Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.
Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres. Ceci vaut pour les sénateurs comme pour les membres du Gouvernement et doit s'appliquer à l'intérieur comme à l'extérieur de cette enceinte. (Applaudissements prolongés et acclamations)
Gilets jaunes
M. Gérard Longuet . - (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je vais m'efforcer d'être dans la ligne du président Gérard Larcher. Toutefois, une vérité demeure : la majorité est depuis des mois extraordinairement généreuse, en mépris à l'égard de ceux qui ne pensent pas comme elle. (Applaudissements sur la plupart des bancs des groupes Les Républicains, UC, ainsi que sur ceux du groupe SOCR)
D'abord le hashtag BalanceTonMaire ; puis la caricature de l'automobiliste qui roule au diesel et fume des clopes, pourquoi pas des Gitanes maïs et du mazout (Sourires à droite) ; enfin, les gilets jaunes, qui ont le mérite de tirer, à leur façon certes, qui n'est pas la nôtre, un signal d'alarme, suspectés d'être manipulés par l'ultra-droite et qualifiés de « peste brune ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; quelques applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et UC)
Plus grave, il y a la condescendance de votre pédagogie, à l'encontre des Français qui ne pensent pas comme vous. On peut ne pas être d'accord. Si les Français n'adhèrent pas à la loi de transition énergétique, c'est peut-être qu'elle est imparfaite.
Le Gouvernement entend-il les choses ? Va-t-il la changer et pour ce faire s'appuyer sur le Parlement plutôt que sur des comités ?
Voix à droite. - Théodule.
M. Gérard Longuet. - Y aura-t-il un moratoire sur la fiscalité pendant que le Parlement travaille au nouvel équilibre dont le pays a besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; plusieurs applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et UC)
M. Édouard Philippe, Premier ministre . - En vous écoutant, j'entends la dénonciation de ce qui serait du mépris, de la condescendance. On a le droit de ne pas être d'accord (Marques d'approbation sur plusieurs bancs), on a le droit d'être d'accord.
M. Roger Karoutchi. - C'est moins fréquent ! (On renchérit à droite.)
M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Cela arrive !
Les critiques sont légitimes en démocratie.
Elles sont parfois dures, parfois excessives, parfois même blessantes. Chaque ministre, et vous l'avez été, chaque parlementaire, peut citer des attaques injustes et blessantes dont il a fait l'objet.
M. Gérard Longuet. - Mais la condescendance du Gouvernement est constante ! (Marques d'approbation sur quelques bancs à droite)
M. Édouard Philippe, Premier ministre. - À titre personnel, j'essaie de rester dans une expression mesurée et nuancée, que l'on me reprochera peut-être en l'assimilant à de la condescendance, mais il n'en est rien, je m'efforce simplement d'utiliser les mots les plus adaptés pour décrire une réalité complexe. On peut reconnaître, à la fin, de bonne foi, que la colère de ceux qui ont porté un gilet jaune pour manifester est légitime, et en même temps que certains comportements sont inacceptables et témoignent du franchissement d'une limite : violences, dégradations, menaces physiques, à l'encontre de parlementaires notamment...
Le dire n'est pas faire acte de condescendance mais reconnaître la complexité de la réalité.
Sur le fond, le président de la République a réaffirmé que le cap de la transition énergétique était fixé, avait été présenté aux Français et ne changerait pas. Il a annoncé des mesures de compensation. Nous en discuterons, et c'est exactement l'inverse du mépris et de la condescendance, non avec des comités Théodule mais avec les corps intermédiaires, les syndicats, les associations, les élus locaux. (Protestations à droite) Absolument, avec les élus locaux, qui étaient présents au Conseil national de la transition écologique (CNTE) ce matin.
Les gilets jaunes expriment une colère que l'on peut entendre, mais à la fin c'est le Parlement qui doit décider. (Rires et interruptions à droite)
Dire cela, ce n'est pas de la condescendance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Crise sociale (I)
M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Monsieur le Premier ministre, le président de la République s'est exprimé ce matin... Même s'il a mis le temps à s'exprimer sur le fond du sujet qui traverse la société française, la question du prix du gazole et de l'essence ! La cohésion sociale est mise à mal ; le pays est au bord de la rupture civique. La TICPE flottante est donc la piste annoncée. Mais est-ce bien cela qui a été annoncé ou une baisse ponctuelle des taxes lorsque le prix du baril sera trop élevé ?
Pourquoi ne pas reprendre purement et simplement le moratoire voté par le Sénat hier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)
L'effort fiscal est mal distribué, ce qui mine la confiance sociale - ce bien précieux à préserver. Elle est en danger aussi, et vous venez d'évoquer les corps intermédiaires, à cause de la manière que vous avez eue de communiquer et de la verticalité de vos décisions. Quelle méthode utiliserez-vous à l'avenir afin que chacun trouve sa place et que le pays reprenne un fonctionnement normal ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - (Marques de déception à droite) Dans cette période, il faut faire preuve de respect de toutes et tous. (Marques d'ironie à droite) y compris des citoyens qui expriment leur mécontentement ou leur colère, dès lors qu'ils mettent la violence de côté.
Il faut faire preuve de constance : il n'est pas question de changer de trajectoire tous les ans sur la taxe carbone et la fiscalité écologique. C'est pourquoi nous ne retenons pas la demande de moratoire imposé par le Sénat. Quant à la TIPP flottante, rappelons-nous de l'époque, en 2008, où le baril était à 147 dollars le baril, la TIPP n'avait pas diminué. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Quant à la méthode, le Premier ministre l'a décrite : nous construisons des lieux de débats innovants, dans tous les territoires, et mènerons une large concertation, avec toutes et tous, non seulement les gilets jaunes, mais aussi les élus locaux, les parlementaires, les associations, les représentants des syndicats ... (Marques d'agacement à droite ; Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. François Grosdidier. - Il y a déjà le Sénat !
M. le président. - Veuillez conclure !
M. François de Rugy, ministre d'État. - ...pour chercher ensemble des mesures d'accompagnement de la transition écologique et solidaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Violences faites aux femmes (I)
Mme Noëlle Rauscent . - (« Ah ! » à droite) Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes. Des milliers de manifestantes et de manifestants ont défilé samedi à Paris et dans toute la France pour protester contre les violences faites aux femmes. Leur crainte était de rester invisibles, comme les violences sexistes et sexuelles : or, à l'appel du collectif « NousToutes », nous avons compté 12 000 participants à Paris et plus de 18 000 ailleurs en France. C'est un raz-de-marée violet qui touche la France dans son ensemble et témoigne bien d'une révolte culturelle de la société contre les violences conjugales.
En 2017, 125 personnes dont 109 femmes sont mortes sous les coups de leurs partenaires.
Déclarée grande cause du quinquennat par le président de la République, la lutte contre ce fléau est porteuse de justice sociale.
La réponse de l'État doit être faite à tous les niveaux. Quelles mesures concrètes le Gouvernement mettra-t-il en oeuvre, et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Je salue la grande mobilisation de « NousToutes », tout en respectant son caractère citoyen.
Le président de la République en a fait, il y a un an, la grande cause du quinquennat en effet ; 127 mesures ont été annoncées, dont je ne citerai ici que quelques-unes, majeures : le 3919 devait répondre à 100 % des appels reçus - c'est fait ; dix unités de prises en charge psycho-traumatiques des victimes de violences sexistes et sexuelles ont été mises en place ; des plateformes de signalement avec des policières et des policiers spécialement formés ont été lancées ce matin même avec le ministre de l'Intérieur et la garde des Sceaux ; la transparence sur les différences salariales entre les hommes et les femmes - c'est voté ! ; les trois séances d'éducation à la vie affective et sexuelle avec le ministre de l'Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, c'est fait ; une action de sensibilisation et de mobilisation des témoins des violences afin qu'ils signalent ces violences - c'est fait ; l'allongement du délai de prescription des viols sur mineurs - c'est fait ; vous y avez participé et je vous en remercie. Tout cela, c'est fait ! Il reste cependant beaucoup à faire. Vous pouvez suivre nos progrès sur le site internet : www.grande-cause-quinquennat.gouv.fr.
Je salue enfin le travail des membres de la délégation aux droits des femmes du Sénat et de la commission des lois du Sénat qui ont pris part à nos travaux législatifs et particulièrement votre rapporteure Marie Mercier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs autres bancs, notamment ceux du groupe UC ; Mme Marie Mercier est chaleureusement applaudie par plusieurs de ses collègues, en particulier sur les bancs du groupe Les Républicains)
Sénat et représentation des collectivités territoriales
M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Monsieur le Premier ministre, vous avez défendu la semaine dernière au Congrès des maires votre volonté d'un dialogue ouvert avec les édiles. Les sénatrices et sénateurs rencontrent quotidiennement les élus. Plus qu'être écoutés, ils veulent être entendus. Le Sénat, creuset de la voix de tous les territoires, est un législateur de plein exercice.
