Comptes rendus analytiques officiels du 15 octobre 2019

Mme la présidente.  - Amendement n°247 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 264, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes nouvelles régies par le chapitre III du titre 1er du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la liste est composée de candidats résidant dans chacune des communes déléguées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 270, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes nouvelles régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal réside dans la même commune déléguée que ce dernier. La résidence s'apprécie au moment de l'élection. »

II.  -  Après le deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, dans les communes nouvelles de plus de 1 000 habitants, le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres résidant dans la commune déléguée ou, à défaut, parmi ses membres. »

M. Éric Gold.  - Dans une commune nouvelle de plus de 1 000 habitants, rien n'oblige les candidats têtes de liste à prendre des représentants de toutes les communes déléguées en position éligible. Il ne s'agit que d'un voeu, fréquemment exprimé dans les chartes des communes nouvelles, sans caractère obligatoire.

Cet amendement vise à lever ce frein à la création d'une commune nouvelle en garantissant la représentation des communes déléguées.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous avons déjà évoqué le sujet lors de l'examen de la proposition de loi d'Alain Bertrand.

Je n'imagine pas que les représentants des communes déléguées soient écartés des listes.

Imaginons une commune nouvelle composée de deux communes : un conseiller municipal élu dans la commune A déménage dans la commune B. Perd-il son siège ? Les chartes existantes, certes sans valeur légale, engagent cependant les conseils municipaux dans le projet de territoire. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°247 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°907 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mmes Jasmin et Conway-Mouret et MM. Vaugrenard, Tissot et Daudigny.

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2121-5, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 2121-5-1.  -  Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.

« Art. L. 2121-5-2.  -  L'opposition contre la décision du conseil municipal mentionnée à l'article L. 2121-5-1 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.

« L'opposition ne peut être formée que par les conseillers municipaux directement intéressés.

« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. » ;

2° Après l'article 2511-9, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 2511-9-1.  -  Tout membre du conseil d'arrondissement qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil d'arrondissement. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil d'arrondissement.

« Art. L. 2511-9-2.  -  L'opposition contre la décision du conseil d'arrondissement mentionnée à l'article L. 2511-9-1 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.

« L'opposition ne peut être formée que par les conseillers d'arrondissement directement intéressés.

« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. » ;

3° Après l'article L. 5211-6-3, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-4.  -  Tout membre d'un conseil communautaire qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil communautaire. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil communautaire.

« Art. L. 5211-6-5.  -  L'opposition contre la décision du conseil communautaire mentionnée à l'article L. 5211-6-4 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.

« L'opposition ne peut être formée que par les membres d'un conseil communautaire directement intéressés.

« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. » ;

4° Après l'article L. 5211-8, sont insérés deux  articles ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-8-1.  -  Tout délégué qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre de l'organe délibérant. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux de l'organe délibérant.

« Art. L. 5211-8-2 . -  L'opposition contre la décision mentionnée à l'article L. 5211-8-1 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.

« L'opposition ne peut être formée que par les membres de l'organe délibérant directement intéressés.

« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. »

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement concilie le sens de l'engagement et le respect de la collectivité dans laquelle on est élu en sanctionnant par l'exclusion cinq absences consécutives du conseil municipal ou communautaire. C'est l'extension d'une disposition existante en Alsace-Moselle. L'assiduité tend en effet à diminuer, en raison de l'évolution des modes de vie - un élu qui déménage et ne donne plus signe de vie, par exemple... Cet amendement fluidifierait le fonctionnement des assemblées locales du bloc communal.

Je ne reprends pas une autre disposition du droit d'Alsace-Moselle qui prévoit l'exclusion d'un conseiller ayant troublé l'ordre.

Mme la présidente.  - Amendement n°721 rectifié ter, présenté par MM. Husson, Danesi, Sol et Houpert, Mme Noël, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Mandelli, Courtial et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Longuet et Karoutchi, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Dallier, Sido et Savary, Mmes Troendlé, Morhet-Richaud et Lamure, M. Laménie, Mme Deseyne, M. Hugonet, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Segouin et Poniatowski, Mme Bories et MM. H. Leroy et Gremillet.

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Démissions et exclusions » ;

2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 2121-....  -  Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.

« Art. L. 2121-....  -  Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal. »

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement, similaire, reprend le droit local d'Alsace-Moselle. Avant la décentralisation, le pouvoir d'exclusion était dévolu aux préfets.

On constate désormais des pratiques d'obstruction qui perturbent le bon fonctionnement des assemblées. Les citoyens qui s'engagent doivent assumer leur mandat, ou démissionner. Quand on a obtenu la confiance de ses concitoyens, on se doit d'être à la hauteur. Dans certains cas, cette mesure a permis de dénouer des conflits.

M. Guy-Dominique Kennel.  - Très bien.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'absentéisme dans certains conseils municipaux est un vrai sujet. Toutefois, les maires ne sont pas toujours enclins à constater les absences répétées, de peur qu'elles ne les contraignent à renouveler le conseil municipal. En outre, le juge administratif peut déjà déclarer démissionnaire un conseiller municipal qui serait absent.

Vous soulevez une vraie question, mais il faut songer aux conséquences.

Avec l'obligation de constituer des listes à partir de 1 000 habitants, certains se sont portés candidats pour faire nombre, sans mesurer l'importance de leur engagement. Des conseillers municipaux peuvent aussi être amenés à se déplacer pour raisons professionnelles...

Sagesse à titre personnel, même si la commission a donné un avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ce débat est opportun. Un texte sur l'engagement doit sanctionner un défaut d'engagement.

L'amendement n°721 rectifié ter comporte toutefois une formule qui fragilise le dispositif en visant, outre l'absentéisme, un conseiller municipal qui aurait « troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président. » Cela se prête à interprétation ; un élu qui proteste énergiquement, à l'instar de la sénatrice Cukierman, aurait du souci à se faire ! (Rires)

Je propose à M. Husson de rectifier son amendement en supprimant ce qui relève du comportement. Moyennant cela, avis favorable à ces amendements, même s'ils ne sont pas neutres.

M. Olivier Jacquin.  - Je remercie le rapporteur pour son avis de sagesse et le ministre pour son explication. Je précise que mon amendement n°907 rectifié bis concerne l'ensemble des collectivités territoriales du bloc communal.

Le recours au juge administratif prend du temps. Je maintiens cet amendement, d'autant que j'avais pris soin d'en retirer la mention du trouble à l'ordre. Il pourra être affiné au cours de la navette.

M. Jean-François Rapin  - Je suis d'accord sur le fond, mais comment définir une excuse valable ? Dans le règlement du conseil municipal ? Ou bien par décret ? La jurisprudence administrative varie.

M. André Reichardt.  - Sénateur alsacien, je voterai ces deux amendements. Il est exceptionnel que l'on se prévale ici du droit local alsacien-mosellan : c'est à marquer d'une pierre blanche ! Et il est tout aussi rare de voir le Gouvernement y donner un avis favorable. Souhaitons que l'occasion se reproduise : notre droit local a beaucoup d'atouts pour les collectivités territoriales. Alors que la décision Somodia du Conseil constitutionnel nous empêche de faire évoluer notre droit local sinon dans le sens d'un rapprochement avec le droit général, je suis ravi de cette extension.

M. Dominique de Legge.  - Le caractère automatique de l'amendement de M. Jacquin, qui s'en remet au tribunal administratif, me gêne. Je croyais que l'on voulait plus de proximité... L'amendement de M. Husson renvoie, de manière plus opportune, à la responsabilité des collectivités territoriales.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ce débat est justifié. Mes réserves portent sur le cas où une municipalité se trouverait contrainte d'organiser de nouvelles élections générales ; et sur la nature des absences prises en considération. Attention aux effets collatéraux.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Nous n'allons pas à l'aventure : le dispositif repris par ces amendements a fait ses preuves. J'y ai moi-même eu recours.

C'est aussi une façon de rappeler leur engagement aux autres élus.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Imaginez que nous transposions cette règle à une assemblée parlementaire... par exemple l'Assemblée nationale. (Sourires) Vous semble-t-il légitime que la première sanction, après cinq absences, soit l'exclusion définitive ? C'est un peu raide et risque de servir les conflits politiques locaux. Mieux vaut une modulation des sanctions. N'oublions pas que ces élus sont l'émanation du suffrage universel ; ils ne peuvent être exclus par une simple délibération du conseil. (M. Cédric Perrin applaudit.)

M. Jacques Bigot.  - En tant qu'Alsacien, je me félicite, moi aussi, de cette inspiration, même si cette mesure n'est que peu utilisée en Alsace. C'est le conseil municipal qui décide, il n'y a pas d'automaticité. Le tribunal de Strasbourg a ainsi récemment confirmé la décision d'un conseil municipal.

Maire pendant vingt ans, j'ai constaté au fil du temps une multiplication des absences, jadis exceptionnelles. Je suggère de rectifier ces amendements pour supprimer tout caractère automatique.

M. Éric Kerrouche.  - Régions ou départements traitent souvent de l'absentéisme dans leur règlement. L'automaticité me gêne, car elle ouvre la voie à des règlements de comptes politiques. Je préfère une modulation de la sanction.

Surtout, comme l'a rappelé le président Bas, il est délicat d'imposer des règles plus strictes pour les assemblées locales que pour les assemblées parlementaires.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je m'en remets à la sagesse du Sénat. La justification de l'absence pourra relever du décret ; nous ne manquons pas de références, notamment en droit du travail.

Reste la question de la constitutionnalité d'une telle mesure, mais puisque le président Bas m'invite à être audacieux et à repousser les limites du droit, je suis prêt à tenter l'aventure, quitte à y revenir dans le cadre de la navette.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Là où il y a une volonté, il y a un chemin !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il sera toujours temps de le retirer si nous n'en sommes pas satisfaits. Il y a une certaine noblesse à interroger cette notion de responsabilité.

Mme Marie Mercier.  - Dans ma commune, une conseillère municipale atteinte d'un cancer du sein refusait que cela se sache. Moi seule étais au courant. Je la déclarais simplement absente lors des réunions : c'était un lien de confiance entre nous. C'est pourquoi l'automaticité de la sanction me pose problème. (M. Loïc Hervé approuve.)

Mme la présidente.  - Monsieur Jacquin, selon le Règlement, on ne peut rectifier son amendement après les explications de vote.

L'amendement n°907 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson.  - J'accepte de rectifier mon amendement n°721 rectifié ter et souscris aux propositions du ministre.

Ce sujet a été soulevé par plusieurs maires de mon département. Merci aux sénateurs d'Alsace-Moselle de soutenir cette mesure ; je vous invite aussi à la réciprocité !

Je supprime donc dans le 2° ce qui a trait à l'ordre public et retire le « suffisante », ce qui répond au cas soulevé par Mme Mercier. Cela relève du bon sens et du respect des engagements. Cinq absences consécutives, cela veut parfois dire plus d'un an d'absence ! Il n'y a pas de chasse aux sorcières.

Mme la présidente.  - C'est donc l'amendement n°721 rectifié quater.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Qu'est-ce qu'une excuse ? Cette disposition n'aura aucun effet pratique. Le simple fait de dire « je ne suis pas là vendredi prochain » est une excuse. (Assentiment.) Pourquoi légiférer alors ?

M. Olivier Jacquin.  - Mon amendement ayant été écarté, je suggère à M. Husson de compléter le sien pour viser tout le bloc communal, et non les seuls conseils municipaux. Il est important de voter ce dispositif, quitte à l'améliorer dans la navette. Il vise les cas, rares, où un élu perd toute attache locale et ne donne plus signe de vie.

M. Alain Houpert.  - Bourguignon, fils de Lorrain, né à Forbach, je ne m'excuse pas d'avoir cosigné cet amendement. L'Alsace et la Lorraine sont des territoires de respect. J'espère que cet amendement agira par capillarité pour que le respect irrigue notre pays.

M. Yves Détraigne.  - Le « peut » me gêne : c'est donc à la tête du client ? Celui qui nous déplait, on l'exclut à la troisième absence, mais on passe l'éponge pour celui auquel on tient ? Ce n'est pas terrible.

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - La moindre des choses, c'est d'être assidu, et d'informer le maire si l'on doit être absent, même sans donner de justification. Trop de gens se font élire puis disparaissent ! Cet amendement va dans le bon sens, je le voterai.

M. Jean-Marie Bockel.  - Je soutiens l'amendement de M. Husson, tel qu'il l'a rectifié. Certes, je comprends l'argument du président Bas. Mais le simple fait que cette règle existe entraîne, si elle n'est pas appliquée, un débat, un échange. Une personne qui craindrait d'être exclue a une chose à faire : venir au conseil ou bien justifier son absence... En aucun cas elle ne peut être sanctionnée de façon subreptice.

Cet amendement rectifié est un progrès et fait passer un message.

M. Jacques Bigot.  - L'amendement rectifié est bon et mérite d'être retravaillé dans la suite de la navette. La récente décision du tribunal de Strasbourg montre qu'il y a motivation de la décision du conseil, et contrôle par le juge administratif.

Mme Cécile Cukierman.  - Une hyper-judiciarisation sera vite ingérable. Inévitablement, le fait majoritaire jouera, l'emportera au moment du vote. J'entends le souci d'exemplarité, mais, comme en matière de transparence, on ne lavera jamais assez blanc ! Veut-on encourager l'engagement des élus ou sanctionner quelques brebis galeuses ? Nous ne voterons pas cet amendement, même rectifié.

M. Laurent Lafon.  - La rigidité de la rédaction laisse penser que l'absentéisme serait massif dans les conseils municipaux, or il est marginal. Ces cas très particuliers peuvent être traités de façon souple et proportionnée, en s'appuyant sur le règlement intérieur, sans qu'il soit besoin de légiférer. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. Pascal Allizard.  - Cet amendement me dérange. Nous étudions un texte d'origine sénatoriale, repris par le Gouvernement, qui vise à donner de la souplesse et de la liberté, et l'on réglemente à tout va !

Maire pendant 22 ans, j'ai subi l'absentéisme d'élus de la majorité comme de l'opposition. Si sanction il doit y avoir, elle viendra des électeurs. Gare aux règlements de compte...

M. René Danesi.  - La proposition d'exclusion n'a rien d'automatique : elle est inscrite à l'ordre du jour et figure sur la convocation, l'intéressé peut venir s'expliquer. La délibération peut-être déférée au tribunal administratif par le préfet ou l'intéressé.

Président de l'association des maires du Haut-Rhin pendant 22 ans, je témoigne que ces sanctions sont rares, car dissuasives. L'absentéisme bloque les réunions du conseil municipal, mais aussi des commissions et groupes de travail. L'élu qui ne souhaite pas participer peut toujours démissionner et céder sa place au suivant de liste. Il est inadmissible de voir certains réapparaitre à la veille des élections et critiquer ceux qui, eux, ont sacrifié leur vie familiale ou professionnelle pour le bien commun !

M. Jean-Claude Luche.  - Un élu de mon conseil municipal a disparu pendant deux à trois ans. Mais j'étais contraint de le convoquer à chaque réunion des instances dont il restait membre. Au moins, avec cet amendement, je n'aurais pas à le faire.

Mme Lana Tetuanui.  - Je voterai contre cet amendement. C'est le peuple qui nous a élus. Voter cela, ce serait offrir ma tête sur un plateau doré à trois mois des élections municipales en Polynésie. (Rires)

Une voix à droite.  - Il faut retirer l'amendement ? (Sourires)

Mme Lana Tetuanui.  - À Rangiroa, composée de communes associées sur chaque atoll - n'y allez pas si vous avez le mal de mer - quelles excuses trouver ? Nous allons tout compliquer. Je voterai contre. (Applaudissements sur toutes les travées)

M. André Reichardt.  - Je ne connais pas la situation de la Polynésie mais j'entends les critiques sur la rigidité du système, une atteinte aux libertés, les difficultés de mise en oeuvre... Mais ce texte est appliqué en Alsace depuis des décennies sans poser de problèmes car il est appliqué avec souplesse. Toute décision du conseil municipal est soumise au juge administratif. L'Alsace est une région française, même intégrée à la région Grand-Est.

M. Jean-Pierre Grand.  - Je suis étonné par cet amendement. Si vous avez un maire auquel vous vous opposez, il tiendra toutes les séances le mardi et le mercredi, et vous devrez choisir entre être ici ou au conseil de métropole ou au conseil municipal. Ainsi, à Montpellier, les conseils de métropole ont toujours lieu le mardi...(Sourires) Je prie la présidence d'être indulgente pour mes absences le mardi ! (Rires et applaudissements)

Mme la présidente.  - Nous en avons fini avec les explications de vote... (On s'en félicite et l'on applaudit sur diverses travées.)

L'amendement n°721 rectifié quater n'est pas adopté.

(Mouvements divers)

M. Roland Courteau.  - Tout ça pour ça !

M. Olivier Jacquin.  - Eh bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°274 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Milon, Maurey, Dallier et Guerriau, Mme Sittler, MM. Moga, Janssens, Cazabonne et Prince, Mme Vermeillet, MM. Médevielle et Cigolotti, Mmes Kauffmann et Billon et MM. de Nicolaÿ, Canevet, Lafon et Laménie.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 5711-6. -  Dans un délai d'un an suivant sa création, un syndicat mixte issu d'une fusion en application de l'article L. 5711-2 peut être autorisé par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés à se retirer d'un syndicat mixte au sein duquel il a été substitué, pour les compétences qu'il exerce ou vient à exercer, aux syndicats mixtes fusionnés, avec le consentement de l'organe délibérant dudit syndicat mixte. »

M. Jean-Paul Prince.  - Dans l'esprit de la loi NOTRe, la fusion de syndicats devait optimiser le service public dans l'ensemble des territoires. Or elle entraîne parfois des complications importantes, en raison du mécanisme de représentation-substitution.

En effet, la législation conserve des mécanismes qui mènent au maintien de la situation antérieure avec des transferts de compétences en cascade qui ont des conséquences financières.

Cet amendement, qui se concentre sur les conséquences des fusions de syndicats mixtes, institue une faculté de retrait du syndicat mixte en question, avec l'accord de son organe délibérant.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°274 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°382 rectifié ter, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Sido, Rapin, B. Fournier et Mandelli, Mme Deroche, MM. Bouchet, Laménie, Dallier et Savary, Mmes Duranton et Imbert, MM. Longuet et H. Leroy, Mmes Gruny, Bruguière et Lassarade, MM. Duplomb, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Gremillet et Mme Noël.

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - L'attribution des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales ne prend pas en compte la population touristique ; c'est pourquoi les communes touristiques ne sont que faiblement représentées à l'échelle intercommunale malgré leur apport financier parfois largement majoritaire. Leurs élus perdent alors la maîtrise de leurs projets, ce qui affecte l'ensemble du territoire de l'intercommunalité.

Il pourrait être pertinent de prendre en compte la population « DGF » au lieu de la population municipale pour la répartition des sièges.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°537 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet, Puissat, Renaud-Garabedian et Goy-Chavent et MM. Guerriau et Cuypers.

Mme Martine Berthet.  - Il faudrait que les stations de ski soient mieux représentées dans les intercommunalités en raison de leur importance économique. Dans la communauté de communes de Haute-Tarentaise, Tignes et Val d'Isère n'ont que deux représentants.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous avons déjà évoqué ce sujet. Vous connaissez l'appétence du Sénat pour les rapports... Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - En loi de finances, je ne suis pas fermé à la discussion sur les péréquations financières, où les communes montagnardes ne sont pas en reste... Mais faire entrer dans un amendement le critère de la population touristique créerait des exceptions redoutables. De plus, le touriste serait décompté à la fois dans ses résidences principale et secondaire.

Je vois cet amendement comme un amendement d'appel. Retrait ou avis défavorable aux deux amendements.

M. Loïc Hervé.  - Je voterai cet amendement. En montagne comme sur le littoral, il existe un très grand différentiel entre le poids économique et la représentation des communes touristiques. À six mois des élections, si nous ne trouvons pas de correctifs, les frustrations sont légitimes : les territoires ruraux sont représentés au prorata numeris, la ville-centre au poids dans l'intercommunalité, mais les territoires touristiques sont mal servis. Et je ne parle pas que des stations de sports d'hiver qui suscitent tous les fantasmes. Cela vaut aussi pour les communes littorales et plus généralement, pour l'ensemble des communes trouristiques.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je vous entends, mais attention aux brèches que nous risquons d'ouvrir. Prenons l'exemple des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui suscitent eux aussi des incompréhensions au niveau intercommunal.

Oui, il faut avancer sur la différenciation, mais pas par cette voie. Les votes du Sénat sur le pacte de gouvernance permettent de mieux associer à la gouvernance les communes qui ont un poids économique important, autrement que par le seul rapport de force numérique.

M. Éric Kerrouche.  - La possibilité de reprise de la compétence touristique pour les communes classées est une autre piste. En effet, je ne crois pas que le rapport de force numérique soit une solution.

Les amendements identiques n^os382 rectifié ter et 537 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°530 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Charon, Laménie, Danesi et Bonhomme.

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le territoire de la commune de Seyssel dans l'Ain est rattaché au département de la Haute-Savoie.

Mme Sylviane Noël.  - Cet amendement rattache le territoire de la commune de Seyssel dans l'Ain au département de Haute-Savoie. Vous vous y étiez engagé, monsieur le ministre, lors de l'examen du texte sur les communes nouvelles.

Les deux communes de Seyssel dans l'Ain et Seyssel en Haute-Savoie sont géographiquement limitrophes, mais constituent juridiquement deux communes distinctes, situées sur le territoire de deux départements différents.

La modification des limites territoriales des deux départements concernés est un préalable à la fusion souhaitée par les conseils municipaux des deux communes. Les deux conseils municipaux ont voté à l'unanimité, en 2015 et 2018, l'accord pour fusionner. Les élus de la ville de l'Ain souhaitent rejoindre le département de la Haute-Savoie, qu'ils considèrent comme leur bassin de vie.

Ce désir de fusion est le fruit d'un travail commun entre les deux municipalités qui partagent le même nom mais sont séparées par le Rhône, qui matérialise la frontière entre les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain. En fusionnant, les deux communes ne subiront plus la baisse des dotations. À l'origine, Seyssel n'était qu'une seule et même commune.

Au-delà de l'identité de nom, Seyssel-Ain et Seyssel-Haute-Savoie sont en effet liées par une histoire commune, qui les rattache au département de Haute-Savoie.

Il existe un accord interdépartemental pour la scolarisation des enfants.

Le rattachement de la commune au département de Haute-Savoie ne porte nullement atteinte à l'intégrité du département de l'Ain. En effet, la commune de Seyssel ne représente que 0,042 % de la superficie du territoire du département de l'Ain. Seyssel dans l'Ain compte 981 habitants, soit 0,15 % de la population de l'Ain. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La commission des lois a choisi de confier à l'État le soin de régler la question par décret. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

Mme Sylviane Noël.  - Il faut sortir de cette situation de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.

L'amendement n°530 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°768 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

A.  -  Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5219-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé de conseillers de territoire élus dans les conditions prévues au titre V du livre I^er du code électoral. Ils sont assimilés à des conseillers communautaires pour l'application de ces dispositions. » ;

2° L'article L. 5219-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5213-9.  -  Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains. Le nombre de conseillers métropolitain est déterminé en application des III et IV de l'article L. 5211-6-1. Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conformément au b du 1° de l'article L. 5211-6-2. Pour l'application de ces dispositions, le conseiller métropolitain est assimilé à un conseiller communautaire. Seuls peuvent être désignés conseiller métropolitain des conseillers de territoire. » ;

3° Le second alinéa de l'article L. 5219-9-1 est supprimé.

II.  -  Au premier alinéa de l'article L. 273-6 du code électoral, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : « , des conseils de territoire ».

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Élections 

M. Fabien Gay.  - C'est un amendement de bon sens, demandé par plusieurs élus locaux de différents partis.

La loi Maptam prévoit la désignation des conseillers métropolitains par fléchage sur les listes municipales. Or dans le Grand Paris coexistent deux niveaux d'intercommunalités, la métropole et les établissements publics territoriaux (EPT). En Seine-Saint-Denis, il y a deux EPT nouveaux et deux déjà existants.

On va flécher les conseillers métropolitains du Grand Paris, et désigner les conseillers d'EPT au sein des conseils municipaux.

Nous demandons un gel de la répartition actuelle : on ne peut pas changer le système en 2014, en 2020 puis en 2026. Fléchons les conseillers d'EPT, en attendant une énième loi de décentralisation.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Mon corapporteur et moi-même avons, lors des auditions, pris la mesure de l'insatisfaction générale, mais il n'y a pas de consensus sur les solutions.

La tradition républicaine consiste à ne pas modifier le mode de scrutin moins d'un an avant des élections. Retrait ou avis défavorable, même si votre amendement peut être justifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je propose que la question métropolitaine fasse l'objet d'un titre à part entière du projet de loi de décentralisation qui sera présenté au premier semestre 2020. Il nous reste 365 amendements à examiner. Si nous l'abordions dans le cadre du présent texte, nous pourrions y passer une semaine de débats supplémentaire...

Je suis l'heureux ministre qui a hérité de la question du Grand Paris... Tout est ouvert, il y a beaucoup de propositions. Dans l'attente de ce travail, retrait ?

M. Alain Richard.  - Je suis favorable à l'amendement n°768 rectifié. Madame la rapporteure, j'ai souvent suggéré, en commission comme en séance, de ne pas changer les règles électorales moins d'un an avant l'élection. Mais c'est ce que nous faisons !

En 2014, une grosse moitié des territoires étaient des intercommunalités dont le conseil était élu par fléchage sur les listes municipales. Là, on va choisir parmi les conseillers, sans choix, des représentants à l'intercommunalité de proximité. Dans ces conditions, la logique du gel, consistant à élire les conseillers des instances dites de proximité est préférable, sachant que dans 90 % des cas le maire sera désigné représentant de la commune à la métropole. C'est une proposition de bon sens qui nous est faite.

M. Fabien Gay.  - Monsieur le ministre, nous le maintenons. Nous sommes dans un débat constructif. Le fléchage de proximité vaut-il mieux que le fléchage métropolitain ? Moyennant cette contradiction, optons pour le statu quo.

Mme Christine Lavarde.  - Oui, j'abonde dans le sens de cet amendement. Les EPT ont leur logo sur les poubelles, gèrent les conservatoires, les équipements sportifs... C'est l'organe de proximité, que nos concitoyens reconnaissent, pas le Grand Paris, que les Franciliens ne connaissent même pas.

Dans ma ville, sur nos vingt-et-un conseillers territoriaux, nous avons trois conseillers métropolitains.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je me suis sans doute mal exprimée. La règle que vous voulez geler, monsieur Richard, a été fixée par la loi NOTRe, après les élections de 2014, auxquelles elle n'a pu s'appliquer, mais bien avant les élections de 2020. Ce n'est pas ce que propose la commission qui change la règle. Nous estimons qu'il ne faut pas changer la règle même si c'est justifié, parce qu'elle ne fait pas consensus.

M. Gilbert Roger.  - Comme MM.  Richard et Gay, j'estime que le Grand Paris est trop lointain. Est Ensemble rassemble 450 000 habitants. Attendons sagement le débat promis par le ministre pour, peut-être, trouver une solution de consensus.

L'amendement n°768 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°659 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Rambaud, Mme Lamure, M. Gilles, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Savary et Laménie, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mme Gruny.

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« 

 ».

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement réduit le nombre d'élus locaux dans les communes rurales, afin de faciliter la constitution de listes pour les élections municipales.

De nombreux élus de Savoie le demandent, quelle que soit la taille des communes.

Mme la présidente.  - Amendement n°327 rectifié ter, présenté par MM. Paccaud, Brisson, Bascher, Cuypers et Decool, Mmes Deromedi et Duranton, M. Fouché, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure et MM. Lefèvre, H. Leroy, Longeot, Mandelli, Regnard et Sol.

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La seconde colonne des deuxième à septième lignes du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

«

                                                      ».

II.  -  L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « treize ou quinze » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par les mots : « dix-sept ou dix-neuf » ;

4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par les mots : « vingt-et-un ou vingt-trois » ;

5° Au sixième alinéa, le mot : « vingt-sept » est remplacé par les mots : « vingt-cinq ou vingt-sept ».

III. - Le nombre définitif de membres du conseil municipal est le nombre maximal prévu, sauf si aucune liste ne présente autant de candidats. Dans ce cas, c'est le nombre minimal qui sert de référence.

M. Olivier Paccaud.  - Chacun sait combien il est compliqué de composer des listes de personnes motivées et impliquées dans la vie des petites communes. On s'y inscrit pour faire plaisir, pour « boucher les trous » ... mais, une fois élu, on vient rarement, et même parfois plus du tout.

Cet amendement assouplit les règles numériques strictes pour la composition de listes à l'occasion des élections municipales ; cet assouplissement n'est pas une réduction automatique.

Une commune de moins de 100 habitants aura un conseil de 9 ou 7 personnes et ainsi de suite, jusqu'aux communes de 3 500 à 4 999 habitants qui auraient entre 25 et 27 conseillers. S'il y a, pour une commune de plus de 1 000 habitants, une liste de 13 noms et une liste de 15, on compose un conseil à 15 membres. Cela pour ne pas décourager les bonnes volontés.

Mme la présidente.  - Amendement n°501 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Médevielle, Cigolotti, Longeot, Cadic, Laugier et Janssens, Mme Vullien, M. Henno, Mmes Doineau et Guidez, MM. Vanlerenberghe et Louault et Mmes Morin-Desailly et Billon.

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les deuxième à cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

«

».

II.  -  Le I entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.

Mme Michèle Vullien.  - Cet amendement a lui aussi pour but de remédier à la crise des vocations.

Cet amendement baisse le nombre de conseillers municipaux de 7 à 5 pour les communes de moins de 100 habitants, de 15 à 13 dans les communes de 500 à 1 499 habitants et de 19 à 17 dans les communes de 1 500 à 2 499 habitants.

Mme la présidente.  - Amendement n°648 rectifié, présenté par MM. A. Marc, Wattebled et Chasseing.

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à quatrième lignes du tableau constituent le second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

«

».

M. Alain Marc.  - Cet amendement vient en écho à ma proposition de liste proportionnelle. Il diminue le nombre de conseillers municipaux afin de répondre à un enjeu majeur de ce projet de loi : l'engagement des élus locaux, et qu'il y ait plus de démocratie.

Mme la présidente.  - Amendement n°579 rectifié bis, présenté par M. Luche, Mme Billon, MM. Bonhomme, Bonne et Bouloux, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, de Nicolaÿ, Decool et Delahaye, Mme Duranton, MM. Fouché, Henno, Houpert et Husson, Mme Loisier, MM. Longeot et A. Marc, Mmes Morin-Desailly et Perrot, M. Prince et Mmes Sollogoub et Vermeillet.

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième lignes du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, sont ainsi rédigées :

« 

 ».

M. Jean-Claude Luche.  - Cet amendement augmente le seuil de 100 à 200 habitants pour obtenir des conseils municipaux à 7 membres.

Il existe de réelles difficultés à constituer des conseils municipaux dans de très petites communes. Par exemple, pour une commune de 110 habitants, trouver des personnes pour réaliser un conseil municipal de 11 membres relève d'une mission délicate.

Cet amendement faciliterait la vie des très petites communes avec un conseil municipal réduit qui serait plus facilement opérant.

Mme la présidente.  - Amendement n°804 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 9 ».

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement, différent des précédents, s'appuie sur la réalité.

Au bout d'un mandat, il y a toujours une ou deux personnes changeant de lieu de vie ; cela peut poser problème. Comment finir à cinq, si l'on part à sept ? Il vaut mieux partir à neuf, et finir à sept ! Il ne faut pas faire peser sur deux ou trois élus la gestion communale.

Cet amendement relève à neuf le nombre de conseillers municipaux dans les très petites communes de moins de 100 habitants, revenant ainsi à l'existant.

Mme la présidente.  - Amendement n°401 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 »

M. Éric Kerrouche.  - Il y a un problème dans le nombre de conseillers dans les communes de moins de 500 habitants. Ainsi, 28 % des communes françaises ont de 500 à 1 500 habitants, or ces communes sont traitées de manière identique. Cet amendement adapte le barème relatif au nombre de conseillers municipaux pour créer une nouvelle strate pour les communes entre 500 à 999 habitants.

Mme la présidente.  - Amendement n°44 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, MM. Retailleau et de Montgolfier, Mme Ramond, M. Milon, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Deroche et Deromedi, M. Bascher, Mme Gruny, MM. Panunzi et Pierre, Mme Duranton, M. Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Saury, Cardoux et Savary, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Bazin et J.M. Boyer, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lamure, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. de Legge et Revet, Mme Richer, M. Courtial, Mme Lherbier, M. Karoutchi, Mmes Thomas, Chain-Larché et Bruguière, MM. Lefèvre et Houpert, Mmes Malet et Imbert, MM. Duplomb et Nougein, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Poniatowski, Reichardt, Sido, Perrin et Mayet, Mmes Raimond-Pavero et F. Gerbaud, MM. Allizard, D. Laurent, Grand, Mouiller, Paccaud, Grosperrin et Kennel, Mme Morhet-Richaud, MM. Danesi, Bonne, Dallier et Chatillon, Mme Lavarde, M. Gremillet, Mme Sittler, MM. Dufaut, Gilles et Savin, Mmes A.M. Bertrand et Di Folco et MM. Rapin et Hugonet.

I  -  Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121 - 2 - 1.  -  Par dérogation à l'article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que cinq conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement du conseil municipal.

« Il en va de même dans les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement du conseil municipal.

« Lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas du présent article, et pour l'application de toutes les dispositions légales relatives à l'effectif du conseil municipal, celui-ci est égal au nombre de membres élus lors du dernier renouvellement.

« Toutefois, pour l'application de l'article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article élisent un délégué. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Titre...

Simplifier le fonctionnement du conseil municipal

Mme Chantal Deseyne.  - Cet amendement répond aux inquiétudes des maires des communes de moins de 500 habitants qui craignent un nombre insuffisant de candidatures au prochain renouvellement. Contrairement aux amendements précédents, une nouvelle refonte des seuils n'est pas envisagée, qui emporterait autant d'inconvénients que d'avantages.

En permettant que les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants soient réputés complets au terme d'un scrutin municipal qui n'aurait pas désigné un nombre suffisant de conseillers municipaux, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à cinq conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants et inférieur à neuf conseillers municipaux pour les communes de 100 à 499 habitants, cet amendement apporte une nuance indispensable aux logiques des seuils, sans pour autant pénaliser les communes qui auront la capacité de réunir suffisamment de candidatures.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°981 à l'amendement n°44 rectifié de Mme Deseyne, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 44

I.  -  Alinéas 4 et 5

1° Après le mot :

renouvellement

insérer le mot :

général

2° Compléter ces alinéas par les mots :

ou d'une élection complémentaire

II.  -  Alinéa 6

Remplacer les mots :

du dernier renouvellement 

par les mots :

de la dernière élection, qu'il s'agisse d'un renouvellement général ou d'une élection complémentaire

III.  - Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 258 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « ses membres, », sont insérés les mots : « ou qu'il compte moins de cinq membres » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ses membres », sont insérés les mots : « ou qu'il compte moins de quatre membres ».

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Actuellement, 16 000 communes ont moins de 3 500 habitants. C'est pourquoi nous avons besoin de souplesse. Attention à l'irréversibilité des mesures ! On peut avoir des problèmes pour compléter une liste en 2020 et pas en 2026.

Cet amendement de Mme Deseyne, intéressant, en tient compte et introduit une réversibilité : or lorsqu'un conseil municipal est incomplet, il y a des élections partielles, parfois plusieurs fois dans le mandat. Par ce sous-amendement, nous permettons que pour les communes de moins de 500 habitants, le conseil soit supposé complet à partir de cinq élus, sans réduire irréversiblement le nombre de membres du conseil municipal. Nous verrons comment ce dispositif robuste vit.

De plus, je ne suis pas sûr qu'il y ait un tel consensus à réduire le nombre de conseillers municipaux ruraux... Si tous les groupes étaient d'accord, je serais prêt à y travailler, mais ce n'est pas le cas. La solution de compromis de Mme Deseyne, ainsi sous-amendée, serait de bon sens.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - En présentant un sous-amendement, le ministre a donné son avis sur l'ensemble des sujets. Traitons la situation de certaines communes.

Avis défavorable aux amendements n^os659 rectifié bis, 327 rectifié ter, 501 rectifié bis, 648 rectifié, 579 rectifié bis et 401 rectifié bis qui réduisent le nombre de conseillers municipaux. Certaines collectivités territoriales ont parfois peu de candidats.

Réputer le conseil municipal complet pourrait en effet apporter une solution.

L'amendement n°44 rectifié ter semble très intéressant. Avis favorable à l'amendement n°44 rectifié ter, sous-amendé par l'amendement n°981.

Avis défavorable aux amendements n^os659 rectifié bis, 501 rectifié bis, 648 rectifié, 579 rectifié bis, non compatibles.

Avis défavorable aux amendements n^os327 rectifié ter et 401 rectifié bis.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°804 rectifié bis relevant le nombre de conseillers municipaux.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait ou avis défavorable à tous les amendements, hormis l'amendement n°44 rectifié ter, sous-amendé par l'amendement n°981.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Je demande la priorité sur l'amendement n°44 rectifié ter et le sous-amendement n°981.

Acceptée par le Gouvernement, la priorité est ordonnée.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement est une solution de compromis que nous allons voter. Vous proposez ici de « donner de la souplesse » à quelques mois des élections municipales, alors que sur d'autres amendements, il fallait ne rien toucher. Il faudrait éviter des choix différents selon les amendements.

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement et le sous-amendement proposent une solution intéressante que nous voterons.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous ne modifierons pas ainsi les modes de scrutin à Paris, contrairement aux propositions sur la métropole et les EPT.

Le sous-amendement n°981 est adopté.

L'amendement n°44 rectifié ter, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°659 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. Olivier Paccaud.  - J'ai entendu les arguments de la rapporteure. L'amendement n°327 rectifié ter ne prévoit pas la baisse automatique du nombre des élus municipaux.

L'amendement n°327 rectifié ter n'est pas adopté.

Les amendements n^os501 rectifié bis, 648 rectifié et 579 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°804 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°401 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°400 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l'entier supérieur ».

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Titre...

Simplifier le fonctionnement du conseil municipal

M. Jérôme Durain.  - Cet amendement reprend l'article 21 ter de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale adoptée par le Sénat le 13 juin 2018, pour qu'il puisse être procédé à l'élection du maire en dépit d'une incomplétude du conseil municipal jusqu'à 10 % de ses membres.

M. Kerrouche a puisé aux meilleures sources du Sénat, à savoir la proposition de loi Bas-Retailleau-Darnaud, et « l'éternité c'est long, surtout vers la fin », disait Woody Allen. Il en est de même des mandats municipaux surtout lorsqu'il manque certains membres.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°900 rectifié quater, présenté par MM. Chaize et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Bascher, Brisson et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mouiller, Mme Ramond, MM. Charon, Laménie et Pierre, Mmes Bories et Duranton, M. de Nicolaÿ, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Genest, Mmes Sittler, Morhet-Richaud et Gruny, MM. Sido, Vaspart, Mandelli, Bonhomme et Rapin, Mmes Chain-Larché et Thomas et M. Joyandet.

M. Patrick Chaize.  - Je m'appuie sur une expérience malheureuse à la suite de l'interdiction du cumul des mandats. Il a fallu refaire des élections complètes au moment de l'élection du maire en raison d'un décès.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ces amendements, intéressants, permettent de gérer des situations d'incomplétude des conseils municipaux. Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Tout le monde puise dans les meilleurs travaux, c'est une véritable économie circulaire, (Sourires) une mise en consigne des rapports sénatoriaux... Les amendements dans la suite de la discussion me semblaient plus opportuns.

Sagesse sur les amendements n^os400 rectifié bis et 900 rectifié quater. Avis favorable pour les suivants.

Les amendements identiques n^os400 rectifié bis et 900 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié sexies, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Capus, Bignon, Guerriau et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1^er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. » ;

II.  -  Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L. 258 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans l'année qui précède », sont remplacés par les mots : « à partir du 1^er janvier de l'année qui précède » et les mots : « plus de la moitié », sont remplacés par les mots : « la moitié ou plus » ;

c) Au dernier alinéa, après les mots : « la moitié », sont insérés les mots : « ou plus » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 224-30, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

3° Au 1° de l'article L. 270, à la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 360, L. 380 et L. 558-32, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

4° Au dernier alinéa de l'article L. 272-6, les mots : « plus du tiers » sont remplacés par les mots : « le tiers ou plus » ;

5° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l'article L. 428 est ainsi rédigée : « n°      du      relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. » ;

6° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 436 est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « la moitié », sont insérés les mots : « ou plus » ;

b) Les mots : « moins d'un an avant » sont remplacés par les mots : « à partir du 1^er janvier de l'année qui précède » ;

7° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l'article L. 437 est ainsi rédigée : « n°      du      relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. »

III.  -  L'article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « le tiers » sont remplacés par les mots : « le tiers ou plus » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. »

M. Franck Menonville.  - Cet amendement permet l'élection d'un nouveau maire en raison d'un décès ou à une démission avec un conseil municipal incomplet à moins de dix-huit mois du prochain renouvellement. Il s'agit de tenir compte de la situation des petites communes en particulier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°53 rectifié octies, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

M. Claude Kern.  - Cet amendement dû à l'initiative de M. Delahaye entend remédier à ces inconvénients en réservant l'obligation d'organiser des élections municipales partielles dans l'année précédant les élections générales, afin de procéder à l'élection du maire, au seul cas où le conseil municipal aurait perdu plus d'un tiers de ses membres.

Dans l'Essonne, ce fut le cas à Verrières-le-Buisson récemment, après le décès du précédent maire. Des élections représentent un coût important, et les électeurs peuvent ressentir moins d'intérêt pour le scrutin en raison des dates rapprochées entre les deux élections.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°381 rectifié undecies, présenté par MM. Patriat, de Nicolaÿ, Rambaud, Lévrier, Marchand et Buis, Mme Schillinger, M. Théophile, Mmes Cartron et N. Delattre, MM. Patient et Amiel, Mme Constant, MM. Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam et Mohamed Soilihi, Mme Rauscent et MM. Richard, Yung, Laménie, Gabouty et Guérini.

M. Arnaud de Belenet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°424 rectifié quater, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Roland Courteau.  - Récemment dans l'Aude, le maire d'une toute petite commune est décédé. Il faut procéder à une élection partielle pour compléter le conseil municipal puis à une élection du nouveau maire... juste avant le renouvellement des conseils municipaux dans cinq mois. C'est absurde. D'où cet amendement qui ajoute aux deux possibilités existantes une règle évitant la convocation d'une élection partielle pour l'élection d'un maire à quelques mois, voire quelques semaines des municipales. C'est coûteux et mal compris par les citoyens. Mon amendement initial prévoyait d'interdire un renouvellement dans l'année précédant un scrutin. Mais il convenait d'élargir cet assouplissement sauf si le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres, d'où la rectification de cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°930 rectifié sexies, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, M. Chaize, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Meurant et Mayet, Mmes Ramond, Puissat, Morhet-Richaud, Richer et Gruny, M. Husson, Mme Bories, MM. Cuypers, Dallier et Savary, Mme Lamure, MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Duplomb, B. Fournier et Gilles, Mme Chain-Larché et MM. Houpert et Rapin.

M. Daniel Gremillet.  - Le week-end dernier, dans mon département des Vosges, après le décès du maire et du premier adjoint, il a fallu réélire l'intégralité d'une équipe municipale. Au-delà du coût, c'est l'incompréhension et une forme d'irrespect vis-à-vis de l'équipe municipale qui a travaillé pendant cinq ans. Il ne faut pas renouveler l'équipe municipale l'année précédant l'élection, dès lors que plus de deux tiers des membres sont toujours présents.

Mme la présidente.  - Amendement n°927 rectifié quater, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller, D. Laurent et Vaspart, Mme Noël, M. Chaize, Mmes Chauvin et Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Meurant, Karoutchi et Mayet, Mmes Ramond et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Richer et Gruny, M. Husson, Mme Bories, MM. Cuypers, Dallier et Savary, Mme Lamure, MM. Laménie, Bonhomme, Bonne, Longuet, Duplomb, B. Fournier et Gilles, Mme Chain-Larché et MM. Houpert, Rapin et Pointereau.

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsque le décès du maire intervient dans un délai de moins d'un an avant les élections municipales, il n'est pas procédé à une nouvelle élection et le conseil municipal, même incomplet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. »

M. Daniel Gremillet.  - C'est un amendement de repli qui ne prend en considération que les cas de décès du maire, et non d'absence.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Les amendements n^os424 rectifié quater, 8 rectifié sexies, 381 rectifié undecies, 930 rectifié sexies et 53 rectifié octies relèvent du bon sens. Appeler les citoyens aux urnes à quelques mois d'intervalle est incompréhensible. Avis favorable à ces amendements de clarification bienvenue au sein du code électoral.

Quant à l'amendement n°927 rectifié quater, il est vrai que le décès des maires provoque des situations particulières mais il est satisfait. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable à tous les amendements et retrait de l'amendement n°927 rectifié quater qui devrait être satisfait.

M. Alain Marc.  - J'attire votre attention : une liste A a huit candidats élus ; la liste B en a sept. Le maire, issu de la liste A décède. On élit alors, avec ces amendements, le nouveau maire à quatorze, un maire de la liste adverse peut donc être élu, ce qui confère à la liste battue un avantage considérable à un an des élections générales. Nous avons connu ce cas en Aveyron...

Mieux vaudrait que le premier adjoint assume les fonctions de maire jusqu'aux élections.

Les amendements identiques n^os8 rectifié sexies, 53 rectifié octies, 381 rectifié undecies, 424 rectifié quater et 930 rectifié sexies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°927 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°391 rectifié, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-....  -  Au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l'action de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cette présentation est suivie d'un débat. »

M. Gilbert Roger.  - La sécurité est partagée entre les services de l'État et les collectivités territoriales. Certes, il existe des conseils de prévention de la délinquance, mais pas dans toutes les communes. Il convient donc que ces services travaillent en symbiose avec les collectivités, en prévoyant que police et gendarmerie rendent compte de leur action aux élus.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - C'est bienvenu. Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°391 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°574 rectifié bis, présenté par M. H. Leroy, Mme Bruguière, MM. Meurant et Frassa, Mmes Sittler et Deromedi, MM. Laménie, Sol et Brisson, Mme Bories et MM. Bonhomme, Cuypers et Guerriau.

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , officier de police judiciaire ».

M. Henri Leroy.  - Cet amendement a pour objet de renforcer le maire dans son rôle d'officier de police judiciaire.

L'insécurité ne cesse d'augmenter, c'est la responsabilité de l'État, mais aussi des collectivités.

L'article 2211-1 du CGCT prévoit que le maire concoure à la prévention de la délinquance ; cet amendement précise aussi qu'il est officier de police judiciaire (OPJ).

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - L'article 16 du code de procédure pénale précise déjà le statut d'OPJ du maire et de ses adjoints. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°574 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°723 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire en application de ses pouvoirs de police générale prévus au même article L. 2212-2 peut, par arrêté, interdire temporairement d'accéder, d'habiter ou d'utiliser les locaux en raison d'un danger grave et immédiat affectant la santé ou la sécurité des occupants au sens des articles L. 129-1, L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la personne ayant mis à disposition ces locaux est tenue d'assurer l'hébergement ou le relogement des occupants dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du même code. Dès sa notification au propriétaire ou au gestionnaire du bien concerné, l'arrêté mentionné au présent alinéa suspend le bail et le paiement des loyers jusqu'à la suppression du risque à l'origine de l'arrêté. »

Mme Annie Guillemot.  - Cet amendement a été voté à l'unanimité du Sénat le 11 juin 2019, lors des débats sur la proposition de loi contre l'habitat insalubre et dangereux. Pourquoi, alors, un avis défavorable de la commission des lois ?

Cet amendement permet au maire d'intervenir en urgence pendant la période d'instruction du dossier pour préserver la santé ou la sécurité des occupants jusqu'à la prise d'un arrêté de police administrative spéciale qui suppose en pratique un délai de six à neuf mois.

Lorsque l'instruction d'un dossier pour logement indigne est enclenchée, quelle que soit sa nature, le maire doit avoir la possibilité de prendre toute mesure conservatoire pour protéger si besoin les occupants : relogement provisoire, suspension du paiement des loyers. Il ne faut pas laisser les familles dans une situation d'extrême précarité.

Mme la présidente.  - Amendement n°596, présenté par Mme Guillemot.

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le maire interdit temporairement l'accès, l'habitation ou l'utilisation de locaux en raison d'un danger pour la santé ou la sécurité des occupants en application de ses pouvoirs de police générale prévus à l'article L. 2212-2, les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation sont applicables. »

Mme Annie Guillemot.  - Les maires font régulièrement usage de leur pouvoir de police pour ordonner en urgence l'évacuation des habitants d'un bâtiment en raison d'un danger pour leur santé ou leur sécurité. Si l'extrême urgence justifie que le maire prenne une décision rapide sur le fondement de ses pouvoirs de police et préalablement à l'intervention d'un arrêté de police administrative spéciale, il importe d'offrir aux occupants un minimum de garanties dans ces situations.

Aucun texte ne protège les occupants évacués sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ce n'est pas concevable. Cet amendement propose de placer les évacuations prises sur le fondement du dispositif de péril imminent dans le cadre du droit à un hébergement ou à un relogement prévu par le code de la construction et de l'habitation.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - L'amendement n°723 rectifié ajoute une complexité puisqu'il existe déjà une procédure d'urgence de 24 heures. Je comprends mal la présentation de Mme Guillemot. Avis défavorable. Que pense le Gouvernement de l'amendement n°596 ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Les questions de la distinction entre police générale et police spéciale doivent être réglées dans le cadre d'une ordonnance prévue dans la loi ELAN. Le Gouvernement reviendra devant le Parlement pour régler ces questions de police, d'autant que sont mélangés les pouvoirs de police générale du maire avec ceux de la police spéciale. Retrait des amendements n^os723 rectifié et 596 ?

En outre, il est très incertain de donner au maire le pouvoir de suspendre un bail, soit un contrat de droit privé entre un propriétaire et un locataire.

Mme Annie Guillemot.  - Je rappelle l'unanimité du Sénat pour voter l'amendement n°723 rectifié dans le cadre de la proposition de loi de Bruno Gilles en juin 2019. Il y a un trou dans la raquette, monsieur le rapporteur !

Cela me rappelle Pierre Desproges : « J'essaie de ne pas vivre en contradiction avec les idées que je ne défends pas »... (Sourires)

L'amendement n°723 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°596 n'est pas adopté.

L'amendement n°201 n'est pas défendu.

ARTICLE 12

Mme Cécile Cukierman .  - Pour renforcer les pouvoirs de police du maire, il faudrait que les pouvoirs existants soient effectifs. Pour cela, il faut un accompagnement sur le terrain dans la prise de décision et dans sa mise en application.

Sans police ni gendarmerie, le pouvoir de police du maire n'a aucune réalité.

M. Olivier Jacquin .  - La responsabilité pénale des maires est engagée lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs d'officier de police judiciaire. La justice peut se retourner contre eux.

Un cas récent dans mon département : un maire, appelons-le Jean-Claude, un soir de 14 juillet, tente de ramener un groupe au calme. Une altercation s'ensuit.

Dans un jugement de Salomon, chaque partie est condamnée à une amende de 1 100 euros pour le maire. Le même soir, le groupe en question saccage le domicile du maire : pas de preuve, classement sans suite. Imaginez la désespérance du maire.

Comment protéger ces élus qui, comme Jean-Claude, prennent à coeur leurs fonctions ?

M. Hervé Maurey .  - Lorsqu'un immeuble menaçant ruine, le maire doit engager la procédure de péril et, au besoin, faire exécuter d'office les travaux, à charge pour lui de se faire rembourser par le propriétaire.

Mais si ce dernier est insolvable, la situation devient très compliquée : si le maire engage les travaux, il sait qu'il ne sera pas remboursé, mais s'il ne fait rien, sa responsabilité pénale sera engagée. Le cas s'est présenté dans mon département : le maire n'a pas enclenché le dispositif car il n'avait pas les moyens de régler les travaux. Que faire, monsieur le ministre, pour remédier à une telle situation ?

L'amendement n°360 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°771 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Mme Michelle Gréaume.  - La commission des lois a profité de l'examen du texte pour porter le montant de l'amende prévue à l'alinéa 17 de 3 750 à 10 000 euros, bien plus du double !

Certes, il faut donner plus de pouvoirs au maire, mais ce dernier ne doit pas se transformer en gendarme ! Tout ne peut se régler par des amendes, d'autant que cela pourrait se retourner contre lui.

L'État doit donner aux communes les moyens de faire respecter la loi, en augmentant les effectifs et les moyens matériels affectés aux collectivités. Mieux accompagner les communes, ce n'est pas augmenter les possibilités de répression.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous ne nous bornons pas à la seule augmentation des amendes, et nous n'exposons pas les maires à des responsabilités qu'ils n'entendent pas endosser. De plus, l'amende prévue n'est pas disproportionnée au vu des comportements visés. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Michelle Gréaume.  - Certains maires ont été molestés !

L'amendement n°771 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°963, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 26

Remplacer la référence :

I

par la référence :

II

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement corrige une erreur matérielle.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°963 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°841 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Dallier, Grosperrin, Savary, Grosdidier, Bazin et Paccaud, Mme Deroche, M. Courtial, Mme Chauvin, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Charon, Mmes Berthet et Vermeillet, MM. Bascher et Genest, Mme Bruguière, M. Mizzon, Mmes Malet, Sittler et Imbert, MM. Saury, Houpert, D. Laurent, Fouché, Chasseing et Sido, Mme Vullien, M. Pointereau, Mmes Lopez et Gruny, M. Bouchet, Mme Renaud-Garabedian, M. Longeot, Mmes Guidez et Morhet-Richaud, MM. Pierre et H. Leroy, Mmes Eustache-Brinio et Perrot, MM. B. Fournier et Vaspart, Mmes Ramond, Chain-Larché et Thomas, MM. Bonne et de Legge, Mme Deseyne, MM. Babary, Bonhomme, Capus, Duplomb et Segouin, Mme Noël et MM. Moga, Cuypers, Chaize, Luche, Gremillet, Bouloux et Danesi.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 582-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 582-... ainsi rédigé :

« Art. L. 582-...  -  Il est interdit de déposer, en quelque lieu que ce soit visible depuis la voie publique ou un local d'habitation, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des objets et matériaux de toute nature dans des conditions de nature à porter gravement atteinte au paysage ou à constituer un trouble anormal du voisinage.

« Lorsqu'il constate un manquement à l'alinéa précédent, le maire avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de ces dispositions dans un délai déterminé.

« Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :

« 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.

« Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

« L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;

« 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

« 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure. »

M. Michel Raison.  - La France, beau pays, compte malheureusement de nombreux dépôts sauvages où l'on trouve des réfrigérateurs, des machines à laver, des chauffe-eau, des voitures...

Cet amendement permet aux maires d'utiliser leur pouvoir de police pour lutter contre les décharges privées, au même titre qu'ils luttent contre la pollution visuelle des publicités. Respectons l'environnement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Si je comprends les motivations, cet amendement est satisfait. Ne complexifions pas les dispositifs. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ne superposons pas les procédures. Votre amendement est satisfait par le texte du Gouvernement et celui de la commission des lois. Retrait ?

M. Michel Raison.  - J'ai confiance dans le ministre et le rapporteur mais je ne suis pas facilement satisfait. (Rires) On n'est jamais assez sûr : je maintiens cet amendement.

L'amendement n°841 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°886 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Longeot.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le maire peut décider par arrêté de l'application de mesures d'obligations légales de débroussaillement aux abords des habitations des particuliers.

Un décret précise les modalités du présent article.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement donne des outils au maire pour répondre aux risques croissants d'incendie en lui offrant la possibilité d'instaurer des obligations légales de débroussaillement sur les périmètres jugés à risque de sa commune.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je ne voudrais pas abuser de la confiance de nos collègues mais cet amendement est satisfait en l'état du droit. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Ces périmètres sont définis par les préfets et dans ces périmètres, les maires peuvent intervenir. Mais que se passe-t-il si le préfet n'a rien prévu ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Les préfets prennent des arrêtés départementaux. Dans les faits, les maires saisissent le préfet, qui leur donne droit. Prévenez-moi si vous avez connaissance de situations contraires. De plus, le maire peut déjà obliger au débroussaillage dans le cadre de son pouvoir de police générale.

L'amendement n°886 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°887 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Longeot.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes où il n'y a pas de police municipale, le maire se voit identifier un gendarme "référent" pour le conseiller et suivre plus particulièrement les dossiers relatifs à sa commune.

Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Les maires de petites communes rurales se trouvent régulièrement confrontés à des difficultés dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir de police.

La généralisation d'un « référent de sécurité », à la suite d'expérimentations de la gendarmerie dans certains territoires, permettrait aux maires d'avoir un interlocuteur privilégié, qui connaît particulièrement la commune et son contexte.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - C'est une idée de bon sens, formulée par de nombreux maires consultés par le Sénat cet été et figurant dans les propositions du président Bas. Mais cela relève davantage de bonnes pratiques locales que de la loi. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ce matin, aux Invalides, le général Richard Lizurey a fait ses adieux aux armes. Il était à l'origine de la circulaire qui prévoyait un sous-officier référent pour les communes. Dans les faits, c'est généralisé, même en Côte-d'Or. De plus, l'organisation des forces de sécurité intérieure n'est pas du niveau de la loi. Veillons à ce qu'en zone police nationale, cette disposition s'applique aussi. Retrait ?

Ancien réserviste de la gendarmerie, je puis témoigner d'anciennes relations complexes avec les maires. Le référent est une bonne solution.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Même si le dispositif a vocation à être généralisé, il n'est pas toujours mis en oeuvre.

L'amendement n°887 rectifié est retiré.

ARTICLE 13

L'amendement n°361 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°91 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le dernier alinéa de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « avec un avis simple sur le projet d'implantation au sein de la commune ».

Mme Nathalie Delattre.  - Cet article n'est pas souhaité par la majorité des maires de Gironde.

Notre amendement a pour objet de recueillir l'avis du maire sur l'implantation des débits de boissons de 3^e et de 4^e catégorie et des établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Dans les trois jours, il doit transmettre au procureur de la République et au préfet copie intégrale de la déclaration. Pour quelles raisons ne pourrait-il formuler un avis ?

Dans le cadre d'un transfert de débit de boisson, le préfet doit consulter le maire où le débit de boisson va être installé.

L'objectif de la mesure est de renforcer le rôle du maire en matière de débit de boissons, pour qu'il puisse donner un avis sur une implantation qui impactera le territoire de sa commune.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - L'ouverture d'un débit de boissons est soumise à un régime de déclaration administrative et non d'autorisation administrative. Le préfet ne statue pas en opportunité : sa compétence est liée, il vérifie juste la régularité et la situation du déclarant, ainsi que les quotas d'installation sur le territoire de la commune. L'avis du maire n'aurait aucune valeur ajoutée. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis. Cet amendement est en partie satisfait si cet établissement est un établissement recevant du public (ERP).

L'amendement n°91 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°489 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, C. Fournier, Férat et Loisier, MM. Cadic, Canevet, Le Nay, Longeot et Laugier, Mme Guidez, M. D. Dubois, Mmes Doineau, Sollogoub, Billon et Morin-Desailly et MM. Kern, Delcros et Louault.

Alinéas 1 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Canevet.  - Cet article confie aux maires la police spéciale des débits de boisson. Les maires disposent déjà de compétence en matière de police générale pour les déclarations de débits de boissons et pour octroyer des ouvertures tardives.

Quel est l'intérêt de le doter d'une compétence supplémentaire en la matière ?

En pratique, les infractions doivent être constatées par des rapports administratifs des services de police ou de gendarmerie. Seul le préfet a autorité hiérarchique administrative sur les forces de l'ordre. Il est seul à avoir une vue globale sur le département, et les moyens nécessaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°212 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° À la première phrase du 2, les mots : « n'excédant pas deux mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois reconductibles » ;

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement substitue au délai de fermeture de deux mois de l'établissement par un délai de deux mois reconductibles, afin de permettre à l'autorité de reconduire la fermeture si aucune solution n'a été trouvée pour mettre fin aux troubles provoqués par le débit de boisson.

Souvent, une fermeture de deux mois ne suffit pas à résoudre des problèmes.

Mme la présidente.  - Amendement n°118 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Mandelli, Mme Malet, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paul, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Schmitz et Sol, Mme Troendlé, MM. Charon et del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Karoutchi et H. Leroy, Mmes Procaccia et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Gilles, Guené, Hugonet et Laménie, Mme Lamure, MM. Rapin et Segouin, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet.

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

II.  -  Alinéa 3

1° Au début,

insérer la référence :

2 bis.

2° Remplacer les mots :

au premier alinéa du présent 2

par les mots :

aux 1 et 2

III.  -  Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

deuxième alinéa du présent 2

par les mots :

premier alinéa du présent 2 bis

Mme Christine Lavarde.  - Cet article transfère le pouvoir du préfet visé au 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, à savoir la fermeture administrative pour troubles à l'ordre public. Cet amendement vise à transférer au maire le 1 de cet article : la fermeture administrative en cas de non-respect des lois et règlements.

Mme la présidente.  - Amendement n°119 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Mandelli, Mme Malet, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paul, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Schmitz et Sol, Mme Troendlé, MM. Charon et del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Karoutchi et H. Leroy, Mmes Procaccia et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Gilles, Guené, Hugonet et Laménie, Mme Lamure, M. Rapin, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ... En cas d'infraction à un arrêté municipal, la fermeture peut être ordonnée par le maire, en tant que représentant de l'État dans la commune, pour une durée n'excédant pas deux mois.

« Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou a? laquelle il lui est aise? de remédier. » ;

II.  -  Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

au premier alinéa

insérer les mots :

et selon les modalités prévues aux 2 et 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique

Mme Christine Lavarde.  - Il s'agit d'un amendement de repli du précèdent qui restreint le champ d'application du 1 au non-respect des règlements municipaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°772 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay.  - Quand s'arrêtera cette liste à la Prévert ? Et quels moyens donne-t-on aux maires pour exercer les pouvoirs qu'on leur donne ? En Seine-Saint-Denis, si on donne le pouvoir au maire, où seront les forces de l'ordre pour faire respecter la loi ? On n'a pas vu la police de sécurité du quotidien sur le terrain. Nous avons moins d'OPJ qu'à Paris, moins de policiers, et moins de juges pour juger les contrevenants.

N'ayons pas de débat hors-sol. Nous pouvons avoir ce débat sur les débits de boissons, mais supprimons toute référence à la diffusion de la musique : c'est inopportun.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°489 rectifié bis : je me suis déjà exprimé sur le sujet. S'agissant de l'amendement n° 212 rectifié, la loi prévoit trois motifs de fermeture de débits de boissons. Ne prévoyons pas la prorogation du délai que sur un seul de ces motifs.

Avis favorable à l'amendement n°118 rectifié bis, mais avis défavorable à l'amendement n°119 rectifié.

J'entends, monsieur Gay, vos arguments, mais nous aurons ce débat tout au long des discussions sur le pouvoir de police des maires, sans pouvoir trancher le sujet des moyens. Commençons par mettre en cohérence ces pouvoirs. Avis défavorable à l'amendement n°772 rectifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - L'amendement n°489 rectifié bis est déjà satisfait car c'est une faculté ouverte au maire, et non une obligation. Gardons cette liberté offerte aux maires.

Souvent, on a renforcé le pouvoir de police des maires sans faire descendre la police administrative du préfet vers les maires. La proximité signifie aussi la déconcentration des pouvoirs du corps préfectoral vers les maires en tant qu'agents de l'État. Retrait ou avis défavorable.

Conservons la capacité de rouvrir un établissement. On peut rouvrir une journée après deux mois de fermeture, puis refermer l'établissement. Retrait de l'amendement n°212 rectifié ? On ne peut prévoir deux mois reconductibles : ce serait un excès de pouvoir.

Quant à l'amendement n°118 rectifié bis, l'enfer est pavé de bonnes intentions. La frontière entre police administrative et police judiciaire est ténue. Il est difficile de demander à un maire de contrôler le respect du droit du travail, de l'hygiène, la consommation de stupéfiants... Ce serait un début de constat judiciaire. Mais l'officier de police judiciaire ne peut à la fois constater et condamner, sauf pour les contraventions. Retrait ?

Je ne comprends pas l'amendement n°119 rectifié. Pourquoi restreindre le périmètre du trouble à l'ordre public ? Avis défavorable.

Monsieur Gay, c'est la commission des lois qui a introduit la musique. Quant aux moyens d'application, la police administrative présente l'avantage de la souplesse pour le maire. Si un débit de boissons persiste à ouvrir, malgré l'arrêté de fermeture, c'est le parquet et non le maire qui engage l'action publique.

Mme Éliane Assassi.  - Et les réductions d'effectifs ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Les effectifs de police sont aussi accaparés par d'autres missions, comme le terrorisme. J'entends vos propos sur les moyens mais c'est un autre débat. Retrait ou avis défavorable de l'amendement n°772 rectifié.

M. Jérôme Durain.  - Les élus locaux ne demandent pas plus de pouvoirs de police mais à exercer dans de meilleures conditions ceux qu'ils ont déjà. C'est toute la question de l'effectivité des pouvoirs de police, du lien avec la gendarmerie et le procureur.

Donner de nouveaux pouvoirs sans nouveaux moyens, c'est risquer des espoirs déçus, c'est un miroir aux alouettes, voire une pression supplémentaire sur les maires.

M. Fabien Gay.  - Je partage cet avis. Ce n'est pas le moment de parler des moyens, dit le ministre. Vous offrez au maire un pouvoir qu'il n'aura aucun moyen de faire appliquer. En Seine-Saint-Denis, la police n'a déjà pas les moyens d'assurer les missions régaliennes.

Au final, vous allez créer de l'espoir sans rien régler. C'est une fausse solution.

L'amendement n°212 rectifié est retiré.

L'amendement n°489 rectifié bis est retiré.

Mme Christine Lavarde.  - Je maintiens l'amendement n°118 rectifié bis et, s'il est voté, je retirerai l'amendement n°119 rectifié.

L'amendement n°118 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°119 rectifié est retiré.

L'amendement n°772 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°576 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mmes Deromedi, Sittler, Bruguière et Renaud-Garabedian, M. Brisson, Mme Bories et MM. Bonhomme, Cuypers, Maurey et Guerriau.

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Après le 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Le soin de réglementer les ouvertures de commerces de nuit lorsque le fonctionnement de ces établissements compromet le bon ordre et la tranquillité publique ; ».

M. Henri Leroy.  - Le maire doit pouvoir réglementer les ouvertures de commerces de nuit.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Votre amendement est satisfait. Depuis 2009, le maire peut même interdire la vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°576 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°894 rectifié, présenté par MM. Chaize et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Mouiller, Mmes Ramond et Deromedi, MM. D. Laurent, Saury, de Nicolaÿ et Genest, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mmes Sittler et Gruny, MM. Bascher et Sido, Mmes Duranton et Bories, MM. Savary, Vaspart, Charon, Mandelli, Chevrollier, Laménie, Bonhomme et Bonne, Mmes A.M. Bertrand, Chain-Larché et Thomas et MM. Karoutchi, Segouin et Gremillet.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-35.  -  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation, les propriétaires ou exploitants de terrains occupés par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des personnes autorisées à y pénétrer, empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux peuvent faire appel à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux. »

M. Patrick Chaize.  - Nous autorisons la police municipale à intervenir sur demande des propriétaires ou exploitants de terrains occupés par des personnes qui ne respectent pas les principes d'accès, de libre circulation des personnes autorisées, de sécurité, de sûreté et de tranquillité des lieux.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cette mesure a vocation à s'appliquer aux occupations illicites par des gens du voyage. À moins d'avoir été autorisée par le juge, l'évacuation est une mesure de police administrative qui doit être entourée de garanties destinées à en assurer la proportionnalité.

Il n'est en outre pas souhaitable d'en charger des agents municipaux qui ne sont ni formés ni équipés à cet effet. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

M. Jérôme Bascher.  - La police municipale n'est sans doute pas la solution pour déloger les gens du voyage, mais le problème demeure. J'espère que le ministre s'engagera à le traiter lors de l'examen à l'Assemblée nationale.

Mme Patricia Schillinger.  - Il y a quelques semaines, une rave party illégale a été organisée avec 200 jeunes sur un terrain privé. La musique était si forte qu'elle mettait les participants eux-mêmes en danger, or la police n'a pu intervenir...

Mme Éliane Assassi.  - Nous allons bientôt examiner une proposition de loi !

M. Patrick Chaize.  - Je retire l'amendement mais il faudra y revenir. En cas de pluralité de propriétaires, il faut que le maire puisse se substituer pour maintenir l'ordre.

L'amendement n°894 rectifié est retiré.

L'article 13, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 102 amendements aujourd'hui ; il en reste 327.