M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen d'une proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral et d'une proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 4

M. le président. - Amendement n°47, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 52-2 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I-. » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II.- Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. »

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. - L'article L. 52-2 du code électoral prévoit que la communication des résultats électoraux est possible en métropole après la fermeture du dernier bureau de vote métropolitain, et dans les départements d'outre-mer après la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun de ces départements.

Cela pose problème lorsque le scrutin est organisé dans une circonscription électorale unique qui couvre l'ensemble du territoire national. Lors des élections présidentielle et européenne, les résultats des collectivités ultramarines, qui, à l'exception de La Réunion, votent la veille, sont communicables dès le samedi soir. Cela peut influer sur le scrutin organisé le dimanche.

La Commission nationale de contrôle de la campagne en vue des élections présidentielles a proposé dans son rapport 2017 d'interdire, pour les scrutins organisés dans une circonscription nationale, toute communication de résultats aux médias avant 20 heures, heure de Paris.

Pour les autres élections, l'influence des résultats ultra-marins est moins susceptible d'avoir une influence sur le scrutin métropolitain.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur de la commission des lois. - Avis favorable à cet amendement qui limite une diffusion trop précoce des résultats, sachant que l'affichage sur place reste possible.

M. Roger Karoutchi. - Je voterai cet amendement pour le principe, mais il est irréaliste ! Avec les réseaux sociaux, vous aurez tous les résultats par département sur Twitter et Facebook bien avant le dimanche à 20 heures ! (M. André Reichardt approuve.) Allez-vous poursuivre ceux qui les diffusent ?

M. Éric Kerrouche. - Même avis que M. Karoutchi : le principe est bon, mais l'application de la mesure me laisse circonspect. Le code électoral prévoit une amende de 75 000 euros en cas de diffusion des résultats électoraux avant la fermeture du dernier bureau de vote. La sanction est-elle appliquée ?

L'amendement n°47 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre I^er du livre I^er du code électoral est complété par un article L. 52-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 52-3-.... - Sauf dans le cas de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral et comprenant une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites lorsque ces couleurs sont juxtaposées et que c'est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national ou un document officiel. »

Mme Claudine Kauffmann. - Le code électoral interdit les « affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge ». Or certaines commissions départementales de propagande et juridictions ont une conception très extensive de cette « combinaison des trois couleurs ».

Ainsi, une commission de propagande a refusé les affiches électorales d'un candidat aux élections législatives, au motif qu'il portait une cravate rouge, que le fond de l'affiche était un ciel bleu et que le texte y était écrit en lettres blanches. Lors d'une élection présidentielle, on a trouvé à redire à une cravate tirant sur le rouge sur un costume bleu marine et une chemise blanche. Un slogan écrit en bleu en haut d'une profession de foi et suivi d'un texte aux sous-titres soulignés en rouge a même été contesté.

Le rapport de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle de 2012 livre un intéressant aperçu de cette casuistique : « S'agissant d'un candidat, la commission a été conduite à refuser d'homologuer ses premiers projets en raison de la proximité du bleu du tissu de la chemise du candidat, du blanc des lettres composant son nom et du rouge des lettres indiquant son site internet ou de la teinte du bas de l'affiche qu'elle a jugée être non pas orange mais rouge sur les exemplaires imprimés sur papier. » Elle y a donc vu « une combinaison des trois couleurs nationales prohibée par l'article R. 27 du code électoral ».

En fait, la simple présence des trois couleurs ne suffit pas à suggérer le drapeau national dès lors qu'il n'y a pas de juxtaposition. Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. - Merci de respecter scrupuleusement le temps de parole.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'histoire des trois cravates, résultat de l'excès de zèle d'une commission de propagande en 2014, est bien connue des élus locaux. Depuis lors, la jurisprudence a évolué et le Gouvernement a donné des directives aux préfets et aux commissions de propagande tendant à une application pragmatique de la règle, qui a pour raison d'être d'éviter les confusions entre les affiches officielles et celles des candidats. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Oui, il peut y avoir certaines confusions mais n'élevons pas cette interdiction au rang législatif avec une précision elle-même sujette à interprétations. Laissons les magistrats qui président les commissions de propagande libres de leur appréciation ; il reviendra au juge de l'élection d'examiner les recours au cas par cas. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Je veux bien que la jurisprudence ait évolué. Mais en septembre 2017, à la commission de propagande, le magistrat m'a alerté parce que je portais un costume bleu, une chemise blanche et une cravate sans doute un peu trop rouge à son goût. Franchement, me voyez-vous porter une cravate rouge ? (Sourires) Ce magistrat m'a conseillé de demander à l'imprimeur de la faire tirer sur le bordeaux...Ce qu'il fît, grâce à sa maîtrise des nouvelles technologies. Voilà où nous en sommes ! En réponse, je me suis engagé à ne pas porter la Légion d'honneur, le ruban rouge pouvant porter à confusion.

Je ne suis pas hostile à cet amendement, qui est de bonne logique - et depuis, mes cravates sont bleues ! (Rires)

M. Pierre-Yves Collombat. - Créez une commission, vous créez beaucoup de problèmes ! Aux propositions de l'opposition parlementaire les plus anodines et de bon sens, on répond qu'elles n'ont pas de valeur législative, et pendant ce temps on vote des lois qui ne règlent rien et ne font qu'ajouter aux problèmes. Je voterai cet amendement.

M. Jean Louis Masson. - Je suis affligé : tout le monde, jusqu'au président Bas, en commission, reconnaît le problème mais pour le rapporteur, tout va bien ! Vous vous moquez du monde ! Si vous ne voulez pas adopter mon amendement pour des raisons politiques, dites-le ! Des candidats se voient retoquer leur profession de foi ; ils saisissent le juge de l'élection, qui statue un an après, sans compter les coûts de réimpression... Voulons-nous laisser les candidats tributaires de la décision du président de la commission de propagande ? Mon amendement règlerait définitivement le problème, pourquoi le refuser ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - J'ai connu une expérience similaire à celle de M. Karoutchi. J'ai une très jolie cravate rouge, rayée de bleu, avec des canards beiges. (Marques d'appréciation) J'ai été extrêmement vexé par la commission de propagande, à Villedieu-les-Poêles...

M. Roger Karoutchi. - Ça ne s'invente pas ! (Sourires)

M. Philippe Bas, président de la commission. - Dont la jeune présidente a vu dans ce beige un blanc sale, et conclu que je portais une cravate bleu-blanc-rouge ! Heureusement, l'excellent imprimeur de Villedieu-les-Poêles, que je vous recommande, a, lui aussi, modifié la couleur de la cravate. Moyennant quoi, elle était beaucoup moins jolie... (Marques d'amusement) Pour autant, ce n'est pas une raison pour voter cet amendement. (On sourit derechef.)

M. Pierre-Yves Collombat. - Comme toujours avec le président Bas, tout est parfait mais on ne votera pas l'amendement !

M. Philippe Bas, président de la commission. - C'est un véritable nid à contentieux. « Lorsque ces couleurs sont juxtaposées et que c'est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national » : c'est très subjectif. Sur cette base, qu'aurait dit de ma cravate la commission de Villedieu-les-Poêles ?

M. Masson a bien posé le problème mais sa solution, outre qu'elle relève du règlement, est vaine. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président. - Quelle que soit la cravate, l'important, c'est que vous ayez été élu ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Grand. - Évitons que la loi ne soit ainsi fixée par la jurisprudence. Légiférons mieux. Nous, parlementaires, sommes déjà assez affaiblis...N'en rajoutons pas ! Votons des dispositions clairement applicables, sans interprétation jurisprudentielle !

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 47, il est inséré un article L. 47-... ainsi rédigé :

« Art. L. 47-.... - L'État assure le service public national de l'organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par aux articles L. 166, L. 212 et L. 241. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 308 est ainsi rédigé :

« L'État assure le service public national de l'expédition de ces circulaires et bulletins, il ne peut pas le sous-traiter. » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 355 est ainsi rédigé :

« L'État assure le service public national de l'organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 354. »

M. Jean Louis Masson. - Cet amendement soulève l'énorme problème des professions de foi, élément fondamental du respect du déroulement des élections, car elles sont le seul moyen qu'ont les petits candidats de se faire connaître.

Les gouvernements successifs ont tenté de les torpiller ; ici, on sabote l'expédition, gérée auparavant par l'État via les préfectures. Désormais, il sous-traite, choisit le routeur le moins cher qui se moquera des envois.

Lors des dernières législatives, dans mon département, le routeur avait perdu les professions de foi d'une candidate. Il a d'abord prétendu qu'il ne les avait pas reçues, avant de les retrouver in extremis. On a aussi connu des envois dans d'autres départements, éloignés...

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean Louis Masson. - Nous ne retrouverons une qualité satisfaisante qu'avec des expéditions directes par l'État.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 166, les articles L. 212 et L. 354, le premier alinéa de l'article L. 376, les articles L. 403, L. 413 et L. 424, le premier alinéa de l'article L. 491, le premier alinéa de l'article L. 518, le premier alinéa de l'article L. 546 et l'article L. 558-26 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations sont effectuées par des agents relevant des services de l'État, mis à sa disposition en tant que de besoin, et, le cas échéant, par du personnel vacataire. » ;

2° L'article L. 241 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations sont effectuées par des agents relevant des services de l'État, mis à leur disposition en tant que de besoin, et, le cas échéant, par du personnel vacataire ; »

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 308 est ainsi rédigé :

« L'État assure lui-même l'envoi de ces circulaires et bulletins. »

Mme Claudine Kauffmann. - C'est un amendement similaire.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Ces amendements interdisent la sous-traitance par l'État de l'acheminement des documents de propagande et des bulletins de vote. Les élections législatives de 2017 ont en effet été perturbées en Haute-Savoie et dans la Drôme à cause d'un prestataire défaillant : Koba.

Cependant, comment créer un service public national, et comment limiter la liberté contractuelle de l'État sans risquer l'inconstitutionnalité ? Avis défavorable. Remettons-nous en à la vigilance des services de l'État pour les prochains scrutins.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Si un service public de l'expédition des bulletins de vote et professions de foi était créé, l'État resterait maître des modalités de l'acheminement et de la sous-traitance. De plus, nous avons recentré les préfectures sur leurs missions prioritaires. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les élections, ce n'est pas prioritaire ?

M. Jean Louis Masson. - Alors, comme pour les couleurs, on ne peut rien régler ! Les deux départements que le rapporteur a cités ne sont pas les seuls à avoir connu des problèmes sérieux. Je vous ai signalé ce qui s'était passé dans le mien, et il y en a d'autres...

Pourquoi l'État ne pourrait-il pas se charger des expéditions, puisqu'il le faisait auparavant sans aucune difficulté ? Je puis en témoigner, puisque je me présente depuis vingt ans à des élections.

Monsieur le ministre, vous n'avez manifestement pas lu mon amendement qui interdit justement la sous-traitance, généralement à des branquignols qui se moquent de la qualité pour obtenir le marché. C'est plus que crispant pour un candidat.

M. Pierre-Yves Collombat. - Assurer l'égalité des citoyens devant le suffrage ne serait donc pas une tâche prioritaire des préfectures ? Vous m'étonnez, monsieur le ministre ! Je sais ce que vous voulez faire : un tirage au sort, et on règlera le problème... (M. Roger Karoutchi s'en amuse.)

L'amendement n°15 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°16.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi et MM. Lefèvre, Laménie, Houpert, Sido, Pierre et Raison.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L. 167 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de défaillance de la commission instituée par l'article L. 166 dans l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale, les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés sont remboursés du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires. » ;

2° L'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de défaillance de la commission instituée par l'article L. 212 dans l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale, les binômes de candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés sont remboursés du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires. » ;

3° L'article L. 243 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de défaillance de la commission instituée par l'article L. 241 dans l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale, les listes et les candidats isolés ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés sont remboursés du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires. » ;

4° L'article L. 355 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de défaillance de la commission instituée par l'article L. 354 dans l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale, les listes ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés sont remboursées du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Grand. - Lors des élections législatives de juin 2017, le Conseil Constitutionnel a constaté de nombreuses requêtes dénonçant l'absence de réception par les électeurs, ou bien une réception incomplète ou tardive, des documents de propagande électorale. Dans l'Hérault, certaines sociétés ont fait n'importe quoi !

Or il a estimé, que les faits dénoncés n'avaient pu, en raison des écarts de voix entre les candidats, avoir d'incidence sur les résultats des scrutins contestés.

Toutefois, il recommande de sécuriser davantage les opérations de mise sous pli et d'acheminement des documents électoraux et de veiller à l'information des électeurs en cas de dysfonctionnements. Certains candidats se sont vus privés de leur acheminement aux électeurs, pour lequel ils ont engagé des sommes importantes qui ne leur sont remboursées qu'au-delà de 5 % des suffrages exprimés.

Je vous propose que les candidats en dessous de ce seuil soient également remboursés des frais engagés en cas de défaillance de la commission de propagande dans l'envoi et la distribution de la propagande.

Dans l'Hérault, je le répète, ce fut catastrophique : certaines enveloppes contenaient la profession de foi d'un candidat et le bulletin d'un autre. Nous avons écrit à toutes les autorités, sans recevoir de réponse.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - La commission s'est montrée sensible à cet amendement mais en a demandé le retrait par souci de préservation des deniers publics. Il vaut mieux responsabiliser les entreprises dans le cahier des charges de l'appel d'offres.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Monsieur Collombat, vous me prêtez des propos que je n'ai pas tenus ! L'organisation des élections fait partie des missions prioritaires des préfectures, pas la mise sous pli.

Monsieur Grand, une défaillance logistique ne doit pas donner à un candidat un droit supérieur au dommage dont il a été victime. En 2017, des routeurs défaillants ont été sanctionnés financièrement. Cette année, nous avons connu beaucoup moins de difficultés lors des élections européennes. Veillons, comme l'a dit le rapporteur, à ce que les routeurs appliquent le cahier des charges.

Mme Cécile Cukierman. - Ces amendements traitent de la qualité de la constitution des enveloppes et de leur acheminement dans les délais. Tous les candidats peuvent être concernés ! On peut élargir la problématique. Des bulletins de vote n'ont pas pu être acheminés dans les temps lors des élections régionales de 2015, en raison de conflits sociaux à La Poste. Il faudrait que les auteurs de ces amendements se soucient aussi de la qualité du dialogue social, notamment dans cette grande entreprise publique : parfois, les retards sont dus à la charge de travail excessive du facteur, ou à une grève.

Je ne suis pas favorable à l'hypernumérisation : je suis attachée au support papier, mais ces amendements ne régleront pas le problème de la concentration régionale des marchés relatifs aux enveloppes, qui est inévitablement source d'erreurs.

Revenons à la proximité, engageons une réflexion avec le personnel et les organisations syndicales de La Poste sur la distribution. Il faut s'en donner les moyens humains et financiers.

M. Jean-Pierre Grand. - Le ministre dit que ce n'est pas à l'État de payer. Mais ce n'est pas non plus aux candidats de payer la défaillance de l'État et des routeurs. Avec la multiplication des candidatures, de plus en plus d'électeurs se rendent au bureau de vote en emportant les bulletins avec eux. S'ils n'en ont pas, ils resteront chez eux.

L'amendement n°33 rectifié est retiré.

ARTICLE 5

M. Jean Louis Masson . - Je reviens sur l'amendement précédent : le problème n'est pas de faire payer le routeur ou La Poste mais d'éviter qu'un candidat ne soit spolié par la perte de ses professions de foi. Aucune élection n'a été annulée sur ce motif.

Concernant l'article 5, je suis opposé aux photos sur les bulletins de vote, mais je suis surtout scandalisé que l'on envisage une dérogation pour les candidats ayant vocation à être désignés président de la collectivité concernée. Comment peut-on les connaître avant l'élection, en particulier pour les conseils départementaux ? Si l'article 5 reste en l'état, je ne le voterai pas.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 52-3 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter la photographie ou la représentation de toute personne. »

Mme Claudine Kauffmann. - Il est pertinent d'interdire la photographie de personnes sur le bulletin de vote. En revanche, nul ne sait à l'avance quel sera le candidat qui présidera l'organe délibérant concerné, par exemple l'Assemblée nationale dans le cas d'une élection législative. En autorisant la représentation de celui-ci sur le bulletin, on s'expose à des dérives et à des abus.

Il en va de même pour les élections locales car, souvent, à l'issue du premier tour, les tractations politiques conduisent à des accords très différents de ce qui était initialement prévu.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'article interdit de faire figurer des photographies et le nom d'une tierce personne sur le bulletin de vote, avec une exception pour le candidat qui concourt à la présidence de l'assemblée délibérante. La commission a restreint l'exception aux collectivités territoriales, afin d'exclure les assemblées parlementaires. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Même avis. Le Gouvernement ne souhaite pas s'opposer à la dérogation apportée par la commission.

Mme Cécile Cukierman. - À titre personnel, je suis opposée à l'article comme à l'amendement, qui prennent de haut une réalité démocratique : la vie politique s'incarne, au-delà des idées, dans les femmes et les hommes qui les portent. Dans ce monde de l'image, la photographie a un sens.

Quant à la mention et à la représentation d'une personne qui n'est pas candidate dans la circonscription concernée, en faire fi est une erreur qui renforce les partis dominants. Dénoncer les tractations politiques à l'issue du premier tour, comme vous le faites dans l'exposé des motifs de votre amendement, relève du populisme, en présentant comme des manigances des accords passés et annoncés publiquement qui relèvent de la vie démocratique. Il est bon de connaître les engagements des uns et des autres avant l'élection, et notamment de savoir qui ils désigneront à la présidence de l'assemblée délibérante.

M. Jean Louis Masson. - Nous sommes en pleine utopie ! Pour une élection cantonale, par exemple, c'est illusoire ! Comment s'engager à désigner président un monsieur Duchmoll qui n'est pas même certain d'être élu ? Vos arguments ne sont rien d'autre qu'un prétexte pour torpiller la vie démocratique.

Les bulletins de vote réclament de la sobriété. Je me félicite de cette proposition de loi qui y contribue, alors que nous voyons de plus en plus de bulletins avec la photo en gros et le nom du candidat en petit...

De plus, la notion de candidature à la présidence d'un organe délibérant n'est pas définie. Une fois de plus, vous rejetez mon amendement sous de faux prétextes, avec des arrière-pensées politiques que tout le monde ici fait semblant d'ignorer.

M. Roger Karoutchi. - Plus rien ne va... J'envisageais de faire figurer les photos de MM. Macron et Sarkozy sur mon prochain bulletin, mais je devrai y renoncer ! (Sourires) Plus sérieusement, ce débat est surréaliste : dans la plupart des élections locales, il y a une tête de liste. Dans les élections régionales, c'est évident. Dans la plupart des communes où l'élection est politique, on ne s'entend pas sur le nom du maire au dernier moment. Certes, la question peut se poser pour les élections départementales - encore des majorités assez claires se dégagent-elles normalement.

D'accord pour interdire la photo, mais laissons un peu souffler les gens !

M. Philippe Bas, président de la commission. - Paroles de sagesse !

M. Alain Richard. - Quand on instaure une interdiction, il faut toujours le faire avec mesure et réflexion. La mention d'une personne tierce se justifie à Paris, Marseille et Lyon, où le scrutin est organisé par arrondissement. Dans les autres cas, la tête de liste apparaît sur le bulletin de vote.

Reste la question des élections départementales où les deux positions peuvent s'entendre. Il est utile à l'électeur de savoir qui son candidat désignera à la présidence du conseil départemental mais monsieur Masson n'a pas tort : il n'y a aucune automaticité dans la désignation et le chef de file peut échouer à être élu. Mieux vaut laisser la rédaction en l'état avant l'examen par les députés, en votant l'amendement de synthèse proposé par le rapporteur.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

Accueil d'une délégation égyptienne

M. le président. - (Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Secrétaire d'État, se lèvent) J'ai le plaisir de saluer, dans la tribune d'honneur du Sénat, une délégation de six députés du groupe d'amitié Égypte-France de la Chambre des représentants de l'Égypte, conduite par le Dr Ayman Aboul Ela. Ils sont accompagnés par notre collègue Mme Catherine Morin-Desailly, présidente du groupe interparlementaire d'amitié France-Égypte.

La délégation est en France jusqu'au 29 juin, pour une visite d'étude consacrée au développement de nos coopérations économiques, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables et des transports.

La délégation s'est rendue lundi dans les Yvelines pour visiter le site de Colas, filiale de Bouygues, afin d'étudier le projet de route solaire Wattway, en cours d'expérimentation sur plusieurs sites en France et à l'étranger. Elle se rendra en fin de semaine à Toulouse pour visiter le site d'Airbus.

Le Sénat français entretient d'excellentes relations de confiance et d'amitié avec le Parlement égyptien, qui ont vocation à s'intensifier, à la suite du référendum d'avril, par lequel le peuple égyptien s'est notamment prononcé en faveur du rétablissement du Sénat, temporairement supprimé.

Permettez-moi de souhaiter, en votre nom à tous, à nos homologues du Parlement égyptien, la plus cordiale bienvenue, ainsi qu'un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe CRCE)

Clarification du droit électoral (Suite)

Discussion des articles de la proposition de loi (Suite)

ARTICLE 5 (Suite)

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Alinéa 3

Après le mot :

éventuels

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Jean Louis Masson. - Pour les élections municipales et régionales qui se déroulent par scrutin de liste, il n'y a pas de problème, mais tel n'est pas le cas des élections cantonales.

Il y a plusieurs années, un sénateur sortant, enraciné comme un chêne, président d'un conseil général de Normandie et, par la suite, président de la commission des lois, a été battu ! Il n'y a pas de règle ! Qui a vocation à être candidat à la présidence du conseil départemental ? Tous les candidats ! La question se règle par des tractations au soir de l'élection. Ne préjugeons pas du choix des électeurs.

M. le président. - Amendement identique n°50, présenté par M. Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je sens que je vais avoir du succès...(Sourires)

M. Roger Karoutchi. - Voire !

M. Pierre-Yves Collombat. - Le groupe CRCE a indiqué, lors de la discussion générale, sa volonté de voter une proposition de loi de clarification et de simplification, mais nous n'y sommes pas. Le candidat peut faire connaître son soutien à telle ou telle personnalité, sans avoir besoin de le mentionner sur le bulletin de vote.

Cher Roger Karoutchi, même dans les élections régionales, il peut y avoir des surprises ! Par exemple, le candidat socialiste en région PACA, actuel ministre de l'intérieur, s'est retiré au deuxième tour et aucun socialiste n'a été élu... (Sourires)

M. Éric Kerrouche. - Aucun communiste non plus ! (Exclamations)

M. Loïc Hervé. - Et, alors, où est le problème ? (Sourires et mouvements divers)

M. Pierre-Yves Collombat. - En conséquence, il me semble préférable de ne pas mentionner le nom d'un candidat à la présidence de l'assemblée délibérante sur le bulletin de vote. Néanmoins, je ne ferai pas de cet amendement un cheval de bataille...

M. Roger Karoutchi. - Cela vaut mieux !

M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. de Belenet, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

, à l'exception

par les mots :

à l'exception, pour les collectivités territoriales,

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Comme je l'ai exposé précédemment, la dérogation a été circonscrite par la commission aux collectivités territoriales. Pour les élections législatives et sénatoriales, seuls les noms des candidats et de leurs remplaçants pourront être apposés sur le bulletin de vote.

Avis défavorable aux amendements n^os22 et 50.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n^os22 et 50, sagesse sur l'amendement n°58.

M. Éric Kerrouche. - En 1965, M. Louis Pradel était candidat à la mairie de Lyon mais, à l'époque, le nom du candidat ne pouvait pas être affiché sur le territoire de la ville. Il a donc rusé en créant une association appelée « Pour la réalisation active des espérances lyonnaises », à laquelle tous ses candidats ont adhéré. (Sourires) Et ainsi, le nom de l'association Pradel a pu figurer sur les bulletins...

M. Pierre-Yves Collombat. - Les Lyonnais sont malins !

M. Éric Kerrouche. - ... Nous soutiendrons la position d'équilibre de la commission.

M. Roger Karoutchi. - Nous aussi. Monsieur Collombat, un deuxième tour est un deuxième tour avec des alliances possibles... Ceux qui ont voté pour M. Castaner au premier tour et qui se retrouvent avec Estrosi ont de la chance. (Sourires et marques d'approbation sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Jackie Pierre applaudit.)

M. Alain Marc. - Il faut prendre en compte la spécificité du scrutin départemental notamment dans les territoires ruraux, avec des binômes qui peuvent être d'appartenances différentes. Je ne sais si cela relève du fameux « En même temps », mais il aurait mieux valu interdire de faire figurer une tierce personne sur l'ensemble des bulletins de vote.

M. Jean Louis Masson. - Le bulletin de vote n'est pas une profession de foi ! C'est une perversion de sa définition. Pourquoi ne pas autoriser d'y mettre le programme en son entier ? À quoi ça sert d'envoyer des professions de foi si tout figure sur le bulletin ? On dénature le suffrage universel. Je suis fermement attaché à la sobriété du bulletin de vote. Tout ajout est bourré d'arrière-pensées. Quand on est candidat, il faut être capable d'être élu sur son nom. Sinon, on reste à la maison ! (Sourires et protestations)

Les amendements identiques n^os22 et 50 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°58 est adopté.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Deromedi, Gruny et N. Goulet, M. Janssens, Mme Goy-Chavent, MM. Savary, L. Hervé, Revet et Moga, Mmes Lamure, Billon et Perrot, MM. Cigolotti, Médevielle, Daubresse, Gremillet et Delcros et Mme Létard.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° La photographie autre que celle du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.

M. Yves Détraigne. - Le droit actuel laisse la possibilité aux candidats d'apposer leur photo sur le bulletin de vote. Cette disposition n'engendre pas de coût supplémentaire. Cette mesure participe au lien de proximité entre les citoyens et leurs représentants. Cet amendement maintient cette possibilité.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - La commission a souhaité, comme M. Masson, défendre la sobriété des bulletins de vote. Retrait ou avis défavorable.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes motifs.

M. Jean-Claude Requier. - Oui à la photo, mais elle doit être récente. (Applaudissements et rires sur tous les bancs) J'ai connu des photos de quinze ans d'âge... Il faudrait un sous-amendement ! (Nouveaux rires)

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Je félicite M. Requier pour ses propos, je ne pourrai pas être aussi drôle...

Beaucoup de nouveaux candidats, dans une commune, ont envie de se lancer en politique. Leur photo sur le bulletin les aiderait à se faire connaître. Je voterai cet amendement.

Mme Cécile Cukierman. - Je ne vois pas en quoi la photo est gênante. Cela existe et ne nuit aucunement à la sincérité du scrutin, si elle est de la même couleur que le bulletin de vote.

On peut regretter ce qu'est devenue la vie politique aujourd'hui et être dans l'incantation. De la même façon que le nom de la tête de liste est écrit plus gros, et tant mieux, n'empêchons pas de faire figurer la photographie. La politique est la rencontre entre le programme, des idées et des individus.

Ce débat est assez prétentieux et la démocratie n'a pas besoin de prétention. Nous sommes dans le monde de l'image permanente et la politique s'incarne par des femmes et des hommes. Je voterai cet amendement.

M. Jean Louis Masson. - Je suis partisan de la sobriété. Le bulletin de vote n'est pas un document de propagande, mais quelque chose de sérieux. Je suis partisan des bulletins de vote imprimés en noir, comme c'était l'usage par le passé. On nous dit qu'un candidat peu connu doit pouvoir mettre sa photo. Il serait tellement méconnu que les électeurs ne connaissent pas son nom ? Soyons sérieux ! C'est se ficher du monde ! C'est du gadget, ces arguments me semblent fallacieux.

Mme Cécile Cukierman. - Vos propos sont méprisants !

M. Jean Louis Masson. - Je ne voterai pas cet article.

M. Ladislas Poniatowski. - Je voterai cet amendement. Le problème n'est pas le candidat mais l'électeur. Monsieur le rapporteur, connaissez-vous le nombre d'illettrés en France ?

Mme Cécile Cukierman. - 20 % !

M. Ladislas Poniatowski. - Ils sont plusieurs millions et ils ont le droit de vote. Vous savez comment cela se passe : on les aide à voter en les accompagnant jusque dans l'isoloir... (Murmures désapprobateurs sur plusieurs bancs) Ne prenons pas ce problème à la légère. Je voterai cet amendement.

M. Alain Marc. - Le président de la commission des lois parlait de nid à contentieux. Ce sera sans doute le cas avec les photos. On peut voir le visage du candidat sur la profession de foi. Privilégions la sobriété du bulletin de vote.

M. Yves Détraigne. - Qui ici n'a pas été approché au bureau de vote par un électeur qui demande qui est qui ? La photo réglerait le problème.

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement défend l'existant. La photo est d'une seule couleur. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°41 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Jean Louis Masson. - Cet article 5 nage dans l'aberration la plus totale. On vient de nous dire qu'il y a des illettrés. Mais il y a aussi des daltoniens : il faudrait plusieurs couleurs sur le bulletin ! Il y a aussi des aveugles : pourquoi pas des bulletins en braille ? Tout cela prouve que la défense de la photo est aberrante. Il est tout à fait vrai que des électeurs demandent dans le bureau de vote pour qui il faut voter, mais la présence de la photo ne changera rien. Arrêtez ces arguments foireux, qui n'ont aucun sens ! (Marques de protestations) Je ne voterai pas cet article.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Grand, Daubresse, Perrin, Lefèvre, Milon, de Legge, Cuypers, del Picchia, Schmitz et D. Laurent, Mmes Di Folco et Gruny, M. Piednoir, Mme Bories, MM. Laménie, Mandelli, Raison et Rapin, Mmes Lamure et Deroche et M. H. Leroy.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d'office des affiches. Si le candidat ou les candidats en cause ne parviennent pas à apporter la preuve de leur absence de responsabilité, le coût du nettoyage de cet affichage est imputé sur le remboursement des dépenses de propagande électorale prévu au deuxième alinéa de l'article L. 167. Un décret fixe les modalités de mise en demeure, de calcul et de remboursement. »

M. André Reichardt. - Le code électoral prévoit que pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors des emplacements spéciaux réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.

Outre une violation du code électoral, l'affichage électoral sauvage constitue une pollution sanctionnée par le code de l'environnement. Le maire peut saisir le préfet en vue de prononcer l'amende forfaitaire prévue par ce même code. Ces dispositions ne suffisent pas à lutter contre les affichages sauvages.

Plus de deux ans après l'élection présidentielle, les affiches d'un candidat qui a obtenu moins de 1 % perdurent sur des piliers d'autoroute. Il a recommencé lors des Européennes, pour un résultat identique... Tout ceci est tout à fait inadmissible.

M'inspirant de la jurisprudence du tribunal administratif de Grenoble, je propose que le coût induit par le nettoyage incombe au candidat que l'affiche promeut et que le maire puisse procéder à la dépose d'office des affiches après une mise en demeure restée vaine.

Je suggère de reporter ce coût sur les remboursements des dépenses de propagande électorale.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Non bis in idem est un bon principe et de valeur constitutionnelle.

Cette infraction fait déjà l'objet de six sanctions par la voie civile, la voie pénale - 9 000 euros d'amende -, la voie administrative - obligation de remboursement des frais -, la voie du code de l'environnement, avec 1 500 euros d'amende, la voie électorale avec l'annulation du scrutin par le juge si ces affiches ont pu tromper l'électeur.

Une sixième solution est méconnue : l'obligation de dépôt de l'affiche et la remise des lieux en l'état dans les deux jours...

Avant d'ajouter une septième voie, travaillons plus en profondeur sur l'articulation des dispositifs déjà existants. Il faut sensibiliser les maires aux leviers dont ils disposent déjà. Retrait ou avis défavorable.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Plusieurs dispositions sont déjà en vigueur. La proposition de loi vise à clarifier le code électoral. La réflexion sur l'affichage sauvage doit être menée dans un autre cadre. Avis défavorable.

M. André Reichardt. - Force est de constater que les dispositions actuelles ne fonctionnent pas. Les affiches que j'évoquais se retrouvent partout. Il y a un manque dans la législation actuelle. La meilleure solution est de frapper au porte-monnaie.

L'amendement n°35 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie et Bonhomme, Mme Primas, MM. H. Leroy et Mayet, Mme Lopez et MM. Houpert, Sido, Pierre, Poniatowski et Raison.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 167 et L. 355 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le remboursement de l'impression des affiches prévu au deuxième alinéa n'est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 51. » ;

2° L'article L. 216 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce remboursement de l'impression des affiches n'est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 51. » ;

3° L'article L. 243 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le remboursement de l'impression des affiches prévu au premier alinéa n'est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 51. »

II. - Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le remboursement de l'impression des affiches prévu au deuxième alinéa n'est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 51 du code électoral. »

M. Jean-Pierre Grand. - Je propose une sanction financière plus rapide et dissuasive en privant les candidats du remboursement de leurs frais d'impression des affiches.

C'est un comble de rembourser les affiches sauvages !

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'avis de la commission était le même que sur le précédent. Cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement n°35 rectifié de M. Reichardt.

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Primas et MM. H. Leroy, Mayet, Houpert, Sido, Pierre, Poniatowski et Raison.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après le 2° des articles L. 265 et L. 433, le 3° des articles L. 347, L. 407 et L. 558-20 et le 2° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le titre de la liste présentée ne peut comporter d'autres noms de personne que celui des candidats. » ;

2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 300, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne peut comporter d'autres noms de personne que celui des candidats. » ;

3° Après le 4° du II des articles L. 398 et L. 418, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le titre de la liste ne peut comporter d'autres noms de personne que celui des candidats. »

II. - Après le 2° du I de l'article 9 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le titre de la liste ne peut comporter d'autres noms de personne que celui des candidats. »

M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement rappelle l'interdiction de faire figurer sur le bulletin de vote d'autres noms de personne que celui des candidats. Pour les scrutins de liste, cette règle est fréquemment détournée par l'insertion du nom d'une ou de personnes non-candidates dans le titre de la liste.

Ainsi, lors des élections régionales de 2015, les listes du Front National s'intitulaient « liste front national présentée par Marine Le Pen » quand dans un même temps celle-ci menait dans la région Nord-Pas-de-Calais - Picardie une liste intitulée « une région fière et enracinée ».

Or le titre de la liste doit figurer obligatoirement sur le bulletin de vote.

Afin de rendre réellement effectif cette interdiction, je propose d'interdire également l'utilisation dans le titre de la liste, choisi lors de la déclaration de candidature, d'autres noms de personne que celui des candidats.

Lors de l'examen en commission, le rapporteur a précisé que cet amendement était partiellement satisfait par l'article 5, mais il convient d'aller au bout de la logique de cette interdiction.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'article 5 satisfait effectivement cet amendement. Nous ne pouvons pas tout empêcher ni tout réglementer.

Un parti politique pourrait s'appeler « Luttons ensemble pour un élan nouveau » dont l'acronyme est L.E.P.E.N. Nous n'avons pas réglementé cela... Retrait ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Les bulletins de vote peuvent induire en erreur l'électeur mais le libellé de la liste est libre, et relève du contenu de la campagne électorale. Avis défavorable.

L'amendement n°31 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie et Bonhomme, Mme Primas et MM. Sido et Pierre.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 2 du chapitre III du titre IV du livre I^er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Propagande

« Art. L. 267-.... - Les dépenses d'impression des bulletins de vote mentionnées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes remplissant les conditions exigées au premier alinéa de l'article L.O. 247-1. »

M. Jean-Pierre Grand. - Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les bulletins de vote doivent comporter au regard du nom des candidats ressortissants des États membres de l'Union européenne autre que la France l'indication de leur nationalité.

Face à l'augmentation du nombre de contentieux, je propose de prévoir le non-remboursement des frais d'impression des bulletins de vote pour les listes de candidats aux élections municipales n'ayant pas respecté cette règle.

Cet amendement prévoit une sanction financière en parallèle de la proposition de suppression de la nullité de l'élection en cas de non-respect de cette obligation que je défendrai dans quelques instants. Parfois on intègre quelqu'un qui a une nationalité différente pour faire plaisir mais on ne le précise pas sur le bulletin de vote.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. En effet, il y a des contentieux liés à l'absence de la mention de la nationalité de certains candidats, mais supprimer le remboursement des frais de propagande n'est pas une réponse proportionnée. La nullité encourue est déjà un risque suffisant.

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

ARTICLE 5 BIS

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Supprimer cet article.

Mme Claudine Kauffmann. - L'organisation des élections sénatoriales est satisfaite en l'état actuel des choses.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Avis défavorable. Les lacunes de l'encadrement des élections sénatoriales ne sont pas du fait du législateur, mais à l'absence de renvoi dans le code électoral. L'apport de la commission mérite d'être maintenu.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Rien ne justifie un régime différent.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article 5 bis est adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Supprimer cet article.

Mme Claudine Kauffmann. - La loi du 11 décembre 1990 visait les modifications effectuées par décret, pour l'essentiel le redécoupage des cantons. Certaines personnes prétendent même que ce pseudo « usage républicain » aurait une valeur constitutionnelle - c'est inexact car régulièrement les modes de scrutin ou les découpages ont été modifiés dans l'année du scrutin concerné. En fait, c'est une sorte de fossile législatif qui doit être abrogé. C'est un usage qui n'a rien de républicain et qui n'existe pas.

En mars 2014, les élections municipales se sont déroulées sur la base de la loi du 17 mars 2013, laquelle avait considérablement modifié le mode de scrutin. De même en 2008, lors des élections cantonales, la loi a été modifiée à peine un mois avant le scrutin - déjà pour des questions de parité - alors que les opérations préparatoires au scrutin avaient déjà débuté.

De plus, le Conseil constitutionnel a jugé inopérante cette « tradition républicaine » dans une décision ainsi résumée par ses « Cahiers », décision n°2008-563 DC du 21 février 2008 : « Les sénateurs invoquaient, en premier lieu, la tradition républicaine qui veut qu'on ne procède pas à une modification des règles électorales dans l'année qui précède un scrutin et, a fortiori, lorsque le processus électoral a débuté. Le grief avait été soulevé au cours des débats. L'opposition avait déposé, en vain, dans les deux assemblées, un amendement tendant à reporter l'entrée en vigueur de la loi au 1^er janvier 2009. Ce délai d'un an a été souvent respecté et n'a jamais été consacré par aucune loi de la République ; il ne pouvait donc se voir reconnaître la valeur d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, comme le demandaient les requérants ».

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Mme Kauffmann vient de démontrer que cette tradition républicaine n'a pas toujours été respectée. Or nous proposons d'inscrire dans la loi ce principe de délai d'un an. La réponse à votre préoccupation figure dans le texte que vous voulez supprimer : cette clarification est utile qui s'imposera au Gouvernement.

Rien n'interdit au législateur de corriger cette règle ; je pense notamment au cas du Brexit. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Rédiger ainsi cet article :

La loi n°90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogée.

Mme Claudine Kauffmann. - C'est un amendement similaire.

L'amendement n°25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. de Belenet, au nom de la commission.

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le début du premier alinéa du I de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « I. - Les dispositions du titre I^er du livre I^er et du titre I^er du livre VIII du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, à l'exception des articles... (le reste sans changement). » ;

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - C'est un amendement de coordination.

L'amendement n°56, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Supprimer cet article.

Mme Claudine Kauffmann. - Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer cette loi aux prochaines élections municipales, notamment pour la présentation des bulletins de vote.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Ne bouleversons pas les prochaines élections municipales. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. de Belenet, au nom de la commission.

Après le mot :

loi

Insérer les mots :

, à l'exception de l'article 3 bis,

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - C'est un amendement de cohérence.

L'amendement n°57, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Remplacer la date :

30 juin 2020

par la date :

1^er janvier 2020

Mme Claudine Kauffmann. - Même argument que pour l'amendement n°26.

L'amendement n°27, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

L'ensemble de la proposition de loi, modifiée, est adopté.

Discussion des articles de la proposition de loi organique

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.O. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le renouvellement général de l'Assemblée nationale doit avoir lieu pendant les trois mois qui suivent ou qui précèdent l'élection du Président de la République, le premier et le second tour des élections législatives sont organisés en même temps que le premier et le second tour de cette élection. Le présent alinéa n'est pas applicable en cas de décès ou de démission du Président de la République ni en cas de dissolution de l'Assemblée nationale. »

Mme Claudine Kauffmann. - L'instauration du quinquennat et la fixation de la date des élections législatives juste après l'élection présidentielle ont dévalorisé les élections législatives aux yeux des Français. Nombre d'entre eux ont le sentiment que l'enjeu principal est déjà tranché et que l'élection des députés n'est plus que la confirmation du choix opéré pour le président de la République.

Il existe un moyen simple d'enrayer cette dérive : organiser en même temps l'élection du président de la République et celle des députés, ce qui réduirait l'abstention lors des législatives.

Cette simultanéité des deux scrutins favoriserait le pluralisme. Les électeurs qui, au premier tour des présidentielles, ont exprimé leur préférence pour un candidat ayant peu de chances de figurer au second tour voteraient plus volontiers pour sa formation politique aux législatives si celles-ci avaient lieu en même temps.

Une telle réforme implique de compléter l'article LO. 122 du code électoral. Bien entendu, les dispositions en cause n'auraient pas lieu de s'appliquer en cas de décès ou de démission du président de la République et en cas de dissolution de l'Assemblée nationale.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Le régime présidentiel, depuis 1962, fait se succéder élections présidentielle et législative afin de donner au président de la République élu une assemblée majoritaire. C'est une marque de stabilité de la V^e République. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Ne modifions pas l'articulation d'élections majeures ; ce n'est pas l'objet de la proposition de loi qui tire seulement les conséquences des observations du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Éric Kerrouche. - Ce débat a déjà eu lieu. Nous avons une lecture différente de celle de la proposition de loi. La « volonté de fraude ou manquement d'une exceptionnelle gravité » devra être apportée par le juge. La constance de la jurisprudence démontre que l'erreur matérielle ne donne pas lieu à une inéligibilité. Nous redéposons donc le même amendement que sur la proposition de loi.

M. le président. - Amendement identique n°4, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann. - Le régime en vigueur est satisfaisant.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Le code électoral distingue plusieurs types d'inéligibilité : en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales ou de non-dépôt du compte de campagne, l'inéligibilité peut être prononcée par le juge. En revanche, il a l'obligation de déclarer inéligible un candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit, mais il est précisé « en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ». Dans les deux cas, le juge a donc la faculté de prononcer cette inéligibilité.

La proposition de loi organique harmonise le double dispositif pour clarifier les conditions d'inéligibilité à l'endroit du juge. Le Conseil constitutionnel l'a recommandé. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os1 rectifié et 4 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Claudine Kauffmann. - Les juridictions, notamment le Conseil constitutionnel, doivent rendre des décisions équitables. Il n'est pas nécessaire de l'indiquer.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Avis défavorable. Il faut inciter le juge à prendre des mesures d'inéligibilité prenant en compte le calendrier électoral, puisqu'il ne juge pas les candidats incriminés le même jour. Sinon, certains candidats jugés un mois après les autres pourraient ne pas pouvoir se présenter tandis que les autres le pourraient.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Cet article donne une base légale au juge de l'élection pour moduler la durée des peines d'inéligibilité qu'il prononce, afin d'assurer l'équité entre les candidats. Avis défavorable.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Supprimer cet article.

Mme Claudine Kauffmann. - Le Conseil Constitutionnel est censé traiter les candidats de manière équitable.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Même avis sur le même sujet.

L'amendement n°6, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie et Bonhomme, Mme Primas et M. Poniatowski.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L.O. 247-1 du code électoral, les mots : « à peine de nullité, » sont supprimés.

M. Jean-Pierre Grand. - Les ressortissants des États membres de l'Union européenne autre que la France sont éligibles au conseil municipal. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les bulletins de vote doivent comporter au regard du nom de ces candidats l'indication de leur nationalité. L'absence de cette précision entraîne la nullité du bulletin de vote et bien souvent l'annulation des élections.

Dans les faits, on distingue deux situations : soit les bulletins sont pris en compte dans le dépouillement, et il reviendra au juge administratif de réviser le résultat de l'élection ou bien de l'annuler en fonction des suffrages obtenus par la liste en cause et de ses conséquences sur la sincérité du scrutin ; soit les bulletins sont considérés comme nuls lors du dépouillement et il reviendra là aussi au juge administratif de se prononcer sur l'impact de cette non-comptabilisation sur la sincérité du scrutin.

Le juge administratif prend ces décisions en fonction du nombre de voix obtenu par la liste en mesurant l'impact sur le résultat du poids des électeurs qui n'ont pas été en mesure d'exprimer valablement leur suffrage.

Afin de sécuriser les opérations de vote, supprimons ce motif de nullité au regard de la faible importance de cet oubli de pure forme. Ne laissons pas les jurisprudences faire la loi !

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Les candidats doivent faire état de leur nationalité sur les bulletins de vote, à peine de nullité. Dès lors, le juge électoral peut faire annuler l'élection s'il juge que les électeurs ont été trompés.

Les candidats européens non français ne peuvent être adjoints ou maire. Cette précision a donc un sens pour les électeurs. Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Les articles L. 247-1 et 265-1 font obligation aux candidats européens de mentionner leur nationalité lors de la déclaration collective de candidature à peine de nullité. Ces articles ont été introduits par la loi organique du 25 mai 1998, précédée d'un examen de conformité à la Constitution. Une telle précision est nécessaire pour la bonne information des électeurs et elle n'est pas discriminatoire, selon le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai 1998. L'obligation dans les communes de 2 500 habitants au terme de l'article L. 241-1 et plus n'est pas contraire au principe de discrimination. Si cette mention n'est pas portée sur les bulletins, ils doivent être annulés. Avis défavorable.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Supprimer cet article.

Mme Claudine Kauffmann. - La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé un nouveau mécanisme d'inéligibilité pour les parlementaires qui ne respectent pas leurs obligations fiscales.

M. Jean-Claude Requier. - Très bien !

Mme Claudine Kauffmann. - Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a prononcé l'inéligibilité ainsi que la démission d'office d'un député. C'est cohérent, car il n'y a pas de raison pour que les dispositions ne s'appliquent pas de manière générale.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Sécurisons l'inéligibilité pour manquement aux obligations fiscales. Les parlementaires ont l'interdiction durant la durée de leur inéligibilité de se présenter à d'autres scrutins, mais cette inéligibilité ne remet pas en cause les mandats acquis antérieurement à la date de décision du juge. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Le code électoral ne précise pas les conditions de mise en oeuvre de l'inéligibilité. La précision apportée par l'article 2 bis du texte ne remet pas en cause la compétence du Conseil constitutionnel ; elle précise juste ce qu'il en est pour les mandats acquis antérieurement. Avis défavorable.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Supprimer cet article.

Mme Claudine Kauffmann. - Il n'est pas opportun de modifier une nouvelle fois les dispositions relatives à l'élection du président de la République.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'article 3 est indispensable pour prévoir l'application de la proposition de loi organique en matière d'encadrement des bulletins de vote et les réunions publiques à l'occasion de la présidentielle. Avis défavorable.

L'amendement n°8, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. de Belenet, au nom de la commission.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Au neuvième alinéa, les mots : « des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 52-5 et de l'avant-dernier alinéa de l'article » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier alinéa des articles L. 52-5 et » ;

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°13 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Supprimer cet article.

Mme Claudine Kauffmann. - Compte tenu de l'éventualité d'élections partielles, il n'y a pas de raison que la loi organique ne s'applique pas aux parlementaires concernés dès sa promulgation.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Cet article est satisfaisant. M. Masson souhaite une application immédiate de la loi organique alors qu'il a multiplié les amendements de suppression. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

M. le président. - L'ensemble de la proposition de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.

Voici le résultat du scrutin n°155 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

269

Contre

Le Sénat a adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.

Discussion générale

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Le Gouvernement souhaite un déploiement rapide de la 5G sur l'ensemble du territoire. Dans la course au déploiement, les États qui massifieront l'usage de la 5G prendront une avance technologique. L'infrastructure ne suffira pas ; il nous faut développer les usages pour augmenter la productivité, élaborer un business model.

Il faut expérimenter pour accélérer l'innovation. Nous créons des « bacs à sable », c'est-à-dire des plateformes d'expérimentation pour favoriser l'innovation des entreprises afin qu'elles puissent tester leurs produits en conditions réelles, avec des fréquences de 26 gigahertz et en s'affranchissant d'une partie du cadre réglementaire. Avec l'Allemagne, nous sommes les plus avancés.

Il convient également de préserver la sécurité des réseaux sans retarder les innovations. Tous les équipementiers doivent être soumis aux mêmes règles, car les actionnariats et les stratégies des équipementiers peuvent évoluer dans le temps.

Le rapport de Mme Procaccia souligne l'enjeu historique du déploiement de la 5G. Vous avez raison : il faut donc agir vite, mais sans précipitation. Vous nous aviez accusés de vouloir passer en force ; depuis nos échanges autour de la loi Pacte, nous avons beaucoup discuté et clarifié le dispositif, notamment pour le limiter aux équipements de cinquième génération et ultérieures.

Votre commission a supprimé la mention du périmètre géographique d'exploitation dans le dossier de demande. J'y suis favorable : il n'est pas question que l'État dicte aux opérateurs leur politique d'achat.

En revanche, nous sommes moins favorables à votre proposition d'instaurer une autorisation du Premier ministre sous condition : cela donnera des éléments de pression aux opérateurs au regard d'un risque contentieux, sur un sujet de sécurité et de souveraineté.

