Comptes rendus analytiques officiels du 27 septembre 2019

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 10

M. Olivier Jacquin .  - Cet article est relatif aux plastiques, question si complexe que l'on ressent un flou - il est difficile de s'y retrouver entre tous les plastiques. Je salue le lancement d'une réflexion de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opesct) sur ce sujet, tout en regrettant de ne pouvoir disposer de ses résultats.

Avant d'être sénateur, j'étais favorable à la sortie de la civilisation du plastique mais j'ai découvert, depuis, les plastiques biosourcés dégradables. Dans mon département, un industriel passionné m'a démontré l'utilité des recherches dans ce domaine, ainsi que le sérieux du label français Ok Compost et des normes en la matière ; les biodéchets représenteraient 8 millions de tonnes, dont 30 % seulement seraient recyclés, nous avons des progrès à faire dans ce domaine.

La transition ne peut être faite d'un jour à l'autre et les plastiques compostables sont une piste, surtout quand on sait qu'en ville, l'auto-compost n'est pas encore diffusé.

M. Guillaume Gontard .  - La transposition de la directive européenne à cet article doit inclure le polystyrène expansé. La question de fond est posée : allons-nous continuer longtemps ce modèle du tout plastique, du tout jetable, de l'exploitation des ressources naturelles jusqu'à plus soif pour garantir les profits de quelques grands groupes industriels ? Alors que la sixième extinction des espèces est là, doit-on accepter qu'il y ait davantage de plastique que de poissons dans les océans - ceci pour conforter un système libéral fondé sur l'exploitation des hommes, la surproduction et la surconsommation qui sont toutes contraires à la préservation de l'humanité et à l'intérêt des peuples ?

Au CRCE, nous proposons de sortir de ce modèle cannibale, selon l'expression d'un récent ministre de l'environnement.

Nous proposons l'horizon de 2040 pour l'interdiction du plastique à usage unique, cette date étant aussi le butoir pour l'exploitation des énergies fossiles. Il y a 10 centilitres de pétrole pour une bouteille d'un litre en plastique...

Il est plus que temps d'envoyer un message clair à la population et aux industriels, d'accompagner le mouvement, les territoires, car une transition bien menée créerait des emplois non délocalisables. Posons des actes politiques forts, montrons que nous changeons de paradigme : s'il est plus musclé, cet article nous en offre l'occasion.

Mme Angèle Préville .  - Que diront ceux qui après nous viendront ? Que nous n'avons rien fait, alors que nous savions !

Le plastique est la matière à la durée d'usage la plus courte et de vie la plus longue. La France en produit 5 millions de tonnes par an, cette production augmente, les usages se multiplient et les trois-quarts de ce plastique deviennent très rapidement du déchet.

Envoyons des signaux, il faut réduire le plastique à la source, sa production même.

Les preuves scientifiques de la nocivité du plastique sont là, si nous ne faisons rien, il sera trop tard. La planète est contaminée par une pollution de masse, nous la voyons à une échelle macro, nous la connaissons aussi à l'échelle micro, mais nous la découvrons encore pour les nano particules, car le plastique ne se détruit pas, il se fragmente. Notre civilisation laissera ses marques : bitume et plastique.

Ayons donc de l'audace, montrons notre volonté de rompre avec les non-sens écologiques. Pourquoi emballer un concombre bio de plastique ? Ces pratiques sont d'un autre âge, il est temps de les abandonner.

Légiférer n'est pas innocent, nous ne sommes pas dans des postures, mais dans l'action : nos amendements vont dans ce sens.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Je présenterai ce qui a animé la commission vis-à-vis des nombreux amendements qui proposent de renforcer l'interdiction du plastique.

La commission n'a pas souhaité étendre les interdictions du plastique à usage unique et d'autres interdictions envers des objets spécifiques, car nous y avons vu des surtranspositions, du reste non évaluées. Elle n'a pas non plus souhaité inscrire une nouvelle liste à la Prévert d'interdictions, par définition lacunaire. Elle a en revanche imposé un malus financier au suremballage, adopté des objectifs ambitieux de gestion des déchets - recyclage de 100 % des plastiques en 2025, réduction de moitié du volume des emballages à usage unique d'ici 2030, puis encore de moitié d'ici 2040 et réduction de 15 % des déchets ménagers d'ici 2030.

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Bonnecarrère, Mme N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet, Houpert, Détraigne, Karoutchi, B. Fournier et Saury, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Poadja, Nougein et Canevet et Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le II de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé :

« II.  -  Il est mis fin à la mise a? disposition, à titre onéreux ou gratuit :

« 1° À compter du 1^er janvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés a? l'emballage de marchandises au point de vente ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2022, de sacs composés en partie de matières plastiques destinés a? l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse. »

M. Gérard Poadja.  - Les sacs plastiques dits « réutilisables », plus épais, ne sont que rarement réutilisés et ils sont une source importante de pollution : il faut en tenir compte, pour réduire à la source ces plastiques polluants - cet amendement propose de supprimer la mise à disposition de tout type de sacs en plastique en caisse chez les commerçants, qu'ils soient à usage unique ou réutilisables.

M. le président.  - Amendement identique n°674 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, A. Bertrand, Collin et Dantec, Mmes N. Delattre et Guillotin et M. Léonhardt.

M. Joël Labbé.  - Nous proposons de franchir une nouvelle étape contre la pollution par les plastiques, en interdisant l'ensemble des sacs plastiques utilisés dans les points de vente. Ce sont ceux que l'on retrouve en plus grand nombre dans la nature.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a interdit les sacs plastiques à usage unique. Ça fonctionne, alors qu'on nous disait que ce serait impossible. Mais les sacs épais sont encore distribués trop massivement et trop peu réutilisés. Or les sacs compostables sont trop souvent jetés avec les ordures ménagères, car nos concitoyens pensent que ces sacs ne polluent pas, alors qu'ils ne sont biodégradables que dans certaines conditions.

Cet amendement interdit la mise à disposition de l'ensemble des sacs plastiques d'ici à 2022. Cela laisse le temps de s'adapter.

M. le président.  - Amendement n°142, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « , sauf pour les sacs composables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matière biosourcées » sont supprimés ;

2° La deuxième phrase du dernier alinéa du II est supprimée ;

3° Au premier alinéa du III, les mots : « , sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa du III, après le mot : « décret », la fin de l'alinéa est supprimée.

M. Guillaume Gontard.  - La directive européenne de juin dernier interdisant les plastiques à usage unique ne prévoit pas d'exception pour les produits en plastique compostables et biosourcés. Les associations nous alertent : aucun produit fini n'a encore été approuvé comme biodégradable dans l'environnement marin, et la norme européenne de compostage des emballages garanties seulement la biodégradation des emballages dans des conditions industrielles et non pas domestique. Sans compter que la production du bioplastique implique l'utilisation de terres, donc la possibilité d'un conflit d'usage avec l'agriculture.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Perrin, Savin et Milon, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Rapin, Bonhomme et Gremillet.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées» sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du IV, les mots : « sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés.

Mme Laure Darcos.  - La France, qui dispose de la deuxième zone maritime au monde, doit être à la pointe de la lutte contre la pollution des océans. Max Brisson a déposé plusieurs amendements dans ce sens. Même biosourcé et biodégradable, le plastique ne se détruit pas dans les mers.

M. le président.  - Amendement n°426 rectifié ter, présenté par M. Poadja, Mme Doineau, MM. Henno et Le Nay et Mme Vullien.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après le 2° du II de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À compter du 1^er juillet 2020, de tout sac de caisse en matières plastiques destiné à l'emballage de marchandises au point de vente. »

M. Gérard Poadja.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Joyandet, Raison, Grosperrin, Luche et Bignon, Mmes Vermeillet, Vérien, Loisier et Sollogoub, MM. Moga, Vanlerenberghe et Mizzon, Mmes Vullien et Guidez, M. Janssens, Mme Doineau, M. Laménie, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Babary, Chaize et Chatillon, Mme Imbert, MM. Brisson et Bouchet, Mmes Chain-Larché et Chauvin, M. Magras, Mmes Gatel, Dumas et Billon, MM. Bouloux, Buis, Canevet, J.M. Boyer, Duplomb, Détraigne, Fouché, Kern, Guerriau, Cazabonne et Le Nay, Mmes Bories et Deseyne, MM. D. Dubois, Lafon, Cigolotti, Mayet et Danesi, Mme Duranton, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Decool, A. Marc, L. Hervé et Longuet, Mme Lherbier et M. Rapin.

Au début,

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III.  -  Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

« 1° À compter du 1^er janvier 2020, pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table, à l'exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu'ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2021, pour les pailles à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

M. Jean-François Longeot.  - Dans la loi EGAlim, nous avions interdit l'usage de certains objets en plastique, en particulier les gobelets et pailles. Le Conseil constitutionnel a censuré cette interdiction, pour des raisons de forme - le manque d'étude d'impact et la non-conformité d'alors au droit européen. La directive idoine ayant été prise en juin dernier, nous proposons de réintroduire ces interdictions que nous avions votées.

M. le président.  - Amendement identique n°556 rectifié quater, présenté par Mmes Lamure et Primas, M. Panunzi, Mmes Eustache-Brinio et Micouleau, M. Pointereau, Mme Di Folco, MM. Bascher, Calvet et Priou, Mmes Procaccia et Puissat, MM. de Legge et Sido, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Ramond, MM. Nougein, Savary, Paul et Poniatowski, Mme Imbert, M. Mouiller, Mme Lassarade et MM. Pierre, Bonhomme, Husson et Hugonet.

Mme Sophie Primas.  - Dans transition énergétique, il y a le mot « transition ». Il faut accompagner le mouvement, pour préserver notre tissu industriel - je pense à des entrepreneurs engagés sur la recherche et la production de bioplastiques et d'usages nouveaux.

M. le président.  - Amendement n°324 rectifié bis, présenté par MM. Danesi et J.M. Boyer, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Gremillet, Kennel et Laménie, Mme Lamure et M. Paul.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au premier alinéa du III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, les mots : « 1^er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 3 juillet 2021 ».

Mme Jacky Deromedi.  - Nous fixons au 3 juillet 2021 l'interdiction de gobelets, verres et assiettes jetables, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastique - c'est conforme à la directive du 3 juin.

M. le président.  - Amendement n°323 rectifié bis, présenté par M. Danesi, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Gremillet, Kennel et Laménie, Mme Lamure et M. Paul.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au premier alinéa du III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os205 rectifié quinquies et 660 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Perrin, Savin, Milon et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Rapin, Bonhomme, Gremillet, Gilles et Karoutchi.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1^er juillet 2021, il est mis fin à la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des récipients et gobelets pour aliments et de boisson en polystyrène expansé tels que décrits à la partie B de l'annexe de la directive UE 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. »

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°541 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Jeansannetas, Léonhardt, Requier et Roux.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2021, sont interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages, de récipients ou gobelets pour aliments ou boissons fabriqués, en tout ou partie, à partir de polystyrène expansé.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement met fin à l'usage du polystyrène expansé pour les emballages alimentaires. Ceux-ci sont jetés dans l'environnement et très peu triés, il faut les interdire. La date de 2021 permet aux entreprises de s'adapter, car il y a bien des alternatives à ces emballages.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable aux amendements n^os29 rectifié quater et 674 rectifié bis, comme aux amendements n^os142, 4 rectifié bis, 426 rectifié ter.

Avis favorable aux amendements identiques n^os9 rectifié ter et 556 rectifié quater.

Les amendements n^os324 rectifié bis et 323 rectifié bis sont satisfaits. Retrait ?

Avis défavorable aux amendements n^os3 rectifié bis et 541 rectifié qui sont satisfaits.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.  - Avis défavorable aux amendements n^os29 rectifié quater, 674 rectifié bis, 142, 4 rectifié bis et 426 rectifié ter.

Sagesse sur les amendements identiques n^os9 rectifié ter et 556 rectifié quater.

Je demande le retrait des amendements n^os324 rectifié bis, 323 rectifié bis, 3 rectifié bis, 541 rectifié.

Les amendements n^os4 rectifié bis et 3 rectifié bis sont retirés.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os29 rectifié quater et 674 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°175 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°142 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°426 rectifié ter.

M. Joël Labbé.  - Avec les scrutins publics, le jeu est biaisé puisqu'on fait voter des absents. Si l'on votait à main levée, les amendements seraient adoptés (Exclamations à droite).

Les amendements n^os324 rectifié bis et 323 rectifié bis sont retirés.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os9 rectifié ter et 556 rectifié quater sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°176 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°541 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Bonnefoy et Taillé-Polian, MM. Lurel et Temal, Mmes Lepage, Conway-Mouret, Meunier et Ghali, MM. P. Joly, Courteau, Duran, Tourenne, Antiste, Manable et Tissot et Mmes Perol-Dumont et Monier.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé: 

« Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement intègre dans le code de l'environnement la définition d'un produit plastique à usage unique tel que fixé dans la Directive européenne du 5 juin 2019.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°27 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°141, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 2 et 3

Après le mot :

oxodégradable

insérer les mots :

et polystyrène expansé

M. Guillaume Gontard.  - Cet article de transposition comporte des oublis regrettables - c'est le cas du plastique expansé, nous proposons d'y remédier. Cela gêne, vu le nombre de courriers de lobbies que nous avons reçus, nous demandant de renoncer.

Nous proposons une interdiction pure et simple. Le Parlement doit poser des actes forts contre cette pollution aux conséquences dramatiques.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable à cette surtransposition.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - La directive ne permet pas une telle interdiction : avis défavorable.

L'amendement n°141 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°279 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. D. Dubois, Delahaye et Poadja, Mme de la Provôté et M. Delcros.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Au plus tard le 1^er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d'emballages en plastique mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 générant des déchets qui ne s'intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d'un produit ou d'un emballage justifie de l'existence d'une filière de recyclage disposant d'une capacité suffisante pour accueillir l'ensemble des déchets générés par les produits ou emballages du même type mis sur le marché en France.

« Un décret fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent et les sanctions pour les producteurs mettant sur le marché un produit ou un emballage qui ne sont pas en mesure de justifier de l'existence d'une filière de recyclage.

M. Claude Kern.  - Cet amendement interdit les produits et emballages en plastique non recyclables à partir du 1^er janvier 2026.

M. le président.  - Amendement identique n°371 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Joël Bigot.  - C'est le même.

M. le président.  - Amendement identique n°430 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Moga, Houpert, Saury et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie.

Mme Jacky Deromedi.  - Le Gouvernement propose une solution qui s'applique à moins de 10 % des déchets en plastique produits en France. Dans le même temps, des millions de produits et d'emballages en plastique non recyclables sont mis sur le marché chaque année. Cet amendement traite le problème des plastiques de manière plus globale, en interdisant la mise sur le marché de produits et d'emballages en plastique non recyclables.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Ces amendements sont satisfaits. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os279 rectifié bis, 371 rectifié bis et 430 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°315 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Lopez et Procaccia et MM. Bonhomme, Charon, Cuypers, Daubresse, Decool, Guerriau, Laménie, Poniatowski, Rapin et Vogel.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Duranton.  - La commission de l'aménagement du territoire a adopté un amendement interdisant, dans les établissements recevant du public, la mise à disposition gratuite d'eau plate conditionnée dans des bouteilles en plastique. Cet amendement apparaît sans fondement sur le plan sanitaire et environnemental.

L'eau est un produit de première nécessité : près de 95 % des Français achètent de l'eau en bouteille, mais 99 % de l'eau du robinet sert à des usages ménagers.

Au demeurant, l'interdiction posée par notre commission fragiliserait un tissu économique de 12 000 emplois non délocalisables situés, majoritairement, en zones rurales et/ou de montagne.

L'amendement n°441 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°646 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Bruguière et Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Vogel, Chaize et Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacky Deromedi.  - Adoptée sans étude d'impact préalable, l'interdiction de distribution gratuite de bouteilles d'eau aurait pour effet un moindre accès du public à l'eau minérale naturelle, sans traiter de la question des autres boissons sucrées ou alcoolisées. Elle ne permet pas non plus d'appréhender l'ensemble des situations qui ne sont pas compatibles avec la mise à disposition d'eau du robinet. Enfin, cette interdiction risque de pénaliser le public qui se verra demain proposer des bouteilles d'eau minérale payantes. Nous pensons qu'il vaut mieux encourager la consommation d'eau sous toutes ses formes.

M. le président.  - Amendement n°427 rectifié, présenté par MM. Poadja, Henno et Le Nay et Mme Vullien.

Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2021

2° Remplacer les mots :

la distribution gratuite de bouteilles d'eau plate en plastique

par les mots :

la mise à disposition, gratuite ou payante, de bouteilles d'eau plate ou gazeuse en plastique

M. Gérard Poadja.  - Pour trois gorgées d'eau bues, combien de temps pour que la bouteille se dégrade dans la nature ? Le plastique s'accumule, la faune en meurt, et le plastique forme dans l'océan Pacifique un septième continent grand comme six fois la France !

Pourquoi distinguer l'eau plate et l'eau gazeuse, entre les bouteilles payantes et les bouteilles gratuites ? Cette distinction n'a pas de sens.

M. le président.  - Amendement n°450 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli et Vaspart, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bonfanti-Dossat et M. Brisson.

Alinéa 4

1° Première phrase

a) Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2021

b) Remplacer les mots :

bouteilles d'eau plate en plastique

par les mots :

bouteilles en plastique contenant des boissons

2° Seconde phrase

Après le mot :

potable

insérer les mots :

, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu'elle répond à un impératif de santé publique,

M. Didier Mandelli.  - Cet amendement recule d'un an l'interdiction de la distribution gratuite de boissons dans des bouteilles en plastique - et ne cible plus seulement l'eau plate. Nous prévoyons aussi le cas de l'impératif de santé publique, où la distribution gratuite restera possible.

M. le président.  - Amendement identique n°546 rectifié, présenté par Mmes Primas et Loisier, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Calvet, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Duranton, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Husson, Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lassarade, Lavarde et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pemezec, Piednoir, Pierre et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Saury, Savary, Schmitz et Sido et Mme Thomas.

Mme Sophie Primas.  - Amendement identique. Je partage l'argumentaire de M. Poadja.

M. le président.  - Amendement n°387 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2021

2° Après les mots :

en plastique

insérer les mots :

dans l'ensemble des établissements de restauration,

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les établissements concernés doivent par ailleurs être en mesure d'apporter aux consommateurs, par voie d'affichage notamment, une information claire sur l'intérêt de la consommation de l'eau du robinet. »

M. Joël Bigot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°518, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

d'eau plate

par les mots :

de boissons

1° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou lorsque la distribution de l'eau est effectuée pour des raisons d'urgence sanitaire

M. Claude Kern.  - Nous étendons l'interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique à toutes les boissons, tout en préservant cette possibilité en cas d'urgence sanitaire.

M. le président.  - Amendement n°539, présenté par Mme Duranton.

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'accès à un réseau d'eau potable n'est pas assuré, notamment dans les situations de service public non rattachées à un bâtiment fixe, lorsque les conditions ne permettent pas d'assurer la bonne hydratation des publics autrement, ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l'État dans le département.

Mme Nicole Duranton.  - En limitant l'accès à l'eau, l'interdiction de distribuer gratuitement de l'eau constitue un obstacle à la bonne hydratation de tous surtout que, dans bien des cas, l'utilisation de l'eau du robinet n'est généralement pas possible pour des raisons logistiques ou hygiéniques.

Durant les épisodes caniculaires cet été, nombre d'établissements ont mis des bouteilles d'eau à disposition de leurs clients ou du public.

Enfin, les bouteilles en plastique, conformément à la directive européenne, sont de plus en plus légères et contiennent une part croissante de plastique recyclé, s'inscrivant ainsi dans la logique de l'économie circulaire.

M. le président.  - Amendement n°540 rectifié, présenté par Mme Duranton.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Duranton.  - Nos concitoyens savent très largement que la distribution gratuite d'eau potable du robinet est obligatoire pour les établissements de restauration - c'est le « verre d'eau » qu'on demande au café. Nul besoin, en conséquence, d'obliger les professionnels à réimprimer leur carte pour le signaler.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable à l'amendement n°315 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n°646 rectifié bis.

Retrait de l'amendement n°427 rectifié satisfait par la première partie des amendements identiques n^os546 rectifié et 450 rectifié bis, auxquels la commission est favorable.

Je demande le retrait de l'amendement n°518 qui est satisfait par l'extension du dispositif.

Retrait de l'amendement n°387 rectifié bis quasiment entièrement satisfait par le texte de la commission à l'article 10.

Retrait de l'amendement n°539 qui est satisfait et avis défavorable à l'amendement n°540 rectifié qui veut supprimer la deuxième disposition.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux amendements n°315 rectifié bis, 646 rectifié bis, 427 rectifié. Sagesse aux amendements identiques n^os450 rectifié bis et 546 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°387 rectifié bis. Sagesse à l'amendement n°518. Retrait de l'amendement n°539. Avis défavorable à l'amendement n°540 rectifié.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - En me rendant sur place, j'ai constaté que la Nouvelle-Calédonie était très en pointe dans la lutte contre le plastique. Je voulais féliciter publiquement M. Poadja.

M. Gérard Poadja.  - Merci !

M. Joël Labbé.  - Je suis stupéfait par l'objet de l'amendement défendu par Mme Duranton selon lequel l'eau en bouteille est destinée uniquement à être bue alors que l'eau du robinet devrait être à 99 % utilisée pour d'autres usages.

L'eau du robinet est potable, elle doit être bue, c'est même pour qu'elle puisse l'être que nous lui enlevons les pesticides et les rejets de l'élevage concentrationnaire. Chez moi, à la maison, nous buvons l'eau du robinet !

M. Olivier Jacquin.  - Je suis frappé par le changement d'ambiance entre hier soir et ce matin. L'ambition écologique semble moindre aujourd'hui. La loi EGAlim avait interdit les pailles : des produits de substitution sont apparus très vite. En outre, justifier l'emploi de plastique par des motifs économiques n'est pas contemporain.

Mme Angèle Préville.  - Les bouteilles d'eau en plastique contiennent des microplastiques et de l'antimoine, utilisé comme catalyseur. Les études le montrent. C'est un problème de santé, et personne n'en parle !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'intervention de M. Jacquin me surprend. Je veux lever le doute : il ne s'est rien passé dans la nuit. Les avis de la commission s'inscrivent dans le droit fil de notre texte et de notre position.

M. Alain Fouché.  - Tout ce qui contribue à développer la consommation d'eau du robinet va dans le bon sens.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je consomme uniquement de l'eau du robinet. En vous écoutant, je me sens en extrême danger !

Le Sedif, qui gère les réseaux d'eau en Île-de-France, dépense des sommes considérables en publicité pour encourager la consommation de l'eau du robinet. On nous a même offert des carafes ! Aussi, je ne comprends pas l'affirmation selon laquelle les usages sont à 90 % ménagers.

Regardez-moi : je suis en bonne santé !

Mme Sophie Primas.  - Ne nous méprenons pas sur l'intention des auteurs. Ils ne disent pas que l'eau du robinet n'est pas potable, ni qu'elle doit servir uniquement pour les usages ménagers. Ils constatent, c'est tout ! Évitons les procès d'intention. Nous sommes tous élus, avons géré des syndicats des eaux et sommes attachés à fournir une eau de qualité.

M. Bernard Jomier.  - L'amendement supprime tout de même deux alinéas visant à améliorer l'information des consommateurs sur l'eau du robinet, qui est gratuite.

Je ne suis pas convaincu par l'argument sur les emplois délocalisables, car les produits de substitution sont souvent fabriqués en France, tandis que les bouteilles de plastique le sont à l'étranger.

L'eau est la seule boisson disponible autrement qu'en bouteille, songez aux fontaines de nos villages. Bien sûr, il ne s'agit pas d'empêcher la distribution d'eau en bouteille en période de canicule, des dérogations sont possibles.

J'ai, comme mon collègue, le sentiment que la philosophie de la commission a évolué depuis hier.

M. Olivier Jacquin.  - C'est manifeste.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Je ne comprends pas cette soudaine excitation sur un non-sujet.

Mme Sophie Primas.  - Surréaliste.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - La commission a décidé d'interdire la distribution gratuite d'eau en bouteille dans les lieux recevant du public. Les amendements qui vont en sens contraire reçoivent naturellement un avis défavorable ; mais l'avis est favorable à ceux qui étendent l'interdiction à d'autres boissons. Nous ne revenons pas sur nos positions.

L'amendement n°315 rectifié bis est retiré de même que les amendements n^os646 rectifié bis et 427 rectifié.

Les amendements identiques n^os450 rectifié bis et 546 rectifié sont adoptés.

En conséquence, les amendements n^os387 rectifié bis, 518 et 539 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°540 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°145 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles d'eau en plastique dans les administrations et pour les événements se déroulant dans des espaces publics. »

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement s'inspire de l'amendement de M. Mandelli mais l'élargit aux événements se déroulant dans les espaces publics.

M. le président.  - Amendement identique n°267 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Iacovelli, Lurel, Temal, Devinaz, Antiste et Daunis.

M. Bernard Jomier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°422 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.

M. Éric Gold.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°587 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d'eau plate dans les administrations et les événements publics. »

M. Frédéric Marchand.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°389 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d'eau et de boisson dans les administrations via la commande publique. »

M. Joël Bigot.  - Cet amendement interdit les bouteilles en plastique pour la consommation d'eau et de boissons dans les administrations via la commande publique. L'État et l'administration doivent montrer l'exemple et changer de modèle de consommation.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable. Les deux derniers amendements sont en partie satisfaits.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os145 rectifié, 267 rectifié bis et 422 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°587 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°389 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°211 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mmes G. Jourda et Préville, MM. P. Joly et M. Bourquin, Mme Meunier, MM. Antiste, Devinaz, Marie, Kerrouche, Vaugrenard et Lurel, Mme M. Filleul, M. Montaugé, Mmes Monier et Féret, M. Jomier, Mme Lepage, MM. Manable et Vallini, Mme Jasmin et M. Daudigny.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation de plastiques fabriqués, en tout ou partie, à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par le groupe d'experts sur les perturbateurs endocriniens de l'Agence européenne des produits chimiques sont interdites.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Une étude a montré la présence de substances toxiques dans trois objets de consommation courante sur quatre. Le bisphénol A a déjà été interdit, classé dans les perturbateurs endocriniens : la justice européenne nous a suivis ! Cet amendement va plus loin en interdisant la présence de perturbateurs endocriniens dans les plastiques.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable. Il n'est pas efficace de procéder par surtransposition sans évaluer l'impact des mesures. Quelles sont les alternatives, celles-ci sont-elles sans risques ? Le texte de la commission partage l'objectif et entend, pour l'atteindre, réduire les emballages plastiques et accroître le recyclage.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Retrait ou défavorable. La lutte contre les perturbateurs endocriniens est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne la réforme des agences d'évaluation des substances toxiques. Le bon échelon est l'échelon européen ; la France est très mobilisée mais elle est très seule dans ce combat.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - On peut agir en France. On l'a fait sur le bisphénol A. Les produits chimiques sont insidieux. Il faut cesser la logique du peu à peu et prendre les choses en main.

L'amendement n°211 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°149 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1^er janvier 2021, il est mis fin à l'utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, d'emballages et de récipients alimentaires a? usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s'assurent que des récipients et emballages réutilisables se substituant aux produits a? usage unique sont mis a? la disposition du consommateur final au point de vente. »

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement rend obligatoire l'utilisation d'emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration. La restauration rapide produit plus de 13 milliards d'emballages jetables par an en France, 180 000 tonnes.

Certaines régions du monde ont adopté ces derniers mois des restrictions similaires : la ville de Berkeley aux États-Unis, les îles Baléares en Espagne.

Enfin, Mme la ministre a dit que la France était isolée en Europe. Pourtant, elle a opposé un avis défavorable à nos amendements visant à mettre en application des directives européennes.

M. le président.  - Amendement n°158 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

« Au plus tard le 1^er janvier 2021, il est mis fin à l'utilisation de gobelets, d'emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et les boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s'assurent que des récipients et emballages réutilisables se substituant aux produits à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente. »

M. Éric Gold.  - Cet amendement rend obligatoire l'utilisation d'emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration, afin de réduire significativement le nombre de déchets produits. Si des mesures ont déjà été inscrites dans la loi pour la réduction de la consommation des emballages jetables, certaines pratiques demeurent, en dépit du bon sens.

M. le président.  - Amendement n°390 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1^er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de vaisselle jetable dans les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place. »

M. Joël Bigot.  - Cet amendement promeut la vaisselle réutilisable pour les consommations sur place, en particulier dans les établissements de restauration rapide. Nous prévoyons cinq ans pour y parvenir, c'est suffisant sans doute ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable. La commission préfère agir à la source et promouvoir les biodéchets.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

À la demande de la commission, l'amendement n°149 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°177 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°158 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°390 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°143 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2040, il est mis fin à la mise à disposition et à l'utilisation de plastique à usage unique. Le Gouvernement présente, au plus tard le 1^er janvier 2022, un plan d'accompagnement des territoires et des secteurs industriels impactés. »

M. Guillaume Gontard.  - Le plastique pollue les océans, qui contiennent entre 8  et 12 millions de tonnes de plastique. Chaque minute, l'équivalent d'un camion poubelle s'y déverse. D'ici à 2025, les océans pourraient contenir trois tonnes de poissons pour une tonne de plastique.

Des alternatives existent : inox, verre, aluminium. On pourrait d'ailleurs offrir une gourde à chaque sénateur en début de mandat.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement, dont nous partageons les objectifs, est largement satisfait.

Je rappelle que nous avons inscrit l'objectif de 100 % de plastiques recyclés en 2025. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Guillaume Gontard.  - On reste toujours sur la logique de la production de plastique. Notre amendement fixe un cap vert, pour que nous sortions de la dépendance au plastique.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Nous avons déjà adopté des amendements dans ce sens. Vous avez quasiment satisfaction.

M. Frédéric Marchand.  - Quasiment...

Mme Sophie Primas.  - Je comprends l'amendement de M. Gontard, qui est extrêmement pertinent dans la lutte contre le plastique et qui prévoit un plan d'accompagnement des industriels. Je suivrai néanmoins la rapporteure, par loyauté.

L'amendement n°143 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. le président.  - Amendement n°386 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La pratique qui consiste à sur-emballer un produit, alimentaire ou non alimentaire, avec un emballage plastique est interdite. »

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Nous voulons réduire, réduire, réduire jusqu'à annuler la production de plastiques. Cet amendement se concentre sur le suremballage.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable notamment en raison du malus financier, sur les emballages qui utilisent le plus de matière.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°386 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°629 rectifié, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand, Corbisez, Dantec et Collin, Mmes N. Delattre et Guillotin et MM. Léonhardt et Requier.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est mis fin à la mise sur le marché des produits de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa, notamment les catégories de produits concernées, ainsi que la date d'entrée en vigueur pour chacune de ces catégories. »

M. Joël Labbé.  - Cet amendement porte sur les microplastiques intentionnellement ajoutés dans différentes catégories de produits de consommation courante ou à usage professionnel, étendant ainsi l'interdiction déjà en vigueur pour les cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage.

Cet amendement se situe dans la lignée des recommandations de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui préconise de mettre fin progressivement à ces ajouts dans un certain nombre de produits, cosmétiques, peintures, détergents mais aussi fertilisants agricoles.

Selon cette agence, dans l'Union européenne, la quantité de microplastiques ajoutés intentionnellement serait d'environ 36 000 tonnes par an, qui s'infiltrent dans l'environnement et polluent, en particulier, les milieux aquatiques.

S'il reste des incertitudes quant à l'impact sur la santé, on peut estimer qu'il est loin d'être anodin.

L'Anses y travaille... Soit dit en passant, les missions de cette agence s'accroissent, pas ses moyens.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Je comprends et partage cette préoccupation mais l'amendement pose problème car le champ d'interdiction est très large. L'impact a-t-il été mesuré ? L'effet serait, ne l'oublions pas, immédiat. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La notion de « produit de consommation courante » est très vague. Nous partageons le même esprit mais il faut être précis pour que la loi soit applicable.

M. Pierre Ouzoulias.  - Des lois inutiles, nous en avons voté !

M. Joël Labbé.  - Justement, nous renvoyons au décret, pour établir les catégories concernées et réduire la place de ces redoutables substances.

L'amendement n°629 rectifié est adopté.

L'amendement n°252 n'est pas défendu.

L'article 10, modifié, est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°444 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Taillé-Polian, M. Lurel, Mme G. Jourda, M. Vallini, Mmes Conconne et Lepage, M. Marie, Mme Perol-Dumont, MM. Courteau, Antiste et Temal et Mme Monier.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1^er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de soixante-quinze centilitres. »

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement interdit la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de 75 centilitres. Ce type de contenant à usage unique est en totale contradiction avec les objectifs de l'économie circulaire et de la préservation de l'environnement. Nous devons changer nos habitudes. Les bouteilles de 25 centilitres sont une gabegie : très vite bues, aussitôt jetées. Mettons fin à cette addiction à la facilité. La solution, c'est la réduction des déchets à la source. Il faut basculer d'une société du jetable à une société respectueuse de nous-mêmes.

L'impact des bouteilles en plastique sur la santé n'est pas anodin. Les problèmes sont à venir... Appliquons le principe de précaution.

M. le président.  - Amendement n°388 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1^er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de 50 centilitres. »

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement de repli interdit la mise sur le marché de bouteilles en plastique d'eau de moins de 50 centilitres.

M. le président.  - Amendement n°159 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2021, la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres est interdite. »

M. Éric Gold.  - Mettons fin à cette forme de gaspillage qui accroît le volume de déchets. Quelque 25 millions de bouteilles en plastique sont jetées chaque jour en France. Les très petites bouteilles se multiplient, créant toujours plus de déchets.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Pourquoi interdire tel format et pas tel autre ? Ce que nous avons voté contre le plastique à usage unique couvre vos attentes.

Avis défavorable aux amendements n^os444 rectifié bis, 388 rectifié et 159 rectifié bis.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Je partage totalement votre ambition. En attendant une solution viable et désirable, faut-il interdire les bouteilles en plastique en 2040, en 2042, en 2038 ? Le choix se fait au doigt mouillé... Du reste la directive européenne sur les emballages ne l'autorise pas. Nous devons nourrir les réflexions par des chiffres. Il faut une approche solide et rigoureuse.

Demande de retrait des amendements n^os444 rectifié bis, 388 rectifié et 159 rectifié bis.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°444 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°178 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Puis-je considérer que le vote est le même pour les suivants ? (Assentiment)

Les amendements n^os388 rectifié et 159 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°147 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa du III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2025, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique. Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er janvier 2022, un plan d'accompagnement des territoires et des secteurs industriels impactés. »

M. Guillaume Gontard.  - La ville de San Francisco interdit déjà la vente et la distribution de petites bouteilles d'eau en plastique dans tous les espaces publics et lors des événements organisés par l'administration. Corollaire de cette interdiction, de nombreuses fontaines publiques ont été installées. Notre amendement qui le proposait s'est heurté à l'article 40... À Bundanoon, en Australie, cette interdiction est en vigueur depuis 2009. En France, les magasins Biocoop ne vendent plus de bouteilles plastiques depuis 2017. Franchissons un cap supplémentaire !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Je pourrais vous opposer un grand nombre d'arguments... Une interdiction pure et simple, sans étude d'impact, serait contreproductive. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°147 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°129 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-7-....  -  Au plus tard le 1^er janvier 2021, un décret définit la proportion minimale d'emballages de boissons réutilisables à mettre sur le marché annuellement en France. Cet objectif est révisé tous les deux ans à la hausse. À cet effet, toute entreprise mettant sur le marché français des boissons au-delà d'une certaine quantité définie par décret est tenue de respecter cette proportion minimale de réutilisables pour ses propres emballages. Le décret définit également les sanctions applicables en cas de non atteinte de cet objectif. »

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement incite les producteurs de boissons à investir dans des solutions de réutilisation des emballages. L'établissement d'un quota d'emballages réutilisables préservera les gammes d'ores et déjà utilisées par les cafés-hôtels-restaurants, où 30 % à 40 % des bouteilles et fûts sont lavés et remplis à nouveau.

La directive Emballages autorise les États membres à définir des objectifs qualitatifs et quantitatifs et un pourcentage minimal d'emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d'emballages. L'échéance de 2021 laisse au secteur le temps de s'adapter. Cette obligation pourrait être applicable à partir d'un certain volume de ventes.

M. le président.  - Amendement n°379 rectifié bis, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2022, un décret définit la proportion minimale d'emballages de boissons réutilisables a? mettre sur le marché? annuellement en France. Cet objectif est révisé? tous les deux ans a? la hausse. À cet effet, toute entreprise mettant sur le marché? français plus de 50 millions d'unités d'emballages de boisson par an est tenue de respecter cette proportion minimale pour ses propres emballages. Le décret définit également les sanctions applicables en cas de non atteinte de cette proportion.

Mme Angèle Préville.  - En France, le secteur de la vente directe de boisson repose essentiellement sur l'usage unique, alors que l'Allemagne affiche des taux d'emballages réutilisables de 42 %. La transition vers un mode de conditionnement plus durable suppose de donner les bons signaux politiques et économiques.

Cet amendement fixe un objectif minimal d'emballages réutilisables mis sur le marché? a? partir de 2022. Cette mesure est encouragée par la directive Emballages.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'amendement n°129 rectifié bis est satisfait par l'amendement n°487 visant à réduire les emballages plastiques à usage unique de 50 % en 2030. Retrait sinon défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 379 rectifié bis.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Je suis très sensible à votre volonté de développer le réemploi mais la proposition n'est pas compatible avec la directive Emballages. Le Danemark, qui avait mis en oeuvre un dispositif semblable, a d'ailleurs dû le modifier pour se conformer à la législation européenne.

L'amendement n°129 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°379 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°217 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :

1° 30 % d'incorporation de matière recyclée a? compter du 1^er janvier 2022 dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique ;

2° 40 % d'incorporation de matière recyclée a? compter du 1^er janvier 2027 dans l'ensemble des bouteilles en plastique à usage unique ;

3° 70 % d'incorporation de matière recyclée a? compter du 1^er janvier 2035 dans l'ensemble des bouteilles en plastique à usage unique.

II.  -  Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d'activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d'actions visant à réduire la consommation de plastique pour les particuliers et les industries et augmenter le taux minimal d'incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.

M. Guillaume Gontard.  - L'État s'est engagé à tendre vers 100 % de plastique recyclé et l'Union Européenne vise l'incorporation de 10 millions de tonnes de matières plastiques recyclées a? l'horizon 2025. Pour y parvenir, cet amendement propose une obligation progressive d'incorporation de matières premières recyclées par segment d'activité? ainsi qu'une stratégie triennale de réduction du plastique.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°217 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°431 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Houpert et Guerriau, Mmes Deromedi et Kauffmann, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mme Lassarade et M. Laménie.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des emballages mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 réduisent les mises sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique de 33 % d'ici 2030, en vue de leur interdiction d'ici 2040.

Mme Jacky Deromedi.  - Il s'agit de réduire les mises en marché des bouteilles en plastique de 33 %, soit l'équivalent du gisement non collecté, et de les interdire d'ici 2040. En privilégiant la prévention des déchets ou le réemploi, cette mesure serait bien plus efficace que la consigne pour recyclage.

M. le président.  - Amendement n°186, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les producteurs réduisent les mises sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique de 33 % d'ici 2030. Ces bouteilles sont interdites à compter du 1^er janvier 2040.

M. Claude Kern.  - Nous fixons un objectif de réduction de l'utilisation des bouteilles en plastique pour tendre vers leur interdiction.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable à l'amendement n°431 rectifié bis. Plutôt que des interdictions généralisées, privilégions des incitations, notamment l'éco-modulation dans les filières REP.

L'amendement n°186 est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. J'insiste sur l'importance d'études d'impact rigoureuses pour nourrir les décisions des responsables politiques que nous sommes.

Mme Sophie Primas.  - Je rejoins la ministre. Nous ne sommes pas au Café du Commerce. Nous déplorons régulièrement l'absence d'études d'impact et nous voterions des amendements sans doute louables mais dont les conséquences ne sont pas mesurées ?

L'amendement n°431 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°186.

M. le président.  - Amendement n°189, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les producteurs réduisent de 30 % les déchets générés par les emballages en plastique mis sur le marché en France.

L'amendement n°189 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°392 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1^er du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-10-... ainsi rédigé? :

« Art. L. 541-10-....  -  A? compter du 1^er janvier 2022, les lâchers de ballons de baudruche en plastique sont interdits. »

Mme Angèle Préville.  - Les débris de ballons qui éclatent en plusieurs fragments retombent sur terre et en mer. Ces mêmes fragments se retrouvent dans les estomacs d'espèces marines.

En France ce sont près d'un million de ballons qui s'envolent chaque année ; les débris se retrouvent à des dizaines de kilomètres. On retrouve des ballons entiers dans les océans. Les villes de Brighton ou de Victoria ont interdit ces lâchers. C'est également le cas en Saône-et-Loire depuis juillet. Des alternatives existent, comme des lâchers de lanternes en papier, tout aussi poétiques.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - J'ai moi-même une petite fille de 4 ans et j'essaie de limiter l'usage des ballons de baudruche. Mais il faut choisir ses combats. Les lâchers de ballons ont une dimension festive. On ne peut pas tout interdire, et se montrer trop jusqu'au-boutiste risquerait d'être contreproductif. Comme vous l'avez dit, ce n'est pas le Café du Commerce. Avis défavorable.

Mme Sophie Primas.  - Je comprends votre préoccupation, mais à l'heure des réseaux sociaux, on risque, en adoptant cet amendement, de voir tout le texte résumé à cette seule mesure, et de détourner l'attention des grandes avancées introduites par le Sénat. Il faut choisir ses combats.

M. Joël Labbé.  - Ça fait deux fois que l'on fait référence au Café du Commerce. Je ne le supporte pas. On a le droit d'avoir des convictions et des ambitions ! Cette année, je n'ai pas réussi à convaincre ma famille de renoncer à un lâcher de ballons. Une interdiction favoriserait une prise de conscience, notamment des enfants. Des alternatives existent. Nous avons besoin de signaux forts, c'en est un.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Je rejoins M. Labbé. Soit on est dans un accompagnement soft, soit on adopte une stratégie de rupture. Il faut poser un acte fort pour manifester notre volonté politique de changer de paradigme. Je voterai cet amendement.

Mme Angèle Préville.  - Nous ne pouvons plus ignorer cette pollution de masse, dont attestent les études scientifiques. Du haut des cimes au fond des océans, notre planète est polluée par le plastique.

Les apports du Sénat vont dans le bon sens, mais vu l'urgence, adopter cet amendement enverrait un signal fort. J'ai choisi mon combat : celui contre les pollutions insidieuses.

Au Pic du Midi, des chercheurs du CNRS m'ont fait part de leurs futures publications : des bombes à fragmentation ! Hier, Le Monde publiait les résultats d'une étude canadienne sur les sachets de thé en nylon et en PET : un seul sachet libère des millions de particules de microplastique ! Je n'évoque pas à nouveau les plastiques fixés sur les rochers à Madère ou ailleurs. Le plastique est problématique.

Mme Éliane Assassi.  - Nous ne sommes pas au « Café du Commerce », c'est vrai. Nous sommes au Parlement. Les parlementaires ont le droit de déposer des amendements et des propositions de loi sans étude d'impact. Il est de notre responsabilité de soulever des sujets qui font débat dans la société.

« La maison brûle », disait quelqu'un qui a disparu récemment. Cet amendement mérite d'être abordé avec sérieux. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. Frédéric Marchand.  - Qu'il faille une stratégie de rupture, soit. Mais alors, plutôt que les lâchers de ballons, ce sont les ballons eux-mêmes qu'il faudrait interdire. Je pourrais aussi parler de ceux qui sont rejetés n'importe où, dans mon département, par le protoxyde d'azote.

« Le courage, c'est d'aller à l'idéal et de comprendre le réel ». La transition écologique ne doit pas être punitive si l'on veut associer les Français. Cet amendement ne rend pas service. (M. Claude Kern approuve.)

M. Joël Labbé.  - C'est tout le contraire.

Mme Catherine Conconne.  - Je soutiens cet amendement car dans l'urgence actuelle, il n'y a pas de petite mesure. En deux ans, deux îles de la Caraïbe sont devenues inhabitables à cause des cyclones, toujours plus puissants. En ce moment même, un redoutable cyclone se profile - heureusement, il devrait éviter les terres habitées.

Merci à Angèle Préville de m'avoir sensibilisée sur ces lâchers de ballons, qui me paraissaient anodins. En effet, les débris se retrouvent dans les océans - et il y a beaucoup de mer chez moi.

Il n'y a pas des sujets anecdotiques et d'autres importants. Ce type d'amendement ne mérite pas d'être caricaturé. Tout ce qui accroît l'éco-responsabilité va dans le bon sens. Chaque geste compte. L'urgence écologique doit être déclarée sur tous les sujets. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE ; M. Joël Labbé applaudit également.)

L'amendement n°392 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°393 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° L'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

2° Les mots : « cosmétiques rincés a? usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés par les mots : « de consommation courante ou a? usages professionnels contenant des micro plastiques intentionnellement ajoutés, » :

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les produits de consommation courante ou à usage professionnels visés sont : les engrais et les produits phytopharmaceutiques ; les produits cosmétiques ; les détergents et les produits d'entretien (détergents textiles, assouplissants, produits de nettoyage, produits de polissage) ; les peintures, revêtements et encres (a? usage professionnel et domestique) ; les produits chimiques utilisés dans le secteur du pétrole et du gaz ; les médicaments, les dispositifs médicaux, les compléments alimentaires et aliments médicaux. »

Mme Angèle Préville.  - Interdisons les microplastiques intentionnellement ajoutés dans les produits qui finissent directement dans l'environnement et contaminent les écosystèmes marins.

Selon une étude de l'ONG 5 gyres, environ 268 000 tonnes de plastiques flottent dans les océans, dont quelque 4 500 tonnes de microplastiques. En effet, les microbilles s'écoulent par le drain de douche dans les réseaux d'eaux usées ; trop petites pour être retenues par les filtres des stations d'épuration, elles sont évacuées vers les rivières pour finir leur course dans l'océan.

M. le président.  - Amendement n°148, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du I de l'article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° L'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

2° Les mots : « cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés par les mots : « de consommation courante ou à usages professionnels contenant des micro plastiques intentionnellement ajoutés ».

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement, défendu par Évelyne Didier en 2016 lors du projet de loi Biodiversité, avait reçu un avis favorable de la commission.

Les faits sont têtus, Mme Préville les a rappelés. Notre amendement étend l'interdiction aux engrais et produits phytopharmaceutiques, aux produits cosmétiques, aux détergents et produits d'entretien, aux peintures, revêtements et encres, aux produits chimiques utilisés dans le secteur du pétrole et du gaz et aux médicaments, dispositifs médicaux, compléments alimentaires et aliments médicaux.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Brisson, Perrin, Savin et Milon, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa, Courtial et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Rapin, Bonhomme, Gremillet, Gilles et Karoutchi.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, les mots : « cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés par les mots : « de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés ».

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°395 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, les mots : « cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules solides » sont remplacés par les mots : « paillettes et cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules solides ainsi que les détergents contenant des microbilles plastiques ».

Mme Angèle Préville.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°396 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, après les mots : « particules solides », sont insérés les mots : « ainsi que les détergents contenant des microbilles plastiques ».

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement de repli ne vise plus que les détergents.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable à tous ces amendements. La commission a adopté des dispositions visant à faire financer par les producteurs les opérations de nettoyage des milieux et de traitement des eaux.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

Mme Laure Darcos.  - Je retire l'amendement n°6 rectifié. Nous voulions mettre l'accent sur la pollution marine mais je reconnais les avancées de la commission.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

Mme Angèle Préville.  - Les microbilles ont déjà été interdites dans les cosmétiques. Faisons de même pour les détergents et votons au moins l'amendement n°396 rectifié.

Mme Catherine Conconne.  - Très bien.

M. Guillaume Gontard.  - Je retire l'amendement n°148 au profit de l'amendement n°396 rectifié, qui marque une première étape.

L'amendement n°148 est retiré.

Les amendements n^os393 rectifié et 395 rectifié sont retirés.

L'amendement n°396 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°534 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Ghali, Préville et Lepage, M. Vallini, Mmes Conconne, Perol-Dumont et M. Filleul, M. Roger, Mme Jasmin, MM. Antiste, Marie et Temal, Mme Monier et M. Daunis.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

Mme Angèle Préville.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Sagesse.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°534 rectifié, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°150 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du I de l'article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard au 1^er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes non corporelles. »

M. Fabien Gay.  - C'est un combat - je ne sais s'il est petit ou grand. Les lingettes non corporelles ont un impact environnemental considérable. Or des alternatives existent ; on ne peut donc taxer cet amendement d'écologie punitive. Il est de bon sens. Ce n'est pas aux industriels de choisir mais au pouvoir politique, pas au Café du Commerce mais au Parlement !

L'absence d'étude d'impact n'est pas une première. Si l'on veut améliorer la qualité de la loi, cessons de légiférer à ce rythme !

Encore une fois, cet amendement n'est pas un coup porté à celles et ceux qui veulent faire le ménage dans de bonnes conditions. (Sourires)

M. Joël Labbé.  - Passons l'éponge !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La commission a préféré traiter la question des lingettes non corporelles dans le cadre de la REP, dont elle a étendu le champ. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Je sais votre groupe sensible à la défense des travailleurs. Or les lingettes professionnelles utilisées à des fins industrielles n'ont pas encore de substitut et permettent de réduire l'exposition des travailleurs aux produits chimiques.

Il est sans doute pertinent d'intégrer ces produits à la filière REP pour les lingettes à usage corporel et domestique ; nous y travaillons.

M. Fabien Gay.  - Je suis abasourdi par l'argument... Si votre Gouvernement défendait les droits des travailleurs, cela se serait vu depuis deux ans ! On peut tout à fait faire le ménage sans lingettes, même si elles font gagner un peu de temps. L'argument vaut aussi pour les lingettes corporelles pour bébé : jeune papa, j'ai choisi de m'en passer.

Mme Laure Darcos.  - Va pour le renvoi aux REP, mais j'espère que nous en connaîtrons le contenu effectif.

Pour ma part, j'ai vite abandonné les lingettes car elles sèchent trop vite.

M. Fabien Gay.  - Un argument de plus !

M. Jean-François Longeot.  - Et elles coûtent cher !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Toutes les données relatives aux REP existantes sont publiques et intégralement disponibles sur internet ; il en ira de même pour les REP à venir.

L'amendement n°150 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°138 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'emballage en plastique ou à base de plastique des fruits et légumes est interdit dans les établissements de vente au détail. »

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement est de bon sens. Comble de l'aberration, on emballe les bananes et les concombres, alors que la nature a bien fait les choses : la peau ou l'écorce sont des emballages naturels. Et que dire des oranges épluchées et prédécoupées, sous emballage plastique ?

M. le président.  - Amendement n°619 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2021, la vente de fruits ou de légumes emballés à l'unité est interdite. »

M. Joël Labbé.  - Cet amendement fixe l'interdiction au 1^er janvier 2021.

M. le président.  - Amendement n°394 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2021, la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés individuellement par du plastique est interdite.

« Un décret précise les sanctions applicables en cas d'infraction. »

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement interdit la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés ou protégés par du plastique. Certaines chaînes de la grande distribution ont d'ores et déjà mis en place un système de marquage au laser sur les fruits et légumes biologiques pour ne pas recourir au plastique.

Cet emballage, pratique récente et en pleine expansion, est une aberration écologique qui n'est plus tolérable. Il faut tuer cette dérive dans l'oeuf. D'autant que ce sont paradoxalement les concombres et melons bio qui sont ainsi emballés. Un non-sens écologique absolu !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable. Je rappelle les objectifs ambitieux adoptés au début du texte, qui devront être déclinés en actions, comme le prévoit l'amendement de Joël Bigot.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - La France est membre de l'Union européenne. Nous devons respecter le droit européen.

Mme Éliane Assassi.  - Quand on ne veut pas, on sait faire !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Nous avons fait le maximum pour limiter les suremballages, développer le vrac, nous proposons la modulation de l'éco-contribution. Avis défavorable, car votre amendement se heurte au droit européen.

M. Guillaume Gontard.  - Alors changeons-le !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Allez donc à Bruxelles !

M. Guillaume Gontard.  - Un tel argument ne sert pas la cause européenne ! Vous avez refusé des amendements qui allaient dans le sens de la directive.

Je rectifie mon amendement pour le rendre identique à l'amendement n°619 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os138 rectifié bis et 619 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°394 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°397 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2021, l'emballage individuel plastique de plusieurs articles destinés à être vendus par lot dans les commerces de détail et la grande distribution est interdit. »

Mme Angèle Préville.  - Je ne veux pas d'interdiction globale, ni d'inventaire à la Prévert, mais j'ai choisi de me concentrer sur certains plastiques qui doivent disparaître de notre quotidien. Ainsi du film plastique qui emballe les deux conserves vendues par lot.

M. le président.  - Amendement n°399 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2021, l'emballage plastique individuel des biscuits secs vendus par paquet est interdit. »

Mme Angèle Préville.  - Autre non-sens écologique, l'emballage plastique individuel des biscuits secs !

M. le président.  - Amendement n°398 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2021, l'emballage individuel plastique des sachets de thé et de tisane est interdit. »

Mme Angèle Préville.  - Même chose pour les sachets de thé ou de tisane. Là encore, l'intérêt général doit primer sur les intérêts économiques...

Mme Sophie Primas.  - Et l'emploi ?

Mme Angèle Préville.  - Il faut tout mettre dans la balance, y compris la santé. Les études sont si alarmantes que les consommateurs se détourneront de ces produits...

Mme Sophie Primas et M. Didier Mandelli.  - Précisément !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable aux amendements n^os397 rectifié, 399 rectifié et 398 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°397 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os399 rectifié et 398 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Lafon et D. Laurent, Mmes de la Provôté et Gruny, MM. Moga et Pierre, Mme Vermeillet, M. Savary, Mme Berthet, MM. Lefèvre, Pellevat et Laugier, Mmes Loisier et Guidez, MM. Vanlerenberghe, Janssens, Poniatowski, D. Dubois, Duplomb, Houpert et Piednoir, Mme Dumas, MM. Capo-Canellas, Saury et Laménie, Mme Doineau, MM. Danesi et Canevet, Mme Troendlé, MM. Mouiller et L. Hervé, Mme Perrot et M. Gremillet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 bis du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-... .  -  À compter du 1^er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (polypropylène, nylon, ...) est interdite. »

M. Laurent Lafon.  - Ces amendements sont légitimes sur le fond et traduisent des préoccupations largement partagées. Mais à légiférer par produit, on risque d'en oublier. L'amendement de Mme Férat visait les sachets de thé synthétiques. Par souci de clarté, je le retire.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°391 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-9-....  -  I.  -  À compter du 1^er juillet 2020 et afin de limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques industriels dans l'environnement :

« 1° Il est fait obligation de mettre en place un système de confinement sur les sites de production, manipulation et transport des granulés de plastiques industriels ;

« 2° Il est fait obligation d'apposer par voie d'étiquetage la mention "Dangereux pour l'environnement" sur les fûts et autres contenants de granulés de plastiques industriels ;

« 3° Il est mis fin à l'utilisation de contenants plastique souple et carton pour l'emballage, le stockage et le transport de granulés de plastiques industriels.

« II.  -  À compter du 1^er janvier 2021, afin d'assurer le respect des mesures de prévention, il est mis en place :

« 1° Un système de déclaration obligatoire annuelle des pertes et fuites de granulés de plastique et des pratiques pour les réduire ;

« 2° Un système d'inspection indépendant de la gestion des granulés sur l'ensemble de la chaine de valeur (production, transport et approvisionnement).

« Les modalités de système de déclaration et de contrôle par les services de l'État seront précisées par décret et devront être transparents et accessibles au public. »

Mme Angèle Préville.  - Les granulés et paillettes de plastique échappent aux opérations de ramassage et contaminent les chaînes alimentaires marines, notamment pour les oiseaux. C'est la deuxième source de microplastique primaire dans l'environnement. Pas moins de 60 % des plages surveillées sont polluées par les granulés de plastique industriels, avec des concentrations records dans l'estuaire de la Seine. Je peux vous montrer ce que j'ai ramassé cet été au pied de la dune du Pilat : ces petits granulés sont omniprésents !

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Brisson et Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, Savin et Milon, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Bonhomme, Rapin, Gremillet et Karoutchi.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-... .  -  I.  -  À compter du 1^er janvier 2020, il est fait obligation aux producteurs d'apposer par voie d'étiquetage la mention ?Dangereux pour l'environnement? sur les fûts et autres contenants de granulés de plastiques industriels.

« II.  -  À compter du 1^er janvier 2021, un système de déclaration obligatoire annuelle des pertes et fuites de granulés de plastiques et des pratiques pour les réduire est mis en place. »

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Ces amendements renforcent le traitement de ces granulés. Cela semble aller dans le bon sens. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Nous y travaillons. Après un premier bilan, nous irons vers les actions les plus efficaces. Regardons dans le détail comment les prioriser. Je pense que le temps du débat parlementaire est suffisant pour parvenir à une solution. Retrait ?

L'amendement n°391 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°5 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Taillé-Polian et Lepage, MM. Lurel, P. Joly, Courteau et Duran, Mme Conway-Mouret, M. Montaugé, Mme Meunier, MM. Temal, Antiste et Tourenne, Mme Ghali, MM. Manable, Roger et Jomier, Mme Perol-Dumont, M. Tissot et Mme Monier.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2021, l'utilisation de tout élément en plastique destiné à l'étiquetage des vêtements destinés à la vente est interdite. 

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement interdit, à compter du 1^er janvier 2021, l'utilisation de tout élément en plastique entrant dans l'étiquetage des vêtements destinés à la vente. Ces éléments sont si petits qu'ils tombent dans l'environnement sans qu'on y prête attention - et ils sont une véritable pollution.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - L'intention est louable mais la rédaction de l'amendement est vague. Avis défavorable.

L'amendement n°25 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Lurel et Temal, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Courteau et P. Joly, Mmes Ghali et Meunier, MM. Tourenne, Antiste, Duran, Manable, Roger et Tissot et Mme Perol-Dumont.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2021, l'utilisation de serre-câbles et colliers de serrage en plastique auto-bloquant dont l'usage n'est pas justifié est interdite. 

Un décret définit les modalités d'usage professionnel et industriel.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement porte sur une dérive d'utilisation de petits éléments plastiques, en l'occurrence les serre-câbles. Les visiteurs du château de Chambord se voient apposés chacun un serre-câble à usage unique sur leur sac pour montrer qu'il a été regardé. Idem dans une pharmacie du quartier. Cela n'existait pas auparavant. C'est un détournement d'usage inutile.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°443 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Durain, Mme Taillé-Polian, M. Vallini, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mme Conconne, M. Vaugrenard, Mme Lepage, MM. Antiste, Courteau et Marie, Mme Perol-Dumont, M. Temal et Mme Monier.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er juillet 2021, il est mis fin à l'utilisation d'alvéoles en polypropylène servant à conditionner les fruits.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement interdit les alvéoles en polypropylène servant à conditionner les fruits. Auparavant, on utilisait du papier ou du carton léger, ce qui était bien mieux et ne polluait pas.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°443 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°452 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Vallini, Lurel et Marie, Mme Lepage, M. Antiste, Mme Perol-Dumont, M. Courteau et Mme Monier.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1^e janvier 2022, la production, la distribution, la vente et la mise à disposition de produits textiles conçus à base de microfibres plastiques appelées tissus polaires sont interdites. 

Mme Angèle Préville.  - Je propose qu'à compter du 1^er janvier 2022, la production, la distribution, la vente et la mise à disposition de produits textiles conçus à base de microfibres plastiques appelées tissus polaires sont interdites. La date est suffisamment éloignée. Lors du passage en machine, par abrasion, des millions de microfibres de ces tissus vont dans l'eau usée et nos rivières. Ce sont des petits bouts de plastique. On pourrait croire qu'il suffit de laver ces prétendues laines polaires dans un sac idoine, mais il faudrait des mailles suffisamment serrées, et une fois récoltées, les microfibres devraient être collectées, alors qu'elles sont très volatiles - on en retrouve y compris au pic du Midi. Ces microfibres sont partout, supprimons ces soit disant laines polaires qui sont dangereuses et inutiles.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°452 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°338 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter du 1^er janvier 2022, les lave-linge appartenant à la catégorie 1 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d'application sont définies par décret, doit être muni d'un système de filtrage de micro-plastique issus de fibres synthétiques.

II.  -  Ce système de micro-plastique est installé lors de la production du bien d'équipement et financé par les acteurs industriels membres de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits textiles d'habillement, des chaussures, du linge de maison neufs destinés aux particuliers, des produits textiles neufs pour la maison à l'exclusion de ceux qui sont des éléments d'ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d'ameublement.

III.  -  Un rapport du Gouvernement au Parlement est remis au plus tard le 1^er janvier 2022, sur l'impact social, écologique et économique du filtrage des microfibres.

IV.  -  Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

M. Joël Bigot.  - Cet amendement réduit la diffusion de micro-plastiques issus des fibres synthétiques présentes dans nos vêtements.

À chaque lavage, en moyenne 700 000 microfibres sont relâchées dans les circuits d'eau, passant à travers tous les dispositifs de filtration existant et se déversant en masse dans nos océans. La pollution des mers et océans par les micro-plastiques est un véritable fléau qui contamine l'ensemble de la chaîne alimentaire.

Équiper les machines à laver d'un tel système de filtration réduirait d'environ 90 % le nombre de microfibres rejetées issues des vêtements. Pour que le coût de cette nouvelle installation ne se répercute pas sur le portefeuille des ménages, nous proposons qu'il revienne aux producteurs de textiles.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Retrait, sinon rejet.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Joël Labbé.  - Les polaires sont entrées récemment sur le marché : on s'en passait très bien avant. Les conséquences sur l'air et l'eau sont importantes. Il faut en finir. Mme Préville propose la date à 2022, c'est un délai suffisant pour prendre le temps.

Mme Angèle Préville.  - Une microfibre plastique reste du plastique pour toujours car il n'y a pas d'élément dans la nature pour la dégrader, contrairement aux fibres naturelles. C'est donc une pollution irréversible.

L'amendement n°338 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°416 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard au 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés et biodégradables sur l'ensemble de leur cycle de vie.

M. Joël Bigot.  - Cet amendement est issu d'une recommandation de l'Ademe. Il demande un rapport sur les impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradables qui demeurent mal connus. Il correspond également à une recommandation du Conseil national de la transition écologique (CNTE) sur le présent projet de loi.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°416 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 10 bis est adopté.

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.