M. Gérard Larcher, président du Sénat . - (M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres se lèvent, ainsi que Mmes et MM. les sénateurs.) Il y a quatre ans, le 13 novembre 2015, en plusieurs points de Paris, à des terrasses de restaurants et dans la salle de concert du Bataclan, ainsi qu'aux abords du stade de France à Saint-Denis, étaient perpétrées des attaques terroristes ayant fait 130 morts et 350 blessés.

Nous devons garder particulièrement en mémoire cette journée si douloureuse pour notre pays.

Elle nous a renforcés dans notre détermination à rester résolus et unis face à la menace terroriste, et à défendre, plus que jamais, les valeurs de la République que nous avons en partage.

Le président David Assouline représente notre assemblée aux cérémonies commémoratives qui se déroulent aujourd'hui à Paris.

En ce jour anniversaire, même si le temps semble passer, nos pensées vont vers les victimes de ces attentats, leurs familles et leurs proches.

En leur souvenir et en leur hommage, je vous invite à observer un court moment de recueillement. (M. le Premier ministre, Mmes et MM. les ministres, ainsi que Mmes et MM. les sénateurs, observent un instant de silence.)

Questions d'actualité

M. le président. - - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect du temps et des uns et des autres.

Tremblement de terre dans le Sud-Est (I)

M. Mathieu Darnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe mon collègue Jacques Genest à cette question.

Lundi 11 novembre à 11 h 52, un séisme de magnitude 5,4 sur l'échelle de Richter frappait l'Ardèche et la vallée du Rhône, en particulier la commune du Teil. Les dégâts sont importants et le bilan inhabituellement lourd pour l'Hexagone ; il y a des blessés, environ 300 bâtiments endommagés dont une trentaine détruits, des établissements scolaires fermés, des concitoyens en hébergement d'urgence dans des gymnases.

Concernant les centrales de Cruas et du Tricastin, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) poursuit ses investigations.

Monsieur le Premier ministre, avez-vous des éléments ? Confirmez-vous qu'un décret de catastrophe naturelle sera pris rapidement ? Des fonds d'État seront-ils débloqués d'urgence ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - J'étais hier soir à Montélimar, au hameau de la Rouvière et dans la commune du Teil. J'ai constaté tout d'abord qu'il faut revoir les chiffres des dégâts à la hausse : il y a plus de 800 maisons endommagées sur cette seule commune. Dès avant-hier, un relogement d'urgence a été engagé pour 300 personnes, sur trois sites différents.

Nous travaillons à réduire le nombre de personnes en ayant besoin, par une inspection minutieuse par les services des pompiers présents sur place, renforcés par huit équipes de la direction générale de la gestion des crises et des catastrophes naturelles, qui examinent les bâtiments concernés pour déterminer ceux qui sont habitables.

En plus des écoles, des équipements publics et deux églises sont touchés dont une en bordure de la route nationale 112.

Avec Élisabeth Borne, nous allons réunir la commission concernée dès la semaine prochaine pour apporter une réponse sur le volet catastrophe naturelle.

Avec Olivier Dussopt et Jacqueline Gourault, nous nous mobilisons et coordonnons l'ensemble des dispositifs d'urgence applicables. Le département et le conseil régional - dont le président sera sur place cet après-midi - devraient aussi apporter des réponses. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

OTAN (I)

M. Jean-Marie Bockel . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Le président de la République a affirmé que l'OTAN était en état de « mort cérébrale ». Si l'Alliance ne va pas bien, faut-il dire d'emblée qu'elle ne s'en remettra pas ? Certes, les évènements au Moyen-Orient, l'attitude agressive de la Turquie, les revirements intempestifs du président Trump donnent le sentiment d'une crise profonde.

Mais le coup de gueule, justifié à maints égards, du président de la République suscite de vives interrogations de la part de nos partenaires européens - Royaume-Uni, Allemagne, anciens pays du bloc communiste, Pays baltes en particulier, et jusqu'à la Commission européenne. Or nous aurons besoin de ces partenaires, pour assurer une refondation de l'OTAN, passant par un ensemble européen fort, y compris face à la Russie !

Est-ce une petite phrase de plus ou une offensive diplomatique en profondeur pour réveiller nos alliés européens, face à l'urgence d'un renouvellement nécessaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Florence Parly, ministre des armées . - Le président de la République a parlé de mort cérébrale, pas de mort de l'OTAN (Rires et murmures ironiques sur la plupart des travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE), mais nul ne peut ignorer la crise de l'Organisation.

Certes, militairement, l'OTAN est un outil robuste qui permet de planifier, de standardiser, de fonctionner et d'inter-opérer sur un strict plan militaire ; mais il y a un doute sérieux sur la garantie d'intervention américaine et un questionnement profond sur l'article 5, ainsi que sur la solidarité entre alliés, quand les Turcs attaquent ceux qui combattent Daech. L'effort de défense européen souffre d'une insuffisance criante.

La responsabilité du président de la République, c'est d'alerter nos partenaires comme il l'a fait à la veille du sommet de Londres. L'OTAN est la pierre angulaire de la défense européenne, mais elle doit s'adapter. Les présidents Trump et Macron vont se rencontrer avant le sommet de Londres. Il faut se repenser. Nous allons lancer, avec les alliés, une vraie réflexion stratégique sur l'avenir de l'Alliance et sur la force de nos engagements en son sein. Nous ferons prochainement des suggestions précises à cet effet.

M. Jean-Marie Bockel. - Le risque lorsque l'on tape fort, sans plan alternatif et partagé, est le coup d'épée dans l'eau. Comme l'a dit le sage ambassadeur de France Pierre Vimont, Emmanuel Macron a sans doute tort sur la méthode, mais raison sur le fond. Tout le système européen, à bout de souffle, doit être repensé : on a du pain sur la planche ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Sophie Joissains et M. Claude Malhuret applaudissent également.)

Tremblement de terre dans le Sud-Est (II)

M. Bernard Buis . - Ce lundi, vers midi, un tremblement de terre a secoué notre pays. À Montélimar, il y a eu quatre blessés. La commune du Teil a été très touchée. Plus de 500 personnes ont été évacuées. À 5,4 sur l'échelle de Richter, c'est le plus gros séisme depuis seize ans. Cela pose des questions sur la sécurité civile. L'autorité de sûreté nucléaire (ASN) a déclaré qu'il n'y avait pas de problème particulier dans les centrales de Cruas et du Tricastin, mais le préfet a demandé, par précaution, l'arrêt de la centrale de Cruas. Hier, un séisme de 3,1 sur l'échelle de Richter a également été enregistré à Strasbourg. EDF a fait savoir que la secousse n'avait pas été ressentie dans la centrale de Fessenheim.

La France compte 58 réacteurs sur 19 sites, mais cinq sites sont sur zone sismique, dont quatre en vallée du Rhône.

Pouvez-vous rassurer les Français sur le niveau de protection des centrales nucléaires face à de tels risques sismiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire . - Le Gouvernement apporte tout son soutien à nos concitoyens. Je salue l'intervention des forces de secours et des services de l'État. La vigilance est totale sur les installations nucléaires et toutes les procédures de suivi et de contrôle ont été mises en oeuvre. L'ASN, autorité indépendante, supervise ces contrôles. Elle a confirmé qu'il n'y avait aucun dégât sur Cruas et au Tricastin. C'est en application du principe de précaution qu'EDF a arrêté les trois réacteurs de Cruas car des vibrations y ont été ressenties. Les trois réacteurs devraient être remis en marche la semaine prochaine. Aucune secousse n'a été ressentie à Fessenheim.

Les précautions sismiques sont prises en compte dans la conception des réacteurs en fonction de l'historique des manifestations sismiques dans les régions concernées.

Depuis l'accident de Fukushima, l'ASN a demandé une évaluation complémentaire en trois phases. La première a déjà été mise en oeuvre, la deuxième sera achevée d'ici fin 2021, et la troisième dépend des visites périodiques sur place. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Laïcité

Mme Françoise Laborde . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) La France peut s'enorgueillir d'avoir fait des Lumières la source de son pacte républicain, contre tous les obscurantismes et tous les fanatismes, par-delà les origines et les croyances. Oui, c'est l'honneur de notre République de rassembler ainsi nos concitoyens dans ce qu'ils ont de commun. Pour la très grande majorité d'entre nous - sinon, hélas, pour tous ici - cette conception civique de la Nation repose sur la laïcité - à laquelle on ne peut accoler aucun adjectif - qui fonde la concorde de la société. La laïcité facilite l'édification d'un monde commun aux hommes sur la base de leur égalité et de leur liberté de conscience, assurée par la mise à distance de tous les groupes de pression, comme l'écrit Henri Peña-Ruiz.

Or la manifestation du 10 novembre a malheureusement montré le contraire - comme si le déterminisme social était une fatalité avec des slogans sur les lois de la République supposées liberticides et des symboles tragiques de notre histoire détournés de façon indigne. Or les symboles ont un sens et leur instrumentalisation nourrit les amalgames.

Le groupe RDSE porte la laïcité avec force et conviction (M. Jean-Claude Requier le confirme.) ; une laïcité condition de la fraternité républicaine. Quatre ans après les attentats de novembre 2015, il est urgent d'agir contre les crispations identitaires qui progressent, pour rassembler et apaiser.

Comment le Gouvernement compte-t-il défendre notre laïcité ? (Applaudissements nourris sur la plupart des travées, à l'exception de quelques travées du groupe CRCE)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Je connais vos combats, votre implication, qui marquent votre engagement, comme celui de votre groupe. Je sais combien le Sénat est attaché à cette valeur fondatrice et fondamentale.

La manifestation de dimanche était organisée par ceux qui prétendent lutter contre « l'islamophobie ». Nous respectons le droit fondamental de manifester, mais notre ligne est claire, en respectant toutes les valeurs de la République, dont la laïcité.

Ne mélangeons pas l'islam, comme religion et comme culture, et l'islamisme, comme organisation politique qui veut se reconstruire contre nos valeurs et nos principes fondamentaux, dont l'égalité entre les hommes et les femmes.

M. Michel Vaspart. - Très bien !

M. Christophe Castaner, ministre. - Le fait que certains se soient élevés contre ces valeurs, pêle-mêle contre des lois dites liberticides, des dispositifs prétendument de surveillance de masse, est scandaleux.

Nous ferons bloc autour de la laïcité, sans naïveté. Face à chaque mise en cause de nos valeurs, rassemblons-nous et combattons ensemble, pied à pied, pour que la République soit partout chez elle. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE, ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

Précarité étudiante (I)

M. Pierre Ouzoulias . - Plus d'un étudiant sur deux ne mange pas tous les jours à sa faim, près d'un étudiant sur deux a renoncé à se soigner, par manque d'argent.

Il n'y a que 175 000 places en résidences étudiantes pour 700 000 boursiers et le loyer représente plus de 70 % du budget moyen d'un étudiant. Plus d'un étudiant sur deux est obligé de travailler - et dans les postes les plus précaires et les moins rémunérateurs. Ils composent plus de 60 % de la main-d'oeuvre des plateformes de prestations. À cela s'ajoutent des conditions d'enseignement indignes et un sous-encadrement pédagogique chronique. Cela aboutit à des situations de désespérance, à des drames humains, comme celui d'Anas, autant de cris de détresse que vous ne pouvez ignorer.

De moins en moins d'étudiants suivent un cursus complet, les doctorants sont de moins en moins nombreux et vous répondez à cette crise majeure en diminuant les moyens de l'enseignement supérieur ! La dépense par étudiant est à son plus bas niveau depuis 2008 et votre budget n'arrête pas cette chute.

À la jeunesse qui veut se cultiver, vous renvoyez le message détestable qu'elle n'est qu'une charge qu'il faut alléger. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SOCR)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Vous abordez la dure réalité de la précarité, de la misère étudiante. Je pense à la tragique immolation d'un jeune à Lyon, à ses amis et à ses proches, à la communauté universitaire de Lyon. Mme Frédérique Vidal était à Lyon dès samedi dernier pour échanger avec eux.

Depuis plusieurs années, les gouvernements qui se sont succédé veulent répondre à ce problème.

Nous avons supprimé la cotisation de sécurité sociale, 217 euros, payée par les étudiants à la rentrée. Il y a deux mois, nous avons augmenté les bourses de 46 millions d'euros, désormais payées à date, le 5 du mois, voire par anticipation en début d'année, pour les étudiants qui ont pu constituer leur dossier. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

Évidemment, il faut poursuivre ces progrès et mieux faire connaître les quelque 50 dispositifs d'urgence qui existent, pour éviter des drames comme celui qui vient de survenir. Le Crous de Lyon était-il informé de la situation de ce jeune ? L'enquête administrative en cours le dira.

La concertation autour du revenu universel d'activité vise aussi à repenser l'accompagnement social de ces jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Yvon Collin applaudit également.)

Précarité étudiante (II)

Mme Maryvonne Blondin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) La précarité tue. Elle tue aussi notre projet républicain pour la jeunesse. L'État ne parvient pas à enrayer les déterminismes sociaux. Il faut assurer les différents besoins financiers des étudiants : logement, alimentation, santé, transport, livres... Or 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, et certains travaillent pour financer leurs études. Les enquêtes du fonds d'aide aux jeunes (FAJ) et de l'union nationale des étudiants de France (UNEF) concluent à une augmentation du coût de la vie étudiante de 3 % en 2019.

La revalorisation des bourses de 1 % n'est pas suffisante quand les frais de la vie courante ne cessent de croître, quand le ticket de restaurant universitaire augmente, tout comme la contribution à la vie étudiante, alors que vous baissez les APL et l'allocation pour le logement social, ce qui est incompréhensible.

Quelles mesures d'urgence allez-vous prendre ? Proposerez-vous une refonte des aides étudiantes ? Allez-vous accélérer la construction de logements, alors que le nombre de logements étudiants est insuffisant ?

Quelles réponses concrètes prévoyez-vous pour redonner espoir à notre jeunesse ? (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - La démocratisation de la réussite à l'école et à l'université est le sens de notre action depuis deux ans.

Le coût de la rentrée universitaire n'a pas augmenté. Nous comptons faire baisser en quatre ans le coût du panier de base dans les restaurants universitaires. Nous travaillons avec les organisations étudiantes, notamment sur l'hébergement. Le Premier ministre a annoncé la construction de 60 000 logements étudiants. Nous sommes déterminés à poursuivre nos efforts et continuer à mener des actions très concrètes, comme nous le faisons depuis deux ans.

Dès demain, je recevrai les organisations étudiantes. Nous travaillons main dans la main avec elles. (Applaudissements sur quelques travées du groupe LaRem)

Mme Maryvonne Blondin. - La complémentaire santé n'est plus obligatoire. Or elle coûte 313 euros. Avant, la sécurité sociale étudiante coûtait 217 euros. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Finances des départements

M. Alain Marc . - J'associe Jean-Claude Luche à ma question.

Un ancien Premier ministre socialiste avait proposé la suppression des départements, sans résultat, fort heureusement. Les départements démontrent en effet chaque jour, qu'ils jouent un rôle essentiel de proximité. Ils accompagnent les communes dans leurs projets et se tiennent auprès d'elles dans les difficultés. La solidarité territoriale unit les départements aux communes ; routes, lycées, droits sociaux, tourisme, sport, culture ; ils font beaucoup pour nos territoires.

Il faut sécuriser leurs ressources, surtout quand certains coûts augmentent en flèche. L'aide aux mineurs non accompagnés, représente 5 millions d'euros pour le département de l'Aveyron. Le reversement d'une part de TVA pour remplacer les ressources de la taxe foncière sur le bâti n'est pas suffisant ; de plus il rend les départements dépendants des aléas de la consommation.

Envisagez-vous un mécanisme qui épargne les départements de toute diminution d'une année sur l'autre ? Quid s'il y a récession ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Nous nous sommes assurés d'une compensation de la suppression de la taxe d'habitation, baisse d'impôts sans précédent, de 18 milliards d'euros pour nos concitoyens, par des ressources fiscales pérennes et dynamiques pour les collectivités territoriales, tout en améliorant la lisibilité pour nos concitoyens. (M. Bruno Sido en doute.)

Nous avons retenu l'allocation d'une fraction de la TVA nationale : c'est une ressource dynamique, non pas une dotation, qui assure ainsi une progression et l'autonomie financière des départements.

Chaque département, riche ou pauvre, verra progresser cette ressource de la même manière chaque année, quelle que soit sa dynamique foncière. Deux mesures de péréquation ont été votées par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances, le renforcement de la péréquation horizontale, selon l'accord conclu cet été avec l'association des départements de France, et l'attribution d'une fraction supplémentaire de TVA de 250 millions d'euros, de manière péréquée, par le Gouvernement.

La TVA restera assortie d'une clause de sauvegarde pour protéger d'urgence les départements en cas de crise grave, comme celle que nous vivons en Ardèche et dans la Drôme. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Alain Marc. - En cas de crise économique, le montant de la TVA collectée baisse au niveau de l'État ! Comment faire en sorte que la part allouée aux départements ne baisse pas, afin qu'ils puissent continuer à aider les communes ? Là était le sens de ma question.

Projet EuropaCity

M. Arnaud Bazin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, l'État vient de retirer son soutien à EuropaCity, condamnant ainsi, après dix ans de co-construction et d'études, ce projet de développement dans l'un des territoires les plus défavorisés de la République.

Il nous avait pourtant semblé après le rejet du plan Borloo, que pour ces territoires défavorisés, la solution était dans le développement économique et l'emploi, en l'espèce 3 milliards d'investissements privés et plus 10 000 emplois.

Mme Borne a justifié l'arrêt du projet par le souci de ne pas bétonner, mais elle a souligné qu'on allait urbaniser quand même, que la gare de Gonesse sur la ligne 17 serait maintenue. Comprenne qui pourra !

Comment soutenir ces territoires alors que la dette publique explose - 190 milliards en plus sous votre Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire . - Le Gouvernement est conscient des difficultés de l'est du Val d'Oise, et je comprends la déception des élus.

Mais ce projet n'était pas la bonne réponse pour ces territoires et il n'est pas cohérent avec notre ambition en matière de transition écologique. (Protestations et marques d'ironie sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Ce modèle ne correspond plus aux aspirations de nos concitoyens. Les grands centres commerciaux en périphérie des villes, aggravant notre dépendance à la voiture, avec 10 000 places de parking, sans compter 80 hectares de terres agricoles artificialisées. Le territoire mérite mieux. La desserte par la ligne 17 ne sera pas mise en cause. C'est le sens de la mission confiée à M. Rol-Tanguy. L'État ne laissera pas tomber ce territoire. (M. François Patriat applaudit.)

M. Arnaud Bazin. - Il y a beaucoup à dire sur la transition écologique. EuropaCity prévoyait une neutralité carbone en 2027. Réduire ce projet à un centre commercial est caricatural et loin de la réalité.

Vous n'avez pas répondu à mes deux questions. Vous porterez la responsabilité des conséquences sur ce territoire hautement inflammable. (Bravos et applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Rachid Temal applaudit également.)

Plafonnement des frais bancaires

Mme Laurence Rossignol . - Il y a un an, pour apaiser la colère des gilets jaunes, le Premier ministre avait rencontré les banques et annoncé que les frais pour incidents bancaires seraient plafonnés, pour les 3 millions de Français les plus modestes, à 25 euros par mois. Ainsi, 500 à 600 millions d'euros seraient reversés aux Français, avait-il ajouté. Une enquête menée par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et 60 millions de consommateurs, qui ne sont pas des officines anti-gouvernementales, révèle que sur 100 personnes pouvant bénéficier de ce droit, 72 se le voient refuser. Et 90 % des Français concernés ignorent l'existence de ce mécanisme. Le Gouvernement s'est fait rouler dans la farine par les banques ! Cela peut arriver à tout le monde, mais allez-vous tenir les engagements pris il y a un an ?

Prévoyez-vous un amendement au projet de loi de finances pour inscrire cette obligation dans la loi ? (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, CRCE et sur quelques travées du groupe UC)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Les engagements des banques doivent être tenus. Au-delà de l'offre de base des services bancaires, à 3 euros par mois, les frais d'incidents bancaires pouvaient être insupportables, plusieurs centaines d'euros par an !

Le premier engagement a été de plafonner dans le cadre de cette offre spécifique l'ensemble des frais d'incidents bancaires à 20 euros par mois. Cet engagement doit être tenu.

Le deuxième engagement est d'augmenter le nombre de clients bénéficiant de cette offre spécifique. À ce jour, 350 000 personnes seulement en disposent. Il faut aller plus loin car, le plus souvent, les plus fragiles ne sont même pas informés. Elles doivent l'être.

Enfin l'engagement des banques était clair : 25 euros par mois maximum pour les frais d'incidents bancaires pour les Français aux revenus modestes.

Le bilan de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) démontre que nous n'y sommes pas encore. Je rencontrerai la fédération bancaire française prochainement pour veiller à ce que ces engagements soient respectés. Sinon, nous prendrons d'autres mesures. Les banques ne seront pas prises par surprise. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Laurence Rossignol. - Vous avez gaspillé les trois quarts de votre temps de parole en rappelant mes dires, quel dommage ! Êtes-vous prêt à déposer un amendement au projet de loi de finances ? Sinon, nous le ferons : j'espère que le Gouvernement aura davantage confiance dans le Parlement que dans les banques. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, CRCE et sur quelques travées du groupe UC)

Lutte contre la surpêche (I)

Mme Nicole Duranton . - Des comités et associations de pêcheurs normands s'inquiètent du carnage de la pêche industrielle : depuis octobre, deux chalutiers géants, allemands et lituaniens, véritables usines flottantes, croisent dans les eaux normandes. Du Tréport à Cherbourg, ces usines flottantes pratiquent une pêche industrielle. Ils sont dans leur droit, aux termes des articles 32 à 39 du Traité de Rome, mais le système d'aspiration de ces chalutiers monstrueux vide la mer de 250 tonnes de poissons en une journée, soit un tiers de ce que fait un chalutier normand en un an. Les artisans normands doivent se contenter des miettes...

C'est un avant-goût de la pêche post-Brexit. Ces navires détruisent l'économie locale et les écosystèmes maritimes. Or l'objectif de l'Europe bleue est aussi de préserver la biodiversité marine et de prévenir les conflits entre États membres. C'est ce paradoxe qui me conduit à vous demander d'agir. L'Union européenne peut modifier la politique commune de pêche : que comptez-vous faire pour arrêter ce massacre ? Les conséquences de cette catastrophe seront irréversibles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; MM. Jean-Michel Houllegatte et Joël Labbé applaudissent également.)

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Les sujets de la pêche et du Brexit se rencontrent et inquiètent nos concitoyens du littoral. La politique commune de pêche n'est pas imposée de Bruxelles ; elle vise à garantir à chaque État membre l'accès aux eaux européennes. Ainsi, nos pêcheurs peuvent se rendre dans les eaux britanniques et nous nous mobilisons avec Michel Barnier et Didier Guillaume pour qu'ils puissent encore le faire dans le futur. Il s'agit aussi d'éviter la concurrence déloyale ; la négociation pour 2020 devra être réaliste. Nous menons des consultations en amont de celle-ci.

La France plaide pour des quotas pluriannuels. Les stocks du bar, de l'églefin et de la sole sont sur une bonne tendance : d'autres comme le cabillaud et le merlan sont menacés. C'est en préservant les stocks que nos pêcheurs seront assurés d'avoir des ressources durables.

Les incertitudes liées au Brexit sont grandes. Nous sommes mobilisés pour faire perdurer les droits actuels. Quelque 70 % du poisson pêché en eaux britanniques est transformé en France : nous avons les moyens de peser. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Nicole Duranton. - Traduisez les mots en actes : vous devez être ferme et combative pour sauver nos pêcheurs. 2 600 emplois de pêcheurs normands, et donc autant de familles, sont concernés. C'est un appel au secours que les pêcheurs vous lancent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Lutte contre la surpêche (II)

Mme Catherine Fournier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Je reviens sur le sujet de la pêche industrielle. J'approuve totalement les propos de Mme Duranton : j'y ajoute la Côte d'Opale et le premier port de pêche français Boulogne-sur-Mer.

On ne peut pas se contenter de la réponse que vous venez de faire, madame la ministre : quelle est la position de la ministre de la transition écologique et solidaire ?

M. François Bonhomme. - Où est Brune ?

Mme Catherine Fournier. - La politique des quotas est d'abord dictée par la préservation des espèces et de la biodiversité. Le Margiris, qui naviguait en Mer du Nord récemment, est un ogre des mers : il a une capacité de pêche en un jour égale à cinq fois celle des fileyeurs classiques de Boulogne en un an ! Que deviennent la flore, la faune et l'artisan pêcheur qui trime toute l'année ?

Cette pêche industrielle au large de nos côtes est une menace pour la ressource halieutique. Elle engendre de graves conséquences sur les écosystèmes marins, ainsi que sur la sécurité et la qualité alimentaire.

Comptez-vous agir auprès de la Commission européenne ?

La concurrence libre et non faussée fait partie intégrante de la Constitution européenne. (Mme Éliane Assassi ironise.)

Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - C'est un sujet interministériel qui touche à la fois l'Europe, la pêche et l'écologie. Le Margiris pêchait du chinchard dans la Manche, dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni ; il dispose d'un quota de 2 150 tonnes. Le Centre national de surveillance des pêches a été mobilisé par Didier Guillaume, notamment lors de sa présence au large des côtes françaises. Seules les eaux britanniques ont été concernées par son activité. Chaque État membre peut pêcher dans les eaux européennes.

La politique des quotas doit être ferme. Elle doit se fonder sur des données scientifiques et des quotas pluriannuels. Les navires-usines sont légaux, mais ils doivent respecter les règles. Vous pouvez compter sur la mobilisation du Gouvernement et sa vigilance. Le contrôle doit être le même pour tous. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Absence de politique familiale du Gouvernement

Mme Corinne Imbert . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les deux grands perdants du quinquennat Macron sont les retraités et les familles.

S'il y a bien un domaine où la France excellait comparée à ses voisins européens, c'est celui de la natalité. Pourtant, depuis plusieurs années, cette tendance s'inverse. C'est certes lié à des réalités sociologiques et à l'évolution des schémas de vie, mais surtout à la dégradation de votre politique familiale.

Depuis plusieurs mois, des familles attendent le versement du complément de libre choix de mode de garde : double peine puisqu'elles payent les charges afférentes. En outre, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les prestations familiales seront sous-indexées pour la deuxième année consécutive. Ces choix pèsent sur l'équilibre financier des familles.

Cette tendance est assez inédite depuis la naissance de notre politique familiale : le Gouvernement entend-il délibérément affaiblir la politique familiale française ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Les familles sont clairement accompagnées par ce Gouvernement. (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.)

Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille pour la période 2018-2022, nous renforçons l'accueil du jeune enfant et les services à la famille et un travail important est engagé sur la parentalité avec Adrien Tacquet, qui anime la Commission des 1 000 jours.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présente une mesure très attendue par les familles monoparentales avec la création d'un service public de versement des pensions alimentaires : celles-ci représentent parfois jusqu'à 20 % du revenu familial.

Les prestations familiales augmenteront de 0,3 % en avril 2020, comme l'ensemble des prestations sociales.

En outre, pour assurer une meilleure conciliation entre vie familiale et professionnelle, 30 000 places de crèches et 1 000 relais d'assistantes maternelles seront créés ; notamment pour accueillir les enfants handicapés.

Le bug informatique dont vous avez parlé et qui impacte quelques familles est en train d'être traité.

Les 600 000 professionnels de la petite enfance bénéficieront d'un plan de formation.

Enfin, l'information en temps réel sur les places de crèche disponibles sera assurée par une plateforme.

Nous travaillons donc à mieux accompagner les familles dans la totalité de leurs besoins. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Corinne Imbert. - Vous reconnaissez une réévaluation de 0,3 % des prestations familiales en 2020, bien en deçà de l'inflation et d'une augmentation de 1 % que Les Républicains défendent.

Tandis que les dotations aux collectivités diminuent, les coûts du transport scolaire, des cantines, du périscolaire ont augmenté. On dit maintenant que la redevance audiovisuelle va augmenter pour les familles avec enfants. Certains attendent le tournant social du quinquennat, nous attendons le tournant de la fermeté, mais surtout de la justice et de la considération pour les familles ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Situation au Cambodge

M. André Gattolin . - Hier, la Commission européenne après plus de six mois d'enquête a transmis aux autorités du Cambodge un rapport menaçant de suspendre en février prochain le système de préférence commerciale dit « Tout sauf les armes » accordé à ce pays, en raison de violations répétées des droits humains et des droits des travailleurs par le régime de Hun Sen, au pouvoir depuis 34 ans. C'est une première dans le cadre du mécanisme d'aide au développement et nous tenons ici à la saluer.

Deux ans après la dissolution du principal parti d'opposition et suite à des élections en juillet dernier très contestées par la communauté internationale, ce régime connaît une inquiétante dérive autoritaire qui contrevient au processus de démocratisation auquel il avait souscrit lors des accords de Paris en 1991 après la chute du régime Khmer Rouge.

Sous la pression, les autorités cambodgiennes ont, avant-hier, levé la résidence surveillée d'un des leaders de l'opposition, M. Kem Sokha, tandis que M. Sam Rainsy, président en exil du Parti du sauvetage national du Cambodge, a été reçu hier et ce matin avec beaucoup de bienveillance par les autorités de la Malaisie et de l'Indonésie.

Au-delà de l'initiative juste de la Commission européenne, la France n'a-t-elle pas un rôle actif à jouer pour tenter de ramener le Cambodge dans la voie de la démocratisation ? N'est-ce pas l'occasion de faire respecter les accords de Paris de 1991 ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Comme vous, nous sommes préoccupés : les élections législatives de 2018 ne se sont pas déroulées dans de bonnes conditions : le parti d'opposition avait été dissous et son leader emprisonné. Nous ne pouvions pas rester inertes. L'enquête européenne qui a été menée nous permettra de prendre des décisions et de lever des préférences commerciales.

L'Europe n'est pas seulement un marché ; elle a aussi des valeurs : pour y exporter, il faut s'y conformer.

Je me réjouis que ce langage de fermeté ait produit quelques résultats : M. Kem Sokha est désormais libre de circuler sur le territoire, sous contrôle judiciaire. Ce geste était nécessaire, mais il n'est pas suffisant. Il faut maintenant un vrai dialogue, faute de quoi nous suspendrons les préférences commerciales en février. Nous demeurons vigilants. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

OTAN (II)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « En état de mort cérébrale » a dit Emmanuel Macron au sujet de l'OTAN. Ces propos provocateurs, voire insultants, ont conforté l'image d'arrogance et de déconnexion dont nous souffrons encore trop souvent à l'étranger. Ils nous ont fait énormément du mal sur la scène internationale, exception faite, bien sûr, de la Russie...

Certes, le silence retentissant des Occidentaux face à l'intervention turque en Syrie est une honte ; mais l'OTAN ou l'ONU n'en sont pas responsables, puisqu'elles ne sont que l'émanation de gouvernements nationaux ! Il est trop facile de les désigner comme boucs émissaires du manque de courage des États ! Ce n'est guère constructif pour l'avenir de la sécurité mondiale.

À 70 ans, avec ses 29 États membres, l'OTAN est l'alliance internationale la plus réussie de l'histoire. De nombreux États souhaitent la rejoindre : elle a su garantir la paix sur le territoire de tous ses membres.

Certes, l'évolution de la situation géopolitique, avec la montée en puissance de nouveaux acteurs et le désengagement des États-Unis doivent pousser l'Europe à repenser sa stratégie de sécurité et aller, enfin, vers cette défense européenne structurée et autonome que nous appelons de nos voeux depuis des années.

A l'heure où le Brexit a compromis la coopération en matière de sécurité et de défense européenne, l'effort de défense des États membres atteint rarement 2 % du PIB alors que celui de la Chine, de la Russie, de la Turquie et de l'Arabie Saoudite a augmenté de 30 % en quelques années...

La France ne devrait-elle pas plutôt se positionner en fer de lance de l'Europe de la défense au lieu de clouer l'OTAN au pilori ? (Murmures sur les travées à gauche ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Florence Parly, ministre des armées . - Les mots du président de la République sont forts mais à la hauteur de la crise de sens que traverse l'OTAN. Alors que nous allons célébrer les 70 ans de l'OTAN, il ne s'agit pas d'oublier ses réussites passées, mais de pointer les obstacles politiques que nous devons surmonter pour répondre au défi de notre sécurité.

Ses obstacles ont été mis en lumière de façon dramatique par les évènements récents en Syrie. Tout d'abord, ils tiennent à l'incertitude de la politique américaine. Ensuite, à l'attitude turque qui menace la cohésion des alliés. Enfin, à l'insuffisance de l'effort de défense des Européens, alors que les Américains ne veulent plus assumer seuls cet effort.

Si certains des alliés minimisent, voire nient ces défis et ces difficultés, la France entend porter une voix exigeante et lucide pour participer à l'avenir de l'Alliance. Nous plaiderons pour une véritable réflexion au sommet de Londres. Il ne s'agit donc nullement de fragiliser l'Organisation, car l'Alliance est et demeure un élément clé de la sécurité européenne. Il n'y aura pas défense européenne sans OTAN, et réciproquement. (M. François Patriat applaudit.)

Fiscalité transfrontalière avec le Luxembourg

M. Olivier Jacquin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Le nord lorrain est voisin du Luxembourg, ce qui est une chance pour les 105 000 frontaliers qui y travaillent quotidiennement. Avec mon collègue Todeschini, je souhaite vous interpeller sur une injustice.

Vous connaissez les conditions fiscales du Grand-Duché, puisqu'une convention, au demeurant insuffisante, vient d'être actualisée. Ce pays développe une politique économique offensive : les impôts et les cotisations y sont très faibles. Des entreprises françaises s'y installent, asséchant les ressources de nos collectivités territoriales qui doivent tout de même répondre aux demandes des frontaliers, notamment en matière d'infrastructures de transport.

La France dispose d'accords bilatéraux avec la Belgique, l'Allemagne et la Suisse, cette dernière reverse ainsi à nos collectivités un pourcentage des salaires bruts. Or tel n'est pas le cas avec le Luxembourg qui ne verse aucune compensation aux territoires de résidence des travailleurs frontaliers.

Lors de la 37^e session du Congrès des pouvoirs locaux du Conseil de l'Europe qui s'est tenu à Strasbourg il y a dix jours, l'affaire a été enfin clairement mise sur la table : une résolution pour une répartition juste de l'impôt dans les zones frontalières a été adoptée à une très large majorité mais le Luxembourg a indiqué, par la voix de son Premier ministre, qu'il ne comptait pas la suivre.

Que fera le Gouvernement ? Allez-vous suivre les recommandations du Conseil Européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Quelque 105 000 travailleurs français frontaliers se rendent en effet quotidiennement au Luxembourg.

Les accords bilatéraux que vous avez évoqués ont une particularité : ils contreviennent aux règles internationales qui précisent que ce sont les États dans lesquels travaillent les salariés qui perçoivent l'impôt. Nous n'avons pas signé un tel accord avec le Luxembourg.

Nous cherchons donc d'autres solutions comme un financement partagé des infrastructures et des programmes de développement économique.

Un protocole d'accord, négocié en mars, a ainsi été ratifié par une loi du 29 octobre 2019. Il prévoit notamment 120 millions d'euros de financement du Luxembourg pour les infrastructures de transports dans le nord lorrain, sur un budget total de 240 millions d'euros. Ces crédits devront financer un ensemble d'aménagements structurants, y compris ferroviaires. Nous y avons adjoint la volonté d'une véritable coopération économique.

Amélie de Montchalin et Jacqueline Gourault ont ouvert un protocole de coopération avec l'appui de l'Agence nationale des territoires pour un partenariat rétablissant l'équilibre entre nos deux pays. (Applaudissements sur les travées du groupe LaRem)

Réforme des retraites

Mme Claudine Kauffmann . - Au-delà des clivages politiques partisans, nous nous accordons tous sur un système de retraite juste et équitable pour que nos concitoyens puissent mener une vie digne au terme de longues années de labeur.

Le candidat Macron s'y était engagé ; le président qu'il est devenu a prestement oublié sa promesse. Sous couvert d'une prétendue équité, vous voulez faire en sorte que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits, ce qui ferait abstraction des 25 meilleures années dans le privé et des 6 derniers mois dans le public.

C'est un nivellement par le bas, dont l'unique dessin est de réduire drastiquement le niveau de toutes les pensions. Vous feignez d'ignorer que dans une vie professionnelle s'enchaînent périodes favorables, précarité et parfois chômage.

Vous précariserez davantage les plus modestes envoyant certains dans les affres de la pauvreté au soir de leur vie, et vous niez la pénibilité de certains emplois puisqu'aucune compensation n'est prévue. Votre vision de l'équité est bien singulière !

Enfin, une inconnue de taille : la valeur du point. Sera-t-elle garantie contre toute baisse ? (M. Jean Louis Masson applaudit.)

M. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé. C'est sous l'autorité de la ministre des solidarités que cette réforme des retraites est placée. Le président de la République a en effet voulu un projet de réforme placé sous le signe de la solidarité. Je vous remercie de votre soutien à un système équitable pour tous, corrigeant les inégalités actuelles.

Sous l'autorité du Premier ministre et du Conseil d'orientation des retraites, nous voulons faire en sorte que le passage des 25 meilleures années prises en compte à la totalité de la carrière se fasse au profit des plus modestes. Quelque 40 % des retraités en bénéficieront. À la demande des Français, nous avons voulu réduire de moitié l'écart des retraites entre hommes et femmes, actuellement de 40 %. Nous voulons aussi que la pension soit majorée dès le premier enfant, ce qui passera le nombre de femmes bénéficiaires de 3 à 8 millions. Nous avons aussi fait en sorte que le système qui accompagne par points les interruptions d'activité et les parcours précaires soit plus favorable qu'aujourd'hui. Nous voulons donc un système plus juste, plus équitable, plus transparent, pour renforcer la cohésion de la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; MM. Pierre Louault, Jean-Pierre Moga, Jean-Marie Vanlerenberghe et Jean-Marie Bockel applaudissent également.)

La séance est suspendue à 16 h 15.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 16 h 35.

Rappel au Règlement

Mme Laurence Cohen . - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 36 du Règlement.

Notre groupe a toujours été très attaché au débat parlementaire. Même si nous nous sommes montrés critiques sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, en présentant une motion d'irrecevabilité, nous avons aussi déposé de nombreux amendements d'enrichissement. Or le Sénat a déclaré 370 amendements irrecevables, dont 57 sur les 140 déposés par le groupe CRCE. Nous atteignons un niveau sans précédent !

Le Sénat prend les devants d'un Conseil constitutionnel de plus en plus strict, avec une rigueur étonnante, puisqu'il va jusqu'à écarter certains amendements acceptés l'année dernière, comme notre amendement interdisant l'exercice libéral en centre de santé.

Le durcissement des conditions de recevabilité relève plus du hasard que de la jurisprudence. Que dire de notre amendement proposant un débat parlementaire sur l'homéopathie, retoqué au prétexte qu'il reviendrait sur le déremboursement ? Le droit d'amendement et particulièrement le droit d'expression des groupes minoritaires d'opposition est menacé. Comment pourrons-nous nous exprimer, dès lors que des amendements, même gagés, tombent sous le coup de l'article 40, et que les autres sont jugés comme des cavaliers sociaux ? Nous n'avons d'autre choix que de discuter du projet de loi du Gouvernement sans émettre de propositions alternatives. J'appelle solennellement les groupes politiques à se mobiliser pour défendre le droit d'amendement, garanti par la Constitution. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.

Financement de la sécurité sociale pour 2020 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 8

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Nous dénonçons la réforme de l'assurance chômage, catastrophique pour les chômeurs comme pour les travailleurs de notre pays.

Votre Gouvernement a choisi de détruire notre système de protection solidaire contre la privation d'emploi, en supprimant les cotisations des salariés tout en leur donnant l'illusion qu'ils gagnent en pouvoir d'achat. En réalité, vous n'avez fait que baisser le salaire socialisé qui permet de faire valoir ses droits à l'indemnisation chômage en cas de privation d'emploi. Vous avez réduit les cotisations patronales pour l'assurance chômage, déresponsabilisant ainsi les employeurs qui licencient leurs salariés sans motif sérieux.

Nous nous insurgeons contre la mesure scandaleuse qui consiste à attribuer un bonus aux employeurs qui ne font que respecter la loi. Le moindre prétexte est bon pour faire toujours plus de cadeaux aux entreprises !

Le système de malus ne garantira pas un niveau de protection suffisant pour les salariés privés d'emploi. Avec l'entrée en vigueur de votre réforme au 1^er novembre, 850 000 chômeurs verront leur indemnité baisser de 20 % et 200 000 seront privés de toute indemnité. Voilà le résultat de votre politique : toujours plus de précarité !

Mme Victoire Jasmin . - Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019, Mme Annick Girardin avait accepté une clause de revoyure pour tenir compte de la loi pour le développement en outre-mer (Lodeom). Nous devons revoir les seuils, conformément aux demandes des professionnels. Plusieurs de nos amendements ont été retoqués en commission ; j'espère que vous aurez un mot pour eux...

M. le président. - Amendement n°170, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 2, 7 et 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement supprime les dispositions relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs. L'unique objet de ce dispositif est d'assurer que le bonus-malus produira son plein effet. Or l'article 8 ne le permet pas. D'ici 2021, le Gouvernement aura le temps de modifier le champ des lois de financement de la sécurité sociale, ou de mettre en oeuvre l'une des solutions alternatives qui figurent dans l'étude d'impact.

M. le président. - Amendement n°582 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 3 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° L'article L. 241-13 est abrogé.

Mme Michelle Gréaume. - Dans la continuité de notre motion d'irrecevabilité constitutionnelle, nous voulons supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, dites allègements « Fillon ». Au nom de la baisse du fameux « coût du travail », les gouvernements successifs ont empilé les exonérations de cotisations sociales au point que, depuis le 1^er octobre 2019, il n'y a plus de cotisations patronales au niveau du Smic. Ces exonérations sur les bas salaires représentent 28 milliards d'euros de manque à gagner pour les caisses de sécurité sociale, ce qui en fait la plus importante niche sociale pour reprendre les termes de la Cour des comptes. Remettons tout à plat et supprimons ce dispositif, qui n'a pas fait la preuve de son efficacité.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Pellevat et Brisson, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. D. Laurent, Houpert, B. Fournier, Cardoux, Mouiller, Chatillon, Mayet et Babary, Mme Gruny, MM. Morisset, Charon et Bouchet, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, MM. Cuypers et Grand, Mme Lherbier, M. Dufaut, Mme Micouleau, MM. Pointereau et Luche, Mme A.M. Bertrand et M. Rapin.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Arnaud Bazin. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a transformé le CICE et le CITS en baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs à l'exception de certaines structures comme les chambres d'agriculture.

Or ces établissements qui sont sous pression financière sont incités à exercer des activités marchandes dans le champ concurrentiel, au même titre que d'autres entreprises qui bénéficient de ces exonérations.

Par souci d'équité, cet amendement les fait bénéficier de ces baisses pérennes de charges.

M. le président. - Amendement identique n°101 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme et Cambon, Mme Duranton et MM. Paul, Laménie et Piednoir.

M. François Bonhomme. La plupart des chambres d'agriculture emploient en majorité du personnel de droit privé. Elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions que les employeurs du secteur privé pour rémunérer leur personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel.

En raison d'un financement public plafonné et des réorganisations qu'elles ont subies, ces structures ont de plus en plus recours à des prestations marchandes dans le secteur concurrentiel : conseil, appui technique...

Le champ d'application de l'allégement des charges sociales patronales renvoie à l'obligation d'adhésion obligatoire au risque de privation d'emploi qui ne s'impose pas aux établissements publics administratifs. Les chambres d'agriculture doivent assumer le coût de l'indemnisation de l'ensemble de leurs agents, de droit public ou de droit privé, de sorte que leurs charges salariales sont alourdies d'environ 2 000 euros par salarié.

La signature d'un contrat d'objectifs a été annoncée en septembre dernier par le Premier ministre devant les élus et les cadres des chambres.

Cet amendement fait bénéficier les chambres d'agriculture de ces allégements pour leur personnel de droit privé.

M. le président. - Amendement identique n°402 rectifié ter, présenté par M. Duplomb, Mme Primas, MM. Bas, J.M. Boyer, Poniatowski et Priou, Mmes Férat et Puissat, MM. Reichardt et Daubresse, Mmes Malet et Lopez, MM. Pierre, Gremillet, Bascher, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Joissains, MM. de Belenet, Moga et Delcros, Mme Deseyne, MM. Savin, Joyandet et Schmitz et Mmes Noël et Chauvin.

M. Laurent Duplomb. - Cet amendement corrige une iniquité : pourquoi certaines structures seraient-elles exonérées de charges sociales, alors que d'autres exerçant les mêmes activités ne le seraient pas ? Cet amendement avait été adopté l'année dernière par le Sénat avant d'être rejeté. C'est une question d'équité, et une lueur d'espoir pour les chambres d'agriculture.

M. le président. - Amendement identique n°476 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled et A. Marc, Mme Goy-Chavent, MM. Saury et Longeot et Mme N. Delattre.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement similaire fait bénéficier les chambres d'agriculture des exonérations auxquelles elles devraient avoir droit pour leur personnel de droit privé, sachant qu'elles ont développé de nombreuses prestations dans le secteur concurrentiel.

M. le président. - Amendement identique n°817 rectifié bis, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Claude Bérit-Débat. - Les sénateurs sont conscients du rôle primordial des chambres d'agriculture dans les territoires. Elles emploient du personnel de droit privé sans exonération de charges, alors qu'elles sont de plus en plus appelées à entrer dans le champ concurrentiel pour faire du chiffre d'affaires. C'est un amendement de justice et de bon sens reconnaissant leur rôle sur le terrain.

L'amendement n°534 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°548 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Morisset, Genest, Pellevat et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mmes Ramond et Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Pointereau, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Puissat, Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Grosperrin, Mmes Procaccia et Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mme L. Darcos, MM. Gilles et Piednoir, Mme Gruny, M. Bascher, Mme Duranton, MM. Perrin, Raison, Lefèvre et de Legge, Mme Deromedi et M. Darnaud.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Le III est ainsi modifié :

- à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

- après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L'attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Corinne Imbert. - Certaines conventions collectives prévoient l'attribution de congés ou repos au-delà des congés payés légaux.

La formule de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions employeurs n'étant pas clairement définie par le code de la sécurité sociale, certaines Urssaf considèrent que le Smic pris en compte doit être calculé sur la base du temps de travail effectif et non sur celle du temps de travail rémunéré. Autrement dit, elles ne tiennent compte que du temps de travail effectivement réalisé par le salarié.

Or bien que disposant de congés supérieurs aux congés légaux, les salariés concernés sont contractuellement à temps complet et rémunérés sur la base d'un temps plein.

Des contrôles Urssaf ont d'ores et déjà donné lieu à des redressements sur trois ans, en particulier dans des associations du secteur médico-social, principalement financées par des dotations et subventions publiques et qui interviennent auprès des personnes les plus fragiles. Ces redressements mettent gravement en péril la survie de ces associations, leur capacité à embaucher ou encore l'accompagnement des personnes aidées et de l'ensemble des secteurs sociaux et médico-sociaux.

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

M. le président. - Amendement n°450 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc et Pellevat, Mme Goy-Chavent, MM. Saury, Raison, Nougein et Longeot, Mme Troendlé, MM. Moga, Laménie et Mayet et Mme N. Delattre.

I. Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Daniel Chasseing. - La France compte 40 500 pompiers professionnels et 195 000 pompiers volontaires. Ces derniers représentent une ressource essentielle pour le bon fonctionnement de la profession et la prise en charge des blessés et des malades, notamment dans les zones rurales.

Il est nécessaire, dans un contexte de raréfaction des volontaires et de montée des violences envers les forces de l'ordre et de sécurité, de mieux valoriser l'activité des pompiers volontaires et de favoriser l'engagement bénévole des jeunes. Cet amendement allège les charges patronales afin d'encourager les employés à s'engager et les employeurs à recruter des pompiers volontaires. Même minime, cet allègement, fixé par décret, serait important pour les territoires.

M. le président. - Amendement n°579, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-7 du même code. »

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement supprime les exonérations de cotisations sociales patronales aux employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité salariale et professionnelle.

En 2019, les femmes ont une rémunération toujours inférieure à celle des hommes. Depuis le 5 novembre à 16 heures 47, les femmes travaillent gratuitement. Selon une enquête de l'Insee datée de ce jour, les inégalités s'aggravent au fil de la carrière. L'écart de salaire mensuel net médian atteint 410 euros au bout de dix ans d'ancienneté ! Malgré plusieurs lois, l'évolution salariale des femmes reste faible. Outre le préjudice direct et l'injustice pour les femmes, c'est un manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale. Que le Gouvernement qui a fait de l'égalité homme-femme une priorité du quinquennat passe du discours aux actes en matière d'égalité entre les hommes et les femmes !

M. le président. - Amendement n°583 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par huit paragraphes ainsi rédigés :

V. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2020 et 10 % à compter du 1^er janvier 2021 » ;

2° Au II de l'article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13, » sont supprimés ;

3° Au II de l'article L. 243-6-2, au premier alinéa du III de l'article L. 243-6-3 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13, » sont supprimés ;

4° À l'article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».

VI. - Après le taux : « 10 % », la fin de la deuxième phrase de l'article L. 2242-7 du code du travail est ainsi rédigée : « du chiffre d'affaires annuel. »

VII. - Aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.

VIII. - L'article 8-2 de l'ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est abrogé.

IX. - L'article 4 de la loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse est abrogé.

X. - Au cinquième alinéa du VI de l'article 3 de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les mots : « à l'article L. 241-13 et » sont supprimés.

XI. - L'article 10 de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi est abrogé.

XII. - Les VI à XI du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement supprime de manière progressive entre 2020 et 2022 le dispositif « Fillon » d'allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.

Ces allègements n'ont pas eu d'effet sur l'emploi : 5,579 millions de personnes sont au chômage, et les entreprises ont davantage tendance à licencier. Le dispositif incite aussi les entreprises à maintenir des bas salaires pour continuer à bénéficier de cette réduction de charges sociales, y compris quand elles font partie du CAC 40 !

Il grève aussi le budget de la sécurité sociale de 26,8 milliards d'euros en 2019. Avec la transformation du CICE en exonérations de cotisations sociales, c'est un double cadeau fait aux entreprises ! Il faut augmenter les recettes de la sécurité sociale en supprimant un dispositif néfaste.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Selon le droit constitutionnel et organique en vigueur, l'assurance chômage n'entre pas dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale. Je m'étonne de la demande de suppression de ce dispositif...

Avis défavorable aux amendements n^os582 rectifié et 583 rectifié, car ils augmenteraient les prélèvements obligatoires de 50 milliards d'euros.

L'an dernier, déjà, nous avions opposé que la réduction de cotisations patronales d'assurance maladie compensait la disparition du CICE, dont les chambres d'agriculture ne bénéficiaient pas. En outre, ces organismes consulaires n'exercent pas leur activité dans le champ concurrentiel. Enfin, il s'agit plutôt d'un problème budgétaire pour les chambres d'agriculture. Rapprochez-vous du rapporteur général du budget, Albéric de Montgolfier.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os23 rectifié ter, 101 rectifié ter, 402 rectifié ter, 476 rectifié ter et 817 rectifié bis.

Sur l'amendement n°548 rectifié quater, je suis embarrassé : avis du Gouvernement ?

Monsieur Chasseing, votre intention est louable, mais le mécanisme que vous envisagez favoriserait davantage l'employeur que le sapeur-pompier volontaire. Il risquerait de créer un effet d'aubaine. Faire dépendre le niveau des cotisations sociales d'activités annexes reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore... Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°450 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°579, en raison de la disproportion de la sanction envisagée. L'employeur encourt déjà une pénalité financière de 1 % des rémunérations et des gains versés à ses salariés en cas d'absence d'accord.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Même avis défavorable à l'amendement n°582 rectifié, et aux amendements identiques n^os23 rectifié ter, 101 rectifié ter, 402 rectifié ter, 476 rectifié ter, 817 rectifié bis sur les chambres d'agriculture. Le Gouvernement est aussi défavorable à l'amendement n°450 rectifié bis pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

Quant aux amendements de Mme Cohen sur l'égalité salariale, je rappelle qu'il existe déjà un système de sanction. La disposition serait démesurée : avis défavorable aux amendements n^os579 et 583 rectifié.

L'amendement n°170 du rapporteur supprime une mesure relative à l'assurance chômage. Je rappelle que cette mesure a un impact sur les recettes de la sécurité sociale, car elle relève du même mécanisme que celui mis en oeuvre pour l'extension des allègements de cotisations ou de contributions chômage, réalisée dans le cas de la LFSS pour 2018. Avis défavorable car nous souhaitons le maintien de cette disposition, compensée par les allègements généraux pris en charge par l'Acoss pour limiter les effets du bonus-malus sur la sécurité sociale.

L'amendement n°548 rectifié quater aborde un sujet technique important. À ce stade, nous ne partageons pas la totalité de la rédaction proposée. Pour le calcul des allègements généraux, les salariés doivent être considérés comme à temps partiel. Nous sommes prêts à travailler sur cette question, qui relève plutôt du champ réglementaire. Retrait ?

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Je souhaite revenir sur l'amendement n°450 rectifié bis ! Nous manquons cruellement de sapeurs-pompiers volontaires en milieu rural pour des missions de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, et pour pallier les carences des ambulanciers.

Pour devenir sapeur-pompier volontaire, il faut réaliser un premier stage de 29 jours réparti sur trois périodes ; la formation continue est de 40 heures. Il est difficile de trouver des entreprises accueillant ces jeunes dans de telles conditions.

Tant mieux si nous créons un effet d'aubaine ! Il faut inciter les entreprises à recruter des sapeurs-pompiers volontaires.

Mme Frédérique Puissat. - L'amendement n°170 est important. Nous n'avons pas connaissance de toutes les conséquences du bonus-malus sur l'assurance chômage. Certes, cela n'entre pas dans le champ du PLFSS - les représentants de l'Unedic ne le souhaitent pas - mais il serait utile d'avoir un débat sur le dispositif. Avec mes collègues Catherine Fournier et Michel Forissier, nous avions déposé deux amendements sur le sujet. Les parlementaires doivent disposer de davantage d'informations... Ce débat aurait été riche. C'est dommage !

M. François Bonhomme. - Les amendements relatifs aux exonérations de charges des chambres d'agriculture ont reçu un avis défavorable. Je ne comprends pas les arguments : elles exercent bien leur mission dans un champ concurrentiel au moins pour une partie de leur personnel.

La transition agro-écologique va de plus en plus fort et les chambres d'agriculture ne pourraient pas bénéficier des exonérations pour leur personnel ? La différence de traitement est injustifiée ! Vérifier qu'elles sont dans le secteur concurrentiel n'a rien de difficile : cela relève du factuel.

M. Yves Daudigny. - L'amendement n°170 du rapporteur général supprime les dispositions relatives au bonus-malus. Je rappelle qu'elles ont été présentées comme une contrepartie, certes faible, insuffisante et limitée à la réforme de l'assurance chômage, effective en avril, qui touchera très durement les demandeurs d'emploi les plus précaires. Nous sommes donc favorables au maintien du dispositif et nous ne voterons pas cet amendement qui envoie un signal défavorable au système de bonus-malus tel qu'il existe actuellement.

Mme Michelle Gréaume. - Je ne partage pas l'analyse du rapporteur général sur l'amendement n°582 rectifié. Selon lui, la suppression des exonérations sur les bas salaires augmenterait le coût du travail. Mais la politique d'allègements est ruineuse pour les finances publiques et contribue à tirer les salaires vers le bas. Et quel effet réel sur la création d'emplois et sur l'investissement des entreprises ? Avons-nous pris en compte, en comparaison, l'évolution des dividendes des actionnaires ?

M. Daniel Chasseing. - Vous avez parlé d'aubaine à propos de mon amendement n°450 rectifié bis. Bien au contraire ! Pour secourir une personne qui habite à 50 kilomètres, un sapeur-pompier volontaire devra prendre tout un après-midi, avec les conséquences pour l'entreprise en termes de travail non accompli. Mon amendement ne compensera qu'une partie des contraintes. Il met en place un dispositif symbolique ; c'est un geste de la Nation pour favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Dans les zones rurales, ce corps ne se maintient que grâce aux employés municipaux. Il faut élargir le vivier de recrutement.

M. Claude Bérit-Débat. - J'ai entendu la réponse du rapporteur général sur les chambres d'agriculture. Elles jouent un rôle primordial dans nos territoires, mais leurs moyens ont été rabotés. Elles sont, en outre, incitées à oeuvrer dans le champ concurrentiel. Pourquoi, dès lors, les exclure du bénéfice de l'exonération ? Une partie de cet hémicycle s'est mobilisée pour faire reculer le ministre de l'Agriculture sur le rabot de la fiscalité. J'espère que ces amendements seront votés.

M. Olivier Cigolotti. - J'ai déposé des amendements sur la sécurité civile après l'article 8. Le rapport de la mission sur le volontariat des sapeurs-pompiers a été remis au Premier ministre le 23 mai 2018. Rien ne s'est passé depuis, malgré les fortes attentes de la profession. L'amendement n°450 rectifié bis est de bon sens ; je le voterai.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Notre problème concernant les allègements de cotisations sociales ne porte évidemment pas sur les petites entreprises, lesquelles souvent se battent pour survivre. En revanche, les entreprises du CAC 40 ont versé l'an passé 60 milliards d'euros à leurs actionnaires. Doivent-elles encore bénéficier d'exonération de charges au mépris des recettes de la sécurité sociale ?

Mme Laurence Cohen. - Mon amendement n°579 porte sur les inégalités salariales entre femmes et hommes. J'ai cité une étude de l'Insee parue aujourd'hui. Le rapporteur général dit que les entreprises sont déjà suffisamment pénalisées. Mais il y a un problème : ces inégalités énormes perdurent. Les femmes travaillent gratuitement depuis plusieurs jours déjà. Il faut prendre des mesures plus fermes !

Nous demandons seulement de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui contreviennent à la loi ; ce n'est pas une pénalité ! Tirons-leur les oreilles.

Mme Nathalie Delattre. - Plusieurs membres du groupe RDSE soutiendront les amendements relatifs aux chambres d'agriculture. Je suis également favorable à l'amendement n°450 rectifié bis. Sa rédaction est peut-être perfectible, mais l'objectif poursuivi est louable.

Mme Corinne Imbert. - Je remercie le ministre pour son explication sur l'amendement n°548 rectifié quater, mais nous ne pouvons accepter plusieurs interprétations selon les Urssaf. Il faut clarifier le code de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 8 ne corrige pas les effets du bonus-malus sur les allègements généraux mais exactement l'inverse. Il s'agit donc bien d'un sujet d'assurance chômage ! Ce dispositif est important.

Je ne m'oppose pour autant pas au dispositif du bonus-malus, mais dans le respect de chacun.

Madame Apourceau-Poly, de nombreuses études, dont celle de France Stratégie, montrent les effets positifs sur l'emploi des allègements de charges sur les bas salaires. Du reste, le chômage diminue.

Il est sain qu'une partie des activités des chambres d'agriculture entrent dans le champ concurrentiel, mais pour l'essentiel, le problème n'est pas là. Les chambres d'agriculture ne bénéficiaient pas du CICE et notre rôle est de protéger les recettes de la sécurité sociale. Voyez avec Albéric de Montgolfier !

Sur l'amendement n°579, je ne m'opposerai pas à son adoption si le ministre souhaite aller dans ce sens mais il vaudrait mieux que la commission puisse se prononcer sur les sommes en jeu.

Mme Laurence Cohen. - Merci pour cette ouverture !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Madame Imbert, quel que soit le sort de votre amendement, nous travaillerons sur le sujet.

Madame Cohen, je n'ai pas évoqué de différence entre petite ou grande entreprise ; je m'oppose à vos amendements de suppression des allègements de charges sans considération de la taille des entreprises. Des sanctions existent contre ceux qui ne respecteraient pas l'égalité salariale, que nous avons mises en place dans d'autres textes.

L'indemnité versée par l'État aux sapeurs-pompiers volontaires est totalement défiscalisée. L'amendement 476 rectifié ter de M. Chasseing ne tient pas compte des conventions passées ou non. La direction générale de la sécurité civile a publié un plan d'action 2019-2021 pour favoriser le volontariat.

Je suis en désaccord avec le rapporteur général sur l'amendement n°170. Ce qui concerne les finances de l'Acoss concerne la sécurité sociale. Je maintiens mon avis défavorable.

L'amendement n°170 est adopté.

L'amendement n°582 rectifié n'a plus d'objet.

Les amendements identiques n^os23 rectifié ter, 101 rectifié ter, 402 rectifié ter, 476 rectifié ter et 817 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°548 rectifié quater est adopté, de même que l'amendement n°450 rectifié bis.

(Applaudissements sur les travées du groupe UC)

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°579 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°33 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

Contre

255

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°583 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°218, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 16

Après les mots :

et du

insérer les mots :

deuxième alinéa du

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Correction d'une erreur de référence.

L'amendement n°218, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°272 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° du III de l'article 8 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. - Au cinquième alinéa de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - L'année dernière, devant la levée de boucliers des parlementaires et des agriculteurs, le Gouvernement avait renoncé à supprimer le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emplois), acceptant de le conserver jusqu'au 1^er janvier 2021 mais en en réduisant le plafond de 1,25 à 1,2 Smic.

Ces exonérations sont cruciales pour nos filières viticoles, maraîchères et horticoles face à la concurrence de l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne où les coûts salariaux sont moindres. Cet amendement pérennise un dispositif qui permet 9 000 contrats saisonniers par an.

Il est urgent de rassurer les chefs d'entreprise. Dans les Landes, un pépiniériste qui embauchait jusqu'à soixante saisonniers par an a supprimé sa branche grossiste et n'emploie plus que quatre employés en CDI.

M. le président. - Amendement identique n°780 rectifié bis, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Franck Montaugé. - Dans le cadre de la future PAC, la concurrence risque d'être exacerbée, notamment dans la viticulture, avec des pays comme l'Espagne ou l'Italie.

N'ajoutons pas de la difficulté à la difficulté. Il serait sage de revenir au dispositif d'allègement de cotisation patronale pour les TO-DE dans sa version antérieure à 2019. Dans un contexte difficile pour les agriculteurs, saisissons l'occasion d'alléger leur fardeau.

M. le président. - Amendement n°273 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° du III de l'article 8 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l'exonération définie à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime au-delà de 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement identique n°401 rectifié bis, présenté par M. Duplomb, Mmes Férat et Primas, M. Bas, Mme Troendlé, MM. J.M. Boyer, Priou, Adnot, Gremillet, Poniatowski, Pellevat, Chatillon et Reichardt, Mmes Noël, Puissat et Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Ramond et Chain-Larché, MM. Sol, Regnard, Vaspart et Bazin, Mmes Bruguière, Malet et Bonfanti-Dossat, MM. Hugonet, Daubresse, Paccaud et Husson, Mmes Chauvin et Berthet, MM. Janssens et Bonnecarrère, Mmes Guidez, Vullien, Billon et Loisier, MM. Luche et P. Martin, Mme Perrot, MM. Maurey, Longeot et D. Dubois, Mmes Gatel et Goy-Chavent, MM. Schmitz, Joyandet et Savin, Mme Lassarade, MM. Pointereau, Fouché, H. Leroy, Paul et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Lamure, M. Bascher, Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Charon, Karoutchi, Babary, Kennel, Piednoir, Morisset, Genest et Bouchet, Mme Lherbier, M. Pierre, Mmes Imbert et Deseyne, M. Cambon, Mmes Deromedi et Richer, MM. Chaize et B. Fournier, Mme Lopez et M. Grand.

M. Jean-Noël Cardoux. - L'an dernier, nous avons obtenu le maintien de l'exonération des TO-DE pour 2019 et 2020, à la quasi-unanimité du Sénat. Le contexte n'a pas changé depuis. Notre agriculture souffre. La France détient le record des prélèvements sociaux sur salaire et impose des normes biologiques plus strictes que ses concurrents, comme la Pologne, qui pratiquent des prix moindres.

Nos agriculteurs - je pense aux cultures fruitières et maraîchères du Loiret - ont d'autant plus besoin de ces exonérations que les espoirs qu'avait fait naître la loi EGAlim ont été déçus. Supprimer cette exonération irait à contre-courant. (M. Jean-Paul Émorine applaudit.)

M. le président. - Amendement identique n°871 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement de repli propose de revenir à ce que nous avions voté l'an dernier à l'unanimité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os272 rectifié bis et 780 rectifié bis. Restons-en au compromis adopté l'an dernier : exonération totale jusqu'à 1,2 SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6.

Avis favorable en revanche aux amendements identiques n^os273 rectifié bis, 401 rectifié bis et 871 rectifié. Même si le régime TO-DE s'applique jusqu'au 31 décembre 2020, il ne parait pas anormal, dans un souci de lisibilité, de le proroger dès à présent.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est attaché au compromis trouvé l'an dernier. Nous avons choisi de maintenir le TO-DE en 2019 et 2020, le temps de construire de nouvelles modalités d'intervention auprès du monde agricole - je pense à l'épargne de précaution, au régime spécifique en matière de TICPE, pour une dépense fiscale de 1,25 milliard, à l'accompagnement de la gestion de crise ou encore à la mise en oeuvre de la loi EGAlim. Restons à ce qui a été voté l'an dernier. Avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. - Je voterai les amendements de repli. L'agriculture française ne cesse de perdre des places au niveau européen. Nous appliquons des normes plus strictes ; le prix de l'heure de travail est de 12 euros en France contre 9 en Allemagne et 8 en Espagne. Pour l'instant, la loi EGAlim n'a guère apporté de changement. Il faut absolument conserver ces exonérations pour limiter le prix de revient des produits. Pour soutenir notre agriculture, il faut réduire les charges qui pèsent sur elle.

M. René-Paul Savary. - Les filières agricoles et viticoles méritent plus de considération. On demande à nos agriculteurs de pratiquer une agriculture raisonnée, leurs revenus s'en ressentent. La loi EGAlim n'a pas arrangé les choses et l'interdiction des promotions a fortement pénalisé certains marchés.

Le groupe Vigne et vin a reçu les exportateurs ; entre décision américaine d'augmenter les droits de douane de 25 % et zones de non-traitement, leur situation est dramatique. Si le champagne n'est pas concerné par le dispositif TO-DE, les autres vignobles seront frappés de plein fouet. Donnons un signal fort à nos viticulteurs. Je voterai les amendements identiques n^os273 rectifié bis, 401 rectifié bis et 871 rectifié.

Mme Pascale Gruny. - Le ministre de l'Agriculture répète à l'envi qu'il entend, qu'il va agir. Assez de promesses ! On ne vous croit plus.

Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras : je voterai les amendements identiques n^os273 rectifié bis, 401 rectifié bis et 871 rectifié. Nos agriculteurs subissent la concurrence des autres États membres sur le marché intérieur et ne peuvent plus exporter car leurs produits sont trop chers. Et pourtant, leurs revenus n'atteignent même pas le Smic !

Mme Angèle Préville. - Dans la région Occitanie, 125 671 contrats de travail étaient concernés par les TO-DE, pour une masse salariale de 294 millions d'euros. L'abandon du dispositif représenterait une perte totale de 23 millions d'euros pour les entreprises agricoles de la région, sans compter l'impact sur le pouvoir d'achat des ménages qui consomment local. On condamne des entreprises à faillite, on détruit des emplois ruraux, on pénalise le bio qui a besoin de nombreux saisonniers.

M. Jean-Louis Tourenne. - J'admire les circonvolutions langagières du Gouvernement pour défendre ses mauvaises actions. Le ministre parle d'un « bon compromis ». Mais les agriculteurs ne demandaient rien ! Le système antérieur leur convenait. Où est le compromis ?

Le Gouvernement réfléchit à d'autres pistes, dites-vous. C'est généralement annonciateur de mesures d'économie au détriment des agriculteurs. Que le Gouvernement respecte le Sénat en disant réellement quelles sont ses intentions, au lieu de nous enfumer !

Les amendements identiques n^os272 rectifié bis et 780 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os273 rectifié bis, 401 rectifié bis et 871 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°533 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°355 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Longuet, Mme Kauffmann, MM. Lefèvre, Lafon et Prince, Mme Perrot, MM. Delcros, Longeot et Henno, Mme Guidez, MM. Corbisez, Mouiller, Bazin et Magras, Mmes Billon et Vermeillet, M. Guerriau, Mmes Loisier, Thomas et Chain-Larché et MM. Bonnecarrère, Cazabonne, P. Martin, Capo-Canellas, Marchand et Wattebled.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le d du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d'une convention collective nationale ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle Vullien. - La carte accordée par nécessité de service aux 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain (CCNTU) est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches sur les lignes du réseau qui les emploie.

Jusqu'à peu, toutes les caisses d'Urssaf assimilaient systématiquement la carte de service à un outil de travail. Or certains contrôles ont récemment estimé que les rares utilisations personnelles de cette carte constitueraient un avantage en nature impliquant un assujettissement marginal aux cotisations sociales.

Exonérer ces cartes de service de cotisations sociales par la loi sécuriserait le contentieux y afférent.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ? La carte de service est un outil de travail ; quand elle est utilisée hors contexte professionnel, il serait paradoxal que ces agents soient traités différemment des autres salariés pour lesquels l'avantage lié à la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de transport public est exonérée de CSG.

Les interprétations variables des Urssaf sont source d'insécurité juridique. Le Gouvernement peut-il clarifier les choses par une circulaire ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Par principe, tous les avantages en nature sont assujettis à cotisation. En l'espèce, il y a une certaine porosité entre usage professionnel et particulier de cette carte.

Demande de retrait, car nous travaillons à une évaluation simple dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM) ; cela relève du champ réglementaire. La ministre des transports apportera des réponses, notamment en veillant à unifier le traitement par les Urssaf.

Mme Michèle Vullien. - Je ne peux accepter cette réponse. Ces cartes sont utilisées par nécessité de service, et très marginalement par les agents le week-end. Ce serait faire offense à ces 55 000 salariés.

L'amendement n°355 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°592, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

Mme Michelle Gréaume. - Alors que la cohésion sociale est de plus en plus fragilisée, les retraites disproportionnées des patrons du CAC 40 sont de plus en plus intolérables, même plafonnées. On détruit l'État providence pour tous, mais on transforme l'entreprise en État providence pour quelques privilégiés - quel que soit l'état dans lequel ils l'auront laissée. Pour le départ de Tom Enders, Airbus a provisionné 26 millions d'euros, soit 900 000 euros de retraite annuelle !

Alors que les ménages modestes sont frappés par les hausses de TVA et la réforme des retraites, il convient d'augmenter significativement, la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Un taux de 34 % serait dissuasif.

Mme Laurence Cohen. - Très bien.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. En cumulant le taux proposé avec celui de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales ordinaires, on dépasserait le taux défini comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. - Même avis pour les mêmes raisons. L'ordonnance du 3 juillet 2019 encadre les retraites chapeau.

Mme Nathalie Goulet. - Je vote cet amendement chaque année. Le plus choquant, c'est la déconnexion entre la performance du dirigeant et le montant de la retraite. Je suis prête à le sous-amender pour le faire passer sous le seuil confiscatoire ! De combien de points peut-on augmenter cette taxation en restant dans les clous, madame la ministre ?

Le cas de Moulinex, où les dirigeants perçoivent des retraites chapeau alors que les salariés sont toujours devant les prud'hommes, est emblématique.

Mme Laurence Cohen. - On nous oppose toujours le même argument du caractère confiscatoire. La proposition de Mme Goulet est accueillie par le silence du rapporteur général et du Gouvernement. C'est une question de justice, d'égalité et de morale.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Je maintiens mon avis. Ne confondons pas les parachutes dorés et les retraites chapeau. L'ordonnance de juillet s'attaque aux abus.

Mme Laurence Cohen. - Des abus, il y en a encore !

L'amendement n°592 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°330 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat et Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Sol et Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury et Genest, Mme Lamure, MM. Bonne et Pointereau, Mme Deseyne, MM. Grosperrin, B. Fournier et Gilles, Mmes Lavarde et Berthet, MM. Danesi et Babary, Mme F. Gerbaud et MM. Husson, Fouché et Poniatowski.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 161-22-1 .... - L'article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l'exercice par un médecin retraité d'une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l'agence régionale de santé pour une durée cumulée n'excédant pas vingt-quatre mois.

« Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu'ils n'excèdent pas 90 000 € annuels. »

Mme Corinne Imbert. - Un cinquième de la population française vit dans un désert médical et l'attractivité de la médecine libérale est en berne. Or la santé de nos concitoyens ne saurait être bradée pour des raisons comptables. Cet amendement octroie une exonération fiscale aux médecins retraités en doublant quasiment le plafond actuel, sur une période cumulée de 24 mois. C'est une première réponse d'urgence à la détresse qui frappe nos territoires.

Ce dispositif instaure une forme de compagnonnage entre un médecin à la retraite et un jeune médecin, dans un objectif de transmission du savoir et de prise en charge continue et suivie entre le médecin et son successeur. Ce dernier aura la certitude d'être remplacé lors de ses congés ou absences et bénéficiera d'un accompagnement tant pour l'exercice médical que pour la gestion de son cabinet.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable. Nous avions adopté l'an dernier un amendement similaire de M. Cardoux.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Le cumul emploi-retraite des médecins est déjà facilité par divers dispositifs. La cotisation vieillesse est proportionnelle et non forfaitaire, les revenus tirés de la permanence des soins ne sont pas pris en compte...

Dans les zones sous-denses, le Gouvernement a déjà relevé le plafond de dispense de cotisation de 11 000 à 40 000 euros, puis à 80 000 euros à compter du 1^er janvier prochain. Le recours à ce régime augmente chaque année.

Demande de retrait : évaluons d'abord le dispositif que nous venons de mettre en place.

M. Jean-Noël Cardoux. - Merci à Mme Imbert d'avoir repris le flambeau. Cet amendement a été adopté par le Sénat à quatre reprises. Peut-être prospérera-t-il enfin ! Les médecins cumulant emploi et retraite ne peuvent accumuler de points de retraite alors qu'ils cotisent pour celle-ci.

Les conseils départementaux cherchent des médecins à temps partiel pour les PMI, l'évaluation de l'APA ou de la PCH. Des médecins retraités seraient tout indiqués pour ces tâches, ce qui libérerait du temps pour les médecins libéraux en activité.

Certains estiment qu'un plafond de 90 000 euros serait trop élevé et encouragerait les effets d'aubaine. C'est une vue de l'esprit. Si un médecin remplaçant en zone sous-dense parvient à générer 90 000 euros de revenu, c'est qu'il répond à un vrai besoin !

M. Daniel Chasseing. - Je souscris à ces propos. L'amendement n°330 rectifié est efficace et pragmatique ; le médecin expérimenté pourra présenter sa clientèle au jeune médecin, l'accompagner et le remplacer à l'occasion.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Cet amendement est plein de bon sens. Nous manquons cruellement de médecins partout en France. Pour un jeune médecin qui croule sous la paperasserie, être épaulé par un médecin expérimenté est très utile.

Mme Nathalie Goulet. - J'ai voté cet amendement l'an dernier. Pendant que vous évaluez les dispositifs, madame la ministre, les départements ruraux perdent leurs médecins ! Il faut agir.

M. René-Paul Savary. - On comprendrait que l'avis défavorable émane de Bercy - moins du ministère des Affaires sociales. Écoutez le Sénat, madame la ministre ; c'est la voix des territoires !

Lisez les propositions que nous avons faites, avec Mme Lubin, sur l'emploi des seniors. La réforme des retraites devra s'accompagner d'un changement de vision, notamment en faisant en sorte que le cumul emploi-retraite ouvre droit à une amélioration de la pension.

Mme Nadia Sollogoub. - Nous recherchons sans cesse des mesures pour faciliter l'installation des jeunes médecins. Mais pensons aussi aux médecins expérimentés en activité ! D'autant que cette mesure ne coûte sûrement pas très cher.

M. Michel Amiel. - Au risque d'être taxé de corporatisme, le vieux médecin que je suis votera cet amendement. (On s'en réjouit sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Dériot. - Sagesse !

M. Michel Amiel. - Il faut tout faire pour inciter les jeunes à s'installer. Certes, 90 000 euros par an, c'est élevé, mais au regard d'une retraite chapeau de 24 000 euros par mois...

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien !

Mme Catherine Deroche. - À Laval, en Mayenne, la région a expérimenté un dispositif de vacations par des médecins retraités, qui reçoivent des internes. Cela marche bien, nous allons faire la même chose à Saumur. Je ne comprends pas l'entêtement du Gouvernement.

M. Marc Laménie. - Je soutiens pleinement cet amendement. Le problème de la démographie médicale est ancien, surtout dans les territoires ruraux où les médecins peinent à trouver un successeur.

Les ARS sont là pour aider les jeunes à s'installer. Les maisons de santé sont une autre possibilité intéressante. N'oublions pas que la santé fait partie de l'aménagement du territoire.

M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste est farouchement opposé aux exonérations de cotisations sociales. Néanmoins je voterai cet amendement... (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

M. André Reichardt. - L'exception confirme la règle !

M. Yves Daudigny. - ... car la démographie médicale restera difficile dans les six à sept prochaines années. Prolonger l'activité de médecins retraités est une piste. J'ai soutenu des propositions analogues par le passé.

Mme Corinne Imbert. - Je remercie mes collègues de leur soutien, notamment M. Cardoux.

Madame la ministre, une maladie grave réclame un arsenal thérapeutique. On ne peut attendre les mesures du plan « Ma Santé 2022 ». Ajoutez ce dispositif à votre arsenal, faites confiance au Sénat !

L'amendement n°330 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°581, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. - I. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

« II. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :

« 1° Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ;

« 2° Le remboursement par la caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 du présent code. »

Mme Laurence Cohen. - Le Gouvernement a transformé le CICE en suppression définitive des cotisations des entreprises à la branche famille. Nous proposons de les y soumettre à nouveau. Le manque à gagner, évalué à 20 milliards d'euros, pourrait être utilisé pour supprimer la modulation des prestations familiales, verser la prime à la naissance avant l'accouchement ou allonger le congé maternité - les idées ne manquent pas !

M. le président. - Amendement n°587, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2020, le taux des cotisations d'assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2021, le même taux est réduit de 2 points. »

II. - À compter du 1^er janvier 2022, l'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Laurence Cohen. - Amendement de repli prévoyant l'extinction progressive sur deux ans de l'allégement de cotisation patronale d'assurance maladie.

M. le président. - Amendement n°588, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d'investissement de l'entreprise ;

« 4° De l'impact de l'entreprise sur l'environnement ;

« 5° De la taille de l'entreprise ;

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d'assurance maladie. »

Mme Laurence Cohen. - Encore un amendement de repli, qui maintient les exonérations mais avec de réelles contreparties.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est très clair. Malheureusement...

Mme Laurence Cohen. - La clarté n'emporte pas l'adhésion ? (Sourires)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vous rejetez l'allègement de cotisations patronales qui a remplacé le CICE. Le débat a été tranché dans la loi de financement 2018, désormais applicable. Ce basculement n'a pas entrainé de baisse de recettes pour la sécurité sociale puisqu'il y a eu compensation par un afflux de TVA.

Enfin, les cotisations patronales à l'assurance maladie représentent 72 milliards d'euros en 2020, c'est la première recette du régime. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°581 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os587 et 588.

M. le président. - Amendement n°832 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la réduction est applicable à l'ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles quel que soit leur statut. »

Mme Monique Lubin. - Cet amendement harmonise les allègements de cotisations sociales entre Ehpad du secteur privé et du secteur public. En effet, ces derniers subissent un désavantage concurrentiel alors qu'ils offrent des tarifs plus abordables et un accès plus aisé à l'aide sociale à l'hébergement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. La baisse de cotisations patronales a compensé la disparition du CICE, dont les Ehpad ne bénéficiaient pas. Vous soulevez toutefois la question du financement du grand âge et de la dépendance, sur lequel le Sénat attend avec impatience les propositions du Gouvernement...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Le Gouvernement comprend votre impatience. Nous aurons rapidement un débat sur le financement de la dépendance ; Mmes Dubos et Buzyn y travaillent. Cela suppose de modifier des lois organiques.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je n'ai rien compris. Pourquoi ne pourrions-nous pas aligner les règles applicables aux établissements publics sur les établissements privés ?

Si l'existant n'est pas juste, il faut le modifier. Et que chacun ait les mêmes avantages.

L'amendement n°832 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°589, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ».

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d'application de l'allègement de cotisations patronales familiales, issu du Pacte de responsabilité, aux seuls bas salaires, c'est-à-dire aux seules rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic.

Selon une note de janvier 2019 du Conseil d'analyse économique (CAE) « Baisse de charges : stop ou encore? », ce dispositif, qui s'applique aux rémunérations jusqu'à 3,5 Smic, est inefficace en termes de créations d'emplois et de compétitivité. Il est également couteux pour les finances sociales avec une perte de recettes de 8 milliards d'euros pour la branche Famille.

Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer l'inefficacité du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Deux députés LaREM ont déposé un amendement pour diminuer la réduction de cotisations sociales patronales entre 2,5 et 3,5 Smic. La Cour des comptes a demandé une revue en profondeur des 52 milliards d'euros d'allègements généraux. Pour sa part, Olivier Véran, le rapporteur général à l'Assemblée nationale, a critiqué un effet d'aubaine sans créations d'emplois.

Soyez au diapason de votre majorité, monsieur le ministre !

M. Roger Karoutchi. - Ce n'est pas possible !

M. le président. - Amendement n°830 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 8

Insérer un article ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité? sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé? par le nombre : « 2 ».

Mme Monique Lubin. - Cet amendement limite le champ d'application de l'allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs a? 2 Smic.

En janvier 2019, le CAE estimait le dispositif inefficace. Il entraîne en outre une perte de recettes importante pour la branche famille. La mesure proposée rapporterait 2,7 milliards d'euros à la sécurité sociale en 2020.

Conservons uniquement les exonérations bénéfiques à l'emploi, celles ciblées sur les bas salaires. Ce serait moins dangereux pour l'avenir de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable : cela augmente le coût du travail ; mais les auteurs posent la bonne question, celle des exonérations de charges par rapport au niveau de revenu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux deux amendements. Le Gouvernement est au diapason de sa majorité, puisque celle-ci n'a pas voté l'amendement que vous évoquez...

Nous avons débattu du bornage des niches fiscales, avec des évaluations à intervalle régulier - mais cela a semblé effrayer un certain nombre de parlementaires qui craignaient leur suppression. Pourtant il s'agissait seulement de rechercher le bon ciblage.

L'amendement n°589 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°830 rectifié.

M. le président. - Amendement n°584, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Michelle Gréaume. - Notre groupe propose une autre solution pour trouver des recettes à la sécurité sociale. (Marques d'intérêt sur les travées du groupe Les Républicains) Il s'agit de supprimer la désocialisation des heures supplémentaires. (Marques de déception sur les mêmes travées)

M. Roger Karoutchi. - Oh non !

Mme Michelle Gréaume. - Au vu de la forte dégradation des conditions de vie des salariés, il vaut mieux augmenter les salaires. La sécurité sociale, et les salariés précaires, s'en porteront mieux. C'est un amendement de bon sens !

Le Gouvernement doit cesser les cadeaux aux entreprises d'exonérations de cotisations sociales.

M. le président. - Amendement identique n°811 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste s'oppose frontalement a? la de?socialisation et la de?fiscalisation des heures supplémentaires pour plusieurs raisons.

La non-compensation par l'État a? la sécurité? sociale des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires est un dévoiement du principe de séparation entre le budget de l'État et de celui de la sécurité sociale qui date de la loi Veil de 1994. Cette somme non versée creuse le déficit des organismes sociaux et les pousse d'année en année a? plus d'endettement. La sécurité sociale devient une variable d'ajustement du budget de l'État, c'est inacceptable !

Avec un taux de chômage de 9 %, les heures supplémentaires sont un non-sens économique ! Il conviendrait plutôt de favoriser les recrutements.

Dans une note de juillet 2019, l'OFCE estimait que la mesure détruirait 19 000 emplois, empêcherait, d'ici 2022, la création de 38 000 à 44 000 emplois et coûterait 0,1 % de PIB aux finances publiques.

Le gain de pouvoir d'achat est à mettre en parallèle avec la sous-indexation des prestations familiales et sociales, qui elle est destructrice de pouvoir d'achat.

M. le président. - Amendement n°125 rectifié quinquies, présenté par M. Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison et Dallier, Mmes Bruguière et Delmont-Koropoulis, M. Houpert, Mme Duranton, MM. Daubresse, D. Laurent et Mayet, Mmes Chauvin et Eustache-Brinio, MM. Cambon et Kennel, Mme Noël, MM. Pellevat, Poniatowski, Danesi, de Legge, B. Fournier, Cuypers, Brisson, Calvet et Bazin, Mmes L. Darcos et Giudicelli, M. Chatillon, Mme Malet, M. Paul, Mmes Sittler et Lopez, MM. Pierre, Laménie, Bascher, Piednoir, Pointereau, Grosperrin et Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Husson et Mandelli et Mme Lherbier.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 5° du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; ».

M. Roger Karoutchi. - Nos amendements sont en discussion commune, mais je vais dire l'inverse... (Sourires)

Celui-ci est l'un des rares, parmi ceux que j'ai déposés, à avoir survécu à l'article 41. Alors, si vous acceptiez de faire un petit geste... (Rires)

L'exonération de charges ne s'applique pas en cas d'accord collectif de modulation du temps de travail. Mon amendement introduit donc dans le texte une référence à la modulation du temps de travail, pour les salariés à temps plein aussi bien qu'à temps partiel, afin d'éviter leur exclusion d'une mesure qui se veut pourtant générale. Ce serait une amélioration concrète bénéficiant notamment aux salariés des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Ce n'est pas : gain de pouvoir d'achat, ou meilleure indexation des prestations familiales. Personnellement, je veux les deux !

M. le président. - Amendement identique n°223 rectifié sexies, présenté par MM. Morisset, Bizet, Grosdidier et Mouiller, Mme Puissat, MM. Gremillet et Sol et Mme A.M. Bertrand.

M. Jean-Marie Morisset. - J'espère que le rapporteur général sera attentif à cet amendement qui répond aux préoccupations tant des associations de services de soins à domicile que des collectivités territoriales. Il y va de l'organisation du temps de travail et de la vie des territoires.

M. le président. - Amendement identique n°300 rectifié quater, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, M. Charon, Mme Richer, MM. Lefèvre, Courtial et Panunzi, Mme Berthet, MM. Duplomb et Dufaut, Mme Gruny et M. H. Leroy.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 5° du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Cet amendement étend l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires aux salariés à temps partiel modulé. Cela adresserait un signal fort aux salariés, courageux, des services d'aide et d'accompagnement à domicile. C'est un secteur qui manque d'attractivité...

M. le président. - Amendement identique n°473 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled et A. Marc, Mme Goy-Chavent et M. Saury.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 5° du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

M. Daniel Chasseing. - Les exonérations sur les heures supplémentaires ont constitué une initiative utile pour le pouvoir d'achat : 7,2 millions d'heures supplémentaires ont permis un gain de 25 millions d'euros au premier trimestre 2019.

Ce fut une très bonne décision pour les personnes à temps plein, mais pour les salariés à temps partiel, nombreux dans le secteur de l'aide à domicile par exemple, cela pose problème. La mesure ne créera pas d'emplois, mais permettra à ces salariés dont la rémunération est faible de gagner en pouvoir d'achat.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os584 et 811 rectifié. Ce sont des cotisations sociales et non patronales qui sont exonérées : avec ces amendements, vous touchez au pouvoir d'achat !

Mme Laurence Cohen. - Bizarre...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Monsieur Karoutchi, nous avons déjà eu ce débat sur la modulation. Elle est conforme au code du travail. Soit les heures supplémentaires sont couvertes par le dispositif et exonérées, soit elles sont non pertinentes. Il faut en rester au droit en vigueur. De nombreuses périodes ont été moins travaillées...

Je vais faire un petit geste, monsieur Karoutchi : je demande seulement le retrait de l'amendement n°125 rectifié quinquies. (M. Roger Karoutchi proteste.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'ensemble des amendements. Les heures complémentaires, qui sont intégrées dans le contrat de travail, ne peuvent faire l'objet d'exonération de cotisations sociales ou de défiscalisation, à la différence des heures supplémentaires.

M. Roger Karoutchi. - Je vois... Restez sur vos fondamentaux, mais dans les zones rurales ou dans le secteur du service à domicile, beaucoup de salariés ont des temps partiels. Beaucoup font des heures supplémentaires, sans rattrapage possible en période creuse. Que leur dire ? De rester chez eux s'ils ont trop travaillé sur la période ? Ceux qui font des heures supplémentaires par rapport à leur temps partiel doivent bénéficier d'exonérations. C'est une mesure de justice...

Mme Martine Berthet. - Dans le secteur de l'aide à domicile, ce sont de petits salaires mais d'importants frais de déplacement, à la charge des salariés, surtout en zone de montagne. Parfois, nous n'arrivons plus à faire fonctionner ces services, faute d'argent. Je voterai cet amendement qui apporte une souplesse bienvenue.

Mme Michelle Gréaume. - J'approuve ce que vous dites sur les services à domicile - j'en ai géré - mais pas sur la façon de faire. Augmentons le salaire de ces aides à domicile, payons leurs déplacements !

Aujourd'hui, les services à domicile sont gérés parfois par les communes et les salariés sont payés au ras des pâquerettes ! Augmentez les salaires, vous aurez plus de cotisations ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. Jean-Marie Morisset. - Les salariés des services à domicile sont souvent à temps partiel, ils ont plusieurs employeurs, et des déplacements multiples. Donnons-leur une juste reconnaissance. Je maintiens mon amendement.

M. Olivier Henno. - J'ai craint un instant que M. Karoutchi ait changé d'avis sur les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires...

M. Roger Karoutchi. - Aucun risque !

M. Olivier Henno. - Ces salariés gagnent peu ; les métiers sont peu attractifs. Je voterai cet amendement.

M. Michel Canevet. - Les services à domicile fonctionnent difficilement. Les départements sont contraints par le pacte de Cahors, ils ne peuvent augmenter les dotations.

Nous avons un prix de l'heure déterminé par la CAF, différent de celui du département, or ces services à domicile sont essentiels pour le maintien à domicile.

Le Gouvernement doit se saisir de la question et faire des propositions.

Mme Laurence Cohen. - Nous partageons tous le constat sur les conditions de travail très pénibles ; ces salariées sont soumises à un pointage et à des cadences très difficiles. Leurs déplacements ne sont pas pris en compte. Elles ne demandent pas des exonérations de cotisations mais une amélioration de leurs conditions de travail et une reconnaissance de leur métier. L'exonération libérera certes à court terme un peu de pouvoir d'achat, mais met en risque les finances sociales, jusqu'à engager potentiellement une baisse des prestations.

Vous vous donnez bonne conscience avec une mesure extrêmement mauvaise.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vous avez raison, le vrai problème réside dans la rémunération des aides à domicile.

M. Roger Karoutchi. - Nous n'y pouvons rien, les salaires ne sont pas fixés ici.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Si nous les exonérons de cotisations, la sécurité sociale en fera les frais. De cette faible rémunération naît une demande à la sécurité sociale. Peut-être conviendrait-il de réfléchir à l'alternance entre périodes creuses et périodes chargées mais elle n'entre pas dans le champ du PLFSS. Je maintiens mon avis défavorable.

M. Franck Montaugé. - À chaque PLFSS, nous abordons le sujet de la création d'un cinquième risque. C'est là que réside la solution pour améliorer la prise en charge du grand âge et créer des emplois. Tout autre dispositif palliatif ne serait pas à la hauteur des enjeux.

Nous devons nous engager dans la voie du cinquième risque. Je crois possible un consensus.

M. Marc Laménie. - Nous sommes confrontés à un dilemme, entre respect des finances publiques et nécessité de faire un geste en faveur des salariés de l'aide à domicile. Entre 2007 et 2014, lorsque j'étais membre de la commission des affaires sociales, nous parlions déjà du cinquième risque... Je me rallierai toutefois aux arguments du rapporteur général.

M. Daniel Chasseing. - Les intervenants à domicile ne sont pas suffisamment payés mais le sujet de l'amendement se limite à la différence entre temps plein et temps partiel au regard des exonérations de cotisations.

Il y a des heures supplémentaires s'il y a temps plein et il n'y en a pas s'il y a temps partiel. La justice consisterait à prévoir des heures supplémentaires pour tous les cas.

M. Alain Milon, président de la commission. - J'examine cette année mon quinzième projet de loi de financement de la sécurité sociale : nous abordons toujours les mêmes sujets... À la veille d'une forte mobilisation sociale, vous proposez, monsieur Karoutchi, des diminutions de recettes non compensées. Après cela, vous demanderez plus de financements pour les hôpitaux publics. Ce n'est pas sérieux...

Nous discutons d'une loi de financement, pas d'une loi sociale ! Si nous continuons, le trou ne sera pas de 5 mais de 6 ou 7 milliards. Réfléchissons aux dépenses que nous avons à faire. Je ne voterai pas ces amendements.

Les amendements identiques n^os584 et 811 rectifié ne sont pas adoptés.

Après une épreuve à main levée réputée douteuse, les amendements identiques n^os125 rectifié quinquies, 223 rectifié sexies, 300 rectifié quater et 473 rectifié ter, mis aux voix par assis et debout, ne sont pas adoptés.

L'amendement n°590 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°877 rectifié quater, présenté par MM. Henno, Mizzon, Cadic et Janssens, Mme Vullien, MM. Kern et Delahaye, Mme Férat, M. Prince, Mmes Billon et Létard, M. Louault, Mme Joissains, MM. Détraigne, Cazabonne, P. Martin et Bockel, Mme Vérien, MM. Capo-Canellas, Moga, Longeot et D. Dubois et Mme Gatel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, les élus mentionnés par cet article qui sont déjà assujettis aux cotisations de sécurité sociale, car ils ont décidé de garder une activité professionnelle pendant l'exercice de leur mandat ou, car ils perçoivent une pension de retraite, sont exonérés des cotisations prévues par le premier alinéa du présent article. »

M. Olivier Henno. - Cet amendement concerne le régime social des élus locaux.

Les évolutions législatives récentes ont oeuvré pour une convergence du régime des élus locaux vers le régime général. Il en résulte que les indemnités de fonction de ces élus sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond.

Dans de nombreux cas, des élus cotisent déjà au titre de leur activité professionnelle ou de leur pension de retraite et se retrouvent à cotiser doublement à la sécurité sociale. Mettons fin à cette double cotisation inéquitable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Demande de retrait, car les cotisations des élus sur leurs indemnités leur ouvrent des droits spécifiques, qu'ils cotisent ou non ailleurs.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable également. Le principe demeure la cotisation sur l'ensemble des revenus. Il ne s'agit pas d'une double cotisation.

M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement est de bon sens. Il vient corriger une décision injuste : car une cotisation sans contrepartie ressemble davantage à un impôt. Cela n'a pas toujours été le cas ! C'est le PLFSS pour 2013 qui a prévu cette double cotisation, en raison d'irritants qui déjà se faisaient jour.

Si elle était supprimée, ce serait un signe positif à quelques jours du Congrès des maires, alors que vous cherchez à regagner les faveurs des élus locaux.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement est complètement surréaliste ! Nous venons de parler des salariés à domicile qui gagnent 1 000 euros par mois. Quel message enverrions-nous si nous exonérions les élus de cotisations sociales ?

Mme Françoise Gatel. - Je ne voterai pas cet amendement, mais je rappelle que les indemnités d'élu ne sont pas un salaire, elles compensent la perte de revenu lié à la fonction d'élu.

La mesure a été mise en place par un ministre qui cherchait des recettes dans les fonds de tiroirs... C'est une curiosité juridique, l'élu est assimilé à un salarié !

L'amendement n°877 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°339 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Guerriau, Fouché, Decool, Menonville, Chasseing, Le Nay, Médevielle, Cigolotti, Henno et Louault, Mmes Vullien et Vermeillet, MM. Détraigne et Kern, Mme Joissains, M. Delcros, Mme Perrot et MM. Prince, Capus, Janssens, Canevet, Cazabonne et Capo-Canellas.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-.... - Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créés par l'Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecins généralistes et de spécialité.

« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. »

M. Olivier Cigolotti. - Le constat n'est pas nouveau : les déserts médicaux s'étendent. C'est un des symptômes d'une fracture territoriale. Les habitants de certains territoires se sentent oubliés.

Nous proposons des zones franches médicales, dans des périmètres définis par les ARS en fonction des zones démographiques sous-denses. Des exonérations aux médecins généralistes et spécialistes s'y appliqueraient. Ce dispositif peut être un levier pour redéployer des médecins vers les zones les plus dépourvues.

M. le président. - Amendement identique n°437 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel.

Mme Véronique Guillotin. - Sur le même modèle que les zones franches urbaines, cet amendement instaure des zones franches médicales. Les médecins qui choisiraient de s'installer dans des zones définies par les ARS comme particulièrement déficitaires en personnels de santé bénéficieraient d'une exonération de cotisations sociales dès leur installation. Les mesures incitatives existantes sont insuffisantes. Celle-ci est plus lisible et simple. En attendant les effets de la loi « Ma Santé 2022 », toutes les pistes méritent d'être explorées pour améliorer l'accès aux soins.

M. le président. - Amendement n°722 rectifié, présenté par MM. Karam, Mohamed Soilihi, Dennemont, Hassani et Patient.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-... - Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créés par l'agence régionale de santé des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de soins de médecine générale et spécialisée.

« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. Un décret fixe les modalités de cette exonération. »

M. Antoine Karam. - Cet amendement a le même objet. La mesure serait utile en outre-mer. Lors de notre débat sur l'offre de soins en Guyane, nous avons dressé un constat sans appel. La Guyane souffre de carences extrêmement marquées : une densité médicale parmi les plus faibles de France, une disparité d'accès aux soins entre les communes du littoral et les communes de l'intérieur, une tendance à la baisse du nombre de médecins, un déficit de médecins spécialistes...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je saisis bien l'intention des auteurs, ils souhaitent lutter contre les déserts médicaux. Plusieurs mesures ont été proposées par le Gouvernement. Le dispositif proposé me semble assez imprécis ; et ses effets financiers, lourds. Retrait ou avis défavorable. Mme la ministre pourrait toutefois imaginer un dispositif complémentaire ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. - La qualification d'un territoire comme zone sous-dense le rend déjà éligible à de multiples aides. Créer une nouvelle catégorie de zone prioritaire susciterait la confusion. Et les dispositifs d'exonération mal ciblés sont coûteux pour les finances publiques et produisent des effets d'aubaine.

Nous exonérerons de cotisations pendant deux ans les médecins qui s'installent en zone sous-dense dans les trois ans après leur diplôme. Nous avons également créé les communautés territoriales de santé, les assistants médicaux. Réservons nos discussions à ce sujet jusqu'à l'article 36.

Avis défavorable aux trois amendements.

Les amendements identiques n^os339 rectifié bis et 437 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°722 rectifié.

M. le président. - Amendement n°337 rectifié quater, présenté par Mme C. Fournier, MM. Cadic, Canevet et Détraigne, Mmes Doineau, de la Provôté, Goy-Chavent et Joissains, MM. Kern, Le Nay, Longeot, Mizzon et Moga, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. P. Martin, Capo-Canellas et D. Dubois et Mme Létard.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3261-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire dans la limite de 75 % du prix des titres d'abonnement. »

Mme Catherine Fournier. - Mon amendement autorise les employeurs à mieux rembourser à leurs salariés les frais de transport publics, en bénéficiant en retour d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de 75 % du montant total.

Il s'agit d'un coup de pouce au pouvoir d'achat des salariés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement tend lui aussi à une exonération destinée à favoriser le pouvoir d'achat... L'employeur peut déjà aller au-delà des obligations légales pour la prise en charge des frais de transport. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il risquerait de créer une rupture d'égalité entre salariés selon leur lieu de résidence et coûterait environ 200 millions d'euros à la sécurité sociale. Même avis.

Mme Catherine Fournier. - Il s'agit du remboursement de frais réels, pas d'un avantage en nature. Il n'y aura pas, me semble-t-il, de perte réelle de recettes pour la sécurité sociale.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Je félicite Mme Fournier de vouloir accroître le pouvoir d'achat des salariés, mais on le fera en augmentant le Smic et non en faisant payer la sécurité sociale.

Mme Catherine Fournier. - C'est l'employeur !

Mme Michelle Gréaume. - Ce n'est pas l'employeur qui va payer pour les déplacements, mais la sécurité sociale, qui pâtira d'une diminution de ses recettes.

L'amendement n°337 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°586, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Madame la ministre, lorsque je vous avais interrogée à ce sujet, vous m'aviez répondu que la taxe sur les salaires repose sur un barème ancien qui favorise les contrats courts. Vous ajoutiez que les services du ministère y travaillaient : il fallait, disiez-vous, attendre les préconisations du rapport à venir. Nous ne savons pas si vous avez reçu les recommandations que vous attendiez ; mais le personnel hospitalier, lui, réclame la suppression de cette taxe injuste. Les cliniques privées en bénéficient déjà. Renforçons l'hôpital public, que vous défendez comme nous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ce n'est pas en multipliant les exonérations fiscales qu'on réglera la situation.

Mme Laurence Cohen. - 4 milliards !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Vous m'aviez effectivement posé la question l'an dernier. Une telle exonération favoriserait les établissements publics par rapport aux établissements privés notamment non lucratifs et aurait un coût considérable pour les recettes de la sécurité sociale. De plus, ce n'est pas forcément dans l'intérêt de la sécurité sociale : les ressources de l'assurance maladie diminuant, il y aurait un impact sur les tarifs. Avis défavorable. Beaucoup de travail complémentaire est encore nécessaire.

Mme Laurence Cohen. - Nous visons ici les hôpitaux publics et les établissements privés à but non lucratifs, qui sont à genoux. Nous avons évoqué cette proposition lors de notre Tour de France des hôpitaux : sur plus de 150 établissements, 90 % du personnel, y compris les directeurs, estimaient que ce serait un sacré ballon d'oxygène, car il s'agit de 4 milliards d'euros.

Vous dites que la mesure est inégalitaire vis-à-vis des établissements privés mais ce n'est absolument pas vrai puisque ces derniers jouissent de nombreux avantages. Vous avancez que cela va grever le budget de la sécurité sociale ; M. Milon en a fait la brillante démonstration ; mais nous vous proposons des mesures de financement en parallèle, mais vous ne les acceptez pas, malheureusement.

Cette mesure suscite l'engouement du personnel de santé.

L'amendement n°586 n'est pas adopté.

L'amendement n°434 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°535 rectifié, présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et M. Temal.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des dispositifs d'exonération de cotisations sociales sur les créations d'emplois, les salaires et l'investissement des entreprises.

Mme Viviane Artigalas. - L'annexe 5 du PLFSS reste très sommaire sur l'évaluation des exonérations des cotisations sociales. La Cour des comptes indique que : « les évaluations de l'efficacité des niches sociales n'ont pas d'effet perceptible sur les choix publics. Elles portent sur un champ partiel et leur méthodologie est inégalement robuste. Lorsque des évaluations constatent l'inefficacité de certaines niches, celles-ci ne sont que rarement remises en cause. » Elle préconise donc de supprimer les niches sociales peu efficientes.

Avec la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total des exonérations atteint 66 milliards d'euros en 2019. Ce coût a doublé entre 2013 et 2019. Il est nécessaire d'avoir une connaissance plus fine de l'usage par les entreprises de ces dispositifs, d'où cet amendement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission des affaires sociales tique sur les demandes de rapport mais la question posée est intéressante. Le calibrage actuel des différents mécanismes d'allègement est-il optimal ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous aussi sommes réservés sur les demandes de rapport. Le Parlement peut publier lui-même des rapports dans le cadre de sa mission d'évaluation et de contrôle du Gouvernement. L'annexe 5 fait tout de même 360 pages. Nous sommes ouverts à toute évaluation des niches sociales ou fiscales pour adapter le calibrage. Avis défavorable.

Mme Viviane Artigalas. - Je comprends le rapporteur général mais le sujet est important au vu des sommes en jeu. Le ministre nous demande de faire le travail mais c'est au Gouvernement de supprimer les niches sociales peu efficientes.

L'amendement n°535 rectifié n'est pas adopté.

L'article 8 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°400 rectifié ter, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. Tissot, Mme Primas, MM. Bas, J.M. Boyer, Gremillet, Poniatowski, Priou, Pointereau, Savin, Pellevat, Schmitz et Joyandet, Mme Micouleau, MM. Sol, Chatillon et Reichardt, Mmes Noël, Puissat, Thomas, Chain-Larché et Ramond, MM. Vaspart et Regnard, Mme Berthet, MM. Husson et Daubresse, Mmes Lassarade et Deseyne, MM. Fouché et H. Leroy, Mme Chauvin, MM. Paul et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Lamure, M. Bascher, Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Charon, Karoutchi, Babary, Kennel, Piednoir, Morisset et Genest, Mme Troendlé, MM. Bouchet, Lefèvre et Pierre, Mmes Lherbier, Malet et Bruguière, MM. Bazin, Mouiller, Raison, Adnot et Grand, Mme Lopez, MM. B. Fournier et Chaize, Mmes Richer et Deromedi, M. Cambon, Mmes Bonfanti-Dossat, Goy-Chavent et Gatel, MM. D. Dubois, Longeot et Maurey, Mme Perrot, MM. P. Martin et Luche, Mmes Loisier, Billon, Vullien et Guidez et MM. Bonnecarrère et Janssens.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l'exonération partielle mentionnées à l'article L. 731-13 du présent code. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 731-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l'exonération partielle mentionnées à l'article L. 731-13 du présent code. »

Mme Sophie Primas. - Le code rural permet à tous les chefs d'exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d'une modulation de leurs taux de cotisations maladie, maternité et prestations familiales.

Dans le souci de favoriser le renouvellement des générations en agriculture, ce même code prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d'exploitation. Cette exonération est dégressive durant cinq ans.

Le cumul des deux dispositifs n'est pas permis. Résultat : dans certains GAEC familiaux, les jeunes agriculteurs bénéficiant de l'exonération partielle sont redevables, pour un revenu égal, de davantage de cotisations que leurs aînés, surtout à partir de la troisième année d'installation. Cette anomalie doit être corrigée, comme c'est déjà le cas pour l'Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (Accre).

M. le président. - Amendement n°230 rectifié ter, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Grand, Pellevat, Vogel et de Legge, Mme Noël, M. Sol, Mme Bruguière, MM. B. Fournier et Morisset, Mme Berthet, MM. Chaize, de Nicolaÿ, Perrin et Raison, Mme Deromedi, MM. Calvet et Lefèvre, Mme Duranton, M. Brisson, Mmes Puissat, Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Mouiller, Bouchet, Reichardt, Chatillon et Poniatowski, Mmes Troendlé et Ramond, MM. Vaspart, Dufaut, Paul, Savary, Longuet, Charon, Pierre et Regnard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury, Grosperrin, Bascher, Vial et Husson, Mme Lherbier, MM. Babary, Mandelli, Rapin et Genest, Mme A.M. Bertrand, M. Darnaud et Mme Lamure.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa de l'article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l'exonération partielle mentionnées à l'article L. 731-13 du présent code. »

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement étant pour moitié identique à celui que Mme Primas vient de présenter, considérez qu'il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°341 rectifié ter, présenté par MM. Louault et Longeot, Mmes Vermeillet, Vullien et Billon, MM. Maurey et Bonnecarrère, Mmes Goy-Chavent et Guidez, MM. Janssens, Henno, Le Nay, Canevet, Détraigne et Kern, Mme Joissains, M. Delcros, Mmes Dindar et Doineau et M. Laugier.

M. Pierre Louault. - Il n'est pas logique que les jeunes agriculteurs ne soient pas traités comme les autres créateurs d'entreprise, qui bénéficient d'une exonération totale de cotisations.

M. le président. - Amendement identique n°395 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Fouché, Guerriau, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Malhuret et Capus, Mme Mélot et M. Lagourgue.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement a pour objectif de permettre le cumul de l'exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec la modulation du taux de cotisation pour les prestations familiales. Cette exception existe déjà pour les bénéficiaires de l'Accre.

M. le président. - Amendement identique n°491 rectifié, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Des jeunes en GAEC installés avec leurs parents paient plus de cotisations MSA que ces derniers. Corrigeons cet effet de bord.

M. le président. - Amendement identique n°778 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Viviane Artigalas. - Nous devons nous emparer de tous les dispositifs favorisant l'installation des jeunes agriculteurs dans les meilleures conditions. Notre agriculture est en danger : aidons les jeunes.

M. le président. - Amendement n°276 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Requier, Roux, Vall et Cabanel.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

M. Stéphane Artano. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a remplacé le taux de cotisation d'assurance maladie maternité des exploitants agricoles de 3,04 % par un taux progressif s'étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel. Le seuil unique de 3,04 % avait été fixé pour redonner de la compétitivité aux agriculteurs français et nous rapprocher du taux de prélèvement social de nos voisins européens.

Avec cette hausse de la CSG, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficient d'une compensation intégrale ; ceux qui ont des revenus un peu plus élevés subissent une perte de cinq points de revenus.

Aussi, cet amendement rétablit le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité des exploitants agricoles en vigueur avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

M. le président. - Amendement n°231 rectifié ter, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Grand, Pellevat, Vogel et de Legge, Mme Noël, M. Sol, Mme Bruguière, MM. B. Fournier et Morisset, Mme Berthet, MM. Chaize, de Nicolaÿ, Perrin et Raison, Mme Deromedi, MM. Calvet et Lefèvre, Mme Duranton, M. Brisson, Mmes Puissat, Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Mouiller, Bouchet, Reichardt, Chatillon et Poniatowski, Mmes Troendlé et Ramond, MM. Vaspart, Dufaut, Paul, Savary, Longuet, Charon, Pierre et Regnard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury, Grosperrin, Bascher, Vial et Husson, Mme Lherbier, MM. Babary, Mandelli, Rapin et Genest, Mme A.M. Bertrand, M. Darnaud et Mme Lamure.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l'exonération partielle mentionnées à l'article L. 731-13 du présent code. »

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°342 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Delcros, Mme Joissains, MM. Kern, Détraigne, Canevet et Longeot, Mmes Vermeillet, Vullien et Billon, MM. Maurey et Bonnecarrère, Mmes Goy-Chavent et Guidez, MM. Janssens, Henno et Le Nay, Mmes Dindar et Doineau et M. Laugier.

M. Pierre Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°396 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Fouché, Guerriau, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing et Capus, Mme Mélot et M. Lagourgue.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°492, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°779 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Viviane Artigalas. - Défendu, mais j'insiste encore sur l'aide qu'il faut apporter aux jeunes agriculteurs.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Demande de retrait pour l'amendement 400 rectifié ter. Le cumul d'avantages en matière de cotisations sociales n'est pas une bonne chose, ni en termes théoriques ni pour les finances de régimes de sécurité sociale.

Pour répondre aux situations soulevées par l'auteur dans lesquelles certains jeunes agriculteurs pourraient payer davantage de cotisations que les anciens, un mécanisme d'option entre les deux dispositifs serait préférable.

Demande de retrait ou avis défavorable sur les amendements identiques n^os230 rectifié ter, 341 rectifié ter, 395 rectifié bis, 491 rectifié et 778 rectifié.

Avis du Gouvernement sur le 276 rectifié bis pour qu'il dresse le bilan pour les jeunes agriculteurs de la modulation du taux de cotisation d'assurance maladie en vigueur depuis 2018.

Retrait ou avis défavorable sur les amendements identiques n^os231 rectifié ter, 342 rectifié bis, 396 rectifié bis, 492 et 779 rectifié.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable sur tous ces amendements pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général. L'amendement n°276 rectifié bis propose de rétablir le taux de cotisation à son niveau d'avant 2018 pour les jeunes agriculteurs. Nous y sommes hostiles car dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018, nous avons harmonisé le régime des cotisations maladies pour l'ensemble des travailleurs indépendants, puisque les prestations sont identiques pour tous ; plus de 60 % des exploitants agricoles ont bénéficié d'un gain net de pouvoir d'achat en 2018. Remettre en cause ce dispositif dégraderait les revenus de ces exploitants.

Mme Sophie Primas. - À un moment donné, il faut agir. On ne peut pas regretter à longueur de journée le faible nombre d'installations et refuser tout geste. J'espère que l'amendement n°400 rectifié ter sera voté à une large majorité : il sera toujours possible de l'améliorer en commission mixte paritaire (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

L'amendement n°400 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^os230 rectifié ter, 341 rectifié ter, 395 rectifié bis, 491 rectifié et 778 rectifié, l'amendement n°276 rectifié bis et les amendements identiques n^os231 rectifié ter, 342 rectifié bis, 396 rectifié bis, 492 et 779 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°749 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 7112-1 du code du travail est complété par les mots : « , ceci quel que soit son lieu d'exercice ».

M. Jean-Yves Leconte. - La loi Cressard de 1974, inscrite dans le code du travail, prévoit que dès qu'un journaliste travaille pour une entreprise de presse française à l'étranger, il bénéficie toujours d'un contrat de travail. Depuis quelques années, certaines entreprises ne respectent plus cette obligation même quand elles sont condamnées par les Urssaf. C'est pourquoi cet amendement lève tout doute sur cette obligation afin de nous assurer d'une information de qualité, mieux à même de lutter contre les fake news.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je comprends mieux cet amendement après les explications de M. Leconte. Quel est l'avis du Gouvernement ? La commission des affaires sociales pensait que le droit actuel était satisfaisant.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je comprends l'intention du sénateur mais l'amendement n'apporte pas la sécurité souhaitée, ni de garantie supplémentaire. La convention passée avec un journaliste est présumée être un contrat de travail avec tous les effets prévus par le droit du travail français. En matière de sécurité sociale, le versement des cotisations en France ou dans l'État du lieu de la prestation dépend du statut du journaliste et de l'existence, ou non, d'une convention de sécurité sociale. À défaut, la protection sociale du journaliste exerçant à l'étranger peut être assurée par le versement d'une cotisation volontaire à la caisse des Français de l'étranger. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - J'ai du mal à comprendre la réponse du ministre. S'il y a contrat de travail français, il devrait y avoir cotisation et retraite.

Il y a des journalistes, pigistes à l'étranger qui ne suivent plus l'actualité car le contrat à l'étranger ne garantit pas la retraite. Nous voulons que tous les journalistes professionnels qui travaillent pour un média français bénéficient d'une protection sociale française. Vous nous répondez que notre amendement ne sert à rien, et en même temps que rien n'est prévu pour les journalistes. Il est nécessaire de clarifier les choses. La qualité de l'information, essentielle dans un pays libre, est menacée.

L'amendement n°749 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur quelques travées du groupe SOCR)

L'article 8 ter est adopté de même que l'article 8 quater.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente. - Amendement n°561 rectifié, présenté par Mmes Malet et Dindar.

Après l'article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots « des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.

Mme Viviane Malet. - Cet amendement place le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales spécifiques, applicables aux entreprises ultramarines.

La filière a un urgent besoin d'une baisse de charges. À La Réunion, ce secteur va mal ; 30 % des entreprises liquidées ou placées en redressement judiciaire chaque mois sont des entreprises du BTP.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le régime Lodeom normal est déjà très favorable : exonération complète des charges sociales patronales jusqu'à 1,3 Smic et dégressivité jusqu'à 2,2. Le Gouvernement pourra nous apporter des précisions sur la situation du secteur du BTP en outre-mer. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La ministre de l'outre-mer a rappelé l'an dernier, lors d'un débat sur le même sujet, que le secteur du BTP n'entrait pas dans les critères du barème de compétitivité renforcée. Avis défavorable.

L'amendement n°561 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 8 QUINQUIES

Mme la présidente. - Amendement n°378 rectifié, présenté par MM. Karam, Patient, Mohamed Soilihi, Dennemont et Hassani.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le dernier alinéa du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

M. Antoine Karam. - Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a modifié les barèmes et la répartition des secteurs d'activité bénéficiant du dispositif Lodeom, afin de compenser la suppression du CICE en outre-mer et de concentrer les aides sur les secteurs exposés à une forte concurrence et peu compétitifs.

Le barème de compétitivité renforcée a été mis en place pour favoriser les secteurs fragiles dans un contexte de concurrence internationale et contribuer au rattrapage en matière d'infrastructures de base, à la modernisation des entreprises et à la transition écologique. Pour les secteurs éligibles à ce barème, les exonérations sont totales jusqu'à 1,7 SMIC, puis dégressives jusqu'à 2,7 SMIC.

Les premières évaluations ont montré que certains employeurs de ces secteurs ne bénéficiaient pas d'un niveau total d'exonérations supérieur à celui de l'année précédente, alors même que le Gouvernement s'était engagé à mettre en oeuvre la réforme à périmètre constant.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement a donné son accord, à l'Assemblée nationale, à une revalorisation du barème, étendant de 1,7 à 2 Smic le seuil de rémunération jusqu'auquel les cotisations restent totalement exonérées.

Si ce dispositif représente un coût non négligeable de 36 millions d'euros, il reste insuffisant pour combler les pertes générées, estimées à 60 millions d'euros.

Cet amendement rehausse les seuils de début de dégressivité et de sortie du régime des exonérations de charges sociales patronales Lodeom applicables aux entreprises intégrées respectivement de 1,7 à 2,2 Smic et de 2,7 à 3 Smic.

Mme la présidente. - Amendement identique n°496 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mme Malet, MM. Rapin et Gremillet, Mme Primas, MM. Bizet, D. Laurent, Mouiller et Cambon, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Charon, Panunzi, Chaize, Pellevat, Bonhomme et Genest et Mmes Lassarade, Dumas et Lopez.

M. Michel Magras. - Cet amendement modifie le niveau des seuils de dégressivité des charges sociales patronales pour les entreprises ultramarines relevant des secteurs exposés définis par l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.

La loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a opéré un recentrage des exonérations sur les bas salaires. Il convient cependant de ne pas encourager une structuration de l'économie autour des métiers peu qualifiés, induisant notamment une fuite des cerveaux. Au contraire, il est important d'attirer en outre-mer les professions qualifiées, en particulier dans les secteurs plus exposés à la concurrence.

Mme la présidente. - Amendement n°379 rectifié, présenté par MM. Karam, Patient, Mohamed Soilihi, Dennemont et Hassani.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le dernier alinéa du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

M. Antoine Karam. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 8 propose déjà que le régime Lodeom, assure une exonération complète pour les rémunérations allant jusqu'à 2 Smic, puis dégressives jusqu'à 2,7 Smic, couvrant ainsi une très forte proportion des rémunérations des employés dans les secteurs concernés. La commission estime raisonnable d'en rester à cet équilibre. Avis défavorable aux amendements identiques n^os378 rectifié et 496 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n°379 rectifié.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement du Gouvernement voté à l'Assemblée nationale résulte d'un arbitrage du président de la République à l'occasion d'une discussion qu'il a eue avec les élus d'outre-mer ; l'augmentation du barème de compétitivité renforcée qu'il porte est déjà un effort significatif en direction des outre-mer. Il ne me semble pas raisonnable d'aller plus loin. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Michel Magras. - Dans le dernier budget, les outre-mer sont passées d'une suppression de 9 points du CICE à une baisse de 6 points des cotisations patronales maladie. C'était déjà une perte de 3 points. Le Gouvernement a ensuite prévu de raboter les exonérations Lodeom et de modifier les seuils. Le Sénat s'est battu contre cette mesure.

Les exonérations de seuils mettent en difficulté les entreprises ultramarines. Attendez-vous à des amendements similaires dans le projet de loi de finances. Avec la disparition du CICE, les entreprises ultramarines sont en danger.

Certes, un effort a été fait avec l'amendement du Gouvernement, mais la situation est grave, en particulier à La Réunion. Je maintiens mon amendement pour que notre appel soit entendu.

M. Antoine Karam. - Bravo !

Mme Catherine Conconne. - J'abonde. Qu'est-ce qu'on a fait au bon Dieu ? Sous prétexte de niche, d'aubaine ou que sais-je encore, on a laminé l'an passé les régimes fiscaux et sociaux des outre-mer en échange du prétendu Graal des régimes dits de compétitivité et compétitivité renforcée. Comment imaginer que des entreprises qui paient 1 000 euros par mois des personnes formées à bac+6 puissent entrer dans un dispositif de compétitivité renforcée ? Il y a déjà 5 000 départs par an en Martinique et en Guadeloupe ! C'est une hémorragie.

Quand comprendra-t-on qu'il s'agit d'équité ? Nous n'avons pas les mêmes armes que les autres territoires ; nous sommes des petits marchés. J'habite un pays de 370 000 âmes et la Guadeloupe n'en compte guère plus. Quand comprendra-t-on, comme disait Aimé Césaire, qu'il faut bien que les mots aient un sens ? On nous parle de compétitivité renforcée mais de quoi s'agit-il ? Va-t-on devenir compétitifs avec des Smic ? Le paradigme doit changer. Les outremers ne servent pas qu'à assurer la puissance maritime de la France et sa présence sur les cinq océans de la planète. Cela suffit ! (Quelques applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. Victorin Lurel. - J'ai quelques souvenirs de l'époque où Bernard Pons a fait la loi-programme pour l'outre-mer en 1986, puis Jacques Chirac en 2003 : on nous avait promis quinze années de stabilité fiscale. Christian Paul, Jean-Jack Queyranne et moi-même avons tenté de consolider le système existant, considéré comme une compensation. Nous avancions au radar, sans simulation, dans le huis-clos des ministères.

Désormais, les professionnels nous disent que tous les secteurs sont en perte de vitesse. Il faudrait que nous nous montrions raisonnables. Mais, c'est à vous de rester collés au réel plutôt que de considérer que compensation veut dire assistanat. Le régime existant fonctionnait ; désormais même les secteurs renforcés sont perdants. Faites les simulations ! Vous en avez les moyens. Pour moi, le raisonnable est de passer de 2 à 2,2 Smic et de 2,7 à 3 Smic.

M. Guillaume Arnell. - Lors de l'examen du projet de loi de financement pour 2019, j'étais déjà intervenu sur le sujet. Nos entreprises perdent en compétitivité avec des exonérations ciblées sur les bas salaires.

La modification par le Gouvernement du seuil et du taux de la Lodeom n'a pas été basée sur des études d'impact. Nous disposons désormais de quelques données. Nous ne souhaitons pas vous ennuyer, mais traduire la souffrance de nos entreprises. Ce que nous vous demandons n'est rien à côté de ce que vous offrez aux entreprises du CAC 40 ! (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. Thani Mohamed Soilihi. - Entendez le message unanime des outre-mer, qui veulent attirer des travailleurs qualifiés. Cette année, les crédits des outre-mer ont été sous-consommés, faute de capacités d'ingénierie pour monter les projets. Nous avons la preuve que l'effet recherché par le Gouvernement avec la modification des seuils n'a pas été atteint. Même avec des milliards d'euros de dotation supplémentaires, sans les hommes et les femmes pour mettre en oeuvre les projets, nous n'avancerons pas.

Les amendements identiques n^os378 rectifié et 496 rectifié bis sont adoptés.

L'article 8 quinquies est ainsi rédigé.

Les amendements n^os379 rectifié,501, 753 rectifié bis, 559 et 557 n'ont plus d'objet.

(Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M. Guillaume Arnell applaudit également.)

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°560 rectifié, présenté par Mmes Malet et Dindar.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :« et aux associations luttant contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales ».

Mme Viviane Malet. - Cet amendement fait bénéficier du barème dit de « compétitivité renforcée », les associations oeuvrant dans la lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales.

La lutte contre les violences faites aux femmes étant l'une des grandes causes du quinquennat, la marge de manoeuvre financière ainsi réalisée permettrait à ces associations de mener plus d'actions de prévention.

Deux territoires ultramarins, la Guyane et La Réunion, sont sur la première et troisième marches du triste podium des départements où les violences conjugales sont le plus nombreuses. À La Réunion, sept plaintes pour violences conjugales sont déposées chaque jour, et les forces de l'ordre sont intervenues 6 000 fois à domicile en 2018.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le régime d'exonérations concerne surtout le secteur concurrentiel. Pourquoi privilégier ces associations ? Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°560 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Longeot, Le Nay et Mizzon, Mme Sollogoub, M. Moga, Mmes Perrot et de la Provôté, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Cazabonne, Henno et Canevet, Mmes Vullien, C. Fournier, Doineau et Billon et MM. Kern, Janssens et Delcros.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-.... - I. - Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une exonération.

« II. - Le montant de l'exonération est calculé chaque année civile, pour chaque salarié formateur ou intervenant, et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. - Le montant total de l'exonération est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L'octroi de l'attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l'employeur, d'une attestation délivrée par les structures d'accueil des formations. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cigolotti. - Les associations agréées de sécurité civile forment 400 000 personnes par an au premier secours. Si demain, elles doivent augmenter leurs capacités de formation afin de remplir les objectifs ambitieux que notre pays s'est fixés, l'action des intervenants bénévoles devra être confortée par des formateurs salariés, ce qui représentera inévitablement un surcoût important. Cet amendement exonère de charges sociales les associations qui recruteront des salariés.

Mme la présidente. - Amendement n°61 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Longeot, Le Nay et Mizzon, Mme Sollogoub, M. Moga, Mmes Perrot et de la Provôté, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Cazabonne, Henno et Canevet, Mmes Vullien, C. Fournier, Doineau et Billon et MM. Kern, Janssens et Delcros.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« II. - Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié formateur ou intervenant, et pour chacun de leur contrat de travail.

« III. - Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L'octroi de l'attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l'employeur, d'une attestation délivrée par les structures d'accueil des formations. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

M. Olivier Cigolotti. - Cet amendement de repli crée une réduction de charges sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je comprends l'intention que vous portez à ces associations, mais où s'arrête-t-on ? Le dispositif proposé, très dérogatoire, risque d'entraîner une forte demande de la part d'autres associations qui ont aussi leur intérêt. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. L'amendement n'est pas applicable car difficilement compatible avec le régime des allègements généraux. Existent, en outre, d'autres dispositifs de réduction du coût du travail spécifique pour l'emploi des formateurs, dont ces associations peuvent bénéficier. Le rapport Pelloux-Faure d'avril 2017 a formulé des préconisations à ce sujet.

Mme Laurence Cohen. - Nous considérons que telle ou telle catégorie professionnelle, employeur ou territoire est en danger et nous l'exonérons de charges sociales. On nous fait par ailleurs pleurer sur le déficit de la sécurité sociale, que notre groupe juge artificiel, d'où la motion d'irrecevabilité que nous avons déposée.

Vous pouvez ne pas partager la philosophie du groupe communiste, mais montrez-vous responsables ! Pour remettre d'aplomb les comptes de la sécurité sociale, il faut stopper les exonérations et faire des propositions de nouvelles recettes. Arrêtez de pomper dans les comptes de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, applaudit également.)

M. Olivier Cigolotti. - Mes amendements ne concernaient pas des personnes bénévoles mais des associations de sécurité civile.

Mme Laurence Cohen. - Et alors ?

M. Olivier Cigolotti. - Néanmoins, je les retire.

Les amendements n^os60 rectifié et 61 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Longeot, Le Nay et Mizzon, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Moga, Mmes Perrot et de la Provôté, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Cazabonne, Henno et Canevet, Mmes Vullien, C. Fournier, Doineau et Billon, M. Kern, Mme Saint-Pé et MM. Janssens et Delcros.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-.... - I. - Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction de 1000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 5 000 euros par an.

« II. - Le I est seulement applicable aux entreprises de moins de onze salariés.

« III. - Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de leur contrat de travail.

« IV. - Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L'octroi de l'attribution prévue au second alinéa du III est subordonné à la présentation, par l'employeur, d'une attestation délivrée par le service d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire. »

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable à tout salarié nouvellement recruté ou ancien salarié devenu sapeur-pompier volontaire après l'entrée en vigueur du même I.

M. Olivier Cigolotti. - Cet amendement, dont je m'étonne qu'il n'ait pas été discuté avec celui de M. Chasseing, qui a été voté précédemment, favorise le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par les entreprises et les collectivités territoriales. Il permet une exonération annuelle de charges patronales d'un montant de 1 000 euros par employé sapeur-pompier volontaire, cela dans la limite de 5 000 euros par an et par structure. Afin de limiter son impact financier, cette mesure ne vaudra que pour les entreprises de moins de onze salariés. De par leur taille, ces entreprises ont moins la capacité de compenser la mise à disposition d'un de leur salarié par une modification de leur organisation.

Ce mécanisme valorisera les entreprises qui s'inscrivent dans une démarche citoyenne en soutenant l'engagement et lèvera une partie du frein financier à l'embauche d'un sapeur-pompier volontaire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je suis d'accord avec votre remarque sur l'amendement de M. Chasseing, déjà adopté, avec un avis favorable de ma part. Dans ces conditions, retrait ?

Mme la présidente. - Ils ne portent pas sur le même article du code, c'est pourquoi ils n'ont pas été discutés ensemble.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Par cohérence, demande de retrait. Nous n'étions pas favorables à l'adoption de celui de M. Chasseing. Je partage l'essentiel du propos de Mme Cohen sur les exonérations particulières qui ne cessent d'être votées lors de l'examen du PLFSS.

L'amendement n°62 rectifié est retiré.

ARTICLE 9

Mme Laurence Cohen . - Nous dénonçons la mise en place du dispositif de rupture conventionnelle dans le secteur public. La logique en est désastreuse. Vous torpillez le service public en remplaçant graduellement les fonctionnaires par des contractuels.

Vous poursuivez sur votre lancée dévastatrice en appliquant, en plus, l'exonération de charges sur les indemnités reçues, sans compensation par l'État. L'exception devient le principe, a dit avec diplomatie la Cour des comptes.

L'amendement n°160 du rapporteur général revient sur votre initiative, mais nous n'avons guère d'espoir sur son sort en CMP, même s'il est adopté par le Sénat. Pourtant, à voir le nombre de ruptures conventionnelles signées chaque année - 436 700 en 2018 - les caisses de la sécurité sociale ne s'en porteraient que mieux.

Le fil rouge de ce projet de loi de financement est de continuer à vider les caisses de la sécurité sociale tout en cassant les services publics.

M. Michel Canevet. - J'avais déposé un amendement, retoqué au titre de l'article 41, qui instaurait une micro-taxe sur les paiements scripturaux pour financer la sécurité sociale. De fait, l'augmentation des cotisations sociales au fil des besoins pèse sur notre compétitivité, et notre balance commerciale se dégrade. Sans parler du développement de l'intelligence artificielle qui menace la pérennité de notre modèle.

Les demandes sur le pouvoir d'achat sont légitimes mais comment les employeurs pourraient-ils augmenter les salaires dès lors qu'ils sont écrasés de charges ? Selon la Banque de France, les paiements scripturaux représentent 27,5 milliards d'euros en 2018. Avec une taxe de 1,5 %, les recettes seraient colossales ! Le Gouvernement pourrait-il étudier cette proposition, chère aux nombreux citoyens de Concarneau qui s'y sont intéressés ?

M. Jean-Noël Cardoux. - Déjà, 50 % des recettes de la sécurité sociale sont fiscalisées. On crée ici une nouvelle base sur les paiements, dans une logique d'assistanat, au risque de favoriser l'irresponsabilité. Nous perdons de vue la philosophie de la sécurité sociale de 1945, telle que la voulait le Général de Gaulle : chacun cotise en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. Nous devrions plutôt réfléchir à des mesures structurelles pour réduire le déficit. Les pistes ne manquent pas.

Mme la présidente. - Amendement n°103 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Le Nay, Mmes Guidez et Férat, M. P. Martin, Mmes Vermeillet, Vullien et Sollogoub, MM. Henno et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Longeot et Lafon et Mmes Billon et Vérien.

Supprimer cet article.

Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement supprime l'article 9 qui prévoit d'exclure l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) de l'assiette des contributions et cotisations sociales.

L'ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, honorifiques ou de remplacement, devraient être fiscalisés au titre de l'imposition des revenus, sans dérogations ou niches injustifiées. L'élargissement de l'assiette imposable est le préalable à une simplification et à une baisse des taux de notre système de prélèvements.

Par cohérence, un amendement de suppression de l'article 2 ter, qui prévoit d'exonérer l'ISRC d'impôt sur le revenu, sera également proposé.

Mme la présidente. - Amendement identique n°593, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - L'article 9 prévoit l'exonération de cotisations sociales sur l'indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Cette disposition fait suite à la loi sur la fonction publique. Elle encourage la signature de ruptures conventionnelles dans le secteur public. Nous y sommes défavorables par principe car le mécanisme peut conduire les employeurs à un chantage au licenciement : près d'un salarié sur trois, selon une étude de la Dares, s'est déclaré contraint par son employeur à quitter son entreprise avec une rupture conventionnelle. Dans les trois quarts des cas, les ruptures conventionnelles ont lieu dans les petites entreprises, où les syndicats sont peu présents.

Ce n'est pas un outil de mobilité professionnelle : plus de neuf salariés sur dix se retrouvent au chômage après une rupture conventionnelle.

En outre, cette nouvelle exonération non compensée va réduire d'autant les recettes de la sécurité sociale. Même le rapporteur général de l'Assemblée nationale, issu de la majorité, s'en est ému. Ce sera autant de moyens en moins pour les urgences, les Ehpad et les hôpitaux...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il y a une convergence de vues entre Mme Cohen et M. Canevet sur les principes devant guider le financement de la sécurité sociale : l'un veut que tous les revenus soient pris en compte, l'autre supprime toutes les exonérations, au profit d'une fiscalisation. (Mme Laurence Cohen se récrie.)

C'est bien le cas puisque vous créez une taxe.

L'article 9 aligne le régime de la rupture conventionnelle dans le secteur public sur celui du privé. Avis défavorable à ces amendements : il est bon que les agents publics puissent bénéficier de ce mécanisme.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La rupture conventionnelle doit être acceptée par les deux parties. Le montant plancher sera fixé par décret selon les mêmes modalités que dans le secteur privé. Avis défavorable aux deux amendements de suppression.

Mme Jocelyne Guidez. - On ne peut pas regretter le déficit de la sécurité sociale et refuser de nouveaux moyens de financement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Depuis hier, le Sénat a voté plus d'un milliard d'euros de nouvelles exonérations ! Votre proposition d'assujettir à des cotisations l'indemnité de rupture conventionnelle dans le secteur public ne concernera que 1 000 à 1 500 personnes par an. C'est disproportionné.

Les amendements identiques n^os103 rectifié et 593 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°594, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Le a du 5° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement supprime les exemptions d'assiette. Alors que vous prétendez lutter contre le déficit de la sécurité sociale, vous l'augmentez ! Pire, vous ne compensez pas la mesure ! Ne manquez pas cette occasion que je vous offre de préserver le budget de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet amendement est cohérent, mais il frapperait des salariés dans un moment de fragilité professionnelle.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°594 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°160, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement supprime la non-compensation de l'exonération de cotisations et contributions sociales de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec la position de la commission sur les mesures de non-compensation dans ce projet de loi de financement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°349 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Gold, Mme Jouve et MM. Requier, Roux, Vall et Cabanel.

Mme Nathalie Delattre. - Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à ceux présentés par Mmes Guidez et Cohen : il revient sur l'absence de compensation des exonérations sociales en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique, et non sur les exonérations elles-mêmes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°807 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. - Il s'agit effectivement d'un amendement de repli. Les décisions de non-compensation créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de la sécurité sociale une variable d'ajustement du budget de l'État, ce qui en change la nature. Le groupe socialiste et républicain considère cela comme un point dur du texte.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous avons souhaité aligner le mécanisme de rupture conventionnelle applicable au secteur public sur celui existant dans le privé. Les exonérations des indemnités de rupture conventionnelle, depuis 2018, ne sont pas compensées dans le budget de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ce n'est pas bien !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Certes. Mais nous nous inscrivons dans cette symétrie. Avis défavorable. Comme je le disais hier, les exceptions au principe de compensation posé par la loi Veil sont nombreuses et anciennes. La rupture conventionnelle dans le secteur privé en est une.

M. Victorin Lurel. - Cela semble être un amendement de bon sens. Après la loi portant transformation de la fonction publique, les cotisations chômage devront-elles être payées par le personnel comme c'est le cas du secteur privé ? La spécificité de la nouvelle fonction publique n'est-elle pas en train de voler en éclats ? Pourriez-vous nous rassurer ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Sur beaucoup d'aspects, la convergence entre les deux secteurs favorise les agents du public. C'est le cas de la portabilité du compte personnel de formation, de la prime de précarité sur les contrats courts comme de la rupture conventionnelle.

Voilà des alignements qui font progresser les droits. Pour les cotisations retraites, le tunnel de convergence entre le secteur public et le secteur privé, qui aboutira en 2020, s'est traduit aux termes des protocoles Woerth de 2010 et Ayrault-Sapin de 2012 par une légère augmentation des cotisations pour les agents publics.

Les amendements identiques n^os160, 349 rectifié bis et 807 rectifié sont adoptés.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°435 rectifié bis, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Magras, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet, Le Gleut et Danesi, Mme Noël, M. Babary et Mmes Lherbier et Garriaud-Maylam.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d'assurance-maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d'assurance-maladie » ;

b) À la première phrase du 1° du même I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France, à raison de l'origine de certains de leurs revenus et, simultanément assujettis à un régime obligatoire français d'assurance-maladie » ;

c) Les I bis et I ter sont abrogés ;

d) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.

II. - L'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l'article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».

III. - Le 1° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2020.

IV. - Le 1° du même I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2020.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Le PLFSS 2019 a exonéré de CSG et de CRDS les revenus fonciers des non-résidents établis dans l'Union européenne, mais pas de ceux qui sont établis dans les pays tiers. C'est une rupture d'égalité à laquelle cet amendement met fin. Les Français dans les pays tiers souffrent du fait d'une double imposition à caractère social.

Mme la présidente. - Amendement n°113 rectifié bis, présenté par MM. Yung, Dennemont et Mohamed Soilihi.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

b) Le I bis est complété par les mots : « et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

c) Le I ter est abrogé ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

b) À la première phrase du 1° du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

c) Le I bis est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

d) Le I ter est abrogé.

II. - L'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du I de l'article 15 est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

2° La première phrase du I de l'article 16 est ainsi modifiée :

a) Après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « et payés à des personnes physiques à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, » ;

b) Les mots : « et de ceux perçus par les personnes mentionnées au I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.

III. - 1° Le 1° du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2020 ;

2° Le 2° du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2020.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement exonère de CSG et de CRDS les revenus immobiliers de tous les non-résidents. Aucune norme supra-législative ne s'y oppose. Dans cet amendement, contrairement au précédent, les critères de non-résidence et d'assujettissement à un régime de sécurité sociale obligatoire français ne sont pas cumulatifs.

L'amendement n°353 rectifié exonère les non-résidents mais remet aussi en cause la jurisprudence dite De Ruyter. Cet amendement est le plus équilibré.

Mme la présidente. - Amendement n°353 rectifié, présenté par M. Cadic et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Les I bis et I ter sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Les I bis et I ter sont abrogés ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé.

II. - L'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l'article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. - Le 1° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2020.

IV. - Le 1° du même I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2020.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Henno. - Cet amendement répare une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française. Ils sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale, leur domicile fiscal n'est pas en France et pourtant ils ne sont pas exonérés de CSG-CRDS : ils sont ainsi soumis à une double imposition.

Cette inégalité de traitement est d'autant plus lourde que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 prévoit une exonération de ces prélèvements pour les Français résidant au sein de l'Espace économique européen.

Mme la présidente. - Amendement n°751 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I ter est ainsi rédigé :

« I ter. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;

b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du I de l'article 15 est supprimé ;

2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012.

IV. - Le 1° du II du même article s'applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012.

V. - Le 2° du même II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2012.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Le droit européen s'applique ou se change. Il n'est pas possible de soumettre à la CSG les personnes non affiliées à un régime de protection sociale française : n'étant pas bénéficiaires de ce régime, elles ne peuvent contribuer à son financement. Ce principe n'a pas été respecté, ce qui a entraîné des impositions indues et un contentieux auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. Le système a été revu l'an dernier en prévision de condamnations. Mais les décisions de la CJUE s'appliquent uniquement dans l'Espace économique européen. Ailleurs, des non-résidents français continuent à payer de la CSG alors qu'ils ne bénéficient pas du système de protection sociale français.

Nous proposons d'annuler cet assujettissement pour tous ceux qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale française.

Il faudrait que le Conseil constitutionnel constate une inégalité devant l'impôt - puisque selon lui la CSG est un impôt - entre les citoyens vivant dans l'Espace économique européen et les autres. Il y aura inévitablement des condamnations.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par M. Frassa, Mme Deromedi, MM. del Picchia et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Procaccia, M. Bizet, Mme Duranton, MM. Karoutchi, Houpert, Danesi et Brisson, Mme Gruny, MM. Charon, Mouiller et Bonne, Mmes L. Darcos et Lherbier et M. Dufaut.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au premier alinéa du I ter de l'article L. 136-6 et au premier alinéa du I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « , par application des dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et » sont supprimés.

Mme Jacky Deromedi. - Il y a une rupture d'égalité entre les Français vivant dans l'Union européenne, qui bénéficient de l'exonération de CSG et CRDS, et les Français hors Union européenne qui n'en bénéficient pas, sans être affiliés au régime de protection sociale française. Cet amendement y remédie.

Mme la présidente. - Amendement n°352 rectifié, présenté par M. Laurey et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l'article L. 136-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d'assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;

2° Après le I ter de l'article L. 136-7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

M. Olivier Henno. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La CSG et la CRDS sont des impôts en ce qu'ils ne créent pas de droit à des prestations de sécurité sociale. L'administration américaine vient de valider cette analyse en passant un accord avec le Gouvernement sur les citoyens français vivant sur le sol américain.

L'exonération pour les personnes résidant en Suisse ou dans l'Union européenne vise à prendre en compte la jurisprudence de la CJUE, mais il n'y a pas lieu d'aller au-delà du droit communautaire.

Sur cette base, avis défavorable aux amendements n^os435 rectifié bis, 113 rectifié bis, 353 rectifié, 751 rectifié et 15 rectifié bis.

Quant à la Polynésie qui est un territoire français, objet de l'amendement n°352 rectifié, je demanderai l'avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La France est désormais en conformité avec le droit européen sur l'application de l'arrêt De Ruyter. Ces amendements exonéreraient de CSG et de CRDS les revenus du capital de résidents étrangers même affiliés à un régime de sécurité sociale en France.

En outre, comme le rapporteur général l'a dit, CRDS et CSG sont des « impôts de toute nature », représentant la participation des citoyens au système de protection sociale, non des cotisations.

Avis défavorable aux amendements n^os435 rectifié bis, 113 rectifié bis, 353 rectifié, 751 rectifié et 15 rectifié bis. Le droit européen ne s'applique pas à la Polynésie française. Avis défavorable à l'amendement n°352 rectifié.

M. Jean-Yves Leconte. - J'ai l'impression que l'on ne se rend pas compte qu'il y a eu des décisions de la CJUE, que le Conseil d'État s'est prononcé dans le même sens, puisqu'au titre du droit européen, la CSG ne peut pas être appliquée à une personne qui ne bénéficie pas d'un régime de protection sociale français. Le jour où le Conseil constitutionnel et la CJUE seront sur la même ligne, et il arrivera, sera sombre pour les finances publiques. Quelqu'un qui réside en Russie n'est pas traité comme celui qui réside en Allemagne. Il y aura des condamnations sur cette base, ne soyez pas somnambules, et arrêtez de faire de la trésorerie ainsi !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je n'ai rien d'un somnambule... Mes arguments sont étayés et confirmés par l'avis du Conseil d'État. Je m'appuie sur les services de Bercy, confortés par le droit européen. (M. Jean-Yves Leconte le conteste.)

Je ne vous ai pas interrompu, ni insulté.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - La CSG n'est pas un impôt mais un prélèvement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le plus important, c'est qu'au terme d'une directive européenne de 1971, l'on ne peut financer simultanément deux systèmes de protection européens.

L'amendement n°435 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os113 rectifié bis, 353 rectifié, 751 rectifié, 15 rectifié bis et 352 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°595, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Mme Céline Brulin. - Alors que la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement a été augmentée de 1,7 point en 2018 pour compenser la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital a seulement été augmentée d'un point. C'est socialement injuste et contraire aux principes originels de notre protection sociale - chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Souvenons-nous de la colère des retraités devant l'augmentation de la CSG...

Cet amendement augmente de 2,8 points la CSG sur les revenus du capital. Le rendement supplémentaire de 3 milliards d'euros, utilisé au profit des caisses de sécurité sociale, permettrait de financer par exemple la revalorisation à hauteur de l'inflation de toutes les prestations sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. La CSG doit conserver un tour modéré et une assiette très large pour être efficace. Ne multiplions pas les niches, comme pour l'impôt sur le revenu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°595 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°596, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement exonère toutes les pensions de retraite et d'invalidité de l'augmentation du taux de la CSG introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il ne convient pas de maintenir une telle rupture d'égalité entre les retraités ! La mesure a porté atteinte au pouvoir d'achat de plus de sept millions d'entre eux...

L'aménagement du seuil de passage à taux plein de CSG, introduit par le Gouvernement, n'est pas suffisant. N'aggravons pas davantage la situation des retraités qui ont contribué toute leur vie à notre système de protection sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable, même si je partage l'intention. Il me semble impossible de revenir au taux de 6,6 % pour l'ensemble des retraites, car la réforme générale qui a porté le taux à 8,3 % s'est accompagnée, en contrepartie, de la disparition de nombreuses autres cotisations pour les actifs.

La commission proposera la réindexation sur l'inflation de l'ensemble des pensions pour 2020.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Mme Michelle Gréaume. - C'est un avis politique !

L'amendement n°596 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°79 rectifié ter, présenté par MM. Temal et Antiste, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Marie, Mazuir, Todeschini, Vaugrenard et Kerrouche et Mmes Perol-Dumont et Monier.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. - Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2. »

M. Rachid Temal. - Cet amendement politique - nous l'assumons comme tel - revient sur la hausse du taux de CSG décidée en début de quinquennat pour l'ensemble des retraités, quel que soit leur niveau de revenu. L'impact sur leur pouvoir d'achat fut important. Notre proposition de justice sociale fera donc également du bien à notre économie !

Monsieur le rapporteur général, prenons d'abord la décision politique, puis organisons ensuite les modalités d'application, et non l'inverse.

Mme la présidente. - Amendement n°837 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. - Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts :

« 1° D'une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;

« 2° D'autre part sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 € ;

« 3° D'autre part sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €. »

Mme Monique Lubin. - Nous proposons, par cet amendement, de retenir un seuil d'assujettissement à la CSG revalorisée qui représente le coût moyen d'une maison de retraite médicalisée, ce qui redonnera du pouvoir d'achat aux retraités.

Mme la présidente. - Amendement n°354 rectifié, présenté par M. Louault et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, sous les conditions énoncées aux 1° et 2°, les revenus mentionnés au a du I de l'article 136-6 perçus par les bénéficiaires d'une pension dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. » ;

2° Le III bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, sous les conditions énoncées aux 1° et 2°, les revenus visés au a du I de l'article 136-6 perçus par les bénéficiaires d'une pension dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. »

Mme Sylvie Vermeillet. - Pour un grand nombre de retraités agricoles a? la pension très modeste, les terres ont représenté un outil de travail puis un complément de revenu indispensable.

Plus du tiers des retraités agricoles perçoivent la pension minimum, 902 euros nets par mois. Il faut donc adapter les prélèvements sociaux grevant les revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres.

Appliquer un taux réduit de CSG à ces revenus fonciers serait une reconnaissance de leur vraie nature : un complément de retraite, non un investissement patrimonial. Nous visons ici les seuls retraités agricoles.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nos explications précédentes valent pour les amendements n^os79 rectifié ter et 837 rectifié bis.

La commission proposera, je le répète, de réindexer les pensions en 2020. Retrait ou avis défavorable. De plus, l'amendement de M. Temal supprime, sans doute involontairement, le taux réduit de 3,8 % pour les retraités les moins aisés.

Demande de retrait de l'amendement n°354 rectifié dont je comprends l'intention - mais l'amélioration du pouvoir d'achat des retraités agricoles doit passer par une augmentation du montant de leur pension.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Rachid Temal. - Mon amendement a peut-être un problème de rédaction, mais vous pourriez en accepter le principe.

Mme Monique Lubin. - Le faible montant des retraites agricoles est un réel problème. M. Montaugé et moi, ainsi que d'autres collègues, voulions en discuter à l'occasion d'un amendement, cela n'est pas possible pour des raisons qui m'échappent. Nous voulions au Sénat voter un texte de loi, on nous en a empêchés. On nous promet une augmentation dans la future réforme des retraites, qui patine... Il faudrait donc attendre encore cinq ans ? Certains ne peuvent se le permettre ! Prenons rapidement des mesures.

Mme Michelle Gréaume. - Lors de la discussion de la proposition de loi sur les retraites agricoles, nous étions unanimes. Où en sommes-nous ?

Mme Sylvie Vermeillet. - Je retire l'amendement n°354 rectifié mais il ne faut pas attendre pour améliorer les retraites agricoles. La situation est intenable ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

L'amendement n°354 rectifié est retiré.

M. Franck Montaugé. - L'un de nos amendements était identique à un autre déposé il y a deux ans, qui finançait une hausse des retraites agricoles par une hausse de 0,1 % de la taxe sur les transactions financières. Or il a été retoqué au titre de l'article 40, alors que son prédécesseur avait été examiné. Il est parfois difficile de comprendre les interprétations de l'article 40...

Mme Angèle Préville. - Les augmentations de CSG ont eu des conséquences négatives sur le niveau de vie des retraités, qui pourtant aident leurs enfants, leurs parents, ainsi que des associations : imaginez les conséquences en cascade d'une diminution de leur pouvoir d'achat.

L'amendement n°79 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°837 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°270 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux, Vall et Cabanel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : « , III bis, IV et V » ;

2° Les IV et V sont ainsi rétablis :

« IV. - Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés à l'article L. 136-6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 et dont :

« 1° D'une part, les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;

« 2° D'autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.

« V.- Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l'article L. 136-6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts :

« 1° D'une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;

« 2° D'autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »

Mme Nathalie Delattre. - Pour la très grande majorité des retraités agricoles aux revenus les plus faibles, les terres constituent un complément de revenu indispensable. Une proposition de loi du groupe CRCE revalorisant les revenus des retraités agricoles, soutenue à l'unanimité par notre assemblée, a été bloquée par le Gouvernement. S'agissant d'un complément de revenu, il nous semble légitime qu'il bénéficie des mêmes taux réduits de CSG que ceux appliqués aux petites retraites. N'attendons pas l'hypothétique réforme du Gouvernement !

Mme la présidente. - Amendement identique n°392 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Decool, Fouché, Guerriau, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Malhuret et Capus, Mme Mélot et M. Lagourgue.

M. Franck Menonville. - Cet amendement applique des taux réduits de CSG aux revenus fonciers en les incluant dans un seuil de revenu global, afin que ne soient visés que les propriétaires les plus modestes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°403 rectifié ter, présenté par M. Duplomb, Mmes Férat et Primas, MM. Bas, Gremillet, Priou, Poniatowski, Raison et Schmitz, Mme Troendlé, MM. Joyandet, Savin, Adnot et Sol, Mmes Lassarade et Deseyne, MM. H. Leroy, Mouiller, Bascher, Bazin, Babary, Lefèvre, Karoutchi, Piednoir et Paul, Mmes Lherbier et Deromedi, M. Cambon, Mmes Richer, Malet, Bonfanti-Dossat et Chain-Larché, M. Chatillon, Mmes Micouleau et Goy-Chavent, MM. D. Dubois, Longeot et Maurey, Mme Perrot, MM. P. Martin et Luche, Mmes Loisier, Billon, Vullien et Guidez et MM. Bonnecarrère, Janssens, D. Laurent et Pellevat.

M. Daniel Gremillet. - Le Sénat a estimé à l'unanimité qu'il y avait urgence à revaloriser les pensions des agriculteurs retraités, dont un tiers vit sous le seuil de pauvreté. C'est une question de dignité ! Le Gouvernement nous a empêchés de nous prononcer par un artifice peu reluisant. Il ne s'agit pas d'une fuite en avant, mais d'un accompagnement des familles les plus modestes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°870 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mme Blondin, MM. M. Bourquin, Daudigny, Durain, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, MM. P. Joly et Jomier et Mmes Lepage, Lubin, Monier, Perol-Dumont, Préville et Rossignol.

M. Franck Montaugé. - Ces retraités se trouvent en grande difficulté ; il faut saisir toutes les occasions de les aider. Votons ensemble ce dispositif, simple, transparent, compréhensible par tous, et équitable, même s'il reste modeste. Les retraités agricoles méritent la reconnaissance de la Nation.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je partage le souci des auteurs d'améliorer les retraites agricoles. Mais cela doit passer par une augmentation des pensions elles-mêmes. Nous attendons des réponses du Gouvernement. Je crois que M. Delevoye est convaincu de la nécessité de donner un coup de pouce aux pensions des agriculteurs. Je ne crois pas que nous résoudrons le problème en créant une nouvelle niche dans la CSG patrimoniale. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. J'ajoute qu'une telle exonération porterait atteinte au principe d'universalité des prélèvements sociaux. Nous apporterons des réponses aux retraites agricoles dans le projet de loi de réforme des retraites. (On s'indigne sur les travées des groupes SOCR et Les Républicains.)

M. Pierre Cuypers. - Allons !

M. Daniel Gremillet. - Nous n'allons pas nous faire avoir deux fois ! Ceux qui ont pu se rendre au petit-déjeuner de la Mutualité sociale agricole (MSA) se souviennent des chiffres : un agriculteur se suicide chaque jour. Plus d'une fois sur deux, c'est un retraité ! C'est une question de dignité que de voter ces amendements pour des hommes et des femmes qui, pour un certain nombre, touchent moins de 500 euros par mois. Nous devons pouvoir les regarder dans les yeux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. René-Paul Savary. - La réforme des retraites que vous annoncez s'appliquera au mieux dans plusieurs années, en 2025. (Plusieurs sénateurs renchérissent.)

M. Rachid Temal. - Quarante ans !

M. René-Paul Savary. - En outre, si vous ne prenez pas les mesures paramétriques en amont, les Français n'auront pas confiance dans votre réforme !

Pour autant, cet amendement ne règle pas le problème des retraites agricoles, mais il vaut toujours mieux que votre réforme hypothétique.

M. Jean-François Husson. - On se fiche du monde !

M. René-Paul Savary. - Méfiez-vous, monsieur le ministre, vous allez enflammer les campagnes.

M. Daniel Chasseing. - Le Sénat avait voté une retraite minimale de 1 000 euros pour les agriculteurs, compensée à l'horizon 2020 ou 2021. Les amendements apportent au moins un complément de revenus utile.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai cet amendement, même s'il ne règle pas la question des petites retraites. Nous avons présenté hier un amendement destiné à trouver des recettes supplémentaires en taxant les dividendes de grandes entreprises multinationales du CAC 40.

Votre réforme ne garantira pas un niveau correct de pension pour les agriculteurs, si elle vise à répartir une somme inchangée entre un nombre croissant de retraités. Le Sénat doit donner un signal politique en direction des agriculteurs. On ne peut laisser un si grand nombre d'entre eux avec un niveau de vie en dessous du seuil de dignité.

M. Antoine Lefèvre. - Très bien !

M. Victorin Lurel. - Nous ne connaissons que peu de choses sur votre réforme...

M. Rachid Temal. - Laquelle ? Tout le monde n'a pas la même au Gouvernement !

M. Victorin Lurel. - ... et sur sa date d'application. Dans les outremers, la MSA n'existe pas et les pensions agricoles sont très inférieures à 900 euros : autour de 350 à 500 euros. Nous voterons ces amendements !

Mme Laurence Cohen. - Nous en sommes là après une succession de réforme des retraites. Nous sommes aujourd'hui unanimes mais je vous rappelle que la majorité sénatoriale propose de reculer l'âge légal de la retraite. Avec Mme Gréaume, nous avions déposé une proposition de loi portant à 80 % du Smic les petites retraites et nous avions déposé un amendement identique sur le présent PLFSS, hélas retoqué au titre de l'article 40.

M. Pierre Cuypers. - Monsieur le ministre, je vais vous demander un moment de lucidité. Nous sommes là pour vous aider. Vous manquez de mémoire : l'an dernier, à la même période, nous avions eu un débat difficile et vous vous étiez engagé à prendre en compte l'ensemble des petites retraites, dans un cadre plus général. Madame la ministre, vous étiez là aussi. Aujourd'hui, vous dites que l'on verra cela dans le cadre de la réforme globale des retraites. Mais elle est reportée de mois en mois.

Madame la ministre, je vous avais demandé si vous reprendriez une exploitation agricole pour y travailler cinquante ou soixante ans et percevoir 350 euros de retraite. Vous ne le feriez pas parce que c'est impossible. Vous ne m'aviez d'ailleurs pas répondu. Les valeurs de la République, c'est de respecter ceux qui travaillent dur pour l'intérêt des Français. Acceptez ces amendements, même s'ils ne sont pas parfaits. Faites un effort ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

Mme Nathalie Delattre. - Je suis quelque peu choquée par vos propos, monsieur le rapporteur général. Vous nous accusez de créer une niche, mais nous n'organisons pas une évasion fiscale ! Il s'agit de quelques euros au bénéfice de retraités agricoles modestes. Nous le leur devons !

Il vaut mieux tenir que courir, dit l'adage. Votons ces amendements.

Mme Angèle Préville. - Je voterai ces amendements. Le Sénat est dans son rôle, lui qui a voté la revalorisation des retraites agricoles il y a plus d'un an. Vous ne proposez rien. En outre, la tentation de conversion des terres agricoles en terrains à bâtir n'est pas négligeable. Il faut y songer.

Les amendements identiques n^os270 rectifié bis, 392 rectifié ter, 403 rectifié ter et 870 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur quelques travées des groupes UC, Les Indépendants et Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°597, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement revient sur l'allègement de la fiscalité sur les actions gratuites, entériné lors du précédent PLFSS.

Pour garder les salariés, il faut commencer par augmenter les salaires, faciliter l'articulation entre vie professionnelle et vie privée, et faire participer les salariés à la vie économique de l'entreprise.

Cet amendement dégagerait 120 millions d'euros de recettes par an pour la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Le taux de la contribution a changé à trois reprises depuis 2015, donnant un bel exemple d'instabilité fiscale, et l'attractivité du dispositif a déjà été très réduite en 2017.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°597 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Le Nay, Mmes N. Goulet et Noël, MM. Louault, Guerriau et Panunzi, Mme de la Provôté, MM. Morisset et Pellevat, Mmes C. Fournier et Bonfanti-Dossat, MM. Canevet, Chasseing, Wattebled, Chatillon et Kern, Mme Billon et MM. Bonhomme, Longeot, Janssens, Moga et Laménie.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

Mme Sylvie Vermeillet. - Je m'étonne que cet amendement d'appel ait passé le cap de l'article 40... Il attire l'attention du Gouvernement sur la nocivité de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour la compétitivité de nos entreprises.

D'après le Conseil d'analyse économique (CAE), la suppression de cette taxe améliorerait notre balance commerciale de 5 milliards d'euros. N'oublions pas que la C3S n'existe pas dans les autres pays européens. Cette suppression permettrait d'augmenter les exportations, de diminuer les importations de biens intermédiaires et aurait des conséquences positives sur l'impôt sur les sociétés et la TVA.

En contrepartie, il faudrait supprimer certains allègements de charges patronales, notamment sur les salaires supérieurs à 1,6 fois le Smic, car l'efficacité de cette mesure n'est pas démontrée.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La suppression de la C3S coûterait 4 milliards d'euros à la branche Vieillesse déjà en difficulté. Je doute que le Gouvernement compense un tel montant... Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le rapporteur parle d'or. Même avis.

Mme Sylvie Vermeillet. - Je m'exécute, mais je n'imaginais pas supprimer la C3S sans compensation pour la sécurité sociale.

L'amendement n°31 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°343 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section XX du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ... ainsi rédigé :

« Art. 235 ter .... - Est instituée une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »

M. Guillaume Arnell. - Cet amendement, soutenu par une grande majorité du groupe RDSE, s'inscrit sans un contexte de désarroi du monde agricole. La faiblesse des montants agricoles est telle qu'en fin de carrière, un exploitant agricole peut basculer dans la pauvreté. Le montant moyen de la pension est de 766 euros par mois.

Cet amendement reprend une proposition de loi votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et que notre assemblée n'a pu adopter du fait d'un vote bloqué demandé par le Gouvernement, reportant la réforme à 2020. Il s'agissait de porter le minimum des retraites agricoles à 85 % du Smic.

M. Delevoye propose, dans son projet de réforme, une mesure analogue mais qui ne s'appliquera qu'aux agriculteurs partant à la retraite à compter de 2025. Nous ne pouvons plus attendre.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retrait ? Une telle taxe additionnelle aurait un impact comparable à une hausse d'un tiers de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (TCA), dont le lien avec les retraites agricoles n'est pas des plus évidents.

Monsieur le ministre, le Gouvernement doit revaloriser immédiatement les retraites agricoles, sans attendre la réforme systémique.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous ne réglerons pas ce soir la question des retraites agricoles. Le besoin est identifié, nous y travaillerons dans les prochaines semaines.

M. Guillaume Arnell. - Je vous ai compris. C'était un amendement d'appel : il faut envoyer un signal fort aux retraités. Que proposez-vous pour faire patienter le monde agricole ? Dans cinq ans, vous vous mordrez les doigts.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous avons largement évoqué ce problème avec les syndicats agricoles. Beaucoup d'agriculteurs ne recourent pas au minimum vieillesse, car ils craignent la reprise sur succession de leur outil de production. Or celui-ci est protégé : un effort de communication est nécessaire pour inciter les agriculteurs à recourir davantage au minimum vieillesse.

L'amendement n°343 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 9 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°171 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'application des dispositions du présent article aux revenus perçus ou réalisés en 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement applique l'exonération de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu du dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap, aux revenus perçus ou réalisés en 2019.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cette mesure a été introduite à compter de 2020 par un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale à l'unanimité.

Je suis favorable à cet amendement qui l'avance à 2019. Cela simplifie la procédure car les aidants n'auront pas besoin de déclarer leurs revenus pour 2019. Je lève le gage.

Mme la présidente. - Il s'agit donc de l'amendement n°171 rectifié bis.

Amendement n°171 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019.

L'amendement n°171 rectifié bis est adopté.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 TER

Mme Véronique Guillotin . - Cet article étend la taxe « premix » aux mélanges à base de vin. Le vin est bien un alcool comme les autres. L'alcool tue 41 000 personnes par an en France, soit 7 % du total des décès.

Les Français restent parmi les plus gros consommateurs d'alcool au monde. Le mélange de vin avec des boissons sucrées est dangereux, car le goût de l'alcool est masqué par le sucre, ce qui plaît aux plus jeunes. Ces derniers sont très sensibles aux hausses de prix comme le montre la politique tarifaire menée sur le tabac : les taxes comportementales ont un réel impact.

M. Yves Daudigny . - Sénateur d'un département qui produit un vin célèbre dont je suis fier, je souligne néanmoins que d'après l'OCDE, les efforts de prévention de la France sont insuffisants : une trop grande consommation d'alcool et de tabac y est constatée.

En matière d'alcool, 20 % des consommateurs boivent 80 % des quantités d'alcool. Les « premix », et « vinpops » doivent être mieux régulés pour freiner l'entrée des jeunes dans l'alcoolisme comme le montre l'analyse du docteur Clément Guillet, addictologue au CHU de Dijon.

L'enjeu est de repousser la première consommation des plus jeunes. Devenir alcoolique résulte de plusieurs facteurs - milieu social, facteur génétique, psychologique, stress, insomnie, angoisse, dépression - mais les premiers produits consommés sont également déterminants dans le parcours de l'addiction. Un alcool peu cher et facilement accessible rendra la consommation plus facile. Les boissons qui se boivent comme des sodas favorisent une consommation excessive. Enfin, le marketing agressif vise prioritairement les jeunes et les femmes.

M. Bernard Jomier . - Avant de débuter la discussion de cet article par plusieurs amendements de suppression, il me semble utile de rappeler quelques données. Comment concilier l'objectif de santé publique avec l'équilibre économique d'une filière ? Celle de l'alcool est assise sur les 10 à 20 % de consommateurs excessifs : ceux-ci boivent 58 % du volume total d'alcool. Il n'est pas acceptable que les personnes les plus vulnérables, les femmes enceintes, les jeunes, les adolescents, et même les enfants, soient précisément ceux que visent les premix. Des campagnes sont diffusées pour des enfants à partir de 4 ans ! La solution n'est pas de détricoter les mesures qui protègent les plus vulnérables. La filière a le droit d'exister, mais il faut trouver un équilibre dans le dialogue. (Quelques applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié bis, présenté par MM. D. Laurent, Duplomb, Pellevat et Babary, Mmes Deromedi, Lamure, Berthet et Bruguière, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Houpert, B. Fournier, Bouchet et Savary, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Férat, MM. J.M. Boyer, Poniatowski et Détraigne, Mmes Chain-Larché et Bories, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Fouché, Charon, Pointereau et Cardoux, Mmes Thomas et Primas, M. Genest, Mme Raimond-Pavero, MM. Cabanel, Louault et Lefèvre, Mme Dumas, M. Longuet, Mme Troendlé, MM. Grand, Chaize, Pierre, Vaspart, Émorine, Segouin, Huré et Chatillon, Mme Micouleau, MM. Husson, Mandelli et Schmitz, Mmes Renaud-Garabedian et Noël, M. Bouloux, Mme Perrot et MM. Longeot, Bonne et Mouiller.

Supprimer cet article.

M. Daniel Laurent. - L'article 9 ter vise à faire évoluer la taxation des « premix » à base de vin. Afin de taxer des alcools de type « vinpops », à hauteur de 3 000 euros par hectolitre d'alcool pur, cette disposition adoptée à l'Assemblée Nationale supprime la référence au règlement européen du Conseil du 10 juin 1991 qui renvoie aux « vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et aux cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles ».

Les apéritifs aromatisés à base de vin sont souvent issus de savoir-faire régionaux. L'aromatisation des vins est une tradition qui remonte à l'Antiquité : vins d'orange, vins de pêche, vins de Noël, vins aux noix ou aux châtaignes de l'Ardèche, à la cannelle de l'Isère.

M. François Bonhomme. - Trop de poésie !

M. Daniel Laurent. - Les vins aromatisés sont strictement encadrés par le règlement européen. La loi du 26 février 2014 actualise les règles concernant la définition, la description et la présentation des indications géographiques de certains produits vinicoles aromatisés.

Les recettes à attendre sont presque nulles. D'après plusieurs études, ces produits sont consommés à 80 % par les plus de 35 ans et à 61 % par les plus de 50 ans.

La profession viticole nous rappelle fréquemment son engagement dans la prévention auprès des femmes enceintes et des jeunes. Préférons l'éducation à la taxation.

Que dire de la campagne « Janvier sans alcool », inspirée du modèle anglo-saxon, dont nous percevons mal les contours ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Daniel Laurent. - Le contexte international est particulièrement tendu pour la filière entre la taxation des importations des vins aux États-Unis et le climat politique entre la Chine et Hong-Kong. Cet amendement supprime l'article qui n'a fait l'objet d'aucune concertation avec la filière ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement identique n°277 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et M. A. Bertrand.

Mme Nathalie Delattre. - Introduit au petit matin par l'Assemblée nationale, cet article introduit une taxation supérieure à celle de la vodka. Arrêtons les fake news sur le public visé : 80 % des consommateurs de ces produits ont plus de 35 ans ; le taux de sucre de ces boissons viti-vinicoles n'est pas tellement plus élevé à celui des vins moelleux. Le taux d'alcool est limité à 9 degrés. Il s'agit de sangria, de kirs et autres recettes régionales fabriquées par des sociétés françaises. Ce sont des vins aromatisés et non des premix.

Le Gouvernement veut-il taxer, à terme, tous les produits vinicoles ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°351, présenté par Mme Lopez.

Mme Vivette Lopez. - Voté par l'Assemblée Nationale, cet article semble se fonder à la fois sur une méconnaissance de la nature de ces produits mais également sur une erreur d'appréciation des bénéfices espérés en termes de prévention de l'alcoolisme chez les jeunes.

L'aromatisation des vins fait vivre une tradition qui remonte à des milliers d'années et les vins produits qui nécessitent la mise en oeuvre de plus de 20 000 hectares de vignes font partie d'une catégorie viticole définie de longue date par le règlement européen 251-2014. Les apéritifs aromatisés à base de vin ne procèdent donc pas d'un processus de seconde main mais de recettes ancestrales.

L'article ne répond pas aux objectifs du Gouvernement en matière de prévention de l'alcoolisme pour des jeunes puisque ce sont les plus de 35 ans qui consomment majoritairement ces boissons. Cette taxe risque par ailleurs de favoriser un report de la consommation sur des produits plus alcoolisés.

Enfin, nous ne souhaitons pas créer de taxes supplémentaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°384 rectifié ter, présenté par M. Bérit-Débat, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Mazuir, Mme Monier et M. Montaugé.

M. Franck Montaugé. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°391 rectifié, présenté par MM. Menonville, Decool, Guerriau et Wattebled.

M. Franck Menonville. - Défendu.

L'amendement n°925 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les rosés sucette, pamplemousse, fraise, mandarine, cassis, cerise sont une réalité ; ils sont prisés des jeunes. Les premix, qui masquent le goût de l'alcool par le sucre, ont leur préférence après la bière et les spiritueux.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Après la bière !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Certains contestent ces faits, mais j'aimerais qu'ils démontrent le contraire. Ils sont, en outre, réalisés à plus de 80 % avec des vins d'importation. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Laurent. - Mais non !

M. Gilbert Bouchet. - C'est faux !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Prouvez-le !

M. Daniel Laurent. - Vous aussi !

M. Jean-François Husson. - Apportez-nous des premix !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Voyez d'ailleurs la réaction des Italiens et des Espagnols à cette mesure... La mesure préserve les AOP et IGP, rassurez-vous.

Au demeurant, le marché des vins aromatisés est très limité.

M. Gilbert Bouchet. - Et alors ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'objectif est de freiner le développement de nouveaux produits dirigés vers les jeunes. C'est un problème de santé publique ! La commission est donc défavorable à tous les amendements de suppression.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Cet article a déjà été évoqué en 2019. Une réflexion avait ensuite été engagée par l'Assemblée nationale. Ces boissons sont apparues en 2010. Titrant à 7 ou 8 degrés, elles masquent le goût de l'alcool.

Nous devons concilier impératifs économiques et de santé publique. Les boissons sont des portes d'entrée vers l'alcoolisme. Les premix ne représentent pas réellement une filière économique en France. Il s'agit d'un segment marginal de la production viticole française : 80 % de ces boissons sont fabriquées avec des vins étrangers. La taxation proposée est cohérente et ne remet pas en cause l'équilibre du secteur, pas plus que les avantages des vins IGP, AOP et AOC.

Les vins de liqueurs, monsieur Laurent, madame Delattre, sont également hors de son périmètre car beaucoup plus alcoolisés. Il s'agit d'une taxe purement comportementale visant, par une hausse du prix des premix, à en freiner la consommation par les jeunes. Avis défavorable.

M. Olivier Henno. - Le vin fait partie de la gastronomie et de la culture françaises. Tel n'est pas le cas des premix, à mon avis.

Je ne connais pas de plus grande source de détresse familiale que l'alcoolisme d'un de ses membres, surtout quand il est jeune. Dans la rue que l'on appelle « rue de la soif », à Lille, on voit beaucoup de tristesse et de détresse. Je ne voterai pas ces amendements.

Mme Catherine Conconne. - J'ai entendu de magnifiques arguments, ce soir, contre une taxation inique. J'espère que, par cohérence, vous soutiendrez mes amendements sur le rhum dans la suite de la discussion. Il ne faut pas détruire cette filière économique : le rhum fait partie de la culture, de l'économie et du patrimoine de la Martinique, de la Guadeloupe ! Or l'an dernier a eu lieu un massacre en règle alors que seule 8 % de la production de rhum est consommée en Martinique, le reste est exporté dans plus de 120 pays dans le monde. Pourtant, l'an dernier, on a fait souffrir cette production sous prétexte de santé publique : une taxation de 168 euros par hectolitre en 2020, 557 euros par hectolitre en 2025 ! Un véritable massacre. Cette taxation inique a fait beaucoup de tort à cette filière économique.

M. Bernard Jomier. - À mes collègues attachés au terroir, je demande de ne pas se fourvoyer dans un mauvais combat. Si vous parlez de vin, parlez-moi plutôt de Côte-Rotie, de Bergerac rouge ou blanc, ou si vous aimez le sucré d'un Tokay vendanges tardives ; de ce qu'un Saint-Pourçain dit de l'âpreté de la terre d'Auvergne. Mais, de grâce, ne me parlez pas d'un vin rouge aromatisé saveur sangria, (Sourires) d'un rosé fraise-ananas, saveur pamplemousse ou encore d'un sex on the beach, qui sont les quatre premix les plus vendus ! (On s'amuse sur diverses travées.)

Croyez-vous que ces produits s'adressent à des personnes âgées en milieu rural ? (Les rires redoublent.) Ces produits déshonorent le bon vin. Ne laissons pas les palais de nos jeunes goûter de telles boissons ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE ; Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)

Mme Victoire Jasmin. - J'aimerais que vous orientiez vos travaux sur la prévention. Il y a un an, je vous ai informée d'une émission de prévention intéressante en Guadeloupe, et j'aurais aimé qu'elle soit diffusée sur toutes les chaînes premières, mais je n'ai obtenu aucune réponse. La prévention, plus que les taxes, est essentielle.

M. Daniel Laurent. - On entend tous les arguments ce soir... Nous avons rencontré les professionnels ; il y a 50 % de vins français dans ces premix ; ils sont issus de petites régions viticoles en difficultés. Les premix représentent 500 000 hectolitres de vin par an. Le solde des vins et spiritueux dans la balance commerciale française, c'est un excédent de 13 milliards d'euros pour 2018. Cessons d'écraser les viticulteurs sous les contraintes et les taxes - taxe américaine, Janvier sans alcool, zones de non-traitement et j'en passe... Ce soir, nous risquons d'envoyer un nouveau signal négatif à nos viticulteurs.

M. Michel Amiel. - Il est dommage d'opposer économie et santé publique. Il n'y a pas que les grands crus, c'est vrai, mais il s'agit ici d'éviter que les jeunes ne s'alcoolisent. Les premix sont une incitation des jeunes à s'alcooliser et à devenir obèses.

Nous avons une culture du vin et, hélas, une sous-culture de l'alcoolisme, avec ses conséquences neurologiques, sans oublier l'alcoolisme foetal, phénomène bien connu aux Antilles.

Ne vous inquiétez pas pour la cohérence, Mme Conconne, je voterai contre votre amendement.

Mme Catherine Conconne. - C'est comme vous voulez !

M. Michel Amiel. - Cette taxe ressort de la prévention. Elle n'empêche nullement l'éducation à la santé. Je ne voterai pas ces amendements. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. François Bonhomme. - Les arguments sur la santé publique ne me laissent pas indifférent. Les premix sont une porte d'entrée à une alcoolisation massive et rapide. Je suis donc favorable à la taxe.

Les effets du premix sont évidents sur l'obésité notamment. Ils déshonorent aussi notre culture du vin. Vous parlez de culture, madame Conconne, mais quid des données sanitaires et des ravages de l'alcool en Martinique ?

Mme Catherine Conconne. - N'importe quoi ! C'est n'importe quoi ! Et le champagne ? C'est avec le champagne que nous avons des problèmes, pas avec l'alcool !

Mme Vivette Lopez. - Pour ma part, je ne bois pas de vin car je n'aime pas cela. Les jeunes boivent surtout des petits verres d'alcools forts, très vite et jusqu'à l'ivresse. Ils n'aiment pas dans ma région les vins aromatisés. Je soutiendrai l'amendement de Mme Conconne sur le rhum dont la taxation n'est pas bienvenue. C'est au demeurant le seul alcool que je bois ! (Sourires)

L'amendement n°351 est retiré.

M. Marc Laménie. - La lutte contre l'alcoolisme est un sujet sensible, comme celle contre le tabac. Combien cette taxe rapporterait-elle ? Je soutiendrai l'amendement de Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. - Merci !

M. Marc Laménie. - Les viticulteurs connaissent des difficultés, il faut les soutenir. Vous vouliez des chiffres, monsieur le rapporteur général, nous vous les avons donnés.

Mme Nathalie Delattre. - Vous demandiez des chiffres, vous les avez. Les vins aromatisés sont consommés à plus de 80 % par les plus de 35 ans, et 61 % des consommateurs ont plus de 50 ans, comme le montre une étude des cabinets Nielsen et Kantar. La consommation des jeunes est en baisse constante. La lutte contre l'alcoolisme des jeunes est un prétexte. Monsieur Bonhomme, je ne crois que nous ne fréquentions pas les mêmes soirées. (Sourires)

J'ai été adjointe au maire de Bordeaux pendant dix ans. Nous avons connu des drames à cause de l'alcool, avec des noyades dans la Garonne. J'ai été plusieurs fois aux urgences de l'hôpital Saint-André. Les jeunes s'alcoolisent effectivement avec du coca dont le sucre masque le goût du gin ou de la vodka. Ils boivent en plus des boissons énergisantes et prennent des pilules d'ecstasy. Le vin n'a rien à voir dans l'affaire. (Mme Viviane Lopez applaudit.) Arrêtons de taxer sous de mauvais prétextes. En réalité, cette mesure ouvre la voie à une taxation de l'alcool.

M. Alain Milon, président de la commission. - Madame Conconne, vous vous êtes trompée d'amendement mais vos arguments sont intéressants. Vous dites que 7 % de la production de rhum est consommée sur place. Cela représente 6 300 hectolitres d'alcool pur. C'est beaucoup trop !

Mme Catherine Conconne. - Moins que le champagne !

M. Alain Milon, président de la commission. - Ceux qui me connaissent savent que j'aime bien boire un verre de vin. C'est un moment de fête, délicieux. J'apprécie le vin, je viens d'une région viticole, Châteauneuf-du-Pape. Mais comment défendre les premix, qui masquent l'alcool pour conduire les jeunes à l'addiction ? Ce n'est pas à l'honneur des régions viticoles d'excellence.

Nos difficultés à l'exportation sont-elles une raison pour alcooliser nos jeunes ? Aidons plutôt nos négociants à trouver de nouveaux débouchés.

Je ne voterai pas ces amendements et je vous demande, pour notre jeunesse et la qualité de nos productions françaises, de ne pas les voter. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, Michel Canevet et Olivier Henno applaudissent également, ainsi que Mme Catherine Deroche, rapporteure.)

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os27 rectifié bis, 277 rectifié bis, 384 rectifié ter et 391 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°34 :

Nombre de votants

327

Nombre de suffrages exprimés

311

Pour l'adoption

127

Contre

184

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 98 amendements ; il en reste 442.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 14 novembre 2019, à 10 h 30.

La séance est levée à 0 h 40.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du jeudi 14 novembre 2019

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Secrétaires : M. Guy-Dominique Kennel et Mme Patricia Schillinger

1. Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n°98, 2019-2020)

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Philippe Dallier, vice-président M. David Assouline, vice-président

2. Désignation des vingt-et-un membres de la commission d'enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre

3. Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n°98, 2019-2020)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°33 sur l'amendement n°579 présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe CRCE, à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 342

Suffrages exprimés : 342

Pour : 87

Contre : 255

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 71

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (24)

Contre : 24

Groupe RDSE (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - M. Philippe Adnot, Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°34 sur les amendements identiques n°27 rectifié bis, présenté par M. Daniel Laurent et plusieurs de ses collègues, n°277 rectifié bis, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, n°351, présenté par Mme Vivette Lopez, n°384 rectifié ter, présenté par M. Claude Bérit-Débat et plusieurs de ses collègues, et n°391 rectifié, présenté par M. Franck Menonville et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :327

Suffrages exprimés :311

Pour :127

Contre :184

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 62 - M. Serge Babary, Mmes Martine Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bernard Bonne, Gilbert Bouchet, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Max Brisson, Mme Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Pierre Charon, Alain Chatillon, Pierre Cuypers, Mmes Jacky Deromedi, Catherine Dumas, MM. Laurent Duplomb, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jacques Genest, Jean-Pierre Grand, Daniel Gremillet, Mme Pascale Gruny, MM. Alain Houpert, Benoît Huré, Mme Corinne Imbert, MM. Guy-Dominique Kennel, Marc Laménie, Mmes Élisabeth Lamure, Florence Lassarade, MM. Daniel Laurent, Antoine Lefèvre, Henri Leroy, Gérard Longuet, Mme Vivette Lopez, M. Michel Magras, Mme Viviane Malet, M. Jean-François Mayet, Mmes Marie Mercier, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis-Jean de Nicolaÿ, Mme Sylviane Noël, MM. Olivier Paccaud, Cyril Pellevat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Mmes Sophie Primas, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Jean-François Rapin, André Reichardt, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. René-Paul Savary, Alain Schmitz, Vincent Segouin, Jean Sol, Mmes Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Michel Vaspart

Contre : 77

Abstentions : 4 - Mme Pascale Bories, MM. Michel Forissier, Didier Mandelli, Mme Marie-Pierre Richer

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 13 - Mme Viviane Artigalas, M. Claude Bérit-Débat, Mmes Nicole Bonnefoy, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, M. Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Bernard Lalande, Rachel Mazuir, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé

Contre : 57

Abstention : 1 - Mme Victoire Jasmin

Groupe UC (51)

Pour : 13 - MM. Philippe Bonnecarrère, Yves Détraigne, Mme Françoise Férat, MM. Claude Kern, Michel Laugier, Jean-François Longeot, Pierre Louault, Jean-Pierre Moga, Mme Évelyne Perrot, M. Jean-Paul Prince, Mmes Denise Saint-Pé, Nadia Sollogoub, Michèle Vullien

Contre : 20

Abstentions : 4 - MM. Jacques Le Nay, Jean-Claude Luche, Pascal Martin, Hervé Maurey

N'ont pas pris part au vote : 14 - Mme Valérie Létard, Président de séance, Mme Annick Billon, MM. Vincent Capo-Canellas, Olivier Cigolotti, Vincent Delahaye, Mme Nassimah Dindar, M. Daniel Dubois, Mme Nathalie Goulet, M. Jean-Marie Janssens, Mme Sophie Joissains, MM. Nuihau Laurey, Hervé Marseille, Pierre Médevielle, Mme Lana Tetuanui

Groupe LaREM (24)

Pour : 13

Contre : 11 - MM. Michel Amiel, Julien Bargeton, Arnaud de Belenet, Mme Françoise Cartron, MM. Abdallah Hassani, Claude Haut, Xavier Iacovelli, Antoine Karam, Martin Lévrier, Georges Patient, Mme Noëlle Rauscent

Groupe RDSE (23)

Pour : 15

Contre : 3 - MM. Guillaume Arnell, Stéphane Artano, Mme Véronique Guillotin

Abstentions : 5 - Mme Maryse Carrère, MM. Ronan Dantec, Éric Gold, Jean-Noël Guérini, Mme Françoise Laborde

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 11

Abstentions : 2 - MM. Daniel Chasseing, Claude Malhuret

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier