Comptes rendus analytiques officiels du 14 novembre 2019

Financement de la sécurité sociale pour 2020 (Suite)

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

M. le président. - Amendement n°653 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l'effort de l'employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l'entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

Mme Michelle Gréaume. - Le groupe CRCE s'est battu pour augmenter l'Ondam. Pour ce qui est de cet amendement, nous proposons un malus sur les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Les chiffres sont là : 641 644 salariés ont été victimes d'accidents du travail en 2017, et 50 000 personnes en moyenne sont chaque année reconnues victimes d'une maladie professionnelle. Il est temps d'obliger les employeurs à engager les dépenses nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité de leurs salariés.

Je regrette que le Gouvernement ait décidé de supprimer les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les ordonnances Travail, car ils jouaient un rôle majeur dans la prévention des risques professionnels. Je regrette aussi qu'il s'apprête à réformer dans le mauvais sens les services de santé au travail.

C'est pourquoi nous proposons de renforcer les sanctions à l'égard des entreprises à la traîne en matière de sécurité au travail. Cela dégagerait des fonds pour la prévention et la promotion de la santé au travail.

M. le président. - Amendement identique n°839 rectifié ter, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Mme Monique Lubin. - Cet amendement propose une meilleure prévention du burn out grâce à un mécanisme de malus pour les employeurs n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d'épuisement professionnel.

Le rapport de Gérard Sebaoun et Yves Censi relatif au syndrome d'épuisement professionnel soulignait les carences de la prise en charge en France et insistait sur la nécessité d'une prévention efficace de l'apparition des souffrances liées au travail.

Une tarification des risques professionnels dégagerait des fonds pour cela, et participerait à la promotion de la santé au travail.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous avons déjà débattu de cet amendement, lors de l'examen du projet de loi de financement pour 2019. Comme l'an dernier, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable car il existe déjà des mécanismes ad hoc, qui seront renforcés en 2022. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'avis défavorable de l'an dernier demeure cette année.

Mme Michelle Gréaume. - Pourquoi attendre 2022 pour revoir le dispositif ?

Les amendements identiques n^os653 rectifié bis et 839 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°765 rectifié bis, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , pour partie » sont remplacés par les mots : « pour les deux tiers, y compris en l'absence d'incapacité permanente, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités selon lesquelles le coût mentionné au premier alinéa est pris en compte dans la détermination du taux de cotisation mentionné à l'article L. 242-5, les cas où ce coût est mutualisé entre l'ensemble des entreprises appartenant à la même catégorie de risque et les modalités d'application du présent article, notamment les documents que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice doivent s'adresser, sur leur demande. »

II. - L'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , pour partie » sont remplacés par les mots : « pour les deux tiers, y compris en l'absence d'incapacité permanente, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités selon lesquelles le coût mentionné au premier alinéa est pris en compte dans la détermination du taux de cotisation mentionné à l'article L. 751-3, les cas où ce coût est mutualisé entre l'ensemble des entreprises appartenant à la même catégorie de risque et les modalités d'application du présent article, notamment les documents que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice doivent s'adresser, sur leur demande. »

M. Yves Daudigny. - La baisse globale de la sinistralité des Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP) cache la hausse des cancers, notamment dans l'intérim. La hausse de la part liée à la sinistralité n'est pas étrangère à l'amélioration des chiffres. Aussi, cet amendement renforce la responsabilisation financière des entreprises en leur imputant une part plus significative du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles, quels qu'ils soient.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement revient sur l'équilibre actuel des responsabilités. C'est l'entreprise de travail temporaire qui reste responsable de la médecine du travail. Une révision des tarifs des AT-MP supposerait une réévaluation de la répartition des responsabilités entre les parties concernées. Mieux vaut attendre le projet de loi sur la santé au travail. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Yves Daudigny. - Je suis sensible aux arguments du rapporteur général, donc je retire l'amendement, mais nous devons nous pencher sur ce sujet.

L'amendement n°765 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 9 QUATER

M. le président. - Amendement n°942, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

La fraction

par les mots :

Un pourcentage fixé par décret

2° Remplacer les mots :

qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, un pourcentage de la rémunération réelle fixé par décret

par les mots :

qui ne peut excéder 40 %

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement de précision vise à mieux encadrer l'abattement sur l'assiette de CSG dont bénéficieront les personnes détenues.

L'amendement n°942, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 9 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, MM. Adnot et Bonnecarrère, Mmes Bruguière, Berthet et Bories, MM. Babary, Bascher, Brisson, Bazin et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes Billon et A.M. Bertrand, MM. Cadic, Cambon, Cardoux, Charon, Chaize et Chasseing, Mme Chauvin, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Deromedi et L. Darcos, MM. Danesi, Daubresse, Détraigne et Dallier, Mme Deseyne, MM. de Legge, Dufaut et Decool, Mmes Eustache-Brinio et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Fouché, Mme Férat, MM. Grand et Guerriau, Mme Gruny, M. Gilles, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens et Kern, Mme Kauffmann, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot et Lafon, Mme Lherbier, MM. Laménie et Mayet, Mme Micouleau, MM. Menonville et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme M. Mercier, MM. P. Martin et Moga, Mme Noël, MM. Pellevat, Piednoir et Paul, Mme Puissat, M. Pierre, Mme Primas, MM. Pointereau et Regnard, Mmes Ramond, Richer et Raimond-Pavero, MM. Reichardt et Rapin, Mme Sittler, M. Savin, Mme Sollogoub et MM. Schmitz, Segouin, Vaspart, Vial et Wattebled.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les salaires et indemnités perçus par les employés lors de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, dans la limite de six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Laurent. - Cet amendement simplifie les procédures de déclaration d'emplois ponctuels pour les associations et les organismes permanents à caractère social, dans le cadre de manifestations de bienfaisances ou de soutien organisées à leur profit exclusif.

Pour l'instant, l'Urssaf leur impose de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois sous peine de sanctions, et ceci alors que les emplois ponctuels répondent, dans leur grande majorité, aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires.

La tâche est particulièrement chronophage pour des gestionnaires, le plus souvent bénévoles. Dans un souci de simplification, cet amendement de Mme Troendlé se limite à six manifestations par an.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le dispositif est-il suffisamment cadré pour ne pas être détourné ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La solution ne nous paraît pas bonne. Elle n'est pas suffisamment cadrée et est contraire à l'objectif de lutte contre le travail non rémunéré. D'autres dispositifs existent, comme le chèque emploi associatif ou le titre emploi service entreprise.

En outre, votre proposition introduit de la confusion entre la situation du personnel bénévole et du personnel salarié.

M. Daniel Laurent. - Cet amendement a été soutenu par 93 sénateurs, ce qui montre leur intérêt pour la simplification. L'État simplificateur, où est-il ? Cet amendement a été largement soutenu à l'Assemblée nationale. Le président de la République et le Gouvernement ont été saisis. Le Sénat doit se mobiliser.

M. Jean-Marie Morisset. - Monsieur le ministre, vous avez été parlementaire d'un département rural. Vous connaissez les associations. Elles n'apprécieront pas les accusations de travail dissimulé. Le dispositif est cadré : il ne concerne que six manifestations. (Mme Patricia Schillinger en doute.)

À titre personnel, je voterai cet amendement.

Mme Pascale Gruny. - De moins en moins de personnes souhaitent s'engager dans les associations, car il y a toujours plus de travail administratif et de responsabilités à assumer. Il faut alléger les procédures.

Soyez bienveillant. Sans association, il n'y a plus rien qui tourne. Nous voulons un procédé d'accompagnement simple pour les associations.

M. Daniel Chasseing. - Je soutiens cet amendement. De moins en moins de personnes ont envie de s'engager dans ces associations. Cette simplification sera la bienvenue dans les territoires ruraux.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je n'ai pas dit que les associations faisaient usage de travail dissimulé, mais que cet amendement reviendrait à traiter le travail concerné comme du travail dissimulé, c'est-à-dire sans cotisation.

Le chèque emploi associatif réalise cette simplification : les responsables d'associations rémunèrent leur personnel et les Urssaf se chargent de tout le travail administratif. Le débat sur cet amendement a le mérite de mettre en lumière ce dispositif.

Mme Nathalie Goulet. - Monsieur le ministre, vous m'ôtez les mots de la bouche. Il faut mieux faire connaître ce chèque emploi associatif. Pourriez-vous donner des instructions aux Urssaf pour qu'elles soient bienveillantes envers les associations ? (Mme Catherine Procaccia ironise.) Il y a un problème de communication. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 9 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°945, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

manutention

insérer les mots :

par l'accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article s'applique aux avantages versés à compter du 1^er janvier 2020.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale. Cet amendement précise l'entrée en vigueur de ses modalités au 1^er janvier 2020.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°945 est adopté.

L'article 9 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°232 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Sol et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Morisset, Chaize, Cambon et Gold, Mmes Deromedi et Duranton, M. Guerriau, Mmes Vermeillet et Bruguière, MM. Grosperrin et Brisson, Mme Guidez, MM. Dallier, Pellevat, Bazin, Paccaud, B. Fournier et P. Martin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Karoutchi, Vaspart, Bouchet et Charon, Mme Laborde, M. Dufaut, Mmes Vullien, M. Mercier, Morhet-Richaud, Estrosi Sassone et Billon, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Piednoir, Mme Imbert, MM. Rapin, Laménie, Kennel et Genest, Mme Lamure, M. Darnaud, Mme Berthet, M. Lefèvre, Mmes Puissat et Gruny, MM. Chasseing et Babary, Mme Lherbier et M. Gremillet.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les avantages fournis par l'employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l'entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. »

Mme Frédérique Puissat. - Le premier signataire de cet amendement est M. Savin, dont chacun sait qu'il est très impliqué dans la fonction préventive du sport en matière de santé.

Cet amendement prévoit de reconsidérer le critère d'avantage en nature par l'Urssaf pour la mise à disposition de matériel, personnels ou créneaux destinés à la pratique d'activités physiques et sportives en entreprise.

Cette mesure est préconisée de longue date par les partenaires sociaux, par les représentants patronaux, par différents rapports. Elle a aussi fait l'objet d'une annonce du Premier ministre à l'occasion du comité interministériel pour les Jeux olympiques 2024.

Certaines entreprises ont vu requalifier leur politique comme un avantage en nature, et sont actuellement en contentieux avec les Urssaf. Il est nécessaire de les sécuriser juridiquement.

Une circulaire serait en cours de signature. Mais il est préférable de graver cette règle dans le marbre.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est l'une des 170 mesures du Gouvernement dans le cadre du plan Jeux olympiques 2024. Son coût est sans doute modéré. La commission des affaires sociales a émis un avis de sagesse mais souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il est déjà possible d'obtenir une dérogation sur les avantages en nature. La plupart des aides allouées par les communes, le comité social et économique des entreprises ou par l'employeur sont exonérées pour permettre le développement de la pratique du sport d'entreprise.

Des travaux sont en cours dans le cadre du plan Jeux olympiques. Nous craignons que cet amendement ait une portée trop large et entraîne pour les employeurs une exonération de cotisations trop importante sur certains abonnements individuels. Demande de retrait.

Mme Frédérique Puissat. - Je maintiens cet amendement. De nombreuses entreprises ont trop attendu, d'autant que la somme est modique. Si la circulaire gouvernementale avait été publiée, nous n'aurions pas eu besoin de déposer cet amendement.

Mme Pascale Gruny. - Dans les entreprises, on travaille beaucoup sur la qualité de vie au travail. Plutôt que taxer les entreprises, il faudrait travailler sur la prévention. La pratique du sport a des effets extrêmement positifs. Mieux vaut commencer à poser des jalons plutôt que de repousser aux calendes grecques en attendant la circulaire du Gouvernement.

Mme Nathalie Goulet. - Une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance. On nous a suffisamment dit tout à l'heure, au cours d'une matinée tragique, que nous mangions trop gras, trop sucré, trop salé, et que nous buvions trop de bière ou trop de vin... Pourquoi refuser de voter un amendement sur le sport ? Je le voterai.

Mme Michelle Gréaume. - Nous ne le voterons pas, car il diminuera les avantages en nature.

L'amendement n°232 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°704 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée.

Mme Michelle Gréaume. - L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a remplacé le minimum vieillesse en 2006. Elle est versée par les caisses de retraite pour assurer un revenu minimum à tout retraité depuis le 1^er avril 2013. L'ASPA est égale à 787,26 euros par mois pour une personne seule et 1 222,27 euros pour un couple. Elle relève de la solidarité nationale, comme l'assure le préambule de la Constitution de 1946 déclarant que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».

De nombreuses personnes âgées qui pourraient être bénéficiaires de l'ASPA refusent de faire valoir leurs droits du fait du prélèvement sur succession qui aura lieu après leur décès pour rembourser l'allocation qui leur aura été octroyée. C'est une situation fréquente dans les territoires d'outre-Mer, où la pauvreté et le chômage de masse ont créé des générations entières de retraités aux très bas revenus.

Rétablissons la solidarité nationale et supprimons le dispositif de remboursement sur succession.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'ASPA relève d'une logique non contributive. Elle se substitue à l'obligation de solidarité familiale. Son assiette a été modifiée plusieurs fois pour mieux protéger les bénéficiaires. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis, d'autant plus que le patrimoine des familles est protégé par un seuil et que des biens - tels les biens agricoles - sont exclus.

L'amendement n°704 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1^er janvier 2020, à la fin du premier alinéa du II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 14,30 % ».

II. - À compter du 1^er janvier 2021, à la fin du premier alinéa du II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14,30 % » est remplacé par le taux : « 13,27 % ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Mieux garantir les droits des assurés

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement augmente provisoirement le taux de la taxe de solidarité additionnelle due par les organismes complémentaires d'assurance maladie.

En effet, ces organismes n'hésitent plus à faire part de leur intention d'augmenter leurs tarifs au fur et à mesure de l'application du reste à charge zéro. C'était d'ailleurs ce que nous craignions et avions souligné l'an dernier.

Une telle attitude ne serait pas acceptable et contreviendrait complètement à l'esprit du dispositif adopté dans le cadre de la loi de financement pour 2019.

Cet amendement propose une mesure conservatoire, dont l'adoption enverrait un message clair quant à la vigilance du Parlement sur cette question importante pour l'amélioration du pouvoir d'achat et des droits des assurés.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage l'objectif du rapporteur général : la mise en place du reste à charge zéro ne doit pas se traduire par une hausse des tarifs. La ministre a rencontré la semaine dernière les fédérations à ce sujet.

Retrait pour que le travail puisse se poursuivre.

M. Alain Milon, président de la commission. - J'admire le retournement de raisonnement par le ministre.

L'accord prévoyait bien que les mutuelles n'augmenteraient pas leurs cotisations. Or la hausse serait comprise entre 3 % et 9 %. Si c'est le cas, nous demandons à ce que la participation des mutuelles au budget de la sécurité sociale augmente de 400 millions d'euros. C'est moins que ce que nous demandions l'an dernier - 1 milliard d'euros - sur la base des rapports de la Cour des comptes et de la Banque de France qui pointaient les bénéfices considérables de ces organismes, à hauteur de 7 milliards d'euros, avec des frais de fonctionnement exorbitants.

La sécurité sociale assure plus de 85 milliards d'euros de remboursements pour des frais de fonctionnement de 7 milliards d'euros. Pour les organismes complémentaires, communément appelés mutuelles, c'est 16 milliards d'euros de remboursement pour 7,5 milliards de frais de fonctionnement. C'est préoccupant !

Enfin, je suis choqué par le milliard d'euros d'exonérations voté au fil des débats par les sénateurs. Il faudra les trouver. (Mme Patricia Schillinger et M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, applaudissent.)

M. Yves Daudigny. - Je ne partage pas l'analyse du président de la commission des affaires sociales. La hausse des cotisations peut être justifiée par l'augmentation du volume des prestations versées par les mutuelles. En outre, il ne faut pas confondre mutuelles, instituts de prévoyance et assurances complémentaires privées versant des dividendes à des actionnaires.

L'amendement n°194 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°465 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc et Pellevat, Mme Goy-Chavent et MM. Saury, Moga, Laménie et Mayet.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 862-4 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l'organisme propose aux bénéficiaires dans le cadre de ce contrat un mécanisme de tiers payant intégral sur les produits et prestations appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 871-1, les mots : « , au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, » sont remplacés par les mots : « , intégralement pour les produits et prestations appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et au moins à hauteur des tarifs de responsabilité pour les produits et prestations n'appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée, ».

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement favorise la mise en place du tiers payant intégral sur l'offre 100 % Santé pour les bénéficiaires d'un contrat responsable.

À partir du 1^er janvier 2020 en optique, et du 1^er janvier 2021 pour les aides auditives, tout assuré ayant souscrit un contrat responsable pourra être remboursé à 100 % de sa dépense.

À ce jour, les complémentaires santé ont pour seule obligation de pratiquer le tiers payant, soit 12 % de la dépense en optique.

L'appropriation du 100 % Santé par les Français ne pourra être effective que s'ils sont assurés d'être à la fois intégralement remboursés et de ne pas avoir à faire d'avance de frais.

Cet amendement modifie le cadre législatif des contrats responsables afin que ceux-ci incluent l'obligation de pratiquer le tiers payant sur le forfait 100 % Santé.

Il prévoit également qu'un organisme complémentaire qui ne mettrait pas en oeuvre l'accès à un tiers payant intégral sur le 100 % Santé perdra l'avantage fiscal dont il bénéficie au titre du contrat responsable.

M. le président. - Amendement identique n°760 rectifié bis, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 862-4 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1, les mots : « , au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, » sont remplacés par les mots : « intégralement pour les produits et prestations appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et au moins à hauteur des tarifs de responsabilité pour les produits et prestations n'appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée, ».

M. Yves Daudigny. - La ministre de la Santé a fait de la mise en oeuvre du tiers payant intégral sur le 100 % Santé l'une de ses priorités. Si cela ne se traduit pas par la disparition des avances de frais, cette réforme peut susciter des déceptions. Aussi, cet amendement favorise la mise en place du tiers payant intégral sur l'offre 100 % Santé pour les bénéficiaires d'un contrat responsable. Il modifie le cadre législatif des contrats responsables afin que ceux-ci incluent l'obligation de pratiquer le tiers payant sur l'entièreté du forfait 100 % Santé.

Cet amendement prévoit également qu'un organisme complémentaire qui ne mettrait pas en oeuvre l'accès à un tiers payant intégral sur le 100 % Santé perdra l'avantage fiscal dont il bénéficie au titre du contrat responsable.

M. le président. - Amendement n°324 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat et Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Sol et Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury et Genest, Mme Lamure, MM. Bonne, Gilles et B. Fournier, Mme Deseyne, MM. Poniatowski, Husson, Babary et Raison, Mme Lavarde et M. Pointereau.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l'organisme ne module pas, au-delà d'un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 863-8. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».

Mme Corinne Imbert. - Cet amendement restreint les pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d'un réseau de soins.

La mise en place du 100 % Santé au 1^er janvier 2020 recentrera ces réseaux sur les offres du marché libre pour lesquelles les remboursements de l'assurance maladie obligatoire seront, en ce qui concerne l'optique, fortement diminués.

Ainsi, cet amendement évite que les assurés décidant de ne pas avoir recours au 100 % santé puissent se voir appliquer des remboursements différenciés par leur organisme complémentaire.

Les contrats qui prévoiraient des clauses de ce type ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle.

Cet amendement dans une logique d'équité entre les assurés, à cotisation égale, permettra d'éviter les abus.

M. le président. - Amendement identique n°464 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled et A. Marc, Mme Goy-Chavent et MM. Laménie et Mayet.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l'organisme ne module pas, au-delà d'un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 863-8. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».

M. Daniel Chasseing. - Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi, cet amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié.

En effet, cette pratique permet aux complémentaires de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel.

Alors que de nombreux territoires ne disposent pas de professionnels de santé affiliés à ces réseaux, le remboursement différencié peut aggraver les inégalités territoriales d'accès aux soins.

Dans la continuité du 100 % Santé, nous proposons d'encadrer cette pratique qui participe aux renoncements aux soins pour raison financière.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous comprenons parfaitement la volonté des auteurs d'accélérer le déploiement du tiers payant intégral.

Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, nous avons acté son principe sans l'imposer. Des échanges sont engagés depuis plusieurs années avec les complémentaires. La récente loi sur les complémentaires santé a mis en place un suivi. Dans ce contexte, il ne nous paraît pas opportun d'aller plus loin. Retrait ou avis défavorable aux quatre amendements identiques.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le rapporteur général a dit ce que le Gouvernement aurait dit s'il s'était exprimé en premier. Retrait ou avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Ces amendements ne sont pas tous les quatre identiques. La commission des affaires sociales n'avait pas donné cet avis-là.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je me suis trompé. M. Savary a raison, comme toujours. (Sourires.)

Au nom du principe de la liberté de choix du patient, le Sénat avait adopté l'an dernier des amendements identiques aux 324 rectifié bis et 464 rectifié ter. Avis favorable.

M. le Président. - Le Gouvernement a-t-il changé d'avis ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cela nous arrive rarement.

Mme Sophie Primas. - Si on parle des retraites...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement reste sur son avis défavorable.

Les pratiques et règles existantes sont suffisantes pour prévenir les pratiques par trop différenciées.

Les amendements identiques n^os465 rectifié bis et 760 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os324 rectifié bis et 464 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°44 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet, M. Canevet, Mmes Férat et Guidez, M. Henno, Mmes Joissains et Létard, MM. Maurey, Reichardt, Guerriau, Le Nay, Détraigne et P. Martin, Mmes Sollogoub, de la Provôté et Vullien, MM. Cigolotti et Médevielle, Mmes Billon et Vérien et MM. Janssens, Moga, Longeot, Capo-Canellas et Cazabonne.

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 7° de l'article 22 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« 7° Sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés : » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« VI. - Pour le calcul de l'assiette prévue au I, le montant de l'avantage en nature correspondant à un repas pris dans son établissement par une personne exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée est évalué par application des règles prévues, en l'absence de convention contraire, pour l'évaluation du montant de l'avantage en nature correspondant à un repas pour un travailleur salarié ou assimilé auquel l'employeur fournit la nourriture. »

Mme Nathalie Goulet. - il s'agit de réparer une petite anomalie.

La presse s'est émue à juste titre de ce que de très nombreux restaurateurs avaient été redressés par l'Urssaf, au motif qu'ils consommaient des repas dans leur établissement.

L'administration a considéré qu'il s'agissait d'avantages en nature. Les redressements ont été très impressionnants. Le ministre des Comptes publics s'en est ému.

Nous proposons d'aligner cet avantage sur le repas moyen des salariés, car les chefs ne mangent pas au prix affiché sur le menu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis du Gouvernement. Le sujet est intéressant, mais relève-t-il du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? La mesure est peut-être trop ciblée. Monsieur le ministre, clarifiez la situation et rassurez les restaurateurs.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La disposition visée est de nature réglementaire. Sur le fond, l'affaire a ému. Gérald Darmanin s'est exprimé. Très peu de contrôles ont été effectués. Nous allons modifier l'arrêté du 10 décembre 2002 et en l'attente, instruction a été donnée aux Urssaf de ne procéder à aucun contrôle ni à aucun redressement sur ce motif.

Mme Nathalie Goulet. - Il ne m'avait pas échappé que c'était de nature réglementaire même si le projet de loi de financement de la sécurité sociale semblait être un bon véhicule pour traiter une question relative aux Urssaf, mais je souhaitais entendre le ministre, que je remercie pour sa réponse.

L'amendement n°44 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°598, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - L'article 10 constitue les prémices de votre projet de réforme des retraites supprimant le système par répartition. Est-ce ainsi que le Gouvernement entend procéder, faisant fi de la pseudo-concertation engagée avec les organisations syndicales sur votre réforme.

Même si l'oeuvre d'unification est en cours depuis 2011, elle pose la question de l'autonomie de notre système de sécurité sociale, mais aussi de l'assurance chômage, la finalité de l'impôt et des cotisations n'étant pas la même. Il y a là un mélange des genres qui met en cause l'autonomie de gestion de l'Unedic, dont les frais de gestion seraient fixés par décret, et non plus par décision paritaire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. L'unification du recouvrement est un réel défi, mais, bien menée, ce sera source d'optimisation pour les ressources de l'État et de simplification pour les usagers.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Avec l'article 10, le Gouvernement entend mettre en oeuvre les préconisations du rapport Gardette sur les convergences en matière de recouvrement. Il ne s'agit pas de prendre de l'avance sur la réforme des retraites, mais d'optimiser le recouvrement.

M. René-Paul Savary. - On peut comprendre qu'unifier le recouvrement social améliore la performance. Mais encore faudrait-il que l'État montre l'exemple.

Les Urssaf savent bien recouvrer ; l'Agirc-Arrco est meilleur pour le contrôle mensuel. Il y a donc à gagner. Il faudra prendre des précautions ; vous avez fait marche arrière sur les professions libérales, à bon droit. Mais qu'en est-il des retraites de l'État ou des régimes gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ? La déclaration sociale nominative (DSN) sera mise en place pour la fonction publique, alors qu'elle ne concerne jusqu'à présent que le privé. Monsieur le ministre, pour entraîner ce mouvement vers la performance, l'État ne devrait-il pas montrer l'exemple ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet article concerne les régimes gérés par la CDC, à partir de 2023, pour laisser le temps nécessaire à sa mise en oeuvre pour la fonction publique d'État et les régimes spéciaux. Nous laissons de côté les petits régimes n'ayant qu'un seul employeur, car cela ne nous a pas semblé utile. Le débat n'est pas fermé, et M. Gardette continue à travailler sur le sujet. Nous aurons certainement des améliorations à vous proposer prochainement.

L'amendement n°598 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°211, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En l'absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée.

II. - Alinéa 10

Après le mot :

procédure

insérer les mots :

d'échange

III. - Alinéa 12

Après le mot :

correction

insérer les mots :

par le déclarant

L'amendement rédactionnel n°211, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°280, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 13

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 133-5-4, il est inséré un article L. 133-5-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5-4-.... - Nonobstant l'article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l'administration, un employeur est tenu d'accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu'il existe des présomptions graves et concordantes qu'il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l'égard de ces administrations ou organismes ou à l'égard de ses salariés.

« L'existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l'employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :

« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;

« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;

« 3° Elle utilise ou utilisait les services d'une entreprise de domiciliation au sens de l'article L. 123-11-2 du code de commerce ;

« 4° Son siège est ou était situé hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.

« En cas de retard injustifié dans l'accomplissement d'une formalité déclarative relevant du premier alinéa, d'omission de données devant y figurer, d'inexactitude des données déclarées ou d'absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-3-1 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l'article L. 133-5-4. »

Mme Nathalie Goulet. - Dans le cadre de la mission de lutte contre les fraudes, que nous a confiée le Gouvernement, Carole Grandjean et moi avons tenu des auditions très importantes, en recevant notamment le président de la Conférence des tribunaux de commerce, à propos des entreprises éphémères. Elles se créent avec un capital social faible, en embauchant en très peu de temps un grand nombre de personnes, puis déposent le bilan très vite sans avoir payé les cotisations. La fraude existe tant sur les cotisations que sur les prestations, avec une rupture d'égalité, mais aussi de concurrence, puisqu'elles sont en concurrence déloyale avec les vraies entreprises. On envisageait une suspension du droit à la DSN en cas de suspicion lourde et concordante d'entreprise éphémère.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous comprenons cet amendement d'appel, dont le dispositif doit être retravaillé.

Quels sont les moyens, monsieur le ministre, mis en oeuvre pour faire face à ces entreprises éphémères ? Qu'en pense le Gouvernement ? Nous proposons le retrait de l'amendement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Merci, madame la sénatrice, pour le travail mené avec Mme Grandjean. Cette suspension du droit à la DSN ne semble pas constituer la bonne solution.

Cette déclaration est en effet la plus sécurisée et la plus riche pour contrôler les informations et lutter contre la fraude sociale. Il y aurait un risque opérationnel, car certaines déclarations simples ne sont plus utilisées. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet. - Je n'ai pas demandé à ce qu'il y ait plusieurs déclarations en lieu et place de la DSN. Monsieur le ministre, à chaque fois qu'on créera des dispositions pour faciliter la vie des entreprises, la fraude qui va avec arrivera. Il en va ainsi pour la loi Pacte. La Conférence des présidents de tribunaux de commerce, le syndicat des mandataires judiciaires, les chambres de commerce de nos territoires sont intéressés par la lutte contre cette fraude, due aux entreprises éphémères, source de concurrence. Il faut les écouter. Je compte y retravailler et déposer un amendement en ce sens lors de la discussion du budget.

M. le président. - Amendement n°415 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Bruguière, M. D. Laurent, Mmes Micouleau, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Charon, Longuet, de Legge, Brisson et Darnaud et Mme Duranton.

I. - Alinéa 17

Remplacer les mots :

et L. 644-2

par les mots :

, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3

II. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

L. 645-1 et

par les mots :

au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article

Mme Florence Lassarade. - L'alinéa 17 de cet article exclut des missions de recouvrement de l'Urssaf, les cotisations des régimes de base et complémentaires de sécurité sociale des professions libérales.

Toutefois, le projet de loi ne vise expressément que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès, et omet de faire référence aux cotisations du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, également recouvrées par les caisses de professions libérales.

L'alinéa 18 de l'article dresse la liste des cotisations recouvrées par les Urssaf, notamment dans le cadre du régime simplifié des professions médicales (RSPM) pour les médecins remplaçants et étudiants.

Il omet toutefois de faire référence à la cotisation proportionnelle du régime applicable aux médecins relevant du RSPM, introduite par le présent projet de loi. Il vise par erreur l'article L. 645-1 qui ne mentionne, quant à lui, aucune cotisation.

Cet amendement rectifie ces différentes erreurs et omissions.

M. le président. - Amendement n°372 rectifié, présenté par MM. Savary, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Charon, Cuypers, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Duranton, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Primas, M. Rapin et Mme Thomas.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

et L. 644-2

par les mots :

, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3

M. René-Paul Savary. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°373 rectifié, présenté par MM. Savary, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Charon, Cuypers, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Duranton, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Primas, M. Rapin et Mme Thomas.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

L. 645-1 et

par les mots :

au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article

M. René-Paul Savary. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sur le principe, la commission est favorable à l'unification du recouvrement. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Merci à Mme Lassarade, dont l'amendement améliore la coordination : avis favorable. Retrait des amendements n^os372 rectifié et 373 rectifié ?

M. René-Paul Savary. - On voit bien là les difficultés de l'unification du recouvrement. Le système est tellement complexe ! Parfois, le Sénat améliore les choses...

L'amendement n°415 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os372 rectifié et 373 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

II. - Alinéa 64

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

L'amendement de coordination n°161, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°946, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 85

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La deuxième phrase du IV de l'article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complétée par les mots suivants : « et est financée par le fonds mentionné à l'article L. 225-6 du code de la sécurité sociale ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis fin à la possibilité pour les caisses de l'ex-RSI de déléguer la gestion du recouvrement de la cotisation d'assurance maladie des professions libérales à des organismes conventionnés et transféré cette activité aux Urssaf et aux caisses générales de sécurité sociale.

Une procédure d'indemnisation contradictoire a été ouverte entre l'État, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les représentants des anciens organismes conventionnés afin d'évaluer le préjudice résultant de la fin de leur délégation de gestion et présentant un caractère anormal et spécial.

Cet amendement précise que l'indemnité à verser aux organismes conventionnés à l'issue de la procédure contradictoire sera prise en charge par le budget de gestion administrative de l'Acoss.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°946 est adopté.

M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 91

Remplacer les mots :

III de l'article L. 225-5

par les mots :

II de l'article L. 225-6

L'amendement n°165, corrigeant une erreur matérielle, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 11

M. Thani Mohamed Soilihi . - Le régime microsocial offre une meilleure lisibilité des cotisations sociales, mais il n'était pas en vigueur à Mayotte, qui est pourtant un département de notre pays, la France, depuis 2011. Il aurait pourtant de nombreux avantages, comme le montre l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE). J'avais déposé un amendement pour remédier à cette lacune dans la loi Égalité réelle en Outre-mer.

La commission des affaires sociales et le Gouvernement m'avaient demandé de le retirer, car il ne pourrait être transposé tel quel à la date de promulgation de la loi.

Je suis donc ravi de voir que l'article 11 introduit à Mayotte ce régime microsocial, allégeant les démarches afférentes aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu pour les petites entreprises.

Les acteurs locaux, dont l'ADIE, doivent être félicités.

M. le président. - Amendement n°947 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans les cas où la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts n'est pas souscrite dans les conditions mentionnées précédemment, les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code.

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code reçoivent de l'administration fiscale à leur demande ou à celle du travailleur indépendant lui-même, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales.

L'amendement n°947 rectifié, corrigeant une erreur matérielle, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°217, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots:

de réalisation de ces échanges

par les mots:

selon lesquelles ces échanges sont réalisés

L'amendement rédactionnel n°217, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°536 rectifié n'est pas défendu.

L'article 11, modifié, est adopté.

L'amendement n°258 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Brisson, Rapin, Husson, Mayet, Cambon, Pellevat et Reichardt, Mme L. Darcos, M. Duplomb, Mmes Sittler et Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Dallier, D. Laurent, Raison, Lefèvre et Gilles, Mme Bruguière, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Perrin, Piednoir et Kennel, Mme Deseyne, MM. Grosperrin et Mouiller et Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, Renaud-Garabedian et Lamure.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 6° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code ».

Mme Laure Darcos. - Des questions de rupture d'égalité quant à l'assujettissement aux impôts et charges sociales se posent aujourd'hui entre les loueurs de meublés de tourisme et les professionnels de l'hébergement. Des réponses partielles ont été apportées - assujettissement des loueurs aux cotisations sociales, obligation pour les plateformes de collecter la taxe de séjour ; transmission automatique des revenus des utilisateurs des plateformes à l'administration fiscale. Si le principe de l'assujettissement aux cotisations sociales des loueurs en meublés de tourisme a été entériné, son application pratique pose question ; les Urssaf ayant été laissées à l'écart des récents mécanismes de transmission automatique des revenus.

Le seuil retenu pour l'assujettissement des loueurs a été fixé à 23 000 € par an. Les loueurs de biens dits « meubles » - voitures, tondeuses - sont assujettis aux cotisations sociales dès le dépassement du seuil de 20 % du plafond de la sécurité sociale, soit 8 104,80 euros en 2019. Il y a donc deux catégories de loueurs, selon le type de bien loué.

Un loueur mettant à disposition sa résidence principale jusqu'au seuil maximum de 120 jours par an à un prix moyen de 80 euros la nuit gagne au maximum 9 600 euros par an. Tous les revenus tirés de son activité de location sont donc exonérés de cotisations sociales.

Cet amendement aligne le régime de cotisation des loueurs de meublés sur celui des biens meubles. Un nombre important de loueurs de meublés demeurera non assujetti, puisque selon les dires de la plateforme Airbnb, le revenu moyen annuel des hébergeurs est d'environ 2 000 euros.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement est intéressant dans son principe, en harmonisant les seuils au niveau social et fiscal. Sans doute convient-il de se référer à celui qui est défini à l'article 155 du code général des impôts. Un seuil unique est préférable. Il faudra y revenir dans le projet de loi de finances. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. Nous sommes ouverts à travailler sur ce point. Sur la forme, mes arguments sont identiques à ceux du rapporteur général : il faut définir le seuil dans la loi.

Mme Laure Darcos. - Soit. Mme Lavarde serait ravie de participer au travail que vous avez évoqué : ce sujet lui tient à coeur.

L'amendement n°24 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Brisson, Rapin, Husson, Mayet, Cambon, Pellevat et Reichardt, Mme L. Darcos, M. Duplomb, Mmes Sittler et Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Dallier, D. Laurent, Raison, Lefèvre et Gilles, Mme Bruguière, MM. Morisset, Perrin, de Nicolaÿ, Piednoir, Karoutchi, Bascher et Kennel, Mme Deseyne, MM. Grosperrin et Mouiller et Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, Renaud-Garabedian et Lamure.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 613-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « ils relèvent », sont insérés les mots : « du 6° de l'article L. 611-1 » ;

b) Les mots : « peuvent autoriser » sont remplacés par le mot : « autorisent » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.

II. - L'article 242 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dixième alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et au 4° » ;

2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° D'adresser par voie électronique aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnées par l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l'ensemble des informations mentionnées au 2° . » ;

3° Aux douzième et treizième alinéas, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

Mme Laure Darcos. - Cet amendement fluidifie la transmission de l'information entre les plateformes de location, les loueurs et les Urssaf. Le principe est similaire au texte voté dans la loi relative à la lutte contre la fraude.

Les plateformes de mise en relation deviendraient tiers déclarant, comme peuvent l'être déjà aujourd'hui les associations et centres de gestion ou les cabinets d'expertise comptable, via la DSN et seraient aussi en charge du versement des cotisations et contributions sociales.

Cette mesure faciliterait le contrôle de l'activité de location de locaux d'habitation meublés à titre lucratif, la lutte contre la fraude et l'acquisition de droits à prestations de sécurité sociale par les loueurs.

Par cohérence, le code général des impôts est amendé pour contraindre les plateformes à informer l'administration sociale dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'administration fiscale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Votre amendement est, comme le précédent, intéressant. Il inclut les loueurs de meublés de vacances. C'est une excellente chose. Ces plateformes deviendraient le tiers déclarant. Ce dispositif sera peut-être difficile à mettre en oeuvre en peu de temps. Qu'en dit le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La loi de 2018 a déjà étendu aux plateformes l'obligation de déclaration. Votre premier objectif est rempli par des échanges entre administrations, selon le principe « dites-le nous une fois ». Les particuliers ne sont pas des salariés : l'assimilation à la DSN n'est pas adaptée.

Retrait, sinon avis défavorable en raison de cet obstacle technique : les acteurs doivent avoir le temps d'appliquer des dispositions qui n'ont guère plus de treize mois.

Mme Laure Darcos. - Nous serons vigilants et redéposerons éventuellement l'amendement l'année prochaine.

L'amendement n°25 rectifié est retiré.

ARTICLE 12

Mme Cathy Apourceau-Poly . - L'article 12 facilitera, grâce à des dispositifs expérimentaux de simplification administrative, le recours aux services à domicile - c'est une bonne chose. Mais le foisonnement des dispositifs est tel que les employeurs ne s'y retrouvent pas toujours. Le Gouvernement gagnerait à unifier ces métiers et leurs rémunérations. Tirons les enseignements des expérimentations menées et allons vers un véritable statut des aides à domicile. Nous sommes trop souvent en deçà du tarif de 25 euros par heure qui apparaît constituer le juste niveau de rémunération.

Mme Laurence Cohen . - L'article 12 expérimente un dispositif de versement contemporain pour les aides à domicile des personnes âgées. Or « La mise en oeuvre de la contemporanéité est tout sauf un cadeau », nous dit, inquiète, l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles.

La contemporanéité soutient la demande - même si le crédit d'impôt bénéficie surtout aux 1 % les plus fortunés. N'oublions pas de mettre en oeuvre des rémunérations correctes, des formations, et en général des conditions de travail permettant de recruter dans un secteur en tension. Il y a urgence !

Une réforme assortie de moyens financiers d'ampleur est nécessaire.

M. Daniel Chasseing . - Cet amendement est une bonne chose pour les utilisateurs du chèque emploi service universel (CESU). Un compte individuel centralisera les aides, il sera étendu à l'ensemble des utilisateurs du CESU, ou aux utilisateurs de Pajemploi, c'est une amélioration bienvenue pour les services d'aide à domicile, pour les employés comme pour les employeurs.

M. le président. - Amendement n°155, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 231-1

par la référence :

L. 232-1

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement corrige une erreur de référence, afin que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) soit bien concernée par le dispositif de versement contemporain des aides sociales et fiscales aux particuliers employeurs.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable

L'amendement n°155 est adopté.

M. le président. - Amendement n°157, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer la référence :

L. 231-1

par la référence :

L. 232-1

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement procède à la correction d'une erreur de référence afin de viser l'APA.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°157 est adopté.

M. le président. - Amendement n°939, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer les mots :

les prestataires définis au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail

par les mots :

les organismes, entreprises ou associations mentionnées aux a et b du 2 du I

L'amendement de coordination n°939, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 13

Mme Michelle Gréaume . - L'article 13 poursuit la logique, entamée l'an dernier, de gradation des sanctions aux entreprises en fonction de la gravité des infractions.

Actuellement, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes pour tous les employeurs, indépendamment de leur taille ou de la gravité des infractions constatées.

Elles se traduisent par une annulation des exonérations de cotisations sociales.

Le fait de dissimuler le travail de plusieurs personnes ou de commettre cette infraction en bande organisée ne constituera plus une circonstance aggravante et pourra donner lieu à modulation de la sanction.

Selon nous, seule une revalorisation des métiers des inspectrices et inspecteurs de la sécurité sociale ainsi que le maintien des sanctions actuelles peuvent faire changer le comportement déviant de certaines entreprises.

M. le président. - Amendement n°599, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 2 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le III de l'article L. 133-4-2 est abrogé ;

M. Fabien Gay. - La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a mis en place une possibilité de suppression uniquement partielle des exonérations en fonction de la gravité de la fraude commise. Alors que votre Gouvernement fait une chasse terrible aux aides sociales, c'est l'introduction de deux poids, deux mesures.

Actuellement, les sanctions sont les mêmes pour toutes les entreprises. Cet article remettrait en question l'égalité devant les charges publiques.

M. le président. - Amendement n°869 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement revient au principe de l'annulation des exonérations de cotisations sociales sans possibilité de modulation en cas de sanction au travail dissimulé.

Il s'agit ainsi de ne pas entamer le caractère dissuasif des sanctions en la matière, ce qui risquerait de banaliser le travail dissimulé.

L'amendement n°547 est retiré.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En cohérence avec la position de la commission l'année dernière, avis défavorable. Les situations de travail dissimulé recouvrent une large palette de comportements de parité différente. Le fait de moduler la sanction, ce n'est pas illogique.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Il n'est pas question de donner un blanc-seing mais de prononcer des sanctions - l'annulation d'exonérations - proportionnelles aux fautes commises.

M. Fabien Gay. - Je ne comprends pas votre argumentation. Vous menez une guerre sans merci contre la fraude aux prestations sociales. Celle-ci a un coût - 800 millions d'euros pour le revenu de solidarité active (RSA) - tandis que le non-recours au RSA, par méconnaissance, représente 5,7 milliards d'euros. Quant à la fraude fiscale à l'impôt sur les sociétés, elle s'élève à 27 milliards d'euros ! La fraude aux congés maladie représente 149 millions d'euros, mais la fraude aux cotisations sociales sur les salaires non déclarés, s'élève à 14 milliards d'euros. Il vaudrait mieux s'attaquer aux plus gros fraudeurs !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il y a un débat sur les chiffres et il y a des évaluations divergentes, mais je veux bien vous concéder que la fraude fiscale est plus grave que la fraude sociale. (M. Fabien Gay s'en réjouit.)

Ce n'est pas pour cela qu'il ne faut pas lutter contre les deux phénomènes. Or nous avons recouvré au 30 septembre de cette année 6 milliards d'euros de fraude fiscale - et je parle bien de ce qui rentre effectivement dans les caisses, de ce qui est repris aux fraudeurs, non pas, comme cela se faisait auparavant, des notifications.

Nous allons battre, cette année, le record du recouvrement !

L'amendement n°599 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°869 rectifié.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

Mme Laurence Cohen . - Mme Pénicaud a annoncé une diminution de 2,5 % des effectifs de son ministère d'ici 2022 - soit la disparition de 15 % des contrôles compte tenu des départs à la retraite. Comment les agents chargés des contrôles vont-ils assurer leurs missions dans ces conditions ?

Le président de la République s'est félicité de l'accord passé avec les ministres européens du travail, alors qu'il ne règle rien. Depuis hier, nous répétons le chiffre de la Cour des comptes : 90 milliards d'euros de niches fiscales. C'est là qu'il faut trouver de quoi combler le trou de la sécurité sociale !

Enfin, nous apprenons à l'instant que le président Macron s'exprimait sur l'hôpital. Bravo ! Quel respect du Parlement qui débat au même moment de dépenses de santé et de sécurité sociale ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SOCR, UC et Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°13 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne, Cigolotti, Delahaye, Delcros et Détraigne, Mmes Dindar et Doineau, M. D. Dubois, Mmes Férat, C. Fournier, Gatel et Guidez, MM. Henno, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon, Laugier, Laurey et Le Nay, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche, Marseille, P. Martin, Maurey, Médevielle, Mizzon et Moga, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. Poadja et Prince et Mmes de la Provôté, Saint-Pé, Sollogoub, Tetuanui, Vérien, Vermeillet et Vullien.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 114-10-2, il est inséré un article L. 114-10-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 114-10-2-.... - Les allocations et prestations de toute nature servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 doivent l'être sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France ou dans l'espace économique européen. » ;

Mme Nathalie Goulet. - Les travaux de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales ont clairement établi les difficultés liées à la gestion des comptes bancaires et aux fraudes afférentes.

Je propose d'interdire un versement direct sur un compte à l'étranger hors espace économique européen.

Il a été envisagé de demander aux bénéficiaires une preuve de vie, ce qui paraît normal puisque l'on verse tout de même 540 milliards d'euros de prestations sociales. Puis, après réflexion et consultation de Tracfin, la solution retenue a été de faire transiter les fonds par un compte en France, car les banques sont tenues, en vertu de la loi Eckert, de contrôler l'existence des titulaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Néanmoins, certains bénéficiaires ont besoin de recevoir les fonds sur un compte non français. C'est un fait. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cela obligerait les retraités établis hors de France à ouvrir un compte en France pour percevoir leur pension. C'est brutal. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet. - Je ne le retirerai pas. Cinq millions de cartes Vitale en trop dans le système, c'est aussi brutal !

Mme Laurence Cohen. - Le président de la République est en train de s'exprimer sur l'hôpital. Ne peut-on suspendre la séance pour prendre connaissance du contenu de ses annonces ? (Mouvements divers ; M. le président de la commission demande la parole.)

M. le président. - Terminons le débat sur l'amendement, si vous le voulez bien.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je suis circonspect sur l'amendement de Mme Goulet. Je veux bien qu'il y ait des fraudeurs, mais combien au juste ? Votre étude a été contestée par des organisations de référence qu'il n'y a pas de raisons de soupçonner. Les garde-fous se justifient s'il y a beaucoup de fraudeurs. Sinon, c'est utiliser un marteau-pilon pour écraser une mouche !

Mme Sophie Primas. - Je voterai cet amendement. Je suis surprise par les propos de M. Tourenne. Il faudrait connaître le nombre d'infractions avant de faire une loi ? En caricaturant, commettons quelques meurtres, pour savoir s'il faut ensuite les interdire ?

M. Franck Menonville. - Daniel Chasseing et moi, nous voterons cet amendement : avec le numérique, il est très facile de réaliser des virements d'un compte français à un compte étranger.

M. Olivier Henno. - En tant que vice-président en charge du RSA dans le département du Nord, j'ai souvent observé que les fraudeurs avaient un compte hors de France, particulièrement hors Union européenne. Je voterai donc cet amendement.

L'amendement n°13 rectifié ter est adopté.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - J'ai entendu la demande de suspension de Mme Cohen. Je ne suis pas sûr que le président de la République fasse des annonces. Mais il reste 387 amendements à examiner... Monsieur le président, prévoyez de siéger dimanche !

M. le président. - Je suis inscrit pour présider et samedi et dimanche !

Mme Laurence Cohen. - Ce n'est pas un argument !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le président de la République est effectivement en train de s'exprimer. Il a dit que le Gouvernement avait entendu le désespoir des personnels soignants. Cette situation est née - M. Milon l'a dit lui-même - de plusieurs années de rigueur budgétaire. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains et UC)

Le Gouvernement a toutefois augmenté l'Ondam - 2,3 %, 2,5 %, puis 2,3 % depuis 2018 - ce que n'avaient pas fait les précédents. Nous avons ainsi retrouvé les niveaux antérieurs à 2010. (M. Jean-Louis Tourenne proteste.)

Le président de la République a déclaré que le plan « Ma Santé 2022 » n'était pas mis en oeuvre assez vite. Il a demandé au Premier ministre de déposer un plan d'urgence avec de nouveaux moyens.

M. Fabien Gay. - Il le présentera mardi prochain !

Mme Michelle Meunier. - Cette semaine, le Sénat examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission des affaires sociales a reçu une délégation de personnels soignants ; c'était un moment fort de la vie parlementaire. Le président de la République fait des annonces sur l'hôpital : j'abonde la demande de suspension du groupe CRCE.

Mme Corinne Féret. - Les bras m'en tombent ! Le président de la République a demandé au Premier ministre d'élaborer un plan pour l'hôpital, dites-vous ? Le ministre a pourtant dit qu'il n'y aurait nulle conséquence sur le PLFSS. Quel mépris pour le Parlement ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. - Je vous propose de suspendre brièvement la séance. (Mouvements divers)

La séance, suspendue à 16 h 30, reprend à 17 heures.

M. le président. - Je vais à nouveau suspendre la séance.

Je vous informe que M. le président du Sénat réunira la Conférence des présidents aujourd'hui à 18 h 15. La séance sera reprise à l'issue de cette réunion à 19 heures.

La séance, suspendue à 17 heures, reprend à 19 heures.

Conclusions de la Conférence des présidents

M. le président. - La Conférence des présidents a décidé de poursuivre l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre au Sénat de se prononcer sur la troisième partie et l'ensemble du texte ce soir même.

Le vote solennel du mardi 19 novembre est donc annulé et la nouvelle lecture inscrite à l'ordre du jour du samedi 30 novembre et du dimanche 1^er décembre, matin, après-midi et soir, avec un délai limite pour les amendements fixés au jeudi 28 novembre à midi.

M. Alain Milon, président de la commission . - Il serait souhaitable que la cinquantaine d'amendements restant soient retirés par leurs auteurs, puisque la commission vous propose de rejeter le titre III.

Dans la perspective des 30 novembre et 1^er décembre, nous pourrions également concentrer nos amendements sur les sujets majeurs - puisqu'il semblerait que le PLFSS devienne plus intéressant à compter du 20 novembre.

M. Bruno Retailleau . - Cet incident parlementaire est suffisamment exceptionnel pour que nous nous en expliquions. Nous avons assisté à une mascarade, signe d'un mépris du Parlement et du Sénat de la République. Vous avez voulu instrumentaliser le Sénat, en faire un théâtre d'ombres, sachant bien que notre travail en séance et en commission ne pouvait être que vain et que nous délibérerions sur un projet de loi de financement insincère. Vous saviez dès le week-end dernier, sans doute bien avant, que nous travaillerions sur des bases faussées. (M. David Assouline renchérit.)

C'est grave et cela suscite notre exaspération !

Les premières grèves à l'hôpital sont anciennes. Après le plan Urgences et le plan « Ma Santé 2022 », voilà que vous annoncez un troisième plan.

Inquiets des informations parues dans la presse, nous avions voté un renvoi en commission, pour marquer le coup. Vous avez indiqué devant la commission que les annonces du JDD étaient des élucubrations. Sur la foi de votre parole, nous avons repris nos travaux. Or vous saviez pertinemment que le texte n'était pas sincère !

Ce mépris du Parlement atteint notre ordre institutionnel. Le Parlement a été inventé historiquement par le libéralisme politique pour contrôler l'exécutif sur les questions budgétaires. Le dysfonctionnement institutionnel auquel nous assistons risque d'accroître encore le malaise démocratique. Si le président de la République pense encore pouvoir ubériser, désintermédier la politique, et se poser seul face au peuple et à la rue après la crise des gilets jaunes, il risque fort d'accroître les tensions dans un climat social explosif. Les intermédiaires sont là pour engager une conversation civique, sur des bases sincères, dans un climat serein. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Hervé Marseille . - Nous venons de vivre un incident préoccupant pour la vie parlementaire de notre pays. La commission, les groupes, les rapporteurs ont travaillé. Nous nous réjouissons, bien sûr, des annonces en faveur de l'hôpital, mais pourquoi ne pas les avoir intégrées au PLFSS ? Les problèmes ne sont pas nouveaux ! Nous assistons à un face-à-face entre la rue et le président de la République. Le Gouvernement ne gouverne pas, le Parlement est écarté, les syndicats aussi.

Aujourd'hui, le personnel hospitalier est dans la rue. Demain, ce seront les agriculteurs, les étudiants, les policiers, les pompiers... Il n'y a pas d'argent, nous dit-on - mais vous allez subitement trouver des centaines de millions pour l'hôpital. Cela pose un problème de crédibilité de la parole gouvernementale, de crédibilité des institutions. Au moins, que les annonces soient faites devant les parlementaires ! Il n'est pas acceptable d'apprendre ce qui se décide en regardant BFM TV ou en consultant les dépêches !

Nous suivons la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Éliane Assassi . - Le personnel hospitalier est descendu massivement dans la rue pour manifester sa colère contre la politique d'austérité qui depuis des décennies détériore les conditions de travail et de prise en charge des patients. Le budget de l'hôpital public a été amputé de 8,6 milliards d'euros ces quinze dernières années.

Cet après-midi, à Épernay, le président de la République a annoncé que des décisions fortes seraient dévoilées mercredi par le Premier ministre. Il a évoqué un plan d'urgence conséquent, une vraie logique de réorganisation qui donne plus de place à ceux qui soignent. La colère des professionnels en grève depuis neuf mois s'appuie bien sur une réalité. Espérons qu'il ne s'agira pas de mesurettes...

En décalant ses annonces chiffrées à mercredi, après le vote du PLFSS, le président de la République méprise une fois de plus le Parlement et plus particulièrement le Sénat. Ce n'est pas acceptable vis-à-vis des parlementaires, qui se sont beaucoup investis sur le texte, dont l'avis est réduit à une formalité encombrante, ce n'est pas acceptable pour la démocratie.

Le groupe CRCE suivra le président de la commission et n'adoptera pas la partie recettes du PLFSS. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Michel Amiel . - Sur la forme, on peut regretter que les choses se passent ainsi. Mais sur le fond, l'hôpital est malade, et pas depuis la semaine dernière. C'est une maladie chronique, qui s'est acutisée. Les choses pourront s'améliorer si l'on n'instrumentalise pas davantage la crise hospitalière qui est bien réelle. Outre le manque de moyens - qui suppose en effet de modifier les chiffres de ce budget - il y a un problème de structure dû aux lois successives - loi HPST de Mme Bachelot, qui a instauré un mode de fonctionnement purement gestionnaire, loi Mattei de 2007 qui a créé la T2A.

On parle de lits d'aval, mais sans personnel, comment les faire fonctionner ?

J'espère que les mesures qui seront annoncées permettront, avec le temps, de revoir le mode de fonctionnement de l'hôpital et de remettre l'humain au centre.

M. Yves Daudigny . - Je veux exprimer avec force l'exaspération, l'incompréhension, la colère du groupe socialiste et républicain. Nous attirons depuis des mois l'attention sur la gravité de la crise de l'hôpital. Aujourd'hui, la déclaration du président de la République, le jour de la manifestation, alors que le Sénat est en cours de délibération, méprise le Parlement et bafoue notre fonctionnement démocratique. Non, la démocratie ne peut se résumer à un dialogue direct entre le président de la République et la rue via les chaînes d'information en continu, au mépris de tous les corps intermédiaires, du dialogue social et du Parlement. Le groupe socialiste et républicain suivra la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et CRCE)

Mme Agnès Buzyn, ministre . - Depuis le début de la discussion, j'ai rappelé les difficultés que traverse l'hôpital, notamment public, et les travaux que j'ai entrepris, parallèlement au dépôt du PLFSS, pour répondre à l'urgence, dans des circonstances exceptionnelles.

Il est normal que le président de la République s'exprime aujourd'hui face au mouvement social.

Mme Laurence Cohen. - Qui dure depuis neuf mois !

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Il n'a pas dit autre chose que ce que nous vous avions dit mardi soir, en toute transparence. (Exclamations indignées) La seule nouveauté concerne la date à laquelle les mesures seront annoncées : mercredi, après le Conseil des ministres. Il est normal, en effet, que les ministres délibèrent.

Mme Catherine Procaccia. - On peut le convoquer exceptionnellement.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Ces mesures seront inscrites dans le PLFSS en nouvelle lecture ; les parlementaires ne seront privés ni de discussion ni de vote.

Je prends acte de votre décision et je la regrette, car des mesures en dépenses méritaient votre attention, notamment sur l'hôpital, qui est une des priorités de ce budget. (M. Pierre Ouzoulias s'exclame.)

M. Claude Malhuret . - Certes, la situation est inédite. Faut-il la dramatiser ? La Conférence des présidents fut consensuelle. Prétendre que le Parlement serait instrumentalisé, la crédibilité de la parole gouvernementale en doute, les institutions menacées me paraît quelque peu exagéré. Il arrive que le calendrier politique et le calendrier parlementaire entrent en collision ; la politique, c'est aussi faire face à l'imprévu. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) J'entends bien que le mouvement social dure depuis plusieurs mois. Mais il s'accélère aujourd'hui, je l'ai vu boulevard Saint-Michel.

M. Pascal Savoldelli. - Nous, nous ne regardions pas le cortège depuis le trottoir !

M. Claude Malhuret. - L'accélération des événements bouscule donc notre agenda. Le président de la commission a proposé la seule solution possible - l'autre option risquait d'être inconstitutionnelle. Nous nous y rangeons donc.

M. Jean-Claude Requier . - Tout a été dit : soit nous continuions à examiner un texte qui aurait été obsolète dès le lendemain de son adoption, soit nous ne respections pas le délai constitutionnel en retardant notre vote, soit, enfin, nous rejetions la partie relative aux recettes, pour examiner le texte en deuxième lecture les 30 novembre et 1^er décembre.

Le Sénat est souvent oublié, ce que je regrette, car il a une vision pragmatique, et si on l'avait plus écouté, certaines crises auraient été évitées. Nous serons vigilants, avec pour seul souci que notre système de santé perdure et que l'hôpital sorte de la crise.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLE 14 (Suite)

L'amendement n°489 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^os931 rectifié bis et 192.

L'article 14 n'est pas adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°313 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^os338, 552 rectifié, 307 rectifié bis, 314 rectifié bis, 305 rectifié bis, 494 rectifié, 310 rectifié bis, 304 rectifié bis, 333 rectifié bis, 309 rectifié bis, 3 rectifié bis, 317 rectifié bis, 331 rectifié bis et 332 rectifié bis.

ARTICLE 15

L'amendement n°500 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements identiques n^os385 rectifié et 417 rectifié ter, les amendements identiques n^os388 rectifié et 419 rectifié ter, ainsi que les amendements identiques n^os387 rectifié et 420 rectifié ter, les amendements identiques n^os386 rectifié et 418 rectifié ter, et les amendements n^os600, 421 rectifié bis, 209 et 240 rectifié.

L'article 15 n'est pas adopté.

ARTICLE 16

L'amendement n°414 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements n^os413 rectifié bis et 412 rectifié bis.

L'article 16 n'est pas adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Les amendements identiques n^os38, 56 rectifié bis, 447 rectifié bis et 787 rectifié, ainsi que les amendements identiques n^os111 rectifié, 438 rectifié bis, 477 rectifié et 856 rectifié, et l'amendement n°478 rectifié sont retirés.

Les amendements n^os537 rectifié et 721 ne sont pas défendus.

L'amendement n°715 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os483 rectifié ter et 728 rectifié bis sont retirés.

ARTICLE 17

Les amendements identiques n^os193, 350 rectifié bis et 808 rectifié sont retirés, ainsi que les amendements n^os606, 225 rectifié, 607 et 913.

L'article 17 n'est pas adopté.

L'amendement n°609 est retiré.

ARTICLE 18

L'amendement n°610 est retiré, ainsi que les amendements n^os408 rectifié quater et 407 rectifié quater.

L'article 18 n'est pas adopté.

ARTICLE 19

L'amendement n°611 est retiré.

L'article 19 n'est pas adopté.

L'article 20 n'est pas adopté.

L'article 21 n'est pas adopté.

L'article 22 n'est pas adopté.

ARTICLE 23

Les amendements identiques n^os612 et 843 rectifié sont retirés.

L'article 23 n'est pas adopté.

M. le président. - Je vous rappelle qu'en application de l'article 47 bis, alinéa 2 du Règlement, dès lors que la troisième partie est rejetée, l'ensemble du projet de loi le sera.

Explications de vote sur la troisième partie

Mme Laurence Cohen . - C'est inédit ! Je n'ai jamais vécu cela depuis mon élection en 2011 ! Le mécontentement de tout le personnel hospitalier qui s'est exprimé aujourd'hui aura sans doute contribué à la prise de conscience du Gouvernement. Dommage que vous n'ayez pas perçu ce malaise avant !

Le 15 octobre, nous sommes venus vous présenter une proposition de loi pour l'hôpital qui reprenait point par point les revendications des professionnels, car nous l'avions écrite après un tour de France instructif des hôpitaux et des Ehpad. L'hôpital est à genoux, à force de politiques successives qui ont mis les crédits à bas !

La santé n'est pas un coût, elle n'est pas une dépense comme une autre. Nos propositions visent la survie de notre protection sociale, mais vous ne les écoutez pas. Il faut de l'argent pour l'hôpital, augmenter les salaires et améliorer les conditions de travail !

Je déplore que notre motion d'irrecevabilité constitutionnelle n'ait pas été votée.

Lors de la suspension de séance, nous avions pourtant alerté nos collègues et dit qu'il fallait rejeter le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Catherine Deroche . - Nous sommes déçus : Mme la ministre nous a affirmé les yeux dans les yeux mardi soir à la réunion de la commission que rien n'était décidé, que la date du 20 novembre n'était qu'une élucubration. Nous savons désormais que tout cela n'était pas vrai...

L'hôpital est en crise depuis des années. Nous nous y penchons depuis longtemps à la commission des affaires sociales. Nous avons travaillé de tout notre coeur pour ce PLFSS, mais le Gouvernement nous a méprisés. Nous voterons contre la troisième partie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet . - C'est vrai ! Heureusement que Catherine Deroche a déposé une proposition de loi sur la carte Vitale biométrique pour lutter contre la fraude...

Mme Éliane Assassi. - C'est une obsession !

Mme Nathalie Goulet. - Un peu ! Nous avons déposé certains amendements à la fois sur le PLFSS et sur cette proposition de loi. Nous avons eu raison... J'espère que vous serez au banc, madame la ministre.

Mme Michelle Meunier . - Nous exprimons notre colère et notre amertume. Car ce qui se passe ici ne correspond pas à notre conception de notre rôle de parlementaires.

Vous redoutiez la mobilisation d'aujourd'hui, mais vous n'aviez peut-être pas prévu son ampleur ; il y aura aussi celle du 5 décembre. Chronique d'un échec démocratique annoncé...

Nous voterons contre la partie « recettes » insincère.

M. Claude Malhuret . - Le vote qui va nous être soumis n'a plus de sens, à présent que tous les amendements ont été retirés. Nous avons décidé de reporter l'examen du PLFSS. Il n'y a plus lieu de procéder à un vote, nous n'y participerons pas.

M. le président. - Aucun sens politique peut-être, mais indispensable pour la procédure.

M. Jean-Claude Requier . - Le groupe RDSE ne participera pas non plus au vote.

M. Alain Milon, président de la commission . - Les maux de l'hôpital ne datent pas d'hier. Ils proviennent d'abord de la non-compensation des 35 heures, puis de la T2A mise en place pour compenser les lacunes de la dotation globale, et qui a eu un effet inflationniste. Cette tarification a été inventée en 1984 aux États-Unis et mise en place en France en 2004. Or elle s'est traduite par 180 tarifs entre 1984 et 2004 aux États-Unis, mais plus de 270 entre 2004 et 2009 en France ! Il y a eu ensuite la loi HPST : je ne suis pas certain de l'intérêt des pôles, par exemple. Bref, les gouvernements successifs partagent la responsabilité, bien que leurs décisions aient été, à l'époque, justifiées, exception faite des 35 heures.

Il faut désormais agir de manière réfléchie. Je l'avais dit l'an dernier : après les gilets jaunes, il y aura les gilets bleus et les blouses blanches, et s'il n'y a plus de relais entre le président de la République et le peuple, cela aura des conséquences. Les annonces du président de la République, proches de celles publiées par le JDD, provoquent notre colère de parlementaires, après la teneur de la réunion qui s'est tenue à la suspension mardi soir. Nous nous sentons floués...

Nous avons cependant la volonté de sauver l'hôpital, de conserver le système paritaire et de protéger notre protection sociale. Nous voterons contre le projet de loi ce soir, en espérant qu'en nouvelle lecture, les mesures annoncées figureront dans le texte et que nous pourrons discuter au fond. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Buzyn, ministre . - Je comprends l'inconfort que vous ressentez tous à entendre l'annonce de mesures qui vont impacter le PLFSS. Elles ne sont pas encore arbitrées, les annonces seront faites mercredi prochain en conseil des ministres. Monsieur le président Malhuret, vous l'avez dit, le travail du Gouvernement se télescope parfois avec le calendrier d'un PLFSS qui doit être fixé dès le mois d'août - nous travaillions alors pour apporter des réponses à la crise profonde de l'hôpital public, mais rien n'était prêt. (Marques d'ironies sur les travées du groupe CRCE)

Le présent PLFSS comporte néanmoins de nombreuses autres mesures, dont certaines ont été votées à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Depuis deux ans, j'ai toujours travaillé de concert avec vous. Vous m'avez alertée sur les Ehpad en 2017, et nous avons travaillé à un plan Grand âge, avant le plan Métiers que nous préparons.

En 2018, l'ensemble du débat sur la loi de financement s'est focalisé sur les déserts médicaux, et non l'hôpital.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Bien sûr que si ! (M. Pascal Savoldelli renchérit.)

Mme Agnès Buzyn, ministre. - La situation de l'hôpital n'a fait que se dégrader depuis 2000. Je n'ai pas attendu le rapport du groupe CRCE pour en prendre conscience : je viens de l'hôpital public, je le connais bien. Là où je travaillais, j'entendais dire qu'il était plus rentable d'opérer des cancers de la prostate que de soigner des leucémies...

Les annonces du président de la République ne sont en aucun cas différentes de ce que je vous ai dit mardi soir. Il veut réinvestir, réenchanter l'hôpital public. Il en parle comme d'un investissement pour l'ensemble de la société.

Mme Annie Guillemot. - Qu'il réenchante !

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Je comprends que vous souhaitiez exprimer votre mécontentement. Je regrette que l'examen du texte n'aille pas à son terme, mais la deuxième lecture permettra je l'espère d'examiner au fond toutes les mesures, y compris celles qui seront annoncées prochainement.

M. le président. - En application de l'article 59 du Règlement, le scrutin public est de droit.

La troisième partie du PLFSS est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°36 :

Nombre de votants

305

Nombre de suffrages exprimés

281

Pour l'adoption

Contre

281

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - La troisième partie n'ayant pas été adoptée, la quatrième est donc considérée comme rejetée. Nous allons maintenant procéder au vote sur l'ensemble du texte. Le scrutin public est là encore de droit.

Le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°37 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

281

Pour l'adoption

Contre

281

Le Sénat n'a pas adopté.

Prochaine séance, lundi 18 novembre 2019, à 17 heures.

La séance est levée à 19 h 55.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication