M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Depuis une semaine, les regards sont tournés vers la Syrie où les Turcs ont lancé l'offensive contre les forces kurdes du YPG. Ankara veut une zone de sécurité, avec un million de réfugiés, et veut construire villes et infrastructures. Des milliers de civils sont pris en étau d'une guerre civile depuis 2011 avec des conséquences humanitaires terribles : 150 000 déplacés, de nombreuses exactions et des règlements de compte...

Michel Duclos, notre ambassadeur, l'appelle « la géopolitique des nouveaux autoritaires ». La Syrie est devenue un terrain de jeu mortifère entre dirigeants turcs, russes et iraniens, au risque de la sécurité régionale et internationale.

Bachar el-Assad revient en force et le spectre de Daech resurgit, l'hydre n'a pas disparu, tandis que l'Europe reste impuissante.

La France entretient des liens anciens avec le peuple turc, mais le chantage des dirigeants turcs est insupportable. Que compte faire la France pour faire cesser cette offensive et le drame humanitaire qui s'annonce ? Comment agira-t-elle pour empêcher la fuite des djihadistes français aujourd'hui détenus ? Quelles sont nos marges de manoeuvre pour tenter de stabiliser cette région ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Le 9 octobre, la Turquie a lancé, unilatéralement, une offensive contre les forces démocratiques syriennes, en s'adjoignant des supplétifs syriens. Cette attaque est massive, par l'ampleur de l'incursion terrestre et des frappes aériennes.

Le 13 octobre, les États-Unis ont décidé, unilatéralement, de retirer leurs forces militaires du Nord-Est syrien. Les conséquences sont considérables pour les Kurdes, qui ont été nos partenaires, hommes et femmes confondus, dans la lutte contre Daech et auxquels je rends hommage. (Applaudissements prolongés sur toutes les travées) Les conséquences sont également lourdes pour notre sécurité. Le risque de résurgence de Daech est, en effet, quasiment avéré en Syrie et au Nord-Ouest irakien, ce qui pose un problème sécuritaire bien au-delà de la région.

Les conséquences humanitaires sont également terribles. Il y a 700 000 civils dans la zone et l'on compte déjà 150 000 déplacés et des victimes civiles. La situation ne facilitera pas non plus l'avènement d'une solution de paix dans la région.

La France a fermement condamné cette opération. Le président de la République l'a dit au président Erdogan. Nous avons mobilisé nos partenaires au sein de l'ONU, de l'Union européenne et de la coalition contre Daech.

Face à l'impact de l'attaque turque sur la sécurité européenne, nous avons décidé, avec l'Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège, la Finlande, le Royaume-Uni, le Canada, de suspendre nos exportations d'armes vers la Turquie.

Mais nous ne nous voilons pas la face : ce sera difficile d'obtenir un arrêt des combats de la part de la Turquie, qui agit de façon parfaitement unilatérale. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

Intervention turque en Syrie (II)

M. Pierre Laurent . - L'offensive turque contre les Forces démocratiques syriennes (FDS) soulève l'indignation. C'est un crime contre la paix, contre les combattants kurdes et le Rojava démocratique - et l'occasion inespérée pour Daech de reconstruire ses forces.

Nous avions alerté de nombreuses fois sur le jeu trouble de la Turquie. Les masques tombent ; la Turquie fait la guerre aux seuls Kurdes, au mépris de la sécurité du monde et avec l'autorisation du président des États-Unis.

La France doit parler clair et fort. Elle doit agir. À quelles mesures économiques, financières et politiques est-elle prête ? La Turquie est un important partenaire commercial, nous avons donc des leviers d'action.

La France obtiendra-t-elle la mise en place d'une zone d'exclusion aérienne ? La France répondra-t-elle à l'appel de quinze organisations humanitaires pour obtenir un cessez-le-feu qui leur permette de continuer leur travail sur place, qui protège les populations civiles contre les armes et qui permette de rapatrier les enfants français détenus dans les camps de prisonniers ?

La Turquie et les États-Unis appartiennent à l'OTAN. N'est-il pas temps de convoquer un débat parlementaire d'urgence interrogeant sur le rôle de l'OTAN et de la France en son sein ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SOCR)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - La semaine dernière, Mme Prunaud m'alertait déjà sur la question. Depuis, la pression militaire s'est accrue, mais aussi l'émotion et la mobilisation.

La France s'est fortement mobilisée dans les différentes enceintes, demandant une réunion urgente du Conseil de sécurité ; au sein du conseil des ministres des Affaires étrangères, lundi, Jean-Yves Le Drian a obtenu une condamnation unanime de l'offensive. Nous avons aussi annulé une commission mixte économique franco-turque prévue en décembre.

La France continuera à se mobiliser pour faire cesser l'offensive ; chaque heure, chaque jour, chaque semaine. (M. François Patriat applaudit.)

Intervention turque en Syrie (III)

M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Ce que demande chacun des groupes de cet hémicycle, c'est une réaction plus forte et plus rapide contre l'opération turque en Syrie. Il en va de notre fidélité aux Kurdes et de notre sécurité. Chacun sait le rôle des combattants kurdes contre Daech et le risque que l'attaque turque précède une résurgence du terrorisme islamiste.

Faisons bloc contre le terrorisme, a dit le président de la République mais ce sera illusoire si nous laissons les djihadistes reprendre pied dans le Nord-Est syrien. La France agit, c'est vrai, mais trop tard et insuffisamment. Cessons d'intérioriser un sentiment d'impuissance et d'isolement largement intériorisé.

L'invasion par la Turquie du canton d'Afrin, livré ensuite aux milices djihadistes et où les Kurdes ont été victimes d'un véritable nettoyage ethnique, était un avertissement auquel la communauté internationale n'a pas su réagir.

La France sera-t-elle à la hauteur ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR . MM. Bruno Retailleau et Michel Savin applaudissent également.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Le rôle des FDS a été déterminant, avec l'appui de la coalition internationale, dans la défaite territoriale de Daech. Notre reconnaissance doit continuer à s'exprimer dans les faits.

Notre engagement est total, sans dosage, pour mobiliser la communauté internationale. Nous avons immédiatement appelé à la réunion du Conseil de sécurité de l'ONU. Cette agression est très grave. Ses auteurs ont une responsabilité devant l'Histoire.

Votre commission des affaires étrangères a auditionné ce matin l'ambassadeur de Turquie en France. Je salue la proposition de résolution qui demande un engagement de la France. Ce sujet est débattu lors du Conseil des ministres franco-allemand et bientôt au niveau européen.

Le centre de crise et de secours se prépare à une crise humanitaire avec un afflux de réfugiés massifs au Kurdistan irakien. Nous devons aider nos frères d'armes kurdes. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Rémi Féraud. - La France doit sortir de sa posture défensive « contre le cynisme et la mort, il a aujourd'hui le peuple kurde » disait Charb. Soyons aux côtés du peuple kurde ! (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)

Brexit

M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) Malgré l'annonce de l'imminence d'un possible accord sur le Brexit, la pression demeure sur le Conseil européen de demain. Où en sont les négociations ? Que peut-on attendre des prochains jours ?

Les inquiétudes demeurent. Le président Trump tweetait, le 3 juin dernier, « un grand accord commercial est possible une fois que le Royaume-Uni se sera débarrassé de ses chaînes », appelant à une relation privilégiée entre les États-Unis et le Royaume-Uni. Un accord bilatéral a déjà été conclu, le 3 octobre dernier, dans le cadre du Cloud Act américain. La Commission européenne s'en est saisie, pour examiner la compatibilité d'un tel accord avec le droit communautaire.

Les entreprises sont inquiètes. Quelles mesures mettrez-vous concrètement en place pour préparer le Brexit ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - La France et l'Union européenne se préparent au Brexit depuis plusieurs mois, qu'il y ait ou non un accord. Le Premier ministre réunit régulièrement les ministres sur le sujet, grâce aux ordonnances prises pour préparer l'avenir. Nous travaillons également avec les entreprises qui exportent vers le Royaume-Uni, nous les avons contactées individuellement.

Michel Barnier estime que des garanties suffisantes sont réunies pour une reprise de négociation, mais l'heure tourne et les incertitudes demeurent, notamment sur l'Irlande du Nord, l'intégrité de l'union douanière ou le maintien de conditions de concurrence loyale.

L'Union européenne reste ouverte aux négociations constructives, mais le Premier ministre anglais doit avancer des propositions. Nous sommes prêts pour tous les scénarios y compris un Brexit sans accord.

Après le 31 octobre, il reste à bâtir nos relations futures. Notre relation avec le Royaume-Uni devra rester proche, compte tenu de nos liens, entre Européens. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et LaREM)

M. Ladislas Poniatowski. - Pas très convaincant.

Intervention turque en Syrie (IV)

M. Christian Cambon . - Le Levant est à nouveau en feu. L'offensive de la Turquie anéantit les efforts de la coalition, dont la France est le deuxième contributeur. Daech n'en attendait pas tant... Près de 1 000 morts, 160 000 civils sur les routes, un retour de Daech, l'évasion de djihadistes : les conséquences sont déjà terribles.

Enfin, les Kurdes, nos amis, nos alliés, ce peuple sans patrie, trahi une fois de plus, est contraint d'en appeler au secours l'ennemi d'hier.

Que vaut désormais la parole des États-Unis ? Comment l'OTAN peut-elle rester sans réagir ? À l'assemblée parlementaire de l'OTAN hier, le secrétaire général Jens Stoltenberg n'a pas répondu à nos questions.

Qu'espère obtenir le ministre Le Drian en se rendant en Irak ?

Que comptez-vous faire, ici, pour assurer la sécurité des Français ? (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Je n'ai rien à retrancher ni à ajouter dans vos propos, ni à votre constat sur le risque sécuritaire et la difficulté à trouver une solution politique.

Vous évoquez deux questions distinctes. L'OTAN d'abord : un grand nombre de partenaires dans la coalition en sont membres. L'absence de réponse du secrétaire général Stoltenberg traduit un très grand trouble, qu'il nous faut regarder en face. Si le principe de l'alliance est de pouvoir travailler ensemble, les décisions unilatérales ne relèvent pas d'un bon fonctionnement. Travaillons avec nos partenaires, sans nous voiler la face.

Le second point concerne le risque sécuritaire sur le territoire national, avec le risque de voir se reconstituer un espace géographique contrôlé par Daech. Nous n'en sommes pas encore là ; les prisons et les camps sont loin de la zone de combats et de nombreux combattants de Daech restent emprisonnés. Cependant, la résurgence de Daech redevient une possibilité, qu'il faudra aborder avec nos partenaires. Dans ces conditions, pourrons-nous compter demain sur les Kurdes ?

S'agissant enfin du retour possible des djihadistes, nous sommes prêts à les judiciariser s'ils reviennent. Jean-Yves Le Drian s'apprête à se rendre en Irak pour envisager la coopération judiciaire : certains djihadistes ont commis leurs crimes en Irak. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Décision du Conseil constitutionnel sur la gratuité dans l'enseignement supérieur public (I)

M. Laurent Lafon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que les droits d'inscription à l'université seraient contraires au préambule de la Constitution de 1946 d'après lequel « l'enseignement public gratuit à tous les degrés est un devoir de l'État ». Cette décision répond à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le plan « Bienvenue en France » qui prévoit l'augmentation des droits d'inscription pour les étudiants étrangers et dont la commission de la culture du Sénat avait demandé un moratoire.

Cependant, ce jugement « inédit » crée des incertitudes juridiques car il s'applique à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. Quelles sont ses conséquences sur le financement des établissements et ne constitue-t-il pas une atteinte à leur autonomie ?

La gratuité est-elle un moyen efficace pour rendre accessible l'enseignement supérieur, ou bien est-ce un leurre ?

Enfin, est-il légitime de financer par l'impôt des étudiants étrangers qui repartent ensuite le plus souvent dans leur pays ?

Quelle est votre lecture de ce jugement ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Je vous prie d'excuser l'absence de Frédérique Vidal qui assiste au Conseil des ministres franco-allemand.

Par sa décision du 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel précise que le principe de gratuité de l'enseignement supérieur n'interdit pas des différences de droits d'inscription, dès lors que le financement de l'enseignement supérieur est financé principalement - et non exclusivement - par l'impôt et que la situation individuelle de chaque étudiant est prise en compte. Le Conseil d'État statuera sur le fond.

Le plan Bienvenue en France a fait l'objet d'une concertation pour mieux accueillir les étudiants internationaux. C'est un outil de rayonnement de la France. Les droits d'inscription sont plafonnés au tiers du coût réel de la formation ; le nombre de bourses sera triplé et les universités pourront accorder des exonérations, selon le principe d'autonomie des établissements.

Le plan Bienvenue en France respecte donc les deux principes fixés par le Conseil constitutionnel d'un financement principal par l'impôt et d'une prise en compte de la situation individuelle. Nous espérons passer, avec ce plan, de 324 000 à 500 000 étudiants étrangers en 2027. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Pacte productif

M. Julien Bargeton . - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) Le président de la République a annoncé en avril un pacte productif, un new deal économique, technologique et écologique. Des obstacles sont identifiés : le chômage diminue à 8,5 % certes, l'investissement repart avec 30 milliards d'euros en deux ans (Exclamations sur de nombreuses travées), mais la bataille de la compétitivité est loin d'être gagnée.

Le pacte ne minimise pas les enjeux auxquels nous devons faire face. Quels sont les leviers pour atteindre nos objectifs ? (Exclamations sur les travées du groupe SOCR)

Les impôts de production ont été montrés du doigt, quelque 70 milliards d'euros sont en jeu. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

Quelles sont les mesures envisagées et le calendrier pour atteindre le plein-emploi en 2025 ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - J'excuse l'absence de Bruno Le Maire, retenu au Conseil des ministres franco-allemand.

L'économie française se porte mieux, avec 500 000 chômeurs de moins. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Notre croissance est supérieure à celle de nos voisins. (Exclamations sur les travées des groupes SOCR, CRCE et Les Républicains)

L'investissement est au plus haut. Nous recréons des emplois industriels. Est-ce suffisant ? Non. C'est le sens du pacte productif que d'aller plus loin. Nous sommes dans une révolution technologique et industrielle. Toute révolution technologique fait des gagnants et des perdants.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Et les perdants de l'intérieur, vous en faites quoi ?

M. Cédric O, secrétaire d'État. - L'objectif est que la France se situe à côté des gagnants. L'enjeu et de faire travailler ensemble collectivités territoriales, assemblées, organisations syndicales et patronales. Le pacte posera la question des impôts, des technologies clés - intelligence artificielle, ordinateur quantique - et de la formation, pour que l'industrie française soit au rendez-vous de la compétition mondiale. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Port du voile

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, je suis une élue qui a vu progresser le communautarisme (Exclamations sur les travées du groupe CRCE) ; des jeunes femmes mettent désormais le voile sous la pression alors que leurs mères s'en étaient libérées. Ce n'est pas l'expression d'une pratique religieuse - beaucoup de femmes musulmanes dans notre pays ne le portent pas - mais le symbole d'un islam politique, qui considère la femme plus comme un objet que comme un individu émancipé, pour reprendre le vocable du président de la République. Nous aurions tort de fermer les yeux.

Le port d'un signe religieux ostentatoire dans les sorties scolaires relève du prosélytisme et de la provocation. L'école ne doit pas transiger avec la laïcité.

Mais la majorité et le Gouvernement se divisent sur la question et vous baissez les bras. Vous prétendez lutter contre le communautarisme, mais vous n'agissez pas. Votre ambiguïté ne contribue pas au réarmement moral de notre pays, ni au respect des principes qui font la France et qui unissent les Français. (Vives exclamations sur les travées du groupe CRCE)

Allez-vous faire respecter les principes de notre République laïque et indivisible ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Éliane Assassi. - Attendez le débat sur votre proposition de loi !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Nous avons tous en commun l'héritage républicain et celui de la laïcité, qui nous vient de la III^e République et qui nous est si précieux.

La laïcité est moderne ; elle garantit une République une, de citoyens égaux, au contraire du Royaume-Uni par exemple, devenu une société communautariste. Le voile n'est pas le seul sujet de la laïcité, loin de là, et ce n'est peut-être pas le principal. (Mme Patricia Schillinger applaudit.) Il faut éviter la confusion avec la radicalisation, question très importante sur laquelle le président de la République s'est exprimé.

Il faut ensuite lutter contre le communautarisme, avec la perspective de l'égalité républicaine, en particulier entre les sexes.

Enfin, il y a la laïcité, la neutralité politique et religieuse, dont l'école est la matrice. Nous la devons à chaque enfant et elle vise toutes les religions. Dans ce cadre, les sorties scolaires ont un statut hybride. Il faut évidemment éviter tout prosélytisme.

Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas ça le prosélytisme !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le port du voile pour les parents accompagnant des sorties scolaires n'est pas souhaitable, mais l'adoption d'une loi sur ce sujet serait contre-productive. In medio stat virtus : le terme latin virtus désigne la vertu mais aussi le courage.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Rien de concret dans votre propos. Deux Français sur trois soutiendraient une loi contre le voile dans les sorties scolaires, vous manquez de courage ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Attaques contre le vivre-ensemble

M. Jérôme Durain . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Monsieur le Premier ministre, il règne dans ce pays une atmosphère irrespirable. Vendredi, au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le président d'un groupe qui n'a rien de républicain a accusé les agents de la région d'être radicalisés, tweeté sur le dégoût que lui inspire une exposition sur Martin Luther King, et enfin insulté une mère voilée. Des enfants venus découvrir les institutions républicaines sont repartis dans le tumulte, sous la menace « de l'arrivée des Russes ».

Interrogation sur la laïcité ? J'y vois surtout la triste expression du racisme. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous avons la responsabilité de dénoncer ce climat. Les musulmans sont pointés du doigt tandis qu'Éric Zemmour, fraîchement condamné, truste les plateaux de télévision... (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous ne tomberons pas dans les pièges tendus par des provocateurs de tous bords. Notre boussole, c'est la concorde républicaine. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

Le Premier ministre a rappelé l'état du droit en matière de laïcité. Hier, 90 personnalités ont lancé un appel au président pour condamner les évènements de vendredi. Que ferez-vous pour endiguer la libération de la parole raciste ? (Applaudissements nourris sur les travées des groupes SOCR et CRCE ; M. Richard Yung et Mme Patricia Schillinger applaudissent également.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Une nouvelle fois, notre pays se passionne et se divise autour de la question du voile. Face aux passions, je vous réponds que ma boussole, c'est le droit, mon cap, la lutte contre le communautarisme et la radicalisation.

Le droit, c'est l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est la loi de 1905 qui pose le double principe de neutralité des agents publics et de liberté pour chacun de croire ou de ne pas croire et d'exercer son culte dans le respect de la loi.

Ces principes, nous y sommes attachés, malgré des différences d'appréciation. Le cadre juridique a déjà évolué : en 2004, le Parlement a interdit le port de signes religieux distinctifs, dont le voile, dans l'enceinte scolaire. La loi a été jugée constitutionnelle, elle nous oblige. Elle n'a pas interdit le voile à l'université, ni pour les accompagnatrices de sorties scolaires... (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Pemezec. - Dommage !

M. Olivier Paccaud. - Il faut changer la loi !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Rappeler la loi dans l'hémicycle du Sénat n'est pas inutile. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE, SOCR et CRCE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC) Ce que la loi a fait, elle peut le modifier, dans le respect de la Constitution.

Mme Catherine Troendlé. - Bien sûr !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Le Parlement aura à en débattre, mais je le redis, mon cap, c'est la lutte contre la radicalisation et le communautarisme.

M. Victorin Lurel. - Et contre le racisme ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Il y a plus efficace et plus porteur que de légiférer sur des sorties scolaires. (Applaudissements nourris sur les travées des groupes LaREM, SOCR et CRCE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC) Je pense au contrôle des écoles hors contrat et des enfants déscolarisés, à la suite de la proposition de loi Gatel. (Approbation sur les travées du groupe SOCR)

Le Gouvernement a pour boussole le droit et pour cap la lutte contre la radicalisation et le communautarisme. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE, SOCR et sur quelques travées des groupes CRCE et UC)

M. Jérôme Durain. - Il faut dissiper les vents mauvais pour apaiser les tensions et ramener tous les citoyens vers la République. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Malaise des pompiers

Mme Isabelle Raimond-Pavero . - C'était hier au tour des pompiers professionnels de manifester. Ils n'en peuvent plus d'assurer des missions qui ne sont pas dans leur coeur de métier. Policiers, directeurs d'école, soignants, toutes les professions au coeur des grandes missions de l'État sont en crise. La colère généralisée traduit une crise de l'autorité de l'État. Ils en ont assez des discours alors que leurs conditions de travail se dégradent et que les violences à leur encontre se multiplient. Quand on les attaque, c'est la République qu'on défie, c'est l'autorité de l'État qui se délite. Quelque 1 272 pompiers ont été agressés, 312 ont été blessés. L'État régalien n'assure plus correctement ses grandes missions de service public.

Que répondez-vous à ces professionnels en colère ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Les pompiers ont exprimé hier leurs difficultés en manifestant. Nous travaillons avec leurs syndicats. Ils sont effectivement victimes d'agressions, souvent de la part des personnes qu'ils secourent, sous l'emprise de l'alcool ou de problèmes psychologiques.

Nous encadrons mieux leurs interventions pour réduire les agressions, grâce à une convention de coordination avec la police et la gendarmerie et l'utilisation de caméras-piétons. La concertation se poursuit avec les syndicats de pompiers et les collectivités employeurs sur les questions comme celle de la prime de feu ou du recrutement. Ils ont été entendus en marge du congrès de Vannes, hier au cabinet du ministre de l'Intérieur et seront reçus les 6 et 14 novembre par le ministre.

Le Gouvernement met tout en oeuvre pour que les services régaliens agissent dans les meilleures conditions, avec un effort en matière de recrutement et d'équipement mais aussi budgétaire et indemnitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Isabelle Raimond-Pavero. - Il y a urgence à agir efficacement pour garantir l'unité de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Coopération antiterroriste avec la Grande-Bretagne

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le Brexit, avec ou sans accord, se traduira par un recul de la coopération policière et judiciaire avec la Grande-Bretagne.

Une faille majeure dans la sécurité européenne, d'autant que le Royaume-Uni est l'un des pays européens le plus frappé par le terrorisme. Après la France, il est le deuxième pays le plus touché par le phénomène des filières syriennes. Or il ne pourra plus utiliser le système d'information Schengen, ni le PNR qui recense les voyageurs, ni encore la base de données des demandeurs d'asile et immigrés illégaux. Le mandat d'arrêt européen n'y sera plus appliqué.

Quelles dispositions avez-vous prévues pour endiguer les failles sécuritaires provoquées par le Brexit ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - La coopération en matière de lutte antiterroriste est aussi une coopération des services de renseignements intérieurs. Accentuée depuis les attentats de 2015, cette coopération productive et quotidienne se poursuivra dans un cadre bilatéral ou multilatéral, de manière informelle, hors cadre de l'Union européenne.

PNR, système d'information Schengen, fichier des personnes recherchées : le Brexit aura effectivement un effet sur l'utilisation de ces outils européens. S'il y a accord, il prévoira un volet sur la sécurité intérieure. À défaut d'accord, nous ouvririons des discussions...

Pour l'heure, nous ne pouvons nous prononcer sur une éventuelle absence d'accord qui nous serait imposée par les Britanniques. (M. Olivier Cadic applaudit.)

Mme Nathalie Goulet. - La délégation parlementaire au renseignement a rendu un rapport alarmiste. N'attendons pas qu'il soit trop tard pour agir. Le problème du mandat européen est très sérieux : nous risquons de ne plus pouvoir poursuivre certaines personnes indésirables faute d'outils partagés.

Impact de la réforme des retraites sur les femmes

Mme Florence Lassarade . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La réforme des retraites proposée dans le rapport Delevoye inquiète les mères de famille. Actuellement, elles valident huit trimestres par enfant dans le privé, quatre dans le public. Ce système serait remplacé par une majoration de retraite de 5 % par enfant dès le premier enfant, pouvant être transférée au père ou partagée.

La retraite des femmes est inférieure de 38 % à celle des hommes car elles sont nombreuses à avoir pris un temps partiel ou un congé parental pour s'occuper de leurs enfants, ou renoncé à une promotion. Le nouveau système, fondé sur une bonification proportionnelle, défavorisera les mères de famille qui ont eu une carrière incomplète ainsi que les femmes ayant de petits salaires.

La majoration de 5 % se substituera-t-elle à la majoration de durée d'assurance ? Sera-t-elle rétroactive ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux Retraites, délégué auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé. Notre cap est clair : l'équité et l'universalité. Actuellement, les mamans ne bénéficient pas de la même majoration de durée dans le public et dans le privé : c'est injuste. Tout comme l'absence de majoration pour le premier, le deuxième, le quatrième et le cinquième enfant.

Le dispositif a été créé pour compenser les préjudices de carrière. Selon l'Insee, les femmes perdent 25 % des revenus salariaux.

Le taux d'activité des hommes et des femmes au troisième enfant avant ses 3 ans est de 70 % pour les hommes et de 30 % pour les femmes. Ce dispositif bénéficie à deux tiers des hommes. Nous le compensons par une majoration proportionnelle dès le premier enfant, de façon à ce que l'écart de 40 % des pensions entre hommes et femmes - qui tombe à 25 % avec la réversion - puisse, dans nos simulations sur les générations 80-90, augmenter les pensions des femmes de 5 % à 10 %.

M. Ladislas Poniatowski. - Je n'ai rien compris ! (Rires)

M. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux Retraites. - Nous nous appuyons sur des simulations, pas sur des slogans.

Nous augmentons le minimum contributif à 1 000 euros ce qui améliorera la situation des femmes à temps partiel. Le Conseil d'orientation des retraites a indiqué que notre dispositif était favorable aux carrières heurtées et courtes. Le système universel permettra une redistribution en faveur des femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Bruno Retailleau. - Et les huit trimestres ?

Quotidien France-Antilles

M. Dominique Théophile . - En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, le groupe qui détient l'unique quotidien régional, France-Antilles, est en cessation de paiement, peut-être bientôt en liquidation. Ces territoires doivent pouvoir conserver une presse vivante et pluraliste, gage de démocratie.

La disparition du journal signifierait la perte de 253 emplois à haut niveau de qualification, tenus par des originaires. Leur reclassement sera difficile, voire impossible.

France-Antilles rythme notre vie quotidienne depuis 53 ans. Ce patrimoine doit être préservé. Il faut mobiliser les aides au pluralisme. La presse d'information politique et générale mérite un soutien public accru, au titre du principe constitutionnel du pluralisme de la presse écrite.

Que compte faire le Gouvernement pour préserver une presse quotidienne régionale vivante ainsi que les emplois attachés ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer . - Vous avez malheureusement raison, la presse quotidienne ultramarine connaît des difficultés aux Antilles, en Guyane et à la Réunion. Cela nous impose de repenser le modèle économique du secteur et de renouveler l'offre de presse, car les pratiques évoluent.

Le groupe France-Antilles, éditeur du premier quotidien régional, a été placé en redressement judiciaire le 25 juin. Le tribunal de commerce de Fort-de-France se prononcera fin novembre. Des offres de reprise ont déjà été déposées.

Le Gouvernement est mobilisé. L'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires culturelles, saisies par le Gouvernement, formuleront des recommandations sur un soutien au secteur. Pour faciliter la trésorerie, nous avons autorisé que les dettes sociales et fiscales soient échelonnées. Enfin, j'ai demandé que le comité interministériel de restructuration industrielle puisse agir ; le Premier ministre l'a acté.

Le dynamisme de la presse quotidienne régionale est essentiel dans les territoires d'outre-mer comme ailleurs. Il nous faut défendre le droit à l'information et le pluralisme démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

Fermeture de l'usine Michelin à La Roche-sur-Yon

M. Didier Mandelli . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 10 octobre, le groupe Michelin annonçait la fermeture du site de La Roche-sur-Yon. Après les 730 licenciements à Joué-lès-Tours, ce sont 619 hommes et femmes qualifiés qui vont perdre leur emploi. Beaucoup ont été recrutés dans le cadre du plan Skipper. Ils ont consenti des efforts importants pour la productivité du site, en vain.

Michelin propose 120 millions d'euros pour accompagner la reconversion de l'usine et prône la mobilité interne. Pour ces personnes qui ont bâti leur vie en Vendée, c'est une vue de l'esprit.

La présidente de région Christelle Morançais et Bruno Retailleau ont obtenu le remboursement des aides régionales accordées à Michelin. L'État compte-t-il faire de même pour le CICE ? Plus largement, comment l'État entend-il oeuvrer pour développer l'industrie en France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Martial Bourquin applaudit également.)

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Votre question illustre l'urgence d'un pacte productif. Michelin a souffert de l'émergence de concurrents chinois dans le secteur du pneu, où nous étions pourtant leader. Face à cette concurrence, il nous faut développer des actions défensives mais aussi offensives.

Le président de Michelin a dit qu'il accompagnerait l'ensemble des salariés du site de La Roche-sur-Yon. Avec Bruno Le Maire et Muriel Pénicaud, nous veillerons à ce que chacun de 619 salariés soit accompagné jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi.

M. Philippe Bas. - C'est la moindre des choses !

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Le Gouvernement sera vigilant. Le bassin d'emplois de la Roche-sur-Yon est dynamique, je le sais.

Il est préoccupant de voir des pneus moins chers et moins durables évincer des technologies françaises plus écologiques. Le Gouvernement a demandé un contrôle express à la DGCCRF et portera le sujet au niveau européen. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Didier Mandelli. - Nous avons intégré dans le projet de loi Économie circulaire l'obligation pour la commande publique de choisir des pneus issus des filières qualitatives. Monsieur le ministre, j'espère que les salariés seront convaincus par votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Décision du Conseil constitutionnel sur la gratuité dans l'enseignement supérieur public (II)

Mme Sylvie Robert . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Par sa décision du 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a tiré du treizième alinéa du Préambule de 1946 le principe de gratuité de l'enseignement supérieur public. Des frais d'inscription « modiques » peuvent néanmoins être perçus, en tenant compte des capacités financières des étudiants.

Alors que le Gouvernement augmente brutalement les droits d'inscription pour les étudiants extracommunautaires, il est rappelé que l'égal accès à l'instruction ne s'arrête pas aux portes du supérieur et que ce principe ne peut être entravé pour des motifs pécuniaires.

En attendant la décision du Conseil d'État, Mme Vidal dit vouloir garder la stabilité du système. Mais comme le dit le poète « être patient, ce n'est pas attendre, c'est agir en attendant ». Allez-vous revenir sur l'arrêté ministériel relatif aux frais d'inscription différenciés ? Comment comptez-vous pérenniser le financement de l'enseignement supérieur public ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - J'ai été professeur de droit constitutionnel, je ne vois pas de contradiction entre l'action du Gouvernement et la décision du Conseil constitutionnel, car les deux principes d'individualisation et de financement par l'impôt de l'enseignement supérieur public sont respectés. Par contre, il y a un besoin de précision. Nous attendons la jurisprudence du Conseil d'État avec sérénité.

Le Conseil constitutionnel utilise le mot « modique ». Nous avons plafonné à un tiers des frais la somme payée par un étudiant étranger. Ce qu'il ne paye pas, c'est le contribuable français qui le paye. Le conseil d'État appréciera de manière précise la modicité de la somme.

Sur le plan social, le plan Bienvenue en France de Mme Vidal vise à accueillir davantage d'étudiants, dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Mme Sylvie Robert. - Vous estimez la modicité au regard du prix de la formation et non de l'exigence de gratuité et d'égalité. Pas sûr que des droits d'inscription à 2 000 euros soient perçus comme modiques par l'étudiant et sa famille ! Nous souhaitons un vrai débat parlementaire. Il en va du financement de l'enseignement supérieur public. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)

Montée du communautarisme

M. Jean Louis Masson . - (« Ah ! » sur diverses travées) Par le passé, les immigrés qui venaient en France souhaitaient s'intégrer à la société. Tel n'est plus le cas. (Exclamations à gauche)

Les terroristes musulmans trouvent leur vivier dans le communautarisme radicalisé, qui recrute lui-même dans le communautarisme ordinaire.

J'approuve la ministre des Collectivités territoriales quand elle suggère d'interdire le port du voile dans les assemblées locales ; j'approuve le ministre de l'Éducation nationale quand il prône l'interdiction du voile lors des sorties scolaires.

Cependant, d'autres ministres disent le contraire et soutiennent le communautarisme islamique, au risque de nourrir le terrorisme. (Exclamations) Le président de la République se complaît dans l'ambiguïté.

Monsieur le Premier ministre, oui ou non, êtes-vous favorable au port du voile dans les assemblées locales et lors des sorties scolaires ? (Mme Christine Herzog applaudit.)

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - M. Masson est un habitué des propos outranciers. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

Il faut rappeler les fondements de notre République. La loi de 1905 fixe un cadre : l'État est laïc, pas la société. Les agents de la fonction publique ont un devoir de neutralité ; un professeur ne peut porter la kippa ou le voile.

La loi de 2004 a fait de l'école un espace sacré, protégé, en interdisant le port de signes religieux ostentatoires par les élèves mineurs. Le port du voile est en revanche autorisé pour les parents accompagnateurs, dès lors qu'il n'y a pas prosélytisme.

Le Gouvernement lutte résolument contre le communautarisme religieux et la radicalisation. Il lutte aussi contre la discrimination et la stigmatisation en raison de l'appartenance à la religion musulmane. Nous sommes une nation ouverte mais ferme dans ses principes. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et SOCR ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. Jean Louis Masson. - C'est aux gens qui viennent dans notre pays de respecter nos règles. (Huées à gauche)

M. Rachid Temal. - On parle de Français !

M. Jean Louis Masson. - Je trouve scandaleux que nos petits-enfants puissent être encadrés, lors des sorties scolaires, par des femmes entièrement voilées. (Mêmes mouvements) C'est la négation de la laïcité ! Le conseiller régional RN qui s'est indigné récemment mériterait une décoration ! (Vives exclamations)

La séance est suspendue à 16 h 25.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 16 h 35.

Rappel au Règlement

M. Jean Louis Masson . - Le temps des débats en commission est insuffisant. Ce matin, en commission des lois, on m'a dit qu'en raison d'un ordre du jour chargé, je n'avais pas besoin d'y défendre mes amendements car je pouvais le faire en séance. J'ai quitté la réunion pour protester. Que l'examen des textes se fasse correctement !

M. le président. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.

Commission spéciale (Nominations)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation des 37 membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.

Les candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Centre national de la musique (Conclusions de CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Nous donnons la touche finale à la proposition de loi créant le Centre national de la musique (CNM), plus qu'attendue. Elle était évoquée dès 2011 par le député Franck Riester dans un rapport. Il a fallu attendre que ce député accède à la fonction de ministre de la Culture pour que ce serpent de mer englué dans les sables politiques et administratifs voie enfin vu le jour.

Il a cependant été nécessaire, je tiens à le rappeler, de joindre à vos efforts ceux de l'Assemblée nationale. La proposition de loi déposée par Pascal Bois, elle-même précédée d'un travail d'analyse mené avec Émilie Cariou, à laquelle je voudrais rendre hommage, a permis à ce projet de trouver enfin une forme concrète, précise et de vaincre les scepticismes et les oppositions qui furent nombreux.

Le Sénat, qui a toujours soutenu la filière musicale et les artistes, a joué le jeu. C'est donc très naturellement que notre commission a travaillé, consciente de la fragilité des équilibres atteints avec la profession, mais déterminée à faire progresser les thèmes qui lui sont chers.

Notre assemblée a proposé des apports fondamentaux comme l'inscription des notions d'égale dignité des répertoires ainsi que de droits culturels au sein même du corpus de règles qui doivent présider au fonctionnement du CNM.

Nous avons en outre renforcé la mission transversale de développement territorial, en octroyant au CNM la possibilité de conclure des contrats et de nouer des partenariats avec les collectivités territoriales et les acteurs de la filière musicale. Nous avons élargi la composition du conseil professionnel à l'ensemble des organisations concernées par l'action du CNM, afin de permettre aux collectivités territoriales et aux structures publiques de la musique en régions d'y siéger.

Le très large accord recueilli en commission, puis en séance publique au Sénat sur la proposition de loi permettait d'espérer une CMP conclusive. Elle s'est réunie le 17 septembre et s'est achevée rapidement par un accord conservant l'ensemble des apports du Sénat.

Il semble d'ailleurs régner en matière culturelle une heureuse convergence de vue entre les deux assemblées. Cela marque qu'en matière de création et de soutien aux artistes, les députés et les sénateurs sont liés par une vision commune et surtout partagée de l'intérêt général.

Je veux souligner la qualité de nos échanges avec Pascal Bois, auteur de la proposition de loi et rapporteur, ainsi qu'avec vous-même et vos services, monsieur le ministre : vous avez contribué à faire de cette proposition de loi de l'Assemblée nationale un texte qui nous rassemble.

Maintenant, nous n'allons pas nous contenter d'avoir adopté une belle loi bien écrite. Derrière le texte, il y a la réalité de cette structure à créer et à faire vivre au service de la musique.

Il reste encore quelques écueils sur le chemin, et pas les moindres. Je pense à des moyens suffisants. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit 7,5 millions d'euros pour le CNM, auxquels il faut ajouter 1,5 million d'euros en provenance du Centre national de la variété et du jazz. C'est un tiers de l'objectif ciblé de 20 millions d'euros. Ainsi, le CNM pourrait ne pas passer du statut peu enviable de serpent de mer à celui de coquille vide.

Mais je ne trouve aucune trace d'un engagement pour les années à venir. Nous serons vigilants pour que l'État joue tout son rôle et incite les financeurs privés à rejoindre le CNM.

Certaines craintes ont été émises sur la capacité et la volonté des organismes de gestion collective à abonder le CNM. Le conflit maintenant porté devant les tribunaux qui oppose deux d'entre eux - et non des moindres - pourrait menacer les premiers pas du Centre. Je regrette ce conflit qui oppose « petits producteurs » aux « majors », au moment même où la maison commune qu'est le CNM se constitue. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

Second écueil, la participation des professionnels. Tout le monde attend avec angoisse le décret sur la composition du conseil d'administration et du conseil professionnel. Il faudra aller vite pour éviter toute rancoeur. Les acteurs de la filière musicale sont majoritaires au sein des conseils d'administration des cinq organismes qui devraient disparaître au profit du CNM. II est essentiel que les différents acteurs de la filière musicale n'aient pas le sentiment d'un marché de dupe en intégrant cette maison commune, faute de quoi le risque serait que certaines des associations de droit privé refusent in fine de rejoindre le CNM, ce qui ferait perdre beaucoup de son intérêt au projet.

Prenez également en compte la place des collectivités territoriales, directement intéressées par le Centre.

Les défis sont donc nombreux. Le futur CNM pourra cependant s'appuyer sur la mission confiée à Catherine Ruggeri, qui me parait tout à fait en ligne avec les ambitions élevées que nous nourrissons pour le Centre. Catherine Ruggeri effectue un travail remarquable de rassemblement de tous, et je tiens à saluer ici son engagement et à souhaiter que ses compétences et ses qualités de diplomatie et d'indépendance puissent continuer à bénéficier au secteur.

Pour conclure, voici les trois orientations qui devraient présider à la naissance du CNM : tout d'abord, l'unité. Cette maison doit être celle de toutes les musiques, de tous les musiciens et ne pas hésiter au passage à aller vers un monde amateur si riche et vivant.

Mme Sylvie Robert. - Très bien !

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Or, l'unité est un combat qui suppose de l'écoute - d'autant plus en matière musicale - et le respect des autres. J'adresse donc solennellement aux futurs responsables du CNM et à ses grands acteurs un avertissement : le succès sera celui de tous. Si échec il y a, il sera lourd de conséquence pour tous.

Deuxième orientation : la conscience des défis à venir. Le CNM devra rapidement se saisir des lourds dossiers qui préoccupent la filière musicale. Tout d'abord, la défense de la conception européenne du droit d'auteur, régulièrement attaquée, pour lui subsister la notion anglo-saxonne de copyright, et le partage de la valeur entre les différents intervenants. Le futur projet de loi audiovisuelle sera l'occasion de réaffirmer notre vision.

Ensuite, la concentration dans le secteur de la musique. Sur ce point, nous avons besoin de données. C'est pourquoi la création du CNM était si importante, car elle devrait permettre le lancement de l'observatoire de l'économie de la musique, prévu par la loi LCAP, mais jamais mis en place depuis. Il est indispensable pour définir des politiques publiques plus adaptées. C'est une question urgente si nous voulons préserver le dynamisme de nos festivals, déjà mis à mal par la hausse des coûts de sécurité et des normes.

Enfin, l'impact sur la diversité culturelle des algorithmes des services de streaming.

Troisième orientation, l'enthousiasme qui doit se manifester devant la naissance de ce CNM. Je suis déjà dans l'après, et de ces beaux défis que nous abordons avec bonheur, lucidité et détermination. Je vous propose d'adopter ce texte issu de la CMP. Longue vie au CNM ! (Applaudissements sur toutes les travées)

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Rassurez-vous, il n'y a pas eu de remaniement ministériel dans la nuit ni d'initiative gaulliste qui aurait consisté à me nommer ministre en charge du Sénat, comme cela s'est vu au début de la V^e République, mais je représente Franck Riester, qui est retenu à Toulouse avec le président de la République dans le cadre de cette journée franco-allemande importante.

Étant actuellement en résidence avec vous depuis plus d'une semaine, j'ai accepté d'assurer la présence du Gouvernement sur cette commission mixte paritaire attendue et conclusive.

M. André Gattolin. - Une résidence d'artistes !

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je me réjouis du succès de la CMP ; les membres de la commission mixte paritaire ont apporté deux clarifications. En premier lieu, la disposition qui prévoit un conseil professionnel adjoint au conseil d'administration a été modifiée afin d'éviter une confusion possible avec la notion d'instance représentative du personnel, reconnue en tant que telle par le code du travail.

Or, au cas d'espèce, il s'agit bien de faire du conseil professionnel une instance réunissant des représentants des organisations concernées par l'action de l'établissement.

En second lieu, il est apparu plus pertinent de mentionner « les données » plutôt que « la donnée » en ce qui concerne l'observatoire du CNM. L'enjeu de la connaissance et de la transparence du secteur est primordial, que ce soit pour mieux comprendre les mutations à l'oeuvre, ou bien pour améliorer les dispositifs de soutien ou la régulation du secteur.

Le Gouvernement soutient ces modifications.

Cet accord témoigne des attentes concernant la création d'un établissement public dont la mission principale est de soutenir le secteur de la musique. Le ministre de la Culture l'a rappelé ici même durant l'examen du texte en première lecture ; la création du CNM intervient à un moment crucial pour le secteur de la musique. Après la crise des années 2000, le retour de la croissance et notamment ses effets pour les créateurs et les entreprises en France ne sont pas acquis de manière définitive. En effet, le marché est mondial, très compétitif et marqué par les rapidités de l'innovation, notamment la transition numérique.

Or la musique est un écosystème fragile en perpétuelle mutation et qui se heurte à certains phénomènes de concentration préoccupants. Le soutien et l'accompagnement de ce secteur par la puissance publique sont donc fondamentaux. Le CNM doit contribuer à améliorer et adapter l'action publique en faveur de la musique.

La musique est la première pratique culturelle des Françaises et des Français, la deuxième industrie culturelle du pays. L'absence d'un opérateur unique capable de fédérer les acteurs de la musique, d'accompagner et de soutenir les professionnels, d'encourager la création relevait de l'étrangeté. Le texte qui est soumis à votre approbation y remédie. Un tel accord été rendu possible par le dialogue nourri et fécond auquel le texte a donné lieu tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Le Gouvernement se félicite de l'enrichissement du texte qui a été substantiellement modifié lors de son examen par le Parlement. Outre de nombreuses évolutions rédactionnelles, il a renforcé les missions et le rôle du CNM.

La responsabilité sociale de l'établissement a été renforcée, que ce soit en faveur de l'environnement et du développement durable ou encore en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Le CNM a ainsi désormais pour mission de favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux professions musicales. En outre, la parité au sein de ses instances de gouvernance est pleinement consacrée.

Par ailleurs, les missions du CNM ont été élargies. Je pense à l'ajout explicite de la création musicale, en faisant référence à la composition, l'interprétation et la production, qui est pleinement conforme à la volonté du ministre de la Culture de placer les artistes au coeur du CNM et plus largement de l'action gouvernementale en matière de culture.

Ce Centre devra être consacré au service de l'ensemble de la filière musicale dans toutes ses nuances, et tourné vers les créateurs. Les soutiens économiques qu'il mettra en oeuvre seront conçus de manière à promouvoir la diversité culturelle et favoriser l'innovation. Il placera la dimension territoriale au coeur de son action.

Je salue le renforcement des missions d'observation du CNM, que ce soit en matière de recueil des informations utiles et de diffusion de l'information économique et statistique.

Enfin, le CNM a été inscrit dans une démarche de concertation permanente, notamment en prévoyant la création d'un conseil professionnel auprès du conseil d'administration. Cette instance de gouvernance est de nature à favoriser le rassemblement, le dialogue et la concertation.

En adoptant la proposition de loi qui est soumise à votre vote aujourd'hui, vous permettez la création du CNM et, avec lui, la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse en faveur de la musique. Je sais que ce travail est issu d'une concertation avec toute la filière.

Une mission de préfiguration du CNM est en cours de constitution. Le ministre de la Culture vous a présenté un calendrier : 7,5 millions d'euros de moyens supplémentaires sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2020 au CNM. Le Gouvernement affecte également au CNM les ressources autrefois dédiées au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et aux autres organismes et dispositifs qui ont vocation à rejoindre le nouvel établissement, dont les recettes de la taxe sur les spectacles de variétés, portant le total des ressources publiques mises à la disposition du CNM à 50 millions d'euros.

Telles sont les informations que le Gouvernement souhaitait porter à votre connaissance. (MM. André Gattolin et Jean-Raymond Hugonet, rapporteur, applaudissent.)

Mme Mireille Jouve . - Nous voici au bout du chemin. Edvard Grieg, compositeur et pianiste norvégien, disait que si les mots ont parfois besoin de musique, la musique, elle, n'a besoin de rien.

Nous ferons oeuvre utile en créant, enfin, une maison commune à la filière musicale, dont le chiffre d'affaires global est supérieur à celui de la filière cinématographique. Le secteur musical, animé par une multitude de chapelles, est aujourd'hui encore profondément éclaté.

Il convient de rendre un légitime hommage à l'implication de M. le ministre de la culture. Dans les prochaines semaines, il devra répondre aux deux silences de cette proposition de loi.

Comme le disait Françoise Laborde, cette proposition, même enrichie, comporte des zones d'ombre sur la gouvernance et les financements disponibles. Nous souhaitons voir mobilisées des ressources innovantes, comme la taxe YouTube ou la taxe Copé.

Constitué à partir de l'ex Centre national des variétés, le CNM fusionnera avec le Centre d'information et de ressources sur les musiques actuelles, le bureau export de la musique française, le fonds pour la création musicale, le Club Action des labels et des disquaires indépendants français (Cadif).

Même si les cellules constitutives du CNM sont plutôt issues du monde des musiques actuelles, celui-ci devra être la maison commune de toutes les musiques. Cette structure ne saurait limiter son intérêt aux secteurs marchands. Il ne s'agit pas d'arroser là où il pleut déjà.

Profondément affectée par la révolution numérique, la musique enregistrée a vu son chiffre d'affaires divisé par trois entre 2002 et 2015, mais la filière a su se réinventer. Le CNM devra participer de la consolidation de ce nouveau modèle, qu'il soit économique ou productif.

Attaché à la création d'une maison commune et à la structuration de la filière musicale en France, le groupe du RDSE soutiendra le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur la plupart des travées)

M. André Gattolin . - Au moment où nous allons célébrer le soixantième anniversaire de la création du ministère de la Culture, ce texte créant le CNM tombe à point, après huit ans de travaux ; je salue l'opiniâtreté de Franck Riester.

J'espère que le scepticisme viscéral des personnes dubitatives sera atténué par les engagements budgétaires du Gouvernement.

La musique est, en effet, de tous les arts, notre première muse, celle qui fait, comme le chantait Trenet, que « Longtemps, après que les poètes ont disparu, leurs chansons courent encore dans les rues ». On l'oublie souvent, mais c'est la musique qui fut historiquement la première pierre de l'édifice de toutes les politiques publiques de la culture mises en oeuvre dans notre pays. C'est en effet Louis XIV, « patron des Arts » qui, tout juste après l'avoir fait naturalisé, nomma le jeune et brillant musicien florentin, Jean-Baptiste Lully, en 1661, au titre très exceptionnel de surintendant de la musique du roi, élevant ainsi la musique au rang d'instrument public de diffusion du prestige de la France.

Pourtant, par la suite, la France a quelque peu négligé ce secteur : à la différence de l'Allemagne et de la Scandinavie par exemple qui encensent leurs grands compositeurs, et favorisent sans limite la pratique amateur de la musique, notre pays a toujours donné la priorité à ses écrivains et à la lecture publique, à ses cinéastes et à la fréquentation des salles.

Les politiques en faveur de la musique ont surtout été le fruit de l'attention toute particulière portée par nos villes et nos collectivités territoriales. À la différence du cinéma et du livre, qui ont pu dès 1946 bénéficier de la création quasi concomitante du Centre National du Cinéma et de la Caisse nationale des Lettres, ancêtre du Centre National du Livre, il manquait jusqu'à présent une grande institution nationale consacrée à la promotion de la musique et de la chanson sous toutes ses formes.

Je parlais à l'instant des 60 ans du ministère de la Culture. L'impulsion qu'André Malraux donna au développement des politiques publiques dans le domaine des arts et de la culture fut déterminante. Il fallut néanmoins attendre sept ans, en 1967, pour que le ministère de la Culture se dote d'une direction de la musique dirigée par Marcel Landowski. En 1969, dans le cadre du plan décennal pour la musique, chaque région a pu créer son opéra, son théâtre lyrique et son orchestre afin de rendre la musique accessible à tous. Pour Marcel Landowski, il s'agissait de former des musiciens de haut niveau et de rendre l'enseignement musical accessible à tous. Cette volonté résonne encore aujourd'hui quand le ministre de l'Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, veut développer l'apprentissage de la musique dans les établissements scolaires en faisant en sorte qu'il y ait des chorales dans toutes les écoles et collèges et en encourageant les pratiques instrumentales.

Pour que la musique puisse se développer, il est nécessaire qu'elle parle d'une seule voix.

Le CNM réunira cinq organismes. Ne boudant pas notre plaisir, le groupe LaREM votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Céline Brulin . - Voilà des années que les acteurs réclament la création d'une maison commune de la musique. Le groupe CRCE soutiendra ce texte, comme en première lecture.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Bravo ! (M. André Gattolin applaudit.)

Mme Céline Brulin. - Vous semblez surprise ! Nous soutenons toujours les bonnes initiatives ! (Sourires) Nous serons vigilants sur l'engagement du ministre : signer un chèque ne suffit pas. Nous déplorons l'abandon de la mission d'agrément, qui pose le risque de partialité.

Autre inquiétude, celle de la perte de contrôle parlementaire.

La deuxième réserve tient au fonctionnement du CNM, réserve par ailleurs renforcée par les craintes d'une partie des organisations professionnelles d'être exclues ou sous-représentées dans la gouvernance du CNM. Cette question de la représentation a été l'objet de débats en première lecture, mais il me semble que nous n'avons pas encore trouvé une solution satisfaisante. La même question se pose d'ailleurs pour les collectivités dont vous assurez qu'elles auront une place dans le conseil d'administration et dans le conseil professionnel, sans en préciser pour autant l'importance. Nous resterons vigilants.

À l'heure du streaming et des plateformes, nous devons interroger notre modèle qui concentre les moyens de la musique dans les mains de certains artistes stars. Le streaming rend difficile l'émergence de nouveaux artistes, éliminant ceux qui ne produisent pas des contenus immédiatement commercialisables, ou éloignés des musiques actuelles.

Vos annonces, monsieur le ministre, ne semblent pas à la hauteur des besoins ; 8 millions pour la création, c'est peu alors que la commission réclamait 20 millions de l'État.

Pourra-t-on recruter tous les agents nécessaires ?

Au vu de l'urgence, nous voterons ce texte, mais il conviendra d'être vigilants sur les conditions de fonctionnement du Centre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Maryvonne Blondin applaudit également.)

M. Alain Fouché . - Le CNM verra bientôt le jour, fédérant tous les acteurs du secteur. Je me réjouis de l'implication du ministre. La gouvernance sera précisée par décret et le financement sera clarifié dans le projet de loi de finances.

Il s'agit d'accompagner le développement des forces institutionnelles, des lieux de musiques et le rayonnement des artistes, qui interprètent et enrichissent un vaste répertoire, classique ou moderne. Il s'agit aussi de promouvoir toutes les formes de musique dont la chanson française qui n'est pas assez mise en valeur. Ils constituent notre patrimoine musical dont nous pouvons être fiers. Cette première sphère d'artistes et de créateurs est accompagnée de maisons de disque, de journalistes, de professeurs, d'ingénieurs du son, de luthiers, facteurs de pianos et d'orgues sans lesquels aucun disque, aucune représentation ne pourrait voir le jour.

Il s'agit aussi de réduire les fractures géographiques, sociales, culturelles à travers la diffusion de la musique sur l'ensemble du territoire. L'accès à la pratique musicale dès le plus jeune âge est toujours une réussite. Le plan de dix ans élaboré par André Malraux a permis la création d'un réseau d'institutions décentralisées afin de rendre la musique accessible à tous.

Jack Lang a poursuivi cette politique de démocratisation. Aujourd'hui, pas une région n'est sans orchestre, sans festival, sans salle de concert. La vitalité de la scène musicale exerce une force d'attraction à l'égard des plus grands artistes étrangers. Les services culturels des ambassades sont une vitrine de la création musicale française.

Ainsi en est-il de l'année culturelle France-Égypte lancée à l'Opéra du Caire en début d'année. Les évènements sont une réussite : la Folle journée de Nantes attire 130 000 visiteurs, s'exporte en Espagne, au Japon, en Russie.

L'ouverture de la Philharmonie de Paris en 2015 est un signe de dynamisme. Pourtant la filière reste fragile. Le CNM devra soutenir le secteur à l'heure du streaming et du numérique.

Notre groupe soutiendra le financement du CNM lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020. Nous espérons néanmoins que le financement sera au rendez-vous. Il faudra aussi des avancées pour lutter contre le piratage. Le projet de loi audiovisuel est attendu avec impatience. Charles Trenet chantait (M. Alain Fouché se met à chanter.) : « Je chante, je chante soir et matin, je chante sur les chemins... » de même, nous voterons ce texte en chantant. (Sourires et applaudissements sur toutes les travées)

Hommage à une délégation arménienne

M. le président. - (Mme et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que M. le ministre.) Je suis heureux de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation de l'Assemblée nationale d'Arménie, conduite par M. Vladimir Vardanyan, président du groupe d'amitié Arménie-France, président de la commission des lois.

La délégation est accompagnée par notre collègue Gilbert-Luc Devinaz, président du groupe d'amitié France-Arménie.

Cette visite s'inscrit dans le cadre des échanges interparlementaires approfondis entre nos deux assemblées. Elle intervient alors que l'Arménie est engagée dans un vaste champ de réformes, notamment dans le domaine de la justice.

Outre des entretiens organisés au Sénat, la délégation se déplacera pour rencontrer des élus locaux et divers spécialistes de l'aménagement local.

Nous souhaitons à nos amis arméniens un séjour et des échanges fructueux, en formulant le voeu que cette visite réponde utilement à leurs préoccupations.

Nous leur souhaitons la bienvenue au Sénat français ! (Mmes et MM. les sénateurs applaudissent.)

Centre national de la musique (Conclusions de CMP - Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique.

Mme Sonia de la Provôté . - Nous voici au terme de cette proposition de loi qui permet la création du CNM, après huit ans de réflexion. Enfin, la musique va avoir sa maison commune ! Dans l'idéal, le CNM a vocation à fédérer toutes les structures de la filière et porter notre musique dans le monde, dans un contexte de révolution numérique. Ce sera aussi un lieu d'observation privilégié. Il devra apporter de l'harmonie à un secteur qui représente la première pratique culturelle des Français et notre deuxième industrie culturelle. Il fédérera les cinq structures dont la coexistence nuisait à la clarté et à la cohérence de notre politique publique.

Toutefois, unité ne rime pas avec uniformisation.

Le Sénat a d'ailleurs substantiellement enrichi la proposition de loi de l'Assemblée nationale, en particulier avec l'inscription de l'égale dignité des répertoires et des droits culturels comme principes de fonctionnement du CNM. Ainsi, le Centre aura pour mission d'assurer le respect des droits culturels, la liberté et la diversité de l'expression musicale ainsi que ses acteurs, et leur intégrale accessibilité. En tant qu'établissement public, le CNM sera au service de l'intérêt général. Il devra maintenir les labels indépendants qui font la vie de nos territoires mais aussi l'effervescence liée aux festivals qui ne présentent pas que des blockbusters.

Diversité sur le territoire, diversité des acteurs, diversité culturelle, c'est à ce prix que le CNM réussira sa mission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Absolument !

Mme Sonia de la Provôté. - Je remercie notre formidable rapporteur et notre non moins formidable présidente pour leur implication dans ce texte.

Un bémol : les moyens prévus sont inférieurs aux 20 millions d'euros jugés nécessaires pour financer le Centre.

Des incertitudes demeurent pour l'avenir : crise du crédit d'impôt pour la production phonographique et le spectacle vivant, dont les modalités d'administration ne sont pas fixées, et du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle. Il faudra mettre à contribution des grandes plateformes musicales.

Nous nous félicitons de la possibilité de tisser des partenariats et des contrats avec les acteurs de la filière musicale et les collectivités territoriales. De même, il était indispensable d'associer les collectivités au conseil professionnel, afin de garantir le déploiement du CNM sur tout le territoire. Pour bien connaître sa partition, le nouveau centre devra agir de concert avec les territoires.

Nous sommes reconnaissants à M. Riester d'avoir porté le CNM. Mais n'allons pas plus vite que la musique : le groupe UC suivra attentivement la mise en place du CNM et votera le texte de la CMP. Vive la musique et vive sa maison commune !

M. Ladislas Poniatowski et Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Bravo ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Sylvie Robert . - Après une décennie à esquisser les ébauches d'une maison commune de la musique, le CNM sort enfin de terre. En dépit d'interrogation sur la gouvernance ou les financements, nous nous en réjouissons.

Le Sénat a joué son rôle et ses apports ont été conservés en CMP. Bravo à notre rapporteur.

Ainsi, le texte a été enrichi à de multiples endroits. Dans la continuité de la loi NOTRe et de la LCAP, la mention des droits culturels et le renvoi à la convention de l'ONU étaient fondamentaux, afin de reconnaître le rôle émancipateur de la musique.

Il était inconcevable que l'artiste soit invisible dans ce texte. L'article premier revient aux sources de la création et marque notre profond attachement aux auteurs, compositeurs et interprètes sans qui nulle création musicale ne serait possible.

Nous aurions souhaité aller plus loin avec un fonds de soutien, mais le texte marque une avancée notable.

Pour garantir la réussite du CNM, il faut veiller à garantir sa représentativité, à tous niveaux associer des entités publiques et privées, de toutes tailles.

Cette représentativité doit témoigner de la diversité du secteur et de la pluralité des esthétiques, soulignée par la très belle expression « d'égale dignité des répertoires ».

Le CNM doit dépasser les attributions du CNV ; il doit être conduit par l'intérêt général. L'État y sera majoritaire ; nous attendons de lui qu'il soit force de proposition, mobilisateur et stratège sur les grands enjeux. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour le dire à votre collègue de la Culture. Le CNM sera ce que ses acteurs en feront.

Soutien à la diversité musicale, égalité entre les hommes et les femmes, Pass culture, partage de la valeur, formation professionnelle : autant de questions qu'il aura à traiter. Il pourra en outre s'auto-saisir de thèmes qui, pour n'être pas inscrits dans la loi, n'en sont pas moins autorisés.

La place et le positionnement du CNM seront déterminés par les partenariats qu'il nouera. Conclure des contrats et partenariats avec les collectivités territoriales en fera un formidable levier d'aménagement du territoire.

Assurons-nous qu'il n'y aura pas de rabotage sur les crédits d'impôts pour le spectacle vivant et la production phonographique, qui ont un impact extrêmement positif...

Mme Maryvonne Blondin. - Tout à fait !

Mme Sylvie Robert. - N'oublions pas - cela me tient particulièrement à coeur - le statut d'auteur-compositeur, inacceptablement précarisé. Une réflexion doit être lancée, au-delà de la mission confiée à Bruno Racine.

Enfin, gare à la concentration dans le secteur musical et à ses conséquences sur la diversité de l'offre qui doit être encore objectivée, afin d'en saisir toutes les origines et ramifications, et surtout contrecarrée, en raison de ses effets pervers.

Ce qui est en jeu, c'est une identité culturelle revendiquée. Je ne doute pas que le CNM sera porteur de sa propre « promesse de l'aube », pour paraphraser le titre d'un célèbre ouvrage de Romain Gary (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, CRCE, RDSE, UC et sur le banc de la commission)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Bravo !

Mme Céline Boulay-Espéronnier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte concrétise, avec la maison commune de la musique, ce qui était devenu un serpent de mer de la politique culturelle. Le projet de CNM avait été lancé par le président Sarkozy, au plus fort de la crise de l'industrie musicale. 60 % de chiffre d'affaires perdus en 15 ans. Depuis, l'industrie a connu un nouvel essor, notamment grâce au développement de streaming, mais elle reste fragile, car morcelée.

Le CNM observera le fonctionnement de la filière et justifiera les concours financiers auprès de l'administration.

La commission a consacré le soutien du CNM à l'exportation et consacré l'égale dignité des répertoires, tout en facilitant les partenariats avec les collectivités territoriales.

Si le CNM devrait être juridiquement fonctionnel au 1^erjanvier 2020, restent quelques questions à régler : la gouvernance qui sera définie par décret et devra associer tous les acteurs, le budget, estimé à 20 millions d'euros en année pleine pour la mission de préfiguration. Le ministre a annoncé 7,5 millions d'euros seulement pour 2020, ce qui nous inquiète. Selon une récente étude, la consommation de musique progresse, mais 27 % des consommateurs utilisent des moyens frauduleux. Le piratage est le fait de multiples acteurs évoluant dans un écosystème complexe et le contournement des contrôles s'organise, appelant un perfectionnement des mesures de protection. Une fusion entre le CSA et la Hadopi a été annoncée dans le cadre de la prochaine réforme de l'audiovisuel, avec quelles intentions ?

Compte tenu de ces points de vigilance, notre groupe Les Républicains apportera tout son soutien à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Conformément à l'article 42, alinéa 12 du Règlement intérieur, le Sénat se prononce pour un seul vote sur l'ensemble du texte.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture . - Je suis très heureuse de voir ce texte bientôt voté. Il était attendu depuis dix ans. Il faut saluer le travail du rapporteur et de l'ensemble des groupes politiques qui ont voulu construire un outil ambitieux. La filière l'attend. Le Sénat veillera aux décrets d'application, à la mise en place du conseil d'administration mais surtout aux dispositions prises en loi de finances. Le CNM ne doit pas demeurer une coquille vide comme d'aucuns le craignent.

L'ensemble de la filière - théâtres, opéras, salles de concert, orchestres indépendants, établissements d'enseignement - quelque peu négligée ces dernières années, devra être associé.

« La musique met l'âme en harmonie avec tout ce qui existe » écrivait Oscar Wilde. C'est bien l'harmonie qui a présidé nos travaux. (Applaudissements sur la plupart des travées)

La proposition de loi est définitivement est adoptée.

(Applaudissements sur toutes les travées, sauf sur celles du groupe CRCE)

La séance est suspendue pour quelques instants.

Engagement et proximité (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Rappels au Règlement

Mme Sylviane Noël . - Je souhaite qu'il soit inscrit au compte rendu que j'apporte mon soutien à l'amendement n°399.

M. le président. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - La commission des lois a adopté ce matin un amendement très important, conservant le bénéfice de l'AAH aux personnes handicapées devenant maires. Si cette mesure n'a pas été prise plus tôt, notamment dans la grande loi de 2005, c'est parce que c'est seulement en 2018 qu'une circulaire a considéré l'indemnité de maire comme un revenu, avec des conséquences sur l'AAH.

Les personnes handicapées ne devraient pas être dissuadées de devenir maires ! Monsieur le ministre, vous déclariez le 15 juillet que les futurs élus devaient refléter la diversité de la société.

Cet amendement n'a pas de coût mais empêche une économie - celle du versement de l'AAH par l'État. La loi est la loi et la Constitution, la Constitution : la commission des finances y a appliqué l'irrecevabilité financière au titre de l'article 40. Elle est dans son rôle.

Je demande donc au Gouvernement de lever cette irrecevabilité, afin de conforter l'engagement citoyen des personnes handicapées au service de la vie locale, à l'approche des élections municipales, en évitant la regrettable interprétation qui a prévalu depuis 2018, à laquelle il faut tordre le cou. Il n'y a là nulle matière à torsion entre nous, sur une question aussi simple et de bon sens. (Marques d'approbation sur plusieurs travées du groupe Les Républicains, tandis que des mains se lèvent sur diverses travées pour demander la parole)

Mme Cécile Cukierman . - Rappel au règlement ! Ce n'est pas le moment d'un débat sur l'article 40 et les modalités de son application. On peut cependant s'interroger sur les dépenses supplémentaires que susciterait prétendument un tel amendement. C'est une incompréhension, car il n'y en a pas !

Empêcher l'examen de cet amendement serait un mauvais signal pour l'inclusion des personnes handicapées dans la vie publique. Évitons que demain des personnes handicapées s'interdisent de se porter candidates à la fonction de maire.

Je m'associe pleinement à la demande du président Bas pour que cet amendement soit débattu.

M. le président. - Nous sommes entièrement en dehors du cadre des rappels au Règlement, mais laissons s'exprimer ceux qui l'ont demandé.

Mme Jocelyne Guidez. - Le groupe UC appuie cette demande.

M. Alain Marc . - Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne lève pas le gage. En 2019, il est incompréhensible que des problèmes matériels empêchent des personnes handicapées de postuler à des fonctions municipales. C'est déplorable !

M. Philippe Mouiller . - J'insiste à mon tour, au nom du groupe Les Républicains. J'ai le souvenir, lors d'un de nos grands débats consacrés aux personnes handicapées, de l'intervention de Mme la garde des Sceaux, de Mme Buzyn et de Mme Cluzel, rappelant l'avancée fondamentale que fut le droit de vote des personnes handicapées. Nous voici dans la phase suivante : la mobilisation des personnes handicapées pour les élections.

Allons jusqu'au bout de cette démarche ! Je sais que vous trouverez une solution, monsieur le ministre. Le maire handicapé d'une commune de moins de 1000 à 1500 habitants touche une indemnité de 770 euros. Il perd la même chose sur son AAH alors que l'indemnité sert normalement à compenser les frais liés à la fonction. Merci, monsieur le ministre, pour les solutions que vous allez trouver.

M. Michel Raison . - C'est aussi un rappel au règlement sur le filtre de l'article 40 tel qu'il est appliqué par la commission des finances.

Les maires agriculteurs dans les zones à handicap naturel perdent eux aussi, pour une grande partie d'entre eux, l'indemnité de compensation du handicap naturel. Nous aurons en conséquence de moins en moins de maires agriculteurs. Nous n'en avons déjà plus beaucoup.

M. Jérôme Durain . - C'est un sujet très important. Il est étrange que le gage ne soit pas levé par le Gouvernement : c'est une situation anormale, alors que ce texte a pour objectif de faciliter l'engagement local. Trouvons une solution !

Mme Françoise Cartron . - J'avais déposé cet amendement pour résoudre un véritable problème. Cette loi veut favoriser l'engagement, mais une personne handicapée est la seule à se voir priver d'une allocation lorsqu'elle touche une indemnité liée à un mandat. Je connais un adjoint qui le vit comme une profonde discrimination et envisage de démissionner... J'ai été déçue que l'article 40 s'applique à mon amendement.

M. Jérôme Bascher . - Attentif à l'application de l'article 40, je n'ai pas la réputation d'être un dépensier fou...(Sourires) Monsieur le ministre, un coup de fil à un ami (Sourires), le ministre des Comptes publics, permettrait de déposer un amendement du Gouvernement qui vous honorerait et favoriserait l'inclusion, sans encourir l'article 40.

Mme Vivette Lopez . - Je remercie M. Bas pour son initiative. J'ai également déposé un amendement en ce sens.

M. Jean-Claude Requier . - Je le remercie à mon tour. Un maire handicapé n'a pas à subir une double peine. Il nous reste toutefois 324 amendements à examiner...

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois . - Ce moment est grave et particulier. Il concerne l'égalité entre les citoyens. Je ne doute pas que le Gouvernement trouvera une solution qui l'honorera.

Alain Lacorne, maire d'une commune de 500 habitants de mon département d'Ille-et-Vilaine, m'a envoyé une lettre qui commence ainsi : « madame la sénatrice - je dirais monsieur le ministre - ma requête est simple. » Et d'ajouter que nous nous inquiétons pour 2020 d'un manque de volontaires pour prendre des responsabilités souvent dans nos petites communes ; et que cette loi, qui s'appelle « engagement » est l'occasion de donner la chance à tous les citoyens qui le souhaitent, de pouvoir jouer un rôle important dans la cité, de trouver toute leur place dans la vie locale. Les personnes handicapées ont toute leur place parmi nous.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Nous nous sommes quittés hier soir sur une discussion du pouvoir de police du maire, à l'article additionnel après l'article 13. Le sujet que vous évoquez dans ces « non rappels au Règlement », ou « rappels au Règlement d'appel » sur un amendement non déposé concernent les articles 26 à 28.

Je découvre le Sénat...Appels à un ami, je ne sais, ce sont en tout cas des appels au Gouvernement !

Lors de la discussion générale, j'ai traité cette question. Je m'en souviens, puisqu'elle était dans mes quelques notes manuscrites. J'ai indiqué que, sur les frais de déplacement, l'amendement de M. Kerrouche était intéressant. Il a pu être déposé. (M. Éric Kerrouche le confirme.)

Sur la question de l'AAH, j'ai dit qu'il fallait me laisser du temps, au pire jusqu'à la fin de la discussion du texte à l'Assemblée nationale, au mieux, et je l'espère, avant la fin de la discussion au Sénat.

Je travaille avec Sophie Cluzel, que j'ai croisée hier lors des questions orales sans débat, sur un amendement gouvernemental sérieux juridiquement mais limité aux indemnités, certains groupes de pression voulant aller au-delà.

Monsieur Marc, vous me connaissez bien, vous êtes allé un peu loin ! Faites-moi confiance, je souhaite que nous avancions sur cette question avec un amendement robuste, qui permette une navette fructueuse avec l'Assemblée nationale. Vous savez combien je suis à l'écoute de tous les groupes depuis le début de notre discussion. C'est là une question qui n'appelle aucune opposition politique. Merci de votre bienveillance. Je vous propose à présent de continuer l'examen des amendements.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Je demande la parole !

M. le président. - Je vous propose de poursuivre d'abord l'examen du texte.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNELS après l'article 13

M. le président. - Amendement n°581 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Meurant, Laménie et Frassa, Mmes Deromedi, Sittler et Bruguière et M. Guerriau.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-2-... - Le maire est chargé de la protection de l'environnement et des populations et peut, à ce titre, édicter des mesures de police spéciale environnementale destinées à limiter toute forme de pollution.

« Dans ce cadre, le maire est autorisé à édicter des mesures spéciales destinées à limiter les nuisances environnementales générées par la circulation des véhicules ainsi que des navires mouillant dans les baies maritimes. »

M. Marc Laménie. - Cet amendement est dû à l'initiative de M. Leroy. « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs », disait Jacques Chirac à Johannesburg en 2002.

Préserver notre environnement est l'affaire de chaque Français, de chaque élu. Il faut donner aux maires de nouveaux pouvoirs dans ces domaines.

Cet amendement autorise le maire à édicter des mesures spéciales destinées à limiter les nuisances environnementales générées par la circulation des véhicules ainsi que des navires mouillant dans les baies maritimes.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois. - Comme je le disais hier soir à M. Leroy à propos d'autres polices spéciales, cet amendement est satisfait. Le droit prévoit que le maire bénéficie de pouvoir de police pour prévenir les atteintes à l'environnement. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°581 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Monsieur le président, le Règlement du Sénat prévoit que lorsque le président de la commission saisie au fond demande la parole, il l'obtient.

Monsieur le ministre, je souhaite que le texte ne sorte pas du Sénat sans que l'amendement sur l'AAH soit adopté, même avec des défauts. Vous pouvez y remédier au cours de la navette.

Vous nous demandez de vous faire confiance. Mais faites donc confiance au Sénat et levez l'article 40 ! Cela ne vous engage pas définitivement dans le processus législatif et nous demeurerons à votre écoute bien entendu et à celle de l'Assemblée nationale jusqu'à la commission mixte paritaire. Ce texte ne peut sortir du Sénat sans que le problème soit réglé, au moins à titre conservatoire. Ce serait inacceptable ! Si vous voulez que la confiance soit réciproque, monsieur le ministre, acceptez cette exigence qui n'est nullement exorbitante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je me suis engagé, avant même que ce texte ne débute au Sénat, à faire acte de coproduction. Je l'ai fait car nous nous connaissons depuis longtemps et que j'ai donné ma parole à Gérard Larcher et engagé auprès des présidents de groupe à tendre vers le consensus.

Vos fonctions précédentes, comme secrétaire général de l'Élysée et ministre de la Santé, vous ont certainement appris les contraintes interministérielles sur certains dispositifs pour lesquelles le chef de file n'est pas unique. C'est le cas ici : la matière est à la fois sociale et fiscale. La semaine dernière, comme chef de file, au sein du Gouvernement, sur les collectivités territoriales, et responsable de mon administration, j'ai fait évoluer les avis du Gouvernement sur l'intercommunalité et le CGCT. Ne doutez pas de ma sincérité !

Je travaille en interministériel à une solution que je vous proposerai, en coproduction avec l'Assemblée nationale, le Sénat, les associations d'élus.

Vous aurez alors le choix de le voter ou non. Je n'ai qu'un seul voeu : le résultat. J'espère avoir rassuré le Sénat.

M. le président. - Amendement n°561 rectifié, présenté par MM. Temal et Iacovelli, Mmes Ghali et Conway-Mouret, MM. J. Bigot et M. Bourquin, Mme Lepage, MM. Vaugrenard, Manable, Todeschini et P. Joly, Mme Blondin et M. Daudigny.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 11° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La constatation des infractions définies aux articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal. »

M. Xavier Iacovelli. - Les dépôts sauvages sont présents en particulier dans les milieux ruraux où la surveillance des opérations de décharge sauvage nécessite de véritables moyens de police.

Cet amendement permet au maire d'une commune de demander l'accès aux images de vidéosurveillance afin de constater la commission de l'infraction de dépôt sauvage. À ce jour, l'accès aux images n'est autorisé que pour prévenir et non réprimer. Soutenons les maires dans ce combat !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement va dans le bon sens. Le maire doit démontrer le caractère récurrent. Mais un dispositif circulaire a été voté dans le projet de loi Économie circulaire ; ne le concurrençons pas. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

M. Xavier Iacovelli. - Nous aimerions un engagement du Gouvernement sur le maintien de l'amendement du Sénat dans le projet de loi Économie circulaire. (« Très bien ! » sur les travées du groupe SOCR)

L'amendement n°561 rectifié est retiré.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°773 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Alinéa 10

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

200

Mme Michelle Gréaume. - Par cet amendement, nous refusons d'augmenter le montant du plafond de l'astreinte en cas de construction irrégulière. Ne consacrons pas des normes trop répressives à l'efficacité douteuse.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ne confondons pas répression et dissuasion. L'astreinte, limitée, sera dissuasive sans être trop répressive. Il s'agit de donner des moyens aux maires qui le souhaitent. Ici, l'astreinte n'est pas une obligation. Il ne s'agit pas d'exposer davantage le maire. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je ne peux être contre un amendement qui revient à la position initiale du Gouvernement, mais je comprends la commission des lois. Sagesse.

M. Joël Labbé. - Je suis très gêné par ce genre de mesures. Nous avons longuement débattu, lors de la loi ALUR, de l'habitat alternatif, voire précaire, comme les yourtes. Il faut réfléchir à ce choix, qui ne peut que se développer à l'avenir car notre modèle de société nous emmène droit dans le mur, objectivement. Je ne parle pas de l'habitat sauvage sur des terrains privés. Mais si le propriétaire est d'accord, cela ne devrait pas être puni.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ce texte remet l'élu au coeur de la prise de décision en lui donnant des moyens adéquats. Nous sommes ici pour écrire le droit, monsieur Labbé. L'enquête menée par la commission des lois sur la sécurité des maires montre que certains comportements posent des problèmes quotidiens.

L'amende ou l'astreinte ne visent pas à lutter contre le mode de vie que vous évoquez mais de donner les moyens aux maires en cas de difficultés avérées.

L'amendement n°773 rectifié n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°686 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ et Canevet, Mme de la Provôté, M. Lefèvre, Mmes Ramond et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Duplomb et H. Leroy.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 332-6 est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« 6° La cession gratuite, à l'autorité qui délivre un permis de construire ou un permis d'aménager portant sur un lotissement, de terrains destinés à être affectés à l'élargissement, au redressement ou à la création des voies publiques.

« Cette cession ne peut porter que sur la superficie strictement nécessaire à la réalisation de ces opérations et ne peut représenter plus de 10 % de la surface du terrain faisant l'objet de la demande.

« L'autorité publique bénéficiaire notifie au titulaire du permis de construire ou du permis d'aménager la demande de cession à titre gratuit ainsi que les parcelles et la superficie faisant l'objet de cette cession.

« En cas de désaccord, les parcelles et la superficie de terrain cédés à titre gratuit sont fixées par un juge désigné, pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance.

« En l'absence de saisine du juge dans les deux mois suivants la notification, la cession à titre gratuite est réputée être acceptée.

« Toutefois, cette possibilité de cession gratuite est exclue lorsque le permis de construire concerne un bâtiment agricole autre qu'un bâtiment d'habitation » ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 331-15, après les mots : « rectificative pour 2014, », sont insérés les mots : « ainsi que le 6° de l'article L. 332-6 ».

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement de bon sens réintroduit la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire. Il s'agit le plus souvent de bandes de terrains destinées à des aménagements de sécurité.

Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel car le législateur a méconnu sa propre compétence. Il convient de rétablir le dispositif, adopté par le Sénat en 2012 dans le projet de loi relatif à l'utilisation du foncier public, mais supprimé par l'Assemblée nationale.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je ne conteste pas le bon sens de cet amendement ; j'y suis personnellement assez favorable, mais nous voulons avoir l'approche la plus fine du sujet. Comment juger des effets de bord ? Avis du Gouvernement.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - L'amendement est opportun, mais le risque de censure constitutionnelle perdure ! Il y a aussi une fiscalité prélevée lorsqu'un permis de lotir est accordé. Retrait. Les effets de bord sont réels.

M. Ladislas Poniatowski. - Je regrette de ne pas avoir signé cet amendement ; je me rattraperai en le votant ! Pendant dix ans, président d'un syndicat d'électricité, j'ai eu besoin de terrains pour les transformateurs. Je les ai tantôt achetés, tantôt reçus des collectivités ou des particuliers. J'étais donc hors-la-loi ! Jamais je n'ai eu de problèmes...

Allons-y encore : votons-le. Cet amendement a été fait pour la voirie au quotidien : 1 ou 2 mètres de profondeur sur 70 mètres de longueur. Notre département, monsieur le ministre, était bien content de bénéficier de telles rétrocessions gratuites !

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Comme j'étais effectivement président du conseil général de l'Eure à l'époque, je suis un peu en situation de conflit d'intérêts... (Sourires) Je me retire donc sur la pointe des pieds. Sagesse (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Joël Guerriau. - Le groupe Les Indépendants, dans sa sagesse, votera cet excellent amendement.

M. Éric Kerrouche. - Le groupe socialiste votera cet amendement. On parle de se rapprocher de la pratique quotidienne et de simplifier le travail des élus !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Sagesse favorable, alors.

L'amendement n°686 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°689 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, M. Prince, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, Joyandet, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes de la Provôté et Létard, M. Lefèvre, Mme Ramond, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Chasseing, Duplomb et H. Leroy.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des voies communales » sont remplacés par les mots : « de la voie ou du domaine public ».

M. Jean-François Longeot. - La possibilité pour la commune d'effectuer elle-même les travaux d'élagage est pratique ! D'abord applicable aux chemins ruraux, le mécanisme a été étendu aux voies communales dans la loi de simplification et d'amélioration du droit.

La disposition a été reprise pour la voirie départementale dans la proposition de loi, adoptée par les deux assemblées, relative à la simplification des collectivités territoriales en juin 2013. Toutefois, cette dernière n'a pas été définitivement adoptée, n'ayant pas été examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement n°690 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, Joyandet, de Nicolaÿ et Canevet, Mmes de la Provôté et Létard, M. Lefèvre, Mme Ramond, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Chasseing, Duplomb et H. Leroy.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « communales » est remplacé par les mots : « sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 ».

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Puisque nous nageons dans le bon sens, avis favorable à l'amendement n°690 rectifié, dont la rédaction est plus appropriée, et retrait de l'amendement n°689 rectifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Retrait de l'amendement n°689 rectifié au profit de l'amendement n°690 rectifié, plus solide juridiquement.

L'amendement n°689 rectifié est retiré.

L'amendement n°690 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°546 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini, Lalande et Vaugrenard, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, Ghali et Artigalas et MM. Manable, Daudigny et Raynal.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 2243-2 et L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bien concerné fait l'objet d'une procédure de péril imminent telle que définie à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le délai mentionné au premier alinéa du présent article est réduit à un mois. »

Mme Catherine Conconne. - Une fois de plus, je plaide pour l'adaptation des dispositions légales à mon territoire.

Pour la première fois il y a quelques mois, une proposition de loi issue de l'Assemblée nationale a été votée uniquement pour des pays d'outre-mer, pour répondre à une situation - sur l'indivision - que l'on ne retrouve pas ailleurs.

Les procédures pour faire adopter des arrêtés de péril ou d'abandon manifeste sont très longues, les maires doivent traiter de très nombreux et longs dossiers. Pendant ce temps, le trouble est toujours là et le maire est pointé du doigt quand un balcon s'effondre, quand les déchets s'accumulent, quand les squatters s'installent. La décision du tribunal vient souvent trop tard.

En amont de la procédure, le délai applicable à la phase de procès-verbal doit être raccourci de trois mois à un mois. Qui peut le plus peut le moins.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends les motivations de Mme Conconne, mais attention au droit de propriété. Je mesure l'importance du sujet cependant ici, nous excédons l'audace constitutionnelle... Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Vous aviez évoqué ce sujet avec moi lorsque je m'étais rendu dans votre département. Même si le président Bas invite à braver la censure constitutionnelle...

M. Philippe Bas, président de la commission. - Ne me tentez, car je prends la parole.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Mais l'aventure s'arrête là ! Il vaut mieux trouver d'autres solutions. Retrait.

Mme Catherine Conconne. - Je le retire, la mort dans l'âme. La France est le pays des procédures longues et de la paperasserie. En un mois, avec les moyens numériques et informatiques, tout pourrait être bouclé. J'ai été pendant quatorze ans maire-adjointe à la sécurité publique et j'ai souvent dû forcer les procédures.

Vous avez évoqué le président Bas prêt à braver la Constitution. Chez nous, ceux qui bravaient le droit en vigueur étaient les nègres marrons. Je n'aurai pas cette force aujourd'hui.

L'amendement n°546 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°634 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Mouiller, Mmes Ramond et Deromedi, MM. D. Laurent, Saury, de Nicolaÿ et Genest, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mmes Sittler, Morhet-Richaud et Gruny, MM. Bascher et Sido, Mmes Duranton et Bories, MM. Savary, Vaspart, Charon, Mandelli, Chevrollier, Laménie, Bonhomme, Rapin et Bonne, Mmes A.M. Bertrand, Chain-Larché et Thomas et MM. Bouloux, Gremillet et Poniatowski.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 132-7-.... - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-1, des communes recourant à un système de vidéo-protection régi par le titre V du livre II peuvent, dans le respect des conditions de fonctionnement prévues aux articles L. 252-1 à L. 252-7, confier le visionnage des images pour l'ensemble de leurs territoires à une ou plusieurs personnes qu'elles emploient en commun ou dans le cadre d'une mise à disposition de ces personnes par la commune qui les emploie.

« Une convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de l'emploi en commun ou de la mise à disposition de ces personnes et, le cas échéant, des équipements de vidéo-protection.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Patrick Chaize. - Actuellement, une commune qui met en place un dispositif de vidéo-surveillance mandate un officier habilité à exercer ce rôle de surveillance. Chaque commune peut effectuer cette démarche mais il n'y a pas de possibilité de mutualisation des agents et des équipements.

L'amendement autoriserait une personne habilitée sur une commune à assurer la surveillance pour le compte d'autres communes dès lors que les élus le décideraient ; les équipements pourraient être mutualisés. Cette mesure dégagerait des économies en centralisant l'exercice de cette mission pour la surveillance de plusieurs communes.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le droit en vigueur satisfait doublement M. Chaize : depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les groupements de communes peuvent mutualiser leur vidéosurveillance. Selon une circulaire du ministre de l'Intérieur de 2009, une commune peut gérer pour toutes les autres le centre de supervision. Retrait ou défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis. Plusieurs présidents de conseils départementaux m'ont saisi pour créer des syndicats départementaux de sécurité publique en mutualisant les moyens.

Retrait, car cela ne se fait pas en cinq minutes. Un nouveau livre blanc sur la sécurité est en cours d'élaboration, il traitera des questions territoriales.

M. Patrick Chaize. - Je le retire mais je visais des communes qui ne sont pas forcément membres d'un même groupement. Des projets ont été engagés, sans solution juridique.

L'amendement n°634 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°94 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 341-4 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative compétente de l'État notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé. »

Mme Nathalie Delattre. - Le défrichement, qui est la destruction de l'état boisé d'un terrain, est encadré par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Le préfet délivre ces permis, sans consultation, sauf lorsque les projets dépassent à 0,5 hectare et que l'autorité environnementale exige une étude d'impact. Une consultation est alors lancée, puis publiée sur les lieux du projet et dans les mairies. Il faut mieux associer les communes à cette décision qui a tant d'impact sur leur territoire, en permettant aux maires de délivrer eux-mêmes ce permis.

Cet amendement a été rectifié dans le sens demandé par la commission des lois.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - La procédure s'alourdirait considérablement avec cet amendement. Sagesse défavorable. L'idée est heureuse, mais l'exécution pourrait s'avérer délicate.

Mme Nathalie Delattre. - C'est lourd pour les préfets qui devront informer les maires ! Mais c'est un grand pas pour l'information de ces derniers.

L'amendement n°94 rectifié bis est adopté.

La séance, suspendue quelques instants, reprend à 19 heures.

ARTICLE 15

Mme Christine Lavarde . - L'article 15 et les suivants visent à donner de nouveaux pouvoirs de police au maire pour sanctionner l'occupation et l'encombrement du domaine public. Je regrette que l'article 15 quinquies ne puisse s'appliquer aux établissements publics territoriaux (EPT) car ces derniers n'ont pas une fiscalité propre. L'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure donne en effet pouvoir aux EPCI à fiscalité propre de recruter des agents pour constater les infractions et verbaliser. Pourtant, l'article 52-19-5 prévoit la compétence des EPT en matière de gestion des déchets ménagers, mais ils ne peuvent faire appliquer la loi faute d'agents compétents.

Nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Je le regrette. Seul le Gouvernement pourrait corriger les imperfections que je souligne...

Monsieur le ministre, il serait aussi judicieux d'élargir également les pouvoirs des agents de surveillance de la voie publique afin qu'ils puissent constater et verbaliser les abandons de matériaux, comme peuvent le faire les agents de la Ville de Paris, par exemple.

M. le président. - Amendement n°612 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Saury, Piednoir, Mouiller et Houpert.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« Art. L. 2212-2-1. - I. - Dans les conditions prévues au II, peuvent donner lieu à une amende administrative d'un montant maximum de 500 € les manquements à un arrêté du maire :

« 1° En matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies, donnant sur la voie ou de domaine public ;

« 2° Ou ayant pour effet de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité tout matériel ou objet, ou en y déversant toute substance ;

« 3° Ou ayant pour effet, au moyen d'un bien mobilier, d'occuper la voie ou le domaine public sans droit ni titre lorsque celui-ci est requis, ou de façon non conforme au titre délivré sur le fondement de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et lorsque l'occupation constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous.

« II. - Ces manquements sont constatés par procès-verbal d'un officier de police judiciaire, dont le maire, d'un agent de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire adjoint.

« Le maire notifie à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, les sanctions encourues ainsi que la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de quinze jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. Il met également en demeure le contrevenant d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai de quinze jours débutant au lendemain du délai contradictoire susmentionné.

« Le maire informe le contrevenant qu'à l'expiration de cette procédure contradictoire, il ordonne le versement d'une amende administrative dont le montant, le délai de paiement et ses modalités sont précisés dans la mise en demeure.

« Si le contrevenant met en oeuvre l'intégralité des opérations prescrites avant la fin du délai fixé dans la mise en demeure, il doit produire un document justifiant que les opérations ont été réalisées en conformité avec la réglementation en vigueur. À défaut un rapport des services techniques compétents constatant la réalisation de ces opérations et leur date d'achèvement permet de prononcer la mainlevée de l'arrêté. Seuls ces justificatifs peuvent permettre l'interruption de la procédure de sanctions administratives.

« À l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, si les opérations prescrites n'ont pas été réalisées ou si elles l'ont été partiellement, le maire ordonne le versement d'une astreinte journalière jusqu'à mise en oeuvre de l'intégralité des opérations exigées par la mise en demeure.

« Si l'inaction du contrevenant est à l'origine d'un trouble du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité, le maire fait procéder à l'exécution d'office des opérations prescrites par la mise en demeure, au frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction la quantité et de la difficulté des travaux.

« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s'effectuera par l'émission d'un titre de recette auprès du comptable public.

« Le recours formé contre la décision prononçant ces sanctions est un recours de pleine juridiction.

« Le délai de prescription de l'action du maire pour la sanction d'une méconnaissance ou d'un manquement mentionné au premier alinéa est d'un an révolu à compter du jour où le premier manquement a été commis ou la méconnaissance a été constatée dans les conditions du cinquième alinéa. »

II. - Le deuxième alinéa du 2° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , à l'exception des sanctions prises en application de l'article L. 2212-2-1 ».

M. François Bonhomme. - Le maire est assez démuni pour sanctionner le non-respect de la réglementation. La voie pénale n'est pas toujours adaptée - les classements sans suite sont nombreux et elle n'apporte aucune solution pour la réparation des dommages. Or il est nécessaire d'intervenir assez rapidement car l'absence de sanctions pendant une durée longue confirme les contrevenants dans le sentiment de leur impunité.

C'est pourquoi cet amendement supprime la condition d'un comportement « répétitif ou continu » et complète l'amende administrative par des astreintes et une exécution d'office aux frais du contrevenant. L'amendement permet ainsi de réaliser les travaux et de réclamer ensuite la somme aux contrevenants, procédure plus rapide et plus adaptée.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il est disproportionné de supprimer les conditions relatives aux risques pour la sécurité des personnes.

Quant à l'astreinte et l'exécution d'office, le maire en dispose déjà pour l'élagage et les dépôts sauvages. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Nous expérimentons un renforcement des pouvoirs de police du maire, en lui transférant des prérogatives du préfet, en modifiant des seuils, etc. Mais il a fallu fixer un cadre juridique clair. Et le système ne peut fonctionner qu'au prix d'une vraie séparation entre police judiciaire et police administrative.

La formule « répétitif et continu », anodine en apparence, encadre le pouvoir des maires, pour le rendre acceptable à la population et aux maires eux-mêmes, inquiets de ce renforcement. Mieux encadrer le pouvoir, c'est le rendre plus solide en cas de recours.

Il faut également viser les récalcitrants, non les contrevenants de bonne foi.

Je suis attaché à l'équilibre trouvé, gage de l'acceptabilité sociétale des pouvoirs des maires. Ces derniers ne veulent pas apparaître comme des shérifs ! Du reste, qui seront-ils demain ? Retrait.

M. François Bonhomme. - Soit, mais l'équilibre actuel n'est pas satisfaisant. Vous craignez des abus de la part des maires futurs, tout en répétant à d'autres occasions qu'il faut faire confiance aux élus. J'entends néanmoins votre argumentation et je retire mon amendement.

L'amendement n°612 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°774 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Alinéa 2

Après le montant :

500 €

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

les manquements à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif et continu :

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Notre amendement rétablit une formulation supprimée par la commission des lois. Les manquements aux arrêtés du maire doivent avoir un caractère répétitif et continu pour donner lieu à une amende administrative ; c'est important, afin de limiter le caractère répressif de l'amende.

M. le président. - Amendement n°831 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

, lorsqu'il présente un risque pour la sécurité des personnes, tout manquement à un arrêté du maire

par les mots :

tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou sans autorisation

III. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Ou ayant pour effet, au moyen d'un bien mobilier, d'occuper la voie ou le domaine public, sans droit ni titre lorsque celui-ci est requis, ou de façon non conforme au titre délivré sur le fondement de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et lorsque l'occupation constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous.

IV. - Alinéa 7

1° Première phrase

Supprimer les mots :

pénales et administratives

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

V. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À l'issue de ce second délai et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l'amende administrative prévue au premier alinéa. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés.

VI. - Alinéas 13 et 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l'action du maire pour la sanction d'un manquement mentionné au premier alinéa est d'un an révolu à compter du jour où le premier manquement a été commis. »

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Cet amendement vise à rétablir le dispositif de sanction administrative prévu par le Gouvernement, tel qu'il a été validé par le Conseil d'État.

Des associations comme Droit au logement (DAL) ou de protection des sans-abri nous ont saisis, craignant que le texte initial n'autorise un maire à prendre un arrêté contre les sans-abri. La formule « caractère répétitif et continu » constitue, à mes yeux, un garde-fou et une borne juridique.

Je suis favorable au sous-amendement n°956 de Mme Schillinger qui complète utilement notre texte pour sanctionner uniquement les actes d'occupation du domaine public à des fins commerciales.

Ainsi le maire pourra agir contre les extensions abusives de terrasses, mais non s'en prendre à des personnes.

Évitons les équivoques dues aux arrêtés inhumains et illégaux de quelques maires contre les sans-abri. J'espère que cette explication rassurera, sur un sujet qui a beaucoup fait discuter.

M. le président. - Sous-amendement n°956 à l'amendement n°831 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Amendement n°831, alinéa 11

Apre?s le mot :

d'occuper

inse?rer les mots :

, à des fins commerciales,

Mme Patricia Schillinger. - Afin de dépouiller l'article 15 de toute interprétation juridique erronée, ce sous-amendement précise que ce dispositif d'amende administrative ne peut sanctionner que les actes d'occupation de la voie publique ayant des fins commerciales.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin et Guerriau, Mmes N. Goulet et Eustache-Brinio, MM. Meurant, Lefèvre, Karoutchi, Piednoir, D. Laurent, Savary et Mandelli, Mmes Malet, Sittler et Lamure, MM. Pemezec, Capus, Grosperrin et Husson, Mme Noël, MM. Savin et Chasseing, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Perrin et Raison, Mmes M. Mercier et Imbert et MM. Le Gleut, H. Leroy et Laménie.

I. - Alinéa 2

Après le mot :

sécurité

insérer les mots :

ou une atteinte à la tranquillité

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ou ayant pour effet de porter atteinte à la tranquillité publique lors de regroupement ou d'attroupement de manière répétée sur le domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous.

Mme Christine Lavarde. - J'ai en tête l'exemple d'une école hors contrat qui n'a pas de cour de récréation et qui emmène ses élèves tous les jours dans un parc public. C'est clairement une occupation à des fins commerciales et nous n'avons aucun moyen de la sanctionner. L'amendement y pourvoit. Mais si celui du Gouvernement le satisfait, je suis disposée à le retirer.

M. le président. - Amendement n°775 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Michelle Gréaume. - Nous nous opposons à ce que le maire puisse sanctionner par une amende de 500 euros des blocages, entraves ou occupations du domaine public car cela permettrait de réprimer les personnes sans domicile fixe qui installent leur tente ou un abri de fortune dans l'espace public, mais aussi les gens du voyage, les gilets jaunes et d'autres manifestations.

M. le président. - Amendement n°582 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Cartron, MM. Gattolin, Lévrier et Marchand, Mme Rauscent et M. Yung.

Alinéa 5

Après le mot :

occuper

insérer les mots :

à des fins commerciales,

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°740 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Ne peut faire l'objet de l'amende administrative prévue au premier alinéa du I le fait pour une personne sans domicile fixe d'avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. »

Mme Annie Guillemot. - En dépit de l'amendement du Gouvernement, nous maintenons le nôtre. Les maires pourront toujours facilement arguer d'un motif commercial et dévoyer l'esprit du texte. Notre rédaction paraît meilleure pour éviter les abus.

De plus, il est regrettable que les AAH et APL soient incluses dans le revenu universel d'activité. Les associations sont vent debout contre une telle mesure et réclament une réflexion sur le sujet.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°774 rectifié : le caractère continu et répétitif est difficile à caractériser.

Madame Lavarde, il faut veiller à ce que l'amende ne puisse être prononcée que dans des cas très précis pour éviter les interprétations. Retrait de l'amendement n°15 rectifié.

Retrait de l'amendement n°582 rectifié bis au profit de l'amendement n°740 rectifié, plus complet. En fait, la rédaction la plus appropriée est probablement à mi-chemin : l'amendement n°740 rectifié est plus explicite mais pose des problèmes juridiques.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Il faut manifestement trouver un compromis entre ces amendements. Retrait de l'amendement n°774 rectifié au profit des suivants.

Le caractère répétitif et continu, encore une fois, n'est pas une entrave pour les maires, mais une protection. Il faut aussi conserver la mention des fins commerciales.

Madame Lavarde, votre amendement risque de porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir. Retrait de l'amendement n°15 rectifié. Retrait également de l'amendement n°775 rectifié qui est satisfait, de même que l'amendement n°582 rectifié bis.

Madame Guillemot, la notion de personnes sans domicile fixe n'existe pas en droit, mais je vous propose d'adopter l'amendement du Gouvernement, sous-amendé par l'amendement n°596 et votre amendement, et d'améliorer la rédaction au cours de la navette.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable aux amendements n^os582 rectifié bis et 740 rectifié. Avis défavorable au sous-amendement n°956 et à l'amendement n°831 rectifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Comme la notion de personne sans abri n'existe pas en droit, je suis attaché au caractère répétitif et continu, sinon une jeune fugueuse pourrait tomber sous le coup du dispositif.

L'amendement n°774 est retiré, de même que l'amendement n°775 rectifié.

Mme Christine Lavarde. - Quelle réponse juridique apporter au cas concret que j'ai évoqué ? C'est du quotidien pour les élus, qui ont besoin d'une réponse.

Il s'agit bien d'un fait continu et répété toute l'année. En attendant, je retire l'amendement n°15 rectifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Nous allons y réfléchir. Mes services prendront contact avec vous cette semaine ou la semaine prochaine.

L'amendement n°15 rectifié est retiré.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n°831 rectifié et du sous-amendement n°956, nous sommes d'accord sur le fond avec le Gouvernement mais il faut améliorer la rédaction au cours de la navette. Son amendement supprimerait une partie du dispositif.

Le sous-amendement n°956 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°831 rectifié.

L'amendement n°582 rectifié bis est adopté.

Mme Patricia Schillinger. - Pourquoi compliquer ainsi les choses au lieu d'adopter l'amendement du Gouvernement assorti de mon sous-amendement ? C'est une sanction politique ! Je ne le supporte pas.

L'amendement n°740 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Mandelli, Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paul, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Schmitz et Sol, Mme Troendlé, MM. Charon et del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Karoutchi et H. Leroy, Mmes Procaccia et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Gilles, Guené, Hugonet et Laménie, Mme Lamure, MM. Rapin et Segouin, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En matière de non-respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l'article L. 2213-34 du présent code.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement étend le pouvoir des maires en matière d'amende administrative aux cas de non-respect des horaires d'interdiction de vente d'alcool à emporter arrêtés par la commune.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cette procédure n'est pas totalement adaptée aux cas visés : le prononcé d'une amende sera conditionné à l'existence d'un risque pour la sécurité des personnes. Il sera impossible d'établir par le maire que le non-respect d'un horaire présente un risque pour la sécurité des personnes.

De plus, il y a déjà une réponse pénale immédiate, sous forme d'amende forfaitaire. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je reviens sur les amendements précédents : assurons-nous qu'ils ne produisent pas de droit permettant de viser les sans-abri. Nous préciserons les choses au cours de la navette car le texte tel que sorti du Sénat ne le précise pas clairement.

Avis défavorable à l'amendement n°120 rectifié.

L'amendement n°120 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Mandelli, Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paul, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Schmitz et Sol, Mme Troendlé, MM. Charon et del Picchia, Mme Imbert, MM. Karoutchi et H. Leroy, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, B. Fournier, Gilles, Guené, Hugonet, Laménie et Rapin, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet.

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou orales

Mme Christine Lavarde. - Il convient de supprimer la possibilité pour le contrevenant d'émettre des observations à la notification de son infraction de manière orale.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ce n'est pas souhaitable. Le droit prévoit que le contradictoire s'exerce de manière écrite ou orale pour toutes les mesures de sanctions administratives. Pourquoi une telle exception ? Limiter les conditions d'exercice de ce principe juridique présente un risque constitutionnel. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Beaucoup de nos concitoyens n'écrivent pas spontanément. L'oral, c'est la souplesse pour l'exercice du principe du contradictoire. Si nous nous lancions dans cette voie, pourquoi ne pas restreindre ce droit pour les procédures judiciaires ? Retrait ?

L'amendement n°122 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°121 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Mandelli, Mme Malet, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paul, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Schmitz et Sol, Mme Troendlé, MM. Charon et del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Karoutchi et H. Leroy, Mmes Procaccia et Chain-Larché, MM. Cuypers, B. Fournier, Gilles, Guené, Hugonet et Laménie, Mme Lamure, MM. Rapin et Segouin, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet.

I. - Alinéa 7, deuxième phrase

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

II. - Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

de quinze

par les mots :

de dix

2° Remplacer les mots :

qui ne peut être inférieur à quinze jours

par les mots :

de dix jours

Mme Christine Lavarde. - L'article 15 donne 15 jours aux contrevenants pour formuler des observations à la notification qu'il a reçue du maire. Ce délai passé, le maire met en demeure le contrevenant devant se conformer dans un nouveau délai de 15 jours. Ainsi, si un individu ne prête pas attention aux demandes du maire, il se passera un mois avant que l'amende ne lui soit infligée.

Cet amendement réduit ces deux délais à 10 jours.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Pas de risque pour le contradictoire avec cet amendement : avis favorable.

M. Philippe Mouiller. - Bravo !

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°121 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°65 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, MM. Joyandet, Cuypers, Lefèvre, L. Hervé, Bouchet et Piednoir, Mme Férat, M. Janssens, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Houpert, Chasseing, Bonhomme, Karoutchi et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Longeot et Détraigne, Mme Saint-Pé, MM. Maurey, H. Leroy et Henno, Mmes Létard et Vullien, MM. de Nicolaÿ, Paccaud, Canevet, Lafon et Laurey, Mmes C. Fournier, Berthet, Vérien et Sollogoub, MM. Fouché, Grosperrin, Panunzi, Louault, Le Nay, P. Martin et Bonne et Mme Bories.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 222-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un maire ou d'un de ses adjoints dans des circonstances prévues au 4° du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. » ;

2° L'article 322-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu au deuxième alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 330 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 300 euros. » ;

3° L'article 322-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, lorsque l'infraction définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 322-1 du présent code est commise dans des circonstances prévues au 8° du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. » ;

4° L'article 322-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu au premier alinéa et lorsque l'infraction est commise dans des circonstances prévues aux 3° et 4° du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. » ;

5° L'article 433-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu au premier alinéa et commis dans les circonstances prévues au deuxième alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 330 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 300 euros. »

Mme Sylvie Vermeillet. - Cet amendement répond à une attente des maires, en proie au même sentiment de ras-le-bol face à la multiplication des incivilités et des agressions, verbales ou physiques, dont ils font l'objet dans l'exercice de leur mandat. Premiers représentants de l'État dans nos communes, ils doivent être mieux protégés, surtout dans les territoires ruraux.

En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par des amendes forfaitaires. Mais impossible de réprimer des infractions ne relevant pas de la simple contravention auxquelles ils sont pourtant directement confrontés ou dont ils sont les victimes, réprimés par une peine de prison ou une forte amende, rarement prononcées.

Il existe donc aujourd'hui un décalage entre l'arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale concrètement peu dissuasive.

Cet amendement donne la possibilité aux maires de sanctionner ces types d'infractions directement dans le cadre de leur pouvoir de police, par la procédure d'amende forfaitaire d'un montant de 500 ou 800 euros selon la nature de l'infraction. La mise en place d'amendes forfaitaires délictuelles permettra une réponse plus rapide et donc plus dissuasive.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends les motivations de l'amendement mais j'y vois un danger majeur : cette mesure conduirait à exclure le prononcé d'une peine d'emprisonnement et éteindrait l'action publique. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - C'est du pénal. Retrait ou avis défavorable.

Mme Sylvie Vermeillet. - Je le maintiens car les peines pénales ne sont pas prononcées. Les maires continuent à se faire agresser et n'ont pas les moyens de se faire respecter.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je ne suis pas sûr qu'un carnet à souche permette d'éviter les coups de mitraillette...

L'amendement n°65 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 581-24 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 581-24-... ainsi rédigé :

« Art. L. 581-24-.... - Nonobstant l'application des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l'auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l'apposition ou l'installation d'une publicité, enseigne ou préenseigne sur un immeuble, un mobilier urbain ou au sol, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés peut, sur requête de la commune dans laquelle est située la publicité irrégulièrement apposée ou marquée sur l'immeuble, le sol ou le mobilier urbain, condamner le contrevenant au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par préenseigne, publicité ou enseigne illicitement apposée.

« Lorsque le contrevenant est une personne morale ayant une activité commerciale le montant de l'amende prononcée peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel la publicité a été apposée ou installée.

« Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est installée la publicité. »

M. Éric Gold. - Un régime de contravention pénale et d'amende administrative pour les publicités ne respectant pas la réglementation existe mais il est peu appliqué. D'où cet amendement qui ouvre la possibilité de prononcer une amende civile en matière de publicité sauvage sur le mobilier urbain et sur le sol. Cette amende prononcée par le préfet pourrait avoir un caractère plus dissuasif que le dispositif actuel.

M. le président. - Amendement identique n°611 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Bonne et Piednoir.

M. Marc Laménie. - L'amende civile est prononcée par une juridiction judiciaire pour des faits qui ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale et qui ne requièrent donc pas l'intervention du parquet pour diligenter les poursuites : ainsi les communes impactées, directement intéressées, pourront agir pour obtenir le prononcé d'une telle amende civile. Tel est l'objet de mon amendement.

M. le président. - Amendement n°703 rectifié, présenté par M. Karoutchi.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 581-24 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 581-24-... ainsi rédigé :

« Art. L. 581-24-.... - Nonobstant l'application des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l'auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l'apposition ou l'installation d'une publicité, enseigne ou préenseigne sur un immeuble, un mobilier urbain ou au sol, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés peut, sur requête de la commune dans laquelle est située la publicité, condamner le contrevenant au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par préenseigne, publicité ou enseigne illicitement apposée.

« Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est installée la publicité. »

M. Roger Karoutchi. - Cet amendement est sensiblement le même que les précédents.

M. le président. - Amendement n°741 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 581-24 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 581-24-... ainsi rédigé :

« Art. L. 581-24-.... - Sans préjudice des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l'auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l'apposition ou l'installation d'une publicité, enseigne ou préenseigne sur un immeuble, un mobilier urbain ou au sol, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés peut, sur requête de la commune dans laquelle est située la publicité, l'enseigne ou la préenseigne condamner le contrevenant au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 500 € par préenseigne, publicité ou enseigne illicitement apposée, et 7 500 € lorsque le contrevenant est une personne morale ayant une activité commerciale.

« Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune concernée. »

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Tous ces amendements ont le même objectif - mieux sanctionner les contrevenants - mais celui du groupe socialiste est moins coûteux pour les contrevenants : 3 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales. De toute façon, les entreprises provisionnent.

L'amende civile est beaucoup plus efficace, car les parquets ne poursuivent pas.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ces quatre amendements sont innovants, mais du point de vue juridique, la répression d'une faute relève presque quasi exclusivement de l'amende pénale. L'amende civile s'applique à des pratiques coûteuses comme la restriction de la concurrence et l'atteinte au droit de la propriété incorporelle. L'extension de l'amende civile est à l'ordre du jour de la réforme annoncée de la responsabilité civile. Dans l'attente, il n'apparaît pas souhaitable de l'étendre au cas par cas à des infractions de plus faible ampleur, sans vision d'ensemble. Avis défavorable aux quatre amendements.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je crois qu'il y a une confusion dans l'esprit du rapporteur et du ministre. Si notre amendement diminue les montants de l'amende civile, c'est justement pour ne pas risquer d'encourir le reproche d'être dans le champ de la sanction pénale.

Le rapporteur l'a dit : ces infractions sont « quasi » exclusivement du domaine de l'amende pénale. L'important est le « quasi » et lorsque l'infraction est en lien avec une activité lucrative. Il s'agit de publicités faites aux frais de la collectivité.

M. Jacques Bigot. - Certes, il y a une réflexion en cours à la Chancellerie sur l'extension de l'amende civile mais elle est critiquée par les syndicats de la magistrature et par les entreprises. Tentons l'amende civile sur un sujet limité comme celui-ci. Nous verrons bien quelle sera la pratique. Il est important de répondre aux attentes des maires et de nos concitoyens par rapport à ces abus.

Les amendements identiques n^os93 rectifié et 611 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°703 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°741 rectifié.

M. le président. - Amendement n°610 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli et Laménie.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 581-27 et au premier alinéa de l'article L. 581-28 du code de l'environnement, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».

M. Marc Laménie. - Le délai de 15 jours prévu par le droit en vigueur va à l'encontre de l'objectif d'enlever au plus vite des affichages et marquages qui nuisent au paysage urbain. Je propose de passer ce délai à 48 heures.

M. le président. - Amendement identique n°702 rectifié, présenté par M. Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°726 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 581-27, à la première phrase de l'article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-30 du code de l'environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « cinq ».

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous avons, comme toujours, eu des échanges très intéressants à la commission des lois. Le délai de 48 heures a été considéré trop bref pour respecter le principe du contradictoire. D'où cet amendement qui fixe ce délai à 5 jours.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier et Roux.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 581-27 et à la première phrase de l'article L. 581-28 du code de l'environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».

Mme Nathalie Delattre. - Le délai de 5 jours fait consensus au sein de la commission, manifestement, puisque le groupe RDSE a convaincu le groupe socialiste de l'adopter.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le délai de 5 jours semble en effet opportun. Sagesse très favorable à ces deux amendements et demande de retrait des amendements identiques n^os610 rectifié et 702 rectifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je n'étais pas à la commission des lois, mais je me rattrape en émettant un avis favorable aux amendements n^os726 rectifié et 92 rectifié. Je demande le retrait des amendements identiques n^os610 rectifié et 702 rectifié.

M. le président. - L'amendement n°92 rectifié tombera si l'amendement n°726 rectifié est adopté.

M. Roger Karoutchi. - Au nom de la convergence démocratique et pour ne pas être traité de sectaire par le groupe socialiste (Exclamations amusées), je retire mon amendement.

Les amendements identiques n^os610 rectifié et 702 rectifié sont retirés.

Mme Nathalie Delattre. - Quel est le mieux rédigé, du 726 rectifié et du 92 rectifié ? Je retirerai le mien si celui de Mme de la Gontrie est maintenu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - C'est l'amendement n°726 rectifié

M. le président. - Vous pouvez aussi rectifier votre amendement pour le rendre identique.

Mme Nathalie Delattre. - Je rectifie l'amendement n°92 rectifié pour le rendre identique à l'amendement n°726 rectifié.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°92 rectifié bis.

Amendement n°92 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier et Roux.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les amendements identiques n^os726 rectifié et 92 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Bascher et Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet et Bonnecarrère, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Courtial, Cuypers, Dallier, Daubresse, Decool et Delahaye, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mmes Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme N. Goulet, MM. Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guerriau, Husson, Karoutchi, Kennel, Kern et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Moga, Mme Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Pemezec, Perrin et Pierre, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Raison, Rapin, Regnard, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mme Thomas et MM. Vaspart et Vogel.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du II de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de constatation de l'infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. En cas de condamnation prononcée pour l'infraction mentionnée au même 4°, le véhicule n'est restitué au condamné qu'après sa remise en liberté ou le paiement de l'amende. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de ce dernier. »

Mme Laure Darcos. - Cet amendement autorise les maires et les adjoints, en qualité d'officier de police judiciaire, à faire procéder, après autorisation du procureur de la République, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule ayant servi à transporter les déchets, matériaux et autres objets abandonnés, jetés ou déversés illégalement.

Monsieur le ministre, j'ai entendu ce que vous avez dit tout à l'heure sur un amendement de M. Temal concernant l'économie circulaire. Après amende, en cas de récidive, un de mes amendements précédents permettait de confisquer le véhicule. Mais cet amendement n'est pas redondant avec le précédent puisque le maire peut saisir le véhicule et le mettre en fourrière avant une décision de justice.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article R635-8 du code pénal, et par l'article L. 325-1-1 du code de la route permettant aux OPJ et aux agents de police judiciaire de mettre en fourrière, après accord du procureur, un véhicule ayant servi à réaliser un dépôt sauvage d'ordures, ce qui couvre le maire et ses adjoints qui ont un statut d'OPJ. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

M. Roger Karoutchi. - Allez vers la convergence !

Mme Laure Darcos. - À la déception de mes cosignataires, je le retire. S'il est satisfait, j'en suis heureuse.

L'amendement n°19 rectifié est retiré.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Commission d'enquête (Nominations)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation des 21 membres de la commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen.

En application de l'article 8 ter, alinéa 5 de notre Règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévue par notre Règlement.

Engagement et proximité (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Amendement n°727 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, J. Bigot et J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Éblé et Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier, Monier et Préville, M. Raynal, Mmes S. Robert et Rossignol, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini et Tourenne, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 30 jours au cours d'une même année civile. »

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Ces amendements donnent au maire des pouvoirs de modulation des durées maximales de location des meublés de tourisme.

Aujourd'hui, la limite est de 120 jours, ce qui encourage les propriétaires à se détourner des locations classiques. Cette limite de 4 mois est fort peu contraignante, à Paris, où je suis élue, mais aussi dans toutes les grandes villes et toutes les villes touristiques. À Paris, 20 000 à 30 000 logements ont ainsi été retirés du marché locatif classique au profit d'Airbnb et de dizaines d'autres plateformes du même genre.

Ces amendements - tendant à ce que le maire décide du plafond de durée de location - constituent-ils une atteinte au droit de propriété ? La Cour de cassation, saisie d'une QPC, a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte dès lors qu'un motif d'intérêt général était poursuivi.

L'amendement n°727 rectifié ter fixe un plafond de 30 jours. Certains en commission de lois l'ont estimé trop court, d'où les deux amendements de repli suivants.

M. le président. - Amendement n°729, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d'une même année civile. »

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Plafond de 60 jours.

M. le président. - Amendement n°728 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, J. Bigot et J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Éblé et Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier, Monier et Préville, M. Raynal, Mmes S. Robert et Rossignol, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini et Tourenne, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 90 jours au cours d'une même année civile. »

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Plafond de 90 jours !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous en avons débattu en commission et au-delà. Élu d'un département touristique, je connais l'importance du problème. La législation actuelle est complexe. Il serait peut-être pertinent de laisser le temps à la loi ELAN de s'appliquer, qui atteint un équilibre entre la lutte contre la pénurie de logements et le droit de propriété. Or tous ses décrets d'application n'ont pas été publiés.

Au fond, ces amendements portent une atteinte au droit de propriété, puisque limiter la faculté de percevoir des revenus locatifs est bien une atteinte au droit de propriété. Le juge évalue si elle est proportionnée au motif d'intérêt général recherché. Or le motif d'intérêt général n'est pas opérant puisqu'une telle mesure n'aurait pas d'impact sur la pénurie de logements : les résidences principales sont par définition habitées huit mois par an. Avis défavorable, en espérant que la loi ELAN produise ses effets.

M. Éric Kerrouche. - Les plateformes de location comme Airbnb déstructurent les possibilités de location locales dans les zones touristiques. Habitant une ville littorale, je le constate. Des gens ne parviennent plus à se loger car ils ne trouvent plus d'appartement à louer. La pression immobilière et les effets d'éviction sont patents.

M. Julien Bargeton. - Nous partageons tous l'objectif. La loi ELAN permettra, à mon sens, de mieux réguler ces locations. Le problème avec ces amendements est qu'ils ne prennent en compte qu'un critère, celui de la durée de logement. Ils ne traitent pas de la possibilité pour le maire d'opérer un zonage et surtout ne font pas de différence entre les professionnels et les particuliers.

Certains professionnels de l'immobilier ont acheté des immeubles entiers pour louer en Airbnb. C'est un détournement de procédure, mais tous les particuliers ne font pas pareil. Certains y trouvent un complément de revenu, indispensable, lorsqu'ils font partie de la classe moyenne. Pour ces raisons, je ne voterai pas ces amendements. Travaillons à un plafond et à un plancher ; distinguons professionnels et particuliers, abordons la possibilité de zonage des communes, pour affiner le dispositif.

M. Roger Karoutchi. - Le ministre nous dit d'attendre les effets de la loi ELAN. Bigre ! On risque d'attendre longtemps !

À Paris, mais aussi dans des villes alentour et dans des zones touristiques, de nombreux quartiers sont devenus morts, ou plutôt vivant seulement de leurs habitants de passage. Un plafond de 60 jours paraît raisonnable.

Une atteinte au droit de propriété ? Mais le plafond existant de 120 jours l'est aussi. Nulle obligation n'est proposée. Ce n'est qu'une faculté donnée aux maires, qui veulent agir pour éviter que leur coeur de ville ne meure, parce que l'on n'y trouve plus aucun habitant permanent.

M. Rémi Féraud. - Difficile d'intervenir après M Karoutchi qui a si bien exposé les principaux arguments. On évoque le droit de propriété, mais le droit au logement est aussi un droit constitutionnel, qui est remis en question par l'éviction du marché constaté dans toutes les grandes villes, et non pas seulement à Paris.

Quant à la distinction entre professionnels et particuliers, la possibilité de louer pendant 120 jours son logement a des effets inflationnistes importants sur les prix de l'immobilier. On le voit dans le centre de Paris.

M. Jacques Bigot. - Le problème ne concerne effectivement pas que Paris, mais toutes les métropoles. Strasbourg est aussi touché. Airbnb est devenu un vrai business : un promoteur peut bâtir ou transformer des immeubles entiers à cette fin, en convainquant les acheteurs d'investir pour mettre leur bien en location sur Airbnb car il est plus intéressant de louer 4 mois que de conclure un bail classique avec toutes les contraintes associées.

Ces amendements remédient à la situation tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales.

L'amendement n°727 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°729 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°728 rectifié ter n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°453 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Daubresse, Perrin, Lefèvre, Milon, de Legge, Cuypers, del Picchia, Schmitz, D. Laurent et Grand, Mmes Di Folco et Gruny, M. Piednoir, Mme Bories, MM. Laménie, Mandelli, Raison et Rapin, Mmes Lamure et Deroche, M. H. Leroy, Mme Goy-Chavent, M. Frassa, Mme Bruguière, MM. Calvet, Bockel, Karoutchi, Sol et Mouiller, Mmes N. Goulet, Thomas et Chain-Larché, M. Henno, Mmes Billon, Deromedi et Lassarade, M. Kern, Mme Férat, M. Kennel, Mme Troendlé, MM. Saury, Bazin et Pierre, Mme Lopez et MM. Moga, Louault, Chaize et Longeot.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d'office des affiches. Si le candidat ou les candidats en cause ne parviennent pas à apporter la preuve de leur absence de responsabilité, le coût du nettoyage de cet affichage est imputé sur le remboursement des dépenses de propagande électorale prévu au second alinéa de l'article L. 167. Un décret fixe les modalités de mise en demeure, de calcul et de remboursement. »

M. André Reichardt. - La première partie de cet amendement a déjà été votée par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, dans le cadre de la proposition de loi tendant à clarifier certaines dispositions du droit électoral. La jurisprudence permet déjà selon le rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, d'imputer les coûts de retrait des affiches sauvages sur les deniers personnels du candidat. C'était l'objet de la deuxième partie de cet amendement. Qu'en pense notre rapporteur, ainsi que le Gouvernement ? Leur avis entendu, je pourrai éventuellement le retirer en mon âme et conscience.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le sujet relève des propositions de loi de M. Richard qui sont examinées par l'Assemblée nationale. L'imputation des frais de nettoyage et de décollage d'affiches sur le compte du candidat est délicate car l'affichage peut être le fait d'un acte isolé d'un militant, voire d'un adversaire.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Retrait ? En effet, le dispositif pourrait être facilement détourné et aboutir à une restriction de la liberté d'expression.

M. André Reichardt. - La première partie de mon amendement est satisfaite par les propositions de loi Richard. Mais la jurisprudence couvre-t-elle bien la deuxième partie de mon amendement ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Oui.

L'amendement n°453 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°883 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Longeot.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le montant des contraventions pour dépôt sauvage d'objet est reversé à la collectivité émettrice.

Un décret précise les modalités d'application du présent article.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot. - Les collectivités dressent des contraventions pour les dépôts sauvages sur leur territoire. Le montant de ces contraventions est jusqu'alors reversé au budget de l'État. Cet amendement vise à reverser le montant de ces contraventions directement à la collectivité émettrice.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable. Le sujet est complexe et nous n'avons pas pu expertiser l'amendement.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Le droit prévoit que le produit des amendes pénales va à l'État et par exception celui des amendes de police aux collectivités territoriales. La belle nouveauté de ce texte sur lequel le Gouvernement et la commission sont tombés d'accord, consiste à attribuer aux collectivités territoriales le produit des amendes administratives, issu des PV du maire. Retrait ?

L'amendement n°883 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°429, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédige? :

« Art. L. 2212-2-.... - Lorsque le maire constate la présence d'un dépôt sauvage dont l'auteur est identifié?, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reproche?s ainsi que des sanctions qu'il encourt. Il l'informe e?galement de la possibilite? de pre?senter ses observations, e?crites ou orales, dans un de?lai de quarante-huit heures. À l'expiration de cette proce?dure contradictoire, le maire ordonne le versement d'une amende administrative et met le contrevenant en demeure d'effectuer les ope?rations ne?cessaires au respect de la règlementation relative aux déchets, en pre?cisant le de?lai dans lequel ces ope?rations devront e?tre effectue?es.

« Si le contrevenant met en oeuvre l'inte?gralite? des ope?rations prescrites avant la fin du de?lai fixe? dans la mise en demeure, il doit produire un justificatif e?tablissant que les ope?rations ont e?te? re?alise?es en conformite? avec la re?glementation en vigueur. Seule la production de ce justificatif interrompt la proce?dure des sanctions administratives.

« À l'expiration du de?lai fixe? par la mise en demeure, si les ope?rations prescrites n'ont pas e?te? re?alise?es ou si elles l'ont e?te? partiellement, le maire ordonne le versement d'une astreinte journalie?re jusqu'a? la mise en oeuvre de l'inte?gralite? des ope?rations exige?es par la mise en demeure.

« Si l'inaction du contrevenant est a? l'origine d'un trouble du bon ordre, de la su?rete?, de la se?curite? et de la salubrite?, le maire fait proce?der a? l'exe?cution d'office des ope?rations prescrites par la mise en demeure, aux frais du contrevenant. Le montant mis a? la charge du contrevenant est calcule?, a? la convenance de la commune, soit sur la base des frais re?els, soit par application de forfaits e?tablis en fonction de la quantite? et de la difficulte? des travaux.

« Le recouvrement des frais engage?s par la collectivite? s'effectue par l'e?mission d'un titre de recette aupre?s du comptable public. »

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement lutte contre les dépôts sauvages. Dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police, le maire se trouve démuni pour sanctionner le non-respect de la réglementation. La voie pénale n'est pas toujours adaptée, en raison des classements sans suite et elle n'apporte aucune solution pour la réparation des dommages. La voie administrative est rarement employée alors qu'elle permet, à travers la procédure de l'exécution d'office des travaux, de remédier aux désordres constatés.

La procédure administrative définie par le code de l'environnement est surtout adaptée aux procédures mises en oeuvre par les services de l'État. Introduire une procédure plus adaptée aux besoins des maires dans le code général des collectivités territoriales permet de distinguer la procédure pour les atteintes majeures à l'environnement, qui relèvent des services de l'État, et la lutte contre les dépôts sauvages qui relève de la compétence des maires. Dans ce dernier cas, il est nécessaire d'intervenir assez rapidement car l'absence de sanctions pendant une durée longue confirme les contrevenants dans le sentiment de leur impunité et incite d'autres contrevenants à déposer des déchets sur le dépôt existant. Cet amendement inverse l'exécution d'office et le versement du montant des travaux. La consignation préalable relève davantage de dommages et de travaux importants.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable : l'amende administrative prévue à l'article 15 s'applique aussi aux dépôts sauvages.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avec la création de l'Office français de la biodiversité (OFB), nous avons renforcé les outils de certains pouvoirs de police et votre amendement est satisfait. La loi a été promulguée en juillet dernier. Retrait.

L'amendement n°429 est retiré.

M. le président. - Amendement n°482, présenté par M. Kern.

Après l'article 15

Insérer un article ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du A est supprimé ;

2° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités transfèrent au président de ce groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité. »

M. Claude Kern. - J'avais déjà déposé cet amendement dans le projet de loi Économie circulaire. La commission l'avait trouvé intéressant.

La compétence collecte est aujourd'hui obligatoirement exercée par l'échelon intercommunal. Il est donc logique que la réglementation de la collecte soit décidée par la structure qui l'exerce opérationnellement.

Cet amendement propose donc simplement de relier la compétence et le pouvoir de police associé en facilitant leur exercice.

M. le président. - Amendement identique n°630, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Il arrive encore que des maires s'opposent au transfert des pouvoirs de police aux EPCI alors qu'il est automatique.

M. le président. - Amendement identique n°812 rectifié bis, présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe et Canevet, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Delahaye et Moga.

M. Philippe Bonnecarrère. - Vous savez tous que la première étape en matière de déchets, dans les collectivités, est de définir un règlement de collecte. On ne saurait imaginer des horaires différents ou une gestion différenciée selon les communes sur le territoire où s'exerce la compétence intercommunale. Il faut un règlement unique. Je précise qu'il s'agit de la police administrative et non du volet répressif, celui des dépôts sauvages, sur lequel le Sénat a déjà beaucoup travaillé.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends le besoin de cohérence ; mais il est difficile de contrevenir au pouvoir du maire de s'opposer à un transfert de compétences. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Le mieux est l'ennemi du bien. Si de plein droit, les maires voient leurs pouvoirs de police administrative transférés automatiquement à l'intercommunalité pour la compétence déchets, nous créerons là un précédent considérable. Le Sénat, comme le Gouvernement, s'y est toujours opposé ! Pourquoi, ensuite, ne pas transférer d'autres pouvoirs de police ? (M. Laurent Duplomb ironise.)

M. Sébastien Lecornu, ministre. - C'est un sujet sérieux. Cela créerait ainsi une dissymétrie dans les pouvoirs de police : les agents communaux, ASVP ou garde-champêtres, auront le pouvoir de constater l'infraction mais le pouvoir de sanction relèverait de l'intercommunalité. Si l'on transfère ce pouvoir, on crée donc un déséquilibre.

En soi, l'idée n'est pas mauvaise, elle est bonne et les arguments de M. Bonnecarrère sont intéressants, mais il faut s'y prendre autrement, par exemple en mutualisant les polices au niveau intercommunal. Faisons des mutualisations, en conservant la corrélation entre compétences et pouvoirs de police.

Ce pouvoir, c'est souvent tout ce qui reste aux maires ruraux. Leur en arracher une partie sans concertation, c'est très délicat.

M. Jean-Pierre Grand. - Oui, c'est un engrenage. Le transfert des pouvoirs de police à la métropole de Montpellier, par exemple, est une véritable aliénation des pouvoirs et surtout de l'efficacité mise en place au fil du temps.

Comment cela fonctionnerait-il ? Comment mutualiser financièrement ?

Par expérience, je suis opposé aux polices municipales intercommunales. À Montpellier, la police municipale ne travaille pas le dimanche et ne monte pas dans le tramway. À Castelnau, dans ma commune, si.

M. Jacques Bigot. - Je veux bien, monsieur le rapporteur, que l'on rejette nos arguments, mais comment réglez-vous le problème ? Si la communauté de communes a la compétence de gestion des déchets, comment un maire pourra-t-il réglementer différemment l'organisation de la collecte de façon autonome ? L'amendement me semble tout à fait correct et justifié.

M. Martial Bourquin. - Les pouvoirs de police doivent rester au maire. Même si la compétence déchets appartient à l'agglomération, le principal problème que rencontrent les maires est celui des dépôts sauvages.

M. Claude Kern. - Ce n'est pas le sujet !

M. Jacques Bigot. - Cela n'a rien à voir !

M. Martial Bourquin. - Si ! Attention : si l'on commence par-là, c'en sera bientôt fini du pouvoir de police des maires. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques autres)

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement a été mal compris. Il ne s'agit pas de la collecte ! Surtout, il ne s'agit pas de police répressive mais de police administrative. Si l'intercommunalité gère des déchets, pourquoi laisser au maire la réglementation de la collecte ?

M. Philippe Bonnecarrère. - Je ne connais pas une seule intercommunalité où les maires demandent un retour de la compétence déchets. Si un maire veut une collecte le dimanche, va-t-il tout bloquer au niveau de l'intercommunalité ? N'allons pas trop loin ! Nous sommes tous attentifs à la vie des communes. Ayons du bon sens, pour assurer une bonne organisation du service, et songeons aussi à l'usager. Si l'on mutualise, il faut des règles communes. Notre amendement procède d'un sens pratique.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Merci d'avoir précisé vos intentions. Cependant, le dispositif juridique de ces amendements, tel qu'il est formulé, est trop flou. Sans cela, j'aurais proposé un sous-amendement, en prenant en considération l'organisation du service public. Retirez ces amendements et vous pourrez travailler avec mon cabinet pour trouver une rédaction levant l'ambiguïté sur les pouvoirs de police.

M. Philippe Bas, président de la commission. - La cohérence nous oblige. La question n'est pas d'associer la réglementation à la compétence : nous convenons tous que c'est une bonne chose. La question est : est-ce obligatoire ou facultatif ? Si l'on transfère un pouvoir de police automatiquement dans un secteur, pourquoi ne pas le faire dans les autres ? On hypothèque la liberté des maires, alors que la plupart du temps, ce que l'on prétend imposer par la loi ne peut se réaliser que par l'accord.

Suivons notre ligne directrice sur ce texte : un accord sur le transfert sera garant du bon fonctionnement. (MM. Vincent Segouin, Laurent Duplomb et Marc Laménie applaudissent.)

M. Jean-Luc Fichet. - La compétence de collecte peut se déterminer dans le cadre de la conférence des maires ; mais les pouvoirs de police doivent leur rester.

M. Marc Laménie. - À l'époque où les sénateurs pouvaient encore être maires, nous avons tous fait l'expérience des difficultés liées à la compétence déchets. C'est le maire qui met les bacs de tri en place, pas l'intercommunalité. La commune reste l'échelon de base, et le maire l'interlocuteur de base : pourquoi transférer à l'intercommunalité ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Kerrouche. - Il faut distinguer les pouvoirs de police générale et le pouvoir de police spéciale dont certains sont déjà délégués à l'intercommunalité.

Mme Françoise Gatel et M. Mathieu Darnaud, rapporteurs. - Mais ce n'est pas obligatoire !

M. Éric Kerrouche. - Je suis pour un transfert facultatif, mais la police générale reste au maire.

M. Claude Kern. - Content des assurances du ministre, je retire l'amendement.

L'amendement n°482 est retiré, de même que les amendements n^os630 et 812 rectifié bis.

L'amendement n°194 n'est pas défendu.

L'amendement n°196 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°306 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau et MM. Mandelli et Bouloux.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public défini à l'article L. 5337-3-1 du code des transports, les autorités désignées aux articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont compétentes concurremment avec le représentant de l'État dans le département. »

M. Roger Karoutchi. - Cet amendement attribue au président de la collectivité territoriale ou de son groupement un pouvoir de police de conservation du domaine public fluvial appartenant à la collectivité territoriale ou à son groupement.

M. le président. - Amendement identique n°777, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°587 rectifié quinquies, présenté par Mme L. Darcos, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Charon, Courtial, Dallier, Daubresse, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Lamure, MM. H. Leroy, Longuet et Mouiller, Mmes Noël et Sittler et M. Sol.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l'État dans le département. »

M. Pierre Charon. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Initialement défavorable, la commission a évolué. Si les trois amendements pouvaient converger vers le 587 rectifié quinquies, nous y rendrions un avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - L'empreinte de la Seine y est visible. L'amendement n°587 rectifié quinquies, rectifié en concertation avec mes services, me satisfait. Retrait des amendements n^os306 rectifié bis et 777 ?

M. Roger Karoutchi. - Rendons identiques les trois amendements. Mais je constate, monsieur le ministre, que certains sénateurs ont le privilège de travailler avec vos services ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - C'est qu'ils l'ont demandé !

M. Roger Karoutchi. - Je crains que nos liens n'en souffrent... (Sourires)

M. le président. - Ils deviennent les amendements n^os306 rectifié ter et 777 rectifié.

Amendement n°306 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau et MM. Mandelli et Bouloux.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Amendement identique n°777 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Les amendements identiques n^os306 rectifié ter et 777 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°560 rectifié, présenté par MM. Temal et Iacovelli, Mmes Ghali et Conway-Mouret, M. M. Bourquin, Mme Lepage, MM. Vaugrenard et Todeschini, Mme Meunier, M. P. Joly, Mme Blondin et M. Duran.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, au cinquième alinéa du I et au IV de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou le maire ».

II. - Au 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « épizooties », sont insérés les mots : « , les produits phytopharmaceutiques ».

M. Martial Bourquin. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement entend transférer aux maires une prérogative du seul ministre de l'Agriculture. Cela me semble exorbitant. Avis défavorable.

M. Martial Bourquin. - Cet amendement permet de protéger des écoles, des installations. Les terrains maraîchers doivent rester à l'agriculteur. Les arrêtés anti-pesticides le garantissent.

L'amendement n°560 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°209 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°843 rectifié, présenté par MM. Chaize et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Mouiller, Mmes Ramond et Deromedi, MM. D. Laurent, Saury, de Nicolaÿ et Genest, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mmes Sittler, Morhet-Richaud et Gruny, MM. Bascher et Sido, Mmes Duranton et Bories, MM. Savary, Vaspart, Charon, Mandelli, Chevrollier, Laménie, Bonhomme et Bonne, Mmes A.M. Bertrand, Chain-Larché et Thomas et MM. Bouloux et Gremillet.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions en matière de police spéciale le prévoyant, la police municipale peut être exercée dans des propriétés privées lorsque l'intervention est rendue nécessaire par un péril grave et imminent ou à la demande du propriétaire. »

M. Patrick Chaize. - Cet amendement étend le pouvoir de police du maire sur des parcelles privées, lorsque l'intervention est rendue nécessaire par un péril grave et imminent ou à la demande du propriétaire. Le ministre a porté un regard bienveillant sur un amendement similaire présenté hier.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il est satisfait par le droit en vigueur. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Il est satisfait par les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT ainsi que par la jurisprudence. En cas de péril grave et imminent, l'intervention d'office est possible. Retrait ?

M. Patrick Chaize. - Il est très long d'obtenir l'assentiment de l'ensemble des propriétaires quand le terrain est en multipropriété.

L'amendement n°843 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°597 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 2212-2-3. - Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées dans les conditions définies au 8° du III de l'article 2 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. Le maire ne peut utiliser les informations ainsi transmises que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées.

« Art. L. 2212-2-4. - Aux fins de sécurité publique, le maire peut délivrer les informations mentionnées à l'article L. 2212-2-3 au responsable de la police municipale de sa commune. »

II. - Après l'article 11-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11-... ainsi rédigé :

« Art. 11-.... - Le maire détenteur des informations mentionnées à l'article L. 2212-2-3 du code général des collectivités territoriales est tenu au secret dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Cette obligation s'applique dans les mêmes termes au responsable de la police municipale mentionné à l'article L. 2212-2-4 du code général des collectivités territoriales. »

M. Marc Laménie. - Cet amendement permet au maire qui en fait la demande de se voir communiquer par le préfet l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées. Le maire délivrera ces informations au responsable de la police municipale de sa commune. En contrepartie, il est tenu au secret.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - S'il paraît légitime que le maire soit informé par les services de l'État de certaines données relatives à la radicalisation, conformément à l'instruction aux préfets de M. Castaner du 13 novembre, il ne me semble pas pertinent d'aller plus loin sous peine de nuire à la confidentialité des informations qui figurent dans le fichier S. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°597 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°731 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l'article 118 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 suivants du présent code ».

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cet amendement aligne les pouvoirs de police des « agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police », qui exercent actuellement les compétences de police municipale, sur le droit commun des agents de police municipale.

Les agents aujourd'hui ne peuvent sanctionner les infractions routières, ils n'ont pas de caméras-piétons, n'ont pas accès à des dispositifs de formation professionnelle, par exemple.

Cet amendement est soutenu par tous les maires d'arrondissement, y compris les élus Les Républicains, ainsi que par Frédéric Péchenard, personnalité écoutée dans ce domaine, et par toutes les personnalités engagées dans la vie politique parisienne. La délinquance a augmenté de 8 à 9 % à Paris depuis un an car les forces de l'ordre sont fortement mobilisées par le risque terroriste et par les manifestations. Les agents de la police municipale travailleraient en complémentarité avec les agents de l'État.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - J'ai été rapporteur d'un texte sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain. Un dispositif similaire avait alors été déposé - quoique mieux écrit, si je puis me permettre...

À l'époque, Mme Hidalgo s'y était opposée. Au-delà de l'alignement sur le droit commun, l'enjeu est bien ici de créer une police municipale à Paris. Il faut se dire les choses clairement ! Or le régime juridique proposé n'est pas adéquat. Il faudrait aligner les conditions de recrutement et les niveaux de formation - par un décret en Conseil d'État.

J'émettrai une demande de retrait, sinon avis défavorable, comme pour tous les amendements sur la police municipale.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Vous avez depuis le début du débat accepté de rejeter tous les amendements relatifs aux polices municipales hors de Paris, sachant qu'un texte sur la sécurité sera présenté en 2020. Le ministre de l'Intérieur et le secrétaire d'État ont lancé la concertation, un livre blanc est en cours d'élaboration. Il convient donc de repousser également les amendements tendant à créer une police municipale à Paris...

Sur le fond, la question est complexe et les sujets à régler sont nombreux, conditions de nomination et d'agrément, équipement, armement, formation, coordination entre cette police municipale et les forces de sécurité de l'État, par nature très spécifiques à Paris...

Ce ne sont pas des sujets à prendre à la légère. La question est ancienne, semble-t-il. Ne nous précipitons pas ! Il y aura un texte ad hoc. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Bargeton. - L'histoire de cet amendement est celle d'un revirement, celui de Mme Hidalgo qui jusqu'à présent était contre une police municipale à Paris et qui subitement, sans explication, change d'avis. Dans son zèle de récent converti, le groupe socialiste voudrait légiférer dans la hâte, alors qu'il aurait voté contre il y a encore six mois !

Cet amendement, mal rédigé, est précipité, alors qu'un texte sera bientôt présenté sur la décentralisation et qu'un livre blanc est en préparation. Le Sénat ne saurait être la chambre d'écho des revirements de la majorité parisienne.

M. Philippe Dominati. - Après des années d'hostilité, la majorité municipale a évolué et rejoint les positions de l'opposition. Il faut constater qu'à Paris, les forces de l'ordre sont accaparées par des missions régaliennes.

Cela ne peut pas durer. À Paris, on découvre que les commerces peuvent brûler, les Champs-Élysées être saccagés, l'Arc de Triomphe dévasté, tandis que la délinquance augmente.

Pour la première fois, un président de la République délaisse la région capitale sur le plan des institutions. Le périmètre de la préfecture de police ne correspond pas à la métropole du Grand Paris, mais les réformes institutionnelles sont en attente. À l'approche des élections, les Parisiens constatent que la sécurité n'est traitée ni par la majorité municipale ni par l'État.

En attendant, je suis content que la majorité municipale se soit rapprochée de nos positions, mais je serais encore plus content qu'il y ait un changement de majorité ! (Sourires)

M. Rémi Féraud. - Nous ne sommes pas en campagne pour les élections municipales. Il faut avancer. En 1994, Jacques Chirac, maire de Paris, se déclarait opposé à la création d'une police municipale. La majorité en place s'est inscrite dans cette histoire mais, oui, nous avons évolué. Nous n'avions pas souhaité créer une police municipale en 2016-2017 - et il me semble que M. Bargeton était alors adjoint au maire de Paris...

M. Julien Bargeton. - J'étais déjà pour !

M. Rémi Féraud. - Les choses ont changé : devant des difficultés considérables en matière d'ordre public, la délinquance explose, la police d'État se désengage. La Gouvernement porte là une responsabilité.

M. Alain Marc. - MM. Charon, Pozzo di Borgo ou Dominati avaient déposé il y a quelques années une proposition de loi dont j'étais le rapporteur, créant une police municipale à Paris. Nous proposions la réaffectation d'agents vers des fonctions d'accompagnement, Mme Hidalgo le refusait. Je constate le revirement actuel, mais est-il pour autant opportun de légiférer précipitamment ? Paris mérite mieux qu'un amendement !

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Nous discutons depuis une semaine et demie de l'organisation des pouvoirs en France. Monsieur Dominati, merci de nous avoir rejoints ce soir. La semaine dernière, MM. Karoutchi, Pémezec étaient là pour débattre...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cessez de distribuer les bons points !

M. Sébastien Lecornu, ministre. - C'est ma liberté de parole et j'ai le droit de constater que certains parlementaires sont présents depuis le début de la discussion. La semaine dernière, nous avons évoqué la métropole de Paris. Chacun sait que cette affaire dure depuis de nombreuses années. Qui peut prétendre sérieusement que l'organisation des pouvoirs politiques dans la région capitale est bloquée par le président de la République ? Si Mme Pécresse, MM. Devedjian, Bédier, Ollier, tous les chefs.... (M. Roger Karoutchi proteste.)

M. Loïc Hervé. - C'est la litanie des saints !

M. Sébastien Lecornu, ministre. - ... se mettaient d'accord et faisaient des propositions, nous n'en serions pas là. Les désaccords sont nombreux au sein d'une même famille politique.

Mme Agnès Canayer. - Nous ne disons pas que c'est votre faute.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Selon M. Dominati, le Grand Paris est en panne à cause du président de la République. Qu'il le démontre ! (On feint de s'alarmer à droite.) Je peux y passer des heures sans me lasser. Pourtant dans ce débat, reconnaissez-le, j'ai fait peu de politique. Du reste, je ne fais pas de politique politicienne, je défends des convictions.

M. Loïc Hervé. - Défendre des convictions, c'est faire de la politique !

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je réunirai les parlementaires mais donnez-moi acte que le Gouvernement n'est pas responsable de tous les maux à Paris !

M. le président. - La parole est à Mme de la Gontrie. (Marques d'impatience sur les travées à droite)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je comprends bien que prolonger le débat sur Paris pourrait lasser certains collègues. La question est ancienne. Oui la majorité de gauche de Paris a changé d'avis. Les circonstances ont changé car les attentats terroristes ont accaparé la police à Paris. Paris doit pouvoir avoir des agents de police avec une compétence de premier niveau pleine et entière. Cela fait des mois qu'on en parle au Conseil de Paris. Nous avons travaillé avec le Gouvernement. Je ne peux croire que l'on retarderait la mise en place pour des raisons électorales.

M. Julien Bargeton. - Grandiose !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Les candidats aux municipales sont tous favorables à une police municipale. Votons.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le président de la République nous étonne : lorsqu'il nous a reçus il y a 18 mois, il nous avait dit qu'il allait trancher sur la métropole de Paris.

Il a sans doute considéré qu'il manquait un consensus local, car les choses restent en suspens. On ne peut se satisfaire d'une préfecture de police qui est comme un État dans l'État à Paris. Il faut repenser l'ensemble des règles de police nationale dans l'ensemble de la métropole ; et que la ville ne demeure pas un îlot au sein de cet ensemble.

Une loi de sécurité intérieure, que j'appelais de mes voeux depuis longtemps, sera présentée bientôt. Il faut redonner du sens, de la hiérarchie et de l'efficacité, car le terrorisme est toujours devant nous.

Mais la question de l'ordre public est aussi posée : on l'a constaté à l'occasion des débordements de violence lors des manifestations récentes.

Enfin, je m'étonne que plus personne ne parle de la délinquance à Paris. Or elle explose !

Je précise tout de même qu'il n'y a pas unanimité au Conseil de Paris sur la question. Je m'abstiendrai sur cet amendement.

M. Philippe Pemezec. - Monsieur le ministre, ce n'est pas une question de personnes, mais de textes qui se sont empilés pour aboutir à une division territoriale. Je veux vous croire. Avant d'être sénateur, je suis un maire ; et les élus sont malheureux de ces lois ALUR, NOTRe, Maptam, qui les privent de leurs attributions d'urbanisme, de police, d'attribution de logements.

Je veux de l'efficacité, de la simplification. Il y a cinq strates territoriales en Île-de-France ! Il est urgent de simplifier, monsieur le ministre. Nous y travaillerons avec vous.

À la demande du groupe SOCR, l'amendement n°731 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°6 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

300

Pour l'adoption

Contre

228

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Je demande une brève suspension de séance par courtoisie pour le Gouvernement... (Sourires)

La séance, suspendue quelques instants, reprend à 23 h 15.

M. le président. - Amendement n°691 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti et Médevielle, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Prince et Delahaye, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes Férat et Ramond, MM. B. Fournier et Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Duplomb, Poniatowski et H. Leroy.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « d'un seul tenant », sont insérés les mots : « ou répondant à des conditions fixées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article ».

M. Hervé Maurey. - Nous quittons Paris pour revenir en milieu rural... mais pour parler à nouveau de police municipale. La mutualisation des polices municipales est une bonne chose, et mon amendement assouplit la condition de continuité territoriale. Il renvoie à un décret la définition des modalités.

Quelques centaines de mètres, cela me semble une très petite discontinuité.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement est flou et la distance raisonnable difficile à apprécier. La commission des lois a, de plus, privilégié la mutualisation au sein des intercommunalités. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis. Certes, il faudra assouplir les conditions. C'est à mes yeux un amendement d'appel. Aujourd'hui, il suffit, pour que la mutualisation soit compromise, qu'une commune dans la discontinuité ne la souhaite pas. J'informerai M. Nunez de ce problème, mais je souhaite le retrait de l'amendement.

M. Hervé Maurey. - Il est inspiré par un cas concret, rencontré dans mon département. Je le retire cependant, en attendant le projet de loi Sécurité intérieure.

J'avais déposé un autre amendement, tombé sous le coup de l'article 40, qui précisait que les maires bénéficient du concours des forces de l'ordre pour faire respecter leurs arrêtés, afin que ceux-ci ne restent pas lettre morte.

L'amendement n°691 rectifié est retiré.

ARTICLE 15 BIS

Mme Cécile Cukierman . - Je me félicite de cet article rédigé par la commission des lois, qui traite de la gestion des épaves de véhicules. Je félicite le rapporteur pour son implication.

L'article 15 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°577 rectifié, présenté par M. Luche, Mme Billon, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme Bruguière, M. Capus, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Chevrollier, Decool et Delahaye, Mme N. Delattre, M. Delcros, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Fouché et Gabouty, Mme Gruny, MM. Henno, Husson, Lefèvre, Longeot, Mandelli et A. Marc, Mmes Morhet-Richaud et Perrot, M. Prince et Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Thomas, Vérien et Vermeillet.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 583-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 583-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 583-3-.... - Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, le maire d'une commune peut procéder à l'extinction partielle ou totale de l'éclairage public existant.

« Le maire fixe par arrêté les plages horaires et les jours de l'extinction de l'éclairage public. »

Mme Nadia Sollogoub. - Aujourd'hui, des communes procèdent déjà à l'extinction totale ou partielle de l'éclairage public, mais il existe hélas un vide juridique. Selon l'article 2212-2-1 du CGCT, la responsabilité du maire pourrait être engagée au titre de ses pouvoirs de police en matière d'éclairage.

Cet amendement permet aux maires de procéder à l'extinction de l'éclairage public sans que leur responsabilité soit mise en cause en cas d'accident. Il faut éviter les recours de personnes procédurières...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - J'ai du mal à comprendre. Il est de la responsabilité du maire de veiller à la sûreté et la commodité de circulation dans les rues : à lui d'étudier si l'éclairage public est nécessaire ou non. Un tel amendement mettrait en péril la sécurité de nos concitoyens. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub. - C'est tout le contraire. Les maires limitent l'éclairage de nuit pour économiser de l'énergie. Faut-il le leur interdire ?

M. Patrick Chaize. - Je voterai cet amendement ; sinon, il faut avoir le courage de dire au maire qu'il est interdit de limiter l'éclairage la nuit. La sécurité juridique des maires n'est pas garantie. Cet amendement la leur donne.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Le combat pour les libertés locales est difficile ! Dès que l'on décentralise des compétences, vous nous demandez de légiférer et de normer !

L'amendement n°577 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°719 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Roux et Vall.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-2-.... - Dans l'hypothèse où le maire ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent procède à la mise en fourrière, le retrait de la circulation et, le cas échéant, l'aliénation ou la livraison à la destruction d'un véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route, et si le propriétaire du véhicule n'est pas identifiable, l'autorité chargée de réaliser le recouvrement forcé a accès directement au système d'immatriculation des véhicules. Le dernier détenteur de la carte grise du véhicule s'acquitte de l'avance sur frais de la collectivité couvrant les charges relatives à la mise en fourrière, le retrait de la circulation, l'aliénation ou la livraison à la destruction du véhicule. »

Mme Nathalie Delattre. - Il n'y a aucune définition juridique de l'épave de voiture. Le maire peut mettre en demeure le propriétaire d'enlever un véhicule hors d'usage. Mais si le propriétaire est injoignable ou inconnu, il ne peut agir. Les rapporteurs ont introduit une astreinte de 50 euros par jour ; cet amendement, pour rendre possible le recouvrement, impose au dernier titulaire de la carte grise de payer les sommes en question et donne accès à la DGFiP au fichier Système d'immatriculation des véhicules (SIV).

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le code de la route : la DGFiP a accès au fichier SIV. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°719 rectifié n'est pas adopté.

L'article 15 ter est adopté.

ARTICLE 15 QUATER

M. le président. - Amendement n°742 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 3, au début

Insérer les mots :

Le deuxième alinéa de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :

M. Jérôme Durain. - Ce nouvel article systématise l'information du maire par le parquet concernant les suites judiciaires et décisions de justice relatives aux infractions commises sur le territoire de la commune. Jusqu'à présent, cette information est transmise sur demande du maire.

Cela va créer deux régimes distincts d'information, ce qui est injustifié au regard de la nature des infractions susceptibles d'intéresser le maire. Cela alourdira excessivement la charge tant des procureurs de la République que des maires, qui devront traiter les informations transmises. Enfin, il faut préserver le respect des droits des personnes dont la condamnation ne nécessite pas systématiquement une information du maire.

D'où cet amendement qui conserve seulement l'information du maire sur les désordres se produisant sur le territoire de sa commune.

M. le président. - Amendement n°964, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après les mots :

premier alinéa

insérer les mots :

du présent article

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Amendement de précision.

Avis défavorable sur l'amendement n°742 rectifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°742 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°964.

L'amendement n°742 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°964 est adopté.

M. le président. - Amendement n°713 rectifié, présenté par MM. Grosperrin, D. Laurent et Joyandet, Mme Vullien, MM. Cambon, Panunzi et Vaspart, Mmes Noël et Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Decool et Mandelli, Mme Deroche, M. Longeot, Mmes Deromedi et L. Darcos, MM. Chevrollier, H. Leroy et de Nicolaÿ, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mmes Gruny et Imbert, MM. Savary et Laménie, Mme Lamure, MM. Fouché, Perrin, Raison et Bonne et Mme Duranton.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République,

par les mots :

Le procureur de la République informe systématiquement le maire

Mme Marie-Christine Chauvin. - Cet amendement rend automatique la transmission des informations du procureur au maire concernant les affaires en cours sur sa commune. De nombreux maires regrettent de ne pas être informés des suites données aux infractions judiciaires constatées sur leur commune.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cette modification n'est pas souhaitable car elle engorgerait les parquets et je ne suis pas sûr que les maires désirent être informés des manquements de faible gravité. Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°713 rectifié est retiré.

M. Hervé Maurey. - Je regrette le silence du texte sur l'information du maire sur les crimes ou délits commis dans sa commune. Il n'est pas normal qu'un maire apprenne par la radio qu'un meurtre a été commis dans sa ville, comme cela s'est produit récemment dans l'Eure.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je voudrais plaider ici pour la séparation des pouvoirs. Un précédent amendement, qui a été heureusement retiré, souhaitait que l'on informe les maires des personnes recherchées. Je me souviens d'un débat important que nous avions eu sur les fichés S : le groupe de travail de notre commission, présidé par notre collègue Pillet, avait tenu bon face aux demandes des maires qui voulaient être informés des fichés S dans leur commune.

Ne confondons pas les rôles. Il revient à la justice de s'occuper de la justice et aux services de renseignement de lutter contre le terrorisme. Si le maire est dépositaire de toutes ces informations alors, s'il n'agit pas, il pourrait être tenu pour responsable. Ce serait les mettre en grande difficulté.

M. Jacques Bigot. - L'article 15 quater sera adopté, mais on va donner des illusions aux maires. Les tribunaux sont engorgés et n'ont pas les moyens de répondre à ces demandes. Mme la ministre, si elle avait été saisie, aurait sans doute dit que cet article n'était pas applicable.

L'article 15 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 15 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°813 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Kern et Canevet, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Delahaye et Moga.

I. - Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un C ainsi rédigé :

« C. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou son groupement est compétent en matière collecte des déchets des ménages et des déchets assimilés, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement ou du groupement les attributions définies à l'article L. 541-3 du code de l'environnement. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... Dans le cas prévu au C du I, dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, le président de l'établissement ou du groupement peut s'opposer au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, il notifie son opposition aux maires président. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification. »

M. Philippe Bonnecarrère. - Vu le débat que nous avons eu tout à l'heure, je le retire.

L'amendement n°813 rectifié est retiré.

L'article 15 quinquies est adopté.

ARTICLE 15 SEXIES

L'amendement n°362 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°965, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au deuxième alinéa de l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, au premier alinéa de l'article L. 512-4 et à la première phrase de l'article L. 512-5 du même code, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - C'est un amendement de coordination.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°965 est adopté.

L'article 15 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°314 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Joyandet, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mmes Dumas et Deroche, MM. Gremillet, Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau, M. Guené, Mmes Chain-Larché et Thomas et M. Mandelli.

Après l'article 15 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l'article L. 541-44 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les gardes champêtres ; ».

M. Roger Karoutchi. - Si cet amendement n'est pas adopté, sous prétexte qu'il pose un problème constitutionnel, je m'en vais... (Sourires)

Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du code pénal, mais pas du code de l'environnement. Cet amendement corrige cet oubli.

M. le président. - Amendement identique n°814 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Prince, Capo-Canellas, Mizzon, Maurey, Vanlerenberghe et Kern, Mme C. Fournier, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Canevet et Delcros, Mmes Morin-Desailly, Billon, Vérien, Saint-Pé et Perrot et MM. Delahaye et Moga.

M. Philippe Bonnecarrère. - C'est le même amendement. Les gardes champêtres, qu'ils soient communaux ou intercommunaux, doivent être habilités en matière de déchets.

M. le président. - Amendement identique n°853 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux, Vall et Jeansannetas.

M. Jean-Claude Requier. - C'est le même amendement. Le garde-champêtre sent bon le terroir, le seigle et la châtaigne. (Sourires) J'en profite pour vous alerter sur la situation des gardes particuliers, qui accompagnent les gardes champêtres. Un amendement mettant leurs attributions en cohérence avec celles des gardes champêtres n'avait trouvé sa place ni dans le texte sur l'OFB ni dans celui sur l'économie circulaire. Et sur ce texte, il a été déclaré irrecevable.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable sur les gardes-champêtres, même si la rédaction pourra être améliorée en cours de navette.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis très favorable. (On apprécie.)

Les amendements identiques n^os314 rectifié bis, 814 rectifié et 853 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 15 SEPTIES

L'amendement n°363 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°966, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 522-2. - I. - Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.

« Chaque garde champêtre est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'État dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des gardes champêtres et de leurs équipements.

« II. - Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées.

« Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public.

« III. - Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble des communes membres de l'établissement.

« Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« La nomination des gardes champêtres recrutés en application du présent III est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

« IV. - Un établissement public de coopération intercommunale peut mettre à disposition d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune non membre de son établissement le ou les gardes champêtres qu'il a recruté en application du III du présent article, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'État dans le département. Cette convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des gardes champêtres et de leurs équipements.

« V. - Les gardes champêtres recrutés en application des I à III du présent article exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 521-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

« Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.

« VI. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement réécrit l'article 17 septies du projet de loi, introduit par la commission des lois par l'adoption d'un amendement de MM. Cédric Perrin et Michel Raison, pour clarifier les conditions de mutualisation des gardes champêtres entre communes et EPIC.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Cet amendement permet à un EPCI de recruter des gardes champêtres et de les mettre à disposition d'un autre EPCI. Sagesse défavorable vu l'heure tardive. (Sourires)

L'amendement n°966 est adopté et l'article 15 septies, ainsi rédigé, est adopté.

ARTICLE 15 OCTIES

L'amendement n°364 n'est pas défendu.

L'article 15 octies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

I. - Après l'article 15 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 2° , en cas d'infraction sur une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou sur une personne investie d'un mandat électif public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, le procureur de la République ne peut procéder au rappel prévu par le 1° de l'article 41-1 sans l'accord de la victime. Il en va de même en cas d'infraction commise sur le conjoint, un enfant, un parent, un frère ou une soeur d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou sur une personne investie d'un mandat électif public si l'infraction était motivée par cette qualité. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Lutter contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes investies d'un mandat électif public

M. Éric Gold. - Cet amendement interdit le simple rappel à la loi, sauf accord de la victime, en cas d'infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Selon une étude du Sénat, seuls 21 % des plaintes déposées par les maires qui ont répondu à l'enquête du Sénat ont eu une suite judiciaire. Dans 40 % des cas, les plaintes ne font l'objet d'aucune poursuite pénale. Ce n'est pas acceptable.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement porte atteinte au principe de libre exercice de l'action publique par le procureur de la République. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°229 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°231 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

I. - Après l'article 15 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « délit » sont insérés les mots : « sur une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Lutter contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes investies d'un mandat électif public

M. Éric Gold. - Cet amendement fait référence à l'article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans lesquelles une personne peut se constituer partie civile, y ajoutant une dérogation, en précisant que les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile, notamment le délai de trois mois, ne s'appliquent pas aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Cela permettra aux victimes d'ouvrir une instruction sans tarder.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°231 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°230 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

I. - Après l'article 15 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en cas d'infraction sur une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, le procureur de la République, par dérogation à l'article 40-1, est tenu de traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal lorsque les conditions prévues par les alinéas précédents sont remplies. Il en va de même en cas d'infraction commise sur le conjoint, un enfant, un parent, un frère ou une soeur d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou sur une personne investie d'un mandat électif public si l'infraction était motivée par cette qualité. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Lutter contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes investies d'un mandat électif public

M. Éric Gold. - Dans l'étude du Sénat, en cas d'agression physique d'un maire, seules 24 % des plaintes ont donné lieu à une condamnation pénale et dans 16 % des cas, les plaintes font l'objet d'un classement sans suite. Cet amendement permet la traduction immédiate du prévenu en cas d'infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille.

Il répond à l'objectif de renforcer la protection des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public. Il renforce aussi la protection des membres des familles des élus.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°230 rectifié est retiré.

ARTICLE 16

Mme Cécile Cukierman . - Les articles qui suivent visent à simplifier la vie du maire. Les élus ont été un peu refroidis en découvrant les articles de ce titre. La simplification de la vie du maire doit passer par une implication accrue de l'État, notamment en ce qui concerne la présence des services publics. Il faut donc aller plus loin.

M. le président. - Amendement n°967, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « départements, » sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, » ;

2° À la deuxième phrase, après la première occurrence des mots : « entre des établissements publics de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon » et après le mot : « communes » la fin de cette phrase est supprimée.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement donne la faculté à la métropole de Lyon de passer des conventions de prestations de services avec d'autres collectivités territoriales ou avec des établissements publics de coopération intercommunale.

Pour l'heure, cette possibilité ne lui est donnée, au cas par cas, que par des dispositions éparses du code général des collectivités territoriales.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°967 est adopté.

M. le président. - Amendement n°571, présenté par MM. Kerrouche, Durain et Marie.

Alinéa 14

Remplacer le mot :

gratuit

par les mots :

gracieux ou onéreux

M. Éric Kerrouche. - Le groupement de commandes constitue une solution avantageuse pour les EPCI afin de réaliser des économies d'échelle.

L'article 16 fait bénéficier de cette solution les communes membres d'un EPCI, y compris lorsque celui-ci ne fait pas partie du groupement de commandes, en lui permettant d'intervenir en leur nom et pour leur compte dans la passation, mais aussi l'exécution de marchés publics destinés à répondre à leurs besoins. L'EPCI intervient en tant que mandataire de ses communes membres mais sous réserve que ses statuts le prévoient. Cette nouvelle mission peut constituer une charge pour l'EPCI qui doit pouvoir décider, avec ses communes membres, s'il souhaite l'exécuter à titre gracieux ou non.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cette compétence doit être prévue dans les statuts de l'EPCI. La prise en charge reste facultative et n'est pas obligatoire. Attention aussi, dès lors que l'EPCI facturerait cette prestation, il pourrait y avoir une obligation de mise en concurrence. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis. Ce n'est pas un problème constitutionnel mais de droit de la concurrence.

L'amendement n°571 est retiré.

M. le président. - Amendement n°652 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

si ses statuts le prévoient expressément,

M. Marc Laménie. - La suppression de ces termes donne plus de souplesse afin d'éviter une modification statutaire des EPCI.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°652 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°805 rectifié, présenté par M. Tourenne, Mme S. Robert et M. Kerrouche.

Après l'alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les communes peuvent déléguer, par convention, à l'établissement public de coopération intercommunale ou à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale le droit à l'initiative en matière de réflexion et d'élaboration d'une charte tendant à l'organisation du commerce sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le document est élaboré en concertation avec les organisations syndicales et les organisations d'employeurs et fait l'objet d'un accord.

« Dans le respect de l'objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l'accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu'il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.

« Le représentant de l'État dans le département peut, conformément aux orientations de la charte, par arrêté, ordonner la fermeture au public, le dimanche, des établissements dont l'ouverture risque de porter gravement atteinte à la vitalité du petit commerce local.

M. Jean-Louis Tourenne. - Lors de la loi Pacte, nous avons adopté une mesure similaire. Il s'agit de donner aux EPCI la possibilité d'élaborer avec les acteurs du territoire une charte de développement commercial opposable, pour définir les conditions d'ouverture ou de fermeture des commerces, notamment les dimanches matins, afin de protéger les commerces locaux qui font vivre les centres-villes.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Après l'Eure, le Grand Paris et Montpellier, cet amendement apporte une touche bretonne.

J'attire votre attention sur ce sujet et vous demande de la cohérence, monsieur le ministre. Le Gouvernement souhaite revitaliser les centres-bourgs ; excellente politique. Les gens fréquentent surtout les commerces le week-end. Or, en Ille-et-Vilaine, les grandes surfaces ouvrent allégrement en périphérie les dimanches, détournant les clients des centres-villes.

Hier, nous avions une réunion avec neuf parlementaires de mon département avec le ministère et nous n'avons pas été entendus.

Il faudrait que le Gouvernement donne les moyens aux territoires de conclure des conventions pour organiser l'ouverture des commerces. En attendant, faute d'une base juridique, et à regret, demande de retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - À mon tour d'appeler à la cohérence : il y a le droit du travail et les accords de branche, auxquels le maire ne peut guère déroger. Je vois cet amendement comme un amendement d'appel. Retrait ?

M. Jean-Louis Tourenne. - Nous avons évité toute référence au droit du travail dans l'amendement. Les salariés ne vont pas déposer un recours contre la fermeture le dimanche d'un établissement ! C'est dans les cas d'ouverture qu'il y a des conséquences.

Le Sénat doit marquer par cet amendement sa volonté de défendre le petit commerce rural ; la rédaction s'affinera en cours de navette.

M. le président. - Minuit vient de sonner. Je propose de prolonger la séance jusqu'à une heure du matin.

M. Dominique de Legge. - Une fois n'est pas coutume, je remercie mes collègues socialistes. Cet amendement pose une bonne question. Avant de vous entendre, monsieur le ministre, j'aurais été tenté de ne pas le voter. Nous avons eu une réunion surréaliste au ministère des Finances et au ministère du Travail, où on nous a assuré que les petits commerces seraient subventionnés. C'est une concurrence juste qu'ils demandent !

Monsieur le ministre, nous avons été nombreux à nous inquiéter de voir les crédits du Fisac diminuer. On ne peut à la fois dire que l'on défend le commerce de proximité et laisser les grandes surfaces ouvrir le dimanche. Je voterai cet amendement et si Mme Gatel n'était pas rapporteur de ce projet de loi, elle serait sans doute du même avis.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Merci de votre sympathie, mais je ne peux pas faire abstraction des impossibilités juridiques. Monsieur le ministre, il faut faire prospérer cette question.

L'amendement n°805 rectifié n'est pas adopté.

Rappel au Règlement

M. Roger Karoutchi . - La réforme du Règlement intérieur du Sénat a accordé le créneau du jeudi entre 8 h 30 et 10 heures pour les réunions des délégations, comme pour la commission des affaires européennes. Or on prolonge la séance, alors que la durée minimale d'arrêt dans cet hémicycle est de 8 heures. Prolonger la séance n'est pas conforme au Règlement. Dans ce cas, autant supprimer les délégations...

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je suis à la disposition du Sénat. Je souhaite que l'on termine la discussion correctement.

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Amendement n°968, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

ou de l'établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

de l'établissement public

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°968 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°302 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Lavarde, Primas, Noël, Deromedi, Deroche, Eustache-Brinio, Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Gruny, MM. Cambon, Babary, Cardoux et Sol, Mme Bruguière, MM. Bazin, Charon, Danesi, Milon, Mouiller, Mandelli, Courtial, Kennel, Vogel, Karoutchi, Daubresse et Bascher, Mme Lassarade, MM. Brisson, Husson, Savary et Laménie, Mme Lamure, MM. Pierre, Rapin, Hugonet, Leleux et Longuet, Mme Imbert, MM. Dallier et H. Leroy, Mme Sittler, M. Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Lafon, Canevet et Lefèvre, Mme Vullien, M. Chevrollier, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Raison et Perrin, Mmes Ramond et Bonfanti-Dossat, M. Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Fouché et Cuypers, Mme Duranton et M. Gremillet.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les syndicats mixtes peuvent participer à une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics territoriaux mentionnés au même article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales des établissements publics locaux et des syndicats mixtes actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'État.

Par dérogation aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4 du même code, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 dudit code, les établissements publics locaux et les syndicats mixtes sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en oeuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.

M. Philippe Mouiller. - Le rapport au Parlement de février 2012 sur les conséquences de la création d'une agence de financement des collectivités a conduit à la création du groupe Agence France locale par la loi du 26 juillet 2013.

Ce groupe est reconnu comme un modèle fédérateur pour les collectivités locales. Plus de 310 collectivités, régions, départements, métropoles, communautés et communes de toutes tailles sont actionnaires de la société-mère du groupe, la société territoriale. Le modèle est compris et suivi par des investisseurs financiers du monde entier.

L'Agence a déjà accordé plus de 2,8 milliards de crédits à ses membres qui peuvent ainsi financer des investissements à travers leurs budgets principaux ou leurs budgets annexes. Cependant, seuls les EPCI disposant d'une fiscalité propre peuvent devenir actionnaires de l'Agence France locale. Or, dans de nombreux cas, la compétence s'exerce à travers un syndicat.

L'amendement corrige cette anomalie en élargissant la base potentielle des actionnaires. L'élargissement, une fois autorisé par la loi, sera encadré dans les statuts des deux sociétés du groupe et strictement décrit dans sa documentation afin de préserver la rigueur de la sélection des nouveaux actionnaires, les règles d'appréciation de la solvabilité des emprunteurs étant quant à elles ajustées afin de prendre en compte les spécificités des nouvelles catégories d'actionnaires.

M. le président. - Amendement identique n°379, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

M. François Patriat. - Je défendrai en même temps les amendements n^os379, 917 et 673 rectifié bis. Seul le dernier amendement semble apporter une réelle satisfaction en matière juridique. L'objet est double : élargir les catégories de personnes morales habilitées à devenir actionnaires de l'Agence. D'autre part, il s'agit d'encadrer par voie réglementaire l'extension de la base potentielle de ses actionnaires afin que soient précisées les modalités d'application concrètes, notamment les conditions d'adhésion et les seuils applicables.

L'Agence a couvert 5,1 % des crédits à long terme des collectivités territoriales en 2018 contre 2,8 % en 2017.

M. le président. - Amendement identique n°575 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Labbé, Roux et Vall.

Mme Nathalie Delattre. - En 2015, la base des actionnaires avait déjà été étendue aux EPT de la MGP, et en 2016 à la Polynésie française.

L'amendement n°615 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°917, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-3-2. - Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

« Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'État.

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en oeuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

M. François Patriat. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°673 rectifié bis, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent devenir actionnaires de cette société. Il détermine des seuils qui peuvent notamment s'appliquer à leur situation financière et à leur niveau d'endettement et qui tiennent compte de leur futur statut d'actionnaire de la société et de garant de la filiale ci-dessus mentionnée. »

M. François Patriat. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement le mieux encadré juridiquement est l'amendement n°673 rectifié bis. Je suggère aux auteurs des autres amendements de les rendre identiques à celui-ci, faute de quoi j'en demanderai le retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même analyse. L'amendement n°673 rectifié bis est le plus sûr, car il fait référence à un décret. J'avais levé l'article 40 lors de la discussion générale. Retrait des autres.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Je retiens que le Gouvernement sait lever le gage sur l'article 40 quand il le juge utile. (Sourires)

M. Philippe Mouiller. - Je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°302 rectifié ter.

Amendement n°302 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Lavarde, Primas, Noël, Deromedi, Deroche, Eustache-Brinio, Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Gruny, MM. Cambon, Babary, Cardoux et Sol, Mme Bruguière, MM. Bazin, Charon, Danesi, Milon, Mouiller, Mandelli, Courtial, Kennel, Vogel, Karoutchi, Daubresse et Bascher, Mme Lassarade, MM. Brisson, Husson, Savary et Laménie, Mme Lamure, MM. Pierre, Rapin, Hugonet, Leleux et Longuet, Mme Imbert, MM. Dallier et H. Leroy, Mme Sittler, M. Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Lafon, Canevet et Lefèvre, Mme Vullien, M. Chevrollier, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Raison et Perrin, Mmes Ramond et Bonfanti-Dossat, M. Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Fouché et Cuypers, Mme Duranton et M. Gremillet.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Mme Nathalie Delattre. - J'accepte cette solution.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°575 rectifié bis.

Amendement identique n°575 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Labbé, Roux et Vall.

Les amendements n^os379 et 917 sont retirés.

Les amendements identiques n^os302 rectifié ter, 575 rectifié bis et 673 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°245 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Labbé et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section... ainsi rédigée :

« Section...

« Relations avec l'établissement public de coopération intercommunale

« Art. L. 2121-.... - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5211-39, au moins une fois par semestre, l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal comprend l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. »

M. Henri Cabanel. - Cet amendement rend obligatoire la tenue d'un conseil municipal par semestre consacré à l'activité de l'EPCI afin que les conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires connaissent mieux leur intercommunalité.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Retrait. Cet amendement est satisfait.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

M. Henri Cabanel. - Soit, mais en dépit des documents dématérialisés à la disposition des conseillers municipaux, rien ne vaut le contact humain.

L'amendement n°245 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°311 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Sido et Brisson, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel et Mmes Bruguière et Micouleau.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les douze mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire peut délibérer pour sortir du syndicat. »

M. Roger Karoutchi. - Je connais l'existence compliquée des syndicats d'électricité ; mais on doit être libre d'en sortir. Mais je sais que le rapporteur m'opposera un « non » désagréable ; je retire mes amendements ! (Sourires et applaudissements amusés)

L'amendement n°311 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°312 rectifié.

M. le président. - Amendement n°901 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Sido, Bascher, Brisson et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, M. Mouiller, Mme Ramond, MM. Charon, Laménie, Pierre et Bonhomme, Mmes Bories et Duranton, M. de Nicolaÿ, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Genest, Mme Sittler, MM. Husson, Vaspart, Mandelli, Chevrollier, Rapin et Bonne, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Bouloux et Gremillet.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-3-.... du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-4-.... - Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement de commandes mentionné à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées mentionnées au g de l'article L. 5211-5-1. »

M. Patrick Chaize. - Cet amendement autorise les EPCI à participer à des groupements de commandes, quelles que soient leurs compétences, ce qui présente pour eux un double avantage : d'une part, lever les difficultés qui se posent en pratique aux EPCI pour justifier de leurs besoins afin de participer aux groupements de commandes et d'autre part, constituer une incitation à la mutualisation des achats et aux économies d'échelle permises par ces groupements. Il faut favoriser la mutualisation.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n°901 rectifié bis est une excellente initiative, mais il est satisfait par l'article 16 qui va même plus loin. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°901 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°806 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Kern et Canevet, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et M. Moga.

Supprimer cet article.

M. Philippe Bonnecarrère. - Quelle habileté légistique et politique dans cet article 17 ! Nous avons abordé ce débat dans l'idée de supprimer les irritants et d'aller vers une intercommunalité heureuse.

Cependant, l'article 17 issu des travaux de la commission des lois va trop loin : il prévoit des transferts à la carte et une subdélégation des intercommunalités aux départements et aux régions. C'est un moyen de rendre aux départements une partie de leurs compétences économiques.

Le président Sarkozy avait voulu supprimer un échelon de collectivité, sans succès ; sous le président Hollande, on a acté un principe de spécialisation des échelons.

Cet article remet tout en cause. On se saura plus qui est compétent, qui est responsable, combien cela coûte.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Rappelons l'esprit de ce texte : rendre l'action publique plus efficiente en tenant compte de la diversité des territoires.

La commission a voulu préserver l'intercommunalité, tout en la mettant au service des collectivités territoriales. Votre amendement supprime l'article ; mais la possibilité de subdélégations n'est qu'une légère extension du droit en vigueur, puisque les EPCI à fiscalité propre peuvent déjà confier des compétences à d'autres collectivités territoriales. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Voilà un beau sujet ! Lorsque M. Bas présidait le conseil départemental de la Manche et moi celui de l?Eure...

M. Philippe Bas, président de la commission. - C'était le bon temps !

M. Sébastien Lecornu, ministre. - ... nous avions fait des propositions en ces sens au président de la région ; sans succès.

Le Sénat veut supprimer les irritants de la loi NOTRe ce qui est le cas grâce aux amendements que vous venez de voter. Mais dans sa rédaction, l'article donne la possibilité de déléguer toutes les compétences de l'EPCI. Il faudrait une liste limitative.

Je pense notamment aux zones économiques, aux documents stratégiques comme le PLUI. Je suis favorable au principe de liberté, certes, mais la délégation ascendante mérite d'être encadrée.

Je comprends donc l'amendement de M. Bonnecarrère. Affinons la rédaction de l'article pour déterminer ce qui peut être délégué et ce qui ne le peut pas. Sagesse sur l'amendement n°806 rectifié.

M. Philippe Bas, président de la commission. - La question est simple : il s'agit de trouver le meilleur échelon pour l'exercice d'une compétence. Quand la commune peut exercer une compétence, il n'y a pas de raison que la communauté de communes l'exerce. Elle peut donc la lui restituer.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Philippe Bas, président de la commission. - Si la communauté de communes est trop petite pour exercer une compétence, et si la région ou le département le souhaite, une convention peut être conclue avec eux, afin qu'elle soit exercée au meilleur niveau. Mais la communauté de communes n'est pas une collectivité territoriale. Elle n'a pas la compétence de sa compétence. À ce titre, elle ne peut déléguer sa compétence à autrui. Toutes les collectivités territoriales peuvent en revanche déléguer leurs compétences.

Je ne connais pas de communauté de communes qui souhaiterait se dépouiller de l'intégralité de ses compétences, ce serait absurde !

La commission des lois a estimé que cette faculté devait figurer dans les statuts de la communauté de communes, qui sont adoptés à une majorité qualifiée très stricte : les deux tiers des voix représentant au moins la moitié de la population.

Il n'y a pas matière à un débat théologique. La question est simple : on peut faire descendre des compétences, les faire remonter, mais jamais par voie d'autorité.

Monsieur le ministre, vous aviez le droit et le temps, d'amender ce texte ! Au Sénat, depuis deux semaines que notre texte est connu, puis à l'Assemblée nationale ! Nous en débattrons à nouveau en CMP, mais il faudrait que ce texte comporte cette idée novatrice jusqu'à l'Assemblée nationale. Souplesse, liberté supplémentaires : c'est ce que nous voulons pour nos territoires. (MM. Eric Kerrouche et Jean-Pierre Sueur s'exclament.)

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Liberté, liberté, liberté... Je l'ai répété dans cet hémicycle, mais n'ai pas toujours été entendu par votre commission ! Proximité, oui ; oui aussi à la subsidiarité mais...

M. Philippe Bas, président de la commission. - Alors nous allons nous entendre !

M. Sébastien Lecornu, ministre. - ... il faut enfin poser la question de la responsabilité.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Ce sont les élus qui décident.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Oui, mais on constate que l'on doit toujours légiférer par la suite pour corriger les choses ! Quant à mon droit d'amendement, à l'Assemblée nationale, je suis invité à participer aux travaux de la commission, donc j'aurai le plaisir de travailler avec les députés sur ces sujets.

M. Jean-Pierre Sueur. - En dépit de toute son habileté, le président Bas plaide pour la confusion des pouvoirs. Les communes peuvent déléguer des compétences aux intercommunalités qui peuvent les subdéléguer aux départements ou aux régions qui peuvent à leur tour les déléguer. C'est à rebours de l'idée originelle des lois de décentralisation de 1982, 1983 et 1984, que j'ai l'honneur d'avoir votées, car elles visaient à clarifier les compétences, à établir qui fait quoi.

La compétence économique relève des régions, certes, en lien avec l'intercommunalité. Mais certains départements ne l'ont toujours pas digéré, qui n'hésiteront pas à y revenir, en échange de leur aide, sur telle ou telle initiative : nous savons comment cela se passe et je crains que l'on arrive à un système incertain, de confusion généralisée des pouvoirs. Que veut-on : la clarté ou la confusion ? C'est l'enjeu du débat, important, même s'il est tard.

M. Éric Kerrouche. - Oui, le rapporteur et le président de la commission des lois commettent un contresens historique. La décentralisation a réparti les compétences en trois blocs : à la commune la proximité et l'urbanisme ; au département la solidarité ; à la région l'économie. Est arrivé il est vrai entre temps, l'échelon intercommunal. Vous voulez la différenciation mais sans en maîtriser les conséquences : elle se fera à la carte, sans vision d'ensemble.

Avec ce texte, on crée insidieusement une hiérarchie des collectivités territoriales. Finalement, c'est le plus fort qui aura raison : les petites communes seront fragilisées par rapport aux départements, les départements par rapport aux régions. On sait bien comment cela se passe... Votre mécanisme est trop simpliste, il n'est pas assez encadré.

Je ne voterai pas l'amendement de M. Bonnecarrère, mais présente le mien, qui redonne aux communes un mot à dire sur le transfert de leurs compétences. Il est en effet étrange d'autoriser les intercommunalités à déléguer leurs compétences sans consulter les communes !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Soyons honnêtes. Un exemple : on a essayé la création d'une police municipale à Paris, conformément aux engagements pris lors de la création de la métropole de Paris. Et vous avez voté le texte qui a créé cette métropole, monsieur Sueur. Or aucune métropole n'aura toutes ces compétences car elles résultent d'un montage artificiel - raison pour laquelle nous nous y sommes opposés - entre l'État, les communes, les départements et la région.

De même, vous nous avez refusé de rendre facultatif le transfert de la compétence eau et assainissement. Étrange, alors que vous voulez revenir à la commune ! Vous dites que les élus, par leurs décisions, ont mis à mal la proximité ; mais ce sont les préfets et l'État qui à coups de passer-outre ont créé les intercommunalités XXL, dépassant les seuils de 15 000 habitants fixés par la loi NOTRe.

Vous avez raison, monsieur Sueur, en dépit de l'heure tardive, c'est un sujet important !

M. Jean-Pierre Sueur. - Oui.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Enfin, ne nous y trompons pas : il ne saurait y avoir de juste différenciation si l'on n'admet pas de délégation et si l'on ne donne pas de souplesse aux élus !

Mme Catherine Troendlé. - Très bien !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Tel est notre état d'esprit : pas de big bang territorial, mais de la souplesse pour que les élus puissent être à la manoeuvre. (Bravos et applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et RDSE)

M. Alain Marc. - En écoutant M. Kerrouche et le président Sueur, j'ai eu l'impression que tout était clair... Mais la frontière entre l'économie qui relève de la région et la solidarité territoriale, le département, n'est pas toujours limpide. L'installation d'un commerce en zone rurale, est-ce de l'économie ou de la solidarité territoriale ? Personne ne peut le dire.

Quand une petite communauté de communes veut créer une zone artisanale, avec quelques îlots, elle n'est jamais aidée par les régions, tournées vers les métropoles. Elles accordent des aides directes aux entreprises, mais jamais à l'immobilier. Le texte est un gage de souplesse, à rebours des rigidités de la loi NOTRe. (Bravos et applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous touchons ici au coeur de ce texte qui vise avant tout à renforcer l'efficacité de l'action publique. On ne consulte pas les élus locaux ? Mais ont-ils été consultés lors des textes précédents ? Non. (Mme Cécile Cukierman le confirme.) De plus, les délégations de compétences dépendent des statuts, élaborés par les élus. Souvenez-vous de nos débats sur la compétence Gemapi, sur l'aide à l'immobilier d'entreprise, sur la mobilité, ou sur la collectivité européenne d'Alsace : on a tous dit que la vie ne pouvait être enfermée dans un bocal car elle est plus complexe, elle ne se met pas en équations. Il faut permettre à chacun, en responsabilité, d'inventer le sur-mesure qui lui convient.

Enfin, à propos de simplisme, je n'ai pas l'impression que la loi NOTRe en fixant des seuils de 15 000 habitants ait fait preuve de suffisamment d'intelligence pour que cela marche (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Alain Marc applaudit aussi.)

L'amendement n°806 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°585, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « déléguer », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, ».

Mme Françoise Cartron. - Le système de délégation ascendante, sous couvert d'assouplissement juridique, va à l'encontre de la logique directrice de ce projet de loi : au lieu d'apporter les correctifs nécessaires, cet article offre une dérogation substantielle aux effets incertains. Il convient de revenir à la version initiale.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°585 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°425 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Après le mot :

statut,

insérer les mots :

et avec l'accord des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale,

M. Éric Kerrouche. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

M. Jacques Bigot. - Ce n'est pas la même chose de prévoir dans les statuts la possibilité pour la communauté de communes de déléguer sa compétence au département que de le faire effectivement. Il faut que les communes soient consultées à ce moment-là, à la majorité qualifiée. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement et les rapporteurs s'opposent à une meilleure association des communes membres.

L'amendement n°425 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°144 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°162 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Maurey, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon et Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, MM. Canevet et Kern, Mme Vullien et MM. Le Nay, Détraigne, Laugier, Chasseing, Decool et Capus.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. »

M. Jean-François Longeot. - Si une commune ou toute autre collectivité territoriale peut déléguer sa compétence à un EPCI à fiscalité propre, l'inverse n'est pas prévu par la loi. Il n'est pas non plus envisageable pour un EPCI à fiscalité propre de déléguer l'exercice d'une de ses compétences à une structure syndicale.

La délégation de compétence permet pourtant de confier l'exercice d'une compétence d'attribution à une collectivité ou un EPCI par la simple voie contractuelle.

L'élargissement du champ d'application de l'article L. 1111-8 du CGCT permettrait de revenir à une intercommunalité librement consentie, tout en responsabilisant les gestionnaires locaux.

M. le président. - Amendement identique n°644, présenté par M. Menonville.

M. Franck Menonville. - Amendement identique.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Retrait sinon avis défavorable pour des raisons de cohérence.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os162 rectifié bis et 644 sont retirés.

L'article 17 est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 88 amendements. Il en reste 233.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 17 octobre 2019, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit cinquante-cinq.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du jeudi 17 octobre 2019

Séance publique

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Valérie Létard, vice-présidente M. David Assouline, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : M. Michel Raison - M. Victorin Lurel

1. Deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (texte de la commission, n°35, 2019-2020)

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (texte de la commission, n°37, 2019-2020)

2. Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord (procédure accélérée) (texte de la commission, n°39, 2019-2020)

3. Suite du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée) (texte de la commission, n°3, 2019-2020)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°6 sur l'amendement n°731 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe SOCR, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 339

Suffrages exprimés : 300

Pour : 72

Contre : 228

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 140

Abstentions : 2 - Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Philippe Dominati

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Guy-Dominique Kennel

Groupe SOCR (72)

Pour : 72

Groupe UC (51)

Contre : 50

Abstention : 1 - M. Philippe Bonnecarrère

Groupe RDSE (23)

Contre : 3 - Mme Maryse Carrère, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Requier

Abstentions : 20

Groupe LaREM (23)

Contre : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, président de séance

Groupe CRCE (16)

Abstentions : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Commission spéciale (Nominations)

Les 37 membres de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique sont M. Michel Amiel, Mme Éliane Assassi, M. Philippe Bas, Mme Martine Berthet, M. Jacques Bigot, Mme Maryvonne Blondin, MM. Bernard Bonne, Daniel Chasseing, Guillaume Chevrollier, Mme Laurence Cohen, MM. Jean-Pierre Corbisez, Yves Daudigny, Mmes Catherine Deroche, Jacky Deromedi, Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, Élisabeth Doineau, Marie-Pierre de la Gontrie, Véronique Guillotin, MM. Olivier Henno, Loïc Hervé, Mme Christine Herzog, M. Xavier Iacovelli, Mme Corinne Imbert, M. Bernard Jomier, Mme Muriel Jourda, MM. Roger Karoutchi, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Marie Mercier, Michelle Meunier, MM. Alain Milon, Jean-Marie Mizzon, Thani Mohamed Soilihi, Mmes Laurence Rossignol et Patricia Schillinger.

Commission d'enquête (Nominations)

Les 21 membres de la commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen sont M. Jérôme Bignon, Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, Céline Brulin, Agnès Canayer, Françoise Cartron, MM. René Danesi, Ronan Dantec, Gilbert-Luc Devinaz, Daniel Gremillet, Mme Pascale Gruny, M. Jean-François Husson, Mme Brigitte Lherbier, MM. Frédéric Marchand, Pascal Martin, Hervé Maurey, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Claude Tissot, Mme Nelly Tocqueville et M. Jean?Pierre Vial.