Résiliation des contrats de complémentaire santé (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (demande du groupe La République en Marche).
Discussion générale
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Cette proposition de loi répond à un objectif légitime : faciliter les démarches des administrés et améliorer leur pouvoir d'achat. Les mesures qu'elle propose en autorisant la résiliation sans frais du contrat de complémentaire santé, et à tout moment après la première année de souscription, rejoignent celles qui ont été introduites par la loi Consommation de 2014 pour les assurances automobile et emprunteur. Je regrette le sort que lui a réservé la commission, qui en a supprimé les principales dispositions.
Après les annonces de décembre dernier en faveur du pouvoir d'achat, le président de la République a réuni à l'Élysée les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance, afin que tous participent à la mobilisation pour faire face à l'urgence sociale. Les dépenses de complémentaire santé font en effet partie des dépenses contraintes. Les organismes de complémentaires ont répondu à l'appel du président de la République : la hausse des tarifs des contrats d'entrée de gamme en 2019 sera neutralisée ; les frais de gestion, 20 % du montant de la collecte, évolueront à la baisse.
Cette proposition de loi répond également aux orientations du président de la République : faciliter la résiliation des contrats fera jouer la concurrence et réduira les prix.
J'entends les critiques exprimées au sein de votre commission des affaires sociales. Je souhaite toutefois répondre à certaines idées reçues. Cette loi n'engendrera pas de hausse des primes, au contraire, car elle augmentera la concurrence et incitera à une baisse des frais de fonctionnement. C'est pourquoi 94 % des Français, selon un sondage IFOP, sont favorables à la mesure. Je rappelle aussi que depuis le 1er janvier 2018, les assureurs emprunteurs ont réduit leurs primes, parfois jusqu'à 30 %.
Le délai d'un an interdit les comportements opportunistes. Une souscription juste le temps nécessaire pour couvrir une intervention médicale ne sera pas possible...
Cette mesure ne déstabilisera pas le marché : une résiliation annuelle est déjà possible. Au demeurant, la loi Hamon de 2014 n'a pas eu d'effet déstabilisateur. Cette mesure n'entraînera pas de démutualisation des risques au détriment des personnes âgées. Les « contrats responsables » représentent la quasi-totalité des contrats et les complémentaires ne peuvent modifier les cotisations en fonction de l'état de santé des assurés. La loi Hamon n'a pas eu d'effet de ce genre, au contraire. Les tarifs ont baissé pour tous les emprunteurs, y compris les personnes en risque aggravé de santé.
Les personnes âgées, les plus soumises aux augmentations brusques de cotisation, et pour beaucoup d'entre elles peu familières avec les nouvelles technologies, ont du mal à changer de contrat en 20 jours...
Il n'y a aucune défiance à l'égard des complémentaires santé, nous avons fait ensemble un travail fructueux, en particulier sur la réforme du 100 %.
Même si son objet peut paraître circonscrit, cette réforme est importante, en ayant un impact certain sur la vie des Français.
Le Gouvernement reste favorable à la version votée à l'Assemblée nationale et proposera des amendements tendant à la rétablir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Michel Amiel, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Élisabeth Doineau applaudit également.) L'assurance-maladie complémentaire couvre plus de 95 % de la population et finance, avec 36 milliards d'euros collectés, 13 % des dépenses de santé. C'est un poste de dépense lourd pour les ménages et les entreprises.
Les organismes privés qui exercent sur ce secteur doivent s'adapter, notamment dans le cadre de la réforme dite « reste à charge zéro ». C'est aussi dans ce cadre que le groupe LaREM à l'Assemblée nationale a proposé les présentes mesures, qui ne sont pas révolutionnaires et ont pourtant suscité beaucoup de réactions dans notre commission, qui en a rejeté le dispositif central.
La possibilité de résilier un contrat existe pourtant déjà annuellement et elle est utilisée par 15 % à 20 % des assurés.
Cette réforme s'inscrit dans une tendance générale amorcée par la loi Hamon de 2014, pour l'automobile et l'habitation ; à l'initiative de notre collègue Martial Bourquin, la même disposition a été appliquée aux contrats d'assurance emprunteurs. Elle vise deux objectifs : simplifier la vie des assurés et augmenter la concurrence sur le marché au bénéfice des assurés.
Cependant, les principaux acteurs, mutuelles ou prévoyance, se sont opposés à une proposition de loi qui selon eux bouleverserait le secteur en favorisant le nomadisme, voire des comportements opportunistes ou consuméristes, qui rompraient avec les mécanismes de mutualisation, et ce, au détriment des plus fragiles. À titre personnel, j'en doute.
Ce texte mérite une analyse plus nuancée. Il n'aura pas pour effet une baisse des cotisations ni une hausse des frais de gestion : la loi Hamon sur les assurances dommages n'a pas eu cet effet et personne ne songe à revenir dessus.
Nous sommes nombreux à réclamer une plus grande efficience des opérateurs de complémentaire santé. Ce texte aurait pu y participer. Mais la commission a supprimé les articles 1, 2, 3 et 4. Je regrette à titre personnel cette position.
Elle a cependant maintenu et clarifié l'article 3 bis qui complète l'information sur les contrats. Elle a supprimé, sur ma proposition, les articles 3 bis A et 3 ter, peu utiles et de portée insuffisante.
En supprimant la demande de rapport sur l'amélioration de la lisibilité des contrats, la commission, je le précise, n'a pas voulu freiner l'impérieuse nécessité d'améliorer la situation : actuellement, la complexité des garanties offertes empêche de comparer les contrats.
La commission a adopté un amendement de M. Chasseing tendant à proscrire les pratiques de remboursement différencié dans les réseaux de soins. (Mme Catherine Deroche approuve.)
Je ne partage pas une partie de ces choix ; c'est pourquoi j'ai déposé des amendements en mon nom personnel, même si, en tant que rapporteur, je vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. René-Paul Savary applaudit également.)
M. Yves Daudigny . - Sur ce texte, nous ne savons plus très bien où nous en sommes...
MM. Philippe Dallier et Loïc Hervé. - Mais si ! Écoutez le rapporteur !
M. Yves Daudigny. - Sans concertation préalable, la proposition de loi initiale a été déposée par le groupe LaREM de l'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement qui voulait s'exonérer d'une étude d'impact qui aurait été plus utile qu'un sondage sans valeur scientifique...
Cette proposition de loi est une mauvaise solution à un problème qui n'existe pas. (M. Philippe Dallier se gausse.) Il est déjà possible de changer de complémentaire santé ; on doit même le faire en cas de changement d'employeur. Un an de visibilité, c'est la base du modèle prudentiel français.
S'agit-il d'améliorer l'accès aux soins, de réduire les inégalités, de renforcer la prévention, de réduire le nombre, quatre millions, de personnes sans complémentaire ? Non. Les mutuelles, qui ne rémunèrent pas d'actionnaires, sont gérées à l'équilibre, dans le cadre prudentiel. Les cotisations évoluent comme les prestations. La taxe de solidarité additionnelle est passée de 2,5 à 13,25 % entre 2008 et 2012 ; elle est majorée encore en 2019. La publicité et le marketing ne correspondent qu'à 0,2 % du budget du mouvement mutualiste. Mais une résiliation infra-annuelle augmentera ce poste de dépenses, en incitant à une concurrence débridée.
Enfin, les complémentaires santé sont les seuls acteurs à avoir fait baisser de 2 % leurs frais de gestion en 2017. Votre texte n'aura pour effet qu'une hausse de ces frais. Jean-Paul Benoit, président de la Fédération des mutuelles de France, le dit : la concurrence, dans le domaine de la santé, augmente les coûts et multiplie les inégalités.
Cette réforme profitera peut-être à des assurés jeunes, qui se tourneront vers des contrats moins chers. On assistera à une individualisation des risques, qui déstabilisera le principe de mutualisation et affaiblira encore un peu plus la solidarité intergénérationnelle.
Les perdants seront les plus fragiles en particulier les seniors, les moins mobiles.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - C'est déjà le cas.
M. Yves Daudigny. - Ils seront privés de la péréquation avec les plus jeunes. Ce texte encourage l'individualisation du droit contre la solidarité.
Enfin, cette proposition de loi sera un frein au changement du tiers payant, qui progresse, grâce aux efforts de l'association des mutuelles, Inter-AMC, jusqu'à couvrir 83 % des assurés. Les complémentaires de santé sont prêtes à donner aux professionnels des garanties de paiement sur présentation de la carte de tiers-payant. Or avec la résiliation possible à tout moment, le risque d'indus deviendrait excessif.
Nous voterons contre les amendements de rétablissement du texte initial, auxquels notre commission a - étonnamment - donné un avis favorable lors sa seconde réunion. Nous souhaitons la suppression de l'article 3 bis AA qui interdit la modulation des remboursements : les réseaux de santé sont des partenariats avec des professionnels qui s'engagent à respecter des critères de qualité et une modération de prix afin de réduire le reste à charge. L'objectif des mutuelles est de réduire le reste à charge.
Leur rôle a été salué par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Rien ne justifie de revenir sur la loi Le Roux de 2013, dont la version définitive a été rédigée ici, au Sénat.
M. Alain Milon, président de la commission. - Catastrophe !
M. Yves Daudigny. - Lorsque vous préférez la sélection par le marché au risque d'une perte de qualité, nous ne vous suivons pas. Mais pourquoi ne pas réfléchir à d'autres pistes, comme la modulation de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les complémentaires santé en fonction de l'âge ? Cela redonnerait du pouvoir d'achat aux retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Stéphane Artano . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Michel Canevet applaudit également.) Depuis 2010, les cotisations des complémentaires santé augmentent, et les frais de gestion encore plus. Mais le dispositif central de cette proposition de loi a été supprimé en commission - il est vrai que le texte inquiète et divise les groupes, et pas seulement le RDSE... Les cabrioles sénatoriales auxquelles nous avons assisté en commission en témoignent. (Sourires)
J'entends les griefs exprimés par les complémentaires - elles nous ont inondés de mails... Mais l'impact de la mesure ne doit pas être surestimé : la loi Hamon a conduit à une hausse d'un point du nombre de résiliations, qui s'est ensuite stabilisé.
Ce texte facilite la vie des assurés et rétablit le rapport de force en leur faveur.
Les chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) sont éloquents : les frais de gestion ont augmenté, entre 2008 et 2017, de 4,2 % par an, pour représenter aujourd'hui 21 % du montant des cotisations, soit 21 milliards d'euros, alors que les frais de santé deviennent insupportables pour nombre de nos compatriotes. La cotisation moyenne atteint 688 euros en 2017, après avoir, en dix ans, augmenté trois fois plus vite que l'inflation.
Les élus de la République ne peuvent être indifférents au cas des Français qui se privent de soins faute d'une couverture suffisante.
Je me félicite que l'article 3 bis facilite l'information des assurés sur les frais de gestion de leur complémentaire ; cela répond à une demande des organisations de consommateurs.
Le groupe RDSE est divisé ; chacun de ses membres se décidera en fonction du sort des différents amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Michel Canevet applaudit également.)
M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Saluons d'abord le rapporteur, dont la mission n'était pas une sinécure et dont je salue la modération et la congruence... (Sourires)
Notre système de prise en charge de la santé repose sur trois niveaux : l'assurance-maladie, pour une couverture minimum ; la couverture complémentaire, qui s'adapte aux risques particuliers, enfin la surcomplémentaire éventuelle prise par des salariés qui souscrivent à des options supplémentaires... Les contrats engendrent des dépenses, parfois des dépenses excessives. Le système est économiquement baroque !
Les salariés ont vu leurs cotisations augmenter sans voir leur couverture s'améliorer.
Le législateur a voulu constituer un panier de soins minimum. L'État a souhaité augmenter la prise en charge en en faisant peser le coût sur des acteurs privés. Il assignait ainsi à ces derniers un objectif de santé publique qui devrait relever de la solidarité nationale. Il aurait mieux fait d'élargir le panier de l'assurance-maladie.
Puisque nous ne pouvons assurer une santé gratuite, laissons chacun choisir la couverture qui lui convient.
J'indique d'ores et déjà que le groupe UC est favorable au texte initial. La loi Hamon l'a montré, une résiliation tout au long de l'année est une évolution logique dans un monde assurantiel concurrentiel.
La Cour des comptes déplorait que les Organismes complémentaires d'assurance-maladie (OCAM) aient dépensé autant en frais de gestion, et notamment en publicité et marketing.
On peut être bienveillant avec les mutuelles et voter ce texte. Ne sombrons pas dans le manichéisme : il n'y a pas les amis et les ennemis des mutuelles. Dire qu'elles doivent être plus proches de leurs adhérents, c'est les servir.
Ce texte, le rapporteur l'a dit, ne mérite ni excès d'honneurs, ni excès d'indignité. Je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC, sur une partie de ceux du groupe RDSE et sur ceux du groupe LaREM ; Mmes Catherine Deroche et Frédérique Puissat applaudissent également.)
M. Daniel Chasseing . - Une amélioration du pouvoir d'achat est la préoccupation numéro un des Français. Le délai minimal d'un an pour la résiliation d'un contrat de complémentaire santé limite le nomadisme. Les changements de mutuelle doivent être inscrits dans le dossier pharmaceutique des assurés, afin que les pharmaciens ne subissent pas d'impact en termes de remboursement du tiers payant.
Les évolutions en faveur de la liberté de résiliation améliorent le pouvoir d'achat.
Dans notre système de santé, le rôle des mutuelles est crucial. Il représente 26 milliards de dépenses, soit 14 % du total des dépenses de santé.
Dans un contexte de vieillissement de la population, de prévalence croissante des maladies chroniques et de dépassements d'honoraires fréquents, en particulier dans les métropoles, la complémentaire santé est indispensable pour lutter contre le renoncement ou le report des soins, qui concerne un quart de la population. Trois millions de Français n'ont pas d'assurance-maladie complémentaire : ce sont les plus vulnérables, pourtant.
Notre groupe est favorable à un rétablissement du texte. Il est légitime de demander aux mutuelles des efforts pour le pouvoir d'achat ; il existe des marges de manoeuvre sur les frais de gestion.
Les cotisations ont augmenté de 47 % sur la dernière décennie.
Notre groupe salue l'adoption de son amendement interdisant le remboursement différencié selon les réseaux de soins. Ces pratiques aggravent les difficultés d'accès aux soins, en particulier dans les déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants ; MM. Martin Lévrier et Jean-Claude Requier applaudissent également.)
M. Alain Milon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Olivier Henno applaudit également.) Si nous devions aujourd'hui construire un système d'assurance-maladie, nous ne choisirions pas un système à plusieurs couches de couverture, faisant intervenir 500 organismes de complémentaires santé ; mais il est le fruit de l'histoire et une refonte comporte beaucoup d'écueils.
Les gouvernements successifs s'y sont essayés. La CMU-C et l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS) ont amélioré la couverture des plus modestes, mais avec de forts effets de seuils et un taux élevé de non-recours. L'accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013 a concerné les seuls salariés et offre peu de marge sur le contenu des contrats. La fiscalité a ponctionné une partie des profits avec des répercussions sur les cotisations. Le reste à charge zéro mérite une reconquête sur des pans entiers de soins. Il ressort de ces mesures un secteur très administré, corseté par la fiscalité, très sophistiqué mais avec de larges poches d'inefficience et de nombreux secteurs mal couverts : les jeunes, les inactifs, les retraités.
L'évaluation de l'impact de la mesure proposée est difficile : baisse des coûts ou nomadisme et risque pour la mutualisation ? Il est peu probable qu'elle bouleverse l'économie des grandes entreprises qui peuvent gérer leur calendrier. Pour les plus petites entreprises et les adhésions individuelles, le texte apporte une souplesse supplémentaire. Nous l'avons vu avec la loi Hamon : le marché ne devrait pas être bouleversé. Les cotisations ne devraient pas baisser drastiquement non plus.
Ce texte renforce donc la liberté de choix, en particulier pour les assurés individuels, comme les retraités. À titre individuel, il semble que la sécurité sociale devrait reconquérir ces secteurs de soins de base, conformément à l'esprit de ses fondateurs.
M. René-Paul Savary. - Très bien !
M. Alain Milon. - Il faut un payeur unique, pour un véritable tiers payant. Mais ceci est un autre débat...
En attendant, je voterai pour la possibilité de résilier à tout moment après une année de souscription. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit également.)
Mme Laurence Cohen . - Ce texte est le fruit d'un parcours tumultueux... Il reprend des mesures qui auraient dû être annoncées en décembre mais ne l'ont pas été, qui auraient dû être intégrées dans la loi Pacte mais ne l'ont pas été - par crainte de la censure du Conseil constitutionnel. Le groupe LaREM a déposé un projet de loi déguisé, adopté contre certains députés du même groupe. Au Sénat, la droite sénatoriale a fait un volte-face. Après avoir rejeté ce texte, ce qui nous réjouissait, elle l'a réécrit dans sa rédaction initiale mardi dernier. Mais alors, pourquoi ne pas avoir voté d'emblée les amendements du rapporteur ?
Avec cet artifice, vous offrez un beau cadeau au Gouvernement.
M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas la question !
Mme Laurence Cohen. - C'est la première fois que l'on définit le reste à charge comme ce qui reste à payer après l'assurance-maladie et la complémentaire. Vous dites que c'est une bonne nouvelle. Pour moi, c'est une très mauvaise nouvelle pour l'assurance-maladie, après des coups de boutoir successifs. La complémentaire coûte 1 732 euros par an pour un retraité, 980 euros pour un demandeur d'emploi et 482 euros pour un étudiant, selon la Drees.
Vous affirmez que la concurrence fera baisser les tarifs. Ce n'est pas vrai : le marché ne poursuit que la rentabilité. Pour le téléphone, les prix ont baissé, mais au prix de 10 000 emplois et de retards dans le déploiement des infrastructures pour le haut débit.
Votre mesure alignera le fonctionnement de mutuelles à but non lucratif sur celui des assurances à but lucratif. Vous remettez en cause un pilier du système ; les seniors seront les grands perdants.
Vous allez consolider les mastodontes de la bancassurance.
Jamais, madame la ministre, vous ne proposez d'étendre la couverture de l'assurance-maladie.
Monsieur Milon, je partage nombre de vos remarques mais je suis déçue par la chute : vous allez toujours vers le libéralisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; Mme Laurence Rossignol applaudit également.)
M. Martin Lévrier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) La proposition de loi a un cap, un souffle, une stratégie. Il enclenche un cercle vertueux et accompagne le mouvement annoncé avec le reste à charge zéro. Vous avez fini par le percevoir... Saluons pour cela le travail de notre rapporteur, Michel Amiel.
L'objectif de ce texte est d'autoriser la résiliation sans frais de sa complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription. Il favorisera la réduction de dépenses contraintes. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en place du reste à charge zéro.
Selon l'UFC-Que choisir, le prix des cotisations a augmenté de 47 % depuis dix ans, quand l'inflation ne croissait que de 14 %. En 2019, pour la première fois, les coûts de gestion des complémentaires santé dépasseront ceux de l'assurance-maladie, pourtant sollicitée sur 78 % des soins en France.
L'UFC-Que choisir a aussi dénoncé une augmentation de près de 8 % en moyenne des tarifs entre 2018 et 2019, pouvant aller de 20 % à 25 % pour certains contrats.
Je suis heureux de voir que les esprits ont évolué sur ce texte - preuve que la sagesse du Sénat n'est pas un vain mot. Mais la majorité sénatoriale refuse de voter les amendements de rétablissement du rapporteur. Certes les propositions de M. Dallier sont pertinentes...
M. Philippe Dallier. - Merci de le dire !
M. Martin Lévrier. - ... mais je préfère me rallier au rapporteur, car son texte protège davantage l'assuré. Notre groupe votera l'amendement Chasseing à l'article 3 bis AA, qui introduira davantage de concurrence, donc fera baisser les coûts dans la grande majorité des cas. Il est essentiel d'améliorer l'information des Français sur leurs contrats de mutuelles.
Il reste un pas à faire pour monter dans le navire pour aller vers le cap, en participant à la stratégie et en donnant du souffle (Sourires et exclamations) : c'est le vote des amendements du Gouvernement et du rapporteur, qui sécurisent davantage les mutuelles et les adhérents. Vous avez montré un certain panache en revenant sur vos décisions en commission, je compte sur vous pour faire preuve d'élégance... (Sourires)
Le groupe LaREM votera le texte si les articles supprimés en commission sont rétablis. (Bravos et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Vincent Segouin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La proposition de loi déposée par Gilles Le Gendre est justifiée de manière assez péremptoire, par une sorte de mauvais slogan des années quatre-vingt ; il n'y a aucun lien logique entre le volume annuel des cotisations et la concurrence souhaitée entre les assureurs. Le reste de l'exposé des motifs est à l'avenant.
Le législateur a déjà fait évoluer en 2014 les modalités de résiliation, avec la loi Hamon pour les assurances emprunteur et automobile notamment. Elle a entraîné un nombre limité de résiliations - je l'ai calculé moi-même - mais occasionné des frais de gestion importants. Au total, les cotisations pour les assurances dommage individuelles n'ont pas baissé.
Les cotisations de sécurité sociale étant obligatoires, elles n'occasionnent pas de frais de commercialisation, de publicité ou de communication.
En outre, leur gestion par les Urssaf n'est pas incluse dans les 4 % de frais. Le déficit de la sécurité sociale n'est pas non plus pris en compte dans le calcul des frais de gestion !
Il faut comparer ce qui est comparable : on trouvera alors que les frais de gestion réels de la sécurité sociale sont supérieurs à ceux des complémentaires privées, sans cesse ponctionnées.
Pour limiter les coûts, les organismes complémentaires et les mutuelles ont créé des réseaux de santé, surtout en optique. Or à l'article 3 bis AA, vous supprimez les remboursements différenciés. Pourtant, ces réseaux réduisent les frais pour les bénéficiaires !
Cette proposition de loi est une fausse bonne idée typique. La santé n'est pas un marché comme un autre.
M. Alain Milon, président de la commission. - Ce n'est pas un marché du tout !
M. Vincent Segouin. - Si tel est le chemin que nous voulons prendre pour une raison ou une autre, réfléchissons de manière globale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe SOCR)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
M. Alain Milon, président de la commission. - Je demande la priorité sur les amendements nos1 rectifié ter à l'article premier, 2 rectifié ter à l'article 2 et 3 rectifié ter à l'article 3.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis favorable.
La priorité est ordonnée.
ARTICLE PREMIER (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Amiel et les membres du groupe La République En Marche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article L. 113-12 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification par lettre ou tout autre support durable » ;
b) À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « la notification » ;
2° L'article L. 113-14 est ainsi rédigé :
« Art. 113-14. - Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :
« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 113-15-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou tout autre support durable » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « la notification » ;
4° L'article L. 113-15-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, après le mot : « branches », sont insérés les mots : « ou des catégories de contrats » et les mots : « à l'expiration » sont remplacés par les mots : « après échéance » ;
- À la fin de la seconde phrase, les mots : « , par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion au contrat. » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'État, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur. » ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré durant la procédure.
5° À la fin du troisième alinéa de l'article L. 121-10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou tout autre support durable » ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 121-11, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
7° L'article L. 145-8 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, » ;
b) À la seconde phrase, les mots « l'assuré » sont remplacés par les mots « le souscripteur » ;
8° Le deuxième alinéa de l'article L. 194-1 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 112-10 », sont insérées les références : « L. 113-14, L. 113-15 » ;
b) Après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » ;
c) Les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
M. Martin Lévrier. - L'article premier, supprimé par la commission des affaires sociales, ouvrait la possibilité de résilier sans frais à tout moment au-delà de la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé proposés par les sociétés d'assurances.
Notre amendement rétablit cet article qui constituait, avec les articles 2 et 3 également supprimés, le coeur de la proposition de loi, en y intégrant plusieurs modifications formelles, en rétablissant le formalisme de la lettre recommandée en cas de résiliation à l'initiative de l'assureur ou dans d'autres cas contentieux en harmonisant et clarifiant la rédaction.
M. le président. - Amendement identique n°20, présenté par le Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Dumas et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Houpert, Karoutchi, Kennel, Laménie, Lefèvre, Mandelli, Mayet et Meurant, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Perrin, Piednoir et Poniatowski, Mme Puissat, MM. Raison, Revet et Sido, Mmes Thomas et Troendlé, M. Vogel, Mme Bories, M. de Nicolaÿ, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Gilles et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Longuet et Hugonet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le titre Ier du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 112-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message » ;
2° L'article L. 113-12 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
c) À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « la notification » ;
3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 113-12-2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
4° L'article L. 113-14 est ainsi rédigé :
« Art. 113-14. - Lorsque l'assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d'une lettre ou d'un message sur support durable au sens de l'article L. 111-9 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article L. 113-15-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification. »
II. - L'article L. 113-15-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « branches », sont insérés les mots : « ou des catégories de contrats » et les mots : « à l'expiration » sont remplacés par les mots : « après échéance » ;
b) (Supprimé)
c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion au contrat. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'État, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur. » ;
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s'assurent de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure. »
III. - Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa de l'article L. 121-10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 121-11, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
3° L'article L. 145-8 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113-15-1 et L. 113-15-2, » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 194-1 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 112-10 », sont insérées les références : « L. 113-14, L. 113-15 » ;
b) Après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » ;
c) Les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
M. Philippe Dallier. - J'ai déposé un amendement identique lors de l'examen de la loi Pacte. Je le dépose ici à nouveau parce que, madame Cohen, il répond à un vrai problème et non à je ne sais quelle stratégie de groupe politique.
Oui, la proposition de loi, dans sa version initiale, augmentera la concurrence. Je ne crois pas au scénario catastrophe de M. Daudigny, la concurrence va dans le sens de l'intérêt des souscripteurs.
M. le président. - Sous-amendement n°24 à l'amendement n°1 rectifié ter de M. Dallier, présenté par M. Segouin.
Amendement n°1 rectifié ter
Alinéas 2 à 21, 26, et 33 à 42
Supprimer ces alinéas.
M. Vincent Segouin. - Pour l'assuré, la simplification recherchée se fait au détriment de ses intérêts, puisqu'il ne pourra plus apporter la preuve de sa demande de résiliation. La lettre recommandée et l'envoi recommandé électronique apportent la sécurité juridique à cet acte de résiliation en prouvant l'envoi et la distribution du courrier.
Pour l'assureur, qui devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation, ces mesures entraînent des contentieux.
Ce sous-amendement supprime donc les dispositions introduites à l'Assemblée nationale relatives aux modalités de résiliation.
M. le président. - Sous-amendement n°8 à l'amendement n°1 rectifié ter de M. Dallier, présenté par M. Bascher.
Amendement n°1 rectifié ter
I. - Après l'alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, l'assuré peut résilier son contrat selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article. » ;
II. - Alinéa 30
Après les mots :
Conseil d'État
insérer les mots :
et pour les contrats relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
M. Jérôme Bascher. - Ce sous-amendement est cohérent, comme les sous-amendements sur les deux autres articles. Au bout d'un an, on doit pouvoir résilier tout type de contrat d'assurance, pas seulement les complémentaires santé. Le sujet n'est pas anodin : il « pèse » 19 milliards d'euros !
M. le président. - Sous-amendement n°26 à l'amendement n°1 rectifié ter de M. Dallier, présenté par M. Segouin.
Amendement n° 1 rectifié ter
Alinéa 28
Remplacer les mots :
rend obligatoire
par le mot :
justifie
M. Vincent Segouin. - L'alinéa 27 de l'amendement n°1 rappelle que le droit de résiliation, dans le cadre des contrats collectifs d'entreprise, n'est pas ouvert à l'assuré, dès lors qu'il n'est pas le souscripteur du contrat.
Ce sous-amendement précise que l'ensemble des contrats collectifs d'entreprise souscrits par les employeurs au profit de leurs salariés sont visés, qu'ils soient à adhésion obligatoire ou facultative.
M. Michel Amiel, rapporteur. - Les amendements nos14 rectifié bis et 20 apportent une réponse partielle. Toutefois, il n'y a pas de raison d'introduire des modalités distinctes de résiliation en fonction de la nature de l'organisme.
Avis favorable néanmoins aux amendements nos14 rectifié bis et 20. Avis défavorable au sous-amendement n°24.
Concernant le sous-amendement n°8, on a vu les interrogations et polémiques que soulève ce texte. Les enjeux financiers de ce sous-amendement sont lourds. Il semble précipité d'élargir le champ de la résiliation. Retrait ou avis défavorable.
M. Jérôme Bascher. - C'est n'importe quoi !
M. Michel Amiel, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement n°26. La commission donne en revanche un avis favorable à l'amendement n°1 rectifié ter.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les différences entre les amendements de la majorité sénatoriale et celui du Gouvernement sont de forme. Je donnerai un avis favorable à l'amendement de la commission bien sûr, mais favorable aussi à l'amendement n°1 rectifié ter et un avis défavorable aux trois sous-amendements.
Mme Michelle Gréaume. - Accroître la concurrence, c'est s'en remettre au marché pour assurer l'égal accès aux soins. Mais la santé n'est pas une marchandise ! Vous laisserez se développer les contrats low cost en individualisant le risque, c'est refuser de s'attaquer au vrai problème de l'inégal accès aux soins. Il aurait fallu arrêter de supprimer les cotisations patronales, ce qui grève le budget de la sécurité sociale. Le libéralisme n'est pas la solution mais le problème.
Mme Laurence Cohen. - Très bien !
M. Jean-Marie Morisset. - Le texte fait l'unanimité des acteurs du secteur contre lui et divise même la majorité sénatoriale. L'assuré est déjà libre de changer de contrat. La concurrence mettra de côté les plus fragiles et dégradera la qualité des contrats.
Ce débat a été l'occasion de dénoncer les pratiques opaques des OCAM. Or l'évolution des primes d'assurance est surtout liée au poids croissant des dépenses de santé. Les OCAM ont consenti d'importants efforts ; pourquoi leur imposer cette double peine qu'est la proposition de loi ? C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement de rétablissement de l'article premier.
M. Jérôme Bascher. - Il faut m'expliquer la cohérence de tout cela ! Si l'on veut défendre le consommateur, ce que dit le rapporteur n'a pas de sens. Ce texte ne se préoccupe aucunement des mutuelles et des assurances, comme vient de le rappeler mon collègue Morisset.
Les règles européennes, voire mondiales, s'appliquent en matière d'assurance, ne l'oublions pas : c'est Bâle III qui le veut !
Que savons-nous des pratiques de nos voisins ? Rien ! C'est de l'amateurisme complet... Je maintiens mon sous-amendement.
M. Philippe Mouiller. - Je ne suis pas opposé à la concurrence, mais il faut travailler globalement sur les relations entre les mutuelles de santé et l'assurance-maladie et surtout comparer à champs d'intervention identiques.
Le contenu des complémentaires santé pourrait être tiré vers le bas. Il y a un risque de perte de qualité.
Le risque des plus de 65 ans est réparti traditionnellement sur l'ensemble de la population ; le nomadisme engendré par ce texte pourrait aggraver leur situation. Les difficultés déjà existantes dans la télétransmission risquent de s'accroître et d'entraîner des problèmes de remboursement. Enfin, il y a un risque d'indus importants vis-à-vis des professionnels de santé pratiquant le tiers payant.
M. Yves Daudigny. - Les assurances sur l'automobile, l'habitation et les prêts immobiliers couvertes par la loi Hamon étaient obligatoires. Cette proposition de loi est un saut dans l'inconnu. De plus, elle remet en cause la présomption, fondamentale, de couverture qu'implique la présentation d'une carte de complémentaire santé. Je suis défavorable à cet amendement.
M. Philippe Dallier. - C'est aussi un virage symbolique très fort en matière de concurrence. La solidarité n'est pas soluble dans la concurrence, d'autant que celle-ci, avec 500 opérateurs, est bien suffisante. Il y a 421 mutuelles de santé !
On a souvent souligné que la cotisation incluait la TSA, qui est de 14 % pour 2019. Elle est affectée à la CMU-C et secondairement à la sécurité sociale, ce qui est curieux.
M. Daniel Gremillet. - Je soutiens l'amendement n°1 rectifié ter de M. Dallier. Les textes sur l'assurance importants que j'ai rapportés ont suscité les mêmes passions dans le secteur bancaire. Les enjeux sont de même nature : il s'agit de dégager des économies. Et ce, sans fragiliser les personnes les plus exposées. (M. Philippe Dallier approuve.)
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Madame Gréaume, il faudrait supprimer les taxes sur les complémentaires santé, alors qu'elles financent la CMU-C ? Les bras m'en tombent ! Les contrats de prévoyance mixtes sont visés par la loi. Le cas des contrats de prévoyance pure est différent puisque les risques couverts sont plus longs et plus lourds. J'entends que les frais des complémentaires santé sont, pour de bonnes raisons, plus élevés que ceux de l'assurance-maladie. Mais c'est l'augmentation de ces frais, supérieurs à l'inflation et à l'évolution de l'Ondam, qui est difficilement compréhensible.
Nulle révolution dans ce texte : offrir la possibilité de résilier deux mois avant la première échéance d'un an n'entraînera pas de désastres !
M. Daniel Chasseing. - Dès lors que le changement de mutuelle sera enregistré dans le dossier pharmaceutique, mais seulement au bout d'un an, ce qui enlève le risque de nomadisme, la concurrence peut jouer positivement sur les coûts de fonctionnement, qui ont augmenté de 47 % en dix ans...
Mme Laurence Cohen. - Madame la ministre, la CMU-C relève de la responsabilité de l'État. Les engagements de Mme Gréaume sont parfaitement justifiés. Il y a d'autres moyens de renforcer la protection sociale : ils passent par l'augmentation des remboursements de la sécurité sociale jusqu'à 100 % et non par le privé. Que personne ne tombe à la renverse.
À la demande du groupe Les Républicains, le sous-amendement n°24 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°82 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l'adoption | 9 |
| Contre | 327 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Le sous-amendement n°8 n'est pas adopté.
(M. Jérôme Bascher le déplore.)
Le sous-amendement n°26 est retiré.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°83 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l'adoption | 226 |
| Contre | 102 |
Le Sénat a adopté et l'article premier est ainsi rétabli.
Les amendements identiques nos14 rectifié bis et 20 n'ont plus d'objet.