M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Pour une école de la confiance (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 6 BIS

M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par Mme Blondin, M. Fichet, Mmes S. Robert et G. Jourda, MM. Courteau, Botrel, Tourenne, Bérit-Débat et Montaugé et Mme Espagnac.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 212-8 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. »

Mme Maryvonne Blondin. - Cet amendement crée un quatrième cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire. Ce cas est justifié par l'inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale, n'existant pas dans la commune de résidence.

Depuis la loi NOTRe, la participation financière à la scolarisation des enfants dans les écoles publiques bilingues doit faire l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut d'accord, le représentant de l'État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière.

Trois cas dérogatoires sont prévus par la loi NOTRe : les parents travaillent dans une autre commune ; l'enfant suit un traitement médical ; le regroupement de fratries. Notre amendement crée un quatrième cas dérogatoire.

La loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carle prévoit que ces dérogations sont inscrites dans le code de l'éducation pour l'enseignement public comme pour l'enseignement privé. La loi cadre prévoit une égalité de traitement. Si ce quatrième cas est adopté, en raison de la parité de traitement entre public et privé, il s'appliquera aussi de facto à l'école privée.

L'amendement n°68 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°373 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Labbé et Roux.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 212-8 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale en l'absence d'enseignement équivalent dans la commune de résidence de l'élève. »

M. Ronan Dantec. - Le dispositif de la loi NOTRe sur le bilinguisme n'est pas appliqué, la simplification proposée est de bon sens. Ce n'est plus un débat d'arrière-garde que d'évoquer le bilinguisme, mais un débat rationnel et apaisé.

Le rôle de l'école pour les langues régionales a bien évolué depuis la III^e République ; il n'est plus de stigmatiser des langues parlées dans la famille - comme ce fut le cas en Bretagne, mais aussi en Afrique, avec le wolof par exemple.

L'école de la République est désormais un outil de la préservation et de la reconquête de la diversité linguistique.

M. Max Brisson, rapporteur de la commission de la culture. - Restons sur une approche technique de ces amendements. Nous sommes tous attachés aux langues régionales, mais nous connaissons aussi les difficultés constitutionnelles et conventionnelles.

Un élève peut se rendre dans une autre commune pour une inscription dans une école bilingue, mais le maire n'est alors pas obligé de payer le forfait. Restons-en à la rédaction de la loi NOTRe, sinon ce sera contreproductif. Vous ne m'entendrez pas souvent dire du bien de la loi NOTRe ; ce sera le cas sur ce sujet. (M. Ronan Dantec proteste.)

Élu du Béarn où de nombreux enfants parlent une langue régionale, je m'attends à une crispation des maires si une telle mesure était adoptée : cela menace certaines classes si trop d'élèves préfèrent étudier dans une autre commune et leur demandent de payer le forfait en sus ! Avis défavorable aux amendements n^os16 rectifié bis et 373 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. - Ce débat est important. La langue de la République, consacrée par la Constitution, est le français, mais nous encourageons aussi le patrimoine linguistique régional.

Le Premier ministre s'est engagé, en Bretagne, à laisser aux communes bretonnes la possibilité d'élargir le forfait scolaire aux écoles bilingues sous contrat, si la Commission territoriale de l'action publique (CTAP) l'approuve. Un pas très important a été fait.

Ce projet de loi représente cette avancée. La CTAP permet une régulation. Attention à ne pas ouvrir les vannes sans en mesurer les conséquences.

Le breton a aussi toute sa place dans l'école publique, les écoles privées y sont déjà largement ouvertes. Prenons garde aux effets secondaires. J'aurais aimé qu'on en reste sur ce consensus, d'équilibre entre progrès et raison.

Mme Maryvonne Blondin. - Je salue le pas important réalisé. Ma proposition s'inscrit dans un cadre général, au-delà de la Bretagne. Je reconnais l'attachement de notre rapporteur aux langues régionales. Elles sont nos racines mais aussi nos ailes. Elles favorisent l'ouverture aux autres et l'apprentissage d'autres langues étrangères. Nous citions hier Claude Hagège et Mona Ozouf.

J'espère un avis favorable sur mon futur amendement sur la CTAP.

L'amendement n°16 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°373 rectifié.

M. le président. - Amendement n°375 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Castelli, Collin, Gold, Labbé, Roux et Vall.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l'article L. 121-3 du code de l'éducation est complété par les mots : « en particulier dans le cadre de l'enseignement bilingue en français et en langue régionale ou étrangère ».

M. Ronan Dantec. - Cet amendement complète le code de l'éducation. Il permet une reconnaissance plus explicite de l'enseignement bilingue en français et en langue régionale lors des examens, des thèses et des mémoires.

Les situations sont très diverses selon les académies concernées. Harmonisons davantage ! Technique et politique restent étroitement liées sur ce sujet. Si on ne peut plus développer l'enseignement bilingue sur tout le territoire dans les écoles publiques, il y aura des problèmes. Nous devrions nous recentrer sur des cas précis et non généraux. Le cursus de ces élèves doit être reconnu dans certains examens, d'où cet amendement.

M. le président. - Amendement n°196 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Longeot et Kern, Mme Loisier, M. Delcros, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. Capo-Canellas, Mmes Gatel et N. Goulet, M. Moga, Mme Perrot et MM. Bockel et Laurey.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° du II de l'article L. 121-3 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans le cadre de l'enseignement bilingue en français et en langue régionale ; ».

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement, que je défends au nom de Michel Canevet, souhaite une reconnaissance plus explicite de l'enseignement bilingue en français et en langue régionale lors des examens, des thèses et des mémoires qui permettrait la valorisation des parcours bilingues. Celle-ci prendrait en compte les aspirations des jeunes bilingues passant des examens, comme le baccalauréat ou le brevet des collèges.

M. Max Brisson, rapporteur. - Première réponse technique, ce sont des examens nationaux dont il faudrait adapter les épreuves au bilinguisme. Mais les fédérations d'écoles immersives ont développé une autre logique. Il y a un subtil équilibre à trouver.

Deuxième réponse, politique, n'allons pas trop vite. La société, les élus pourraient ne pas suivre cette réforme. Évitons les crispations. Les dérogations existantes doivent être confortées sans que cela ne dépende du choix du représentant de l'État dans chaque académie. Retrait ou avis défavorable à ces deux amendements n^os375 rectifié bis et 196 rectifié bis.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

M. Ronan Dantec. - C'est paradoxal : on défend l'école de la République avec les mêmes règles partout, et on va de plus en plus vers des situations disparates pour ce qui concerne les langues régionales. Je reconnais votre habileté à trouver des compromis, monsieur le ministre.

Des examens sont possibles en basque et non en breton ! On ne peut avoir une telle disparité. Mon amendement recrée de l'uniformité.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'appétence des territoires est différente. Adaptons-nous à la différenciation.

L'amendement n°375 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°196 rectifié bis.

ARTICLE 6 TER A

M. le président. - Amendement n°389 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Cambon et Bazin, Mmes A.M. Bertrand et Bories, M. Charon, Mme Deromedi, MM. Dufaut et Gremillet, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller et Pierre, Mme Procaccia et MM. Revet, Segouin et Sido.

Alinéa 2, première phrase

1° Supprimer les mots :

dispensant un enseignement de langue régionale situés sur le territoire régional,

2° Après les mots :

commune de résidence

supprimer la fin de cette phrase.

Mme Laure Darcos. - Cet amendement d'appel vous interpelle sur la rupture d'égalité en ce qui concerne les écoles privées sous contrat. C'est une Bretonne qui vous le dit !

M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par Mmes Blondin et S. Robert et MM. Fichet, Botrel et Tourenne.

Alinéa 2, première phrase

Après chaque occurrence du mot :

enseignement

insérer le mot :

bilingue

Mme Maryvonne Blondin. - Amendement rédactionnel. L'article 6 ter A a été adopté en commission après la tenue de la CTAP. Nous respectons donc ce pacte signé entre l'État et le conseil régional. L'initiation à une langue régionale dans les écoles maternelles et primaires diffère de l'enseignement bilingue proprement dit.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement de Mme Darcos révèle un défaut de l'article 6 ter A qui crée une rupture d'égalité entre écoles privées. Je regrette que le Gouvernement n'ait pas proposé une nouvelle rédaction. La CTAP n'est pas une instance décisionnaire. Le forfait scolaire est directement versé à l'établissement et non à la commune. Cet article, voté tel quel, serait inopérant et pénaliserait les petites communes. Avis du Gouvernement sur les amendements n^os389 rectifié bis et 18 rectifié bis ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - La critique est aisée mais l'art est difficile... In medio stat virtus - vertu qui est aussi du courage...

Cet engagement du Premier ministre, que j'ai rappelé, nombre d'entre vous l'ont souhaité. La rédaction est peut-être imparfaite, mais je n'ai pas vu d'autres propositions. Madame Darcos, votre amendement est satisfait car nous n'allons pas introduire de disparités financières entre les différents établissements privés sous contrat, ni entre eux et les écoles publiques.

Un dialogue perdurera avec la CTAP pour une meilleure mise en oeuvre. Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os389 rectifié bis et 18 rectifié bis.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je n'ai pas tout compris, mais ai senti une certaine gêne dans votre réponse. Vous avez pris de grands engagements, sans savoir les traduire concrètement. Comment dire ? C'est en quelque sorte une méthode de gouvernement, ainsi traduite dans le projet de loi... Sagesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je ne peux laisser ces propos exagérément sévères sans réponse. Monsieur le rapporteur, vous ne comprenez ni l'article ni ce que je dis ? N'ai-je pas été assez clair ? Sans nous étendre sur d'autres périodes législatives, avec lesquelles on pourrait faire des comparaisons, constatons simplement qu'un article est écrit, et que nous avons deux avis différents. Nous ne voulons aucune discrimination.

Vous dressez un écran de fumée autour de l'engagement, essentiel, pris par le Premier ministre en Bretagne, pour le bilinguisme. Cela n'avait pas été fait auparavant. C'est un progrès énorme. Nous nous engageons à faire respecter les grands principes dans sa mise en oeuvre, grâce à cet article. Ne suis-je pas clair ?

M. Ronan Dantec. - Oui, le Premier ministre a pris des engagements en Bretagne. La loi permet-elle leur application sur l'ensemble du territoire ? Demandera-t-on demain aux régions de financer le bilinguisme ? Nos hésitations quant à la rédaction idoine de cet article sont peut-être le signe d'une telle évolution. Nous ne sortirons pas de ce débat sans une vision claire d'une politique assumée sur tout le territoire national, avec son financement.

Il faut entendre le souhait de certaines populations - bretonne, alsacienne, basque - de développer le bilinguisme. L'État doit l'assumer. Mais nous restons ici au milieu du gué.

Mme Sylvie Robert. - On peut toujours préjuger de tout. En l'espèce, le Gouvernement a respecté sa parole avec ce « pacte girondin » breton. Un cadre peut exister. À nous d'avancer ! Je m'étonne de la position de notre rapporteur : nous avons adopté l'article 6 ter en commission. La précision de Mme Blondin l'améliorerait utilement et vous n'y avez pas donné un avis favorable.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je m'étonne pour ma part de la méthode choisie. Le discours du Premier ministre a été prononcé en septembre, cet article introduit dans le texte par le groupe socialiste et républicain, la CTAP réunie ensuite. J'avais ouvert la porte en commission et m'attendais à une rédaction potable à l'issue de la CTAP...

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je souscris aux propos de Mme Robert et l'en remercie. Monsieur Dantec, nous avons trouvé un équilibre entre un cadre national et des adaptations locales, nécessaires. Il n'y a pas de désengagement de l'État, mais un partenariat avec les régions.

La critique de l'État contre le dynamisme local est d'un manichéisme un peu facile et qu'il conviendrait d'éviter dans ce débat. Comme pour l'Union européenne, c'est toujours la faute du niveau supérieur si quelque chose ne va pas bien. Chacun doit prendre ses responsabilités dans une vision partagée.

Le texte propose une avancée dynamique.

Mme Laure Darcos. - Mon amendement était d'appel. J'entends que vous allez continuer le dialogue avec l'enseignement privé. Attention aux ruptures d'égalité.

L'amendement n°389 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°18 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 6 ter A est adopté.

Mme Maryvonne Blondin. - Mme Darcos a retiré son amendement. Quant à mon amendement, je n'ai pas bien saisi l'avis du Gouvernement.

M. le président. - Retrait et, à défaut, défavorable.

ARTICLE 6 TER

M. le président. - Amendement n°261, présenté par M. Karam et les membres du groupe La République En Marche.

Supprimer cet article.

M. Antoine Karam. - Les directeurs d'école occupent une fonction essentielle dans le cadre du bon déroulement de l'apprentissage des élèves. Pour autant, il n'est pas opportun de les placer en position d'autorité par rapport aux enseignants et encore moins de les faire participer aux évaluations de ceux-ci. Cela irait à l'encontre de l'essence même du texte qui est de créer une relation de confiance.

Il est temps d'instaurer un statut pour les directeurs d'école.

M. le président. - Amendement identique n°296 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet article a été introduit par notre commission.

Il nous semble inopportun de placer, sans concertation avec l'ensemble des personnels concernés, l'ensemble des maîtres sous l'autorité du directeur d'école et de prévoir qu'il participera à leur évaluation.

La situation financière des directeurs d'école est hybride, mais on ne peut l'améliorer sans concertation.

Qu'en est-il des conditions matérielles d'exercice et des décharges ? Ces questions sont laissées en suspens.

M. Max Brisson, rapporteur. - On a toujours de bons arguments pour ne rien faire. Nous n'avons cessé de louer le rôle des directeurs d'école. Beaucoup de parents ignorent qu'ils ne possèdent aucune autorité hiérarchique.

M. Grosperrin a eu raison de déposer cet amendement en commission. Il ne remet nullement en cause la liberté pédagogique des enseignants. Pourquoi refuser en CM2 ce qui ne nous choque pas en 6^éme alors que les enfants n'ont qu'un an de différence et que les professeurs ont le même niveau de formation ? Il s'agit là de crispations syndicales.

Avis fermement défavorable aux amendements n^os261 et 296 rectifié. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Il n'y a pas de petits débats... Certains considèrent ce projet de loi comme mineur (On assure le ministre du contraire sur les bancs du groupe SOCR.) et hétéroclite...

Mme Marie-Pierre Monier. - Il l'est !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Comparez : je vous invite à relire les cinq précédentes lois sur l'école... En réalité, les mesures du texte sont complémentaires des dispositions réglementaires, en raison de la hiérarchie des normes spécifique au code de l'éducation, qui s'impose à toute législation dans ce domaine.

Les directeurs d'école représentent un sujet important, qui mérite la passion exprimée par le rapporteur. Là comme ailleurs, aucun gouvernement précédent n'a réellement pris le dossier en considération et il nous revient de le traiter. Des évolutions réalisées par voie d'amendements ont été critiquées précédemment par le rapporteur. Cela ne semble pas le déranger en l'espèce. À moins que les amendements du Sénat soient plus légitimes que ceux de l'Assemblée nationale...

M. Philippe Dallier. - Par définition ! (Vives exclamations et sourires sur divers bancs)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Ayons une vision d'ensemble. Le pilotage des écoles primaires doit être amélioré. Mais une concertation est nécessaire. La fonction de direction d'école est essentielle ; elle doit être soutenue par différents moyens.

Avis favorable aux amendements n^os261 et 296 rectifié pour laisser le temps au dialogue social de se tenir.

Mme Céline Brulin. - Nous serons cohérents. Cette question est arrivée à l'occasion d'un débat sur la création des établissements publics locaux des savoirs fondamentaux (EPLESF).

Nous soutiendrons donc les deux amendements de suppression. Ne créons pas de nouveaux sujets de crispation. Notre modèle d'écoles maternelle et primaire est très différent de celui des collèges et des lycées. S'il doit être réformé, ce n'est pas en créant un lien hiérarchique entre directeurs et enseignants. Plus largement, l'autorité de l'équipe enseignante doit être renforcée dans certains territoires. Ce n'est pas en divisant l'équipe éducative que l'on renforcera son autorité.

Mme Françoise Laborde. - Le groupe RDSE votera également ces amendements.

Il faut créer un statut de directeur d'école. J'aurais aimé pouvoir en bénéficier lorsque j'exerçais cette fonction, pouvoir faire valoir mon autorité, dire parfois : « C'est moi le chef ! ».

M. Philippe Dallier. - C'est bien de le dire ! (Sourires)

M. Jacques Grosperrin. - On vous reconnaît bien là ! (Même mouvement)

Mme Françoise Laborde. - Je fais du Laborde... (Nouveaux sourires) L'autorité, ce n'est pas participer seulement aux évaluations.

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

M. Pierre Ouzoulias. - Monsieur le ministre, vous avez parlé de l'autorité naturelle du directeur en l'absence, pourtant, de lien hiérarchique. Le directeur d'école est primus ou prima inter pares et son autorité naturelle est reconnue.

Le système fonctionne, pourquoi le déséquilibrer ? Nous voterons ces amendements.

M. Laurent Lafon. - Nous avons voté en commission l'amendement de Jacques Grosperrin, mais pas pour agiter le chiffon rouge.

Le statut du directeur d'école est un totem, dont il est sain de discuter ici. L'autorité naturelle dont vous faites état ne va pas de soi partout, comme tous les élus locaux le savent. Pourquoi nommer directeur quelqu'un qui n'en a aucun des attributs ?

Êtes-vous si certain, monsieur Ouzoulias, que le système fonctionne ?

M. Philippe Dallier. - Pas partout... (On renchérit sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains et UC.)

M. Laurent Lafon. - Il y a des tensions dans certaines écoles primaires. Le statut ne réglera pas tout, mais il permettra d'avancer. Nous ne voterons pas ces amendements de suppression. (M. Stéphane Piednoir et Mme Françoise Gatel approuvent vivement.)

Mme Corinne Féret. - Cet article, introduit par amendement en commission, n'est pas anodin : il touche aux fondamentaux de l'organisation de l'Éducation nationale ! Une concertation préalable aurait été la moindre des choses. Les directeurs d'école et les chefs d'établissement du second degré n'ont pas passé le même concours et n'exercent pas les mêmes fonctions.

Il faut, à tout le moins, expérimenter une telle réforme même si, à titre personnel, j'y suis opposée.

Mme Marie-Pierre Monier. - Mon amendement proposait une amélioration plus modeste mais utile pour les directeurs d'écoles élémentaires de moins de trois classes. Je regrette qu'il ait été rejeté. Quoi qu'il en soit, il faut évidemment une concertation.

Mme Maryvonne Blondin. - En 2015 et 2016, le personnel de l'Éducation nationale a été invité à réfléchir à leurs fiches métiers, à leurs missions, y compris les directeurs d'école.

M. Philippe Dallier. - C'est vrai, monsieur le ministre : nous allons vous reprocher d'avoir introduit l'article 6 quater par amendement à l'Assemblée nationale, sans concertation préalable... Mais ce n'est pas comparable ! Le Sénat a le mérite de poser une question dont on parle depuis vingt ans, si ce n'est plus...

Il y a indéniablement un problème à régler s'agissant des directeurs d'école. Quand allons-nous le faire ? On ne peut prétendre que la situation est satisfaisante.

Dans ma commune, j'ai une école dans laquelle une enseignante a refusé, tout à coup, de participer au projet pédagogique. C'est inacceptable. Sans céder à l'autoritarisme pour l'autoritarisme, abordons le sujet, cherchons une solution - même si je suppose que l'Assemblée nationale supprimera ces dispositions. (M. Jacques Grosperrin approuve.)

Mme Samia Ghali. - Pourquoi vouloir casser ce qui fonctionne ? La fonction de directeur d'école est comprise par les parents et les enseignants, dans une hiérarchie souple et fonctionnelle.

Mme Françoise Gatel. - Il y a bien une hiérarchie !

Mme Samia Ghali. - Le directeur a une autorité naturelle. Arrêtons de vouloir mettre des patrons partout ! Les directeurs ne demandent pas un pouvoir surdimensionné, mais des moyens, des décharges ou du personnel pour les seconder dans les tâches administratives ! Patron, ils le sont de fait.

Mme Françoise Gatel. - Ah !

Mme Samia Ghali. - Quant à la pédagogie, elle se détermine dans le conseil d'école, avec les parents...

M. Philippe Dallier. - Et il n'y a jamais aucun problème nulle part !

Mme Samia Ghali. - Si ! Mais n'en cherchons pas là où il n'y en a pas. Le travail se fait en concertation avec les autres enseignants, dans une bonne entente. Je voterai ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os261 et 296 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°108 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

133

Contre

208

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°297 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après le mot :

mots

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et une phrase ainsi rédigée : « et le personnel de l'école. Il est l'interlocuteur de la commune notamment pour la coordination avec les activités périscolaires. »

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement maintient le rôle de coordinateur du directeur d'école et fait de lui l'interlocuteur de la commune, notamment pour les activités périscolaires où sa responsabilité est engagée.

L'amendement n°93 n'est pas défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - Dans ce projet de loi, nous ne pouvons agir ni sur le statut, qui relève du domaine réglementaire, ni sur la rémunération des directeurs d'école.

Le débat a été intéressant ; je suis d'accord sur tout, sauf pour dire que tout va très bien ! (M. Philippe Dallier renchérit.) Les écoles mettent en oeuvre des projets qui supposent un pilotage pédagogique. Avis défavorable

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

À la demande de la commission, l'amendement n°297 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°109 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

111

Contre

230

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 6 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°51 rectifié ter, présenté par Mme de la Provôté et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-2 du code de l'éducation, il est inséré? un article L. 321-2-... ainsi rédigé? :

« Art. L. 321-2-.... - I. - Le directeur d'école maternelle, primaire et élémentaire dispose d'un statut.

« II. - Un décret en Conseil d'État précise le contenu du statut de directeur d'école maternelle primaire et élémentaire. »

Mme Sonia de la Provôté. - Au risque d'être redondante, je vous renvoie à l'article L. 411-1 du code de l'éducation, qui définit le rôle du directeur d'école maternelle et élémentaire, primordial pour établir un climat de confiance au sein de l'école et favoriser la réussite et l'épanouissement des élèves. Couteaux suisses de l'école de la République, interfaces entre leur hiérarchie, l'équipe éducative, les parents et le maire, ils méritent que leur statut soit définitivement réglé.

Le directeur est bien plus qu'autrefois car l'école, la société, les parents, les élèves et les autorités hiérarchiques ont changé.

Ils ont besoin que soit assise leur autorité. Pilotes, coordonnateurs, ils sont responsables dans une multitude de situations. La France est une exception au sein de l'OCDE. Le directeur ne doit plus être un emploi supplémentaire. Il faut lui garantir une meilleure considération, une bonification indiciaire, une reconnaissance statutaire.

M. Max Brisson, rapporteur. - Sur le fond, nous sommes d'accord, mais ce projet de loi n'est pas le véhicule adapté. Le chantier est ouvert. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Mme Sonia de la Provôté. - Je ne le retire pas. Il ne s'agit pas de définir le contenu du statut. Cet amendement rassurerait les directeurs et directrices d'école, que l'on peine à trouver dans certaines académies.

