Questions d'actualité
M. le président. - - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect du temps et des uns et des autres.
Tremblement de terre dans le Sud-Est (I)
M. Mathieu Darnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe mon collègue Jacques Genest à cette question.
Lundi 11 novembre à 11 h 52, un séisme de magnitude 5,4 sur l'échelle de Richter frappait l'Ardèche et la vallée du Rhône, en particulier la commune du Teil. Les dégâts sont importants et le bilan inhabituellement lourd pour l'Hexagone ; il y a des blessés, environ 300 bâtiments endommagés dont une trentaine détruits, des établissements scolaires fermés, des concitoyens en hébergement d'urgence dans des gymnases.
Concernant les centrales de Cruas et du Tricastin, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) poursuit ses investigations.
Monsieur le Premier ministre, avez-vous des éléments ? Confirmez-vous qu'un décret de catastrophe naturelle sera pris rapidement ? Des fonds d'État seront-ils débloqués d'urgence ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - J'étais hier soir à Montélimar, au hameau de la Rouvière et dans la commune du Teil. J'ai constaté tout d'abord qu'il faut revoir les chiffres des dégâts à la hausse : il y a plus de 800 maisons endommagées sur cette seule commune. Dès avant-hier, un relogement d'urgence a été engagé pour 300 personnes, sur trois sites différents.
Nous travaillons à réduire le nombre de personnes en ayant besoin, par une inspection minutieuse par les services des pompiers présents sur place, renforcés par huit équipes de la direction générale de la gestion des crises et des catastrophes naturelles, qui examinent les bâtiments concernés pour déterminer ceux qui sont habitables.
En plus des écoles, des équipements publics et deux églises sont touchés dont une en bordure de la route nationale 112.
Avec Élisabeth Borne, nous allons réunir la commission concernée dès la semaine prochaine pour apporter une réponse sur le volet catastrophe naturelle.
Avec Olivier Dussopt et Jacqueline Gourault, nous nous mobilisons et coordonnons l'ensemble des dispositifs d'urgence applicables. Le département et le conseil régional - dont le président sera sur place cet après-midi - devraient aussi apporter des réponses. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
OTAN (I)
M. Jean-Marie Bockel . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Le président de la République a affirmé que l'OTAN était en état de « mort cérébrale ». Si l'Alliance ne va pas bien, faut-il dire d'emblée qu'elle ne s'en remettra pas ? Certes, les évènements au Moyen-Orient, l'attitude agressive de la Turquie, les revirements intempestifs du président Trump donnent le sentiment d'une crise profonde.
Mais le coup de gueule, justifié à maints égards, du président de la République suscite de vives interrogations de la part de nos partenaires européens - Royaume-Uni, Allemagne, anciens pays du bloc communiste, Pays baltes en particulier, et jusqu'à la Commission européenne. Or nous aurons besoin de ces partenaires, pour assurer une refondation de l'OTAN, passant par un ensemble européen fort, y compris face à la Russie !
Est-ce une petite phrase de plus ou une offensive diplomatique en profondeur pour réveiller nos alliés européens, face à l'urgence d'un renouvellement nécessaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Florence Parly, ministre des armées . - Le président de la République a parlé de mort cérébrale, pas de mort de l'OTAN (Rires et murmures ironiques sur la plupart des travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE), mais nul ne peut ignorer la crise de l'Organisation.
Certes, militairement, l'OTAN est un outil robuste qui permet de planifier, de standardiser, de fonctionner et d'inter-opérer sur un strict plan militaire ; mais il y a un doute sérieux sur la garantie d'intervention américaine et un questionnement profond sur l'article 5, ainsi que sur la solidarité entre alliés, quand les Turcs attaquent ceux qui combattent Daech. L'effort de défense européen souffre d'une insuffisance criante.
La responsabilité du président de la République, c'est d'alerter nos partenaires comme il l'a fait à la veille du sommet de Londres. L'OTAN est la pierre angulaire de la défense européenne, mais elle doit s'adapter. Les présidents Trump et Macron vont se rencontrer avant le sommet de Londres. Il faut se repenser. Nous allons lancer, avec les alliés, une vraie réflexion stratégique sur l'avenir de l'Alliance et sur la force de nos engagements en son sein. Nous ferons prochainement des suggestions précises à cet effet.
M. Jean-Marie Bockel. - Le risque lorsque l'on tape fort, sans plan alternatif et partagé, est le coup d'épée dans l'eau. Comme l'a dit le sage ambassadeur de France Pierre Vimont, Emmanuel Macron a sans doute tort sur la méthode, mais raison sur le fond. Tout le système européen, à bout de souffle, doit être repensé : on a du pain sur la planche ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Sophie Joissains et M. Claude Malhuret applaudissent également.)
Tremblement de terre dans le Sud-Est (II)
M. Bernard Buis . - Ce lundi, vers midi, un tremblement de terre a secoué notre pays. À Montélimar, il y a eu quatre blessés. La commune du Teil a été très touchée. Plus de 500 personnes ont été évacuées. À 5,4 sur l'échelle de Richter, c'est le plus gros séisme depuis seize ans. Cela pose des questions sur la sécurité civile. L'autorité de sûreté nucléaire (ASN) a déclaré qu'il n'y avait pas de problème particulier dans les centrales de Cruas et du Tricastin, mais le préfet a demandé, par précaution, l'arrêt de la centrale de Cruas. Hier, un séisme de 3,1 sur l'échelle de Richter a également été enregistré à Strasbourg. EDF a fait savoir que la secousse n'avait pas été ressentie dans la centrale de Fessenheim.
La France compte 58 réacteurs sur 19 sites, mais cinq sites sont sur zone sismique, dont quatre en vallée du Rhône.
Pouvez-vous rassurer les Français sur le niveau de protection des centrales nucléaires face à de tels risques sismiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire . - Le Gouvernement apporte tout son soutien à nos concitoyens. Je salue l'intervention des forces de secours et des services de l'État. La vigilance est totale sur les installations nucléaires et toutes les procédures de suivi et de contrôle ont été mises en oeuvre. L'ASN, autorité indépendante, supervise ces contrôles. Elle a confirmé qu'il n'y avait aucun dégât sur Cruas et au Tricastin. C'est en application du principe de précaution qu'EDF a arrêté les trois réacteurs de Cruas car des vibrations y ont été ressenties. Les trois réacteurs devraient être remis en marche la semaine prochaine. Aucune secousse n'a été ressentie à Fessenheim.
Les précautions sismiques sont prises en compte dans la conception des réacteurs en fonction de l'historique des manifestations sismiques dans les régions concernées.
Depuis l'accident de Fukushima, l'ASN a demandé une évaluation complémentaire en trois phases. La première a déjà été mise en oeuvre, la deuxième sera achevée d'ici fin 2021, et la troisième dépend des visites périodiques sur place. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
Laïcité
Mme Françoise Laborde . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) La France peut s'enorgueillir d'avoir fait des Lumières la source de son pacte républicain, contre tous les obscurantismes et tous les fanatismes, par-delà les origines et les croyances. Oui, c'est l'honneur de notre République de rassembler ainsi nos concitoyens dans ce qu'ils ont de commun. Pour la très grande majorité d'entre nous - sinon, hélas, pour tous ici - cette conception civique de la Nation repose sur la laïcité - à laquelle on ne peut accoler aucun adjectif - qui fonde la concorde de la société. La laïcité facilite l'édification d'un monde commun aux hommes sur la base de leur égalité et de leur liberté de conscience, assurée par la mise à distance de tous les groupes de pression, comme l'écrit Henri Peña-Ruiz.
Or la manifestation du 10 novembre a malheureusement montré le contraire - comme si le déterminisme social était une fatalité avec des slogans sur les lois de la République supposées liberticides et des symboles tragiques de notre histoire détournés de façon indigne. Or les symboles ont un sens et leur instrumentalisation nourrit les amalgames.
Le groupe RDSE porte la laïcité avec force et conviction (M. Jean-Claude Requier le confirme.) ; une laïcité condition de la fraternité républicaine. Quatre ans après les attentats de novembre 2015, il est urgent d'agir contre les crispations identitaires qui progressent, pour rassembler et apaiser.
Comment le Gouvernement compte-t-il défendre notre laïcité ? (Applaudissements nourris sur la plupart des travées, à l'exception de quelques travées du groupe CRCE)
M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Je connais vos combats, votre implication, qui marquent votre engagement, comme celui de votre groupe. Je sais combien le Sénat est attaché à cette valeur fondatrice et fondamentale.
La manifestation de dimanche était organisée par ceux qui prétendent lutter contre « l'islamophobie ». Nous respectons le droit fondamental de manifester, mais notre ligne est claire, en respectant toutes les valeurs de la République, dont la laïcité.
Ne mélangeons pas l'islam, comme religion et comme culture, et l'islamisme, comme organisation politique qui veut se reconstruire contre nos valeurs et nos principes fondamentaux, dont l'égalité entre les hommes et les femmes.
M. Michel Vaspart. - Très bien !
M. Christophe Castaner, ministre. - Le fait que certains se soient élevés contre ces valeurs, pêle-mêle contre des lois dites liberticides, des dispositifs prétendument de surveillance de masse, est scandaleux.
Nous ferons bloc autour de la laïcité, sans naïveté. Face à chaque mise en cause de nos valeurs, rassemblons-nous et combattons ensemble, pied à pied, pour que la République soit partout chez elle. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE, ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)
Précarité étudiante (I)
M. Pierre Ouzoulias . - Plus d'un étudiant sur deux ne mange pas tous les jours à sa faim, près d'un étudiant sur deux a renoncé à se soigner, par manque d'argent.
Il n'y a que 175 000 places en résidences étudiantes pour 700 000 boursiers et le loyer représente plus de 70 % du budget moyen d'un étudiant. Plus d'un étudiant sur deux est obligé de travailler - et dans les postes les plus précaires et les moins rémunérateurs. Ils composent plus de 60 % de la main-d'oeuvre des plateformes de prestations. À cela s'ajoutent des conditions d'enseignement indignes et un sous-encadrement pédagogique chronique. Cela aboutit à des situations de désespérance, à des drames humains, comme celui d'Anas, autant de cris de détresse que vous ne pouvez ignorer.
De moins en moins d'étudiants suivent un cursus complet, les doctorants sont de moins en moins nombreux et vous répondez à cette crise majeure en diminuant les moyens de l'enseignement supérieur ! La dépense par étudiant est à son plus bas niveau depuis 2008 et votre budget n'arrête pas cette chute.
À la jeunesse qui veut se cultiver, vous renvoyez le message détestable qu'elle n'est qu'une charge qu'il faut alléger. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SOCR)
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Vous abordez la dure réalité de la précarité, de la misère étudiante. Je pense à la tragique immolation d'un jeune à Lyon, à ses amis et à ses proches, à la communauté universitaire de Lyon. Mme Frédérique Vidal était à Lyon dès samedi dernier pour échanger avec eux.
Depuis plusieurs années, les gouvernements qui se sont succédé veulent répondre à ce problème.
Nous avons supprimé la cotisation de sécurité sociale, 217 euros, payée par les étudiants à la rentrée. Il y a deux mois, nous avons augmenté les bourses de 46 millions d'euros, désormais payées à date, le 5 du mois, voire par anticipation en début d'année, pour les étudiants qui ont pu constituer leur dossier. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)
Évidemment, il faut poursuivre ces progrès et mieux faire connaître les quelque 50 dispositifs d'urgence qui existent, pour éviter des drames comme celui qui vient de survenir. Le Crous de Lyon était-il informé de la situation de ce jeune ? L'enquête administrative en cours le dira.
La concertation autour du revenu universel d'activité vise aussi à repenser l'accompagnement social de ces jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Yvon Collin applaudit également.)
Précarité étudiante (II)
Mme Maryvonne Blondin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) La précarité tue. Elle tue aussi notre projet républicain pour la jeunesse. L'État ne parvient pas à enrayer les déterminismes sociaux. Il faut assurer les différents besoins financiers des étudiants : logement, alimentation, santé, transport, livres... Or 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, et certains travaillent pour financer leurs études. Les enquêtes du fonds d'aide aux jeunes (FAJ) et de l'union nationale des étudiants de France (UNEF) concluent à une augmentation du coût de la vie étudiante de 3 % en 2019.
La revalorisation des bourses de 1 % n'est pas suffisante quand les frais de la vie courante ne cessent de croître, quand le ticket de restaurant universitaire augmente, tout comme la contribution à la vie étudiante, alors que vous baissez les APL et l'allocation pour le logement social, ce qui est incompréhensible.
Quelles mesures d'urgence allez-vous prendre ? Proposerez-vous une refonte des aides étudiantes ? Allez-vous accélérer la construction de logements, alors que le nombre de logements étudiants est insuffisant ?
Quelles réponses concrètes prévoyez-vous pour redonner espoir à notre jeunesse ? (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - La démocratisation de la réussite à l'école et à l'université est le sens de notre action depuis deux ans.
Le coût de la rentrée universitaire n'a pas augmenté. Nous comptons faire baisser en quatre ans le coût du panier de base dans les restaurants universitaires. Nous travaillons avec les organisations étudiantes, notamment sur l'hébergement. Le Premier ministre a annoncé la construction de 60 000 logements étudiants. Nous sommes déterminés à poursuivre nos efforts et continuer à mener des actions très concrètes, comme nous le faisons depuis deux ans.
Dès demain, je recevrai les organisations étudiantes. Nous travaillons main dans la main avec elles. (Applaudissements sur quelques travées du groupe LaRem)
Mme Maryvonne Blondin. - La complémentaire santé n'est plus obligatoire. Or elle coûte 313 euros. Avant, la sécurité sociale étudiante coûtait 217 euros. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
Finances des départements
M. Alain Marc . - J'associe Jean-Claude Luche à ma question.
Un ancien Premier ministre socialiste avait proposé la suppression des départements, sans résultat, fort heureusement. Les départements démontrent en effet chaque jour, qu'ils jouent un rôle essentiel de proximité. Ils accompagnent les communes dans leurs projets et se tiennent auprès d'elles dans les difficultés. La solidarité territoriale unit les départements aux communes ; routes, lycées, droits sociaux, tourisme, sport, culture ; ils font beaucoup pour nos territoires.
Il faut sécuriser leurs ressources, surtout quand certains coûts augmentent en flèche. L'aide aux mineurs non accompagnés, représente 5 millions d'euros pour le département de l'Aveyron. Le reversement d'une part de TVA pour remplacer les ressources de la taxe foncière sur le bâti n'est pas suffisant ; de plus il rend les départements dépendants des aléas de la consommation.
Envisagez-vous un mécanisme qui épargne les départements de toute diminution d'une année sur l'autre ? Quid s'il y a récession ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Nous nous sommes assurés d'une compensation de la suppression de la taxe d'habitation, baisse d'impôts sans précédent, de 18 milliards d'euros pour nos concitoyens, par des ressources fiscales pérennes et dynamiques pour les collectivités territoriales, tout en améliorant la lisibilité pour nos concitoyens. (M. Bruno Sido en doute.)
Nous avons retenu l'allocation d'une fraction de la TVA nationale : c'est une ressource dynamique, non pas une dotation, qui assure ainsi une progression et l'autonomie financière des départements.
Chaque département, riche ou pauvre, verra progresser cette ressource de la même manière chaque année, quelle que soit sa dynamique foncière. Deux mesures de péréquation ont été votées par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances, le renforcement de la péréquation horizontale, selon l'accord conclu cet été avec l'association des départements de France, et l'attribution d'une fraction supplémentaire de TVA de 250 millions d'euros, de manière péréquée, par le Gouvernement.
La TVA restera assortie d'une clause de sauvegarde pour protéger d'urgence les départements en cas de crise grave, comme celle que nous vivons en Ardèche et dans la Drôme. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
M. Alain Marc. - En cas de crise économique, le montant de la TVA collectée baisse au niveau de l'État ! Comment faire en sorte que la part allouée aux départements ne baisse pas, afin qu'ils puissent continuer à aider les communes ? Là était le sens de ma question.
Projet EuropaCity
M. Arnaud Bazin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, l'État vient de retirer son soutien à EuropaCity, condamnant ainsi, après dix ans de co-construction et d'études, ce projet de développement dans l'un des territoires les plus défavorisés de la République.
Il nous avait pourtant semblé après le rejet du plan Borloo, que pour ces territoires défavorisés, la solution était dans le développement économique et l'emploi, en l'espèce 3 milliards d'investissements privés et plus 10 000 emplois.
Mme Borne a justifié l'arrêt du projet par le souci de ne pas bétonner, mais elle a souligné qu'on allait urbaniser quand même, que la gare de Gonesse sur la ligne 17 serait maintenue. Comprenne qui pourra !
Comment soutenir ces territoires alors que la dette publique explose - 190 milliards en plus sous votre Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire . - Le Gouvernement est conscient des difficultés de l'est du Val d'Oise, et je comprends la déception des élus.
Mais ce projet n'était pas la bonne réponse pour ces territoires et il n'est pas cohérent avec notre ambition en matière de transition écologique. (Protestations et marques d'ironie sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Ce modèle ne correspond plus aux aspirations de nos concitoyens. Les grands centres commerciaux en périphérie des villes, aggravant notre dépendance à la voiture, avec 10 000 places de parking, sans compter 80 hectares de terres agricoles artificialisées. Le territoire mérite mieux. La desserte par la ligne 17 ne sera pas mise en cause. C'est le sens de la mission confiée à M. Rol-Tanguy. L'État ne laissera pas tomber ce territoire. (M. François Patriat applaudit.)
M. Arnaud Bazin. - Il y a beaucoup à dire sur la transition écologique. EuropaCity prévoyait une neutralité carbone en 2027. Réduire ce projet à un centre commercial est caricatural et loin de la réalité.
Vous n'avez pas répondu à mes deux questions. Vous porterez la responsabilité des conséquences sur ce territoire hautement inflammable. (Bravos et applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Rachid Temal applaudit également.)
Plafonnement des frais bancaires
Mme Laurence Rossignol . - Il y a un an, pour apaiser la colère des gilets jaunes, le Premier ministre avait rencontré les banques et annoncé que les frais pour incidents bancaires seraient plafonnés, pour les 3 millions de Français les plus modestes, à 25 euros par mois. Ainsi, 500 à 600 millions d'euros seraient reversés aux Français, avait-il ajouté. Une enquête menée par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et 60 millions de consommateurs, qui ne sont pas des officines anti-gouvernementales, révèle que sur 100 personnes pouvant bénéficier de ce droit, 72 se le voient refuser. Et 90 % des Français concernés ignorent l'existence de ce mécanisme. Le Gouvernement s'est fait rouler dans la farine par les banques ! Cela peut arriver à tout le monde, mais allez-vous tenir les engagements pris il y a un an ?
Prévoyez-vous un amendement au projet de loi de finances pour inscrire cette obligation dans la loi ? (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, CRCE et sur quelques travées du groupe UC)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Les engagements des banques doivent être tenus. Au-delà de l'offre de base des services bancaires, à 3 euros par mois, les frais d'incidents bancaires pouvaient être insupportables, plusieurs centaines d'euros par an !
Le premier engagement a été de plafonner dans le cadre de cette offre spécifique l'ensemble des frais d'incidents bancaires à 20 euros par mois. Cet engagement doit être tenu.
Le deuxième engagement est d'augmenter le nombre de clients bénéficiant de cette offre spécifique. À ce jour, 350 000 personnes seulement en disposent. Il faut aller plus loin car, le plus souvent, les plus fragiles ne sont même pas informés. Elles doivent l'être.
Enfin l'engagement des banques était clair : 25 euros par mois maximum pour les frais d'incidents bancaires pour les Français aux revenus modestes.
Le bilan de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) démontre que nous n'y sommes pas encore. Je rencontrerai la fédération bancaire française prochainement pour veiller à ce que ces engagements soient respectés. Sinon, nous prendrons d'autres mesures. Les banques ne seront pas prises par surprise. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
Mme Laurence Rossignol. - Vous avez gaspillé les trois quarts de votre temps de parole en rappelant mes dires, quel dommage ! Êtes-vous prêt à déposer un amendement au projet de loi de finances ? Sinon, nous le ferons : j'espère que le Gouvernement aura davantage confiance dans le Parlement que dans les banques. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, CRCE et sur quelques travées du groupe UC)
Lutte contre la surpêche (I)
Mme Nicole Duranton . - Des comités et associations de pêcheurs normands s'inquiètent du carnage de la pêche industrielle : depuis octobre, deux chalutiers géants, allemands et lituaniens, véritables usines flottantes, croisent dans les eaux normandes. Du Tréport à Cherbourg, ces usines flottantes pratiquent une pêche industrielle. Ils sont dans leur droit, aux termes des articles 32 à 39 du Traité de Rome, mais le système d'aspiration de ces chalutiers monstrueux vide la mer de 250 tonnes de poissons en une journée, soit un tiers de ce que fait un chalutier normand en un an. Les artisans normands doivent se contenter des miettes...
C'est un avant-goût de la pêche post-Brexit. Ces navires détruisent l'économie locale et les écosystèmes maritimes. Or l'objectif de l'Europe bleue est aussi de préserver la biodiversité marine et de prévenir les conflits entre États membres. C'est ce paradoxe qui me conduit à vous demander d'agir. L'Union européenne peut modifier la politique commune de pêche : que comptez-vous faire pour arrêter ce massacre ? Les conséquences de cette catastrophe seront irréversibles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; MM. Jean-Michel Houllegatte et Joël Labbé applaudissent également.)
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Les sujets de la pêche et du Brexit se rencontrent et inquiètent nos concitoyens du littoral. La politique commune de pêche n'est pas imposée de Bruxelles ; elle vise à garantir à chaque État membre l'accès aux eaux européennes. Ainsi, nos pêcheurs peuvent se rendre dans les eaux britanniques et nous nous mobilisons avec Michel Barnier et Didier Guillaume pour qu'ils puissent encore le faire dans le futur. Il s'agit aussi d'éviter la concurrence déloyale ; la négociation pour 2020 devra être réaliste. Nous menons des consultations en amont de celle-ci.
La France plaide pour des quotas pluriannuels. Les stocks du bar, de l'églefin et de la sole sont sur une bonne tendance : d'autres comme le cabillaud et le merlan sont menacés. C'est en préservant les stocks que nos pêcheurs seront assurés d'avoir des ressources durables.
Les incertitudes liées au Brexit sont grandes. Nous sommes mobilisés pour faire perdurer les droits actuels. Quelque 70 % du poisson pêché en eaux britanniques est transformé en France : nous avons les moyens de peser. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Nicole Duranton. - Traduisez les mots en actes : vous devez être ferme et combative pour sauver nos pêcheurs. 2 600 emplois de pêcheurs normands, et donc autant de familles, sont concernés. C'est un appel au secours que les pêcheurs vous lancent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
Lutte contre la surpêche (II)
Mme Catherine Fournier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Je reviens sur le sujet de la pêche industrielle. J'approuve totalement les propos de Mme Duranton : j'y ajoute la Côte d'Opale et le premier port de pêche français Boulogne-sur-Mer.
On ne peut pas se contenter de la réponse que vous venez de faire, madame la ministre : quelle est la position de la ministre de la transition écologique et solidaire ?
M. François Bonhomme. - Où est Brune ?
Mme Catherine Fournier. - La politique des quotas est d'abord dictée par la préservation des espèces et de la biodiversité. Le Margiris, qui naviguait en Mer du Nord récemment, est un ogre des mers : il a une capacité de pêche en un jour égale à cinq fois celle des fileyeurs classiques de Boulogne en un an ! Que deviennent la flore, la faune et l'artisan pêcheur qui trime toute l'année ?
Cette pêche industrielle au large de nos côtes est une menace pour la ressource halieutique. Elle engendre de graves conséquences sur les écosystèmes marins, ainsi que sur la sécurité et la qualité alimentaire.
Comptez-vous agir auprès de la Commission européenne ?
La concurrence libre et non faussée fait partie intégrante de la Constitution européenne. (Mme Éliane Assassi ironise.)
Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - C'est un sujet interministériel qui touche à la fois l'Europe, la pêche et l'écologie. Le Margiris pêchait du chinchard dans la Manche, dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni ; il dispose d'un quota de 2 150 tonnes. Le Centre national de surveillance des pêches a été mobilisé par Didier Guillaume, notamment lors de sa présence au large des côtes françaises. Seules les eaux britanniques ont été concernées par son activité. Chaque État membre peut pêcher dans les eaux européennes.
La politique des quotas doit être ferme. Elle doit se fonder sur des données scientifiques et des quotas pluriannuels. Les navires-usines sont légaux, mais ils doivent respecter les règles. Vous pouvez compter sur la mobilisation du Gouvernement et sa vigilance. Le contrôle doit être le même pour tous. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
Absence de politique familiale du Gouvernement
Mme Corinne Imbert . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les deux grands perdants du quinquennat Macron sont les retraités et les familles.
S'il y a bien un domaine où la France excellait comparée à ses voisins européens, c'est celui de la natalité. Pourtant, depuis plusieurs années, cette tendance s'inverse. C'est certes lié à des réalités sociologiques et à l'évolution des schémas de vie, mais surtout à la dégradation de votre politique familiale.
Depuis plusieurs mois, des familles attendent le versement du complément de libre choix de mode de garde : double peine puisqu'elles payent les charges afférentes. En outre, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les prestations familiales seront sous-indexées pour la deuxième année consécutive. Ces choix pèsent sur l'équilibre financier des familles.
Cette tendance est assez inédite depuis la naissance de notre politique familiale : le Gouvernement entend-il délibérément affaiblir la politique familiale française ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Les familles sont clairement accompagnées par ce Gouvernement. (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.)
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille pour la période 2018-2022, nous renforçons l'accueil du jeune enfant et les services à la famille et un travail important est engagé sur la parentalité avec Adrien Tacquet, qui anime la Commission des 1 000 jours.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présente une mesure très attendue par les familles monoparentales avec la création d'un service public de versement des pensions alimentaires : celles-ci représentent parfois jusqu'à 20 % du revenu familial.
Les prestations familiales augmenteront de 0,3 % en avril 2020, comme l'ensemble des prestations sociales.
En outre, pour assurer une meilleure conciliation entre vie familiale et professionnelle, 30 000 places de crèches et 1 000 relais d'assistantes maternelles seront créés ; notamment pour accueillir les enfants handicapés.
Le bug informatique dont vous avez parlé et qui impacte quelques familles est en train d'être traité.
Les 600 000 professionnels de la petite enfance bénéficieront d'un plan de formation.
Enfin, l'information en temps réel sur les places de crèche disponibles sera assurée par une plateforme.
Nous travaillons donc à mieux accompagner les familles dans la totalité de leurs besoins. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Corinne Imbert. - Vous reconnaissez une réévaluation de 0,3 % des prestations familiales en 2020, bien en deçà de l'inflation et d'une augmentation de 1 % que Les Républicains défendent.
Tandis que les dotations aux collectivités diminuent, les coûts du transport scolaire, des cantines, du périscolaire ont augmenté. On dit maintenant que la redevance audiovisuelle va augmenter pour les familles avec enfants. Certains attendent le tournant social du quinquennat, nous attendons le tournant de la fermeté, mais surtout de la justice et de la considération pour les familles ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Situation au Cambodge
M. André Gattolin . - Hier, la Commission européenne après plus de six mois d'enquête a transmis aux autorités du Cambodge un rapport menaçant de suspendre en février prochain le système de préférence commerciale dit « Tout sauf les armes » accordé à ce pays, en raison de violations répétées des droits humains et des droits des travailleurs par le régime de Hun Sen, au pouvoir depuis 34 ans. C'est une première dans le cadre du mécanisme d'aide au développement et nous tenons ici à la saluer.
Deux ans après la dissolution du principal parti d'opposition et suite à des élections en juillet dernier très contestées par la communauté internationale, ce régime connaît une inquiétante dérive autoritaire qui contrevient au processus de démocratisation auquel il avait souscrit lors des accords de Paris en 1991 après la chute du régime Khmer Rouge.
Sous la pression, les autorités cambodgiennes ont, avant-hier, levé la résidence surveillée d'un des leaders de l'opposition, M. Kem Sokha, tandis que M. Sam Rainsy, président en exil du Parti du sauvetage national du Cambodge, a été reçu hier et ce matin avec beaucoup de bienveillance par les autorités de la Malaisie et de l'Indonésie.
Au-delà de l'initiative juste de la Commission européenne, la France n'a-t-elle pas un rôle actif à jouer pour tenter de ramener le Cambodge dans la voie de la démocratisation ? N'est-ce pas l'occasion de faire respecter les accords de Paris de 1991 ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Comme vous, nous sommes préoccupés : les élections législatives de 2018 ne se sont pas déroulées dans de bonnes conditions : le parti d'opposition avait été dissous et son leader emprisonné. Nous ne pouvions pas rester inertes. L'enquête européenne qui a été menée nous permettra de prendre des décisions et de lever des préférences commerciales.
L'Europe n'est pas seulement un marché ; elle a aussi des valeurs : pour y exporter, il faut s'y conformer.
Je me réjouis que ce langage de fermeté ait produit quelques résultats : M. Kem Sokha est désormais libre de circuler sur le territoire, sous contrôle judiciaire. Ce geste était nécessaire, mais il n'est pas suffisant. Il faut maintenant un vrai dialogue, faute de quoi nous suspendrons les préférences commerciales en février. Nous demeurons vigilants. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
OTAN (II)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « En état de mort cérébrale » a dit Emmanuel Macron au sujet de l'OTAN. Ces propos provocateurs, voire insultants, ont conforté l'image d'arrogance et de déconnexion dont nous souffrons encore trop souvent à l'étranger. Ils nous ont fait énormément du mal sur la scène internationale, exception faite, bien sûr, de la Russie...
Certes, le silence retentissant des Occidentaux face à l'intervention turque en Syrie est une honte ; mais l'OTAN ou l'ONU n'en sont pas responsables, puisqu'elles ne sont que l'émanation de gouvernements nationaux ! Il est trop facile de les désigner comme boucs émissaires du manque de courage des États ! Ce n'est guère constructif pour l'avenir de la sécurité mondiale.
À 70 ans, avec ses 29 États membres, l'OTAN est l'alliance internationale la plus réussie de l'histoire. De nombreux États souhaitent la rejoindre : elle a su garantir la paix sur le territoire de tous ses membres.
Certes, l'évolution de la situation géopolitique, avec la montée en puissance de nouveaux acteurs et le désengagement des États-Unis doivent pousser l'Europe à repenser sa stratégie de sécurité et aller, enfin, vers cette défense européenne structurée et autonome que nous appelons de nos voeux depuis des années.
A l'heure où le Brexit a compromis la coopération en matière de sécurité et de défense européenne, l'effort de défense des États membres atteint rarement 2 % du PIB alors que celui de la Chine, de la Russie, de la Turquie et de l'Arabie Saoudite a augmenté de 30 % en quelques années...
La France ne devrait-elle pas plutôt se positionner en fer de lance de l'Europe de la défense au lieu de clouer l'OTAN au pilori ? (Murmures sur les travées à gauche ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Florence Parly, ministre des armées . - Les mots du président de la République sont forts mais à la hauteur de la crise de sens que traverse l'OTAN. Alors que nous allons célébrer les 70 ans de l'OTAN, il ne s'agit pas d'oublier ses réussites passées, mais de pointer les obstacles politiques que nous devons surmonter pour répondre au défi de notre sécurité.
Ses obstacles ont été mis en lumière de façon dramatique par les évènements récents en Syrie. Tout d'abord, ils tiennent à l'incertitude de la politique américaine. Ensuite, à l'attitude turque qui menace la cohésion des alliés. Enfin, à l'insuffisance de l'effort de défense des Européens, alors que les Américains ne veulent plus assumer seuls cet effort.
Si certains des alliés minimisent, voire nient ces défis et ces difficultés, la France entend porter une voix exigeante et lucide pour participer à l'avenir de l'Alliance. Nous plaiderons pour une véritable réflexion au sommet de Londres. Il ne s'agit donc nullement de fragiliser l'Organisation, car l'Alliance est et demeure un élément clé de la sécurité européenne. Il n'y aura pas défense européenne sans OTAN, et réciproquement. (M. François Patriat applaudit.)
Fiscalité transfrontalière avec le Luxembourg
M. Olivier Jacquin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Le nord lorrain est voisin du Luxembourg, ce qui est une chance pour les 105 000 frontaliers qui y travaillent quotidiennement. Avec mon collègue Todeschini, je souhaite vous interpeller sur une injustice.
Vous connaissez les conditions fiscales du Grand-Duché, puisqu'une convention, au demeurant insuffisante, vient d'être actualisée. Ce pays développe une politique économique offensive : les impôts et les cotisations y sont très faibles. Des entreprises françaises s'y installent, asséchant les ressources de nos collectivités territoriales qui doivent tout de même répondre aux demandes des frontaliers, notamment en matière d'infrastructures de transport.
La France dispose d'accords bilatéraux avec la Belgique, l'Allemagne et la Suisse, cette dernière reverse ainsi à nos collectivités un pourcentage des salaires bruts. Or tel n'est pas le cas avec le Luxembourg qui ne verse aucune compensation aux territoires de résidence des travailleurs frontaliers.
Lors de la 37e session du Congrès des pouvoirs locaux du Conseil de l'Europe qui s'est tenu à Strasbourg il y a dix jours, l'affaire a été enfin clairement mise sur la table : une résolution pour une répartition juste de l'impôt dans les zones frontalières a été adoptée à une très large majorité mais le Luxembourg a indiqué, par la voix de son Premier ministre, qu'il ne comptait pas la suivre.
Que fera le Gouvernement ? Allez-vous suivre les recommandations du Conseil Européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Quelque 105 000 travailleurs français frontaliers se rendent en effet quotidiennement au Luxembourg.
Les accords bilatéraux que vous avez évoqués ont une particularité : ils contreviennent aux règles internationales qui précisent que ce sont les États dans lesquels travaillent les salariés qui perçoivent l'impôt. Nous n'avons pas signé un tel accord avec le Luxembourg.
Nous cherchons donc d'autres solutions comme un financement partagé des infrastructures et des programmes de développement économique.
Un protocole d'accord, négocié en mars, a ainsi été ratifié par une loi du 29 octobre 2019. Il prévoit notamment 120 millions d'euros de financement du Luxembourg pour les infrastructures de transports dans le nord lorrain, sur un budget total de 240 millions d'euros. Ces crédits devront financer un ensemble d'aménagements structurants, y compris ferroviaires. Nous y avons adjoint la volonté d'une véritable coopération économique.
Amélie de Montchalin et Jacqueline Gourault ont ouvert un protocole de coopération avec l'appui de l'Agence nationale des territoires pour un partenariat rétablissant l'équilibre entre nos deux pays. (Applaudissements sur les travées du groupe LaRem)
Réforme des retraites
Mme Claudine Kauffmann . - Au-delà des clivages politiques partisans, nous nous accordons tous sur un système de retraite juste et équitable pour que nos concitoyens puissent mener une vie digne au terme de longues années de labeur.
Le candidat Macron s'y était engagé ; le président qu'il est devenu a prestement oublié sa promesse. Sous couvert d'une prétendue équité, vous voulez faire en sorte que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits, ce qui ferait abstraction des 25 meilleures années dans le privé et des 6 derniers mois dans le public.
C'est un nivellement par le bas, dont l'unique dessin est de réduire drastiquement le niveau de toutes les pensions. Vous feignez d'ignorer que dans une vie professionnelle s'enchaînent périodes favorables, précarité et parfois chômage.
Vous précariserez davantage les plus modestes envoyant certains dans les affres de la pauvreté au soir de leur vie, et vous niez la pénibilité de certains emplois puisqu'aucune compensation n'est prévue. Votre vision de l'équité est bien singulière !
Enfin, une inconnue de taille : la valeur du point. Sera-t-elle garantie contre toute baisse ? (M. Jean Louis Masson applaudit.)
M. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé. C'est sous l'autorité de la ministre des solidarités que cette réforme des retraites est placée. Le président de la République a en effet voulu un projet de réforme placé sous le signe de la solidarité. Je vous remercie de votre soutien à un système équitable pour tous, corrigeant les inégalités actuelles.
Sous l'autorité du Premier ministre et du Conseil d'orientation des retraites, nous voulons faire en sorte que le passage des 25 meilleures années prises en compte à la totalité de la carrière se fasse au profit des plus modestes. Quelque 40 % des retraités en bénéficieront. À la demande des Français, nous avons voulu réduire de moitié l'écart des retraites entre hommes et femmes, actuellement de 40 %. Nous voulons aussi que la pension soit majorée dès le premier enfant, ce qui passera le nombre de femmes bénéficiaires de 3 à 8 millions. Nous avons aussi fait en sorte que le système qui accompagne par points les interruptions d'activité et les parcours précaires soit plus favorable qu'aujourd'hui. Nous voulons donc un système plus juste, plus équitable, plus transparent, pour renforcer la cohésion de la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; MM. Pierre Louault, Jean-Pierre Moga, Jean-Marie Vanlerenberghe et Jean-Marie Bockel applaudissent également.)
La séance est suspendue à 16 h 15.
présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président
La séance reprend à 16 h 35.