Comptes rendus analytiques officiels du 7 décembre 2018

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sur l'amendement n°II-362 rectifié, sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La caisse des garanties des logements locatifs qui reçoit ces cotisations finance le FNAP qui n'intervient pas outre-mer. C'est pour cette raison que la loi prévoit déjà une différenciation : le taux maximum légal outre-mer est inférieur au taux en métropole : 2,5 % au lieu de 5 %.

M. Philippe Dallier.  - Je soutiens l'amendement de M. Lurel. Il n'y a pas de bénéfice du FNAP pour l'outre-mer et ils devraient être heureux selon vous de ne pas cotiser au même taux qu'en Métropole ! Ils devraient en être dispensés.

M. Michel Magras.  - Madame la ministre, votre intervention est typique de la méthode de votre Gouvernement ; vous nous dites : vous payez et vous recevez au centime près ! Nous voulons que les outre-mer ne bénéficiant pas du dispositif en soient exclues ! Adoptez cet amendement mes chers collègues.

M. Victorin Lurel.  - On continuera à payer, mais on vous demande de baisser le taux sur le supplément de loyer solidaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Pour la CGLLS, la cotisation des DOM est réduite. Par contre, la CGLLS finance pour la moitié de son budget, d'autres actions, qui bénéficient, plus que proportionnellement, aux organismes de l'outre-mer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La CGLLS a une logique assurantielle et finance le logement social. Pour le FNAP, nous pouvons souscrire au raisonnement. L'amendement n°II-361 rectifié est un amendement de repli, auquel je serai favorable, car il baisse le taux de la CGLLS.

Retrait de l'amendement n°II-362 rectifié au profit de l'amendement n°II-361 rectifié ?

M. Victorin Lurel.  - J'avais l'intention de retirer l'amendement n°II-361 rectifié, mais j'accepte.

L'amendement n°II-362 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-361 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable donc.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le plafond de cotisation est de 5 % pour les organismes métropolitains, et de 2,5 % dans les DOM.

L'amendement n° II-361 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-386 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 164 B est complété par un h ainsi rédigé :

« h. Dans les conditions définies à l'article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259 à 259 D. » ;

2° Après le premier alinéa du I de l'article 209, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis :

« a) pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article 209 C, en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions,

« b) pour les personnes mentionnées à l'article 209 C, en tenant compte uniquement, dans les conditions prévues par cet article, des bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France mentionnés au h du I de l'article 164 B ou, pour les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2028, des bénéfices mentionnés au a du I du présent article s'ils sont supérieurs. » ;

3° Après l'article 209 B, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :

« Art. 209 C.  -  I.  -  Pour les personnes appartenant à un groupe au sens du II qui, au cours de l'exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 100 millions d'euros, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en retenant, dans les conditions définies au IV du présent article, l'ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, du groupe auquel elles appartiennent.

« Les dispositions du premier alinéa du présent I sont également applicables à toute entité juridique n'appartenant pas à un groupe qui, au cours de l'exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 100 millions d'euros.

« II.  -  Le groupe au sens du I du présent article comprend les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, établies ou constituées en France ou hors de France placés sous le contrôle exclusif ou conjoint d'une même personne au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.

« III.  -  Une société membre du groupe mentionné au II est constituée, à son initiative ou, à défaut, par désignation de l'administration, seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par elle-même et les autres entités juridiques membres du même groupe.

« Le résultat d'ensemble est déterminé par cette société en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des entités du groupe dans les conditions prévues aux articles 223 A à 223 K.

« IV.  -  La part du résultat d'ensemble du groupe mentionné au II correspondant aux bénéfices réalisés par ses membres à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du 1 de l'article 164 est réputée égale à la part des ventes et prestations du groupe en France dans le total des ventes et prestations réalisés par le groupe en France et hors de France.

« Pour calculer la part des ventes et prestations réalisés en France dans le total des ventes et prestations réalisés en France et hors de France, il n'est pas tenu compte des ventes et prestations réalisés entre entités appartenant au groupe. Il n'est pas non plus tenu compte des ventes et prestations réalisés à des entités domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A.

« Pour les entités mentionnées au dernier alinéa du I du présent article et n'appartenant pas à un groupe, la part des bénéfices réputée réalisée à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du 1 de l'article 164 est égale à la part des ventes et prestations de l'entité en France dans le total des ventes et prestations réalisés par l'entité en France et hors de France. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l'article 200 A.

M. Claude Raynal.  - Nous modifions l'assiette de l'impôt sur les sociétés afin que certains revenus n'échappent plus à l'imposition. Les bénéfices réalisés par des multinationales en France doivent être imposés en France. L'amendement prévoit une période transitoire de dix ans pour renégocier les conventions fiscales internationales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le sujet est bien connu. On ne peut en effet se satisfaire des taux d'imposition très faibles des GAFA. Reste que votre amendement est inopérant, car contraire aux conventions fiscales. Espérons que la négociation en cours au niveau européen aboutira lors du prochain Conseil européen. Retrait, à regret.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. L'amendement est contraire aux conventions fiscales bilatérales qui nous lient. Nous avons demandé que soit lancée une deuxième phase d'étude de la règlementation BEPS au niveau de l'OCDE, et que le sujet soit inscrit à l'ordre du jour du G7 et de l'Union européenne. Le Gouvernement s'est saisi de ce sujet car le risque de perte de compétitivité est réel, comme avec les aides d'État. La Chine, par exemple, offre clé en main des usines d'un milliard d'euros aux constructeurs de semi-conducteurs.

Mme Nathalie Goulet.  - Les occasions sont rares de nous faire plaisir. Montrons notre détermination ! Nous voterons l'amendement.

L'amendement n°II-386 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-234 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bazin, Bonhomme et Bonne, Mme Bruguière, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet, Hugonet, Karoutchi, Kennel et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier et MM. Perrin, Piednoir, Poniatowski, Raison, Savin et Laménie.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion, l'engagement souscrit par l'organisme absorbé n'est pas rompu lorsque l'organisme absorbant s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à l'organisme absorbé pour le respect de l'engagement dans le délai restant à courir. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le IV s'applique également aux cessions réalisées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier.  - La loi de finances pour 2018 a incité, via un taux réduit d'IS applicable aux plus-values, la transformation de bureaux ou commerces en logements.

Cet amendement étend ce taux réduit d'IS aux plus-values immobilières réalisées par les organismes HLM à l'occasion de ventes de locaux commerciaux, à condition qu'ils réinvestissent les sommes correspondantes, dans les quatre ans, dans la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements locatifs sociaux. Ce serait utile dans le cadre des regroupements de bailleurs sociaux qu'impose la loi ELAN.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a répondu que cet amendement était satisfait par l'article 210 F du code général des impôts, qui prévoit un taux réduit d'IS en cas de vente de locaux commerciaux à un promoteur privé s'engageant à les transformer en logements. Tel n'est pas l'objectif.

M. le président.  - Amendement n°II-182 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots « neuvième alinéa » ;

2° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion, l'engagement souscrit par l'organisme absorbé n'est pas rompu lorsque l'organisme absorbant s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à l'organisme absorbé pour le respect de l'engagement dans le délai restant à courir. » ;

3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le IV s'applique également aux cessions réalisées entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - C'est le même que celui de mon collègue de Seine-Saint-Denis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Gouvernement avait indiqué à l'Assemblée nationale que cet amendement était satisfait. Qu'en est-il ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Le secteur du logement social bénéficie déjà d'un taux réduit d'IS sur les cessions d'immeubles en vue de réaliser des logements sociaux.

Pour ce qui est des activités autres, un dispositif fiscal favorable existe dans le cadre du droit commun. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - Je ne suis pas convaincu. Je serais étonné que l'Union sociale pour l'habitat se trompe à ce point. Adoptons l'amendement et vérifions durant la navette.

L'amendement n°II-234 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-182 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-891 rectifié, présenté par Mmes Blondin et S. Robert, M. Assouline et Mme Monier.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0... ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0...  -  Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % de leur montant les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général, de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, d'organismes privés ou publics, concourant à la préservation, la restauration, la numérisation et l'accessibilité du patrimoine cinématographique français. 

« Les modalités de mise en oeuvre du premier alinéa du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Robert.  - Notre patrimoine cinématographique est considérable. Depuis 2012, le CNC a restauré et numérisé plus de mille films, mais il reste énormément de films sur support photochimique. Restaurer et numériser un film coûte 20 à 25 000 euros. Soit on laisse ce patrimoine disparaître ; soit les géants du Web s'en emparent ; soit nous nous engageons dans un projet collectif d'intérêt général et instaurons un abattement fiscal spécifique pour les entreprises qui investissent dans la préservation, la restauration, la numérisation et la mise en ligne de ce patrimoine, à un taux incitatif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Tout patrimoine est important. Pourquoi ne pas prévoir un dispositif semblable pour le patrimoine phonographique, artistique ou immobilier ? Le patrimoine cinématographique bénéficie déjà d'aides du CNC et le mécénat ouvre droit à des avantages fiscaux de 66 % pour les particuliers et 60 % pour les entreprises. Aller au-delà créerait une inégalité de traitement. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Même si je partage votre objectif, avis défavorable, pour les mêmes raisons. Ce patrimoine bénéficie déjà des mesures fiscales existantes pour le mécénat. Je doute, au passage, que les géants du numérique soient intéressés. Un taux préférentiel à 75 % n'est pas justifié.

L'amendement n°II-891 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-798 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-850 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, après le mot : « accorder », sont insérés les mots : « , sauf en l'absence de préjudice pour le Trésor public, ».

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - Certains redressements fiscaux donnent lieu à double imposition. Une société étrangère requalifiée en établissement stable par l'administration fiscale doit s'acquitter de l'impôt sur les sociétés mais également de la taxe sur le chiffre d'affaires réalisé en France - or la TVA a déjà été acquittée par le client de l'établissement stable en question, qui l'a auto-déclarée.

Actuellement, l'administration fiscale n'a d'autre choix que de réclamer cette double imposition et ne peut accorder aucune remise gracieuse. Cet amendement le lui permet. Augmenter la marge de manoeuvre de l'administration dans sa gestion des contrôles fiscaux en facilitera le règlement rapide et négocié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse. L'amendement n°II-992 rectifié du Gouvernement va dans le même sens. Sa rédaction me semble plus aboutie.

M. le président.  - Amendement n°II-992 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l'administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d'un établissement stable en France d'une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services fournis et n'ait pas été contesté par celui-ci dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. »

II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 1^er janvier 2019.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Cet amendement poursuit le même objectif, la rédaction a été retravaillée pour plus de précision. Retrait de l'amendement n° II-850 rectifié ?

L'amendement n°II-850 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-992 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Le sous-amendement n°II-996 n'a plus d'objet.

ARTICLE 55 BIS

M. le président.  - Amendement n°II-942, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - Que vient faire cet article dans la loi de finances ? Je comprends que l'on recherche des recettes de poche, mais pas sûr que la qualité de la loi y gagne...

Cet article prévoit que les étrangers résidant en France métropolitaine devront acquérir un timbre fiscal dématérialisé. Il n'y aura donc plus aucune voie physique ? J'y vois un petit appel d'air à l'immigration illégale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - S'agissant d'un timbre fiscal, cet article relève bien de la loi de finances.

Le Gouvernement s'est engagé à ce que l'on puisse continuer à acheter des timbres dématérialisés dans les bureaux de tabac. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Je vous le confirme : vous achetez un code. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - J'en prends acte.

L'amendement n°II-942 est retiré.

L'article 55 bis est adopté.

ARTICLE 55 TER

M. le président.  - Amendement n°II-720, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'Assemblée nationale a retiré la possibilité pour les personnes physiques d'imputer sur leur revenu les frais de dépôt de brevets. Pourquoi supprimer cet avantage, qui encourage la recherche et le dépôt de brevets, domaine dans lequel la France est en retard ? Les députés ont fait du zèle...

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis favorable. (Mme Sophie Primas applaudit.)

L'amendement n°II-720 est adopté 

L'article 55 ter est supprimé.

ARTICLE 55 QUATER

M. le président.  - Amendement n°II-943, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - Il est regrettable que le zonage régional proposé par cet article l'ait été par voie d'amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, sans évaluation ni chiffrage précis. Les critères énumérés conduisent à ne rendre éligible qu'une seule région...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La Corse !

M. Pascal Savoldelli.  - La Corse, en raison de son relief - magnifique - a une densité de population trois fois inférieure à celle du continent, un PIB par habitant inférieur de 5 % à la moyenne nationale, un taux d'activité des jeunes inférieur de six points, etc.

Bref, c'est un dispositif d'exonération fiscale pour inciter les entreprises à s'installer en Corse. Pourquoi ne pas le dire ?

Nous pensons que la Corse comme la France ont besoin d'autre chose.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Qui avait parlé de loi bavarde ? Le président de la République, me semble-t-il... L'article 55 quater fait neuf pages ; il invente toute une série de critères - ciel bleu, montagnes... - plutôt que de dire qu'il s'applique exclusivement à la Corse. C'est une hypocrisie ! Cela dit, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Oui, c'est une hypocrisie. J'espère que ce n'est pas du clientélisme...

M. Philippe Dallier.  - Cela ne cache-t-il pas un risque constitutionnel, en termes d'égalité de traitement ?

Je note qu'il s'agit encore d'exonérations de taxe foncière - les collectivités paient la facture !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Félicitations à ceux qui ont imaginé une telle liste de critères pour in fine ne viser que la Corse. Faut-il vous en donner lecture ?

M. Philippe Dallier.  - Ça cache quelque chose.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avec l'appauvrissement de la France, d'autres régions finiront peut-être par répondre aux critères ! (Sourires)

L'amendement n°II-943 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-837 rectifié, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini et Vall, Mme N. Delattre et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 83

Remplacer la référence :

44 septdecies

par la référence :

244 quater W

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Artano.  - Cet amendement rend possible pour les entreprises qui le souhaitent la sollicitation d'une position de l'administration fiscale par voie de rescrit afin de définir l'éligibilité de leur programme d'investissement. Actuellement, cela est réservé aux programmes de plus d'un million d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°II-932 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali.

M. Maurice Antiste.  - Le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable quand le programme dépasse un million d'euros.

Cet amendement permet aux entreprises qui le souhaitent de solliciter une position de l'administration fiscale par voie de rescrit afin de définir l'éligibilité de leur programme d'investissement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement très technique. Avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Une entreprise peut déjà obtenir un rescrit dans le cadre du rescrit général.

Les amendements identiques n^osII-837 rectifié et II-932 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'article 55 quater est adopté, ainsi que l'article 55 quinquies.

ARTICLE 55 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°II-944, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - Taxer les primes perçues par les agents publics lorsque leur service est délocalisé en province procède de la double peine.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il y a très peu de bénéficiaires. Vu les problèmes de transport en Île-de-France, ce n'est pas forcément un désavantage d'habiter en province ! Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Il y a aussi les frais de déménagement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Sagesse.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est Noël !

L'amendement n°II-944 est adopté.

L'article 55 sexies est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°II-895 rectifié ter, présenté par MM. Laugier, Kern, Détraigne et Moga, Mme Sollogoub, MM. Revet, Guerriau et Gremillet, Mme Ghali et MM. Charon et Henno.

Après l'article 55 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 199 ... ainsi rédigé :

« Art. 199...  -  Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge participent à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif organisé par un établissement d'enseignement du premier ou second degré.

« Le montant de la réduction d'impôt est égal au montant de la participation fixée par le conseil d'administration de l'établissement. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2020.

III.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Laugier.  - Cet amendement permet aux parents d'enfants scolarisés de défiscaliser toutes les sorties, voyages ou séjours imposés par l'Éducation nationale permettant, de fait, un juste droit d'accès à la culture éducative pour tous les Français.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cela complexifierait encore l'impôt sur le revenu. Les niches fiscales sont au coeur des préoccupations des gilets jaunes, vous en créez une nouvelle. En outre, vous proposez une réduction et non un crédit d'impôt. Cela ne bénéficierait qu'aux 43 % de ménages payant l'impôt sur le revenu et n'aiderait donc pas les familles en difficulté à financer les voyages scolaires. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-895 rectifié ter n'est pas adopté.

La séance, suspendue pour quelques instants, reprend à 18 h 15.

ARTICLE 55 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°II-916 rectifié, présenté par Mme Tetuanui et MM. Laurey et Poadja.

