M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable (8 voix pour, aucune voix contre, 5 bulletins blancs) à la reconduction de M. Jean-Bernard Lévy aux fonctions de président-directeur général d'Électricité de France.

Résiliation des contrats de complémentaire santé (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (demande du groupe La République en Marche).

Discussion générale

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Cette proposition de loi répond à un objectif légitime : faciliter les démarches des administrés et améliorer leur pouvoir d'achat. Les mesures qu'elle propose en autorisant la résiliation sans frais du contrat de complémentaire santé, et à tout moment après la première année de souscription, rejoignent celles qui ont été introduites par la loi Consommation de 2014 pour les assurances automobile et emprunteur. Je regrette le sort que lui a réservé la commission, qui en a supprimé les principales dispositions.

Après les annonces de décembre dernier en faveur du pouvoir d'achat, le président de la République a réuni à l'Élysée les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance, afin que tous participent à la mobilisation pour faire face à l'urgence sociale. Les dépenses de complémentaire santé font en effet partie des dépenses contraintes. Les organismes de complémentaires ont répondu à l'appel du président de la République : la hausse des tarifs des contrats d'entrée de gamme en 2019 sera neutralisée ; les frais de gestion, 20 % du montant de la collecte, évolueront à la baisse.

Cette proposition de loi répond également aux orientations du président de la République : faciliter la résiliation des contrats fera jouer la concurrence et réduira les prix.

J'entends les critiques exprimées au sein de votre commission des affaires sociales. Je souhaite toutefois répondre à certaines idées reçues. Cette loi n'engendrera pas de hausse des primes, au contraire, car elle augmentera la concurrence et incitera à une baisse des frais de fonctionnement. C'est pourquoi 94 % des Français, selon un sondage IFOP, sont favorables à la mesure. Je rappelle aussi que depuis le 1^er janvier 2018, les assureurs emprunteurs ont réduit leurs primes, parfois jusqu'à 30 %.

Le délai d'un an interdit les comportements opportunistes. Une souscription juste le temps nécessaire pour couvrir une intervention médicale ne sera pas possible...

Cette mesure ne déstabilisera pas le marché : une résiliation annuelle est déjà possible. Au demeurant, la loi Hamon de 2014 n'a pas eu d'effet déstabilisateur. Cette mesure n'entraînera pas de démutualisation des risques au détriment des personnes âgées. Les « contrats responsables » représentent la quasi-totalité des contrats et les complémentaires ne peuvent modifier les cotisations en fonction de l'état de santé des assurés. La loi Hamon n'a pas eu d'effet de ce genre, au contraire. Les tarifs ont baissé pour tous les emprunteurs, y compris les personnes en risque aggravé de santé.

Les personnes âgées, les plus soumises aux augmentations brusques de cotisation, et pour beaucoup d'entre elles peu familières avec les nouvelles technologies, ont du mal à changer de contrat en 20 jours...

Il n'y a aucune défiance à l'égard des complémentaires santé, nous avons fait ensemble un travail fructueux, en particulier sur la réforme du 100 %.

Même si son objet peut paraître circonscrit, cette réforme est importante, en ayant un impact certain sur la vie des Français.

Le Gouvernement reste favorable à la version votée à l'Assemblée nationale et proposera des amendements tendant à la rétablir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Michel Amiel, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Élisabeth Doineau applaudit également.) L'assurance-maladie complémentaire couvre plus de 95 % de la population et finance, avec 36 milliards d'euros collectés, 13 % des dépenses de santé. C'est un poste de dépense lourd pour les ménages et les entreprises.

Les organismes privés qui exercent sur ce secteur doivent s'adapter, notamment dans le cadre de la réforme dite « reste à charge zéro ». C'est aussi dans ce cadre que le groupe LaREM à l'Assemblée nationale a proposé les présentes mesures, qui ne sont pas révolutionnaires et ont pourtant suscité beaucoup de réactions dans notre commission, qui en a rejeté le dispositif central.

La possibilité de résilier un contrat existe pourtant déjà annuellement et elle est utilisée par 15 % à 20 % des assurés.

Cette réforme s'inscrit dans une tendance générale amorcée par la loi Hamon de 2014, pour l'automobile et l'habitation ; à l'initiative de notre collègue Martial Bourquin, la même disposition a été appliquée aux contrats d'assurance emprunteurs. Elle vise deux objectifs : simplifier la vie des assurés et augmenter la concurrence sur le marché au bénéfice des assurés.

Cependant, les principaux acteurs, mutuelles ou prévoyance, se sont opposés à une proposition de loi qui selon eux bouleverserait le secteur en favorisant le nomadisme, voire des comportements opportunistes ou consuméristes, qui rompraient avec les mécanismes de mutualisation, et ce, au détriment des plus fragiles. À titre personnel, j'en doute.

Ce texte mérite une analyse plus nuancée. Il n'aura pas pour effet une baisse des cotisations ni une hausse des frais de gestion : la loi Hamon sur les assurances dommages n'a pas eu cet effet et personne ne songe à revenir dessus.

Nous sommes nombreux à réclamer une plus grande efficience des opérateurs de complémentaire santé. Ce texte aurait pu y participer. Mais la commission a supprimé les articles 1, 2, 3 et 4. Je regrette à titre personnel cette position.

Elle a cependant maintenu et clarifié l'article 3 bis qui complète l'information sur les contrats. Elle a supprimé, sur ma proposition, les articles 3 bis A et 3 ter, peu utiles et de portée insuffisante.

En supprimant la demande de rapport sur l'amélioration de la lisibilité des contrats, la commission, je le précise, n'a pas voulu freiner l'impérieuse nécessité d'améliorer la situation : actuellement, la complexité des garanties offertes empêche de comparer les contrats.

La commission a adopté un amendement de M. Chasseing tendant à proscrire les pratiques de remboursement différencié dans les réseaux de soins. (Mme Catherine Deroche approuve.)

Je ne partage pas une partie de ces choix ; c'est pourquoi j'ai déposé des amendements en mon nom personnel, même si, en tant que rapporteur, je vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. René-Paul Savary applaudit également.)

M. Yves Daudigny . - Sur ce texte, nous ne savons plus très bien où nous en sommes...

MM. Philippe Dallier et Loïc Hervé. - Mais si ! Écoutez le rapporteur !

M. Yves Daudigny. - Sans concertation préalable, la proposition de loi initiale a été déposée par le groupe LaREM de l'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement qui voulait s'exonérer d'une étude d'impact qui aurait été plus utile qu'un sondage sans valeur scientifique...

Cette proposition de loi est une mauvaise solution à un problème qui n'existe pas. (M. Philippe Dallier se gausse.) Il est déjà possible de changer de complémentaire santé ; on doit même le faire en cas de changement d'employeur. Un an de visibilité, c'est la base du modèle prudentiel français.

S'agit-il d'améliorer l'accès aux soins, de réduire les inégalités, de renforcer la prévention, de réduire le nombre, quatre millions, de personnes sans complémentaire ? Non. Les mutuelles, qui ne rémunèrent pas d'actionnaires, sont gérées à l'équilibre, dans le cadre prudentiel. Les cotisations évoluent comme les prestations. La taxe de solidarité additionnelle est passée de 2,5 à 13,25 % entre 2008 et 2012 ; elle est majorée encore en 2019. La publicité et le marketing ne correspondent qu'à 0,2 % du budget du mouvement mutualiste. Mais une résiliation infra-annuelle augmentera ce poste de dépenses, en incitant à une concurrence débridée.

Enfin, les complémentaires santé sont les seuls acteurs à avoir fait baisser de 2 % leurs frais de gestion en 2017. Votre texte n'aura pour effet qu'une hausse de ces frais. Jean-Paul Benoit, président de la Fédération des mutuelles de France, le dit : la concurrence, dans le domaine de la santé, augmente les coûts et multiplie les inégalités.

Cette réforme profitera peut-être à des assurés jeunes, qui se tourneront vers des contrats moins chers. On assistera à une individualisation des risques, qui déstabilisera le principe de mutualisation et affaiblira encore un peu plus la solidarité intergénérationnelle.

Les perdants seront les plus fragiles en particulier les seniors, les moins mobiles.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - C'est déjà le cas.

M. Yves Daudigny. - Ils seront privés de la péréquation avec les plus jeunes. Ce texte encourage l'individualisation du droit contre la solidarité.

Enfin, cette proposition de loi sera un frein au changement du tiers payant, qui progresse, grâce aux efforts de l'association des mutuelles, Inter-AMC, jusqu'à couvrir 83 % des assurés. Les complémentaires de santé sont prêtes à donner aux professionnels des garanties de paiement sur présentation de la carte de tiers-payant. Or avec la résiliation possible à tout moment, le risque d'indus deviendrait excessif.

Nous voterons contre les amendements de rétablissement du texte initial, auxquels notre commission a - étonnamment - donné un avis favorable lors sa seconde réunion. Nous souhaitons la suppression de l'article 3 bis AA qui interdit la modulation des remboursements : les réseaux de santé sont des partenariats avec des professionnels qui s'engagent à respecter des critères de qualité et une modération de prix afin de réduire le reste à charge. L'objectif des mutuelles est de réduire le reste à charge.

Leur rôle a été salué par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Rien ne justifie de revenir sur la loi Le Roux de 2013, dont la version définitive a été rédigée ici, au Sénat.

M. Alain Milon, président de la commission. - Catastrophe !

M. Yves Daudigny. - Lorsque vous préférez la sélection par le marché au risque d'une perte de qualité, nous ne vous suivons pas. Mais pourquoi ne pas réfléchir à d'autres pistes, comme la modulation de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les complémentaires santé en fonction de l'âge ? Cela redonnerait du pouvoir d'achat aux retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Stéphane Artano . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Michel Canevet applaudit également.) Depuis 2010, les cotisations des complémentaires santé augmentent, et les frais de gestion encore plus. Mais le dispositif central de cette proposition de loi a été supprimé en commission - il est vrai que le texte inquiète et divise les groupes, et pas seulement le RDSE... Les cabrioles sénatoriales auxquelles nous avons assisté en commission en témoignent. (Sourires)

J'entends les griefs exprimés par les complémentaires - elles nous ont inondés de mails... Mais l'impact de la mesure ne doit pas être surestimé : la loi Hamon a conduit à une hausse d'un point du nombre de résiliations, qui s'est ensuite stabilisé.

Ce texte facilite la vie des assurés et rétablit le rapport de force en leur faveur.

Les chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) sont éloquents : les frais de gestion ont augmenté, entre 2008 et 2017, de 4,2 % par an, pour représenter aujourd'hui 21 % du montant des cotisations, soit 21 milliards d'euros, alors que les frais de santé deviennent insupportables pour nombre de nos compatriotes. La cotisation moyenne atteint 688 euros en 2017, après avoir, en dix ans, augmenté trois fois plus vite que l'inflation.

Les élus de la République ne peuvent être indifférents au cas des Français qui se privent de soins faute d'une couverture suffisante.

Je me félicite que l'article 3 bis facilite l'information des assurés sur les frais de gestion de leur complémentaire ; cela répond à une demande des organisations de consommateurs.

Le groupe RDSE est divisé ; chacun de ses membres se décidera en fonction du sort des différents amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Michel Canevet applaudit également.)

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Saluons d'abord le rapporteur, dont la mission n'était pas une sinécure et dont je salue la modération et la congruence... (Sourires)

Notre système de prise en charge de la santé repose sur trois niveaux : l'assurance-maladie, pour une couverture minimum ; la couverture complémentaire, qui s'adapte aux risques particuliers, enfin la surcomplémentaire éventuelle prise par des salariés qui souscrivent à des options supplémentaires... Les contrats engendrent des dépenses, parfois des dépenses excessives. Le système est économiquement baroque !

Les salariés ont vu leurs cotisations augmenter sans voir leur couverture s'améliorer.

Le législateur a voulu constituer un panier de soins minimum. L'État a souhaité augmenter la prise en charge en en faisant peser le coût sur des acteurs privés. Il assignait ainsi à ces derniers un objectif de santé publique qui devrait relever de la solidarité nationale. Il aurait mieux fait d'élargir le panier de l'assurance-maladie.

Puisque nous ne pouvons assurer une santé gratuite, laissons chacun choisir la couverture qui lui convient.

J'indique d'ores et déjà que le groupe UC est favorable au texte initial. La loi Hamon l'a montré, une résiliation tout au long de l'année est une évolution logique dans un monde assurantiel concurrentiel.

La Cour des comptes déplorait que les Organismes complémentaires d'assurance-maladie (OCAM) aient dépensé autant en frais de gestion, et notamment en publicité et marketing.

On peut être bienveillant avec les mutuelles et voter ce texte. Ne sombrons pas dans le manichéisme : il n'y a pas les amis et les ennemis des mutuelles. Dire qu'elles doivent être plus proches de leurs adhérents, c'est les servir.

Ce texte, le rapporteur l'a dit, ne mérite ni excès d'honneurs, ni excès d'indignité. Je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC, sur une partie de ceux du groupe RDSE et sur ceux du groupe LaREM ; Mmes Catherine Deroche et Frédérique Puissat applaudissent également.)

M. Daniel Chasseing . - Une amélioration du pouvoir d'achat est la préoccupation numéro un des Français. Le délai minimal d'un an pour la résiliation d'un contrat de complémentaire santé limite le nomadisme. Les changements de mutuelle doivent être inscrits dans le dossier pharmaceutique des assurés, afin que les pharmaciens ne subissent pas d'impact en termes de remboursement du tiers payant.

Les évolutions en faveur de la liberté de résiliation améliorent le pouvoir d'achat.

Dans notre système de santé, le rôle des mutuelles est crucial. Il représente 26 milliards de dépenses, soit 14 % du total des dépenses de santé.

Dans un contexte de vieillissement de la population, de prévalence croissante des maladies chroniques et de dépassements d'honoraires fréquents, en particulier dans les métropoles, la complémentaire santé est indispensable pour lutter contre le renoncement ou le report des soins, qui concerne un quart de la population. Trois millions de Français n'ont pas d'assurance-maladie complémentaire : ce sont les plus vulnérables, pourtant.

Notre groupe est favorable à un rétablissement du texte. Il est légitime de demander aux mutuelles des efforts pour le pouvoir d'achat ; il existe des marges de manoeuvre sur les frais de gestion.

Les cotisations ont augmenté de 47 % sur la dernière décennie.

Notre groupe salue l'adoption de son amendement interdisant le remboursement différencié selon les réseaux de soins. Ces pratiques aggravent les difficultés d'accès aux soins, en particulier dans les déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants ; MM. Martin Lévrier et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. Alain Milon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Olivier Henno applaudit également.) Si nous devions aujourd'hui construire un système d'assurance-maladie, nous ne choisirions pas un système à plusieurs couches de couverture, faisant intervenir 500 organismes de complémentaires santé ; mais il est le fruit de l'histoire et une refonte comporte beaucoup d'écueils.

Les gouvernements successifs s'y sont essayés. La CMU-C et l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS) ont amélioré la couverture des plus modestes, mais avec de forts effets de seuils et un taux élevé de non-recours. L'accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013 a concerné les seuls salariés et offre peu de marge sur le contenu des contrats. La fiscalité a ponctionné une partie des profits avec des répercussions sur les cotisations. Le reste à charge zéro mérite une reconquête sur des pans entiers de soins. Il ressort de ces mesures un secteur très administré, corseté par la fiscalité, très sophistiqué mais avec de larges poches d'inefficience et de nombreux secteurs mal couverts : les jeunes, les inactifs, les retraités.

L'évaluation de l'impact de la mesure proposée est difficile : baisse des coûts ou nomadisme et risque pour la mutualisation ? Il est peu probable qu'elle bouleverse l'économie des grandes entreprises qui peuvent gérer leur calendrier. Pour les plus petites entreprises et les adhésions individuelles, le texte apporte une souplesse supplémentaire. Nous l'avons vu avec la loi Hamon : le marché ne devrait pas être bouleversé. Les cotisations ne devraient pas baisser drastiquement non plus.

Ce texte renforce donc la liberté de choix, en particulier pour les assurés individuels, comme les retraités. À titre individuel, il semble que la sécurité sociale devrait reconquérir ces secteurs de soins de base, conformément à l'esprit de ses fondateurs.

M. René-Paul Savary. - Très bien !

M. Alain Milon. - Il faut un payeur unique, pour un véritable tiers payant. Mais ceci est un autre débat...

En attendant, je voterai pour la possibilité de résilier à tout moment après une année de souscription. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme Laurence Cohen . - Ce texte est le fruit d'un parcours tumultueux... Il reprend des mesures qui auraient dû être annoncées en décembre mais ne l'ont pas été, qui auraient dû être intégrées dans la loi Pacte mais ne l'ont pas été - par crainte de la censure du Conseil constitutionnel. Le groupe LaREM a déposé un projet de loi déguisé, adopté contre certains députés du même groupe. Au Sénat, la droite sénatoriale a fait un volte-face. Après avoir rejeté ce texte, ce qui nous réjouissait, elle l'a réécrit dans sa rédaction initiale mardi dernier. Mais alors, pourquoi ne pas avoir voté d'emblée les amendements du rapporteur ?

Avec cet artifice, vous offrez un beau cadeau au Gouvernement.

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas la question !

Mme Laurence Cohen. - C'est la première fois que l'on définit le reste à charge comme ce qui reste à payer après l'assurance-maladie et la complémentaire. Vous dites que c'est une bonne nouvelle. Pour moi, c'est une très mauvaise nouvelle pour l'assurance-maladie, après des coups de boutoir successifs. La complémentaire coûte 1 732 euros par an pour un retraité, 980 euros pour un demandeur d'emploi et 482 euros pour un étudiant, selon la Drees.

Vous affirmez que la concurrence fera baisser les tarifs. Ce n'est pas vrai : le marché ne poursuit que la rentabilité. Pour le téléphone, les prix ont baissé, mais au prix de 10 000 emplois et de retards dans le déploiement des infrastructures pour le haut débit.

Votre mesure alignera le fonctionnement de mutuelles à but non lucratif sur celui des assurances à but lucratif. Vous remettez en cause un pilier du système ; les seniors seront les grands perdants.

Vous allez consolider les mastodontes de la bancassurance.

Jamais, madame la ministre, vous ne proposez d'étendre la couverture de l'assurance-maladie.

Monsieur Milon, je partage nombre de vos remarques mais je suis déçue par la chute : vous allez toujours vers le libéralisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; Mme Laurence Rossignol applaudit également.)

M. Martin Lévrier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) La proposition de loi a un cap, un souffle, une stratégie. Il enclenche un cercle vertueux et accompagne le mouvement annoncé avec le reste à charge zéro. Vous avez fini par le percevoir... Saluons pour cela le travail de notre rapporteur, Michel Amiel.

L'objectif de ce texte est d'autoriser la résiliation sans frais de sa complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription. Il favorisera la réduction de dépenses contraintes. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en place du reste à charge zéro.

Selon l'UFC-Que choisir, le prix des cotisations a augmenté de 47 % depuis dix ans, quand l'inflation ne croissait que de 14 %. En 2019, pour la première fois, les coûts de gestion des complémentaires santé dépasseront ceux de l'assurance-maladie, pourtant sollicitée sur 78 % des soins en France.

L'UFC-Que choisir a aussi dénoncé une augmentation de près de 8 % en moyenne des tarifs entre 2018 et 2019, pouvant aller de 20 % à 25 % pour certains contrats.

Je suis heureux de voir que les esprits ont évolué sur ce texte - preuve que la sagesse du Sénat n'est pas un vain mot. Mais la majorité sénatoriale refuse de voter les amendements de rétablissement du rapporteur. Certes les propositions de M. Dallier sont pertinentes...

M. Philippe Dallier. - Merci de le dire !

M. Martin Lévrier. - ... mais je préfère me rallier au rapporteur, car son texte protège davantage l'assuré. Notre groupe votera l'amendement Chasseing à l'article 3 bis AA, qui introduira davantage de concurrence, donc fera baisser les coûts dans la grande majorité des cas. Il est essentiel d'améliorer l'information des Français sur leurs contrats de mutuelles.

Il reste un pas à faire pour monter dans le navire pour aller vers le cap, en participant à la stratégie et en donnant du souffle (Sourires et exclamations) : c'est le vote des amendements du Gouvernement et du rapporteur, qui sécurisent davantage les mutuelles et les adhérents. Vous avez montré un certain panache en revenant sur vos décisions en commission, je compte sur vous pour faire preuve d'élégance... (Sourires)

Le groupe LaREM votera le texte si les articles supprimés en commission sont rétablis. (Bravos et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Vincent Segouin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La proposition de loi déposée par Gilles Le Gendre est justifiée de manière assez péremptoire, par une sorte de mauvais slogan des années quatre-vingt ; il n'y a aucun lien logique entre le volume annuel des cotisations et la concurrence souhaitée entre les assureurs. Le reste de l'exposé des motifs est à l'avenant.

Le législateur a déjà fait évoluer en 2014 les modalités de résiliation, avec la loi Hamon pour les assurances emprunteur et automobile notamment. Elle a entraîné un nombre limité de résiliations - je l'ai calculé moi-même - mais occasionné des frais de gestion importants. Au total, les cotisations pour les assurances dommage individuelles n'ont pas baissé.

Les cotisations de sécurité sociale étant obligatoires, elles n'occasionnent pas de frais de commercialisation, de publicité ou de communication.

En outre, leur gestion par les Urssaf n'est pas incluse dans les 4 % de frais. Le déficit de la sécurité sociale n'est pas non plus pris en compte dans le calcul des frais de gestion !

Il faut comparer ce qui est comparable : on trouvera alors que les frais de gestion réels de la sécurité sociale sont supérieurs à ceux des complémentaires privées, sans cesse ponctionnées.

Pour limiter les coûts, les organismes complémentaires et les mutuelles ont créé des réseaux de santé, surtout en optique. Or à l'article 3 bis AA, vous supprimez les remboursements différenciés. Pourtant, ces réseaux réduisent les frais pour les bénéficiaires !

Cette proposition de loi est une fausse bonne idée typique. La santé n'est pas un marché comme un autre.

M. Alain Milon, président de la commission. - Ce n'est pas un marché du tout !

M. Vincent Segouin. - Si tel est le chemin que nous voulons prendre pour une raison ou une autre, réfléchissons de manière globale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe SOCR)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. Alain Milon, président de la commission. - Je demande la priorité sur les amendements n^os1 rectifié ter à l'article premier, 2 rectifié ter à l'article 2 et 3 rectifié ter à l'article 3.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

ARTICLE PREMIER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Amiel et les membres du groupe La République En Marche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° L'article L. 113-12 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification par lettre ou tout autre support durable » ;

b) À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « la notification » ;

2° L'article L. 113-14 est ainsi rédigé :

« Art. 113-14. - Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :

« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;

« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;

« 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 113-15-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou tout autre support durable » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « la notification » ;

4° L'article L. 113-15-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, après le mot : « branches », sont insérés les mots : « ou des catégories de contrats » et les mots : « à l'expiration » sont remplacés par les mots : « après échéance » ;

- À la fin de la seconde phrase, les mots : « , par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion au contrat. » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'État, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur. » ;

d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré durant la procédure.

5° À la fin du troisième alinéa de l'article L. 121-10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou tout autre support durable » ;

6° Au troisième alinéa de l'article L. 121-11, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;

7° L'article L. 145-8 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, » ;

b) À la seconde phrase, les mots « l'assuré » sont remplacés par les mots « le souscripteur » ;

8° Le deuxième alinéa de l'article L. 194-1 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 112-10 », sont insérées les références : « L. 113-14, L. 113-15 » ;

b) Après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » ;

c) Les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».

M. Martin Lévrier. - L'article premier, supprimé par la commission des affaires sociales, ouvrait la possibilité de résilier sans frais à tout moment au-delà de la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé proposés par les sociétés d'assurances.

Notre amendement rétablit cet article qui constituait, avec les articles 2 et 3 également supprimés, le coeur de la proposition de loi, en y intégrant plusieurs modifications formelles, en rétablissant le formalisme de la lettre recommandée en cas de résiliation à l'initiative de l'assureur ou dans d'autres cas contentieux en harmonisant et clarifiant la rédaction.

M. le président. - Amendement identique n°20, présenté par le Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Dumas et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Houpert, Karoutchi, Kennel, Laménie, Lefèvre, Mandelli, Mayet et Meurant, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Perrin, Piednoir et Poniatowski, Mme Puissat, MM. Raison, Revet et Sido, Mmes Thomas et Troendlé, M. Vogel, Mme Bories, M. de Nicolaÿ, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Gilles et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Longuet et Hugonet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le titre I^er du livre I^er du code des assurances est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 112-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message » ;

2° L'article L. 113-12 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;

c) À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « la notification » ;

3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 113-12-2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;

4° L'article L. 113-14 est ainsi rédigé :

« Art. 113-14. - Lorsque l'assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :

« 1° Soit par envoi d'une lettre ou d'un message sur support durable au sens de l'article L. 111-9 ;

« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;

« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;

« 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;

5° Le deuxième alinéa de l'article L. 113-15-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification. »

II. - L'article L. 113-15-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « branches », sont insérés les mots : « ou des catégories de contrats » et les mots : « à l'expiration » sont remplacés par les mots : « après échéance » ;

b) (Supprimé)

c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion au contrat. » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s'assurent de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure. »

III. - Le livre I^er du code des assurances est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa de l'article L. 121-10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 121-11, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;

3° L'article L. 145-8 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113-15-1 et L. 113-15-2, » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 194-1 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 112-10 », sont insérées les références : « L. 113-14, L. 113-15 » ;

c) Les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».

M. Philippe Dallier. - J'ai déposé un amendement identique lors de l'examen de la loi Pacte. Je le dépose ici à nouveau parce que, madame Cohen, il répond à un vrai problème et non à je ne sais quelle stratégie de groupe politique.

Oui, la proposition de loi, dans sa version initiale, augmentera la concurrence. Je ne crois pas au scénario catastrophe de M. Daudigny, la concurrence va dans le sens de l'intérêt des souscripteurs.

M. le président. - Sous-amendement n°24 à l'amendement n°1 rectifié ter de M. Dallier, présenté par M. Segouin.

Amendement n°1 rectifié ter

Alinéas 2 à 21, 26, et 33 à 42

Supprimer ces alinéas.

M. Vincent Segouin. - Pour l'assuré, la simplification recherchée se fait au détriment de ses intérêts, puisqu'il ne pourra plus apporter la preuve de sa demande de résiliation. La lettre recommandée et l'envoi recommandé électronique apportent la sécurité juridique à cet acte de résiliation en prouvant l'envoi et la distribution du courrier.

Pour l'assureur, qui devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation, ces mesures entraînent des contentieux.

Ce sous-amendement supprime donc les dispositions introduites à l'Assemblée nationale relatives aux modalités de résiliation.

M. le président. - Sous-amendement n°8 à l'amendement n°1 rectifié ter de M. Dallier, présenté par M. Bascher.

Amendement n°1 rectifié ter

I. - Après l'alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, l'assuré peut résilier son contrat selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article. » ;

II. - Alinéa 30

Après les mots :

Conseil d'État

insérer les mots :

et pour les contrats relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

M. Jérôme Bascher. - Ce sous-amendement est cohérent, comme les sous-amendements sur les deux autres articles. Au bout d'un an, on doit pouvoir résilier tout type de contrat d'assurance, pas seulement les complémentaires santé. Le sujet n'est pas anodin : il « pèse » 19 milliards d'euros !

M. le président. - Sous-amendement n°26 à l'amendement n°1 rectifié ter de M. Dallier, présenté par M. Segouin.

Amendement n° 1 rectifié ter

Alinéa 28

Remplacer les mots :

rend obligatoire

par le mot :

justifie

M. Vincent Segouin. - L'alinéa 27 de l'amendement n°1 rappelle que le droit de résiliation, dans le cadre des contrats collectifs d'entreprise, n'est pas ouvert à l'assuré, dès lors qu'il n'est pas le souscripteur du contrat.

Ce sous-amendement précise que l'ensemble des contrats collectifs d'entreprise souscrits par les employeurs au profit de leurs salariés sont visés, qu'ils soient à adhésion obligatoire ou facultative.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Les amendements n^os14 rectifié bis et 20 apportent une réponse partielle. Toutefois, il n'y a pas de raison d'introduire des modalités distinctes de résiliation en fonction de la nature de l'organisme.

Avis favorable néanmoins aux amendements n^os14 rectifié bis et 20. Avis défavorable au sous-amendement n°24.

Concernant le sous-amendement n°8, on a vu les interrogations et polémiques que soulève ce texte. Les enjeux financiers de ce sous-amendement sont lourds. Il semble précipité d'élargir le champ de la résiliation. Retrait ou avis défavorable.

M. Jérôme Bascher. - C'est n'importe quoi !

M. Michel Amiel, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement n°26. La commission donne en revanche un avis favorable à l'amendement n°1 rectifié ter.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les différences entre les amendements de la majorité sénatoriale et celui du Gouvernement sont de forme. Je donnerai un avis favorable à l'amendement de la commission bien sûr, mais favorable aussi à l'amendement n°1 rectifié ter et un avis défavorable aux trois sous-amendements.

Mme Michelle Gréaume. - Accroître la concurrence, c'est s'en remettre au marché pour assurer l'égal accès aux soins. Mais la santé n'est pas une marchandise ! Vous laisserez se développer les contrats low cost en individualisant le risque, c'est refuser de s'attaquer au vrai problème de l'inégal accès aux soins. Il aurait fallu arrêter de supprimer les cotisations patronales, ce qui grève le budget de la sécurité sociale. Le libéralisme n'est pas la solution mais le problème.

Mme Laurence Cohen. - Très bien !

M. Jean-Marie Morisset. - Le texte fait l'unanimité des acteurs du secteur contre lui et divise même la majorité sénatoriale. L'assuré est déjà libre de changer de contrat. La concurrence mettra de côté les plus fragiles et dégradera la qualité des contrats.

Ce débat a été l'occasion de dénoncer les pratiques opaques des OCAM. Or l'évolution des primes d'assurance est surtout liée au poids croissant des dépenses de santé. Les OCAM ont consenti d'importants efforts ; pourquoi leur imposer cette double peine qu'est la proposition de loi ? C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement de rétablissement de l'article premier.

M. Jérôme Bascher. - Il faut m'expliquer la cohérence de tout cela ! Si l'on veut défendre le consommateur, ce que dit le rapporteur n'a pas de sens. Ce texte ne se préoccupe aucunement des mutuelles et des assurances, comme vient de le rappeler mon collègue Morisset.

Les règles européennes, voire mondiales, s'appliquent en matière d'assurance, ne l'oublions pas : c'est Bâle III qui le veut !

Que savons-nous des pratiques de nos voisins ? Rien ! C'est de l'amateurisme complet... Je maintiens mon sous-amendement.

M. Philippe Mouiller. - Je ne suis pas opposé à la concurrence, mais il faut travailler globalement sur les relations entre les mutuelles de santé et l'assurance-maladie et surtout comparer à champs d'intervention identiques.

Le contenu des complémentaires santé pourrait être tiré vers le bas. Il y a un risque de perte de qualité.

Le risque des plus de 65 ans est réparti traditionnellement sur l'ensemble de la population ; le nomadisme engendré par ce texte pourrait aggraver leur situation. Les difficultés déjà existantes dans la télétransmission risquent de s'accroître et d'entraîner des problèmes de remboursement. Enfin, il y a un risque d'indus importants vis-à-vis des professionnels de santé pratiquant le tiers payant.

M. Yves Daudigny. - Les assurances sur l'automobile, l'habitation et les prêts immobiliers couvertes par la loi Hamon étaient obligatoires. Cette proposition de loi est un saut dans l'inconnu. De plus, elle remet en cause la présomption, fondamentale, de couverture qu'implique la présentation d'une carte de complémentaire santé. Je suis défavorable à cet amendement.

M. Philippe Dallier. - C'est aussi un virage symbolique très fort en matière de concurrence. La solidarité n'est pas soluble dans la concurrence, d'autant que celle-ci, avec 500 opérateurs, est bien suffisante. Il y a 421 mutuelles de santé !

On a souvent souligné que la cotisation incluait la TSA, qui est de 14 % pour 2019. Elle est affectée à la CMU-C et secondairement à la sécurité sociale, ce qui est curieux.

M. Daniel Gremillet. - Je soutiens l'amendement n°1 rectifié ter de M. Dallier. Les textes sur l'assurance importants que j'ai rapportés ont suscité les mêmes passions dans le secteur bancaire. Les enjeux sont de même nature : il s'agit de dégager des économies. Et ce, sans fragiliser les personnes les plus exposées. (M. Philippe Dallier approuve.)

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Madame Gréaume, il faudrait supprimer les taxes sur les complémentaires santé, alors qu'elles financent la CMU-C ? Les bras m'en tombent ! Les contrats de prévoyance mixtes sont visés par la loi. Le cas des contrats de prévoyance pure est différent puisque les risques couverts sont plus longs et plus lourds. J'entends que les frais des complémentaires santé sont, pour de bonnes raisons, plus élevés que ceux de l'assurance-maladie. Mais c'est l'augmentation de ces frais, supérieurs à l'inflation et à l'évolution de l'Ondam, qui est difficilement compréhensible.

Nulle révolution dans ce texte : offrir la possibilité de résilier deux mois avant la première échéance d'un an n'entraînera pas de désastres !

M. Daniel Chasseing. - Dès lors que le changement de mutuelle sera enregistré dans le dossier pharmaceutique, mais seulement au bout d'un an, ce qui enlève le risque de nomadisme, la concurrence peut jouer positivement sur les coûts de fonctionnement, qui ont augmenté de 47 % en dix ans...

Mme Laurence Cohen. - Madame la ministre, la CMU-C relève de la responsabilité de l'État. Les engagements de Mme Gréaume sont parfaitement justifiés. Il y a d'autres moyens de renforcer la protection sociale : ils passent par l'augmentation des remboursements de la sécurité sociale jusqu'à 100 % et non par le privé. Que personne ne tombe à la renverse.

À la demande du groupe Les Républicains, le sous-amendement n°24 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°82 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

336

Pour l'adoption

Contre

327

Le Sénat n'a pas adopté.

Le sous-amendement n°8 n'est pas adopté.

(M. Jérôme Bascher le déplore.)

Le sous-amendement n°26 est retiré.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°83 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

226

Contre

102

Le Sénat a adopté et l'article premier est ainsi rétabli.

Les amendements identiques n^os14 rectifié bis et 20 n'ont plus d'objet.

Rappel au Règlement

M. Patrick Kanner . - Mon rappel au règlement s'inscrit dans la mission de contrôle du Sénat sur l'action du Gouvernement. Les chaînes d'information font leurs titres en boucle sur l'affaire de la Pitié-Salpêtrière. Nous souhaitons savoir ce qui s'est réellement passé hier, madame la ministre.

Hier soir, des mots extrêmement durs ont été employés. On a parlé d'exactions, d'attaques irresponsables... Le ministre de l'Intérieur n'a-t-il pas mis de l'huile sur le feu ? Très vite, en effet, des témoignages contradictoires sont apparus. Il y a pu y avoir des mouvements de panique, divers et variés, de manifestants pacifiques ayant cherché refuge dans l'hôpital, lieu de protection. Entendons-nous bien : nous condamnons, comme l'ensemble de la Représentation nationale, les attaques contre les forces de l'ordre et les dégradations de services publics.

Madame la ministre, vous étiez sur le site ce matin avec M. Martin Hirsch. Faut-il donc écouter M. Castaner ou vous-même, qui avez été beaucoup plus prudente dans vos propos, tenus il y a quelques heures ?

M. le président. - Il s'agit plutôt d'une question au Gouvernement...

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Ce n'est peut-être pas le moment en effet, puisque nous sommes dans une niche parlementaire En Marche. Une enquête est en cours, l'AP-HP ayant déposé plainte. L'événement s'est sans doute déroulé en plusieurs temps, d'abord au niveau des grilles d'entrée de l'hôpital, puis sur une passerelle qui menait en réanimation. Les responsabilités seront clarifiées. Je n'irai pas plus loin.

M. le président. - Acte est donné de ce rappel au Règlement.

Résiliation des contrats de complémentaire santé (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par M. Amiel et les membres du groupe La République En Marche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 932-12 est supprimé ;

2° Après le même article L. 932-12, sont insérés des articles L. 932-12-1 et L. 932-12-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 932-12-1. - Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'État, l'adhérent peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat sans frais ni pénalités. La dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat prend effet un mois après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par l'adhérent.

« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de cotisation.

« Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l'adhérent n'est tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. L'institution de prévoyance ou l'union est tenue de rembourser le solde à l'adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

« Dans le cas où l'adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré durant la procédure.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités et conditions d'application du présent article.

« Art. L. 932-12-2. - Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent :

« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable au sens de l'article L. 931-3-4 ;

« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance ;

« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;

« 4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;

3° L'article L. 932-15 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou tout autre support durable » ;

b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou tout autre support durable » ;

4° L'article L. 932-19 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 932-12 », sont insérées les références : « L. 932-12-1, L. 932-12-2 » ;

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces mêmes articles, ainsi que les articles L. 913-1 et L. 932-10, » sont remplacés par les références : « Les articles L. 913-1, L. 932-3, L. 932-10, L. 932-12 et L. 932-13 » ;

5° Le deuxième alinéa de l'article L. 932-21-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou tout autre support durable » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « du recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « de la notification » ;

6° Après l'article L. 932-21-1, sont insérés des articles L. 932-21-2 et L. 932-21-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 932-21-2. - Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'État, l'adhérent peut dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l'affiliation, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation de l'adhésion, la résiliation du contrat ou la dénonciation de l'affiliation prend effet un mois après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par le participant ou l'adhérent.

« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans la notice d'information ou le contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de cotisation.

« Lorsque l'adhésion au règlement ou l'affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l'adhérent n'est tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. L'institution de prévoyance ou l'union est tenue de rembourser le solde à l'adhérent ou au participant dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l'adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

« Dans le cas où l'adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou une affiliation ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'adhérent ou du participant durant la procédure.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités et conditions d'application du présent article.

« Art. L. 932-21-3. - Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l'affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent :

« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

« 2° Soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance ;

« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;

« 4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l'affiliation ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »

M. Martin Lévrier. - Cet amendement a le même objet que l'amendement n°14 rectifié bis sur l'article premier : il rétablit l'article 2.

M. le président. - Amendement identique n°21, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 932-12 est supprimé ;

2° Après le même article L. 932-12, sont insérés des articles L. 932-12-1 et L. 932-12-2 ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités et conditions d'application du présent article.

« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable au sens de l'article L. 931-3-4 ;

« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance ;

« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;

« 4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;

3° L'article L. 932-15 est ainsi modifié :

4° L'article L. 932-19 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 932-12 », sont insérées les références : « L. 932-12-1, L. 932-12-2 » ;

5° Le deuxième alinéa de l'article L. 932-21-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou tout autre support durable » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « du recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « de la notification » ;

6° Après l'article L. 932-21-1, sont insérés des articles L. 932-21-2 et L. 932-21-3 ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités et conditions d'application du présent article.

« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

« 2° Soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance ;

« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;

« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Défendu. Avis favorable à l'amendement de M. Dallier et à celui de la commission, identique au nôtre.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Dumas et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Houpert, Karoutchi, Kennel, Laménie, Lefèvre, Mandelli, Mayet et Meurant, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Perrin, Piednoir et Poniatowski, Mme Puissat, MM. Raison, Revet et Sido, Mmes Thomas et Troendlé, M. Vogel, Mme Bories, M. de Nicolaÿ, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Gilles et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Longuet et Hugonet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 932-12 est supprimé ;

2° Après le même article L. 932-12, sont insérés des articles L. 932-12-1 et L. 932-12-2 ainsi rédigés :

« Dans le cas où l'adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités et conditions d'application du présent article.

« Art. L. 932-12-2. - Lorsque l'adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :

« 1° Soit par envoi d'une lettre ou d'un message sur support durable au sens de l'article L. 931-3-4 ;

« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance ;

« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;

« 4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;

2 bis L'article L. 932-15 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;

b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message » ;

2 ter Le I de l'article L. 932-15-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 932-19, après la référence : « L. 932-12 », sont insérées les références : « L. 932-12-1, L. 932-12-2 » ;

4° Au début du dernier alinéa du même article L. 932-19, les mots : « Ces mêmes articles, ainsi que les articles L. 913-1 et L. 932-10, » sont remplacés par les références : « Les articles L. 913-1, L. 932-3, L. 932-10, L. 932-12 et L. 932-13 » ;

4° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 932-21-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification. » ;

5° Après l'article L. 932-21-1, sont insérés des articles L. 932-21-2 et L. 932-21-3 ainsi rédigés :

« Dans le cas où l'adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou une affiliation ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent de la permanence de la couverture de l'adhérent ou du participant durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l'article L. 871-1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre du même article L. 871-1.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités et conditions d'application du présent article.

« Art. L. 932-21-3. - Lorsque l'adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l'affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :

« 1° Soit par envoi d'une lettre ou d'un message sur support durable au sens de l'article L. 931-3-4 ;

« 2° Soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance ;

« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;

« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »

M. Philippe Dallier. - Défendu.

Le sous-amendement n°9 est retiré.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os15 rectifié bis et 21, au profit de l'amendement n°2 rectifié ter.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous sommes opposés à l'article 2, comme les instituts de prévoyance et les mutualités. Ce dispositif va à l'encontre de la liberté de négociation collective des contrats. Le député Guillaume Chiche, du groupe LaREM à l'Assemblée nationale, a déposé des amendements de suppression. Peut-être devriez-vous tenir compte de ces avis issus d'horizons très divers ?

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°2 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°84 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

226

Contre

102

Le Sénat a adopté et l'article 2 est ainsi rétabli.

Les amendements identiques n^os15 rectifié bis et 21 n'ont plus d'objet.

ARTICLE 3 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par M. Amiel et les membres du groupe La République En Marche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l'article L. 221-9, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : « , la notice prévue à l'article L. 221-6 ou le règlement » ;

2° L'article L. 221-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou tout autre support durable » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l'article L. 221-6. » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 221-10-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou tout autre support durable » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « la notification » ;

4° Après le même article L. 221-10-1, sont insérés des articles L. 221-10-2 et L. 221-10-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 221-10-2. - Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'État, le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation de l'adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l'union en a reçu notification par le membre participant ou par l'employeur ou la personne morale souscriptrice.

« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n'est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2.

« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le règlement, le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l'article L. 221-6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de cotisation.

« Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice n'est tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l'union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'intéressé produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

« Dans le cas où l'adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au même premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'adhérent ou du participant durant la procédure.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités et conditions d'application du présent article.

« Art. L. 221-10-3. - Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix du membre participant :

« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l'union ;

« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;

« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l'union propose la conclusion de contrat ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;

5° L'article L. 223-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou tout autre support durable » ;

b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ».

II. - La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° À la deuxième phrase de l'article L. 313-30, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 et à l'article L. 313-32, la seconde occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième ».

M. Martin Lévrier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°22, présenté par le Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Dumas et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Houpert, Karoutchi, Kennel, Laménie, Lefèvre, Mandelli, Mayet et Meurant, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Perrin, Piednoir et Poniatowski, Mme Puissat, MM. Raison, Revet et Sido, Mmes Thomas et Troendlé, M. Vogel, Mme Bories, M. de Nicolaÿ, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Gilles et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Longuet et Hugonet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l'article L. 221-9, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : « , la notice prévue à l'article L. 221-6 ou le règlement » ;

2° L'article L. 221-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou un message sur support durable » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l'article L. 221-6. » ;

2° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 221-10-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification. » ;

3° Après le même article L. 221-10-1, sont insérés des articles L. 221-10-2 et L. 221-10-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 221-10-2. - Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'État, le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l'adhésion, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation de l'adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l'union en a reçu notification par le membre participant ou par l'employeur ou la personne morale souscriptrice.

« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le règlement, le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l'article L. 221-6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de cotisation.

« Dans le cas où l'adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au même premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent de la permanence de la couverture de l'adhérent ou du participant durant la procédure.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités et conditions d'application du présent article.

« Art. L. 221-10-3. - Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l'adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :

« 1° Soit par envoi d'une lettre ou d'un message sur support durable au sens de l'article L. 221-6-4 ;

« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l'union ;

« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;

« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l'union propose la conclusion de contrat ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;

4° Le I de l'article L. 221-18-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;

b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;

5° L'article L. 223-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;

b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ».

II. - La section 5 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° À la deuxième phrase de l'article L. 313-30, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 et à l'article L. 313-32, la seconde occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième ».

M. Philippe Dallier. - Défendu.

Le sous-amendement n°10 est retiré.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°3 rectifié ter et défavorable aux amendements identiques n^os16 rectifié bis et 22.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis favorable à l'amendement n^°16 rectifié bis, identique à celui du Gouvernement ; défavorable à l'amendement n°3 rectifié ter.

Mme Laurence Cohen. - Nous ne voterons pas ces amendements.

En 1945, lors de la création de la sécurité sociale par Ambroise Croizat, le mouvement mutualiste a été reconnu comme pleinement partie prenante. S'il a été par la suite conduit à s'aligner sur le fonctionnement des assurances, sous la pression de l'Union européenne notamment, il convient de conforter les principes mutualistes et non de les remettre en cause.

En revenant sur le principe d'annualité des cotisations vous fragilisez la mutualisation, fondement du modèle économique des mutuelles. Ce texte va en outre accroître le nomadisme médical et l'individualisation des risques. Les plus jeunes iront vers les bancassurances, moins chères, mais nos aînés, couverts à 75 % par une mutuelle, ont besoin d'une bonne couverture santé...

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°3 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°85 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

226

Contre

102

Le Sénat a adopté et l'article 3 est ainsi rétabli.

Les amendements identiques n^os16 rectifié bis et 22 n'ont plus d'objet.

ARTICLE 3 BIS AA

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Segouin, Husson, Mouiller et Morisset.

Supprimer cet article.

M. Vincent Segouin. - Cet article, introduit en commission, ôte toute capacité aux réseaux de pratiquer des remboursements différenciés.

Selon l'Autorité de la concurrence, les réseaux de soins, même fermés, ont un effet bénéfique sur les marchés, tant pour les professionnels de santé affiliés que pour les assurés. Cet article mettrait en péril les contrats en cours, au détriment du pouvoir d'achat.

M. le président. - Amendement identique n°11 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. - En 2013, j'ai rapporté ici une proposition de loi socialiste, adoptée par l'Assemblée nationale, qui ouvrait les réseaux de soins aux mutuelles et les encadrait, afin d'améliorer l'accès aux soins.

Nous avions garanti le libre choix du praticien et interdit les clauses d'exclusivité. Nous avions également proposé d'exclure du conventionnement les actes médicaux bénéficiant d'un tarif conventionnel de la sécurité sociale.

Aujourd'hui, les réseaux de soins sont injustement attaqués.

La réforme du reste à charge zéro n'enlève rien à leur pertinence. Selon l'IGAS, le recours au réseau réduit de 46 % le reste à charge moyen sur l'optique.

M. le président. - Amendement identique n°18, présenté par le Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Défendu.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Sagesse.

À la demande de la commission des affaires sociales, les amendements identiques n^os5 rectifié, 11 rectifié et 18 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°86 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

Contre

264

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 3 bis AA est adopté.

ARTICLE 3 BIS

L'amendement n°7 est retiré.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la composition des frais de gestion de l'organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'information des adhérents et souscripteurs doit être intelligible et uniformément présentée afin de faciliter la comparaison. Cet amendement précise que les ratios prestations/cotisations et frais de gestion/cotisations sont exprimés hors taxes.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Segouin, Husson, Mouiller et Morisset.

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « annuellement à chacun de ses assurés, de manière lisible, le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le montant des prestations versées par l'organisme pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et le montant des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés à ces garanties et, d'autre part, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

M. Vincent Segouin. - Défendu.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°23 ; avis défavorable à l'amendement n°6 rectifié.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Défavorable à l'amendement n°6 rectifié.

L'amendement n°23 est adopté et l'article 3 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n°6 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLE 4 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Dumas et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Houpert, Karoutchi, Kennel, Laménie, Lefèvre, Mandelli, Mayet et Meurant, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Perrin, Piednoir, Poniatowski, Raison, Revet et Sido, Mmes Thomas et Troendlé, M. Vogel, Mme Bories, MM. de Nicolaÿ, Gilles et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Longuet et Hugonet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les articles 1^er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1^erjanvier 2020.

Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date.

M. Philippe Dallier. - Cet amendement prévoit une entrée en vigueur dès le 1^er janvier 2020.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Amiel et les membres du groupe La République En Marche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les articles 1^er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1^er décembre 2020.

M. Martin Lévrier. - Par cohérence avec le rétablissement proposé des articles 1^er à 3, cet amendement conserve une entrée en vigueur au 1^er décembre 2020. Il rétablit ainsi la rédaction de l'Assemblée nationale, moyennant une correction formelle.

M. le président. - Amendement identique n°19, présenté par le Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Défendu.

M. Michel Amiel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°4 rectifié bis. Avis favorable aux amendements identiques n^os17 rectifié et 19.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les assurés doivent pouvoir s'appuyer sur des plateformes opérationnelles, ce qui ne sera pas possible au 1^er janvier 2020. D'où la nécessité de reculer l'entrée en vigueur.

M. Philippe Dallier. - Soit.

L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os17 rectifié et 19 sont adoptés et l'article 4 est ainsi rétabli.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°87 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

327

Pour l'adoption

225

Contre

102

Le Sénat a adopté.

La séance, suspendue à 16 h 50, reprend à 17 heures.

Clarification du droit électoral

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen d'une proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral et d'une proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Il a été décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. Alain Richard, auteur des propositions de loi . - Nous entamons cette discussion générale dans un esprit constructif. Le code électoral date de 1956, à une époque où la codification était moins carrée qu'aujourd'hui ; depuis, de nombreuses réformes se sont empilées sans harmonisation, d'où un défaut de cohérence.

Depuis 2002, le Conseil constitutionnel, juge des élections, a comme bon usage de rendre publiques ses observations, à l'occasion de contentieux, sur les améliorations à apporter au droit électoral. C'est ce qu'il a fait le 21 février dernier, à l'issue du contentieux sur les élections législatives de 2017.

Grâce à la commission des lois et à son président, nous avons pu établir une proposition de loi qui fait évoluer le code sur trois points : le contrôle des comptes de campagne et les inéligibilités prononcées ; la mise en cohérence de la fin officielle de campagne ; la clarification du contenu du matériel de vote.

Du fait du grand nombre de candidats aux élections, le travail de contrôle des comptes est devenu massif. Le Conseil constitutionnel propose donc de dispenser de comptes de campagne les candidats qui recueillent très peu de voix et dont les dépenses sont négligeables. La proposition de loi fixe un seul critère pour dispenser ces candidats, ce qui réduirait la charge de travail des institutions.

Le Conseil fait par ailleurs remarquer qu'en raison de la durée des contentieux, une même sanction d'inéligibilité, par exemple de deux ans, n'avait pas les mêmes conséquences selon la date de prononciation, portant ou non le délai jusqu'à l'élection suivante. Là aussi, il demande une solution législative.

Le deuxième sujet soulevé par le Conseil porte sur la cohérence des règles régissant la fin de campagne. La distribution de documents écrits et les interventions audiovisuelles doivent s'arrêter le vendredi soir, minuit, alors que les réunions électorales sont possibles le samedi précédant le jour du vote. Il propose de généraliser le vendredi soir minuit comme butoir.

Troisième point, la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel varie sur le contenu des bulletins de vote - qu'il n'y a pas lieu de traiter, comme c'est le cas actuellement, comme de la propagande. La proposition de loi interdit toute référence à des tiers non candidats sur les bulletins.

Enfin, afin de consacrer la pratique consistant à s'abstenir de modifier les modalités de l'élection dans l'année qui la précède, nous l'inscrivons dans le code électoral.

Je salue le travail collégial mené en commission des lois sur ces textes et remercie le Gouvernement de ses propositions judicieuses. En s'attelant à clarifier notre code électoral, le Sénat joue pleinement son rôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et UC)

M. Arnaud de Belenet, rapporteur de la commission des lois . - Alain Richard nous invite à clarifier diverses dispositions du code électoral qui, depuis 1956, a perdu en lisibilité et en cohérence.

Ces deux textes s'inspirent directement des observations rendues par le Conseil constitutionnel le 21 février dernier au sujet des élections législatives de 2017 mais couvrent l'ensemble des élections.

Leurs objectifs sont de clarifier le contrôle des comptes de campagne et les règles d'inéligibilité et de mieux encadrer la propagande électorale et les opérations de vote.

Ils auront pour conséquences concrètes de simplifier les démarches administratives des candidats et de mettre fin à certains détournements de procédure en matière de propagande électorale. Les nombreux amendements déposés démontrent tout leur intérêt.

Alain Richard propose, tout d'abord, de simplifier les démarches administratives des candidats et d'améliorer les contrôles de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

En effet, la massification du contentieux complique les contrôles. Lors des législatives de 2017, le nombre de candidats ayant déposé un compte de campagne a augmenté de 27 % par rapport à 2012. La CNCCFP a saisi le juge de l'élection à 351 reprises, soit une hausse de 47,5 % par rapport à 2012. Pour les élections départementales de 2015, la CNCCFP a contrôlé plus de 9 000 comptes de campagne, or ses moyens sont limités.

Plutôt que de modifier le périmètre des comptes de campagne, la commission des lois a privilégié l'allégement des démarches administratives des candidats, notamment en élargissant la dispense d'expertise comptable. Aujourd'hui, seuls les candidats dont le compte ne comprend aucune recette ni aucune dépense sont dispensés de recourir à un expert-comptable. Lors des législatives de 2017, plus de 3,5 millions d'euros ont servi à rémunérer des experts-comptables, ce qui représente près de 5 % des dépenses électorales.

Le texte de la commission élargit la dispense aux candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et dont les recettes et les dépenses n'excèdent pas un montant fixé par décret. L'ordre des experts-comptables n'est pas opposé à cette simplification.

Des amendements de M. Karoutchi et de Mme Costes vont plus loin dans la simplification, notamment sur les « menues dépenses ». Un amendement de M. Grand autorise les candidats à recourir aux plateformes en ligne pour recueillir des dons. Nous avions besoin de garanties pour assurer la traçabilité, le Gouvernement les apporte.

La commission des lois a adopté des mesures techniques, notamment pour mieux organiser les contrôles de la CNCCFP, et confirmé l'interdiction pour les personnes morales de garantir des prêts contractés par les candidats.

La proposition de loi et la proposition de loi organique clarifient aussi les règles d'inéligibilité.

Actuellement, le juge peut prononcer l'inéligibilité en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales ou de non-dépôt des comptes de campagne. Il en a en revanche l'obligation en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité. En pratique, l'inéligibilité est prononcée seulement lorsque l'irrégularité constatée présente un degré de gravité suffisant.

Pour plus de lisibilité, les textes mettent en accord le code électoral et la jurisprudence. Il ne s'agit en aucun cas d'affaiblir le régime des inéligibilités à l'encontre des candidats fautifs ; il y va de la crédibilité de notre système institutionnel.

Nous avons eu un débat en commission sur le point de départ de l'inéligibilité. La sanction s'applique à compter de la décision définitive du juge de l'élection ; pour une irrégularité équivalente, son effet varie d'un candidat à l'autre, en fonction du délai d'instruction.

Initialement, les propositions de loi faisaient démarrer l'inéligibilité à la date du premier tour de scrutin. La commission des lois a préféré inviter le juge électoral à moduler la durée des inéligibilités prononcées afin que les candidats concernés soient déclarés inéligibles pour les mêmes échéances électorales.

La commission a également clarifié l'inéligibilité prononcée contre les parlementaires pour manquement à leurs obligations fiscales.

Enfin, le droit en vigueur comporte plusieurs ambiguïtés concernant la propagande électorale et les opérations de vote. Ainsi, des réunions électorales peuvent être organisées la veille du scrutin alors qu'il est interdit de distribuer des tracts ou d'avancer de nouveaux arguments. Pour plus de clarté, il est proposé d'interdire la tenue des réunions électorales la veille du scrutin.

La commission en a profité pour élargir les conditions dans lesquelles les Français de l'étranger peuvent tenir des réunions électorales et pour clarifier les règles de propagande des élections sénatoriales, lacunaires.

Il est proposé d'y interdire l'apposition de photographies sur les bulletins de vote. Étonnamment, le Conseil constitutionnel avait admis, en 2017, la représentation d'une tierce personne, ancien député de la circonscription... Nous aurons un débat pour étendre cette interdiction aux affiches. J'y suis personnellement opposé ; en la matière, il me semble que la liberté d'expression doit primer.

Enfin, la proposition de loi inscrit dans le code électoral la tradition républicaine selon laquelle les règles électorales ne sont pas modifiées dans l'année qui précède le scrutin - principe de bon sens qui évitera les accusations de tambouille électorale. Le pouvoir réglementaire sera tenu de le respecter mais le pouvoir législatif pourra y déroger au cas par cas.

En conclusion, la commission des lois vous invite à adopter la proposition de loi et la proposition de loi organique telles qu'amendées.

Je remercie Alain Richard, la commission des lois et son président pour leur confiance et leur accompagnement bienveillant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE ; MM. Philippe Bonnecarrère et Roger Karoutchi applaudissent également.)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Le 21 février, le Conseil constitutionnel a fait part de ses observations, riches d'enseignements et de propositions pour notre droit électoral qui comporte des zones d'ombre. Celles-ci peuvent semer le trouble chez les électeurs et les candidats, nous le savons tous ici d'expérience !

Je remercie Alain Richard pour son travail remarquable et salue son engagement constant pour la clarté du droit.

Cette proposition de loi prévoit une harmonisation nécessaire des règles relatives à la tenue de réunions publiques - autorisées la veille du scrutin alors que la distribution de matériel électoral ou l'émission de messages électoraux dans les médias sont interdits. Il fallait lever le paradoxe. Les choses sont désormais claires : tout s'arrête au douzième coup de minuit dans la nuit du vendredi au samedi. Les candidats pourront souffler 24 heures !

Autre avancée, le texte rend toute leur sincérité aux bulletins de vote. La jurisprudence s'est montrée assez permissive... Désormais, noms ou photos de tiers non-candidats seront proscrits, afin d'éviter toute dérive.

La proposition de loi permet bien d'autres progrès, telles que les précisions sur la déclaration de patrimoine en vue du remboursement des frais de campagne.

Ces textes, organique et ordinaire, sont un progrès. J'y émets un avis favorable. Si nous étions contraints par les délais, le Gouvernement veillerait à leur réinscription rapide à l'ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE ; M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)

Mme Françoise Laborde . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) L'adaptation du code électoral est toujours utile pour la vitalité démocratique ; lorsque les fonctions électives sont fragilisées, comme aujourd'hui, elle devient impérative.

La proposition de loi d'Alain Richard, qui fait suite aux recommandations du Conseil constitutionnel, est particulièrement bienvenue. Saluons sa réactivité ! Les modifications proposées vont dans le bon sens, nous y sommes a priori favorables.

L'annulation d'une élection par un juge fait planer l'ombre du discrédit sur l'ensemble des élus. La complexité des règles électorales est telle que les candidats s'exposent à une grande insécurité juridique. L'existence d'une dérogation conduit les petits candidats à s'exonérer de certaines précautions, en raison des coûts importants de ces procédures. La notion de dépense électorale est en outre purement jurisprudentielle.

Les irrégularités constatées par le juge traduisent moins la faible moralité des candidats que la complexité des règles applicables, qui découragent certains candidats et accaparent un temps qui pourrait être consacré à l'élaboration de propositions politiques. Elles sont pourtant incontournables dans le cadre d'un financement à majorité public de la vie politique.

Depuis 1995 la législation s'est renforcée, comme chez nos voisins, avec l'objectif d'assainir le financement de la vie démocratique et de prévenir l'influence de puissances financières ou étrangères.

Des voix s'élèvent pour une banque de la démocratie ou un financement purement privé et transparent, comme au Royaume-Uni. D'autres proposent le renforcement du financement public.

Une réflexion globale pourrait s'engager en parallèle de la réforme des institutions. Le financement de la vie politique coûte 32 euros par an et par Français via les impôts.

La nécessité de simplification dépasse les seules dispositions de ce texte ; le grand nombre d'amendements en témoigne. Ces textes auraient pu permettre d'amender les dispositions sur le sort du suppléant, par exemple.

Les amendements de Jean-Pierre Corbisez concernaient les candidats TGV, qui n'ont aucun lien - ni effectif, ni affectif - avec le territoire où ils se présentent, et qui n'existent qu'en raison du trop grand nombre de pièces admises pour prouver sa résidence sur place.

Notre vote dépendra du sort de certains amendements : ainsi pour les règles de découpage des circonscriptions, car nous souhaitons prendre comme critère la population, non le nombre des électeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. André Gattolin applaudit également.)

Mme Françoise Gatel . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Sébastien Meurant applaudit également.)

La fin des années quatre-vingt fut marquée par les affaires politico-financières, mais dans les années quatre-vingt-dix, plusieurs lois ont encadré strictement les règles de financement des campagnes électorales. Le présent texte, bienvenu, clarifie les dispositions qui en résultent, sédimentées au sein du code électoral.

Depuis 2011, pas moins de sept lois ont modifié le chapitre consacré au financement et au plafonnement des dépenses électorales. Le nombre de candidats ayant à déposer un compte de campagne est en hausse, le risque de contentieux également.

Je soutiens donc la dispense de recourir à un expert-comptable pour certains candidats, obligation qui peut être inutile et coûteuse. J'approuve aussi les dispositions relatives à l'inéligibilité, qui laissent au juge la possibilité ou non de prononcer l'inéligibilité d'un candidat dont les comptes de campagne sont rejetés - l'intention de frauder n'est pas toujours caractérisée, les comptes sont souvent entachés d'erreurs vénielles et commises de bonne foi, telles que l'avance des fonds pour quelques menues dépenses. Chacun connaît un cas de ce type.

Je salue la proposition du rapporteur de moduler la durée d'inéligibilité en fonction du calendrier électoral. Il est bienvenu également de mettre fin à l'incohérence entre date de fin des réunions publiques et date de fin de la distribution des documents de propagande. Le groupe centriste votera ce texte.

Je salue la réactivité et la célérité de l'auteur de cette proposition de loi ainsi que l'enthousiasme du Gouvernement. Tout cela pourrait nous inspirer plus souvent dans l'élaboration de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Marc . - Le code électoral, créé en 1956, fut un instrument de clarification, se substituant à 90 textes éparpillés.

Sa structure n'a pas été revue depuis, malgré les efforts de la commission de codification à la fin des années 2000. Ses parties organiques interdisent les ordonnances, traditionnellement utilisées pour réviser les codes.

Le présent texte clarifie les règles régissant les comptes de campagne et l'inéligibilité, la date de fin de campagne, la présentation des bulletins de vote.

Je me félicite des choix de la commission des lois, qui a veillé par exemple à ménager l'équité entre candidats condamnés pour des faits comparables, en vue des échéances électorales suivantes.

Même chose pour les Français établis hors de France et l'interdiction de tenir réunion après le vendredi minuit, ce qui évitera que des candidats se retrouvent piégés alors qu'ils sont de bonne foi. La commission a également interdit le recours à des publicités à caractère commercial dans les six mois qui précèdent le scrutin. Elle a confirmé la pratique consistant à ne pas modifier le code électoral dans l'année précédent un scrutin.

Ces deux textes font oeuvre utile de sécurisation juridique et mon groupe les votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Catherine Di Folco . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ces textes clarifient le droit électoral. En raison de leur technicité, les dispositions de la loi électorale ne font guère débat parmi nos concitoyens ; elles n'en sont pas moins importantes pour le bon fonctionnement de la démocratie. Depuis 1956, les normes ont beaucoup évolué et cette mise à jour est légitime.

La diversité des enjeux ne fait pas pour autant de ce texte un inventaire à la Prévert.

La proposition de loi organique renforce la notion de volonté de fraude. Des amendements de la commission ont introduit la possibilité de faire varier la durée d'inéligibilité en fonction du calendrier électoral.

La proposition de loi va dans le même sens, avec la dispense de recours à un expert-comptable pour les candidats recueillant moins de 5 % des voix notamment, ou l'harmonisation des délais d'instruction devant la commission nationale des comptes de campagne et du financement politique.

Ce texte, enfin, consacre le principe de stabilité du droit électoral.

Ces deux propositions de loi contribueront donc à une plus grande clarté tout en comblant des lacunes. Ainsi, la loi de 1981 autorisait la tenue de réunions électorales la veille du scrutin, mais non la distribution de matériel de propagande.

L'article 4 aligne le régime des réunions sur celui des autres formes de propagande. L'article 5 explicite, dans le code électoral, les interdictions concernant les inscriptions sur les bulletins de vote. La rédaction comporte aussi des dispositions touchant les élections sénatoriales, sur des points entraînant des risques de contentieux.

Le Sénat inscrit son action en cohérence avec les recommandations du Conseil constitutionnel en 2017.

Le groupe Les Républicains votera ces deux textes. (Applaudissements sur le banc de la commission, sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe LaREM)

M. Pierre-Yves Collombat . - Une proposition de loi qui simplifie le droit électoral ne peut qu'être soutenue. Exemple : la dispense de recours à un expert-comptable, que je propose d'étendre aux candidats ayant obtenu moins de 7 %, mais ayant dépensé peu. Autre exemple : l'automaticité des peines. N'en déplaise aux monarchistes, le contrôle des comptes de campagne n'est pas une science exacte et le volume de travail comme les délais rendent les erreurs inévitables pour la CNCC. La commission a contrôlé 5 427 comptes en six mois lors des législatives de 2017.

Le périmètre des dépenses est un casse-tête, un labyrinthe où se perdent de nombreux candidats. Ainsi, le déjeuner de l'équipe de campagne n'y entre pas, sauf si un journaliste est invité. Les services à titre gratuit des militants n'y entrent pas, mais les frais de transport, oui. Les rabais de fournisseurs sont acceptés, mais uniquement jusqu'à 20 % des prix du marché - mais comment calculer ces derniers, surtout dans le domaine de la communication ? Lors de la dernière présidentielle, des experts ont été saisis : ils se sont accordés sur le fait qu'il était impossible de les définir.

Que se passe-t-il si le compte de campagne du vainqueur fait l'objet d'une saisine du procureur ? En 1995, alors que le compte du président élu, Jacques Chirac, aurait pu ne pas être validé, c'est celui de Jacques Cheminade qui a été rejeté... C'était M. Roland Dumas qui présidait alors le Conseil. Si Jacques Chirac avait été sanctionné, le deuxième ou troisième candidat aurait en théorie été désigné vainqueur... Politiquement, c'est inimaginable.

De plus, la jurisprudence est à géométrie variable : le président de la République a reconnu que la CNCCFP n'avait pas été saisie pour le dépassement des plafonds de dépenses d'un candidat à la présidentielle de 2012, alors qu'elle l'a été pour d'autres. M. Richard a raison : à la CNCCFP de juger des comptes de campagne. Au juge de décider des suites pénales.

Prudence et justice... Le groupe CRCE votera ces propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et LaREM et sur celui de la commission)

M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) En 1898, le député Charles Ferry demandait : « Pourquoi inventer toutes ces chinoiseries ? ». Le code électoral, ce sont des chinoiseries très utiles, que les propositions de loi en discussion veulent clarifier.

Nous partageons les objectifs généraux mais sommes plus réticents sur le prononcé des inéligibilités.

La clarification du contenu du bulletin de vote est importante. Entre 1848 et 1913, la normalisation a été une condition de l'égalité des candidatures. Dans les premiers temps de la III^e République, tout type de papier pouvait faire l'affaire, même celui des écoliers ! Un effort de rationalisation mené par l'État a conduit à la standardisation des urnes, des isoloirs, des feuilles d'émargement, donc à une égalité démocratique.

La transposition dans le domaine législatif de l'obligation d'inscrire exclusivement sur le bulletin le nom du candidat, de son suppléant et du candidat pressenti pour présider l'organe délibérant n'ouvre-t-elle pas la porte à l'élection du président de l'intercommunalité au suffrage universel ?

J'y suis favorable, cela compenserait le déficit démocratique des EPCI...

Sur les inéligibilités, il appartiendra demain au juge d'évaluer l'intentionnalité de la fraude pour statuer sur l'inéligibilité. Mais le texte restreint les possibilités de prononcer cette peine. Les dispositions sont peu opportunes : le droit en vigueur suffit et la jurisprudence est constante : des erreurs matérielles ne donnent pas lieu à une telle condamnation.

La proposition de loi remet en cause inutilement ces règles.

Le Conseil constitutionnel a certes invité à une harmonisation des rédactions, mais peut-être pas à une harmonisation par le bas ! Il a proposé que sa saisine par la CNCCFP suive d'autres modalités, écartées hélas par l'auteur des propositions de loi. C'est étonnant puisque celui-ci appartient à un parti qui a fait de l'exemplarité de ses élus un argument de vote. Un article récent titrait : « Le Sénat s'arrange avec les recommandations du Conseil constitutionnel ». Le symbole est fort, mais sans commune mesure avec les modifications réelles.

Il est décevant que le statut de l'élu tarde à venir, ou que les problèmes de financement ne soient pas traités, avec l'absence de création de la banque de la démocratie.

Le groupe socialiste réservera son vote, attendant l'issue de la discussion des articles. La rédaction actuelle des articles qui traitent de l'inéligibilité fait obstacle à notre adhésion... (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Alain Richard . - Mes amis considèrent que ce que j'ai dit précédemment valait expression de la position de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Christophe Castaner, ministre . - Merci à tous les orateurs. Nous sommes réunis par une volonté commune de clarté et d'efficacité. Il n'y a pas unanimité, mais une certaine convergence. Le Gouvernement sera attentif à vos propositions.

La discussion générale commune est close.

Discussion des articles de la proposition de loi

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier

Les amendements n^os8, 9 et 12 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Berthet, M. Grosdidier, Mme Primas et MM. Mayet, Houpert et Raison.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Roger Karoutchi. - Le Conseil constitutionnel a refusé qu'un candidat puisse recevoir des dons par l'intermédiaire de l'opérateur de paiements en ligne « PayPal ».

Cet amendement assouplit les dispositions en vigueur en permettant le recours à de telles modalités modernes de recueil de dons et en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer un cadre garantissant la traçabilité des opérations financières.

Je soutiens le sous-amendement du Gouvernement.

M. le président. - Sous-amendement n°48 à l'amendement n°28 rectifié de M. Grand, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 28

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour recueillir des fonds, l'association de financement électorale peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect des dispositions prévues à l'article L. 52-8 du code électoral. »

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État

par une phrase ainsi rédigée :

. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect des dispositions prévues à l'article L. 52-8 du code électoral.

III. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :

1° L'article 11-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour recueillir des fonds, l'association de financement d'un parti peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de ces transferts financiers, afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect des dispositions prévues à l'article 11-4 de la présente loi. » ;

2° L'article 11-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services, de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de ces transferts financiers, afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect des dispositions prévues à l'article 11-4 de la présente loi. »

M. Christophe Castaner, ministre. - Ce sous-amendement étend le champ visé par l'amendement.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Avis favorable aux deux.

Le sous-amendement n°48 est adopté.

L'amendement n°28 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°11 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°10.

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Collombat.

I. - Alinéa 3

1° Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

5 %

2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, ou, lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, il transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 et L. 52-6 du présent code.

II. - Alinéa 14

Après le mot :

nécessaire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n'est pas tenu d'établir un compte de campagne, en application du I du présent article. »

III. - Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéas 22 et 24

Remplacer les références :

2° du III

par la référence :

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement étend la non-présentation d'un compte de campagne aux candidats n'ayant pas reçu des dons de personnes physiques.

Les amendements n^os13 et 14 ne sont pas défendus.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Avec un tel compte, 60 % des candidats seraient exonérés de toute obligation. Avis défavorable.

M. Christophe Castaner, ministre. - Même avis. Ce n'est pas plus clair avec moins de transparence. De plus, cela décorrélerait ce seuil de celui de remboursement des dépenses.

M. Pierre-Yves Collombat. - Quel est l'objectif de ces comptes ? Quand c'est gros, on ne fait rien ! Ce serait du temps gagné de faire sortir les petits candidats. Ce qu'il faut se demander, c'est à quoi servent les comptes de campagne. S'agit-il juste de faire beau ?

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°44 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi et Bascher, Mme Berthet, MM. Bonne et Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi et Deseyne, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. Genest et Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, MM. Pemezec, Poniatowski, Reichardt, Revet et Savary, Mme Thomas et MM. Vogel, Bouloux, Bonhomme, Mayet, Le Gleut et Gremillet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, après le mot : « scrutin, », sont insérés les mots : « à l'exception des dépenses relatives aux prestations d'expertise comptable en application de l'article L. 52-12, ».

M. Roger Karoutchi. - Comme le souligne le rapporteur, les prestations d'expertise comptable représentent un coût significatif pour les candidats. C'est pourquoi il propose judicieusement d'en dispenser les candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et dont les recettes et les dépenses n'excèdent pas un montant fixé par décret.

Cette rédaction méconnaît cependant le principe d'égalité entre les candidats. Notre amendement prend en compte ce principe fondamental des règles relatives au financement des campagnes électorales, sans pénaliser les formations politiques plus modestes.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Dispenser de comptes les petits candidats, c'est faire une différence de traitement ! Lier en revanche le seuil avec celui du remboursement, c'est une solution pragmatique. Car la commission a soulevé des éléments techniques : comment rembourser les dépenses sans comptes de campagne ?

Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. - Retrait.

M. Roger Karoutchi. - Si j'étais taquin, je proposerais au rapporteur de sous-amender... Mais soit, je le retire.

L'amendement n°44 rectifié ter est retiré.

L'article premier est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Grand, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Lopez et MM. Houpert, Pierre, Poniatowski et Raison.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « ou pour son compte » sont supprimés ;

2° Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « considérées comme des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. »

M. Alain Houpert. - Défendu.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Cet amendement intègre tous les bilans de mandat des exécutifs locaux aux comptes de campagne. Ce serait inflationniste. La commission des comptes de campagne a une pratique qui donne satisfaction.

Imaginons qu'un maire candidat à la députation soit obligé d'intégrer tous les coûts de son bilan de maire...

M. Christophe Castaner, ministre. - C'est compliqué en effet et la disposition proposée présente une certaine brutalité... Elle pourrait entraver la communication des collectivités. Retrait, sinon sagesse.

L'amendement n°29 rectifié est retiré.

ARTICLE PREMIER BIS

L'amendement n°17 n'est pas défendu.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°43 rectifié quater, présenté par MM. Karoutchi et Bazin, Mme Berthet, MM. Bonne, Bonhomme et Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi et Deseyne, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. Genest et Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Pemezec, Piednoir, Poniatowski, Reichardt, Revet et Savary, Mme Thomas et MM. Vogel, Bouloux, Mayet, Le Gleut et Gremillet.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l'article L. 52-11. »

M. Roger Karoutchi. - Il s'agit ici de sortir de l'ambigüité. Notre amendement reprend la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il serait bon d'inscrire ces seuils dans la loi. Ils correspondent à la tolérance admise... mais qui est aujourd'hui le fait du juge constitutionnel.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié bis, présenté par Mme Costes, M. Artano, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Mme Françoise Laborde. - Défendu.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Avis favorable.

M. Christophe Castaner, ministre. - Je comprends l'approche pragmatique; mais pour les élections européennes, cela irait jusqu'à 920 000 euros ! Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Certes, mais cela représente dans les élections locales des sommes assez faibles. On ne peut pas laisser les candidats à la merci du Conseil constitutionnel. Si le Gouvernement dit non, les candidats peuvent craindre une divergence avec le Conseil constitutionnel, ce qui crée une insécurité.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Les précisions de la CNC indiquent ce seuil de 3 %.

Mme Françoise Laborde. - Je partage les propos de mon collègue.

Les amendements identiques n^os43 rectifié quater et 53 rectifié bis sont adoptés.

ARTICLE PREMIER TER

L'amendement n°18 n'est pas défendu.

L'article premier ter est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Costes, M. Artano, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un article L. 52-4-.... ainsi rédigé :

« Art. L. 52-4-... - Est électorale une dépense engagée par le candidat, ou par un tiers agissant pour le compte du candidat, en vue de l'obtention des suffrages des électeurs et ayant un lien direct avec cette finalité, dans la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat, lors de la période de financement prévue par l'article L. 52-4 pour les élections générales ou à compter du fait générateur rendant l'élection nécessaire concernant les élections partielles.

« Une liste non exhaustive des dépenses électorales est établie dans un décret pris en Conseil d'État. »

Mme Françoise Laborde. - En l'absence de définition légale, les candidats s'en remettent à celle du Conseil d'État et de la CNCCFP : les « dépenses dont la finalité est l'obtention des suffrages des électeurs ». Mais cette approche téléologique comporte une insécurité juridique : nous voulons donc définir dans la loi la notion de « dépenses électorales » et faciliter l'établissement des comptes de campagnes des candidats en prévoyant qu'un décret fournit une liste non exhaustive de ces dépenses, régulièrement actualisée.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Toute réécriture impliquerait une instabilité que les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas. Avis défavorable.

M. Christophe Castaner, ministre. - Même avis.

L'amendement n°54 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Éric Kerrouche. - Je l'ai dit dans la discussion générale, la solution retenue n'apporte que très peu de choses par rapport à la jurisprudence.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Nous en avons déjà parlé en commission : supprimer cet amendement, c'est renoncer à clarifier le point de départ de l'inéligibilité. Défavorable.

M. Christophe Castaner, ministre. - Je rejoins le rapporteur. Il y va de la clarté des textes : le juge a toujours la faculté - et non l'obligation - de prononcer l'inéligibilité en cas de faute.

M. Alain Richard. - Il y a une incompréhension. Je crois comprendre que les socialistes sont hostiles aux peines automatiques. Malheureusement, c'est ce que le texte en vigueur a introduit. C'est pourtant fragile en droit, car les traités auxquels la France est partie prévoient toujours une marge d'appréciation. Toutes les tentatives - d'intensité variable - des précédents gouvernements d'introduire une automaticité de sanction ont dû être assorties de dérogations laissant une marge d'appréciation par le juge. Les collègues du groupe socialiste se trompent en disant que le juge doit automatiquement sanctionner la faute intentionnelle.

Nous ne faisons que rectifier un non-sens en droit, sur la proposition du Conseil constitutionnel.

M. Claude Kern. - Notre désaccord ne porte pas sur la différence entre « peut prononcer » et « prononce ». C'est la plus-value de votre rédaction que nous jugeons discutable. Votre interprétation juridique vous est personnelle.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°1 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°88 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l'adoption

Contre

253

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Bascher et Bazin, Mme Berthet, MM. Bonne et Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, de Legge, Bonhomme et Bouloux, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Dufaut et Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. Genest et Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, MM. Pemezec, Piednoir, Poniatowski, Reichardt, Revet et Savary, Mme Thomas et MM. Vogel, Mayet, Le Gleut et Gremillet.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

M. Roger Karoutchi. - La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales. Elle a ce faisant instauré l'automaticité des peines prononcées. L'inéligibilité du premier candidat emporte brutalement l'inéligibilité du second.

Cet amendement y remédie, au nom de l'individualisation de la peine.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Avis défavorable. La solidarité du binôme doit selon la commission prévaloir. Cet avis ne vaut pas tolérance des fraudes. Au pénal, les comportements relèvent toujours de la responsabilité individuelle, si cela peut rassurer M. Karoutchi. (M. Roger Karoutchi fait signe que non.)

M. Christophe Castaner, ministre. - Il est vrai qu'il y a des arguments pour et contre. Mais il n'est pas juste qu'un seul membre du binôme soit sanctionné pour une faute qui en fait a contribué à faire élire les deux... puisque le financement de la campagne a entraîné leur élection. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Il ne s'agit pas de désolidariser, mais de laisser au juge le soin de jauger les responsabilités de chacun. Déclarer d'office un candidat inéligible alors qu'il n'est en rien responsable de la fraude est violent. J'admets que ce n'est pas mûr. C'est pourquoi je retire l'amendement, ainsi que l'amendement n°46 rectifié ter à l'article 3, dans le même esprit.

L'amendement n°45 rectifié ter est retiré.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

L'amendement n°19 n'est pas défendu.

L'amendement n°46 rectifié ter est retiré.

L'article 3 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde, MM. Roux et Vall et Mme Costes.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « commune », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral est supprimée.

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement renforce le lien entre le candidat à une élection et le territoire sur lequel il se présente. Il ne vise pas particulièrement les « conseillers forains », c'est-à-dire les citoyens choisissant de vivre leur engagement politique non dans leur lieu de résidence effectif, mais ailleurs, le plus souvent dans leur lieu de résidence secondaire.

Ce choix relève de l'affect, mais peut donner lieu à des dérives et à des comportements opportunistes, qui contribuent à dégrader la qualité des campagnes électorales. Cet amendement ne laisse la possibilité d'être candidat que dans les territoires où l'on est également électeur, pour éviter les « candidats TGV ».

M. le président. - Amendement n°52 rectifié, présenté par M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux et Vall et Mme Costes.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « directes », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral est supprimée.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement de repli supprime la possibilité pour un candidat non inscrit au rôle des contributions directes d'apporter un justificatif attestant qu'il devrait y être inscrit au 1^er janvier de l'année de l'élection.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Avis défavorable. Les « candidats TGV » sont généralement sanctionnés dans les urnes par le bon sens des électeurs eux-mêmes. De plus, le nombre de « conseillers forains » est plafonné. Le fait de pouvoir participer aux élections municipales, sans être inscrit sur la liste électorale, est l'un des principes de la loi de décentralisation de 82. Il est normal que les citoyens ayant un lien étroit avec une commune puissent s'y présenter même sans y habiter.

M. Christophe Castaner, ministre. - Je comprends la logique de ces deux amendements : les inscriptions sur les listes électorales ont considérablement été facilitées et si l'article L. 11 requiert un domicile réel habité depuis six mois, l'on peut s'inscrire dans les six semaines qui précèdent l'élection. Le sujet provoque légitimement une forte émotion au moment des élections. Donc, sagesse. (Marques de satisfaction à droite)

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°52 rectifié.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. de Belenet, au nom de la commission.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral, les mots : « alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ».

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Lors des élections municipales, les préfets sont inéligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans. Ce délai de carence est réduit à un an pour les sous-préfets.

Toutefois, ces membres du corps préfectoral peuvent se présenter aux élections municipales dès qu'ils ont été admis à faire valoir leurs droits à retraite. Cet amendement corrige cette bizarrerie de notre droit.

M. Antoine Lefèvre. - Bonne idée !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Oui.

M. Christophe Castaner, ministre. - Voulez-vous, monsieur le président Bas, me mettre en difficulté ? Beaucoup de préfets peuplent en effet l'entourage du ministre de l'Intérieur... (Sourires) Toutefois, je suis d'accord avec vous, d'autant que cette « bizarrerie » pourrait inciter les préfets, qui peuvent rester en activité jusqu'à 67 ans, à anticiper leur départ à la retraite pour user de cette liberté de se présenter aux élections. Avis favorable.

M. Alain Marc. - Au-delà des préfets, la même singularité vaut pour les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services des conseils départementaux, par exemple.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Le champ de l'amendement ne couvre que l'administration préfectorale et les élections municipales.

L'amendement n°55 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 4 est adopté.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié ter, présenté par Mme Lherbier, M. Daubresse, Mmes Puissat et Micouleau, M. Raison, Mmes Garriaud-Maylam et Bruguière, MM. de Legge, Sido et Decool, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Bascher, Vaspart, Vogel, Danesi, Piednoir, Guerriau et Chasseing, Mme Lassarade, M. Dufaut, Mmes Richer et de Cidrac, M. Segouin, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Troendlé, M. A. Marc, Mme Férat, MM. Laménie, Wattebled et B. Fournier, Mmes Imbert et de la Provôté, M. Longeot, Mme Deroche, MM. Cuypers et Maurey et Mme Berthet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 51 du code électoral, il est inséré un article L. 51-... ainsi rédigé :

« Art. L. 51-.... - Les affiches électorales ne peuvent pas comporter la photographie, la représentation ou le nom de personnes autres que les candidats et leurs remplaçants éventuels. »

M. Jérôme Bascher. - Cet amendement contraint à ne faire figurer que les candidats sur les affiches électorales. Il y a des dérives. Souvent, des candidats qui sont de parfaits inconnus incrustent des têtes d'affiche politiques sur leur propagande. Pourquoi pas des chanteurs aussi ? Cela peut aboutir à des situations ubuesques ! (Mouvements divers)

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - C'est presque une tradition républicaine que de faire figurer le visage du président de la République sur les affiches électorales - Mitterrand, Sarkozy, ou plus récemment Macron.

M. Roger Karoutchi. - Eh oui !

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Peut-être cet amendement est-il inspiré par le contexte politique plus récent ? (On se récrie à droite.) Quoi qu'il en soit, l'électeur n'est pas induit en erreur. Les affiches sont, à l'exception des trois couleurs bleu, blanc, rouge, l'un des derniers espaces de liberté totale, que certains utilisent avec talent, et le juge peut intervenir s'il y a volonté de tromper les électeurs. Chacun sait au demeurant qu'il envoie un député à l'Assemblée nationale et non un président de la République. Avis défavorable.

M. Christophe Castaner, ministre. - Avis défavorable. Des circulaires pourraient contredire la loi, si l'amendement était adopté. Qu'en est-il des flyers ?

M. Roger Karoutchi. - Le Sénat, dans son éternité, a l'avantage de pouvoir envisager l'avenir avec décontraction... (Sourires) De mémoire, dans une circonscription de Paris, trois candidats ont fait figurer la même personnalité sur leurs affiches... L'un d'eux a porté plainte estimant qu'il était le seul légitime à profiter de cette photo. Le Conseil constitutionnel s'est défaussé. J'engage tout candidat à faire figurer le président de la République sur ses affiches si cela l'arrange ! (Sourires)

L'amendement n°37 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Je vous rappelle que les présentes propositions de loi et de loi organique ont été inscrites par la Conférence des présidents dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe La République en Marche, c'est-à-dire pour une durée de quatre heures.

Les quatre heures sont écoulées et je me vois dans l'obligation d'interrompre l'examen de ces textes.

Il reviendra à la Conférence des présidents d'inscrire la suite de ces textes à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

La séance est suspendue quelques instants.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le 11 avril, dans le scrutin n°79 sur l'amendement n°117 rectifié, je souhaitais voter pour, et non m'abstenir, cet amendement qui interdit la chasse le mercredi.

M. le président. - Acte est donné de cette mise au point.

Communication

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi . - Selon une estimation de la Banque mondiale, la corruption transnationale ferait perdre 20 milliards à 40 milliards de dollars aux États en voie de développement, soit 20 % à 40 % du montant de l'aide annuelle au développement.

Le champ des biens pouvant être saisis a été changé et une agence, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), créée pour leur recouvrement.

Les biens doivent être intégralement restitués à l'État victime par l'État où se trouvent les avoirs illicites.

Pour autant, ces règles ne s'appliquent que très rarement. Elles ne jouent que lorsque les juridictions étrangères ont engagé et mené à leur terme les procédures judiciaires nécessaires aux fins de recouvrer les avoirs illicites se trouvant à l'étranger. Or, lorsqu'il s'agit de corruption transnationale et tout particulièrement lorsque les agissements illicites mettent en cause des agents publics de haut rang, parfois encore en exercice, il apparaît trop souvent illusoire d'espérer que les fruits des confiscations soient rétrocédés aux populations victimes.

En définitive, la confiscation des produits de la corruption transnationale se trouvant en France emporte le plus souvent transfert de leur propriété à l'État français.

Cette proposition de loi vise simplement à restituer aux populations spoliées l'argent qui leur a été volé et à punir les personnes, souvent déjà très riches, qui se sont accaparé ces biens, qu'il s'agisse d'appartements à Paris ou sur la Côte d'Azur, au mépris des peuples.

Un colloque au Sénat organisé avec l'association Transparency International France a montré les progrès réalisés dans beaucoup d'États, qui doivent aussi exister dans notre pays.

Ce texte les transpose dans notre droit en créant un fonds chargé de l'affectation des avoirs retrouvés, pour qu'ils bénéficient réellement à l'État victime.

Transparency International et certaines ONG, dont je salue particulièrement l'action, proposent d'inclure cinq grands principes dans le dispositif d'affectation : la transparence, la solidarité, l'efficacité, l'intégrité - pas de corruption dans le traitement de la corruption - et responsabilité dans la gestion des fonds et la restitution des biens.

Le 27 octobre 2017, le tribunal correctionnel de Paris condamnait le vice-président de la Guinée équatoriale pour des faits de corruption, notamment de blanchiment et de détournement d'argent public. Le tribunal a souligné dans ses attendus que les sommes ainsi blanchies au détriment de la réalisation d'infrastructures et de services publics en Guinée équatoriale étaient dépensées en France pour alimenter le train de vie particulièrement fastueux du personnage ; que la confiscation devait prendre en compte l'intérêt des victimes ; qu'il serait moralement injustifié que l'État dont le chef a si gravement fauté bénéficie de la confiscation de ses biens.

Le tribunal correctionnel de Paris a recommandé une évolution du cadre juridique, afin de l'adapter à la restitution des avoirs illicites.

Madame la ministre, je n'ignore pas les arguments techniques, notamment celui selon lequel un amendement au projet de loi de finances peut être tout à fait opportun. Mais, à la veille du G7 consacré à la question, nous nous honorerions de voter un texte contre cette pratique organisée du pillage des pays pauvres. Qu'il y ait des améliorations techniques, soit ; mais posons un acte qui rejaillirait sur la parole de la France dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Antoine Lefèvre, rapporteur de la commission des finances . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Lorsque la justice confisque un bien, son produit revient au budget général de l'État, après une éventuelle indemnisation des parties civiles. C'est moralement difficile à admettre ; c'est pourquoi le tribunal correctionnel de Paris a adressé un appel du pied au législateur en 2017.

Ce texte y répond, certes imparfaitement. La commission des finances a relevé des difficultés juridiques et opérationnelles. Ainsi à qui les sommes seront-elles affectées ? À l'État victime, au risque d'alimenter de nouveaux circuits de corruption ? Quid des États « faillis » ? Ainsi comment affecter à la population syrienne les biens confisqués à l'oncle de Bachar Al-Assad ?

Une solution pragmatique serait d'affecter les biens et fonds saisis à l'Agence française du développement (AFD), en s'assurant qu'ils vont bien aux pays victimes et ne sont pas noyés au sein des crédits de l'AFD, et surtout qu'ils s'ajoutent bien à l'aide publique au développement de la France.

La commission des finances n'a pas été mesure, en raison notamment des prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances, de proposer des modalités satisfaisantes d'affectations aux populations victimes, par le biais de l'AFD.

Il faudrait aussi revoir la notion de « personnalité politique exposée » et réfléchir au rôle de l'Agrasc, qui n'a pas de compétences propres en matière d'aide au développement.

Enfin, la commission a émis des doutes sur la mécanique budgétaire retenue.

Dans la perspective du G7 de Biarritz, il est néanmoins important d'émettre un signal politique fort.

Madame la ministre, que le Gouvernement se saisisse dès aujourd'hui du sujet, afin de proposer un objectif pleinement opérant dans le plus prochain projet loi de finances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe SOCR)

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - C'est un sujet particulièrement important, aux confins du droit, de l'éthique et de la diplomatie.

La France a mis en place une politique de prévention et de répression efficace. La législation votée en 2010 permet le recouvrement d'avoirs issus de la corruption, dont la gestion est confiée à l'Agrasc.

La France a aussi mis en place tous les outils et mécanismes de coopération internationale pour la lutte contre la corruption. C'est un engagement fort de la présidence du G7, que nous portons avec Jean-Yves Le Drian et Jean-Baptiste Lemoyne.

Néanmoins, cette politique est inachevée quant à la restitution des biens spoliés aux populations. Seul un accord politique ad hoc avec l'État en question le permettrait, ce qui est souvent difficilement envisageable - faute de quoi les avoirs reviennent au budget de l'État.

On ne peut se contenter de cet état actuel du droit français qui lèse les populations spoliées une dernière fois. Monsieur le rapporteur, c'est dire si votre travail est bienvenu.

Les règles internationales évoluent. La Convention des Nations unies contre la corruption, ratifiée par la France en 2005, prévoit un retour intégral aux États spoliés. Mais dans les faits, c'est très rare. Transparency International a souligné la nécessité de modifier la législation.

En tant que ministre chargée des affaires européennes, je suis frappée par la diversité des situations. L'Allemagne prévoit une restitution sans jugement préalable ; l'Italie permet de transférer les biens confisqués directement aux victimes ; la Suisse inscrit les restitutions dans le cadre de projets de développement. Il n'y a donc pas de modèle unique européen.

La volonté du groupe socialiste rencontre la volonté du Gouvernement. Notre ambition partagée doit être de restituer aux populations victimes les avoirs issus de la corruption, selon un mécanisme exigeant, précis, opérationnel qui articule différentes compétences et d'abord celles de l'Agrasc, avec celles des services de l'État concernés et celles de la société civile.

Cette proposition de loi crée un fonds pour recueillir les recettes des confiscations C'est intéressant mais cela soulève de nombreuses difficultés techniques. D'abord le positionnement du fonds, alors que les fonds de concours général pour l'Agrasc ont un cadre strictement national.

De plus, la proposition de loi ne vise que les délits de blanchiment d'argent public et de recel. Or les notions de corruption ou d'abus de confiance seraient plus pertinentes. Elle introduit la notion de personnalité étrangère politiquement exposée, qui est vague juridiquement.

Cette proposition de loi crée un fonds dans le budget général de l'État et lui affecte des recettes, ce qui est du ressort d'une loi de finances et non d'une loi ordinaire.

Il faudrait expertiser davantage le montage juridique. L'avancée des dossiers judiciaires est par nature irrégulière ; il serait plus simple de financer les fonds de concours par crédits budgétaires à la hauteur des avoirs progressivement recouvrés, au sein du budget général.

Nicole Belloubet lancera bientôt une mission parlementaire sur le sujet, pour étudier toutes les pistes budgétaires. Cette mission, qui se fondera sur vos travaux, pourrait notamment s'intéresser à l'exemple suisse, souvent cité.

Le délai est serré : il faudrait que le texte soit examiné en Conseil des ministres début juillet, pour un vote avant le projet de loi de finances 2020. Je m'y engage.

Pour le Gouvernement, la réponse n'est pas celle de la commission des finances, c'est pourquoi il ne soutiendra pas ce texte en l'état. (Marques de déception à droite ; exclamations sur plusieurs bancs à gauche)

J'appelle donc les sénateurs à ne pas le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Roger Karoutchi. - Eh bien !

M. Michel Canevet . - Le sujet est d'importance. La corruption prospère dans le monde où nous vivons. La fraude fiscale aussi, qui mobilise en particulier, au groupe UC, Nathalie Goulet, et atteint 100 milliards d'euros selon certaines estimations, rien que pour la France - sans parler de la fraude aux prestations sociales et de la fraude documentaire. Nous espérons ainsi que l'Observatoire de la fraude fiscale, annoncé par le ministre du budget, sera créé au plus vite.

L'auteur de la proposition de loi a rappelé le jugement de juillet 2017 contre le vice-président de la Guinée équatoriale, qui n'est pas définitif mais a conduit à la confiscation d'un immeuble avenue Foch à Paris, de dix-huit voitures et des bijoux. Une autre affaire en cours concerne 60 millions d'euros confisqués à une personnalité gabonaise.

En Suisse, à Genève, à nos portes, il subsiste un port franc où sont concentrées plus d'un million d'oeuvres d'art valant 80 milliards d'euros.

L'Agrasc travaille bien ; le groupe de l'Union centriste présentera des amendements pour lui donner les moyens de fonctionner mieux. Elle a consacré à l'entraide internationale seulement 1 % des biens qu'elle a recouvrés.

L'effort à mener est très important. Cela rejoint l'objectif du président de la République de consacrer au moins 55 % du PIB à l'aide au développement.

Le groupe de l'Union centriste soutiendra ce texte, avec tous les garde-fous nécessaires pour assurer la bonne restitution des fonds. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Alain Marc . - La corruption transnationale est l'accaparement de biens par des oligarques qui s'enrichissent illicitement. Chaque année, elle ferait perdre entre 20 milliards et 40 milliards de dollars aux pays en développement, soit 20 % à 40 % de l'aide publique au développement.

Ces pays se trouvent privés de ressources dont ils manquent déjà au bénéfice de quelques criminels ; on ne peut ainsi obérer leur développement. L'argent volé là-bas est parfois investi ici.

Cette proposition de loi nous fait aborder le sujet sous un angle nouveau : quand l'État saisit ces biens mal acquis, il ne les renvoie pas à l'État victime, ce qui revient à entériner la spoliation des populations.

La France a signé en 2005 une convention internationale, adopté la loi du 9 juillet 2010, mais il faut aller plus loin. La Suisse a fait bouger les lignes. Les retours d'expérience positifs après des affaires symboliques montrent que l'on peut agir pour réparer les dommages.

Derrière l'intention noble se cachent des difficultés pratiques : à quoi bon restituer des biens confisqués à un État défaillant ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument.

M. Alain Marc. - Comment s'appuyer sur la société civile, comment confier à un acteur privé une mission d'intérêt général ? L'exemple suisse montre aussi qu'il n'y a pas de solution miracle, qu'il faut une réponse au cas par cas.

Autre obstacle, la création d'un fonds dédié au sein du budget général de l'État ne respecte pas les règles d'affectation des recettes définies par la LOLF.

L'AFD pourrait être le bon acteur pour mener à bien cette restitution ; la solution appartient au Gouvernement.

Le groupe Les Indépendants votera en faveur de l'esprit de la proposition de loi, en espérant que le Gouvernement s'en saisira.

M. Philippe Dallier. - Esprit, es-tu là ?

M. Alain Marc. - La présidence française du G7 de Biarritz, en août prochain, sera une excellente opportunité pour engager plus avant notre pays dans une démarche qui lui fait honneur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et RDSE ; M. Michel Canevet applaudit également.)

M. Didier Rambaud . - Quelque 20 milliards de dollars à 40 milliards de dollars s'évaporent chaque année. Avec l'entrée en vigueur de la convention contre la corruption, la France a adopté dans son droit plusieurs nouvelles incriminations, étendu les pouvoirs des enquêteurs, permis aux associations de lutte contre la corruption de se porter partie civile. Le parquet national financier a joué un rôle décisif dans la condamnation de Teodorin Obiang, vice-président de la Guinée équatoriale, et validé la vente des biens saisis et l'affectation du produit au budget de l'État.

La proposition de loi vise à l'affectation des recettes des confiscations aux populations victimes, pour améliorer les conditions de vie et renforcer l'État de droit.

Le groupe LaREM s'abstiendra, pour plusieurs raisons. D'abord, le présupposé selon lequel les faits de corruption ne toucheraient que les pays les plus pauvres est faux : selon un rapport de l'OCDE, un cas sur deux se produit dans un pays développé.

La proposition de loi fait courir le risque d'un recyclage des sommes saisies dans un circuit de corruption. Peut-on accepter que les sommes restituées soient utilisées pour payer un marché public auprès d'une entreprise française de BTP ?

Comme il a été dit, la création d'un fonds au sein du budget général contrevient à la LOLF.

Le fisc américain a obtenu du président Teodoro Obiang qu'il renonce à 30 millions de dollars, reversés à des associations caritatives au bénéfice de son peuple ; comme le permet le droit pénal suisse, le produit de la vente de voitures saisies en Suisse a été affecté à une organisation internationale pour un projet humanitaire en Guinée. La Suisse est exemplaire en la matière : sur les trente dernières années, environ 2 milliards ont été restitués aux populations. Autre exemple, quelque 115 millions de dollars ont été restitués au profit de la population kazakhe, en transitant par la Banque mondiale. La Suisse agit au cas par cas, sans automaticité.

Que les sommes confisquées soient affectées à l'AFD est une piste, mais s'appuyer sur les ONG, comme le fait la Suisse, serait plus prometteur. En tout état de cause, notre droit pénal mérite sans doute d'être revu.

Je remercie la ministre pour les preuves d'engagement qu'elle a apportées. Cette détermination honore notre pays. Nous resterons attentifs aux propositions du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Pascal Savoldelli . - Merci à M. Sueur de nous donner l'occasion de débattre de cette question. Sa proposition de loi va dans le bon sens. Nous soutenons la restitution aux populations victimes. Il faut être impitoyable avec ceux qui accaparent la richesse de leur peuple.

La France doit être exemplaire. Cette proposition de loi peut même être renforcée. Le Gouvernement doit nous donner des assurances quant au fonctionnement du mécanisme proposé.

Éradiquer la corruption, cette « exploitation des gens sans défense » que condamne Tahar Ben Jelloun dans son recueil Amours sorcières est un impératif économique.

Selon la Banque Mondiale, entre 20 milliards de dollars et 40 milliards de dollars s'évaporent chaque année, entre 20 % et 40% de l'aide publique au développement, La Banque mondiale a souligné dès 2001 que la corruption est l'un des grands obstacles au développement économique et social des pays en voie de développement.

La corruption est l'un des ressorts du capitalisme mondialisé. En 2014, l'OCDE constatait que la corruption transnationale émanait majoritairement des directeurs d'entreprise, et dans 12 % des cas des PDG eux-mêmes ; 11 % des personnes incriminées étaient présidents ou membres de gouvernement.

La France doit faire évoluer son arsenal juridique, car elle n'a pas toujours été exemplaire. Réjouissons-nous du jugement du 17 novembre 2017 visant le vice-président de Guinée équatoriale.

La proposition de loi va dans la bonne direction en prolongeant les efforts des Nations unies qui ont fait adopter en 2003 la convention de Mérida. Cependant, vu le niveau généralisé de corruption qui gangrène certains pays, la restitution aux populations civiles des avoirs issus de la corruption n'est pas aisée ; un accord est nécessaire avec l'État requérant...

Nous proposons, tout en soutenant cette proposition de loi, la mise en oeuvre de plusieurs principes.

D'abord, les sociétés civiles des pays concernés doivent être associées à la restitution.

Les mécanismes doivent ensuite intégrer une coopération avec les autres pays, et une évaluation annuelle de l'action du fonds doit être publiée. Nous revendiquons une protection juridique pour les lanceurs d'alerte puisque la corruption transnationale est souvent mise à jour par les médias.

Enfin, les fonds ne pouvant faire l'objet de restitution doivent venir renforcer les systèmes fiscaux des pays en développement.

Nous voulons une réalisation pleine et entière de cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

M. Vincent Éblé . - Les avoirs issus de la corruption transnationale procèdent pour l'essentiel de manquements à la probité de la part de dépositaires de l'autorité publique. L'équité exige que les sommes détournées aillent aux populations privées de services de base comme l'eau et l'électricité que leur État manque à leur fournir.

La mise en oeuvre d'un tel principe est cependant loin d'être acquise ; ces fonds sont transférés au budget général de l'État et bénéficient au Trésor public. C'est une double peine pour les populations victimes.

Il nous revient d'adapter la loi - c'est une question de justice et d'honneur.

La justice a condamné en 2017 le vice-président de Guinée équatoriale, Téodorin Obiang, pour détournement de fonds publics et abus de confiance, entre autres, confisquant un patrimoine d'environ 150 millions d'euros, somme qui serait bien utile aux Equato-Guinéens.

Il y a une attente très forte vis-à-vis de la France sur cette question. Aujourd'hui, seule une minorité de pays, dont la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis, restitue les fonds aux populations spoliées. Seule la Suisse a prévu dans la loi la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger ; elle a restitué à ce titre près de 2 milliards de dollars.

Le rapporteur a dit partager l'objectif de la proposition de loi et proposé que les fonds transitent par l'AFD. Cependant, notre droit, à commencer par les articles 40 de la Constitution et 36 de la LOLF, contraint nos capacités d'amendement.

Aussi nous comptons sur le Gouvernement, à la veille du G7 à Biarritz, pour reprendre à son compte ce texte, accueilli favorablement par une majorité de nos collègues. Ce serait un signal fort. Le groupe socialiste soutient toute démarche qui permettra de l'améliorer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Éric Gold . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) La corruption transnationale reste un fléau qui hypothèque l'avenir des populations du Sud.

Dans le cadre de leur mission de contrôle budgétaire, Yvon Collin et Jean-Claude Requier se sont rendus au siège de la Banque mondiale où ils ont constaté la trop grande complexité du système d'aide multilatéral, pourtant indispensable. Trop souvent, la solidarité internationale envers les pays les moins avancés est malmenée par les tensions géopolitiques et les tentations de repli.

Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte où la lutte contre la corruption est une priorité. En 1999, les États de l'OCDE ont adopté une convention définissant clairement la corruption transnationale. La convention des Nations-Unies contre la corruption entrée en vigueur en 2005 pose le principe de la restitution des avoirs acquis de façon illicite.

En France, la loi Warsmann du 9 juillet 2010 a créé l'Agrasc, puis la loi Sapin 2 a facilité la poursuite des personnes morales soupçonnées de faits de corruption à l'étranger.

La proposition de Jean-Pierre Sueur vise quant à elle les personnes physiques dites politiquement exposées. Le vice-président de la Guinée équatoriale a été condamné en octobre 2017 à trois ans de prison et 30 millions d'euros d'amende pour détournement de fonds publics. L'oncle de Bachar Al-Assad, Rifaat Al-Assad, pourrait être inquiété pour des faits similaires.

Il peut paraître injuste que l'État français récupère les biens mal acquis, mais la persistance de la corruption dans ces États, voire l'absence d'État digne de ce nom, rendent hasardeuse la restitution.

À cet égard, j'émets quelques doutes sur l'efficacité de la proposition de loi même si je souscris à ses objectifs. Les modalités précises de l'affectation des fonds sont renvoyées à un décret en Conseil d'État. Je pense que l'AFD pourrait être un acteur clé de la répartition des fonds. Malgré ces réserves, le groupe RDSE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; MM. Jean-Pierre Sueur et Michel Canevet applaudissent également.)

M. Roger Karoutchi . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Tout a été dit. Je voterai cette proposition de loi.

Madame la ministre, nous ne sommes que le Parlement - mais tout le Parlement - et sommes conscients que nous ne pouvons régler les détails. Des mécanismes seront mis en place. Confisquer des biens indus est jouable ; s'assurer que les populations des États corrompus en bénéficient est plus ardu. L'AFD ne peut agir qu'avec l'aval des gouvernements des pays concernés - qui accepteront et reprendront pour eux-mêmes une partie des sommes. Donc le jeu, cruel, continue.

Madame la ministre, tout le monde est d'accord sur le principe, même si nous ne sommes pas tous convaincus sur les modalités.

À la place du Gouvernement, je souhaiterais la bienvenue à cette proposition de loi et je l'améliorerais à l'Assemblée nationale en fonction des conclusions de la mission que Mme Belloubet va commander.

Vos propos, madame la ministre, reviennent à enterrer tout texte. (La ministre le conteste.) Donnez donc un avis de sagesse, laissez faire le jeu de la démocratie ! Imaginons enfin que le Parlement et le Gouvernement, d'accord sur le principe, travaillent dans le même sens ! Ce serait à l'honneur de la France, de la République et de la vie parlementaire. (Applaudissements)

M. Jérôme Bascher . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Que dire, après Roger Karoutchi ? Cette proposition de loi, c'est l'honneur de la France, le bon sens et l'intérêt supérieur des populations.

Il y a néanmoins quelques « mais » - dont la LOLF, excusez du peu ! Il s'agit d'affecter systématiquement une recette. C'est la mode des gilets jaunes : l'argent de l'écologie doit aller à l'écologie, celui de la corruption transnationale à l'aide au développement... À ce rythme, il n'y a plus de budget général ! Mais il faut savoir faire des exceptions, notamment parce que les crédits de l'aide au développement sont insuffisants. Il faut aussi, madame la ministre, que la question de la corruption transnationale soit portée au niveau européen.

Je regrette que le Gouvernement nous renvoie, une fois de plus, au projet de loi de finances. Combien de textes sont ainsi renvoyés parce que vous n'avez pas travaillé ?

Cette proposition de loi aurait dû être examinée il y a un mois : vous aviez tout le temps d'y travailler et de déposer des amendements.

À chaque fois que le Sénat a une bonne idée, vous la ripolinez à vos couleurs pour la reprendre ultérieurement. Non ! Nous sommes tous d'accord sur ce sujet. Revenons aux bonnes valeurs, celles du général de Gaulle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Michel Canevet applaudit également.)

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État . - Merci pour votre engagement. Vous avez tous insisté pour que les fonds aillent aux populations et non aux régimes. Vous avez aussi relevé les difficultés techniques.

Je veux répondre à MM. Karoutchi et Bascher. Pour augmenter les crédits de l'AFD, il faut soit des décrets d'avance ou d'annulation, soit un budget rectificatif - je ne pense pas que vous le souhaitiez...

Nous avons travaillé, avec la direction du budget, avec la mission de Mme Belloubet pour concerter, pour clarifier l'utilisation finale des sommes en question - en toute transparence. Le bon outil reste le projet de loi de finances. Le travail parlementaire, vous le savez, ne consiste pas à voter l'esprit d'un texte mais le texte lui-même. Au nom des principes budgétaires de notre droit, celui-ci n'est pas recevable.

Le Quai d'Orsay travaille à la réforme de l'aide au développement et je m'engage à porter ce sujet pour le faire aboutir dans le projet de loi de finances 2020.

Mme Laurence Rossignol. - Tous les ministres disent la même chose, nous n'avons plus confiance !

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Un rapport annuel d'évaluation est publié et transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

M. Pascal Savoldelli. - À la différence du rapport existant, établi par l'Agrasc, celui que nous demandons serait spécifiquement dédié aux actions du fonds. Il faut encourager la transparence - garante, selon Jean-Marc Sauvé, d'une meilleure gouvernance publique - et l'efficacité de l'action publique.

Les parlementaires comprendront mieux le rôle joué par les tiers et les fondations associées aux mécanismes de rétribution.

Enfin, ce rapport annuel ferait la lumière sur les frais de procédure. On pourra ainsi adapter si nécessaire le fonctionnement du fonds.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Sagesse. Il ne me paraît pas pertinent d'ajouter un tel rapport aux documents budgétaires existants.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Avis défavorable, par cohérence avec la position du Gouvernement sur ce texte.

Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances pourront très bien évaluer le mécanisme dont les frais de gestion. La transparence sera évidemment essentielle.

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Moga, Guerriau et Chasseing et Mme Dindar.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, les mots : « , et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition » sont supprimés.

M. Michel Canevet. - Les amendements de Mme Goulet visent à améliorer le fonctionnement de l'Agrasc. La confiscation de l'instrument de l'infraction est subordonnée à la démonstration préalable de l'existence d'un droit de propriété. Cet amendement supprime cette exigence superfétatoire.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Cette série d'amendements vise à simplifier le régime des saisies et confiscations et améliore le travail de l'Agrasc - dont je salue le travail remarquable. Ils sont sans doute pertinents mais bien éloignés de l'objet de la proposition de loi qui est la restitution des biens mal acquis. Demande de retrait de tous ces amendements.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Même avis. Cet amendement, comme les suivants, va bien au-delà du seul sujet des biens mal acquis. Ce n'est pas le bon véhicule juridique.

L'amendement n°1 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Guerriau et Chasseing et Mme Dindar.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 41-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « mobilier ou immobilier » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « mobiliers et immobiliers lorsque ceux-ci sont l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ».

M. Michel Canevet. - Il est fréquent qu'une juridiction omette de statuer sur un bien immobilier saisi. L'Agrasc, en accord avec le parquet, a déjà été chargée de la vente de l'immeuble sur lequel la juridiction de jugement n'a pas statué. Cet amendement le prévoit explicitement.

L'amendement n°2 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Moga, Guerriau et Chasseing et Mme Dindar.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706-156 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La saisie de parts sociales est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision au registre des nantissements et des privilèges ou au registre des gages sans dépossession. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d'instruction ou de la juridiction, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »

M. Michel Canevet. - Il s'agit ici de décharger les juridictions des formalités de publication, qui seraient confiées à l'Agrasc.

L'amendement n°3 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Moga, Guerriau et Chasseing et Mme Dindar.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 706-164 du code de procédure pénale, après le mot : « confisqués », sont insérés les mots : « , à qui la décision est transmise sans délai, ».

M. Michel Canevet. - Nous renforçons la transmission de l'information entre les juridictions et l'Agrasc.

L'amendement n°7 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, M. Guerriau et Mme Dindar.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 706-164 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Les mots : « décision mentionnée au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « condamnation civile ».

M. Michel Canevet. - Le délai de deux mois pour saisir l'Agrasc est trop court. Cet amendement le porte à six mois.

L'amendement n°4 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Guerriau et Chasseing et Mme Dindar.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 373-1, les mots : « portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice » sont remplacés par les mots : « d'un bien » ;

2° Au premier alinéa de l'article 484-1, les mots : « portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice » sont remplacés par les mots : « d'un bien ».

M. Michel Canevet. - Il peut demeurer un intérêt à ce que la juridiction ordonne la remise d'un bien à l'Agrasc le jour de l'audience, même lorsque ce bien a été saisi au préalable.

L'amendement n°5 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Guerriau et Chasseing et Mme Dindar.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la faisabilité d'un rapprochement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et de la plateforme d'identification des avoirs criminels, ainsi qu'avec le service Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.

M. Michel Canevet. - Le président de la République a dit vouloir simplifier un certain nombre d'organismes publics. Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la faisabilité d'un rapprochement entre l'Agrasc, la plateforme d'identification des avoirs criminels (PIAC) et Tracfin.

M. Pascal Savoldelli. - J'ai voté pour les précédents amendements, qui élargissaient les tâches de l'Agrasc. En revanche, je voterai contre celui-ci, qui réduit les moyens de l'action publique, dans la droite ligne des propos du président de la République !

L'amendement n°6 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté, de même que l'article 4.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État . - Je remercie les sénateurs pour leur travail et salue la directrice générale de l'Agrasc qui est à mes côtés. Cette agence oeuvre avec beaucoup d'efficacité et se modernise pour remplir des objectifs essentiels de politique publique et appliquer nos engagements internationaux. Nous continuerons à travailler sur ce sujet dans la perspective du projet de loi de finances 2020.

La séance est suspendue à 20 h 20.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 21 h 50.

Reconnaissance du crime d'écocide

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide.

Discussion générale

M. Jérôme Durain, auteur de la proposition de loi . - Le 21 avril, les hommages ont fleuri pour pleurer le décès de Polly Higgins, avocate écossaise engagée dans la défense de l'environnement et créatrice du concept d'écocide.

Certains pays, comme le Vietnam, ont inclus dans leur législation le crime d'écocide. Mais partout à travers le monde, c'est la jeunesse qui tire le signal d'alarme. À nous d'en tirer les conséquences - législatives entre autres. Trop longtemps, nous avons cru que les humains étaient assez intelligents pour réparer les conséquences de leurs erreurs. Orgueil démesuré, qui n'a conduit qu'à l'inaction...

Cette proposition de loi reprend la notion de crime d'écocide, qui s'inscrit dans le prolongement de la Charte de l'environnement. L'article premier en apporte la définition : le fait de porter atteinte de façon grave et durable à l'environnement et aux conditions d'existence d'une population. Quand un kilogramme de corne de rhinocéros peut rapporter plus qu'un kilogramme de cocaïne, tout en faisant courir des risques bien moindres, il y a un problème. Cette proposition de loi permettra de lutter plus efficacement contre la criminalité environnementale. Le Sénat a déjà introduit la notion de préjudice écologique par une proposition de loi de Bruno Retailleau.

Il faut aller plus loin, en dépassant les logiques partisanes. N'attendons pas la prochaine catastrophe. Nous ne prétendons pas à la perfection de rédaction. Certains ont trouvé que le texte manquait de précision, d'autres qu'il corsetait trop. Nous répondrons à ces critiques par une main tendue tant à la droite de cet hémicycle qu'au Gouvernement. La proposition de loi Retailleau a mis plusieurs années à aboutir : débattons, avançons ensemble. L'émotion publique, elle, est forte. Déjà dans les années soixante-dix, l'affaire de la décharge de Montchanin avait choqué. Dernièrement, c'est Vinci qui a déversé ses polluants dans la Seine - s'exposant à tout au plus 75 000 euros d'amende.

Ces faits cependant ne peuvent être qualifiés d'écocide : la notion sera invoquée uniquement dans les cas les plus graves. L'important est que la peine soit dissuasive. Nous avons entendu les remarques de Mme Cabanes, juriste reconnue en la matière, qui souhaite adosser l'atteinte irréversible à l'environnement sur les « limites planétaires ».

À ceux qui pensent que le droit en vigueur suffit - dont sans doute le Gouvernement - nous opposerons les objections des défenseurs de l'environnement, sceptiques malgré l'adoption du projet de loi sur la biodiversité.

Cette proposition de loi ouvre la voie. Il y a deux ans, on nous disait que la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères allait causer la faillite de l'entreprise France. Notre pays est aujourd'hui cité en exemple en Suisse, en Allemagne et ailleurs.

Madame la ministre, allez-vous rejoindre la mobilisation générale pour la reconnaissance du crime d'écocide ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois . - La COP21 en 2015 a conduit aux accords de Paris. Notre pays accueille cette semaine à l'Unesco des experts de cent trente pays pour un état des lieux de la biodiversité. Pollutions globale et localisée se conjuguent : on se souvient de l'Erika ou plus récemment des boues rouges ou des rejets de béton dans la Seine par un grand groupe de BTP...

Dès les années soixante-dix, la France s'est dotée d'un arsenal législatif étoffé. Elle a introduit le principe ERC - éviter, réduire, compenser - dans sa législation, puis la notion de préjudice écologique.

L'article premier de la Charte de l'environnement reconnaît ainsi le droit pour chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé.

Nos collègues socialistes proposent d'aller plus loin, en s'inspirant de la notion de génocide. À l'article premier, l'écocide est défini comme le fait, en exécution d'une action concertée tendant à la destruction ou à la dégradation totale ou partielle d'un écosystème, de porter atteinte de façon grave et durable à l'environnement et aux conditions d'existence d'une population.

Le crime d'écocide serait puni d'une peine de vingt ans de réclusion criminelle et d'une amende de 7,5 millions d'euros, éventuellement assortie de peines complémentaires. Le montant de l'amende serait multiplié par cinq lorsque c'est une personne morale qui est poursuivie.

Le Gouvernement punit également la provocation à l'écocide et sa préparation. Ce crime serait imprescriptible.

Je comprends les intentions des auteurs de la proposition de loi et je partage leur volonté de sanctionner fermement les atteintes à l'environnement. S'agissant d'un texte de droit pénal, nous devons néanmoins être attentifs au respect de certaines conditions tenant à la précision et à la clarté de la rédaction, elles sont des exigences constitutionnelles. Or ce texte souffre de trop d'imprécisions pour que l'on puisse déterminer en toute rigueur dans quelles situations il trouverait à s'appliquer.

D'une manière générale, il n'opère pas de distinction entre activités légales et illégales : il donne l'impression qu'une entreprise dont l'activité dégraderait l'environnement pourrait être poursuivie quand bien même elle se conformerait scrupuleusement à toutes les prescriptions réglementaires en vigueur. En effet, tel qu'il est rédigé, le texte n'indique pas clairement si la dégradation de l'environnement doit être le but poursuivi par les auteurs de l'infraction ou s'il peut s'agir d'une conséquence de leur activité, ce qui couvrirait alors un champ beaucoup plus large.

La proposition de loi fait en outre référence à des notions qui paraissent bien floues : comment apprécier d'abord les limites d'un écosystème ? La dégradation partielle d'une toute petite zone humide suffirait-elle à condamner quelqu'un pour écocide ? Ou cherche-t-on à réprimer des atteintes d'une plus grande ampleur ?

De plus, il ressort des auditions auxquelles j'ai procédé qu'il n'existe pas aujourd'hui de lacunes dans notre droit positif qui rendraient indispensable une intervention du législateur. Nos services de contrôle et nos juridictions pénales disposent de tous les outils juridiques pour sanctionner les atteintes à l'environnement commises sur notre territoire. De nombreuses incriminations pénales permettent de sanctionner, par exemple, les rejets polluants en mer, les atteintes au patrimoine naturel ou à la conservation des espèces, la pollution des eaux, le rejet dans l'atmosphère de substances polluantes ou la mauvaise gestion des déchets. Des incriminations pénales plus générales peuvent être utilisées pour réprimer les atteintes à l'environnement lorsque des individus en sont victimes, par exemple l'atteinte involontaire ayant entraîné la mort, ou encore la mise en danger de la vie d'autrui.

Les pouvoirs publics ont également une palette de sanctions administratives pour mettre un terme à des infractions environnementales : l'autorité administrative peut ainsi mettre en demeure un exploitant de se conformer à ses obligations, sous peine de sanctions financières, sans qu'il soit nécessaire de saisir le juge pénal.

Dans ce contexte, l'introduction dans notre droit d'une nouvelle incrimination de portée générale, et aux contours assez flous, ne s'imposait nullement ; mieux vaut mobiliser d'autres outils pour renforcer la protection de l'environnement, à l'échelle internationale et nationale.

À l'échelle internationale, la France pourrait par exemple soutenir la conclusion d'un traité définissant un socle de sanctions, qui seraient ensuite déclinées dans le droit national de chaque État partie, afin d'encourager ceux dont la législation environnementale est la moins développée à se rapprocher des meilleurs standards. Dans le cadre national, nous pouvons certainement améliorer nos moyens de contrôle afin que nos règles environnementales soient mieux respectées. Le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, adopté le 11 avril, contient des mesures intéressantes, comme le rapprochement de l'Agence de la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le renforcement des pouvoirs des inspecteurs de l'environnement.

De plus, une mission conjointe du ministère de la justice et du ministère de la transition écologique a été lancée en 2018 pour améliorer l'application du droit de l'environnement, notamment en renforçant la formation des magistrats et en mettant à l'étude une meilleure spécialisation des juridictions dans la protection de l'environnement et de la biodiversité.

Enfin, il nous appartient notamment de mobiliser une palette d'outils comme la fixation de normes plus exigeantes en matière de protection de l'environnement, le levier fiscal pour orienter les comportements, ou le financement de programmes de recherche pour développer des technologies vertes, pour progresser sur le chemin de cette transition écologique que nous appelons de nos voeux.

Je suis donc réservée sur la notion d'écocide, tout en étant consciente de l'urgence à agir. Mais la solution proposée n'est pas techniquement aboutie. Je suis en revanche convaincue que nos échanges nourriront la réflexion du Gouvernement.

« Il n'y a pas de passager sur le vaisseau Terre : nous sommes tous membres de l'équipage » a dit Marshall Mc Luan, inventeur de l'expression « village global ».

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - D'abord je vous remercie de me donner l'occasion d'aborder ce sujet en détail avec vous, car c'est un sujet qui me tient à coeur. Je signale que la plateforme intergouvernementale scientifique et politique pour la biodiversité (IPBES) est réunie actuellement à Paris à l'initiative du Gouvernement.

Vous avez rendu hommage, monsieur le sénateur, à Polly Higgins, remarquable juriste qui a tenté de convaincre la communauté internationale d'inscrire le crime d'écocide dans le droit international. Elle utilisait une image éclairante : sur le côté pile d'une pièce, les droits de l'homme ; sur le côté face, ses responsabilités. Le droit à la vie va de pair avec la responsabilité de ne pas tuer - ici, de ne pas détruire l'environnement.

La reconnaissance pénale du crime d'écocide est une reconnaissance des services que nous rend la terre. L'IPBES travaille justement sur ce thème. Mais un pays peut-il seul assurer des droits qui nous concernent tous ?

Il ne s'agit pas de nous dédouaner de nos responsabilités. Mais la France a déjà un arsenal robuste et, au niveau international, le président de la République oeuvre en faveur du pacte mondial pour l'environnement.

Nous travaillons aussi à la lutte contre les crimes environnementaux, Mme la rapporteure a cité la création de l'Office français de la biodiversité. Les ministères de l'écologie et de la justice travaillent ensemble à renforcer le droit de l'environnement, avec une spécialisation de magistrats chargés des atteintes à l'environnement.

Quant aux incriminations spécifiques comme le terrorisme écologique, certaines incriminations de droit commun sont déjà applicables. La commission transnationale des faits d'écocides justifierait l'élaboration d'un cadre international avant l'élaboration d'un arsenal national.

La définition de l'incrimination est assez imprécise. Qu'entend-on par destruction partielle ? Comment définir un écosystème ? Travaillons collectivement sur ces notions fondamentales à l'échelle internationale.

Ce texte est relativement flou sur certains points, source d'insécurité juridique. Cependant nous restons ouverts à la poursuite des réflexions sur le renforcement du dispositif pénal en alourdissant les peines liées aux crimes existants ou en faisant avancer la notion d'écocide au niveau mondial.

M. Michel Canevet . - Le groupe UC se félicite que s'ouvre ce débat sur les questions environnementales. WWF annonce qu'en cinquante ans, 60 % des vertébrés pourraient avoir disparu. Nous voulons tous une planète où l'on peut bien vivre.

Cependant, la proposition de loi appelle certaines observations. Ne laissons pas nos compatriotes craindre d'être mis en cause malgré leur bonne volonté. Le dictionnaire Larousse définit l'écocide comme la « destruction totale d'un milieu naturel ». La définition de la proposition de loi est différente et manque de clarté. C'est source de risques. La proposition de la rapporteure de prolonger la réflexion sur le sujet me semble empreinte de bon sens.

Imaginons les conséquences de la construction d'un barrage hydraulique de montagne, qui pourrait opposer partisans des énergies renouvelables et défenseurs des écosystèmes. Y a-t-il écocide ?

Le propriétaire d'un boisement qui voudrait le supprimer se trouverait dans une situation similaire : ce serait positif aux yeux de certains, négatif pour d'autres.

Dans le Finistère nous avons connu de nombreuses catastrophes maritimes - l'Erika, l'Amoco Cadiz il y a plus longtemps, et le dernier en date, le Grande America. Mais ces navires opèrent dans les eaux internationales. Le problème n'est pas franco-français, et l'approche internationale, ou a minima européenne, doit prévaloir.

La période, avec l'approche des élections européennes, est favorable.

On doit privilégier une démarche protectrice pour le monde entier, qui n'isole pas la France et ne crée pas de décalages.

Les crimes écologiques sont déjà punis dans le code pénal de vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 euros d'amende.

Il est très aisé d'alourdir ces peines, si nécessaire, pour dissuader la réalisation de méfaits à l'encontre des milieux naturels, auxquels nous sommes attachés.

Le groupe UC apprécie ce débat mais ne juge pas la question assez mûre pour voter un tel texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Marc . - Cette proposition de loi introduit un nouvel article dans le code pénal pour réprimer le crime d'écocide, de provocation à l'écocide ou la constitution d'un groupement en vue de préparer un tel crime.

La proposition de loi définit, en son article premier, la notion d'écocide, crime qui serait puni de vingt ans de réclusion criminelle et 750 000 euros d'amende.

Conformément aux articles 1213-2 et suivants du code pénal, les peines pourraient être prononcées en cas d'infraction sur le territoire français, mais aussi en cas de commission hors de France si des Français sont concernés.

Par analogie avec le génocide, l'écocide serait imprescriptible.

Comme Marie Mercier, j'estime que nous disposons de tout l'arsenal nécessaire. La France pourrait prendre des initiatives diplomatiques.

La sensibilité environnementale est très prégnante.

M. Canevet a parlé de la construction d'un barrage : serait-ce un écocide ? Ce serait d'un autre côté une contribution à une énergie propre. De plus, les travaux dommageables pour l'environnement peuvent être compensés.

Il apparaît difficile d'articuler le mouvement international et cette initiative purement nationale. Certes, il faut montrer l'exemple, mais nous ne représentons qu'1 % de la population mondiale, ne l'oublions pas...

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants ne votera pas cette proposition de loi. (Mme Marie Mercier, rapporteur, applaudit.)

M. Thani Mohamed Soilihi . - Ces dernières années nous avons constaté une grande prise de conscience environnementale.

En septembre, des centaines de milliers de Français ont manifesté pour le climat.

Les températures augmentent de 0,2 degré par décennie. Dérèglement climatique, événements météorologiques extrêmes, développement de la pauvreté, perte de ressources... En outre-mer nous constatons ces phénomènes en premier.

Les auteurs de la proposition de loi, à qui je rends hommage, révèlent que la criminalité environnementale est au quatrième rang mondial des commerces illicites.

Cette proposition de loi crée une nouvelle incrimination pénale, l'écocide, dont elle donne la définition. Imprescriptible, ce crime serait puni de vingt ans de prison et 750 000 euros d'amende. La provocation suivie d'effet serait punie de même.

Si je partage la préoccupation des auteurs de lutter contre les atteintes à l'environnement, je rappelle que ce texte manque de précision et de clarté. Elles sont pourtant essentielles au vu de la gravité des faits.

Parle-t-on d'actions qui détruisent un écosystème volontairement ou non ? Le caractère intentionnel est déterminant. Quant aux conséquences de l'infraction, elles sont caractérisées comme des « atteintes graves et durables », sans plus de précision.

Qu'est-ce qui est visé par l'existence d'une population ? Combien de personnes doivent être atteintes pour caractériser l'incrimination ? Les exemples de Probo Koala ou de Texaco concernent des infractions à l'étranger. Un dommage environnemental peut affecter plusieurs pays : quelle serait la législation compétente ?

Il faut un cadre international. Encourageons plutôt les juridictions à être plus dissuasives. La loi pour une justice du XXI^e siècle donne justement la possibilité de spécialiser les tribunaux sur les contentieux écologiques.

Le groupe LaREM partage les intentions des auteurs de cette proposition de loi, qui prennent acte de la mobilisation internationale et soulignent l'urgence de la discussion. Nous nous abstiendrons.

Mme Esther Benbassa . - Le 14 mars 2019, Greenpeace, Notre affaire à tous, la fondation Hulot et Oxfam attaquaient l'État français en justice dans le cadre de « l'affaire du siècle » après une pétition signée par plus de 2 millions de personnes.

La France est particulièrement concernée. Ainsi, par exemple, les trafics font de Roissy une plaque tournante mondiale des crimes environnementaux.

Nos paysages, faunes et flores sont défigurés. L'utilisation abusive des produits phytosanitaires détruit les sols et provoque des maladies graves. Les atteintes pourraient détruire l'humanité. Un écocide, c'est, étymologiquement, tuer la maison.

EELV appelle de ses voeux depuis plusieurs années l'ajout de cette incrimination dans notre législation.

Il n'existe actuellement pas d'échelle des peines dans ce domaine. Il existe des contraventions ou des sanctions administratives pour les entreprises mais c'est très résiduel.

Les entreprises peuvent donc poursuivre leurs crimes en bénéficiant de l'adage « Too big to fail ».

Que pourrions-nous faire contre un nouveau Fukushima ? Comment sanctionner le braconnage des rhinocéros ? Comment agir contre Bolsonaro qui veut bétonner le poumon vert qu'est l'Amazonie ? Pas grand-chose.

Il faudrait une chambre environnementale à la cour pénale internationale. Mais compte tenu des obstacles politiques pour réviser le statut de Rome de 1998, dotons-nous de législations nationales.

Selon le GIEC, nous n'avons plus que douze ans pour inverser la tendance avant que les dommages ne deviennent irréversibles.

Pendant ce temps, les géants comme Monsanto continuent en toute impunité à vendre le glyphosate dont ils connaissent la toxicité depuis 1999. Les générations futures en paieront le prix.

« Les climatocyniques ne me font pas rire ; s'il faut être responsable, c'est maintenant », a dit le centriste Jean-Louis Borloo. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

M. Olivier Jacquin . - Hier, le parlement britannique s'enorgueillissait d'être le premier parlement au monde à déclarer l'urgence climatique ; suivons-le. Je remercie Jérôme Durain de porter ce texte.

Vous dites : pas ici, pas maintenant. Mais l'urgence nous oblige à développer un arsenal législatif. Madame la ministre, amenez une bonne nouvelle à la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) demain ! Vous l'avez cité plusieurs fois !

Certains disent que cette proposition de loi est trop floue et trop large. Amendez donc et de grâce avançons.

Cette proposition de loi vise spécifiquement les axes les plus graves, clairement délimités.

Nous voulons réunir au-delà des clivages politiques, pour punir et dissuader les auteurs d'atteintes les plus graves à l'environnement.

Les entreprises ne sont pas défavorables à une clarification de notre législation, pour plus de sécurité juridique et pour éviter des distorsions de concurrence.

Monsieur Canevet, un barrage n'est pas un crime ! Sa construction suit une procédure rigoureuse et n'est nullement concernée par la qualification d'écocide.

Les sanctions administratives ne sont plus adaptées aux enjeux actuels et à l'urgence qui apparaît clairement.

L'aéroport de Roissy est devenu une plaque tournante. Les mafias environnementales qui se développent et datent de la mondialisation ne sont nullement impressionnées, pas plus que certaines entreprises, par les 75 000 euros d'amende et deux ans de prison maximum qui punissent leurs crimes : une bagatelle au regard de leur puissance financière ! Souvent, les atteintes à l'environnement font l'objet de peines alternatives. Or le seuil ouvrant la possibilité d'investigations poussées et de perquisitions est souvent fixé à trois ans de prison.

Il faut par conséquent revoir la hiérarchie des sanctions et le quantum des peines, comme nous l'avons fait après l'Erika, en 1999 - imposant notamment des doubles coques aux pétroliers, lorsque notre droit est enfin devenu efficace contre les marées noires.

Des peines lourdes sont dissuasives ; elles entraînent aussi une prise de conscience.

Ne soyons pas, une fois de plus, à la remorque des événements ! Madame la ministre, tenez compte des critiques récentes adressées à votre Gouvernement sur ces thématiques. Soyons courageux sur le climat comme nous l'avons été sur les droits de l'homme ! Soyons les Lumières de cette lutte contre la criminalité environnementale ! Au Brésil, le président Bolsonaro a lancé un détricotage systématique de l'arsenal législatif brésilien, qui était très avancé : ce poumon « vert » de la planète est en passe d'être rasé ! Et ne parlons pas du président américain Trump, qui assoit son pays, le plus grand pollueur mondial, sur les accords de Paris...

Monsieur Marc, j'ai été peiné par votre remarque sur notre population représentant 1 % de celle du monde. Elle ne reflète pas la France que j'aime et que je porte. (M. Alain Marc proteste, tandis que l'on approuve sur plusieurs bancs du groupe SOCR.) Plusieurs têtes de liste aux élections européennes sont favorables à la taxation des transports aériens, à l'exemple de la Suède - notre ministre des Transports avait pourtant jugé cela impossible, il y a à peine un mois, lors des débats sur la loi Mobilités.

Sous le dernier quinquennat, un pas en avant avait pourtant été fait avec la création du devoir de vigilance impulsé par Dominique Potier, député de ma circonscription, en 2017, afin d'étendre la responsabilité des entreprises donneuses d'ordre.

Madame la ministre, vous avez fait un pas en arrière sur la reprise de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy sur l'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires : nous attendons toujours !

L'urgence climatique réclame que nous prenions, ici et maintenant, nos responsabilités. Puisque nous sommes tous membres de l'équipage du navire Terre, avançons ensemble.

Reconnaître l'écocide, c'est reculer l'écosuicide. Le temps de l'électrochoc est venu. Ayons le courage de nous engager au-delà de nos clivages politiques !

M. le président. - Veuillez conclure...

M. Olivier Jacquin. - Jacques Chirac disait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs »...

M. le président. - Même en citant Jacques Chirac ! (Sourires)

M. Olivier Jacquin. - Ne regardons plus ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Joël Labbé . - Madame la ministre, vous avez évoqué la 7^e session de l'IPBES. Son président Robert Watson rappelle que les preuves de la destruction de la biodiversité et des services écosystémiques sont incontestables et menacent notre bien-être au moins autant que le changement climatique induit par l'homme.

Je remercie mes collègues socialistes d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour.

Des voix s'élèvent dans la société pour reconnaître l'écocide ; il faut que la France coalise les bonnes volontés qui émergent au niveau national et international.

Madame la rapporteure, vous avez dressé un parallèle avec l'interventionnisme militaire américain, en évoquant le risque de présenter la France comme le « gendarme du monde » en matière environnementale. Il est des risques qu'il faut savoir prendre lorsque la conscience de l'urgence à agir nous pousse. La Charte de l'environnement de 2005 a été une avancée majeure, mais elle attend ses traductions législatives. Ce texte en est une. Apportons-lui des améliorations plutôt que de le rejeter en bloc !

Comment reprendre les constats terrifiants du GIEC tout en soutenant que le droit en vigueur est suffisant, que « tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes » ? Nous souscrivons à la réglementation européenne qui veut que les sanctions pénales soient un dernier recours ; mais justement, nous avons assez usé du droit mou.

Nous avons déjà joué le jeu du « droit mou ». ll faut à présent repenser totalement l'agencement de notre droit pénal pour intégrer notre environnement en tant que personne propre dans le droit pénal. Le recours à l'agent orange au Vietnam doit ainsi être reconnu, et sanctionné comme tel, au niveau international, comme un crime environnemental.

Gardons à l'esprit que ce n'est pas l'écologie qui est punitive. J'en ai vraiment assez d'entendre cette expression ! C'est la société qui l'est quand elle ne protège pas contre l'écocide !

Agissons aux échelons national et international, comme le suggère Valérie Cabanes, qui propose une sanction, dans le droit international. Il faut reconnaître comme crime les agissements des industriels qui attaquent l'habitabilité de la Terre par certaines de leurs activités, nuisibles au climat, à la biodiversité, à la qualité des sols, à l'approvisionnement en eau potable, à l'Océan, à la santé...

Je conclus en m'adressant à ceux qui appellent, à juste titre, à la refondation du pacte social et politique de notre pays : quelle meilleure illustration du principe de fraternité, quel plus beau projet collectif, en particulier pour les générations nouvelles, que d'oeuvrer au sauvetage de la planète et à la sauvegarde du plus grand nombre ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, SOCR et CRCE)

Mme Marta de Cidrac . - (Applaudissements sur les bancs du groupe les Républicains) Les efforts mondiaux pour enrayer le changement climatique et protéger l'environnement ne sont pas suffisants. La France n'est cependant pas en reste. Depuis 2005, elle prend pleinement sa part, notamment à travers les accords de Paris de 2015.

La Cour pénale internationale ne reconnaît pas encore les crimes contre l'environnement en temps de paix mais a encouragé les législateurs nationaux à se saisir de la question.

Cette proposition de loi est louable mais pose des problèmes terminologiques et de définition. Celle-ci, à l'article premier, est fragile. « Écosystème », « atteintes à l'environnement », « conditions d'existence » sont des notions très floues juridiquement. L'écosystème est ainsi l'ensemble formé par une communauté d'êtres vivants, animaux et végétaux, et le milieu dans lequel ils vivent. C'est large !

Quelles destructions ou dégradations seront jugées acceptables ? Lesquelles seront graves ? Selon quelle échelle de valeur ? Il faudrait des actes juridiques supplémentaires pour le préciser sans équivoque.

Quant aux « conditions d'existence », elles sont sujettes à interprétation. Une incrimination sur ce fondement doit être suffisamment précise pour être efficace. Et la loi doit être claire et sans ambiguïtés.

Dernière remarque, la proposition de loi n'apporte aucun outil juridique véritablement novateur à notre arsenal qui comporte notamment la notion de préjudice écologique, la sanction pénale de certaines pollutions, la répression des atteintes à l'environnement dont des individus sont victimes.

Quid des atteintes à l'environnement dans un cadre parfaitement légal ? Je songe au projet de mine d'or industrielle soutenu par le président de la République en Guyane. Il faut certes éviter la destruction ou la dégradation de l'environnement, mais la frontière entre le légal et l'illégal n'est pas nettement fixée.

La Russie et le Vietnam ont adopté le crime d'écocide dans leur législation, en raison de leur histoire, mais cela n'a débouché sur aucune condamnation.

Mettre sur le même plan destructions d'espèces et de groupes humains est contestable.

La proposition de loi vise notamment à réprimer le braconnage transnational, le trafic d'espèces.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Marta de Cidrac. - Mais cela relève du droit international. Je proposerai au Sénat de ne pas adopter cette proposition de loi...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - En l'état !

Mme Marta de Cidrac. - Exactement ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Labbé, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et M. Gold.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 211-1 du code pénal est complété par les mots : « par tout moyen, dont l'altération de l'environnement naturel de cette population ».

M. Joël Labbé. - La répression des actions de destruction volontaire de milieux naturels dans le cadre d'opérations de guerre nécessite un consensus international. L'agent orange, au Vietnam, continue à provoquer des malformations importantes chez les enfants. Notre code pénal réprime déjà les pollutions internationales, notamment l'article 421-2 du code pénal. Mais un juge condamnera-t-il un État, en particulier le plus puissant d'entre eux ? C'est pourquoi cet amendement introduit dans la qualification de génocide prévue à l'article 211-1 du code pénal la notion d'altération de l'environnement naturel. Il s'agit de prendre en compte la durée très longue des atteintes à l'environnement et de dissuader les chefs d'États de recourir à de telles techniques de guerre.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement a le mérite de faire le lien entre la survie d'une population et son environnement naturel. Mais cette précision est superflue sur le plan juridique. Le code pénal ne dresse pas la liste des moyens qui peuvent être utilisés pour détruire une population. Ainsi, empoisonner un cours d'eau pour détruire la population qui s'y approvisionne relève déjà du génocide. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - L'ajout qu'opère cet amendement ne respecte pas le principe constitutionnel de précision de la loi pénale. Qu'est-ce qu'une altération, qu'est-ce qu'un environnement naturel ? Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Cet amendement a une portée symbolique, qui a une importance bien plus grande en matière diplomatique que législative. Je maintiens l'amendement.

M. Patrick Kanner. - Notre hémicycle se transforme-t-il en casino ? Je vois les bulletins de vote de ses collègues s'accumuler, tels des jetons, devant Mme Di Folco, signe que la majorité sénatoriale, minoritaire à cet instant, demandera des scrutins publics et plombera ainsi notre travail. Sur un texte d'une telle portée, pour l'avenir de la planète, vous auriez pu faire l'effort d'être présents en nombre suffisant pour ne pas avoir à recourir à un tel artifice ! Prenez donc vos responsabilités, nous prendrons les nôtres en défendant ce texte et les intérêts de nos concitoyens. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, CRCE et RDSE)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°3 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°89 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

111

Contre

230

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec et Mmes N. Delattre et Laborde.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 223-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « ou futur » ;

2° Après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : « , une maladie ».

M. Joël Labbé. - J'ai peur que nous ne puissions achever l'examen du texte à temps, avec la multiplication des scrutins publics... Or je veux absolument défendre mes amendements. Je vais aller vite !

M. le président. - N'ayez crainte, vous pourrez défendre vos amendements : vous avez jusqu'à minuit trente !

M. Joël Labbé. - Il est absolument nécessaire d'adapter notre droit pénal. Les infractions environnementales ne représentent que 2 % de l'activité des parquets. Le faible effet dissuasif des sanctions administratives, les difficultés du juge civil à imposer des dommages et intérêts rendent nécessaire cette adaptation.

Cet amendement le fait en élargissant la notion de mise en danger de la vie d'autrui. Ces dommages immédiats, mais aussi futurs seront pris en compte.

Mme Marie Mercier, rapporteure. - Cet amendement sanctionne le risque immédiat mais aussi futur de mort ou de blessure.

Une réflexion plus approfondie sur le champ d'application de cet article paraît indispensable. L'établissement du lien de cause à effet pourrait être difficile. Retrait ou avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - L'amendement est satisfait par les délits de blessures involontaires ou d'homicide involontaire. Le délai de prescription court à partir de l'apparition de la blessure. Retrait.

M. Joël Labbé. - Il y a risque futur. Je maintiens mon amendement en espérant un vote à main levée pour gagner du temps.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°2 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°90 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

111

Contre

230

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et M. Gold.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 218-24 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'amende prévue par le présent article peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la commission de l'infraction, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »

M. Joël Labbé. - Le droit pénal de l'environnement doit s'adapter aux conséquences graves des comportements de certaines entreprises.

Cet amendement proportionne le montant de l'amende aux avantages tirés de la commission de l'infraction en matière de rejets de substances polluantes dans les eaux, calculée sur le chiffre d'affaires de la personne morale.

On prétend que les termes définissant l'incrimination ne sont pas assez précis. Mme la rapporteure affirme que le quantum est assez dissuasif. Je soutiens le contraire. On sanctionne plus lourdement de simples arnaques que la destruction durable de la biodiversité. Le droit actuel renvoie ainsi les responsabilités aux générations futures.

Certaines grandes entreprises au chiffre d'affaires annuel atteignant des dizaines de milliards d'euros ne sont aucunement freinées par ce qui n'est qu'un accident de parcours.

Mme Marie Mercier, rapporteure. - Cet amendement augmente le quantum des amendes pour les personnes morales. Si une réflexion sur ces peines est intéressante, il faut réfléchir à l'échelle des peines de manière globale. Les amendes infligées aux personnes morales peuvent atteindre 75 millions d'euros pour les pollutions les plus graves liées aux rejets des navires auxquels s'ajoutent des dommages et intérêts significatifs. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Cet amendement est très intéressant. Il faut muscler l'arsenal pénal du droit de l'environnement, en effet. Toutefois, il faut tenir compte de la nécessité d'assurer une proportionnalité des quanta de peines, suivant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a censuré la fixation d'un montant maximum dépourvu de lien avec l'infraction, parce qu'il était fondé sur le chiffre d'affaires.

La mission confiée en janvier 2019 par François de Rugy et Nicole Belloubet à l'inspection générale de la justice et au conseil général de l'environnement et du développement durable, sur la politique pénale en matière environnementale, devant rendre ses conclusions en septembre prochain, je vous propose de retirer votre amendement et de le retravailler ensemble.

M. Joël Labbé. - Madame la ministre, je vous fais confiance pour que nous travaillions ensemble...

M. Jean-Claude Requier. - Très bien !

L'amendement n°7 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mmes Costes et N. Delattre, MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 20° de l'article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :

« 20° Délit prévu par le code de l'environnement, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 19° du présent article ; ».

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement étend le champ des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées. Pris au sérieux par Interpol depuis les années quatre-vingt-dix, les crimes environnementaux relevant de la criminalité organisée pourraient avoir des conséquences importantes sur l'environnement mondial et la qualité de vie des Français. Donnons à nos magistrats les moyens d'enquête répondant aux dispositions de l'article 706-73 du code de procédure pénale et prémunissons-nous contre une spécialisation des réseaux criminels dans l'environnement comme c'est le cas ailleurs en Europe.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les enquêteurs et magistrats disposent déjà des pouvoirs renforcés en matière de crimes et délits commis en bande organisée. Ils peuvent mettre en oeuvre des techniques particulières de surveillance, d'infiltration, d'enquête sous pseudonyme, d'interception des correspondances, de sonorisation du véhicule, attentatoires à la vie privée. De plus, des règles dérogatoires s'appliquent aux gardes à vue comme aux perquisitions. Il nous paraît hasardeux d'étendre, sans réflexion préalable approfondie, le champ de ces techniques très intrusives à un si grand nombre de délits, d'une gravité variable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Cet amendement présente en effet un fort risque d'inconstitutionnalité. Retrait ?

Mme Françoise Laborde. - Je ne suis pas convaincue.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Votons les amendements à main levée, puisque la majorité des groupes ont annoncé leur intention de rejeter le texte à l'issue de la discussion ! (Marques d'assentiment sur plusieurs bancs du groupe SOCR ; expressions dubitatives sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - En pratique, vous avez sans doute raison, mais le groupe Les Républicains a demandé un scrutin public. S'il ne change pas d'avis, nous y procèderons. (Mme Catherine Di Folco le confirme.)

M. Philippe Bas, président de la commission. - Il est très difficile de rejeter un texte dont on adopte tous les amendements. Il y a une cohérence à observer. Le scrutin public est un mode de votation qui permet l'expression de chacun des membres de notre assemblée.

L'exigence de cohérence et de responsabilité nous impose donc de poursuivre.

M. Jérôme Durain. - Nous faisons de la procédure et non du débat ! Je partage l'avis du président Bas. Chacun doit prendre ses responsabilités. Je regrette donc que les membres du groupe Les Républicains ne soient pas en nombre suffisant sur ce texte important, ce qui nous contraint à cette succession de scrutins publics.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°8 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°91 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

111

Contre

230

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par Mmes Costes et N. Delattre, MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Gold, Mmes Jouve et Laborde et M. Requier.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article 689-11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les crimes et délits mentionnés à l'article 706-73 du présent code, lorsqu'ils sont accompagnés d'atteinte à l'environnement. »

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement crée une compétence extraterritoriale des juridictions françaises en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement, indépendamment de l'insertion d'un crime d'écocide au sein du code pénal.

Comme le prévoit la Charte de l'environnement, l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains. Il convient donc de doter nos institutions judiciaires des moyens de lutter contre les atteintes à ce patrimoine commun exploitées par des réseaux de délinquance et de criminalité organisée là où elles adviennent.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement rend les juridictions françaises compétentes pour des infractions commises à l'étranger. Je comprends les auteurs de l'amendement, mais prenons garde aux conséquences diplomatiques. La France s'érigerait en gendarme du monde en poursuivant des délits qui ne seraient même pas sanctionnés par le pays concerné.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Il est certes nécessaire d'avoir une approche internationale. Deux réserves cependant : l'amendement n'est pas conforme aux exigences de précision de la loi pénale et une telle disposition extraterritoriale doit être adossée à une convention internationale reconnaissant les mêmes infractions. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement unit les rives de la Dordogne aux cimes du Cantal (Sourires) ; je le maintiens.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°9 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°92 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

111

Contre

230

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE PREMIER

Mme Esther Benbassa . - Cette proposition de loi est un pas majeur vers la reconnaissance des détériorations de la faune et de la flore par l'activité humaine. Mais pour que les sanctions soient efficaces et effectives, elles doivent devenir dissuasives à l'échelle internationale. Il est nécessaire que la qualification des crimes environnementaux soit adoptée par tous les États membres de la CPI.

En tant qu'historienne, je me suis interrogée sur le terme « écocide ». Ne rappelle-t-il pas trop le terme de génocide, ce qui pourrait heurter des États comme l'Allemagne ou l'Arménie ? Ce terme lourd de sens pourrait desservir la lutte contre les préjudices environnementaux. Ne peut-on le renommer en « crime contre la sûreté de la planète », dénomination moins connotée, comme l'a proposé Mme Cabanes ? Tout bien pesé, le terme d'écocide étant désormais entré dans le vocabulaire des associations et des experts, on ne peut aller contre le chemin parcouru par les mots qui roulent à leur rythme, tels des cailloux...

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

Mme Angèle Préville . - Voici ce qu'écrivait Lamarck en 1820 : « l'homme, par son égoïsme trop peu clairvoyant pour ses propres intérêts, pour son penchant à jouir de tout ce qui est à sa disposition, en un mot, par son insouciance pour l'avenir et pour ses semblables, semble travailler à l'anéantissement de ses moyens de conservation et à la destruction même de sa propre espèce (...) Il amène rapidement à la stérilité de ce sol qu'il habite, donne lieu au tarissement des sources, ou écarte les animaux qui y trouvaient leur subsistance (...) De grandes parties du globe, autrefois très fertiles et très peuplées, à tous égards sont maintenant stériles, inhabitables et désertes. On dirait que l'homme est destiné à s'exterminer lui-même après avoir rendu le globe inhabitable. »

Deux siècles plus tard, nous y sommes ! Nous faisons courir des dangers à la vie même par la destruction irréversible des écosystèmes. Marées noires, chlordécone aux Antilles, boues rouges à Gardanne... Les milieux, les personnes sont durablement affectés.

L'écocide est un mot qui par lui-même cause un électrochoc. Il nous faut être précurseurs ; c'est la noblesse de la politique. Madame la ministre, étoffez le texte, amendez-le, mais avançons !

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Labbé, Collin, Corbisez et Dantec et Mme N. Delattre.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 230-1. - Constitue un écocide le fait de porter délibérément une atteinte étendue, irréversible et grave à l'environnement. L'infraction est également constituée lorsque l'auteur des faits ne pouvait pas ignorer qu'ils pouvaient causer une telle atteinte.

« L'auteur ou le complice d'un écocide ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.

M. Joël Labbé. - Pourquoi la France, qui peut être fière d'accueillir la COP21, ne rejoint-elle pas les pays qui ont introduit l'écocide dans leur législation nationale ? Cet amendement propose la notion d'atteinte étendue, irréversible et grave à l'environnement.

Cet amendement s'inspire en partie de ce que la juriste Valérie Cabanes propose en guise d'amendement au Statut de Rome de la Cour pénale internationale : l'intention de nuire ne doit pas être retenue en raison des devoirs que nous avons vis-à-vis des générations futures.

L'infraction serait constituée, que l'atteinte soit délibérée ou non-intentionnelle, lorsque l'auteur fait preuve d'une imprévoyance consciente. Pour que ces comportements graves puissent être sanctionnés, il convient d'intégrer la responsabilité pénale de l'auteur, y compris lorsqu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement, à l'instar de ce que le code pénal prévoit en matière de génocide.

Il aurait été préférable de réfléchir à l'aggravation de l'ensemble des sanctions, mais en tout état de cause il faut agir.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

d'une population

par les mots :

des populations présentes et futures

Mme Esther Benbassa. - La chlordécone continue à polluer massivement eaux et sols aux Antilles, avec des conséquences directes pour les générations futures. L'introduction du principe de précaution permettrait la sanction des auteurs d'écocides, même en l'absence de certitudes scientifiques.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - M. Labbé propose à l'amendement n°5 rectifié une définition plus simple que le texte initial, mais la notion d'atteinte grave manque de précision.

De plus, l'amendement rend impossible la poursuite, au titre de l'écocide, de faits pourtant commis dans un cadre légal. Avis défavorable.

L'amendement n°1 rectifié pourrait même rendre l'infraction plus difficile à circonscrire. Avis défavorable également.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Ces amendements ajoutent de l'imprécision à une définition déjà imprécise. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je soutiens ces deux amendements. L'écocide, c'est passer du délit au crime, en incluant des activités industrielles légales peut-être, mais intenables pour notre planète et qui menacent l'espèce humaine. Je songe aux pollutions au jour le jour, qui contaminent les terres et acidifient les océans. Il faut opposer à ce modèle économique flou les limites de la Terre.

Adoptons une définition large, pour tenir la position la plus forte possible dans les discussions internationales. La dette financière, même lourde, peut être remboursée, elle. La dette écologique, si souvent niée, ou sous-estimée, est pourtant réelle. Il faut supprimer les externalités négatives en faisant en sorte qu'elles ne soient plus rentables.

Nous avons vu ce soir beaucoup de sourires terriblement gênés, de remerciements à Jérôme Durain d'avoir porté cette proposition. Mais où sont les sénateurs et sénatrices, pour discuter de ce texte important ?

M. Jérôme Durain. - Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n°5 rectifié, car nous avons fondé cette proposition de loi sur le caractère délibéré du crime.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°5 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°93 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

251

Pour l'adoption

Contre

229

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°94 :

Nombre de votants

333

Nombre de suffrages exprimés

333

Pour l'adoption

Contre

241

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Labbé, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et M. Gold.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la commission de l'infraction, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »

M. Joël Labbé. - Cet amendement fixe le montant de l'amende en fonction des avantages tirés par la commission de l'infraction, jusqu'à 10 % seulement du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale pénalement responsable.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Je le retire pour gagner du temps.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Collin, Corbisez et Dantec et Mme N. Delattre.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le 3° de l'article 689-11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les crimes prévus à l'article 230-1 du même code. »

M. Joël Labbé. - Dans le même esprit que le n°9 rectifié bis, cet amendement accorde une compétence extraterritoriale aux magistrats français en matière d'écocide, afin de renforcer l'efficacité de leur action.

Le champ s'étend à tous les crimes d'écocide, pas seulement ceux qui ont été commis en bande organisée.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous avons déjà abordé la question de l'extraterritorialité. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°4 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°95 :

Nombre de votants3

Nombre de suffrages exprimés3

Pour l'adoption 9

Contre24

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jérôme Durain. - Je remercie tous ceux qui nous ont remerciés ce soir... Nous avons eu une bonne nouvelle, celle de juridictions spécialisées annoncées par Mme la ministre. Cela va dans le bon sens. J'observe avec ironie que beaucoup se sont réjouis de ce débat, pour le refermer aussi vite ensuite ; ils partagent le sentiment de l'urgence écologique, mais estiment qu'il faut prendre le temps... de ne rien faire, sans doute ?

Enfin, plusieurs d'entre vous ont objecté que la question relevait du niveau européen, mais qui l'a inscrite à son programme pour les élections européennes ?

Certains disent qu'un pays seul ne peut rien faire. Mais Laurent Neyret et la procureure générale de la CPI ont invité les États à inscrire ce crime dans le droit international.

Vous nous reprochez des imprécisions : que n'avez-vous alors présenté des amendements ?

Enfin, on nous oppose la robustesse du droit administratif. Quant à moi, je le trouve quelque peu pataud face à l'agilité de la criminalité environnementale.

L'échelle des valeurs protégées était au coeur de notre réflexion. À partir de l'écocide, nous souhaitions revoir toute l'échelle des peines dans le domaine environnemental.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Jérôme Durain. - Je veux conclure par le devoir de vigilance. Et si nous ne représentons que 1 % de la population mondiale, cela ne signifie pas que nous ne pouvons changer les choses.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°96 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

299

Pour l'adoption

Contre

207

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article premier n'est pas adopté, non plus que les articles 2 et 3.

Prochaine séance, mardi 7 mai 2019, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mardi 7 mai 2019

Séance publique

À 14 h 30

1. Explications de vote puis vote sur la proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes, présentée par Mme Agnès Canayer et plusieurs de ses collègues (texte n° 215, 2018-2019).

2. Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) (texte n° 316, 2018-2019).

À 16 h 45

3. Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45

4. Suite de la proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) (texte n° 316, 2018-2019).

5. Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois, présentée par de MM. Franck Montaugé, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Marc Daunis, Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain (texte de la commission n° 449, 2018-2019).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°82 sur le sous-amendement n°24, présenté par M. Vincent Segouin, à l'amendement n°1 rectifié ter présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article premier de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :336

Pour :9

Contre :327

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 7 - Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mme Sylviane Noël, MM. Rémy Pointereau, Vincent Segouin, Jean Sol

Contre : 132

Abstentions : 3 - MM. Bernard Bonne, Jean-Pierre Grand, Jean-François Rapin

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Édouard Courtial

Groupe SOCR (73)

Contre : 73

Groupe UC (51)

Contre : 50

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Vincent Delahaye, président de séance

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe RDSE (23)

Pour : 2 - M. Jean-Marc Gabouty, Mme Mireille Jouve

Contre : 20

Abstention : 1 - M. Olivier Léonhardt

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Contre : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°83 sur l'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article premier de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après l'engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :328

Pour :226

Contre :102

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 132

Contre : 7 - Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mme Sylviane Noël, MM. Rémy Pointereau, Vincent Segouin, Jean Sol

Abstentions : 3 - MM. Bernard Bonne, Jean-Pierre Grand, Jean-François Rapin

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Édouard Courtial

Groupe SOCR (73)

Contre : 73

Groupe UC (51)

Pour : 44

Contre : 1 - Mme Anne-Catherine Loisier

Abstentions : 5 - Mmes Nassimah Dindar, Élisabeth Doineau, Jocelyne Guidez, M. Loïc Hervé, Mme Valérie Létard

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Vincent Delahaye, président de séance

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe RDSE (23)

Pour : 14

Contre : 5 - Mme Maryse Carrère, M. Jean-Pierre Corbisez, Mmes Josiane Costes, Françoise Laborde, M. Jean-Yves Roux

Abstentions : 4 - MM. Guillaume Arnell, Henri Cabanel, Ronan Dantec, Olivier Léonhardt

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Pour : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°84 sur l'amendement n°2 rectifié ter, présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :328

Pour :226

Contre :102

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 132

Contre : 7 - Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mme Sylviane Noël, MM. Rémy Pointereau, Vincent Segouin, Jean Sol

Abstentions : 3 - MM. Bernard Bonne, Jean-Pierre Grand, Jean-François Rapin

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Édouard Courtial

Groupe SOCR (73)

Contre : 73

Groupe UC (51)

Pour : 44

Contre : 1 - Mme Anne-Catherine Loisier

Abstentions : 5 - Mmes Nassimah Dindar, Élisabeth Doineau, Jocelyne Guidez, M. Loïc Hervé, Mme Valérie Létard

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Vincent Delahaye, président de séance

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe RDSE (23)

Pour : 14

Contre : 5 - Mme Maryse Carrère, M. Jean-Pierre Corbisez, Mmes Josiane Costes, Françoise Laborde, M. Jean-Yves Roux

Abstentions : 4 - MM. Guillaume Arnell, Henri Cabanel, Ronan Dantec, Olivier Léonhardt

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Pour : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°85 sur l'amendement n°3 rectifié ter, présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après l'engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :328

Pour :226

Contre :102

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 132

Contre : 7 - Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mme Sylviane Noël, MM. Rémy Pointereau, Vincent Segouin, Jean Sol

Abstentions : 3 - MM. Bernard Bonne, Jean-Pierre Grand, Jean-François Rapin

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Édouard Courtial

Groupe SOCR (73)

Contre : 73

Groupe UC (51)

Pour : 44

Contre : 1 - Mme Anne-Catherine Loisier

Abstentions : 5 - Mmes Nassimah Dindar, Élisabeth Doineau, Jocelyne Guidez, M. Loïc Hervé, Mme Valérie Létard

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Vincent Delahaye, président de séance

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe RDSE (23)

Pour : 14

Contre : 5 - Mme Maryse Carrère, M. Jean-Pierre Corbisez, Mmes Josiane Costes, Françoise Laborde, M. Jean-Yves Roux

Abstentions : 4 - MM. Guillaume Arnell, Henri Cabanel, Ronan Dantec, Olivier Léonhardt

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Pour : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°86 sur les amendements identiques n^os 5 rectifié, présenté par M. Vincent Segouin et plusieurs de ses collègues, 11 rectifié, présenté par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain, et 18, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 3 bis AA de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après l'engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :341

Pour :77

Contre :264

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 4 - MM. Jean-François Husson, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Vincent Segouin

Contre : 139

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 50

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Vincent Delahaye, président de séance

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe RDSE (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Contre : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°87 sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :327

Pour :225

Contre :102

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 132

Contre : 7 - Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mme Sylviane Noël, MM. Rémy Pointereau, Vincent Segouin, Jean Sol

Abstentions : 3 - MM. Bernard Bonne, Jean-Pierre Grand, Jean-François Rapin

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Édouard Courtial

Groupe SOCR (73)

Contre : 73

Groupe UC (51)

Pour : 44

Contre : 1 - Mme Anne-Catherine Loisier

Abstentions : 5 - Mmes Nassimah Dindar, Élisabeth Doineau, Jocelyne Guidez, M. Loïc Hervé, Mme Valérie Létard

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Vincent Delahaye, Président de séance

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe RDSE (23)

Pour : 13

Contre : 5 - Mme Maryse Carrère, M. Jean-Pierre Corbisez, Mmes Josiane Costes, Françoise Laborde, M. Jean-Yves Roux

Abstentions : 5 - MM. Guillaume Arnell, Alain Bertrand, Henri Cabanel, Ronan Dantec, Olivier Léonhardt

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Pour : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°88 sur l'amendement n°1 rectifié, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :326

Pour :73

Contre :253

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 50

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Vincent Delahaye, président de séance

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe RDSE (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Contre : 1 - M. Pierre-Yves Collombat

Abstentions : 15

Groupe Les Indépendants (12)

Contre : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°89 sur l'amendement n°3 rectifié, présenté par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 341

Suffrages exprimés : 341

Pour : 111

Contre : 230

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Philippe Dallier, président de séance

Groupe socialiste et républicain (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe du RDSE (23)

Pour : 22

Contre : 1 - M. Franck Menonville

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Contre : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°90 sur l'amendement n°2 rectifié bis, présenté par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide.

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 341

Suffrages exprimés : 341

Pour : 111

Contre : 230

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Philippe Dallier, président de séance

Groupe socialiste et républicain (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe du RDSE (23)

Pour : 22

Contre : 1 - M. Franck Menonville

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Contre : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°91 sur l'amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mme Josiane Costes et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide.

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 341

Suffrages exprimés : 341

Pour : 111

Contre : 230

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Philippe Dallier, président de séance

Groupe socialiste et républicain (73)

Pour : 73

Groupe Union Centriste (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe du RDSE (23)

Pour : 22

Contre : 1 - M. Franck Menonville

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Contre : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°92 sur l'amendement n°9 rectifié bis, présenté par Mme Josiane Costes et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide.

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 341

Suffrages exprimés : 341

Pour : 111

Contre : 230

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Philippe Dallier, président de séance

Groupe socialiste et républicain (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe du RDSE (23)

Pour : 22

Contre : 1 - M. Franck Menonville

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Contre : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°93 sur l'amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, à l'article premier de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide.

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 341

Suffrages exprimés : 251

Pour : 22

Contre : 229

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Philippe Dallier

Groupe socialiste et républicain (73)

Pour : 1 - Mme Sophie Taillé-Polian

Abstentions : 72

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe du RDSE (23)

Pour : 5 - MM. Yvon Collin, Jean-Pierre Corbisez, Ronan Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Joël Labbé

Abstentions : 18

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Contre : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°94 sur l'amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Esther Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article premier de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide.

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 333

Suffrages exprimés : 333

Pour : 92

Contre : 241

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Philippe Dallier, président de séance

Groupe socialiste et républicain (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe du RDSE (23)

Pour : 3 - MM. Henri Cabanel, Ronan Dantec, Joël Labbé

Contre : 12

N'ont pas pris part au vote : 8 - Mmes Véronique Guillotin, Mireille Jouve, Françoise Laborde, MM. Olivier Léonhardt, Franck Menonville, Jean-Claude Requier, Jean-Yves Roux, Raymond Vall

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Contre : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°95 sur l'amendement n°4 rectifié bis, présenté par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, à l'article premier de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide.

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 341

Suffrages exprimés : 341

Pour : 96

Contre : 245

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Philippe Dallier, président de séance

Groupe socialiste et républicain (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe du RDSE (23)

Pour : 7 - MM. Henri Cabanel, Yvon Collin, Jean-Pierre Corbisez, Ronan Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Éric Gold, Joël Labbé

Contre : 16

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Contre : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°96 sur l'article premier de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide.

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 341

Suffrages exprimés : 299

Pour : 92

Contre : 207

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Philippe Dallier, président de séance

Groupe socialiste et républicain (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Abstentions : 23

Groupe du RDSE (23)

Pour : 3 - MM. Henri Cabanel, Ronan Dantec, Joël Labbé

Contre : 1 - M. Franck Menonville

Abstentions : 19

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Contre : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Composition d'une éventuelle CMP

Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé sont :

Titulaires : M. Alain Milon, M. Michel Amiel, Mme Catherine Deroche, M. René-Paul Savary, M. Yves Daudigny, Mme Michelle Meunier, M. Olivier Henno

Suppléants : M. Stéphane Artano, Mme Laurence Cohen, Mme Chantal Deseyne, Mme Corinne Féret, Mme Pascale Gruny, Mme Frédérique Puissat, M. Jean-Marie Vanlerenberghe