M. Loïc Hervé. - Très bien !
M. Jean-Claude Requier. - Vu les tensions actuelles qui agitent notre pays, les mesquineries doivent cesser, le Sénat être entendu, jouer son rôle au premier plan, aux côtés de l'Assemblée nationale. La révision constitutionnelle sera l'occasion de réaffirmer son rôle. Le groupe RDSE a une proposition à vous faire : êtes-vous prêts à donner le dernier mot au Sénat pour les projets de loi relatifs à l'organisation des collectivités territoriales ? (Applaudissements sur presque tous les bancs)
M. Édouard Philippe, Premier ministre . - J'ai été maire plus longtemps que je ne suis Premier ministre. Et cela ne changera pas... (Rires et applaudissements) Absolument ! J'en suis assez fier. Cet engagement local est en effet la période où j'ai le plus appris dans ma vie, où j'ai eu aussi le sentiment de pouvoir en vérité changer la vie de mes concitoyens et améliorer le destin de ma commune. Il n'y a pas photo ! Le mandat de maire est le plus beau, et je sais que personne ici ne me contredira. (Murmures à droite)
J'ai dit au Congrès des maires que le Gouvernement était prêt à travailler à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, les indemnités couvrant à peine les frais occasionnés...
Voix à droite. - Dites-le à Darmanin !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. - On devient maire parce que l'on a envie de s'engager, de participer à la vie publique, au prix d'efforts personnels et professionnels importants et de sacrifices. Vocation admirable !
L'amélioration des conditions d'exercice du mandat ne se réduit pas à une question financière ou fiscale. Il faut évoquer la question de la conciliation de la vie professionnelle et du mandat, celle de la protection sociale. Il faut donc travailler, en s'appuyant sur les apports du Sénat, non peut-être sur un statut de l'élu, car je ne suis pas sûr que les élus veuillent un tel statut, mais sur l'amélioration de l'ensemble des conditions d'exercice du mandat, sous tous les aspects, et j'ai dit au président du Sénat la disponibilité du Gouvernement à cet égard afin d'être compris par l'opinion publique.
Enfin, quant à la révision constitutionnelle, je me dis, en vous entendant, que le débat sera passionnant ! (Rires sur divers bancs ; applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Crise sociale (II)
Mme Éliane Assassi . - Ce matin, le président de la République a esquivé la question qui traverse les mobilisations, des gilets jaunes aux infirmières, des salariés en lutte pour l'emploi à ceux qui agissent pour le service public, de l'Hexagone à l'outre-mer.
Il n'a pas répondu à la question : « comment concilier transition énergétique et justice sociale ? » Il est resté silencieux face aux revendications : « aidez-nous à vivre ». Il a parlé de grogne ; ce n'en est pas une, c'est une colère qui monte, un ras-le-bol dont vous ne prenez pas la mesure.
La transition énergétique n'est pas en cause et le plaidoyer du président de la République tombe à plat. La question principale, c'est : qui va payer la lutte contre le changement climatique ?
Notre peuple n'est pas stupide : il voit bien que le président de la République garde le cap, celui du CAC 40, fidèle au « capitalisme cannibale », comme disait Nicolas Hulot, qui détruit la planète.
Rétablissez l'ISF ! Annulez l'augmentation des taxes sur le carburant ! Augmentez le SMIC dès le 1er janvier de 200 euros par mois ! C'est une urgence sociale. Voilà ce que veut le peuple. (Murmures au centre et à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
M. Édouard Philippe, Premier ministre . - J'aurais aimé que vous soyez convaincue par les propos du président de la République ; je ne suis pas surpris que vous ne le soyez pas. (On feint l'étonnement sur quelques bancs à droite.) L'Insee le dit, la diminution du pouvoir d'achat a été importante pendant les dix dernières années. L'Insee dit aussi que le pouvoir d'achat augmentera en 2018 et 2019. Je dis cela, et je ne nie pas pour autant les sentiments - et la réalité - de la relégation dont sont victimes ceux qui, en enfilant des gilets jaunes, manifestent qu'ils ne la supportent pas.
Je ne peux pas répondre en augmentant de 200 euros le SMIC partout et pour tous. Je sais quel a été l'impact de telles mesures, prônées par votre famille politique, sur le chômage et notamment sur celui des salariés les moins formés. Je veux répondre par l'emploi, par l'attractivité du pays. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE)
Nous augmentons la rémunération des actifs. (On le conteste sur les bancs du groupe CRCE.) Nous pouvons, comme le disait M. Longuet, ne pas être d'accord, mais nous pensons que c'est cette politique qui permettra au pays de redémarrer. Nous baissons les cotisations sociales pour augmenter le pouvoir d'achat des actifs. J'observe qu'au dernier trimestre, la croissance est enfin très au-delà de la moyenne européenne, alors qu'elle était généralement égale à la moitié de ce chiffre. Nous sommes en train de créer des emplois, de favoriser les investissements étrangers, de favoriser la création de richesses pour pouvoir redistribuer ensuite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Pascal Savoldelli. - Favorisez les salariés, pas les actionnaires !
Pouvoir d'achat (I)
M. Claude Bérit-Débat . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Action et des Comptes publics que nous sommes ravis de revoir dans cet hémicycle.
Le président de la République a annoncé ce matin de nombreuses mesures dont l'adaptation de la fiscalité du carburant au cours du pétrole. Le groupe socialiste avait préparé un tel amendement ! Hélas, hier, en votre absence, votre collègue de Bercy a émis un avis défavorable à cet amendement demandant l'instauration d'une TICPE flottante et présenté par notre collègue Roland Courteau. Je suis heureux que nos arguments aient infusé pendant la nuit pour convaincre le président de la République ! (Sourires)
Toutefois, si cette TICPE répond à une partie de la colère actuelle, elle ne répond pas à la question fondamentale : qui doit financer la transition écologique et sur quelles bases doit s'asseoir ce financement ? Sur l'ensemble des français via les taxes carbones ou la TVA, qu'ils soient riches ou pauvres ? Ou en faisant contribuer, comme nous le proposons, ceux qui ont davantage les moyens, en rétablissant l'ISF ou en augmentant la flat tax que vous avez abaissée à 30 % ?
La majorité des manifestants, dont beaucoup habitent des territoires ruraux comme le mien, sont confrontés à une baisse significative de leur pouvoir d'achat et à des inégalités territoriales croissantes. Ils demandent plus de justice fiscale et sociale et je ne suis pas sûr que les mesures annoncées y répondent (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR).
M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics . - (Fortes huées sur les bancs du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Je répondrai tout à l'heure à une question de M. Bascher sur l'incident de ce week-end.
Si je n'étais pas là hier, c'est que j'étais à l'Assemblée nationale. Le ministre des Comptes publics ne peut malheureusement pas, comme Sainte-Thérèse, être à deux endroits en même temps... (Protestations prolongées à droite).
J'ai passé plus de 160 heures avec vous depuis dix-sept mois pour examiner divers textes et j'espère continuer à le faire sous l'autorité du Premier ministre : je suis celui des ministres qui passe le plus de temps au Parlement : 65 %. (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. François Grosdidier. - Le ministre qui twitte le plus !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Sur le fond, votre proposition n'est pas la même que celle du président de la République qui a évoqué la possibilité de regarder le cours du pétrole tous les trimestres, puisque les trois-quarts des augmentations sont dus au cours du baril. Après concertation, nous verrons s'il faut augmenter la fiscalité carbone en cas d'importante augmentation des cours du pétrole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Claude Bérit-Débat. - Vous n'avez pas du tout convaincu et vous n'avez pas vraiment répondu à ma question. La TICPE flottante a été expérimentée par Lionel Jospin. Je regrette qu'on ne puisse envisager une fiscalité mieux redistribuée et qui ne pénalise pas que les conducteurs : revoyez l'ISF et la taxe sur le capital ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur certains bancs du CRCE)
M. Martial Bourquin. - Rétablissez l'ISF !
Calcul des dotations aux communes
M. Dany Wattebled . - Depuis de nombreux mois, l'incompréhension ne cesse de croître entre les élus locaux et le Gouvernement. C'est d'autant plus vrai quand les faits ne correspondent pas aux paroles. La question des méthodes de calcul des dotations aux collectivités territoriales est un sujet extrêmement important sur lequel des réponses précises sont attendues par nos élus. Le Gouvernement ne cesse de rappeler qu'il a mis fin à la baisse des dotations engagées les années précédentes, mais dans les faits les dotations des communes baissent, parfois de 10, 20 voire 30 %.
Les élus interrogent les préfets. En vain. Ou les renvoie à Bercy. S'ils arrivent à Bercy, on les renvoie aux préfets ou au ministre des collectivités territoriales. Ce jeu de passe-passe qui exaspère les élus locaux ne peut plus durer. Je vous demande de fournir en moins d'un mois des réponses aux questions que les élus posent sur les critères et le mode de calcul de leurs dotations (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants).
M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Les règles de calcul de la DGF ne sont pas transparentes. Je l'ai déploré moi-même quand j'étais maire de ma commune. Les variations sont parfois importantes en raison de la démographie, de la péréquation, de la pauvreté, mais surtout, en 2017 et 2018, en raison de la modification du périmètre des intercommunalités qui a conduit à revoir beaucoup de dotations.
Comment faire pour améliorer les choses ? Je vous propose de ne retenir qu'une adresse : celle de Mme Gourault et la mienne au ministère des territoires. (Exclamations amusées sur divers bancs)
Il serait également bon de prévoir des mécanismes d'information systématique : pour les variations importantes de DGF, il faut en expliquer les raisons aux maires. C'est d'ailleurs le sens d'un amendement de MM. Guené et Raynal.
Enfin, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : les variations de la DGF sont le plus souvent suggérées par le Comité des finances locales (CFL) présidé par M. Laignel et que le Parlement reprend ou pas.
Les élus locaux souhaitent la stabilité des dotations de l'État. Mais qui dit stabilité implique une DGF moins dynamique, et donc qui répond moins aux inégalités territoriales. C'est un beau débat politique...
J'aurais l'occasion d'en parler demain devant la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, à l'aimable invitation de son président M. Jean-Marie Bockel. (Applaudissements sur les bancs de LREM)
M. Dany Wattebled. - Vous n'avez pas répondu à ma question. La transparence est la moindre des choses : nous serons attentifs pour la suite.
Tweet de M. Darmanin
M. Jérôme Bascher . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, je veux revenir sur un incident en fin de semaine dernière, après la fin du Congrès des maires, et qui nous semble grave pour le respect de nos institutions. Après avoir écouté les discours, les maires ont conclu : le compte n'y est pas ! Les maires agissent tous les jours, pendant que le président de la République gesticule solennellement depuis l'Élysée. Quand le Sénat travaille à mettre de l'huile dans les rouages de la République, le Gouvernement répond par des déclarations et des tweets mettant de l'huile sur le feu par des raccourcis mal venus.
Après le rapport de MM. Darnaud et Bockel, notre amendement d'ouverture en faveur des maires des petites communes cherchait à mettre fin à une injustice sans cynisme ni populisme.
Monsieur le Premier ministre, la situation du pays est fragile, la crise démocratique couve, les menaces populistes existent aussi en France. Votre silence après le tweet malheureux de M. Darmanin et les déclarations incongrues du porte-parole du Gouvernement ce matin était une faute. Vous auriez dû dire un mot pour les fantassins de la République que sont les maires. Quelles consignes allez-vous donner à votre Gouvernement pour qu'il respecte la République ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et quelques bancs du groupe UC)
M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics . - (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Monsieur le Premier ministre m'a autorisé à répondre, puisqu'il me semble être concerné par votre question. Il y a le fond et la forme.
Devais-je être au Sénat vendredi, même si M. Dussopt me représentait ? Sans doute. Mais j'étais dans ma commune pour accueillir deux ministres à propos de projets de rénovation urbaine. (Exclamations prolongées à droite) J'aurais dû être au Sénat. Mais j'ai été maire, je suis élu local comme vous, et je fais partie du corps électoral du Sénat, et je comprends donc vos arguments.
M. Martial Bourquin. - Vous devez être ministre à plein temps.
M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est vrai, il est préférable de dire directement les choses plutôt que de les « twitter ». Je n'évoquerai pas les nombreux tweets d'attaque contre moi depuis un an et demi. (Protestations à droite)... Élevons le débat.
Sur le fond : y a-t-il un problème de rémunération et de fiscalité pour les élus des petites communes ? La réponse est oui ! Votre amendement est-il la bonne solution ? Non. Il ne correspond pas à son objet. (Marques d'étonnement à droite). Lors de la seconde délibération, le Gouvernement proposera de rétablir les 1 500 euros d'abattement jusqu'à 18 000 euros d'indemnités. Il n'apparaissait en revanche pas raisonnable que les présidents de régions, les présidents de départements ou les maires des grandes villes profitent des mêmes avantages fiscaux que les maires des communes les plus petites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Jérôme Bascher. - Arrêtons avec le double discours. Les Français et les élus attendent un langage clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Financement par les communes de l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire
Mme Mireille Jouve . - Le 5 avril dernier, j'interrogeais le ministre de l'Éducation nationale sur les conséquences financières pour nos communes du prochain abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans.
Depuis 1959, les communes sont tenues de participer, sous la forme d'un forfait, au fonctionnement matériel des écoles sous contrat d'association avec l'État. En abaissant l'âge de la scolarité obligatoire, vous allez étendre l'obligation faite à nos communes. Or les coûts de scolarisation d'un enfant en maternelle sont particulièrement importants.
Il ressort de l'avant-projet de loi « pour une école de la confiance » que seules les augmentations de dépenses qui résultent de l'extension de l'instruction obligatoire sont de nature à ouvrir un droit à accompagnement. Si une commune finançait déjà sur la base du volontariat, il n'y aura donc pas d'accompagnement de l'État. En revanche, si une commune ne finançait pas, l'État accompagnera.
Au Sénat, un principe nous est cher : qui décide, paie.
Si l'État décide d'abaisser l'âge de la scolarité obligatoire, il devra apporter une compensation financière à toutes les communes.
Le groupe RDSE salue l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire, mais cette décision engage nos communes. Le Gouvernement envisage-t-il bien de ne soutenir que les communes qui ne participaient pas déjà, sur la base du volontariat, au financement des écoles maternelles privées sous contrat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Merci pour cette question qui souligne l'importance de cette décision historique. Je salue aussi votre intérêt pour la maternelle et la proposition de loi déposée par votre groupe en 2011 en témoigne. Les Gouvernements ne vous avaient alors pas suivi.
Soyons cohérents, si nous voulons vraiment instaurer l'instruction obligatoire à trois ans, cela entraînera une charge nouvelle pour les communes, qu'il nous faudra compenser, conformément à la Constitution. Nous y travaillons avec la ministre en charge des collectivités territoriales et l'AMF. Les débats lors de l'examen du projet de loi permettront d'affiner les choses, mais le principe de base que nous respecterons sera celui fixé par la Constitution : la compensation des frais supplémentaires calculés a posteriori en faisant la différence entre les dépenses de l'année 2018-2019 et celles de l'année 2019-2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Pouvoir d'achat (II)
Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Un an et demi après l'avènement du nouveau monde - mais le passif était déjà lourd avant...
M. David Assouline. - Sarko !
Mme Laure Darcos. - ... Les Français sont désespérés, exaspérés : près de 73 % d'entre eux ont l'impression que leur situation s'est dégradée et qu'ils sont injustement pénalisés. Chez les retraités, ce chiffre atteint du jamais vu : 94 % ! Et ils se sentent, de surcroît, méprisés, traités de « Gaulois réfractaires » ou de « fainéants ».
Les classes populaires et moyennes sont accablées par l'impôt : hausse de la CSG pour les retraités, hausse de la fiscalité énergétique, baisse des aides au logement...
La France est championne du monde des impôts et des taxes ! Ce matraquage n'est plus compris, d'autant qu'il est inefficace, puisque la dette publique continue à s'envoler sans créer d'améliorations.
Les territoires sont abandonnés, désertés par les services publics et de santé, les commerces et les transports. Et ensuite, on explique qu'il nous faut renoncer à la voiture, on surtaxe le carburant, on parsème les routes de radars qui ont généré près de 2 milliards de recettes en 2017.
Vous étranglez financièrement les collectivités à coups de réductions des dotations, faisant porter sur les maires la responsabilité d'arbitrer des hausses de fiscalité.
Vous êtes durs avec les Français ! Votre politique est injuste et illisible. Pire, elle déconsidère, aux yeux des gens, la parole politique elle-même. La France qui travaille souffre : elle peine à boucler les fins de mois, elle peine à payer la cantine scolaire des enfants, elle peine à se nourrir correctement, à se loger dans le parc social, et elle peine à affronter les accidents de la vie.
Depuis ce week-end, cette phrase est sur toutes les lèvres : « Les élites parlent de fin du monde, quand nous, on parle de fin du mois ». Quand votre Gouvernement va-t-il enfin passer de l'idéologie à la réalité ? Allez-vous entendre la souffrance des Français, y compris celle de ceux qui vous ont fait confiance et qui ne croient plus en rien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics . - (Sifflets et huées sur les bancs du groupe Les Républicains tandis qu'on applaudit sur ceux de LREM.) Vous soulevez un sujet grave, celui de la réussite du quinquennat du président de la République. Nous voulons tous que la France réussisse. Notre peuple supporte trop de taxes, de dépenses publiques, de dettes. Avouez avec moi que cette situation n'est pas nouvelle. Depuis quarante ans, soit avant la naissance du président de la République... (Exclamations sur les bancs Les Républicains)
M. Philippe Dallier. - Depuis avant Jésus-Christ !
M. Gérald Darmanin, ministre. - ...les budgets ne sont plus en équilibre. Vous réclamez de la cohérence. Pour baisser les impôts, il faut baisser la dépense publique. J'y suis favorable ! Ainsi cette année pour la première fois depuis vingt et un ans, les dépenses de l'État et de la sécurité sociale n'augmenteront pas, et j'en suis fier.
Je vous appelle à la même cohérence lors du débat parlementaire. Que proposez-vous ? Moins d'impôts ? Non, vous proposez de taxer les mutuelles. (On le dément vivement à droite.) Mais si ! Et vous voulez augmenter de 600 millions d'euros les dépenses en faveur de la famille. (Nouvelles exclamations à droite)
Que chacun soit cohérent ! (Applaudissements sur les bancs LaREM)
Violences faites aux femmes (II)
Mme Michelle Meunier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Samedi dernier, plus de 50 000 personnes se sont réunies pour dire « stop » aux violences sexistes et sexuelles qui tuent une femme tous les trois jours dans notre pays.
Les violences conjugales blessent les femmes, mais aussi les enfants.
Nous en sommes au cinquième plan les concernant. La mise en sécurité des femmes se concrétise par l'hébergement et l'accompagnement des victimes et des enfants qui doivent quitter le domicile conjugal. Ces missions sont remises en cause en l'absence de moyens. Les associations tirent le signal d'alarme, en raison de la saturation des maraudes pour les femmes, des foyers, des CHRS et du 115. La mise en sécurité immédiate et continue n'est donc pas assurée.
Madame la ministre, alors que le président de la République a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une des grandes causes de son quinquennat, pouvez-vous nous assurer que le budget consacré à l'hébergement sera sanctuarisé en 2019 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Cette année, le programme 137 consacré aux droits des femmes a été exécuté à 100 %. Je n'y suis pas pour rien évidemment (Marques d'ironie) mais nous pouvons collectivement remercier Gérald Darmanin. (Marques d'indignation sur divers bancs ; applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Merci Gérald Darmanin pour avoir débloqué l'argent consacré aux femmes ! Avec Mme Pénicaud, nous avons consacré un million pour les partenaires sociaux et les associations qui portent des projets contre les violences sexistes et sexuelles au travail et le Premier ministre a financé une grande campagne dotée de 4 millions pour interpeller les témoins de ces violences.
Au total, jusqu'en 2019, nous dépenserons 530 millions pour l'égalité entre les hommes et les femmes. C'est un record historique.
En 2018, nous avons augmenté considérablement les dotations versées à de nombreuses associations. Toutes les subventions nationales ont soit augmenté, +21,3 % en moyenne, soit ont été maintenues.
Mais vous avez raison, nous avons des progrès à faire pour l'hébergement. C'est pourquoi nous mettons en place une plateforme de géolocalisation pour mettre en face l'offre et la demande, afin que toutes ces femmes soient en sécurité.
Mme Michelle Meunier. - Vos propos sont rassurants, mais la réalité est tout autre.