Votre proposition d'étendre le champ du contrôle des actes d'ingérence aux États membres de l'Union se heurte au principe de liberté d'établissement, d'autant que la protection des futurs réseaux 5G fait l'objet d'une démarche coordonnée.

Le droit de l'Union européenne prévient les cas dont vous souhaitez vous défendre : un autre État membre ne peut s'immiscer dans la gestion de nos réseaux. Le Gouvernement souhaite donc revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale sur ce point.

Votre commission a enfin proposé de simplifier le dispositif de contrôle avec la fusion des régimes : nous y sommes favorables tant que la sécurité est garantie et que la vitesse de déploiement n'est pas entravée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires économiques . - La 5G, c'est la génération des superlatifs : débit multiplié par dix, temps de latence divisé par dix, réseaux plus flexibles, plus fiables, moins énergivores, nouveaux usages comme l'usine du futur ou le véhicule connecté...

Nous devons prendre au sérieux les apports de cette technologie à l'économie. De fait, une course à la 5G s'est engagée sur tous les continents. Le Gouvernement y participe avec sa feuille de route 5G.

Mais la criticité des usages suppose de rehausser le niveau d'exigence en matière de sécurité de ces réseaux de bout en bout : c'est l'objet de ce texte qui instaure un régime d'autorisation préalable pour préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale

Avec la 5G, l'espionnage, l'altération des messages, l'indisponibilité du réseau ou une attaque informatique massive pourraient avoir des conséquences catastrophiques. Certains pays, comme les États-Unis, ont interdit l'équipementier chinois ; ce n'est pas l'orientation du Gouvernement, ce dont nous nous félicitons, mais nous ne sommes pas non plus à l'abri d'une nouvelle affaire Snowden...

Il faut donc relever le niveau des exigences de sécurité sur la 5G.

Le Sénat a rejeté le passage en force du Gouvernement lors de la loi Pacte, ce qui a permis de mieux mesurer les tenants et aboutissants de ce texte - même si nous regrettons que le recours à une proposition de loi, identique à son amendement, nous prive d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État. Nouvelle preuve de l'intérêt du bicamérisme !

La commission des affaires économiques a voulu éviter que le Gouvernement ne dévie de sa propre trajectoire, celle de la feuille de route sur la 5G. Si notre pays est réputé être toujours en retard pour accompagner l'innovation mais toujours en avance pour la brider, ce n'est pas le cas de votre commission qui a cherché un juste équilibre entre les impératifs de sécurité, les intérêts des entreprises et les besoins des usagers.

Nous avons maintenu le cap de la sécurité tout en répondant aux inquiétudes des Français, des entreprises et des opérateurs. À l'issue de nos travaux, le texte est davantage proportionné. Les décisions du Premier ministre doivent être adaptées aux risques notamment.

Le texte ne s'appliquera qu'au réseau 5G, afin de ne pas entraver le déploiement en cours de la 4G. Nous avons également supprimé la mention du périmètre géographique dans le dossier de demande. Nous avons simplifié le régime applicable aux opérateurs en le fusionnant avec celui de l'article R. 226-7 du code pénal mais rejeté l'extension du régime de la proposition de loi aux équipementiers.

Enfin, nous avons travaillé en bonne intelligence avec le rapporteur pour avis, Pascal Allizard et adopté les amendements proposés par la commission des affaires étrangères.

Je souhaite que nos débats soient constructifs et espère une CMP conclusive, dans l'intérêt de la France et de sa compétitivité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Pascal Allizard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La commission des affaires étrangères estime urgent de légiférer pour assurer la résilience des réseaux de télécommunications dont la criticité va s'accroître. Aussi a-t-elle donné un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi. La fiabilité des réseaux et leur protection contre les attaques à fin d'espionnage, de déni d'accès ou de sabotage doivent être maximales et leur résilience à la hauteur de leur vulnérabilité. Certaines interruptions de service pourraient en effet être aussi graves que des catastrophes naturelles.

Les régimes actuels, relevant de la protection de la correspondance privée ou de celle des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale, étaient insuffisants.

Le texte propose des règles adaptées à la 5G, qui redistribue l'intelligence des équipements du coeur de réseau vers sa périphérie et virtualise ses composantes. Les opérateurs devront être en mesure de garantir de bout en bout la sécurité de leurs infrastructures et la fiabilité des matériels et logiciels. La liste des équipements concernés sera établie par arrêté. Tous les opérateurs seront soumis aux mêmes règles, ce qui garantit égalité de traitement et concurrence.

Le régime existant paraît équilibré et pourra faire l'objet d'une application souple. Il pourra prendre en compte les mises à jour des systèmes déployés, les modalités et le lieu d'installation de certains équipements.

La commission des affaires étrangères avait proposé trois amendements, intégrés au texte de la commission des affaires économiques, destinés à consolider les décisions qu'aura à prendre le Premier ministre. Les besoins en personnel de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) doivent être anticipés. Enfin, ce régime devra faire l'objet d'une évaluation au regard de l'évolution des usages et des technologies. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et LaREM ; Mme Viviane Artigalas applaudit également.)

Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La France est parmi les premiers États à se doter d'un cadre visant à préserver ses intérêts économiques et politiques en instaurant une autorisation préalable à l'exploitation des équipements de réseau 5G. Il s'agit de sécuriser le réseau 5G en devenir, comme le préconisait le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale dès 2013.

Les spécificités du réseau 5G le rendent plus vulnérable aux risques de cyberattaque car il y a une plus grande surface et un champ d'usages très vaste - télémédecine, villes connectées, voitures autonomes, usines du futur. Il faut se prémunir contre des risques de piratage, d'attaques, ou simplement d'indisponibilité qui pourraient menacer des vies. Ces risques sont mal identifiés et par nature évolutifs.

La diversité des équipementiers constitue un gage de sécurité et les industriels sont conscients de l'impératif de sécurité. Pour autant, l'État devra attribuer rapidement les fréquences 5G, pour préserver la compétitivité de nos entreprises - tout en veillant à ne pas perturber le déploiement actuel de la 4G.

Rééquilibrer, simplifier et préciser, tels sont les impératifs qui ont guidé le travail de notre rapporteur, que je salue. Je veux aussi insister sur la nécessité de bien dimensionner l'Anssi dont la charge de travail va croître.

Il nous semble également important d'appréhender les périmètres géographiques lors des déploiements, ou du moins de les porter à la connaissance de l'administration en charge de la sécurité des équipements sensibles.

Nous en sommes qu'au début d'une régulation qui devra s'adapter aux pratiques et aux progrès technologiques. Nous serions favorables à un rapport annuel et à un groupe de suivi 5G.

La 5G est le relais de croissance, le moteur de l'économie de demain. Le groupe UC soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; Mme Viviane Artigalas applaudit également.)

M. Jean-Pierre Decool . - L'actualité a entraîné un climat de méfiance et une prise de conscience des enjeux liés à la sécurité des réseaux. Un équipementier majeur a été accusé d'espionner ses clients. Dans ce contexte, la France répond avec sang-froid et sans naïveté.

Les réseaux radioélectriques mobiles sont à l'aube d'une transformation fondamentale. Les promesses de la 5G sont infinies, mais les risques nombreux.

« L'homme et sa sécurité doivent constituer la première préoccupation de toute aventure technologique » disait Albert Einstein. Nous devons nous en souvenir.

Le choix d'une proposition de loi sur un sujet aussi complexe nous prive d'un éclairage du Conseil d'État et d'une étude d'impact. Pour autant, le dispositif envisagé est pertinent. Il nous semble de bonne économie de faire peser la demande d'autorisation sur les opérateurs télécoms désignés d'importance vitale. L'option choisie a pour intérêt que les réseaux seront opérationnels quel que soit l'équipementier choisi. Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et l'Anssi seront en charge de l'examen préalable à l'autorisation d'exploitation.

Le régime s'appliquera à tous sans discrimination. C'est juste, car les amis d'aujourd'hui ne seront peut-être pas ceux de demain, et pragmatique, car des failles techniques peuvent toujours survenir.

Cette proposition de loi devrait assurer que les dispositifs exploités ne présentent pas de risque pour la sécurité nationale.

Reste une inquiétude : le marché est largement dominé par les équipementiers chinois et sud-coréens malgré la présence de deux équipementiers finlandais et suédois. L'Europe ne doit pas manquer le train de la 5G comme elle a manqué celui du smartphone. Il est temps que l'Europe se saisisse de la problématique de souveraineté numérique. Une commission d'enquête sénatoriale est en cours et défriche le sujet. Cette souveraineté nécessitera un volet logiciel et un volet matériel. Où est l'ordinateur grand public français ou européen ? Le système d'exploitation ? Le moteur de recherche ?

Le groupe Les Indépendants soutiendra ce texte mais j'enjoins le Gouvernement à définir et mettre en oeuvre une politique de souveraineté numérique, enjeu stratégique de long terme essentiel à l'indépendance de la Nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et RDSE, ainsi que sur celui des commissions)

Mme Noëlle Rauscent . - Cette proposition de loi vise à préserver les intérêts de notre défense et de notre sécurité nationale dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles alors que les outils numériques nous sont de plus en plus indispensables.

La Commission européenne a récemment émis des recommandations et demandé à chaque État d'actualiser ses exigences en matière de cybersécurité applicable aux fournisseurs et aux opérateurs afin de garantir la sécurité des réseaux publics.

Le déploiement de la 5G, prévue en France début 2020, sera l'occasion d'un nouveau cap et d'une rupture technologique ; elle permettra le développement de nouveaux usages - voiture autonome, télémédecine, optimisation de la consommation énergétique.

La 5G est un enjeu stratégique pour la France en termes de compétitivité, de retombées socioéconomiques, de protection des données ou de souveraineté technologique. Il faut assurer un déploiement rapide et sécurisé.

En effet, la capillarité accrue des réseaux 5G accroît leur vulnérabilité. L'utilisation de cette nouvelle connectivité dans des secteurs critiques exige une sécurité irréprochable. Imaginez les conséquences de la perte de contrôle de voitures connectées, ou de l'interruption d'une opération chirurgicale à distance ! Plus largement, les communications électroniques, l'audiovisuel et l'information sont des secteurs critiques d'importance vitale.

D'où l'urgence à adapter la loi. Je félicite Mme Procaccia pour son travail minutieux.

L'article premier soumet à une autorisation du Premier ministre l'exploitation des équipements radioélectriques mobiles permettant de déployer la 5G, ce qui complète le droit existant. L'autorisation sera octroyée pour plusieurs modèles ou versions, pour éviter les lourdeurs administratives et accélérer le déploiement.

Le Premier ministre pourra refuser l'autorisation s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte à la sécurité nationale et disposera d'un pouvoir d'injonction.

Des sanctions pénales sont prévues à l'article 2. L'article 3 précise que sont concernés les appareils installés depuis le 1^er février 2019. Les opérateurs auront deux mois pour déposer leur dossier sur les équipements déjà installés. La commission a apporté des simplifications bienvenues.

Cette proposition de loi, co-construite avec les acteurs privés et les autorités de régulation, complète utilement le cadre juridique. Le dispositif est suffisamment souple pour ne pas brider les capacités d'innovation des industriels ni retarder l'arrivée de la 5G.

J'espère que l'esprit de consensus qui a prévalu jusqu'ici nous mènera à une commission mixte paritaire conclusive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE, ainsi que sur celui des commissions)

M. Fabien Gay . - Dans la course à la 5G, la France a un rôle à jouer. Qui dit nouvelle technologie dit nouvelles préoccupations, économiques, sécuritaires, sociales, sanitaires et environnementales. En oublier une, c'est ouvrir la voie à une évolution inadaptée aux besoins de notre temps.

Nous regrettons l'absence d'étude d'impact que permet le recours à une proposition de loi.

Sur la sécurité, le texte est insuffisant. La 5G, avec l'interconnexion des objets, nous expose à des vulnérabilités qui appellent de toutes autres réponses.

Loin de toute politique industrielle, les fréquences seront attribuées selon la compétitivité des entreprises des acteurs privés. Les heureux élus acquerront une influence qui ouvre la voie aux ingérences étrangères.

C'est la conséquence directe de l'abandon des outils industriels français avec la privatisation de France Telecom et le rachat d'Alcatel-Lucent par Nokia. Les équipements qu'il est crucial de contrôler dans la mise en oeuvre de la 5G ne pourront pas être de production française : nous sommes dépendants des puissances étrangères sur des points qui touchent à la sécurité nationale. Si les deux géants mondiaux Qualcomm et Huawei remportent la palme de la compétitivité et assurent leur hégémonie, c'est grâce au soutien de leurs pouvoirs public ! Que n'en avons-nous fait autant.

Les perspectives sont inquiétantes en matière de sécurité et d'industrie. Elles le sont tout autant en matière de fracture numérique.

Selon le Défenseur des droits, 13 millions de personnes sont éloignées du numérique, créant une France à deux vitesses numériques ; or l'écart de développement s'accroîtra avec l'arrivée de cette technologie qui s'implantera d'abord dans les grandes villes.

L'accroissement des transferts de données alourdira la dépense en énergie des data centers. Pire, le 11 octobre 2018, un amendement a allégé la fiscalité applicable aux data centers. Comment un tarif préférentiel peut-il encourager à réduire les émissions de gaz à effet de serre ? Champion de la terre, pas sûr, mais champion des lobbies et du business, oui ! Que dire encore de la pollution électromagnétique, du caractère cancérogène des radiofréquences ? Nous aurons un million d'objets connectés par kilomètre carré d'ici quinze ans. Quelles conséquences pour la santé ?

Le choix du tout compétitif est dangereux. Vous privilégiez la souveraineté du marché à notre souveraineté numérique.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Fabien Gay. - Vous avez bradé notre patrimoine, nos biens communs. Tous auront-ils accès à la technologie ? Nous voterons cette proposition de loi avec toutes les réserves exprimées. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Viviane Artigalas . - La 5G va entraîner une véritable rupture technologique. Le fait que les nouveaux réseaux soient virtuels, déconcentrés, gérés par logiciels, les rend plus vulnérables.

C'est un changement de paradigme et d'échelle, qui rendra possible de nouveaux usages : impossible d'en anticiper toutes les conséquences.

L'objet de cette proposition de loi est d'adapter le cadre juridique. Je félicite Mme Procaccia de son travail de clarification du champ d'application.

On passe d'une certification visant à assurer une sécurité géographique d'équipements à une sécurisation du système pour des motifs de défense et de sécurité nationale. Ne sont concernés que les opérateurs déployant des réseaux ouverts au public et les équipements de 5G et ultérieure.

Nous regrettons que la notion du périmètre géographique d'exploitation dans le dossier d'orientation ait été supprimée par la commission. Il nous paraît important que l'État puisse connaître le lieu de déploiement et d'exploitation des réseaux. Attention aussi à ne pas entrainer le rejet d'une autorisation ayant vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire.

Ce sujet complexe méritait mieux qu'un amendement au détour de la loi Pacte. L'intention du Gouvernement d'adapter le cadre juridique mérite d'être soutenue mais le choix d'une proposition de loi prive le Parlement d'une étude d'impact. L'avis du Conseil d'État aurait été important pour limiter le risque de contentieux.

L'injonction est paradoxale : assurer la sécurité et la fiabilité des réseaux sans brider l'innovation. Le cadre juridique doit être évolutif pour s'adapter à l'évolution des technologies et des applications ; une évaluation annuelle du dispositif sera nécessaire.

Malgré ses réserves, le groupe socialiste, dans une démarche constructive, votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et RDSE, ainsi que sur celui des commissions)

M. Yvon Collin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Cette proposition de loi est révélatrice des évolutions en cours au niveau mondial. Le poids de l'économie chinoise a dépassé celui des États-Unis et de l'Union européenne. Les Chinois, après une remontée spectaculaire dans certaines filières, ont désormais une position dominante dans les technologies. En témoignent l'essor de Huawei et le déclin d'Alcatel et de Nokia.

Cette proposition de loi s'inspire d'un amendement à la loi Pacte rejetée par le Sénat. Elle apporte une réponse juridique au déploiement de la 5G. Cette technologie de rupture permettra de nouvelles applications ; vu son potentiel, elle fait déjà l'objet d'expérimentations et d'investissements.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a lancé un plan de bataille pour accompagner son déploiement. L'attribution des fréquences devrait se faire cet automne.

Un déploiement de la 5G hors de tout cadre normatif serait très risqué. Le Gouvernement a donc décidé d'instaurer un nouveau régime d'autorisation préalable pour tous les appareils 5G, si la sécurité du réseau est en cause. À charge pour les opérateurs de récupérer les informations auprès des équipementiers.

L'Anssi a la responsabilité d'instruire les dossiers de demande d'autorisation. En cas de non-respect de la procédure d'autorisation préalable, l'opérateur sera sanctionné au titre de l'article 226-3 du code pénal sur le secret des correspondances électroniques.

La charge repose sur les seuls opérateurs - car comment imposer des obligations à des équipementiers étrangers ? J'ajoute que le danger d'un équipement n'est pas intrinsèque mais lié à l'utilisation.

Dans sa sagesse, la commission des affaires économiques a minimisé les effets des décisions administratives sur le rythme de déploiement et assuré une meilleure articulation avec le régime d'autorisation existant. J'ai déposé trois amendements à l'article premier, sur le périmètre géographique et la référence aux seuls réseaux 5G.

Enfin, je veux rappeler l'importance d'achever le déploiement de la 4G voire de générations antérieures. Trop de zones sont encore mal couvertes et la perspective de la 5G y parait bien lointaine.

Le groupe RDSE votera cette proposition de loi car il s'agit d'un enjeu de sécurité nationale qui doit être appréhendé en amont. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UC, ainsi que sur celui des commissions)

M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi vise à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France, enjeu primordial qui ne saurait être un prétexte à autre chose.

Assurons-nous que, derrière cette proposition de loi, ne se cachent pas d'autres enjeux moins avouables qui freineraient le développement ou, pire, aggraveraient les risques sur la sécurité.

Je regrette qu'il ne s'agisse pas d'un projet de loi qui aurait été accompagné d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État. Les opérateurs ont besoin de prévisibilité. Je crains qu'un contentieux mette à mal l'application rapide.

Le déploiement de la 5G est le moteur de la France de demain, la clé pour faire de la France un pays pionnier de l'innovation dans la santé, l'agriculture, la mobilité, les industries, pour l'ensemble de nos territoires. Ce déploiement assurera notre position dans la course mondiale.

Certains usages de ces nouveaux réseaux seront bien plus critiques que les usages actuels. L'espionnage, le piratage informatique ne sont pas des pratiques marginales. On sait que les États-Unis ont été victimes d'attaques qu'ils ont attribuées aux Russes. Or pouvez-vous me citer un équipementier russe qui aurait développé du matériel dans les réseaux américains ? Désigner le seul équipement télécom me paraît un raccourci dangereux pour la sécurité nationale.

Nous ne sommes pas les premiers à déployer la 5G, pourtant nous sommes les premiers à légiférer... En dépit des initiatives allemandes et de la position britannique, dont on peut douter de l'indépendance, aucun autre État n'a encore pris position. Espérons que le risque sur la sécurité nationale le justifie. J'ai relevé les risques sur le New deal mobile.

Le comité de concertation du plan France mobile, auquel je participe en tant que président de l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca), s'inquiétait que le texte ne remette pas en cause les obligations des opérateurs de 4G dans le cadre du déploiement en cours. L'objectif de la proposition de loi de mieux sécuriser la 5G est atteint et je me félicite du texte sorti de la commission.

Mais le principe de rétroactivité est difficilement applicable. Le texte ne concerne que la 5G, donc la rétroactivité n'a plus lieu d'être. Les critères portent atteinte au principe de libre établissement des réseaux.

La sécurité nationale ne doit pas obérer le développement économique. Le législateur doit tempérer les moyens en fonction du but recherché. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur celui des commissions)

M. Olivier Cigolotti . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La proposition de loi est cruciale. L'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles ouverte par la 5G, loin d'être une 4G améliorée, constitue une rupture, qui marquera l'économie et la sécurité. La France et l'Europe ne sauraient rester en marge du déploiement de la 5G ; la Chine est très avancée.

De notre capacité à suivre dépend notre compétitivité. Ces techniques ouvrent à des usages variés : domotique, villes intelligentes... Au-delà des effets bénéfiques sur la croissance économique, la commission des affaires étrangères s'est saisie des enjeux de souveraineté nationale et de sécurité qu'entraîne la 5G.

Je remercie le rapporteur pour avis Pascal Allizard pour la qualité de ses travaux, en parfaite complémentarité avec ceux de Catherine Procaccia.

L'interconnexion peut augmenter les risques d'attaque et les réseaux immatériels et éparpillés sont plus vulnérables. Notre défense dépendra de plus en plus des réseaux civils de télécommunications.

Le groupe UC accueille avec satisfaction l'autorisation administrative qui permettra de sécuriser les réseaux, sans entraver leur développement. Il soutiendra cette proposition de loi et les amendements des rapporteurs et sera attentif au développement de ces techniques, aussi riches de promesses que de risques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur celui des commissions)

Mme Patricia Morhet-Richaud . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce texte est important, si l'on en juge par les soupçons d'espionnage et de piratage entre États ces derniers jours. La France sera précurseur dans un domaine qui requiert vigilance et ambition de la part de l'Union européenne.

Ce projet de loi a fait l'objet d'un important travail des rapporteurs. Je souligne les améliorations apportées au texte. La commission supérieure du numérique et des postes, dont je suis membre, s'était saisie du sujet lors de la loi Pacte, puisque le Gouvernement n'avait pas jugé opportun de solliciter son avis.

Nous avons entendu la DGSE, l'Anssi, la Fédération française des télécoms. La sécurité des réseaux ne peut se faire sans une concertation avec les professionnels ni nuire à la compétitivité de nos entreprises.

De nombreux territoires, notamment en zone rurale, ne sont même pas dotés de la 3G, je pense ainsi aux Hautes-Alpes.

Évoquons aussi les enjeux de cohésion territoriale, alors qu'au regard des sommes concernées, les collectivités territoriales ne peuvent agir. Ne soyons pas pris en otages par la Chine et les États-Unis qui sont passés à la vitesse supérieure !

L'employabilité de la 5G sera très étendue et offrira des perspectives considérables au secteur industriel, avec des capacités de débit multipliées par dix, par rapport à la 4G.

La 5G entraîne un changement d'échelle et augmente les risques d'utilisation malveillante, voire criminelle, alors que les équipementiers français sont peu présents.

Ce texte doit tendre vers un juste équilibre qui préserve les intérêts de la défense et de la sécurité nationale sans restreindre les usages. Il simplifie les démarches et identifie la chaîne des responsabilités pour des équipements dont les opérateurs sont basés en France. Je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Rachel Mazuir . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Régulièrement, les médias font état d'attaques numériques d'envergure en direction des États. De simples citoyens sont ainsi victimes de hackers, sous le règne de la 4G.

Faut-il alors avoir peur de la 5G ? La Commission européenne, le 26 mars 2019, indiquait que « les réseaux de 5G seront à l'avenir l'épine dorsale de nos sociétés et de nos économies reliant des milliards de systèmes, y compris industriels qui véhiculent des informations sensibles ». Certaines technologies seront boostées par la 5G comme des usines connectées et intelligentes. La Commission européenne incite les États à prendre des mesures pour la sécurité et à obliger les opérateurs à garantir les réseaux 5G.

De plus en plus, la 5G reposera sur des réseaux virtuels. Jusqu'à présent, ces informations reposaient dans des équipements physiques. Désormais, elles sont dans des clouds, éloignés. Les antennes deviennent actives et intelligentes.

C'est pour cela que la commission des affaires étrangères a été saisie pour avis : la sécurisation des réseaux est vitale pour nos forces de sécurité, pompiers, forces de l'ordre, armées. Ces dernières sont sensibilisées au sujet. Des expériences ont été lancées en 2018, des attributions de fréquences sont prévues en 2019.

Ce sujet, madame la ministre, méritait mieux qu'un amendement. Selon le directeur de l'Anssi, toutes les ressources de la 5G n'ont pas été explorées, loin de là. Cette proposition de loi dont l'urgence nous a hélas privés d'un examen approfondi est une réponse appropriée pour le moment. Je soutiens la position de Mme Artigalas sur un suivi permanent de la réglementation en la matière...

M. le président. - Veuillez conclure

M. Rachel Mazuir. - La 5G représente une chance historique. Saisissons-la ! Le groupe SOCR votera la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . - Quant à l'étude d'impact, les travaux au Parlement, riches, ont éclairé ce texte. Nous n'avons pas pris toute la mesure de la 5G.

Sur trois équipementiers en France, deux sont européens : Nokia, par exemple, possède des centres à Lannion et Saclay. Un équipementier est chinois. Mais Samsung partage la même vision du traitement des données que le RGPD de l'Union européenne. Les fréquences pourront être attribuées à des Français.

La santé fait partie de la feuille de route de la 5G, élaborée en juillet 2018 et associant tous les acteurs. Toutes les émissions sont mesurées par l'Agence nationale des fréquences, qui transmet les résultats à l'Anses. Il existe un comité abeilles.

Nous avons mis en place un fonds pour réduire l'illectronisme et nous voulons mieux couvrir le territoire en Très Haut Débit - en deux ans, nous avons fait autant que les cinq ans précédents, soit 5 fois le tour de la terre, 20 millions de km de fibres optiques déployées.

Le New deal mobile prévoit, en outre, l'accélération du déploiement de la 4G pour couvrir près de 100 % de la population. L'effort est considérable d'autant que la France se situait en 27^e ou 28^e position en matière de couverture en Europe. Rendons hommage à ce Gouvernement d'avoir pris le sujet à bras-le-corps.

L'Australie a interdit un équipementier, le G7 s'est emparé du sujet, la Suède y réfléchit, les Pays-Bas peu connus pour leur protectionnisme, vont sortir un rapport sur la protection des réseaux... Il y a une convergence européenne. La Commission européenne qui a communiqué sur le sujet le 26 mars 2019 coordonne les positions des États membres, bien que ce soit une prérogative nationale, car nous souhaitons le partage d'un maximum d'informations pour notre sécurité technologique et notre souveraineté numérique. Les équipementiers font déjà l'objet d'une autorisation.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Fabien Gay . - Le déploiement de la 5G entraîne une virtualisation et une décentralisation des réseaux, aggravant leur vulnérabilité. Or il y aura une multiplication de réseaux privés, dans les starting-blocks, pour agir partout afin de remplacer avantageusement le wifi pour les objets connectés et de nouveaux services que nous n'imaginons pas encore.

On pouvait estimer que les réseaux privés n'étaient pas exposés aux mêmes risques systémiques que les opérateurs de télécommunications mais la 5G modifiera certainement les équilibres actuels. Voyez EDF, dans une situation de privatisation partielle, la SNCF, avec une privatisation rampante, ADP, - mais vous êtes mal partis avec le référendum - les sociétés d'autoroutes...

Les enjeux stratégiques pour les entreprises privées sont de plus en plus importants, pour la sécurité ou l'alimentation électrique, alors qu'elles sont souvent en situation de quasi-monopole.

M. Olivier Cadic . - Huawei ne fera pas partie du réseau d'urgences sans fil aux États-Unis, en raison d'interrogations du Gouvernement américain sur la sécurité nationale, et ce n'est pas l'administration Trump qui l'a déclaré, mais l'administration Obama il y a huit ans. Il y a sept ans déjà, dans le rapport de Jean-Marie Bockel sur la cybersécurité, Huawei avouait analyser les données des flux de courriels et conversations téléphoniques de ses clients, pour les « sécuriser ». Le régime chinois, qui affirme vouloir dominer le monde en 2050, ne reconnaît pas la démocratie. « État socialiste de dictature démocratique populaire », la Chine compte des dizaines de milliers de détenus politiques. Elle combine réseaux sociaux, reconnaissance familiale et intelligence artificielle pour imposer à sa population un contrôle social. Elle conditionne son financement d'infrastructures dans le cadre des routes de la soie par la signature de contrats pour l'installation de la 5G.

J'avais évoqué en commission avec le ministre des Affaires étrangères l'urgence qu'il y avait à agir pour bloquer l'installation d'équipements susceptibles de représenter une menace pour nos libertés publiques. Je me réjouis que le Gouvernement ait persisté et présente ce texte. Je regrette qu'il ne bannisse pas explicitement Huawei, comme l'ont fait d'autres pays.

Or l'Europe a deux constructeurs européens mais la Chine ne pratique pas la réciprocité.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Lamure et MM. Charon, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie.

Alinéa 4

Après le mot :

nationale,

insérer les mots :

la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location, la vente ou

Mme Sylviane Noël. - Cet amendement soumet les équipementiers à la procédure d'autorisation préalable, à l'instar des opérateurs. En effet, pour la pleine efficacité du dispositif prévu, ils sont les plus à même de répondre à l'ensemble des sollicitations sur l'appareil ou le logiciel visés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous avons déjà évoqué cette question en commission : avis défavorable. Cette proposition nuirait à la clarté du dispositif : le projet de loi ne porte pas sur les équipementiers eux-mêmes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le besoin de sécurité est satisfait.

L'amendement n°2 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Requier, Roux, Vall et Delcros et Mme Saint-Pé.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

de cinquième génération et des générations ultérieures

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement élargit le périmètre technique d'application du régime d'autorisation. Il s'agit de ne pas fixer de limitation aux réseaux 5G et de générations ultérieures, comme l'a prévu la commission. Il est préférable d'appliquer les nouvelles dispositions à l'ensemble des équipements y compris 4G, car les télécoms mobiles s'appuient sur une fusion de différentes technologies et il n'y a pas de coupure nette entre les générations d'équipements.

Il ne s'agit pas d'une question technique devant être réglée par des techniciens.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - C'est une avancée reconnue de limiter la proposition de loi à la 5G, afin de ne pas entraver le développement de la 4G. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La 5G présente des particularités techniques et induit des usages différents. La sécurité de la 4G est assurée. Avis défavorable.

L'amendement n°34 est retiré.

L'amendement n°15 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Requier, Roux, Vall et Delcros et Mmes Saint-Pé et Morhet-Richaud.

I. -Alinéa 4

Après le mot :

confidentialité

insérer les mots :

, la disponibilité

II.- Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

confidentialité

insérer les mots :

, à la disponibilité

Mme Maryse Carrère. - Cet amendement ajoute, parmi les objectifs du régime d'autorisation, le terme de disponibilité qui forme, aux côtés de la sécurité et de la confidentialité, le triptyque essentiel de la cybersécurité.

L'accès aux infrastructures est fondamental. Le dispositif du réseau permet d'évaluer la performance d'un opérateur.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Iacovelli.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa du I soumet les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense à une obligation de notifier officiellement au Premier ministre toute modification, mineure ou majeure, des appareils mentionnés au premier alinéa du I, quel qu'en soit l'initiateur.

« Les modalités de la notification officielle mentionnée au troisième alinéa du présent II sont fixées par décret.

« La notification officielle mentionnée au même troisième alinéa ouvre au Premier ministre la possibilité, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcent dans un délai d'un mois à compter de leur saisine, de mettre fin par voie de décret à une autorisation d'exploitation telle que mentionnée au premier alinéa du I, ce qui implique le dépôt d'un nouveau dossier de demande d'autorisation tel que mentionné au premier alinéa du présent II.

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art L. 34-12. - Le Premier ministre refuse par décision motivée l'octroi ou la prolongation de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect des règles mentionnées aux a, b et e du I de l'article L. 33-1 relatives à l'intégrité, à la sécurité, à la confidentialité et à la continuité de l'exploitation des réseaux et de la fourniture de services.

M. Xavier Iacovelli. - La proposition de loi omet de prendre en compte les fréquentes mises à jour dont ne manqueront pas de faire l'objet les équipements concernés dans le cadre de la 5G.

Il s'agit de demander aux pouvoirs publics un travail de veille des modifications subies par les produits qu'ils autorisent. Le pouvoir règlementaire a la possibilité de ne pas conférer aux opérateurs une charge trop lourde en leur enjoignant d'adresser aux services du Premier ministre une simple patch note détaillée à chaque mise à jour d'un produit.

Le Premier ministre pourra alors revenir sur une autorisation, sans empêcher le dépôt d'un nouveau dossier.

Cet amendement permet la constitution d'une base de données, par l'État, des équipements employés sur son territoire afin de pouvoir réagir dans le cas où ces modifications présenteraient des risques.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La mention proposée par l'amendement n°16 rectifié bis est utile : avis favorable.

L'amendement n°8 répond à une préoccupation concernant la mise à jour des logiciels. Il faut distinguer les mises à jours majeures et mineures. Une notification systématique serait disproportionnée car les mises à jour mineures peuvent être fréquentes. Une abrogation de la décision du Premier ministre dans ce cas n'est pas utile.

En outre, la réécriture de l'alinéa 10 est contraire à la rédaction de la commission : avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°16 rectifié bis. Avis défavorable à l'amendement n°8.

L'amendement n°16 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°8 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Gremillet, Revet et Charon, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam et MM. B. Fournier et Milon.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et de générations ultérieures.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement renvoie les appareils soumis à autorisation préalable à une liste précise et exhaustive d'équipements de 5^e génération et générations ultérieures, en se référant à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés à ces technologies.

M. le président. - Amendement identique n°3 rectifié septies, présenté par Mme Noël, M. Piednoir, Mme Lamure et MM. Charon, Pierre, Bonhomme et Laménie.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Merci aux auteurs d'avoir rectifié leurs amendements. La commission y est favorable, même si l'amendement pourrait relever du domaine réglementaire. Pourriez-vous nous rassurer sur les termes de l'arrêté ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les standards internet seront cités. Des discussions sont en cours avec les opérateurs. Mais cela relève du pouvoir réglementaire. Avis de sagesse aux deux amendements.

Les amendements identiques n^os1 rectifié quater et 3 rectifié sexies sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

appareils

insérer les mots :

ainsi que le périmètre géographique d'exploitation

Mme Viviane Artigalas. - La commission des affaires économiques a supprimé du dossier de demande d'autorisation l'information relative au périmètre géographique d'exploitation pour éviter l'immixtion de l'État dans la politique d'achat des opérateurs.

Or l'absence d'information pourrait avoir un effet contreproductif et conduire au rejet d'une autorisation qui aurait vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Il est bien évident que les services de l'État auront une approche différente dans l'instruction du dossier, en fonction de la présence de sites sensibles ou non sur le périmètre sollicité pour le déploiement et l'exploitation du réseau 5G.

Il faut éviter l'exclusion totale d'un équipementier. Cet amendement revient donc au texte de l'Assemblée nationale et rétablit le périmètre géographique d'exploitation.

M. le président. - Amendement identique n°17 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Requier, Roux, Vall et Delcros et Mme Saint-Pé.

M. Jean-Claude Requier. - Ce qui vaut pour les Hautes-Pyrénées vaut aussi pour le Lot-et-Garonne. Défendu, par conséquent.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Ces amendements reviennent sur la position de la commission, qui répond aux inquiétudes des opérateurs : avis défavorable. La ministre pourrait-elle rappeler les objectifs du Gouvernement ? Il faut éviter trop de rigidités en matière d'équipement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il ne faut pas confondre les objectifs. Nous souhaitons autoriser les équipements qui ne montrent pas de faille de sécurité mais nous n'avons pas à intervenir dans le choix des opérateurs d'équipement sur le territoire.

Mme Viviane Artigalas. - Nous ne nous comprenons pas. Comment l'État saura-t-il alors où se déploiera le réseau 5G si l'information n'apparaît plus au dossier ?

Les amendements identiques n^os9 rectifié et 17 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Boutant et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Commissariat aux communications électroniques de défense est consulté pour avis dans le cadre de l'examen du dossier de demande d'autorisation.

M. Michel Boutant. - Cet amendement permet au Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) d'être consulté pour avis pour l'octroi de l'autorisation préalable en raison des missions et de ses compétences.

Le CCED est notamment chargé de s'assurer que les équipementiers et les opérateurs mettent en place les systèmes d'interception et les équipements nécessaires aux techniques de renseignement.

Il travaille en liaison étroite avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité qu'il assiste de son expertise, notamment en ce qui concerne la gestion de crise du domaine communications électroniques au profit de l'État et des entreprises industrielles.

Le rapport du coordonnateur européen Gilles de Kerchove souligne l'importance de cette tâche en matière de lutte contre le terrorisme, notamment avec le développement de la 5G.

Reconnu de compétence nationale depuis 2017, le CCED doit être associé à l'examen des dossiers d'octroi de l'autorisation préalable et donner son avis.

Les risques sur le chiffrage des communications, les cartes SIM et la fragilité d'une architecture de la 5G virtuelle et fragmentée appellent à structurer le réseau et à coopérer, pour que les mesures techniques soient mises en oeuvre.

Toutes ces recommandations entrent à l'évidence dans le rôle du CCED.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Merci monsieur Boutant : personne n'a jamais évoqué cet organisme lors de nos travaux. Une consultation supplémentaire risque d'allonger le processus. Il pourra se coordonner avec l'Anssi. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le CCED réalise un travail remarquable sur la question des interceptions légales. Mais n'alourdissons pas la procédure. L'Anssi est davantage au coeur du dispositif. Avis défavorable.

M. Michel Boutant. - Je suis surpris. Vous connaissez à peine un organisme au coeur de la lutte contre le terrorisme. Je regrette que vous preniez mon amendement à la légère. Le travail du CCED complète celui de l'Anssi : la guerre sur le renseignement économique et la lutte contre le terrorisme nécessitent la mobilisation de tous les organismes.

M. Franck Montaugé. - En tant que président de la commission d'enquête sur la souveraineté numérique, je vous confirme le rôle essentiel du CCED en matière de lutte contre le terrorisme. Il s'agit de garantir que les équipements permettent les interceptions : c'est essentiel. Je voterai l'amendement.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous devons traiter sérieusement le sujet. Je regrette que nous fassions preuve d'un grand irénisme. La ministre a abordé l'aspect industriel du sujet sans évoquer à aucun moment la défense des libertés individuelles des entreprises et des citoyens. Je participe à la commission d'enquête présidée par M. Montaugé. Ce que nous y entendons est terrifiant ! Nous sommes très vulnérables face à cette nouvelle technologie, qui aurait mérité une plus vaste loi.

Une puissance étrangère peut prendre le contrôle d'un hôpital et décimer d'une surdose des patients par le biais des objets connectés. Le RGPD s'impose à la France mais ne figure pas dans le texte.

M. Bruno Sido. - Excellente intervention !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le RGPD n'est pas évoqué parce que c'est une norme supérieure ! Nous prévoyons une autorisation du Premier ministre qui s'appuie sur les services de l'État, dont le CCED.

Vous nous avez reproché d'aller vite et de nous montrer rigides sur le secret des correspondances, mais le texte prévoit justement une autorisation du Premier ministre sur le fondement d'avis motivés et expertisés des services compétents, qui font l'objet d'une analyse très sérieuse, puis d'une décision éclairée.

M. Jean-Marie Bockel. - La réponse de la ministre m'interpelle. Le diable peut se situer dans les détails. Bien sûr le Premier ministre consulte les services, mais le CCED n'appartient pas au SGG. Dès lors, il pourrait être utile de prévoir sa consultation systématique. Dans un domaine comme celui-là, une simple référence à un codicille pourrait nous rassurer complètement.

« Doit » est mieux que « peut ».

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission des affaires économiques a étudié avec beaucoup d'intérêt les amendements de la commission des affaires étrangères. Nous aurions étudié cet amendement s'il avait été déposé par elle. Mais au vu des conditions de dépôt de cet amendement, avis défavorable.

M. Pascal Allizard rapporteur pour avis. - C'est un point qui n'a pas été jugé nécessaire lors de l'examen par la commission des affaires étrangères. Le CCED est à la disposition des services. Il n'est pas nécessaire d'alourdir le texte.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Lamure et MM. Charon, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Élisabeth Lamure. - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement déjà déposé en commission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorisation ne doit pas, à terme, permettre à l'État d'imposer aux opérateurs une répartition et une pluralité d'équipements sur un ou plusieurs périmètres géographiques.

Mme Viviane Artigalas. - Le débat sur l'information relative au périmètre géographique d'exploitation du réseau doit être tenu. Il est intéressant que cette information figure dans le dossier. La diversité des équipementiers résulte d'une logique de marché et nous ne pouvons pas imposer aux opérateurs de choisir tel équipementier ou tel autre. Comment l'État va-t-il connaître les lieux de déploiement des réseaux d'exploitation, s'ils ne figurent pas dans le dossier ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission avait émis un avis de sagesse afin de pouvoir débattre mais cet amendement n'avait de sens que si le précédent de Mme Artigalas sur le périmètre avait été adopté.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'objet de la proposition de loi n'est pas de dicter aux opérateurs leur politique d'achat mais de sécuriser les réseaux. Avec cet amendement, il y aurait un risque de contentieux car pour chaque décision de l'État, il faudrait démontrer que ce n'était pas dans le but d'assurer la pluralité des équipementiers. Ne donnons pas de leviers inutilement disponibles aux opérateurs pour attaquer les décisions de l'État. L'implantation géographique est un élément d'analyse des risques. Il sera l'un des éléments de la décision mais nous ne voulons pas l'inscrire dans la loi pour éviter toute immixtion dans la politique d'achat de l'État dont la communication administrative a parfois été maladroite.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement si la réponse de la ministre convient à Mme Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. - Je comprends que l'information sur l'implantation sera dans les éléments de négociation. Je suis d'accord pour que l'État n'impose pas aux opérateurs une logique politique d'achat. Ce serait contraire aux intérêts de nos territoires.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Lamure et MM. Chaize, Charon, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

, leurs modalités de déploiement et d'exploitation envisagées par l'opérateur

M. Patrick Chaize. - Cet amendement supprime les critères liés aux modalités de déploiement et d'exploitation mises en place par l'opérateur. En effet, il apparaît disproportionné, sous prétexte de vérifier la conformité d'équipements aux objectifs de sécurité fixés par l'État, de mettre sous tutelle les modalités d'exploitation et de déploiement des réseaux mobiles.

Le recours à ces critères porterait atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, mais aussi à la libre circulation des marchandises et des services. Il placerait les opérateurs, dans une très grande insécurité juridique.

Par ailleurs, le code des postes impose aux opérateurs le respect de règles sur les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d'intégrité du réseau et du service et précise que l'opérateur se conforme aux prescriptions techniques de sécurité.

Le risque juridique sur ce texte n'est pas mince.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui viderait le texte de sa substance.

L'analyse du Premier ministre portera sur les opérations de configuration et de supervision réalisées sur les appareils soumis au contrôle et sur les sous-traitants impliqués dans ces opérations. L'Anssi pourra s'assurer de la bonne activation des options de sécurité, l'existence d'une architecture limitant l'exposition aux attaques et des protections périmétriques. Pour le reste, je vous renvoie au rapport de la commission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Tout a été dit : retrait ou avis défavorable.

M. Patrick Chaize. - J'entends les arguments. Je veux insister sur le risque juridique d'atteinte à la liberté d'entreprendre des opérateurs. Le texte est fragilisé par cette disposition.

M. Pierre Ouzoulias. - C'est le point modal de la loi. La 5G n'est pas la 4G. C'est un réseau tout à fait différent dont l'organisation ne correspond pas aux mêmes critères que la 4G. Il faut plus de sécurité pour protéger les libertés individuelles, que je place au-dessus de la liberté de concurrence. Mais c'est sans doute ce qui nous oppose.

M. Bruno Sido. - Je proteste !

M. Pierre Ouzoulias. - Madame la ministre, vous nous avez présenté l'objet de cette proposition de loi... gouvernementale. Je comprends qu'il n'y aura pas d'autres dispositions législatives que ce que nous voterons aujourd'hui. Un client aura-t-il la garantie de ne pas voir son appareil transformé en récepteur-émetteur sans qu'il le sache ?

L'amendement n°5 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Remplacer le mot :

étranger

par les mots :

non membre de l'Union européenne

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'effort de protection de la sécurité des futurs réseaux 5G se déroule dans le cadre d'une démarche coordonnée au niveau de l'Union européenne. Ainsi la Commission européenne a présenté le 26 mars dernier, à la demande du Conseil européen, une recommandation dans laquelle elle envisage une évaluation des risques commune à l'Union européenne pour l'automne. La France entend pleinement prendre sa part dans cet exercice de coordination en partageant un maximum d'information possible avec ses partenaires au sein de l'Union.

Dans un tel contexte, le Gouvernement continue de penser que le test d'ingérence ne doit être explicitement mentionné que pour les États hors de l'Union européenne. En outre, le cadre juridique européen apporte des garanties suffisantes. Ne marquons pas de défiance à l'égard des pays membres...

Monsieur Ouzoulias, l'objectif de cette proposition de loi est d'éviter le risque que vous évoquez. C'est pourquoi nous sommes attentifs à chaque étape de construction et aux modalités d'exploitation.

La 5G, stand alone, c'est-à-dire intégrale, ne sera disponible qu'à partir de 2021-2022. Il faut encore que les usages se déploient sur la santé, les déplacements des hommes, l'industrie... Nous devrons probablement encore légiférer mais nous apprendrons ensemble en marchant.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je comprends qu'il y a des règles européennes mais en l'espèce, nous les devançons. Les dispositions pourront toujours être précisées par voie réglementaire. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le déploiement de la 5G est de compétence nationale. C'est pourquoi nous devons disposer d'une loi compatible avec les législations des autres États membres ainsi qu'avec les réglementations européennes. Il ne faut pas dire que l'ingérence pourrait être le fait de pays de l'Union européenne.

Mme Viviane Artigalas. - Personnellement, je soutiens cet amendement mais chaque membre de mon groupe est libre de se prononcer.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sa décision prend également en considération les risques de ralentissement du rythme de déploiement des appareils sur le territoire national, de renchérissement éventuel des coûts de ce déploiement et de remise en cause de l'accès des utilisateurs finaux aux services qui en résultent.

II. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Viviane Artigalas. - La commission des affaires économiques a ajouté au texte une exigence de proportionnalité de la décision du Premier ministre entre la nature du risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense avec les risques de ralentissement du rythme de déploiement ou du renchérissement des coûts de ce déploiement.

Nous partageons la position de la rapporteure. Toutefois, s'agissant d'un risque sérieux d'atteinte à la sécurité nationale et aux intérêts de la défense, cette exigence de proportionnalité est excessive au regard des enjeux visés par la proposition de loi qui concerne les opérateurs d'importance vitale qui exploitent un réseau 5G ouvert au public.

La commissaire européenne Mariya Gabriel a récemment rappelé que protéger les réseaux 5G, c'est protéger l'infrastructure qui soutient les fonctions sociétales et économiques vitales telles que l'énergie, les transports, les activités bancaires et le secteur de la santé, sans compter les usines du futur. C'est également protéger nos processus démocratiques contre les ingérences et la propagation de la désinformation.

C'est la raison pour laquelle, nous considérons qu'en cas de risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la France, l'exigence de proportionnalité n'a pas sa place.

Par ailleurs, il nous semble que la mesure adoptée en commission est source d'interprétations divergentes et donc de conflits ce qui ne nous parait pas souhaitable en ce domaine.

Notre amendement propose donc de supprimer cette exigence. Toutefois, nous pensons que le Premier ministre doit, pour prendre sa décision d'autoriser ou de rejeter une demande d'exploitation d'un réseau 5G, avoir toutes les informations nécessaires pour éclairer sa décision.

Aussi, notre amendement propose que le Premier ministre prenne en considération, pour prendre sa décision d'autoriser ou de rejeter une demande d'exploitation, les éventuels risques de ralentissement du rythme des déploiements et les surcoûts éventuels des coûts de ce déploiement sans pour autant contraindre à une exigence de proportionnalité.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement répond à vos préoccupations en renforçant les fondements juridiques des décisions du Premier ministre. La couverture numérique du territoire est un objectif prioritaire du Gouvernement.

Des garanties ont été ajoutées au cours de l'examen parlementaire de la proposition de loi afin de minimiser et d'encadrer les effets de cette nouvelle procédure sur les déploiements des opérateurs.

Mais l'alinéa 12 issu de la commission des affaires économiques apparaît trop prescriptif en ce qu'il conditionne le refus éventuel à une absence de disproportion entre d'une part les coûts et le rythme de déploiement du réseau et, d'autre part, l'atteinte à la défense et la sécurité nationale.

L'objectif de cette proposition de loi est de protéger la défense et la sécurité nationale. Ce motif impérieux d'intérêt général ne peut être relativisé par des considérations liées au déploiement des réseaux sans remettre en cause la portée même de ce régime d'autorisation et son maniement par le Premier ministre.

Cela pourrait créer un risque contentieux important qui fragiliserait tout le dispositif puisque chaque décision négative ralentit le déploiement. Or le Gouvernement veut accélérer le déploiement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mme Artigalas juge la position de la commission trop contraignante pour le Premier ministre. La commission la préfère. Avis défavorable.

Concernant l'amendement n°19, la ministre sait que nous avons recherché le juste équilibre. Le refus d'autorisation n'est justifié que par rapport à des considérations d'intérêt de la défense et de la sécurité nationale.

Nous avons rehaussé le niveau d'exigence du principe de proportionnalité applicable aux décisions administratives. Le risque évoqué sera tranché par le juge, même si ce n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable sur l'amendement n°11 rectifié. Encore une fois, le Gouvernement partage le souci sénatorial de couvrir correctement le territoire, mais il est opposé à inscrire dans la loi un bilan de proportionnalité. Il est en revanche favorable à remettre un rapport chaque année au Parlement sur le sujet.

Ne donnons pas la possibilité à n'importe quel opérateur d'ouvrir des contentieux longs et complexes.

L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°19.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par Mme Noël et MM. D. Laurent, Piednoir, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° D'exploiter, d'offrir, d'exposer, de louer, de vendre ou d'acquérir des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans autorisation préalable ;

M. Jackie Pierre. - Amendement de coordination.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement contraire aux différentes positions de la commission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°6 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Allizard, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, D. Laurent, Karoutchi, Danesi, Perrin et Vaspart, Mme Raimond-Pavero, M. Meurant, Mme de Cidrac, MM. Le Gleut, Rapin et Paul, Mme Deromedi, M. Bouloux, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Bories, MM. Pierre, B. Fournier et Bonhomme, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mme Lopez, M. Duplomb, Mme Imbert et M. Pellevat.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 81, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 75 000 ».

M. Pascal Allizard. - Cet amendement, présenté à titre personnel, aligne les sanctions pénales en cas d'atteinte aux câbles de communication sous-marins sur celles de dégradations de biens publics, en augmentant l'amende prévue.

En effet l'article L. 81 du code des postes et télécommunications électroniques sanctionne de cinq ans d'emprisonnement et 3 750 euros la rupture d'un câble sous-marin susceptible d'interrompre les communications électroniques. L'alignement de l'amende encourue sur celle de l'infraction de destruction de biens publics - 75 000 euros - également punie de cinq ans d'emprisonnement paraît cohérent.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement cohérent mais le montant de l'amende n'est pas réellement dissuasif quand on veut porter atteinte à ce type d'équipement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°14 rectifié bis est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Lamure et MM. Chaize, Charon, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. Patrick Chaize. - Les opérateurs de télécommunications investissent près de 10 milliards d'euros par an dans les réseaux fixes et mobiles. Ils doivent disposer d'un cadre réglementaire stable et prévisible afin de garantir leurs investissements.

Cet amendement supprime le caractère rétroactif de la loi. Il n'est pas ainsi envisageable de devoir démonter des équipements a posteriori, car, outre les conséquences financières, les interruptions de service pour les clients finaux pourraient créer un préjudice fort pour les citoyens et entreprises.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Favorable au début, mais j'ai découvert des expérimentations en cours qui doivent être soumises à la même règle. En outre, les opérateurs ont connaissance des dispositions qui leur seront appliquées. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Viviane Artigalas. - Cet effet rétroactif est d'autant plus important que la loi ne porte que sur les équipements 5G, dont certains sont déjà déployés.

L'amendement n°7 rectifié quinquies n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté, de même que l'article 4.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport annuel sur l'application du régime d'autorisation préalable mis en place par la présente proposition de loi.

Ce rapport évalue les impacts du nouveau dispositif d'autorisation sur l'ensemble des acteurs concernés ainsi que sur le déploiement de la 4G sur l'ensemble du territoire. Il présente également le bilan des déploiements de la 5G et des évolutions technologiques.

Mme Viviane Artigalas. - La 5G entraînera une rupture technologique majeure, notamment la virtualisation des réseaux nécessitera moins d'équipements physiques jusqu'à présent plus facilement contrôlables.

Il est difficile d'en mesurer l'impact aussi bien sur l'activité des acteurs concernés que sur le déploiement de la 4G à poursuivre sur l'ensemble du territoire et les premières expérimentations de la 5G.

La 5G sera le terreau de nombreuses innovations technologiques et il faudra beaucoup d'expérimentations et de corrections avant que le réseau ne se stabilise. La protection contre ces risques nécessitera des ajustements.

Il est donc essentiel, compte tenu de l'importance de ce texte et de la rapidité des évolutions technologiques liées au développement de la 5G et de ses potentiels, de disposer d'une évaluation régulière qui permettrait d'adapter le cadre juridique pour remédier aux nouvelles vulnérabilités. Une évaluation annuelle du dispositif d'autorisation préalable paraît donc nécessaire. Nous proposons aussi que le Gouvernement présente chaque année à partir de juillet 2020 un rapport analysant l'impact de la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi ainsi que les éventuelles incidences pour le déploiement de la 4G et sur l'ensemble du territoire et le bilan des premières expérimentations de la 5G.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Sagesse. Personnellement, sénateur depuis de nombreuses années, j'ai lu de nombreux rapports, souvent indigents. Je n'y suis donc pas favorable. Si on arrive à prévoir un débat dans l'hémicycle, le rapport arrive la veille si ce n'est le matin même...

Récemment, nous avons adopté une résolution renforçant les capacités de contrôle des lois par les rapporteurs. Je compte l'utiliser avec mon collègue de la commission des affaires étrangères. Par ailleurs, la date du 1^er juillet 2020 est-elle pertinente alors que le déploiement de la 5G est prévu en 2021 ? Nous n'en saurons pas beaucoup plus...

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le dispositif n'aura pas d'impact sur le déploiement de la 4G ; je suis heureuse de partager cette bonne nouvelle avec le Parlement. Il est important de suivre les évolutions technologiques avec la 5G. Chacun ici l'a dit. Le Gouvernement est à la disposition des parlementaires pour apporter toutes les précisions nécessaires. Sagesse.

M. Pascal Allizard, rapporteur pour avis. - Je partage la nécessité d'une évaluation régulière. Cela figure dans mon rapport. Le Sénat aurait peut-être tort de se priver d'évaluer cette loi sur un domaine technique dont on connaît à peine les futurs usages. Faisons le travail nous-mêmes.

M. Bruno Sido. - Très bien !

Mme Viviane Artigalas. - Ne pouvons-nous pas faire les deux ? À mon sens, il faut aussi évaluer les technologies en cours. 2020, c'est tôt, mais les expérimentations et les déploiements ont déjà commencé... Faisons ensemble ce travail. Je maintiens mon amendement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je n'avais pas demandé le retrait !

M. Franck Montaugé. - Nous entrons dans un monde où la technologie avance à grands pas ; il faudra nous reposer régulièrement les questions de liberté individuelle et de sécurité nationale. Nous n'aurons jamais assez d'expertise sur ce sujet. Le rapport du Gouvernement fondé sur des éléments différents des nôtres serait bienvenu et complèterait le contrôle du Sénat.

M. Fabien Gay. - Nous en avons débattu en commission. L'évaluation permettra de regarder précisément, sur plusieurs années, tous les champs du possible. Par exemple, les véhicules autonomes devraient être une réalité en Ile-de-France lors de la prochaine mandature. Mais nous n'y sommes absolument pas préparés.

Le groupe CRCE votera cet amendement, car la façon dont vous avez amené ce débat est un peu légère : un amendement au projet de loi Pacte, puis une proposition de loi et non un projet de loi !

Nous avons besoin de davantage échanger avec vos services. Ce rapport ne sera pas l'alpha et l'omega mais au moins l'aurez-vous produit... Nous voterons cet amendement.

L'amendement n°12 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Interventions sur l'ensemble

M. Pierre Ouzoulias . - Ce débat a été de qualité. Les enjeux sont capitaux pour la souveraineté nationale. Essayer de maîtriser par le droit un processus technologique en cours est complexe.

M. Cadic a dénoncé un État capitaliste à parti unique, qui fonctionne sur un mode dictatorial. Je suis d'accord avec lui. Mais c'est oublier que des entreprises du secteur numérique, entités supranationales non étatiques, sont dans la même situation ! Adoptons les mêmes règles de prévention à leur endroit qu'à l'égard de la Chine, pour ne pas la citer.

Je regrette, madame la ministre, que vous n'ayez présenté que le point de vue des entreprises par rapport au développement de la 5G. Nous eussions aimé que vous nous présentassiez (Sourires) votre projet politique pour créer un géant européen. Nous avons besoin d'un Airbus du numérique pour ne pas passer sous les fourches caudines des états ou des GAFA.

Mme Viviane Artigalas . - Je souligne la qualité des débats en commission et en séance publique. L'apport du Sénat a été primordial et vous a permis, madame la ministre, d'améliorer ce texte. Je salue le travail de la rapporteure en faveur d'un texte équilibré. Je compte sur vous car la sécurisation de nos réseaux se déploiera mieux à l'échelle européenne et sera ainsi plus performante et efficace.

L'ensemble de la proposition de loi, ainsi modifiée, est adopté.

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - Des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles en cours de discussion, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Transformation de la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 20

Mme la présidente. - Amendement n°594, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces faits peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Par sa décision du 10 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la seconde phrase de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative aux modalités de prononcé des sanctions à l'encontre des personnels de surveillance grévistes. Il fonde sa décision sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

L'administration pénitentiaire est soumise à un statut spécial qui interdit le droit de grève afin d'assurer la continuité du service public et la sécurité de nos établissements pénitentiaires. Des mouvements concertés d'arrêt de travail qui auraient pour but de contourner cette interdiction doivent prendre rapidement fin par l'application de mesures disciplinaires qui permettent de rappeler le cadre du statut spécial.

Cet amendement tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en mettant en place une procédure adaptée de sanction qui respecte pleinement le principe du contradictoire.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois. - La nécessité de rétablir l'ordre dans les prisons justifie qu'une procédure disciplinaire dérogatoire au droit commun soit mise en oeuvre. Le Conseil constitutionnel ne l'a d'ailleurs pas exclu de sa décision.

Nous sommes donc d'accord avec la non-consultation du conseil de discipline proposée par le Gouvernement. En revanche, le principe du contradictoire est insuffisamment respecté. Il conviendrait au moins que l'agent mis en cause ait accès à son dossier. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point, monsieur le ministre, notamment dans le cadre du décret prévu ? Sagesse plutôt possible.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le décret d'application prévoit que les informations soient communiquées à l'agent mis en cause.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable alors.

L'amendement n°594 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 20 BIS

Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Rémi Féraud et moi-même souhaitons aborder le même sujet. Notre amendement a été déclaré irrecevable par la commission des lois au titre de l'article 45 de la Constitution. Je note d'ailleurs que l'amendement du Gouvernement qui vient d'être débattu n'a pas subi ce sort funeste.

Le statut des agents de la ville de Paris exerçant des fonctions de police municipale est atypique. Le maire de Paris dispose de ces compétences, comme tous les maires, mais ses pouvoirs sont consentis au gré de la loi. En outre, les agents de Paris ne peuvent bénéficier de tous les pouvoirs des autres polices municipales. Permettons à ces agents de disposer des compétences de droit commun.

Monsieur le ministre, comment entendez-vous résoudre cette question ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - L'amendement du Gouvernement sur la procédure disciplinaire applicable aux surveillants de prison en cas de grève est un amendement statutaire : il s'intègre donc parfaitement au texte, contrairement à votre amendement qui traite de la police municipale à Paris et de la sécurité. Cet amendement ne se rattachait pas, même indirectement, à ce texte.

Mais vous avez posé au ministre une question qui mérite une réponse...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Je partage les explications du président Bas. Ce texte ne compte que très peu de mesures catégorielles.

Je n'ai en outre pas à me prononcer sur l'application par la commission des lois de l'article 45 de la Constitution.

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé que le ministère de l'Intérieur ferait des propositions en matière de sécurité. Vous pourrez faire des propositions à cette occasion.

Mme la présidente. - Amendement n°457 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin et Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold.

Alinéa 1

Après le mot :

publique

insérer les mots :

et des agents publics

M. Jean-Claude Requier. - Dans la continuité des amendements présentés par le groupe RDSE, cet amendement rebaptise le code de la fonction publique pour intégrer dans l'intitulé les agents publics contractuels. Il n'est pas normal que 20 % des effectifs souffrent d'une telle invisibilité. La codification des règles qui leur sont applicables s'impose.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le terme « agents publics » recouvre à la fois titulaires et contractuels ; ces derniers font partie intégrante de la fonction publique. Ce code traitera essentiellement de leur statut. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'article 32 de la loi de 1983 précise que les contractuels ont les mêmes droits et devoirs que les titulaires. Retrait ?

L'amendement n°457 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, A. Marc et Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert et Vullien, M. Piednoir, Mme Duranton, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Brisson, Moga, Bonhomme, Savin et Fouché, Mmes Deromedi et Doineau, MM. Lefèvre, Guerriau, Kern, Daubresse et Louault, Mme L. Darcos, MM. Magras, D. Laurent et Laugier, Mme Lamure, M. Bascher, Mme Renaud-Garabedian, MM. Babary et Decool, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mme Férat et MM. Mouiller, Bazin, Adnot, Mandelli et Guené.

Alinéa 2

Après les mots :

état du droit

insérer les mots :

, en prenant en compte la création de la catégorie A+,

Mme Françoise Ramond. - Le futur code général de la fonction publique devra prendre en compte la création de la nouvelle catégorie A+ et toiletter le statut.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable par cohérence, puisque nous avons adopté l'amendement de Mme Lavarde créant la catégorie A+.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'y était opposé ; par cohérence, avis défavorable.

M. Didier Marie. - La commission s'est engagée à ce que l'habilitation se fasse à droit constant, ce qui ne sera pas le cas puisque vous avez créé cette catégorie nouvelle. Le groupe socialiste votera contre cet amendement.

L'amendement n°77 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°389, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

obsolètes

insérer le mot :

, inadaptées

II. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à la codification à droit constant, ces dispositions peuvent être modifiées ou abrogées en vue de procéder à la déconcentration des actes de recrutement et de gestion des agents publics au sein de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement rétablit la dérogation à la codification à droit constant pour supprimer des dispositions inadaptées, ce qui est standard en matière de codification. Il rétablit ensuite la possibilité de dérogation pour favoriser la déconcentration des actes de gestion des ressources humaines dans les versants État et hospitalier de la fonction publique.

L'amendement précédent déroge déjà au principe de la codification à droit constant.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La création de la catégorie A+ a été intégrée dans le texte de la commission. La codification se fera à droit constant puisqu'elle portera sur le texte voté.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Dialectique intéressante !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La commission a circonscrit l'habilitation à son seul objet : créer un code de la fonction publique. Supprimer des dispositions jugées inadaptées est un choix d'opportunité qui appartient au législateur et qu'il ne saurait déléguer au Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n°389 n'est pas adopté.

L'article 20 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°521, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2311-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2311-1-... - Les organes délibérants des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus peuvent inscrire, préalablement aux débats sur le projet de budget, un débat portant sur l'organisation des services et leur temps de travail. Ce débat est précédé d'une concertation avec les représentants des agents au sein des comités sociaux territoriaux. »

M. Arnaud de Belenet. - Il serait utile pour les organes délibérants des collectivités de 3 500 habitants et plus de pouvoir organiser un débat sur l'organisation des services et leur temps de travail préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce débat serait précédé d'une concertation au sein des comités sociaux territoriaux.

Le temps de travail est un levier fondamental de l'action locale, les élus doivent s'approprier le sujet.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il n'est pas opportun d'alourdir encore le fonctionnement des assemblées locales. En outre, la rédaction de l'amendement pose problème : il vise les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants mais s'impute dans une section du code qui ne concerne que les communes. Enfin, dans les communes employant moins de 50 agents, le comité social territorial est placé auprès du centre de gestion.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La rédaction pose en effet problème. Le code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le rapport fourni à l'occasion du débat d'orientation budgétaire intègre des éléments relatifs à la gestion du personnel et la masse salariale. L'amendement est donc largement satisfait.

L'amendement n°521 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°434 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Estrosi Sassone, MM. Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux et Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme M. Mercier, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Piednoir et Pierre, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Segouin, Sido et Sol, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre X de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré? un chapitre... ainsi rédigé? :

« Chapitre...

« De l'exercice du droit de grève

« Art. 101 - Sans préjudice de l'article 10 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail, l'exercice du droit de grève peut être encadré par toute autorité territoriale dès lors qu'il contrevient aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la collectivité et des administrés de son ressort territorial.

« Ces limitations sont fixées par l'autorité territoriale pour tout ou partie des services suivants : la collecte et le traitement des déchets des ménages, le transport public de personnes, l'aide au maintien à domicile, la restauration scolaire, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, la protection des biens et des personnes, l'accueil des enfants de moins de trois ans, l'accueil périscolaire, la gestion des équipements sportifs et la délivrance des titres d'état civil.

« Les limitations doivent prendre en compte la nature du service concerne? ainsi que les conséquences de la grève en matière d'organisation du service rendu aux usagers, d'information préalable des usagers, de prévention, de sécurité?, de sante?, de salubrité? et d'ordre public que peuvent revêtir les cessations concertées du travail.

« La nature et l'étendue de ces limitations ne peuvent pas porter une atteinte non justifiée a? l'exercice du droit de grève.

« Art. 101-1.- I - L'autorité? territoriale peut exiger, dans le cas ou? un préavis de grève a été? déposé? dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail, que tout agent dont l'absence est de nature à affecter directement l'un des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 101 de la présente loi informe, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale de son intention d'y participer.

« II. - Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour organiser le service durant la grève en assurant le respect de normes de sécurité? et d'encadrement et pour informer les usagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation a? d'autres fins ou leur communication a? toute autre personne que celles désignées par l'autorité territoriale comme étant chargée de l'organisation du service est passible des peines prévues a? l'article 226-13 du code pénal.

« Art. 101-2 - L'autorité? territoriale peut exiger, dans le cas ou? un préavis de grève a été? déposé? dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2 du code du travail, que tout agent dont l'absence est de nature à affecter directement l'un des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 101 de la présente loi et souhaitant participer a? la grève doit commencer sa cessation de travail a? sa prise de service.

« Art. 101-3 - Pour les services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 101 où une cessation temporaire du travail aurait des conséquences disproportionnées du fait de sa durée, l'autorité? territoriale peut fixer la durée de la cessation de travail de la prise de service jusqu'a? la fin du service, ou a? un demi-service lorsqu'une coupure médiane est prévue dans l'organisation du service.

« Art. 101-4 - Le présent chapitre s'applique :

« - aux personnels mentionnés à la présente loi ;

« - aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public mentionné au deuxième alinéa de l'article 101. »

Mme Christine Lavarde. - Le Conseil constitutionnel précise dans sa décision du 25 juillet 1979 que le droit de grève, principe de valeur constitutionnelle, peut être limité en vue d'assurer la continuité du service public.

La loi encadre le droit de grève dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique hospitalière mais rien n'est prévu pour la fonction publique territoriale.

L'encadrement que propose cet amendement serait limité à certains services considérés comme relevant de missions de service public, tels que l'accueil de la petite enfance.

Les limitations autorisées sont les suivantes : un délai de prévenance de 48 heures, sur le modèle de ce qui existe pour les enseignants grévistes et qui permet la mise en place d'un service minimum d'accueil ; une cessation du travail dès la prise de service, comme l'autorise la jurisprudence du Conseil d'État du 6 juillet 2016 ; une durée minimum de cessation de travail. Ainsi, une grève de 59 minutes dans une crèche ne permet pas d'assurer l'accueil, puisque les enfants ne peuvent être laissés seuls pendant ce temps.

Mme la présidente. - Amendement n°520 rectifié ter, présenté par MM. de Belenet, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et Canevet, Mme Vullien et MM. Bonnecarrère, Guerriau, Capus, Menonville, Lafon et Gabouty.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 7-... ainsi rédigé :

« Art. 7-... - I. - Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à instaurer un service minimum afin d'assurer le fonctionnement des services publics territoriaux dont l'interruption contreviendrait aux nécessités de l'ordre public ou à la salubrité publique ou aux besoins essentiels des usagers de ces services.

« Les services faisant l'objet de ces négociations sont déterminés par délibération de l'autorité territoriale.

« Cet accord peut être révisé à l'occasion de chaque renouvellement général des assemblées délibérantes.

« L'accord prévu détermine le nombre et les catégories d'agents dont l'absence est de nature à affecter l'exécution de ce service minimal ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible du service, l'organisation du travail est révisée et les agents disponibles réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du service minimal.

« À défaut de conclusion d'accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, le nombre et les catégories d'agents strictement indispensables à ce service minimal sont déterminés par délibération de l'autorité territoriale selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État.

« II. - Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place du service minimal, les agents des services mentionnés au I informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d'y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'autorité territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

« L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève qui renonce à y prendre part en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue à sa participation.

« L'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que l'autorité puisse l'affecter.

« L'obligation d'information mentionnée aux deux alinéas précédents n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutif à la fin de la grève.

« Est passible d'une sanction disciplinaire l'agent qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent II. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. »

M. Arnaud de Belenet. - Je préfère cet amendement, qui a été longuement réfléchi, au précédent.

Il soumet la limitation du droit de grève à la négociation, avec les représentants des organisations syndicales, d'un accord sur la continuité du service. C'est un vrai plus, sans pour autant porter atteinte aux prérogatives de l'autorité territoriale à qui reviendra la décision en cas d'absence d'accord.

L'amendement prévoit un délai de prévenance de 48 heures et un délai de 24 heures avant la reprise de fonction, ainsi que des sanctions disciplinaires pour défaut d'information. Il est respectueux de l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

Mon amendement, qui a fait l'objet de consultations et expertises, me semble équilibré. Il assure la continuité du service public dans les collectivités sans revenir sur le droit de grève. (Mme Éliane Assassi s'exclame.) Quand les dames de la cantine se déclarent en grève à 11 h 30, il arrive que ce soient les élus qui, bénévolement, viennent servir les enfants ! (Nouvelles exclamations à gauche) Une information préalable dans des délais raisonnables permettrait à la collectivité de s'organiser.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ces amendements ont été beaucoup travaillés. Ils poursuivent le même objectif : mieux encadrer le droit de grève des agents territoriaux tout en respectant leurs droits, et notamment lutter contre les grèves perlées qui ont été observées dans les services de restauration, à Saint-Étienne par exemple. Celui de Mme Lavarde paraît cependant mieux construit (M. Jean-François Husson applaudit.) car il définit précisément la liste des services concernés.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Il faut éviter toute incompétence négative.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Tout à fait. Il précise les objectifs poursuivis et le respect du principe de proportionnalité. Merci à Mme Lavarde pour ce travail précis, attendu des employeurs territoriaux. Avis favorable à l'amendement n°434 rectifié et retrait ou avis défavorable à l'amendement n°520 rectifié ter.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'objectif est en effet le même : préserver le droit de grève tout en assurant un service minimum dans les services essentiels. Je ne partage pas l'argumentation de la commission sur le risque d'incompétence négative. Je préfère l'amendement de M. de Belenet qui renvoie à la négociation au niveau local ; permettre à chaque autorité territoriale de délimiter les services concernés répond à l'exigence de précision.

À l'inverse, l'amendement de Mme Lavarde liste tant de services qu'il pourrait contrevenir au principe constitutionnel de proportionnalité.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°434 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°520 rectifié ter.

Mme Éliane Assassi. - Ces amendements, émanant des groupes Les Républicains et LaREM, étaient prévisibles... C'est dans l'ADN de leurs auteurs que de s'attaquer au droit de grève pourtant constitutionnellement reconnu. Après les restrictions au droit de grève des cheminots ou des enseignants, vous vous en prenez aux agents territoriaux.

Museler les agents du service public ne fera pas disparaître les causes de sa dégradation, qui tient à la baisse des dotations ! Nous sommes farouchement opposés à une déclaration individuelle de grève qui individualise l'exercice d'un droit par nature collectif et favorisera les pressions sur des agents de plus en plus souvent précaires. Au lieu de restreindre un droit constitutionnel, modernisons donc les instances de dialogue social pour améliorer le service rendu aux usagers !

M. Didier Marie. - Ces amendements sont une nouvelle illustration de la convergence entre le Gouvernement et la droite sénatoriale sur ce texte... Non contents de limiter le dialogue social, vous vous attaquez au droit de grève des agents de la fonction publique territoriale. Ce qui désorganise les services publics locaux, ce n'est pas le droit à revendication des agents mais bien le contingentement des dépenses des collectivités à 1,2 % et la remise en cause de leurs prérogatives !

Nous voterons contre ces deux amendements qui n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs locaux.

M. Patrick Kanner. - « O tempora, o mores ! » Quelle tristesse, monsieur le ministre, au regard de ce que vous avez été...

Voici deux amendements des plus réactionnaires. De Belenet-Lavarde, Lavarde-De Belenet, c'est bonnet blanc et blanc bonnet ! L'objectif est le même : museler le droit de grève dans la fonction publique territoriale.

Démolissez les services publics, démoralisez les 5,5 millions de fonctionnaires mais prenez vos responsabilités : nous demandons un scrutin public pour savoir qui est dans cet hémicycle.

M. Arnaud de Belenet. - Si permettre aux plus fragiles de bénéficier des services publics dont ils ont besoin tout en garantissant l'exercice du droit de grève, c'est être réactionnaire, je l'assume ! (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

M. Patrick Kanner. - Vous l'êtes !

M. Arnaud de Belenet. - Comment peut-on défendre une conception du droit de grève qui n'en permet l'exercice qu'au détriment des usagers et de la continuité du service public ?

Mme Éliane Assassi. - Vous ne savez pas ce que c'est !

M. Arnaud de Belenet. - Il n'y a pas de grèves perlées ou de « coups » de dernière minute quand le dialogue social est de qualité.

La mère célibataire qui travaille, qui dépend des transports, vote peut-être communiste, mais elle compte sur la collectivité pour prendre en charge ses enfants à la pause méridienne et sur le temps périscolaire. La défendez-vous vraiment ?

Mme Éliane Assassi. - Vous êtes bien de droite.

M. Arnaud de Belenet. - Vous n'avez pas le monopole de la défense du droit de grève et des usagers des services publics !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il ne s'agit pas de réprimer le droit de grève mais de l'encadrer.

Mme Éliane Assassi. - C'est la même chose !

M. Patrick Kanner. - Tout va bien !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ce qui ne va pas, c'est la grève perlée.

Mme Éliane Assassi. - Vous vous attaquez à la grève en général !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet encadrement est demandé par les employeurs...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Pour sûr !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il est prévu, faut-il le rappeler, par le Préambule de la Constitution de 1946.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Bien sûr !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Enfin, l'amendement de Mme Lavarde s'inspire de ce qui se pratique à la Ville de Paris, dirigée par... je ne sais plus !

M. Patrick Kanner. - Élevez donc le débat !

M. Jean-François Husson. - Simple constat.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je le place au niveau où vous l'avez mis.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Renvoyer la définition des services publics au dialogue social et à un accord négocié avec les partenaires sociaux, comme le fait l'amendement n°520 rectifié ter, est utile pour encadrer le droit de grève et garantir la qualité de service rendu aux usagers.

Monsieur Kanner, je vous ai aussi connu différent autrefois, guidé plus par l'esprit de réflexion que de réflexe, surtout nourri par la rancune.

M. Patrick Kanner. - Je suis dans l'opposition.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - C'est le tort de votre famille politique, qui était naguère la mienne : pratiquer un libéralisme honteux au gouvernement et un mollétisme effronté dans l'opposition !

M. Patrick Kanner. - Il s'agit de préserver les avantages acquis des fonctionnaires !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le système proposé par ces amendements est conforme à ce qui se pratique à la Ville de Paris - que je ne vous ai jamais entendu remettre en cause - et reste moins dur que dans les deux autres versants. M. de Belenet prévoit en outre une négociation avec les partenaires sociaux, ce qui n'existe pas à Paris.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cessez de mettre en cause Paris !

M. Philippe Bas, président de la commission. - Je me garderai d'interférer dans un débat qui concerne une famille politique à laquelle je n'appartiens pas et qui connaît certaines difficultés...

M. Didier Marie. - Nous ne sommes pas les seuls !

M. Philippe Bas, président de la commission. - Nous respectons tous le droit de grève, mais il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Dans toute la fonction publique d'État, depuis la loi de 1963, la grève implique le respect d'un préavis et le sacrifice de son salaire : on ne biaise pas avec l'honneur de la tradition ouvrière. Recourir à la grève perlée pour désorganiser le service sans pour autant renoncer à son salaire, c'est tricher.

Pourquoi donc ce qui existe dans la fonction publique de l'État - sans que vous ne l'ayez jamais dénoncé - ne pourrait-il s'appliquer dans la fonction publique territoriale ? Après les récentes grèves dans les cantines scolaires, il parait normal de donner aux collectivités territoriales les mêmes moyens que l'État. L'amendement de Mme Lavarde vise uniquement l'homogénéité des règles applicables aux trois fonctions publiques. Cela ne mérite pas un débat idéologique.

M. Jean-François Husson. - Très bien !

M. Maurice Antiste. - Ce soir, je pense aux luttes des ouvriers des siècles passés, à leur combat pour obtenir le droit de grève. Je pense aux pleurs des veuves face aux corps meurtris de leurs maris ouvriers. Je pense aux grandes grèves des Antilles.

Ce soir, je ne suis pas mécontent : la gauche existe donc ! Je suis fier d'appartenir à ce courant. Oui, il y a une gauche, et il y a des droites qui savent s'accorder sur la destruction de droits acquis. Ces amendements sont bien des attaques contre le droit de grève, un moyen d'identifier les agents pour les intimider.

La grève est un moyen de se faire entendre en perturbant l'ordre naturel des choses. Nous n'avons pas le droit de cracher sur le sang versé de nos ancêtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Éliane Assassi. - Très bien !

M. Pierre Ouzoulias. - Je salue ce noble discours de gauche.

Mme Lavarde est élue des Hauts-de-Seine comme moi ; dans ce département, il n'y a plus de service public de restauration scolaire. L'externalisation a-t-elle bénéficié aux enfants ? Nullement : ils sont régulièrement privés de repas.

Monsieur de Belenet, j'emprunte les transports en commun tous les jours ; en ce moment, c'est très dur. La restriction du droit de grève des agents de la RATP a-t-elle amélioré la continuité du service public ? Nullement ! On en vient à regretter les grèves, qui permettaient au moins de s'organiser. Le problème n'est pas les agents qui tricheraient mais la dégradation majeure du service public. Cette mère célibataire que vous évoquiez a tous les jours l'angoisse de ne pas être à temps pour récupérer ses enfants ! Les usagers réclament la continuité du service public tous les jours !

Mme Éliane Assassi. - Très bien !

À la demande de la commission des lois et du groupe SOCR, l'amendement n°434 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°156 :

Nombre de votants

327

Nombre de suffrages exprimés

300

Pour l'adoption

193

Contre

107

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°520 rectifié ter n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°366 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Frassa et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. D. Laurent et Magras, Mme Thomas, MM. Rapin, Panunzi, Bascher et Cardoux, Mme Troendlé, MM. Charon, Daubresse et Piednoir, Mme Gruny, MM. Husson, Bazin, Longuet, Savary et Pierre, Mmes M. Mercier, Lamure et Bruguière, M. B. Fournier, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, M. Vaspart, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Savin et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Renaud-Garabedian et M. Genest.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.

M. François-Noël Buffet. - Le personnel de l'aide sociale à l'enfance relève de la fonction publique hospitalière, alors que ces services sont rattachés aux départements ou à la métropole de Lyon. Cette situation complique la mobilité des agents et complexifie la gestion des ressources humaines.

Ces difficultés sont celles de l'Institut départemental de l'enfance et de la famille (IDEF), service de la métropole de Lyon dont les 353 agents sont principalement chargés de l'accueil d'urgence des mineurs.

Le législateur a déjà rattaché les agents du centre d'action sociale de la Ville de Paris à la fonction publique territoriale.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement traduit une difficulté de terrain. Cette dualité nuit à la mobilité et oblige à multiplier les instances de concertation. Avis favorable à cet amendement, quitte à le retravailler en CMP.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Sortir directement ces agents du champ de la fonction publique hospitalière me parait brutal. Nous sommes très réservés sur cet amendement. Retrait ou avis défavorable même si c'est un problème que nous devons traiter. Nous ne sommes pas prêts.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°366 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°157 :

Nombre de votants

327

Nombre de suffrages exprimés

312

Pour l'adoption

197

Contre

115

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°366 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Rappel au Règlement

M. Patrick Kanner . - La minorité est majoritaire dans l'hémicycle. Je vous suggère, madame la présidente, de suspendre la séance pour permettre à la majorité de se requinquer et éviter les scrutins publics à chaque amendement, si nous voulons avancer sur ce texte important.

Mme la présidente. - Acte est donné de votre rappel au Règlement. Nous terminons néanmoins cette série d'amendements.

Discussion des articles (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°196 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° À la fin du 5°, les mots : « et à l'exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris » sont supprimés ;

2° Le 6° est complété par les mots : « , à l'exclusion de ceux rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris ».

II. - Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un centre d'hébergement relevant du centre d'action sociale de la Ville de Paris sont intégrés de plein droit, le 1^er janvier 2020, dans le corps de fonctionnaires des administrations parisiennes régi par l'article 118 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, correspondant aux missions définies par le statut particulier du corps de la fonction publique hospitalière dont ils relèvent.

III. - Les agents contractuels exerçant leurs fonctions dans un centre d'hébergement relevant du centre d'action sociale de la Ville de Paris conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Les agents du Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) relèvent de deux statuts, fonction publique hospitalière et statut des administrations parisiennes, alors qu'ils travaillent ensemble.

Ce problème avait été réglé dans la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris mais une erreur matérielle a rendu la disposition inopérante. Cet amendement y remédie.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le système dual du CASVP est source de lourdeurs administratives et freine la mobilité des agents. Le législateur a adopté cette disposition en 2016 à l'initiative de M. Dussopt, alors député. (Sourires) Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je me suis opposé à cet amendement lors de son dépôt par Mme Pau-Langevin à l'Assemblée nationale en première lecture pour une question de rédaction. Ainsi rerédigé, avis favorable.

Je précise, pour laver l'honneur de ceux qui travaillaient avec moi à l'époque, que l'erreur matérielle était due à un problème de numérotation post-CMP et non à l'amendement initial !

L'amendement n°196 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°270 rectifié bis n'est pas défendu.

La séance est suspendue à 20 h 25.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 21 h 55.

ARTICLE 21

M. le président. - Amendement n°158 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéas 15 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits acquis au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l'article L. 6323-1 du code du travail sont conservés et peuvent être convertis en heures. Ces droits sont utilisés dans les conditions définies au présent article. »

M. Didier Marie. - Cet amendement maintient dans la loi les rythmes d'alimentation et les différents plafonds du compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics.

Dans l'article 21 qui garantit la portabilité des droits liés au CPF en cas de mobilité entre les secteurs privé et public, le Gouvernement a supprimé les dispositions relatives aux rythmes d'alimentation et les différents plafonds du CPF pour les renvoyer au décret.

Le décret constituant le véhicule privilégié de recul des droits, ainsi qu'en témoignent plusieurs dispositions du projet de loi, nous souhaitons maintenir dans la loi les règles en vigueur.

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois. - La fixation du rythme annuel d'alimentation et des plafonds des droits liés au compte personnel de formation des agents publics relèvent du domaine règlementaire. Dans sa décision sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Conseil constitutionnel a validé, pour le secteur privé, le transfert au niveau réglementaire de la fixation des rythmes d'alimentation du CPF et des plafonds qui lui sont applicables. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°158 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 22

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - L'article 22 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités de recrutement et de formation des fonctionnaires.

Nous demandons la suppression de cet article tant pour des raisons de principe, que pour son contenu.

Outre l'opposition de principe au recours aux ordonnances, qui n'associe les parlementaires qu'à la marge, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État.

Cet article inquiète s'agissant de la possibilité du recours à des opérateurs privés pour la formation dans la fonction publique et du risque d'harmonisation par le bas de la formation initiale.

Cet article va favoriser les logiques de management dans la formation des agents publics. Le recrutement par concours, principe général du droit depuis l'arrêt Barel du Conseil d'État de 1954, sera-t-il remis en cause ?

Nous nous opposons à la philosophie même de cet article qui met sur le même plan la mobilité entre les trois fonctions publiques, et la mobilité vers le privé.

Les dispositions de cet article sont trop floues pour s'en remettre au Gouvernement. La rédaction initiale du texte ne nous convenait pas et la commission l'a aggravé dans la mesure où elle supprime la référence aux « risques d'usure professionnelle ».

M. le président. - Amendement identique n°159 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie. - Cet amendement supprime l'article 22 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de formation des agents publics.

Les droits à la formation représentent des enjeux majeurs pour les fonctionnaires pour leur évolution de carrière, il n'y a pas lieu, pour le Parlement, de ne pas en délibérer, et moins encore à l'occasion d'une habilitation dont les contours sont particulièrement évasifs.

En pleine polémique sur la suppression de l'ENA, les questions de formation méritent plus qu'une ordonnance : un débat public au Parlement.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous nous sommes interrogés sur cet article. Fallait-il le supprimer ou proposer une nouvelle rédaction ? Nous avons choisi la seconde solution en refusant toute fusion d'écoles dans le cadre de l'ordonnance, toute réforme à l'aveugle du financement du CNFPT. Nous avons également précisé nos attentes concernant la diversification de la haute fonction publique, notamment pour développer les classes préparatoires intégrées et nous encourageons l'État à mieux gérer les parcours de carrière de ses agents.

Madame Assassi, les risques d'usure professionnelle sont pris en compte dans l'alinéa 10 de l'article 22, expressis verbis. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable également. Le concours restera la pierre angulaire du recrutement des agents titulaires. Nous discutons de son adaptation avec les syndicats.

Nous souhaitons renforcer la diversité de celles et ceux qui réussissent les concours, améliorer l'accès à ces concours, comme à la formation des agents les moins qualifiés. Nous réfléchissons aussi aux modalités de sortie des écoles du service public et d'accès aux grands corps. Il faut sur ces sujets laisser le temps à la concertation. Une mission de réforme de la haute fonction publique, sous la houlette de M. Frédéric Thiriez, est en cours.

À la demande de la commission des lois, les amendements identiques n^os38 et 159 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°158 :

Nombre de votants

328

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

107

Contre

221

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°441, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics ;

2° Réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue, notamment en matière d'encadrement, des corps et cadres d'emplois de catégorie A en vue d'accroître leur culture commune de l'action publique, leur capacité d'adaptation à la diversité des missions qui leur sont confiées et leur mobilité géographique et fonctionnelle ;

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement revient à la version initiale du projet de loi, telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale, s'agissant du champ de l'habilitation à procéder par voie d'ordonnance en matière de formation des agents publics.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable sur cet amendement qui se borne à rétablir le texte adopté à l'Assemblée nationale. Il nous semble beaucoup trop large pour respecter la jurisprudence constitutionnelle, qui impose de connaître les finalités et le périmètre de l'ordonnance.

Avec le texte du Gouvernement, toutes les écoles de service public de catégorie A pourraient être concernées, tout comme une réforme du CNFPT.

La version de la commission rend service au Gouvernement en réalité en réduisant le risque de censure si le Conseil constitutionnel devait se prononcer.

En outre, le texte du Sénat ne gêne en rien la mission Thiriez : nous nous sommes d'ailleurs inspirés de sa lettre de mission pour l'écrire.

Enfin, il ne semble pas anormal que le Parlement précise ses attentes en matière de diversification de la haute fonction publique.

L'amendement n°441 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°256, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er de la loi n°90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , d'une ou plusieurs activités professionnelles ou » sont supprimés ;

2° Au second alinéa, les mots : « activités ou » sont supprimés.

Mme Céline Brulin. - Certes, il faut faire émerger de nouveaux profils et valoriser les expériences au sein de la haute fonction publique, mais la référence vague aux activités professionnelle n'est pas suffisante. Il convient de revaloriser la troisième voie d'accès à l'ENA. Les profils ainsi recrutés devraient davantage être en phase avec les évolutions de la société.

Le rapport du jury de l'ENA de 2018 regrettait que les profils des candidats au troisième concours s'apparentaient de plus en plus à ceux des autres concours.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement ne permettrait plus aux salariés du secteur privé de se présenter au troisième concours de l'ENA. En 2018, il y avait 8 places à l'ENA issus du troisième concours sur 80 étudiants recrutés. Le troisième concours a été créé pour diversifier les profils. Cela pénaliserait les salariés de grands groupes mais aussi ceux du secteur associatif, ce n'est probablement pas l'objectif du groupe CRCE. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°256 n'est pas adopté.

L'amendement n°333 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 22 BIS AA

M. le président. - Amendement n°373, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

À l'article 2-2 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , notamment pour la filière police municipale, ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement modifie les dispositions adoptées par la commission des lois, notamment en matière de formation des fonctionnaires de police et de gendarmerie nationale qui intègrent le cadre d'emploi de la filière police municipale.

Le Gouvernement estime préférable de modifier la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale plutôt que le code de la sécurité intérieure qui comporte déjà une disposition permettant à toutes les filières de tenir compte des formations professionnelles antérieures.

La rédaction proposée permet de viser, au sein de la disposition existante, les agents appartenant au cadre d'emplois de la filière police municipale.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement propose une réécriture de cet article, afin d'intégrer ces dispositions non dans le code de la sécurité intérieure, mais dans la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

Sur le fond, la rédaction proposée par le Gouvernement ne nous semble pas équivalente à celle introduite en commission. Elle conduit en effet à moduler la durée de formation des agents de police municipale en fonction non pas de l'expérience professionnelle antérieure, mais des formations professionnelles et des bilans de compétence suivis par l'agent au cours de sa carrière.

Sur la forme, la loi du 12 juillet 1984 ne comporte que des dispositions générales. Il apparaît peu opportun de commencer à y intégrer des dispositions spécifiques à un cadre d'emploi. Le code de la sécurité intérieure comporte déjà des dispositions sur la formation des agents de police municipale. Avis défavorable.

L'amendement n°373 n'est pas adopté.

L'article 22 bis AA est adopté.

ARTICLE 22 BIS A

M. le président. - Amendement n°79 rectifié quater, présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mmes Deseyne, Bruguière, Micouleau et L. Darcos, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Rapin et Panunzi, Mme Malet, MM. Husson, Perrin, Raison et Bonne, Mme Berthet, MM. Chaize et B. Fournier, Mme Procaccia, MM. Bonhomme et Schmitz, Mmes Imbert et Lopez, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Mayet et Cazabonne.

Supprimer cet article.

Mme Chantal Deseyne. - Cet article a été inséré sans concertation avec les professionnels concernés et sans étude d'impact. Elle suscite de grandes inquiétudes pour les professions de masseur-kinésithérapeute, d'infirmier, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et d'orthophoniste en raison de la création d'un statut d'apprenti pour les auxiliaires médicaux.

Cette solution sacrifierait la qualité des soins, la formation des étudiants et pourrait entrainer des dérives. La formation se ferait sur le tas, sans formateur compétent et fournirait une main d'oeuvre à bas prix pour les structures, par exemple de type Epahd, qui les emploieraient. Pourquoi évoquer la formation de ces professionnels dans ce texte alors que nous venons de terminer l'examen du projet de loi sur l'organisation de la santé ?

M. le président. - Amendement identique n°468 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin et Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold.

Mme Françoise Laborde. - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, est contraire à l'esprit d'un texte qui se veut non catégoriel : ici, quatre filières sont visées. Les employeurs hospitaliers pourront avoir recours à des apprentis. S'agissant des orthophonistes, cette mesure semble particulièrement inadaptée puisque les étudiants en orthophonie ont déjà beaucoup de mal à trouver des maîtres de stage. Le recours à cet apprentissage ne servira-t-il pas à combler les vacances de postes actuelles ? Enfin, pourquoi ne pas avoir inséré ces dispositions dans le projet de loi Santé examiné il y a peu ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La méthode suivie par le Gouvernement par un amendement à l'Assemblée nationale, sans étude d'impact, sans concertation et hors du projet de loi Santé, alors en débat au Sénat, laisse à désirer.

Sur le fond, il s'agit de sécuriser la situation des 1 851 apprentis des emplois paramédicaux. Un kiné, également maître d'apprentissage, est actuellement poursuivi en Dordogne, pour complicité d'exercice illégal de la profession. Il convient donc d'articuler le code du travail, qui autorise l'apprentissage, et le code de la santé publique, qui interdit l'exercice illégal de la profession.

Développer l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière semble nécessiter de tels ajustements. Le Gouvernement doit toutefois rassurer les professionnels sur la formation des apprentis et apporter les moyens nécessaires.

Avis défavorable aux deux amendements identiques.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il s'agit de sécuriser la pratique des apprentis et d'éviter qu'ils ne soient poursuivis pour exercice illégal. Les pratiques des apprentis seront bien évidemment encadrées. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os79 quater et 468 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°258, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Fabien Gay. - Le certificat de capacité d'orthophoniste est un diplôme universitaire de grade master.

Les étudiants en orthophonie préparent leur diplôme uniquement au sein de l'université. Leurs frais de scolarité sont limités aux frais d'inscription à l'université. Actuellement, vingt universités proposent cette formation théorique et pratique, via des stages réalisés auprès de maîtres de stage non rémunérés.

La formation d'orthophoniste n'existe pas sous la forme de l'apprentissage. Il n'y a pas de raison de lui étendre ce statut. De plus, la profession d'orthophoniste connaît une pénurie au sein de la fonction publique hospitalière et des structures médico-sociales du fait d'un statut et de salaires peu attractifs. Il serait donc inenvisageable pour des apprentis en orthophonie de réussir à trouver des maîtres d'apprentissage orthophonistes conformément à l'article L 6223-5 du code du travail, sachant qu'ils n'arrivent déjà plus à trouver des maîtres de stage orthophonistes dans les établissements de santé publics et privés.

Il est inenvisageable que les apprentis orthophonistes fassent office de salariés orthophonistes pour combler la vacance existante des postes.

Ni les professionnels, ni les étudiants, ni les centres de formation en orthophonie n'ont été sollicités sur cette évolution des études d'orthophonie en permettant l'apprentissage et aucun des trois ne souhaite introduire cette modalité de formation dans la formation initiale des orthophonistes.

M. le président. - Amendement identique n°430 rectifié, présenté par M. Duran, Mme Bonnefoy, MM. Antiste et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. P. Joly, Mme Préville, MM. Raynal et Tissot et Mme Tocqueville.

M. Jean-Claude Tissot. - Mon argumentaire est identique. Il convient de supprimer cette mesure introduite sans concertation. Nous craignons une ubérisation insidieuse de la profession qui pourrait altérer la qualité des soins et la formation des étudiants.

L'amendement n°432 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°469 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin et Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°475 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. de Nicolaÿ, Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Lassarade et Morhet-Richaud, M. Paccaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. B. Fournier et Mmes Gruny et Lherbier.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - C'est un amendement de bon sens. Il est défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet article prévoit le développement de l'apprentissage pour la profession d'orthophoniste, profession qui s'est fortement mobilisée pour contester cette disposition. En effet, l'apprentissage n'existe pas chez les orthophonistes. Mais c'est peut être l'occasion d'évoluer en ce sens...

Il revient au Gouvernement de mieux consulter les professionnels sur les évolutions envisagées, notamment en matière de formation. L'adoption de ces amendements permettait, au moins, de laisser ouvert cet article qui ne fait pas l'unanimité jusqu'à la commission mixte paritaire. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous devons prendre plus de temps pour y réfléchir.

M. Michel Raison. - Fervent défenseur de l'apprentissage, je défendrai néanmoins ces amendements qui n'ont fait l'objet d'aucune concertation. Les orthophonistes apprentis ne doivent pas devenir des larbins.

Les amendements n^os258, 430 rectifié, 469 rectifié et 475 rectifié bis sont adoptés.

L'article 22 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 BIS B

Mme Céline Brulin . - Nous sommes bien sûr favorables à l'apprentissage, y compris dans la fonction publique, mais pas au détriment de la formation des fonctionnaires territoriaux déjà employés. Le CNFPT doit donc voir ses moyens augmenter en conséquence de la nouvelle charge prévue à cet article.

À défaut de le préciser, le CNFPT se verrait contraint de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Nous sommes dans l'obligation de proposer la suppression de l'article puisque nous ne pouvons proposer d'abonder le budget du CNFPT.

M. Maurice Antiste . - Par un amendement gouvernemental introduit en catimini à l'Assemblée nationale le 20 mai, le CNFPT se trouverait dans l'obligation de verser aux centres de formation des apprentis 75 % des frais de formation employés par les collectivités. La commission des lois a ramené cette participation à 20 %. C'est mieux. Mais ce sujet mérite un débat plus large.

Je suis très attaché à l'apprentissage, qu'il faut financer de manière pérenne sans remettre en cause le droit à la formation des agents territoriaux. Une concertation entre le Gouvernement, le CNFPT, les collectivités territoriales et les syndicats est donc indispensable.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin. - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Introduit par l'Assemblée nationale, cet article vise à trouver des solutions pour le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.

Les apprentis des collectivités sont, en effet, les grands oubliés de la loi Pénicaud du 5 septembre 2018 : dépouillées de leurs compétences en matière d'apprentissage, les régions ne participeront plus au financement de leur formation.

La commission a proposé une solution de compromis, pour maintenir les finances du CNFPT, avec 30 % de prise en charge des frais de formation des apprentis par l'État, soit 23 millions d'euros, avec 20 % par le CNFPT, soit 15 millions d'euros, et 50 % par les employeurs territoriaux.

Le CNFPT bénéficiera, en outre, d'une adaptation de ses flux financiers avec les centres de gestion. Le Gouvernement et Mme Gatel proposent d'autres solutions, que nous allons examiner avec les amendements suivants. Avis défavorable sur cet amendement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°438, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I - Le second alinéa du 5° du I de l'article 12-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Le centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés au même article 2. »

II - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1^er janvier 2020.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Jusqu'au 31 décembre 2018, les régions finançaient l'apprentissage, les CFA et les frais de formation des apprentis. Certaines régions finançaient l'apprentissage dans la fonction publique, en fonction des choix du président de la région. La taxe d'apprentissage permettait de financer la formation, mais elle est payée par les seules entreprises privées. Les régions en question finançaient donc l'apprentissage public avec des fonds privés.

La création de France Compétences a souligné cette incongruité. Il fallait trouver un nouveau mode de financement de l'apprentissage dans la fonction publique. La commission des lois prévoit une prise en charge à 20 % par le CNFPT et 30 % par l'État. Le Gouvernement y est opposé. L'État n'est compétent que pour ses agents... Imaginez que l'État fasse financer l'apprentissage de ses fonctionnaires par le niveau local...

Travaillons versant par versant. Le Gouvernement propose un financement de l'apprentissage à hauteur de 50 % par le CNFPT. S'il y avait une montée en charge de 8 000 à 15 000 apprentis d'ici 2022, ce serait une augmentation de charge supplémentaire de 45 millions d'euros pour le CNFPT, qui pourrait être financée par une réorientation de ses moyens. Les recettes du CNFPT s'élèvent à 387 millions d'euros par an, dont 300 millions d'euros consacrés à la formation des agents locaux.

Le recouvrement des indus récurrents pourrait rapporter 5 millions d'euros par an consacrés à l'apprentissage. Les cotisations du CNFPT, en outre, sont dynamiques car fondées sur la masse salariale. Nous pourrions aussi rendre payante certaines missions du CNFPT.

On pourrait réduire les 22 millions d'euros versés comme fonds de concours aux centres de gestion (CDG). Certes, ils ne peuvent être supprimés intégralement mais réajustés. Le fonds de roulement des CDG s'élève à 284 millions d'euros actuellement ; ce n'est pas rien.

Par ailleurs, on pourrait réduire les frais de fonctionnement du CNFPT - 12 %, soit 40 millions.

Une participation de 50 % est donc viable et respectueuse du rôle de chacun.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le Gouvernement est rétif au financement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales, malgré la « mobilisation générale pour l'emploi » et l'apprentissage lancé par le Premier ministre.

Nous avons prévu que l'État contribue à l'apprentissage dans la fonction publique à hauteur de 23 millions d'euros, alors que le SNU, c'est 2 000 euros par jeune, contre 1 500 euros ici pour les apprentis des collectivités territoriales. Les apprentis de la fonction publique d'État bénéficient quant à eux d'une enveloppe de formation de 5 000 euros chacun. La réorganisation territoriale dans les régions devra produire certaines économies. Nous souhaitons néanmoins que chacun s'engage dans le développement de l'apprentissage : État, CNFPT, collectivités territoriales qui accueillent l'apprenti.

Nous regrettons que le CNFPT n'ait pas totalement assumé sa responsabilité sur l'apprentissage qui lui a été confié dès 2016.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les employeurs privés financent l'apprentissage par la taxe d'apprentissage, qui varie de 1,28 à 1,68 %. Si d'aventure un système identique devait être envisagé pour le secteur public territorial, nous n'y serions pas opposés.

M. Arnaud de Belenet. - La commission se tourne vers l'État pour demander une contribution forte, de 30 à 40 % pour financer l'apprentissage dans les collectivités territoriales. On ne peut défendre l'autonomie des collectivités territoriales et demander au contribuable national de financer toute nouvelle charge. Cela me dérange structurellement. Cessons avec ce réflexe !

Le Gouvernement a amené une solution d'équilibre en prenant à son compte une partie du trop versé par le CNFPT aux CDG au titre des frais d'organisation des concours, soit une partie des 50 à 60 millions prévus. C'est digérable pour les centres de gestion d'autant que les concours seront simplifiés. Les 0,9 % versés sur la masse salariale par toutes les collectivités territoriales est une ressource dynamique. En mobilisant une partie du fonds d'investissement sur les compétences (FIC), cela résoudrait le problème.

Regardons avec attention ce juste compromis pour financer l'apprentissage. (M. François Patriat approuve.)

M. Didier Marie. - Nous sommes favorables au développement de l'apprentissage dans la fonction publique. Mais cela ne peut se faire au détriment de la formation des fonctionnaires, ce qui serait le cas si un prélèvement trop élevé était imposé au CNFPT. Le compromis de la commission des lois est le moins mauvais ; notre amendement a subi les foudres de l'article 40 car il visait à faire contribuer France Compétences aux frais d'apprentissage.

L'amendement n°438 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°429 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Férat, MM. Laugier, Janssens et Kern, Mme Vullien, M. Moga, Mme de la Provôté, M. Longeot, Mmes Sollogoub et Doineau, M. Canevet, Mme C. Fournier et MM. Henno, Louault, Vogel, Cigolotti, Détraigne, Maurey et D. Dubois.

I. - Alinéa 3

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

30 %

II. - Alinéa 6

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

40 %

Mme Françoise Gatel. - Il ne serait pas raisonnable que l'État finance la formation dans les collectivités territoriales, dites-vous, monsieur le ministre. Mais il y a peu encore, l'État transférait sur les collectivités sans compensation des charges. Un contribuable est un contribuable, qu'il soit national ou local.

Aujourd'hui, nous parlons de déserts médicaux mais nous commençons à découvrir dans les territoires les déserts administratifs. L'apprentissage est un vivier de recrutement pour les petites collectivités. Des jeunes doivent pouvoir trouver un emploi à côté de chez eux, surtout dans les zones rurales. Je vous propose donc un compromis.

Cet amendement propose une nouvelle clé de répartition plus équilibrée entre CNFPT, État et employeurs territoriaux : le CNFPT prendrait en charge 30 % des coûts de formation des apprentis ; l'État assumerait 40 % des coûts, soit 31 millions. Le reste à charge serait assumé par les employeurs territoriaux : les collectivités n'embaucheront pas des apprentis si les coûts sont trop élevés.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avec cet amendement, le reste à charge passerait de 50 à 30 % pour les collectivités territoriales tandis que les charges de l'État et du CNFPT augmenteraient. Sagesse pour parvenir un compromis.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement augmente les prélèvements sur recettes de l'État. Avis défavorable.

L'amendement n°429 rectifié est adopté.

L'article 22 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°410, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 22 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6227-7 du code du travail est abrogé.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Pour plus de lisibilité, cet amendement aligne les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sur celui du secteur privé. Seuls l'âge et le cycle d'études seraient les déterminants de la rémunération.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Dans le secteur public, la rémunération de l'apprenti dépend de deux paramètres : son âge et le type de formations suivies. La rémunération des apprentis qui ont un niveau post bac est 10 à 20 % plus élevée que les autres apprentis.

Cette situation soulève une difficulté : les collectivités territoriales et l'État recrutent de plus en plus d'apprentis post bac, ce qui accroît les coûts. L'amendement du Gouvernement supprime cette bonification pour aligner le secteur public sur le secteur privé. L'employeur pourra toujours verser des primes aux apprentis afin de valoriser les profils les plus intéressants. Avis favorable.

L'amendement n°410 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 22 BIS

M. le président. - Amendement n°368 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Marseille, Brisson et D. Laurent, Mme Vérien, MM. Mizzon, Dufaut et Laugier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Moga, Mmes de la Provôté et Vullien, MM. Kern et Vogel, Mmes Saint-Pé et L. Darcos, MM. Schmitz et Canevet, Mme Doineau, MM. Savin et Bonhomme, Mme C. Fournier, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Delcros, Mmes Duranton et Guidez, MM. Chevrollier, Priou, Cigolotti, B. Fournier, Gremillet, Mandelli et Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel et M. D. Dubois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 22 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 veillent à sensibiliser les fonctionnaires à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l'écosystème numérique ainsi qu'aux modalités de protection des données personnelles. Elles les informent sur l'utilisation de logiciels libres et de moteurs de recherche qui garantissent la neutralité des résultats et la protection de la souveraineté nationale. »

Mme Laure Darcos. - Je présente cet amendement au nom de la présidente de la commission de la culture, Mme Morin-Desailly.

La numérisation croissante de notre société nécessite la montée en compétence numérique de tous. Telle est la principale conclusion du rapport d'information de la commission de la culture « Prendre en main notre destin numérique : l'urgence de la formation » de 2018. Ses préconisations portent sur la sensibilisation et l'accompagnement des agents publics des collectivités territoriales au numérique ; le renforcement de la formation des délégués académiques dans le même domaine ; le recours à des moteurs de recherche qui garantissent la neutralité des résultats.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement d'une disposition introduite dans le projet de loi pour une école de la confiance : il renforce et précise les axes prioritaires du volet numérique de la formation initiale et continue des enseignants.

Seule la formation de l'ensemble des acteurs, y compris des administrations et des agents publics, permettra à la France et à l'Union européenne d'assurer leur souveraineté numérique. Les révélations sur les écoutes de la NSA ont montré que les fonctionnaires étaient des cibles privilégiées. Afin de préserver notre souveraineté et la neutralité du service public face aux Gafam, il est essentiel de les sensibiliser à l'utilisation de logiciels libres et de moteurs de recherche qui garantissent la neutralité des résultats.

Cet amendement fournit les éléments nécessaires aux fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales à la bonne maîtrise des outils numériques et de leurs usages, à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l'écosystème numérique ainsi qu'aux modalités de protection des données personnelles.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement vise à sensibiliser les agents publics à l'écosystème numérique, à la protection des données et à l'utilisation des logiciels libres. C'est un vrai sujet, surtout dans le contexte du RGPD qui s'est mis en place ces derniers mois.

Je pense qu'il s'agit d'un amendement d'appel pour que le Gouvernement puisse nous préciser ce qui est fait actuellement et ce qui sera fait dans les prochaines années.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement d'appel relève du domaine réglementaire, mais concerne la souveraineté numérique, sujet essentiel. Je me garderai d'un avis expert sur tel ou tel logiciel libre. Cédric O, secrétaire d'État au numérique, est mobilisé sur ce sujet. Cette sensibilisation doit être incluse dans le schéma directeur de formation des agents de l'État.

M. Michel Canevet. - Ce sujet est important pour les collectivités territoriales. Le plus grand nombre de nos concitoyens et de nos collectivités territoriales doivent être sensibilisés. De plus, nous sommes très dépendants de logiciel extra-européens, notamment américains. Ayons une stratégie européenne pour développer des outils numériques au service des collectivités territoriales.

Je suis favorable à cet amendement.

M. Pierre Ouzoulias. - Une fois de plus, votre Gouvernement n'a pas de position politique claire sur ce sujet fondamental. Vous refusez l'utilisation de logiciels libres, sous prétexte de sécurité. Mme Morin-Desailly ne cesse d'alerter le Gouvernement, qui tarde à construire sa doctrine générale. La commission d'enquête sur la souveraineté numérique a auditionné vos services : cette doctrine est inexistante !

Par les commandes publiques, vous dépensez des sommes considérables auprès de Google et de Microsoft sans garantie de protection des données privées. Pourquoi ? Il n'y a aucun respect de la vie privée par les grandes entreprises américaines.

Ce n'est pas un amendement d'appel. Vous faites preuve d'une grande faiblesse face aux Gafam, alors qu'il y a des solutions gratuites, intéressantes, avec un code source publié. Je le défendrai avec véhémence.

Mme Laure Darcos. - Ce n'est effectivement pas un amendement d'appel, ce sujet est très important et symbolique. Il mérite de figurer dans le texte.

L'amendement n°368 rectifié est adopté.

L'article 22 bis B, modifié, est adopté.

L'article 22 ter est adopté, de même que l'article 23.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°396, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation à l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les fonctionnaires de l'État peuvent être mis à disposition d'associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relevant de l'une des catégories d'intérêt général mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, pour la conduite ou la mise en oeuvre d'un projet pour lesquelles leurs compétences professionnelles peuvent être utiles. La mise à disposition est prononcée pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans. Cette mise à disposition peut ne pas donner lieu à remboursement. Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Pour renforcer les liens entre les pouvoirs publics et les associations qui agissent au plus près des territoires, et diversifier les parcours professionnels des agents publics, nous proposons de déployer, à titre expérimental, dans la fonction publique d'État, un mécénat de compétences auprès d'associations d'intérêt général.

Ce dispositif prendrait la forme d'une mise à disposition dérogatoire au droit commun, auprès d'associations relevant de l'une des catégories d'intérêt général mentionnées au a) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et pourrait ne pas donner lieu à remboursement.

Compte tenu de son inscription dans une logique de projet, cette mise à disposition ne pourrait excéder une durée de dix-huit mois, renouvelable, dans la limite de trois ans.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Il s'agit d'aider des associations philanthropiques, culturelles, familiales, pour trois ans maximum. Cet objectif est louable, mais alors que le Gouvernement supprime de nombreux postes de fonctionnaires, et dans un contexte de raréfaction des financements publics, cette mesure ne nous paraît pas opportune. Avis défavorable.

L'amendement n°396 n'est pas adopté.

L'article 23 bis est adopté.

L'article 24 est adopté.

ARTICLE 24 BIS

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Les militaires bénéficiaient d'un droit à mobilité temporaire mais les structures d'accueil ont été limitées. Avec votre disposition, nous pouvons craindre une situation encore moins favorable. Les entreprises privées de surveillance ou les sociétés de mercenariat, reconnues légalement en 2014 par la France, pourraient hélas les attirer. Or le Conseil de sécurité de l'ONU a pointé, en février dernier, le rôle de ces mercenaires dans l'insécurité en Afrique.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La crainte des auteurs ne me semble pas fondée : le code de la défense n'autorise pas les activités privées lucratives. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°589, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.

L'amendement rédactionnel n°589, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 24 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°334 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Gremillet et Mandelli.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la problématique de la réintégration des agents du service public après une mise en disponibilité pour convenance personnelle, dans les conditions fixées au chapitre II du décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique, plus précisément quand ceux-ci contractent un emploi auprès d'une personne morale de droit privé de nationalité suisse.

II. - Ce rapport détermine d'une part les spécificités des collectivités au sein de territoires proches de la Suisse, où de nombreux agents bénéficient de ces dispositions afin d'obtenir, le temps des délais prévus au chapitre II du décret n°2019-234 du 27 mars 2019 précité, des conditions de rémunérations plus avantageuses ; il évalue d'autre part le poids financier porté par les collectivités, qui doivent verser l'allocation retour à l'emploi calculée sur la base du salaire suisse de l'agent concerné, involontairement privé de son emploi en Suisse, demandant sa réintégration que la collectivité ne peut lui accorder.

M. Daniel Gremillet. - De nombreux maires frontaliers ont soulevé le problème des agents titulaires exerçant leur droit à la mise en disponibilité pour convenance personnelle pour aller travailler en Suisse. Dans certaines communes, plus de 12 % des effectifs de fonctionnaires sont en disponibilité pour convenance personnelle, pour une durée allant de cinq à dix ans. Attirés par des conditions rémunératrices plus attractives - le SMIC est à 3 000 euros nets - ces derniers passent la frontière, en raison d'un droit du travail différent. Les agents concernés peuvent du jour au lendemain être involontairement privés de leur emploi et demander à réintégrer les services de la commune. La collectivité n'a alors plus que deux choix : la réintégration en surnombre ou le versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) calculée sur la base du salaire suisse. Nous demandons au Gouvernement d'évaluer le dispositif actuel, et les coûts portés par les collectivités locales dans le cas où l'agent ne pourrait être réintégré en surnombre.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il est vrai que cette situation crée des difficultés pour les communes frontalières. C'est un amendement d'appel, qui devrait faire réagir le Gouvernement. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis, nous devons travailler sur ce sujet.

M. Daniel Gremillet. - La situation concerne de nombreuses collectivités territoriales.

L'amendement n°334 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 24 TER

M. le président. - Amendement n°370, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'article 24 ter permet un détachement, dans la fonction publique territoriale, sur plusieurs emplois à temps non complet.

Lorsqu'un fonctionnaire territorial change de collectivité en conservant le même cadre d'emplois, il s'agit d'une simple mutation qui ne s'opère pas par la voie du détachement.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet article a été intégré à l'initiative du groupe LaREM... Le décret du 13 janvier 1986 ne s'oppose pas à la disposition proposée. Avis défavorable.

L'amendement n°370 n'est pas adopté.

L'article 24 ter est adopté.

ARTICLE 24 QUATER

M. le président. - Amendement n°391, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet article prévoyait un double détachement en cas de promotion interne, puisque cette dernière prévoit, entre autres, des obligations en matière de mobilité. Il n'est pas souhaitable de déroger au principe d'interdiction du double détachement dans le cas particulier où le fonctionnaire souhaite continuer à exercer le même emploi fonctionnel qu'avant sa promotion.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet article répond à une préoccupation des employeurs publics territoriaux. Avis défavorable.

L'amendement n°391 n'est pas adopté.

L'article 24 quater est adopté.

ARTICLE 24 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°406, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'article 24 quinquies est dépourvu de tout lien avec le projet de loi de transformation de la fonction publique : il concerne les incompatibilités au sein d'un conseil municipal. Il relève donc davantage d'un texte sur les élus.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'article supprime une inégalité de traitement entre les membres du conseil municipal. Le Gouvernement a beau jeu de parler de l'opportunité de voir figurer cette disposition dans un autre texte... Avis défavorable.

L'amendement n°406 n'est pas adopté.

L'article 24 quinquies est adopté.

ARTICLE 25

M. le président. - Amendement n°394, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À l'article 6 ter de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, après la référence : « article 2 », sont insérés les mots : « de la présente loi, à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».

II. - À l'article 3-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « à une autre collectivité ou un autre établissement » sont remplacés par les mots : « à cette même collectivité ou ce même établissement public, à une autre collectivité ou un autre établissement public mentionné à l'article 2, à une personne morale relevant de l'article 2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l'État ou de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».

III. - Après l'article 9-3 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9-5 ainsi rédigé :

« Art. 9-5. - Lorsqu'un des établissements mentionnés à l'article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article 9 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à un autre établissement mentionné à l'article 2, à une personne morale relevant de l'article 2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ou de l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite élargir la portabilité des CDI entre versants de la fonction publique, sans ouvrir le primo-recrutement en CDI dans la fonction publique territoriale. La question de l'ouverture au contrat dans la fonction publique territoriale a fait l'objet d'une large concertation avec les employeurs territoriaux. Ils n'ont pas souhaité ouvrir le primo-recrutement en CDI, position qu'ils ont eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises.

Cet amendement rétablit la rédaction antérieure de l'article 25.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement est presque dépourvu de matière normative. La portabilité du CDI n'est pas un droit pour l'agent mais une faculté pour l'employeur, dérogeant à la règle qui interdit de recruter un agent contractuel de droit public en CDI.

La commission a supprimé, dans la territoriale comme dans les deux autres versants, les obstacles au primo-recrutement en CDI. Lorsque le recrutement d'un agent contractuel est justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service, et lorsqu'il a été impossible de pourvoir l'emploi en recrutant un fonctionnaire, il n'y a pas de raison d'interdire à l'employeur territorial d'embaucher directement en CDI.

Avis défavorable.

L'amendement n°394 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°304 rectifié, présenté par MM. Canevet et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot et Kern.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

indéterminée ou

M. Michel Canevet. - Cet amendement supprime l'interdiction de primo-recrutement en CDI dans la fonction publique territoriale qui n'a pas lieu d'être.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°304 rectifié, repoussé par la commission mais accepté par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté.

ARTICLE 26

M. Pierre Ouzoulias . - L'article 26 met en place un dispositif de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique pour six ans. Il ne concerne ni les fonctionnaires stagiaires ni ceux ayant droit à une retraite à taux plein.

Il est étonnant de prévoir le remboursement de l'indemnité en cas de retour dans l'emploi public. Pourquoi alors que le recrutement d'agents publics représente déjà une difficulté ? Est-ce pour satisfaire la demande des grands corps qui souhaitent aller et venir entre privé et public ? Quelles sont vos intentions politiques ?

M. Didier Marie . - Cet article est une forme de loi Travail de la fonction publique. Il restreint les perspectives de carrière et favorise le départ des agents publics, notamment avec l'expérimentation de la rupture conventionnelle. C'est un moyen supplémentaire pour réduire les effectifs. Quelles seront les conséquences financières pour les employeurs, puisque l'étude d'impact a fait l'impasse sur ce sujet ?

Le succès de cette mesure serait le signe d'un mal-être important chez de nombreux agents.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous souhaitons éviter les effets d'aubaine d'où l'importance du remboursement de l'indemnité. Ce dispositif ne concerne pas les hauts fonctionnaires. Il faut que l'employeur en accepte le principe. Évitons d'enfermer dans la fonction publique, d'assigner à résidence professionnelle des agents qui ont d'autres projets ou en cas de conflits.

Nous ne connaissons pas l'impact financier de la mesure, monsieur Marie.

Les employeurs publics auto-assurent les associations de retour à l'emploi : c'est un outil de régulation assez efficace pour éviter la multiplication des ruptures conventionnelles. Il ne s'agit pas de réduire les effectifs mais de favoriser la mobilité vers le secteur privé. Avis défavorable.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°407, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement rétablit l'assurance que la rupture conventionnelle ne peut être imposée. Cette garantie figure au code du travail pour les salariés de droit privé.

M. le président. - Amendement n°460 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold.

Alinéa 1, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de l'intérêt général

Mme Françoise Laborde. - Lors de l'examen de la proposition de loi relative aux conflits d'intérêt, nous avions constaté un manque d'information sur les sorties de la fonction publique. Nous ne connaissons pas le nombre à venir des ruptures conventionnelles. Dans le privé, elle n'a pas tenu toutes ses promesses, d'où l'idée d'un droit à la démission. Mais, dans le service public, où l'engagement d'une vie professionnelle est la contrepartie de l'absence de chômage, cette disposition pourrait déstabiliser certains services.

Cet amendement prévient les impacts négatifs d'une multiplication des décisions d'autorisation de rupture conventionnelle. L'intérêt général doit pouvoir fonder une décision de refus de rupture conventionnelle.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La rupture conventionnelle doit évidemment être acceptée par les deux parties : avis défavorable à l'amendement n°407. L'amendement n°460 rectifié n'a pas grande utilité non plus : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable également à l'amendement n°460 rectifié ; la rédaction est même plus restrictive que le droit existant.

Mon amendement n°407 aligne les conditions sur celles applicables dans le secteur privé pour rassurer les agents publics et leurs employeurs.

M. Didier Marie. - Autant l'écrire dans le texte si cela figure dans le code du travail. C'est une garantie supplémentaire pour les salariés.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Compte tenu des explications du Gouvernement, avis favorable à l'amendement n°407.

L'amendement n°460 rectifié est retiré.

L'amendement n°407 est adopté.

M. le président. - Amendement n°461 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, sont imputées au montant de l'indemnité les sommes mentionnées à l'article 24 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Mme Maryse Carrère. - Cet amendement impute le remboursement de la pantoufle sur l'indemnité de rupture conventionnelle, lorsque le fonctionnaire demandant à en bénéficier n'est pas allé au bout de la durée de service à laquelle il s'était engagé au moment de l'intégration d'une école de la fonction publique. C'est un amendement de cohérence.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je comprends l'intention, mais l'administration versant l'indemnité conventionnelle n'est pas celle à qui doit être payée la pantoufle. Un autre amendement vous satisfera. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°461 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°259, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La convention de rupture fait l'objet d'une homologation par l'autorité administrative pour s'assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties.

M. Pierre Ouzoulias. - J'ai du mal à comprendre la logique du ministre. Vous ouvrez une possibilité supplémentaire puis vous la restreignez par des conditions exigeantes.

Cette disposition n'est-elle pas contracyclique ? Il y a une crise du recrutement dans la fonction publique, notamment dans l'Éducation nationale : offrez une plus grande attractivité vers le public plutôt que d'inciter les fonctionnaires à partir !

Nous vous proposons l'homologation des conventions de rupture conventionnelle. Je regrette le retrait de l'amendement n°461 rectifié qui évoquait l'intérêt général.

Oui, quelque désuet que cela puisse paraître à certains, on devient fonctionnaire pour servir l'État et l'intérêt général, en toute connaissance de cause. On est mal payé, certes, mais c'est un choix de vie qui a du sens.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il serait curieux qu'une administration homologue une autre administration. C'est le rôle du tribunal administratif. Depuis la loi du 2 mars 1982, les actes des collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit. Depuis 2009, la révocation d'un fonctionnaire territorial n'est plus soumise à autorisation du préfet. Avis très défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le décret fixera les conditions indemnitaires. Il réglera aussi les conditions selon lesquelles l'employeur public participera à son financement. J'ai proposé le double, mais je suis défavorable à l'homologation.

L'amendement n°259 est retiré.

M. le président. - Amendement n°260, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux fonctionnaires de catégorie A+ n'ayant pas rempli l'intégralité de leurs obligations de service découlant de leur rémunération comme fonctionnaire stagiaire au sein d'une grande école.

II. - Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement évite que la rupture conventionnelle s'applique aux fonctionnaires A+ qui n'ont pas remboursé leur scolarité, laquelle coûte cher et est de très grande qualité. Il ne faut pas qu'ils contournent leur obligation de service.

M. le président. - Sous-amendement n°578 à l'amendement n°260 de Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Amendement n° 260

I. - Alinéa 3

Après le mot :

fonctionnaires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui, en application d'un statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, ont souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale, avant que cet engagement ne soit honoré ou qu'ils n'aient remboursé les sommes fixées par la réglementation applicable.

II. - Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ce sous-amendement exclut du bénéfice de la rupture conventionnelle les fonctionnaires n'ayant pas honoré l'engagement de servir pendant une durée minimale, en contrepartie de la rémunération perçue au cours de leur formation.

Il maintient les alinéas 7 à 9, qui fixent les obligations de remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle dans le cas où un fonctionnaire qui en aurait bénéficié serait à nouveau recruté, dans un délai de six ans, par un employeur public du même versant.

M. le président. - Amendement n°261, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Le fonctionnaire de catégorie A+ n'ayant pas rempli l'intégralité de ses obligations de service découlant de sa rémunération comme fonctionnaire stagiaire au sein d'une grande école qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'État est tenu de rembourser à l'État, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu. Le sous-amendement est intéressant.

L'amendement n°288 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°160 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 7, 8, première et seconde phrases, et 9

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

M. Didier Marie. - Cet amendement revient au projet de loi initial sur la période à l'issue de laquelle le fonctionnaire ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle doit rembourser les sommes perçues à ce titre en cas de retour au sein de l'administration. Outre le délai excessivement long, l'articulation de ce délai de six ans avec le caractère expérimental du dispositif pour une durée de cinq années nous pose question. Restons-en au délai de trois ans !

M. le président. - Amendement n°161 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de la fonction publique de l'État

par les mots :

de l'administration de l'État ou de l'établissement public d'État avec lequel il est convenu d'une rupture conventionnelle

M. Didier Marie. - Cet amendement propose de mieux circonscrire, pour la fonction publique d'État, le périmètre auquel s'applique l'obligation de remboursement des sommes perçues lors de la rupture conventionnelle en cas de retour.

Le périmètre retenu est excessivement large puisqu'il englobe sans distinction tous les emplois au sein de la fonction publique de l'État, ce qui crée une différence de traitement avec les fonctions publiques territoriale et hospitalière pour lesquelles l'obligation de remboursement ne s'applique qu'en cas de retour dans la même collectivité ou dans le même établissement de santé.

Par équité entre les agents des trois versants, nous proposons de circonscrire l'obligation de remboursement pour les agents de la fonction publique d'État au retour au sein de l'administration ou de l'établissement public avec lesquels a été convenue la rupture conventionnelle.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°260 s'il est sous-amendé.

L'amendement n°261 n'a plus d'objet si l'amendement précédent est adopté.

L'amendement n°160 rectifié bis va trop loin, eu égard aux effets d'aubaine. Avis défavorable.

L'amendement n°161 rectifié bis soulève une question légitime, mais le périmètre de l'interdiction n'est pas le même dans les trois versants de la fonction publique. La fonction publique d'État bénéficie du régime le plus souple. Attention aux effets d'aubaine, sinon les contribuables paieront. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n^os261, 160 rectifié bis et 161 rectifié bis. La rédaction du Gouvernement tient compte des principes d'unité et de lisibilité.

Nous partageons la préoccupation de l'amendement n°260 sous-amendé, mais il est satisfait. L'obligation de servir interdit aux fonctionnaires qui n'ont pas effectué le temps de service auxquels ils se sont engagés d'avoir accès à une rupture conventionnelle.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je suggère le retrait de l'amendement n°260, qui semble satisfait et je retirerai alors mon sous-amendement n°578.

M. Pierre Ouzoulias. - C'est un amendement de Mme Lienemann, je ne puis le retirer sans son accord.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - En ce cas, je retire mon sous-amendement et j'émets un avis défavorable à l'amendement n°260.

Le sous-amendement n°578 est retiré.

L'amendement n°260 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os261, 160 rectifié bis et 161 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Decool et Guerriau, Mme N. Delattre, MM. Daubresse, Moga et Lefèvre, Mme Kauffmann, M. Bignon, Mme Lherbier, MM. D. Laurent, Revet et Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal, MM. Menonville, Chasseing, Mandelli, Bouloux et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. A. Marc et Wattebled, Mme Micouleau, MM. Fouché et Gabouty et Mme Bories.

Alinéa 11

Après les mots :

organisation de la procédure,

insérer les mots :

le respect d'un délai de réflexion des parties, les conditions de l'homologation de l'accord par l'autorité administrative et les délais de recours juridictionnel,

M. Yves Bouloux. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Decool, Guerriau, Daubresse, Moga et Lefèvre, Mme Kauffmann, M. Bignon, Mme Lherbier, MM. D. Laurent, Revet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Menonville, Chasseing, Mandelli, Bouloux et A. Marc, Mme Goy-Chavent, M. Wattebled, Mme Micouleau et M. Gabouty.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret en Conseil d'État fixe également la procédure dérogatoire applicable dès lors que le fonctionnaire est représentant du personnel.

M. Yves Bouloux. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les représentants du personnel dans la fonction publique, même s'ils bénéficient de garanties d'avancement et de rémunération, notamment, ne sont pas assimilables aux salariés protégés. Aucune garantie particulière n'est prévue en matière de discipline ou de licenciement. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°411, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

deux ans après son entrée en application puis

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement rétablit à cinq ans la présentation du rapport d'évaluation de l'expérimentation, afin d'avoir un recul suffisant. La période de deux ans serait trop courte.

M. le président. - Amendement n°416, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les agents publics dont l'employeur a adhéré au régime d'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code du travail ont droit à l'allocation dans les cas prévus au 1° ainsi que, pour ceux qui sont employés en contrat à durée indéterminée de droit public, aux 2° et 3° du présent IV.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement sécurise les droits à l'allocation chômage et garantit l'équité entre les agents.

M. le président. - Amendement n°409, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 23 à 25

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il n'y a aucune raison de consulter les employeurs publics sur les documents de cadrage relatifs à l'assurance chômage.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il est dommage que vous refusiez d'informer le Parlement sur la rupture conventionnelle. Avis défavorable à l'amendement n°411.

L'Unedic prend en charge l'allocation chômage des contractuels de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale. L'amendement n°416 n'est donc absolument pas nécessaire, mais si cela peut vous rassurer, avis favorable.

Les employeurs publics sont leurs propres assureurs pour l'assurance chômage. Les représentants des employeurs doivent être consultés avant l'envoi des documents de cadrage à l'Unedic. Avis défavorable à l'amendement n°409.

M. Didier Marie. - Le Gouvernement rétablit à cinq ans après l'entrée en vigueur la date de présentation du rapport sur l'expérimentation. Un délai de deux ans ne permet pas de consolider le dispositif mais offre l'occasion de réaliser un premier point d'étape. Nous avons besoin de transparence.

L'amendement n°411 n'est pas adopté.

L'amendement n°416 est adopté.

L'amendement n°409 n'est pas adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°269 rectifié bis, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Savin et Bazin, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mmes Bruguière et Lassarade, MM. Dufaut, Karoutchi, D. Laurent, Bonne, Lefèvre et Chaize, Mmes Berthet et Gruny, MM. Charon, Piednoir et Cardoux, Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Rapin, de Legge et Perrin, Mmes Imbert, Duranton et Lopez et MM. Chevrollier, Bouchet, Gremillet, Duplomb, J.M. Boyer, Mandelli, Mayet et Kennel.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail est complété par les mots : « à l'exception des agents révoqués pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive ».

Mme Pascale Gruny. - Les collectivités locales ne cotisent pas au régime d'assurance chômage pour leurs agents titulaires. En conséquence, elles versent elles-mêmes les allocations chômage aux agents titulaires et contractuels involontairement privés d'emploi.

Ce mécanisme n'est pas à remettre en cause, sauf dans le cas où la collectivité a été victime d'un acte délictuel de la part de l'agent révoqué. Elle se trouve alors dans la situation incompréhensible - notamment pour le contribuable - de devoir indemniser l'auteur de son préjudice.

Ces sommes sont alourdies quand l'agent révoqué a atteint l'âge de cinquante ans et que la période de son indemnisation peut durer jusqu'à trente-six mois.

M. le président. - Sous-amendement n°593 à l'amendement n 269 rectifié de M. Genest, présenté par M. Raison.

Amendement n°269 rectifié, alinéa 3

Supprimer les mots :

pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive

M. Michel Raison. - Dans une mairie, on le sait, pas facile de révoquer un agent. Une faute lourde, un malheureux petit vol, entraine le renvoi. Mais une faute grave - un agent qui ne travaille pas pendant dix ans, frappe ses collègues, insulte le maire - ne donne lieu tout au plus qu'à trois petits mois de suspension.

Certes, l'agent révoqué doit avoir de quoi survivre. Pourquoi ne pas envisager une petite cotisation des agents de la fonction publique, dont l'emploi est protégé, pour couvrir les rares cas de révocation ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je comprends les préoccupations des auteurs, mais cet amendement confond faute disciplinaire et infraction pénale. Un salarié de droit privé licencié pour faute lourde a droit à l'assurance chômage. L'équité entre public et privé doit s'appliquer dans les deux sens.

Enfin, la privation du droit à l'assurance chômage pourrait être considérée comme une peine complémentaire automatique, contraire au principe d'individualisation des peines.

Le fonctionnaire révoqué ou le salarié licencié pour faute lourde n'ont évidemment droit à aucune indemnité liée à la perte de leur emploi. Il faut bien distinguer entre la logique de l'indemnisation et celle de l'assurance.

Demande de retrait de l'amendement et du sous-amendement, qui va encore plus loin.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le sujet est complexe et interroge sur le plan éthique et moral. Votre rapporteur a développé les trois arguments en droit qui justifient la demande de retrait. En bref, l'amendement ne passerait pas en droit.

L'amendement n°269 rectifié bis est retiré.

Le sous-amendement n°593 n'a plus d'objet.

L'article 26 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°598, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Après l'article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, le fonctionnaire mis en disponibilité de droit, sur demande, pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité n'est réintégré dans les conditions prévues aux mêmes alinéas, à l'expiration de sa période de disponibilité, que si celle-ci n'a pas excédé trois ans. Au-delà de cette durée, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. »

II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020. La durée des périodes de disponibilité antérieures à cette date est prise en compte pour son application.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les fonctionnaires territoriaux sont mis en disponibilité de plein droit pour suivre leur conjoint. Ils ont droit à être réintégrés à tout moment, au besoin en surnombre pendant un an ; faute de poste, ils sont pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion en tant que fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE), aux frais de la collectivité, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une nouvelle affectation.

Pendant leur absence, ces fonctionnaires sont le plus souvent remplacés par des contractuels, l'emploi étant toutefois considéré comme vacant. Lorsque le fonctionnaire sollicite sa réintégration, le contractuel doit être reclassé ou licencié et le fonctionnaire réintégré.

Parfois le seul agent d'une commune est mis en disponibilité pendant des années. Pendant ce temps, impossible de pourvoir durablement le poste, vu le risque de licenciement au retour du fonctionnaire ; s'il recrute un autre fonctionnaire, l'employeur s'expose à assurer deux traitements au retour du premier.

Cet amendement distingue le régime de mise en disponibilité de droit « pour raisons familiales » selon que cette disponibilité a été accordée pour suivre leur conjoint ou pour un autre motif. Le régime très favorable prévu pour les détachements d'office ne s'appliquerait que si la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Au-delà, le fonctionnaire conserverait la garantie de se voir proposer une des trois premières vacances dans sa collectivité ou son établissement d'origine.

Ces dispositions entreraient en vigueur le 1^er janvier 2020, ce qui laisse le temps aux fonctionnaires concernés de solliciter leur réintégration, éventuellement anticipée, aux conditions actuelles.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'avait pas envisagé de telles dispositions, mais elles sont intéressantes. Sagesse.

L'amendement n°598 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 27

M. Didier Marie . - Ne cibler que les agents dont l'emploi est supprimé va à l'encontre de l'objectif de favoriser les mobilités pour faciliter les transformations professionnelles.

Tout agent d'un service restructuré doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement à la transition professionnelle. Nous souhaitions étendre la disposition à tout agent qui en fait la demande et octroyer à tout fonctionnaire dont l'emploi est supprimé une indemnité de départ volontaire. Hélas, nos amendements sont tombés sous le coup de l'article 40. À quand une vraie politique de sécurisation des transitions professionnelles dans l'ensemble de la fonction publique ?

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Cet article instaure un dispositif global d'accompagnement des fonctionnaires dont le poste est supprimé à la suite des RGPP, MAP et autres CAP 2022.

Accompagner les restructurations, c'est cautionner les 120 000 suppressions de postes dans la fonction publique. Nous nous opposons fermement à ce vaste plan social.

Le statut des agents publics permet déjà les mobilités. Évitons de leur appliquer des règles qui n'ont pas fonctionné dans le privé. Ne privons pas les emplois publics de leur lien avec l'intérêt général.

Enfin, aucun accompagnement précis n'est prévu pour les agents territoriaux.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet article crée un accompagnement des fonctionnaires dont l'emploi est supprimé. Nous sommes défavorables à sa suppression.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cet article donne du sens au droit au reclassement que le Conseil d'État a jugé carencé par l'absence de texte réglementaire pour la fonction publique hospitalière. Les fonctionnaires territoriaux bénéficient du statut de FMPE.

Le reclassement peut d'abord se faire au sein du service. Il s'agit aussi de faciliter les mobilités géographiques en augmentant les primes et en créant une Agence de la mobilité et du reclassement. Les changements de ministère dans un même département seront également favorisés, avec une priorité d'affectation locale et un projet de transition professionnelle pour se former à un nouveau métier.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°412, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La priorité de mutation pour le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé, introduite en commission des lois, est désormais contenue dans le dispositif d'accompagnement des restructurations prévu à l'article 27. Prévue par la loi Déontologie de 2016, cette disposition n'a jamais été mise en oeuvre, d'où l'intégration de la priorité dans un cadre collectif, avec pouvoirs renforcés du préfet pour favoriser le reclassement au niveau local.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La commission a réintroduit ces priorités d'affectation pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé hors cas de restructuration. Parmi le grand nombre de suppressions d'emploi prévues d'ici 2022, certaines pourraient ne pas avoir été prises en compte dans les périmètres définis par décret. Avis défavorable.

L'amendement n°412 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Lalande, Vaugrenard, Tourenne et Daudigny, Mme Artigalas et M. Mazuir.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de celle énoncée au 4° du II du même article 60

Mme Catherine Conconne. - Mes collègues et moi-même avons cherché à vous sensibiliser à la situation singulière de nos deux pays, la Martinique et la Guadeloupe, qui subissent une hémorragie démographique. Mon pays, la Martinique, perd dix habitants par jour ! En vingt ans, nous passerons de 400 000 à 280 000 habitants.

Entre 1960 et 1982, l'État a pris part à cette saignée en organisant la migration forcée en Métropole de quelque 40 000 jeunes dans la fleur de l'âge. On a préféré mettre la poussière sous le tapis que mener une politique ambitieuse de développement.

Nous avons répété que nous méritions un traitement particulier, inscrit dans la loi, mais pas un de nos amendements n'a trouvé grâce à vos yeux. Le Gouvernement prône la différenciation, son nouveau leitmotiv, mais refuse son application concrète.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement va très loin. Nous comprenons les attentes des ultramarins, mais une telle priorité pose un problème d'égalité par rapport aux autres fonctionnaires bénéficiant de priorités de mutation. Nous avons déjà amélioré la reconnaissance de CIMM à l'article 111. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Catherine Conconne. - Nous avons besoin d'équité, pas d'égalité !

L'amendement n°89 rectifié n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté.

ARTICLE 28

Mme Céline Brulin . - Cet article ouvre la voie au détachement d'office de fonctionnaires vers le privé.

L'alinéa 11, ajouté à l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, prévoit le transfert des 1 600 conseillers techniques sportifs (CTS) vers les fédérations sportives, ce que celles-ci ne souhaitaient pas, pour des raisons financières ou de seuils. La pérennité de la compensation financière n'est pas garantie.

La prise en charge des CTS par l'État représente 120 millions d'euros ; sous statut privé, le coût sera de 152 millions d'euros. Certains CTS envisagent de partir offrir leurs services à l'étranger. Un comble, alors que la France va accueillir les Jeux olympiques !

Pierre après pierre, le Gouvernement démolit le modèle sportif français, avec bientôt la création d'une Agence nationale du sport...

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Céline Brulin. - Que penser des propos de la ministre des sports qui affirme qu'elle n'appliquera pas ce texte ?

M. Michel Savin . - L'alinéa 11 fait l'objet d'une controverse. Le monde sportif y voit le moyen pour le Gouvernement de forcer le détachement des CTS auprès des fédérations. Les acteurs se sentent trahis car des discussions étaient engagées entre les fédérations, les syndicats et le ministère des Sports quand l'amendement a été adopté à l'Assemblée nationale. La ministre a assuré qu'elle ne l'appliquerait pas mais cette promesse n'engage qu'elle !

Je vous proposerai de préciser que l'alinéa 11 ne s'applique pas aux CTS. Il faut revenir à davantage de sérénité pour poursuivre les négociations d'ici la grande loi sur le sport, annoncée pour le premier trimestre 2020. Fixons un calendrier !

M. Jean-Jacques Lozach . - Si le transfert des 1 600 CTS vers les fédérations suscite un tel mécontentement, de la base au sommet, c'est par son ampleur - la moitié des effectifs du ministère ! - et parce que les CTS sont la colonne vertébrale du modèle sportif français, des clubs jusqu'à la préparation olympique.

Quels moyens humains conservera le ministère pour appliquer une politique sportive ambitieuse ? D'autant que soixante autres iront à l'Agence nationale du sport ! Reste les services déconcentrés, mais ils seront prioritairement consacrés au service national universel. Que restera-t-il des missions traditionnelles de l'État ?

Sans compter que les fédérations n'ont pas les moyens d'assumer une compensation financière partielle pour l'État. En totale contradiction avec l'ambition affichée de 80 médailles aux JO 2024, on déstabilise ceux qui assurent la préparation olympique.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-Jacques Lozach. - Si l'on veut augmenter le nombre de pratiquants, il faut augmenter le nombre d'encadrants, or on va baisser le nombre de CTS de 25 % en cinq ans...

M. le président. - Il nous reste douze amendements sur cet article ; si chacun fait un effort de concision, nous pouvons terminer avant 1 heure du matin. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE)

Amendement n°43, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - Je ne suis pas d'accord, monsieur le président. Vous n'allez pas fracasser la fonction publique en quinze minutes !

Symptomatique du désengagement de l'État, cet article prévoit qu'un fonctionnaire puisse être détaché d'office dans le privé en cas d'externalisation de son service ou de ses missions.

On asphyxie le service public qui perd du terrain face aux intérêts privés à force de privatisations, de délégations de service public, de PPP. Pour quel résultat ? Partout, les tarifs ont augmenté et le service s'est dégradé. Pour organiser votre suppression de 120 000 fonctionnaires, vous portez un coup à la fonction publique à la française. Votre conception rabougrie de l'intérêt général se rétrécit à mesure de l'austérité budgétaire.

Avec la perte de statut pour les agents, ils deviendront salariés du secteur privé, qui fait primer la rentabilité sur l'intérêt général et subiront des pressions importantes. Le mouvement des gilets jaunes a pourtant montré l'attachement des Français au service public !

Nous demandons la suppression de cet article. Le sujet ne saurait être traité en quinze minutes, monsieur le président !

M. le président. - Nous nous arrêterons à ces deux amendements de suppression. Il reste 86 amendements à examiner demain.

Amendement identique n°162 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie. - Cet article fait peser un danger sur toute la fonction publique d'État dont des pans entiers pourront être détachés contre leur gré ! Cela nie les principes mêmes de la fonction publique de carrière. Le Gouvernement le justifie par les situations spécifiques au sein de certaines collectivités qui externalisent des services ; il convenait alors de restreindre le dispositif à ces situations particulières, mais un dispositif global n'est pas acceptable.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je reviendrai demain sur les CTS. Lorsqu'un service, de restauration collective par exemple, est externalisé, les contractuels sont tenus de suivre mais les titulaires ont un droit d'option. La situation peut alors être complexe pour l'employeur.

Le dispositif que nous proposons est protecteur pour l'agent détaché : il lui assure une rémunération stable, voire supérieure si le privé paie mieux ; il peut réintégrer la fonction publique sans préjudice de carrière voire, s'il reste dans le privé, démissionner avec le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.

La question des CTS rejoint le détachement d'office auprès d'autres organismes que les entreprises. C'est plus favorable que le détachement ! Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os43 et 162 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Nous avons examiné 62 amendements, il en reste 84 sur ce texte.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 27 juin 2019, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du jeudi 27 juin 2019

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Jean-Marc Gabouty, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président M. Philippe Dallier, vice-président

Secrétaires : M. Guy-Dominique Kennel - M. Joël Guerriau

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (texte de la commission n°571, 2018-2019).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°155 sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 343

Suffrages exprimés : 342

Pour : 269

Contre : 73

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (72)

Contre : 72

Groupe UC (50)

Pour : 49

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Vincent Delahaye, président de séance

Groupe RDSE (23)

Pour : 23

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 13

Sénateurs non inscrits (7)

Pour : 2

Contre : 1 - Mme Claudine Kauffmann

Abstention : 1 - M. Stéphane Ravier

N'ont pas pris part au vote : 3 - Mme Christine Herzog, M. Jean Louis Masson, Mme Esther Sittler

Scrutin n°156 sur l'amendement n°434 rectifié, présenté par Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :327

Suffrages exprimés :300

Pour :193

Contre :107

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Catherine Troendlé, Président de séance

Groupe SOCR (72)

Contre : 72

Groupe UC (50)

Pour : 50

Groupe RDSE (23)

Contre : 19

Abstentions : 4 - M. Stéphane Artano, Mme Nathalie Delattre, M. Jean-Marc Gabouty, Mme Véronique Guillotin

Groupe LaREM (23)

Abstentions : 23

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (13)

N'ont pas pris part au vote : 13 - MM. Jérôme Bignon, Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Alain Fouché, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Claude Malhuret, Alain Marc, Mme Colette Mélot, MM. Franck Menonville, Dany Wattebled

Sénateurs non inscrits (7)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 6 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier, Mme Esther Sittler

Scrutin n°157 sur l'amendement n°366 rectifié bis, présenté par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :327

Suffrages exprimés :312

Pour :197

Contre :115

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Catherine Troendlé, Président de séance

Groupe SOCR (72)

Contre : 72

Groupe UC (50)

Pour : 50

Groupe RDSE (23)

Pour : 4 - M. Stéphane Artano, Mme Nathalie Delattre, M. Jean-Marc Gabouty, Mme Véronique Guillotin

Contre : 4 - MM Henri Cabanel, Jean-Pierre Corbisez, Ronan Dantec, Joël Labbé

Abstentions : 15

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Sénateurs non inscrits (7)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 6 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier, Mme Esther Sittler

Scrutin n°158 sur les amendements identiques n°38, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRCE, et n°159 rectifié bis, présenté par M. Didier Marie et les membres du groupe SOCR, tendant à supprimer l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :328

Suffrages exprimés :328

Pour :107

Contre :221

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Philippe Dallier, Président de séance

Groupe SOCR (72)

Pour : 72

Groupe UC (50)

Contre : 50

Groupe RDSE (23)

Pour : 19

Contre : 4 - M. Stéphane Artano, Mme Nathalie Delattre, M. Jean-Marc Gabouty, Mme Véronique Guillotin

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Sénateurs non inscrits (7)

Contre : 2

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Composition d'une mission commune d'information

Les membres de la mission commune d'information sur la sécurité maritime sont :

M. Pascal Allizard, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, MM. Michel Canevet, Bernard Cazeau, Jean Pierre Corbisez, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Joël Guerriau, Dominique de Legge, Henri Leroy, Didier Mandelli, Christophe Priou, Mme Christine Prunaud, M. Jean-François Rapin, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, MM. Michel Vaspart et Yannick Vaugrenard.

Composition d'une éventuelle CMP

Les représentants du Sénat désignés par la commission des affaires économiques pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles sont :

Titulaires : Mmes Sophie Primas et Catherine Procaccia, M. Pascal Allizard, Mmes Anne-Catherine Loisier et Viviane Artigalas, M. Rachel Mazuir et Mme Noëlle Rauscent

Suppléants : MM. Patrick Chaize, Olivier Cigolotti, Yvon Collin, Fabien Gay et Franck Montaugé, Mmes Patricia Morhet-Richaud et Sylviane Noël