I. - Alinéa 6

Après le mot :

passagers

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Le volume annuel d'opérations du navire doit comprendre 90 % des têtes de lignes au départ d'un port français, et comprendre 70 % des escales pendant les itinéraires dans les ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Poadja.  - Cet article, qui prévoit une défiscalisation pour les bateaux de croisière neufs de 400 passagers maximum, est une opportunité pour l'outre-mer, mais les conditions d'éligibilité sont trop restrictives pour le développement du secteur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'avantage fiscal est limité à la ZEE de certains territoires, pour éviter une concentration ailleurs. Mais il n'y a pas de zone de carénage en Polynésie française. Les bateaux sont obligés d'aller en Australie ou en Nouvelle-Zélande. Cet amendement est de bon sens. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Le secteur de la croisière, en plein essor, bénéficiera, pour la première fois, d'aides fiscales du Gouvernement de la Polynésie, en sus de la défiscalisation. L'Assemblée nationale a déjà fait un geste fort. Difficile d'assouplir davantage, d'autant que les critères pourraient être contournés. Avis défavorable.

L'amendement n°II-916 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-917 rectifié, présenté par Mme Tetuanui et MM. Laurey et Poadja.

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

à 20 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport de ces navires

par les mots :

à 50 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables de ces navires,

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Poadja.  - Cet amendement et les suivants révisent le taux de l'aide fiscale pour permettre le développement du secteur de la croisière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est trop. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-917 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-922 rectifié, présenté par Mme Tetuanui et MM. Laurey et Poadja.

I. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

de 20 % de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport de ces navires,

par les mots :

de 50 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables de ces navires,

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Poadja.  - Défendu.

L'amendement n°II-922 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-923 rectifié, présenté par Mme Tetuanui et MM. Laurey et Poadja.

I. - Alinéa 23

Remplacer les mots :

à 20 % de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport de ces investissements,

par les mots :

à 50 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables de ces navires,

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Poadja.  - Défendu.

L'amendement n°II-923 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 55 septies, modifié, est adopté.

ARTICLE 55 OCTIES

M. le président.  - Amendement n°II-803 rectifié bis, présenté par MM. Poadja et Kern, Mme Guidez, MM. Longeot et Delcros, Mme Vullien, MM. Henno, Arnell, Détraigne et Laurey, Mmes Tetuanui et Létard, M. Marseille et Mme Billon.

I.  -  Alinéa 2, avant-dernière phrase

Remplacer le montant :

50 000 euros

par le montant :

80 000 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Poadja.  - Cet article ne prend pas suffisamment en compte les coûts de construction. Relevons le montant des travaux pour la construction.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce n'est pas justifié. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-803 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-866, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle les conditions mentionnées au VI ou au VI bis ne sont pas respectées. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Cet article étend le bénéfice de la réduction d'impôt aux travaux de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux de plus de vingt ans situés dans certaines zones des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.

L'amendement prévoit la reprise de la réduction d'impôt en cas de non-respect des conditions encadrant l'octroi de l'avantage fiscal.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-866 est adopté.

L'article 55 octies, modifié, est adopté.

L'article 55 nonies est adopté.

ARTICLE 55 DECIES

M. le président.  - Amendement n°II-945, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet article mérite plus de réflexion qu'une adoption à la va-vite.

Les syndicats professionnels ont adopté la forme d'association loi 1901. Les exonérations concernent les activités syndicales et certaines activités lucratives dans le prolongement de leur activité syndicale, comme le développement d'un site internet, l'organisation d'un congrès, la réalisation de programmes de recherche, la promotion d'un produit.

La fin de l'exonération aura quelques conséquences. Selon le rapporteur général, elles ne sont pas soumises aux impôts. Il n'est pas illogique de prévoir la fiscalisation de ces activités. Nous préférons ne laisser aucune équivoque et maintenir l'existant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - M. Savoldelli lit mon rapport ! Il est normal que les syndicats soient soumis aux mêmes règles que les associations loi 1901. Les activités lucratives sont assujetties à l'impôt, c'est normal.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°II-945 n'est pas adopté.

L'article 55 decies est adopté, de même que les articles 55 undecies et 55 duodecies.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°II-938 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly, de la Provôté et Bruguière, MM. Laugier, Cadic, de Nicolaÿ et Schmitz, Mme Vérien, MM. Capo-Canellas et Mizzon, Mme Létard, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern, Leleux, Lafon, Moga et B. Fournier, Mmes Renaud-Garabedian, L. Darcos et Dumas et M. Charon.

Après l'article 55 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les deux dernières phrases du b du II de l'article 220 octies du code général des impôts sont ainsi rédigées : « S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt est ouvert aux albums de nouveaux talents d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France et aux albums de nouveaux talents, composés d'une ou de plusieurs oeuvres libres de droit d'auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle. Pour un album de nouveaux talents d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France, un album de nouveaux talents qui ne remplit pas cette condition d'expression produit la même année par la même entreprise bénéficie également du crédit d'impôt. »

II.  -  Le I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2020.

III.  -  Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, de par sa complexité, est source d'insécurité financière pour les entreprises. De plus, il crée des effets de seuil préjudiciable.

Certaines sociétés de production ne sont pas en mesure d'anticiper, au moment du dépôt de l'agrément provisoire, quels albums elles produiront dans l'année à venir. Nous proposons que tout album francophone donne droit à l'éligibilité d'un album en langue étrangère.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La limite entre album francophone et non-francophone est un peu floue. Si Johnny chante des mots d'anglais, la chanson devient-elle non francophone ? Sagesse, d'autant que la rédaction est perfectible.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse.

M. le président.  - Madame la ministre, levez-vous le gage ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - J'attends que l'amendement soit voté.

Mme Catherine Dumas.  - L'incertitude que comporte la loi est telle aujourd'hui que les petits producteurs renoncent à son utilisation. Adoptons cet amendement, qui apporte une solution claire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Je lève le gage, et le siège. (Mme la secrétaire d'État est remplacée au banc du Gouvernement par M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.)

M. le président. - Bonne soirée, madame la ministre.

L'amendement n°II-938 rectifié ter devient l'amendement n°II-938 rectifié quater.

L'amendement n°II-938 rectifié quater est adopté.

ARTICLE 55 TERDECIES

M. le président.  - Amendement n°II-170 rectifié, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - Le rapporteur général de l'Assemblée nationale a raison de gommer les crédits d'impôt pour les rendre compatibles avec la loi de programmation des finances publiques. Mais en art vivant aussi, on a parfois besoin de visibilité pluriannuelle. Le Gouvernement a sous-amendé l'amendement du rapporteur général de l'Assemblée nationale concernant les jeux vidéo. Leurs éditeurs auraient-ils besoin de plus de visibilité que le secteur du spectacle vivant ?

Ces crédits d'impôt pour des secteurs de la culture ont représenté une dépense de 16,2 millions contre 14 millions d'euros prévisionnels. On est donc bien loin d'une explosion budgétaire !

Ce sont 146 très petites, petites ou moyennes entreprises qui en ont bénéficié pour 2 400 dates supplémentaires programmées, 874 projets culturels soutenus, représentant presque 15 000 représentations et un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros.

Si tous les crédits d'impôt étaient aussi efficaces, nos finances publiques se porteraient autrement mieux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Gouvernement a lui-même fragilisé le principe de la limitation dans le temps du crédit d'impôt - qui va avec la nécessité de l'évaluation et est prévue dans la loi de programmation des finances publiques - en introduisant une exception, avec l'amendement de Joël Giraud à l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement pourrait-il m'expliquer la cohérence de cette exception ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique.  - La limitation dans le temps actuel laisse une visibilité suffisante aux professionnels du secteur quant à leurs projets en cours ou en discussion. Une réévaluation de ces dispositifs sera conduite avant la date d'échéance. Cet amendement supprimerait la prolongation du crédit d'impôt pour l'industrie phonographique. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Je ne suis peut-être pas assez compétent. Il me semble qu'il faut laisser du temps au temps pour le spectacle vivant, autant que pour les jeux vidéo.

Mme Sylvie Robert.  - Quelle est la cohérence de la position du Gouvernement sur tous ces crédits d'impôt ? Personne n'est hostile à l'évaluation. Mais pourquoi certaines dérogations et pas d'autres ?

L'amendement n°II-170 rectifié n'est pas adopté.

L'article 55 terdecies est adopté ainsi que l'article 55 quaterdecies.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°II-790, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin et Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli et Allizard, Mme Billon, MM. Darnaud et J.M. Boyer, Mmes F. Gerbaud et Lamure, MM. Mandelli et Fouché, Mme Berthet, MM. Magras et Meurant, Mme Doineau, MM. Gabouty, Genest, Bizet et Priou, Mme Féret, M. J. Bigot, Mmes Grelet-Certenais et Préville, MM. de Nicolaÿ et Nougein, Mme A.M. Bertrand, M. Moga, Mmes Deroche et Lherbier, MM. Kerrouche et del Picchia, Mme Deromedi, MM. Guené et Saury, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bockel, Mme Deseyne, MM. Chatillon, Mayet, Wattebled, Babary et Bouloux, Mme Kauffmann, MM. Tissot, Vaugrenard et Milon, Mmes Artigalas et Gruny, MM. Canevet, Hugonet, B. Fournier, Kern et Chasseing, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Longeot, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Tourenne, Bonhomme, Gremillet et Vogel, Mme Bories, MM. Savary, Chaize et P. Joly, Mme Ghali, MM. Menonville et Antiste, Mme M. Mercier, MM. Bazin et Revet, Mme Sollogoub, MM. Sido, D. Laurent, Calvet et Grosdidier, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Guerriau, Mme Harribey, MM. Kennel, Raison, Perrin, Le Gleut, Morisset, Cardoux, Mouiller et Pillet, Mmes Chauvin et Perol-Dumont, M. de Legge, Mme de la Provôté, MM. Maurey, Courtial, Todeschini, Daubresse et Charon et Mme Micouleau.

Après l'article 55 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« ...  -  Crédit d'impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et artisans

« Art. 244 quater...  -  I.  -  Les commerçants de détail et les artisans imposés d'après leur bénéfice réel ou exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A et 44 terdecies à 44 sexdecies, ainsi que leurs salariés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées en formation au commerce numérique, à l'animation commerciale et à l'accueil par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, auquel peut s'ajouter 50 % des dépenses destinées à assurer leur équipement numérique destiné à commercialiser leurs productions, produits et services grâce au commerce électronique.

« II.  -  Le crédit d'impôt est plafonné, s'agissant des actions de formation, à la prise en compte de quarante heures de formation au numérique par année civile. Il est cumulable avec le crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater M du présent code. Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au V de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. Le crédit d'impôt est plafonné, s'agissant de l'équipement numérique, à 5 000 €.

« III.  -  Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« IV.  -  Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I à III précédents est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet.  - Cet amendement reprend des dispositions votées à l'unanimité par le Sénat dans le cadre du Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et institue un crédit d'impôt ayant deux objets : d'abord, favoriser la formation au numérique des artisans et commerçants de détail pour faciliter leur initiation aux techniques commerciales sur internet, aux méthodes d'animation commerciale et d'accueil ; ensuite, réduire de 50 % et à hauteur de 5 000 euros le coût d'équipement en appareils numériques pour le e-commerce, bref aider les commerçants et artisans à prendre le virage du numérique : le ministre du numérique y sera sensible !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement a déjà été vu en première partie et découle de la proposition de loi largement adoptée par le Sénat.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Excellente proposition de loi !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - En effet, mais la commission des finances est dans son rôle en posant la question du coût et des effets d'aubaine. Dans le secteur de la formation, c'est à craindre. On a déjà eu beaucoup d'organismes proposant des formations de qualité inégale, créés surtout pour capter un avantage fiscal. Avis réservé...

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - Vous savez que nous partageons la même ambition sur ce sujet. Depuis près d'un an et demi, le Gouvernement mène une initiative « France Num », mobilisant 30 millions d'euros pour des prêts sous garantie, mais aussi des solutions numériques et des formations, lancée il y a moins de trois mois auprès des TPE. C'est la priorité absolue de mon engagement au sein de ce Gouvernement.

Nous avons donc le même objectif : être au 16^e rang européen en matière d'équipement numérique, c'est inacceptable. Cependant, votre amendement manque de précision. Retrait, sinon rejet.

M. Michel Canevet.  - Nous le maintenons.

L'amendement n°II-790 est adopté et devient un article additionnel.

(On s'en félicite sur plusieurs bancs du groupe UC.)

L'article 55 quindecies est adopté.

ARTICLE 55 SEXDECIES

M. le président.  - Amendement n°II-171 rectifié, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - Le Gouvernement a proposé un amendement à l'Assemblée nationale ajoutant deux obligations pour faire sortir du crédit d'impôt les producteurs d'artistes connus qui ne font pas de tournées. Mais attention, les petits spectacles se déplacent peu : les producteurs préfèrent ne retenir qu'une salle dans un premier temps en comptant ensuite sur le bouche-à-oreille. Il est compliqué de conditionner un crédit d'impôt à une présence dans un nombre défini de salles. Par ailleurs, ces artistes seraient enfermés dans des petites salles. Reste la question de ciblage. Le crédit d'impôt intègrera la première partie et les festivals, mais exclura les variétés et l'humour. Pourquoi ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission avait approuvé ce resserrement du crédit d'impôt autour de critères qui viennent d'être rappelés, aux spectacles musicaux avec quatre représentations. Les humoristes seraient exclus. Le Gouvernement n'aime-t-il pas Laurent Gerra ?

Avis défavorable à l'amendement n°II-171 rectifié.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - M. Gerra a suffisamment émergé. Il n'était donc pas visé. Le secteur de l'humour et de la variété ne représentaient que 0,3 % des demandes ; il ne souffrira pas de cette restriction et nous pourrons concentrer le dispositif sur l'aide à l'émergence.

L'amendement n°II-171 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-791 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Courtial, Daubresse, Sol et Bouloux, Mmes L. Darcos, Deromedi, Chauvin et Imbert, MM. Panunzi, Brisson et Hugonet, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Bories, MM. Schmitz, Raison et Perrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Bonhomme et Kennel, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet et Lefèvre, Mmes Gruny et M. Mercier, M. Bazin, Mmes Thomas, Chain-Larché et Di Folco, M. Segouin, Mme Boulay-Espéronnier, M. Milon et Mme Lamure.

I.  -  Alinéas 1 à 10

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

I.  -  Les 2° et 3° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« 2° Porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français ;

« 3° Porter sur des artistes ou groupes d'artistes dont aucun spectacle n'a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande d'agrément mentionnée au VI, à l'exception des représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles. »

Mme Sophie Primas.  - Pourquoi exclure les spectacles d'humour ? Nous supprimons cette restriction en capant le dispositif à 12 000 entrées payantes en trois ans pour le concentrer sur les artistes qui commencent. Le Jamel Comedy Club a de multiples talents qui pourraient bénéficier de ce crédit d'impôt.

M. le président.  - Amendement n°II-335, présenté par Mme S. Robert, au nom de la commission de la culture.

I.  -  Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

II.  -  Alinéas 3 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Après les mots : « mentionnée au VI », la fin du 3° du II est ainsi rédigée : « , et dont aucun spectacle n'a été présenté plus de quatre fois pendant les six années précédant la demande d'agrément mentionnée au VI dans des lieux dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à 6 000 personnes. Ces conditions ne s'appliquent pas aux représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles. » ;

III.  -  Alinéa 11

A. Remplacer la référence :

VII

par la référence :

VI

B. Remplacer la date :

1^er janvier 2019

par la date :

1^er avril 2019

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement a été adopté par la commission de la culture. Pourquoi avoir modifié ce crédit d'impôt ? Il l'a été sans raison artistique et sans concertation aucune. Cet amendement rétablit le crédit d'impôt en l'améliorant afin de soutenir les artistes émergents. Il a été conçu avec les acteurs de la profession.

Derrière la variété, il y avait l'humour mais aussi la comédie musicale.

Les jeunes artistes d'humour ont besoin de la scène pour se faire connaître et rencontrer leur public. Nous ajoutons un nouveau critère aux 12 000 places : l'artiste ayant eu quatre représentations dans une salle de plus de 6 000 places serait exclu afin d'éviter les effets d'aubaine.

M. le président.  - Amendement n°II-180 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Babary, Bascher, Bonhomme, Bonne, Brisson, Charon, Decool, B. Fournier, Houpert, Karoutchi, Kennel, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Moga, Regnard, Revet, Schmitz et Sido et Mmes Berthet, Boulay-Espéronnier, Bruguière, Chain-Larché, L. Darcos, Deromedi, Lamure, Renaud-Garabedian, Thomas et Vérien.

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa du I, après le mot « variétés », sont insérés les mots : « et de théâtre ». ;

II.  -  Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Porter sur des artistes ou groupes d'artistes dont aucun spectacle n'a comptabilisé, pendant les trois années précédant la demande d'agrément provisoire (hors festivals et premières parties), un certain nombre d'entrées payantes, ce nombre étant défini par décret en fonction de la catégorie de spectacle ;

III.  -  Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2019.

...  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas.  - Les entreprises qui produisent des spectacles de théâtre ou d'art dramatique sont exclues du dispositif fiscal alors que rien, ni les contraintes de gestion ni le contexte économique, ne les distingue de celles oeuvrant dans le secteur des spectacles musicaux ou de variétés.

Le texte voté par l'Assemblée nationale pénaliserait les entrepreneurs qui parviennent à faire émerger un artiste - ce qui est l'objectif même du crédit d'impôt - puisqu'un spectacle ne serait plus éligible s'il était présenté dans des lieux d'une certaine jauge, ce qui crée une « prime à rester petit ».

L'amendement la supprime en rétablissant les variétés dans le champ et en remplaçant le critère négatif d'exclusion des comédies musicales par un critère positif d'inclusion en fonction de la catégorie de spectacle.

M. le président.  - Amendement n°II-721, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Après la référence : 

I,

insérer les références :

au premier alinéa et au 1° du II

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel. Avis réservé aux autres amendements.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - La priorité est de favoriser l'émergence des spectacles. La jauge permet de prioriser les « petits » face aux très grands. Quant à la variété, elle faisait très peu de demandes. Retrait, sinon rejet des amendements n^osII-791 rectifié, II-335, II-180 rectifié ter ; avis favorable à l'amendement n°II-721.

M. Claude Raynal.  - Si nous voulons avancer, il faut choisir l'un des trois amendements. Je rappelle que la tradition de cette maison est de se rallier à l'amendement adopté par la commission compétente. Ralliez-vous donc à l'amendement n°II-335 !

Mme Sylvie Robert.  - C'est ce que je souhaitais dire. Si nous votons l'amendement n°II-791 rectifié, l'amendement n°II-335 deviendra sans objet.

Je suis très déçue par la réponse de M. Mahjoubi. Il est dommage de restreindre ainsi un crédit d'impôt aussi jeune.

Mme Sophie Primas.  - Dans cette maison, on respecte les usages. Nous retirons l'amendement n°II-791 rectifié.

Monsieur le ministre, vous avez voulu faire le ménage dans la fiscalité de la culture au nom de la concertation et de l'équité entre les secteurs. De grâce, monsieur le ministre, écoutez, concertez ! (Mme Sylvie Robert renchérit.) Sinon, cela peut finir mal.... (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, CRCE et Les Républicains)

Mme Catherine Dumas.  - Oui, nous nous rallions à l'amendement n°II-335.

Les amendements n^osII-791 rectifié et 180 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n°II-335 est adopté.

L'amendement n°II-721 n'a pas d'objet.

L'article 55 sexdecies, modifié, est adopté.

ARTICLE 55 SEPTDECIES

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances .  - L'article 55 septdecies supprime la provision pour investissement pour les1 500 SCOP, pourtant très utile. Avis favorable aux huit amendements de suppression identiques à celui de la commission des finances.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement y est favorable ! (« Très Bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°II-572 rectifié ter, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer l'article.

Mme Sylvie Robert.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-592 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, D. Laurent et Vaspart, Mmes Bruguière, Micouleau et Deromedi, M. Morisset, Mme L. Darcos, MM. Brisson, Bascher, Longeot, Bas et Henno, Mmes Gruny et Chauvin, M. Gilles, Mme Imbert, MM. Bazin, Piednoir, Revet, Milon, Bonhomme, Détraigne, Le Gleut, Longuet, Perrin et Raison, Mme Keller, MM. L. Hervé et Daubresse, Mmes Lamure, de Cidrac et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Laménie, Husson, Poniatowski et de Nicolaÿ, Mme Billon et MM. Priou, Karoutchi et Chatillon.

M. Arnaud Bazin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-691 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Rapin.

M. Jean-François Rapin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-695 rectifié quater, présenté par M. Canevet, Mme de la Provôté, M. Cadic, Mme Vullien, MM. Kern et Capo-Canellas, Mme Doineau, MM. Lafon, D. Dubois, Moga et Louault, Mmes Morin-Desailly, Férat, Guidez et C. Fournier et MM. Janssens et Bonnecarrère.

M. Michel Canevet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-699 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Babary et Bazin, Mme Bruguière, M. Charon, Mmes Di Folco et Duranton, MM. Gremillet, Hugonet et Kennel, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier et M. Savin.

M. Philippe Dallier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-722, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-749 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Dantec, Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Vall et Roux.

M. Jean-Noël Guérini.  - Défendu.

L'amendement n°781 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-787, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osII-572 rectifié ter, II-592 rectifié ter, II-691 rectifié bis, II-695 rectifié quater, II-699 rectifié bis, II-722, II-749 rectifié bis et II-787 sont adoptés et l'article 55 septdecies est supprimé.

ARTICLE 55 OCTODECIES

M. le président.  - Amendement n°II-723, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement déjà adopté en première partie.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-723 est adopté et l'article 55 octodecies est supprimé.

ARTICLE 55 NOVODECIES

M. le président.  - Amendement n°II-724, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il n'est pas utile d'ajouter une obligation supplémentaire aux donateurs qui crée une charge administrative. Nous avons reçu de très nombreux courriers à ce sujet.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - Retrait au profit de l'amendement n°II-977  du Gouvernement, qui suit ? Sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-724 est adopté et l'article 55 novodecies est supprimé.

L'amendement n°II-977 n'a plus d'objet, non plus que les amendements identiques n^osII-835 rectifié bis et II-930 rectifié et les amendements identiques n^os836 rectifié bis et II-931 rectifié

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-298 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Mizzon et Moga, Mmes Loisier, Sollogoub, Billon et C. Fournier et M. Le Nay.

Après l'article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« ... . Les entités bénéficiaires d'un tel versement, au titre du a et du b du 1, dont le total des versements reçus excède 15 % de leur budget, publient un rapport annuel détaillant la liste des mécènes, ainsi que l'utilisation faite de ces fonds reçus. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

M. Michel Canevet.  - Cet amendement complète le dispositif sur le mécénat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La Cour des comptes effectue déjà des contrôles. Avis défavorable.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - Retrait ?

L'amendement n°II-298 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-620 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 161-1-4 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « , la présentation de faux documents ou de fausses informations » sont supprimés ;

b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 114-12-3, » ;

2° L'article L. 161-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne perd également le bénéfice des prestations mentionnées à l'alinéa précédent dans les cas mentionnés à l'article L. 114-12-3. »

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement et les trois suivants luttent contre la fraude documentaire. Peut-être le support est-il inapproprié, la matière relevant plutôt du PLFSS, mais le problème est si important qu'il faut agir. L'amendement n°II-617 rectifié pointe un défaut majeur du logiciel Sandia, qui provoque 1,8 million de faux numéros Insee - autant de « Sesame, paie-moi ».

En réponse à une question d'actualité que je lui avais posée, votre collègue, monsieur le ministre, m'a dit que 5 000 faux comptes auraient été supprimés. Le compte n'y est pas ! Je demande donc un rapport sur la question et le rétablissement d'un dispositif de répression de ces abus.

J'ai peu d'espoir sur leur adoption. Mais 14 milliards de fraude avérée - c'est autant que les agriculteurs ne touchent pas, par exemple. Mme Buzyn se bat pour l'équilibre de la sécurité sociale - cela peut y participer.

M. le président.  - Amendement n°II-620 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 161-1-4 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « , la présentation de faux documents ou de fausses informations » sont supprimés ;

b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 114-12-3, » ;

2° L'article L. 161-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne perd également le bénéfice des prestations mentionnées à l'alinéa précédent dans les cas mentionnés à l'article L. 114-12-3. »

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-619 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de fraude documentaire ».

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-618 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-...  -  L'ensemble des dispositions du présent code sont soumises aux dispositions de l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale. »

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-617 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'étendue de la fraude documentaire relative à l'inscription au répertoire de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à l'attribution des numéros de sécurité sociale.

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait des amendements n^osII-620 rectifié, II-619 rectifié et II-618 rectifié, dont le champ est un peu trop large ; mais la fraude au numéro de sécurité sociale est un vrai sujet.

Bien que peu favorable à la production de rapports, je voudrais en savoir plus sur cette fraude. Sagesse, dès lors sur l'amendement n°II-617 rectifié.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement et ses opérateurs sont déterminés à lutter contre la fraude documentaire, notamment grâce aux moyens technologiques, avec l'objectif de renforcer la protection des citoyens.

Des chantiers ont été lancés dans ce domaine. La fraude documentaire fait déjà l'objet d'un volet spécifique dans l'analyse de la fraude sociale. Un suivi régulier est produit - il pourra être mis à votre disposition. En cas de fraude, les caisses doivent suspendre les paiements. Retrait, sinon rejet.

Mme Nathalie Goulet.  - Je retire les trois premiers. Mais je maintiens l'amendement n°II-617 rectifié. Cela fait plusieurs années que nous évoquons ce fléau. J'en ai parlé à M. Vanlerenberghe. Même si l'amendement ne passe pas le boulevard Saint-Germain...

L'amendement n°II-620 est retiré, ainsi que les amendements n^osII-619 rectifié et II-618 rectifié.

L'amendement n°II-617 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 55 vicies est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-767 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Saury, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas et Morhet-Richaud, MM. Mayet, Pellevat, Revet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Milon, Bonhomme, Savary, Bascher, Danesi, Lefèvre et Chaize, Mme Imbert, MM. Cuypers et Cardoux, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet, Bizet, Laménie, Genest, J.M. Boyer, Duplomb et de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Chauvin, M. H. Leroy, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Babary et Pillet, Mmes A.M. Bertrand et Micouleau, MM. Piednoir et Raison, Mme L. Darcos, MM. Mandelli et Savin, Mme Bories, M. Vaspart, Mme Noël, MM. Bazin, Darnaud, Segouin, D. Laurent et Charon et Mme Lamure.

Après l'article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d'euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime ».

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement double le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dédiées au développement de produits de biocontrôle, à la hauteur de 60 % de ces dépenses, créant ainsi un nouveau levier fiscal en faveur du soutien à la recherche relative aux produits de biocontrôle.

En effet, le déploiement d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques est la condition sine qua non d'une meilleure maîtrise de leur utilisation et de la capacité de l'agriculture française à répondre au défi alimentaire et à préserver la richesse des productions agricoles tout en faisant face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux. État, collectivités territoriales et particuliers ne pouvant plus utiliser de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou encore de la voirie, en bénéficieront.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le biocontrôle est déjà aidé par divers dispositifs comme des procédures allégées d'évaluation des demandes ou des taxes réduites. Faut-il aller jusqu'à doubler le taux du CIR ? Le faire pour six ans, ce serait contraire à la loi de programmation des finances publiques. Retrait.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement l'a rappelé récemment, la stratégie nationale soutient la recherche publique et les acteurs de la recherche et du développement de produits de biocontrôle.

Créer une mesure dérogatoire pour ces seuls produits bouleverserait la situation pour d'autres recherches tout aussi prioritaires. Cela fragiliserait encore plus le CIR, si nécessaire, au regard du droit des aides d'État dans l'Union européenne.

M. Bruno Sido.  - Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous maîtrisez parfaitement votre sujet, mais peut-être moins l'usage des produits phytosanitaires...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - J'avoue !

M. Bruno Sido.  - Hier, j'entendais un bruit infernal dans le jardin du Luxembourg : on désherbait au chalumeau, avec du gaz importé. Bonjour l'émission de gaz à effet de serre...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cela fait de la TICPE, donc des recettes !

M. Bruno Sido.  - Si l'on ne met pas tous les moyens pour trouver pour les agriculteurs un moyen de désherber qui ne nuise pas à l'environnement, peut-être, mais surtout efficace, bientôt, nous retrouverons dans l'alimentation des champignons ou de l'ergot de seigle qui tuaient les gens !

Mme Sophie Primas.  - Il faut savoir ce qu'on veut, monsieur le ministre. Lorsque l'on interdit un produit, c'est sans délai, hors loi de finances et on laisse les agriculteurs, les maires et beaucoup de gens dans la difficulté. Un coup de pouce au biocontrôle serait bienvenu.

Par ailleurs, des entreprises qui font de la recherche et déposent des demandes d'autorisations de mise sur le marché l'attendent trois ans ! C'est un autre sujet, qui concerne aussi l'Anses.

L'amendement n°II-767 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-793, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l'engagement de l'entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de cinq ans à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle où l'entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles elle bénéficie de ce crédit. Si, dans ce délai, l'entreprise cesse son activité sur le territoire national, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise. »

II.  -  Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

M. Pascal Savoldelli.  - Vous connaissez notre position sur le CIR. Cet amendement de repli le conditionne à un engagement de maintien de l'activité de l'entreprise sur le territoire national pour trois ans, conformément à la recommandation de Martial Bourquin dans son rapport.

Le Gouvernement explique que les caisses sont vides. Commençons par voir si l'argent public a été bien dépensé en regardant là où le Gouvernement ne regarde pas. Le CIR coûte cher - 6 milliards par an selon un rapport de notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin - et son efficacité n'est pas prouvée.

M. le président.  - Amendement n°II-828 rectifié, présenté par MM. Chatillon, M. Bourquin, Allizard, Kern, Rambaud et Wattebled, Mme Primas, MM. Corbisez, Danesi et D. Laurent, Mmes Keller et Létard, MM. Longeot, Pellevat, Perrin et Savin, Mmes Vullien et Artigalas et MM. J. Bigot, Marchand et Menonville.

Après l'article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l'engagement de l'entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle où l'entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles elle bénéficie de ce crédit. Si, dans ce délai, l'entreprise cesse son activité sur le territoire national, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu. »

II.  -  Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement, qui va dans le même sens, conditionne le bénéfice du crédit impôt recherche (CIR) à un engagement de maintien de l'activité de l'entreprise sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle où l'entreprise a exposé les dépenses de recherche. À défaut, un mécanisme de reprise de l'avantage fiscal est organisé.

Cette mesure était l'une des préconisations du rapport de juin 2018 de M. Martial Bourquin au nom de la mission d'information du Sénat sur Alstom et la stratégie industrielle du pays, présidée par M. Alain Chatillon.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je suis, comme la majorité de la commission des finances, favorable au CIR. Mais ce dernier ne doit pas être utilisé comme un outil d'optimisation fiscale. La mission d'information sur Alstom a proposé de le conditionner et l'amendement n°II-828 rectifié bis reprend cette préconisation. Le groupe CRCE pourrait se rallier à l'amendement n°II-828 rectifié bis.

Sagesse sur ce dernier en l'état. Il faudrait ajouter « volontairement » dans la dernière phrase - cesse volontairement son activité - parce qu'il y a des cas de force majeure contraignant l'entreprise à quitter le territoire national. Avis favorable sous réserve de cette rectification.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement n'entend pas modifier le CIR, outil efficace. Sa stabilité fait partie de sa force.

Toutes les évaluations montrent son effet d'incitation aux dépenses de recherche et développement : un euro de CIR était un euro d'investissement en plus dans la R&D.

De plus, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pourrait considérer que ce conditionnement serait contraire à la liberté d'établissement. Voyez l'arrêt Fournier.

Le CIR est un crédit d'impôt général et 98 % de ses bénéficiaires ont moins de 250 salariés. Retrait, sinon rejet.

M. Pascal Savoldelli.  - Ce serait bien que votre évaluation nous soit remise, monsieur le ministre.

L'amendement n°II-793 est retiré.

Mme Sophie Primas.  - La rectification est acceptée.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°II-828 rectifié bis.

Amendement n°II-828 rectifié bis, présenté par MM. Chatillon, M. Bourquin, Allizard, Kern, Rambaud et Wattebled, Mme Primas, MM. Corbisez, Danesi et D. Laurent, Mmes Keller et Létard, MM. Longeot, Pellevat, Perrin et Savin, Mmes Vullien et Artigalas et MM. J. Bigot, Marchand et Menonville.

Après l'article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l'engagement de l'entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle où l'entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles elle bénéficie de ce crédit. Si, dans ce délai, l'entreprise cesse volontairement son activité sur le territoire national, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu. »

II.  -  Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

L'amendement n°II-828 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-775 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. D. Laurent, Forissier et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Raison et Perrin, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mmes Bruguière, Estrosi Sassone, M. Mercier et Gruny, M. Huré, Mme Deromedi, MM. Reichardt, Danesi, B. Fournier, Grand, de Nicolaÿ, Mayet, Pointereau, Rapin, Charon et Dallier, Mmes L. Darcos et Deroche, M. Brisson, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Bories, MM. Bouchet, Bonhomme, Babary, Karoutchi et Kennel, Mme Primas et M. Pierre.

Après l'article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « , pour la moitié de leur montant » sont supprimés.

II.  -  Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin.  - Dans son rapport d'information Où va la normalisation ? En quête d'une stratégie de compétitivité respectueuse de l'intérêt général adopté en juillet 2017, notre commission des affaires économiques a souligné l'importance de favoriser une culture de la normalisation dans les entreprises, notamment les PME.

Il est dommage que les dépenses exposées par les entreprises au titre de leur participation aux travaux de normalisation ne bénéficient pas du même traitement que les autres dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR). Cette difficulté avait déjà été relevée par Mme Claude Revel dans son rapport au ministre du Commerce extérieur en 2012, notre regrettée collègue Nicole Bricq, puis par la déléguée interministérielle aux normes en 2015 dans son rapport au ministre de l'Économie, alors M. Emmanuel Macron.

Actuellement, aux termes de l'article 244 quater B du code des impôts, seule la moitié des dépenses de normalisation exposées par les entreprises sont en effet éligibles au CIR. Cet amendement supprime cette limitation injustifiée par rapport aux autres dépenses éligibles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'an dernier, le Gouvernement nous a dit qu'il allait réfléchir sur la question. Alors ?

M. Jean-François Husson.  - Le Gouvernement réfléchit beaucoup. (Sourires)

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - Oui, le Gouvernement a beaucoup réfléchi... et n'est pas favorable. (Même mouvement)

Les dépenses de normalisation incluent salaires et charges sociales pendant la période où les salariés participent à la normalisation. Il y a aussi une couverture des frais liés à celle-ci. N'accroissons pas encore la dépense fiscale. Retrait ou rejet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'argumentation est peu convaincante.

Le ministre se borne à citer la loi.

L'amendement n°II-775 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-776 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. D. Laurent, Forissier et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Raison et Perrin, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mmes Bruguière, Estrosi Sassone, M. Mercier et Gruny, M. Huré, Mme Deromedi, MM. Reichardt, Danesi, B. Fournier, Grand, de Nicolaÿ, Mayet, Pointereau, Rapin, Charon et Dallier, Mmes L. Darcos et Deroche, M. Brisson, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Bories, MM. Bouchet, Bonhomme, Babary, Karoutchi et Kennel, Mme Primas et M. Pierre.

Après l'article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses exposées pour la rémunération et la participation des personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 3°, mandatées par l'entreprise pour la représenter aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 1 000 euros par jour de présence auxdites réunions ; ».

II.  -  Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Cédric Perrin.  - Cet amendement a le même objet que le précédent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Inclure le recours aux consultants extérieurs dans les dépenses de normalisation est excessif ; ce serait difficile à contrôler. Retrait ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - Il existe déjà des outils non fiscaux, fournis par la BPI aux PME pour accompagner la normalisation. Retrait ou rejet.

L'amendement n°II-776 rectifié est retiré.

ARTICLE 55 UNVICIES

M. le président.  - Amendement n°II-725, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Introduit à l'Assemblée nationale, cet article étend l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de 2 millions d'euros de dépenses de recherche, contre 100 millions d'euros. Cela implique des formalités administratives lourdes : en sus de la déclaration spéciale « n° 2069-A-SD - CERFA n°11081 ». C'est disproportionné au regard de l'objectif, c'est-à-dire connaître le nombre de doctorats financés.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - La simplification des déclarations des entreprises reste un objectif majeur du Gouvernement. (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, applaudit.)

Retrait ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - J'ai applaudi trop vite ! (Sourires) Dommage, cela partait bien...

L'amendement n°II-725 est adopté et l'article 55 unvicies est supprimé.

Les amendements n^osII-934 rectifié et II-839 rectifié ter n'ont plus d'objet.

L'article 55 duovicies est adopté, de même que les articles 55 tervicies et 55 quatervicies.

ARTICLE 55 QUINVICIES

M. le président.  - Amendement n°II-871, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ayant des exploitations situées

par le mot :

exploitées

L'amendement rédactionnel n°II-871, accepté par la commission, est adopté.

L'article 55 quinvicies, modifié, est adopté.

ARTICLE 56

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général .  - Les valeurs locatives des locaux artisanaux et industriels sont une question récurrente. Où situer la frontière entre les deux ?

Les entreprises se plaignent de l'imprécision de la notion d'établissement industriel - certaines se sont vues requalifier d'artisanales ou industrielles, ce qui les a exonérées de TEOM et fait bénéficier d'un abattement de CFE, mais les a exposées à des contrôles fiscaux dont l'issue est très variable. Un vice-président du Medef m'a ainsi raconté que les services fiscaux avaient été conduits à faire un jugement de Salomon en classant les dix premiers établissements de sa liste en industriel et le reste en artisanal... (Murmures à droite)

L'Assemblée nationale a établi un seuil de surface ce qui est pertinent. Le Gouvernement propose qu'à partir de 2019, les artisans ne soient plus considérés comme industriels. Mais cela est dommageable à l'artisanat industriel, qui sera soumis à la TEOM tout en perdant le bénéfice du CFE.

Fixer un seuil de chiffre d'affaires à l'aveugle peut avoir des effets pervers. On propose de ne pas fixer de seuil a priori et de simuler les effets de la réforme pour y revenir dans la loi de finances rectificative. Le Gouvernement peut-il s'engager à faire ces études, et à modérer le contrôle fiscal ? J'ai trop d'expérience des réformes mal calibrées. Temporisons.

M. le président.  - Amendement n°II-745, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

des articles 1499-00 A ou 1500

par les mots :

de l'article 1499-00 A

II.  -  Alinéas 7 à 17, 33 et 38 à 40

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéas 19, 22 et 28

Remplacer les mots :

des articles 1499-00 A ou 1500

par les mots :

de l'article 1499-00 A

IV.  -  Alinéas 41 et 42

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

IV.  -  A.  -  Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2019, un rapport présentant les effets d'un changement des modalités d'évaluation de la valeur locative des bâtiments et terrains industriels. Ce rapport étudie les conséquences de l'introduction d'un seuil de valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité, en-deça duquel les bâtiments ou terrains ne revêtent pas un caractère industriel. En particulier, deux scénarios sont étudiés : l'introduction d'un seuil fixé à 300 000 euros, d'une part, et à 500 000 euros, d'autre part. Ce rapport documente :

1° Les variations de valeur locative, les variations de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de leurs taxes annexes, ainsi que les conséquences sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

2° Les conséquences financières pour les propriétaires et les exploitants, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'État ;

3° Les transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables ;

4° Les conséquences sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l'État et les instruments de péréquation.

Ces effets sont présentés au niveau national et au niveau local par collectivité et groupement, en fonction des différentes activités.

B.  -  Pour les besoins du rapport prévu au A, à la demande de l'administration, les propriétaires des bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 du code général des impôts, souscrivent auprès de l'administration fiscale, avant le 1^er février 2019, une déclaration, sur un formulaire établi par l'administration, permettant d'identifier l'activité à laquelle ces bâtiments et terrains sont affectés, la surface et la valeur vénale du bien au sens de l'article 1498 du même code, le montant du loyer annuel éventuel, charges et taxes non comprises, la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité, ainsi que la catégorie dont ils relèveraient s'ils étaient considérés comme des locaux professionnels au sens du I de l'article 1498 dudit code.

VI.  -  Alinéas 44 à 50

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défendu.

M. Jean-François Rapin.  - J'associe Valérie Létard à mon propos.

Dans le Nord-Pas-de-Calais, les entreprises nous ont beaucoup sollicités sur la question. L'administration rend des décisions arbitraires et parfois même rétroactives. Cela risque d'entraîner des délocalisations d'entreprises proches de la frontière belge.

Enfin, je vais défendre des amendements de M. Darnaud qui reprennent des amendements similaires rejetés à l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement n°II-701 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Genest, Rapin, Mouiller, Savary et Piednoir, Mmes L. Darcos et Noël, MM. Brisson, Vogel et Daubresse, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Lefèvre, Courtial et Danesi, Mme Duranton, MM. Babary, Kennel et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Charon et Bonne, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Bories et M. Vaspart.

I.  -  Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin.  - Cet amendement précise, enfin, la notion d'établissement industriel comme visant les bâtiments et terrains affectés à une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers.

M. le président.  - Amendement n°II-813 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Corbisez, Gold, Guérini, Requier et Roux.

I.  -  Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Cependant, ne revêtent pas un caractère industriel les bâtiments ou terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières destinés à être utilisés de manière prépondérante dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Noël Guérini.  - Cet amendement exclut de la notion d'établissement industriel les établissements des entreprises de bâtiment qui, réalisant des ouvrages en atelier, vont les poser sur des chantiers dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage.

Il s'agit de mettre fin au flou entourant les impositions locales de nombreux établissements. L'administration en avait fait une interprétation extensive, s'autorisant à soumettre à ce régime tout établissement dans lequel les installations techniques, matériels et outillages représentaient une valeur significative. Conséquence : des redressements très lourds et un risque de délocalisation. Quel contraste avec certains voisins européens qui exportent leurs menuiseries avec le soutien de l'État et des fonds européens !

M. le président.  - Amendement n°II-579 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Adnot, Vaspart et Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Vogel, Revet et Charon, Mmes Lamure, Morhet-Richaud, Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Rapin, Gremillet, Bonhomme, Darnaud et Genest.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les notions d'importance des moyens techniques et de prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages figurant au deuxième alinéa. Il précise également les catégories d'installations techniques, de matériels et d'outillages ne pouvant être pris en compte dans l'appréciation de la qualification des bâtiments mentionnés à ce même alinéa.

M. Serge Babary.  - Cet amendement a le même objectif : mettre fin à l'insécurité juridique qui prévaut actuellement.

M. le président.  - Amendement identique n°II-892, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement propose de renvoyer à un décret le soin de préciser les notions d'importance des moyens techniques et de prépondérance.

L'amendement n°II-322 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-434 rectifié, présenté par MM. Daudigny et Todeschini, Mme Tocqueville, MM. Tissot, Duran, Antiste et Vallini, Mmes Féret, Jasmin et Blondin et MM. Tourenne, Manable et Raynal.

Mme Victoire Jasmin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-476 rectifié quater, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mme Perrot et MM. Gremillet, Bascher et Rapin.

Alinéa 10

Après le mot :

activité

insérer les mots :

assujettie à la cotisation foncière des entreprises

M. Jean-François Rapin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-535 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher, Rapin, Daubresse, Brisson, Dallier, Pemezec et Lefèvre, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Sido, Mmes Bories, Imbert, Procaccia et Di Folco, M. Piednoir et Mmes de la Provôté et Lamure.

I.  -  Alinéa 10

Remplacer le montant :

500 000 €

par le montant :

300 000 €

II.  -  Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La réduction est égale à 75 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.

Mme Christine Lavarde.  - Je croyais que cet amendement était issu d'une négociation avec les associations, mais il semble qu'il n'en soit rien. Certaines d'entre elles sont venues me voir pour s'en plaindre. Quoi qu'il en soit, l'Assemblée nationale l'a modifié sans concertation. Cet amendement revient au texte initial.

M. le président.  - Amendement n°II-814 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Corbisez, Gold, Guérini, Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

500 000 euros

par les mots :

défini par un décret selon les activités

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Noël Guérini.  - Cet amendement précise par décret le montant minimum des matériels, outillages et installations techniques. En effet, selon l'activité, le recours aux moyens techniques est plus ou moins important. Fixer un montant unique ne tenant pas compte du caractère capitalistique de chacune des activités ne résout pas la difficulté et crée une inégalité entre les contribuables.

M. le président.  - Amendement n°II-707 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Genest, Rapin, Mouiller, Savary et Piednoir, Mmes L. Darcos et Noël, MM. Brisson, Vogel et Daubresse, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Lefèvre, Courtial et Danesi, Mme Duranton, MM. Babary, Kennel et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Charon et Bonne, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Bories et M. Vaspart.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Concernant les bâtiments de prestations de services mentionnés au présent article, l'administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier jusqu'à la remise du rapport prévu au C du IV du présent article.

Dans l'éventualité où, au moment de la publication de la présente loi, ce contrôle aurait déjà été engagé mais que les voies de recours précontentieuses et contentieuses ouvertes au redevable ne seraient pas épuisées, elle suspend la mise en recouvrement du surcroît de créances en résultant.

M. Jean-François Rapin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-894, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait de ces amendements au profit de l'amendement n°II-745 de la commission. Certes, l'administration rend des décisions arbitraires, mais le seuil de chiffre d'affaires a des conséquences importantes pour les entreprises et les collectivités territoriales. Il n'est pas toujours désavantageux d'être classé établissement industriel. Différons la fixation des seuils à l'examen de la loi de finances rectificative. Mon amendement conserve le mécanisme de lissage sur cinq ans.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - Revient ici la question du bon niveau d'information et de la juste définition des seuils...Supprimer la légalisation de la définition des établissements industriels et demander un nouveau rapport de simulation n'est pas souhaitable.

Il n'existe pas de définition de l'établissement industriel au sens foncier dans le code général des impôts. L'article 56, en transposant la jurisprudence, stabilise cette dernière et évite justement la requalification extensive, en sécurisant les entreprises et en renforçant les bases prévisionnelles des collectivités territoriales. Le seuil de 300 000 euros, de nature jurisprudentielle, nous semble raisonnable. Il est difficile d'en simuler les effets.

Restreindre la campagne déclarative aux activités concernées par le champ de l'imposition n'est pas plus souhaitable. Les décideurs publics lanceront une concertation pour faire évoluer la méthode d'évaluation des locaux industriels. Retrait ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sûrement pas, notamment après les explications du ministre ! Le problème dure depuis treize ans. Nous sommes d'accord sur la nécessité d'une stabilisation. Puisque les recettes des collectivités territoriales sont en jeu, il est raisonnable d'évaluer les effets de seuil - sur les entreprises et les collectivités territoriales. C'est la bonne méthode. Votons en connaissance de cause plutôt que de voter et revoter pour corriger en loi de finances rectificative, comme on le fait trop souvent.

M. Marc Laménie.  - C'est un sujet très important et complexe, qui nécessite du recul. La DGFiP a connu d'importantes réductions d'effectifs, mais ses agents sont compétents, nous leur faisons confiance. Un travail de précision est indispensable pour définir les bases d'imposition et rassurer les entreprises et les collectivités territoriales. Je voterai donc cet amendement.

L'amendement n°II-745 est adopté.

L'amendement n°II-701 rectifié bis n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n^oII-813 rectifié bis, non plus que les amendements identiques n^osII-579 rectifié bis et II-892, non plus que les amendements n^osII-434 rectifié, II-476 rectifié quater, II-535 rectifié et II-814 rectifié bis, non plus que les amendements identiques n^osII-707 rectifié bis et II-894.

M. le président.  - Amendement n°II-703 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Genest, Rapin, Mouiller, Savary et Piednoir, Mmes L. Darcos et Noël, MM. Brisson, Vogel et Daubresse, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Lefèvre, Courtial et Danesi, Mme Duranton, MM. Babary, Kennel et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Charon et Bonne, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Bories et M. Vaspart.

I.  -  Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % la cinquième année, à 40 % la sixième année à 30 % la septième année à 20 % la huitième année, et à 10 % la neuvième année.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin.  - Cet amendement renforce le lissage dans le temps des conséquences d'une requalification en établissement industriel. Le rythme retenu est celui qui a été adopté dans le cadre de la réforme des valeurs locatives foncières.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. le président.  - Amendement identique n°II-893, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - Un lissage de dix ans, c'est disproportionné.

Les amendements n^osII-703 rectifié bis et II-893 sont adoptés.