborde. - Le Gouvernement peut-il justifier son avis défavorable sur l'amendement n°137 rectifié bis ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Nous souhaitons autoriser les recteurs à faire des propositions au candidat ; cet amendement n'est pas aussi clair.
L'amendement n°137 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°139 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Si l'amendement n°166 est adopté, les amendements nos203, 33, 136 rectifié ter, 80, 34 et 187 rectifié bis deviendraient sans objet.
L'amendement n°166 est retiré.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - L'amendement n°203 propose un compromis mais garantit la régulation de l'État, par l'intermédiaire des recteurs.
Les universités sont fermées à partir de la troisième semaine de juillet : conserver l'avis du chef d'établissement poserait un problème pratique - nous avons rencontré le problème avec la réforme des masters.
M. Pierre Ouzoulias. - Il aurait été préférable que le Gouvernement soutienne notre amendement n°33. Il précisait « la candidate ou le candidat ».
M. le président. - Vous pouvez sous-amender l'amendement du Gouvernement...
M. Patrick Kanner. - Le groupe socialiste votera cet amendement. Le recteur aura en effet un pouvoir de régulation, ce dont nous nous réjouissons.
M. le président. - Sous-amendement n°207 à l'amendement n°203 du Gouvernement, présenté par M. Ouzoulias.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de la candidate
M. Pierre Ouzoulias. - Nous complétons en faisant mention de la candidate.
Mme Françoise Laborde. - Je rejoins M. Ouzoulias.
Le sous-amendement n°207 n'est pas adopté.
L'amendement n°203 n'est pas adopté.
(Marques de surprise)
L'amendement n°33 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°136 rectifié ter.
L'amendement n°80 est retiré.
L'amendement n°91 rectifié ter est adopté.
Les amendements nos34 et 187 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°146 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En aucun cas le parcours extrascolaire du candidat ne peut être pris en compte dans la procédure nationale de préinscription.
Mme Françoise Laborde. - Nous le savons, c'est l'application de ce projet de loi et les moyens accordés aux établissements en tension qui amélioreront l'insertion des jeunes. Il ne faudrait pas accentuer la sélection sociale. Il est très contestable de prendre en compte le parcours extrascolaire du candidat : c'est discriminatoire et pratiquement ingérable pour les établissements. À acquis et compétences semblables, le projet de formation suffit !
Donnons les mêmes chances à tous les jeunes, quel que soit leur milieu social, en retenant des critères méritocratiques. L'université d'Oxford procède de manière à corriger les biais liés à l'origine sociale. Comme le dirait Edgar Faure, nous sommes légitimement fiers des élites que nous avons produites, mais qui sait ce que nous avons laissé ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - À Oxford, les frais d'inscription sont de 10 000 euros... Avis défavorable : les jeunes des milieux modestes peuvent être tout aussi capables d'engagements !
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis défavorable. Les jeunes peuvent en effet témoigner ainsi d'un engagement, d'une autonomie ou d'une endurance qui n'apparait pas dans leurs notes et qui peut être valorisé.
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement est sujet à diverses interprétations. Il ne faudrait pas que cette dimension conduise à en pénaliser certains. Comment ces éléments seront-ils lus ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Nous avons demandé aux professeurs principaux et proviseurs de ne faire mention que des points positifs : ils connaissent leurs élèves et ont à coeur leur réussite.
M. Pierre Ouzoulias. - Pourquoi demander un CV à un lycéen ? J'ai déjà posé cette question en vain à la ministre ; c'est pourtant fondamental. Nous tenions au baccalauréat, qui est un concours anonyme national. Ce projet de loi va mener à la sélection sociale. Nous soutiendrons l'amendement n°146 rectifié bis.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Il s'agit de repérer les lycéens qui, indépendamment de leurs notes, ont démontré leur capacité à travailler par eux-mêmes.
Dans son CV, on peut indiquer qu'on a appris la guitare tout seul, qu'on connaît une langue étrangère que l'on pratique dans sa famille par exemple. Ces éléments aident à cerner les profils et à affiner les prescriptions. La plupart des enseignants du supérieur souffrent de ne pas avoir les moyens d'accompagner les étudiants vers la réussite. (Mme Éliane Assassi s'exclame.)