En Loire-Atlantique, « Solidarité femmes » a vu ses crédits pour les nuitées d'hôtel divisés par deux, laissant une cinquantaine de femmes et une centaine d'enfants sans aucune autre solution que de retourner auprès de leurs ex-conjoints violents. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Guillaume Gontard, Mmes Annick Billon et Laurence Cohen applaudissent également.)
Habitat indigne
M. Stéphane Ravier . - Le 5 novembre dernier, en plein coeur de Marseille, des immeubles s'effondraient, entraînant la mort de huit personnes et plongeant dans le deuil près de 900 000 Marseillais. Le déni a laissé la place à la triste réalité : aujourd'hui, 183 immeubles ont été évacués et 1 377 personnes ont dû être relogées.
Ce drame a mis en lumière les graves carences en matière de traitement de l'habitat indigne par la deuxième ville de France, au point qu'une information judiciaire pour homicide involontaire a été ouverte. J'ai pour ma part demandé une commission d'enquête visant à déterminer si la ville de Marseille, les adjoints, l'administration, ont volontairement négligé la gestion de l'habitat indigne : seuls 10 agents de la mairie traitaient cette question...
Aujourd'hui le peuple marseillais en colère demande des comptes. Si celui qui est assis au sommet de la pyramide municipale depuis 23 ans, apparaît comme le grand responsable de la situation, il ne saurait être le seul, un sommet repose toujours sur une base, un maire se repose sur ses adjoints : de l'ancien premier adjoint, devenu président de la région PACA, à l'ancienne adjointe à la qualité de la ville devenue présidente de la Métropole, tous les amis de 23 ans abandonnent celui à qui ils doivent pourtant tout.
Pendant ce temps, ce sont plus de 1 000 hommes, femmes et enfants qui sont ballotés d'un hôtel excentré à une cantine du centre-ville, sans qu'aucune information sur leur avenir ne leur parvienne du côté du Vieux Port : de ce côté-là, c'est le silence radio.
Les Marseillais ont besoin de savoir ce que révèle l'audit lancé par le ministre de l'Intérieur. Ce dernier s'était engagé à la transparence. À ce jour, l'association des victimes de la rue d'Aubagne n'a reçu aucune information. À moins que l'annonce de cet audit ne soit qu'un fake de plus de la part d'un ministre passé maître en la matière.
Que pouvez-vous faire pour les commerçants, artisans qui ne bénéficient d'aucun dispositif pour palier la cessation de leur activité ? L'État ne pourrait-il pas engager des négociations avec les banques et les assureurs pour permettre la suspension des paiements d'échéances, des remboursements d'emprunt, des loyers ou encore des assurances ? Avant de passer des vacances dans le quartier le plus huppé de la ville, de faire son jogging sur les plages du Prado avec le maillot de l'OM sur le dos, le président n'a apporté aucune amélioration à la vie quotidienne des Marseillais. Alors plutôt que de courir, quand allez-vous agir pour la deuxième ville de France ? (Mme Claudine Kauffmann applaudit.)
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Je veux d'abord dire tout le soutien de la Nation aux familles et proches des victimes de ce drame. Une enquête est en cours pour faire la lumière sur les circonstances et les responsabilités.
Dès la survenance de la catastrophe, l'État en association avec les autorités municipales et métropolitaines a organisé l'expertise et la sécurisation des immeubles autour de ceux effondrés. D'autres immeubles ont été évacués par précaution. La majorité des personnes évacuées est relogée par les services de la ville et les autres sont accueillies par leurs familles.
Je me suis entretenue avec le maire Jean-Claude Gaudin et la présidente de la métropole, Martine Vassal. L'État a dépêché une équipe technique pour appuyer l'expertise locale.
Le Gouvernement agit contre l'habitat indigne, grâce aux outils de la loi ELAN, avec des dispositions spécifiques contre les marchands de sommeil. Un plan d'intervention contre les copropriétés dégradées a été lancé par Julien Denormandie.
Compte tenu de la situation extrêmement préoccupante de l'habitat ancien à Marseille, seule la mobilisation de tous les acteurs nous permettra de trouver une solution.
Les collectivités ont la responsabilité de l'habitat en péril mais l'Etat est là pour les accompagner. M. Denormandie sera d'ailleurs à Marseille jeudi prochain pour traiter de ce sujet.
Mme Samia Ghali. - Une opération d'intérêt national !
La séance est suspendue à 17 h 50.
présidence de M. David Assouline, vice-président
La séance reprend à 18 heures.