Comptes rendus analytiques officiels du 31 juillet 2018

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Discussion générale

Mme Marie Mercier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - Ce texte achève plus de six mois de travaux législatifs en coopération avec la délégation aux droits des femmes du Sénat, au cours desquels nous avons adopté une proposition de loi de notre propre chef, avant d'examiner votre projet de loi.

Ce texte poursuit le projet louable de lutter contre le fléau des violences sexuelles et sexistes, qu'il est urgent de combattre, ce que l'actualité récente a encore montré.

Bien des revirements nous ont menés à ce texte utile. La proposition initiale du Gouvernement n'était pas acceptable car elle instaurait une présomption irréfragable de culpabilité pour les pénétrations sexuelles sur mineur de moins de 15 ans. Le Conseil constitutionnel l'aurait rejetée. Alerté par le Conseil d'État, le Gouvernement a décidé de ne rien changer pour les mineurs de plus de 15 ans ; et pour les moins de 15 ans de faire valoir la contrainte morale constituée par l'abus de la vulnérabilité de la victime. C'est du reste une notion déjà utilisée par les magistrats. Afficher un seuil d'âge répondait à des impératifs politiques et médiatiques mais n'aurait pas amélioré concrètement la protection des mineurs.

Avec la rapporteure de l'Assemblée nationale, nous sommes parvenues à un texte de compromis alliant les nécessités de la répression, de la prévention et de la préservation des droits et des libertés fondamentales.

Nous avons retenu « l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire » au consentement pour les mineurs de moins de 15 ans. C'est un dispositif à deux étages, comme l'a défini le président Bas, qui concernerait tous les mineurs et s'appliquerait aux agressions sexuelles comme aux viols.

Nous avons créé de nouvelles circonstances aggravantes, notamment en cas d'administration d'une substance visant à altérer le discernement d'une victime d'agression sexuelle.

Ce projet de loi reprend notre proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, adoptée le 28 mars dernier : je pense aux dispositions concernant le délai de prescription des viols commis à l'encontre des mineurs, la répression du délit de non-assistance à personne en danger ou encore l'extension de la surqualification pénale d'inceste.

Le travail n'est pas achevé et je resterai attentive et mobilisée. Il est de notre responsabilité de protéger les enfants des prédateurs et des outils de communication qui peuvent les mettre en danger. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes .  - Le 25 novembre 2017, le président de la République déclarait l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause nationale du quinquennat. La promesse est tenue. Nous pouvons nous en féliciter.

Cette loi est le fruit d'un long travail, bien antérieur à l'élection présidentielle, et sera la première grande loi citoyenne du quinquennat, grâce à la mobilisation de 55 000 participantes et participants au Tour de France de l'égalité femmes-hommes, soit la plus grande consultation gouvernementale jamais réalisée.

Ce projet de loi répond à trois objectifs : mieux prévenir les violences ; mieux accompagner les victimes ; mieux sanctionner les agresseurs.

La caractérisation de la contrainte facilitée pour les agressions sexuelles et les viols commis sur les moins de 15 ans répond à un enjeu de civilisation. La différence d'âge entre victime et agresseur est mieux prise en compte. Le texte lutte aussi contre le cyber-harcèlement dit « en meute », aussi nocif dans le monde virtuel que dans le monde réel, qui touche trop souvent les femmes.

Le projet de loi prévoit la verbalisation du harcèlement « de rue », ces comportements trop souvent tolérés qui conduisent huit jeunes femmes sur dix à craindre pour leur sécurité.

L'agression d'une jeune femme qui refusait de se faire insulter en marchant dans la rue, la semaine dernière, montre à quel point l'enjeu est grave. Le harcèlement de Marie Laguerre, dont je salue le courage et la détermination, a commencé par des bruits, des mots dégradants, des cris, jusqu'à, dans ce dernier cas, un jet de cendrier et un coup très violent. C'est un continuum. Chacun se rend compte de la réalité du harcèlement de rue, qu'on a trop longtemps négligé, parfois par fatalisme. Aujourd'hui, nous le refusons.

Le Gouvernement a adapté l'arsenal répressif contre les violences sexuelles et sexistes, notamment contre la drogue du viol ou le upskirting, cette pratique voyeuriste et dégradante.

Mais l'égalité réelle sera impossible tant que la société jugera les violences sexuelles et sexistes acceptables. Le texte adopté en CMP est bien plus protecteur que la législation actuelle.

Les enjeux de ces textes ont permis de construire des convergences. Ainsi, nous protégeons mieux les victimes. Je me félicite que les oppositions partisanes aient été dépassées.

C'est une loi non clivante mais consensuelle qui sera votée. Les parlementaires l'ont beaucoup enrichie. Mais ce n'est qu'un début : nous avons encore quatre ans pour mener le combat culturel de l'égalité femmes-hommes. Ce projet de loi nous y aidera, car il renforce l'arsenal protecteur que nous sommes en train de construire. Il s'agit bien d'un commencement et non d'une conclusion.

Dès la rentrée, des contrats locaux de lutte contre les violences, notamment intrafamiliales, aideront à repérer les victimes. En septembre également, une plateforme de signalement pour informer et orienter les victimes sera créée.

Dix centres de prise en charge des psychotraumatismes seront ouverts. Les moyens de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail sont renforcés, notamment grâce à un appel à projets d'un million d'euros. La loi n'est qu'un des piliers de la lutte.

De nouvelles annonces fortes seront faites dès la rentrée, notamment à l'attention des plus jeunes, en collaboration avec le ministère de l'éducation nationale. Un référent Égalité sera nommé dans chaque établissement scolaire.

Des séances d'éducation à la vie affective et sexuelle, prévues par un texte de 2001, seront enfin mises en oeuvre. La mallette des parents comprendra des éléments sur la réduction des risques d'exposition précoce à la pornographie.

Une campagne de communication sera menée sur les témoins, car les violences sexuelles et sexistes ne sont pas une question privée. On doit agir face à un voisin violent qui bat sa femme chez lui, tout comme on doit le faire face à un agresseur ou un harceleur dans la rue. Les témoins doivent être des acteurs pour que la loi soit efficace et appliquée. La campagne que nous allons lancer sera de grande ampleur, destinée à baisser le seuil de tolérance face à ces phénomènes : quelque trois à quatre millions d'euros seront consacrés à cette communication.

Nous tiendrons aussi nos engagements sur l'égalité salariale.

Le Gouvernement oeuvre à renforcer la protection des victimes et à mieux sanctionner les agresseurs. Lutter contre les violences sexuelles et sexistes, trop souvent tues, est l'engagement du président de la République que l'action de l'ensemble du Gouvernement traduit en actes, et que votre assemblée inscrit aujourd'hui dans la loi. Partout dans nos territoires, vous êtes les garants de l'égalité femmes-hommes. Vous porterez avec fierté les avancées de cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. François Patriat .  - Nous sommes heureux et fiers de voir une CMP conclusive sur ce texte. Il est nécessaire de renforcer la protection des mineurs comme la lutte contre le harcèlement de rue. Au cours de l'examen de ce texte, la majorité sénatoriale est revenue sur deux dispositions phares du texte : la réécriture de la définition du viol et la suppression du caractère contraventionnel de l'outrage sexiste au profit du caractère délictuel.

Ce projet de loi fixe des interdits sociaux clairs. Je salue le texte équilibré issu de la CMP. L'article 2 a été récrit. Dans l'hypothèse où la qualification de viol serait contestée, le président de la cour d'assises devra systématiquement poser une question subsidiaire sur la qualification d'atteinte sexuelle.

Grâce à ce projet de loi, nul ne restera impuni. La contraventionnalisation du harcèlement de rue favorise une sanction immédiate sous la forme d'une amende de 90 à 150 euros. L'affaire Marie Laguerre en démontre l'utilité.

Je salue l'avancée du Sénat qui fait de l'orientation sexuelle de la victime une circonstance aggravante, de même qu'un acte sur personne vulnérable, ou après administration de substances.

Je me félicite aussi que la définition du harcèlement sexuel ait été enrichie.

Le groupe La République en Marche votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Éliane Assassi .  - Nous voici au terme d'un débat ô combien médiatique, dont nous avons été saisis plusieurs fois ces derniers mois, de la proposition de loi de M. Bas au projet du Gouvernement, largement revu après son passage en Conseil d'État. La CMP est parvenue à un accord reprenant largement les apports du Sénat. Nous sommes plutôt satisfaits du texte.

La commission des lois et la majorité sénatoriale ont clarifié la définition du viol tenant compte de la différence d'âge entre victime et agresseur.

Notre groupe ne partageait pas toutes les demandes des associations mais nous nous accordons sur un point : ce texte reste bien en deçà des besoins.

Alors que le Gouvernement fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause de cette année, le texte n'est pas à la hauteur des ambitions car il n'envisage que l'angle répressif. La prévention et l'éducation sont tout aussi importantes ; aussi le groupe communiste se félicite de l'adoption de son amendement prévoyant trois séances d'éducation sexuelle par an dans les collèges et les lycées.

La question ne se résume pas à son aspect physique et biologique : il faut une véritable loi-cadre. Alors qu'une réforme de la justice sera discutée à l'automne, on révise encore le code pénal sans se préoccuper du sens ni de l'échelle des peines.

Le groupe communiste s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Dominique Vérien .  - (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et RDSE) La prise de conscience du phénomène des violences faites aux femmes est montée jusqu'au sommet de l'État.

Je salue l'engagement de la rapporteure Marie Mercier et du président Bas qui ont impulsé le débat grâce à une proposition de loi sur le sujet, adoptée par le Sénat à une large majorité, au début de l'année ; je salue aussi le travail de la présidente de la Délégation aux droits des femmes, Annick Billon, et le vôtre, Madame la Ministre.

Je regrette que la proposition de la Délégation aux droits des femmes de créer un crime de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 13 ans et que l'inversion de la charge de la preuve n'aient pas été adoptées. Le texte se borne à caractériser la contrainte et la surprise. C'est déjà ça. Il nous faudra continuer à travailler sur la présomption et le consentement des mineurs, afin de parvenir à une protection totale de nos enfants, à l'instar de certains de nos voisins européens.

En revanche, l'allongement de la prescription à trente ans à compter de la majorité est une bonne chose. Je note l'engagement de la ministre de la justice de publier une circulaire afin que les procureurs puissent ouvrir des enquêtes, malgré la prescription, afin de mettre à jour d'autres faits éventuels commis par les auteurs.

Je salue aussi la répression de l'administration de substances comme circonstance aggravante, afin d'altérer le discernement et le contrôle d'une personne, ainsi que la prise en compte de la détresse économique comme circonstance aggravante, introduite par notre collègue Laure Darcos. Cela renforcera la protection des femmes sans domicile fixe, particulièrement vulnérables, cibles d'agressions sexuelles multiples.

Le cadre juridique précis en matière de harcèlement sexuel et moral, tenant compte des nouvelles formes de violences numériques, particulièrement répandues chez les plus jeunes, les violences intra-familiales identifiées comme circonstances aggravantes pour certaines infractions, l'accent mis sur l'éducation, la création d'une infraction pour outrage sexiste sont autant d'avancées ; à l'initiative de Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, une disposition a été ajoutée sur les mutilations sexuelles : il y a une excision toutes les quinze secondes dans le monde. C'est intolérable.

En exprimant enfin un regret et des satisfactions, le groupe centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Indépendants)

Mme la présidente.  - Je salue la présence dans les tribunes d'une délégation de jeunes du service volontaire de Brétigny-sur-Orge, invitée par Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie .  - Lors de la première lecture, le groupe socialiste a mis en doute l'ambition réelle du président de la République sur la question de l'égalité femmes-hommes, dans le contexte de l'affaire Weinstein, de Meetoo et de deux séquences judiciaires qui ont conduit notre groupe et le président de la commission des lois à présenter une proposition de loi.

Le président de la République avait tenu un discours qui se voulait fondateur en novembre, déclarant qu'il fallait fixer un âge minimal de consentement. Vous vouliez retenir l'âge de 15 ans. Or, à l'arrivée, ce texte qui se voulait annonciateur d'un changement de civilisation est une déception. L'allongement du délai de prescription est une avancée, la notion d'outrage sexiste aussi : l'affaire de ce week-end en a montré l'intérêt à ceux qui n'avaient pas encore compris.

La CMP a retiré la notion très problématique de « maturité sexuelle suffisante » et maintenu des avancées, notamment sur le cyber-harcèlement.

En revanche, l'obligation de signalement de mauvais traitement sur les enfants par les médecins, votée par le Sénat, a été retirée. C'est une déception.

La création d'une incrimination criminelle pour les pénétrations sexuelles sur mineurs de moins de 13 ans aurait instauré un véritable interdit ; mais le groupe socialiste n'a hélas pas été suivi sur ce point.

Ce texte ne mérite donc ni l'excès d'honneur dont l'affuble le Gouvernement, ni l'excès d'indignité qui conduirait à ne pas le voter. Sachez, Madame la Ministre, que la Délégation aux droits des femmes soutiendra vos efforts pour aller plus loin. Le groupe socialiste aussi, qui s'abstiendra dans un instant ; il vous aidera si vous voulez progresser sur la voie de l'égalité, mais s'attachera aussi à vous aiguillonner si nécessaire et tel est l'esprit de notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Daniel Chasseing .  - Au sein de notre assemblée, la commission des lois a apporté une contribution décisive au débat à travers un rapport d'information présenté en février par Marie Mercier et une proposition de loi d'orientation et de programmation.

Réunie le 29 juillet, la CMP est parvenue à un accord dont je me réjouis d'autant que les apports du Sénat sont largement repris : exigence de protection de tous les enfants contre le viol, renforcement de la répression des atteintes sexuelles, allongement du délai de prescription.

Le cyber-harcèlement est spécifiquement caractérisé et sanctionné. Les agressions dites virtuelles sont en réalité tout aussi graves que les violences physiques, et protégées par l'anonymat. Or la définition actuelle du cyber-harcèlement, fondée sur la répétition, avait besoin d'être complétée. Ce texte l'a fait. Où qu'elles aient lieu, au travail, dans la rue ou dans la sphère privée, toutes les violences sexuelles et sexistes doivent être réprimées.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UC et sur celui de la commission ; Mme Françoise Laborde applaudit également.)

Mme Maryse Carrère .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Le témoignage de Marie Laguerre, qui a osé répondre à un comportement inqualifiable et révoltant, doit nous alerter sur toutes les femmes, victimes de ces agressions quotidiennes, qui se taisent. Il faut mieux protéger les victimes, et je me réjouis de l'accord sur l'allongement de la prescription de l'action publique pour les crimes et délits sexuels, principale avancée de ce projet de loi.

Je regrette la suppression de la présomption de contrainte en cas d'altération du jugement de la victime ou de différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur.

L'article additionnel et le rapport annexé sur les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, proposés par Marie Mercier, n'ont hélas pas été adoptés. Sur l'article 2, je me réjouis que le Sénat ait été entendu. Le choix de préciser les circonstances aggravantes, notamment la différence d'âge et le manque de discernement, est sans doute le bon, mais son application devra être surveillée et il est préférable à la création d'un délit d'atteinte sexuelle avec pénétration qui laissait planer le risque, que nous ne devions pas encourir, d'une correctionnalisation du viol.

Une partie du groupe RDSE regrette la suppression de l'obligation pour les médecins de signaler les violences sexuelles.

Nous sommes réservés sur la contraventionnalisation de l'outrage sexiste, qui repose sur le flagrant délit. Il faut mettre l'accent sur la prévention et l'éducation. Une structure française ad hoc sur la lutte contre la pédophilie, proposée par Françoise Laborde, doit être envisagée.

Il reste assurément beaucoup à faire ; ce projet de loi est un moyen, non pas une fin en soi mais une arme de plus dans notre arsenal législatif de lutte contre ces comportements. Le groupe RDSE le votera dans sa grande majorité, même si nous regrettons qu'il ait été quelque peu affaibli. (Mme Marie Mercier, rapporteur, et M. François Patriat applaudissent.)

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

Mme la présidente.  - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Nous passons à la présentation de l'amendement du Gouvernement.

ARTICLE 2 BIS EA

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne ...

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Amendement de coordination rédactionnelle.

L'amendement n°1, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement qui vient d'être adopté par le Sénat.

Explication de vote

Mme Françoise Laborde .  - La majorité du groupe RDSE, Mme Carrère l'a dit, votera pour. L'incertitude qu'elle a mentionnée porte sur mon vote. Pour ma part, je reviendrai à la charge, lors de l'examen du projet de loi sur la justice, sur les questions de la pédophilie, de l'inceste et du signalement des enfants victimes par les médecins -  3 % le font alors que c'est une obligation déontologique. Cela étant dit, ce texte est une avancée et je voterai pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

À la demande du groupe La République en Marche, le projet de loi, dans la rédaction proposée par la CMP, modifié par l'amendement du Gouvernement, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°230 :

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et sur plusieurs bancs des groupes UC et Les Républicains)