Comptes rendus analytiques officiels du 26 novembre 2019

Projet de loi de finances pour 2020 (Première partie - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 25

M. le président. - Amendement n°I-394 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, Temal et P. Joly et Mme Ghali.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 du VIII de l'article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le crédit d'impôt prévu au I du présent article constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement assure la cohérence du bénéfice du crédit d'impôt avec le modèle de financement du logement social en étalant le bénéfice sur toute la durée de l'opération, comme c'était auparavant le cas avec les dispositifs de défiscalisation. Comptabiliser le crédit d'impôt sur la seule première année fausse les comptes des organismes de logement social qui affichent cette année-là un résultat exceptionnel, mais largement négatif les années suivantes - d'où un défaut de validation de leurs comptes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Le Sénat avait rejeté cet amendement l'an dernier. Par cohérence, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Même avis.

Le Gouvernement s'associe à l'hommage rendu par le président Larcher aux soldats tombés au combat. Le président de la République aura, naturellement, l'occasion de s'exprimer plus longuement.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

M. Victorin Lurel. - Je ne comprends pas l'argument du rapporteur général. Je parle de comptabilité. Contrairement à la défiscalisation, le crédit d'impôt suppose un préfinancement, ce qui pose des problèmes de trésorerie puisqu'il faut avancer les fonds.

L'amortissement sur une seule année, alors que la construction est loin d'être achevée, crée des déficits constants. Résultat, les commissaires aux comptes refusent de certifier ! Donnez-nous une explication logique à votre refus !

L'amendement n°I-394 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-346, présenté par Mme Conconne et M. Antiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IX est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa les mots : « et le 24 septembre 2018, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Après le IX, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025 et réalisés en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion se rapportant uniquement aux opérations mentionnées au VI relatives à l'acquisition de logements achevés depuis 20 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation. Outre le respect des conditions posées au présent article, l'octroi de la réduction d'impôt est subordonné à la réunion des conditions suivantes :

« 1° Par dérogation au 1° du I du présent article, les logements sont donnés en location uniquement à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 2° Par dérogation au deuxième alinéa du IV du présent article, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt les investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés ;

« 3° Le bénéfice de la réduction d'impôt en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et la direction régionale des finances publiques. Il est tacite à défaut d'une réponse de l'administration dans un délai de deux mois, ce délai n'étant renouvelable qu'une fois. Le délai de dix-huit mois mentionné au dernier alinéa du IV du présent article est prorogé du délai nécessaire à l'obtention de l'agrément ;

« 4° Les entreprises qui peuvent être retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que les monteurs en défiscalisation autorisés à mettre en place les programmes doivent être agréés par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, à compter du 1^er janvier 2020, après avoir obtenu l'agrément ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale). »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Maurice Antiste. - Cet amendement, proposé par la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom), rétablit l'incitation fiscale à l'investissement en la recentrant sur les opérations de réhabilitation et de rénovation de logements et en la réservant aux OLS non-bailleurs sociaux. L'amendement prévoit un double agrément préalable, DRFIP et DEAL, afin d'en réserver le bénéfice, à partir de 2020, aux entreprises ayant obtenu l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS).

Les propriétaires-occupants qui n'ont pas les moyens de réaliser des travaux ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Or les besoins en outre-mer, on estime que 13 % des logements sont insalubres !

M. le président. - Amendement n°I-378 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Temal et P. Joly, Mmes Ghali et Préville et M. Antiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IX, les mots : « et le 24 septembre 2018, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est supprimé ;

3° Après le IX, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025 et réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion se rapportant uniquement aux opérations mentionnées au VI relatives à l'acquisition de logements achevés depuis 20 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation. Outre le respect des conditions posées au présent article, l'octroi de la réduction d'impôt est subordonné à la réunion des conditions suivantes :

« 3° Le bénéfice de la réduction d'impôt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Il est tacite à défaut d'une réponse de l'administration dans un délai de deux mois, ce délai n'étant renouvelable qu'une fois. Le délai de dix-huit mois mentionné au dernier alinéa du IV du présent article est prorogé du délai nécessaire à l'obtention de l'agrément ;

« 4° Les entreprises qui peuvent être retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que les monteurs en défiscalisation autorisés à mettre en place les programmes doivent être agréés par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, à compter du 1^er janvier 2020, avoir obtenu l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale. »

M. Victorin Lurel. - La défiscalisation était efficace et n'exigeait pas de préfinancement, contrairement au crédit d'impôt. On a parallèlement supprimé la possibilité pour des sociétés privées, voire des OLS, de rénover les maisons vieilles de plus de vingt ans.

L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) étant absente de nos régions, nous proposons un mécanisme de préfinancement. En Martinique, en Guadeloupe, mais aussi à La Réunion et en Guyane, des milliers de dossiers sont en déshérence. Nous proposons de les confier aux organismes de logement social et aux ESUS.

M. le président. - Amendement n°I-396 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IX, les mots : « et le 24 septembre 2018, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est supprimé ;

3° Après le IX, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025 et réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion se rapportant uniquement aux opérations mentionnées au VI relatives à l'acquisition de logements achevés depuis 20 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation. Outre le respect des conditions posées au présent article, l'octroi de la réduction d'impôt est subordonné à la réunion des conditions suivantes :

M. Victorin Lurel. - Cet amendement laisse la liberté à tous d'agir. Tout est encadré, avec un double agrément préalable. La situation de la rénovation est dramatique !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission est consciente du problème d'insalubrité outre-mer. Le projet de loi de finances comporte deux dispositifs : le crédit d'impôt, élargi aux entreprises, et, à l'article 72, une aide à l'accession. Nous ne souhaitons pas revenir sur la défiscalisation supprimée l'an dernier. Avis défavorable compte tenu des dispositifs prévus par ailleurs.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je soutiendrai ces amendements. Le rapport sénatorial sur la défiscalisation dans les DOM faisait des contre-propositions, notamment un prêt à taux zéro après de la Caisse des dépôts. Nous avions fait les modélisations et proposé une expérimentation. Cela n'a pas abouti, parce qu'on avait oublié de définir le logement social comme service d'intérêt économique général (SIEG) auprès de Bruxelles...

Bercy est très fort pour annoncer des crédits qui en réalité sont inconsommables. C'est le cas ici, dès lors que les opérateurs ne peuvent avancer l'argent.

En attendant une stratégie plus globale, adoptons cet amendement de sauvegarde pour éviter la chute de la production et de la réhabilitation. C'est une aberration de proposer des crédits d'impôt à des organismes publics ; il suffisait d'augmenter la ligne budgétaire unique (LBU) ! Le stop and go est mortel pour les entreprises du bâtiment dans ces territoires.

M. Victorin Lurel. - J'insiste. Il y a trois ans, la LBU était à 263 millions d'euros ; on en est à moins de 220 millions d'euros. Il faut sept ans pour construire. Quant à l'aide à l'accession sociale prévue à l'article 72, elle existait avant. (Mme Marie-Noëlle Lienemann approuve.) Avec vos mesures de rationalisation budgétaire et d'économies forcenées, il nous manque près de 3 000 logements par an !

Le ministère des outre-mer a fixé le coût à 12 millions d'euros. Ne peut-on faire ce geste, pour favoriser la construction et sortir les gens de l'habitat indigne ? Je maintiens mon amendement.

M. Michel Magras. - J'adhère aux propos de Mme Lienemann qui a su décrire la réalité de l'outre-mer. On ne peut pas réaliser 15 000 logements en un an si l'on se met toutes sortes de freins. La production est en baisse. Il faut aider l'outre-mer.

L'amendement que nous avons voté après l'article 25 étend le crédit d'impôt à la réhabilitation de tous les logements de plus de vingt ans. Ces amendements ne sont-ils pas satisfaits ? Quoi qu'il en soit, je les voterai.

L'amendement n°I-346 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-378 rectifié et l'amendement n°I-396 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-1126, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, Ghali et Artigalas, MM. Montaugé, Duran, Daudigny et Lurel et Mmes Lepage, Conway-Mouret et Monier.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au e du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, le mot : « , santé » est supprimé.

M. Maurice Antiste. - Le 3 octobre dernier, le Sénat alertait le Gouvernement sur la situation sanitaire catastrophique de la Guyane. Le niveau d'équipement y est deux à trois fois inférieur à celui observé dans l'Hexagone. La Guyane compte 129 médecins généralistes pour 100 000 habitants contre 149 en Hexagone ; 23 chirurgiens-dentistes contre 62 ; 598 infirmières d'État contre 909 ; 43 kinés contre 119. Les besoins vont exploser, sachant qu'un tiers des généralistes ont plus de 60 ans.

Or la loi de finances pour 2019 a simplifié les régimes d'allègements prévus pour les activités économiques réalisées dans les territoires ultramarins, en excluant certains secteurs d'activités comme celui de la santé, ce qui a accentué les difficultés de recrutement et de maintien des professionnels de santé.

M. le président. - Amendement n°I-991, présenté par MM. Karam, Mohamed Soilihi, Patient et Hassani.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le I quater de l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Par dérogation au e du I du présent article, le même I s'applique, en Guyane et à Mayotte, au secteur de la santé. »

M. Antoine Karam. - La loi de finances a organisé un régime unique qui augmente la quote-part des résultats exonérés pour les entreprises reprises ou créées à compter du 1^er janvier 2019 outre-mer. Elle exclut toutefois certains secteurs d'activités préalablement éligibles comme le secteur de la santé.

Cela a accentué les difficultés de recrutement et de maintien des professionnels de santé, en particulier en Guyane et à Mayotte, qui souffrent à la fois d'une pénurie de médecins libéraux et d'une défaillance du service public hospitalier. Une crise sanitaire sans précédent est à craindre ; ne pas y remédier serait un manquement à l'obligation d'accès aux soins. Cet amendement réintègre le secteur de la santé dans le dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) en Guyane et à Mayotte.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un dispositif de zone franche a vocation à soutenir l'activité économique endogène, pas les services. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. Le Gouvernement est attaché au dispositif établi l'an dernier.

M. Dominique Théophile. - Le problème de la démographie médicale outre-mer est criant. Le plan Ma Santé 2022 a étendu le dispositif Padhue pour permettre d'accueillir des médecins cubains en Guyane, à la Martinique et à la Guadeloupe ; le décret est attendu.

Il faut faire un geste, car ces services participent au développement économique.

M. Antoine Karam. - Institutionnellement, la Guyane fait partie du Nord ; mais c'est en réalité un pays du Sud, qui attire beaucoup de populations des pays voisins qui viennent y chercher leur part de bonheur. Il faut parfois faire deux jours de pirogue ou une heure d'hélicoptère pour se faire soigner. On ne peut traiter un tel territoire comme l'Hexagone. Les médecins cubains sont prêts à venir, nous avons besoin d'eux. Les chiffres sont têtus : 94 médecins pour 100 000 habitants à Mayotte !

Mme Nassimah Dindar. - Les médecins s'installent à La Réunion, en particulier dans l'ouest, plus facilement qu'à Mayotte ou en Guyane, car ils veulent de bonnes conditions de vie. Quand on n'a pas de médecin à proximité, on se rend aux urgences, voire en métropole. Cela coûte très cher à la République. Il est donc préférable de renforcer l'attractivité du territoire pour les médecins.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-1126, mis aux voix par assis et debout, est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE ; Mme Nassimah Dindar et M. Guillaume Arnell applaudissent également.)

L'amendement n°I-991 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-506, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

M. Victorin Lurel. - Cet amendement répare une injustice. Les opérations de rénovation hôtelière outre-mer bénéficient d'un taux de 53,55 %, mais ce taux n'est que de 45,9 % à Saint-Martin, pourtant ravagé par Irma. Nous proposons une harmonisation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Personne ne nie le problème de la reconstruction à Saint-Martin. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a mis en place un fond spécifique de 50 millions d'euros pour Saint-Martin et un taux de défiscalisation majoré pour le secteur hôtelier. Les niches fiscales doivent avoir un objectif structurel et non conjoncturel. Nous préférons mobiliser d'autres moyens. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - La direction du travail a reconnu que les fonds européens n'étaient pas entièrement mobilisés. C'est la préfecture qui en est responsable ; la délégation à la reconstruction a été supprimée. Les réserves de précaution sont gelées, le crédit d'impôt suppose un préfinancement... Et on argue ensuite de la non-consommation des crédits pour les annuler ! Cette mesure ne coûtera pas beaucoup, or Saint-Martin a d'énormes besoins de rénovation hôtelière.

M. Guillaume Arnell. - Nous savons combien notre rapporteur général peut se montrer rigide. Je lis donc son avis de sagesse comme une reconnaissance du bien-fondé de cet amendement.

Il convient d'activer tous les leviers pour notre territoire. Il y a trente ans, après le cyclone Hugo, les dispositifs d'accompagnement avaient été prolongés pendant six ans.

M. Michel Magras. - Je voterai moi aussi cet amendement. La délégation sénatoriale à l'outre-mer vient de rendre un second rapport indiquant que la reconstruction à Saint-Martin n'est achevée qu'à 47 %. Votons cette aide, qui coûtera peu à l'État et relancera l'économie d'un territoire qui en a grand besoin.

L'amendement n°I-506 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-382 rectifié, présenté par MM. Lurel et Temal, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après la référence : « article 8, », sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et ».

M. Victorin Lurel. - Lorsque le programme d'investissement est inférieur à 250 000 euros et que l'agrément préalable n'est pas nécessaire, la réduction d'impôt est réservée aux sociétés en nom collectif (SNC) et aux sociétés en commandite simple (SCS), pour la part de bénéfices revenant aux associés commandités. Cela leur confère une responsabilité solidaire et indéfinie vis-à-vis de la société et un statut de commerçant injustifié puisqu'ils ne participent pas à l'activité.

Cet amendement étend l'utilisation de la SCS, plus souple que les sociétés par actions, à ses associés commanditaires.

L'amendement n°I-454 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-382 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-992, présenté par MM. Karam, Mohamed Soilihi, Patient et Hassani.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le I quater de l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Par dérogation au c du I du présent article, le même I s'applique en Guyane et à Mayotte aux activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. »

M. Antoine Karam. - Le tissu économique de Guyane et Mayotte est majoritairement constitué de très petites entreprises, peu structurées et mal accompagnées : nombre des prestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recours se font dans l'illégalité.

La Réunion compte 160 experts-comptables, la Martinique et la Guadeloupe 80 chacune, la Guyane et Mayotte, moins de 20. La baisse des charges sociales ne suffit pas à combler le retard de ces territoires. Pour les bureaux d'études, les difficultés sont les mêmes.

Face à la sous-consommation des crédits, l'État a décidé d'apporter un soutien en ingénierie aux collectivités locales. Un appui aux bureaux d'études est indispensable. Le retour de ces secteurs dans la ZFANG pour la Guyane et Mayotte serait cohérent avec la liste des secteurs prioritaires retenue en matière d'allègement de cotisations sociales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Les zones franches n'ont pas vocation à accueillir des activités de conseil.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-992 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-380 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Temal, Mme Ghali et M. Antiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) L'industrie ;

« ...) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation."

M. Victorin Lurel. - Cet amendement intègre le secteur de l'industrie dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux de la ZFANG. C'était le cas auparavant. C'est aussi une question de cohérence avec la liste des secteurs prioritaires en matière d'allègement de cotisations sociales.

M. le président. - Amendement n°I-350, présenté par Mme Conconne et M. Antiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) L'industrie. »

M. Maurice Antiste. - Cet amendement émane de la Fedom.

L'industrie ne peut pas bénéficier des abattements majorés de la ZFANG applicable outre-mer. Or les entreprises industrielles ultramarines sont particulièrement exposées à la double concurrence des pays tiers voisins et de la métropole. C'est ce qui a conduit le législateur à intégrer l'ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs pouvant bénéficier du régime majoré. Par parallélisme des formes avec le régime des exonérations de charges sociales patronales, nous intégrons les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG.

M. le président. - Amendement identique n°I-381 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Temal et P. Joly et Mme Ghali.

M. Victorin Lurel. - Amendement de repli, défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-862 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet.

M. Michel Magras. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1120 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Laugier et Canevet, Mme Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet et M. Le Nay.

Mme Nassimah Dindar. - Je retiens les propos du rapporteur général sur les zones franches. Les industries, elles, sont bien des activités économiques.

M. le président. - Amendement n°I-455, présenté par Mme Conconne et M. Antiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. »

M. Maurice Antiste. - Le secteur artisanal ne bénéficie pas des abattements majorés de la ZFANG outre-mer. Or l'artisanat est très exposé à la concurrence, critère déterminant pour classer un secteur en ZFANG.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'industrie, comme l'artisanat, bénéficie déjà d'un abattement de 50 % de l'impôt sur les sociétés. Le porter à 80 % aurait un coût très important, sachant qu'à La Réunion, l'industrie représente 7 % de l'activité. Avis défavorable. Mon avis sera différent sur le nautisme.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Victorin Lurel. - L'industrie et l'artisanat sont les secteurs les plus exposés à la concurrence. Pourquoi les discriminer ? Pourquoi ne pas y favoriser une industrie d'excellence ? Veut-on cantonner les outre-mer au tourisme ? En faire un musée, un conservatoire de traditions ? Je suis déçu par ces arguments comptables.

Mme Nassimah Dindar. - L'artisanat et l'industrie sont des secteurs qui créent de l'emploi pour un public qui, sinon, va vivre du RSA et des allocations.

Qu'on exonère le nautisme, soit, mais c'est une activité polluante, et nos populations ne vont pas beaucoup y gagner.

L'industrie, l'artisanat c'est une création de richesse, d'emploi ; c'est de la dignité pour nos familles. Nous ne voulons pas tendre la main pour pouvoir vivre. (M. Victorin Lurel approuve.)

L'amendement n°I-380 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-350, I-381 rectifié bis, I-862 rectifié bis et I-1120 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-455 n'est pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il reste 74 amendements, après quoi nous devrons examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative.

Aussi, pour gagner du temps, je donnerai un avis de sagesse sur les 4 prochains amendements.

Alors que le tourisme bénéficie d'exonération, tel n'est pas le cas pour le nautisme : c'est incohérent. Je le dis par avance pour gagner du temps. Ces amendements seront satisfaits si le Sénat suit la position de la commission.

M. le président. - Amendement n°I-379 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Temal, Mme Préville, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au c, les mots : « et de nautisme s'y rapportant » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ... Nautisme. »

M. Victorin Lurel. - Je remercie le rapporteur général pour son avis favorable fondé sur la cohérence. Hier, nous avons tous voté le duty free dans les ports. Le nautisme profite à nos activités, mais aussi à ceux qui viennent nous visiter. Quand c'est pour des productions internes, on nous dit que ça coûte trop cher. Le tourisme reste un axe majeur de développement. C'est pourquoi je voterai cette exonération. Mais je ne veux pas que mon petit territoire se retrouve à l'extérieur de lui-même.

Traiter de manière identique des situations différentes constitue une discrimination. Cela dit, merci pour le nautisme.

M. le président. - Amendement n°I-349, présenté par Mme Conconne et M. Antiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au c, les mots : « et de nautisme » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Nautisme ; ».

M. Maurice Antiste. - Cet amendement émane de la Fedom.

Le dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du nautisme. Or l'exigence d'un lien avec le secteur du tourisme a conduit l'administration fiscale à retenir une conception trop stricte du nautisme qui exclue les activités de réparation et de carénage des bateaux et la vente des pièces détachées.

Cet amendement y remédie.

M. le président. - Amendement identique n°I-863 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet.

M. Michel Magras. - J'ai entendu les propos de mes collègues. Je suis plus proche de l'avis de M. Antiste que de celui de M. Lurel ou de Mme Dindar.

À l'exception de la Guyane, nos territoires d'outre-mer sont des îles, et la plupart de nos activités sont liées à ce caractère insulaire. L'économie n'est pas au bénéfice de ceux qui viennent nous voir mais de notre territoire. Je tiens tout particulièrement à cet amendement sur le nautisme.

M. Victorin Lurel. - Je n'ai pas dit le contraire !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-379 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-349 et I-863 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-861 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mme Lepage, M. Montaugé, Mme Ghali, M. Duran et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Activités de consultation et de conseils juridiques aux entreprises. »

M. Victorin Lurel. - Les activités de conseil n'auraient pas à figurer dans les zones franches, a dit le rapporteur général. Je l'apprends ! Quelque 7 millions seront pris sur la LBU, crédits qui ne seront plus consacrés au logement, pour de l'expertise et de l'assistance. Monsieur Magras, ne vous méprenez pas sur mes propos. Président de région, j'ai fait de la Guadeloupe une grande destination touristique. Saint-Barthélemy compte 8 000 habitants, un port et une marina florissante. C'est bien, et nous tentons de faire la même chose.

Je suis favorable au tourisme et au nautisme, mais il faut de l'équilibre entre ces activités et une production endogène, relocalisée par nous, maîtrisée par nous.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-861 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-395 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la dernière phrase du deuxième aliéna du I de l'article 1384 A du code général des impôts, après les mots : « versées par l'État, », sont insérés les mots : « du bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X, des subventions versées par ».

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-868 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts est complétée par les mots : « et du bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du présent code ».

M. Michel Magras. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-395 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-868 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-386, présenté par M. Lurel.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le 1 s'applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage. »

M. Victorin Lurel. - Le code général des impôts prévoit que les contribuables ultramarins qui construisent ou acquièrent un logement neuf bénéficient d'une réduction d'impôt étalée sur dix ans, à condition qu'ils s'engagent à l'occuper au titre d'habitation principale durant au moins cinq ans.

Sans aide fiscale, de nombreux contribuables de la classe moyenne seraient dans l'incapacité financière d'acquérir un logement.

Pour autant, certains de nos concitoyens sont dans l'impossibilité de respecter cet engagement en raison d'une mobilité professionnelle : c'est souvent le cas des fonctionnaires. Dès lors, ils ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt. Cet amendement y remédie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a un risque de détournement et des difficultés de contrôle. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Ce dispositif est éteint. Votre demande n'a plus lieu d'être. Retrait ou avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Je n'ai pas le même niveau d'information que le ministre. Si un particulier construit, il bénéficiera d'un crédit d'impôt et non plus de défiscalisation, si je comprends bien. (M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État, acquiesce.) Je l'apprends.

Le rapporteur général évoque la fraude, mais cela existe dans tous les domaines. Les fonctionnaires ou les salariés de grandes entreprises comme Orange ou EDF ne peuvent parfois pas rester cinq ans. Le crédit d'impôt serait-il remis en cause s'il n'y a pas eu d'occupation en résidence principale pendant cinq ans ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Ce crédit d'impôt dû au titre des intérêts d'emprunt s'applique aux opérations d'acquisition et de construction réalisées au plus tard le 30 septembre 2011 avec un bénéfice pour cinq ans. Aujourd'hui, il n'est plus applicable.

En outre, votre amendement empêcherait la mise en location du bien.

L'amendement n°I-386 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-864 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 217 duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II, et II ter de l'article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduction du résultat imposable est remplacée par une réduction d'impôt dont le montant est fixé à 35 % de la somme mentionnée respectivement à la première phrase du I, aux acquisitions mentionnées au I bis, à la somme mentionnée à la première phrase du II et aux montants des souscriptions mentionnées au II ter du même article 217 undecies.

« Pour les investissements productifs mentionnés au quatorzième alinéa du I dudit article 217 undecies qui sont mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location, 80 % de l'avantage en impôt procuré par cette réduction d'impôt et par l'imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse, sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. Lorsque la société bailleresse est une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, à l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, ou lorsque la société bailleresse et ses associés relèvent des dispositions définies à l'article 223 A, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède pour le contribuable l'impôt dû au titre de l'exercice fiscal pour lequel l'investissement ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt dû des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

« Pour les investissements mentionnés au premier alinéa du I bis de l'article 217 undecies, les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la réduction d'impôt sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° de ce même I bis sous forme de diminution de la redevance prévue à l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et du prix de cession de l'immeuble.

« Pour les montants de souscriptions mentionnées au septième alinéa du présent article, 80 % de l'avantage en impôt procuré par cette réduction d'impôt et par l'imputation du déficit provenant de la moins-value réalisée soit lors de la cession des titres ou actions représentatives de cette souscription, soit du rachat de ces mêmes titres ou actions par la société émettrice, sont rétrocédés sous forme de minoration du prix de cession ou de rachat de ces mêmes titres ou actions. Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède pour le contribuable le montant de l'impôt dû au titre de l'exercice fiscal pour lequel la souscription ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt dû des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

« Le III de l'article 217 undecies s'applique dans les mêmes conditions aux investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt.

« Cette réduction d'impôt est reprise dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux IV et au IV bis pour la reprise de la déduction du résultat imposable et est subordonné aux mêmes conditions que celles énoncées au IV ter de l'article 217 undecies. »

M. Michel Magras. - Cet amendement introduit un mécanisme de réduction d'impôt en remplacement de la déduction du résultat imposable des investissements ou souscription au capital dans les collectivités relevant de l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie.

La réduction progressive du taux d'imposition sur les sociétés réduit, pour les entreprises fiscalement domiciliées en métropole, l'attractivité fiscale de ces investissements ou souscriptions dans ces collectivités ou en Nouvelle-Calédonie.

Je propose une réduction d'impôt à taux fixe à hauteur de 35 % et de porter le taux de rétrocession à l'exploitant de l'avantage fiscal de 77 % à 80 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous n'avons pas obtenu de chiffrage. Je suis réservé. Que dit le Gouvernement du coût de ce dispositif ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il est difficile d'évaluer l'impact d'un tel dispositif. De plus, cette mesure donnerait lieu à un effet d'aubaine pour les investisseurs personnes morales qui bénéficieraient d'une réduction de l'IS tout en conservant un avantage fiscal au moins égal à celui actuellement octroyé. Il n'est pas opportun de modifier l'équilibre actuel. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°I-864 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1123, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, Ghali et Artigalas, MM. Montaugé, Duran, Daudigny et Lurel, Mmes Lepage, Conway-Mouret et Monier et M. Lagourgue.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les livraisons de biens culturels, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Maurice Antiste. - La pratique de l'art en outre-mer est très difficile, et en Martinique en particulier. Les outre-mer concentrent de nombreux talents mais leur pratique reste souvent amateure. Peu parviennent à vivre de leur art et à se faire connaître sur d'autres territoires.

Les oeuvres d'art sont des trésors nationaux faisant partie virtuellement du patrimoine culturel du pays dans lequel elles ont été réalisées. Le déplacement d'un objet d'art nécessite diverses autorisations et implique la mise en oeuvre de mesures fiscales sur les importations et exportations de tels biens.

Cet amendement allège la fiscalité applicable aux biens culturels dans les départements et collectivités d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, en les exonérant de la TVA.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a été repoussé l'an dernier. Par cohérence, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Maurice Antiste. - Nos nombreuses tentatives de créer l'équité butent sur d'incompréhensibles refus. À quoi l'adoption du projet de loi sur l'égalité réelle a-t-elle servi ? Je m'interroge sur notre devise. Faites en sorte que je ne lise pas « Liberté, inégalité, fraternité ». (Applaudissements sur quelques travées du groupe SOCR)

M. Victorin Lurel. - Il faut une politique de soutien actif à l'art et à la culture en outre-mer, qui sont sur de petits marchés : il est difficile d'en vivre. À l'heure de la remise en cause du mécénat, peut-être faut-il un soutien fiscal ?

Ce sont les collectivités territoriales qui agissent et non les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). J'en sais quelque chose, j'ai dû me battre pour la création du Memorial Act, avec ses 16 millions d'euros étalés sur trois ans. Une réflexion sur le soutien aux politiques culturelles outre-mer doit être menée.

L'amendement n°I-1123 n'est pas adopté.

ARTICLE 26

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - Le poids de cet article est important : 40 milliards d'euros. Il s'agit de prélèvements sur recettes de l'État pour les collectivités territoriales et il est question des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants.

Certains amendements de Marie-Pierre Monier et Claude Raynal, de Bernard Delcros et de Sylvie Vermeillet augmentent la dotation particulière des élus locaux pour que l'État prenne en charge le montant des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants : les propositions vont de 30 millions d'euros à 65 millions d'euros.

Le Gouvernement le fait également, à l'amendement n°I-1262. Il traduit ainsi les annonces du Premier ministre au Congrès des maires de France : les indemnités des élus doivent être revalorisées de 28 millions d'euros. Mais il n'a pas dit que ce serait à 50 % financé par les régions et à 50 % par les départements.

M. André Reichardt. - L'argent des autres !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En effet, un cadeau avec l'argent des autres.

La commission des finances a donc prévu, avec un sous-amendement à celui du Gouvernement, que cette augmentation soit financée par l'État.

La commission des finances demandera le retrait des amendements n^osI-527, I-286 rectifié, I-287 rectifié, I-288 rectifié au profit de l'amendement n°I-1262 sous-amendé par la commission.

L'amendement n°I-634 tire les conséquences de l'amendement n°I-640. Celui-ci a été retiré. Par cohérence, retrait.

L'amendement n°I-1199 rectifié est satisfait par celui du Gouvernement, sous-amendé par celui de la commission. Retrait ?

M. Yannick Botrel . - Cet article porte à 40,9 milliards d'euros les prélèvements de l'État au profit des collectivités locales. C'est une augmentation de 323 millions d'euros qui s'explique notamment par la progression des compensations d'exonérations de fiscalité locale, soit 123 millions d'euros, ainsi que celle du fonds de compensation pour la TVA, soit 351 millions d'euros.

Un prélèvement sur recettes est institué au profit des régions, pour un montant de 72 millions d'euros et la majoration de la dotation élu local de 28 millions d'euros.

Le groupe socialiste trouve cette majoration insuffisante, d'où notre amendement.

De plus, la réduction des variables d'ajustement n'est pas satisfaisante : les dotations de compensation sont en effet minorées de 120 millions d'euros pour maîtriser la hausse tendancielle des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Le versement transport sera ainsi amputé de moitié. Les régions vont devoir renoncer à 55 millions d'euros.

M. Marc Laménie . - Cet amendement définit le montant des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. Une grande part de ces prélèvements est destinée à la dotation globale de fonctionnement (DGF), stable à 26,8 milliards d'euros ; le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - 6 milliards d'euros, en augmentation de plus de 350 millions d'euros ; les exonérations de fiscalité locale - 2,4 milliards d'euros ; la compensation au titre de la suppression de la taxe professionnelle - 2,9 milliards d'euros ; la dotation pour les équipements des collèges, soit 326 millions d'euros, le fonds départemental pour l'insertion, 467 millions d'euros.

Quelques inquiétudes toutefois pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), essentiels à nos communes et intercommunalités défavorisées. Il faut aussi aider des départements à financer les dépenses d'insertion.

Je voterai l'article 26.

M. Bernard Delcros . - Je retire l'amendement n°I-634, car un amendement excluant les FDPTP de la variable d'ajustement a été voté.

L'amendement n°I-634 est retiré.

La loi Engagement et proximité augmente les indemnités des élus locaux. Nous l'approuvons, surtout pour les petites communes sans services financiers ni juridiques ; toujours plus de charges et de responsabilités pèsent sur les élus qui parfois ne se font même pas rembourser leurs déplacements faute de moyens pour la commune.

L'amendement n°I-1262 est insuffisant : 28 millions d'euros, cela ne suffit qu'à augmenter l'indemnité de moins de 1 500 euros par an. Doubler la dotation actuelle, en la portant de 3 000 à 6 000 euros, serait le minimum.

M. Éric Bocquet . - Le groupe CRCE n'a pas déposé d'amendements sur cet article, mais partage l'esprit des amendements.

Les maires sont rebutés par la réduction régulière des dotations, les transferts de pouvoirs et de compétences aux intercommunalités, et enfin le manque d'écoute de l'État. Il faut d'autres réponses qu'une simple augmentation d'indemnités.

Mme Sylvie Goy-Chavent . - L'investissement des maires et adjoints de petites communes est essentiel.

Ils ne sont pas dupes des annonces du Gouvernement qui tombent à point nommé. Certains ne prélèvent pas l'indemnité à laquelle ils ont droit, faute de fonds. Que l'État assume financièrement.

Mme Sylvie Vermeillet. - À la suite de M. Delcros, je rappelle que la dotation de l'élu local se monte à 75 millions d'euros. L'article 28 du texte « Engagement et proximité » prévoit une augmentation de l'indemnité de 458 millions d'euros. L'augmentation de 28 millions d'euros proposée dans ce texte est insuffisante. Les maires seront otages des conseils municipaux. Il faut augmenter la dotation elle-même. Pour compenser l'augmentation que je propose, je suggère une ponction de 40 millions d'euros sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), née de la suppression de la réserve parlementaire, gérée par les préfets de régions : cette dotation, qui s'élève à 570 millions, est en effet le plus souvent attribuée aux projets des communes importantes. 28 millions d'euros, c'est trop peu. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Françoise Gatel. - Monsieur le ministre, vous tirez déjà les conclusions de la CMP sur le projet de loi Engagement et proximité... qui n'a pas eu lieu. Or la position de l'Assemblée nationale est irréaliste : elle prévoit que les maires devront demander eux-mêmes la revalorisation de leur indemnité.

Je suis surprise de ces 28 millions d'euros. Certes, l'enveloppe de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la DSIL n'a pas baissé, mais de plus en plus de dossiers sont éligibles ! (Mme Catherine Troendlé approuve.)

Nous allons au-devant de graves difficultés.

M. le président. - Amendement n°I-527, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 1

Remplacer le nombre :

41 174 566 331 €

par le nombre :

41 239 566 331 €

II. - Alinéa 2, tableau

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

75 006 000

par le nombre :

130 006 000

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

41 174 566 331 €

par le nombre :

41 239 566 331 €

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts.

Mme Marie-Pierre Monier. - La loi Engagement et proximité a réévalué le plafond d'indemnisation des élus des communes de moins de 1 000 habitants, soit 21 452 sur 35 000 communes. Les élus ne sont pas rémunérés à hauteur de leur investissement ; certains ne se rémunèrent même pas. Une augmentation de 28 millions d'euros, c'est trop peu. Cela représente 108,76 euros de plus par mois pour les indemnités du maire et des adjoints. Notre amendement abonde de 130 millions d'euros la dotation pour l'indemnité particulière d'élu local : ce serait 252,50 euros de plus par mois.

C'est le prix de la démocratie de permettre aux maires de bénéficier d'une compensation financière pour les nombreuses responsabilités qu'ils portent.

M. le président. - Amendement n°I-286 rectifié bis, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Alinéa 1

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 229 566 331

II. - Alinéa 2, tableau

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

75 006 000

par le nombre :

130 006 000

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 229 566 331

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros. - Il faut envoyer des messages positifs aux maires ruraux qui seront élus prochainement.

M. le président. - Amendement n°I-287 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Alinéa 1

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 214 566 331

II. - Alinéa 2, tableau

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

75 006 000

par le nombre :

115 006 000

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 214 566 331

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros. - C'est un amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°I-288 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Alinéa 1

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 204 566 331

II. - Alinéa 2, tableau

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

75 006 000

par le nombre :

105 006 000

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 204 566 331

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Bernard Delcros. - C'est un second amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°I-1199 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 1

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 201 566 331

II. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Vingt et unième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

27 000 000

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 201 566 331

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Antoine Karam. - Un amendement a été voté à l'article 21 sur la compensation de la perte de l'octroi de mer par la région Guyane.

La préparation d'une convention d'objectifs et de performance entre l'État et la collectivité territoriale de Guyane est en cours, et devrait aboutir à la signature d'un accord de méthode dans les prochains jours. Il est proposé de rétablir le prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane, à un montant évalué à 27 millions d'euros pour 2020.

Cet amendement est de cohérence avec l'amendement adopté à l'article 21.

M. le président. - Amendement n°I-1262, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

41 174 566 331

par le montant :

41 196 763 358

II. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

26 846 874 416

2° Sixième ligne

Remplacer le montant :

2 659 094 000

par le montant :

2 669 094 000

3° Septième ligne

Remplacer le montant :

75 006 000

par le montant :

93 006 000

4° Neuvième ligne

Remplacer le montant :

466 783 118

par le montant :

466 980 145

5° Treizième ligne

Remplacer le montant :

2 931 963 992

par le montant :

2 917 963 992

6° Quatorzième ligne

Remplacer le montant :

465 253 970

par le montant :

451 253 970

7° Dernière ligne

Remplacer le montant :

41 174 566 331

par le montant :

41 196 763 358

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement tire les conséquences des amendements adoptés dans le cadre de l'examen du présent projet de Loi de finances en première lecture à l'Assemblée nationale et des engagements du Premier ministre au Congrès des maires de France : les 28 millions d'euros permettent un doublement de l'indemnités des maires dans les communes de moins de 200 habitants et de 50 % dans celles de 200 à 500 habitants.

Les variables d'ajustement ont été réduites, passant de 600 millions d'euros en 2017 à 350 millions d'euros en 2018 et 160 millions d'euros en 2019. Pour 2020, nous serons entre 120 millions d'euros à 140 millions d'euros. C'est un effort considérable et cela permet de mieux appréhender les dotations versées aux collectivités territoriales.

M. le président. - Sous-amendement n°I-1266 à l'amendement n° I-1262 du Gouvernement, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Amendement n° I-1262

I. - Alinéas 27 à 36

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de la minoration des variables d'ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce sous-amendement vise à faire porter par l'État la majoration de 28 millions d'euros de la dotation particulière élu local annoncée par le Premier ministre au Congrès des maires. Une augmentation de 28 millions d'euros c'est bien, mais pas avec l'argent des autres. Avis favorable à l'amendement n°I-1262 si ce sous-amendement est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-268 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Imbert, MM. Pellevat, Panunzi, Janssens et Chasseing, Mmes Sittler, Noël et Guidez, MM. Kennel et Reichardt, Mme Joissains, MM. Delahaye, Moga, Le Nay, Guerriau, Morisset, H. Leroy et Détraigne, Mmes Billon, Perrot, A.M. Bertrand et Saint-Pé, M. Delcros, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Vérien, MM. Menonville et Louault, Mme Vullien et M. Gabouty.

I. - Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, septième ligne

Remplacer le montant :

75 006 000

par le montant :

115 006 000

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par une diminution de la dotation de soutien à l'investissement local.

Mme Sylvie Vermeillet. - Cet amendement prélève 40 millions d'euros sur la DSIL au profit de la dotation élu local. Mais je suis favorable à l'amendement n°I-527.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°I-1199 rectifié ; avis défavorable aux autres, notamment au sous-amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On ne peut pas connaître à l'avance le montant des revalorisations, qui sera voté par les collectivités territoriales. En revanche, nous sommes d'accord sur le fait que la revalorisation ne doit pas être financée par d'autres que l'État. Il faut donc voter le sous-amendement de la commission.

Je propose qu'un ajustement soit opéré dans le projet de loi de finances pour 2021 en fonction des revalorisations réellement votées. En attendant, actons le principe d'une revalorisation par l'État.

Retrait ou avis défavorable aux amendements autres que le sous-amendement n°I-1266 et l'amendement n°I-1262 ainsi modifié.

M. André Reichardt. - Enfin, nous pouvons discuter de l'indemnité des maires. Le texte Engagement et citoyenneté renvoyait la question au projet de loi de finances pour 2020 : nous y sommes !

En revanche, je ne peux suivre notre rapporteur général car les 28 millions d'euros ne concerneraient que les communes de moins de 500 habitants. Quid des autres maires ? C'est insuffisant.

Je voterai l'amendement qui va le plus loin - l'amendement n°I-286 rectifié bis, qui prévoit 40 millions d'euros. Mais les autres me conviennent. Ils montrent aux maires qu'ils n'ont pas été pris pour des billes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. François Bonhomme. - Voilà des mois que nous dénonçons les difficultés des élus de petites communes ; nous voilà arrivés à l'heure de vérité. Le Gouvernement reconnaît la situation, mais n'en tire pas les conséquences.

L'abnégation des maires a des limites. Revaloriser leur indemnité est essentiel : ils sont au coeur de la démocratie.

Il n'y a pas si longtemps, le ministre était président de l'association des petites villes de France. Son laconisme me laisse penser qu'il a perdu la mémoire.

Alors que les incivilités augmentent, la moindre des choses est de ne pas délégitimer la demande des maires d'une juste contrepartie de leur mission.

M. Antoine Karam. - L'amendement du Gouvernement tient-il compte de l'amendement n° I-1198 rectifié sur l'article 21 qui a été voté hier ? À mon sens, il convient de voter l'amendement n°I-1199 rectifié pour que le prélèvement sur recettes de 27 millions d'euros au profit de la Guyane soit maintenu.

M. René-Paul Savary. - J'interviens, non pas sur le montant, mais sur la parole de l'État. Lors de ses annonces aux maires de France, le président de la République n'a jamais distingué entre le nombre d'habitants des communes, ni dit qu'il fallait prendre dans la poche des uns pour donner aux autres. Le but est de rassembler, pas d'opposer. Cela augure mal de la réforme de la taxe d'habitation, puisque vous remettez en cause la compensation de la taxe professionnelle, ce qui risque d'être mal interprété par les élus locaux, départementaux et régionaux.

Mme Nathalie Goulet. - Oui, certaines annonces récentes avaient pour but de rétablir la confiance entre le Gouvernement et les maires. Or on voit ce qui s'est passé avec le texte « Engagement et proximité », qui est détricoté à l'Assemblée nationale. Monsieur le ministre, il faut que cet amendement soit adopté aussi à l'Assemblée nationale, sinon comment rétablirez-vous la confiance avec les élus ?

M. Pierre Louault. - Si l'on divise le montant que vous proposez, de 28 millions d'euros, par 20 000 communes de moins de 500 habitants, cela représente 1 400 euros par commune. C'est bien peu !

M. Michel Magras. - Je ne puis que redire ce qu'a marqué notre collègue Karam. Hier, nous avons voté 27 millions d'euros pour le budget général, issus de la mission Outre-mer, pour établir une liaison directe avec la Guyane, comme l'a recommandé la Cour des comptes et à la suite d'un manque à gagner sur l'octroi de mer, sur lequel je ne reviens pas. Je soutiendrai l'amendement de M. Karam.

L'amendement n°I-527 est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes UC et SOCR)

Les amendements n^osI-286 rectifié bis, I-287 rectifié, I-288 rectifié, I-1199 rectifié, I-1262, de même que le sous-amendement n°I-1266 et l'amendement n°I-268 rectifié, n'ont plus d'objet.

L'article 26, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°I-37 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Imbert, MM. Janssens, Chasseing, Pellevat et Panunzi, Mmes Sittler, Noël, Guidez et Dumas, MM. Kennel et Reichardt, Mme Joissains, MM. Moga, Le Nay, Guerriau, Morisset, H. Leroy et Détraigne, Mmes Billon, Perrot et A.M. Bertrand, M. Delcros, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Vérien, MM. Menonville, Louault et Bonhomme, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Capo-Canellas et Genest, Mme Vullien et MM. Gabouty, Joyandet et Capus.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales dite dotation élu local est maintenue aux communes fondatrices jusqu'à la fin du mandat.

Mme Sylvie Vermeillet. - Cet amendement maintient la dotation élu local aux communes fondatrices d'une commune nouvelle, jusqu'à la fin du mandat en cours.

Cette dotation est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen.

La dotation d'élu local doit être maintenue aux petites communes fondatrices d'une commune nouvelle jusqu'à la fin du mandat. Bien entendu, à l'issue du mandat, si la commune nouvelle dépasse 1 000 habitants, ce maintien n'a plus de raison d'être. Mais en cours de mandat, elle est tout à fait justifiée, sinon le coût de la fondation de la commune nouvelle risque d'être très amer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement est difficile d'application, techniquement. Comment cela peut-il fonctionner si les anciennes communes n'existent plus ? Avis défavorable si ce n'est pas possible.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il aurait fallu rédiger l'amendement de manière plus rigoureuse. Retrait ou avis défavorable.

Mme Françoise Gatel. - Je soutiens la position de mon collègue. La création de communes nouvelles est souvent un process volontaire des élus à ne pas décourager. Parfois de petites communes s'agrègent, dépassent de peu le seuil des 1 000 habitants, et conservent les mêmes charges. Réécrivons l'amendement en précisant la nature juridique des communes concernées.

Mme Sylvie Vermeillet. - Je suis d'accord.

M. le président. - On ne peut réécrire ainsi tout l'amendement en séance. Soit vous le maintenez, et il pourra être modifié au cours de la navette s'il est adopté, soit vous le retirez.

Mme Sylvie Vermeillet. - Je le maintiens. (Mme Françoise Gatel approuve.)

L'amendement n°I-37 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 26 BIS

M. le président. - Amendement n°I-935 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Lamure, M. Chaize, Mmes Morhet-Richaud et Gruny, MM. D. Laurent et Morisset, Mme Duranton et MM. Meurant, Cambon, Panunzi, Pellevat et de Nicolaÿ.

Remplacer les mots :

leurs dépenses d'entretien des réseaux

par les mots :

les dépenses d'entretien des réseaux secs et humides

M. Didier Mandelli. - Cet amendement précise le type de dépenses éligibles à l'élargissement du FCTVA aux dépenses d'entretien, considérant les besoins d'entretien urgents et importants identifiés à la fois sur les réseaux secs (couverture numérique et enfouissement des réseaux électriques) et sur les réseaux humides.

De nombreuses collectivités attendent cette mesure comme Bellevigny en Vendée, dont je salue les représentants présents dans nos tribunes. (On renchérit sur plusieurs travées.)

M. le président. - Amendement n°I-579 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

Après le mot :

réseaux

insérer les mots :

secs et humides

M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement entend mieux définir le type de dépenses éligibles a? l'élargissement du FCTVA aux dépenses d'entretien. Il intègre ainsi les besoins d'entretien urgents et importants identifiés a? la fois sur les réseaux secs et sur les réseaux humides.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait. Le Gouvernement pourra le préciser, mais les réseaux secs ou humides sont déjà éligibles au FCTVA. Les amendements sont satisfaits.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je le confirme. Retrait.

Les amendements n^osI-935 rectifié et I-579 rectifié sont retirés.

L'article 26 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-532 rectifié ter, présenté par MM. Bargeton, Patient, Karam, de Belenet, Mohamed Soilihi et Iacovelli et Mme Schillinger.

Après l'article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 1615-1, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « et les dépenses de services d'infrastructure de l'informatique en nuage, tels que définis par l'avis de la Commission générale de terminologie et de néologie publié au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010 » ;

2° Le I de l'article L. 1615-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5,6 % pour les dépenses de services d'infrastructure de l'informatique en nuage à compter du 1^er janvier 2020. »

M. Julien Bargeton. - Lorsque les collectivités utilisent de l'informatique en nuage, les dépenses afférentes ne sont pas éligibles au FCTVA, même s'il s'agit d'une infrastructure, certes sous forme de prestation de services.

Il faut pourtant encourager l'utilisation de ce service. Le Gouvernement y est favorable et ces solutions sont moins coûteuses que des infrastructures traditionnelles. Les collectivités territoriales utilisent beaucoup plus les SAAS (Software as a service) et les plateformes en tant que service (PAAS). Il ne faut pas y voir d'effet d'aubaine mais plutôt l'encouragement d'une migration vers ce type de fonctionnement.

L'amendement prévoit un taux de 5,6 % pour cadrer la mesure, ce qui correspond aux dépenses informatiques usuelles. Cette mesure encouragerait une forme d'investissement intéressante pour les usagers et peu coûteuse.

M. le président. - Amendement n°I-284 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Brisson, Daubresse, Morisset, Bouchet, D. Laurent et Paccaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Cambon, Houpert et Bizet, Mme Deromedi, MM. Magras et Savary, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. B. Fournier, Piednoir, Bockel et Duplomb, Mmes Primas, Bonfanti-Dossat et Duranton, MM. Rapin et del Picchia, Mme Lamure et M. Longeot.

Après l'article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 1615-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées, à compter du 1^er janvier 2020, pour l'utilisation de services d'infrastructure de l'informatique en nuage afin de faciliter l'accès à leurs ressources au sein d'un environnement virtualisé par le biais de l'Internet ou d'une connexion sécurisée, et dans le cadre de leurs compétences pour mettre en oeuvre de nouveaux services dématérialisés. » ;

2° Le I de l'article L. 1615-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5,6 % pour les dépenses de services d'infrastructure de l'informatique en nuage à compter du 1^er janvier 2020. »

M. Patrick Chaize. - L'objectif est le même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le FCTVA est prévu pour des dépenses d'investissement. À titre personnel, je considère qu'il doit évoluer pour couvrir par exemple le leasing de longue durée de véhicules par les collectivités.

L'investissement dans une acquisition ou un achat à terme n'est cependant pas le meilleur moyen pour les collectivités d'obtenir un service. Nous ne disposons pas de chiffrage sur la mesure. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il s'agit d'une dépense de fonctionnement, et même si nous avons ouvert récemment le FCTVA, nous ne souhaitons pas le dénaturer. Il y aurait en outre des distorsions d'égalité dans le taux d'application. Avis défavorable.

L'amendement n°I-532 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°I-284 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-50 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Regnard et Pellevat, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Longuet, Lefèvre et Savin, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Laménie et Karoutchi, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Leleux, Sido, Chevrollier, Panunzi, Kennel et Dallier, Mme Primas, M. Mayet, Mme Bories, MM. Nougein et Poniatowski, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Reichardt, Pointereau et Gilles, Mme Lamure, MM. Cardoux, Gremillet et Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et M. Genest.

Après l'article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l'article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l'investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »

II. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - L'an dernier, on m'avait opposé l'automatisation du FCTVA, argument qui tombe puisqu'elle est désormais repoussée. La LOM prévoit que les collectivités doivent acheter 20 % de véhicules propres à horizon 2020. Or ces véhicules coûtent cher, beaucoup plus cher que des véhicules à moteur thermique. Cet amendement rend éligible au FCTVA la partie qui relève de l'investissement dans le contrat d'achat longue durée de ces véhicules. On serait sur un ordre de grandeur de 300 000 euros.

M. le président. - Amendement identique n°I-446 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

M. Joël Guerriau. - Les collectivités territoriales s'équipent de plus en plus en voitures hybrides ou électriques. Il faut les y encourager en favorisant la location longue durée.

M. le président. - Amendement identique n°I-571 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier et Léonhardt.

M. Jean-Pierre Corbisez. - En 2019, le parc automobile des collectivités territoriales représente 150 000 véhicules dont 74 % de véhicules diesel et 18 % de véhicules essence.

La LOM prévoit qu'elles arriveront à 30 % de véhicules propres d'ici 2030. Il faut les y aider via le FCTVA en intégrant la location longue durée.

M. le président. - Amendement identique n°I-789, présenté par M. M. Bourquin, Mme Préville, MM. Temal et P. Joly, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Duran, Daudigny, Antiste et Lurel, Mmes Conway-Mouret et Meunier, M. Jomier et Mme Conconne.

M. Martial Bourquin. - En 2021, les collectivités territoriales devront avoir 30 % de leur flotte en véhicules électriques. Les y aider via le FCTVA coûterait peu cher - 200 000 euros à 300 000 euros comme l'a souligné Mme Lavarde - et serait un signal fort.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Verdir les flottes est une obligation ; les gérer autrement est une faculté intéressante. Les amendements rendent éligibles au FCTVA la part investissement du contrat d'achat. Sagesse à cause des difficultés techniques qui risquent d'intervenir. (« Très bien ! » sur plusieurs travées au centre et à droite)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cause de ces mêmes difficultés techniques. (Marques de déception sur les mêmes travées)

M. Jean-Pierre Corbisez. - Cet amendement avait déjà été rejeté l'an dernier pour ces raisons techniques. Or elles ont été levées.

M. Ladislas Poniatowski. - Le ministre ne nous laisse aucune marge de manoeuvre.

Les amendements identiques n^osI-50 rectifié, I-446 rectifié, I-571 rectifié et I-789 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Marques de satisfaction sur plusieurs travées à droite)

L'amendement n°I-645 n'est pas défendu.

ARTICLE 27

M. Yannick Botrel . - Nous saluons la décision du Gouvernement d'abandonner le projet de baisse des dotations des chambres d'agriculture.

Depuis 2013, les organismes à mission de service public ont largement contribué à l'effort de redressement financier. Cette contribution ne doit pas remettre en cause ces structures. Une diminution de 124 millions d'euros de leurs ressources est excessive. Le groupe socialiste s'y oppose.

M. Michel Vaspart . - Nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements sur le déplafonnement du fonds Barnier. Je m'étonne qu'on nous ait opposé l'article 40 alors que nous sommes dans le cadre d'une discussion budgétaire.

Lors de la mission d'information sur les catastrophes climatiques, intitulée « Mieux prévenir, mieux reconstruire » rapportée par M. Bonnefoy, nous nous étions étonnés du prélèvement continuel du fonds Barnier par les gouvernements successifs, de 55 millions d'euros en 2016, de 70 millions d'euros en 2017, puis de leur plafonnement à 135 millions d'euros en 2018, alors qu'on en aura de plus en plus besoin, pour la prévention des risques naturels. Les assurances habitation prélevées à hauteur de 12 % alimentent ce fonds. Les assurés doivent pouvoir en bénéficier. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Martial Bourquin applaudit également.)

M. Martial Bourquin . - Depuis 2012, on trouve les taxes finançant les centres techniques industriels, acquittées par les industriels de différentes filières, dans les taxes affectées. Ces centres sont chargés de faire ruisseler l'innovation et de mettre en place des projets de recherche et développement, jusqu'aux plus petites entreprises. C'est pourquoi ils sont implantés dans 50 sites, auprès des PME.

L'État confisque chaque année 14 millions d'euros à l'action industrielle pour les reverser au budget global. Nous n'avons cessé de le déplorer. Le Sénat a voté contre cette baisse. Le Gouvernement change son fusil d'épaule. Il déplafonne quatre nouvelles taxes - je m'en félicite, mais il faut aller jusqu'au bout des choses et inclure des secteurs tels que le bois ou la bijouterie. Les règles de recevabilité nous empêchent de déposer des amendements en ce sens, mais le Gouvernement prend-il l'engagement de déplafonner dès maintenant les taxes affectées, afin de ne pas prendre davantage de retard dans l'effort d'innovation nécessaire à nos PME, TPE et ETI ?

M. le président. - Amendement n°I-108, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° la deuxième colonne de la troisième ligne, les mots : « Agence de financement des infrastructures de transport de France » sont remplacés par le mot : « AFITF » ;

L'amendement rédactionnel n°I-108, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1260 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 8

Remplacer le montant :

2 151 120

par le montant :

2 156 620

II. - Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

C. - Au premier alinéa du III bis, après la première occurrence du mot : « environnement », sont insérés les mots : « , de l'article L. 423-19 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts ».

III. - Alinéa 66

Après la référence :

L. 423-19

insérer les mots :

et à l'article 1635 bis N du code général des impôts

IV. - Alinéa 67

Après la référence :

L. 423-19

insérer les mots :

du présent code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts

V. - Alinéa 83

Remplacer les mots :

316,1 millions d'euros et 343,1 millions d'euros

par les mots :

321,6 millions d'euros et 348,6 millions d'euros

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le droit de timbre étant géré conjointement avec les redevances cynégétiques, il était cohérent de l'affecter également aux agences de l'eau, ce qui a été fait lors des débats à l'Assemblée nationale...

M. Martial Bourquin. - Et ma question ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Vous ai-je interrompu ? Je poursuis. (M. Martial Bourquin proteste derechef) Il reste maintenant à assurer la neutralité de la mesure aux opérateurs de la biodiversité.

M. Martial Bourquin. - On peut avoir une réponse aux questions posées ? C'est incroyable !

M. le président - Vous aurez la parole après la présentation de l'amendement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je m'adresse au Sénat dans l'ordre que je juge opportun, indépendamment de vos interruptions.

M. le président. - Amendement n°I-1261, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La quarante-septième ligne est supprimée ;

II. - Après l'alinéa 25

...° La cinquantième ligne est supprimée ;

III. - Alinéas 26 à 29

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

19° ter La cinquante-et-unième ligne est supprimée ;

IV. - Après l'alinéa 71

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au deuxième alinéa du I du B de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés.

V. - Alinéas 72 à 77

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

VII bis. - Au septième alinéa du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés.

VI. - Après l'alinéa 79

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au premier alinéa du I du ? de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement...

M. Martial Bourquin. - Et la réponse ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je répète que je ne vous ai pas interrompu.

Cet amendement déplafonne la taxe affectée pour les centres faisant l'objet d'un plafond. Nous tenons nos engagements.

M. le président. - Amendement n°I-112, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°I-902 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-966 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Deromedi, MM. Cambon, P. Dominati, Brisson, Gremillet, Houpert et B Fournier, Mme Duranton, MM. D Laurent, Morisset et Mandelli et Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam.

Alinéas 53, 70, 71 et 72 à 77

Supprimer ces alinéas.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - La loi de finances pour 2016 a créé deux recettes extrabudgétaires de nature fiscale qui abondent les moyens alloués à l'aide juridictionnelle pour un montant annuel de 83 millions d'euros. Il s'agit, d'une part, d'une taxe sur les assurances de protection juridique à hauteur de 45 millions d'euros et, d'autre part, d'un prélèvement forfaitaire sur le produit d'une partie des amendes pénales à hauteur de 38 millions d'euros. Le produit de ces recettes extrabudgétaires pour l'aide juridique (Rebaj) est géré par le Conseil national des barreaux, qui représente la profession d'avocat, et réparti entre les barreaux pour la rémunération des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.

En affectant ces 83 millions d'euros de recettes extrabudgétaires au budget de l'État, cette somme se retrouve soumise à la réserve de précaution de 3 %, ce qui aura pour conséquence de la diminuer de 2,5 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°I-1242, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 72

Au début, remplacer les mots :

L'antépénultième

par les mots :

Le sixième

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

Avis favorable aux amendements n^osI-1260 rectifié et I-1261, parce qu'il n'y a pas de raison de supprimer des ressources aux centres techniques.

Les crédits du programme d'Aide juridique diminuent, comme l'a montré Antoine Lefèvre en commission. Sagesse sur la suppression de la rebudgétisation, à l'amendement n°I-966 rectifié.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°I-966 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°I-112 du rapporteur général, présenté comme de coordination, mais avec une disposition que vous avez supprimée relative à la taxe sur les bureaux : je ne puis y être favorable.

Nous craignons que l'amendement n°I-1242 soit plus que rédactionnel aussi : même avis.

L'amendement n°I-1260 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-1261 est adopté.

L'amendement n°I-112 est adopté.

L'amendement n°I-966 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°I-1242 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-109, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

soixante-sixième ligne

par les mots :

soixante-et-unième ligne, dans sa rédaction résultant du présent A,

L'amendement rédactionnel n°I-109, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-110, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la soixante-sixième ligne, colonne B, le mot : « et » est supprimé ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°I-110 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-111, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 43, tableau, troisième colonne

Remplacer le montant :

9 475 409

par le montant :

5 040 000

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable !

L'amendement n°I-111 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1093, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après l'alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la soixante-dix-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 1605 du code général des impôts

Services prévus au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté d'expression

3 500 000

» ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Éric Bocquet. - Depuis plus de deux ans, nous attendons le débat parlementaire sur la réforme de l'audiovisuel public mais, de quoi débattrons-nous ? En effet, depuis les fuites du rapport CAP 2022, tout semble déjà décidé. C'est pourquoi nous doutons de l'honnêteté de ce budget et du projet de loi à venir.

Cet amendement assure l'affectation de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), dans un contexte de constriction des dotations de l'État en direction du groupe audiovisuel public. Si le débat législatif devait avoir lieu sur les sources de financement du groupe, le débat budgétaire est la seule opportunité de discuter de son financement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement sanctuarise 3,5 milliards d'euros et dans le budget ce sont 3,79 milliards d'euros qui sont inscrits.

Quoi qu'il en soit, nous ne souhaitons pas sanctuariser cette somme. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-1093 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-182 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Brisson, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Pellevat et Vaspart, Mmes Ramond et Lassarade, M. Pierre, Mme A.M. Bertrand, MM. Charon, B. Fournier, Laménie, Bouchet, Chaize et Gremillet et Mme Garriaud-Maylam.

I. - Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au IV de l'article 302 bis KH, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement corrige la loi de finances pour 2019 qui avait supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions. Par souci de cohérence budgétaire, je propose de revenir au taux initial de 0,9 % pour en réduire le poids.

Cette taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dite « TOCE » ou taxe « Copé », était affectée à France Télévisions de manière résiduelle jusqu'en 2018.

Initialement fixé à 0,9 %, son taux s'est vu majoré de 44 % par la loi de finances pour 2016, à hauteur de 1,3 %, dans le but d'affecter des ressources supplémentaires à France Télévisions.

Ce dispositif impacte fortement les capacités d'investissement des opérateurs et n'entretient plus aucun lien avec sa raison d'être, le financement de l'audiovisuel public.

M. le président. - Amendement identique n°I-226 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud, Rapin, Lefèvre et Savary, Mme L. Darcos, MM. Danesi, Perrin, Raison, P. Dominati et Regnard, Mme Boulay-Espéronnier, M. Husson, Mme Sittler et MM. Duplomb et J.M. Boyer.

M. René-Paul Savary. - Cet amendement paraît plein de bon sens.

Le dispositif de la TOCE ampute fortement les capacités d'investissement des opérateurs, et n'entretient plus aucun lien avec sa raison d'être, le financement de l'audiovisuel public.

La loi de finances pour 2019 ayant supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions, je propose, par souci de cohérence budgétaire, de revenir au taux initial de 0,9 %.

Il ne sert à rien de maintenir par cette taxe une pression sur ceux qui ont besoin d'investir.

M. le président. - Amendement identique n°I-531 rectifié, présenté par MM. Collin, Arnell, A. Bertrand, Castelli, Gabouty, Gold, Jeansannetas et Requier.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-753 rectifié bis, présenté par M. Duran, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Jasmin, MM. P. Joly et Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Temal et Vaugrenard et Mme Monier.

Mme Viviane Artigalas. - Défendu. Nous proposons tous une mesure de bon sens et de cohérence budgétaire.

M. le président. - Amendement identique n°I-944 rectifié bis, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, Bonhomme, Reichardt et Savary, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Cambon et Chatillon.

M. René-Paul Savary. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-495 rectifié bis, présenté par MM. Bargeton, Patient, Karam, de Belenet et Mohamed Soilihi.

I. - Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au IV de l'article 302 bis KH, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Julien Bargeton. - Onze ans après la création de cette taxe, en 2009, on peut considérer qu'il y a une forme de réévaluation, à 1 % et non plus 0,9 %. Cet impôt touche directement un investissement, ce qui est contradictoire avec la volonté de développer la 4G, voire la 5G.

Comme par ailleurs on fait la chasse aux impôts de production, l'on peut en discuter, puisque cette taxe frappe l'investissement. Mais une partie des impôts de production finance les collectivités locales ; ce qui n'est pas le cas, ici. C'est pourquoi je propose de revenir à 1 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a une logique : dès lors que l'affectation à France Télévisions est supprimée, il n'y a pas de raison de ne pas revoir le taux à la baisse. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous souhaitons le maintien du taux pour obtenir la possibilité de financement de la couverture du territoire.

M. David Assouline. - Il faut se souvenir que France Télévisions était financée pour moitié par la publicité et pour moitié par la redevance. Cela assurait une certaine indépendance et fonctionnait bien. MM. Copé et Sarkozy ont signé la fin de la publicité sur le service public. J'étais en désaccord, mais soit. Il a fallu compenser, en créant une taxe, la TOCE. Or l'État a réduit la somme jusqu'à ce qu'il ne reste plus rien pour l'audiovisuel public. Il est incongru de maintenir une taxe qui a été créée pour l'audiovisuel public et qui n'y va plus. De même, le Gouvernement a annoncé que la redevance doit baisser, alors que Radio France obtient ses meilleurs scores, que l'audiovisuel public marche et qu'il suscite une appétence dans nos régions.

Mon amendement pour réorienter cette taxe vers son objectif originel a été déclaré irrecevable.

M. René-Paul Savary. - Je suis pour le maintien de cet amendement, car la baisse de la taxe pourrait se répercuter sur l'aménagement numérique du territoire.

Les amendements identiques n^osI-182 rectifié, I-226 rectifié bis, I-531 rectifié, I-753 rectifié bis et I-944 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°I-495 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-1241, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1137, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Temal, Devinaz, J. Bigot, Vaugrenard et Montaugé, Mmes Artigalas, Ghali, Jasmin et Lepage, M. Lurel, Mme Monier, M. M. Bourquin, Mme Meunier, MM. Jomier, Daudigny et Courteau, Mme Conway-Mouret et M. Tissot.

Alinéa 61

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB est ainsi rédigé :

« Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par décret pris en Conseil d'État, selon une logique progressive par tranche de 1 000 km parcourus. La taxe s'applique à partir du 150ème km parcouru. » ;

Mme Viviane Artigalas. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°I-1137.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°I-1137 qui crée un prélèvement supplémentaire de 250 millions d'euros.

L'amendement du rapporteur général qui indexe la taxe d'aménagement du territoire porte sur les sociétés d'autoroute et non pas sur les usagers, comme on le craint parfois. Par ailleurs, il faut corriger une anomalie : chaque année, le montant des péages augmente de 70 % du montant de l'inflation contrairement à la taxe sur les autoroutes.

Le chiffre d'affaires des sociétés d'autoroute est de 10 milliards d'euros, l'indexation porte sur 5 millions d'euros. C'est une mesure extrêmement supportable, qui ne remet en cause aucunement l'équilibre global et qui rétablit une certaine égalité de principe entre l'évolution des tarifs des sociétés d'autoroute et celle de la taxe que l'État prélève sur celles-ci, j'y insiste, et non sur les usagers.

Retrait ou avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est fondé sur le risque juridique. Par le passé, les gouvernements nous ont juré mordicus qu'on pouvait adopter la convention fiscale avec le Panama, la taxe à 3 % sur les dividendes...

M. Philippe Dallier. - Elle a coûté cher !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - ... la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français et non 100 %... On a vu à chaque fois le résultat !

Les contrats des sociétés d'autoroute mettent toutes les augmentations à la charge de l'État. Les concessionnaires vont répercuter la hausse sur les usagers ou se retourner en contentieux contre l'État. L'article 27 a-t-il reçu un avis du Conseil d'État ? Cela serait rassurant.

Je n'ai pas de problème de principe mais j'appelle, instruit par l'expérience, à la vigilance juridique.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je rassurerai le rapporteur général : l'article 27 a été soumis au Conseil d'État, comme tous les articles du PLF, et une mission de l'Inspection générale des finances (IGF) préconise une telle indexation. En outre, une décision du Conseil d'État de 2015 a rappelé deux principes : la revoyure n'est automatique que si l'équilibre des concessions est remis en cause, or 5 millions d'euros sur 10 milliards d'euros, ce n'est pas une remise en cause ; ensuite, toute clause de compensation intégrale aurait un caractère excessif et anormal ce qui va même plus loin que votre inquiétude.

Une telle indexation n'entraîne donc pas de risque juridique. Je réitère ma demande de retrait.

M. Patrick Kanner. - Je comprends les arguments juridiques du rapporteur général, mais je rappelle au passage les propos de M. Darmanin assurant que les financements du Canal Seine Nord Europe étaient sécurisés. Or on le voit, ils ne le sont pas tant que cela.

Le nouveau monde est parfois amnésique. Mme Borne a estimé, dans La Voix du Nord, que rien n'avait été fait auparavant, oubliant que les 40 % de financement européen ont été obtenus par le gouvernement précédent.

Nous ne voterons pas l'amendement du rapporteur général, même si nous sommes sensibles à son argumentation. Nous sommes tous convaincus de la nécessité d'allouer des moyens financiers supplémentaires aux mobilités. Les effets d'annonce du Gouvernement ne suffisent pas à rassurer les habitants des Hauts-de-France.

M. Jean-François Rapin. - Cette discussion honore le Sénat car elle témoigne des apports juridiques du rapporteur général, en qui j'ai toute confiance. Mais pour une fois que l'on peut obtenir des financements sans lever une nouvelle taxe, ne manquons pas cette occasion. Le projet du Canal Seine Nord me tient à coeur et c'est là l'une des seules manières de la faire aboutir.

Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir devant le Parlement que la hausse liée à l'indexation ne sera pas reportée sur les usagers ?

M. Jérôme Bascher. - Je rejoins, une fois n'est pas coutume, les positions de MM. Kanner et Dussopt même si le rapporteur général soulève des points très importants. Le principe posé par l'inspection générale des finances était de ne pas financer le Canal Seine Nord par de nouvelles taxes. Indexer la taxe d'aménagement du territoire sur l'inflation est parfaitement normal.

N'oubliez pas les revendications des gilets jaunes contre les sociétés d'autoroutes. Elles ne perdent pas beaucoup d'argent... La privatisation n'a pas laissé de bons souvenirs ; les clauses de la cession sont léonines. Il n'est pas illogique que les fonds provenant des autoroutes financent le report modal et le Canal Seine Nord. Exceptionnellement, je m'opposerai à l'amendement du rapporteur général.

Mme Valérie Létard. - J'étends la mise en garde du rapporteur général ; il est dans son rôle. Mais comme mes collègues, je considère que l'amendement adopté à l'Assemblée nationale corrige un oubli. L'indexation ne me pose aucun problème - la privatisation n'a pas été une mauvaise affaire pour les sociétés d'autoroute ! Ces ressources permettront d'investir dans de grandes opérations structurantes, au-delà du Canal Seine Nord. Il faut soutenir cette mesure en veillant à ce qu'aucun report de charge ne pèse sur les usagers. Nous ne voterons pas l'amendement du rapporteur général.

M. Éric Bocquet. - Le groupe CRCE non plus. Le projet du Canal Seine Nord, c'est un pas en avant, un pas en arrière. Voilà qu'au détour d'un amendement, on découvre qu'il est en danger. Financer le fluvial par la route, c'est pourtant un beau message.

Mme Valérie Létard. - Oui !

Mme Brigitte Lherbier. - Je ne voterai pas non plus l'amendement : ce projet est attendu par les élus nordistes depuis trop longtemps !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) ne finance pas que le Canal Seine Nord, mais bien d'autres projets.

La taxe porte sur les concessionnaires, pas sur les usagers. Je note toutefois que ces derniers ont vu les tarifs des péages augmenter de 60 % du montant de l'inflation, alors que la taxe perçue par l'État n'augmentait pas. Nous corrigeons une injustice.

Les contrats de concession sont publics et peuvent être consultés. La clause de revoyure ne vaut qu'en cas de modification substantielle de l'équilibre financier, ce qui n'est pas le cas ici.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tout le monde souhaite le financement du Canal Seine Nord et un financement pérenne de l'Afitf, plutôt que le bricolage actuel. La solution, pour le financement des infrastructures, était l'écotaxe, qui a été balayée.

M. Jean-Claude Requier. - Merci Ségolène !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela nous a coûté 1 milliard ! On aurait pu la régionaliser, avec un taux zéro pour la Bretagne mais plus élevé dans les régions frontalières et franciliennes. Faute de quoi, on bricole avec une taxe Air France, une taxe sur les bureaux, une taxe sur les autoroutes et tous les risques juridiques afférents. On ne traite pas la question du financement des infrastructures dans son ensemble.

Monsieur le ministre, la disposition votée par l'Assemblée nationale a été introduite sous la forme d'un article additionnel. Par conséquent, elle n'a pas été examinée par le Conseil d'État (Le ministre le concède.) Je suis dans mon rôle en pointant les risques juridiques - ce qui ne signifie pas bien sûr que je m'oppose au financement du Canal Seine Nord.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Oui, c'était un article additionnel, mais nous nous appuyons sur la décision du Conseil d'État de 2015 sur la nature des contrats et des clauses de revoyure. Le Gouvernement souhaite que l'amendement du rapporteur général soit repoussé de manière à garantir l'indexation.

L'amendement n°I-1241 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1137.

M. le président. - Amendement n°I-485 rectifié, présenté par M. Luche, Mme Billon, MM. Canevet, Delcros et Détraigne, Mme Guidez, M. Henno, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault et A. Marc et Mmes Perrot et Vermeillet.

Après l'alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, le montant : « 44,5 » est remplacé par le montant : « 94,5 ».

M. Bernard Delcros. - Les dégâts de grand gibier sont en forte augmentation. Une hausse de 50 euros du prix du permis national de chasse, qui est récemment passé de 400 euros à 200 euros, serait nécessaire pour les financer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les titulaires d'un permis de chasse ne le comprendraient pas. La commission des finances est opposée aux augmentations. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Alain Marc. - Je ne comprends pas pourquoi ce serait aux chasseurs de payer les dégâts causés par le gibier. Il n'y a pas le lien avéré, les chasseurs ne lâchent plus de gibier dans la nature. Nous avons réduit le coût du permis de chasse de 400 euros à 200 euros et certaines fédérations départementales sont en difficulté.

M. Laurent Duplomb. - C'est juste !

Mme Élisabeth Doineau. - La baisse du prix du permis de chasse a augmenté considérablement le nombre de jeunes chasseurs et permet un passage de témoin. Le gros gibier, source d'accidents de la route, est ainsi mieux régulé. Je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n°I-485 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-558 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « Dans la limite de 17 millions d'euros par an, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;

2° Au premier alinéa du IV, les mots : « Dans la limite de 13 millions d'euros par an et jusqu'au » sont remplacés par le mot : « Jusqu'au » ;

3° Au VI, les mots : « Dans la limite de 75 millions d'euros à » sont remplacés par le mot : « À » ;

4° À la première phrase du IX, les mots : « Dans la limite de 60 millions d'euros, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;

5° À la première phrase du XI, les mots : « Dans la limite de 5 millions d'euros par an et jusqu'au » sont remplacés par le mot : « Jusqu'au ».

... - À la première phrase du premier alinéa de l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « Dans la limite de 105 millions d'euros par an, le » sont remplacés par le mot : « Le ».

Mme Laurence Harribey. - Cet amendement traduit l'une des préconisations du rapport de Mme Bonnefoy sur les catastrophes climatiques en supprimant les sous-plafonds du fonds Barnier. Il ne semble en effet pas souhaitable de plafonner les dépenses exceptionnelles entraînées par les catastrophes qui frappent notre territoire. Supprimer les sous-plafonds ne crée pas ou n'aggrave pas une charge publique ; l'amendement échappe donc à l'article 40.

M. le président. - Amendement identique n°I-620 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, D. Laurent et Paccaud, Mme Micouleau, MM. Cambon, Husson, Perrin et Raison, Mmes Ramond et Canayer, M. B. Fournier, Mmes Lamure et Bruguière, MM. Vial, Karoutchi, Mouiller, Piednoir, Allizard et Cuypers, Mmes Lassarade et Sollogoub, MM. Morisset et Priou, Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mmes Primas et Imbert, M. Longeot, Mmes Malet et Morin-Desailly, MM. Brisson et Gremillet, Mme Deromedi, MM. Kennel et Chaize, Mme Vermeillet, MM. Regnard, Lafon, Sido et Savary, Mme Billon, MM. Canevet, Rapin et Chevrollier, Mmes Duranton, Vullien et M. Mercier et MM. Courtial, Genest et Darnaud.

M. Michel Vaspart. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - Les amendements de M. Vaspart déclarés irrecevables déplafonnaient le fonds Barnier : c'était donc une aggravation des charges publiques au sens de l'article 40, selon la jurisprudence constante et ancienne de la commission des finances.

Le déplafonnement des sous-actions dans le cadre d'une enveloppe globale fixe a été jugé parfaitement recevable.

Les amendements identiques n^osI-558 rectifié et I-620 rectifié bis sont adoptés.

L'article 27, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-831, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 31 décembre 2019 » est remplacée par la date : « 30 juin 2020 ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Jean-Louis Lagourgue. - La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fixé le terme de la validité de l'agrément provisoire des organismes paritaires collecteurs agréés en tant qu'opérateurs de compétences (OPCO) au 31 mars 2019. Elle prévoit l'exonération des droits de mutation sur les transferts de biens, droits et obligations au bénéfice des nouveaux OPCO sous réserve que ces derniers interviennent avant le 31 décembre 2019. Or les organismes collecteurs ne seront pas en mesure de finaliser la procédure de transfert des biens immobiliers avant le 31 décembre 2019. Cet amendement reporte donc l'échéance au 30 juin 2020.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°I-831 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement identique n°I-452 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1^er janvier 2020, les fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariés créés en application des articles L. 6332-9 et L. 6331-53 du code du travail, de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, reversent leurs excédents financiers dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail.

M. Joël Guerriau. - La ministre du travail a sollicité l'IGAS afin d'établir un diagnostic sur la gestion et l'action des fonds d'assurances formation (FAF) des travailleurs indépendants, professions libérales et non-salariés. L'enjeu porte sur environ 330 millions d'euros de collecte, en 2017, pour 3,2 millions de travailleurs indépendants.

Parallèlement, la loi du 5 septembre 2018 et l'ordonnance du 21 août 2019 ont confié à France Compétences le soin d'assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle. Il paraît logique que les excédents financiers constatés soient directement versés à France Compétences.

M. le président. - Amendement identique n°I-1007, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

M. Julien Bargeton. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable. Je lève le gage.

Les amendements n^osI-452 rectifié bis et I-1007 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 27 BIS

M. le président. - Amendement n°I-52 rectifié bis, présenté par MM. de Legge, Raison et Perrin, Mmes Noël, Eustache-Brinio et Bruguière, MM. Milon, Cardoux, Houpert, B. Fournier et Bascher, Mmes Micouleau, L. Darcos, Imbert et Puissat, MM. Brisson, Bazin et Poniatowski, Mme Deromedi, MM. Mayet, Dallier, Kennel et Cuypers, Mme Lassarade, MM. Dufaut, Regnard, Danesi et Bizet, Mme Lavarde, MM. Longuet, Piednoir et Babary, Mme Primas, MM. Gremillet, Vaspart et Laménie, Mmes Dumas et Bories et MM. Lefèvre, Gilles, Rapin et de Nicolaÿ.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Bascher. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-113, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement supprime la mise en place d'une contribution à l'accès au droit et à la justice, censurée par deux fois par le Conseil constitutionnel.

M. le président. - Amendement identique n°I-763 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot et Laugier, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Billon et M. L. Hervé.

M. Claude Kern. - Défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Les amendements identiques n^osI-52 rectifié bis, I-113 et I-763 rectifié sont adoptés.

L'article 27 bis est supprimé.

L'article 29 est adopté.

L'article 30 est adopté.

ARTICLE 31

M. Victorin Lurel . - La loi de finances 2019 prévoyait un rapport sur la contribution à l'audiovisuel public (CAP) dans le contexte de la suppression de la taxe d'habitation. Où est-il ?

Le Gouvernement entend déroger à la règle de l'indexation de la CAP sur l'inflation. C'est une mesure hypocrite qui privera l'audiovisuel public de 70 millions d'euros l'an prochain. Et le pire est à venir : la dotation de l'audiovisuel public baissera de 190 millions d'euros entre 2019 et 2022. Et il restera encore 155 millions d'euros d'économies à dégager. C'est une mesure idéologique qui n'a d'autre but que d'asphyxier l'audiovisuel public.

Combien aura fait économiser la suppression de France 4 et de France Ô ? Combien va coûter le plan social imposé ?

Je m'interroge sur la souscription par l'État à l'augmentation de capital de France Télévisions de 115 millions d'euros sur quatre ans pour s'adapter à la révolution numérique. Quel usage en sera fait ?

Le ministre de la Culture a fermé la porte au retour de la publicité après 20 heures, même pendant les évènements sportifs. Comment, dans ces conditions, diversifier les sources de financement de France Télévisions ?

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Victorin Lurel. - Voilà le tableau : une baisse massive des financements (On s'impatiente à droite.), le maintien d'une obligation de financer la production à hauteur de 420 millions d'euros et l'obligation d'acheter à l'extérieur, sans avoir le droit de diffuser gratuitement passé sept jours !

M. David Assouline . - En Suisse, la redevance est de 346 euros. Au Danemark, de 326 euros ; en Allemagne, de 216 euros ; au Royaume-Uni, de 149,4 euros. Et elle est universelle, c'est-à-dire qu'elle porte aussi sur les tablettes et ordinateurs, ce que le Sénat demande de longue date et que le Gouvernement a toujours refusé.

Alors que la masse salariale augmente, la redevance cesse d'être indexée sur l'inflation : c'est une baisse de ressources en termes réels. Et cette année, on enlève un euro ! Parce que les Français manifestent ? Non ! Au contraire, ils plébiscitent Radio France, qui dépasse RTL, et a opéré sa révolution numérique. France Culture apporte à la vie intellectuelle de notre pays quelque chose que le privé ne peut apporter.

Mais le Gouvernement veut une nouvelle baisse de 35 millions d'euros, après une baisse de 70 millions l'an dernier. C'est un affaiblissement de l'audiovisuel public que l'on prétend renforcer, une hypocrisie. Le Sénat doit dire non à cette baisse d'1 euro, et apporter son soutien au personnel de Radio France en grève.

M. le président. - Amendement n°I-353, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. David Assouline. - Depuis dix ans, je demande que l'on compense la suppression de la publicité par une augmentation d'un euro par an de la redevance, afin que celle-ci finance entièrement l'audiovisuel public. D'autant que la redevance, que Jack Ralite qualifiait d'actionnariat populaire, était dynamique.

M. le président. - Amendement identique n°I-984 rectifié, présenté par M. Laugier, Mmes de la Provôté, Vermeillet, Billon, Sollogoub et Vérien et M. P. Martin.

Mme Sylvie Vermeillet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1095, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Prétendre rendre du pouvoir d'achat en diminuant d'un euro la redevance, est-ce sérieux ? Petit gain pour les contribuables, grande perte pour l'audiovisuel public.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis d'accord avec M. Bocquet : un euro de baisse, c'est symbolique. Néanmoins, la commission des finances est défavorable aux augmentations d'impôts. Nous sommes les champions d'Europe des prélèvements obligatoires !

France Télévisions achète des films américains plus chers que le privé. Il y aurait beaucoup de pratiques à revoir. (M. David Assouline s'exclame.) Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - D'ici à 2022, le quantum d'économies attendu est de 200 millions d'euros, sur un total de 4 milliards d'euros. Le plan de réduction des effectifs est en cours de discussion, monsieur Lurel. Aucun arbitrage n'a encore été rendu. Enfin, ces questions seront débattues dans le prochain projet de loi sur l'audiovisuel public. Dans cette attente, avis défavorable à ces amendements ainsi qu'aux amendements de repli.

M. David Assouline. - Monsieur le rapporteur général, de quel film américain parlez-vous ? L'essentiel de la création française est supporté par l'audiovisuel public. Le cinéma français, c'est France Télévisions et Canal+ ! Sans eux, il n'existerait pas.

Attention, car sous prétexte de rationalisation, on va fermer des antennes locales de France Bleu dans les territoires.

Le montant de la redevance est plus faible en France que chez nos voisins. Et au lieu de l'augmenter, on la réduit encore, alors que notre audiovisuel public est confronté à la concurrence des GAFA et du privé.

Il y avait un consensus sur l'audiovisuel public, qui finance la création, qui est garant d'une certaine qualité. Je ne comprends pas qu'on ne maintienne pas au moins le financement à l'identique.

Mme Sylvie Robert. - S'il est une année où une telle mesure est inopportune, c'est bien celle-ci, à la veille de la réforme prévue en 2020. Après des années de coupes budgétaires, l'audiovisuel public arrive à un point de non-retour.

Les menaces qui pèsent sur les antennes locales de France 3 et de France Bleu sont très préoccupantes pour les territoires.

Les conditions ne sont pas réunies pour débattre sereinement de la prochaine réforme de l'audiovisuel public.

Mme Céline Brulin. - Cet euro de baisse ne règlera en rien le problème de pouvoir d'achat des Français ; en revanche, il sera extrêmement douloureux pour l'audiovisuel public. Le personnel est en grève depuis hier, nous avons rencontré les représentants qui nous ont décrit le zèle de la direction à appliquer les mesures d'économies imposées par le Gouvernement...

À l'heure où la parole publique est contestée, nous avons besoin d'un audiovisuel public fort, pluraliste, pour faire face à des groupes internationaux qui ne jouent pas dans la même catégorie. C'est un enjeu de société !

M. Jean-Pierre Leleux. - Je ne voterai pas ces amendements ; l'audiovisuel public doit contribuer à la baisse de la dépense publique. Depuis 2008, le montant de la redevance a augmenté beaucoup plus vite que l'inflation.

En 2018, le Gouvernement a précisé la trajectoire financière jusqu'en 2022. Chaque opérateur sait les économies qu'il doit faire.

Ce débat aura lieu lors de l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel public ; nous définirons alors les missions, puis les moyens à y allouer.

M. David Assouline. - On fait l'inverse !

M. Victorin Lurel. - Dire que France Télévisions n'aurait pas fait assez d'efforts, c'est une pétition idéologique. Ces efforts d'économie ne se traduisent pas encore plus de licenciements. Et le Gouvernement en demande encore plus ! Le groupe socialiste ne défend pas l'impôt pour l'impôt, mais un impôt utile et efficace, pour le service public.

Dans ma région, nous n'avons plus France Ô, nous n'avons même pas Public Sénat. France Télévisions est à l'os.

M. Olivier Henno. - Je suis attaché à la télévision régionale et à France Bleu. Si la décentralisation est parfois boiteuse dans notre pays, c'est que les médias sont essentiellement nationaux. Le service public est seul à porter les médias locaux et régionaux. Je voterai ces amendements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Deux chiffres : en 2018, France Télévisions a consacré 57,8 millions d'euros à l'acquisition de programmes américains, 16,8 millions d'euros à l'acquisition de programmes européens.

M. David Assouline. - Et français ?

M. Laurent Lafon. - La question n'est pas tant celle du niveau de la redevance que de la cohérence avec le projet de loi à venir. La décision préempte une partie du débat. Je voterai ces amendements.

Les amendements identiques n^osI-353, I-984 rectifié et I-1095 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-371, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Lurel et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, les montants : « 139 € » et « 89 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 141 € » et « 91 € ».

II. - Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 552,0 millions d'euros en 2019 » sont remplacés par les mots : « 542,1 millions d'euros en 2020 » ;

2° Au 3, les mots : « 2019 sont inférieurs à 3 307,6 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2020 sont inférieurs à 3 429 millions d'euros ».

M. David Assouline. - Amendements de repli, pour prendre rendez-vous.

Monsieur Leleux, un peu de cohérence ! (On s'agace sur les travées du groupe Les Républicains.) S'amuser à légiférer sur le financement avant même le projet de loi qui doit déterminer les ambitions de l'audiovisuel public, ce n'est pas acceptable. Jamais la redevance n'a été baissée de la sorte. C'est une décision symbolique, historique !

Monsieur le rapporteur général, les 50 millions d'euros pour acquérir des films américains sont dérisoires au regard des centaines de millions investis pour soutenir la création française !

On continue à creuser l'écart avec le reste de l'Europe. On laisse s'effondrer l'audiovisuel public, en attendant qu'il laisse la place au privé.

M. le président. - Amendement n°I-370, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Lurel et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, les montants : « 139 € » et « 89 € » sont respectivement remplacés respectivement par les montants : « 140 € » et « 90 € ».

II. - Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 552,0 millions d'euros en 2019 » sont remplacés par les mots : « 542,1 millions d'euros en 2020 » ;

2° Au 3, les mots : « 2019 sont inférieurs à 3 307,6 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2020 sont inférieurs à 3 368,3 millions d'euros ».

M. David Assouline. - Amendement de repli.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable aux deux amendements.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-371 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-370.

L'article 31 est adopté.

L'article 33 bis est adopté.

ARTICLE 33 TER

M. le président. - Amendement n°I-754, présenté par MM. Sueur, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Temal, Kerrouche et Jacquin.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Sueur. - La corruption transnationale et les biens mal acquis, c'est le pillage des pays les plus pauvres par quelques individus qui acquièrent des propriétés à Paris ou sur la Côte d'Azur. Le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi du groupe socialiste - et j'en remercie la commission des finances - qui fait en sorte que ces avoirs reviennent aux populations honteusement spoliées via un fonds géré avec des ONG comme Transparency International.

Cet article, inséré à l'Assemblée nationale, aboutit à ce que ces fonds reviennent au budget de l'État français. La Banque mondiale estime ces sommes entre 20 et 40 milliards de dollars, soit 20 % à 40 % du montant de l'aide au développement dans le monde !

Cet amendement rétablit l'intention de la proposition de loi.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On ne peut que souscrire à l'intention de cet amendement. Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a souligné combien il était choquant que les biens saisis ne reviennent pas aux populations.

Mais la suppression de cet article n'y concourt pas : cet article traite de la gestion du compte par la caisse des dépôts. Il y aurait 33 200 dossiers à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) pour un, montant de 404 millions d'euros mais 90 % des dossiers ont un montant inférieur à 10 000 euros.

La question posée par la proposition de loi reste entière mais la suppression de l'article n'y répondrait pas. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait. La proposition de loi évoquée par M. Sueur a suscité des divergences entre le Gouvernement et le groupe socialiste, portant non sur les objectifs mais sur la méthode. Il serait en effet nécessaire de modifier la loi organique fixant les compétences de l'Agrasc.

Ce matin même, le rapport des députés Saint-Martin et Warsmann sur le même sujet a été remis au ministère de la Justice, à celui de l'Intérieur et à celui des Comptes publics.

L'article 33 ter propose d'apurer un certain nombre de dossiers actuellement gérés par l'Agrasc et la Caisse des dépôts et consignation. Cet article facilitera la vie administrative de l'Agence qui pourra recouvrir les biens saisis ou confisqués d'un montant de moins de 10 000 euros.

Nous souhaitons en effet un mécanisme de restitution des biens mal acquis. Retrait ou avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Cette affaire est très importante du point de vue moral. Les biens mal acquis devraient revenir aux populations spoliées.

Certes, le ministre parle de petits montants, mais c'est une question de principe. Monsieur le ministre, soyez très vigilant : la France ne doit pas donner l'impression de vouloir réaliser de petites économies. L'Afrique et l'Asie nous regardent.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement était assorti de deux autres amendements qui prévoyaient de créer un fonds et un conseil de telle manière que les biens volés reviennent aux populations. Mais l'article 45 de la Constitution est passé par là... Nous y reviendrons peut-être un autre jour.

J'ai bien retenu la fin du discours du ministre. Ce n'était pas une fin de non-recevoir : le Gouvernement s'engage à ce qu'on parvienne à trouver une institution support, par exemple l'Agence française de développement (AFD), dès lors qu'un conseil consultatif serait constitué. Si le Gouvernement s'engage sur ce processus, non de manière dilatoire mais claire, je retire l'amendement.

L'amendement n°I-754 est retiré.

L'article 33 ter est adopté.

ARTICLE 34

M. le président. - Amendement n°I-529, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Victorin Lurel . - Le fonds d'urgence en faveur du logement ne concerne pas seulement Saint-Martin mais tous les sinistres. Plutôt que de le supprimer comme cet article le prévoit, pourquoi ne pas attendre le 1^er janvier 2021 : les restes à paye pourraient ainsi être apurés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. La réserve de précaution pourra être utilisée.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'État tiendra ses engagements.

M. Victorin Lurel. - Ce fonds existe depuis 2008 : il fonctionne sans aucun problème. Il y a au moins 3 millions d'euros à payer pour Saint-Martin. Les fonds de reconstruction ne sont pas consommés, or cela signifie qu'ils sont annulés. Attendons que les factures arrivent.

Nous demandons un report d'une année pour les factures qui restent à honorer.

L'amendement n°I-529 n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté.

ARTICLE 35

M. le président. - Amendement n°I-549, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement supprime l'article 35 pour éviter de recommencer à creuser le trou de la sécurité sociale qui est tout juste comblé. La sécurité sociale est revenue à l'équilibre financier, grâce aux efforts du Gouvernement précédent. Mais en faisant peser sur son budget les mesures en faveur des gilets jaunes, le Gouvernement creuse à nouveau le trou de la sécurité sociale. Évitons cela, car tout déficit de la sécurité sociale entraîne une réduction des droits sociaux. Or les Français sont inquiets sur leur protection sociale, d'autant que le Gouvernement alerte sur le financement du grand âge, de l'hôpital, des aidants. Tout cela est-il bien responsable ? Pour 2020, les mesures d'exonérations non compensées vont s'élever à 4 milliards d'euros !

L'État doit assumer ses décisions.

M. le président. - Amendement identique n°I-1096, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ne nous trompons pas de cible : le Gouvernement choisit ce type de relations entre État et sécurité sociale. Le vote de cet amendement dégraderait le solde public de 3,7 milliards d'euros. Ce n'est pas au Sénat de prendre cette responsabilité ! Sur le fond, je suis assez d'accord avec vous, mais l'avis est défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous aurons à nouveau ce débat lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-549 et I-1096 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-937 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1258, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

27,75 %

par le pourcentage :

27,74 %

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

22,57 points

par les mots :

22,56 points

L'amendement de coordination, n°I-1258, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1256, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Après les mots :

d'exonération

insérer les mots :

de cotisations sociales

L'amendement rédactionnel n°I-1256, accepté par la commission, est adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

ARTICLE 37 - État A

M. le président. - Le Gouvernement a déposé un amendement sur l'article 37 pour tenir compte de l'ensemble de nos votes. Je vais suspendre la séance pour que la commission des finances puisse l'examiner.

La séance, suspendue à 18 h 50 et reprise à 19 h 15, est à nouveau immédiatement suspendue pour reprendre à 19 h 50.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement a déposé un amendement à l'article d'équilibre pour tirer les conséquences des votes du Sénat. La commission des finances n'a pas validé cet amendement qui comporte des inexactitudes et des chiffrages à vérifier. Nous allons donc y travailler.

Il est proposé que la commission se réunisse à 21 h 15 pour reprendre la séance à 21 h 30.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La direction du budget répondra aux questions que vous pourriez poser sur ces chiffrages. Pour le reste, le Gouvernement est à la disposition du Parlement.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président. - Nous poursuivons l'examen de l'article d'équilibre du PLF pour 2020.

Amendement n°I-1268, présenté par le Gouvernement.

	I. - Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

	I. Budget général

		1. Recettes fiscales
		1. Impôt sur le revenu
Ligne	1101	Impôt sur le revenu		minorer de	719 026 667 €
		3. Impôt sur les sociétés
Ligne	1301	Impôt sur les sociétés		minorer de	50 000 000 €
		4. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne	1406	Impôt sur la fortune immobilière		minorer de	35 000 000 €
Ligne	1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance		minorer de	40 000 000 €
Ligne	1499	Recettes diverses		minorer de	86 500 000 €
		5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne	1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques		minorer de	240 744 763 €
		6. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne	1601	Taxe sur la valeur ajoutée		minorer de	227 491 887 €
		7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne	1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)		minorer de	400 000 000 €
Ligne	1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules		minorer de	686 000 000 €
Ligne	1769	Autres droits et recettes à différents titres		minorer de	5 000 000 €
Ligne	1799	Autres taxes		minorer de	24 500 000 €
		1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne	3101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement		minorer de	5 000 000 €
Ligne	3108	Dotation élu local		majorer de	55 000 000 €
Ligne	3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle		majorer de	139 000 000 €
Ligne	3135	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport		majorer de	35 000 000 €
Ligne	3136	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane		majorer de	27 000 000 €
Ligne	3139	Prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social (ligne nouvelle)		majorer de	1 128 580 399 €
Ligne	3140	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l'apprentissage (ligne nouvelle)		majorer de	150 000 000 €
	II. Budgets annexes
		Contrôle et exploitation aériens
Ligne	7501	Taxe de l'aviation civile		minorer de	75 000 000 €
	III. Comptes d'affectation spéciale
		Aides à l'acquisition de véhicules propres (ligne nouvelle)
Ligne	1	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ligne nouvelle)		majorer de	686 000 000 €
Ligne	2	Recettes diverses ou accidentelles (ligne nouvelle)
II. - Les montants du tableau de l'alinéa 2 de l'article sont fixés comme suit :
(En millions d'euros*)		RESSOURCES		CHARGES	SOLDE
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes		430 380		478 108
A déduire : Remboursements et dégrèvements		141 581		141 581
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes		288 798		336 527
Recettes non fiscales		14 364
Recettes totales nettes / dépenses nettes		303 162		336 527
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne		64 041
Montants nets pour le budget général		239 121		336 527	-97 406

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants		6 028		6 028
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours		245 149		342 555

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens		2 043		2 141	-98
Publications officielles et information administrative		177		157	21
Totaux pour les budgets annexes		2 220		2 298	-78

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens		29		29
Publications officielles et information administrative		0		0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		2 249		2 327

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale		83 067		81 590	1 477
Comptes de concours financiers		127 440		128 836	-1 396
Comptes de commerce (solde)					54
Comptes d'opérations monétaires (solde)					91
Solde pour les comptes spéciaux					226

Solde général					-97 258
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. - Les montants du tableau de l'alinéa 5 de l'article sont fixés comme suit :
			(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes			136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale			130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)			5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau			1,8
Amortissement des autres dettes reprises			0,5
Déficit à financer			97,3
Autres besoins de trésorerie			-1,3
Total			234,7

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats			205,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement			2,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme			10,0
Variation des dépôts des correspondants			6,4
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État			7,8
Autres ressources de trésorerie			3,5
Total			234,7

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Au terme de l'examen de la première partie, nous devons tirer les conséquences des amendements votés par le Sénat sur l'article d'équilibre.

Après le vote de l'Assemblée nationale, le déficit budgétaire s'élevait à 93,4 milliards d'euros.

Les amendements du Sénat dégradent le déficit de 3,9 milliards d'euros en raison d'une diminution des recettes fiscales nettes à hauteur de près de 3 milliards d'euros, d'une augmentation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales pour 1,5 milliard d'euros et d'une augmentation des recettes des comptes spéciaux de 700 millions d'euros.

Les recettes nettes de l'impôt sur le revenu sont dégradées de 700 millions d'euros, en raison de l'augmentation du quotient familial de 1 567 à 1 750 euros par demi-part. Celles des droits de mutation à titre gratuit diminuent de 400 millions d'euros et la rebudgétisation du CAS « Aide à l'acquisition de véhicules propres » implique 700 millions d'euros de moins, mais le CAS est abondé en conséquence.

D'autres amendements ont contribué à dégrader le solde. Ainsi, les recettes de TVA sont minorées de 200 millions d'euros en raison du taux réduit de TVA - 5,5 % - pour la construction et la rénovation de logements sociaux, la réduction des recettes est équivalente sur la TICPE.

Les prélèvements sur recettes (PSR) aux collectivités territoriales sont majorés de 1,5 milliard d'euros dont 1,1 milliard d'euros pour compenser les exonérations de taxes sur les logements sociaux.

Au total, l'ensemble des votes du Sénat conduirait, en l'état, le déficit budgétaire à se dégrader, pour atteindre 97,3 milliards d'euros.

M. le président. - Sous-amendement n°I-1269 à l'amendement n°I-1268 du Gouvernement, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Sous-amendement à l'amendement n° 1268

I. Dans le I, rédiger ainsi les lignes suivantes :

1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	minorer de 110 744 763 €
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	minorer de 9 491 887 €
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	minorer de 100 000 000 €
3140	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l'apprentissage (ligne nouvelle)	minorer de 11 000 000 €
3139	Prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social (ligne nouvelle)	majorer de 748 000 000 €

II. Dans le même I, insérer une ligne ainsi rédigée :

	14. Autres impôts directs et taxes assimilées
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	majorer de 1 000 000 000 €

III. Dans le même I, supprimer la ligne suivante :

3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 139 000 000 €

III. - Remplacer le tableau du II par le tableau suivant :

	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	432 028	478 108
???À déduire : Remboursements et dégrèvements	141 788	141 788
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	290 240	336 320
Recettes non fiscales	14 364
Recettes totales nettes / dépenses nettes	30 604	336 320
???À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	63 382
Montants nets pour le budget général	241 222	336 320	-95 097
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	6 028	6 028
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	245 250	342 348
Budget annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 118	2 141	-23
Publications officielles et information administrative	177	157	21
Totaux pour les budgets annexes	2 295	2 298	-3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	29	29
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours	2 324	2 327
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	83 067	81 590	1 477
Comptes de concours financiers	127 440	128 836	-1 396
Comptes de commerce (solde)			54
Comptes d'opérations monétaires (solde)			91
Solde pour les comptes spéciaux			226
Solde général			-94 874

IV. Remplacer le tableau du III par le tableau suivant :

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,8
Amortissement des autres dettes reprises	0,5
Déficit à financer	94,9
Autres besoins de trésorerie.	-1,3
Total	232,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	202,6
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	2
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	10
Variation des dépôts des correspondants	6,4
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	7,8
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	232,3

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le sous-amendement n°I-1268 tire les conséquences des votes du Sénat. Nous l'assumons pleinement. Oui, nous avons majoré des dépenses, avec un objectif politique précis.

Le Gouvernement a déposé un amendement comptable à l'article d'équilibre. Certains chiffres reflètent la réalité des votes du Sénat : nous avons, par exemple, rendu 700 millions d'euros d'argent aux familles par l'augmentation du quotient familial, réduit le coût de l'énergie pour les entreprises et pour les particuliers, amélioré la situation des collectivités territoriales par une plus juste compensation de la suppression de la taxe d'habitation. Oui, nous assumons ces choix. Mais si nous déposons ce sous-amendement, après nous être réunis pendant l'interruption de la séance publique, c'est pour corriger d'autres chiffres qui nous sont apparus entachés d'inexactitude.

Ce sous-amendement n°I-1269 modifie en conséquence l'amendement n°I-1268 du Gouvernement.

Le coût de l'amendement n°I-264 sur la dotation de garantie de reversement des FDPTP est évalué par le Gouvernement à 139 millions d'euros. Il est en réalité nul car l'amendement exclut cette dotation du champ des variables d'ajustement.

Le coût de l'amendement n°I-107 de Philippe Dallier sur la compensation des exonérations de TFPB sur les logements sociaux est évalué à 1,1 milliard d'euros alors qu'il s'élève en réalité à 748 millions d'euros, dans la mesure où il ne modifie pas le mode de calcul des allocations compensatrices existantes.

Le coût de l'amendement n°I-161 du RDSE qui double l'abattement sur les donations vers les petits-enfants est évalué à 400 millions d'euros alors qu'il s'élève en réalité à 100 millions d'euros environ, compte tenu du coût de l'abattement actuel (190 millions d'euros).

L'amendement n°I-1224 qui exonère le Loto du patrimoine de certains prélèvements ne vise pas la TVA. Il ne devrait donc pas générer une moindre recette de 3 millions d'euros. Le coût de l'amendement n°I-78, qui prévoit une revalorisation du montant des recettes de TFPB de l'année n-1 à l'inflation, s'établit à 0 euro pour l'année 2020 car il ne produira ses effets qu'à compter de 2022. Le coût de l'amendement n°I-747, lié à la suppression de la reprise financière aux trois régions concernées, est de 11 millions d'euros, contre 150 millions dans l'amendement du Gouvernement.

Pour 2020, le montant de la compensation aux régions dont les ressources d'apprentissage excédaient les dépenses est maintenu au niveau prévu (PSR de 72 millions d'euros et fraction de TICPE de 156 millions d'euros). Le coût des amendements identiques n^osI-746 et I-404 revenant sur la suppression en 2020 d'une fraction de TICPE affectée aux régions en compensation de la prime d'apprentissage est de 100 millions d'euros maximum, contre 230 millions d'euros dans l'amendement gouvernemental.

Deux amendements n'ont pas été chiffrés par le Gouvernement : l'amendement n°I-1212 met en place un dispositif de lutte contre les opérations d'arbitrages de dividendes mises en lumière dans le cadre des CumEx Files. Le Sénat avait procédé à de très nombreuses auditions. L'Autorité des marchés financiers (AMF) avait chiffré la perte de recettes entre 1 et 3 milliards d'euros.

L'amendement n°I-616 majore le taux de TVA sur les services de livre et de cinéma en ligne intégrés aux offres télévision ou internet « tout en un » et devrait ainsi générer une recette de TVA supplémentaire de 150 millions d'euros.

Au total, les votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 ont pour effet de dégrader le solde de 1,5 milliard d'euros, contre 3,9 milliards d'euros dans l'amendement du Gouvernement.

L'écart est significatif.

Comme chaque année, le Sénat vous proposera, dans un esprit de responsabilité, des économies en seconde partie, pour améliorer le solde budgétaire d'ensemble pour 2020.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous avons des désaccords.

Par exemple, sur l'amendement n°I-264 : le surcoût de 139 millions d'euros correspond aux annulations depuis 2017. Le seul dispositif de l'amendement est neutre, car il ne revient pas sur les exonérations antérieures.

Par ailleurs, l'amendement n°I-107 présente un coût total d'1,1 à 1,2 milliard d'euros. Les exonérations vont au-delà de la TFPB, et l'amendement revient sur le calcul des exonérations. Il coûtera donc bien 400 millions d'euros.

La baisse de l'impôt sur le revenu entraîne des coûts plus importants que ceux que vous mentionnez. En outre, l'amendement n°I-747 étendait la période de référence pour la compensation à 2018 et 2019, alors que le projet de loi de finances le bornait à 2017.

Enfin, l'amendement n°I-746 représente un surcoût de 230 millions d'euros en 2020 et 2021.

Ces chiffrages réalisés par les services du Gouvernement nous amènent à donner un avis défavorable au sous-amendement n°I-1269 dont les évaluations nous semblent inexactes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous ne reviendrons pas sur les différences de calculs.

J'ai un regret : tout au long de la première partie, nous avons adopté des amendements. Il aurait été préférable qu'au fur et à mesure le Gouvernement nous transmette son évaluation des chiffrages. Nous travaillerions ainsi dans de meilleures conditions.

La commission des finances, sous réserve de l'adoption du sous-amendement, émet un avis favorable à l'adoption de l'amendement n°I-1268.

Le sous-amendement n°I-1269 est adopté.

L'amendement n°I-1268, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Si nous rejetions l'amendement d'équilibre, cela vaudrait rejet de la première partie.

M. le président. - Merci de cette précision.

L'article 37, ainsi modifié, est adopté.

Explications de vote sur la première partie

M. le président. - Conformément à l'article 47 bis, alinéa 2, de notre Règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie, l'ensemble du projet de loi de finances est considéré comme rejeté.

M. Éric Bocquet . - L'adoption de la première partie ne laisse aucun suspense. Les conditions d'examen du projet de loi de finances par le Sénat sont inacceptables. Ce n'est pas dû au nombre d'amendements, mais au fait d'avoir dû examiner le texte, en quelque sorte, à la découpe, avec des appels en priorité systématiques. On peut en comprendre la logique, mais la méthode nuit à la qualité du travail parlementaire. En outre, l'arrivée inopinée de dizaines d'amendements du Gouvernement à la dernière minute n'a pas permis leur examen approfondi par la commission des finances. Nous avons dû nous fier à l'avis du rapporteur général, qui subit comme nous cette anarchie. L'organisation de nos débats dépend de l'agenda des ministres !

Comment expliquer l'arrêt de notre séance dimanche à minuit trente-cinq alors que collectivement nous avions décidé de débattre jusqu'à 3 heures ?

À ce jour, nous n'avons reçu aucune explication officielle. Le Sénat a droit au respect ! Il en va du respect des institutions et de nos concitoyens. Nous perdons progressivement le sens du débat budgétaire et assistons, année après année, à l'impuissance croissante du Parlement. C'est un problème démocratique majeur.

Le ministre a évoqué la réduction de l'impôt sur le revenu, mais la TVA pèse deux fois plus lourd : 130 milliards d'euros.

M. Emmanuel Capus. - Très bien !

M. Éric Bocquet. - La majorité sénatoriale a balayé nos propositions sur la TVA sur les produits de luxe. Le Gouvernement refuse de rétablir l'ISF, alors que 70 % de nos compatriotes y sont favorables et ne supportent pas la domination des ultra-riches et des multinationales, qui ont pour objectif ultime de diriger le monde.

Sur l'impôt sur le revenu, la contribution des plus riches, le remplacement de la flat tax par l'exit tax a été refusé.

La suppression de la taxe d'habitation est révélatrice de votre politique qui étrangle financièrement les communes, les poussant à la contractualisation.

Sur l'écologie, nous constatons le décalage entre les moyens mobilisés et les intentions affichées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Joël Guerriau . - Ce budget de mi-mandat doit lancer l'acte II du quinquennat. Il s'articule autour de la baisse des prélèvements obligatoires, le verdissement des impôts et la réforme de la fiscalité locale. Le déficit est sous la barre des 3 %, et le taux de prélèvements obligatoires diminue pour les ménages et les entreprises, mais la dette continue d'augmenter.

Le projet de loi de finances comprenait des mesures demandées, par le Sénat, pour simplifier le maquis des taxes. Les aides pour la transition énergétique seront appliquées de façon plus progressive et moins brutale qu'en 2018. On peut espérer qu'elles recevront un accueil plus chaleureux.

Le Sénat a amélioré le texte sur la domiciliation fiscale des dirigeants d'entreprises ou la baisse de l'impôt sur le revenu, notamment.

La redéfinition de l'IFI ou la simplification des donations aux petits-enfants prouvent que notre assemblée demeure force de proposition. Le groupe Les Indépendants a pris sa part à ce travail, sur l'amélioration du régime fiscal des transmissions d'entreprises ou la TVA sociale.

L'attention s'est concentrée sur la fiscalité locale, et notamment sur son agenda. Nous voulions que les collectivités territoriales ne perdent pas au change dans ce grand bouleversement. Le Sénat a acté le report de la réforme. Telle la sagesse humaine exprimée à la fin du Comte de Monte-Cristo, la Chambre Haute ne peut « qu'attendre et espérer » : attendre de voir quels pourraient être les effets de la réforme avant de la mettre en oeuvre ; espérer que ses résultats ne feront aucun perdant, grâce aux compensations, tout en exhortant l'État à réduire son déficit.

Le Sénat est sans doute dans son rôle en faisant preuve de circonspection et en ne cédant pas à la précipitation ! Il faut compenser à l'euro près la suppression de la taxe d'habitation. Cette réforme est juste et nécessaire. Nous veillerons à ce que les départements ne se trouvent pas plus mal lotis après qu'avant la réforme. Rien ne nous oblige à la repousser.

Sous cette importante réserve, le groupe Les Indépendants s'abstiendra. Le Parlement continuera à veiller à conserver l'autonomie des collectivités territoriales, et singulièrement des communes. Il en va de la vitalité de nos territoires !

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

Mme Sylvie Vermeillet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Nous voici à mi-chemin. Une fois de plus, les votes ont transcendé les clivages sur de nombreux sujets, parmi lesquels l'imposition des personnes et des sociétés, les ressources des collectivités, le verdissement de la fiscalité. C'est la marque de fabrique du Sénat : travail de fond et intérêt général l'emportent sur les incantations. Mais la vitesse d'examen, à un rythme effréné, ainsi que l'ordre dispersé d'examen des articles, ne sont pas satisfaisants.

Le simulateur LexImpact nous a permis d'être plus efficaces sur la refonte de l'impôt sur le revenu en particulier : en discussion générale, M. Delcros indiquait que le groupe UC abordait positivement le projet de loi de finances.

Nous saluons la diminution de l'impôt sur le revenu sur le dernier décile et la poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés, et la réforme de la fiscalité des successions et des donations. Le Sénat a voté, à votre initiative, l'exonération des droits de mutation pour les exploitations agricoles, essentielles pour l'aménagement de nos territoires.

Nous devons aussi adapter la fiscalité aux évolutions démographiques.

La suppression de la taxe d'habitation pour 80 % de nos concitoyens et la réforme de la fiscalité locale sont engagées. Pourquoi décaler la réforme dans le temps ? Elle concerne la revalorisation des valeurs locatives, le renforcement de la garantie de la fraction de TVA affectée aux départements.

Le groupe UC est favorable à une fiscalité écologie incitative et non punitive. Nous sommes favorables à la révision des 9^e et 10^e déciles dans le dispositif CITE pour toute rénovation globale. De nombreux impôts ont une finalité redistributive. Si l'on veut supprimer les niches écologiques, encore faut-il prévoir autre chose.

Espérant que certains apports du Sénat prospéreront après la navette parlementaire, le groupe UC votera la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. Philippe Dallier . - Nous avons siégé environ 46 heures en 4 jours et demi. C'est beaucoup. Cela tient d'abord au nombre d'amendements déposés : 1 200 avant l'écrémage de la commission des finances et du service de la séance, soit 50 % de plus que l'an passé. Mais aussi à l'organisation de nos travaux. J'étais plutôt favorable à la priorité, mais cela nuit à la clarté de nos débats. On « saucissonne » aussi le texte...

Je m'interroge également sur nos conditions de travail sur l'article d'équilibre. L'an passé, nous l'avions même adopté tel que sorti de l'Assemblée nationale. Cela n'avait aucun sens !

Il faut donc réfléchir à une nouvelle méthode de travail, comme l'a suggéré le rapporteur général, pour les chiffrages en particulier. Il en va de la crédibilité du Sénat. Nous pouvons ne pas être d'accord sur tout, mais il faut avoir suffisamment de temps pour étudier les chiffres.

Le groupe Les Républicains juge le budget sincère et souhaite qu'il soit discuté jusqu'au bout, comme en 2017 et en 2018, mais, souvenez-vous en, ce n'avait pas été le cas en 2016. Nous souhaitons que le lien de confiance soit renoué avec les collectivités territoriales. Les propositions du Sénat sur la réforme de la taxe d'habitation sont raisonnables : il serait opportun que la CMP les retienne. La compensation prévue par le Sénat est juste et le calendrier raisonnable.

Nous avons augmenté le quotient familial applicable à l'impôt sur le revenu, car les familles sont les grandes perdantes de la politique fiscale.

Nous voterons la première partie et nous ferons des propositions sur la seconde. Le projet de loi de finances doit en effet être amélioré. Les taux bas ne dureront pas éternellement : il faut aller plus loin, il y a urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Thierry Carcenac . - Je regrette également nos conditions de travail : délais raccourcis, amendements gouvernementaux impromptus, saucissonnage...

Ce PLF poursuit la politique libérale du Gouvernement, en faveur des plus aisés.

Nos propositions sur la justice fiscale et sociale, la transition écologique et le développement des territoires montrent qu'une autre politique est possible.

Vous avez refusé le rétablissement de l'ISF ni même réformé l'IFI. Vous avez maintenu la niche Copé et refusé le rétablissement de l'exit tax.

Notre proposition sur le rééquilibrage des droits de succession n'a guère eu plus de succès.

Votre politique est ciblée sur les plus riches ! Il y a, il est vrai, quelques améliorations sur l'écologie, mais sans véritable vision d'ensemble. Vous nous avez fait des effets d'annonce sur la seconde partie, nous attendons les réponses, et vous jugerons sur pièces pour votre budget vert.

Nous croyons en l'intelligence des territoires, à la différence du Gouvernement.

Le Sénat a réformé utilement la réforme de la taxe d'habitation. Nous aurions préféré que le Gouvernement aille plus loin au profit des territoires.

Nous sommes défavorables à ce volet recettes, mais nous nous abstiendrons dans l'attente de la seconde partie. Monsieur le ministre, c'est une abstention très négative. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Éric Jeansannetas . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Pour la deuxième année consécutive, nous avons battu le record du nombre d'amendements déposés. Cela nous interroge. Les règles de priorité n'ont guère aidé à la clarté et à la prévisibilité du débat budgétaire. Comme chaque année, la sévérité des règles applicables à la recevabilité s'est appliquée aux amendements parlementaires.

L'article 5, parmi d'autres, montre bien que ce projet de loi de finances s'inscrit dans la droite ligne des deux précédents. Il entérine la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des citoyens qui inquiète tant les collectivités territoriales et les élus locaux, à quelques mois des élections municipales.

L'impôt sur le revenu et la fiscalité du patrimoine suscitent toujours d'intenses débats. Le groupe RDSE est toujours favorable à un impôt citoyen. Il existe désormais diverses sources d'imposition, ce qui nuit au lien entre impôt et citoyenneté. La faiblesse de la fiscalité des acteurs majeurs du numérique pose également problème.

Je salue l'adoption de l'amendement de mon collègue Yvon Collin, afin que les pure players du commerce de détail, s'acquittent de la taxe sur les surfaces commerciales.

Plusieurs modifications ont été apportées à la fiscalité énergétique. Le Sénat y a pris sa part, tout en veillant à ne pas pénaliser certains territoires en matière de mobilité - je pense à l'amendement de ma collègue Josiane Costes sur le transport aérien, qui protégera les petites lignes, indispensables au désenclavement des territoires ruraux.

Nos propositions n'ont pas toutes été entendues, mais afin de permettre au Sénat de poursuivre l'examen du budget, la majorité des membres du RDSE s'abstiendra sur la première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

M. Jean-Yves Roux. - Excellent !

M. Julien Bargeton . - Nous, au Sénat, reconnaissons que nous avons aussi notre responsabilité sur la mauvaise organisation des débats.

M. Philippe Dallier. - Le Gouvernement y a aussi sa part !

M. Julien Bargeton. - Soit : la responsabilité est partagée...

Le projet de loi de finances réduit de 10 milliards d'euros l'imposition sur les ménages. À gauche de l'hémicycle, on a proposé, en réalité, d'augmenter les impôts, les prélèvements obligatoires, et cela, nous n'en voulons pas, au moment où la baisse d'impôt sur les ménages et les réformes touchant aux entreprises commencent à porter leurs fruits.

Mais à droite ? Ni sur les 5 milliards d'euros de l'impôt sur les revenus, ni sur l'impôt sur les sociétés, ni sur les 3,6 milliards d'euros de taxe d'habitation, ni sur la fiscalité écologique, le milliard d'euros de défiscalisation des heures supplémentaire, la majorité sénatoriale n'a proposé un contre-budget...

M. Pascal Savoldelli. - C'est révélateur !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 40 ! La LOLF !

M. Julien Bargeton. - L'amendement de MM. Dominati et Retailleau accélérant la baisse de l'impôt sur les sociétés n'a pas été adopté.

Disons que l'on est plus dans le pointillisme que dans l'art de la fresque.

Pour la première fois, mon groupe pourrait voter la première partie tant vous ne l'avez que peu modifiée...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Chiche !

M. Pascal Savoldelli. - Eh oui ! C'est un budget de droite !

M. Julien Bargeton. - Ne me provoquez pas, monsieur le rapporteur général ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Cette situation provient de vos propres difficultés à modifier substantiellement ce budget. Je vous ai entendu dire que le déficit ne se réduisait pas assez vite...

M. Philippe Dallier. - Attendez les votes sur les crédits des missions !

M. Julien Bargeton. - Supprimer des missions n'est pas une solution raisonnable. Vos amendements ont aggravé le déficit, de 2 à 4 milliards d'euros. (M. le rapporteur général conteste ce chiffrage.) peu importe ce chiffre. Vous n'avez pas trouvé d'axe fort ! Selon la ministre Gourault, « parfois dans l'effort vers la forme, la matière se perd... ».

M. Philippe Dallier. - C'est de la mauvaise foi !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a encore la seconde partie !

M. Julien Bargeton. - Notre débat de chiffres sur l'article d'équilibre masque le fait que vous êtes gênés aux entournures de n'avoir proposé aucune modification substantielle du projet de loi de finances. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE et protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous nous abstiendrons sur la première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Vincent Éblé. - Très belle démonstration de convergence entre la droite et les macronistes !

La première partie du projet de loi de finances pour 2020 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°44 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

214

Pour l'adoption

195

Contre

Le Sénat a adopté.