M. Pierre Ouzoulias. - Le groupe CRCE s'abstiendra. Le groupe Les Républicains devrait, en toute cohérence, voter cet amendement ! (Sourires)

L'amendement n°51 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°146 rectifié bis, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « et dans les collèges, les délégués départementaux de l'éducation nationale ».

Mme Céline Brulin. - Cet amendement conforte le rôle des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) au sein des écoles et l'élargit aux collèges, à défaut de pouvoir le faire au sein des lycées. Ce sont les défenseurs de l'égalité, de la gratuité et de la laïcité.

M. le président. - Amendement n°286 rectifié ter, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-4-.... - Les délégués départementaux de l'éducation nationale siègent, sans voix délibérative, aux conseils mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 421-2, dans des conditions fixées par décret. »

Mme Corinne Féret. - Je rectifie l'amendement pour supprimer la référence à l'article L. 421-2 qui concerne le second degré et ne viser que le premier degré.

M. le président. - Il devient l'amendement n°286 rectifié quater.

Mme Corinne Féret. - Cet amendement donne une base légale à la présence des DDEN au sein des conseils d'école. Souvent retraités de l'Éducation nationale, leur mission initiale de surveillance des bâtiments a évolué vers une mission de coordination, voire de médiation.

M. Max Brisson, rapporteur. - Le DDEN est lié, par son histoire, à l'école primaire. En faire un membre de droit du conseil d'administration avec voix délibérante méconnait le rôle du conseil d'établissement qui, à la différence du conseil d'école, est une instance de gouvernance. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'amendement n°146 rectifié a le mérite de valoriser le DDEN, dont l'engagement bénévole est à saluer. Mais j'ai quelque réticence à inscrire dans la loi ce qui est satisfait dans la pratique. Sagesse.

Mme Marie-Pierre Monier. - Les DDEN sont souvent un lien entre les enseignants et les élus. Vous parlez de continuum entre école primaire et collègue avec le cycle 3 CM1-CM2-6^ème; ils auraient toute leur place au collège.

M. Pierre Ouzoulias. - Il est essentiel de resserrer le lien entre école, individus et Nation. Dans les Hauts-de-France, les DDEN siègent déjà dans les conseils d'administration. Conforter leur rôle la loi enverrait un signal fort, car il y a un problème de relève. Ces enseignants retraités sont les premiers défenseurs de la laïcité dans nos établissements. Je remercie d'avance nos collègues Les Républicains ! (Sourires)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - L'amendement n°146 a été rectifié à la demande de la commission. Au vu de l'avis de sagesse du ministre et des arguments échangés, nous pourrions peut-être modifier l'avis de la commission ? Les DDEN ne sont pas toujours des retraités de l'Éducation nationale ; dans mon département, ce rôle est occupé par un maire.

M. Max Brisson, rapporteur. - Après ces propos apaisants, je propose un avis de sagesse.

M. Pierre Ouzoulias. - Merci !

L'amendement n°146 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - À l'unanimité ! Est-ce le même vote sur l'amendement n°286 rectifié quater ?

M. Max Brisson, rapporteur. - Sur l'amendement n°286 rectifié quater, l'avis de la commission est défavorable. Il ne donne qu'une voix consultative au DDEN.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous avons déjà voté, non ?

M. le président. - Je n'ai fait voter que l'amendement n°146 rectifié bis. (Marques d'incompréhension sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Françoise Laborde. - Hier, en disant « même vote » sur les amendements n^os393, 394 et 395 de M. Longeot, le dernier, qui à la différence des autres, avait reçu un avis favorable, a été passé par pertes et profits...

M. Max Brisson, rapporteur. - Sur le fond, l'amendement n°286 rectifié quater ne prévoit pas de voix délibérative, ce serait un recul. Retrait ?

L'amendement n°286 rectifié quater est retiré.

ARTICLE 6 QUATER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°264 rectifié quater, présenté par MM. Grosperrin et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes Boulay-Espéronnier, Bruguière, Canayer et Chauvin, M. Danesi, Mme Di Folco, M. Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Kennel, Mmes Lavarde, Lopez et M. Mercier, MM. Panunzi et Perrin, Mmes Puissat et Troendlé et M. Rapin.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après la section 3 bis du chapitre I^er du titre II du livre IV du code de l'éducation, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée :

« Section 3 ter

« L'établissement public local d'enseignement du socle commun

« Art. L. 421-19-17. - L'établissement public local d'enseignement du socle commun associe les classes d'un collège et d'une ou plusieurs écoles situées dans son secteur de recrutement. Ces classes peuvent être implantées sur plusieurs sites. Le collège et chaque école constituent une composante de l'établissement public local d'enseignement du socle commun.

« Les collectivités territoriales compétentes peuvent, après conclusion d'une convention, proposer la création d'un établissement public local d'enseignement du socle commun. L'établissement est créé par arrêté du représentant de l'État dans le département, quand le conseil d'administration du collège et chacun des conseils d'école se sont exprimés en faveur de cette création.

« Lorsque la compétence relative au fonctionnement de l'école a été confiée à un établissement public de coopération intercommunale, l'accord préalable du conseil municipal de chaque commune siège d'une école est requis.

« Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, cet établissement est régi par les titres préliminaire à II du présent livre.

« Art. L. 421-19-18. ' La convention mentionnée à l'article L. 421-19-17 détermine le siège de l'établissement et l'implantation de ses écoles. Aucune modification de l'implantation des classes de l'établissement ne peut avoir lieu sans l'accord de la collectivité compétente et, lorsque la compétence relative au fonctionnement de l'école a été confiée à un établissement public de coopération intercommunale, de la commune sur le territoire de laquelle sont implantées ces classes.

« La convention peut désigner une collectivité de rattachement qui assure les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble de l'établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8 qui exercent leurs missions dans l'établissement.

« La convention fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu'elle prend fin, les biens de l'établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal, qui ne peut être inférieur à une année scolaire, au terme duquel peut prendre effet la décision de l'une des parties de se retirer de la convention.

« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre I^er du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble de l'établissement et des dépenses de personnels, autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, qui exercent leurs missions dans l'établissement.

« En l'absence d'accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l'occasion d'une demande de l'un d'entre eux tendant à sa modification, le représentant de l'État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l'établissement public local d'enseignement du socle commun et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu'à l'intervention d'une nouvelle convention, les missions énoncées au premier alinéa du présent article.

« Art. L. 421-19-19. - L'établissement public local d'enseignement du socle commun est dirigé par un chef d'établissement qui exerce les compétences attribuées par l'article L. 421-3.

« Chaque école de l'établissement est dirigée par un directeur, qui exerce par délégation du chef d'établissement les compétences attribuées par l'article L. 411-1.

« Art. L. 421-19-20. - L'établissement est administré par un conseil d'administration qui exerce les compétences définies à l'article L. 421-4. La composition de ce conseil d'administration est fixée par décret en Conseil d'État et permet notamment la représentation des personnels du premier degré et de chaque commune siège d'une école, et le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

« Art. L. 421-19-21. - Outre les membres mentionnés à l'article L. 421-5, le conseil pédagogique comprend au moins un enseignant de chaque niveau de classe du premier degré. Le conseil pédagogique peut être réuni en formation restreinte aux enseignants des composantes, niveaux, degrés ou cycles concernés par l'objet de la séance.

« Art. L. 421-19-22. - Les élèves des classes maternelles et élémentaires bénéficient du service d'accueil prévu aux articles L. 133-1 à L. 133-10. Pour l'application de l'article L. 133-4, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s'apprécie au regard de l'ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.

« Art. L. 421-19-23. - Les dispositions des titres Ier à V du livre V applicables aux élèves inscrits dans les écoles et à leurs familles sont applicables aux élèves inscrits dans les classes du premier degré des établissements publics locaux d'enseignement du socle commun et à leurs familles. Les dispositions des titres Ier à V du livre V applicables aux élèves inscrits dans les collèges et à leurs familles sont applicables aux élèves des classes des niveaux correspondant et à leurs familles.

« Art. L. 421-19-24. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de la présente section. »

M. Jacques Grosperrin. - Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 6 quater permettant la création, sur la base du volontariat - j'insiste - des collectivités territoriales et de la communauté éducative, d'un établissement public correspondant à l'école du socle et dénommé établissement public local d'enseignement du socle commun (EPLESC).

Cette école du socle depuis 2005, ce n'est pas un OVNI. Cet amendement donne un cadre juridique à ceux qui la font fonctionner.

Il fait reposer leur création sur une convention conclue entre les collectivités parties, qui doit faire l'objet d'une délibération expresse de leurs organes délibérants, et sur l'accord du conseil d'administration du collège et des conseils d'école concernés.

Il rappelle que le collège et les écoles composant l'EPLESC peuvent être implantés sur plusieurs sites : il n'est pas question de regrouper les écoles au sein du collège.

Il exige l'accord unanime des collectivités concernées pour toute modification de l'implantation des classes ; il garantit l'association des communes sièges d'école lorsque la compétence scolaire a été transférée à un EPCI à chaque étape du processus ; enfin, il maintient un directeur dans chaque école.

M. le président. - Sous-amendement n°485 rectifié à l'amendement n°264 rectifié de M Grosperrin, présenté par M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste.

Amendement n°264, alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, conformément à l'organisation territoriale décidée par les collectivités territoriales

M. Laurent Lafon. - Je salue l'effort de Jacques Grosperrin pour tenter de trouver une solution dans un contexte difficile.

Il y a un flou sur l'objectif de cet établissement public. Ce sous-amendement précise qu'il s'agit d'un objectif d'aménagement du territoire, non de décloisonnement entre école et collège. Les élus doivent s'approprier l'organisation du réseau scolaire, mais ce n'est pas suffisant : l'État doit également être au rendez-vous, notamment en termes de moyens, quand les collectivités s'engagement financièrement et politiquement.

Mme Maryvonne Blondin. - Bien sûr !

M. le président. - Sous-amendement n°484 rectifié bis à l'amendement n°264 rectifié de M. Grosperrin, présenté par M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste.

Amendement n°264, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il vise à favoriser la continuité des parcours scolaires des élèves et à permettre l'adaptation de l'offre scolaire aux besoins des territoires.

M. Laurent Lafon. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°506 rectifié à l'amendement n 264 rectifié de M. Grosperrin, présenté par M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste.

Amendement n°264 rect. ter, après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La convention mentionnée au même article L. 421-19-17 s'accompagne d'une information par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation sur les moyens qu'elle entend allouer à l'établissement pendant la durée de la convention.

M. Laurent Lafon. - Défendu.

L'amendement n°487 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°488 rectifié à l'amendement n°264 rectifié de M. Grosperrin, présenté par Mme L. Darcos.

Amendement n°264, alinéa 16

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 421-19-20. - L'établissement public local d'enseignement du socle commun est administré par un conseil d'administration qui exerce les compétences du conseil d'administration mentionné à l'article L. 421-4.

« Il comprend, outre le chef d'établissement et deux à quatre représentants de l'administration de l'établissement qu'il désigne, de vingt-quatre à trente membres, dont :

« 1° Un tiers de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale parties à la convention mentionnée à l'article L. 421-19-17 et une ou plusieurs personnalités qualifiées ;

« 2° Un tiers de représentants élus du personnel de l'établissement, comportant notamment des représentants élus du personnel des écoles de l'établissement ;

« 3° Un tiers de représentants élus des parents d'élèves et élèves, comportant notamment des représentants élus des parents d'élèves et élèves des écoles de l'établissement ;

« La convention mentionnée à l'article L. 421-19-17 fixe le nombre de membres du conseil d'administration qui comprend au moins un représentant par collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale partie à la convention.

« Lorsqu'une des parties à la convention dispose de plus d'un siège au conseil d'administration, l'un au moins de ses représentants est membre de son assemblée délibérante.

Mme Laure Darcos. - Merci à M. Grosperrin d'avoir proposé cette nouvelle rédaction qui sécurise les choses.

Je salue la volonté du Gouvernement d'accentuer les passerelles entre le primaire et le collège autour de la classe de 6^ème qui pourrait tout aussi bien être un CM3.

Mon sous-amendement rééquilibre la composition du conseil d'administration de l'EPLESC : un tiers de représentants des collectivités territoriales et EPCI, un tiers d'élus des personnels, un tiers de représentants des parents d'élèves, notamment du premier degré.

L'amendement n°491 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°265, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après la section 3 bis du chapitre I^er du titre II du livre IV du code de l'éducation, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée :

« Section 3 ter

« Les établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux

« Art. L. 421-19-17. - Les établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux sont constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré. Ils associent les classes d'un collège et d'une ou de plusieurs écoles situées dans son secteur de recrutement.

« Après avis de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et après votes du ou des conseils d'écoles et du conseil d'administration du collège impliqués, ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'État dans le département sur proposition conjointe des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement du collège et des écoles concernés, après conclusion d'une convention entre ces collectivités. L'accord du conseil d'administration et des conseils des écoles impliquées sont nécessaires.

« Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, ces établissements sont régis par les titres préliminaire à II du présent livre.

« Art. L. 421-19-18. - La convention mentionnée à l'article L. 421-19-17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu'elle prend fin, les biens de l'établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal, qui ne peut être inférieur à une année scolaire, au terme duquel peut prendre effet la décision de l'une des parties de se retirer de la convention.

« La convention détermine la collectivité de rattachement de l'établissement et le siège de celui-ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble de l'établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211-8 qui exercent leurs missions dans l'établissement.

« En l'absence d'accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l'occasion d'une demande de l'un d'entre eux tendant à sa modification, le représentant de l'État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l'établissement public local d'enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu'à l'intervention d'une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa du présent article.

« Art. L. 421-19-19. - Les établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux sont dirigés par un chef d'établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d'école par l'article L. 411-1 et les compétences attribuées au chef d'établissement par l'article L. 421-3. Un ou plusieurs chefs d'établissement adjoints, dont un au moins est chargé des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d'établissement. Ce chef d'établissement adjoint, chargé du premier degré, est issu du premier degré. Les modalités de son recrutement sont fixées par décret.

« Art. L. 421-19-20. - L'établissement est administré par un conseil d'administration qui exerce les compétences définies à l'article L. 421-4. La composition de ce conseil d'administration est fixée par décret et permet notamment la représentation des personnels du premier degré et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale parties à la convention.

« Art. L. 421-19-21. - Outre les membres mentionnés à l'article L. 421-5, le conseil pédagogique comprend au moins un enseignant de chaque niveau de classe du premier degré. Le conseil pédagogique peut être réuni en formation restreinte aux enseignants des niveaux, degrés ou cycles concernés par l'objet de la séance.

« Art. L. 421-19-22. - L'établissement comprend un conseil école-collège tel que défini à l'article L. 401-4 ainsi qu'un conseil des maîtres du premier degré.

« Art. L. 421-19-23. - Les élèves des classes maternelles et élémentaires bénéficient du service d'accueil prévu aux articles L. 133-1 à L. 133-10. Pour l'application de l'article L. 133-4, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s'apprécie au regard de l'ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.

« Art. L. 421-19-24. - Les dispositions des titres Ier à V du livre V applicables aux élèves inscrits dans les écoles et à leurs familles sont applicables aux élèves inscrits dans les classes du premier degré des établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux et à leurs familles. Les dispositions des titres I^er à V du livre V applicables aux élèves inscrits dans les collèges et à leurs familles sont applicables aux élèves des classes des niveaux correspondant et à leurs familles.

« Art. L. 421-19-25. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de la présente section.

M. Antoine Karam. - Cet article, supprimé en commission, a suscité de nombreuses craintes, largement nourries par de fausses informations. Il s'agit, en réalité, de mieux accompagner les enfants lors du passage du CM2 à la 6^ème, en particulier dans les territoires les moins peuplés. Ce continuum entre le primaire et le collège est bénéfique.

À défaut d'étude d'impact, cette nouvelle rédaction donne des gages pour sécuriser la réforme.

M. Max Brisson, rapporteur. - Nous sommes parfois passionnés, moi le premier ; en supprimant cet article, nous avons envoyé un signal au Gouvernement et fait écho aux craintes qui s'étaient manifestées, notamment de la part des élus. Cette crispation, même si elle découlait en partie d'une lecture superficielle du texte, ne pouvait être ignorée.

M. Philippe Dallier. - En effet.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement de M. Grosperrin fixe un objectif : donner aux élus locaux confrontés à la déprise démographique un outil d'aménagement.

Dans certains territoires, des écoles mais aussi des collèges sont menacés : les EPLESF peuvent avoir un sens et améliorer l'attractivité des territoires concernés pour les enseignants. Cette proposition répond aux inquiétudes exprimées : les collectivités territoriales y trouvent toute leur place, les directeurs de chaque école sont clairement maintenus.

M. Grosperrin a réalisé un énorme travail de concertation avec les associations d'élus locaux. Si l'Assemblée nationale en avait fait autant, nous aurions pu éviter bien des psychodrames !

M. Pierre Ouzoulias. - Bien sûr !

M. Max Brisson, rapporteur. - À titre personnel, je soutiens donc l'amendement n°264 rectifié. La commission, pour sa part, émet un avis de sagesse.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°485 rectifié car le collège relève du conseil départemental alors que la participation de l'école relève de la seule décision des écoles volontaires.

Avis favorable aux sous-amendements n^os484 rectifié bis, 506 rectifié et 488 rectifié ; avis défavorable à l'amendement n°265.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous sommes, avec ce débat qui a fait couler beaucoup d'encre, dans un bel exercice démocratique. Je salue l'engagement et la motivation de M. Grosperrin.

L'amendement de Cécile Rilhac faisait suite à son rapport, cosigné avec Valérie Bazin, sur la direction d'école. Quelle que soit notre opinion sur l'amendement, il a eu le mérite de lancer un débat utile au sein de la société. Depuis le plan Langevin-Vallon jusqu'au rapport de Frédéric Reiss en 2011, cette idée de lien entre écoles et collèges a cheminé. Elle n'est ni nouvelle, ni diabolique. Elle ne franchissait guère toutefois les limites des spécialistes de l'éducation ; il est bon que la société s'en saisisse.

Quel est l'objectif poursuivi ? Il est d'abord pédagogique et éducatif. La période qui va de l'école maternelle à la 3^ème est celle de l'acquisition du socle, pour tous les enfants. Le continuum entre CM2 et 6^ème est encore insuffisant compte tenu des différences entre le primaire, où le parcours est plus personnalisé, et le collège, où le cloisonnement entre disciplines et le relatif anonymat de l'enfant peuvent dérouter les élèves.

Il faut fluidifier le parcours des enfants, en matière de pédagogie mais aussi de santé ou d'accompagnement du handicap.

Mme Françoise Laborde. - Absolument.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Actuellement, ce continuum existe dans les lycées français de l'étranger ou dans certains établissements privés. Il serait paradoxal de n'en faire bénéficier que les plus favorisés...

La raison d'être de ce dispositif est donc pédagogique, éducative, sociale. Il y a également un objectif d'organisation territoriale et institutionnelle, notamment de soutien aux écoles et collèges ruraux, qui ont souvent un problème de masse critique. Cela ne passera pas forcément par un regroupement physique mais par des efforts d'innovation.

Il faut toutefois entendre les inquiétudes. Je déplore le soupçon qui s'est distillé sur ce sujet. Les garanties évoquées par le rapporteur avaient pourtant été explicitées dès le débat à l'Assemblée nationale. Il est malsain, même dangereux, de soupçonner partout des intentions cachées qui n'existent pas.

Enfin, accepter des amendements parlementaires me semble quelque chose de positif, a fortiori sur des thèmes largement travaillés dans des rapports précédents.

Je le constate, il y a eu des malentendus autour de l'école du socle. Il faut donc prendre le temps de la réflexion en articulant ce sujet avec la question du directeur d'école et de la revitalisation du monde rural dans une vision systémique. (Mme Françoise Gatel et M. Philippe Dallier approuvent.) Le débat est désormais très ouvert ; il nous occupera, au-delà ce texte, durant plusieurs mois, en concertation avec les syndicats et les associations d'élus.

Agissons en notre âme et conscience. L'amendement de M. Grosperrin apporte des garanties et représente un progrès, malgré ses limites. Sagesse sur l'amendement n°264 rectifié quater.

M. David Assouline. - C'est passé !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Sagesse sur les sous-amendements.

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous avions supprimé l'article 6 quater en commission, avec une belle unanimité. Ne nous y trompons pas : on créera des établissements XXL tandis que des établissements ruraux se videront de leur CM2. Aucune étude d'impact n'a été réalisée, le Conseil d'État n'a pas été consulté. Il faut prendre le temps de la réflexion.

Quelles seront les conséquences sur le temps de transport des élèves que nous avons évoqué hier ? Nous allons créer une concentration scolaire au détriment d'un maillage territorial équilibré, éloigner encore un service public essentiel.

Le rapporteur l'a dit : il faut rendre l'école plus attractive pour les enseignants. Le fond du fond, c'est l'attractivité des territoires ruraux ! J'en appelle à la sagesse du Sénat : ne soyons pas le fossoyeur de l'école rurale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

Mme Céline Brulin. - Nous aussi, nous nous sommes réjouis de la suppression de l'article 6 quater en commission. Les élus locaux s'inquiètent de ce texte mais aussi du contexte. Les services de l'Éducation nationale enjoignent les élus locaux de trouver des formules pour faire reculer les services publics dans les territoires ruraux au risque de briser le lien ancien et fécond entre la commune et l'école.

À la lumière de ces inquiétudes, certains collègues ont trouvé bon de retravailler cet article. Or, lors de nos auditions, nous avons entendu un seul avis qui n'était pas défavorable aux EPLESF, au nom des synergies nécessaires entre écoles et collèges. Or l'amendement est si précis qu'il ne répond pas au besoin de souplesse d'une expérimentation.

Une modification si profonde de notre organisation scolaire ne peut pas se décider à la faveur d'un amendement. Le Sénat a d'ailleurs lancé une mission d'information sur les nouveaux territoires de l'éducation.

M. Philippe Dallier. - Si j'ose dire, voilà un cas d'école... Monsieur le ministre, je partage la quasi-totalité de vos propos. Ce sujet est en débat depuis longtemps, mais pourquoi une telle méthode ? Le Gouvernement doit le porter, après une concertation la plus large possible. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe SOCR)

Si je salue les efforts de M. Grosperrin pour trouver une solution de compromis, mieux vaut en rester à la position de la commission : la suppression de l'article. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe SOCR)

Monsieur le ministre, nous entendons votre volonté de reprendre les choses dans l'ordre. Vous qui ne vouliez pas de loi Blanquer, nous vous invitons à revenir avec une loi Blanquer II (Sourires) pour traiter de ce sujet et de celui des directeurs d'école. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains et sur les bancs des groupes Les Indépendants, RDSE et SOCR ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Corinne Féret. - Ces dispositions n'ont pas fait l'objet d'une étude d'impact. Il aurait fallu recueillir l'avis du Conseil d'État, celui des communes et de la communauté éducative.

J'ai consulté les maires du Calvados, leurs retours sont sans appel. Même si la création des EPLESF est une faculté, même si elle est laissée à l'initiative des élus, la mutualisation se traduit souvent, à terme, par une disparition progressive de la présence de la puissance publique. Un paradoxe, à l'heure de la reconquête républicaine des territoires ruraux. Les Français nous demandent l'inverse : garantir un maillage suffisant d'écoles et de services publics. Pas de nouveau mauvais coup à la ruralité !

Mme Laurence Cohen. - Par-delà nos bancs, nous partageons le travail réalisé par la commission. L'amendement n°264 rectifié quater réintroduit par la fenêtre ce que la commission a rejeté par la porte.

Pour siéger à la commission des affaires sociales, les EPLESF, ces monstres scolaires sur huit niveaux, de la petite section à la 3^ème, me rappelle les regroupements hospitaliers. On regroupe, on désorganise non seulement l'école mais aussi les territoires. Il aurait fallu plus de concertation avec le milieu scolaire et avec les élus. Quel est l'intérêt pédagogique des EPLESF pour les élèves ? Cela favoriserait des synergies, y compris en matière de santé ? Monsieur le ministre, vous avez refusé hier une visite médicale au collège.

Mme Sylvie Robert. - Je remercie M. Grosperrin qui nous permet, par son amendement, de débattre.

Votre péché originel, monsieur le ministre, c'est l'introduction par amendement de cet article, sans avis du Conseil d'État, sans étude d'impact.

La sémantique est importante : pourquoi des « savoirs fondamentaux » et non un « socle commun » ? Pas une mention de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la communauté éducative, du rôle du maire.

Monsieur Dallier, j'ai compris que votre amendement sur les directeurs d'école était d'appel. Je vous rejoins : ce sujet doit être traité.

Le projet des EPLESF reprend de nombreuses expérimentations en cours. Bien sûr, nous soutenons le continuum éducatif et l'école du socle. Mais on peut rapprocher, sans regrouper. Pourquoi ne pas d'abord avoir évalué les expérimentations ? Approfondissons ce débat et confirmons dans l'hémicycle la décision que nous avons prise en commission.

M. Rachid Temal. - Très bien !

M. Jean-Raymond Hugonet. - J'ai entendu l'appel de notre rapporteur, M. Brisson, à moins de passion. Lui-même en est incapable quand il s'agit de l'Éducation nationale et comment pourrait-il en être autrement ?

Je salue le travail réalisé en commission et, monsieur Blanquer, me réjouis que nous ayons enfin un vrai ministre de l'éducation nationale.

Mme Laurence Cohen. - Mais...

M. Jean-Raymond Hugonet. - ... vous nous refaites le coup de la confiance, pour la troisième fois, après la baudruche de la « société de confiance ». La confiance, c'est comme la confiture, moins on en a, plus on l'étale. Cela fait plus de dix ans que nous débattons de ce sujet. Le consensus est possible, il sera difficile mais comment un sujet si important peut-il arriver piteusement à l'Assemblée nationale ? Je souscris à la proposition de M. Dallier : oui, à une loi Blanquer II.

Mme Samia Ghali. - Nous sommes dans un double, voire un triple discours de certains sénateurs.

M. Philippe Dallier. - Revoilà le complot !

Mme Samia Ghali. - Je n'y suis pas encore... Vous faites du mal à ces territoires. (M. Philippe Dallier proteste.) Certaines communes ne vivent que grâce à l'école car les habitants s'y installent d'abord pour l'école. Si elle disparaît, le temps de trajet s'allongera et les villages se videront. Pourquoi paie-t-on des petits-déjeuners dans les écoles ? Je suis pour, je l'ai organisé dans les centres aérés quand j'étais maire. On le fait pour les enfants à qui l'on ne sert pas trois repas par jour, faute de moyens ou de temps. Vous pensez aux adultes, vous oubliez les enfants. Si les enfants pouvaient parler, ils diraient qu'ils aimeraient dormir un peu plus, aller à l'école à pied, sans stress.

Ce débat tourne le dos au réel. Parce que certains ne sont pas capables d'assumer leurs divergences, ils tentent l'accord en catimini autour d'un amendement. N'oublions pas que les Français nous regardent.

M. Jean-Marie Mizzon. - Personnellement, je suis très hostile aux EPLESF. Même si leur création demeure facultative, elle s'inscrit dans une logique de concentration. M. Grosperrin, que je salue, a voulu proposer une réécriture plus acceptable d'une erreur, pour ne pas dire une connerie, reste une connerie réécrite. Rappelez-vous la coopération intercommunale : elle a été d'abord facultative, puis il y a eu de fortes incitations, elle est désormais obligatoire. Les maires veulent des écoles vivantes, ils refusent leur vassalisation par les collèges. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mme Angèle Préville. - Je ne voterai pas ces amendements. Je suis élue d'un département peu dense, le Lot. Un de ses élus me racontait qu'il est revenu dans le village où il a grandi et où il est allé à l'école. Dans les années 1950, elle était toute pimpante ; aujourd'hui, elle est envahie par la végétation. Le village est mort. Il m'a dit, avec quelque chose de brisé dans la voix : « Angèle, la ruralité est en train de mourir ».

L'école, c'est la vie. Que voulez-vous ? Une France où l'on apercevrait depuis l'autoroute une mer de verdure d'où émergeraient quelques clochers effondrés ?

Gouverner, c'est avoir une vision du temps long, se laisser traverser par tout ce que le pays murmure. Ce n'est pas avoir une vision comptable de court terme.

Mme Françoise Laborde. - Nous sommes dans notre rôle quand nous demandons une étude d'impact. Je remercie la présidente Morin-Desailly d'avoir créé une mission d'information sur les territoires de l'école. Certaines expérimentations, et elles sont nombreuses sur les territoires, sont assez positives, d'autres le sont moins.

Oui à l'école du socle et au continuum pédagogique entre la grande section et le CP, le CM2 et le collège à condition qu'il soit une façon de lutter contre le décrochage scolaire. Reste que le critère doit être l'intérêt pédagogique.

Validons la décision que nous avons prise en commission. Nous aurions pu nous passer d'une loi Blanquer avec un texte resserré, comme en 2004, autour de l'instruction obligatoire à 3 ans auquel on aurait pu ajouter l'obligation de formation ou d'activité des 16-18 ans. En revanche, je suis pour une loi Blanquer II ! (Sourires)

M. Laurent Lafon. - Nous avons bien noté, monsieur le ministre, l'évolution de vos propos entre ces dernières semaines et ce matin ; je vous en remercie.

La commission a supprimé l'article 6 quater. Jacques Grosperrin, dans un esprit constructif, en a proposé une réécriture afin que la voix du Sénat soit prise en compte à l'Assemblée nationale. À ce stade, je ne crois pas cela opportun. Il faudra plus que les semaines qui nous séparent du vote définitif de ce texte pour dépasser les oppositions par la concertation.

J'invite M. Grosperrin à retirer son amendement. Pour que chaque territoire puisse trouver une solution adaptée, il faut leur proposer une palette d'outils.

Mme Françoise Cartron. - Mon amendement n°265 n'est pas une réécriture de l'article de l'Assemblée nationale. Il met l'accent sur l'aspect pédagogique du projet. L'interaction entre école et collège est nécessaire. Cela fonctionne partout où l'expérimentation est le fruit d'une réflexion pédagogique concertée. L'accord du conseil d'école et du conseil d'administration du collège est une condition sine qua non. Nous le savons, aucune loi sur l'éducation ne réussira sans l'adhésion des enseignants, sans leur mobilisation.

Si le temps nous permet de construire une réponse adaptée à chaque territoire, je retire mon amendement n°265.

L'amendement n°265 est retiré.

M. David Assouline. - Monsieur le ministre, au début de votre mandat, vous ne souhaitiez pas de loi Blanquer ; désormais, le Parlement vous réclame une deuxième loi : c'est un succès !

M. Roger Karoutchi. - C'est l'inverse...

M. David Assouline. - Ce débat est légitime mais l'ouvrir par un amendement de l'Assemblée nationale, c'est de l'amateurisme. La démarche de M. Grosperrin montre qu'un compromis est possible, à condition de nous en donner le temps. J'espère qu'il entendra les appels à retirer sa proposition.

Le Gouvernement doit avoir une vision stratégique pour les écoles de la ruralité. On ferme des classes parce qu'il n'y a plus que cinq élèves. Mais pourquoi n'y a-t-il plus que cinq élèves ? Qui est l'oeuf ? Qui est la poule ? Le président de la République a déclaré avec force que plus aucune école ne fermera sans l'accord du maire. C'est bien mais si l'on veut des écoles rurales, il faut y mettre les moyens plutôt que de maquiller des fermetures par des regroupements.

Monsieur Grosperrin, retirez votre amendement !

Mme Sophie Taillé-Polian. - Pour siéger à la commission des finances, je ne peux pas m'empêcher de penser, en participant à ce débat, à la situation financière de notre pays. Pas de procès d'intention, soit, mais la mutualisation est d'application permanente : il faut toujours faire plus gros pour faire moins cher. De nombreux engagements sont pris sans être financés. Cela ne peut que susciter des inquiétudes.

Du reste, monsieur le ministre, votre avis de sagesse sur l'amendement est troublant. Vous dites vous-même qu'il faut prendre le temps de la concertation. Maintenons la suppression de cet article.

Mme Dominique Vérien. - Vous avez raison : il faut sauver des collèges, il y en a un dans ma commune. Mais le projet des EPLESF va jusqu'à la maternelle, cela signifie une heure de transport pour des tout-petits.

Dans l'Yonne, autour de Tonnerre, parents et enseignants bloquent des écoles ; on menace de faire la grève des examens à cause de cet article 6 quater. Pour éviter le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale, qui a fait tant de dégâts dans les esprits, je serais presque tentée de voter l'amendement de M. Grosperrin. La suppression de l'article est préférable, nous aurons le temps de trouver la solution en y incluant la question du statut de directeur d'école.

Mme Victoire Jasmin. - Cette semaine, le rectorat de la Guadeloupe est bloqué, il y a des grèves et des blocages d'écoles à Anse-Bertrand. Cela risque de se généraliser dans de nombreux territoires, surtout les plus démunis... J'espère que nous voterons tous la suppression de cet article.

M. Claude Malhuret. - Il semble clair que l'article 6 quater restera supprimé. Je remercie toutefois M. Grosperrin pour sa tentative de compromis, elle servira de base aux discussions à venir.

M. Rachid Temal. - L'introduction de cette disposition par voie d'amendement est, effectivement, regrettable au point qu'elle a empêché de voir ce qu'il y avait d'autre dans le texte. Elle inquiète dans les zones rurales mais aussi urbaines. J'espère que notre collègue retirera son amendement pour que nous puissions travailler sereinement ce sujet.

Mme Laure Darcos. - Je souscris aux propos de Mme Cartron sur l'objectif pédagogique. Il peut renforcer le cycle 3 en améliorant le lien entre école et collège. Certaines expérimentations, comme à Besançon, donnent des résultats formidables. Il faut les conforter en trouvant le bon cadre juridique.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Ce débat est tout à l'honneur du Sénat. Monsieur le ministre, vous avez regretté les soupçons qui pesaient sur vos intentions ; ils sont parfois liés à l'incompréhension, à la désespérance des élus locaux. L'objectif pédagogique doit primer.

Les élus ne sont pas opposés à toute réforme. Après des années difficiles, marquées par la baisse des dotations, des réformes territoriales à marche forcée et le retrait des services publics, ils veulent que l'école, dernier rempart de la République, redevienne un projet de société. Les enjeux d'aménagement du territoire sont également essentiels. Attendons les conclusions de la mission Mathiot-Azéma et de notre mission d'information sur les nouveaux territoires de l'éducation.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je me réjouis de la sérénité de nos débats. Ce matin, nous avons fait tomber la température ; une réflexion pourra s'engager.

Je retiens de nos échanges la nécessité d'une réflexion pédagogique sur l'école du socle pour construire l'organisation et la gouvernance de l'école en tenant la promesse républicaine, ancienne, de l'équité territoriale.

Par respect pour le travail de M. Grosperrin, je ne lui demanderai pas le retrait de son amendement mais je sais combien grande est sa sagesse ! (Sourires)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je me félicite également de la qualité de nos débats. Je ne suis pas certain de vouloir une loi Blanquer II, le processus est si dense...

Je vous en supplie, faites savoir hors de cette assemblée, qu'il n'y a aucun calcul économique ou politique derrière cette proposition. Si calcul politique il y avait eu, il aurait été très mauvais - et je ne suis pas masochiste. (Sourires) Pas de calcul économique non plus, l'évolution vers une école du socle aura un coût. Le système actuel est très économe.

Évitons les soupçons mal placés : je suis le premier à affirmer que la France doit investir pour l'école primaire. Et le président de la République s'est engagé fortement à ce qu'il n'y ait plus de fermeture d'écoles, partout, donc aussi d'écoles rurales, sans l'accord du maire. Pardon de vous rappeler qu'elles ont surtout fermé pendant les deux quinquennats précédents...

Pour autant, il y a moins d'enfants qui naissent en France, et spécialement en zones rurales. Il faut travailler à l'amélioration de la démographie dans ces territoires. Je le répète : il n'y aura pas de suppression de l'école maternelle ; il n'est pas question de fermer des écoles primaires ou de faire des économies sur leur dos, ni de remettre en cause la fonction de directeur d'école. En plus des garanties que nous apportons, nous faisons preuve clairement de volontarisme.

En aucun cas, le projet des EPLESF n'aboutirait à un regroupement physique obligatoire d'établissements. Nous sommes dans une période de méfiance. Il faut élargir le cercle du débat.

Je remercie Jacques Grosperrin, et les députées Rilhac et Bazin, pour leur énorme travail. C'est encore insuffisant pour habituer nos concitoyens à ce sujet. Celui-ci n'est pas complètement mûr, mais nos récents débats l'ont fait progresser.

J'entends qu'il faille encore débattre, mais j'émettrai un avis de sagesse...

Mme Samia Ghali. - Non ! (Sourires)

M. Rachid Temal. - Allez ! (On fait chorus sur les bancs du groupe SOCR, en invitant le ministre à donner un avis favorable.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous savons la nécessité d'un consensus sur l'éducation. Je vous sais gré de votre vote unanime à l'article 2 sur l'instruction obligatoire à 3 ans.

La démocratie nécessite des débats. Nous sommes une grande démocratie...

M. Jacques Grosperrin. - (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOCR) Tout l'intérêt de cet amendement est de préciser un engagement du ministre. Sans ce travail, nous n'en serions pas là. Je ne ferai pas durer le suspense : je retire cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR ; Mme Françoise Laborde applaudit également.)

Les conditions d'un consensus ne sont pas réunies. L'école doit être transpartisane. Le texte était l'occasion d'instaurer une mesure attendue. L'école du socle reste à construire. Monsieur le ministre, vous participez au rétablissement de la confiance. Cet EPLESF aurait été une solution pour les élus locaux et aurait pu sauver des écoles et des petits collèges. Nous y reviendrons, j'en suis certain. Il nous faut aussi l'avis du Conseil d'État, une étude d'impact et une grande concertation avant de présenter un nouveau projet.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir écouté le Sénat, et de rappeler que le calendrier de la concertation n'est pas celui de la loi.

Surtout, monsieur le ministre, ne faites pas rétablir l'amendement de l'Assemblée nationale dans le cadre de la CMP et de la nouvelle lecture ! (Applaudissements unanimes)

L'amendement n°264 rectifié quater est retiré.

Les sous-amendements n^os485 rectifié, 484 rectifié bis, 506 rectifié, et 488 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 6 quater demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°208 rectifié quinquies, présenté par Mmes Berthet, A.M. Bertrand, Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Laménie, H. Leroy et Pierre, Mmes Lamure, Lassarade, Morhet-Richaud, Puissat et Giudicelli, MM. Husson, Bonhomme, Bascher, Babary et Charon, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis et MM. B. Fournier, Gremillet, Pellevat, Rapin et Bonne.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La détermination du maillage scolaire, qui associe étroitement les élus locaux, s'inscrit dans une politique globale d'aménagement équilibré du territoire.

De plus, elle prend en compte le temps de transport maximum des élèves du premier degré depuis leur lieu d'habitation jusqu'à leurs établissements scolaires sans jamais dépasser trente minutes de trajet.

Dans les territoires de montagne, une attention particulière est apportée à conserver un aménagement scolaire adapté aux spécificités du territoire.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - Nous en avons débattu lors de l'examen de l'amendement n°255 de M. Luche. Même demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°208 rectifié quinquies est retiré.

M. le président. - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par MM. Temal, Iacovelli, P. Joly, Antiste, Daudigny, Tourenne et Tissot, Mme Taillé-Polian, M. Kerrouche, Mme Lubin et MM. Dagbert, J. Bigot et Manable.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute modification de la carte scolaire à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi doit intégrer un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l'établissement.

M. Rachid Temal. - Dans un rapport, le Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) a démontré qu'au lieu de résorber les inégalités de naissance, l'école, au contraire, les exacerbe.

Selon le Cnesco, toute politique dans ce domaine restera peu efficace en l'absence d'une politique volontariste de mixité sociale. Cet amendement fait de la mixité sociale un caractère contraignant de toute future modification de la carte scolaire.

M. Max Brisson, rapporteur. - La carte scolaire relève des communes et des départements, et prend en compte la mixité sociale. N'ajoutons pas de contraintes, d'autant que votre critère est plus réducteur que celui élaboré par le ministère. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°105 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°149 rectifié bis, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l'État engagent une concertation avec les représentants de la commune d'accueil des établissements susceptibles d'être modifiés. Le conseil municipal délibère des projets de fermetures de classes ou d'établissements. »

Mme Céline Brulin. - Cet amendement renforce la concertation entre les écoles et les communes. Il sollicite l'avis du conseil municipal sur les modifications de carte scolaire. Cela va dans le sens de l'engagement du président de la République pour éviter des fermetures de classe. Déjà, l'accord du conseil municipal est nécessaire avant une fermeture. Mais il n'est pas toujours respecté. Votre ministère a parfois été en justice contre certaines communes ! Arrêtons d'avoir une vision purement comptable. Une vision pluriannuelle des effectifs permettra d'éviter des fermetures à cause d'un ou de deux élèves, alors que la situation peut être temporaire.

M. le président. - Amendement n°192 rectifié bis, présenté par M. Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mme Berthet, MM. Bizet et Bonhomme, Mmes Bories et Bruguière, M. Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles, Grand, Joyandet, Karoutchi, Laménie, D. Laurent et H. Leroy, Mmes Lherbier et Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Panunzi, Pellevat, Perrin, Pierre, Poniatowski, Raison, Saury, Savary et Schmitz, Mme Thomas, MM. Vogel, Bazin, Lefèvre et de Nicolaÿ et Mmes Troendlé, Morhet-Richaud, Imbert et Renaud-Garabedian.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 211-8-.... - Toute modification de la carte scolaire du premier degré dans des communes pouvant bénéficier de la dotation prévue à l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales est précédée d'une consultation à laquelle prennent part le représentant de l'État dans le département, les parlementaires élus dans le département, les conseillers départementaux, l'association départementale des maires et les associations de parents d'élèves. Elle est soumise à autorisation préalable du représentant de l'État dans le département. »

M. Roger Karoutchi. - Cet amendement considère que toute modification de la carte scolaire nécessite une concertation entre le représentant de l'État dans le département, les parlementaires élus dans le département, les conseillers départementaux, l'association départementale des maires et les associations de parents d'élèves.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°149 rectifié bis. Cette concertation a déjà souvent lieu et la délibération du conseil municipal n'aurait pas de portée juridique. Même avis défavorable à l'amendement n°192 rectifié bis.

À la demande de la commission, l'amendement n°149 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°110 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

111

Contre

230

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Roger Karoutchi. - J'ai cosigné cet amendement par amitié pour Édouard Courtial mais placer l'Éducation nationale sous l'autorité des préfets, à la réflexion, me gêne quelque peu. (Sourires) Je retire cet amendement. (Marques d'approbation)

L'amendement n°192 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°424 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 212-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 212-3-... ainsi rédigé :

« Art. 212-3-.... - Dans les départements dont le territoire comprend des zones de revitalisation rurale délimitées conformément à l'article 1465 A du code général des impôts, la mise en oeuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques rurales, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires.

« Sont considérées jusqu'au 31 décembre 2022 comme classées, au sens du premier alinéa, en zone de revitalisation rurale l'ensemble des communes mentionnées par l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale modifié par l'arrêté du 22 février 2018. »

Mme Mireille Jouve. - Cet amendement puise dans le bon exemple de la montagne un dispositif sectoriel, utile et spécifique, afin de l'appliquer aux zones particulièrement rurales.

Ce dispositif s'inspire en effet de la dernière loi Montagne, qui a intégré dans le code de l'éducation une logique de différenciation salutaire pour les écoles des zones concernées. Il conditionne davantage les fermetures de classes et facilite les ouvertures en milieu particulièrement rural.

M. Max Brisson, rapporteur. - Il y a 15 000 communes en zones de revitalisation rurale ! Ce dispositif aurait pour effet de diluer les dispositifs spécifiques aux territoires de montagne que justifient leurs particularités.

L'amendement n°424 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°27 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°460 rectifié bis, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État s'engage à ne fermer aucune école primaire ou maternelle sur l'ensemble du territoire national d'ici au 1^er juin 2022, sauf à avoir obtenu un consensus entre les services locaux de l'Éducation nationale, le maire de la commune sur laquelle est implanté l'établissement scolaire, l'équipe pédagogique et l'intégralité du conseil d'école. »

Mme Françoise Laborde. - Que faisons-nous lorsque nous ne siégeons pas ici jour et nuit ? Nous regardons la télévision ! (Sourires) Dans son allocution télévisée du 25 avril 2019, notre bon président de la République (Sourires) a annoncé souhaiter « ne plus avoir, d'ici à la fin du quinquennat, de nouvelles fermetures (...) d'écoles sans l'accord du maire ». Cet amendement concrétise le souhait présidentiel en précisant la consultation nécessaire à mener en cas de volonté de fermeture d'école, d'ici au 1^er juin 2022.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Grosperrin et Grosdidier, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Danesi et Sol, Mmes Troendlé et de Cidrac, M. Mayet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Noël et Lherbier, M. Courtial, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Darnaud, Mme Gruny, MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Bories, MM. Genest et Rapin, Mmes Lamure et Giudicelli, MM. Pierre, Bascher et Meurant, Mme Imbert, MM. Bonhomme et Karoutchi, Mme Garriaud-Maylam, M. Perrin et Mme A.M. Bertrand.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 212-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« "Aucune suppression de classe ne saurait intervenir avant le 31 décembre 2021, si cette suppression est de nature à entraîner la fermeture de l'école concernée, sauf en cas d'accord exprès du maire." »

II. - L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune suppression de classe ne saurait intervenir avant le 31 décembre 2021, si cette suppression est de nature à entraîner la fermeture de l'école concernée, sauf en cas d'accord exprès du maire. »

M. Jacques Grosperrin. - Je citerai, pour ma part, sans qualificatif, le président de la République, tout court, (Sourires) lequel s'est effectivement engagé à « ne plus avoir d'ici à la fin du quinquennat de nouvelles fermetures, ni d'hôpitaux ni d'écoles, sans l'accord du maire ».

La fermeture d'une école dans une commune est un événement difficile pour les habitants qui voient s'éloigner d'eux la promesse d'une école de proximité. Dans les zones rurales où les maires se battent pour maintenir ces lieux de vie républicains, elles affectent particulièrement la vitalité de la commune.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'inscription dans la loi de l'engagement présidentiel n'est pas nécessaire, d'autant que le dispositif va au-delà.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Merci de votre hommage, exprimé différemment par chacun, (Sourires) à l'allocution du président de la République, qui s'est prononcé sur des sujets essentiels, comme la non-fermeture d'école sans avis du maire. Dans certains territoires ruraux, nous nous sommes récemment mobilisés pour éviter ces fermetures.

Cette mesure ne relève pas du niveau législatif. Votre amendement, en outre, est satisfait.

Mme Françoise Laborde. - Le ministre a été très clair.

L'amendement n°460 rectifié bis est retiré.

M. Jacques Grosperrin. - J'ai confiance dans le ministre.

L'amendement n°17 rectifié bis est retiré.

L'article 6 quinquies demeure supprimé.

L'article 6 sexies est adopté.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président. - Amendement n°355 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, Lafon, Détraigne, Canevet, Moga, Paccaud, Henno, Chaize et Houpert, Mmes Noël, Bories et Malet, MM. Vogel, del Picchia, Chasseing, Laménie, A. Marc, Pellevat, Perrin et Rapin et Mme A.M. Bertrand.

Après l'article 6 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, l'accord du maire de la commune de résidence est requis pour procéder à l'inscription d'un enfant dans une autre commune lorsque la commune de résidence comporte moins de 5 000habitants et que la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation de l'enfant. Cette disposition ne s'applique pas lorsque cette inscription est justifiée par les motifs cités aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 212-8. »

M. Jean-François Longeot. - Les parents peuvent scolariser leur enfant dans une commune autre que leur commune de résidence même si cette dernière est dotée d'une école pouvant l'accueillir. Il suffit pour cela d'obtenir l'accord du maire de la commune d'accueil. Cela conduit à une baisse des effectifs de l'école de la commune de résidence, voire à la fermeture de classes et à une concurrence entre écoles.

Nous subordonnons l'inscription dans une autre commune à l'accord du maire de la commune de résidence quand il s'agit de communes de moins de 5 000 habitants, en excluant les cas où l'inscription dans un établissement particulier est justifiée par des motifs légitimes.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'inscription est soumise à l'accord du maire de la commune d'accueil. Si elle n'est pas justifiée par des motifs légitimes, la scolarité de l'enfant dans la commune d'accueil ne sera pas compensée. Votre amendement restreindrait à l'excès la liberté de choix des parents. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°355 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°356 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, Canevet, Moga, Chaize, Paccaud et Henno, Mme Noël, M. Houpert, Mme Bories, M. Huré, Mme Malet, MM. Vogel, del Picchia, Chasseing, Laménie, A. Marc, Pellevat, Perrin et Rapin et Mme A.M. Bertrand.

Après l'article 6 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, lorsque la commune de résidence est tenue de contribuer aux frais de scolarisation d'un enfant à l'extérieur du territoire communal, en application de l'article L. 212-8, le maire peut refuser l'inscription de cet enfant dans une école publique si cette inscription est possible dans une autre école publique pour laquelle le montant de la contribution forfaitaire aux frais de scolarité due par la commune de résidence est inférieur, sous réserve que cette école soit située à une distance raisonnable du lieu de résidence. Cette disposition ne s'applique pas lorsque cette inscription est justifiée par les motifs cités aux 1°, 2° et 3° du même article L. 212-8. »

M. Jean-François Longeot. - Lorsqu'un enfant ne peut être scolarisé dans sa commune de résidence, cette dernière est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil.

Les parents sont libres de choisir le lieu de scolarisation de leurs enfants. Or les frais de scolarisation varient sensiblement d'une commune à une autre - de 1 à 5 dans l'Eure. C'est une charge très lourde pour les petites communes, au point parfois de leur interdire toute autre dépense...

Cet amendement accorde au maire le droit de refuser l'inscription d'un enfant dans une école publique hors du territoire communal lorsqu'il existe, à distance raisonnable de la commune de résidence, un établissement dont les frais de scolarisation sont inférieurs. Ce droit de refus ne pourra s'exercer dans les cas où l'inscription dans un établissement particulier est justifiée par des motifs légitimes.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'article L. 2 12-8 du code de l'éducation dispose déjà qu'il est tenu compte des ressources de la commune de résidence. En outre, comment serait appréciée la « distance raisonnable » ? Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°356 rectifié bis est retiré.

L'article 7 est adopté.

M. le président. - Amendement n°370, présenté par M. Karam et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2021, un rapport présentant le bilan des actions mises en oeuvre pour appliquer l'instruction obligatoire à trois ans à Mayotte et en Guyane.

M. Antoine Karam. - L'abaissement de l'instruction obligatoire est une mesure de justice sociale. Cependant, l'accueil de tous les élèves de 3 ans en Guyane et à Mayotte à la rentrée scolaire 2019 sera matériellement impossible. Cet amendement, dont je devine le sort, rétablit une demande de rapport sur le sujet.

M. Max Brisson, rapporteur. - La commission est attentive à la situation en Guyane, où la présidente Morin-Desailly s'est d'ailleurs rendue. Elle reste toutefois constante dans son opposition aux demandes de rapport.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je suis sensible à ce sujet, nous y reviendrons. Sagesse.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Je me suis en effet rendue en Guyane ; Jean-Claude Carle et Laurent Lafon ont aussi effectué une mission sur place. Il faut trouver des solutions adaptées et progressives pour assurer la scolarisation obligatoire à 3 ans dans ces territoires. Nous y serons attentifs.

L'amendement n°370 est retiré.

ARTICLE 7 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°266, présenté par M. Karam et les membres du groupe La République En Marche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur :

1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du "Plan Mayotte" au titre de l'éducation des enfants non scolarisés ;

2° La structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales à Mayotte.

M. Antoine Karam. - Cet amendement demande un rapport sur le fléchage des financements du Plan Mayotte ainsi que la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales à Mayotte.

Le retard est patent, or la prise en compte du plurilinguisme est indispensable à la réussite des élèves en Outre-mer.

M. Max Brisson, rapporteur. - Sujet important à nouveau, mais il s'agit d'une demande de rapport : avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable. Nous rendrons compte des moyens considérables que nous consacrons à Mayotte et à la Guyane, tant pour l'investissement que pour le fonctionnement. Inutile de prévoir un rapport.

L'amendement n°266 est retiré.

L'article 7 bis demeure supprimé.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

après concertation avec les

par les mots :

et des

M. Pierre Ouzoulias. - Nous avons tendance à voir le mal partout et à nous méfier des expérimentations. Mais on n'enseigne pas de la même façon dans une petite école de Haute Corrèze qu'à Bagneux. Les expérimentations permettent aux enseignants d'adapter leur pédagogie au plus près des besoins des élèves.

À Montpellier a ainsi été expérimentée une autre façon de dédoubler les classes, avec deux enseignants pour une classe de trente élèves plutôt que deux classes de quinze élèves. C'est intéressant, dès lors que l'initiative est validée par l'inspection. Ne bridons pas ces expérimentations par des circulaires nationales et faisons confiance aux équipes pédagogiques !

M. Max Brisson, rapporteur. - Je suis en plein accord avec ce plaidoyer. Aussi, je ne comprends pas le sens de cet amendement. Les expérimentations sont prévues par le projet d'école ou d'établissement ; c'est l'équipe pédagogique qui en élabore la partie pédagogique. Avis défavorable car satisfait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°151 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°150, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, la répartition des heures d'enseignement sur l'ensemble de l'année scolaire, les procédures d'orientation des élèves

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°300 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer les mots :

la répartition des heures d'enseignement sur l'ensemble de l'année scolaire,

Mme Marie-Pierre Monier. - Le projet de loi complète trop largement le champ des expérimentations. Certaines nous paraissent justifiées d'un point de vue pédagogique, d'autres sont en revanche dangereuses. Ainsi des dérogations à la répartition des heures d'enseignement qui pourraient, par exemple, conduire à regrouper toutes les heures d'une même discipline en fin de la journée, voire sur une période de l'année.

M. le président. - Amendement n°301 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, les procédures d'orientation des élèves

Mme Marie-Pierre Monier. - Les procédures d'orientation des élèves doivent garder un caractère national.

M. le président. - Amendement n°338 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Pierre Monier. - Il est défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'organisation hebdomadaire freine l'innovation pédagogique. Pourquoi pas deux heures de musique tous les 15 jours en 4^ème, plutôt qu'une heure par semaine ? Pourquoi pas un volume horaire renforcé en français et en maths en début de 6^ème?

Laissons les établissements libres d'ajuster les emplois du temps aux besoins de leurs élèves, à condition de respecter un volume global sur l'année. C'est reconnaître que les professeurs ne sont pas des exécutants mais des concepteurs de leur métier !

Sur l'orientation, la loi du 8 juillet 2013 avait prévu d'expérimenter « le dernier mot » à l'élève.

L'ajustement du service des enseignants est une liberté qui reposera sur l'accord majoritaire de ces derniers.

Avis défavorable à ces quatre amendements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Mme Marie-Pierre Monier. - Au collège, il faut prendre en compte le rythme de l'enfant. Parfois, mieux vaut une heure de cours, pour ensuite y revenir, que deux heures d'affilée. Va-t-on reléguer tous les enseignements artistiques en fin de journée ?

L'amendement n°150 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os300 rectifié, 301 rectifié et 338 rectifié.

M. le président. - Amendement n°114 rectifié ter, présenté par MM. Lagourgue, Capus, Bignon, Guerriau, Malhuret, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot, MM. Laufoaulu et Decool, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Moga, B. Fournier, Karoutchi et Huré, Mme Bories, MM. Vogel et Laménie, Mme Kauffmann, M. Pellevat et Mme Dindar.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les collectivités d'outre-mer, ces expérimentations peuvent concerner une sensibilisation aux enjeux de la mobilité vers la France métropolitaine ou l'international.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Pivot de la réduction du chômage outre-mer, la mobilité est précieuse pour les entreprises qui peinent à recruter certains talents en métropole. Pourtant, faute d'être valorisée dès l'école, la mobilité est parfois vue comme un pis-aller. Craignant la coupure avec la famille, les jeunes ne franchissent pas le pas. Dès le plus jeune âge, la mobilité doit être vécue comme un enrichissement et une voie naturelle d'apprentissage ou de recherche d'emploi.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'article 8 ne prévoit que des expérimentations pédagogiques, mises en oeuvre à l'échelle des établissements. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Je le maintiens, d'autant qu'il n'a aucune incidence financière.

L'amendement n°114 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les expérimentations sont évaluées chaque année par le conseil mentionné aux articles L. 241-12 à L. 241-14.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°152 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°267, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Cartron. - Attention aux effets pervers : certaines familles pourraient arguer des expérimentations menées dans les établissements pour contourner la carte scolaire, au détriment de la mixité sociale.

M. le président. - Amendement n°339 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cas de l'expérimentation portant sur les procédures d'orientation des élèves, les familles peuvent refuser de faire participer leur enfant à cette expérimentation. L'accord préalable des familles concernées est obligatoire.

Mme Marie-Pierre Monier. - Défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - Il ne faut pas voir le mal partout, madame Cartron ! La liberté d'inscrire son enfant dans un établissement ne pratiquant pas d'expérimentation existe dans le droit en vigueur et n'a donné lieu, à ma connaissance, à aucune dérive.

Avis défavorable à l'amendement n°267, de même qu'à l'amendement n°339 rectifié. Un tel opt-out me paraît de nature à déstabiliser le fonctionnement de l'établissement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Mme Cartron pointe effectivement un risque de contournement de la carte scolaire. Avis favorable à l'amendement n°267.

Avis défavorable à l'amendement n°339 rectifié : une consultation de l'équipe pédagogique et un vote du conseil d'administration sont des garanties suffisantes.

Mme Marie-Pierre Monier. - Les expérimentations sur l'orientation des élèves dès le secondaire, sans garantie ni respect des voeux, nous inquiètent. Les parents doivent pouvoir les refuser.

L'amendement n°267 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°339 rectifié.

L'article 8 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°299 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement dépose sur le bureau de chacune des deux assemblées un rapport procédant à l'évaluation de l'ensemble des expérimentations menées en faveur des rapprochements de collèges et d'écoles élémentaires. Ce rapport apprécie notamment la pertinence de la généralisation de ces expérimentations. Il donne lieu à un débat dans chacune des deux assemblées.

Mme Sylvie Robert. - Je connais le devenir des demandes de rapport au Sénat, mais il conviendrait d'effectuer un bilan des différentes expérimentations mises en oeuvre depuis une dizaine d'années pour rapprocher écoles et collèges.

M. Max Brisson, rapporteur. - La feuille de route proposée par le ministre est autrement plus ambitieuse. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Mme Sylvie Robert. - Ce n'est pas la question. Il faut se donner les moyens d'une évaluation efficace.

L'amendement n°299 rectifié est retiré.

L'article 8 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°252 rectifié, présenté par MM. Lafon et Henno, Mmes Vullien et de la Provôté, M. Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas, Janssens et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Prince et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Moga et Mme Perrot.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 314-... ainsi rédigé :

« Art. L. 314-.... - Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut déroger aux dispositions du présent code et de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État afin de permettre une affectation équilibrée des personnels enseignants et d'éducation dans les écoles et établissements scolaires situés dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »

M. Laurent Lafon. - Nous sommes très favorables à l'expérimentation, au-delà des pratiques pédagogiques.

Le recours aux postes à profil, préconisé par le rapport Brisson-Laborde, peut être une réponse aux problèmes de recrutement dans certaines zones et dans certaines disciplines.

M. le président. - Amendement n°253 rectifié, présenté par MM. Lafon et Henno, Mmes Vullien et de la Provôté, M. Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas, Janssens et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Prince et Bonnecarrère et Mme Létard.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 442-13-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 442-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 442-13-.... - Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, l'État peut s'associer par convention avec les établissements d'enseignement privés liés avec l'État par l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements à proximité ou dans les zones d'éducation prioritaire. »

M. Laurent Lafon. - Il s'agit de renforcer la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat situés dans ou à proximité d'une ZEP, via un conventionnement avec l'État.

Mme Françoise Cartron. - Très bien.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis favorable aux deux amendements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'amendement n°252 rectifié est satisfait. Nous développons cette politique de personnalisation du recrutement, notamment pour affecter en REP et REP+ des professeurs expérimentés, dont nous revalorisons les primes. Nous gérons les ressources humaines avec un souci de proximité.

L'article L.111-1 du code de l'éducation, qui cite la mixité sociale parmi les objectifs du service public de l'éducation, s'applique aux établissements privés. Nous y travaillons ensemble. Retrait ou avis défavorable aux deux amendements.

Mme Françoise Laborde. - J'entends les propos de M. le ministre sur l'amendement n°252 rectifié. Les requalifications sont importantes mais certaines classes, en zone rurale de montagne par exemple, n'ont pas de postes à profil alors qu'elles en ont besoin. Quant aux écoles privées, que je ne défends pas particulièrement, elles doivent se plier aux mêmes règles de mixité sociale.

L'amendement n^o252 rectifié est adopté et devient un article additionnel

L'amendement n^o253 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Karoutchi, Mme Berthet, M. Calvet, Mmes Chain-Larché, Thomas et N. Delattre, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Huré, Mme Imbert, MM. Laménie et Lefèvre, Mmes Malet et Micouleau et MM. Pemezec, Sido et Vogel.

Supprimer cet article.

Mme Jacky Deromedi. - Le conseil d'évaluation de l'école, dont les missions sont floues, n'apporte rien de plus que les actuels Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) et Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP).

M. le président. - Amendement identique n°154, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - Le Cnesco a montré l'excellence de son travail. Ses travaux ont nourri nos réflexions parlementaires. Ses méthodes intéressantes méritent d'être pérennisées.

Vous avez choisi de renforcer les capacités d'évaluation internes de votre ministère, c'est légitime, mais il ne faut pas abandonner l'évaluation externe, notamment par le Parlement. La confrontation des points de vue est toujours intéressante ; elle permet de s'approcher d'une forme de vérité scientifique.

Dans beaucoup de pays européens, il y a des organismes parlementaires d'évaluation. Cela va en outre dans le sens de votre révision constitutionnelle.

M. le président. - Amendement identique n°280 rectifié bis, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Sylvie Robert. - Les rapports du Cnesco étaient précieux pour nourrir le travail parlementaire et je regrette la suppression d'un organisme qui portait un regard extérieur sur les politiques éducatives, en toute indépendance. Nous enterrons un organisme reconnu, qui a fait ses preuves, cela m'attriste.

Votre volonté d'évaluation interne des établissements est légitime, monsieur le ministre, mais n'empêche nullement une évaluation externe.

M. Max Brisson, rapporteur. - Ce qui m'attristerait serait la suppression de cet article 9, l'une des principales avancées du texte, qui reprend une préconisation de longue date du Sénat. Le conseil d'évaluation de l'école reprendra l'essentiel des missions du Cnesco tout en orientant son travail sur la méthodologie de l'évaluation, champ que le Cnesco a peu investi.

Sa composition lui donne des garanties d'indépendance supérieures à celles du Cnesco, dont la majorité des membres sont nommés par le Gouvernement. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le débat ne se joue pas entre évaluation externe et évaluation interne et l'évaluation interne n'est pas supérieure à l'évaluation externe. La loi de 2013 donnait au Cnesco la mission d'évaluer le système scolaire. Il en a eu une interprétation particulière. En disant cela, je ne remets pas en cause la qualité de ses travaux et je suis moins sévère sur le Cnesco que le rapport du député Yves Durand ou celui de la Cour des comptes. Si je voulais en finir avec cette institution pour en créer une à ma main, je vous renverrai à ces rapports. Mieux, je supprimerai le Cnesco sans le remplacer !

Le Cnesco a une vision macroéconomique des politiques publiques, relevant d'une logique académique. C'est utile.

Il ne va pas mourir mais évoluer avec la création d'une chaire au Centre national des arts et métiers (CNAM), dotée des moyens importants. Il s'orientera vers une évaluation totalement académique, dont parfaitement indépendante, du système scolaire.

Parallèlement, nous créons le conseil d'évaluation de l'école pour assurer une évaluation « micro » du système scolaire, établissement par établissement. Les pays étrangers dont le système scolaire fonctionne possèdent une instance interne d'évaluation.

À l'auto-évaluation au sein de l'établissement qui le responsabilise, fera suite l'analyse d'une équipe externe. Cela sera utile pour les équipes éducatives et permettra de faire évoluer le projet pédagogique au bénéfice des élèves. Cette évaluation concernera la pédagogie, mais aussi des sujets de vie scolaire comme le harcèlement. Une auto-évaluation, c'est autre chose qu'une étude « macro » sur la situation de tel ou tel phénomène en France, aussi intéressante soit-elle. C'est incontestable !

D'autres pays ont développé une culture de l'évaluation constructive, utile aux élèves. Avis défavorable aux trois amendements de suppression, mais je suis ouvert à faire évoluer notre dispositif. Je le redis, il n'est pas question d'enterrer le Cnesco.

L'amendement n°56 est retiré.

Mme Françoise Laborde. - Le groupe RDSE a oublié de déposer un amendement de suppression de cet article, mais défendra des amendements de repli. (Sourires) L'évaluation interne aux établissements est intéressante et fera bouger les lignes. Cela dit, elle est parfois difficile à valoriser, car les proviseurs craignent de donner une mauvaise image de leur établissement en admettant, par exemple, que des actes de harcèlement y ont été recensés. Résultat, les incidents restent cachés.

Le Cnesco, pourtant, avait sa légitimité en tant qu'organe indépendant. Il amenait utilement des sujets dans le débat public.

M. Jacques Grosperrin. - Je ne remets pas en cause la rigueur scientifique du Cnesco, mais je m'interroge sur le mode de nomination de ses membres. Je trouve d'ailleurs heureux que vous ayez modifié celui du Conseil supérieur des programmes, que j'avais quitté : les débats ont gagné en qualité avec la présence de neurobiologistes qui nous éclairent sur la façon d'apprendre. L'évaluation n'est pas une sanction mais un processus dynamique. Attention à ne pas nommer dans la nouvelle instance que des spécialistes de l'éducation.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous progressons. Le Cnesco assure une évaluation externe et systémique des politiques publiques : il faut le pérenniser. Ce ne sera pas le cas d'une chaire au CNAM car, comme le rappelle régulièrement Mme Vidal, les universités sont autonomes.

J'espère que nous nous retrouverons sur mon amendement n°45 qui confie une mission en la matière à l'Opecst.

Mme Françoise Cartron. - J'ai été membre du Cnesco à sa création. Ses travaux étaient de grande qualité. Mais le bilan réalisé par le député Durand, chargé d'évaluer la loi de refondation de l'école, s'est révélé très critique, ce qui a entamé sa crédibilité. En le faisant évoluer, une réponse adaptée sera apportée, sans perdre de vue la nécessité de l'évaluation.

Mme Angèle Préville. - Vos propos sur l'évaluation interne m'interpellent. J'étais professeur de collège jusqu'en juin 2017 ; j'ai connu les longues réunions pour élaborer les projets d'établissement... Qu'apportera votre mesure par rapport aux mécanismes existants ?

Même chose sur le lien entre la classe de CM2 et celle de 6^ème: visite du collège dès le CM2, première journée consacrée à les accueillir, beaucoup de choses sont déjà faites, et l'on constate que les 6^ème sont très vite très à l'aise au collège, au point de poser des problèmes de discipline...

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os154 et 280 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°111 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

111

Contre

230

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°302 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement agricole, d'autres ministres disposant de compétences en matière d'éducation, du ministre chargé de la ville ou des commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement précise les modalités de saisine du futur conseil de l'évaluation de l'école : soit par auto saisine, soit par les ministres compétents, soit par les commissions compétentes des deux assemblées.

M. le président. - Amendement n°155, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 5 à 11

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° À son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement agricole, d'autres ministres disposant de compétences en matière d'éducation, du ministre chargé de la ville ou des commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations des politiques publiques en matière d'éducation, les conditions de travail des personnels enseignants et non-enseignants et les conditions d'études des élèves ;

« 2° Il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale ainsi que sur les résultats de ces évaluations ;

« 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ;

« 4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°340 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

acquis des élèves,

insérer les mots :

dont la transmission de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Mme Sylvie Robert. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°303 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

titre,

insérer les mots :

il réalise et fait réaliser des évaluations et

Mme Sylvie Robert. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°430 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

éducation en

insérer les mots :

réalisant ou en

Mme Françoise Laborde. - Le nouveau conseil d'évaluation de l'école, comme le Cnesco, devrait pouvoir faire réaliser des évaluations, c'est un minimum.

M. le président. - Amendement n°382 rectifié bis, présenté par Mme Cartron et MM. Haut, Théophile, Yung, Cazeau, Marchand, Bargeton, Mohamed Soilihi, Karam, Hassani, Buis et de Belenet.

I. - Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dont celles relatives à leur composition sociale

II. - Alinéa 9

1° Après le mot :

scolaires

insérer les mots :

, dont celles d'origine sociale,

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Il est constitué un indice de mixité sociale pour chaque établissement. Les résultats sont adressés aux conseils départementaux de l'Éducation nationale concernés qui en débattent chaque année.

Mme Françoise Cartron. - L'évaluation de la mixité sociale doit être une constante dans les travaux du nouveau conseil. La statistique n'est pas très fiable sur ce sujet.

L'amendement n°71 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement n°302 rectifié apporte une précision inutile : l'auto-saisine est le corollaire de l'indépendance du conseil d'évaluation de l'école. L'alinéa 11 de la commission vous donne satisfaction. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°155 supprime l'évaluation des établissements scolaires, principal acquis de cet article. Avis défavorable.

Concernant l'amendement n°340 rectifié, les inégalités entre les sexes au sein de l'école font déjà l'objet d'évaluations de la part du ministère. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) publie chaque année un bilan à ce sujet tous les 8 mars. Le CÉÉ aura donc à se prononcer sur ces évaluations. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°303 rectifié n'est pas réaliste au vu de vocation et de la composition du conseil d'évaluation de l'école. Retrait ; à défaut, avis défavorable. Même avis sur l'amendement n°430 rectifié.

L'amendement n°382 rectifié bis est, en partie, satisfait par le droit existant. Grâce à l'indice de position sociale des élèves, établi par la DEPP, l'on peut mesurer la composition sociale des classes et des établissements. Quant à la communication aux conseils départementaux de l'éducation nationale, cette disposition ne me paraît pas nécessaire, dans la mesure où leur réforme est prévue. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°302 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°155.

Mme Angèle Préville. - Nous avons beaucoup à faire pour l'égalité femme/homme. L'amendement n°340 rectifié vise le caractère transversal et intégré de la transmission de ce principe au sein de l'école républicaine. La volonté pédagogique en cette matière est relativement récente, nous devons quantifier ces résultats concrets.

À la demande de la commission, l'amendement n°340 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°112 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

319

Pour l'adoption

Contre

230

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°303 rectifié est retiré.

L'amendement n°430 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°382 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°262 rectifié, présenté par Mmes Duranton, L. Darcos et Deromedi, MM. Canevet et Decool, Mme Billon, MM. Moga, Kern, Guerriau et Meurant, Mme Gruny, MM. Mandelli et Grosdidier, Mmes Kauffmann, Lassarade et Garriaud-Maylam et MM. Savin, Laménie, Pointereau, A. Marc, Revet et Pellevat.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Il établit un programme pluriannuel de l'activité d'évaluation des services administratifs compétents, dont les structures compétentes mentionnées notamment aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3 et L. 719-9, L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 du présent code, au VII de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et à l'article 21 de la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, soumis pour avis au ministre chargé de l'éducation nationale ;

Mme Jacky Deromedi. - Inspiré par les travaux du CEC, cet amendement fait du conseil d'évaluation de l'école le pilote de la politique d'évaluation du ministère. Elle est aujourd'hui dispersée entre quatre entités, ce qui nuit à la diffusion des rapports et des études du ministère, qui est pourtant d'une grande qualité.

M. Max Brisson, rapporteur. - Retrait ? Dans les faits, vos dispositions resteraient lettre morte.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°262 est retiré.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Chain-Larché, Thomas, Berthet et Bories, M. Calvet, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Laménie et Lefèvre, Mme Micouleau, M. Pemezec, Mme Puissat et MM. Sido, Sol, Vogel et Gremillet.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Il propose des méthodologies de mesure de l'irrespect du principe de neutralité religieuse et des problèmes d'intégration, et formule toute recommandation utile pour les réduire.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

L'amendement n°53 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

L'amendement n°156 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°304 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 13 à 19

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 241-13. - Le conseil d'évaluation de l'école est composé de quatorze membres de nationalité française ou étrangère. Il comprend, des femmes et des hommes à parité.

« 1° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif ;

« 2° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

« 3° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil.

Mme Sylvie Robert. - Même si la commission a revu la composition du conseil d'évaluation de l'école, il faut aller plus loin.

M. le président. - Amendement n°415, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 13

Remplacer le mot :

treize

par le mot :

douze

II. - Alinéas 14 à 17

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° Six personnalités choisies pour leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif et nommées par le Premier ministre :

« a) Une sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;

« b) Une sur proposition du président du Sénat ;

« c) Une sur proposition du chancelier de l'Institut de France :

« d) Trois, dont une de nationalité étrangère, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ; »

III. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Pour le ministère chargé de l'éducation nationale, le chef du service de l'inspection générale et le directeur du service statistique ministériel.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je souscris aux modifications apportées par la commission. Cet amendement apporte des garanties supplémentaires d'indépendance au futur Conseil en modifiant sa composition et les modalités de nomination de ses membres tout en veillant à un équilibre entre autorités de proposition et de nomination des différents collèges, afin que, comme le faisait remarquer la Cour des comptes, le ministère de l'Éducation reste totalement responsabilisé sur cet enjeu majeur par son implication au coeur de l'instance.

Le président de l'instance sera nommé par le président de la République. Le rôle du Premier ministre, garant du caractère interministériel du conseil d'évaluation de l'école, est renforcé dans la désignation des personnalités qualifiées. Les six personnalités qualifiées seront, en effet, nommées par Matignon sur désignation de personnalités extérieures au ministère pour la moitié d'entre elles - par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le chancelier de l'Institut de France -, les trois autres personnalités étant proposées par le ministre chargé de l'Éducation nationale.

Toujours dans le souci de garantir une plus grande indépendance à l'égard du ministère de l'Éducation nationale, l'une des trois personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'Éducation nationale soit de nationalité étrangère. Comme l'a proposé le rapporteur, le mandat du président de l'instance et des six personnalités qualifiées est fixé à six ans.

Le Parlement sera à l'origine de la désignation de six des douze membres du futur Conseil. Le nombre de parlementaires n'est pas modifié : deux sénateurs et deux députés. Conformément au souhait du rapporteur, le nombre de représentants du ministre chargé de l'Éducation nationale diminue. Ils seront issus de la future inspection générale ainsi que de la DEPP, qui offrent de fortes garanties d'indépendance.

Le sous-amendement n°490 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°496, présenté par M. Brisson, au nom de la commission.

Alinéas 15 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

après avis de la commission permanente compétente en matière d'éducation ;

M. Max Brisson, rapporteur. - Cet amendement soumet la désignation des personnalités qualifiées par les présidents des deux assemblées à l'avis de sa commission compétente en matière d'éducation.

L'amendement n°304 rectifié aligne la composition du conseil d'évaluation de l'école sur le Cnesco, lequel comprenait huit membres sur quatorze nommés par le Gouvernement. La proposition de la commission est plus équilibrée. Retrait, sinon avis défavorable.

Incontestablement, l'amendement n°415 rectifié du Gouvernement représente un progrès. Comme quoi, le débat fait avancer les choses. Cependant, un pouvoir de nomination du Premier ministre sur proposition des présidents des assemblées, cela va à l'encontre des usages et de la séparation des pouvoirs. Avis défavorable.

En application de l'article 44 de notre règlement, je demande la priorité de vote sur l'amendement n°496.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°304 rectifié. Par cohérence avec mes propositions, avis défavorable à l'amendement n°496, même si je salue la place renforcée des commissions de la culture des assemblées. Monsieur le rapporteur, Il y a des précédents au modèle de nomination que je propose, par exemple au Conseil supérieur de l'immobilier.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

L'amendement n°496 est adopté.

Les amendements n^os304 rectifié et 415 rectifié n'ont plus d'objet.

À la demande de la commission, l'article 9, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°113 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

228

Contre

111

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°160, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa des articles L. 231-1 et L. 232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose, pour tout acte d'ordre réglementaire, d'un pouvoir de veto. » ;

2° Après le mot : « recherche », la fin de l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la première partie est supprimée.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°160 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°158 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 231-14 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-deux » ;

2° À la deuxième phrase, après le mot : « président », sont insérés les mots : « , deux représentants des organisations professionnelles des enseignants, deux représentants des organisations représentatives des lycéens » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique. »

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°158 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°157, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 231-15 du code de l'éducation, sont ajoutés les mots : « À la demande du ministre chargé de l'Éducation nationale, du ministre chargé de l'agriculture ou de sa propre initiative, ».

Mme Céline Brulin. - Il y a une cohérence à démocratiser certaines instances pour accorder, après la parution d'arrêtés malgré l'opposition de la communauté éducative, un droit de veto au Cneser ; pour intégrer enseignants et élèves au conseil supérieur des programmes - les premiers, pour leur expertise, les seconds pour leur retour.

M. Max Brisson, rapporteur. - Rien n'empêche le conseil supérieur des programmes d'émettre des avis ou des recommandations dans les matières relevant de sa compétence. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°157 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°159, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 231-1, L. 231-15 et L. 232-1 du code de l'éducation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, il peut mener des auditions de toute personne ou organisation lui permettant d'avoir un avis plus éclairé. »

Mme Céline Brulin. - Défendu.

L'amendement n°159, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du I de l'article 6 ter de l'ordonnance n°58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques , technologiques et éducatifs a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique, technologique et éducatifs afin, notamment, d'éclairer ses décisions. »

M. Pierre Ouzoulias. - Je propose de donner une assise juridique à une mission que l'Opesct, instance interparlementaire et paritaire, exerce déjà : l'évaluation des choix éducatifs. Je vous renvoie à ses travaux sur les algorithmes et les mathématiques.

M. Max Brisson, rapporteur. - Votre amendement déposséderait la commission de la culture d'une de ses compétences. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias. - Ce n'est pas une dépossession ! L'Opecst fonctionne uniquement sur saisine des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale. C'est ainsi que, à la demande de notre commission de la culture, l'on m'a confié une mission sur l'intégrité scientifique.

Avec cet amendement, on donnerait à la commission de la culture un moyen supplémentaire d'expertise. Elle pourrait s'adresser à la Cour des comptes, la CADA et l'Opecst.

Mme Angèle Préville. - Membre de l'Opecst, je voterai cet amendement. Nous avons besoin de nous pencher sur les problèmes éducatifs liés aux sciences et aux technologies. Dans la société où nous vivons, plus que jamais, nos choix doivent être éclairés.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°305 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du III de l'article 6 ter de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce conseil peut procéder à des évaluations des politiques éducatives. »

Mme Sylvie Robert. - L'amendement est dans le même esprit. Nous confions cette mission au conseil scientifique qui assiste l'Opecst.

M. Max Brisson, rapporteur. - Même avis. En application de l'ordonnance de 1958, les membres de l'Opecst sont choisis en fonction de leurs compétences scientifiques et technologiques, non pour évaluer les politiques publiques. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°305 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°341 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les conditions de l'intégration de l'apprentissage de l'égalité entre les femmes et les hommes à l'évaluation et au contrôle des connaissances des élèves des établissements primaires et secondaires.

II. - Le rapport doit également examiner l'effectivité de l'obligation législative de formation initiale et continue des personnels éducatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes.

III. - Le Conseil supérieur de l'éducation et le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sont associés à l'élaboration de ce rapport.

Mme Angèle Préville. - Je le répète, il y a encore beaucoup à faire pour l'égalité femmes-hommes. En 2017, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes publiait un bilan contrasté de la transmission de l'égalité entre les filles et les garçons, qui a fait son apparition avec la loi de 2013. L'offre de formation initiale est souvent optionnelle, peu de modules en formation continue.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je suis favorable au fond, mais, constant sur les demandes de rapport, même après 28 h de débat, avis défavorable.

L'amendement n°341 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 9 BIS A

M. le président. - Amendement n°161, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

participe

insérer les mots :

aux examens blancs de préparation et

Mme Céline Brulin. - La participation aux examens blancs permet aux enfants instruits à domicile de se familiariser avec la réalité des épreuves. C'est l'occasion d'un point d'étape avec les familles. Enfin, cela rattache un peu plus ces jeunes à l'institution scolaire - une bonne chose, à mon sens.

M. le président. - Amendement n°458 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu'aux examens blancs de leurs établissements de secteur

Mme Françoise Laborde. - C'est presque le même amendement.

M. Max Brisson, rapporteur. - Même si l'intention est louable, ce serait trop contraignant pour les établissements ou trop aléatoire. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°161 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°458 rectifié.

M. le président. - Amendement n°457 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au sein d'un établissement d'enseignement public et par le personnel enseignant dans ces établissements

Mme Mireille Jouve. - Cet amendement précise les modalités d'organisation des évaluations organisées au niveau national pour les enfants instruits à domicile. Il serait dommage de ne pas réaliser in situ ces évaluations. Elles peuvent être l'occasion de réorienter le projet pédagogique. Cet amendement instaure un climat de confiance et de dialogue avec les familles.

M. Max Brisson, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je n'ai pas d'opposition de principe mais cette question d'évaluation ne relève pas de la loi, mais de l'organisation des services, donc du règlement.

L'amendement n°457 rectifié est retiré.

L'article 9 bis A est adopté.

L'article 9 bis est adopté.

CHAPITRE PREMIER : LES INSTITUTS NATIONAUX SUPÉRIEURS DU PROFESSORAT ET DE L'ÉDUCATION

M. le président. - Amendement n°436 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation

Mme Françoise Laborde. - Après les écoles normales, les IUFM, le vide sidéral et les ESPÉ, voici les INSPÉ. Un nouveau changement de nom serait inutile et coûteux. Certes, le « n » pour « national » est important car je suis la première à rêver d'une formation identique pour les professeurs des écoles. Si M. le ministre me convainc que cela changera la face du monde, je retirerai mon amendement ! (Sourires)

M. Max Brisson, rapporteur. - Avant les travaux d'Hercule du ministre....notre commission a débattu de ce changement. Les ESPÉ n'ont pas six ans d'existence mais le changement de nom est relatif. À Créteil, il était toujours marqué IUFM sur la façade.

Mme Françoise Laborde. - C'est vrai !

M. Max Brisson, rapporteur. - La dimension nationale est fondamentale. Ce sont d'abord des écoles professionnelles, et non des formations universitaires comme les autres. L'engagement de l'État doit se lire dans leur intitulé. Nous avions dans notre rapport avec Mme Laborde souligné l'importance de l'État employeur. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - « Donnez-moi un levier et je soulèverai le monde », disait Archimède. Je n'ose dire à sa suite qu'une lettre changera tout, mais le « n » et le « i » sont très importants. Le « i » pour « institut » indique la double vocation académique et professionnelle ; le « n », la vocation nationale de ces établissements.

Nous voulons une plus grande homogénéité de la formation des professeurs des écoles, notamment par la transmission des savoirs fondamentaux. Un futur professeur des écoles à Nice doit avoir le même nombre d'heures de formation à l'apprentissage de la lecture qu'un professeur formé à Rennes. Vu l'enjeu, le coût que représentera la fabrication d'un nouveau papier à lettres me semble anecdotique.

Avec INSPÉ, nous changeons le manche, et non la lame, en gardant le positif.

L'amendement n°436 rectifié est retiré.

L'intitulé du chapitre premier est adopté.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°162, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin. - Nous sommes évidemment favorables à un référentiel national pour la formation des enseignants, à condition qu'il ne se cantonne pas aux savoirs fondamentaux. L'enseignement, c'est aussi former des citoyens du XXI^esiècle. Cela étant, la formation des enseignants a été si bousculée ces dernières années que cela n'a pas contribué à conforter l'autorité qu'ils méritent.

M. Max Brisson, rapporteur. - Ce référentiel est une recommandation du rapport Brisson-Laborde. Rejet.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Également.

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

L'amendement n°29 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°342 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 2 à 4 et 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Pierre Monier. - Défendu.

L'amendement n°342 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°11 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mme Guidez, M. Mayet, Mme Lherbier, MM. Grosperrin, Babary et Bonhomme, Mme Doineau, M. Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer, MM. Pellevat et Gremillet, Mme Renaud-Garabedian et M. Bouloux.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 625-1 du code de l'éducation, les mots : « et un ou plusieurs stages » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs stages ainsi qu'une formation à l'inclusion des élèves en situation de handicap ».

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement de M. Mouiller met l'accent sur la formation des enseignants à l'accueil des enfants en situation de handicap. D'après les retours de terrain, elle demeure insuffisante.

M. le président. - Amendement n°167, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 625-1 du code de l'éducation, les mots : « et un ou plusieurs stages » sont remplacés par les mots : « des périodes de stages ne pouvant dépasser un tiers du temps global de formation ».

M. Pierre Ouzoulias. - Durant la seconde année du master « Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation », les étudiants assurent un mi-temps d'enseignement, seuls face à la classe. Ils y sont insuffisamment préparés. Le stage pratique ne devrait pas dépasser un tiers de la formation. Il me semble, monsieur le ministre, que vous étiez plutôt favorable à cette suggestion de la Cour des comptes.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement n°11 rectifié quater est satisfait, je vous renvoie à l'article 721-2 du code de l'éducation. Retrait ?

Les stages sont essentiels pour l'apprentissage du métier d'enseignant. Faisons confiance aux acteurs de terrain pour créer des maquettes équilibrées. Avis défavorable à l'amendement n°167.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - La formation à la prise en charge des élèves en situation de handicap est effectivement essentielle. Elle est déjà prévue par le code de l'éducation. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°11 rectifié quater.

Je comprends l'objectif de l'amendement n°167 et le partage. Ce sera, pour moi, un point de repère dans les discussions sur l'évolution de la formation. Nous avons déjà repoussé l'examen en fin de master 2. En revanche, votre proposition est prématurée et ne relève pas du domaine législatif.

L'amendement n°11 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°167 n'est pas adopté.

ARTICLE 11

L'amendement n°30 n'est pas défendu.

L'amendement n°163 est retiré, de même que l'amendement n°343 rectifié.

M. le président. - Amendement n°497 rectifié, présenté par M. Brisson, au nom de la commission.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

, à la première phrase de l'article L. 722-17 et à la deuxième phrase de l'article L. 912-1-2

par les mots :

et à la première phrase de l'article L. 722-17

II. - Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

M. Max Brisson, rapporteur. - Rectification d'erreurs légistiques.

L'amendement n°497 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°168, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin. - Les directeurs d'ESPÉ, de par leur mode de nomination, étaient légitimes. Ce ne sera pas le cas avec une nomination par les ministères. Je défends aussi l'amendement n°169 de repli : au moins, tenons compte l'avis des INSPÉ.

M. le président. - Amendement identique n°281 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Sylvie Robert. - Mes arguments sont les mêmes.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable : nous préconisions cette évolution dans notre rapport.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le but est la cohérence de l'ensemble. Les ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur choisissent soigneusement les recteurs. Je l'assume, c'est dans la grande tradition de l'école républicaine. Il doit en aller de même pour les directeurs d'INSPÉ. L'amélioration de la qualité du système scolaire passe par celle de la formation des professeurs. Bien sûr, les directeurs d'aujourd'hui sont de qualité mais c'est un processus aléatoire. Au demeurant, les signatures de la ministre de l'Enseignement supérieur et du ministre de l'Éducation nationale sont déjà requises. Je propose de donner réalité à cette formalité.

L'idée, c'est une liste d'aptitudes, une audition des candidats par un comité présidé par le recteur et le président de l'université de rattachement. Un décret définira les conditions à remplir pour accéder aux fonctions de directeur. Je vise des personnalités de très haut niveau, qui aient les connaissances requises mais aussi les compétences de management. Dans une logique académique, et parce que l'excellence peut venir de France ou d'ailleurs, les candidats pourront être nationaux ou étrangers.

Les amendements identiques n^os168 et 281 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°344 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Pierre Monier. - Amendement de repli. Nous serons intransigeants sur ce point : la proposition du nom du candidat doit rester la compétence du conseil de l'INSPÉ.

M. le président. - Amendement n°345 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le directeur de l'école est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, sur proposition du conseil de l'école. » ;

Mme Claudine Lepage. - Cet amendement de repli réintroduit la proposition du conseil de l'école ainsi que la délimitation temporelle du mandat.

M. le président. - Amendement n°169, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 3, 5 et 6

Remplacer le mot :

institut

par le mot :

école

II. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, sur proposition du conseil d'école

III. - Alinéa 5

Après le mot :

compétent

insérer les mots :

, le président du conseil d'école

Mme Céline Brulin. - Je l'ai défendu.

L'amendement n°31 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°437 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Castelli, Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé, Menonville, Requier et Vall.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis du conseil de l'école

II. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le président du conseil de l'école en est membre de droit. Il transmet les conclusions du comité d'audition au conseil de l'école afin qu'il rende son avis.

Mme Françoise Laborde. - Il s'agit d'éviter que le directeur se trouve en porte à faux vis-à-vis du conseil de l'école. Cela va dans le sens de la coordination, de la confiance et du dialogue dans les INSPÉ - autant de choses qui manquaient dans les ESPÉ.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je le répète : la commission est hostile à la suppression des nouvelles modalités de nomination des directeurs telles qu'elles figurent à l'article 12 qu'elle a rédigé. Avis défavorable aux amendements n^os344 rectifié, 345 rectifié et 169, compte tenu de la position de la commission.

L'amendement n°437 rectifié alourdirait sensiblement la procédure de nomination des directeurs : retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°344 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os345 rectifié et 169.

L'amendement n°437 rectifié est retiré.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 12 BIS

Mme Céline Brulin . - La formation des AESH est une question importante. Le dispositif « d'adaptation à l'emploi » de 60 heures est trop généraliste et intervient souvent trop tard dans le parcours des AESH, ne pouvant empêcher leur abandon de poste. Ils sont pourtant nombreux à réclamer une remise à niveau disciplinaire.

La formation des AESH pourrait se faire au sein des INSPÉ : c'est un métier de l'Éducation nationale à part entière, et la proximité avec les autres métiers pourrait créer des synergies.

M. le président. - Amendement n°164 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elles organisent des modules de formation aux enseignants qui prennent en charge les enfants accueillis dès deux ans. » ;

Mme Céline Brulin. - L'enseignement à des enfants de moins de 3 ans est particulier et exige une formation spécifique.

M. Max Brisson, rapporteur. - Il existe déjà au sein des ESPÉ des modules de formation à l'enseignement en maternelle. N'entrons pas plus avant dans la distinction des âges... Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - La formation des 80 000 AESH est importante. La formation peut être acquise dans les INSPÉ, mais aussi ailleurs - dans le secteur médico-social par exemple. Les AESH sont très nombreux, de plus, et il convient d'éviter tout engorgement des INSPÉ.

Faisons confiance aux INSPÉ pour développer, en temps utile, les modules de formation adéquats. Comme sur d'autres sujets, ne gravons pas dans la loi un cadre trop rigide dès à présent. Avis défavorable.

L'amendement n°164 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°217 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Lafon et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Daubresse et Delcros, Mmes Bruguière, Mélot, Garriaud-Maylam et L. Darcos, MM. Henno, Babary, de Nicolaÿ, Bonhomme, L. Hervé, Détraigne, Janssens et Laugier, Mmes Vullien et Doineau, M. Schmitz, Mmes Billon et Férat, M. Moga, Mmes Dumas et Gatel, MM. Chaize et Kern, Mme de la Provôté, M. Paccaud, Mme Duranton, MM. Kennel, Houpert, Saury, Dufaut et Morisset, Mme Canayer, M. Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. del Picchia et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, M. Charon, Mmes Morhet-Richaud et Vérien, MM. Maurey, Longuet, Capo-Canellas et Revet, Mmes Létard et C. Fournier, MM. Rapin et Gremillet, Mmes Boulay-Espéronnier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier et Mmes Saint-Pé et Renaud-Garabedian.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « Ils forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu'à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l'écosystème numérique. » ;

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement traduit l'une des préconisations du rapport « Prendre en main notre destin numérique : l'urgence de la formation » réalisé au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication en juin 2018. Compte tenu des défis sociaux, politiques, éthiques induits par le numérique, il faut s'attaquer à la base du problème qu'est la formation des formateurs - j'ai plaidé auprès du président de la République pour en faire une grande cause nationale.

La formation que nous proposons serait articulée autour de trois objectifs prioritaires : la maîtrise des outils et ressources numériques - prise en main, codage, maîtrise des bases algorithmiques et de leur application dans le cadre pédagogique et plus largement dans la vie du citoyen ; la connaissance des cultures numériques et des usages - fonctionnement d'Internet, connaissance et compréhension des enjeux liés à l'écosystème numérique, l'usage pédagogique des outils et ressources numériques ; l'analyse de pratiques pédagogiques innovantes, et l'intégration des technologies numériques dans les enseignements, notamment pour faciliter l'apprentissage et la scolarité des élèves à besoins particuliers.

Cela ne résout certes pas le problème plus général du numérique dans l'éducation - en dépit des apports de l'article 16 de la loi République numérique. Mais il faut impulser une certaine exigence dans les choix numériques. Nous y reviendrons, pour le reste, dans le cadre de la loi relative à la fonction publique.

M. Max Brisson, rapporteur. - Hier, je vous ai renvoyé à cet amendement à plusieurs reprises lorsque nous avons longuement débattu de la formation des enseignants au numérique. Cet amendement a également l'avantage de réécrire le code de l'éducation dont les formulations sont obsolètes sur ce sujet.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Proposition importante en effet, dans la lignée du rapport d'information de la présidente Morin-Desailly. Avis favorable.

Mme Samia Ghali. - Il ne faut jamais avoir raison trop tôt. Nous voterons cet amendement essentiel. Nul intérêt de s'opposer par principe à un amendement d'un autre groupe.

La formation des formateurs est cruciale, c'est vrai. Nous aurions cependant gagné du temps en votant celui relatif à la formation des élèves, car il y a encore de nombreux cours de technologie qui se résument à apprendre ce qu'est une unité centrale...

L'essentiel réside davantage dans le codage. L'outil nécessaire pour une classe ne coûte que 20 euros ! Le Canada, par exemple, a pris beaucoup d'avance sur ces questions. Peut-être même devrons-nous déposer une proposition de loi pour rattraper notre retard.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Là aussi, je vous prie de considérer les mesures que nous avons prises et mettons en oeuvre : cours d'informatique commun aux élèves de 2^nde, les 4 heures en première et 6 h en T^alepour la spécialité « science informatique et numérique », les cours de programmation systématisés dès l'école primaire et au collège...Ne nous flagellons pas !

La création d'un enseignement de spécialité au lycée constitue une innovation mondiale saluée comme telle à l'étranger. Je ne peux vous laisser dire que la France est en retard et que rien n'est fait - même s'il faut sans doute faire plus.

Mme Françoise Laborde. - Nous voterons cet amendement, car il soulève en effet un point essentiel et reprend une recommandation de notre commission.

Nous insistions, en outre, sur l'utilisation de logiciels libres et de formats ouverts. Mon amendement modifiant à cette fin l'article idoine du code de l'éducation a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, ce que je trouve curieux.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous soutiendrons avec force l'amendement de notre présidente de commission, car il est fondamental.

Je rejoins Mme Laborde et regrette que nous n'ayons pas pu débattre librement - c'est le cas de le dire - de ce sujet. L'utilisation de codes ouverts et de logiciels libres est une vraie question démocratique.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Madame Ghali, j'ai effectivement dressé un bilan en demi-teinte. Allons ensemble voir comment les choses se passent sur le terrain - j'ai vu dans l'académie de Caen, qui dispose d'un formidable directeur du numérique éducatif, des enfants de maternelle apprendre à coder ! Cela m'a bluffé !

Pour généraliser ces expériences, il faut que tous les enseignants soient formés. S'agissant de l'utilisation de logiciels libres, l'article 16 ter de la loi pour une République numérique ne va sans doute pas assez loin. Il faudra revenir sur l'obligation de formation des agents publics.

On voit parfois des marchés publics de formation alloués à des sociétés américaines... Il faut regarder cela de plus près au moyen d'un Haut Comité stratégique.

La séance, suspendue à 16 h 55, reprend à 17 heures.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mmes Guidez et Lherbier, MM. Babary, Bonhomme et Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat, Rapin et Gremillet.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « culture, », sont insérés les mots : « à ceux de l'école inclusive » ;

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement a pour objet de préparer les futurs enseignants aux enjeux de l'école inclusive. J'espère qu'il aura le même sort que le précédent sur le numérique.

M. Max Brisson, rapporteur. - Absolument ! Il s'agit, là aussi, d'élargir et de moderniser le code de l'éducation. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - On pourrait le considérer comme satisfait par les dispositions existantes. Mais avis également favorable.

L'amendement n°12 rectifié quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°354 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, Détraigne, Bonnecarrère et Delcros, Mme Doineau, M. Canevet, Mmes Lavarde, Guidez et Noël, M. Mandelli, Mme Férat, M. Moga, Mme de la Provôté, MM. Paccaud et Henno, Mme Létard, MM. Chaize, Houpert et Huré, Mme Malet, MM. del Picchia, Laménie, A. Marc, Pellevat et Perrin, Mme C. Fournier, M. Rapin et Mme A.M. Bertrand.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après les mots « à la manipulation de l'information », sont insérés les mots : « , au respect et à la protection de l'environnement et à la transition écologique » ;

M. Jean-François Longeot. - L'éducation au développement durable est une dimension essentielle de la transition écologique. Dès 2013, à l'initiative du Sénat, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a introduit l'éducation à l'environnement et au développement durable parmi les missions de l'école.

Les professeurs jouent un rôle essentiel dans cette mission. Leur sensibilisation doit renforcer l'éducation au développement durable au sein de leur enseignement. Dans le cadre des ESPE, « des formations de sensibilisation » des futurs professeurs dans les domaines de l'égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre les discriminations, la manipulation de l'information, la scolarisation des élèves en situation de handicap sont dispensées.

Cet amendement élargit les missions de sensibilisation des INSPÉ au respect et à la protection de l'environnement et à la transition écologique.

M. le président. - Amendement identique n°445 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Mme Mireille Jouve. - C'est le même.

M. Max Brisson, rapporteur. - Ces deux amendements complètent l'amendement de M. Maurey adopté hier : avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous devons certes résister à la tentation d'accumuler les bonnes intentions dans le code de l'éducation. Mais avec l'école inclusive et le numérique, la formation aux enjeux de la transition écologique est un pilier essentiel de la formation des enseignants : avis favorable.

Les amendements identiques n^os354 rectifié et 445 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°268, présenté par M. Karam et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 8

Après les mots :

ainsi rédigée : «

insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les académies d'outre-mer, ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones.

M. Antoine Karam. - Cinquante-cinq langues des outre-mer figurent parmi les soixante-quinze langues régionales ou minoritaires de France. Ces langues, pour la plupart vivantes, restent pour certaines menacées de disparition. Je pense aux langues amérindiennes.

Des approches pédagogiques spécifiques ont été déployées, notamment en Guyane avec des intervenants en langue maternelle.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je suis très sensible à ce sujet. Nous défendons certes ces enseignements, mais cela ne relève pas de la loi : retrait ?

L'amendement n°268 est adopté.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mme Guidez, MM. Duplomb et Mayet, Mme Lherbier, MM. Babary et Bonhomme, Mme Doineau, M. Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat, Rapin et Gremillet.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

la prise en charge

par les mots :

les aménagements et adaptations ainsi que les ressources mobilisables pour permettre la scolarisation

Mme Christine Lavarde. - La scolarisation des enfants en situation de handicap dépend avant tout de la capacité des enseignants à mettre en place les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires. Ce n'est pas qu'une question sémantique.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°13 rectifié quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°358, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 12, dernière phrase

Remplacer les mots :

des milieux économiques

par les mots :

d'autres secteurs que l'Éducation nationale en qualité d'intervenants extérieurs

M. Pierre Ouzoulias. - Il serait dommage, en limitant au monde économique les intervenants extérieurs, de ne pas pouvoir solliciter des personnes du monde associatif, par exemple.

M. Max Brisson, rapporteur. - Il ne s'agit pas de prévoir des cours de management, mais de resserrer les liens entre l'école et le monde de l'entreprise, notamment pour les lycées professionnels... Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°358 n'est pas adopté.

L'article 12 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne, Lassarade et Micouleau, M. Mandelli, Mmes Bruguière et Ramond, MM. Mouiller, Charon et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Dufaut et Danesi, Mmes Gruny et Eustache-Brinio, MM. Duplomb et Sol, Mmes Troendlé et Chauvin, MM. Savin et de Legge, Mme de Cidrac, MM. Mayet et Husson, Mmes Puissat, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Perrin et Grosperrin, Mme Lamure, MM. Laménie, Huré et Pierre, Mme Duranton, MM. Gremillet et Savary et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L.111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Le processus d'affectation des enseignants remédie à ces différences de situation en affectant prioritairement des enseignants expérimentés dans les réseaux d'éducation prioritaire ou les réseaux d'éducation prioritaire +. »

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°172, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La répartition des emplois veille à assurer un équilibre des affectations entre les enseignants expérimentés et les nouveaux enseignants.

Mme Éliane Assassi. - Depuis de nombreuses années, est observée une surreprésentation des enseignants débutants au sein des établissements d'éducation prioritaire. Cette situation pose à la fois un problème pour ces enseignants qui peuvent connaître des situations particulièrement difficiles, entraînant un réel malaise professionnel et pour les élèves qui auraient besoin d'enseignants plus confirmés et rôdés.

En Seine-Saint-Denis, les enseignants de moins de 30 ans sont ainsi 34,6 % dans les collèges, contre 12,2 % à Paris ; 15 % seulement exercent encore dans le même établissement huit ans plus tard.

Les établissements d'éducation prioritaire ont pourtant pour vocation d'offrir un cadre susceptible de corriger les inégalités de départ...

Cet amendement entend y porter remède.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je comprends les motivations et l'objectif poursuivi par votre amendement mais les pistes proposées ne me semblent guère pertinentes. D'autres seront explorées à l'article 14. Le turn-over des enseignants dans les zones d'éducation prioritaire est un sujet important. Retrait ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cette question appelle des solutions multifactorielles. Nous avons commencé à y travailler. Il est intéressant de mettre en perspective les problématiques des REP et des REP+. Sont en cause aussi bien l'âge des équipes, la pérennité sur un même poste que le travail d'équipe.

Ces questions sont complexes : il n'y a pas de lien nécessaire entre l'âge de l'enseignant et la qualité de l'enseignement.

En REP et REP+, la durée moyenne sur un poste est de 8 ans. Elle est de 10 ans ailleurs, ce qui ne se compare pas si mal, même si les enseignants y sont sans doute moins volontaires en général. Tout tient au désir d'y enseigner.

En REP et REP+, nous avons créé une incitation de 2 000 euros par an, ce qui n'est pas négligeable, et mis en oeuvre une gestion humaine de proximité, avec un profilage des postes : nous expérimentons des solutions. Le dédoublement des classes de CP et de CE1 en fait partie. Celle que vous proposez, en revanche, ne me semble pas adaptée. Avis défavorable à ces deux amendements.

L'amendement n°21 rectifié bis est retiré.

Mme Éliane Assassi. - Oui, c'est tellement un sujet à prendre en considération que deux députés ont produit un rapport confirmant que le recrutement et le maintien en poste constituent un sujet en Seine-Saint-Denis - dans l'école comme dans la police du reste. Nous y reviendrons ; je le retire.

L'amendement n°172 est retiré.

ARTICLE 12 TER

Mme Angèle Préville . - Le métier de professeur est un métier magnifique et difficile. Un professeur est le plus souvent seul face à ses élèves, il doit s'y préparer - les enfants d'aujourd'hui étant ce qu'ils sont, surtout au collège. Les enseignants doivent faire preuve d'inventivité et d'adaptabilité, pour convaincre et retransmettre leur envie, leur foi en leur métier : ils en imposent parce qu'ils sont habités, en somme. Ils doivent aussi faire preuve de bienveillance. C'est important, la réussite des élèves est en jeu.

M. le président. - Amendement n°380 rectifié bis, présenté par Mme Cartron et MM. Cazeau, Yung, Haut, Théophile, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Bargeton, Marchand, Buis et de Belenet.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions de formation prennent en compte les spécificités des territoires d'exercice des professionnels, dont le contexte social de l'établissement.

Mme Françoise Cartron. - Dans les territoires difficiles, les enseignants sont parfois démunis. Limiter le turn-over passe par leur meilleure information lors de la formation.

M. Max Brisson, rapporteur. - J'apprécie la tenue de nos débats sur la formation des enseignants. On ne peut tout apprendre en ESPE. Veillons à ne pas trop charger la barque à ce stade. Avis favorable toutefois, à cette proposition.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le référentiel de formation des INSPÉ prévoira que 10 % du temps portera sur les spécificités des territoires. Retrait ? Je le demande avec une vigueur toute relative...(Sourires)

Mme Françoise Cartron. - Très bien !

L'amendement n°380 rectifié bis est adopté.

L'article 12 ter, modifié, est adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 13 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°426 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gold, Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation de la visite médicale pour les personnels de l'Éducation nationale tout au long de leur carrière et sur la faisabilité d'une telle mesure.

Mme Françoise Laborde. - Article 40 oblige, je ne peux évoquer autrement qu'avec une demande de rapport le sujet de la visite médicale du personnel enseignant. Or je connais la position très ferme du Sénat à cet égard...À moins que la question doive être évoquée dans le cadre du projet de loi Santé ?

M. Max Brisson, rapporteur. - C'est un vrai sujet, dont le ministre n'est pas totalement responsable...Mais, s'agissant d'une demande de rapport, avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous sommes en position de faiblesse : les postes de médecine du travail, comme ceux de médecine scolaire manquent assurément d'attractivité. Avec Agnès Buzyn, nous y travaillons, non sans perspectives... Avis défavorable.

L'amendement n°426 rectifié bis est retiré.

L'article 13 bis demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°205 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Charon, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Paccaud, H. Leroy, Laménie et Pierre, Mmes Garriaud-Maylam et A.M. Bertrand et MM. Pellevat et Rapin.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement prend un décret pour mettre en place un service de médecine du travail comme cela existe pour les entreprises privées.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Cet amendement propose de mettre en place un service de médecine du travail pour le personnel de l'Éducation nationale identique à celui prévu pour les entreprises privées.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'objectif est louable, mais c'est la pénurie de médecins qui est en cause. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°205 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 14

M. Maurice Antiste . - Cet article devrait permettre le cumul rémunération-année d'études et améliorer ainsi l'attractivité du métier. Mais le salaire, prévu entre 893 euros et 980 euros pour les assistants, est-il brut ou net ? Un accompagnement accru est-il prévu pour ces enseignants inexpérimentés ?

Le mode de pré-recrutement a-t-il vocation à pallier la baisse de recrutements, ce qui accroîtrait en réalité la dévalorisation du métier ? Merci de nous rassurer, monsieur le ministre.

M. le président. - Amendement n°282 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Pierre Monier. - Je connais les difficultés à pourvoir certains postes - en allemand, en mathématiques, en lettres classiques...L'on a recours dans ces disciplines à des recrutements massifs de contractuels.

Les assistants d'éducation pourront certes progressivement exercer certains métiers de l'Éducation nationale : professeurs, CPE, psychologues. Mais il est vraiment compliqué de se retrouver tout seul devant une classe sans formation adéquate, qui plus est lorsque l'on est en deuxième année de licence, soit deux ans après le bac.

La vision purement comptable qui prétend pallier le manque d'enseignants ou de personnels d'éducation par un recours à des assistants d'éducation, non formés à cet effet, méconnaît l'intérêt des élèves comme celui des étudiants concernés. Quid de ceux qui échoueraient au concours ? Leur rémunération, en outre, serait dérisoire.

M. Max Brisson, rapporteur. - Dans le rapport commis avec Françoise Laborde, nous préconisions une politique de pré-recrutement des futurs professeurs, notamment dans les académies ou disciplines déficitaires. Cet article ouvre le statut d'assistants d'éducation aux jeunes, prioritairement boursiers, dès la deuxième année de licence. Nous souhaitons le maintien de cet article. Certaines inquiétudes, toutefois doivent être entendues. Ce serait dévoyer le dispositif que de l'utiliser pour assurer des remplacements. Avis défavorable à l'amendement n°282 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - C'est une avancée majeure de la loi, l'une des dispositions dont je suis le plus fier. Elles sont le fruit d'un long travail de concertation mené tout au long de l'année 2018, pour lequel je remercie le directeur général des ressources humaines du ministère, ici présent.

J'assume la référence à la tradition républicaine des instituts de préparation aux enseignements du second degré (IPES), qui avaient un rôle social et encourageaient les vocations. Nous les faisons, en quelque sorte, renaître. Dès la deuxième année, nous proposons une rémunération de plus de 700 euros nets, cumulables avec une bourse, pour huit heures en établissement, avec un tutorat. Si j'étais étudiant, je saisirai cette opportunité !

Certains se plaisent à entretenir des idées fausses, à déformer la réalité. On a ainsi prétendu que les assistants d'éducation ne percevraient que 250 euros, qu'ils remplaceraient les professeurs. Il n'en a jamais été question !

Au contraire, c'est un immense progrès social. La préprofessionnalisation élargira le vivier sociologique des futurs professeurs, que la mastérisation a eu pour effet pervers de réduire. Par cette mesure, nous attirons vers ce métier des jeunes d'origine plus modeste. Ce vivier sera dirigé là où sont les besoins : dans le premier degré, vers les académies de la région parisienne notamment ; dans le second degré, vers les disciplines en souffrance comme les mathématiques, les sciences et certaines langues vivantes.

Je crois beaucoup à ce système qui permettra aux étudiants d'entrer progressivement dans la carrière, de prendre progressivement des responsabilités. Ce n'est qu'en M1 qu'ils seront devant une classe, sous la supervision d'un tuteur ; il n'est pas question, je le redis, de leur faire faire des remplacements.

La loi de 2013 prévoyait un système d'apprentissage qui, hélas, n'a pu se développer faute de candidats. Notre dispositif, lui, suscite déjà beaucoup d'intérêt dans les universités. Je précise que 90 % des étudiants de M1 qui ont eu une classe réussissent les concours.

Ce dispositif est à la fois social et pédagogique, moderne et républicain : c'est une magnifique mesure, que je défends ardemment.

Mme Angèle Préville. - J'ai moi-même été élève-professeur des IPES, via l'admissibilité à l'ENS. Nous étions payés comme un professeur débutant, et n'avions aucune obligation d'enseignement jusqu'au Capes ; nous nous consacrions à nos études. Je regrette que vous ne proposiez pas un système aussi attractif, vu les difficultés de recrutement actuelles.

M. Pierre Ouzoulias. - Je suis très favorable au pré-recrutement, c'est un outil au service de la promotion sociale, un moyen de rapprocher l'école des quartiers populaires. Les IPES, l'École normale, c'est toute l'histoire de ma famille...

Monsieur le ministre, vous avez apporté des réponses à nos inquiétudes en précisant que le dispositif intéresserait d'abord les M1. C'était important. Je vous proposerai d'exclure les académies carencées et de préciser que les tâches confiées à l'assistant d'éducation sont réalisées en binôme avec un enseignant titulaire - une façon de dédoubler les classes !

M. le président. - Vous anticipez sur les amendements suivants.

L'amendement n°282 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°173, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

Les

par les mots :

Dans les académies non carencées, des

2° Compléter cet alinéa par les mots :

au sein d'une classe en binôme avec un enseignant titulaire

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°307 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

se voir confier progressivement des

par les mots :

progressivement assister les personnels titulaires aux

Mme Marie-Pierre Monier. - L'assistant d'éducation ne doit pas se retrouver seul face à des élèves, sans formation préalable.

M. le président. - Amendement n°224 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Grosperrin, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Paccaud et Karoutchi, Mmes Berthet, Procaccia, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Saury, de Nicolaÿ, Lafon et Bonhomme, Mmes Deseyne, Deromedi et Billon, M. Moga, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Kern, Meurant, Houpert, Vogel et Savin, Mme Perrot, MM. Laménie, Chevrollier et H. Leroy, Mmes Lamure et Vérien, MM. Pointereau et Revet, Mme de Cidrac, MM. Pellevat et Rapin et Mme A.M. Bertrand.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

progressivement des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

successivement, au cours de leur cursus, des fonctions de soutien, d'accompagnement, puis d'enseignement. Cette dernière ne peut s'exercer que sous la responsabilité d'un enseignant titulaire.

M. Stéphane Piednoir. - Nous précisions les tâches confiées aux assistants d'éducation.

M. le président. - Amendement n°225 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Thomas et Chain-Larché, MM. Paccaud et Karoutchi, Mmes Berthet, Procaccia, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Saury, de Nicolaÿ, Lafon et Bonhomme, Mmes Deseyne, Deromedi et Billon, MM. Moga, Kern, Meurant, Houpert, Savin, Laménie, Husson, Chevrollier et H. Leroy, Mmes Lamure et Vérien, M. Revet, Mme de Cidrac et MM. Pellevat et Rapin.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

progressivement des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation

par les mots :

successivement, au cours de leur cursus, des fonctions de soutien, d'accompagnement, puis d'éducation et d'enseignement

M. Stéphane Piednoir. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°308 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, d'enseignement

Mme Marie-Pierre Monier. - Les assistants d'éducation n'ont pas à enseigner.

L'amendement n°70 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°438 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

sur la base d'un référentiel des missions précis

Mme Françoise Laborde. - Les missions des assistants d'éducation devront s'appuyer sur un référentiel précis pour élaborer un parcours de formation progressif. L'objectif est que les étudiants se familiarisent avec le métier, tout en renforçant la présence d'adultes dans les établissements. Ils ne sont pas là en remplacement des professeurs mais en renfort !

M. le président. - Amendement n°477 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Bascher, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Berthet et Duranton, MM. D. Laurent, Bazin et Lefèvre, Mmes Deromedi, Lassarade et Morhet-Richaud, MM. Pierre et Charon, Mme M. Mercier, MM. Segouin, Meurant, Husson et Laménie, Mmes Troendlé et Giudicelli, MM. H. Leroy et Savary, Mme Gruny, M. Grand, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Bonhomme et Vaspart et Mme Ramond.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fonctions d'enseignement ne peuvent être exercées que sous la responsabilité et en présence de l'enseignant titulaire, dans la continuité pédagogique des enseignements, et elles ne peuvent relever de missions de remplacement.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - Le pré-recrutement est intéressant, notamment pour les académies déficitaires. Quant au tutorat, ne rigidifions pas trop, faisons confiance au terrain. Les étudiants peuvent très vite assumer seuls certaines missions, comme le programme « Devoirs faits », d'autres non. Faisons confiance au tuteur. Avec Mme Laborde, nous proposions le pré-recrutement dès la première année de licence. Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os173 et 307 rectifié.

Je propose le retrait de l'amendement n°224 au profit de l'amendement n°225 rectifié, qui crante la progressivité des missions confiées aux assistants d'éducation.

Avis défavorable à l'amendement n°308 rectifié : donner une mission d'enseignement en M1, sous la responsabilité d'un tuteur, permet au jeune de se pré-professionnaliser et de valider son projet professionnel.

Je partage l'esprit de l'amendement n°438 rectifié mais n'alourdissons pas le texte. Retrait ou avis défavorable. Retrait également pour l'amendement n°477 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Vous avez parlé très justement de l'enjeu social, monsieur Ouzoulias. J'espère que vous emporterez la conviction de ceux que je n'arrive pas à entraîner ! (Sourires)

Mêmes avis que le rapporteur : favorable à l'amendement n°225 rectifié bis qui insiste sur la progressivité, défavorable aux autres.

M. Pierre Ouzoulias. - Monsieur le ministre, levez les craintes et il sera plus simple pour moi de convaincre ! Ce que nous proposons ne vise pas à rigidifier mais à encadrer pour donner confiance.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je ne suis pas défavorable sur le fond à ces amendements mais leur inscription dans la loi n'est pas opportune.

Les étudiants auront un tuteur, qui aura vocation à les suivre pendant trois années. Ils ne seront pas livrés à eux-mêmes.

L'amendement n°173 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°307 rectifié.

L'amendement n°224 rectifié est retiré.

L'amendement n°225 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°308 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°438 est retiré, de même que l'amendement n°477 rectifié.

L'amendement n°34 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°362.

M. le président. - Amendement n°309 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, d'enseignement

Mme Marie-Pierre Monier. - Même chose que l'amendement n°308 rectifié.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°309 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°352, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

sous la responsabilité du professionnel dont ils relèvent

Mme Françoise Cartron. - Cette mesure éminemment sociale incitera les jeunes à aller vers le beau métier d'enseignant. Cet amendement vise à dissiper les craintes et lever toute ambiguïté sur le risque de voir les assistants d'éducation effectuer des remplacements.

M. Max Brisson, rapporteur. - C'est le sens du dispositif. Les textes réglementaires le préciseront sans doute. Retrait ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°352 est retiré.

M. le président. - Amendement n°97 rectifié bis, présenté par M. Paccaud, Mme A.M. Bertrand, MM. Bascher et Bonhomme, Mme Bories, M. J.M. Boyer, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, Decool et del Picchia, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mmes Duranton et Férat, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Giudicelli et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mme Lopez, M. Meurant, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud et MM. Pellevat, Pemezec, Pierre, Rapin, Revet, Saury, Segouin, Sido et Vogel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La formation initiale des assistants d'éducation comprend une période, dont la durée est fixée par décret, durant laquelle le futur enseignant prend en charge un élève en situation de handicap. Au cours de cette période, l'assistant d'éducation exerce les missions d'un accompagnant des élèves en situation de handicap définies au chapitre VII du titre I^er du livre IX de la quatrième partie du présent code. »

M. Olivier Paccaud. - La pré-professionnalisation a fait ses preuves depuis des décennies - mes parents aussi sont passés par les IPES et l'École normale - mais il faut en cranter les référentiels.

Pour que les futurs enseignants appréhendent mieux les difficultés spécifiques des enfants en situation de handicap, je propose d'inclure dans leur cursus une période consacrée à effectuer la mission d'AESH. Une telle expérience leur sera utile lorsqu'ils auront à gérer une classe comprenant un ou plusieurs élèves en situation de handicap.

La « sensibilisation » au monde du handicap prévue par les textes est hélas trop rarement réalisée dans les faits.

M. Max Brisson, rapporteur. - Votre intention est louable, mais les assistants d'éducation verront, lors des périodes d'observation en classe, des élèves handicapés et des AESH. En revanche, il n'est pas souhaitable pour les élèves qu'ils se substituent à leur AESH. C'est un métier, avec une responsabilité lourde. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je comprends l'esprit de votre amendement, mais votre proposition rigidifierait les choses et n'irait pas nécessairement dans l'intérêt de l'élève. Bien sûr, il faudra familiariser ces jeunes aux enjeux de l'école inclusive au cours de leur expérience en établissement. Retrait ?

M. Olivier Paccaud. - Malgré les efforts réalisés pour accroître le nombre d'AESH, ils ne sont pas présents dans toutes les classes. Former des enseignants en pré-recrutement, ne serait-ce que quelques semaines en tant qu'AESH, ne peut qu'être utile à l'accueil d'élèves handicapés. Monsieur le rapporteur, votre argument serait irréfutable s'il y avait des AESH pour tous les élèves en ayant besoin, ce qui n'est hélas pas le cas.

L'amendement n°97 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°450 rectifié, présenté par MM. Roux, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les assistants d'éducation affectés dans des zones éloignées de centres universitaires peuvent être recrutés en dehors des populations étudiantes. »

Mme Françoise Laborde. - Les assistants d'éducation, traditionnellement recrutés parmi les étudiants boursiers, sont difficiles à trouver en zone rurale : moins de diplômés du deuxième et troisième cycle, éloignement des centres universitaires, longueur et coût du trajet pour rejoindre l'établissement sont autant de freins.

Aussi cet amendement assouplit les recrutements dans les zones connaissant des difficultés de recrutement. Votre proposition ne résout pas le problème de l'attractivité des territoires ruraux. Il faut élargir le vivier et flécher les candidats vers les zones sous-dotées.

M. Max Brisson, rapporteur. - Le décret de 2003 prévoit que les actuels assistants d'éducation sont « prioritairement » recrutés parmi les étudiants. Les futurs assistants d'éducation, par construction, seront des étudiants. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°450 rectifié est retiré.

ARTICLE 14 BIS

M. le président. - Amendement n°181 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous abordons la question complexe du temps de travail, qui va bien au-delà du temps passé devant les élèves. Pour avoir eu des parents enseignants, je peux vous dire qu'il y avait beaucoup de copies à la maison, y compris pendant les vacances ! Il faut une évaluation et une réflexion préalables sur la valorisation du temps de travail et la prise en compte de ces « heures invisibles ».

M. Max Brisson, rapporteur. - Le texte de la commission renforce la formation continue des enseignants en précisant qu'elle se déroule prioritairement en dehors des heures de service. Certains professeurs refusent de suivre des formations pour ne pas abandonner leurs élèves. Or la formation continue est essentielle, car le métier bouge. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Bien sûr, le temps de travail des professeurs dépasse le temps de cours. Depuis une semaine, le dialogue social a été entamé avec les syndicats sur ces enjeux. La volonté du président de la République de valoriser le statut des professeurs est au coeur des enjeux de gestion des ressources humaines et suppose une concertation préalable.

Avis favorable à l'amendement n°181 rectifié, pour travailler sur des bases claires.

M. Pierre Ouzoulias. - Alléluia ! Je suis heureux que mon amendement ouvre une concertation fondamentale. Merci !

Mme Marie-Pierre Monier. - Je regrette de ne pas avoir déposé cet amendement. (Sourires) Correction des copies, préparation des cours, suivi des élèves, rencontres avec les parents, il est évident que le temps de travail va bien au-delà du temps passé devant les élèves. Qu'en sera-t-il pour les assistants d'éducation ? Le problème est celui du non-remplacement des professeurs, au collège surtout, qui les conduit à renoncer à suivre une formation pendant le temps scolaire s'ils ne sont pas remplacés.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je sais d'expérience que le travail d'un professeur ne se limite pas au temps passé devant les élèves.

Il faut prendre des orientations fortes en matière de formation continue ; si celle-ci ne se déroule pas en dehors du temps scolaire, nous n'y arriverons pas. (M. Laurent Lafon approuve.) Je maintiens la position de la commission et rappelle que de telles dispositions avaient été prises sous Mme Vallaud-Belkacem...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Je soutiens l'initiative de notre rapporteur. Il faut avancer sur la formation continue des professeurs. C'est un sujet d'organisation et de coût ; je m'y étais heurtée en 2011 quand j'avais voulu inscrire dans le code la formation au numérique des enseignants. Enseignante, j'ai regretté l'absence de formation continue : elle est précieuse pour redonner de l'élan et retrouver l'enthousiasme !

Mme Françoise Cartron. - Je ne voterai pas cet amendement. La négociation est en cours : comme pour l'article 6 quater, n'anticipons pas ses conclusions. Donnons du temps au temps !

À la demande de la commission, l'amendement n°181 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°114 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

134

Contre

207

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 14 bis est adopté.

ARTICLE 14 TER

M. le président. - Amendement n°346 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement supprime la disposition introduite en commission sur les contrats de mission. Je suis en réalité partagée compte tenu des difficultés d'affectation sur certains territoires. Quelle est la bonne réponse ? Je vois dans les contrats de forme une déréglementation. L'affectation doit se faire en CMP, en présence des syndicats.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je suis moi aussi attaché au barème et au paritarisme, mais le système actuel conduit à affecter les professeurs les plus jeunes dans les territoires les plus difficiles. Notre proposition, sans doute imparfaite, vise à inciter les professeurs chevronnés à apporter leur expérience à ces établissements. C'est un engagement réciproque. Le ministre nous répondra qu'il faut un cadre plus large ; j'en conviens, mais la proposition du Sénat mérite d'être soumise à la concertation. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis favorable à l'amendement. L'idée de la commission n'est pas mauvaise mais ce texte n'est pas le bon véhicule. Une concertation est en cours, une réforme de la fonction publique approche...

Mme Marie-Pierre Monier. - Merci. L'affectation est un sujet délicat.

À la demande de la commission, l'amendement n°346 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°115 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

319

Pour l'adoption

112

Contre

207

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°463 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 2

Après le mot :

déterminée,

insérer les mots :

en priorité vers des zones d'éducation prioritaire et les établissements scolaires situés en zone hyper-rurale,

Mme Mireille Jouve. - Le service public de l'éducation contribue à l'égalité des chances et à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales. Comme les quartiers défavorisés, les écoles rurales rencontrent aussi des difficultés de recrutement.

Le contrat de mission introduit par la commission est un moyen incitatif de lutter contre la désertification scolaire. Nous précisons que ces contrats bénéficieront prioritairement aux zones d'éducation prioritaire et aux écoles situées en zones hyper-rurales. Le rapport Brisson-Laborde avait proposé de compenser par des primes modulées la faible attractivité des postes dans ces zones.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je me réjouis que vous cherchiez à améliorer le contrat de mission, mais il ne faut pas trop rigidifier. Laissons la main aux recteurs. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°463 rectifié est retiré.

L'article 14 ter est adopté.

ARTICLE 14 QUATER

M. le président. - Amendement n°182, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous nous opposons au pouvoir hiérarchique du directeur d'école.

M. le président. - Amendement identique n°310 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Marie-Pierre Monier. - Défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - Le chef d'établissement est déjà un supérieur hiérarchique. Défavorable aux deux amendements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°182 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°310 rectifié.

L'article 14 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°462 rectifié bis, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell, Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Roux.

Après l'article 14 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2019, un rapport sur les évolutions salariales des professeurs du primaire et du secondaire de l'enseignement public ainsi que les pistes de travail permettant leur amélioration. Ce rapport étudie notamment la question de la perte en pouvoir d'achat des enseignants et les évolutions possibles.

Mme Françoise Laborde. - Alain Bertrand est très attaché à la rémunération des enseignants. Je soutiens moralement sa demande de rapport mais, sans illusions, je retire l'amendement ! (Sourires)

L'amendement n°462 rectifié bis est retiré.

L'article 15 est adopté.

M. le président. - Amendement n°174, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^erdu livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« De la psychologie dans l'Éducation nationale

« Art. L. 315-.... - Les psychologues de l'Éducation nationale, psychologues du premier degré et conseillers d'orientation-psychologues, contribuent au fonctionnement du système éducatif de la maternelle à l'université.

« Ils prennent en compte les difficultés des élèves et mettent en oeuvre les conditions pour faciliter leur apprentissage et leur développement. »

Mme Éliane Assassi. - Le corps de psychologues de l'Éducation nationale a été créé par le décret du 2 février 2017. L'ancrage psychopédagogique de cette profession est important. Le psychologue occupe un espace spécifique, intermédiaire entre le pôle médical et l'équipe pédagogique. Une vision trop médicalisée serait erronée. Le psychologue de l'Éducation nationale contribue à une approche globale et dynamique de l'enfant ; cela mérite de figurer dans le code de l'éducation.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je ne suis pas très convaincu par la rédaction que vous proposez. Le décret du 1^er février 2017 décrit mieux les missions des psychologues de l'Éducation nationale. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°175, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - Quel est le lien entre cette disposition et le projet de loi sur l'école ? N'est-ce pas un cavalier législatif ? Mme Vidal lance une grande concertation pour une « réforme forte » des établissements d'enseignement supérieur. Son futur projet de loi sera un meilleur véhicule législatif.

M. le président. - Amendement identique n°283 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet article modifie les conditions de recrutement des enseignants-chercheurs, il n'a rien à faire dans une loi sur l'enseignement scolaire.

M. Max Brisson, rapporteur. - C'est dans le projet de loi initial du Gouvernement, ce n'est donc pas un cavalier. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Mme Marie-Pierre Monier. - Dans la pratique, certains présidents d'université président déjà le conseil académique et sa formation restreinte. Il est inutile d'inscrire dans la loi une disposition en recul pour les enseignants-chercheurs.

Les amendements identiques n^os175 et 283 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 16 BIS

M. le président. - Amendement n°78 rectifié quinquies, présenté par Mme Guidez, MM. Milon et Détraigne, Mme Micouleau, M. Canevet, Mmes Vermeillet et Goy-Chavent, MM. B. Fournier et Cazabonne, Mmes Deromedi et Lherbier, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Laménie et Henno, Mmes Kauffmann et Perrot, MM. Chasseing, Grosperrin, L. Hervé, Delcros et Le Nay, Mme Malet, MM. Janssens, Decool, Louault, Meurant, Capo-Canellas et Pellevat, Mme C. Fournier et M. Rapin.

Supprimer cet article.

Mme Jocelyne Guidez. - Les infirmiers scolaires sont attachés au cadre juridique défini en 2015, ils ne veulent pas revenir dessus. La gestion de la santé à l'école par des équipes pluriprofessionnelles constitue une perte d'autonomie pour les infirmiers scolaires.

L'amendement n°82 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°84 rectifié bis.

M. le président. - Amendement identique n°177, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°442 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Castelli, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Menonville et Vall.

Mme Françoise Laborde. - Défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'article 16 bis a provoqué l'émoi des infirmiers scolaires. J'ai reçu leurs représentants, je n'ai d'ailleurs pas réussi à les mettre d'accord. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os78 rectifié quinquies, 177 et 442 rectifié bis sont adoptés.

L'article 16 bis est supprimé.

Les amendements n^os178, 311 rectifié, 312 rectifié et 95 rectifié bis n'ont plus d'objet.

ARTICLE 16 TER

M. le président. - Amendement n°85 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Milon, Mmes Eustache-Brinio et Lanfranchi Dorgal et MM. B. Fournier, de Nicolaÿ, Léonhardt, Laménie, Grosperrin, Kennel, Meurant et Husson.

Supprimer cet article.

M. Jacques Grosperrin. - Défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - Les médecins scolaires, comme tous les médecins inscrits à l'ordre des médecins, ont un droit de prescription. Cet article ne vise qu'à en sécuriser le principe. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°85 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°508, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 541-1 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les médecins de l'éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques et, à titre préventif, des produits de santé. Un décret fixe la liste et les conditions de prescription de ces actes et produits de santé. Ces actes et produits sont remboursés par les caisses d'assurance maladie dans les conditions de prise en charge prévues par le code de la sécurité sociale.

« Les infirmiers de l'éducation nationale peuvent administrer aux élèves ou étudiants des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. À titre exceptionnel et dans le cadre de protocoles d'urgence, ils peuvent administrer des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. Un décret détermine les modalités d'application du présent alinéa et fixe les listes de médicaments soumis et non soumis à prescription médicale obligatoire que peuvent administrer les infirmiers de l'éducation nationale aux élèves et aux étudiants. »

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Rendre effectif le remboursement des prescriptions des actes diagnostiques et préventifs des médecins de l'éducation nationale, particulièrement ceux en lien avec la scolarité de l'enfant - par exemple, un bilan orthophonique ou orthoptique, un vaccin, la contraception, facilitera l'accès aux soins et réduira les inégalités territoriales. Ce sera source d'économies, car cela évitera les consultations uniquement justifiées par le besoin de prescription. Plusieurs rapports sur la médecine scolaire ont préconisé cette mesure, qui est également inscrite au plan national de santé publique 2019 dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022.

Ensuite, l'amendement sécurise juridiquement l'administration aux élèves ou étudiants, par les infirmiers de l'éducation nationale, de médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. Cela permettra de soulager l'élève dans l'attente d'une prise en charge adaptée et, donc, son retour rapide en classe. Cela limitera les risques d'automédication.

Enfin, nous sécurisons juridiquement l'administration, par les infirmiers de l'éducation nationale, de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire dans le cadre des protocoles, en particulier le protocole national de soins et d'urgence élaboré par le ministère de l'Éducation nationale avec le ministère chargé de la Santé.

Voilà donc un amendement pragmatique.

M. Max Brisson, rapporteur. - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, sagesse. Il réunit l'amendement n°387, que le Gouvernement a retiré avant la séance, et l'amendement n°179 qui est, à notre sens, satisfait. Sagesse sur l'amendement n°508.

M. Pierre Ouzoulias. - Je crois partager l'avis du rapporteur : ce que nous avions proposé est satisfait.

M. Maurice Antiste. - Désormais, il n'y aura plus de différence entre les actes prescrits par un médecin scolaire et un généraliste. Ce sera une source d'économies aux niveaux familial et national.

Nous aurions dû en faire autant pour les infirmières et les infirmiers scolaires. Ce sont les conseillers de santé des équipes éducatives et pédagogiques, ils réalisent aussi des actes de prévention et de détection des troubles de santé, d'information sur la contraception et de prévention des infections sexuellement transmissibles. Reste que cet amendement est de bon sens. En autorisant les infirmiers à administrer certains médicaments en vente libre dans les pharmacies, vous répondez à la demande des syndicats.

L'amendement n°508 est adoptéet l'article 16 ter est ainsi rédigé.

Les amendements n^os179, 83 rectifié, 88 rectifié ter et 96 rectifié bis n'ont plus d'objet.

ARTICLE 17 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°407 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 214-5, les mots : « le recteur » sont remplacés par les mots : « l'autorité académique » ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1, les mots : « du recteur » sont remplacés par les mots : « de l'autorité académique » ;

3° À l'article L. 222-1, les mots : « d'académie » sont supprimés ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 241-4, après le mot : « recteurs » sont insérés les mots : « d'académie » ;

5° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « d'académie » ;

6° Aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 721-3, les mots : « le recteur » sont remplacés par les mots : « l'autorité académique » ;

7° Au deuxième alinéa des articles L. 773-3-1, L. 774-3-1 et L. 822-1, les mots : « le recteur de l'académie » sont remplacés par les mots : « l'autorité académique » ;

8° Au cinquième alinéa de l'article L. 822-1, les mots : « le recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « l'autorité académique » ;

9° Aux articles L. 613-7 et L. 719-8, au premier alinéa de l'article L. 719-7, au troisième alinéa des articles L. 731-2 et L. 731-3 et à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 719-13, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « de région académique » ;

10° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 719-13 et au deuxième alinéa de l'article L. 762-1, les mots : « de l'académie » sont remplacés par les mots : « de la région académique ».

11° Au premier alinéa de l'article L. 222-2, au troisième alinéa de l'article L. 232-3, à l'avant-dernier alinéa des articles L. 683-2 et L. 684-2, au premier alinéa de l'article L. 711-8, au troisième alinéa de l'article L. 712-6-2, à l'avant-dernier alinéa des articles L. 773-3 et L. 774-3 et au premier alinéa des articles L. 971-3, L. 973-3 et L. 974-3, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».

II. - Aux articles L. 344-14, L. 362-1, L. 363-1, L. 364-1, au deuxième alinéa des articles L. 365-1, L. 366-1 et L. 367-1, à l'article L. 368-1 et au second alinéa des articles L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1 du code de la recherche, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».

III. - À l'article 40 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les mots : « du recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « de l'autorité académique ».

IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 4232-6 du code de la santé publique, les mots : « de l'Académie dont dépend le chef-lieu de la région considérée » sont remplacés par les mots : « de la région académique ».

V. - Au 3° de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, les mots : « les recteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « l'autorité académique ».

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cet amendement remplace l'habilitation du Gouvernement à agir par ordonnance pour réformer la gouvernance des services déconcentrés des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, que la commission a supprimée, par des dispositions législatives. Nous adaptons notre organisation à la réforme régionale : il y aura un recteur de région, interlocuteur de la région, et des recteurs d'académie, pour la proximité.

M. Max Brisson, rapporteur. - Merci d'avoir entendu notre appel. Sagesse.

L'amendement n°407 rectifié est adopté et l'article 17 est rétabli.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Daubresse, Grosdidier et de Legge, Mme Deromedi, MM. Bascher et Cuypers, Mmes Berthet, Thomas et Lassarade, M. Revet, Mme L. Darcos, MM. Grosperrin et Bonhomme, Mmes Gruny, Duranton, Bories et Chain-Larché et MM. Laménie, Rapin et Gremillet.

Supprimer cet article.

Mme Jacky Deromedi. - Les questions éducatives ne doivent pas être traitées par voie d'ordonnance.

M. le président. - Amendement identique n°313 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Marie-Pierre Monier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°443 rectifié, présenté par Mmes Jouve et Laborde, MM. Castelli, Roux, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Mme Françoise Laborde. - Défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - Le fonctionnement des CDEN et des CAEN est insatisfaisant. Consultez les différents acteurs concernés. Exceptionnellement, je ne suis pas défavorable à cette ordonnance. Rejet.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le sujet est ancien et mérite une réforme. Nous voulons une organisation territoriale tonique, ce qui signifie, non pas de la conflictualité mais de la discussion. D'autres pays réussissent mieux que nous, comme le Québec. Je m'engage à une concertation pour rédiger l'ordonnance. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os23, 313 rectifié et 443 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°180, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 235-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 235-1. - Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque département comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers. Il est saisi sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département, et notamment sur l'implantation des établissements.

« La présidence est exercée par le représentant de l'État ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'État, du département ou de la région.

« Les conseils comprennent :

« 1° Quatre représentants des communes, dont un représentant des intercommunalités désignés par l'association départementale des maires ;

« 2° Cinq représentants du conseil départemental ;

« 3° Un représentant du conseil régional ;

« 4° Dix représentants des personnels titulaires de l'État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département, nommés par le représentant de l'État dans le département suite à la transmission par l'inspecteur d'académie des propositions des organisations syndicales représentatives ;

« 5° Sept représentants des parents d'élèves nommés par le représentant de l'État dans le département, suite à la transmission par l'inspecteur d'académie des propositions des organisations syndicales représentatives. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires ;

« 6° Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public désigné par le représentant de l'État dans le département, sur proposition de l'inspecteur d'académie ;

« 7° Deux personnalités qualifiées, l'une désignée par le représentant de l'État dans le département et l'autre par l'inspecteur d'académie. »

M. Pierre Ouzoulias. - Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous donniez un satisfecit sur le travail que nous avons effectué sur les CDEN. J'ai craint, un instant, de ne pas pouvoir le présenter. Je siège dans le conseil des Hauts-de-Seine. Il ne fonctionne pas très bien alors qu'il pourrait rendre de grands services. Cet amendement, je l'espère, nourrira votre réflexion.

M. Max Brisson, rapporteur. - Merci pour cette proposition dont le Gouvernement ne manquera pas de tirer largement parti. Elle ne sera certainement pas la seule contribution... Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis, mais avec mes remerciements au sénateur Ouzoulias.

L'amendement n°180 est retiré.

L'article 18 est adopté.

L'article 18 bis demeure supprimé.

ARTICLE 18 TER

M. le président. - Amendement n°183, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous nous opposons à ce qu'on place une personnalité qualifiée à la tête du conseil d'administration d'un établissement d'enseignement. Elle n'est pas présente tous les jours.

M. le président. - Amendement identique n°347 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Marie-Pierre Monier. - Défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - C'est dommage, car cela existe dans d'autres structures. Le chef d'établissement est présent tous les jours dans l'établissement. En revanche, le président peut très bien être une personnalité extérieure. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Ce sujet, ancien, a longtemps été débattu. L'idée de confier la présidence à une personnalité extérieure est intéressante, elle est d'ailleurs mise en pratique dans certains établissements d'enseignement supérieur. En revanche, elle nécessite un dialogue avec les représentants des chefs d'établissement. Sagesse.

Mme Viviane Artigalas. - Confier la présidence à une personnalité qualifiée dans les lycées professionnels se justifie dans les lycées professionnels, mais pas dans les lycées technologiques et généraux où le personnel, les enseignants et les parents, qui siègent au conseil d'administration, ont besoin d'un interlocuteur quotidien. Je le sais, pour avoir été cheffe d'établissement.

Mme Marie-Pierre Monier. - Dans la pratique, très peu de personnalités extérieures président des conseils d'administration d'établissement. Ce n'est même pas prévu dans le code de l'éducation, preuve que l'idée est encore à approfondir. À mon sens, mieux vaut confier cette tâche à des personnes qui ont enseigné.

À la demande du groupe de l'Union centriste, les amendements identiques n^os183 et 347 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°116 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

296

Pour l'adoption

Contre

207

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 18 ter est adopté.

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°397, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le troisième alinéa de l'article L. 421-16 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il définit les modalités selon lesquelles l'État peut organiser les mutualisations de la gestion et de la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement. »

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cet amendement technique confie à l'État la mutualisation de la paie assurée par les établissements publics locaux d'enseignement. Cela est nécessaire avec la charge que représentera l'arrivée de la déclaration sociale nominative dans la fonction publique Nous avons mis au point un nouveau logiciel de paie, OPER@.

L'amendement n°397, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°111 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Henno, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Janssens et Canevet, Mme Perrot, MM. Détraigne, Luche, L. Hervé et Kern, Mmes Billon et Loisier, M. Maurey et Mmes Férat et Gatel.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-13 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inscriptions à la cantine s'effectuent dans la limite du nombre de places disponibles. »

M. Jean-François Longeot. - L'article L. 131-13 instaure un droit d'accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés. Il faut l'adapter aux moyens des communes.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je comprends l'esprit de votre amendement. Le petit-déjeuner gratuit et le repas à 1 euro sont des éléments de notre stratégie de lutte contre la pauvreté. Évidemment, nous en discuterons avec les élus pour que cela soit faisable. En attendant, ce ne serait pas un bon signal que de revenir en arrière. Sagesse.

L'amendement n°111 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 21 BIS

M. le président. - Amendement n°357, présenté par M. Karam et les membres du groupe La République En Marche.

Rédiger ainsi cet article :

En Guyane et à Mayotte, à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi :

1° L'État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire peuvent, pour la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles d'enseignement public, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction ;

2° Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles d'enseignement public.

Un décret en Conseil d'État détermine les règles de construction qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation.

Le 2° est applicable aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de la promulgation de la présente loi.

Au terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation.

M. Dominique Théophile. - Nous l'avons dit, l'instruction obligatoire à 3 ans aura des conséquences importantes en Guyane et à Mayotte. À Saint-Jean-du-Maroni, il faudrait construire une école tous les neuf mois pour répondre à la pression démographique. La commission des lois a bien fait de prévoir des dérogations, elles sont nécessaires. En revanche, celle au droit de la commande publique ne peut pas passer par un décret. Si cela était le cas, le Conseil constitutionnel censurerait ces dispositions pour incompétence négative.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis favorable à cet amendement dont la rédaction devra peut-être être remaniée. Oui, nous avons besoin de plus de souplesse pour répondre aux enjeux de construction.

Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement est nécessaire, notamment à Mayotte où les élèves ont cours par rotation. Elle le serait, même si l'instruction obligatoire n'avait pas été abaissée à 3 ans.

L'amendement n°357 est adoptéet l'article 21 bis est ainsi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°468, présenté par M. Laufoaulu.

Avant l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1^er bis AA, 1^er bis A, 1^er bis C, 1^er bis EA, 1^er bis F, 2 ter, 5 sexies, 5 septies, 5 decies, 5 undecies, 5 duodecies et 6 bis de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

M. Robert Laufoaulu. - L'article 22 habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour adapter et actualiser les dispositions législatives dans le domaine de l'éducation, dans certaines collectivités d'outre-mer. Si cela se justifie pleinement pour certaines, il en est d'autres pour lesquelles il est regrettable de perdre de longs mois. Je propose que certains articles soient rendus directement applicables à Wallis et Futuna.

M. Max Brisson, rapporteur. - Cela se pose aussi probablement pour d'autres territoires d'outre-mer. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous avons décidé de procéder par ordonnance pour étendre ce projet de loi aux territoires régis par le principe de spécialité législative. Le Secrétariat général du Gouvernement et le Conseil d'État nous ont recommandé cette méthode pour éviter toute erreur. Avis défavorable.

M. Robert Laufoaulu. - Mon but était d'attirer l'attention du Gouvernement. À Wallis et Futuna, les élèves sont pénalisés par l'enclavement. Beaucoup sont en très grande difficulté. J'espère que vous prendrez les ordonnances rapidement et en concertation avec les élus.

L'amendement n°468 est retiré.

ARTICLE 22

M. Robert Laufoaulu . - J'ai accepté à contrecoeur de retirer hier mon amendement sur la dégradation du bâti scolaire. L'effondrement d'un plafond à cause de malfaçons aurait pu conduire à un désastre. À vouloir faire des économies, on met en danger la vie d'élèves et d'enseignants.

Les dépenses d'éducation à Wallis et Futuna sont intégralement à la charge de l'État. Peut-être faudrait-il revenir à une gestion directe de ces crédits par les services du ministre de l'Éducation nationale, et non par ceux du ministre de l'Outre-mer.

L'enseignement primaire est confié par délégation à la mission catholique. Où en sommes-nous de cette convention ? Les ordonnances règlent-elles ce point ?

M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Daubresse, Grosdidier et de Legge, Mme Deromedi, MM. Bascher et Cuypers, Mmes Berthet, Thomas et Lassarade, M. Revet, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme et Priou, Mmes Gruny, Duranton, Bories et Chain-Larché et MM. Laménie, Rapin et Gremillet.

Supprimer cet article.

Mme Jacky Deromedi. - Nous ne voulons pas d'une ordonnance sur les questions éducatives.

M. le président. - Amendement identique n°315 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Marie-Pierre Monier. - Dix-huit mois pour élaborer une ordonnance, trois mois pour la faire ratifier... Nous contestons aussi cette méthode pour l'application de la loi en outre-mer, les dispositions concernées sont très nombreuses et diverses. Le Parlement ne peut pas signer un chèque en blanc. Les élus concernés souhaitent pouvoir être largement consultés.

L'amendement n°363 n'est pas défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - Le Gouvernement a peu de marges de manoeuvre sur ce sujet très technique. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°24 est retiré.

L'amendement n°315 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°409, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De répartir dans des divisions les articles relevant respectivement de la compétence de l'État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, en procédant à une nouvelle numérotation de ceux-ci ;

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cet amendement précise l'ordonnance. Le but est bien de clarifier les compétences de l'État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

L'amendement n°409, accepté par la commission, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE 23 BIS

M. le président. - Amendement n°184, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - Faire travailler dans les mêmes établissements des jeunes en formation professionnelle et des apprentis se révèle difficile. Il faudrait faire le bilan des expérimentations.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le Gouvernement souhaite développer l'apprentissage, de façon pragmatique, avec des groupes mixtes d'élèves apprentis et sous statut scolaire. Cette souplesse a été introduite dans la loi Liberté de choisir son avenir professionnel. Sagesse.

L'amendement n°184 n'est pas adopté.

L'article 23 bis est adopté.

L'article 24 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°348 rectifié, présenté par Mme Ghali et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 551-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Pour l'encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu'il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d'État fixe l'effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement. »

Mme Samia Ghali. - Pendant les temps de pause, il faudrait 1 adulte pour 15 enfants en maternelle et 1 pour 30 en élémentaire. C'est essentiel pour la sécurité des enfants mais aussi pour les encadrants. À Marseille, et M. le ministre connaît bien la situation, on a 1 adulte pour 30 en maternelle, 1 pour 60 en primaire... Je mets au défi quiconque, dans cet hémicycle, de réussir à surveiller, seul, 60 gamins. Monsieur le ministre, vous avez bien fait de dédoubler les classes de CP et de CE1 ; il faut maintenant s'intéresser à la cour de récréation et à la cantine. C'est une question de volonté politique, de sécurité. Sans revenir sur la libre administration des collectivités territoriales, que l'État fasse un geste.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'article R. 551-13 du code de l'éducation prévoit déjà que les services de l'État garantissent la sécurité des enfants. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Ces problèmes sont réels. Pour autant, cet amendement paradoxal de la part du Sénat qui reproche régulièrement au Gouvernement de faire peser des contraintes supplémentaires sur les collectivités territoriales. Je connais les difficultés spécifiques à Marseille, notamment l'état du bâti scolaire. J'y suis attentif et le cadre juridique actuel nous permet d'agir, avec le recteur, qui lui-même dialogue avec la municipalité. Avis défavorable.

Mme Samia Ghali. - Je vous remercie. Vous connaissez le sujet, vous reconnaissez le problème. Je maintiens néanmoins cet amendement car un drame pourrait se produire. Devrons-nous expliquer aux familles que nous avons craint une ingérence dans le domaine de compétence des collectivités ? J'espère que nous pourrons trouver rapidement des voies de solution.

L'amendement n°348 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 24 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°349 rectifié, présenté par Mme Ghali et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l'état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.

Mme Samia Ghali. - Cet amendement rétablit l'article 24 bis supprimé en commission. Monsieur le ministre, vous connaissez l'état désastreux du bâti. Je comprends le positionnement de non-ingérence dans les collectivités territoriales. Mais comprenez les petits Marseillais : l'État se doit de les protéger quand ils vont à l'école.

Cathy Racon-Bouzon a déposé cet amendement à l'Assemblée nationale, je l'ai repris, car on a déjà vu un plafond de classe s'effondrer -- heureusement, les enfants étaient en cours de sport. Mais que se passera-t-il lors du prochain drame ? Il y va de la sécurité des petits Marseillais. La responsabilité des sénateurs serait engagée si par amitié, ou par tactique, ils votaient contre l'amendement, aux dépens de la sécurité.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je ne ferai pas de commentaire sur le fond, mais restons-en à la position de la commission, qui a choisi de supprimer l'article. Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Ma position est moins systématique sur les rapports... J'ai déjà répondu à l'Assemblée nationale. Nous devons être très attentifs à ce sujet. Par conséquent, avis favorable.

Mme Marie-Pierre Monier. - Les rapports ne sont pas les bienvenus, mais des vies sont ici en jeu. Votons cet amendement !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°349 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°117 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

134

Contre

207

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 24 bis demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°240 rectifié, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc et Wattebled.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement en 2021 un rapport d'évaluation du risque sanitaire lié à l'exposition des enfants et de la communauté éducative à l'amiante et aux polluants de l'air intérieur. Ce rapport porte notamment sur une cartographie précise des établissements concernés par la présence d'amiante, sur l'état de dégradation des matériaux concernés et sur les teneurs de fibres d'amiantes contenues dans l'air. Le rapport présente un plan de désamiantage assorti de préconisations et, en annexe, les dossiers techniques amiante des établissements scolaires concernés. Il évalue également les risques sanitaires liés à l'exposition des enfants au formaldéhyde et autres polluants de l'air intérieur dans les établissements scolaires.

M. Robert Laufoaulu. - Nous demandons au Gouvernement de fournir au Parlement une évaluation des risques sanitaires liés à l'exposition des enfants et de la communauté éducative à l'amiante et aux polluants de l'air intérieur, tel que le formaldéhyde, présents dans les établissements scolaires.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable ; c'est une demande de rapport.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°240 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°464 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Vall et Requier.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 521-4 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, les bâtiments scolaires sont adaptés aux défis du changement climatique. »

M. Ronan Dantec. - Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de nos travaux : la délégation à la prospective a publié un rapport sur l'adaptation au changement climatique.

Le code de l'éducation dispose que « l'architecture scolaire a une fonction éducative ». Conformément au Plan de rénovation énergétique des bâtiments du 26 avril 2018, 3 milliards d'euros doivent être mobilisés dans le cadre du Grand plan d'investissement pour les projets de rénovation des collectivités. Or leur parc immobilier est composé de 50 % de bâtiments scolaires.

Cette mention renforce le droit de tirage des collectivités territoriales sur ces crédits du Plan. C'est un signal !

M. Max Brisson, rapporteur. - Mais c'est aussi une disposition assez peu normative, voire incantatoire... Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - On ne peut que partager son inspiration. Nous avions organisé, après la mobilisation lycéenne du 15 mars, des débats avec les jeunes sur le changement climatique. Les propositions ont été très riches, les lycéens s'impliquent de plus en plus, notamment dans les établissements labellisés E3D, en faveur du tri réactif ou de la gestion des déchets de leurs établissements.

Pour encourager la dynamique, mais parce que la forme de l'amendement me laisse sceptique, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°464 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 25

M. le président. - Amendement n°498, présenté par M. Brisson, au nom de la commission.

Alinéa 1

Après les mots :

5 bis à

insérer la référence :

5 septies,

M. Max Brisson, rapporteur. - Cet amendement de conséquence prend en compte la suppression de l'article 5 octies.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°498 est adopté.

M. le président. - Amendement n°284 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2019

par l'année

2020

Mme Marie-Pierre Monier. - La commission de la culture a reporté à 2020 l'entrée en vigueur des dispositions concernant le rectorat de Mayotte, et c'est heureux car le temps manquera pour s'organiser avant la rentrée. Mais il en va de même pour les nombreuses modifications de structure et de gouvernance opérées par le projet de loi, entraînant des conséquences lourdes tant pour les élèves et leurs familles que pour les personnels de l'Éducation nationale. Retardons l'application de l'ensemble du texte au 1^er septembre 2020.

L'amendement n°359 est retiré.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable au n°284 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°284 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°398, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

L'article 7 entre

par les mots :

Les articles 7 et 17 entrent

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les directeurs d'école supérieure du professorat et de l'éducation dont le mandat est en cours à la date d?entrée en vigueur des articles 10 à 12 exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le 1° de cet amendement précise que l'article 17 du projet de loi, rétabli par un amendement gouvernemental, entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Le 2° précise que les directeurs d'ESPÉ en fonction à la date de la création des INSPÉ en deviennent directeurs pour la durée de leur mandat restant à courir.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°398 est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

M. le président. - Amendement n°226 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Thomas et Chain-Larché, MM. Paccaud, Kennel et Karoutchi, Mmes Berthet, Procaccia, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Saury, de Nicolaÿ, Bonhomme et Détraigne, Mme Deromedi, M. Moga, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Kern et Meurant, Mme Gruny, M. Savin, Mme Perrot, MM. Laménie, Chevrollier et H. Leroy, Mmes Lamure et Vérien, MM. Pointereau et Revet, Mme de Cidrac, MM. Pellevat et Rapin et Mme A.M. Bertrand.

Après le mot :

école

insérer les mots :

du respect

M. Stéphane Piednoir. - M. le ministre a dit à plusieurs reprises qu'il ne voulait pas de loi Blanquer : nous proposons donc une modification du titre, pour y inclure la notion de respect. Nombre de mesures symboliques ont été présentées : M. Ouzoulias proposait par exemple de porter l'instruction obligatoire à 18 ans, ce qui aurait un coût de 100 millions d'euros ; la présente modification, également symbolique, est gratuite. Les enseignants l'apprécieraient : le respect est essentiel à l'exercice de leur beau métier.

M. Max Brisson, rapporteur. - Ce projet de loi a un nom, conservons-le ; de toute façon, que le ministre le veuille ou non, on l'appellera « la loi Blanquer »... Restons-en là : avis défavorable à défaut de retrait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Votre proposition est alléchante, les élèves aiment ce mot de respect et je l'ai d'ailleurs repris dans la liste des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui.

Mais je rejoindrai le rapporteur. Il n'y a guère d'intérêt à accumuler les termes proches. La confiance englobe et présuppose le respect. Privilégions la sobriété....

J'indique enfin que je préférerais « l'école de la confiance » à tout nom propre...

L'amendement n°226 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Les explications de vote auront lieu mardi 21 mai à 15 heures, avant le vote.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je veux d'abord remercier le président de séance. (Applaudissements) Je remercie également le ministre, dont le comportement vis-à-vis de la Haute Assemblée a été très apprécié. (Mme Françoise Laborde le confirme.)

La présidente de la commission et moi avons travaillé fructueusement ensemble. Depuis le 30 avril nous avons tout fait pour dégager des consensus ou du moins des convergences. Nous aurons tous oeuvré pour l'école et je remercie chacun de son engagement : les professeurs et les élèves le méritent. (Applaudissements)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - En notre nom à tous je remercie M. Brisson, dont c'était le premier rapport, pour son travail, son efficacité, sa gentillesse. (Applaudissements) Merci à vous, monsieur le ministre, pour ces débats de haute tenue, et merci au président de séance, qui a par ailleurs participé activement aux discussions. Nos travaux reprennent la semaine prochaine pour préparer la CMP.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Merci à vous, monsieur le président, et à travers vous à tous les présidents de séance. Merci, madame la présidente Morin-Desailly. Il est toujours agréable de travailler avec vous. Je remercie également le rapporteur. Il arrive que nos différences s'estompent. Nos convergences, elles, demeurent ! Je veux saluer officiellement ici les services du ministère.

Merci à vous, enfin, mesdames et messieurs les sénateurs. Le professeur de droit constitutionnel que j'étais et que je redeviendrai a toujours été convaincu de l'intérêt du bicamérisme, pour des raisons que vous connaissez. Ma conviction était théorique dans le passé, mais depuis deux ans, elle a été confortée par l'expérience pratique. Dans les évolutions démocratiques que nous vivons, nous devons être davantage attachés à la démocratie représentative, fruit de l'intelligence collective portée par les mandats électifs. Dans cette assemblée où nous n'avons pas la majorité, j'ai apprécié l'apport et l'esprit constructif que j'ai trouvés. Je vous en remercie vivement. (Applaudissements sur divers bancs)

Prochaine séance, mardi 21 mai 2019 à 15 heures.

La séance est levée à 19 h 50.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mardi 21 mai 2019

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, Président Secrétaires : M. Dominique de Legge - Mme Patricia Schillinger

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (texte de la commission n°474, 2018-2019)

De 16 h à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (texte de la commission, n°474, 2018-2019)

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (texte de la commission, n°474, 2018-2019)

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

Présidence : Mme Catherine Troendlé, vice-présidente M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commission, n°497, 2018-2019)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°108 sur les amendements identiques n^os261, présenté par M. Antoine Karam et les membres du groupe LaREM et 296 rectifié, présenté par Mme Maryvonne Blondin et les membres du groupe SOCR, tendant à supprimer l'article 6 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :341

Pour :133

Contre :208

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Pour : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, président de séance

Groupe RDSE (22)

Pour : 22

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°109 sur l'amendement n°297 rectifié, présenté par Mme Maryvonne Blondin et les membres du groupe SOCR, à l'article 6 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :341

Pour :111

Contre :230

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Contre : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, président de séance

Groupe RDSE (22)

Pour : 22

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°110 sur l'amendement n°149 rectifié bis, présenté par Mme Céline Brulin et les membres du groupe CRCE, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :341

Pour :111

Contre :230

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Contre : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, président de séance

Groupe RDSE (22)

Pour : 22

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°111 sur les amendements identiques n°154, présenté par Mme Céline Brulin et les membres du groupe CRCE, et n°280 rectifié bis, présenté par Mme Claudine Lepage et les membres du groupe SOCR, de suppression de l'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :341

Pour :111

Contre :230

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Philippe Dallier, président de séance

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe du RDSE (22)

Pour : 22

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°112 sur l'amendement n°340 rectifié, présenté par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe SOCR, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :319

Pour :89

Contre :230

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Philippe Dallier, président de séance

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe du RDSE (22)

Abstentions : 22

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°113 sur l'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :339

Suffrages exprimés :339

Pour :228

Contre :111

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Philippe Dallier, président de séance

Groupe SOCR (73)

Contre : 73

Groupe UC (51)

Pour : 51

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe du RDSE (22)

Contre : 22

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 11

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Colette Mélot, M. Franck Menonville

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°114 sur l'amendement n°181 rectifié, présenté par Mme Céline Brulin et les membres du groupe CRCE, à l'article 14 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 341

Suffrages exprimés : 341

Pour : 134

Contre : 207

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Philippe Dallier, président de séance

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe RDSE (22)

Pour : 22

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°115 sur l'amendement n°346 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre Monier et les membres du groupe SOCR, tendant à supprimer l'article 14 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :319

Pour :112

Contre :207

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Philippe Dallier, président de séance

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe du RDSE (22)

Abstentions : 22

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°116 sur les amendements identiques n°183 présenté par Mme Céline Brulin et les membres du groupe CRCE, n°347 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre Monier et les membres du groupe SOCR, tendant à supprimer l'article 18 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 341

Suffrages exprimés : 296

Pour : 89

Contre : 207

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Philippe Dallier, président de séance

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Abstentions : 23

Groupe RDSE (22)

Abstentions : 22

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°117 sur l'amendement n°349 rectifié, présenté par Mme Samia Ghali et les membres du groupe SOCR, tendant à rétablir l'article 24 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 341

Suffrages exprimés : 341

Pour : 134

Contre : 207

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Philippe Dallier, président de séance

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe RDSE (22)

Pour : 22

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier