Comptes rendus analytiques officiels du 27 septembre 2019

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié octies, présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Brisson, B. Fournier et Cuypers, Mmes Deromedi, Procaccia et Dumas, MM. Piednoir, Sido, Saury, Laménie, Raison et Perrin, Mmes Duranton et Lamure, M. Rapin, Mme Morhet-Richaud et M. H. Leroy.

Rédiger ainsi cet article

Après l'article L. 541-37 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-....  -  I.  -  Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l'objet d'une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déchets alimentaires comme ceux issus des filières bois énergie peuvent être traités conjointement par compostage dès lors que cette opération conduit à la production de matières fertilisantes pouvant être mises sur le marché au titre :

«  -  d'un règlement de l'Union européenne mentionné au 2° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du présent code sont remplies ;

«  -  d'une norme telle que mentionnée au 1° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime et rendue d'application obligatoire ;

«  -  d'un cahier des charges pris en application du 3° du même article L. 255-5 dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du présent code sont remplies ;

«  -  d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité désignée à l'article L. 1313-5 du code de la santé publique.

« II.  -  Le traitement par compostage de différents flux de déchets organiques est accompagné par des mesures de traçabilité appropriées qui s'appliquent au procédé de traitement en tant que tel et le cas échéant aux opérations effectuées en amont et en aval de celui-ci.

« III.  -  Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Mme Jacky Deromedi.  - Cet amendement vise à garantir un retour au sol de haute qualité pour les différents flux de déchets organiques, au travers du compostage : seuls les déchets non dangereux contenant principalement de la matière organique peuvent, à l'état brut, faire l'objet d'une valorisation agronomique ; l'amendement prévoit leur réemploi dans la production de matières fertilisantes, selon des critères de qualité et d'innocuité conformes à la règlementation européenne et avec une autorisation de mise sur le marché. La traçabilité est assurée à toutes les étapes du traitement.

M. le président.  - Amendement identique n°521 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Bonnecarrère et Houpert, Mmes Vermeillet et Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann, M. Guerriau, Mme Lamure et MM. Bonhomme et Laménie.

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°95 rectifié quater, présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 541-37 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-....  -  I.  -  Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l'objet d'une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déchets alimentaires peuvent être traités conjointement par compostage dès lors que cette opération conduit à la production de matières fertilisantes pouvant être mises sur le marché au titre :

«  -  d'un règlement de l'Union européenne mentionné au 2° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du présent code sont remplies ;

«  -  d'une norme telle que mentionnée au 1° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime et rendue d'application obligatoire ;

«  -  d'un cahier des charges pris en application du 3° du même article L. 255-5 dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du présent code sont remplies.

«  -  d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité désignée à l'article L. 1313-5 du code de la santé publique.

« II.  -  Le traitement par compostage de différents flux de déchets organiques est accompagné par des mesures de traçabilité appropriées qui s'appliquent au procédé de traitement en tant que tel et le cas échéant aux opérations effectuées en amont et en aval de celui-ci.

« III.  -  Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret du Conseil d'État. »

M. Jean-Louis Lagourgue.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°231 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mmes Dumas et Duranton, M. Piednoir, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Sido, Mouiller, Hugonet et Laménie, Mme Lamure et M. Reichardt.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 541-37 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-38 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-38.  -  L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d'épuration, ou les digestats issus de la méthanisation de boues d'épuration peuvent être traitées par compostage avec des déchets de parc et de jardin ou d'autres matières, utilisés comme structurants, dans des proportions nécessaires à l'obtention d'un compost conforme à une norme mentionnée au 1° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime ou d'un règlement européen mentionné au 2° de l'article L. 255-5 du même code et garantissant une traçabilité et un niveau de qualité maximale pour les utilisateurs finaux. »

Mme Laure Darcos.  - La réglementation relative à la valorisation des matières fermentescibles inquiète de nombreux acteurs et remet en cause de nombreux projets de valorisation par méthanisation ou compostage.

En effet, le Gouvernement a introduit des interdictions de mélange de certains flux de déchets. Les biodéchets des ménages collectés séparément ne peuvent être mélangés avec d'autres matières fermentescibles ; les mélanges entre matières fermentescibles issues du traitement des eaux et d'autres flux sont remis en question.

Cette logique exclut aveuglément certaines matières en fonction de leur origine. Cela empêchera le développement de plusieurs types de valorisation organique qui pourraient produire des matières fermentescibles appliquées aux intrants agricoles.

Le compostage des boues d'épuration nécessite également un apport de structurants - des déchets verts - pour améliorer la biodégradabilité des boues.

Les restrictions réglementaires sur les mélanges de biodéchets excluent ces filières. Les déchets concernés quitteront l'économie circulaire pour entrer dans l'économie linéaire, en totale contradiction avec les objectifs affirmés.

L'amendement complète celui, analogue, adopté en commission : il précise que ce procédé doit pouvoir mener à la production d'un compost conforme aux normes de qualité, donc à son retour au sol.

M. le président.  - Amendement identique n°511 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.

M. Charles Guené.  - L'évolution de la règlementation est en effet inquiétante. Cet amendement prévoit un décret définissant les conditions dans lesquels les boues peuvent être traitées conjointement avec d'autres matières par compostage, pour aboutir à un compost conforme aux normes de qualité, permettant le retour au sol.

Afin de garantir au maximum la sécurité des sols, le décret pourrait encadrer plus strictement les conditions du retour au sol des matières fermentescibles.

Les sous-amendements n^os689 rectifié et 690 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°96 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 541-37 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-38 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-38.  -  Les boues d'épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants, dès lors que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des boues. L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les modalités de ce traitement. »

M. Jean-Louis Lagourgue.  - C'est un amendement de repli.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Les amendements n^os18 rectifié octies, 95 rectifié quater et 521 rectifié ter sont satisfaits par l'article 10 ter. Retrait, ainsi que pour les amendements n^os231 rectifié ter, 511 rectifié - la rédaction de la commission étant plus équilibrée - et 96 rectifié bis.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements n^os18 rectifié octies et 521 rectifié ter sont retirés, de même que les amendements n^os95 rectifié quater, 231 rectifié ter, 511 rectifié et 96 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°203 rectifié quater, présenté par MM. Menonville, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Chasseing, Malhuret, Decool et A. Marc.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'autres matières utilisées comme structurants

par les mots :

des biodéchets tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement hors alimentaires

M. Jean-Louis Lagourgue.  - Les termes « matières utilisées comme structurants » manquent de précision : quelle garantie que ces matières sont bien organiques ? Ainsi les cartons, qui contiennent des substances toxiques notamment dans les encres, pourraient entrer dans la composition des composts. Cet amendement maintient le compostage conjoint des boues de station d'épuration et de déchets verts, tout en s'assurant de la qualité des matières entrantes.

Si le mélange de déchet présente un intérêt dans la collecte et le traitement, il soulève de nombreux problèmes dans la valorisation en agriculture : risque de pollution des sols et d'insécurité sanitaire des aliments, surface agricole polluée plus importante en cas de problème post-épandage, perte de traçabilité du fait des origines diverses.

M. le président.  - Amendement identique n°656 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Dantec et Gabouty, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Collin, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°179 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Pointereau, Mme Troendlé, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest et Longuet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et Mizzon, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau et Raimond-Pavero, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Chaize, Houpert et Guerriau, Mme Gruny, MM. Cardoux, Karoutchi, Charon et Priou, Mmes Férat, Richer, Deromedi, Duranton et Dumas, M. de Legge, Mme Puissat, MM. Saury, Lefèvre et Danesi, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Savary, Bazin, Moga, Milon, Laménie et Rapin, Mme Lamure, MM. Chasseing, Panunzi et Decool, Mme Lherbier, M. Kern et Mme Billon.

Alinéa 2

Après le mot :

structurants

insérer les mots :

et issues de matières végétales

M. Claude Kern.  - Cet amendement a été bien défendu par les auteurs des amendements précédents mais il est un peu plus complet et mieux rédigé que les leurs.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'amendement n°179 rectifié bis nous semble effectivement mieux rédigé ; il satisfait les amendements identiques n^os203 rectifié quater et 656 rectifié bis dont je demande le retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os203 rectifié quater et 656 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°179 rectifié bis est adopté.

L'article 10 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°151 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la quatrième phrase du 4° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères résiduelles, les digestats issus de la méthanisation de la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères résiduelles et les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc peuvent être traités conjointement par compostage, dès lors que cette opération conduit à la production de matières fertilisantes conformes à une norme mentionnée au 1° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime ou à un règlement européen mentionné au 2° du même article L. 255-5. Les matières fertilisantes produites par ce biais peuvent faire l'objet d'un retour au sol. Un décret définit les conditions dans lesquels ces mélanges sont autorisés. »

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement un peu technique précise que les déchets verts peuvent être utilisés comme structurants dans les processus de compostage de la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères résiduelles, à condition que le compost produit ainsi respecte les normes d'innocuité en vigueur. Il exclut tout mélange de biodéchets ménagers issus de la collecte séparée, afin de ne pas gâcher le geste de tri des ménages. 

M. le président.  - Amendement identique n°512 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.

Mme Christine Lavarde.  - M. Gontard a tout dit. (Exclamations réjouies sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La commission a adopté une rédaction permettant le maintien du compostage des boues d'épuration avec d'autres produits structurants. Retrait ou avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°512 rectifié est retiré.

L'amendement n°151 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°655, présenté par M. Jomier.

Après l'article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juillet 2020, l'autorité administrative procède à la requalification des matières radioactives en déchets radioactifs ultimes compte tenu des perspectives de valorisation de ces matières insuffisamment établies.

M. Bernard Jomier.  - Cet amendement reprend une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport de 2019.

Depuis 2016, les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire peuvent procéder à une requalification des matières en déchets. D'après le rapport, « cette clarification est d'autant plus souhaitable que des incohérences existent entre la classification des substances radioactives par les exploitants, d'une part, et les décisions prises par ces mêmes exploitants, relatives aux charges et provision de gestion de ces substances, d'autre part ».

Cet enjeu se pose pour l'uranium dit « de retraitement » ainsi que pour les MOX usés, aujourd'hui considérés comme des matières car une valorisation est théoriquement envisagée. L'option de les recycler dans des réacteurs neutrons rapides, dits réacteurs de quatrième génération, s'est éteinte avec l'abandon décidé cet été par le Gouvernement du projet Astrid. Ces combustibles MOX sont donc comptablement traités par EDF comme des déchets, avec un provisionnement de 656 millions d'euros. Ils devraient donc être reclassifiés en déchets ultimes, mais leur statut de matière écarte de fait leur prise en compte dans une stratégie de gestion à long terme.

Le rapport de la Cour des comptes est très clair : il y a une incohérence - à laquelle cet amendement remédie.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Le reclassement des matières radioactives et déchets ultimes est un choix profondément structurant pour la filière nucléaire. Les capacités de valorisation ne sont-elles pas surévaluées ? Les responsabilités sous-évaluées ? Les capacités de stockage correctement dimensionnées ? Mme la ministre pourrait nous éclairer sur ce sujet, qui à nos yeux ne saurait être traité par un simple amendement de séance approuvant des modifications significatives. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Depuis 2016, le code de l'environnement prévoit qu'à chaque révision du plan national de gestion des déchets radioactifs, les autorités peuvent prendre une décision de requalification.

Un programme de recherche et développement sur les combustibles MOX doit être mis en oeuvre par la filière. Toutes les matières disposent de perspectives de valorisation. Le Gouvernement a réaffirmé son engagement en faveur du cycle fermé.

Le sujet de la classification des matières et déchets sera soumis au débat public en cours sur les matières et déchets radioactifs, dont les conclusions seront prises en compte dans le plan national. Avis défavorable.

M. Bernard Jomier.  - Le débat, dont il ne vous aura pas échappé qu'il vient de se clore, n'a pas abordé la question. Avec l'abandon des réacteurs de quatrième génération, les perspectives industrielles ont changé. On ne peut se contenter d'une stratégie consistant à stocker des tonnes de déchets sans perspective à long terme.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Pour ma part, je suis partisan de la fermeture du cycle du combustible usé. L'abandon du projet Astrid représente un coût, mais le MOX de deuxième génération usé pourrait être à nouveau réinjecté. Faisons confiance à la recherche.

L'amendement n°655 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mmes Billon, Sollogoub et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et M. L. Hervé.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l'environnement, est complétée par un article L. 541-30-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-30-....  -  I.  -  Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes est tenu d'y réceptionner les déchets produits par les activités de tri et recyclage des déchets mentionnées aux a et b du 2° du II de l'article L. 541-1, de valorisation des déchets mentionnées aux a, b et c du 2° du même article, lorsqu'elles traitent des déchets issus d'une collecte séparée et satisfont à des critères de performance définis par arrêté du ministre chargé des installations classées.

« L'obligation définie au premier alinéa du présent article est soumise aux conditions suivantes :

« 1° Le producteur des déchets a informé l'exploitant de l'installation de stockage de la nature et de la quantité des déchets à réceptionner au moins six mois avant leur réception effective ;

« 2° La réception des déchets dans l'installation de stockage est, au regard de leur nature, de leur volume et de leur origine, conforme à l'autorisation prévue au 2° du premier alinéa de l'article L. 181-1.

« L'exploitant de l'installation de stockage ne peut facturer au producteur des déchets un prix hors taxes supérieur au prix moyen hors taxes facturé pour tous les déchets réceptionnés pendant l'année courante.

« La mise en oeuvre de l'obligation définie au premier alinéa n'ouvre droit à aucune indemnisation.

« II.  -  Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021. »

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement favorise l'exploitation et le développement d'installations vertueuses de traitement de déchets. Cette mesure a pour objet de garantir un exutoire aux déchets les plus ultimes tout en incitant à une gestion plus vertueuse des déchets.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°60 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Le Nay, Mme Férat, MM. Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mmes Billon, Sollogoub et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et M. L. Hervé.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De produire et consommer 2,5 millions de tonnes combustibles solides de récupération sur son territoire national d'ici 2025, en favorisant la co-génération. »

M. Jean-François Longeot.  - La filière des combustibles solides de récupération (CSR) produit une énergie renouvelable et de récupération à partir de déchets ultimes issus d'un processus de recyclage, aujourd'hui faiblement développée : 300 000 tonnes par an, alors que la capacité de production est de 900 000 tonnes par an.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement est satisfait par une disposition introduite en commission. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°61 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°249 rectifié bis, présenté par M. Vogel, Mme Imbert, M. Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mmes Deromedi et L. Darcos, MM. Laménie, Segouin et Karoutchi, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Eustache-Brinio et Lamure, MM. Bonhomme et Gremillet et Mme Berthet.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un accès privilégié est garanti aux déchets ultimes issus d'opérations de tri ou de recyclage labellisés comme performants. Les critères de performance sont définis par décret. »

Mme Jacky Deromedi.  - La feuille de route Économie circulaire avait consacré, dans sa mesure 38, un encadrement plus strict de l'enfouissement des déchets. Cette proposition non reprise dans le projet de loi est pourtant indispensable pour réduire de moitié de l'enfouissement, soit 8 millions de tonnes d'ici à 2025. Il est urgent de mettre en place des mesures fortes garantissant l'acceptation des déchets non valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment.

M. le président.  - Amendement identique n°530 rectifié, présenté par MM. Kern, L. Hervé et Mizzon et Mme C. Fournier.

M. Claude Kern.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable aux deux amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os249 rectifié bis et 530 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°404 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541-3 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... -  Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les pouvoirs de police compétents décrits dans le présent article peuvent être transférés à un établissement public de coopération intercommunal si la commune concernée en est membre, sur proposition de la commune. Les compétences déléguées en conséquence sont exercées au nom et pour le compte de la commune délégante, qui en reste responsable. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. »

Mme Catherine Conconne.  - Des milliers de voitures en ruine polluent nos paysages. La coopération intercommunale fonctionne bien. Cependant il serait plus pragmatique d'autoriser les communes à transférer les procédures menées auprès des propriétaires de véhicules hors d'usage (VHU) aux EPCI, par convention.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'amendement est satisfait. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

Mme Catherine Conconne.  - Il ne me semble pas qu'il soit satisfait... En tout cas, je ne l'ai pas vu dans le projet de loi. Pas vu, pas pris. (Sourires)

Mme Sophie Primas.  - Madame Conconne, cet amendement aurait plutôt sa place dans le projet de loi Engagement et proximité.

Mme Catherine Conconne.  - Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ! (Même mouvement)

L'amendement n°404 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°402 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 541-21-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement, après les mots : « modalités d'application », sont insérés les mots : « , de suivi et de contrôle ».

M. Joël Bigot.  - Cet amendement donne à l'autorité administrative les moyens de préciser les modalités de suivi et de contrôle du respect des obligations de tri à la source des déchets par les opérateurs économiques. Ces précisions font défaut dans l'article L. 541-10-9 issu de la loi de transition énergétique de 2015.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Il est satisfait. (On s'étonne sur les bancs du groupe Les Républicains.) Retrait ?

L'amendement n°402 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°256 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Allizard, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonnecarrère, Mme Bories, MM. J.M Boyer, Brisson, Capus et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Courtial, Cuypers, Danesi, de Legge et Decool, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Férat, MM. Fouché et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Lefèvre, Longeot et Longuet, Mme Lopez, MM. Menonville et Meurant, Mme Micouleau, MM. Mizzon et Moga, Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. Piednoir et Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Ramond, MM. Reichardt, Saury et Savary, Mme Schillinger, MM. Segouin, Sido et Sol, Mme Thomas, M. Vaspart et Mmes Vermeillet et Imbert.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 541-46 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive de l'infraction mentionnée au 4° du I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. » 

Mme Laure Darcos.  - La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est devenue une priorité des élus locaux, de plus en plus confrontés à ce type d'incivilité qui non seulement porte atteinte à l'environnement mais pèse lourd sur les budgets des collectivités locales. Il a fallu la mort du maire de Signes pour que l'opinion publique s'empare de cette question. Le maire de Dannemois dans l'Essonne a été agressé sauvagement cette semaine par un homme qui venait de laisser un dépôt sauvage.

Cet amendement instaure, en cas de récidive, une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à transporter les déchets déversés illégalement.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Il est indispensable de renforcer les sanctions. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est très attaché à ce sujet. Avis favorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Les élus sont démunis face à ces agissements. Ils manquent d'outils et sont désabusés. Cet amendement pourrait les rasséréner. Je le soutiendrai des deux mains.

L'amendement n°256 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme Laure Darcos.  - Yes !

M. le président.  - Amendement n°654, présenté par M. Jomier.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 542-12, après les mots : « en couche géologique profonde », sont insérés les mots : « ou à sec en sub-surface » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 542-12-1, après les mots : « en couche géologique profonde », sont insérés les mots : « ou à sec en sub-surface ».

M. Bernard Jomier.  - Le code de l'environnement ne prévoit que le stockage en couche géologique profonde, adopté il y a quinze ans malgré de nombreuses interrogations sur sa sûreté et sa durabilité. La Belgique y a renoncé ; les États-Unis choisissent un entreposage à sec en sub-surface, dans des containers issus d'une technologie française.

Il faut ouvrir la discussion sur le choix et le mode de stockage.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°654 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°405 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Utilisation de la mention "reconditionne?"

« Art. L. 122-21-.... -  I. - Le reconditionnement est l'opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une remise en condition d'utilisation optimale d'un produit et ses pièces détachées.

« II. - Les opérations concernées par le présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

« III. - En cas de litige relatif au présent article, il appartient au fabricant de prouver qu'il a exécuté? ses obligations. »

M. Joël Bigot.  - L'essor du marché de reconditionnement pourrait être freine? par le manque de confiance des clients. La notion n'est pas encadrée juridiquement, alimentant des interrogations sur l'origine des appareils. Certains proviennent du simple re?emballage sans vérification ni révision, d'autres ont fait l'objet d'une analyse méticuleuse de chaque pièce mais sans remplacement systématique.

Seuls 56 % des Français sont satisfaits de leur appareil reconditionne?. Il convient de réglementer le secteur.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°405 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°408 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-50 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-....  -  La mention "Certifié Reconditionné" peut être utilisée pour certifier de la qualité? du reconditionnement d'un équipement électrique et électronique et d'un bien d'ameublement dans des conditions qui sont fixées par décret. »

M. Joël Bigot.  - Cet amendement crée une mention pour valoriser les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement et ainsi rassurer le consommateur dans son acte d'achat. Les critères de qualité sont à fixer par décret.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°408 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°406 rectifié bis, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 325-13 du code de la route, il est inséré un article L. 325-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 325-....  -  Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à défaut d'institution d'un service public local de fourrière, et si aucun gardien n'a pu être agréé, il est possible, sur proposition du préfet et pour une durée définie, d'agréer comme gardien de fourrière une personne morale qui exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. »

Mme Catherine Conconne.  - C'est toujours le même problème d'adaptation des territoires... Les véhicules hors d'usage, je le répète, sont un grave problème outre-mer. La Martinique n'a pas de fourrière, parce que c'est une nuisance sonore et visuelle. Personne n'en veut ! En revanche, certaines casses existantes peuvent récupérer des voitures ; pourquoi ne pas les laisser faire fonction de fourrières ? Situées dans des zones industrielles, elles sont acceptées par la population.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°406 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°400 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 11° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, les mots : « ou étrangères ou » sont remplacés par les mots : « et étrangères et ».

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Les reportages dénonçant l'exportation de déchets français ont sensibilisé l'opinion publique. Le refus récent de certains pays d'Asie, dont la Chine, de les reprendre a déstabilisé le système mondial. C'est chaque mois entre 450 000 et 700 000 tonnes de déchets qui partent vers les pays d'Asie, la Malaisie, les Philippines...

Les déchets sont souvent détruits de manière artisanale, c'est-à-dire brûlés au détriment de la population locale. Mais la prise de conscience progresse : à Batam, en Indonésie, 49 conteneurs ont été renvoyés vers leur destination d'origine, États-Unis, Hong Kong, Allemagne, France. Prenons nos responsabilités.

L'amendement n°401, que je défends par anticipation, prévoit un rapport sur le sujet.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'amendement n°400 rectifié limite les possibilités de sanction de transfert illicite de déchets, en introduisant une condition cumulative. Avis défavorable.

L'amendement n°400 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°401 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l'étranger par la France.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Il faut pourtant des solutions ! Je n'entends aucune explication. Comprenez que je sois chagrinée. (Sourires)

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Notre objectif est de mettre en place un système de traçabilité, bien plus complet qu'un rapport.

L'amendement n°401 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°154 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet avant le 1^er janvier 2020 un rapport au Parlement sur l'opportunité de cesser les exportations de déchets vers des pays tiers.

M. Pierre Ouzoulias.  - Madame la ministre, la problématique est plus vaste. Il y a quelque temps, un porte-avions français chargé d'amiante a été arraisonné dans les eaux indiennes et renvoyé en Europe pour son recyclage. Il ne s'agit pas seulement d'éco-emballages.

Ces questions devront être résolues à l'échelle mondiale.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. L'enjeu est bien la lutte contre les transferts illicites de déchets. Le cadre juridique existe, les services des douanes opèrent des contrôles sur les exportations : il faut être courageux !

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Le courage de diminuer les effectifs des services qui en ont la charge ?

M. Pierre Ouzoulias.  - Le vrai courage, c'est celui des avocats et citoyens qui se sont battus pour rapatrier le porte-avions.

L'amendement n°154 rectifié n'est pas adopté.

TITRE III BIS : LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES

Mme Marta de Cidrac, rapporteure .  - Le drame de la mort du maire de Signes a montré la détresse des élus face aux dépôts sauvages. La commission a considéré qu'il appartenait au législateur de traiter la question, renvoyée à des ordonnances dans le projet de loi initial.

Elle a donc pris une série de dispositions préventives, curatives et répressives dans ce titre III bis consacré à la lutte contre les dépôts sauvages : habilitation à constater les infractions, vidéo-verbalisation des auteurs de dépôts sauvages, etc.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°184, présenté par M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste.

Avant l'article 12 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-....  -  Lorsque le maire constate la présence d'un dépôt sauvage dont l'auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt. Il l'informe également de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de quarante-huit heures. À l'expiration de cette procédure contradictoire, le maire ordonne le versement d'une amende administrative et met le contrevenant en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation relative aux déchets, en précisant le délai dans lequel ces opérations devront être effectuées.

« Si le contrevenant met en oeuvre l'intégralité des opérations prescrites avant la fin du délai fixé dans la mise en demeure, il doit produire un justificatif établissant que les opérations ont été réalisées en conformité avec la réglementation en vigueur. Seule la production de ce justificatif interrompt la procédure des sanctions administratives.

« À l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, si les opérations prescrites n'ont pas été réalisées ou si elles l'ont été partiellement, le maire ordonne le versement d'une astreinte journalière jusqu'à la mise en oeuvre de l'intégralité des opérations exigées par la mise en demeure.

« Si l'inaction du contrevenant est à l'origine d'un trouble du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité, le maire fait procéder à l'exécution d'office des opérations prescrites par la mise en demeure, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.

« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s'effectue par l'émission d'un titre de recette auprès du comptable public. »

M. Jean-François Longeot.  - Lors de votre audition, madame la ministre, je vous ai fait part du désarroi des maires ruraux face aux dépôts sauvages, alors que les plaintes sont souvent classées sans suite.

Cet amendement introduit une procédure plus adaptée aux besoins des maires, en leur confiant la lutte contre ces dépôts et en prévoyant les conditions de mise en oeuvre de l'exécution d'office.

M. le président.  - Amendement identique n°463 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°612 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier, Lurel, P. Joly, Houllegatte, Vaugrenard et Courteau, Mmes Lepage et Jasmin, M. M. Bourquin, Mme Ghali, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Manable, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Perol-Dumont, MM. Antiste, Marie et Daudigny et Mme Monier.

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°685, présenté par M. Gontard.

M. Guillaume Gontard.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La commission a renvoyé à la séance la discussion de ces amendements, qui sont proches d'une disposition figurant dans le projet de loi Proximité et engagement. Réflexion faite, il est urgent de répondre à cette problématique : avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Ces amendements sont satisfaits. Retrait ?

M. Jean-François Longeot.  - Je ne sais pas si ces amendements sont satisfaits, mais les maires, eux, ne le sont pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, SOCR et CRCE)

Mme Nathalie Goulet.  - Par précaution, il faut voter ces amendements. On ne sait pas quel sera leur sort dans le futur projet de loi dont il est question. Une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance.

Mme Sophie Primas.  - Le projet de loi Proximité et engagement a été rectifié pour en traiter : preuve que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Pour citer Mme Conconne, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement et le Sénat ont avancé ensemble, au service de l'intérêt général qui triomphe parfois.

Je précise : retrait car l'amendement sera satisfait à l'avenir, par le projet de loi qui sera défendu par M. Lecornu.

Les amendements identiques n^os184, 463 rectifié, 612 rectifié bis et 685 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°70 rectifié, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Billon et MM. Delahaye, D. Dubois, Canevet, L. Hervé et Delcros.

Avant l'article 12 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des déchets assimilés définis par décret » ;

2°À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « et des déchets assimilés définis par décret ».

M. Laurent Lafon.  - Les dépôts sauvages sont un fléau, mais je crains que la seule sanction ne suffise pas, vu la difficulté à identifier les auteurs. En attendant que la vidéo-verbalisation soit réellement efficace, les collectivités devront assumer le coût d'enlèvement des déchets sauvages. Or, assez hypocritement, le CGCT ne leur reconnaît que la gestion des déchets ménagers. Pourtant, elles enlèvent aussi les déchets assimilés et les encombrants.

La question est juridique mais surtout financière car la possibilité d'affecter la TEOM relève de l'inscription dans le CGCT. Si l'on veut que les collectivités territoriales poursuivent ou accroissent leur action, il faut qu'elles en aient les moyens financiers.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Votre intention est louable mais si l'on confie aux collectivités territoriales de nouvelles compétences, il faut qu'elles aient les moyens de les assumer. C'est pourquoi nous suggérons un retrait, tout en restant vigilants sur ce sujet qui concerne tous nos territoires.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Retrait ou avis défavorable. Nous avons le même objectif mais le sujet est techniquement complexe. Actuellement, l'article L.2224-13 du CGCT dispose que la gestion des déchets ménagers relève de la compétence des collectivités territoriales. À l'article L.2224-14, il est prévu qu'elles collectent également les déchets assimilés, comme les déchets d'activités économiques. L'objectif est d'étendre le périmètre du service public aux déchets difficiles à différencier des déchets ménages, tout en évitant toute concurrence avec le secteur privé. La jurisprudence actuelle est suffisamment claire.

M. Laurent Lafon.  - La question est financière. La possibilité de financer l'enlèvement des déchets assimilés par la TEOM dépend de l'inscription à cet article du code ! Je vous propose de voter l'amendement à ce stade de l'examen du texte, quitte à y revenir au cours de la navette.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Sagesse.

L'amendement n°70 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 12 A

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Je me félicite de l'effort mené contre les dépôts sauvages. Le tragique décès du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, a mis en exergue la détresse des élus et la nécessité de renforcer leurs pouvoirs de police.

En l'absence de mécanisme de compensation financière, le coût repose majoritairement sur les communes. Le préjudice financier moyen atteindrait 59 000 euros par an.

Nous souhaitons un meilleur maillage de décharges professionnelles pour accompagner les artisans qui sont souvent sans solution pour déposer les gravats. La faiblesse ou l'absence des sanctions renforce le sentiment d'impunité des contrevenants.

Comment les communes peuvent-elles faire toujours plus avec moins ? J'espère que le projet de loi de finances sera l'occasion d'augmenter les ressources des collectivités territoriales mais aussi du ministère de la Transition écologique !

M. le président.  - Amendement n°326 rectifié, présenté par MM. Joyandet, Perrin, Raison, Lefèvre et Karoutchi, Mmes Chain-Larché, Thomas et Dumas, M. Schmitz, Mme Malet, MM. Calvet, Brisson et Cuypers, Mmes L. Darcos, Deromedi, Vermeillet et Bruguière, MM. Cardoux, Charon et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Savary, Mme Lassarade, M. Danesi, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et MM. Longeot et Reichardt.

Rédiger ainsi cet article :

Le B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un groupement de collectivités ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de ce dernier ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement ou de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. »

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement permet le transfert des pouvoirs de police des maires en matière de collecte des déchets ménagers aux présidents des groupements de collectivités au sens large et pas uniquement aux présidents d'intercommunalité. En pratique, la collecte des déchets ménagers est souvent assurée par des syndicats mixtes départementaux.

Mme Sophie Primas.  - Très bon amendement !

L'amendement n°326 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 12 A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°283 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 12 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-2-....  -  Dans l'hypothèse où le maire ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent procéderait à la mise en fourrière, le retrait de la circulation et, le cas échéant, l'aliénation ou la livraison à la destruction, dans les conditions des articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. »

M. Guillaume Arnell.  - Sur le fondement du code de l'environnement, lorsqu'un véhicule hors d'usage est considéré comme un déchet, le maire peut faire procéder d'office, aux frais du détenteur, à son enlèvement. Toutefois, il n'est pas précisé si les frais d'enlèvement peuvent être mis à la charge du propriétaire du véhicule. Cet amendement précise que les frais afférents aux opérations, qui peuvent être lourds pour les communes, sont systématiquement mis à la charge des propriétaires négligents.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Retrait car satisfait.

L'article L. 329 du code de la route prévoit déjà que les frais de mise en fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule, sauf si celui-ci est inconnu, introuvable ou insolvable. La loi de Transition énergétique a permis de procéder à l'enlèvement et à la destruction du véhicule hors d'usage aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation.

L'amendement n°283 rectifié n'est pas adopté.

Les articles 12 B, 12 C et 12 D sont successivement adoptés.

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié duodecies, présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Joyandet, Bascher, Brisson, Kennel, B. Fournier et Cuypers, Mmes Deromedi, Procaccia et Dumas, MM. Piednoir, Sido, Saury, Laménie, Raison et Perrin, Mme Giudicelli, M. Dufaut, Mmes Berthet et Duranton, MM. Mouiller et Mandelli, Mme Lamure, MM. Rapin et Husson, Mme Morhet-Richaud et MM. Gremillet et H. Leroy.

Après l'article 12 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-....  -  Le dépôt sauvage d'ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d'un certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement d'une amende.

« Cette infraction peut être verbalisable par constatation par un agent assermenté ou tout autre personne mentionnée à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, ou encore par un système de vidéo-verbalisation.

« Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code est, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.

« Un décret précise l'ajout de cette infraction à la liste exposée à l'article R. 121-6, et les modalités d'application du présent article. »

Mme Jacky Deromedi.  - Les systèmes de vidéo-surveillance ont montré leur efficacité. Or rien à ce jour ne permet de s'en servir pour verbaliser à distance les dépôts sauvages de déchets dans la nature, qui se font généralement en utilisant un véhicule. Verbaliser sans interpellation permettrait de sanctionner les pollueurs sans danger.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement est pleinement satisfait par le texte de la commission. Retrait ?

L'amendement n°34 rectifié duodecies est retiré.

L'article 12 E est adopté.

ARTICLE 12 F

L'amendement n°618 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°597, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Alinéas 2 et  3

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 211-1-1.  -  Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture d'un justificatif de destruction ou de réparation du véhicule. Un décret précise la nature du justificatif.

« Les dispositions du présent article sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats en cours à compter du 1^er juillet 2021. »

M. Frédéric Marchand.  - Chaque année, 500 000 véhicules seraient traités, voire exportés illégalement, en raison de la valeur résiduelle de leurs pièces détachées et de leurs métaux. Ce sont des centaines de milliers de tonnes de matières recyclables qui ne sont pas mises à disposition des filières françaises de recyclage, sans parler de la pollution de l'environnement autour de ces sites illégaux.

Cet amendement impose que le propriétaire d'un véhicule non réparable qui refuse la reprise et indemnisation par la société d'assurance fournisse à celle-ci un justificatif de destruction dans une installation dûment autorisée. Tant que le certificat de destruction ne sera pas remis, il continuera de payer sa cotisation.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°597 est adopté.

L'article 12 F, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 G

M. Olivier Jacquin .  - Certaines plateformes numériques comme leboncoin rapprochent les particuliers qui ont des déchets à éliminer et des éliminateurs : j'ai vu de nombreuses annonces proposant des déchets presque gratuits, même des tôles couvertes d'amiante ! Ces plateformes sont-elles des courtiers en déchets ? Il faudrait les considérer tels, car les véritables courtiers subissent une distorsion de concurrence insupportable, sans parler du risque de dépôts sauvages. C'est encore une question de régulation des acteurs économiques.

Je salue le rôle d'investigation du journal Déchets Infos qui m'a aidé à creuser le sujet. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°248 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, D. Laurent, Henno, Mizzon, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé et Mme Vermeillet.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

L'amendement n°314 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°453 rectifié, présenté par MM. Fouché, Guerriau, Menonville, Chasseing et Bignon, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Malhuret, A. Marc et Decool.

M. Jean-Louis Lagourgue.  - L'obligation pour les professionnels de transmettre au maître d'ouvrage un certificat attestant que les déchets ont été collectés ou traités est, dans les faits, compliquée à satisfaire car les artisans regroupent les déchets issus de plusieurs chantiers.

Cet amendement prévoit l'obligation pour les entreprises de justifier de la traçabilité des déchets.

L'amendement n°641 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°647 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi, Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul, Karoutchi et Pierre, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet.

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°410 rectifié bis, présenté par M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels en charge des travaux ne peuvent facturer cette prestation au maître d'ouvrage ou à leurs clients que sur présentation dudit certificat.

M. Joël Bigot.  - La commission a introduit l'obligation de présentation d'un certificat attestant la prise en charge des déchets, ce qui est une bonne chose. Cet amendement rend cette mesure plus efficace en misant sur l'incitation, la prise en charge réelle des déchets restant à charge des professionnels tant qu'ils ne présentent pas le document à leurs clients.

M. le président.  - Amendement n°543 rectifié quinquies, présenté par Mmes Noël, Deromedi et Ramond, MM. Bascher, Savary, Mouiller, Laménie et Paul, Mmes Lamure, Lherbier et Morhet-Richaud et MM. Gremillet et H. Leroy.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont soumis à la même obligation, les professionnels émettant des devis relatifs aux travaux de paysagers et autres travaux assimilés. Ce certificat atteste que les déchets verts sont collectés ou traités conformément aux installations inscrites dans le devis.

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La commission n'est pas favorable aux amendements qui reviennent sur sa rédaction. L'objectif est bien d'associer les maîtres d'ouvrage à la gestion des déchets afin qu'ils s'assurent qu'ils n'alimentent pas des dépôts sauvages. Le regroupement des déchets de plusieurs chantiers ne me semble pas faire obstacle à la mise en place de ce certificat.

Avis défavorable à tous les amendements, sauf à l'amendement n°543 rectifié quinquies pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Sagesse pour les amendements identiques n^os248 rectifié bis, 453 rectifié et 647 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°410 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n°543 rectifié quinquies.

Les amendements identiques n^os248 rectifié bis, 453 rectifié et 647 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°410 rectifié bis.

L'amendement n°543 rectifié quinquies est adopté.

L'article 12 G, modifié, est adopté.

L'article 12 H est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°152 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 12 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux. »

Mme Éliane Assassi.  - Nous souhaitons lier les compétences de ramassage des ordures et de propreté. Les lieux de dépôt des ordures sont ceux où l'on a le plus besoin de nettoyage. Le service public des déchets est d'ailleurs fondé, historiquement, sur la notion de salubrité.

Afin d'assurer une cohérence dans les actions menées, cet amendement ouvre la possibilité pour les collectivités d'intégrer la notion de propreté au service public de gestion des déchets. Il s'agit de prévenir la velléité des centres commerciaux d'assurer eux-mêmes leur collecte et de se soustraire à la TEOM.

M. le président.  - Amendement identique n°187, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.

M. Claude Kern.  - Nous permettons d'intégrer des missions de propreté au service public de gestion des déchets.

M. le président.  - Amendement identique n°409 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Olivier Jacquin.  - Il a été excellemment défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°513 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Une telle extension permettrait aux collectivités territoriales de mieux financer leurs services de propreté et de collecte des déchets de rue mais en augmentant la part fixe de la TEOM, ce qui aura pour effet de réduire la part incitative. Sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - La salubrité de rues dépasse le champ de la gestion des déchets. Cette extension conduirait à augmenter la TEOM et à réduire le caractère incitatif de la taxe.

Je me suis battue pour que les industriels du tabac paient pour le nettoyage des mégots. À ce titre, le projet de loi transfère 500 millions d'euros vers les collectivités territoriales. Il s'agit de faire payer les pollueurs. Avis défavorable.

Mme Sophie Primas.  - Je voterai cet amendement qui introduit une simple faculté. Laissons de la liberté et de la souplesse aux collectivités.

M. Claude Kern.  - Exactement !

M. Laurent Lafon.  - Je suis d'accord avec la philosophie de l'amendement mais la rédaction est trop floue : plutôt que « des missions », il faut viser toutes les missions, ou bien établir une liste précise. Pour éviter tout risque de confusion et de contentieux, mon amendement n°72 rectifié bis s'en tient aux corbeilles de rues et aux encombrants.

M. Claude Kern.  - Ce n'est pas la même chose !

M. Olivier Jacquin.  - Président d'intercommunalité, j'avais la responsabilité des points de collecte dans les communes sans avoir celle du nettoyage autour... Laissons les collectivités et intercommunalités libres d'organiser la subsidiarité de façon rationnelle. Écrire « des » missions, c'est ne pas prendre le risque d'une énumération.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Adoptons les quatre amendements identiques et affinons la rédaction dans la navette. Dès lors, retrait de l'amendement n°72 rectifié bis ?

Les amendements identiques n^os152 rectifié, 187, 409 rectifié bis et 513 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°72 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Moga, Canevet, Delahaye et L. Hervé.

Après l'article 12 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1520 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « ,aux dépenses du service de collecte des corbeilles de rue et des dépôts sauvages » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « traitement des déchets », sont insérés les mots : « et celles relevant du service de la collecte des corbeilles de rues et des dépôts sauvages ».

M. Laurent Lafon.  - Je le retire à la demande de Mme la rapporteure, mais le sujet mérite d'être retravaillé.

L'amendement n°72 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 12 I

M. le président.  - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Delahaye, D. Dubois, Canevet, L. Hervé et Delcros.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  À l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans sujétions techniques particulières » sont supprimés.

M. Laurent Lafon.  - La notion de la sujétion technique particulière est tout sauf claire. Supprimons-la du CGCT.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Cette notion est clairement définie par la jurisprudence : les déchets assimilés doivent pouvoir être traités par les mêmes installations que les déchets ménagers. Votre amendement ouvre totalement le service public de traitement des déchets, qui pourrait entrer en concurrence avec les acteurs privés. Je ne suis pas sûre que les collectivités territoriales en aient les moyens. Avis défavorable.

L'amendement n°71 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 12 I est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Longeot, Le Nay, Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Canevet, Mmes Billon et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et M. L. Hervé.

Après l'article 12 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites quantitatives pour les déchets assimilés pouvant être pris en charge par le service public de gestion des déchets sans sujétions techniques particulières sont définies par décret. Elles ne peuvent en aucun cas être supérieures aux seuils règlementaires définis pour les déchets faisant l'objet d'une obligation de collecte séparée. »

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement clarifie les limites du service public de gestion des déchets. On constate de grandes disparités dans l'appréciation locale par les collectivités du caractère des déchets non ménagers. Une définition incorrecte fait courir des risques juridiques aux collectivités territoriales en cas de pratique concurrentielle.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Actuellement, ce sont les collectivités territoriales elles-mêmes qui définissent les déchets d'activité économique qu'elles collectent dans le cadre du service public de gestion des déchets. Cela peut varier d'une collectivité à une autre. Cependant, la fixation de seuils est inappropriée puisque tout dépend de la taille de la collectivité territoriale, grande métropole ou syndicat mixte rural... Avis défavorable.

L'amendement n°59 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 J est adopté.

M. le président.  - Amendement n°200, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 12 J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du 4° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « La création de nouvelles installations de pré-traitement d'ordures ménagères résiduelles, destinées à limiter les tonnages orientés vers l'incinération ou l'enfouissement et à favoriser la valorisation matière, n'est pertinente que lorsque les ordures ménagères résiduelles sont collectées sur un territoire où a été menée une politique ayant incité les habitants au tri à la source des bio-déchets ou lorsque le territoire s'est doté d'installations permettant l'accueil des bio-déchets triés à la source. En dehors de ces cas de figure, ces nouvelles installations de pré-traitement doivent être évitées et ne font, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. »

M. Claude Kern.  - Les dispositions de la loi de transition énergétique sur la gestion des biodéchets manquent de clarté et ont été interprétées diversement par les cours de justice. D'où cette clarification.

L'amendement n°630 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°200 n'est pas adopté.

ARTICLE 12 K

M. le président.  - Amendement n°155, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Guillaume Gontard.  - Il est défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°155 n'est pas adopté.

L'article 12 K est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°607, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'article 12 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541-4-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n'ont pas fait l'objet d'opérations de démilitarisation dans des conditions prévues par décret. »

M. Frédéric Marchand.  - La directive Déchets définit le déchet comme « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». Elle exclut toutefois de son champ d'application les explosifs déclassés pour lesquels aucune définition n'est donnée, ni par la directive ni par la jurisprudence.

Les filières de déchets de ce type de biens étant insuffisantes sur le territoire national, l'état actuel de la règlementation complexifie inutilement les missions du Service interarmées des munitions du ministère des Armées. Dès lors, il est proposé d'insérer les explosifs déclassés dans la liste des exemptions au régime des déchets dressée par l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°607 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°93 rectifié ter, présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Longeot, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville.

Après l'article 12 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions particulières relatives à la gestion durable des terres excavées

« Art. L. 543-1. - La gestion durable des terres excavées est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement.

« Tout producteur de terres excavées ou détenteur de terres excavées est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion durable, conformément aux dispositions du présent chapitre.

« Tout producteur de terres excavées ou détenteur de terres excavées est responsable de la gestion de ces terres jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque ces terres sont transférées à un tiers.

« Art. L. 543-2. - Le présent chapitre s'applique aux terres excavées qui sont les terres sorties du site de leur excavation notamment dans le cadre de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, à l'exclusion des terres non excavées ou des terres excavées qui restent sur le site de leur excavation.

« Toute personne qui prend la décision de sortir les terres excavées de leur site d'origine est un producteur de terres excavées.

« Tout producteur de terres excavées ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets, notamment l'exploitant de l'installation de traitement, le propriétaire ou l'exploitant du site receveur est un détenteur de terres excavées.

« Une installation de traitement est une installation de traitement de déchets soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

« Le site d'origine est le terrain d'où sont excavées les terres.

« Le site receveur est le terrain sur lequel les terres excavées sont réutilisées.

« Les terres impactées sont les terres excavées ayant fait l'objet d'une caractérisation concluant à la présence de polluants dans des concentrations définies par voie réglementaire.

« Les terres inertes sont les terres excavées ayant fait l'objet d'une caractérisation concluant à l'absence de polluants dans des concentrations définies par voie réglementaire.

« Art. L. 543-3. - Tout producteur de terres excavées ou, à défaut, tout détenteur de terres excavées est tenu de caractériser ses terres excavées et en particulier de déterminer s'il s'agit de terres impactées, avant que les terres ne quittent leur site d'origine.

« Il est tenu de réaliser un rapport de qualité des terres. Ce rapport de qualité des terres devra accompagner les terres excavées jusqu'à leur valorisation ou élimination finale afin d'en assurer la nécessaire traçabilité.

« Un décret définit les modalités d'application du présent article, et notamment le contenu du rapport de qualité des terres.

« Art. L. 543-4. - Les terres impactées doivent faire l'objet d'un traitement dans une installation de traitement conformément aux dispositions sur les installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et suivants.

« Les terres inertes, ou devenues inertes après traitement, peuvent être réutilisées :

« - soit sur un site receveur soumis à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre des articles L. 211-1 et suivants ou L. 512-1 et suivants, pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ;

« - soit sur tout type de site receveur pour des projets de construction, de génie civil ou d'aménagement certifiés.

« Un décret définit les modalités d'application du présent article, et notamment les modalités de certification des projets de construction, de génie civil ou d'aménagement.

« Art. L. 543-5. - L'exploitant du site receveur, ou à défaut, le propriétaire du site receveur, doit s'assurer de la préservation de la qualité des sols, de la ressource en eau et des écosystèmes du site receveur.

« Préalablement à la réutilisation des terres excavées, l'exploitant du site receveur, ou à défaut, le propriétaire du site receveur doit réaliser une étude de faisabilité permettant de garantir l'aptitude du site receveur à recevoir les terres excavées. 

« L'exploitant du site receveur, ou à défaut, le propriétaire du site receveur doit consigner dans le rapport de qualité des terres mentionné à l'article L. 543-3 le volume de terres excavées réutilisées afin d'en garantir la traçabilité.

« Un décret définit les modalités d'application du présent article, et notamment le contenu de l'étude de faisabilité préalable à la réutilisation des terres excavées.

« Art. L. 543-6.  -  Par dérogation à l'article L. 541-32-1, toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des terres excavées à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction visés à l'article L. 543-4, peut recevoir une contrepartie financière pour la réutilisation de ces terres.

« Art. L. 543-7.  -  Les articles L. 541-3, L. 541-44 et suivants pour les sanctions administratives ainsi que de l'article L. 541-46 pour les sanctions pénales sont applicables aux producteurs de terres excavées et aux détenteurs de terres excavées lorsque des terres excavées sont abandonnées, déposées ou gérées contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application. »

M. Jean-Louis Lagourgue.  - Cet amendement, issu d'une discussion avec l'Union nationale des exploitants du déchet, crée un statut particulier des terres excavées, entre le régime de droit commun des déchets et la sortie pure et simple du statut de déchet, afin de garantir un haut niveau de traçabilité.

Compatible avec la directive Déchets, ce statut serait être structuré autour des principes suivants : contrôle préalable obligatoire de la qualité des terres ; traitement préalable en installation classée autorisée des terres excavées impactées présentant des concentrations supérieures à des seuils qui devront être fixés par décret ; réutilisation des terres excavées inertes, ou devenues inertes après traitement par un site receveur ICPE ou IOTA ou un site de construction ; encadrement de la réutilisation des terres par le site receveur.

L'amendement identique n°665 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°608, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'article 12 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 541-4-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l'article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de s'assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent prévoir, dans certains types d'installations ou pour certains flux de déchets, un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, notamment lorsque des déchets dangereux cessent d'être des déchets. »

II.  -  Au premier alinéa de l'article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans une installation mentionnée à l'article L. 214-1 du code de l'environnement soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du même code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés.

M. Frédéric Marchand.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°94 rectifié ter, présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Longeot, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville.

Après l'article 12 k

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en oeuvre en dehors des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à l'article L. 511-1. Cette dérogation ne s'applique pas aux terres excavées dont la sortie du statut de déchet est mise en oeuvre au sein d'une installation mentionnée à l'article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou d'une installation mentionnée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration. »

M. Jean-Louis Lagourgue.  - Cet amendement de repli vise une meilleure réutilisation des déchets comme matières premières, dans une logique d'économie circulaire. La facilitation de la sortie du statut de déchet doit toutefois être encadrée. Cet amendement limite le principe d'un passage préalable en ICPE/IOTA aux seuls déchets dangereux et terres excavées et facilite la sortie du statut de déchets non dangereux qui peut désormais intervenir en dehors des installations classées. Il est pleinement conforme à la directive aux termes de laquelle les États membres doivent faciliter une « utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ».

M. le président.  - Amendement identique n°185 rectifié, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°694 à l'amendement n°185 rectifié de M. Kern et les membres du groupe Union Centriste, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 185

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

I.  -  L'article L. 541-4-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l'article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de s'assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent prévoir, dans certains types d'installations ou pour certains flux de déchets, un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, notamment lorsque des déchets dangereux cessent d'être des déchets. »

II.  -  Au premier alinéa de l'article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans une installation mentionnée à l'article L. 214-1 du code de l'environnement soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du même code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Le droit communautaire a instauré une procédure de sortie du statut de déchet pour faciliter la valorisation des déchets dans des conditions encadrées, assurant la protection de l'environnement. En France, elle ne peut avoir lieu que dans une installation classée - or cette obligation est une sur-transposition de la directive Déchets.

Je vous propose d'aller plus loin dans la simplification, tout en ajoutant la possibilité de faire appel à un tiers pour contrôler la procédure et renforcer la traçabilité. Nul besoin d'installation classée pour une petite entreprise de l'économie sociale et solidaire qui répare des téléphones portables ou des frigos. En revanche, les terres polluées exigent un contrôle des plus rigoureux. Nous y travaillons avec des ONG comme Robin des Bois.

M. le président.  - Amendement n°473 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul et Rapin.

Après l'article 12 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non-dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en oeuvre en dehors des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à l'article L. 511-1. »

Mme Christine Lavarde.  - Nous proposons une rédaction beaucoup plus simple, avec un renvoi au décret.

M. le président.  - Sous-amendement n°695 à l'amendement n°473 rectifié de M. Husson, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 473

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

I.  -  L'article L. 541-4-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l'article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de s'assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent prévoir, dans certains types d'installations ou pour certains flux de déchets, un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, notamment lorsque des déchets dangereux cessent d'être des déchets. »

II.  -  Au premier alinéa de l'article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans une installation mentionnée à l'article L. 214-1 du code de l'environnement soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du même code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable aux amendements n^os93 rectifié ter, 608, aux amendements identiques n^os94 rectifié ter et 185 rectifié ainsi qu'aux deux sous-amendements du Gouvernement.

Avis favorable à l'amendement n°473 rectifié ter. La dérogation pourra s'appliquer à certaines catégories de déchets non dangereux seulement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, si les sous-amendements ne sont pas adoptés.

M. Jean-François Longeot.  - Il faudra veiller à ce que le décret donne toutes les garanties de traçabilité et de contrôle.

L'amendement n°93 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°608.

Le sous-amendement n°694 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os94 rectifié ter et 185 rectifié ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement n°695 n'est pas adopté.

L'amendement n°473 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°523 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Pointereau, Mme Troendlé, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest et Longuet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et Mizzon, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau et Raimond-Pavero, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Chaize, Houpert et Guerriau, Mme Gruny, MM. Cardoux, Karoutchi, Charon et Priou, Mmes Férat, Richer, Deromedi, Duranton et Dumas, M. de Legge, Mme Puissat, MM. Saury, Lefèvre et Danesi, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Savary, Milon et Laménie, Mme Lamure, MM. Chasseing, Panunzi, Decool et Moga, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Billon, M. Kern et Mme Lherbier.

Après l'article 12 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les pouvoirs publics définissent de nouvelles exigences minimales de qualité relatives à l'épandage des matières fertilisantes issues de déchets organiques en accord avec les nouvelles connaissances scientifiques.

M. Roger Karoutchi.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Retrait.

L'amendement n°523 rectifié est retiré.

ARTICLE 12 L

M. le président.  - Amendement n°449 rectifié bis, présenté par M. Mandelli, Mme Lassarade, M. Vaspart, Mmes Deromedi et L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Brisson et Charon.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 541-15 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I.  -  » ;

2° Après le 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Après avis du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la commission mentionnée à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, et sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre I^er ou du titre I^er du présent livre dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés aux 1° et 2° du présent article sous réserve du respect des conditions suivantes :

«  -  la décision porte sur l'origine géographique des déchets admissibles dans une installation de traitement de déchet ou sur la capacité annuelle autorisée d'une telle installation, dans la limite des capacités techniques de l'installation, tant en termes de quantité que de nature des déchets autorisés ;

«  -  la décision autorise la réception, dans l'installation de traitement précitée et pour une durée maximum de trois ans, de déchets produits dans un territoire où l'insuffisance de capacité locale de traitement, constatée par le représentant de l'État dans ce territoire, empêche leur traitement sur ce territoire en conformité avec les dispositions du titre I^er du présent livre. » ;

3° Au début de l'avant-dernier alinéa, est insérée la mention : « II.  -  ».

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement précise et encadre les dérogations ponctuelles pour les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'installations de traitement de déchets.

L'amendement n°449 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 12 L, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°557, présenté par M. Karam et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 12 L

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-10-....  -  Par dérogation à l'article L. 121-8, dans le département de la Guyane, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.

« La dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d'une bande de trois kilomètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement. »

M. Antoine Karam.  - Sur les 22 communes guyanaises, 14 relèvent de la loi Littoral. Elles concentrent l'essentiel de la population et, partant, des besoins d'aménagement et d'équipement. Il ne reste quasiment plus de zone accessible où implanter une installation de stockage de déchet.

Sans dérogation à la loi Littoral, la Guyane sera plongée dans une crise majeure liée à l'absence de solution de traitement de déchets ménagers. Je sais le sujet sensible. Mais sachez que cet amendement est le fruit d'une très longue concertation locale. Toutes les parties conviennent qu'une dérogation s'impose, d'autant plus que la programmation pluriannuelle de l'énergie pour la Guyane prévoit une valorisation des déchets en vue de produire de l'électricité, ce qui supposera l'implantation d'une unité de valorisation énergétique.

M. le président.  - Sous-amendement n°696 à l'amendement n°557 de M. Karam et les membres du groupe La République En Marche, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 557

I.  -  Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 121-10

par la référence :

L. 121-39

II.  -  Alinéas 3 et 4

Remplacer la référence :

L. 121-10-...

par la référence :

L. 121-39-...

III.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

dans le département de la

par le mot :

en

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - La Guyane est en effet confrontée à une réelle urgence, entre la saturation prochaine de la décharge de Cayenne et les contraintes liées au risque aéroportuaire et à la loi Littoral. Je suis favorable à votre amendement sur le fond ; ce sous-amendement y apporte des corrections rédactionnelles.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable au sous-amendement n°696 et à l'amendement n°557.

Le sous-amendement n°696 est adopté.

L'amendement n°557, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°269 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 12 L

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Dans le cadre de leur droit à la formation, les élus locaux suivent une formation en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.

II.  -  Les actions de formation professionnelle prévues par l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires comportent une formation en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. 

III.  -  Les I et II entrent en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2021.

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement prévoit que les agents des trois fonctions publiques, ainsi que les élus locaux, puissent suivre une formation en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.

M. le président.  - Amendement identique n°296 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé et Mmes Vermeillet et Vérien.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

L'amendement n°304 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°588, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°680, présenté par M. Gontard.

M. Guillaume Gontard.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable. Une telle obligation visant tous les fonctionnaires serait très compliquée à organiser et très coûteuse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis. Cela renchérirait et compliquerait le processus de contrôle et de reporting pour l'État mais aussi pour les collectivités territoriales.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement a tout de même passé les fourches caudines de l'article 40. Il me parait frappé au coin du bon sens. Comment l'administration peut-elle accompagner les collectivités et les citoyens si personne n'est formé à l'économie circulaire ? Le refus est sévère.

Mme Sophie Primas.  - L'amendement aussi est sévère, puisqu'il instaure une obligation ! Il est déjà possible d'intégrer l'économie circulaire dans la formation, mais obliger tous les élus et tous les agents à la suivre me semble bien contraignant.

M. Guillaume Arnell.  - J'ai dit que nous souhaitions qu'ils puissent suivre une telle formation.

M. le président.  - Le texte de l'amendement est bien : « suivent ».

Les amendements identiques n^os269 rectifié, 296 rectifié bis, 588 et 680 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°153, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Guillaume Gontard.  - Cet article confie au Gouvernement la transcription par ordonnances des directives européennes en matière de déchets. L'importance du sujet requiert un débat démocratique.

L'amendement n°153, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°531, présenté par M. Longeot.

Alinéa 2

Après les mots :

aux déchets d'emballages,

insérer les mots :

(UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - C'est déjà prévu. Avis défavorable. Par ailleurs les parlementaires ne peuvent pas étendre une habilitation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Je l'ignorais. Sagesse.

L'amendement n°531 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°709, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 1

Après la référence :

4

insérer la référence :

et 4 quater

L'amendement de coordination n°709, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°590, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2022

par l'année :

2021

M. Frédéric Marchand.  - La commission a choisi de différer la mise en oeuvre à 2022. Il faut revenir à 2021 : l'indice de réparabilité était annoncé pour 2020. Le temps presse.

L'amendement n°590, repoussé par la commission mais accepté par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°321 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Longeot.

I.  -  Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

environnement,

insérer les mots :

sauf celles du deuxième alinéa de l'article L. 541-10-11,

II.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-11 dudit code dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

M. Jean-François Longeot.  - C'est un amendement de cohérence avec l'amendement n°8.

M. le président.  - Amendement n°483 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.

I.  -  Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

l'environnement,

insérer les mots :

à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 541-10-11

II.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Mme Christine Lavarde.  - Même chose.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Favorable au premier, retrait du second.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°483 rectifié est retiré.

L'amendement n°10 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°469 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Duran, Montaugé et Tourenne, Mmes Lepage et Ghali, M. Manable, Mme Bonnefoy, MM. Jomier et Temal et Mme Grelet-Certenais.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l'année :

2021

par l'année :

2020

Mme Victoire Jasmin.  - La collecte sélective et le recyclage sont nettement plus coûteux pour les collectivités territoriales d'outre-mer que dans l'Hexagone. Les soutiens financiers versés par les éco-organismes, qui sont calculés en fonction des coûts observés en métropole, sont aujourd'hui très éloignés des coûts supportés par les collectivités d'outre-mer : 50 % dans l'Hexagone contre 13 % en outre-mer.

La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que le barème spécifique outre-mer ne sera obligatoire qu'au renouvellement de l'agrément des différents éco-organismes concernés, voire au mieux en 2021. Pourtant, le barème de soutien financier actuel est aujourd'hui très insuffisant pour couvrir les coûts des collectivités d'outre-mer. Cet amendement avance la mise en oeuvre dès 2020.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable. Ce n'est pas réaliste au vu du calendrier d'examen du projet de loi.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°469 rectifié est retiré.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°209 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Lagourgue, Chasseing, Decool et A. Marc.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement en 2021 un rapport sur l'évaluation du recyclage des déchets très faiblement radioactifs.

M. Jean-Louis Lagourgue.  - Dans les installations nucléaires de base (INB), un zonage strict permet de distinguer deux types de zones : les zones « nucléaires » à production possible de déchets radioactifs et les zones à déchets conventionnels.

Néanmoins, dans la perspective du démantèlement futur des INB, les volumes de déchets qui seront générés nous invitent à nous interroger sur une modification de la doctrine en vigueur. On estime ce volume à environ 2,3 millions de mètres cubes.

L'étude d'une méthode alternative au stockage, qui permette de traiter les volumes de ces déchets de manière fiable et à l'échelle industrielle, mérite un rapport.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Retrait, sinon avis défavorable. Différentes pistes existent dont la possibilité du recyclage, dans le débat public. Le Gouvernement, à la fin de ces réflexions, soumettra son plan à l'Opecst.

L'amendement n°209 rectifié ter est retiré.

Seconde délibération

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - En application de l'article 43, alinéa 4 du Règlement, je demande au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable une seconde délibération de l'article 8 bis.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire .  - Le Gouvernement souhaite une seconde délibération sur quatre amendements à l'article 10 : n^os386 rectifié, 143 rectifié, 211 rectifié bis et 629 rectifié.

M. le président.  - Je mets aux voix ces deux demandes de seconde délibération.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis favorable à la seconde délibération sur l'article 8 bis.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Nous pourrions réunir la commission pour statuer sur la demande du Gouvernement.

M. le président.  - Soit, mais votons d'abord sur l'article 8 bis.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - La commission s'est réunie à la suspension. L'amendement n°128 fixe dès le 1^er janvier 2020 l'obligation pour les cafés de n'utiliser que des bouteilles consignées. Sans étude d'impact, le calendrier est assez serré !

M. le président.  - Vous demandez donc une seconde délibération sur l'amendement n°128, puis sur l'article 8 bis.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

La seconde délibération demandée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est décidée.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Avis favorable sur le principe de la seconde délibération demandée par le Gouvernement, sur les amendements n^os386 rectifié, 143 rectifié, 211 rectifié bis et 629 rectifié à l'article 10.

La seconde délibération demandée par le Gouvernement est décidée.

M. le président.  - En application de l'article 43, alinéa 4, du Règlement du Sénat, le texte qui fait l'objet de la première délibération est renvoyé devant la commission, qui doit en faire un nouveau rapport.

Rappel au Règlement

Mme Nathalie Goulet .  - La seconde délibération a cette caractéristique que certains parlementaires y sont présents alors qu'ils étaient absents lors de la première.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Et réciproquement ! (Sourires)

Mme Nathalie Goulet.  - Nous aurions besoin des amendements et du texte en question.

M. le président.  - Vous les aurez.

La séance, suspendue à 16 h 45, reprend à 17 heures.

Seconde délibération (Suite)

ARTICLE 8 BIS (Nouveau)

M. le président.  - Amendement n°A-1, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Nous proposons de supprimer les dispositions de l'amendement n°128 adoptées contre l'avis de la commission, car nous n'en connaissons pas l'impact et elles n'ont guère été concertées avec les professionnels - alors que leur entrée en vigueur est très proche.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

M. Guillaume Gontard.  - Votre méthode est contestable, parce que nous avons débattu cet amendement, avant de l'adopter en bonne et due forme.

Il n'y a pas eu de concertation ? C'est vrai pour la plupart des amendements adoptés sur ce texte. Il y a un plan national, une étude de l'Ademe, qui indiquent, entre autres rapports, que les bouteilles consignées sont un système vertueux avec des effets positifs sur l'environnement : l'enjeu porte sur 500 000 tonnes de déchets d'emballage, ce n'est pas négligeable !

L'obligation de la consigne pour les cafés-restaurants a été supprimée en 1989. Si la date vous paraît trop proche, qu'est-ce qui vous empêche de l'éloigner ? Mais vous choisissez de supprimer l'avancée, le message n'est pas du tout le même !

Mme Sophie Taillé-Polian.  - En réalité, si nous devons trop souvent nous résoudre à adopter des amendements sans étude d'impact, c'est que nous examinons le plus souvent les textes en procédure accélérée. Pourquoi supprimez-vous des mesures que nous avons choisies ? Avez-vous peur du débat démocratique, à l'Assemblée nationale ? Laissez vivre le débat, la navette, il y a le temps - la méthode que vous choisissez est des plus désagréables.

M. Roger Karoutchi.  - Le Gouvernement avait la possibilité de ne rien dire et de supprimer ces dispositions à l'Assemblée nationale : ce n'aurait pas particulièrement valorisé le Sénat.

Si vous n'êtes pas satisfait de nos institutions, libre à vous de proposer d'en changer. Mais je me souviens que lors de la révision constitutionnelle de 2008, lorsque j'avais interrogé tous les groupes de notre assemblée sur les réformes à conduire, aucun ne m'avait proposé de revenir sur la deuxième délibération et sur le vote bloqué.

Je préfère savoir que le Sénat a délibéré en pleine conscience. C'est plus honnête que de passer des jours, parfois des nuits, sur des textes et de voir l'Assemblée nationale les détricoter. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Pierre Ouzoulias.  - Nous avions ensemble fait des efforts réciproques pour atteindre des positions communes, pour répondre à l'urgence. Écoutons nos enfants, angoissés de vivre sur une planète cramée - ils nous disent que nous sommes indifférents, parce que d'ici là, nous serons morts...

Ce texte était un texte de consensus, nous sommes parvenus à des mesures fortes. Pourquoi un tel revirement, mes chers collègues ? Pourquoi ne pas laisser le Gouvernement clarifier ses positions sur l'écologie, en lui laissant l'initiative de revenir, ou pas, sur nos mesures ambitieuses ?

En arrivant, Mme la ministre était la plus écologiste, et nous étions des ringards... Nous avons montré, au cours de l'examen de ce texte, que notre volonté écologique était en fait bien supérieure à celle du Gouvernement.

Chers collègues, laissons le Gouvernement prendre ses responsabilités, s'il veut détricoter le texte à l'Assemblée nationale. Ne l'aidez pas !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Je n'ai rien demandé !

M. Laurent Lafon.  - Je trouve que cette procédure est préférable, quoiqu'elle puisse étonner. Elle vaut mieux que la méthode consistant à supprimer nos dispositions à l'Assemblée nationale...

M. Joël Bigot.  - Parlementaire depuis seulement deux ans et quelques jours, je découvre certaines procédures.

Avec ces amendements, nous avions exprimé des choix, et vous nous demandez de faire hara-kiri, au motif que tout n'est pas parfait. Mais c'est le lot de tous les textes. Je maintiendrai donc mon vote de la première délibération.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - J'entends parler de navette et de deuxième lecture. Nous sommes en procédure accélérée : il n'y aura pas de deuxième lecture au Sénat.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-1 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°179 :

Le Sénat a adopté.

L'article 8 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 11, 13, 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - J'ai toujours tenté d'être la plus transparente avec vous. Mon but n'est pas de tout détricoter à l'Assemblée nationale mais, comme l'a dit le sénateur Karoutchi, d'échanger jusqu'au bout avec vous en responsabilité.

Si je partage les ambitions des amendements n^os211 rectifié bis, 143 rectifié, 386 rectifié et 629 rectifié, ils posent des problèmes de mise en oeuvre et entrent en contradiction avec le droit européen.

J'irai à Luxembourg la semaine prochaine pour mobiliser mes collègues sur la lutte contre la pollution par les plastiques et accélérer les choses.

Votre commission avait donné un avis défavorable aux quatre amendements en question, mais il n'y eut pas de scrutin public. Il me semble préférable que le Sénat délibère en toute responsabilité.

Du reste, et vous le reconnaissez, madame Taillé-Polian, vous n'avez pas mesuré l'impact de ces amendements. Oui, il faut développer des alternatives au plastique, mais il faut aussi avoir le temps de les mettre en place. L'interdiction sans délai de certaines substances plastiques peut être très gênante : je songe au plastique qui maintient en équilibre des packs de lait, à celui qui est utilisé pour la livraison de produits aux exploitations agricoles, celui qui rend opaque l'enveloppe de certaines ampoules médicales pour la sécurité des patients. Ou encore celui qu'on utilise pour certaines pièces d'avion. Oui il faut nous désintoxiquer des plastiques, mais en attendant, il faut bien que les avions continuent de voler. (M. Guillaume Gontard se désole.)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Madame la ministre, assumez, dites, devant l'Assemblée nationale, que vous ne voulez pas de ces mesures, ou que vous les amendez ! En fait, vous ne voulez pas les examiner à l'Assemblée nationale, en pleine lumière.

Mme Sophie Primas.  - C'est le jeu démocratique !

Mme Sophie Taillé-Polian.  - À quand la fin du plastique ? Ce n'est pas correct de supprimer en un seul amendement, de surcroît en fin de séance, des dispositions aussi diverses et importantes, puisqu'on parle ici de suremballage, de perturbateurs endocriniens... Mais vous préférez entretenir le brouillard, éviter le débat, vous supprimez les espaces démocratiques dont nous avions disposé à l'Assemblée nationale ou en CMP.

Mme Éliane Assassi.  - M. Karoutchi a dit que personne, au moment de la révision constitutionnelle de 2008, n'avait parlé de la seconde délibération. Peut-être. Mais il y a la méthode. C'est la première fois que l'on refuse des amendements de parlementaires au motif qu'ils ne sont pas assortis d'étude d'impact. Attention : cela risque de faire jurisprudence et dans les faits, c'est une attaque contre le droit d'amendement, donc contre la démocratie !

Mme Nathalie Goulet.  - Je sais, madame la ministre, votre mobilisation sur les plastiques.

Nous n'avons jamais eu de problème avec la seconde délibération, par laquelle, d'ailleurs, nous avons longtemps pu faire exister la réserve parlementaire... (M. Roger Karoutchi sourit.)

Madame la ministre, le scrutin public n'est pas une obligation quand la commission risque d'être mise en minorité !

Ensuite, je m'inquiète de l'image que vous donnez du Sénat : ce que je lis dans les réseaux sociaux, à l'instant même, c'est « cafouillage en séance » au Sénat. (Marques d'étonnement) C'est ce qu'écrit Public Sénat, qui suit nos travaux toujours aussi bien...

Ce n'est pas un cafouillage, c'est une explication. Je n'aime pas que l'on diffuse l'idée que nous ne ferions pas notre travail.

M. Guillaume Gontard.  - La deuxième délibération existe ; il n'y a rien à redire. Mais pourquoi faire ce choix sur ces quatre amendements ? La ministre serait transparente, elle nous dit qu'elle ne détricotera rien à l'Assemblée nationale ? Chiche ? Peut-elle s'y engager ?

En réalité, ce que vous faites en supprimant ces amendements, c'est le jeu du Gouvernement qui est mal à l'aise avec ces mesures essentielles. Nous avons voté la fin des plastiques à usage unique, par exemple des microbilles, des suremballages à l'horizon 2040 : vous nous dites que le délai est trop court ? Nous nous sommes alignés sur l'objectif adopté de se passer des hydrocarbures à cette échéance... Il y a une certaine logique et une cohérence avec nos amendements. Mme la ministre fait un seul paquet au lieu de traiter les amendements l'un après l'autre. Traiter ces points en l'absence de l'auteur des amendements, comme Joël Labbé, ce n'est pas très élégant. Il y a là une collusion entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement...

M. Roger Karoutchi.  - Collusion ? J'ai cru avoir un spasme en vous entendant...

M. Pierre Ouzoulias.  - Apportez-lui de l'eau ! (Sourires)

M. Roger Karoutchi.  - Soyons sérieux. Personne n'empêche le groupe socialiste de redéposer ces amendements à l'Assemblée nationale. Le débat démocratique n'est pas le monopole de l'Assemblée nationale, nous sommes dans notre rôle. Je préfère savoir ce que va faire le Gouvernement. Je me suis suffisamment plaint que le Gouvernement ne nous dise pas tout, sûr de pouvoir défaire au palais Bourbon ce que nous faisons ici...

Le regroupement des amendements en une seule deuxième délibération donne, certes, le sentiment de vote bloqué et, je vous l'accorde, il aurait été préférable de les examiner de nouveau un par un - mais la procédure est constitutionnelle.

Il faudra peut-être que le Gouvernement se décide, en cas de réforme constitutionnelle, à rééquilibrer les pouvoirs en faveur du Parlement. Peut-être ne faut-il conserver la seconde délibération qu'au profit de la commission.

M. Joël Bigot.  - Nous assistons, chemin faisant, à une dérive. Au printemps, nous sommes revenus sur un amendement de Mme Rossignol quelques jours après son adoption.

Ici, on prétend revenir sur le droit chemin après un moment d'égarement... alors que la discussion se poursuivra à l'Assemblée nationale puis en CMP.

Pourquoi nous obliger à nous faire ainsi hara-kiri ? Le contre-pouvoir qu'est le Sénat semble de moins en moins supporté...

M. Pierre Ouzoulias.  - Madame la ministre, vous accusez nos amendements de fragilité juridique, or tous ceux qui en présentaient une ont été retoqués par la commission. Je félicite d'ailleurs cette dernière pour son travail de qualité.

Bien des amendements ainsi refusés auraient au demeurant mérité un débat en séance. Mais ne prétendez pas, madame la ministre, que la commission n'a pas fait ce travail de filtre.

Deuxièmement, quand le Gouvernement veut s'épargner une étude d'impact, il fait de son projet de loi une proposition de loi.

Troisièmement, l'Europe mérite mieux que des défausses. Vous alimentez la défiance des citoyens qui nous regardent et qui pourraient imaginer en vous entendant que le législateur français est impuissant.

L'Europe n'a-t-elle pas mieux à faire en ce moment, confrontée au Brexit à l'Ouest, et à la montée des néofascismes à l'Est, que de s'occuper de la taille des bouteilles d'eau ?

Enfin, la rupture avec le pétrole, quoi qu'il advienne, sera dure. C'est maintenant qu'il faut la préparer.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Ces quatre amendements ont été votés par une majorité transpartisane. Le processus parlementaire va se poursuivre ; chacun y jouera son rôle. La France ne va pas s'arrêter parce que le Sénat a donné une orientation. Notre assemblée a montré à la fois son sérieux et son ambition. Là, on s'affaiblit, on se dédit. Triste retour en arrière.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Chers collègues, vous semblez oublier que depuis le début de l'examen du texte, nous avons travaillé ensemble - et j'en remercie tous les sénateurs. Remettons les choses au bon niveau. Chacun a apporté sa sensibilité, l'éclairage de son territoire. Nous avons su nous écouter et nous entendre.

Je regrette que le côté politicien prenne le dessus... (On se récrie sur les bancs du groupe CRCE.) Nous devrions nous retrouver sur nos points communs. Je suis jeune sénatrice, mais il me semble que cette procédure existe et semble fonctionner. Pourquoi la remettre en cause ?

Madame Goulet, nous donnons l'image d'une démocratie parfaite : chacun s'exprime.

Bâtissons ensemble cette transition écologique que nous avons appelée de nos voeux. Ne refaisons pas le débat. (Rires à gauche)

M. Pierre Ouzoulias.  - C'est vous qui le refaites !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Le moment est venu de voter.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Monsieur Houllegatte, aucune orientation n'est remise en cause. Le Gouvernement demande le réexamen de quatre amendements, sur les 222 que nous avons adoptés, dont 18 du groupe CRCE et 28 du groupe socialiste.

M. Roger Karoutchi.  - C'est trop ! (Sourires)

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Si nous ne sommes pas d'accord, rejetons l'amendement du Gouvernement qui, au demeurant, supprime des amendements auxquels la commission avait donné un avis défavorable. (Mmes Sophie Primas et Laure Darcos applaudissent.)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°180 :

Le Sénat a adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Explications de vote

M. Guillaume Gontard .  - La commission a mené un travail important d'enrichissement, sur un texte qui manquait de contenu. Ce projet de loi était dicté par les lobbies, on l'a vu sur la consigne. Par un travail collaboratif, nous l'avons recentré sur l'intérêt général. Nous y avons travaillé, chacun avec sa sensibilité et ses problématiques territoriales.

Les 18 amendements adoptés du groupe CRCE l'ont été parce qu'ils le méritaient. Nous avons joué le jeu constructif du débat ; s'il y a eu coup politique, c'est celui qui se produit maintenant.

Je suis amer que l'on revienne sur un amendement fixant la suppression des plastiques à 2040. Sur les réseaux sociaux, on me dit que c'est 2022 qu'il faudrait.

Le groupe CRCE votera ce texte important et attendu. Hélas le Gouvernement -  c'est une habitude  - reste au milieu du gué. Souhaitons qu'il n'y ait pas d'autres reculades à l'Assemblée nationale.

Mme Nathalie Goulet .  - Ce texte comporte des avancées, dont une aide aux élus pour régler certains problèmes, notamment les décharges sauvages. C'est le rôle de notre assemblée que de voter ces avancées.

Je salue le travail remarquable de la rapporteure.

Madame la ministre, quels budgets seront accordés aux industriels pour les aider à passer le cap et trouver des alternatives au plastique, à base de sucre ou de maïs par exemple ? La recherche publique doit, elle aussi, contribuer à la poursuite du zéro plastique. Cela implique des choix en loi de finances. La balle est dans le camp du Gouvernement.

Symboliquement, le scrutin public qui vient est le dernier avec ces cartes en plastique.

Un dernier mot : Mme Assassi a évoqué l'incendie de Rouen. Il y a plus de 1 000 sites Seveso en France. N'attendons pas de nouveaux accidents, formons une commission d'enquête sur le sujet.

Mme Sophie Primas .  - Je remercie la commission du développement durable, son président, sa rapporteure - qui ne s'est jamais départie de sa zénitude.

Monsieur Ouzoulias, les travaux du Sénat ont probablement surpris par leur audace et leur volonté, mêlées de sagesse. Les associations environnementales nous envoient des messages positifs sur nos travaux.

Madame la ministre, il y a eu des hauts et des bas dans cet examen ; mais l'information accrue du consommateur, l'éco-modulation, la consigne sont de réelles avancées qui, je l'espère, seront conservées. Il faut surmonter les hauts et repriser les bas ! (On apprécie.)

M. Guillaume Arnell .  - Le projet de loi initial comportait des dispositions intéressantes. Il faut accompagner nos concitoyens qui veulent mieux consommer, mais il faut aussi fixer un cap contraignant aux producteurs de déchets. Je me félicite des mesures en ce sens, comme des progrès sur la gouvernance opaque des filières REP.

Des amendements du groupe RDSE, contre l'obsolescence programmée, pour le don des invendus, par exemple, ont été adoptés. Un regret : des malus peu dissuasifs, et une consigne de recyclage souffrant d'un vide juridique tandis que la consigne pour réutilisation est très réglementée. Néanmoins, les apports du Sénat ont été bien plus concrets que la rédaction initiale timide.

Le groupe RDSE votera en faveur de ce projet de loi.

M. Frédéric Marchand .  - Ces jours -  et ces nuits  - au Sénat marqueront l'histoire. Sur un sujet très attendu par tous, nous avons fait oeuvre utile. Jacques Chirac disait : « le courage, c'est de ne pas avoir peur. » Nous n'avons pas eu peur. Nous avons consacré à ce texte un temps qui sera utile à nos collègues députés.

Monsieur Gontard, les réactions sur les réseaux sociaux me semblent plutôt positives. La responsabilité, le fonds de réemploi solidaire, tout un catalogue de mesures présentées par le ministre produisent un texte qui fera référence.

Le groupe LaREM votera le projet de loi.

Mme Nadia Sollogoub .  - Je salue moi aussi le travail de la rapporteure.

Nous avons constamment cherché des équilibres. Il fallait avoir un oeil sur la planète, un sur les producteurs. Il faut du temps pour s'adapter. Nous devions être attentifs aux élus et aux consommateurs.

Nous avons fait quelques pas, parfois symboliques, mais tout de même importants ; aussi, dans sa majorité, le groupe UC votera ce texte.

Ne perdons pas de vue que dans le passé, toute l'économie était circulaire, et que la loi ne fait pas tout. Nous n'aurons plus besoin de cadre législatif quand le marché sera équilibré...

M. Jérôme Bignon .  - Le débat a été constructif et porté par de bonnes intentions. Tous les groupes y ont contribué. Les ambitions sur le sujet sont partagées. Le Sénat a su faire entendre la voix des territoires. Il reste du travail à faire, mais nous avons fait du chemin.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte, qui comporte des mesures importantes.

M. Joël Bigot .  - Je remercie tous les sénateurs et groupes politiques pour ce travail qui a accouché d'une loi ambitieuse, délestée de l'influence des lobbies de la boisson.

Nous pouvons être fiers. Nous avons renforcé le droit du citoyen et du consommateur, créé de nouvelles filières REP, défendu le service public de gestion des déchets. Le titre dédié à la lutte contre la production de plastique est un autre bon exemple.

Il faut entrer dans une nouvelle ère, adopter une consommation sobre, arrêter le gaspillage. Notre système économique et notre planète en ont besoin. Après quatre jours de débat, il faut entrer dans le concret.

Le groupe socialiste votera ce texte.

Mme Victoire Jasmin .  - Madame la ministre, il faut augmenter les moyens de la recherche et de l'innovation dans ce domaine.

À la demande du groupe Les Républicains, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°181 :

Le Sénat a adopté.

(M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

M. Hervé Maurey, président de la commission .  - Je remercie la rapporteure pour son travail dans des délais très contraints, l'ensemble de mes collègues de tous les groupes politiques, - car la coopération de tous a été utile. Merci à Mme la ministre. Elle a, malgré une forme physique qui n'était pas la meilleure, fait front devant un hémicycle...

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Engagé !

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Soit. Il faut souligner la qualité du travail, qui a abouti à un texte voté à l'unanimité moins une voix, ce qui est exceptionnel. C'est le signe d'une véritable co-construction législative, où les clivages partisans ont été dépassés.

Enfin, ce texte sort très enrichi du Sénat. Objectifs, mesures contre le suremballage, les décharges, pour la réparation, création d'un fonds de réemploi solidaire, recentrage de la consigne,... Nous avons prouvé, je l'espère une bonne fois pour toutes, que le Sénat n'est pas une assemblée de ringards climatosceptiques, mais se place au contraire à l'avant-garde du combat pour le climat. (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure .  - Je remercie tous les sénateurs. J'espère que nous aurons d'autres occasions de co-construire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État .  - J'ai ouvert la discussion générale en disant que ce texte était le nôtre. Je le redis aujourd'hui. Nos choix politiques sont différents mais nous avons les mêmes objectifs : la préservation de l'environnement et des intérêts des collectivités territoriales.

Ce texte a en effet été enrichi. J'ai travaillé en toute sincérité avec vous. Vous êtes la voix de l'expérience, des territoires, élément essentiel de la démocratie.

Je serai à votre disposition pour poursuivre le dialogue durant l'examen à l'Assemblée nationale.

Merci au Sénat : j'ai commencé aphone, je finis avec une voix retrouvée !

M. Pierre Ouzoulias.  - Le Sénat conserve !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - J'en étais certaine, je le demeure : ce texte ne fera pas pschitt !... (Sourires et applaudissements sur divers bancs)