Mme Annick Billon. - J'approuve ces propos : la sélection est obligatoire. Ma fille, en Terminale, se pose des questions pour remplir sa fiche. C'est un moment important pour les jeunes : ils font alors un bilan de compétences, une autoanalyse bienvenue !
Mme Marie-Pierre Monier. - Tous les élèves de Terminale auront-ils quelque chose à citer ? Je doute qu'ils soient tous armés pour analyser leurs talents et leurs souhaits...
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Je souscris aux propos de Mme la ministre. Il s'agit de repérer les compétences pour guider les jeunes vers la réussite. Ces éléments relèvent de l'humain, et permettront de mieux appréhender qui sont nos jeunes. Ce sera un plus, et pas un moins.
M. Fabien Gay. - Merci, Madame la Ministre, de nous avoir éclairés sur ce que vous entendiez par CV.
À 17 ans, je n'aurais pas su dire quelles étaient mes compétences. On va à l'école, on fait un peu de sport, un peu de musique éventuellement... C'est l'origine sociale qui détermine l'extrascolaire.
Quels moyens donnerez-vous aux universités pour trier les milliers de dossiers qu'elles vont recevoir, piocher les bons profils ?
À l'heure où l'on envisage le CV anonyme pour lutter contre les discriminations à l'embauche, vous voulez marquer au fer rouge les jeunes qui n'ont pas eu la chance de multiplier les expériences. Oui, c'est bien une sélection que vous imposez avec ce projet de loi, une sélection sociale. (On le conteste sur les bancs du groupe UC)
Mme Colette Mélot. - Il faut être positif, accepter le changement : certains veulent rester dans les schémas anciens. (Mme Éliane Assassi s'exclame.) Cette proposition fera évoluer les jeunes qui apprendront à analyser leurs possibilités ; les professeurs du secondaire seront là pour les accompagner. Nous allons vers une nouvelle orientation ; il faut l'accepter, dans l'intérêt de tous les jeunes.
Mme Éliane Assassi. - Cela ne veut rien dire !
Mme Sonia de la Provôté. - Les enseignants devront aider les lycées à rédiger leur CV : il ne s'agit pas de favoriser un premier prix de violoncelle, mais de mettre en avant la personnalité, l'engagement, le courage. Un jeune ne se résume pas à un carnet de notes. Il faut savoir mettre en évidence ce qui échappe à une éducation scolaire normative.
L'amendement n°146 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°89 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Marseille, Milon, Magras et Patient, Mme Joissains, MM. Laugier, Longeot, Guerriau et Kern, Mmes Deromedi et Guidez, MM. Delcros et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Moga, Bonnecarrère, Janssens et Daubresse, Mme Gruny et MM. Chasseing, Pellevat, Paul, Chaize, Poadja et Lafon.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans les départements d'outre-mer, ce dispositif d'information et d'orientation prend en compte les particularités du marché local de l'emploi et les formations disponibles sur place. Il informe les publics auquel il s'adresse des opportunités existantes hors du territoire régional et notamment en France métropolitaine et dans l'Union européenne, ainsi que des caractéristiques et prérequis nécessaires afin de réaliser un parcours en mobilité.
M. Jean-Pierre Moga. - Éloignées et insulaires pour la plupart, les régions d'outre-mer ont un besoin vital de promouvoir la mobilité de leur jeunesse, que ce soit pour la formation ou la recherche d'emploi. Le nouveau parcours d'orientation doit prendre en compte ces opportunités en métropole ou en Europe, afin que les élèves soient mieux armés lors de leur choix.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Avis défavorable : il va de soi que la mobilité est indispensable, sans pour autant l'inscrire dans la loi.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
M. Antoine Karam. - Je suis très sensible à cet amendement ; nous savons de quoi nous parlons. Il faut permettre à nos jeunes de sortir, d'aller voir un autre modèle de développement. Ils doivent pouvoir envisager un autre avenir que le RSA - outre-mer, la moitié des jeunes sont au chômage. Souvent, ceux qui partent se former reviennent ensuite sur le territoire.
M. Claude Kern. - Absolument.
L'amendement n°89 rectifié ter est adopté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dossiers et candidatures adressés aux établissements en vue d'une inscription dans les formations mentionnées au présent article ne peuvent faire l'objet d'un examen par traitement automatisé.
M. Pierre Ouzoulias. - La non-hiérarchisation des voeux et la masse des demandes formulées sur Parcoursup - environ 8 millions - obligeront chaque université à trier quelque 50 000 dossiers. C'est impossible manuellement. Le recours à un algorithme sera nécessaire, mais cela pourrait revenir à introduire la possibilité légale d'un tirage au sort - qui a été déclaré illégal ! Pour éviter toute suspicion, il faut rendre publics les algorithmes.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Cet amendement interdit tout traitement automatisé des dossiers.
Avec la suppression de la hiérarchisation, il est irréaliste de demander à des UFR de traiter 15 000 dossiers sans algorithme local. Un algorithme peut identifier ceux qui ne posent pas de problème, ceux qui ne peuvent être retenus ; restent ceux qui nécessitent une intervention humaine. Les responsables d'établissement que j'ai rencontrés jugent ces outils nécessaires. Avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - La CNIL n'a pas interdit l'usage des algorithmes, mais que des décisions d'affectation soient prises sur le seul fondement d'un algorithme. Avis défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. - Comment concilier un algorithme qui sélectionne ou écarte les dossiers et un traitement humain ? C'est contradictoire avec l'avis de la CNIL !
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision de refus d'inscription dans une formation demandée, formulée par le président ou le directeur d'un établissement s'accompagne d'une notification motivée.
M. Fabien Gay. - Votre projet est de faire des candidatures au cas par cas dans le supérieur. Nous sommes lucides sur l'inadéquation des moyens humains. Cet amendement prévoit un nouveau contrôle pour éviter que les établissements ne procèdent à la va-vite, et obligera le Gouvernement à tenir ses engagements d'humanité. Les bacheliers recalés doivent pouvoir être informés de ce qui a péché dans leur candidature pour travailler sur leurs points faibles.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Les décisions administratives de refus seront motivées selon le principe général. Inutile de le préciser. Avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Dans les filières sélectives, c'est la règle générale et les étudiants se verront proposer une autre inscription. Ailleurs, par définition, il n'y aura pas de décision de refus d'inscription. Avis défavorable.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°105 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au cadrage national mentionné au deuxième alinéa du I, un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles une formation de premier cycle dispensée par un établissement d'enseignement supérieur peut soumettre l'inscription à des compétences supplémentaires qui ne peuvent être justifiées que par leur adéquation avec la spécificité de la formation. Ces compétences particulières sont précisées pour chaque type de formation.
Mme Sylvie Robert. - Il convient d'éviter que les établissements soumettent les candidats à des exigences d'attendus déraisonnables et sans rapport avec la formation, dans le seul but d'opérer une sélection. Attention à ne pas accentuer la hiérarchie entre établissements. En termes de justice, ce n'est pas opportun.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Avis défavorable. Dans certaines disciplines, comme les Staps, le cadrage sera national. Dans d'autres, les attendus seront définis localement. Faisons confiance aux universités.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis. Il y a des attendus nationaux pour les diplômes nationaux. Il est bien précisé que les attendus spécifiques reflètent la spécificité des parcours dans chaque établissement. Par exemple, une formation en droit de la mer ou de l'environnement requiert des connaissances en biologie, qui pourront être acquises dans un module particulier. Faisons confiance aux établissements.
M. Pierre Ouzoulias. - Cette loi est déjà en application, avant même d'être votée : des exemples donnent tort à la ministre. Est-il acceptable que l'on demande aux candidats d'avoir le BAFA ? C'est pourtant ce qu'a voté le conseil d'administration de l'université de Montpellier - et je ne crois pas que vous ayez déféré cette décision au contrôle de légalité !
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Un attendu irrégulier - comme requérir une formation payante - ne sera pas inscrit dans la plateforme Parcoursup. Actuellement, il ne s'agit que d'informations pour éclairer les voeux des lycéens, et non des attendus dont je pourrais contrôler la légalité puisque, comme vous le dites, la loi n'est pas votée.
L'amendement n°105 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
M. Pierre Ouzoulias. - En ce moment, des candidats renseignent des voeux sur Parcoursup en fonction des attendus dont vous nous dites qu'ils sont provisoires et qu'ils pourraient changer... Imaginez les recours contentieux contre des refus pris sur une base qui aura changé ! Prendre un arrêté avant le vote de la loi est non seulement difficile à accepter pour les parlementaires mais met les familles dans une grande difficulté.
M. le président. - Amendement identique n°107 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Maryvonne Blondin. - Le rapporteur s'inscrit dans le droit commun en prévoyant que le silence de l'administration sur une candidature vaudra acceptation mais seulement à l'issue de la procédure d'affectation. Mais cela pourrait être lourd de conséquences : un candidat ayant un excellent dossier pourrait se retrouver avec un choix par défaut, cela par une omission de l'administration !
M. le président. - Amendement identique n°132 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.
Mme Maryse Carrère. - Défendu.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Avis défavorable. Il faut éviter que tous les candidats en attente puissent se prévaloir d'une acceptation tacite de l'administration. C'est le bon sens.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos31, 107 rectifié et 132 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°204, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Cet amendement garantit la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques tout en permettant de communiquer aux étudiants les raisons pour lesquelles on leur propose d'autres parcours que leurs souhaits initiaux.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Nous avons eu un débat en commission sur les algorithmes et avions abouti à un avis plutôt défavorable. Ce sujet mérite un échange approfondi. De quoi s'agit-il exactement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. - La publication des algorithmes est prévue par la loi. Il s'agit ici d'indiquer les raisons d'une décision individuelle. Il y a deux ans, le Conseil d'État a sanctuarisé le secret des délibérations.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Je suis en partie rassuré. Avis favorable.
L'amendement n°204 est adopté.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 8
Après les mots :
prévue au I
insérer les mots :
et pour l'examen des dossiers de candidatures par les établissements d'enseignement supérieur
M. Pierre Ouzoulias. - Si je comprends bien, la ministre vient de donner un avis favorable à cet amendement en disant que les algorithmes seront publiés. C'est la moindre des choses.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Sagesse. (On s'amuse à gauche)
M. Patrick Kanner. - Quel courage !
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. - Ce n'est pas possible ! Vous venez de dire que les algorithmes seront publiés, puis vous donnez un avis défavorable ? C'est contradictoire !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Madame la ministre, pourriez-vous préciser ce que vous entendez par la publication des algorithmes ? Ces outils d'aide à la décision, de plus en plus utilisés, fonctionnent trop souvent comme des boîtes noires. Il faut plus de transparence. Pouvez-vous nous rassurer ?
M. Laurent Lafon. - L'alinéa 8 prévoit la publication des algorithmes nationaux. Quid de ceux des établissements ? Comment leur publication sera-t-elle effective ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Un algorithme ne fait jamais que ce qu'on lui dit de faire. Il y a d'abord celui qui met en relation la demande avec l'établissement pour l'analyse du dossier. Le code source des algorithmes de Parcoursup sera systématiquement communiqué. Idem pour les outils d'aide à la décision, permettant aux établissements de regarder tel ou tel critère - comme c'est déjà le cas dans APB pour les filières sélectives. Les enseignants de classes préparatoires, de BTS ou d'IUT, soit dit en passant, gèrent facilement, grâce à ces outils, jusqu'à 30 000 dossiers.
Enfin, les critères utilisés par des outils d'aide à la décision propres à une formation, y compris de type fichier Excel, devront être connus.
Tout ce qui relève de l'analyse individuelle des dossiers, par groupes ou sous-groupes, doit pouvoir être communiqué aux candidats.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Je vous fais confiance, mais les directeurs des études que j'ai rencontrés m'ont indiqué qu'ils ne connaissaient pas encore les outils d'aide à la décision.
Retrait de l'amendement n°6 au profit de l'amendement n°194 de la commission ?
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
présenté de manière synthétique
Mme Marie-Pierre Monier. - Cette disposition, introduite à l'Assemblée nationale à l'initiative de Cédric Villani, tire les conséquences du caractère aléatoire et arbitraire d'APB. La CNIL l'a dit, l'affectation ne doit pas être le seul fait de l'algorithme. Davantage de transparence ne peut que nous satisfaire, mais pour qu'elle soit complète, il ne faut pas se contenter d'une synthèse.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Avis défavorable. Les codes sources sont trop compliqués. Maintenons l'équilibre entre transparence et intelligibilité.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°108 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les traitements automatisés mentionnés dans cet alinéa ne peuvent en aucun cas conduire à un classement, une sélection ou un tirage au sort des dossiers et candidatures déposés sur la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription.
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement évite que l'établissement ou Parcoursup procède à une sélection détournée en organisant le classement des candidatures avant leur examen.
Imaginons une filière requérant une note minimale dans trois matières : le rejet automatique des dossiers qui n'y satisfont pas est tout aussi inhumain que le tirage au sort. Ce n'est pas aux jeunes d'assumer le manque de cohérence entre les ambitions et les moyens !
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Avec 28 choix possibles, cela risque de donner 15 000 dossiers à examiner dans les filières sous tension ! Il est indispensable de les classer automatiquement, en réservant l'intervention humaine aux dossiers tangents. Soyons pragmatiques ! Avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis : comment pouvez-vous demander aux filières sélectives comme les classes préparatoires de trier autrement les centaines de milliers de demandes ?
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°194, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une décision individuelle est prise dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même I sur le fondement d'un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre sont publiées sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Cet amendement prévoit la publication des algorithmes sous forme intelligible sans préjudice des pouvoirs d'appréciation du juge.
M. Michel Savin. - Très bien.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - L'amendement n°204 du Gouvernement le satisfait. Retrait ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Entendu.
L'amendement n°194 est retiré.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
M. Pierre Ouzoulias. - Les universités compareront leurs attendus au projet de formation, aux acquis antérieurs et aux compétences - dans lesquelles vous incluez le parcours extrascolaire. Or ce n'est pas le sens du dictionnaire, qui définit bien la compétence comme capacité dans une matière. Bref, l'arrêté n'est pas conforme à la loi... Qu'entendez-vous donc par « compétences » ?
M. le président. - Amendement n°175, présenté par MM. Piednoir, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche et Deromedi, MM. P. Dominati et Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Kennel, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sol, Vaspart et Vogel.
Alinéa 10
Après les mots :
le projet de formation du candidat,
insérer les mots :
le classement de ses voeux,
M. Stéphane Piednoir. - Avec la suppression de la hiérarchisation des voeux et la possibilité de les affiner entre janvier et mars, ne risque-t-on pas de rendre toutes les filières sélectives ? Avec jusqu'à 28 voeux possibles, le nombre de candidatures dans toutes les filières va augmenter. Cela conduira les établissements à utiliser des algorithmes locaux, aux critères opaques.
L'affectation au fil de l'eau empêche d'anticiper les effectifs dans les filières sélectives comme les classes préparatoires. C'est anxiogène pour les candidats : les meilleurs recevront rapidement des réponses, laissant les autres en situation d'attente. Enfin, la réforme n'évitera pas les comportements stratégiques...
M. le président. - Amendement n°49 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin d'encourager l'engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d'un engagement bénévole au sein d'une association.
Mme Colette Mélot. - Cet amendement propose qu'à niveau égal, deux candidats puissent être départagés au regard de leur engagement au sein d'une association.
M. le président. - Amendement n°94 rectifié bis, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin d'encourager l'engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d'un engagement bénévole au sein des services de l'établissement et des instances de vie lycéenne.
Mme Colette Mélot. - Cet amendement favorise la participation des étudiants à la vie lycéenne, au sein des instances d'organisation et des lieux de vie de l'établissement.
M. le président. - Amendement n°174, présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Chevrollier, Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Sol, Vaspart et Vogel.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut, le cas échéant, proposer au candidat une place dans une autre formation dispensée par son établissement, dont il considère qu'elle est plus adaptée à son profil.
M. Olivier Paccaud. - Le président ou le directeur d'établissement, à la lecture du dossier d'un candidat, peut considérer que son profil correspondrait mieux à une formation que le candidat n'a pas choisie et qui est dispensée dans son établissement. Cet amendement vise à lui reconnaître la faculté de faire cette proposition au candidat.
Évitons ce qui s'est produit cette année : que des milliers de jeunes se retrouvent sans formation alors que les directeurs d'établissement, qui connaissent leur sujet, auraient pu leur proposer des voies auxquelles ils n'auraient pas pensé.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Favorable à la sélection qui aiderait les étudiants, je suis défavorable à l'amendement n°15.
L'amendement n°175 pose une bonne question, mais il est un peu tôt : retrait, en attendant l'année prochaine.
Avis défavorable aux amendements nos49 rectifié ter et 94 rectifié bis, contraires à l'autonomie des universités.
L'amendement n°174 est très intéressant. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°15.
L'amendement n°175 est d'appel. Considérons la question du classement des voeux dans sa globalité. Sans savoir si tel voeu obtiendrait un « oui » ou un « oui, si », il est difficile de les hiérarchiser pour le candidat. Nous avons d'abord souhaité réduire le nombre de voeux exprimés, jusqu'à 144 cet été, ce qui laisse rêveur quant à l'accompagnement des lycéens. Nous avons donc décidé que deux réponses positives ouvrent la possibilité pour le lycéen de choisir entre elles, et pour les autres voeux de les conserver en attente ou de les abandonner. L'an dernier, un mois s'écoulait entre chaque réponse. Les lycéens restaient ainsi dans l'incertitude pendant cette période. Nous avons donc opté pour un système plus dynamique avec une mise à jour quotidienne des places libérées. Enfin, la plateforme adressera aux lycéens, leur famille et les professeurs principaux des informations leur permettant tout au long du processus, d'aiguiller leur choix.
Retrait des amendements nos49 rectifié ter et 94 rectifié bis, ou à défaut défavorable.
L'amendement n°174 donnerait trop de poids aux arrangements de gré à gré ; les lycéens connaissent parfois l'existence d'une formation dans leur ville mais non dans celle d'à côté. Avis défavorable.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
M. Stéphane Piednoir. - Les très bons élèves auront sans doute plusieurs réponses rapides ; leur hésitation bloquera le système... Ce n'est pas satisfaisant ; mais je comprends les explications de la ministre sur la hiérarchisation des voeux.
L'amendement n°175 est retiré, de même que les amendements nos49 rectifié ter et 94 rectifié bis.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - J'entends les risques pointés par le ministre sur l'amendement n°174. Avis défavorable.
M. Olivier Paccaud. - Soit.
L'amendement n°174 est retiré.
M. le président. - Amendement n°180 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Babary et Bazin, Mme A.M. Bertrand, MM. Chaize, Daubresse et Dufaut, Mmes Gruny, Lamure, Lavarde et Lassarade et MM. H. Leroy, Pierre, Rapin, Retailleau et Schmitz.
I. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« IV. - Pour l'accès aux formations autres que celles mentionnées au V, et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l'académie, l'autorité académique fixe, afin de faciliter l'accès des bacheliers... (le reste sans changement)
III. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
M. Olivier Paccaud. - Le projet de loi prévoit un dispositif de discrimination positive : pour les filières en tension où le nombre de demandes excède les capacités d'accueil, ainsi que pour les filières sélectives, un pourcentage minimal de candidats boursiers devant être admis pourra être fixé.
Or les discriminations positives génèrent des discriminations négatives... Il existe pourtant un dispositif de bourses dans l'enseignement supérieur.
Vous avez à plusieurs reprises parlé de méritocratie, Madame la Ministre : j'y souscris, mais pas au détriment d'autres élèves, parfois modestes.
M. le président. - Amendement n°184 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.
Alinéa 12, première phrase
Au début de cette phrase,
Insérer les mots :
En dehors de l'académie de Paris,
Mme Maryse Carrère. - Le présent amendement exclut l'académie de Paris de l'application d'un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une autre académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, aggraverait les inégalités qui existent d'ores et déjà dans l'accès aux universités parisiennes, considérées comme les plus prestigieuses.
M. le président. - Amendement n°185 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et, pour les établissements situés en Île-de-France, un pourcentage minimal de bacheliers ne résidant pas dans cette région
Mme Françoise Laborde. - Les étudiants qui ont été bacheliers à Paris étant toujours favorisés dans l'accès aux filières sélectives, nous proposons de fixe un pourcentage minimal de bacheliers résidant en dehors de la région francilienne pour l'accès aux filières sélectives franciliennes.
Les grandes écoles recrutent de plus en plus dans les classes préparatoires parisiennes. Cela entraine une endogamie du milieu parisien, impénétrable pour de nombreux jeunes.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement n°180 rectifié pose une vraie question. Certains candidats ne sont pas assez pauvres pour être aidés, mais trop pour s'en sortir. L'ENS Lyon va même jusqu'à réserver certaines formations aux boursiers ! Avis défavorable toutefois.
Avis défavorable à l'amendement n°184 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n°185 rectifié bis qui transformerait le dispositif en usine à gaz et donnerait lieu à des stratégies de contournement.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Disons plutôt aux boursiers qu'ils ont accès à l'ensemble des filières : avis défavorable à l'amendement n°180 rectifié.
L'académie de Paris obéit à un traitement différent : les voeux sont groupés dans un certain nombre de cas pour être traités à l'échelle non de l'académie mais de l'Île-de-France. Je suis favorable à l'ouverture des bons établissements parisiens mais pas au détriment des autres établissements de la région... Retrait ?
Retrait aussi de l'amendement n°185 rectifié bis ? Il n'y a pas de principe de territorialité des filières sélectives. Cela pose d'ailleurs problème, mais à l'inverse de ce que vous dites : il n'y a presque plus d'étudiants de lycées de province dans les candidats reçus dans les écoles les plus cotées.
L'amendement n°184 rectifié bis est retiré.
Mme Françoise Laborde. - Je doute d'avoir compris la réponse de la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Les inscriptions en classes préparatoires des grandes écoles n'étant pas territorialisées, elles accueillent déjà de nombreux bacheliers non parisiens...
Mme Françoise Laborde. - Soit.
L'amendement n°185 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°113 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer cette phrase par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature :
« 1° Les candidats ressortissants français ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne qui sont établis hors de France ;
« 2° Les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger ;
« 3° Les candidats qui souhaitent accéder à une formation ou à une première année commune aux études de santé qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence.
Mme Claudine Lepage. - C'est un simple amendement de clarté rédactionnelle : le texte mêlait en effet les candidats français à l'étranger à ceux de la filière Paces.
M. le président. - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
hors de France
insérer le mot :
métropolitaine
Mme Françoise Laborde. - Cet amendement favorise l'accès des bacheliers d'outre-mer aux formations dispensées en France métropolitaine. Pour l'application du pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie, les candidats ayant obtenu leur baccalauréat en outre-mer seraient considérés comme résidents de l'académie où se situe l'établissement choisi.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°113 rectifié qui améliore en effet la rédaction.
L'outre-mer, ce n'est pas l'étranger. Pourquoi un ultramarin aurait-il l'avantage sur un corse ou un breton ? Ce serait contraire à l'égalité républicaine. Avis défavorable à l'amendement n°186 rectifié bis.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°113 rectifié qui rend le texte plus lisible en effet.
Actuellement, les ultramarins sont déjà considérés comme résidant dans l'établissement de leur formation lorsque leur territoire ne délivre pas cette formation. Mais lorsque la formation qu'ils désirent existe à proximité, il est normal que les lycéens ultramarins reçoivent le même traitement que les autres candidats habitant le reste du territoire national.
Avis défavorable à l'amendement n°186 rectifié bis.
L'amendement n°113 est adopté.
L'amendement n°186 rectifié bis n'a plus d'objet.
M. le président. - Nous avons examiné 78 amendements. Il en reste 106.
Prochaine séance, demain, jeudi 8 février 2018, à 10 h 30.
La séance est levée à 23 h 55.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus