M. Jean-François Longeot . - L'an dernier, avec le mouvement des gilets jaunes, la situation devenait de plus en plus catastrophique pour des milliers de commerçants à travers tout le territoire. Pour éviter les dégradations et pillages, nombre d'entre eux préféraient baisser le rideau, se privant ainsi de ce chiffre d'affaires dont ils ont tant besoin. D'autres, pourtant situés à l'écart des zones de manifestations, constataient une baisse de fréquentation. Le chiffre d'affaires perdu ne s'est jamais rattrapé et les dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement ne changent malheureusement pas la situation.

Début 2019, 70 000 personnes étaient en activité partielle, plus de 5 000 établissements concernés. Dans 93 % des cas, il s'agissait de petites et moyennes entreprises (PME). Le 5 décembre, une nouvelle grève s'annonce. Les commerçants ne sont pas responsables de la situation actuelle. Eux aussi sont excédés par les taxes et les impôts. Eux aussi sont victimes de réglementations trop strictes qui les étouffent.

Il est important à l'heure de manifestations passées ou à venir, que chacun comprenne que la disparition programmée de ces milliers de commerçants de proximité est lourde de conséquences pour les territoires. Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Le Gouvernement a mobilisé différents acteurs pour aider les commerçants qui ont obtenu un étalement du paiement de cotisation des impôts, des activités partielles ou encore plus d'ouvertures le dimanche. Quelque 231 millions d'euros de mesures sociales et 340 millions de mesures fiscales ont été prises. Les entreprises les plus touchées ont eu droit à des remises.

La fédération française de l'assurance a mobilisé ses adhérents pour accélérer les dossiers, qui représentent 230 millions d'euros. Les collectivités territoriales et leurs représentants ont été associés à ces mesures. Le 16 mai 2019, nous avons cofinancé à hauteur de 6 millions d'euros des opérations d'attractivité commerciale dans 35 collectivités de 11 régions.

Je forme, comme vous, le voeu que les manifestations respectent les commerçants et leur outil de travail.

M. Jean-François Longeot. - Je souhaite une prise de conscience. Le droit de manifester est légitime. On peut revendiquer mais on ne doit pas empêcher les autres de travailler. Je souhaite que le bon sens l'emporte.

Coopération décentralisée

M. Jean-Pierre Vial . - Sur les 322 collectivités qui ont contractualisé avec l'État, et qui doivent respecter un taux de croissance de 1,2 % en moyenne par an de leurs dépenses de fonctionnement, un grand nombre porte de longue date des politiques volontaristes de coopération décentralisée pour certaines en zones très sensibles.

Or l'administration oblige actuellement les collectivités à intégrer dans leur budget principal les recettes et les dépenses de coopération alors même que, si les collectivités sont engagées sur leurs propres participations financières, ce qui est normal, elles servent souvent de simples boîtes aux lettres entre les financeurs extérieurs et des acteurs implantés localement.

À ce jour, les collectivités peuvent se trouver en difficulté et s'interrogent sur leur capacité à continuer certaines de leurs actions. Cela est d'autant plus lourd de conséquences quand il s'agit de territoires sensibles où la situation des déplacés ou des réfugiés notamment est critique pour le pays qui les accueille. Cela est parfaitement contradictoire et paradoxal alors qu'au même moment l'État s'engage à travers des actions d'urgence à intervenir dans les secteurs difficiles, voire dangereux, et où l'appui à des coopérations installées depuis de nombreuses années serait indispensable.

Il apparaît donc nécessaire d'obtenir une adaptation de la réglementation pour que les financements obtenus de l'extérieur de la collectivité et pour lesquels la collectivité n'a qu'un rôle d'intermédiaire ne soient pas pris en compte dans la limite imposée par la contractualisation.

Monsieur Le Drian a donné des assurances lors de l'examen du budget de l'aide publique au développement. Pouvez-vous nous les confirmer ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - L'article 29 de la loi de programmation des finances publiques prévoit la contractualisation. Quelque 230 collectivités territoriales l'ont acceptée. Il s'agit de maîtriser l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire d'en limiter l'augmentation à 1,2 % par an pendant trois ans. Nous maintenons les dotations en 2020 à son niveau de 27 milliards d'euros pour la troisième année de suite, après quatre ans de baisses successives. Nous avons pris en référence l'an 2017 pour l'indice. L'objectif est de mesurer la maîtrise des dépenses sur une base identique.

La participation volontaire d'une collectivité territoriale à un financement ne relève pas d'une dépense exceptionnelle. Cela n'ouvre pas droit à une dérogation. Pour toutes les collectivités territoriales qui avaient déjà ces actions en 2017, c'est inclus dans le périmètre.

M. Jean-Pierre Vial. - Je suis déçu. Alors que les dépenses relevant de la collectivité territoriale sont prises en compte dans la contractualisation, on aurait pu espérer que les sommes issues de l'État et d'autres acteurs soient exclues.

Réorganisation de la DGFiP

Mme Nadia Sollogoub . - J'attire votre attention sur la réorganisation du réseau territorial du Trésor et sur les moyens humains dédiés aux services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour assurer leurs missions.

Pas moins de 95 trésoreries ont été supprimées au 1^er janvier 2019 et des transferts d'activités et autres regroupements ont eu lieu dans 76 directions régionales et départementales. Un département rural comme la Nièvre a ainsi perdu 74 postes en équivalents temps plein depuis 2015. La typologie de ces transferts ou regroupements d'activités s'établit majoritairement ainsi : des postes mixtes qui perdent leur partie « impôts », des postes de sociétés publiques locales (SPL) dont les portefeuilles de collectivités gérées sont rebattus par le jeu de l'intercommunalité pour tendre vers la cible d'une trésorerie par établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et rien d'autre, soit un total de 1 263 trésoreries à terme. À quel niveau sera fixé le socle minimum pour garantir un service public de qualité ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Vous le savez, quelque 1900 perceptions ont fermé depuis vingt ans, en général sans que les gouvernements aient tenu parole. Avec Gérald Darmanin, nous changeons de méthode. Pour plus de visibilité, nous avons prévu une carte d'implantation pluriannuelle, d'ici 2022, avec 30 % de points de contact en plus, lesquels peuvent prendre des formes multiples : permanences d'agents des finances publiques, notamment.

Quelque 1 200 agents chargés de conseiller les élus locaux seront déployés. Nous voulons déconcentrer 2 800 ETP aujourd'hui implantés à Paris ou dans des métropoles régionales, vers des territoires ruraux, où les métiers concernés peuvent être exercés.

Nous avons élargi le calendrier de la concertation. Si nous arrivons, département par département, à disposer d'une cible de qualité de service à cinq, à six ans, nous gagnerons beaucoup.

Mme Nadia Sollogoub. - La ville de Nevers est candidate. Bercy a 20 000 agents en moins depuis 2008. Comment cela se peut-il sans baisser la qualité ? Certes, les entreprises recouvrent les impôts - sans contrepartie, soit dit en passant.

Vous agissez comme dans un monde parfait sans fraude et sans erreur. Mais dans le monde réel, qui est le nôtre, quel est le socle minimum en effectifs ? J'imagine que vous le connaissez...

Lutte contre le chômage en Loire-Atlantique

M. Christophe Priou . - J'attire votre attention sur la lutte contre le chômage et la pauvreté en Loire-Atlantique. Les initiatives innovantes en faveur de l'emploi sont encouragées par le département et c'est dans ce cadre que la commune de Pont-Château s'est engagée dans le dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » dont le principe de l'expérimentation pour dix territoires venait d'être rendu possible par la loi. Si sa candidature n'a pas été retenue en 2016, le territoire s'est néanmoins fortement investi et organisé dans la perspective d'une deuxième étape d'expérimentation. Ainsi, depuis plus de deux ans, tous les acteurs locaux ont été inclus dans la démarche et réunis plusieurs fois en comité de pilotage local. Une dynamique territoriale nouvelle s'est enclenchée avec enthousiasme. La préfiguration de cette expérimentation soulève beaucoup d'espoirs sur le territoire de Pont-Château qui compte 410 chômeurs de longue durée. Le président de la République ayant mentionné lui-même le « Territoire zéro chômeur de longue durée » au moment des annonces sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté le 13 septembre 2018, les acteurs locaux s'attendaient à une accélération du calendrier. Mais rien ne vient...

Quelles seront les prochaines initiatives du Gouvernement pour la mise en place rapide de la deuxième étape d'expérimentation des territoires volontaires dont Pont-Château fait partie ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Veuillez excuser Mme Pénicaud, temporairement empêchée.

Lutter contre le chômage de longue durée est une priorité du Gouvernement. Nous en sommes à trois années d'expérimentation. Douze entreprises spécifiques ont été créées pour 900 personnes privées d'emploi, dont 750 salariés. La contribution de l'État s'élève à 28,5 millions d'euros dans le PLF 2020, soit 6,13 millions d'euros de plus qu'en 2020.

Cela permet de tester des innovations, dont l'approche territoriale dans laquelle la mobilisation des élus locaux est une des conditions de la réussite des projets.

La ministre du travail a réussi le 25 novembre dernier les principaux acteurs de l'expérimentation pour une évaluation, dont les conclusions sont en ligne sur le site du ministère. Le travail de diagnostic se poursuit pour des annonces en janvier.

M. Christophe Priou. - Le chômage n'est pas une fatalité. Certes, mais n'attendons pas pour enclencher une dynamique vertueuse.

Loyer de la gendarmerie de La Mure

Mme Frédérique Puissat . - L'exécution du bail de sous-location pour la gendarmerie que la commune de La Mure, en Isère, a fait construire, met en péril le budget communal. Ces difficultés tiennent au fait que le montant des loyers financiers versés par la commune n'est pas intégralement couvert, loin s'en faut, par les loyers que l'État lui verse pour l'occupation de la gendarmerie. La différence s'élève aujourd'hui à 150 000 euros par an. Or, au renouvellement du bail, le nouveau loyer est alors estimé par le service des domaines en fonction de la valeur locative réelle des locaux, sans pouvoir excéder celui qui résulterait de l'actualisation du loyer initial en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction (ICC), cette disposition étant plus dommageable à la commune. De plus, la commune a confié la construction de cette gendarmerie à la société Auxifip par le biais d'un bail emphytéotique. Le plan de financement d'Auxifip reposait sur un emprunt avec un taux de 4,75 %. Ce taux n'est pas au cours du marché.

D'autres communes se trouvent-elles dans la même situation que la commune de La Mure ? Il semblerait en effet qu'un groupe interministériel soit créé, à l'initiative du ministre de l'Intérieur, de sorte de permettre à plusieurs communes de se fédérer et de peser ensemble face à Auxifip pour renégocier des taux de crédit acceptables. Il faut poursuivre une collaboration entre les services de l'État et les collectivités, pour que les loyers soient réévalués et gelés à des montants supportables pour les communes.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - J'entends votre inquiétude sur les baux emphytéotiques. Il y a parfois une décorrélation significative. Une vingtaine de communes dans ce cas ont fait état de leurs difficultés financières à l'occasion du renouvellement du bail. Les communes ont négocié un plan de financement au vu des conditions du marché au jour de signature. C'est différent du bail signé entre État et collectivités territoriales, pour lequel il est prévu de plafonner l'actualisation du loyer en fonction de l'ICC. Dans un cas, la collectivité territoriale qui a vocation à devenir propriétaire et dans l'autre, l'État n'est qu'occupant temporaire.

Un groupe de travail a été installé le 16 octobre pour envisager les renégociations avec les bailleurs. Un accompagnement personnalisé sera mis en place.

Mme Frédérique Puissat. - L'État n'a pas vocation à devenir propriétaire de la gendarmerie mais elle est dédiée à l'État. Il serait opportun que les collectivités territoriales participent au groupe de travail.

Ne mettons pas les communes en difficulté, alors qu'elles se substituent à l'État.

Élection des conseillers départementaux

M. Jean Louis Masson . - Le mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux a été modifié et les cantons ont été redécoupés. Le système actuel avec des binômes homme-femme présente de nombreux inconvénients car il arrive qu'au sein du binôme, les rapports soient très conflictuels. Par ailleurs, le redécoupage des cantons a été arbitraire et ceux-ci n'ont plus aucune cohérence territoriale ni politique.

Serait-il possible d'instaurer pour les élections départementales un mode de scrutin proportionnel avec prime majoritaire ? Cela pourrait faciliter par la suite des rapprochements conduisant à terme au rétablissement du conseiller territorial, exerçant à la fois les fonctions de conseiller départemental et de conseiller régional.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - La loi du 17 mai 2013 a modifié le mode de scrutin des conseillers départementaux afin de conserver le lien étroit des élus avec le territoire et encourager l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. Une mésentente entre les membres du binôme ne gêne pas l'exercice du mandat, puisque le binôme n'est formé que pour l'élection elle-même, chacun recouvrant ensuite toute sa latitude pour l'exercice de son mandat.

Le redécoupage n'est pas arbitraire mais répond à des critères démographiques : plus de 2 600 recours ont été déposés contre les décrets de 2014, sans succès.

Quant au conseiller territorial, dont vous proposez le rétablissement, la proportionnelle ne permet pas le lien local, et fait peser un risque d'instabilité. Enfin, les régions étant devenues plus vastes, les assemblées régionales deviendraient pléthoriques.

M. Jean Louis Masson. - Le président Macron a condamné le scrutin uninominal majoritaire comme une distorsion insupportable à la représentativité. Dans le cas du département, le scrutin binominal est deux fois plus injuste !

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé seulement sur le critère démographique, pas sur les charcutages qui donnent naissance à des cantons démesurément étendus.

La seule justification du scrutin par grands cantons serait la cohérence territoriale. Mais il n'en est rien : tout a été fait pour satisfaire des arbitrages politiques de sorte qu'il n'y a plus aucune cohérence territoriale des cantons, qui sont des moutons à neuf pattes.

Carte grise

M. Olivier Cigolotti . - C'est aujourd'hui l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui assure la maîtrise d'oeuvre du service d'immatriculation des véhicules, en accord avec plusieurs services du ministère de l'Intérieur.

Le fonctionnement de ce système est satisfaisant à partir du moment où l'on reste dans un cadre simple, pour une immatriculation d'un véhicule livré en concession et non par un mandataire, ou encore pour l'immatriculation d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France sans modification des caractéristiques.

Mais le système n'est pas adapté aux importations ou modifications.

Seul un numéro de téléphone permet de contacter un service basé à Charleville-Mézières, constitué d'un personnel de bonne volonté, mais qui n'a pas la capacité de donner suite aux demandes formulées. Ce service ne peut qu'envoyer une alerte au centre de traitement. Il est donc impossible de joindre ou de transmettre un complément d'information ou un document si le gestionnaire du dossier ne recontacte pas le demandeur par message via le site internet de l'ANTS.

Certains messages laissent d'ailleurs penser que le personnel chargé de traiter les dossiers ne maîtrise pas les spécificités de chaque cas, et manque significativement d'expérience, notamment sur la fiscalité.

Enfin, le site internet présente des dysfonctionnements qui n'ont jamais été corrigés - je pense à des messages d'information envoyés en plus de dix exemplaires ou à des dossiers en cours d'analyse alors qu'une seconde demande a déjà été traitée...

Quelles mesures seront mises en place pour que l'ANTS dispose d'un outil informatique fonctionnel et pour qu'une réelle assistance téléphonique puisse être créée afin de garantir et de simplifier les démarches menées par les utilisateurs ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Le service d'immatriculation des véhicules enregistre plus de 30 millions d'opérations par an ; 95 % d'entre elles sont automatisées, avec un délai de réponse très court. Les enquêtes de satisfaction témoignent de 70 % d'usagers satisfaits.

Quelque 5 % des opérations nécessitent des contrôles plus poussés. L'administration instruit les dossiers dans un délai de cinq jours. Lorsque les opérations se faisaient au guichet, l'usager devait souvent attendre et revenir.

Mais des améliorations sont toujours possibles. Depuis 2018, seize modifications sont intervenues pour améliorer la qualité des télétransmissions. L'accompagnement au numérique en préfecture a été renforcé. Le centre de contact citoyen est disponible 6 jours sur 7. Un parcours guidé a été mis en place sur le site de l'ANTS. Elle a été classée « Service client de l'année » dans la catégorie service public.

Devenir de la Miviludes

Mme Brigitte Lherbier . - La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), créée en 2002, a pour mission d'observer et d'analyser le phénomène des dérives sectaires, d'informer le public des risques qu'elles représentent et de coordonner l'action préventive et répressive des pouvoirs publics.

Le fait d'être composée d'une équipe permanente interdisciplinaire justifie que la Miviludes soit placée sous l'autorité du Premier ministre. La rationalisation de ses services ne doit donc pas conduire à la suppression de la Mission, sauf à vouloir faire un cadeau aux groupes sectaires.

Les personnes radicalisées n'ont rien de commun avec les victimes de sectes. J'ai dirigé les travaux du centre d'études judiciaires de Lille pendant vingt ans. J'ai fait venir chaque année Mme Charline Delporte pour évoquer le cas des enfants victimes des sectes ; c'était très fort. Ne laissez pas les associations toutes seules. N'abandonnez pas un système de lutte contre les dérives sectaires, que le monde nous envie.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Les dérives sectaires sont très évolutives. La réorganisation de la Miviludes tient à la mutualisation de ses moyens avec le Comité interministériel de prévision de la délinquance et la radicalisation.

Je vous rassure, son rattachement au ministère de l'Intérieur n'emporte pas l'effacement d'un bilan positif de vingt ans, ni la disparition de la prise en compte spécifique des dérives sectaires. Les missions de la Miviludes perdurent.

Mme Brigitte Lherbier. - Le rattachement suscite beaucoup d'inquiétude.

Agression du directeur de la prison de Fontenay-le-Comte

M. Didier Mandelli . - Le 7 octobre 2019, un détenu a agressé le directeur du centre pénitentiaire de Fontenay-le-Comte dans son bureau.

La situation de la prison de Fontenay-le-Comte est bien connue ; elle souffre d'une surpopulation carcérale flagrante avec un taux de remplissage à 149 %. J'ai pu apprécier sur place les conditions dans lesquelles le personnel pénitentiaire est contraint de travailler.

Le Gouvernement a refusé la construction d'une nouvelle prison en Vendée, après avoir divisé par deux les places qu'il était prévu de construire.

Mme Belloubet aurait indiqué un budget supplémentaire pour moderniser les prisons construites il y a un siècle.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Oui la prison de Fontenay-le-Comte est surpeuplée, à 182 %. Le 2 décembre, on y comptait 71 détenus pour 39 places. Des couchages supplémentaires ont été mis en place et une politique de transfèrement de certains détenus condamnés est développée pour lutter contre la surpopulation.

Le 7 octobre, le chef d'établissement a été agressé par un détenu qui faisait l'objet d'un suivi régulier pour radicalisation et violence. Il a été transféré dans un autre établissement.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit 58,1 millions d'euros pour la sécurité dans les prisons, soit 16 % de plus qu'en 2019. Les programmes de prévention de la radicalisation violente ont été généralisés, avec 90 binômes.

M. Didier Mandelli. - J'avais omis le fait qu'il s'agissait d'un détenu radicalisé, car mon propos portait sur la rénovation de ces deux prisons centenaires. Où en sont les engagements de Mme Belloubet à hauteur de 4 millions d'euros ? Je n'ai pas eu de réponse, je vous reposerai la question.

Surpopulation carcérale à Caen

Mme Sonia de la Provôté . - Depuis cet été, les avocats du barreau de Caen ont alerté sur la situation critique de l'établissement pénitentiaire de Caen, surpeuplé. Au 1^er juillet 2019, le ministère de la justice comptabilisait 464 détenus pour 222 places, soit un taux de 172,5 %. Depuis, ce taux a encore augmenté jusqu'à atteindre près de 200 %.

Selon l'observatoire international des prisons, la surpopulation carcérale à Caen est chronique puisque le quartier des hommes présente quasi en permanence un taux de 190 % depuis dix ans. Les conditions de détention sont très difficiles. Datant de 1904, la maison d'arrêt est d'un autre temps.

Dans ce contexte tendu, moins de 10 % du public hébergé bénéficie d'un encellulement individuel et les détenus sont trois, parfois quatre, dans la même cellule d'environ 9 m². Cette situation de promiscuité augmente les tensions, elle est source de violences. Cela a des conséquences également sur le travail des conseillers en insertion et l'accès aux soins. Cette situation favorise la récidive et non la réinsertion.

En 2022, une nouvelle maison d'arrêt verra le jour à Caen, avec 550 places. Elle doit apporter une solution. Mais il n'est pas possible d'attendre dans ces conditions trois années de plus.

Quelles solutions rapides proposez-vous pour éviter de faire perdurer une situation aussi tendue ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Au 2 décembre, le taux de population carcérale de la prison de Caen est de 152 % pour une capacité de 269 places.

Pas de matelas au sol. Des lits superposés ont été installés dans les cellules où c'était possible. Seuls 2 % de la population pénale sont hébergés dans des cellules de cinq places. 80% des détenus sont en cellule double ou individuelle.

Le taux d'encellulement individuel est de 12,8 %. Bien qu'insuffisant, il est meilleur qu'en 2017. Une politique de transfèrement contribue à réguler la surpopulation carcérale. Si la maison d'arrêt est surpeuplée, elle fait l'objet de travaux de rénovation : chaudière et toiture en 2018, quartier disciplinaire en 2019.

La construction du nouveau centre pénitentiaire, pour 115 millions d'euros, débutera au troisième trimestre 2020, pour s'achever en 2022.

Mme Sonia de la Provôté. - Merci de me confirmer le calendrier. Mes chiffres datent de la semaine dernière, mais nous n'avons pas les mêmes. Il y a des sites qui sont devenus ingérables : il faut des solutions !

Clercs de notaire habilités en Alsace-Moselle

Mme Patricia Schillinger . - J'attire l'attention de Mme la garde des Sceaux sur le devenir des clercs de notaire habilités alsaciens-mosellans. Une passerelle a été mise en place par le Gouvernement pour obtenir le titre de notaire.

À la condition d'expérience, s'ajoute en Alsace-Moselle l'exigence de l'obtention d'un concours de droit local conformément à l'article 110 du décret du 5 juillet 1973. En comparaison avec le reste de la France, l'accès à la profession de notaire pour les clercs habilités s'y trouve donc plus compliqué. Sur l'ensemble des clercs habilités ayant accès au dispositif « passerelle », aucun n'a pu s'installer comme notaire.

Seule une poignée s'est présentée et seuls deux ont réussi le concours. Au regard des résultats plus que mitigés de cette passerelle en Alsace-Moselle, n'envisagez-vous pas de supprimer ce concours de droit local ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Les clercs ne peuvent plus être habilités à partir du 31 décembre 2020, ceci sur l'ensemble du territoire national. Pour compenser cette mesure, les clercs habilités ayant quinze années d'existence peuvent être dispensés des conditions de diplôme pour devenir notaire.

Le concours prévu à l'article 110 du décret est lié aux particularités de l'Alsace-Moselle, lesquelles sont un principe fondamental reconnu par les lois de la République depuis la décision du Conseil constitutionnel, lors de la question prioritaire de constitutionnalité du 5 août 2011.

La réflexion sera menée en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.

Mme Patricia Schillinger. - Certains de ces clercs ne souhaitent pas devenir notaires. Sans ce concours, ils risquent d'être déclassés. Il n'y aura pas de solution sans dialogue.

Situation des sapeurs-pompiers de l'Aisne

Mme Pascale Gruny . - Le climat social est particulièrement tendu. Depuis plusieurs mois, les pompiers de l'Aisne sont en grève, dénonçant leur suractivité et leur difficulté à compenser les carences en ambulances privées du département, très vite surchargées. Le nombre de ces interventions a triplé en cinq ans, ce qui pose la question de la nécessaire hausse de moyens du système hospitalier. Les pompiers dénoncent également le non-remboursement par le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) des trajets effectués par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aisne.

En l'absence de conventions signées, les établissements de santé n'ont pas honoré les factures présentées par les SDIS et sont donc poursuivis au tribunal pour non-paiement. Le 2 juillet 2019, le Gouvernement a assuré que l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France travaillait activement à une solution, en associant les SDIS et les établissements sièges de SMUR. Quel est ce calendrier précis des travaux de l'ARS ? Comment le Gouvernement envisage-t-il de faciliter la conclusion d'un accord satisfaisant pour les deux parties ? Les pompiers sont là pour gérer les urgences et non jouer aux brancardiers.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - S'agissant des carences ambulancières, le Samu peut faire appel au SDIS. Cette intervention est financée par l'ARS. Nous avons conscience des difficultés rencontrées par les SDIS du fait de cette situation. Des travaux sont en cours à l'échelle régionale pour lutter contre le problème. Dans l'Aisne, des décisions ont été actées sous l'égide de l'ARS et de la préfecture dont la création d'un poste de coordination ambulancier, en cours de recrutement, l'élaboration d'un cadre tarifaire entre les ambulanciers et le SDIS, la modification du cadre réglementaire de la garde ambulancière ou encore un contrat entre les établissements de santé et le SDIS.

Mme Pascale Gruny. - Ces mesures doivent être mises en oeuvre dès à présent et non pas prochainement. Ces pompiers ont pour mission première de gérer des situations d'urgence. Ces personnes se sont engagées à servir les autres. Or parfois elles sont appelées par une personne âgée qui a fait tomber sa télécommande. Le recrutement est très dynamique dans l'Aisne. Il ne faudrait pas ralentir le mouvement par manque de moyens financiers.

Financement des centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose

Mme Laurence Rossignol . - La mucoviscidose est une maladie génétique rare qui affecte gravement les voies respiratoires et digestives. À ce jour, il n'existe aucun traitement qui permette d'en guérir mais l'espérance de vie des patients s'allonge. Des recherches ont établi différentes stratégies de traitement des malades atteints de mucoviscidose qui permettent, d'une part, de ralentir la progression de la maladie et ses conséquences sur l'organisme et, d'autre part, de vivre mieux avec la maladie.

Ces stratégies de traitement reposent sur l'intervention pluridisciplinaire, la mise en place de traitements symptomatiques et l'émergence de médicaments innovants, cependant, peu nombreux et pas accessibles à l'ensemble des 7 500 personnes atteintes de la maladie.

Les centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM) manquent de soignants. L'association « Vaincre la mucoviscidose » se voit contrainte de financer chaque année une vingtaine de postes de soignants pour un montant annuel de 900 000 euros environ pour les six dernières années.

Cette situation obère la capacité de l'association à financer la recherche, sa mission première, pour laquelle elle reçoit des dons et fait perdre une chance aux malades de disposer d'un suivi médical adapté à leurs besoins.

Une dotation d'au moins 10 millions d'euros est requise pour pallier les problèmes de financement rencontrés par les CRCM, et subis par les malades.

Le Gouvernement a-t-il l'intention d'assurer ce financement adéquat ? Je précise que ma question a été déposée avant l'examen du PLFSS.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Le financement des CRCM et la mobilisation de tous ont permis d'accroître l'espérance de vie des patients. La dotation n'est pas destinée à financer la totalité des personnels des centres, mais seulement l'activité de coordination du réseau. Le financement des centres est mixte.

Pas moins de 420 000 euros sont destinés à la filière des maladies rares, chaque année, et 15 000 euros vont aux programmes de diagnostic et de soins, entre autres financements supplémentaires. Le financement des plateformes d'expertise redonnera de la marge aux CRCM. Ces plateformes faciliteront la prise en charge médico-sociale des patients.

Qu'il s'agisse de la permanence d'accueil des patients ou de la pluridisciplinarité des recherches sur les maladies rares, la France est en accord avec les normes européennes.

Mme Laurence Rossignol. - Je n'ai pas bien compris si l'association devra continuer à financer les postes de soignants. Le cumul des conséquences de la suppression de l'ISF et la suppression des postes de soignants mettent en péril les capacités de recherche.

Création d'un registre des malformations congénitales et des cancers

Mme Josiane Costes, en remplacement de Mme Mireille Jouve . - Au sein du département des Bouches-du-Rhône, les populations sont particulièrement exposées à différents types de pollution : zones industrielles de l'étang de Berre et du golfe de Fos, usine Alteo de Gardanne ou encore Marseille qui, outre son passé industriel, doit faire face à des émissions polluantes de transports routiers et fluviaux parmi les plus fortes de France. C'est depuis cette commune qu'a été lancé le 1^er décembre 2018 « l'appel de Marseille » qui demande la mise en place d'un registre des malformations congénitales et d'un registre général des cancers sur le territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence et sur l'ensemble du territoire national.

Le Gouvernement entend-il mieux appréhender dans l'avenir les problématiques liées à la santé environnementale ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - La couverture des 27 registres des cancers en France est riche : 22 % de la population adulte et toute celle des enfants.

En juin dernier, le Haut-Conseil de la santé publique, saisi, a rendu des conclusions utiles pour un dispositif de relevé. Pour Paca, les résultats de l'observatoire Révéla 13, restitué en juillet, indiquent des taux d'incidence plus élevés que pour l'ensemble de la France métropolitaine, mais ne déterminent pas de facteurs d'exposition.

D'autres études sont prévues pour compléter l'analyse, en lien avec l'INCa. Les six registres actuels sur les malformations couvrent 19 % des naissances en France. Un septième registre est à l'étude qui devrait porter sur le champ environnemental. Les ARS copilotent les plans Santé environnement.

Plus de 90 projets ont été financés. Ces enjeux seront au coeur du plan Santé environnement qui sera porté en 2020.

Assistants de régulation médicale

Mme Martine Filleul . - La situation des assistantes de régulation médicale est préoccupante. Leur rôle est essentiel dans la chaîne de la santé car ils permettent de sauver de nombreuses vies. Pour la seule région des Hauts-de-France, ce n'est pas moins de six millions d'appels pour environ deux millions de dossiers qu'ils traitent annuellement.

Pour autant, ils ont vu leur système de formation profondément modifié, et ce - malheureusement - sans prise en compte de leurs revendications légitimes. Alors qu'ils demandaient une formation de deux ans, celle-ci a été réduite à un an.

Je vous interroge également sur les choix qui ont conduit à écarter Lille et le lycée Valentine-Labbée des dix nouveaux centres de formation. Cet établissement était pourtant expérimenté en la matière.

Enfin, les assistants de régulation médicale attendent toujours une revalorisation salariale, au regard des missions essentielles qu'ils accomplissent et des responsabilités qui leur incombent.

Vous avez annoncé la mise en place d'une nouvelle instance censée réguler les appels. Ce nouveau dispositif suscite, là aussi, beaucoup d'inquiétudes et de craintes de la part du secteur, notamment concernant les personnes qui seraient en charge de recevoir les appels. De quelles formations vont-ils bénéficier avant la mise en oeuvre de la réforme ?

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour les assistants de régulation médicale afin d'améliorer leurs formations et donc l'exercice de leur profession ? La qualité de l'accès à la santé et aux soins adaptés en fonction des situations de nos concitoyens en dépend.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Le Gouvernement a engagé une démarche d'ampleur, il y a un an : la formation d'adaptation à l'emploi de 259 heures, non validante, a été jugée comme ne répondant plus aux besoins des professionnels ni aux enjeux. Après une phase de concertation en 2018, un nouveau dispositif propose une formation initiale d'un an délivrée par des centres agréés. Elle est obligatoire. Des dispositions transitoires sont prévues pour les assistants déjà en poste.

Le régime indemnitaire des assistants a été revalorisé, avec une prime de 120 euros bruts décidée en octobre, qui était due sur les feuilles de paie de novembre.

Mme Martine Filleul. - Vos propositions ne satisfont pas la profession qui attend des actes de reconnaissance beaucoup plus forts.

Accessibilité des petits meublés de tourisme

Mme Nicole Duranton . - L'article 41 de la loi du 11 février 2005 avait porté des modifications au code de la construction et de l'habitation. Il avait prévu des dérogations et posé le principe général d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). Or les meublés de tourisme ne sont soumis aux obligations de sécurité et d'accessibilité des ERP qu'au-delà d'une capacité de quinze personnes. En deçà de ce seuil, une simple déclaration préalable à la mairie suivie de l'enregistrement auprès du centre de formalités des entreprises du greffe du tribunal de commerce suffit à recevoir du public.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'est d'ailleurs obligatoire que si l'activité est exercée à titre « habituel ou principal », ce qui ne concerne qu'une infime partie des gîtes, notamment en zone rurale.

De la même manière, rendre accessible le bâti existant n'est obligatoire qu'au-delà du seuil de quinze personnes. En cas de construction neuve, les chambres d'hôtes de moins de cinq chambres peuvent éviter la mise en accessibilité si elles constituent l'habitation principale du propriétaire, et les meublés de plus de cinq chambres si le permis de construire ne mentionne pas explicitement la destination locative du bien.

Les propriétaires contournent la loi en subdivisant leur bien en plusieurs lots. Dans l'Eure, seule une dizaine de gites sur 287 respectent les règles.

Il existe donc un vide réglementaire concernant les petits meublés de tourisme, et ce vide est préjudiciable aux personnes en situation de handicap. S'il paraît exagéré de restreindre trop fortement l'ensemble des dérogations permettant aux propriétaires de rentabiliser leur bien immobilier face à la concurrence toujours plus grande des plateformes permettant la location de courte durée chez le particulier, il est donc essentiel d'envisager l'encadrement de ces établissements.

Serait-il possible d'envisager l'extension du cadre légal prévu pour les ERP à l'ensemble des meublés de tourisme quelle que soit leur taille, tout en veillant à la bonne prise en compte des dérogations existantes, et en assurant la vérification de leur bien-fondé par un service de contrôle de l'accessibilité spécifiquement formé ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Sophie Cluzel m'a chargée de vous répondre.

La chambre d'hôte est définie légalement par la loi du 14 janvier 2010. Il s'agit de la location d'une chambre avec le petit-déjeuner. Le seuil maximal des cinq chambres et de quinze personnes a été fixé en cohérence avec la réglementation sur les incendies. Les ERP définis par le code de la construction et de l'habitation, désignent les lieux publics ou privés accueillant des personnes autres que des touristes à l'exception des chambres d'hôtes accueillant jusqu'à quinze personnes.

Les chambres d'hôtes dépendent de la réglementation logement. L'accessibilité ne concerne donc que les constructions neuves, astreintes aux mêmes obligations que les locations de courte durée chez les particuliers.

La subdivision en plusieurs lots peut permettre de contourner la réglementation. Cependant, ce n'est pas la majorité des cas : sur les quelque 5 000 adresses labellisées « Tourisme et handicap », la moitié sont des meublés de tourisme, c'est dire que nombre d'entre eux se soucient d'accessibilité.

Opportunité de déclarer l'alimentation « Grande cause nationale 2020 »

Mme Catherine Dumas . - En août dernier, j'ai attiré l'attention de M. le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation sur l'opportunité de déclarer l'alimentation « Grande cause nationale 2020 », dans le cadre d'une question écrite.

La France fête, cette année, les dix ans de l'inscription du repas gastronomique des Français au patrimoine mondial immatériel de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco). La place de l'alimentation en France est intimement liée à notre histoire et à nos territoires et son rôle social est essentiel.

Parallèlement à une gastronomie d'excellence que le monde entier nous reconnaît, des familles peinent à se nourrir suffisamment et correctement chaque jour. Lancés par Coluche en 1985, les Restos du coeur viennent de reprendre leur campagne et distribuent cette année encore 130 millions de repas, une aide alimentaire qui constitue le volet fondamental de l'aide à la personne et représente le premier pas vers la réinsertion pour les 860 000 personnes accueillies chaque année.

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a invité la classe politique à faire de la lutte contre l'obésité une cause nationale. Le président de la République entend réunir prochainement, à Paris, un grand sommet Paris Food Forum afin de sensibiliser les Français sur la nécessité du « bien manger ».

Envisagez-vous de déclarer l'alimentation « Grande cause nationale » en 2020 ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - M. Guillaume m'a chargé de vous répondre. Nous devons être fiers de notre alimentation en France, sûre, saine et durable.

La promotion d'une alimentation de qualité en lien avec une agriculture résiliente doit être une priorité. Après les États Généraux de l'alimentation en 2017 et la loi EGalim 2018, nous avons deux plans phares : le programme national alimentation (PNA) et le programme national nutrition santé (PNNS) dont le but est de lutter contre le gaspillage, favoriser le local et promouvoir notre excellence. L'an prochain, l'inscription du repas gastronomique des Français à l'Unesco aura dix ans.

Mais l'alimentation est déjà au coeur des politiques du Gouvernement depuis 2017 ; il n'est donc pas nécessaire d'en faire une grande cause nationale.

Mme Catherine Dumas. - C'est pourtant absolument nécessaire et je ne doute pas que vous porterez à mes côtés ce sujet auprès du Premier ministre.

Accueil des élèves en cas de grève des enseignants

M. Patrick Chaize . - En cette veille de grève, ma question porte sur le calcul du pourcentage de grévistes qui déclenche la mise en place du service d'accueil des élèves par les municipalités, lesquelles sont confrontées à de grandes difficultés pour recevoir les enfants.

La loi du 20 août 2008 a instauré un droit d'accueil pour les élèves pendant le temps scolaire. L'article L. 133-4 du code de l'éducation dispose que « la commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école ».

Or le mode de calcul de ce pourcentage pose question. En effet, il n'est pas clairement indiqué si les enseignants remplaçants qui, en dehors de toute affectation, sont rattachés à une école ou un établissement et y exercent des missions pédagogiques, doivent être pris en compte.

Les considérer uniquement s'ils ont déclaré leur intention de participer à la grève fausse la valeur du nombre total de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans ledit établissement, et semble injuste aux yeux des communes qui doivent prendre en charge l'accueil des élèves.

Ainsi l'on peut obtenir un pourcentage de grévistes supérieur à 100 % dans une même école. La manière dont ces enseignants sont comptabilisés ou non prête à confusion, et mérite d'être explicitée. Il est indispensable de clarifier ce mode de calcul.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - M. Blanquer, absent, m'a chargé de vous répondre.

Comme vous le rappelez, la réglementation est claire et prévoit que la commune mette en place un accueil à partir de 25 % de grévistes.

Le premier alinéa de l'article L. 133-4 du code de l'éducation précise que « toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique » est soumise à une obligation de déclaration préalable de son intention de participer à une grève.

Les intervenants qui interviennent en classe en présence de l'enseignant ne doivent pas être décomptés, non plus que les directeurs ayant une décharge totale. Le décompte se fait exclusivement par agent : l'agent à temps partiel est compté pour un ; le professeur en service partagé est pris en compte dans chaque école dans laquelle il effectue un service d'enseignement.

Le ministère de l'Éducation nationale, en lien avec les collectivités locales, oeuvre afin qu'une solution puisse être trouvée pour tous les élèves concernés.

M. Patrick Chaize. - Une commune ayant une école de dix classes avec deux remplaçants et un professeur gréviste a 30 % de grévistes, donc le seuil est dépassé. Or il manque seulement un professeur dans une classe. Dans certaines écoles, on arrive à des taux dépassant 100 % : il y a des cours de maths à donner pour obtenir les bons chiffres !

Le francoprovençal au baccalauréat ?

Mme Martine Berthet . - J'attire l'attention sur l'enseignement du francoprovençal ou savoyard.

« Les langues régionales jouent leur rôle dans l'enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement ». Ce sont les mots du président de la République qui n'a cessé d'affirmer son engagement pour l'enseignement des langues régionales à l'école.

Le francoprovençal ou savoyard s'est mis en place dans une partie des Alpes du Nord, comprenant mon département, la Savoie, au cours du premier millénaire et perdure depuis plus de soixante générations. C'est une langue qui a des origines essentiellement latines avec quelques traces de celte. On compte en France, selon le CNRS, plus de 126 langues régionales dont le francoprovençal. Ces langues sont l'histoire même de nos régions.

Des groupes de locuteurs travaillent à la sauvegarde de ce patrimoine vivant en faisant intervenir des enseignants et des bénévoles, ainsi qu'en organisant des groupes de théâtre et de chants en francoprovençal dans les écoles des départements concernés tels que la Savoie, la Haute-Savoie, l'Isère, l'Ain, le Rhône et la Loire. Elle est également parlée dans une partie de la Suisse et de l'Italie. Par ailleurs, des rencontres internationales de locuteurs ont lieu chaque année. Ainsi s'est tenue une conférence de travail, le samedi 5 octobre 2019, au Sénat avec des représentants de ces régions mais aussi avec des représentants des associations parisiennes d'émigrés valdôtains et savoyards.

Ces initiatives traduisent la volonté de ne pas voir s'éteindre cette partie de notre culture, reconnue à l'article 75-1 de la Constitution. Pourtant, les langues régionales ont été classées par l'Unesco comme « en grand danger d'extinction », et la crainte de les voir disparaître est forte en Savoie où les élus, les professeurs et les familles souhaitent en préserver l'apprentissage.

Afin de continuer à protéger et promouvoir ces langues, il est nécessaire de les transmettre aux plus jeunes. Pour réussir cette transmission, leur enseignement doit passer par nos écoles primaires, collèges et lycées. Cependant le francoprovençal n'est toujours pas reconnu par l'Éducation nationale malgré des demandes répétées depuis plusieurs décennies alors qu'à l'inverse, d'autres langues régionales, telles que l'occitan, l'alsacien, le breton et le créole le sont. Il est injuste qu'une telle inégalité de traitement perdure.

Le Gouvernement envisage-t-il d'ajouter le francoprovençal ou savoyard au nombre des langues régionales proposées aux épreuves du baccalauréat ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Veuillez excuser M. Blanquer.

La préservation et la transmission du patrimoine régional français font l'objet d'une grande attention du ministère. L'introduction d'une nouvelle langue dans l'enseignement doit être étudiée au regard de nombreux critères : zone de diffusion, nombre de locuteurs, corpus littéraire...

La situation du francoprovençal doit être appréciée finement. Le faible nombre de locuteurs ainsi que l'instabilité de sa norme syntaxique nous empêchent de l'inscrire au baccalauréat mais des activités éducatives sur cette langue sont déjà organisées.

Dans l'académie de Grenoble, cette langue fait ainsi depuis trente ans l'objet d'une à trois heures de sensibilisation à l'école, d'une initiation en école primaire dans le cadre des projets culturels, d'une à deux heures dans les collèges et lycées, et d'une action de sensibilisation dans les écoles supérieures de professorat et de l'éducation.

Application de l'article 144 de la loi du 17 août 2015

Mme Françoise Férat . - Agriculture et bioéconomie sont des atouts pour notre pays. Il faut aider la bioéconomie à se développer. Elle est un vecteur important de débouchés.

Or le décret d'application de l'article 144 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte n'a toujours pas été publié alors que la loi est parue au Journal officiel il y a plus de trois ans.

Cet article dispose que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ».

Il fait de la commande publique un levier de développement durable et constitue un encouragement au développement des produits biosourcés, qui représentent pour la France une opportunité écologique et économique. Issus de matières renouvelables, les produits biosourcés peuvent en effet contribuer à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre par absorption de CO2 et à l'économie de ressources, tout en stimulant l'agriculture et en réduisant les importations de matières fossiles. Si le potentiel français sur ces innovations à forte valeur ajoutée est important, le taux de croissance de la filière française de bioéconomie demeure toutefois deux fois inférieur à la moyenne européenne.

La stratégie nationale de bioéconomie, publiée par le ministère de l'Agriculture en février 2018, rappelle la nécessité de prendre ce décret d'application : il facilitera en effet, selon ce plan, le recours systématique aux produits biosourcés dans les administrations et les organismes publics.

Où en est le Gouvernement et à quelle date le décret d'application sera-t-il publié ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - L'objectif du Gouvernement est de concilier « la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social », selon les termes de la loi constitutionnelle du 1^er mars 2005.

La France compte environ 50 000 autorités adjudicatrices et 200 000 personnes exerçant une fonction d'acheteur public. En représentant près de 10 % du PIB, la commande publique constitue donc un levier majeur pour réussir la transition écologique et solidaire de notre modèle de développement. L'été 2015 a été marqué par la transposition de la directive du 26 février 2014 sur les marchés publics.

L'article 144 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit dans le code de l'environnement l'article L. 228-4 disposant que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ».

Cela ne fait pas renvoi à un décret d'application et doit être appliqué directement par les adjudicateurs. L'État assume un rôle de facilitateur dans les achats publics en développant un inter-réseau sur la commande publique et le développement durable.

Protection du courlis cendré

Mme Esther Sittler . - Ma question porte sur la protection des oiseaux sauvages, en particulier le courlis cendré, qui fait partie des espèces les plus menacées de France.

Le 31 juillet 2019, un arrêté a été pris par la ministre de la Transition écologique, autorisant la chasse de 6 000 courlis cendrés sur le territoire français pour la saison de chasse 2019-2020. Or cet arrêté est contraire à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, signé par la France, qui aurait dû suspendre la chasse du courlis cendré.

Saisi par la Ligue de protection des oiseaux, le Conseil d'État a ordonné le 26 août 2019 la suspension de cet arrêté pendant la saison 2019-2020, estimant que le quota autorisé de courlis devait être égal à zéro, compte tenu de l'état de mauvaise conservation de l'espèce. Il est impossible de déterminer le nombre durable de prélèvements.

La Ligue pour la protection des oiseaux a également déposé une plainte globale à l'encontre de la France auprès de la Commission européenne visant des infractions relatives à la chasse, dont celle du courlis cendré, espèce menacée d'extinction en Europe. La Commission a jugé la plainte recevable et une procédure judiciaire est en cours. La réponse du Gouvernement était attendue pour la fin octobre 2019.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour respecter les exigences écologiques, scientifiques et réglementaires qui s'imposent ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Le courlis cendré est inscrit à l'annexe II de la directive sur la conservation des oiseaux sauvages. C'est donc une espèce chassable dans notre pays.

Le plan d'action international de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, qui subordonne la chasse en France à la mise en place d'un plan international de gestion adaptative des prélèvements.

Soucieuse de l'état de conservation défavorable de cette espèce, la France participe aux travaux qui y sont consacrés, par le groupe de travail international de l'accord sur la conservation de ces oiseaux migrateurs, comme dernièrement en Ecosse et à Paris.

Un plan international doit être mis encore dans un futur proche.

Le principe de la gestion adaptative des espèces a été inscrit dans notre législation par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité.

Le prélèvement maximal est de 6 000 individus soit une baisse de 20 % par rapport aux années précédentes, en attendant le plan international.

Quant à la plainte adressée par la LPO à la Commission européenne, elle ne concerne pas le courlis cendré mais la tourterelle des bois, espèce qui également identifiée comme prioritaire pour être soumise à la gestion adaptative.

Mme Esther Sittler. - Le courlis cendré était notre fierté, dans ma commune, mais nous n'avons plus qu'un couple, alors que nous avons tout fait pour le conserver.

Un véritable plan de protection est nécessaire, assorti d'un moratoire, pour évaluer la démographie de l'espèce et sensibiliser les chasseurs à sa conservation.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Bravo !

Ligne à grande vitesse Perpignan-Montpellier

M. Roland Courteau . - Combien de fois ai-je interpellé le Gouvernement dans cet hémicycle, au cours des trente dernières années, sur la ligne à grande vitesse (LGV) Perpignan-Montpellier ?

Nous sommes passés par le chaud et par le froid, en effet, depuis près de trente ans, c'est-à-dire depuis la mission gouvernementale qui l'avait promise, pour dix ans plus tard, la réalisation de ce chaînon manquant, argument majeur pour l'essor et le développement de nos territoires, tant attendue. Le projet est arrêté, relancé...Vieux serpent de mer, lit-on dans la presse. On nous promène ! Quand cela prendra-t-il fin ?

Mme Borne a annoncé cet été qu'un financement de 2,5 millions d'euros, nécessaire pour des acquisitions financières, était prévu, sans autres précisions. Qu'en est-il ? L'Europe a indiqué que le projet était éligible à ses financements. Les collectivités territoriales sont prêtes. L'État a la clé. Sans langue de bois, madame la ministre, veuillez préciser le calendrier et les intentions du Gouvernement !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - La ligne existante Sète-Narbonne a été endommagée par les précipitations des 22 et 23 octobre. Je peux vous assurer que SNCF Réseau met tout en oeuvre pour assurer une réouverture complète de la ligne attendue pour le 2 décembre...

M. Roland Courteau. - Ce n'est pas ma question !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le principe de la ligne nouvelle ne fait pas débat.

Je vous confirme l'engagement de l'État pour l'axe ferroviaire méditerranéen, que ce soit aux côtés de l'Espagne, dans la réalisation de la liaison internationale Perpignan-Figueras, ou le projet ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP). L'État a sécurisé l'ensemble du tracé de l'opération. Le calendrier de réalisation prévu par la LOM est tenable, avec le tronçon Montpellier-Béziers à horizon de dix ans et le tronçon Béziers-Perpignan à horizon de vingt ans. (M. Roland Courteau se désole.)

Quant au financement, l'État privilégie le scénario 2 du Conseil d'orientation des infrastructures. Le budget de l'Afitf sera construit en fonction au cours des prochaines années. Une participation européenne est prévue.

M. Roland Courteau. - Dix ans pour Montpellier-Béziers ! Vingt ans pour Béziers-Perpignan ! Oh là là ! Mais ça fait trente ans déjà que nous attendons ! Nous aurions donc à attendre cinquante ans ! La colère monte. Je vous préviens !

Possibles suppressions de lignes de train

Mme Josiane Costes . - L'État et la région Auvergne-Rhône-Alpes se sont engagés à hauteur de 50 et 150 millions d'euros pour sauver les petites lignes. Les Cantaliens craignent la suppression des trains, le taux de remplissage étant plus faible que dans la périphérie des routes.

Or le réseau routier n'est pas facile à emprunter dans le Cantal, surtout en hiver, à cause des conditions météorologiques et du tracé de l'unique route nationale, comportant de nombreux virages et manquant de zones de dépassement. Nous sommes inquiets. Afin d'enrayer la spirale du déclin, pouvez-vous nous assurer que ces zones feront l'objet d'une attention particulière ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Les services TER relèvent uniquement de la compétence de la région, qui décide des tracés, des arrêts et des services.

Hormis la liaison Intercités entre Clermont-Ferrand et Béziers, la desserte des gares du Cantal est essentiellement décidée par la région Auvergne-Rhône-Alpes. L'État ne participe pas à ces décisions. La situation du réseau des lignes secondaires est préoccupante. Le Gouvernement est pleinement conscient de leur importance.

C'est pourquoi il a demandé au préfet Philizot, dans un premier temps, un état des lieux. Nous en sommes à la phase de discussion avec les régions, pour élaborer avec elles, ainsi qu'avec SNCF Réseau, un plan d'action.

Mme Josiane Costes. - Dans le Cantal, mettre des cars à la place de trains pollue, et c'est absurde sur une route qui passe par le Lioran, l'un des points culminants du Massif central, couverte de neige et de verglas en hiver, et comportant de nombreux virages. C'est une aberration, la région n'est pas adaptée au trafic routier. Il faut de l'argent pour aménager le territoire. À poursuivre dans cette voie, le département finira par se vider.

Couverture de la Sarthe en téléphonie mobile

M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - Dans le cadre du récent contrat d'avenir (2019-2021) signé entre l'État et la région Pays de la Loire, il est prévu d'attribuer 140 nouveaux sites sur trois ans, notamment les zones les plus défavorisées dont la Sarthe.

Or pour être correctement couvert, le département a besoin impérativement de l'implantation d'au moins cinquante pylônes, alors qu'aujourd'hui, renseignements pris auprès des autorités régionales et locales, il semblerait qu'une vingtaine seulement soit prévue.

La Sarthe connaît de graves difficultés économiques, notamment dans les communes rurales. Il est d'une impérieuse nécessité que l'État permette aux territoires de bénéficier d'un véritable levier de dynamisation.

À ce titre, huit communes ont été identifiées par le département comme présentant potentiellement une carence de couverture et n'ont toujours pas de réponse ; les opérateurs ont confirmé que neuf pylônes étaient nécessaires : Saint-Jean de la Motte ; Avoise ; Boëssé-le-Sec ; Gesnes-le-Gandelin ; Gréez-sur-Roc et Saint-Ulphace ; Mont-Saint-Jean ; Marçon et Flée ; Bazouges-Cré et Crosmières attendent.

Depuis le dépôt de cette question, une nouvelle demande d'études a été adressée aux opérateurs pour sept communes : Ancinnes, Le Brel-sur Mérize, Parcé-sur-Sarthe, Pontvallain, Saint-Calez en Saosnois, Tennie et Vaas.

Une liste de plus de 60 communes reste à étudier. Merci de confirmer que 50 nouveaux pylônes, identifiés par les opérateurs, seront bel et bien construits.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs ont conclu un accord historique afin de généraliser une couverture de qualité pour l'ensemble du territoire français. Chacun des quatre opérateurs s'est engagé à couvrir 5 000 nouveaux sites.

Les quatre critères objectifs de choix, déterminés de façon collégiale, dans le cadre du comité France Mobile où sont représentées des associations de collectivités, sont les suivants : la population du département en zone où aucun opérateur ne dispose d'une bonne couverture ; le pourcentage de surface du département en zone où aucun opérateur ne dispose d'une bonne couverture ; le pourcentage de locaux du département situés en territoire de montagne ; le nombre de communes du département ayant fait l'objet de signalements sur la plateforme France Mobile.

En Pays de la Loire, il y a cumul d'un bonus de pluridépartementalité et d'un autre lié au contrat d'avenir signé avec l'État. La dotation est conséquente par rapport à d'autres territoires. Votre département s'est vu attribuer six sites en 2019, six sites en 2020, plus des sites issus de ces deux bonus.

Le choix des sites ne peut s'affranchir des quatre critères de France Mobile, mais la décision est prise au plus près du terrain.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Nous souhaitons que la téléphonie mobile soit disponible où il y a des difficultés : sans elle, on aura beaucoup de mal à redynamiser ces territoires.

Aménagement du territoire

M. Olivier Paccaud . - Quelles sont au juste les fonctions des maires ? Au-delà des services de proximité, elles consistent à mener des projets de A à Z, pourvu qu'ils soient en adéquation avec l'intérêt local, les besoins de la population, l'attractivité de leur territoire.

Or le 29 juillet, une instruction gouvernementale « relative à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace » adressée aux préfets leur a donné pour mission de surveiller de près les documents d'urbanisme communaux et intercommunaux, et de faire pression sur les élus pour les inciter à un urbanisme « sobre, vertueux et dense ».

N'est-ce pas là une recentralisation qui ne dit pas son nom ?

Si la campagne se vide, c'est sûr, le président de la République pourra se féliciter d'une France verte.

Les élus locaux aiment leur territoire, leur village et ne souhaitent que les embellir, les faire vivre. Ils ne veulent pas qu'ils deviennent des réserves de peaux rouges ! Je souhaite savoir si le Gouvernement compte faire enfin confiance aux élus qui savent, mieux que quiconque, ce que la population réclame et comment valoriser leurs communes.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Votre interprétation de la circulaire du 29 juillet est différente de la mienne : son rôle est de mobiliser tous les services de l'État afin qu'ils veillent à ce que l'économie de l'espace soit prise en compte dans toutes les procédures. Cette circulaire est à droit constant : elle ne contient aucune nouvelle norme. L'accroissement de l'artificialisation des sols est de la responsabilité de tous. L'objectif de l'État n'est pas de recentraliser. Le dialogue entre les élus et les préfets est primordial.

Il faut aussi sensibiliser la population à de nouvelles formes d'habitat. Le sujet n'est pas nouveau mais les pertes de la biodiversité sont de plus en plus importantes.

En cette semaine d'inondations, nous constatons la nécessité d'une urbanisation raisonnée. Oui, les mots ruralité et campagne sont importants. 100 000 de nos concitoyens ont choisi d'y retourner. Nous ne sommes pas dans une période d'exode rural.

M. Olivier Paccaud. - Ces mots ne figurent pas dans votre circulaire. J'ai rencontré des maires ruraux fous furieux, car les directions départementales des territoires leur faisaient des misères alors qu'ils voulaient juste boucher une dent creuse.

Gemapi

Mme Annick Billon . - Je souhaite attirer votre attention sur la situation kafkaïenne dans laquelle se trouvent les porteurs de programmes d'actions et de prévention des inondations, dits PAPI, qui disposent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) sur le littoral.

Les lourdeurs administratives découragent les responsables locaux qui se voient imposer un empilement de procédures administratives, financières ou environnementales de toute sorte.

En effet, la révision quasi systématique des pièces obligatoires ou encore le prolongement d'études diverses et la multiplication d'avenants sont autant d'éléments concourant au ralentissement des procédures. Dès lors, les projets de restauration de digues deviennent obsolètes et leur révision entraîne une modification des dossiers d'autorisation environnementaux.

Le syndicat mixte du marais poitevin, par exemple, se retrouve responsable de nombreuses digues plus ou moins entretenues depuis soixante ans...

Xynthia, c'était il y a dix ans et les travaux de digues viennent seulement de s'achever ! La faute à une bureaucratie lourde, à des obstacles réglementaires, à une décentralisation seulement partielle des compétences.

De quels moyens dispose l'autorité en charge de la Gemapi pour construire une digue sur un tracé refusé par le maire ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Après les dramatiques inondations dans le Sud, je me disais : « nous ne sommes pas au bout de ces questions ». Les PAPI sont un instrument majeur : 179 programmes sont en cours, c'est un succès. Cela a représenté 2 milliards d'euros de travaux, dont 800 millions financés par l'État via le fonds de péréquation des risques naturels, ou fonds Barnier. Pour faciliter les travaux, le ministre de la transition écologique et solidaire et le mien ont lancé une mission d'évaluation sur les PAPI. Elle préconise un accompagnement renforcé par les services de l'État et un pouvoir d'arbitrage accru pour les préfets.

Les services de l'État sont invités à renforcer le dialogue entre eux et avec les collectivités territoriales.

Mme Annick Billon. - Les événements météorologiques se succèdent : Amélie, Miguel... Il faudra que la France acquière la culture du risque. Oui, les PAPI sont un succès, mais il est difficile de faire avancer les projets. À la Faute-sur-Mer, ils n'ont pu aboutir que grâce à l'opiniâtreté des élus et au courage du préfet, contre les rigidités administratives.

Retraitement des dépenses d'éducation d'Ille-et-Vilaine

Mme Sylvie Robert . - Le département d'Ille-et-Vilaine a signé avec l'État un pacte financier qui lui permet de prendre en compte des variations fortes des dépenses liées à l'éducation.

Or la croissance démographique brétillienne progresse à un rythme annuel d'1,8 % ; le nombre des 5-19 ans, entre 2013 et 2019, a crû trois fois plus dans le département que la moyenne française. Ainsi, d'ici à cinq ans, 1 400 collégiens supplémentaires sont attendus dans les établissements publics.

Cette perspective rend impérieuses la création et l'extension de nombreux collèges. À partir de 2021, l'impact financier représentera une charge annuelle légèrement supérieure à 2 millions d'euros.

On ne peut que se féliciter de cette croissance, qui témoigne de la vitalité du département, mais c'est aussi un défi.

En vertu du contrat de maîtrise de la dépense locale et du décret du 27 avril 2018, l'ouverture de ces collèges constitue un changement de périmètre, qui doit faire l'objet d'un retraitement.

Le Gouvernement entend-il le prévoir, dans le cadre de la contractualisation entre l'État et le département d'Ille-et-Vilaine ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - En effet, la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 fixe un taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement des collectivités, 1,2 % entre 2018 et 2022, mais il existe des critères de modulation en fonction des caractéristiques propres à chacune, comme l'évolution démographique ou la construction de logements à un rythme plus soutenu que prescrit par la loi de programmation. L'Ille-et-Vilaine n'est pas éligible à ce titre au retraitement que vous demandez.

En effet, sa croissance démographique de 1,08 % en moyenne entre 2013 et 2018, ne dépasse pas de 0,75 point la moyenne nationale. Et le taux des permis de construire entre 2014 et 2016 à 1,76 % ne dépasse pas la moyenne nationale à 2,5 %.

Cependant pour les exercices 2021 et 2022, les critères de modulation ne sont pas arrêtés ; ils le seront dans une future loi de programmation des finances publiques.

Mme Sylvie Robert. - Nous voyons bien que les critères ne sont pas complets. Le cas d'école du département d'Ille-et-Vilaine montre qu'un département peut se trouver en difficulté.

Unités touristiques nouvelles

M. Cyril Pellevat . - Une association de protection de l'environnement a fait annuler partiellement par le Conseil d'État le décret de création des unités touristiques nouvelles (UTN).

Créées dans les années 1980, pour déroger au principe de continuité des constructions, les unités touristiques nouvelles étaient un préalable à la délivrance de toute autorisation de permis de construire.

Le décret du 10 mai 2017, pris en application de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dite loi montagne II, visait à rénover l'ensemble de la procédure des UTN. Le décret modifiait la procédure de création et d'extension en adoptant une nouvelle distinction entre les UTN structurantes (UTNS), qui continuaient à être planifiées par les schémas de cohérence territoriale (SCoT), et les UTN locales (UTNL) devaient désormais être précisées par les plans locaux d'urbanisme (PLU).

Il s'agissait d'inciter les communes de montagne dépourvues de documents d'urbanisme à s'engager dans la voie de la planification. Le texte modifiait également plusieurs seuils existants, trop stricts, et déconnectait les seuils UTN des seuils de soumission à étude d'impact.

La décision du Conseil d'État dispose que le décret méconnaît l'obligation pour tous les plans et programmes d'être précédés par une évaluation environnementale. Le Conseil d'État a donc partiellement annulé le décret car il ne soumettait pas à une évaluation environnementale les UTN créées dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou par un plan local d'urbanisme (PLU).

Il faudra un nouveau décret, prévoyant une étude environnementale. Ce qui ne dispensera pas une seconde évaluation environnementale au moment du permis de construire. Le risque est donc de multiplier les étapes et de retarder certains projets. D'autant qu'une évaluation environnementale s'accompagne d'une enquête publique, il faudra l'organiser conjointement.

Quel est le nombre d'UTN concernées et quelles sont les conséquences pour celles-ci ? Quelles sont les intentions du Gouvernement pour alléger le dispositif, ce qui était l'objectif initial défendu en son temps par le ministre Emmanuel Macron ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Vous avez raison. La décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 a considéré que les UTN résiduelles devaient être soumises à une évaluation environnementale. C'est le silence du décret qui a été annulé. Tout le contenu est en revanche validé et opérationnel. Il n'y a donc pas lieu de modifier le décret. La décision du Conseil d'État implique de compléter les textes en vigueur et de soumettre les autorisations à venir à cette même évaluation environnementale.

Le Conseil d'État ayant reconnu la méconnaissance du droit européen en la matière, l'annulation est rétroactive. Les demandes d'autorisations d'urbanisme ne seront pas rejetées d'office en cas d'autorisation préfectorale d'UTN ayant été remise en cause au nom du décret du Conseil d'État.

M. Cyril Pellevat. - L'essentiel reste de simplifier. Président du groupe « Développement économique de la montagne », j'estime qu'il faudrait supprimer les unités touristiques locales jusqu'à 1 200 km² ce qui est parfaitement envisageable.

Plan d'urgence pour l'hébergement

Mme Laurence Cohen . - Les personnes en situation de mal logement ou vivant à la rue sont dans une situation dramatique. Le président de la République s'était engagé en juillet 2017 à ce que plus personne ne dorme dehors. Deux ans plus tard, près de 240 000 personnes vivent à la rue, privées de logement, comme le souligne le vingt-quatrième rapport de la Fondation Abbé Pierre.

Les associations féministes n'ont toujours aucune précision sur le financement des mille places d'hébergement d'urgence promises par le Gouvernement pour les femmes victimes de violences.

L'État doit octroyer des moyens supplémentaires de nouvelles places d'hébergement d'urgence et des logements temporaires. Avez-vous la volonté de mettre en place un véritable plan d'urgence?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - L'hébergement des plus fragiles est un enjeu de cohésion nationale ; le Gouvernement en a fait une priorité. Quelque 14 000 places supplémentaires ont été créées depuis mai 2017. Le parc d'hébergement d'urgence généraliste compte plus de 146 000 places journalières financées par l'État, dont 120 000 en Ile-de-France, soit une place pour 102 habitants hors période hivernale. En hiver, il y a 6 400 places supplémentaires, dont 2 300 en Ile-de-France. Même si je n'ai pas lu le chiffre de 240 000 dans le rapport de la Fondation Abbé Pierre, trop de personnes sont encore à la rue.

Le Gouvernement augmente les crédits de 100 millions d'euros dans le projet de loi de finances 2020 pour atteindre 2 milliards d'euros.

Mais la réponse n'est pas seulement budgétaire. Les maraudes sont également renforcées, ainsi que les effectifs du 115. Nous améliorons la prise en charge les femmes victimes de violences avec 5 715 places d'hébergement dédiées. Mille places temporaires supplémentaires ont été annoncées lors du Grenelle des violences conjugales. Le cahier de charge vient d'être transmis aux services déconcentrés. Le financement se fera via l'allocation de logement temporaire.

Le plan de prévention des expulsions permet d'agir en amont. Enfin, le plan Logement d'abord vise à sortir définitivement les gens de la rue. Il concerne 70 000 personnes.

Mme Laurence Cohen. - Heureusement que c'est une priorité du Gouvernement ! Vous économisez 57 millions d'euros en quatre ans, dont 20 millions en 2018, et 1,2 milliard d'euros sur les APL, alors que deux allocataires sur cinq sont sous le seuil de pauvreté.

Quelque 700 enfants dorment dehors, 20 000 sont logés dans des hôtels indignes en Ile-de-France, une dizaine de jeunes mères ont été refoulées de l'hôpital Trousseau où elles étaient venues chercher refuge le 27 novembre dernier. Comment ne pas s'indigner ?

En 2019, 146 bébés sont nés dans la rue, contre 46 en 2017. Comment prétendre aider les personnes à la rue sans lutter contre les expulsions locatives - 36 000 en 2018 ?

Je vous invite à mieux lire le rapport de la Fondation Abbé Pierre et à débloquer les subventions pour les associations.

Conséquences de la dématérialisation

Mme Hélène Conway-Mouret . - Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est profondément touché par les économies qui lui sont demandées. Vous me direz que votre budget est stabilisé, mais il n'est toujours pas au niveau de 2016...

Dans le cadre de la réforme Action publique 2022, les chefs de postes du réseau diplomatique ont fait des propositions pour réorganiser le personnel et répartir les 81 suppressions de postes, qui s'ajoutent aux 160 de l'an dernier. Je regrette qu'elles n'aient pas toujours été retenues.

Je me félicite que le Gouvernement soit revenu sur la suppression du consulat de Moncton, mais sur quels postes les ETP seront-ils récupérés ?

La suppression du chargé des affaires sociales à l'ambassade du Brésil, qui veille à la bonne application de la convention sur les pensions de retraite, pose de nombreux problèmes pour les retraités.

C'est une erreur de croire que la dématérialisation peut compenser les suppressions de poste du ministère. Elle n'est bénéfique que si elle est accompagnée de moyens humains. Le Quai d'Orsay sera toujours un ministère de contact. Pour leurs démarches administratives, les citoyens français ont besoin d'être accompagnés, non par un écran mais par un agent formé et compétent.

Le décret du 28 septembre 2019 précisant les modalités de la dématérialisation des actes d'état civil touchera l'ensemble de nos compatriotes de l'étranger. Comment accompagner ce processus tout en préservant des services de qualité, notamment dans les pays où l'internet est peu accessible ?

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Moderniser l'action publique tout en apportant des services adaptés à nos citoyens, tel est l'objectif. La dématérialisation ne vise pas à supprimer des emplois ou à déshumaniser le service, ou à supprimer l'accueil au guichet.

La possibilité de s'inscrire en ligne au registre des Français de l'étranger a été utilisée par 31 % de nos concitoyens en 2018, 44 % sur les premiers mois de 2019. C'est un progrès car beaucoup habitent à des centaines de kilomètres du consulat. Le vote électronique facilitera la participation des Français de l'étranger aux élections. Il y a aussi France visa et bientôt le régime d'état civil électronique, qui permettra de déclarer une naissance en ligne.

Pour les agents, la dématérialisation est l'occasion de disposer d'outils renouvelés et de se recentrer sur leur valeur ajoutée, à savoir la protection consulaire et un service de proximité plus humain. Nous aurons toujours besoin de l'expertise d'agents pour étudier des dossiers qui concernent des vies humaines : aucun système informatique ou d'intelligence artificielle ne prendra des décisions régaliennes. Les agents ne seront pas remplacés par des algorithmes. Point de conséquences sur les effectifs donc, mais des progrès pour la vie quotidienne de nos concitoyens.

Stratégie de fermeture des consulats

M. Ronan Le Gleut . - Il aura fallu des trésors de mobilisation des conseillers consulaires, des parlementaires et de la société civile pour que vous reveniez enfin sur la fermeture du consulat de France à Moncton. Vous n'êtes pas revenus, malheureusement, sur la fermeture de celui de Séville alors que 10 000 Français sont inscrits au registre en Andalousie et que 40 000 y vivent.

Les Français d'Asunción sont rattachés au consulat de Buenos Aires, en Argentine. Fermer un consulat, c'est comme fermer une mairie. Les Français de l'étranger sont des proies faciles : ils ne font pas grève, n'enfilent pas de gilet jaune, ne manifestent pas.

Avez-vous une véritable stratégie d'avenir pour le rayonnement de la France à l'étranger ou privilégiez-vous une gestion comptable à la petite semaine ?

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Nous procédons à une revue dans le cadre du programme Action publique 2022, qui répond bien à une vision stratégique. Grâce aux moyens de dématérialisation qui l'accompagnent, les services restent accessibles, même si certains postes sont fermés, et plus pratiques d'accès, quand bien même demeure un bureau physique.

Je vous rassure sur l'importance politique des consulats que nous maintenons ouverts, avec de vrais moyens.

Le consulat de Moncton a été installé en 1964 par le Général de Gaulle pour renforcer nos liens avec l'Acadie et défendre la francophonie, puisque le Nouveau-Brunswick et la seule province officiellement bilingue du Canada. M. Le Drian a confirmé son maintien.

Ce consulat participe à l'intégration de Saint-Pierre-et-Miquelon dans son environnement régional et contribue à la densification de nos relations politiques et économiques avec le Canada, dans le cadre du CETA.

Nous n'avons pas une stratégie de planter de drapeau mais présence stratégique là où elle est la plus utile, en partenariat avec nos ambassadeurs. Certains consulats participent au rayonnement économique, culturel et scientifique, d'autres ont un périmètre d'action plus restreint. L'essentiel, c'est qu'ils apportent des services modernes et de qualité aux Français de l'étranger. L'approche est politique, économique et culturelle.

M. Ronan Le Gleut. - Je ne suis pas rassuré. Comme vous l'avez fait avec le moratoire fiscal, je crains que le maintien de l'Institut français de Norvège ou du consulat de Moncton ne soient qu'enfumage, pour passer le cap des élections consulaires. Et après, ce sera le coup de bambou !

Fermeture du consulat de France à Moncton

M. Frédéric Marchand . - Le projet de fermeture du consulat de Moncton en 2022 a provoqué une forte émotion dans la communauté acadienne. Le président de la République avait pourtant assuré que la francophonie était une force dans la mondialisation. Comment la France peut-elle prétendre être solidaire des Français d'Amérique du Nord et tourner le dos aux Acadiens ?

Ce consulat est un outil formidable de création de richesses. Il a facilité le partage d'expertise, les liens économiques, la mobilité des jeunes et la promotion d'artistes. Il est un acteur clé dans les relations triangulaires entre la France, l'Acadie et le Québec.

Une vingtaine de collectivités souhaitent renouveler leur jumelage avec des villes acadiennes. Le flux d'immigration française vers les provinces atlantiques risque de décliner si le consulat ferme. Les acteurs politiques, économiques et associatifs ont appelé la France à revenir sur cette décision qui aurait été vécue comme un nouvel abandon après le tragique épisode de 1755. Le prix Goncourt 1979, Antonine Maillet, a pris la plume pour rappeler une lutte qui dure depuis quatre siècles pour garder vivant l'un des fleurons de la France transplanté en Amérique. L'appel d'un peuple pour qui l'amour de la France transcende les clivages a été entendu, nous pouvons nous en réjouir.

Comment comptez-vous donner un nouvel élan à nos relations avec l'Acadie ?

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Les consulats ont des rôles multiples, économiques, politiques, culturels. Il est important de définir les besoins pour assurer une meilleure présence.

Les Acadiens sont un peuple bilingue avec lequel nous avons des liens privilégiés. Le président de la République et le ministère des Affaires étrangères souhaitent soutenir ceux qui veulent se rapprocher de la France. Les grands enjeux - océans, climat, biodiversité - sont majeurs pour cette province. Ce sont des domaines de partenariat naturel. La société nationale de l'Acadie est également très active en France.

Tout ne se résume pas aux accords économiques. Saint-Pierre-et-Miquelon est un petit bout de France aux portes de l'Acadie et nous y renforcerons aussi notre présence.

Bateaux-usines et surpêche dans la Manche

Mme Corinne Féret . - Les artisans-pêcheurs du Calvados sont inquiets des conséquences de l'activité de chalutiers industriels géants dans la Manche. Mesurant jusqu'à 140 mètres de long et pouvant collecter 250 tonnes de poisson en une journée, soit l'équivalent annuel de cinq bateaux normands, ces bateaux-usines pillent tout, détruisant les fonds marins, la flore et la faune, mettant en danger les espèces et menaçant la ressource halieutique.

Va-t-on laisser faire de tels ogres des mers ? Après le passage du Margiris, géant néerlandais, que reste-t-il pour nos artisans pêcheurs ?

Le modèle économique pérenne et respectueux de l'environnement mis en place par les pêcheurs du Calvados est mis en danger par une telle concurrence déloyale.

À la veille d'un Brexit qui inquiète, la France doit défendre une pêche artisanale, durable, responsable. Le Gouvernement compte-t-il agir au niveau européen pour demander une révision de la politique commune de la pêche ? Dans quel cadre et à quelle échéance ?

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Ce sujet, à la fois territorial et stratégique, a été soulevé sur tous les bancs. Nous travaillons avec le ministère de l'Agriculture - que je vous prie d'excuser - pour avancer à Bruxelles.

Nous sommes très mobilisés contre la surpêche ; c'est le sens de la politique commune de la pêche et de la position que défend l'Union européenne dans les organisations internationales. La négociation des quotas de pêche en fin d'année, en consultation avec les comités de pêche, permettra un ajustement. Notre message est de privilégier la stabilité et le réalisme dans un contexte marqué par les incertitudes du Brexit. En la matière, la perspective d'un accord garantissant la réciprocité nous donnera de la visibilité.

Le Margiris a transité par les eaux françaises et pêché dans les eaux communautaires, non dans nos eaux territoriales. Il pêche principalement du chinchard et respecte son quota, qui est de 2 150 tonnes ; nous y veillons. Nous devons avoir la même vigilance pour tous, afin de faire respecter les quotas et défendre la pêche artisanale et locale.

Mme Corinne Féret. - J'aurais aimé une condamnation plus ferme de cette pêche industrielle déloyale. Les pêcheurs vous demandent d'agir. L'Union européenne doit modifier la politique commune de la pêche pour éviter des conséquences irréversibles.

Éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la PAC

Mme Viviane Artigalas . - Depuis 2015, la PAC a reconnu les surfaces pastorales comme des surfaces productives. S'agissant de milieux naturels et hétérogènes où l'herbe et les fourrages ne sont pas toujours abondants, la France a opté pour une méthode de calcul proratisée, qui estime la part de surface admissible à partir du taux de recouvrement d'autres éléments non admissibles. Le règlement Omnibus a confirmé la reconnaissance des surfaces pâturables où l'herbe et les fourrages herbacés ne sont pas prédominants.

Dans les Hautes-Pyrénées, les 145 000 hectares de surfaces pastorales peu productives constituent l'essentiel des surfaces alimentaires du cheptel. Pour un hectare de surface exploité en vallée, ce sont près de trois hectares valorisés et entretenus en zone pastorale, contribuant à la qualité environnementale, à la sécurité publique et à l'économie touristique.

La reconnaissance de l'éligibilité de ces surfaces est indispensable au maintien d'une agriculture familiale et pastorale. Or la future réforme de la PAC fait craindre une remise en cause des aides aux surfaces pastorales, qui ont pourtant contribué au rééquilibrage des aides à l'élevage. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Veuillez excuser Didier Guillaume, qui assiste avec le président de la République aux Assises de la Mer - où sera évoquée la question de la surpêche.

L'élevage extensif pratiqué sur les surfaces pastorales peu productives maintient une activité économique cruciale dans certaines zones rurales. La France a obtenu la reconnaissance de ces territoires, qu'elle défend farouchement, dans le cadre la PAC actuelle et étendue leur prise en compte dans 38 départements.

Nous nous battons pour conserver cette reconnaissance dans le cadre de la future PAC. Un travail a été lancé avec les professionnels pour faciliter la gestion de ces surfaces et sécuriser leur admissibilité aux aides européennes. En travaillant ensemble, je ne doute pas que nous réussirons à conserver ce régime. Comptez sur ma détermination.

Mme Viviane Artigalas. - Merci de votre réponse. Nos concitoyens souhaitent un retour à une agriculture traditionnelle. Ces aides sont indispensables au pastoralisme, à la qualité environnementale, à la biodiversité, ce qui a aussi des effets sur le tourisme.

La séance est suspendue à 12 h 35.

présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Projet de loi de finances pour 2020 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

COHÉSION DES TERRITOIRES

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances . - Cette année, la mission « Cohésion des territoires » est dotée de 15,2 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une nouvelle baisse de 1,2 milliard d'euros, et même de 1,5 milliard à périmètre constant. La dépense fiscale reste stable.

S'agissant du programme 177 qui porte les crédits du logement adapté, ceux de l'hébergement d'urgence sont en hausse de 100 millions d'euros, mais à nouveau inférieurs à ceux engagés pour l'année en cours avec les 180 millions d'euros inscrits en projet de loi de finances rectificative. Gageons que le Gouvernement devra y revenir en cours d'année, car la demande d'asile explose, les centres d'accueil sont saturés et l'hébergement d'urgence est utilisé comme palliatif.

Le logement adapté peine pourtant à prendre le relais de l'hébergement d'urgence pour sortir les personnes de la précarité. Le nombre de personnes ayant rejoint un logement autonome stagne. Conséquence inéluctable, l'hébergement en hôtel atteint des records en 2019, alors qu'il est très cher et que l'accompagnement y fait défaut.

La convergence tarifaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), que j'ai soutenue, est mal ressentie car la réforme ne prend pas en compte les variations du foncier selon les territoires, manque de lisibilité et apparaît davantage aux acteurs comme une recherche d'économies.

Les crédits du programme 109, relatif aux aides personnalisées au logement (APL), ont été ramenés de 15,5 milliards d'euros en 2017 à 12 milliards d'euros en 2020. La mission « Cohésion des territoires » et le logement en particulier sont parmi les principales sources d'économies de ce budget. Cette année, les APL baissent de 1,2 milliard d'euros. L'article 67 prévoit une revalorisation des aides au logement à 0,3 %, très inférieure à l'inflation.

La contemporanéisation des revenus pris en compte pour les aides au logement se justifie pour ceux dont les revenus sont très supérieurs au plafond, mais d'autres pourraient perdre et gagner le bénéfice de ces aides d'un trimestre sur l'autre : je crains que nous ne soyons en train de créer une nouvelle trappe à inactivité.

La complexité technique de la réforme, qui doit entrer en vigueur au 1^er janvier prochain, empêche toute modification mais des ajustements seront très probablement nécessaires.

La baisse de la réduction du loyer de solidarité (RLS) a été portée de 900 millions à 1,3 milliard d'euros. En conséquence de l'accord du 25 avril 2019, la clause de revoyure garantit des compensations aux bailleurs sociaux. Action logement reprendra ainsi le financement des aides à la pierre pour 300 millions d'euros. Or l'organisme est bien mal récompensé de ses efforts puisqu'il se voit prélever 500 millions d'euros, à seule fin de réduire à due concurrence la subvention d'équilibre versée par l'État au Fonds national d'aide au logement (FNAL) - et ce alors même qu'Action logement s'est engagé à des investissements massifs, à hauteur de 9 milliards d'euros, dans le logement social et intermédiaire et pour l'ANRU.

Je vous proposerai de supprimer cette mesure et de rétablir l'APL Accession.

Les chiffres du logement ne sont pas bons. Il n'y aura que 100 000 à 110 000 logements financés et, dans le privé, nous sommes loin du « choc d'offre » promis.

Les crédits de paiement du programme 135 sont en hausse de 65,3 millions d'euros, mais c'est dû à un transfert de 60 millions d'euros en provenance du programme 174 : à périmètre constant, ils sont stables. L'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) est doté de 170 millions d'euros - certains de mes collègues doutent que ce soit suffisant.

S'agissant du programme 147, le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) commence à prendre forme : les deux tiers des budgets ont été validés. L'État avait promis 1 milliard d'euros sur les 10 milliards d'euros de crédits budgétaires, les principaux contributeurs étant Action Logement et les bailleurs sociaux. Cette enveloppe sera à la charge du prochain quinquennat puisque les dépenses atteindront leur pic en 2023 et 2024. On risque le retour de la fameuse « bosse de l'ANRU ».

Nous ne pouvons nous satisfaire de la diminution des crédits de la mission. Toutefois, ces crédits correspondent à la clause de revoyure signée entre les acteurs du logement social et le Gouvernement. Je vous recommanderai donc leur adoption, en avertissant le Gouvernement qu'il ne saurait y voir un satisfecit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Vincent Éblé, président de la commission des finances, applaudissent également.)

Hommage à une délégation parlementaire chinoise

Mme la présidente. - (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, se lèvent.) Je suis particulièrement heureuse de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation de l'Assemblée populaire nationale de Chine, conduite par M. Zhang Zhijun, membre du comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de Chine et vice-président de la commission des affaires étrangères.

Cette délégation est reçue par le groupe d'amitié France-Chine, présidé par notre collègue Claude Raynal. Elle est accompagnée en tribune par notre collègue Catherine Dumas, vice-présidente du groupe d'amitié.

Le groupe d'amitié organise cet après-midi la 9^e session de la grande commission parlementaire, qui se tient chaque année entre l'Assemblée populaire nationale de Chine et le Sénat français. Cette année, les sessions de travail porteront sur l'ouverture commerciale et le multilatéralisme, l'administration numérique et les relations entre l'Union européenne et la Chine.

En votre nom à tous, permettez-moi, mes chers collègues, de souhaiter à nos homologues chinois la plus cordiale bienvenue au Sénat et de fructueux travaux. (Applaudissements sur toutes les travées)

Projet de loi de finances pour 2020 (Suite)

Seconde partie (Suite)

COHÉSION DES TERRITOIRES (Suite)

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » progresse en autorisations d'engagement de 4,9 %.

Deux nouveautés sont à signaler. D'abord, la création de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) dotée de 50 millions d'euros dont 10 millions d'euros fléchés sur l'ingénierie territoriale. Nous nous en félicitons, même si ces crédits sont insuffisants. Cette agence qui rassemblera plusieurs structures coordonnera l'action de l'État, avec pour délégués territoriaux les préfets de chaque département. L'agence répond à une forte attente, mais des doutes subsistent sur son efficacité. Les territoires ruraux ont besoin d'ingénierie pour réduire leurs inégalités. Je proposerai de rehausser les crédits affectés et de mieux les flécher. Il conviendra aussi d'évaluer le niveau d'efficacité sur le terrain. Donnons à cette agence toutes ses chances de réussite.

Seconde nouveauté, la mise en place des maisons France Service, dotées de 2,8 millions d'euros, issues d'une labellisation des maisons de de services au public (MSAP). Nous sommes favorables au développement de l'offre de service, mais avec un financement approprié, surtout si ces maisons devaient assumer de nouvelles missions liées à la disparition de trésoreries.

La prime à l'aménagement du territoire (PAT) a quasiment disparu avec une baisse inopportune de 4 millions d'euros, alors que l'enjeu financier est inexistant et que l'effet levier de cette prime est réel : elle a été qualifiée, dans une évaluation en 2017, « d'outil solide et pertinent pour soutenir le développement économique des territoires fragiles ». J'ai déposé un amendement au nom de la commission des finances pour un retour à la situation de 2019.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont fait leurs preuves dans les territoires ruraux. Avec mes collègues Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau, nous avons proposé, dans un rapport, des améliorations ciblées et une prorogation du dispositif jusqu'en 2021, en attendant la nouvelle géographie prioritaire voulue par le Premier ministre. Nous proposerons un amendement à ce sujet.

Les contrats de projet État-région (CPER), dotés de 123 millions d'euros, seront renégociés. La nouvelle génération de contrats devra intégrer l'offre de soins, l'agriculture, la forêt, et l'adaptation au contexte climatique, la recherche d'une meilleure coordination entre État et les régions au service de la solidarité infrarégionale.

Je me félicite qu'une seconde génération de contrats de ruralité soit envisagée, conformément à mes propositions. Leur dilution dans des contrats uniques de cohésion territoriale aurait compromis la prise en compte des enjeux ruraux.

Enfin, les pactes de développement territorial dotés de 11 millions d'euros devront trouver une déclinaison sur le territoire national.

Quatre actions du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » sont reconduites : le programme d'investissements en Corse, le plan Littoral 2021, le plan pour le marais poitevin - en extinction et doté uniquement de crédits de paiement - et le plan Chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, pour lequel nous proposerons une revalorisation des crédits.

Ce programme comporte deux nouvelles actions : le plan interministériel de transformation de la Guyane et la reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire.

La politique d'aménagement du territoire de l'État est dispersée entre douze missions et 29 programmes. Chacun aurait à gagner au développement d'une politique nationale plus cohérente et mieux articulée. Ce pourrait être le rôle de l'ANCT.

Je vous propose de voter les crédits pour les programmes 112 et 162. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Pour la troisième année consécutive, les crédits du logement diminuent, cette fois de 1,4 milliard d'euros.

Le respect de la clause de revoyure, la mise en oeuvre des APL en temps réel et la poursuite des créations de places d'hébergement pour les plus vulnérables ont toutefois incité la commission des affaires économiques à donner un avis favorable.

Grâce à la clause de revoyure, l'impact de la RLS pour les bailleurs sociaux a été ramené à 1,3 milliard d'euros : dont acte, mais le Gouvernement devrait aller plus loin, par exemple avec une TVA réduite sur le logement social. Nous regrettons la ponction d'Action Logement de 500 millions d'euros, qui revient pour l'État à prendre d'un côté ce qu'il donne de l'autre.

La santé financière des bailleurs sociaux est inquiétante. Le Revenu universel d'activité (RUA) et la RLS sont des épées de Damoclès alors qu'ici et là, des rapports affirment qu'un milliard d'euros d'économies peuvent encore être dégagés. Monsieur le ministre, le logement social n'est pas un luxe mais une nécessité absolue pour les plus modestes. Sachez dire stop à Bercy ! Vous dites vouloir préserver le modèle français : il faut maintenant passer aux actes.

La contemporanéisation du versement des APL est une bonne chose, mais les simulations font défaut. Peut-être avez-vous, monsieur le ministre, des éléments d'information complémentaires.

La commission souhaite soutenir l'effort de création de places d'hébergement pour les plus modestes. L'augmentation des nuitées hôtelières est un point d'insatisfaction. Le nombre des sans-abri a augmenté de 50 % depuis 2012. Un accompagnement social est indispensable.

L'ANAH a un besoin de financement de 90 millions d'euros sur trois ans, notamment en raison du succès du plan Chaudière. La commission souhaitait déposer un amendement déplafonnant les quotas carbone, mais il aurait été irrecevable. Monsieur le ministre, abondez ce budget, en particulier pour financer la rénovation des centres-bourgs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Annie Guillemot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) « Vivre ensemble pour une réconciliation nationale », tel était le titre du rapport de Jean-Louis Borloo qui nous avertissait d'une montée des revendications sociales et identitaires. Dans certains quartiers, territoires ruraux délaissés et villes ou bassins en grave déprise, c'étaient au total 10 millions de Français que menaçaient, estimait-il, le recroquevillement identitaire et le repli communautaire.

Ce constat m'a fait songer à l'avertissement que lançait au roi Henri IV, au XVII^e siècle, son conseiller François Miron : « Il est dangereux dans une cité d'avoir les maigres et les pauvres d'un côté, et les riches et les dodus de l'autre. Cela se pourrait que des balles vinssent ricocher votre couronne. » Ce ne sont pas les balles que nous craignons aujourd'hui, mais les émeutes...

Or le budget que nous examinons n'est pas à la hauteur, malgré des points positifs comme la poursuite du développement des écoles de la seconde chance.

Vous nous dites que l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) insufflera un nouveau souffle à l'ANCT grâce à sa culture du terrain.

Or les professionnels du commerce ne seront pas représentés au conseil d'administration de l'ANCT. On risque de casser ainsi un outil qui fonctionnait bien - ancienne présidente de l'ANCT, je puis en témoigner - laissant les maires en première ligne.

Conformément à l'engagement réitéré en juillet 2018 par le président de la République, l'État devrait injecter un milliard d'euros dans le cadre du doublement du NPNRU, dont 200 millions d'euros au cours de son quinquennat. Sur les 450 quartiers concernés, 329 ont vu leur projet validé.

Du temps perdu a été rattrapé, mais très peu de choses auront cependant été faites dans les quartiers. L'État aurait dû inscrire 35 millions d'euros au budget 2020 ; il n'y en aura que 15 millions. À ce rythme, il faudra deux quinquennats pour tenir les promesses.

La commission des affaires économiques a décidé, dans sa majorité, de donner un avis favorable aux crédits de la mission (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mmes Sophie Primas et Michèle Vullien applaudissent également.)

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - La commission des affaires sociales examine les crédits du programme 177 dédié à l'hébergement des personnes à la rue, dont la sous-budgétisation augmente. L'écart entre les crédits ouverts pour cette année et la prévision d'exécution atteindrait 227 millions d'euros, dont 178 millions demandés en loi de finances rectificative.

Cette dynamique de dépenses a permis d'accroître les capacités du parc d'hébergement. Cependant, beaucoup de personnes sont encore à la rue, dans le métro ou les hôpitaux, et le nombre de nuitées hôtelières a dépassé les 48 000.

Les crédits en 2020 resteront insuffisants, malgré une hausse de 5,3 %, puisqu'ils sont inférieurs à l'exécution de 2018. L'accent est mis sur le logement adapté : les crédits alloués aux pensions familiales augmentent de 11 %, ceux de l'intermédiation locative de 23 %. Le dispositif d'accompagnement aux familles devrait monter en charge.

Deux alertes cependant : le forfait de 16 euros par jour pour les pensions de famille n'a pas été revalorisé depuis longtemps ; et le budget de l'aide à la gestion locative sociale subit des redéploiements, chaque année, vers l'hébergement d'urgence.

Concernant l'hébergement d'urgence et l'insertion, les montants augmentent plus modérément. 14 000 places seront ouvertes cet hiver.

Les mesures de convergence tarifaire sur les CHRS doivent être poursuivies avec précaution, et la contractualisation doit poursuivre des objectifs cohérents.

Tout l'enjeu de ce budget consiste à concilier l'inconditionnalité de l'accueil et la maîtrise du financement. C'est la condition de la réussite du plan « Logement d'abord », que nous appelons de nos voeux.

La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a proposé au Sénat de s'abstenir sur les crédits du programme 112 et du compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification » du projet de loi de finances 2020.

La commission salue l'inscription d'une ligne budgétaire de 10 millions d'euros pour le soutien technique et financier à la conception et à la conduite des projets des collectivités au sein de la dotation de l'ANCT. Je soutiens la proposition de la commission des finances de relever de 10 millions d'euros les crédits territoriaux.

Quelque 3 millions d'euros sont dédiés au déploiement des maisons France Service et les moyens du plan Chlordécone sont en augmentation, même s'ils demeurent insuffisants.

Deux éléments modèrent cependant notre enthousiasme. D'abord, le projet de loi de finances ne retient que 6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour la PAT. C'est insuffisant : les territoires, dont certains subissent encore les conséquences de la crise de 2008, doivent renforcer leur attractivité pour les investissements étrangers. Bernard Delcros et moi-même avons déposé des amendements pour relever la PAT à son niveau antérieur.

La baisse des crédits du programme 112 nous inquiète : il semble entrer dans une dynamique de décroissance, alors qu'il est crucial de résorber les fractures territoriales, sociales et numériques. J'appuie les propositions de M. Pointereau, Mme Espagnac et M. Delcros sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). La prorogation jusqu'en décembre 2021 du dispositif et, pour les 4 000 communes sortantes, la prorogation des exonérations fiscales sont une nécessité.

Je terminerai par deux questions au ministre : quel sort sera réservé à la PAT, et quelles sont les priorités d'action de l'ANCT pour 2020 ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Vincent Éblé, président de la commission des finances, applaudit également.)

M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; M. Julien Bargeton applaudit également.) Ce budget est très hétérogène, et paradoxalement, le principe de fongibilité n'améliore pas sa cohésion : on retire des financements à la politique du logement urbain pour les affecter au développement rural, et vice-versa. Le transfert des contrats de ruralité dans le budget de la mission « Cohésion des territoires » n'aide pas à la lisibilité.

À périmètre constant, les crédits de la mission baissent de 1,5 milliard d'euros, avec des transferts vers le programme « Habiter mieux Sérénité » et les pôles de compétitivité. Le fait saillant de cette mission est bien sûr la création de l'ANCT.

Le logement est le premier poste du budget des Français. Je salue l'augmentation des crédits de l'habitat d'urgence, mais il y a un cap à tenir. L'augmentation des nuitées hôtelières ne satisfait personne. Un hébergement de plus longue durée doit être préféré.

La construction de logements est en baisse depuis trois ans, et je m'inquiète des menaces de ralentissement de la construction de logements sociaux et intermédiaires liées au remplacement, pour les communes, du produit de la taxe d'habitation par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le ministère a-t-il fait des simulations ?

Les effets du réchauffement climatique sont parfois dramatiques, comme nous l'avons vu récemment dans le Sud-Est. Favorisons des modes de construction qui protègent de la canicule et résistent aux crues. La politique de soutien au logement doit prendre ces priorités en compte.

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », à 209 millions d'euros en autorisation d'engagement et 245 millions d'euros en crédits de paiement, est en légère hausse de 1,8 %, grâce à la création de l'ANCT au 1^er janvier 2020. Nous sommes fiers que cette agence, fruit de la détermination du groupe RDSE matérialisée dans une proposition de loi, voie le jour. Pour être clairement identifiée par les nouveaux exécutifs communaux en 2020, elle devra être opérationnelle immédiatement, avec des moyens dédiés et une ingénierie suffisante. La première année du mandat est traditionnellement celle où les investissements sont le plus faibles. Veillons à ce que les petites communes bénéficient au plus tôt de l'action de l'agence, à travers une campagne de communication.

Une subvention de 49,7 millions d'euros sera attribuée à l'ANCT, qui sera dotée de 331 ETP en 2020. Même si les recettes commerciales de l'Epareca la complèteront, cette subvention est insuffisante car il faudra aussi mettre en place les maisons France Service dans chaque canton, accompagner la fin du programme Leader de la commission européenne et mettre en oeuvre le plan « Le haut débit pour tous ».

L'ANCT sera aussi chargée des contrats de cohésion territoriale ; onze pactes ont été signés en 2019. Des amendements du groupe RDSE augmenteront les crédits de l'ANCT. Nous espérons que vous y porterez un regard bienveillant, monsieur le ministre. Nos élus le méritent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

Mme Françoise Cartron . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; M. Éric Jeansannetas applaudit également.) En 2020, l'ensemble des crédits consacrés à l'aménagement du territoire représentent 8,5 milliards d'euros, répartis en trente programmes et politiques transversales.

Les crédits du programme 112 augmentent de 5 % en autorisations d'engagement, pour atteindre 209 millions d'euros en autorisations d'engagement et 245 millions d'euros en crédits de paiement.

Ce programme accompagne le déploiement de l'ANCT, créée à la demande des élus locaux, dotée d'une subvention de 50 millions d'euros et de 331 ETP, sous la tutelle de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Cela correspond aux crédits des organismes fusionnés, auxquels s'ajoutent 10 millions d'euros pour l'ingénierie territoriale que l'ANCT apportera aux communes rurales en particulier.

Cette agence coordonnera l'action territoriale de l'État et de ses établissements publics nationaux pour aider les collectivités territoriales à réaliser leurs projets : accès aux soins, service public, accès au logement, développement économique durable.

Ces moyens se concentrent sur les territoires en ayant le plus besoin, notamment en zone rurale.

Les maisons France Service sont dotées de 3 millions d'euros. Elles prolongeront les 1 344 MSAP, dont la généralisation a été actée en 2013. La Cour des comptes a déploré l'hétérogénéité de leur déploiement suivant les territoires et souligné la nécessité de revoir leur schéma de financement.

La création du nouveau label des maisons France Service a été annoncée le 25 avril 2019 par le président de la République ; il devrait y en avoir deux mille en 2025, soit une par canton. Chaque citoyen en aura une à moins de trente minutes de son domicile.

La localisation des 460 premières maisons a été connue en novembre. En Gironde, les communes girondines de Sainte-Foy-La-Grande, Captieux, Cussac-Fort-Médoc, Rauzan, Pessac, Lacanau et Sainte-Eulalie ont obtenu cette reconnaissance.

Les crédits du programme 162 sont en forte hausse, grâce à la création du fonds interministériel pour la transformation de la Guyane, pour laquelle les membres du groupe LaREM Antoine Karam et Georges Patient se sont particulièrement mobilisés.

Membre de la commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), je tiens à souligner que la DETR, comme la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local), ne baisse pas en 2020. Leur rôle de revitalisation des communes rurales est important ; à la demande du ministère de l'Éducation nationale, elles accompagneront la mise en place de la scolarisation des enfants dès trois ans et le dédoublement de certaines classes de CP dans les communes rurales. La DETR sera dotée de 1,1 milliard d'euros, la DSIL de 575 millions d'euros.

Avec le projet de loi Engagement et proximité, actuellement en cours d'examen au Parlement, et le projet de loi 3D présenté l'année prochaine, ce budget participe de la réflexion globale engagée pour la réforme des territoires.

Le groupe LaREM votera les crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE)

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Pour la troisième année consécutive, le budget du logement va baisser - l'an dernier de 8,3 %, cette année de 7,9 % : en trois ans, 3,31 milliards d'euros ont été ponctionnés sur ce budget. Or c'est l'un des plus importants pour le pouvoir d'achat et les conditions de vie des Français.

Le droit au logement doit être garanti. Le logement privé est trop cher, le logement social trop rare. Il y va de l'avenir du pacte républicain, menacé par l'habitat indigne, l'augmentation du nombre de mal logés, l'incapacité à assurer la mixité sociale.

Enfin le logement crée de l'emploi et il est l'une des réponses à l'urgence climatique.

Pour toutes ces raisons, que ce budget soit l'une des principales sources d'économie dans la dépense publique est inacceptable. Ce budget n'est ni raisonnable, ni juste, ni écologique. Le groupe CRCE votera contre.

Les Français dépensent 24,3 % de leur revenu pour le logement, soit une augmentation de 1,1 % en deux ans, avec de grandes disparités. Quelque 48 % des familles modestes y consacrent plus d'un tiers de leurs dépenses. Or ce sont les plus modestes que vous avez ponctionnés, notamment avec la baisse des APL.

En bon libéral, le président de la République nous promettait un « choc de l'offre », et nous assistons à un contre-choc : les mises en chantier baissent de 4,5 %, les permis de construire de 8,6 % en 2018 et cela continue. Vous n'avez pas voulu réguler les prix, ni mettre en oeuvre l'encadrement des loyers dans les zones urbaines denses.

Vous laissez donc filer les prix de l'immobilier qui augmentent de 3,2 % cette année, contre 1,8 % pour l'inflation, aggravant les difficultés dans la construction.

Or vous ne soutenez pas pour autant l'APL, qui baisse de 7,7 milliards d'euros en trois ans. Ce sont les plus modestes qui paient avec les 5 euros de baisse, puis la revalorisation de 0,3 %, trois fois inférieure à l'inflation. Vous y ajoutez la contemporanéisation du versement, une ponction de 1,3 milliard d'euros. Mme Estrosi Sassone a raison : cela pourrait être une réforme de bon sens. Mais elle est conduite avec de mauvaises intentions.

Comme tout ce qui contient le mot « universel » - la retraite universelle, par exemple... - le RUA m'inquiète. Cela veut dire que l'on met tout le monde au même niveau, avec davantage de bénéficiaires pour une prestation constante. 6,6 millions de Français touchent les APL, et 3 millions ne touchent aucune autre allocation. Or les APL sont une aide pour le droit au logement, pas une prestation sociale !

Certes, il y a des compensations. Nous nous réjouissons ainsi de l'élargissement de la TVA à 5,5 % pour tout le logement social, voté par le Sénat.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les crédits de l'ANAH sont à des années-lumière de ses besoins. La lutte contre l'habitat indigne est abandonnée. Il faudrait un plan d'urgence, un programme pluriannuel, un budget à la hauteur. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR)

M. Jean-Pierre Decool . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) La France est un pays riche de ses territoires. Assurer leur cohésion est essentiel : dans le Nord, c'est la cohésion entre la métropole lilloise et les territoires ruraux qui l'entourent, entre Dunkerque, Valenciennes, Douai d'une part, l'Avesnois, les Flandres, le Cambrésis de l'autre. Cette cohésion doit réduire les fractures sociales et instaurer un nécessaire vivre ensemble.

Cela réclame des mesures équilibrées, avec des moyens efficaces. Or le budget est en baisse de 1,5 milliard d'euros. Restons vigilants pour conserver les moyens de nos ambitions.

Le programme 112 voit ses crédits augmenter grâce à l'ANCT, dotée de 50 millions d'euros. La présence d'élus dans sa gouvernance nous satisfait, mais il faudrait inclure des élus du littoral, comme mon collègue Jean-François Rapin l'a réclamé.

La coordination est l'un des principaux objectifs de l'agence. La relation entre l'État et les collectivités sera la clé de la réussite. Je note les 10 millions d'euros alloués à l'ingénierie des collectivités territoriales. Veillons à améliorer l'accompagnement des agences d'urbanisme, comme à Dunkerque, Lille, Maubeuge ou Saint-Omer.

La contractualisation territoriale est portée par la nouvelle génération des CPER, avec la même exigence : le soutien aux projets prioritaires des collectivités territoriales. Le financement du contrat de ruralité reste un sujet de préoccupation.

Autre inquiétude, le PAT a baissé ces dernières années. En 2018, le Sénat réclamait la stabilisation des autorisations d'engagement à 14 millions d'euros. Cette année, les 6 millions d'euros prévus sont insuffisants. Le groupe Les Indépendants votera l'amendement qui augmente de 4 millions d'euros les autorisations d'engagement de ce mécanisme indispensable.

Les ZRR sont un enjeu crucial pour les territoires fragilisés. Nous attendons beaucoup des préconisations de l'Agenda rural. La labellisation de 460 maisons France Service est un premier pas. Nous resterons attentifs aux moyens dont elles seront dotées. Sur ce sujet, monsieur le ministre, mon collègue Daniel Chasseing, sénateur de la Corrèze, souhaitait que je vous interroge sur le service bancaire d'accès aux espèces.

Le programme 147 relatif à la politique de la ville subit une baisse des autorisations d'engagement, à travers un transfert vers le programme 112.

Le NPNRU produit ses premiers effets. Nous serons attentifs à sa bonne mise en oeuvre sur l'ensemble des territoires.

La cohésion des territoires est fondamentale pour notre pays et réclame une poursuite des investissements. Or les efforts budgétaires restent insuffisants, c'est pourquoi le groupe Les Indépendants s'abstiendra sur le vote des crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants)

M. Rémy Pointereau . - Je souhaite me concentrer sur les programmes 112 et 162. Je remercie Louis-Jean de Nicolaÿ de son travail de rapporteur - j'ai moi-même rapporté ce budget pendant dix ans. Il est toujours désagréable de noter des diminutions de crédits...

Il est vrai qu'ils ont augmenté pour le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Les crédits de la PAT, déjà divisés par quatre depuis 2013, ne dépasseront pas 6 millions d'euros, au lieu de 40 millions d'euros il y a quelques années. Monsieur le ministre, en voulez-vous la fin ? Programmez-vous l'obsolescence ? C'est un outil utile pour notre cohésion territoriale. Je soutiendrai les amendements rétablissant le montant de l'an dernier.

Je m'interroge sur les moyens de l'ANCT : avec seulement 49 millions d'euros de budget, comment la présenter comme un pôle de proximité, de soutien et d'expertise ? Comment pourra-t-elle réellement oeuvrer à la revitalisation des territoires ?

Avec Mme Frédérique Espagnac et M. Bernard Delcros, nous avons remis à Mme Gourault un rapport sur les ZRR, un des derniers moyens pour résorber les fragilités des territoires ruraux, le dernier phare dans la nuit pour ainsi dire, après la quasi-disparition du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac) et des contrats de ruralité, dépourvus de crédits.

Une prorogation du dispositif actuel pour six mois ne suffit pas. Nous souhaitons aller jusqu'au 31 décembre 2021, afin d'améliorer le ciblage et l'efficience du zonage.

Le fonctionnement opaque de la dotation d'équipements des territoires ruraux nous excède. Membre de la commission DETR dans mon département, je peux dire que nous n'avons pas connaissance des arbitrages préfectoraux. La réserve parlementaire était bien plus transparente ! (Vifs applaudissements sur toutes les travées, à l'exception de celles du groupe LaREM)

Or ce sont les parlementaires qui votent le montant de la DETR, non les préfets. (Même mouvement) Nous voulons une transparence au premier euro et voterons tous les amendements allant en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Viviane Artigalas . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Depuis 2017, le budget logement a perdu 3 milliards d'euros. Il est devenu le premier contributeur aux économies de l'État. Plus particulièrement, des coupes violentes ont privé le secteur HLM de 1,3 milliard d'euros en 2018 et autant en 2019. La première victime en est le logement social.

Les répercussions sur les ménages et leur pouvoir d'achat sont immédiates. Pourtant, le pacte social et écologique du 5 mars réaffirmait la place du logement au premier rang des priorités nationales.

Les taux d'intérêt favorables font que les organismes HLM ne sont pas encore en danger.

Or l'objectif du PLF 2020 est à nouveau de réaliser des économies : la contemporéanisation des APL économisera 1,4 milliard d'euros, largement au détriment des 18-24 ans, qui ont pourtant besoin d'être soutenus.

La réforme des APL, liée à celle de l'assurance chômage, touchera durement les plus fragiles.

Le RUA nous inquiète. Il sera conditionné à la recherche d'emploi et son financement se fera à enveloppe fermée. L'intégration des APL au RUA pose problème. Ce serait ignorer les principes qui fondent depuis quarante ans les aides au logement.

Quelle assurance donnez-vous que ce ne sera pas une nouvelle occasion de baisser les APL ou de modifier leur fonctionnement ? Vous avez aussi supprimé les aides accession. Au total, 7 milliards d'euros ont été économisés sur le logement. Comment vous croire, monsieur le ministre, quand vous parlez de justice sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Jean-François Longeot . - La hausse du budget est de 6 % en autorisations d'engagement, 4,7 % en crédits de paiement. La mise en place de l'ANCT sera l'occasion de nouvelles actions territorialisées, et d'une amélioration des services publics de proximité, avec la labellisation France Services de quelque 460 structures.

À la veille d'un nouvel acte de décentralisation qui doit consacrer la notion de différenciation, l'ANCT doit être au service des collectivités et de leurs projets de cohérence. Il y faudra des moyens supplémentaires si l'on veut atteindre l'objectif de 2021 : que chaque citoyen ait accès à un service public en moins de trente minutes.

Le faible montant de la PAT témoigne d'une stratégie d'érosion progressive, dommageable car c'est un outil d'attractivité efficace. La suppression du Fisac retire des montants précieux aux territoires ruraux les plus isolés.

Je suis inquiet face à l'avenir incertain des ZRR. C'est l'une des conséquences malheureuses de la loi NOTRe. Plus de 4 000 communes sortiront du zonage au 1^er juillet 2020 alors que leur situation ne s'est pas améliorée. L'allongement du délai de six mois voté par l'Assemblée nationale est trop court pour une vraie réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Mathieu Darnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La question de la cohésion nationale est au coeur de notre politique territoriale. La PAT subit une dangereuse érosion. Les ZRR ont un avenir incertain. L'ANCT a une ambition bien modeste. Elle ne reçoit que 10 millions d'euros d'argent nouveau, le reste étant un recyclage de crédits anciens. La gouvernance qui se profile exclura toujours plus les élus des territoires.

Le programme 112 manque cruellement de lisibilité. Comment le Parlement peut-il évaluer les actions nomades qui passent d'un programme à un autre ? Les crédits des contrats de ruralité, à 45 millions d'euros, ont ainsi fondu de moitié après leur intégration dans la dotation de soutien à l'investissement local.

Je regrette que les communes sorties des ZRR ne bénéficient pas d'une prorogation. On aura du mal à percevoir les moyens nouveaux dégagés par le Premier ministre comme une réponse à la crise des gilets jaunes.

L'harmonisation par le haut des maisons France Service est à saluer, au moins sur l'affichage, mais il y a un effort financier conséquent à fournir - ce que ce projet de loi de finances ne fait pas.

À enveloppe constante de 30 000 euros par maison, ce sera insuffisant pour installer la visioconférence ou le service téléphonique. Seules 460 maisons de services au public ont reçu le label France Service sur les 700 initialement prévues.

Quid des maisons qui ne se seront pas mises à niveau pour obtenir le label ? L'État mettra-t-il un terme à son soutien ? Y aura-t-il une deuxième division ?

À la crise des gilets jaunes, le Gouvernement a répondu par des mesures de pouvoir d'achat, mais que faire pour que la vie dans les territoires ruraux ne se résume pas à une somme de contraintes ? Il manque une stratégie, une ambition, pour ne plus voir les territoires ruraux comme une série de dépenses mais un investissement pour l'avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Annie Guillemot . - Monsieur le ministre, votre vision est révélatrice de celle du Gouvernement sur le logement social, durement touché depuis trois ans.

C'est bien Bercy qui dirige tout. Action Logement dénonce le mépris de l'État, qui continue à lui faire les poches.

Vous remettez en cause son autonomie. Ce n'est pas comme si le logement ne rapportait pas à l'État plus que ce qu'il coûte. Il est facteur de cohésion sociale, de développement économique, d'emploi. Or il demeure la variable d'ajustement du budget de l'État. Nous voterons contre ces crédits.

Les conséquences de vos décisions sont claires : quatre millions de mal-logés et douze millions de Français en situation de fragilité par rapport au logement. Le président de la République a reconnu traîner la baisse de 5 euros des APL comme un boulet, mais ce sont surtout les Français en situation de précarité qui le traînent !

Vous dites que tout repose sur l'éducation, le savoir, la culture, le sport. Mais comment accéder à tout cela, sans logement ? Sans logement et sans emploi, comment reste-t-on citoyen ? Il faut le respect et l'espérance, celle d'un monde meilleur pour ses enfants. Je rejoins Jean-Louis Borloo et son « vivre ensemble ».

Vous vous apprêtez à baisser le PTZ en l'étendant dans les zones B2 et C.

Aujourd'hui, 30 % des locataires HLM vivent sous le seuil de pauvreté. Pire, c'est le cas de la moitié des attributaires. Le manque de mixité sociale engendre une ghettoïsation et un séparatisme social. Votre politique renforce les poches de pauvreté.

Les familles n'accèdent plus à la propriété mais ne peuvent plus non plus louer.

La réforme de la taxe d'habitation va affecter les recettes fiscales des communes. Quel maire voudra encore construire du logement social ?

Vous dites que l'ANRU n'a pas besoin de crédits supplémentaires car les projets ne sont pas prêts. Créez un choc, comme en 2008 sur le crédit ! Mais le Gouvernement ne veut pas réinjecter le milliard qu'il a dégagé grâce au prélèvement à la source.

« Gouverner, c'est d'abord loger son peuple », disait l'abbé Pierre. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M. Fabien Gay applaudit également.)

présidence de M. Gérard Larcher

Mme Valérie Létard . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Deux ans après la loi ELAN, et dans le cadre des réformes en cours, 1,4 milliard d'euros d'économies sont réalisés par l'État sur le logement. C'est bien, mais cela ne complique-t-il pas la progression vers l'objectif, la création de 110 000 nouveaux logements entre 2020 et 2022 et un accroissement de 25 % des rénovations ? Vous avez reconnu la nécessité d'une revoyure.

L'article 8 du projet de loi de finances prévoyait une baisse de TVA sur le logement social. Le Sénat a défendu un taux à 5,5 % pour la rénovation du logement social. C'est un bien commun de la Nation. Il est porteur d'une dynamique positive.

Il faut donner de la lisibilité à la politique du secteur.

La méthode de réforme des APL sans guère d'études d'impact interroge. L'intégration de l'APL au RUA aurait des conséquences significatives. Quelque 9 milliards d'euros sont mobilisés pour Action Logement, mais pour l'instant, il n'y a pas de concrétisation, même après le drame de la rue d'Aubagne à Marseille.

Le comité des partenaires d'Action Logement n'est toujours pas installé ; on attend toujours certaines mesures nécessaires à sa gouvernance. Le plan d'investissement volontaire (PIV) est plus que jamais nécessaire.

Le Sénat serait fondé à évaluer la réforme d'Action Logement au titre du contrôle de l'application des lois.

Quid du prélèvement de 500 millions d'euros d'Action Logement au bénéfice du FNAL ?

L'ANAH a performé sur tous ses secteurs. L'agence a augmenté son action de 5 % en 2019. Le budget de l'ANAH risque d'être insuffisant en 2020 et a fortiori en 2021, car ses missions s'amplifieront.

On affectait à l'ANAH l'an dernier 500 millions d'euros de recettes de quotas carbone ; vous les plafonnez à 420 millions d'euros cette année, alors qu'elles sont au total de 800 millions d'euros.

Bercy devrait vous laisser les mains libres pour une massification de la rénovation thermique ! Sauvez notre modèle de logement social ! (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et UC ; M. Jean de Nicolaÿ applaudit également.)

M. Serge Babary . - Dans ce budget, 15 milliards d'euros sont inscrits en autorisations d'engagement et 15 milliards d'euros en crédits de paiement. Il est en baisse. C'est du reste la seule mission du budget général dont les crédits diminuent de manière importante et constante !

Le programme 109 est fortement touché. Les aides au logement seront calculées en fonction des ressources actuelles de bénéficiaires, et non plus les ressources de N-2. L'économie de 4 milliards d'euros est supportée par les bailleurs sociaux et par les bénéficiaires de ces aides. Je m'inquiète de l'impact de cette mesure sur les plus jeunes.

Le programme 147 de la politique de la ville semble épargné. L'État participe à hauteur de 25 millions d'euros au NPNRU en 2020. Dès 2018, les engagements de l'État sur ce programme de renouvellement ont été revus à la baisse. En 2019, 185 millions d'euros étaient inscrits en autorisations d'engagement, 25 millions d'euros en crédits de paiement. En 2020, avec 25 millions d'euros, on est toujours bien loin des 200 millions d'euros promis.

Le NPNRV commence pourtant à prendre forme, avec plus des deux tiers des projets validés. Les ressources du projet de loi correspondent néanmoins aux accords signés entre le Gouvernement et les acteurs du logement social. Avec bien des réserves, le groupe Les Républicains votera les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - Ce budget est d'une grande importance car le moment nous oblige, il faut lutter contre les fractures et les inégalités territoriales. Ces inégalités sont parfois la source d'un déterminisme social, l'un des maux les plus profonds dans notre pays.

M. Jean-François Husson. - Cela fait longtemps qu'on le dit, il faut agir maintenant !

M. Julien Denormandie, ministre. - L'objectif est clair : chacun doit avoir les mêmes chances, qu'il habite dans un territoire périphérique, rural, ou en métropole.

Les maisons France Services sont un témoin de l'accentuation des inégalités en matière d'accès aux services publics : 460 arriveront en 2019. Les dotations sont passées de 25 000 à 30 000 euros.

M. Michel Savin. - Deux postes seulement !

M. Julien Denormandie, ministre. - L'objectif est d'accompagner les Maisons de services au public (MSAP) vers un niveau de qualité supérieur. La sénatrice Françoise Cartron l'a très bien dit... (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson. - Évidemment !

M. Julien Denormandie, ministre. - ... ces maisons seront partout sur le territoire.

Le numérique n'est pas la solution à tous les maux, comme on l'avait un temps imaginé. Il a accentué la fracture territoriale. Cette année, plus de quatre millions de foyers seront raccordés à la fibre, nous avons doublé le rythme de raccordement en deux ans, nous pouvons en être fiers. Nous sommes en train de bâtir le principal réseau de services numériques, en Europe, bien meilleur que le réseau britannique ou allemand.

Le métier de l'ANCT consistera à accompagner les territoires dans leurs projets. Pas moins de 49 millions d'euros lui seront attribués dans ce cadre. L'ANCT devra travailler avec l'ensemble des acteurs, ANAH, ANRU, France mobile, et avec les programmes Action coeur de ville... Elle aura vocation à fédérer tous ces acteurs. S'agissant de l'Epareca, ses moyens ont été entièrement transférés à l'ANCT.

Notre action portera aussi sur la poursuite de l'action Coeur de ville qui vise à revitaliser les centres-villes. Martial Bourquin a beaucoup travaillé sur le sujet : plusieurs nouveaux projets sont en cours.

Il y a deux ans, avec Jacques Mézard, nous défendions déjà dans cet hémicycle les ZRR. Nous vous proposons de déterminer le schéma qui fera suite au dispositif, en prenant le temps de la discussion : d'où le décalage adopté à l'Assemblée nationale, repoussant de juillet à fin 2020.

Pour la politique de rénovation urbaine, madame Guillemot, ce que vous avez dit est strictement faux. L'ANRU était à l'arrêt quand je suis arrivé en fonction. (M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, le conteste.)

M. Patrick Kanner. - C'est faux !

M. Julien Bargeton. - C'est vrai !

M. Julien Denormandie, ministre. - Nous avons lancé la rénovation de 190 écoles et 90 000 logements. Monsieur Dallier, avec 25 millions d'euros, nous avons choisi de nous adapter aux demandes de l'ANRU.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je n'ai pas dit le contraire !

M. Julien Denormandie, ministre. - La réforme des APL en temps réel consistera à définir le montant de ces aides non plus en fonction des revenus et du statut du bénéficiaire deux ans auparavant, mais en fonction des données actuelles. M. Dallier s'interroge à juste titre sur des effets de stop and go à prévoir pour ceux qui seraient aux limites du dispositif. Celui qui perdra l'APL pendant trois mois pourra la récupérer les mois suivants. Auparavant, la perte durait un an. Le système est à mon sens plus protecteur car adapté à chaque situation.

M. Yvon Collin. - Eh oui !

M. Julien Denormandie, ministre. - Nous avons repris l'entièreté des accords de la clause de revoyure. L'État et la Caisse des dépôts et consignations apporteront des fonds supplémentaires aux bailleurs sociaux. Action Logement est un partenaire de l'État.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Un partenaire malmené !

M. Julien Denormandie, ministre. - Non, car nous avons conclu avec lui un plan d'investissement de 9 milliards d'euros. (Mme Annie Guillemot, rapporteure pour avis, proteste ; protestations également sur quelques travées du groupe Les Républicains) Je me suis toujours opposé aux amendements qui abaissaient ses crédits.

Mme Annie Guillemot, rapporteure pour avis. - Vous, peut-être, mais pas Bercy ! Pourquoi les représentants des départements refusent-ils désormais de venir au conseil d'administration d'Action Logement ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Le revenu universel d'activité donne lieu à une grande concertation. Les APL seront traitées comme un supplément logement. Elles solvabilisent leurs bénéficiaires et contribuent à lutter contre l'habitat insalubre. Il faut les conserver.

Madame Lienemann, vous appelez de vos voeux le retour de l'encadrement des loyers. La loi ELAN l'a déjà fait pour certaines communes, comme Paris (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'indigne.), et Lille s'apprête à le faire.

Enfin, la lutte contre l'habitat insalubre et la rénovation énergétique seront soutenues par la création d'une prime. Il est faux de dire que le Gouvernement est resté inactif après le drame de la rue d'Aubagne. Un plan Initiative copropriétés dégradées doté de 3 milliards d'euros avait du reste été lancé trois semaines auparavant.

L'hébergement d'urgence, sujet compliqué, est indispensable à l'heure où des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants dorment dans la rue. Nous avons créé 15 000 places supplémentaires et pérennes en deux ans.

Le dispositif compte 150 000 places soit plus que le nombre d'habitants de la ville du Mans, et sans compter l'accueil des demandeurs d'asile.

Le rapport Arnell-Morisset....

Mme Valérie Létard. - Bravo !

M. Julien Denormandie, ministre. - ...pointe du doigt le fonctionnement du système. Nous ouvrirons 14 000 places supplémentaires durant l'hiver.

La politique du « logement d'abord » est essentielle, car elle permet de sortir les personnes des abris de fortune : 70 000 ont été concernées l'an passé. L'hébergement d'urgence est indissociable de l'accompagnement social.

Nous travaillons avec détermination et humilité sur le sujet.

Madame Estrosi Sassone, vous avez insisté à juste titre sur l'accompagnement social. C'est une des clés de notre politique.

Messieurs Dallier et Morisset, nous avons effectivement oeuvré à la sincérisation et ouvert de nouveaux crédits sur le programme 177. L'effort doit être poursuivi. Nous avons rebasé beaucoup d'éléments du programme 177. Il y a eu des inquiétudes sur la convergence tarifaire : le travail de résorption est en cours.

Ce budget important traduit notre volonté de lutte contre les fractures territoriales. Les débats seront constructifs. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants)

Examen des crédits de la mission et des articles rattachés

M. le président. - La discussion commune est nécessaire pour tous les amendements qui prélèvent des crédits sur l'action 4. En cas d'adoption d'un amendement, ceux qui, cumulés avec lui, dépasseraient le montant des crédits inscrits tomberont systématiquement.

Article 38

M. le président. - Amendement n°II-723, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		700 000 000		700 000 000
Aide à l'accès au logement	700 000 000		700 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	700 000 000	700 000 000	700 000 000	700 000 000
SOLDE	0		0

Mme Cécile Cukierman. - Notre Gouvernement a un problème avec les APL : un pognon de dingue qui serait mieux employé à financer les cadeaux aux plus riches. Le Gouvernement s'apprête à faire une économie de 1,4 milliard d'euros sur le dos des plus précaires avec la réforme de la contemporanéisation. Quelque 1,2 million d'allocataires verront leurs aides diminuer ; pour 600 000 autres, elles disparaîtront. Pour les moins de 25 ans, qui ne sont pas éligibles au revenu de solidarité active (RSA), l'APL est un filet de sécurité.

L'Union nationale pour l'habitat des jeunes a calculé qu'un jeune isolé de moins de 25 ans ayant un revenu de 750 euros et payant un loyer de 400 euros touche 366 euros d'APL. Avec la réforme, il ne touchera plus que 165 euros. Son taux d'effort passera de 6 % à 31 %. Comment ne pas voir dans cette réforme un mépris de dingue à l'égard de notre jeunesse ? Nous souhaitons que les APL soient maintenues en l'état.

M. le président. - Amendement n°II-593 rectifié bis, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		600 000 000		600 000 000
Aide à l'accès au logement	700 000 000		700 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		100 000 000		100 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	700 000 000	700 000 000	700 000 000	700 000 000
SOLDE	0		0

M. Jean-Louis Tourenne. - Si nous apprécions la contemporanéité des APL, la réforme a des conséquences nocives : moins de constructions, plus de besoins.

Les jeunes mettent trois à quatre mois à trouver leur premier emploi, et celui-ci n'est souvent que de six mois ou un an. Il leur faut être très mobile, et il leur faut des ressources pour se loger car le premier salaire est faible. C'est pourquoi il est utile de maintenir un régime dérogatoire pour les étudiants, sachant que 25 % des 18-24 ans sont dans la précarité. Gardons l'ancien système qui laisse un délai d'adaptation d'un an et demi, avec un minimum forfaitaire.

L'amendement n°II-641 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-714 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Sol et Panunzi, Mmes Gruny et Morhet-Richaud et M. Pierre.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		300 000 000		300 000 000
Aide à l'accès au logement	300 000 000		300 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

M. Serge Babary. - Cet amendement limite les pertes d'APL pour les jeunes entrant dans la vie active.

Les moins de 25 ans n'ont aucun filet de sécurité, et les APL ont une fonction assurantielle pour ceux qui ont besoin de se loger au cours de leur formation ou lors de l'entrée dans la vie active. C'est pourquoi nous proposons de maintenir un régime dérogatoire à leur bénéfice, sans remettre en cause le principe d'une appréciation contemporaine des ressources. L'idée est que le montant de l'aide ne puisse être inférieur de plus de 20 % au montant de l'aide perçue avant la dernière actualisation.

M. le président. - Amendement n°II-594 rectifié bis, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		225 000 000		225 000 000
Aide à l'accès au logement	300 000 000		300 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		75 000 000		75 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

M. Jean-Louis Tourenne. - Notre amendement de repli propose 300 millions d'euros au lieu de 700 millions d'euros, car il ne prévoit pas de plancher. Dans une enveloppe fermée, le gage n'est pas forcément populaire, ni justifié : au Gouvernement de trouver les fonds nécessaires car la situation est injuste et douloureuse.

M. le président. - Amendement n°II-703 rectifié, présenté par MM. Roux, Requier, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Vall.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		100 000 000		100 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	100 000 000		100 000 000
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

M. Jean-Yves Roux. - L'ANCT, qui verra le jour au 1^er janvier 2020, ne peut être un simple outil de redéploiement de moyens existants. Elle doit favoriser un accompagnement de proximité.

Or le projet de loi de finances prévoit un financement de l'État limité à 50 millions d'euros, dont 10 millions d'euros dédiés à l'ingénierie territoriale. C'est insuffisant. Les élus craignent une asymétrie dans son action envers les territoires urbains et ruraux, sachant que l'Agence doit assurer le financement des dépenses d'ingénierie dans le cadre des programmes Territoires d'industrie, Action coeur de ville, Petites centralités et de l'agenda rural, la couverture numérique du territoire, ou encore la transition énergétique. Autant de défis qui exigent de doter l'Agence de moyens supplémentaires, y compris pour mobiliser les fonds européens.

Cet amendement abonde de 100 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, l'action n°13 du programme 112 afin d'augmenter les moyens de l'Agence en ingénierie et en effectifs.

M. le président. - Amendement n°II-5, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	50 000 000		50 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		50 000 000		50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Le Sénat a déjà voté cet amendement en 2017 et 2018. L'APL accession était utile pour solvabiliser les locataires aux revenus modestes susceptibles d'acquérir leur logement. Nous proposons son rétablissement pour un coût, limité, de 50 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-422, présenté par M. Segouin.

M. Vincent Segouin. - La loi de finances pour 2018 a supprimé l'APL accession pour les logements neufs et l'a maintenue jusqu'au 31 décembre 2019 pour les logements anciens en zone détendue.

Avec une enveloppe de plus de 700 millions d'euros, l'APL accession permet à plus de 450 000 ménages modestes d'acquérir leur logement. Sa suppression remet en cause de nombreux projets d'accession.

Cet amendement rétablit le dispositif pour tout logement, neuf ou ancien, sur l'ensemble de territoire. Sur l'hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel serait de 50 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-591, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Viviane Artigalas. - L'APL accession est un réel déclencheur pour l'accession à la propriété des ménages modestes dans les zones détendues, notamment les centres-bourgs qui manquent d'offre locative adaptée. Elle est nécessaire pour conforter un prêt aidé pour les ménages du premier quartile et réduit les mensualités du quart.

Sa suppression est contreproductive, elle bloque la mobilité des ménages modestes et va à l'encontre de l'objectif du président de la République de vendre 40 000 logements sociaux à leurs locataires.

M. le président. - Amendement identique n°II-718, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'accession sociale est en chute libre, entre hausse des prix et réduction du prêt à taux zéro. Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait maintenu le PTZ en zones B2 et C. L'APL accession est un outil utile, qui permet de libérer du logement social et répondre à l'aspiration des ménages - même si la vente de logements sociaux n'est pas la solution pour financer le logement social, comme l'a rappelé la Cour des comptes.

M. le président. - Amendement n°II-704 rectifié, présenté par MM. Roux, Requier, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Vall.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		50 000 000		50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	50 000 000		50 000 000
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

M. Éric Gold. - Cet amendement de repli abonde de 50 millions d'euros les crédits consacrés à l'ANCT.

M. le président. - Amendement n°II-588 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	10 000 000		10 000 000
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

M. Joël Bigot. - Avec l'ANCT, nous voulions une structure légère, dédiée à l'accompagnement des territoires les plus fragiles, un interlocuteur unique capable d'apporter des solutions opérationnelles aux élus locaux pour mettre en oeuvre leurs projets.

L'agence d'État qui est créée résulte de la fusion de trois opérateurs. Il s'agit donc davantage d'un redéploiement de moyens que de moyens nouveaux. Cette agence va fédérer de nombreux opérateurs publics via des conventions partenariales avec l'Ademe, le Cerema, l'ANAH ou encore l'ANRU. Elle devra en outre soutenir le programme Action coeur de ville et les maisons France Service annoncées dans chaque canton. Elle coordonnera et animera tant la politique de la ville que l'agenda rural, mènera une mission de recherche et aura une capacité de projection dans les territoires, en appui à l'État déconcentré.

Or le budget prévu pour 2020 n'est que de 50 millions d'euros, dont 10 millions d'euros pour l'ingénierie des projets - c'est totalement insuffisant au regard des attentes des territoires. On est loin du fonds d'amorçage de 150 à 200 millions d'euros préconisé par la mission Agenda rural. Notre amendement donne à l'ANCT les moyens d'impulser de nouveaux projets.

M. le président. - Amendement identique n°II-705 rectifié, présenté par MM. Requier, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Le groupe RDSE a porté l'ANCT sur les fonts baptismaux - étrange pour des radicaux (Rires). L'Assemblée nationale a édulcoré notre projet initial, je m'incline : la loi est la loi. Cet amendement de repli abonde le budget de l'ANCT de 10 millions d'euros car nous voulons une agence forte, tournée vers l'ingénierie des petits territoires ruraux.

M. le président. - Amendement identique n°II-895, présenté par M. Delcros, au nom de la commission des finances.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Les écarts de capacité en matière d'ingénierie territoriale sont source d'inégalité entre les territoires. Ce sont les collectivités territoriales ayant les ressources humaines les plus performantes qui captent les financements. Les élus locaux attendent l'ANCT sur ce point.

Le projet de loi de finances flèche 10 millions d'euros pour l'ingénierie territoriale, c'est trop peu. Quelque 900 EPCI ont moins de 30 000 habitants, 300 moins de 15 000. Portons les efforts vers eux. Nous abondons ces crédits de 10 millions d'euros pour les porter à 20 millions.

M. Jean-Claude Requier. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°II-595 rectifié ter, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	10 000 000		10 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

M. Martial Bourquin. - Le Gouvernement a présenté des mesures ambitieuses pour moderniser la délivrance des prestations sociales et lutter contre le non-recours aux droits. La domiciliation administrative conditionne l'exercice effectif des droits.

Le nombre d'élections de domiciliation a connu une hausse régulière, surtout dans les zones urbaines. Saturés, de nombreux organismes sont contraints de refuser de domicilier des personnes précaires.

Cet amendement, inspiré par Emmaüs et le Secours catholique, augmente de 10 millions d'euros les crédits destinés aux associations pour assurer l'effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal-logement.

La situation est grave, de nombreux sans-abri meurent. Avec la baisse des APL et les effets de la réforme du chômage, il faut prendre des mesures. Ces 10 millions d'euros sont peu de chose pour éviter des drames sociaux.

M. le président. - Amendement identique n°II-706 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Corbisez, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier et Vall.

M. Yvon Collin. - L'absence d'adresse est une entrave à l'exercice des droits civils, civiques et sociaux. On compte quelque 141 500 personnes sans domicile, 85 000 en habitation informelle.

Malgré les efforts des CCAS, nombre de demandes de domiciliation sont refusées, alors qu'il s'agit d'un droit opposable. Ces personnes ne peuvent effectuer les démarches administratives nécessaires pour retrouver une vie normale. Cet amendement augmente de 10 millions d'euros les crédits des associations, notamment pour la veille sociale.

M. le président. - Amendement identique n°II-719, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La non-domiciliation accroît la marginalisation. Le président de la République avait promis qu'il n'y aurait plus de personnes dans la rue à la fin de son mandat. Mais c'est l'inverse ! La pauvreté s'accroît et les expulsions locatives se multiplient.

Si notre pays veut régler le problème, il faut reprendre à zéro un plan de programmation, territoire par territoire. Le Monde fait état de nouveau-nés qui se retrouvent dans la rue, à quelques semaines. Est-ce digne de la France ? Ils méritent d'être traités dignement. Donnons aux associations les moyens de leurs missions.

M. le président. - Amendement n°II-616 rectifié, présenté par Mme Guillemot, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Mme Annie Guillemot, rapporteure pour avis. - Cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des affaires économiques, rétablit les crédits de paiement dévolus à l'ANRU.

En juillet 2018, le président de la République s'engageait à apporter un milliard d'euros d'ici à 2031 dans le cadre du doublement du NPNRU, soit 200 millions d'euros durant son quinquennat. Or seuls 25 millions sont inscrits dans le projet de loi de finances.

Selon les réponses au questionnaire budgétaire, l'État limiterait désormais sa contribution à 25 millions d'euros par an sur la période 2020-2022 - soit 115 millions d'euros sur le quinquennat, remettant le reste à après 2022. L'effort sera donc porté par les bailleurs sociaux et Action Logement, pour 96 millions d'euros en 2020.

Les crédits de la politique de la ville sont en recul de 10,5 millions d'euros, ceux du logement de près de 1,4 milliard d'euros. Il est incompréhensible que l'État ne tienne pas ses engagements, alors que les bailleurs et les partenaires sociaux sont lourdement mis à contribution. Ce signal est très négatif au regard de l'urgence des besoins dans les quartiers prioritaires.

M. le président. - Amendement n°II-707 rectifié, présenté par MM. Roux, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		9 000 000		9 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	9 000 000		9 000 000
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	9 000 000	9 000 000	9 000 000	9 000 000
SOLDE	0		0

Mme Josiane Costes. - La baisse des crédits de la prime d'aménagement du territoire (PAT) fait craindre sa disparition à terme. Cette prime a pourtant démontré son efficacité pour le maintien d'entreprises dans des bassins d'emplois fragiles.

Nous augmentons de 9 millions d'euros l'enveloppe dédiée à la PAT en 2020 pour la porter à 15 millions d'euros. Ce ne sera que la moitié du montant de 2015.

présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

Mme la présidente. - Amendement n°II-617 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	8 250 000		8 250 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		8 250 000		8 250 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	8 250 000	8 250 000	8 250 000	8 250 000
SOLDE	0		0

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques, augmente d'un euro le forfait journalier des pensions de famille. Actuellement fixé à 16 euros par jour et par personne accueillie, ce forfait n'a pas été réévalué depuis 2008. S'il avait été indexé sur l'inflation, il serait à 19 euros. Un rattrapage est donc nécessaire.

Les pensions de famille sont au coeur de la politique de logement adapté. Il y aura 22 500 places fin 2020, contre 15 500 en 2016. Ces structures de taille réduite, combinant logements privatifs et espaces collectifs, accueillent sans limitation de durée des personnes en forte exclusion sociale. Elles offrent un cadre de vie convivial grâce à la présence au quotidien d'un hôte. Elles permettent la réadaptation à la vie sociale et à la citoyenneté de personnes en grande exclusion.

Donnons-nous les moyens d'atteindre les objectifs. La politique de réinsertion par le logement suppose un accompagnement social. Monsieur le ministre, il est important de disposer de données sur le nombre de personnes sans domicile. Depuis les enquêtes de l'INES et de l'INED de 2012, aucune étude n'a été menée. Pour agir, encore faut-il avoir les chiffres. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées à gauche)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Exactement !

Mme la présidente. - Amendement n°II-7 rectifié, présenté par M. Delcros, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		4 000 000		4 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	4 000 000		4 000 000
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - La PAT a un effet levier important pour soutenir l'emploi dans les territoires. Or ses crédits passent de 10 millions d'euros en 2019 à 6 millions. Nous proposons de maintenir les crédits au niveau de 2019, en les abondant de 4 millions.

Monsieur le ministre, faites preuve de bienveillance, ne confortez pas le sentiment d'abandon des territoires ruraux !

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-520, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis. - La commission du développement durable a adopté la même position. Les territoires ruraux ont besoin d'accueillir des investissements. Nous comptons sur vous, Monsieur le ministre.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-587, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Joël Bigot. - L'effet de levier de la PAT conduit chaque année à créer ou à maintenir des emplois. C'est un outil important pour les territoires. Cet amendement augmente les autorisations d'engagement pour atteindre les 10 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-726 rectifié, présenté par Mme Jasmin et MM. Lurel et Antiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		2 000 000		2 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'État	2 000 000		2 000 000
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Mme Victoire Jasmin. - Le budget alloué au plan Chlordécone III pour 2020 n'est que de 3 millions d'euros, 1 million d'euros de plus qu'en 2019.

La commission d'enquête présidée par Serge Letchimy considère l'État comme le premier responsable de ce scandale environnemental, pour avoir autorisé la vente de ce produit pendant des années en pleine connaissance de cause. Elle préconise un dépistage de toutes les populations vulnérables et des mesures de traçabilité des produits alimentaires dans les trois années à venir.

En attendant le quatrième plan prévu en 2020, nous ne pouvons rester attentistes. Cet amendement prévoit une prise en charge gratuite du dépistage du taux de chlordécone dans le sang.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Ces 24 amendements, qui traitent de sujets très divers, sont en discussion commune car ils déshabillent le même Pierre pour habiller différents Paul.

Les amendements n^osII-723, II-593 rectifié bis, II-714 rectifié et II-594 rectifié bis concernent les APL. On ne change pas le mode de calcul mais les ressources prises en compte. Pas de prise en compte en temps réel : on recalcule les APL des douze derniers mois glissants, tous les trois mois.

C'est une réforme de rendement budgétaire puisqu'elle va rapporter 1,2 ou 1,3 milliard d'euros. Est-elle juste ? Cela dépend : il est normal qu'un étudiant qui trouve un job bien payé voie son APL adaptée. Une femme seule avec un enfant dont les revenus chutent ne devait pas attendre, monsieur le ministre, puisqu'il était déjà possible de faire réévaluer son APL en cas de maladie ou de chômage.

Le problème concerne les plus précaires, à la limite du seuil, qui seront soumis au tourniquet tous les trois mois, sans lissage sur un an. Je crains une nouvelle trappe à inactivité. Les bénéficiaires se poseront la question de l'opportunité d'heures supplémentaires ponctuelles.

Outre leur impact budgétaire, qui varie tout de même entre 700 et 300 millions d'euros, ces amendements modifient les règles du jeu pour le 1^er janvier 2020. C'est irréaliste. Avis défavorable, mais je suggère au ministre d'étudier de près les effets de bord de sa réforme.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement n°II-703 rectifié au profit de celui de la commission qui augmente les crédits de l'ANCT dans une proportion plus réaliste. Idem pour l'amendement n°II-704 rectifié. Avis favorable aux amendements n°II-588 rectifié et n°II-705 rectifié, identiques à celui de la commission. Je compte sur la bienveillance du ministre !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Avis favorable aux amendements n^os II-422, II-591 et II-718, identiques à celui de la commission.

Les amendements n^osII-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719 abondent les crédits pour financer les associations de veille sociale. Nous sommes déjà passés de 126,5 millions d'euros en 2018 à 134 millions d'euros en 2019 et à 148,5 millions d'euros en 2020, soit une hausse de 22 millions d'euros sur trois exercices. Avis défavorable.

Avec l'amendement n°II-616 rectifié, la commission des affaires économiques fait un geste politique plus que budgétaire. L'ANRU aura-t-elle les moyens de financer ses réalisations en 2020 ? Je ne crois pas qu'il y ait un risque sur les crédits de paiement de l'an prochain. Avis défavorable.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-707 rectifié augmente les crédits de la PAT de 9 millions d'euros. La commission des finances propose 4 millions d'euros. Retrait.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - La commission des finances n'a pas pu examiner l'amendement n°II-617 rectifié, initialement déclaré irrecevable avant d'être repêché. Le montant du forfait journalier des pensions de famille est passé de 8 euros à 12 euros par jour en 2005, puis à 16 euros au 1^er janvier 2007 et n'a pas été revalorisé depuis. Avis favorable à titre personnel.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Avis favorable aux amendements n^osII-520 et II-587, identiques au nôtre.

L'amendement n°II-726 rectifié augmente les crédits alloués au plan Chlordécone de 2 millions d'euros. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale a conclu qu'il fallait améliorer le financement de la recherche sur ce sujet qui est un enjeu de santé publique. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Le premier sujet est l'APL en temps réel. Modulo la sémantique, le principe de la réforme est simple : actualiser le calcul de l'APL en fonction des revenus. Tous les trois mois, on regardera les revenus des douze derniers mois. Ce n'est en rien une modification du calcul. Le forfait étudiant ne change pas.

Actuellement, on regarde les revenus d'il y a deux ans, puis on fait jouer quantité d'effets correcteurs arbitraires. Ainsi, on considère que le chômage ou la retraite équivalent à 70 % du dernier salaire - ce qui est loin d'être toujours le cas. Les jeunes retraités gagneront à ce que l'on calcule l'APL sur la pension réelle.

Cette réforme est source d'économies si le chômage diminue ; elle sera coûteuse s'il augmente, car c'est un filet de sécurité.

Jusqu'ici, les indépendants devaient attendre deux ans pour avoir accès aux APL. Idem pour les jeunes actifs qui n'avaient pas d'APL lorsqu'ils étaient étudiants - par exemple parce qu'ils dormaient chez un proche. Ce ne sera plus le cas. Nous veillerons à limiter les effets de seuil et les effets de bord, d'où la prime mobilité pour les jeunes actifs.

Avis défavorable aux amendements n^osII-723, II-593 rectifié bis, II-714 rectifié et II-594 rectifié bis.

L'ANCT est dotée d'un budget de 50 millions d'euros. L'objectif est de rassembler l'ingénierie de l'ANRU, de l'ANAH, de la mission France très haut débit ou du programme Action Coeur de ville, pour accompagner les élus locaux dans le montage de projets. Nous évaluerons le système en fin d'année.

Avis défavorable aux amendements sur l'ANCT, n^osII-704 rectifié, II-588, II-705 rectifié et II-895.

Je rappelle que nous étendons le prêt social location-accession (PSLA) au logement ancien et que les titulaires d'un bail réel solidaire pourront souscrire un prêt à l'accession sociale. Madame Lienemann, j'honore mon engagement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est vrai.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable aux amendements n^osII-703 rectifié, II-5, II-422, II-591 et II-718.

La domiciliation est un élément essentiel de la politique d'accompagnement. Nous augmentons les crédits de l'accueil de jour et du programme Logement d'abord ; une enveloppe dédiée ne s'impose pas.

Les centres d'hébergement d'urgence ont bien deux priorités : la scolarisation des enfants et la domiciliation des parents, pour les inscrire dans un parcours d'insertion. Avis défavorable aux amendements n^osII-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719.

Sur l'ANRU, je ne dirai pas mieux que le rapporteur spécial. Avis défavorable au II-616 rectifié.

Je connais bien la PAT, pour avoir passé plusieurs années de ma vie à accompagner des entreprises en difficulté dans les territoires ruraux. D'autres instruments simples pouvaient aussi être mobilisés pour accompagner ces entreprises, comme l'aide à la revitalisation industrielle (ARI) ou des prêts.

Certes, les crédits de la PAT sont passés en quelques années de 40 millions d'euros à six millions. Mais nous n'avons nulle intention d'abandonner nos territoires ruraux ni nos PME : nous rénovons l'accompagnement par d'autres outils. Avis défavorable au II-707 rectifié et aux amendements identiques nos II-7 rectifié, II-520 et II-587.

Le II-617 rectifié de Mme Estrosi Sassone pose la question des pensions de famille, qui revient à chaque PLF depuis douze ou treize ans. Pour la deuxième année consécutive, nous augmentons les crédits qui leur sont alloués. Les 45 millions d'euros du programme « Logement d'abord » comporte un volet destiné à financer l'ouverture de dix mille pensions supplémentaires sur la durée du quinquennat.

La dernière étude sur le public concerné a été conduite par l'Insee en 2012, mais ses résultats étaient difficilement exploitables. Nous travaillons avec les associations pour mieux connaître ce public, avec une méthode différente. Les Nuits de la solidarité y contribuent beaucoup, grâce à l'engagement des collectivités territoriales et des citoyens. Avis défavorable au n°II-617 rectifié.

Enfin nous mettons en application le plan annoncé par le président de la République sur le chlordécone. J'entends, madame Jasmin, que vous demandiez davantage de crédits, mais pour la première fois la gravité de la situation est reconnue ; les engagements financiers du président de la République sont tenus. Retrait du II-726 rectifié.

Mme Valérie Létard. - Une question me turlupine... Le nouveau mode de calcul de l'APL implique-t-il un mois de carence lors de la réévaluation trimestrielle ?

Membre de la commission des affaires économiques, je voterai les amendements de Mmes Guillemot et Estrosi Sassone.

Les crédits d'Action logement doivent aller au logement ; le financement de l'État vient en complément pour, par exemple, l'investissement dans les infrastructures.

Mme Annie Guillemot, rapporteure pour avis. - Comment feront les CAF pour verser les APL alors qu'après huit mois, certaines familles n'ont toujours pas reçu la prestation petite enfance ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.) D'autant que la réforme sera décalée d'un an.

Monsieur Dallier, il est contradictoire de soutenir un amendement revenant sur la ponction de 500 millions d'euros à Action logement et de rejeter un amendement qui renforce l'engagement de l'État. Puisque l'État se le permet, pourquoi ne prélève-t-on pas quelques millions sur le budget d'un autre organisme pour abonder celui du FNAP ?

Mme Victoire Jasmin. - Le président de la République a annoncé, lors de son déplacement à la Martinique, que l'État prendrait toutes ses responsabilités. Depuis, il y a eu le rapport Letchimy, publié le 26 novembre, qui préconise notamment un diagnostic biologique. Pourquoi vous arrêtez-vous aux mesures figurant dans le discours du Président ?

Je maintiens mon amendement. Puisque vous dénoncez l'incurie des précédents gouvernements, prenez vos responsabilités maintenant que vous êtes au pouvoir.

M. Jean-Louis Tourenne. - Vos explications, monsieur le ministre, sont d'une habileté remarquable mais la procédure, en vous obligeant à aller vite, vous fait tenir des propos sujets à caution.

Vous dites que la réforme des APL ne change rien pour les étudiants. Si c'était vrai, vous ne feriez pas 1,3 milliard d'euros d'économies ! Ainsi ceux qui entrent dans la vie active et verront baisser, trimestre par trimestre, l'APL qui leur est versée - précisément à une période où ils ont besoin d'être aidés.

Je ne comprends pas non plus que quelqu'un qui demande l'APL pour la première fois soit obligé d'attendre deux ans pour en bénéficier.

M. Jean-Yves Roux. - Je souhaite retirer les amendements n^osII-703 rectifié et II-704 rectifié, et rectifier le II-707 rectifié pour le rendre identique au II-7 rectifié de la commission des finances.

Mme la Présidente. - Il devient le II-707 rectifié bis.

Les amendements n^osII-703 rectifié et II-704 rectifié sont retirés.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Madame Guillemot, je ne comprends pas bien ce que vous me reprochez...

Mme Annie Guillemot, rapporteure pour avis. - Ce n'était pas pour vous !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je l'avais pris pour moi et le ministre aussi ! (Sourires)

J'ai donné un avis défavorable à votre amendement car je puis entendre que tous les crédits de paiement ne soient pas immédiatement nécessaires. En revanche, la brusque ponction de 500 millions d'euros sur les crédits d'Action logement relève du fait du prince.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Selon une étude du CGET publiée en 2018, 68 % de la PAT sont localisés dans des territoires à très forts enjeux, les deux tiers des projets ont abouti à la création d'établissements et un tiers sont portés par des entreprises étrangères. La PAT a trois effets : rééquilibrer les territoires, soutenir le développement endogène et l'attractivité de ces territoires auprès des investisseurs étrangers. Je salue à cet égard l'excellent travail mené par Business France : 2018 a été une année record pour les projets d'investissement étrangers en France.

M. Julien Denormandie, ministre. - Madame Létard, il n'y aura pas de mois de carence. La continuité des APL sera totale, dès le premier jour.

Madame Guillemot, je salue le travail formidable des agents des CAF sur cette réforme.

Mme Annie Guillemot, rapporteure pour avis. - Ils n'y arrivent pas !

M. Julien Denormandie, ministre. - La réforme a représenté, pour les CAF, 30 000 hommes-jours de travail, soit un investissement considérable. Son lancement a suivi la mise en place de l'impôt à la source : il fallait attendre d'être sûr que l'impact technique serait nul. C'est pourquoi je n'ai pas donné le « Go » dès cet été.

Monsieur Tourenne, les étudiants ne seront pas touchés par la réforme. Différents cas de figure existent pour les jeunes actifs. Avec la réévaluation trimestrielle, leur allocation diminuera de trimestre en trimestre, jusqu'à sa suppression après un an, puisque les revenus des douze derniers mois sont pris en compte.

Le cas des jeunes actifs primo-demandeurs est différent. J'ai découvert en ouvrant le capot de l'APL qu'ils devaient attendre deux ans pour l'obtenir avant la réforme, à cause du forfait évaluatif. Nous mettons fin à cette situation inacceptable.

L'amendement n°II-723 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-593 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-714 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-594 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-5, II-422, II-591 et II-718 sont adoptés.

Les amendements identiques n^osII-588 rectifié, II-705 rectifié et II-895 sont adoptés.

Les amendements identiques n^osII-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-616 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n°II-707 rectifié bis, II-617 rectifié, II-7 rectifié, II-520 et II-587 sont adoptés.

L'amendement n°II-726 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-589 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		200 000 000		200 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	200 000 000		200 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Mme Annie Guillemot. - Les 450 millions d'euros du Fonds national d'aide à la pierre (FNAP) serviront à financer 40 000 logements très sociaux et 80 000 logements au total pour les étudiants.

Le désengagement total de l'État du financement des aides à la pierre est assumé ; le FNAP est financé par la cotisation des bailleurs sociaux pour 75 millions, le reste, soit 350 millions d'euros, par Action Logement, contre 50 millions en 2019.

L'équilibre qui a prévalu à la création du FNAP en 2016 - une parité de financement entre l'État et les bailleurs et une gouvernance équilibrée organisée autour de l'État, les collectivités territoriales et les bailleurs - est rompu par ce désengagement. Comment l'État peut-il continuer de fixer les orientations d'un fonds qu'il ne finance plus ?

Au regard des engagements pris par le président de la République dans le cadre du plan « Logement d'abord », notre amendement inscrit la contribution de l'État au FNAP à hauteur de 200 millions d'euros, au lieu de faire porter l'effort sur les autres organismes.

Mme la présidente. - Amendement n°II-722 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	39 000 000		39 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2		39 000 000		39 000 000
TOTAL	39 000 000	39 000 000	39 000 000	39 000 000
SOLDE	0		0

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'État ne doit pas se désengager de l'aide à la pierre. Monsieur le ministre, je ne doute pas de vos intentions, mais de celles de Bercy. Je vois ce qui se profile : tirant prétexte de l'incapacité pour l'État de financer les aides à la pierre, on fera entrer des actionnaires privés dans les organismes HLM. Or le privé veut du rendement, ce qui aura pour conséquence un renchérissement des loyers et des logements. Je connais trop la ténacité de Bercy pour ne pas être inquiète.

Seconde inquiétude, le financement du logement par le Livret A, dont le député de la République en marche François Jolivet a récemment soutenu qu'il n'était pas tenable ; et en parallèle, l'État supprime ses aides directes... Il y a péril en la demeure. Dans ce cas, il me semble préférable de réintroduire des crédits d'État dans le FNAP. C'est une question de solidarité nationale : le logement social n'a pas vocation à être financé par les seuls locataires.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Ne rouvrons pas le débat tenu il y a deux ans... Pour ma part, je ne pense pas que la majorité ira jusqu'à toucher au Livret A.

Mme Annie Guillemot. - Prenons date !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je retiens la clause de revoyure et l'accord entre l'État et les bailleurs sociaux pour financer le logement social dans les meilleures conditions possible. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Nous avons fait la clause de revoyure après dix mois de discussions, un accord en avril et le plan d'action volontaire d'Action Logement, qui participe au FNAP en substitution des bailleurs sociaux. Donnez-moi au moins crédit du respect de ces engagements. J'ai également été constant dans mon opposition à la financiarisation.

Le FNAP finance-t-il suffisamment de logements adaptés, et notamment de prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) ? L'année 2018 a été record, et nous attendons encore les derniers résultats en 2019, mais ils devraient être encore supérieurs. Le principal est que le FNAP ait les moyens de produire des logements. L'abandon du « un pour un » remet-il en cause la gouvernance du fonds ? Je ne le crois pas.

Quant à l'introduction d'acteurs privés dans la gouvernance du parc de logement social, je me suis opposé à tous les amendements sur le projet de loi ELAN qui déplafonnaient la rémunération du capital des bailleurs sociaux. Je rappelle que ce n'est pas un rapport qui définit la position du Gouvernement sur le logement, mais le ministre du logement... Au demeurant, ce rapport alerte sur les dangers de la financiarisation du modèle HLM.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne mets pas en cause la parole de Julien Denormandie, ministre du logement. Mais faute de verrous, les engagements d'un gouvernement sont forcément remis en cause : Bercy ne manque pas d'arguments pour vous amener sur une pente que vous ne vouliez pas prendre. D'où ce cliquet que je propose : garantir le financement par l'État de l'aide à la pierre.

Je comprends la logique du rapporteur spécial, mais le budget est voté par le Parlement et non par un accord entre le mouvement HLM, le Gouvernement et Action logement. Je n'ai pas contesté cet accord, mais il doit être amélioré. Vous l'avez d'ailleurs fait, monsieur Dallier, en faisant voter le taux réduit de TVA en première partie de ce PLF. Je le fais avec cet amendement.

Mme Annie Guillemot. - L'État continue de faire les poches des autres. Vous êtes ministre du logement, mais Bercy fait ce qu'il veut, quand il veut. C'est ainsi que l'on se retrouve avec le boulet de l'APL, pour reprendre l'expression du président de la République. Peut-être êtes-vous en désaccord avec le rapport de l'IGF et du CGEDD sur le logement social, mais il a été rédigé à la demande du Gouvernement ! Au demeurant, nous ne l'avons pas reçu.

M. Julien Denormandie, ministre. - Il est publié !

Mme Annie Guillemot. - Si vous demandez ce rapport, c'est que vous vous posez une question.

Pourquoi les représentants de l'État ne viennent-ils plus au conseil d'administration d'Action Logement ? L'organisme aurait été empêché d'engager les neuf milliards du plan d'investissement volontaire à cause d'un veto de l'État. (M. Julien Denormandie, ministre, s'agace.)

Expliquez-nous ! On est tenté d'entendre les partenaires sociaux, quand ils parlent de mépris du Gouvernement.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - En première partie du PLF, nous avons voté unanimement la TVA à 5,5 % pour le logement social. Moi non plus, je ne me sens pas lié par la clause de revoyure. Cependant, lorsque viendra la CMP, il faudra choisir nos combats : mieux vaudra alors défendre la TVA à 5,5 % que les aides à la pierre.

M. Julien Denormandie, ministre. - Je veux bien entendre toutes les critiques sur le rapport, mais vous ne l'avez même pas lu !

Mme Annie Guillemot. - J'ai lu la synthèse. C'est quand même le Gouvernement qui l'a demandé.

M. Julien Denormandie, ministre. - Je m'oppose à plusieurs mesures du rapport !

S'il y avait des difficultés avec Action Logement, nous n'aurions pas conclu le plan d'action volontaire.

Mme Annie Guillemot. - Pourquoi est-il à l'arrêt ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Il n'est pas à l'arrêt : j'en veux pour preuve le remplacement de 200 000 baignoires par des douches, auquel je suis particulièrement attaché, ou encore la rénovation énergétique des bâtiments en cours de déploiement.

Il est faux de dire que l'État ne siège pas à Action logement. Nous avons lancé un plan de 1,5 milliard d'euros pour l'outre-mer. Une relation de partenariat est comme un couple : il arrive qu'on se dise les choses un peu brutalement, mais on avance.

Mme Annie Guillemot. - J'ai auditionné les représentants d'Action logement. Faut-il ne pas les croire ?

L'amendement n°II-589 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-722 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-590, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		83 000 000		83 000 000
Aide à l'accès au logement	83 000 000		83 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	83 000 000	83 000 000	83 000 000	83 000 000
SOLDE	0		0

Mme Viviane Artigalas. - Le Gouvernement poursuit la sous-indexation des APL en fixant leur évolution à 0,3 % en 2020 comme en 2019, après le gel de 2018 et la baisse de 5 euros en 2017. C'est une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.

Le président de la République a exprimé, lors d'un échange avec les étudiants de l'université d'Amiens ses regrets sur la baisse de 5 euros des APL. Les crédits de la mission 109 doivent être majorés en conséquence sans faire supporter cet effort au programme 177 de la mission « Cohésion des territoires ». Augmentons les APL au moins au niveau de l'inflation.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - La revalorisation des APL de 0,3 % votée en 2018 pour les années 2019 et 2020 a été censurée pour 2020 par le Conseil constitutionnel au nom de l'annualité budgétaire. C'est pourquoi nous y revenons. Vous évaluez votre amendement à 83 millions d'euros, mais en appliquant un taux de 0,7 % à une somme de 15 milliards d'euros, nous parvenons à un total d'un peu plus de 100 millions. Avis défavorable.

Cependant, comme le président l'a reconnu et comme Mme Artigalas le rappelle, les mesures accumulées depuis 2017 commencent à peser. L'APL est l'allocation la plus redistributive de nos aides sociales.

M. Julien Denormandie, ministre. - Gouverner, c'est faire des choix. Ces choix s'expriment dans le montant de la revalorisation des différentes prestations. Avis défavorable.

L'amendement n°II-590 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-720 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	50 000 000		50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2		50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement d'appel renforce les crédits de l'ANAH, même si 50 millions d'euros - surtout prélevés sur un autre programme - ne suffiront pas à régler le problème.

L'ANAH est un outil incomparable pour la rénovation des centres anciens, l'habitat insalubre, la rénovation énergétique des passoires thermiques.

Concernant ces passoires thermiques, nous souhaitions des sanctions à horizon 2028. Le Gouvernement a préféré des aides massives. Où sont-elles ?

Mme la présidente. - Amendement n°II-592 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		30 000 000		30 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	30 000 000		30 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

M. Hervé Gillé. - L'ANAH conserve l'objectif de 60 000 logements rénovés par an. Le budget est financé par une contribution budgétaire sur le programme 174, à laquelle s'ajoutent 40 millions d'euros au titre d'une fraction de la taxe sur les logements vacants et 100 millions de recettes issues des enchères de quotas carbone.

Il n'est pas possible d'intervenir sur ces montants plafonnés dans la première partie du PLF. Pourtant, il est légitime de donner à l'ANAH les moyens d'accompagner les ménages les plus fragiles dans la transition écologique : les dossiers sont traités à distance, alors que les personnes en difficulté ont besoin de médiation. Nous sommes souvent interpellés à ce sujet.

L'ANAH est victime de son succès : ses besoins supplémentaires pour la période 2020-2022 sont estimés à 90 millions d'euros. Elle a dû revoir à la baisse le plafond des aides aux travaux du programme « Habiter mieux ». Cet amendement prévoit un abondement de ses crédits par le Gouvernement, sans faire supporter cet effort au programme 177.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'ANAH aura-t-elle besoin de moyens supplémentaires en 2020 ? Difficile d'y voir clair. Je suis plus inquiet pour 2021. En 2019, le plan Chaudière a fonctionné du feu de Dieu... (Sourires) Les installateurs se sont empressés de faire de la publicité pour la chaudière à 1 euro. Le succès a été au rendez-vous, mais le prix des chaudières a augmenté de 20 à 30 %... Une partie des aides sont ainsi parties en fumée. Retrait des II-720 rectifié et II-592 rectifié.

M. Julien Denormandie, ministre. - Mieux vaut être victime de son succès que l'inverse... J'avais fixé à l'ANAH, pour l'année 2018, un objectif de transformation de 75 000 logements. 60 à 65 000 ont été rénovés. En 2019, nous terminerons entre 100 000 et 120 000 logements. Ce résultat est dû à l'excellent travail des équipes de l'ANAH dans la rénovation énergétique, la lutte contre l'insalubrité, l'adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite. C'est très bien ainsi, mais il faudra résoudre les problèmes de financement. L'année clé sera 2021, comme le disait le rapporteur spécial.

Nous avons lancé avec Agnès Pannier-Runacher un plan de contrôle et de labellisation des entreprises du secteur et de lutte contre les appels téléphoniques intempestifs, qui peuvent occasionner des dérangements considérables.

Mme Valérie Létard. - Alors que l'ANAH a parfois eu du mal à mener à bien ses politiques, elle est aujourd'hui victime de son succès. Tout dépend des critères d'éligibilité. Il n'y a pas si longtemps, le plan « Habiter mieux » était réservé aux ménages très modestes. En restreignant le champ, il est difficile d'atteindre rapidement des objectifs.

A contrario, le Gouvernement a consenti d'énormes efforts depuis. Une restriction des critères d'éligibilité est à nouveau envisagée, mais attention au yo-yo qui rendrait les dispositifs incompréhensibles pour les collectivités.

Que l'ANAH ne reçoive que 420 millions des 840 millions d'euros de recettes des quotas carbone n'est pas satisfaisant, alors que le CITE s'éteint. L'argent de la transition énergétique doit aller à la transition énergétique. (Mme Michèle Vullien approuve.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Exactement !

L'amendement n°II-720 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-592 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-695 rectifié, présenté par MM. Collin, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	22 300 000		22 300 000
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2		22 300 000		22 300 000
TOTAL	22 300 000	22 300 000	22 300 000	22 300 000
SOLDE	0		0

M. Yvon Collin. - La dématérialisation des démarches administratives doit être inclusive. Treize millions de Français ont des difficultés avec les nouvelles technologies. La dématérialisation sans accompagnement renforcerait l'exclusion numérique.

Or les crédits du budget du programme « Inclusion numérique » de la mission « Économie » ont été réduits à zéro avec la création de l'ANCT. Cet amendement abonde le programme 212 à hauteur de 22,3 millions d'euros pour financer plusieurs dispositifs d'accompagnement numérique, dont le budget d'intervention du programme « Inclusion numérique » de l'ANCT et la seconde vague de déploiement du pass numérique. J'invite le Gouvernement à lever le gage.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Le sujet de l'inclusion numérique est extrêmement important. De nouvelles fractures sociales ont été créées avec le numérique, car tout le monde n'a pas la même agilité devant l'écran. Les crédits fléchés avant le programme 134 ont disparu. Où sont-ils ? Retrait si la réponse est rassurante.

M. Julien Denormandie, ministre. - Ce sujet essentiel est porté par Cédric O. Je suis en charge du déploiement des infrastructures, non des usages.

J'entends vos propos. Cédric O travaille à trouver les voies et moyens de financer les différents outils.

Mon problème fondamental, c'est que les crédits de la politique de la ville ne peuvent pas financer ces actions-là. Nous finançons en revanche, par exemple, des « fabriques numériques » dans les quartiers prioritaires de la ville. Retrait ou avis défavorable.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Retrait.

L'amendement n°II-695 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-596 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		10 000 000		10 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Mme Annie Guillemot. - La loi ELAN a fait passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes « handicapés » au sein des immeubles d'habitat collectif.

En prévoyant que les autres logements seront évolutifs à l'issue de travaux simples, le Gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de faire des travaux d'adaptabilité. Cette mesure va fortement compliquer l'accès des personnes handicapées au logement. Nous avons alerté le Gouvernement...

L'ANAH verse les subventions pour travaux aux bailleurs, pour cofinancer les travaux au bénéfice des personnes en situation de handicap : l'amendement renforce de 10 millions d'euros les moyens dévolus à cette mission.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - La commission n'a pas pu examiner cet amendement, un « repêché » de la recevabilité... Avis du Gouvernement.

M. Julien Denormandie, ministre. - Demande de retrait ou avis défavorable. L'adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite est essentielle. Cette année, nous adapterons 20 000 logements. L'enjeu n'est pas d'avoir une enveloppe dédiée mais que le budget global de l'ANAH soit suffisant.

Des mesures de simplification et d'adaptation de la loi ont été prises, j'ai rappelé l'ordonnance sur les copropriétés.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Retrait ou rejet.

Mme Annie Guillemot. - Entre la date du dépôt et celle où l'argent arrive, le temps est long. Ce n'est pas très drôle pour les familles.

L'amendement n°II-596 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-721 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	9 700 000		7 650 283
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'État
Politique de la ville dont titre 2		9 700 000		7 650 283
TOTAL	9 700 000	9 700 000	7 650 283	7 650 283
SOLDE	0		0

M. Fabien Gay. - Après les drames de la rue d'Aubagne et de Saint-Denis, il y a eu Montreuil.

Les crédits de l'action 3 du programme « Urbanisme » sont en baisse, de 32 % en autorisations d'engagement et de 20 % en crédits de paiement.

Plus un seul euro n'est prévu pour le relogement en cas de défaillance du propriétaire. Vous reposez-vous totalement sur les collectivités territoriales ?

Le Sénat a déjà travaillé sur l'habitat indigne : il faut des moyens financiers et humains supplémentaires. Aujourd'hui, 2,8 millions de personnes vivent dans des conditions très difficiles.

Nous voulons au minimum un maintien des crédits au niveau de 2019.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances.

Vous avez raison de pointer une baisse des crédits. Mais de 7,2 millions en 2018, ils sont passés à 20 millions en 2019 pour financer une expérimentation en outre-mer. Ils redescendent à 15 millions d'euros cette année. Avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. - La rue d'Aubagne, j'y étais quand le troisième immeuble s'est effondré. Nous avons fait des modifications législatives contre les marchands de sommeil. Avant le drame de Marseille, j'avais lancé mon plan contre les copropriétés dégradées.

Oui la ligne budgétaire baisse, mais c'est qu'elle avait été augmentée de 17 millions d'euros pour gérer la suppression de l'APL Accession outre-mer, aide qui était utilisée pour lutter contre l'habitat insalubre... et que nous réintroduisons dans ce budget. Par ailleurs, nous finançons la lutte contre l'habitat indigne via l'ANAH, qui y consacre près de 300 millions d'euros.

Le plan Copropriété dégradée est de 3 milliards d'euros sur dix ans.

Il y avait quelque chose d'aberrant dans la lutte contre l'habitat indigne : les astreintes prononcées par les collectivités étaient versées au budget général. Elles iront à la collectivité concernée désormais ; c'est une incitation pour les élus locaux à lutter contre les marchands de sommeil. Retrait.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Loin de nous l'idée de dire que vous ne faites rien contre l'habitat indigne. Mais plus le temps passe, plus les logements anciens se dégradent. Nous avons salué plusieurs mesures de la loi ELAN, en particulier la stratégie d'amélioration de l'habitat indigne. Mais les crédits de l'ANAH ne sont pas à la hauteur des besoins. L'an dernier, il y avait eu un effort particulier. Il aurait fallu le maintenir.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Même avis que le Gouvernement.

L'amendement n°II-721 rectifié n'est pas adopté.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Article 73

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement sur Action Logement ? Régulièrement on lui prend de l'argent. Cela a des limites... C'est la tentation de Bercy, qui voudrait aussi budgétiser la ressource du 1 %.

Plus l'État fait pression sur Action Logement, plus il tue le paritarisme entre patronat et syndicats. (Mme Valérie Létard le confirme.) La disparition du paritarisme, c'est la fin d'un projet de société.

La tentation de la budgétisation est ancienne. Tous les ministres ont subi cette menace de Bercy. Nous vous aidons dans la résistance.

L'article 73 est adopté.

L'article 74 est adopté.

Article 75

M. Fabien Gay . - Cet article vient puiser 500 millions d'euros dans le 1 % logement. Ce n'est pas une bagatelle.

Il est dangereux de piocher ainsi dans les ressources du 1 %. C'est trop facile et trop injuste, d'autant que cela intervient après une ponction de 800 millions d'euros. Les ressources du 1 % ne sont pas extensibles.

Nous préférerions une dotation renforcée de l'État, une participation des employeurs dès 11 salariés, ou la réorientation des niches fiscales qui pour l'instant n'enrichissent que les premiers de cordée et favorisent la rente immobilière.

Nous demandons une revalorisation nette des APL et un grand plan de construction pour faire baisser les prix.

Nous soutiendrons l'amendement n°II-6 de suppression de M. Dallier.

Mme la présidente. - Amendement n°II-6, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - La ponction de 500 millions d'euros apparaît comme une mauvaise manière. Le Sénat doit marquer le coup en la supprimant.

Quid de l'an prochain ? Si cela se reproduit, Action Logement ne pourra pas réaliser les 9 milliards d'euros d'engagement qu'il a pris.

M. Julien Denormandie, ministre. - Action Logement est un partenaire du ministre du Logement. Traditionnellement, une convention quinquennale est signée. Elle a été de 15 milliards d'euros en 2017 en sus de ce que fait Action Logement au titre du 1 %.

L'an dernier, nous avons décidé un plan d'investissement volontaire de 9 milliards d'euros, une mesure totalement exceptionnelle pour aller plus loin que la convention quinquennale.

Je crois au paritarisme et au partenariat très fort entre Action Logement et le Gouvernement. Au total, 24 milliards d'euros de mesures très concrètes d'investissement seront mis en oeuvre.

M. Dallier pose la question de la ponction. Vous en avez déjà vu de pareilles. Pourquoi cet étonnement généralisé ? (M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, sourit.) Ce n'est aucunement une mainmise sur Action Logement. Simplement, ce partenaire accompagne le Gouvernement dans son effort de réduction de la dépense publique. Cette ponction n'est pas un prélèvement pérenne.

Mme Valérie Létard. - Évidemment, mon groupe soutiendra l'amendement de M. Dallier.

C'est vrai, vous avez essayé de nouer un partenariat.

Nous sommes tous inquiets de ce prélèvement de 500 millions d'euros.

Il serait bon que le décret sur le comité des partenaires d'Action Logement soit publié. Et qu'il soit associé à la réflexion, pour y voir plus clair. Or l'habilitation à légiférer par ordonnance vous a été donnée il y a un an ! Bien plus de temps qu'il n'en faut pour publier un décret d'application... (Mmes Annie Guillemot, rapporteure pour avis, et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent.)

On sent bien, monsieur le ministre, que vous êtes convaincu ; mais vous êtes bloqué par les autres membres du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SOCR)

L'amendement n°II-6 est adopté.

L'article 75 est supprimé.

Article additionnel après l'article 75

Mme la présidente. - Amendement n°II-910, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 75

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les entités de rattachement des offices publics de l'habitat mentionnées aux articles L. 421-6 et L. 421-6-1 du code de la construction et de l'habitation et les entités actionnaires de référence des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2-1 du même code et des sociétés coopératives HLM mentionnées à l'article L. 422-3 dudit code peuvent souscrire des titres participatifs émis par ces organismes d'habitation à loyer modéré en application de l'article L. 213-32 du code monétaire et financier.

« Les membres des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 421-6 précité peuvent également souscrire aux titres participatifs émis par les offices qui sont rattachés à ces syndicats.

« Par dérogation à l'article L. 228-36 du code de commerce, la rémunération annuelle fixe et variable des titres souscrits par les entités mentionnées aux premier et second alinéas du présent paragraphe ne peut être supérieure au montant nominal de l'émission multiplié par le taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret d'une caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point. »

M. Julien Denormandie, ministre. - J'ai repris cet amendement, déposé par certains d'entre vous mais jugé irrecevable.

En ouvrant aux collectivités de rattachement ou actionnaires la possibilité de souscrire des titres participatifs émis par leurs organismes d'habitation à loyer modéré, cet amendement consolide la place des collectivités locales auprès desdits organismes.

Cette évolution est demandée par les fédérations, je me suis engagé à présenter cette disposition, c'est chose faite.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet amendement n'a pas été vu par la commission des finances mais j'émets un avis favorable à titre personnel.

Il apporte des ressources supplémentaires. Certains craignent une financiarisation, mais il s'agit ici d'une autre logique. Et d'une excellente idée.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous sommes favorables à l'esprit de cet amendement. Mais j'ai une crainte technique : est-il valable pour les coopératives ? En effet, elles n'ont pas d'entités actionnaires de référence, comme mentionné dans votre amendement. Pouvez-vous le rectifier en indiquant « collectivités associées » pour inclure les coopératives ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Nous retravaillerons cet amendement dans la navette. Il ne s'agit pas d'ouvrir la souscription à des organismes où la collectivité territoriale est actionnaire mais pas majoritaire.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Merci au ministre. Nous pouvons enfin voter cette mesure. La rédaction du Sénat reprise en CMP de la loi ELAN le prévoyait.

La fédération des offices publics de l'habitat, dont je suis la secrétaire générale, se réjouit que le Gouvernement se soit saisi de cet amendement déclaré irrecevable lors de son dépôt. Les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer en raison de la réduction de loyer de solidarité.

Mme Annie Guillemot. - Nous voterons l'amendement et nous remercions le ministre, mais c'est tout de même un problème que les amendements déposés par les sénateurs soient déclarés irrecevables !

Mme Valérie Létard. - Le groupe UC est favorable à cet amendement qui va dans le bon sens, dans une période où il faut trouver des solutions pour accompagner les bailleurs.

L'amendement n°II-910 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue quelques instants.

AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

M. Alain Houpert, rapporteur spécial de la commission des finances . - On a trouvé, en bonne politique, le secret de faire mourir de faim ceux qui, en cultivant la terre, nourrissent les autres... Cette phrase de Voltaire est toujours d'actualité. L'argent est le nerf de la guerre. C'est aussi le nerf de la terre. Or le budget manque singulièrement de nerf.

L'année 2020 trace le sillon programmé d'une diminution des soutiens à notre agriculture. Il manque 125 millions d'euros de crédits de paiement. Les crédits des aides à l'exploitation augmentent de 0,4 %, soit une baisse en valeur. C'est en pleine contradiction avec vos positions affichées sur la nouvelle PAC.

Les autorisations d'engagement sont plus dynamiques mais cela a pour conséquence des lignes sous-programmées et sous-exécutées.

Cette année encore, nos agriculteurs ont dû faire face à des ruptures de paiement des subventions. Des retards sur la transition agro-écologique demeurent. Les aides ne sont pas au rendez-vous.

Le Gouvernement se vante de comptes plus sincères. Est-ce le mot qui convient pour un budget qui laisse enfler la dette de l'État à l'encontre de la mutualité agricole ; qui ponctionne une dotation pour dépenses imprévues afin de financer des dépenses parfaitement prévisibles ; qui oublie de provisionner les effets du Brexit pour nos pêcheurs ; et qui ne prévoit qu'une partie des compensations des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) ?

Monsieur le ministre, vous subissez le pilotage de la rue de Bercy. Ce quartier était autrefois celui des marchands de vin. Les rues sont aujourd'hui remplies de fonctionnaires, et cela n'augure rien de bon pour nos agriculteurs. Toutes les initiatives du Sénat pour les aider ont, en première partie, subi la censure de Bercy. Quel mépris à l'égard d'une activité économique et sociétale de première importance pour le pays... Cette attitude met en péril la capacité de la France à diffuser son excellence agricole au service de ceux qui ont faim dans le monde.

La politique de commerce extérieur témoigne du même mépris. Avec le CETA, le Mercosur et autres traités commerciaux, nous détruisons notre agriculture. Notre balance commerciale agroalimentaire se détériore à vitesse grand V et nous regardons ailleurs.

Ce budget est aussi une insulte à l'avenir. Nos campagnes se vident de leurs agriculteurs. On déplore un taux de suicide alarmant. Les exploitations disparaissent. Le pouvoir d'achat de ceux qui restent est critique. La presse s'est fait écho de l'émotion ressentie par le président de la République devant le film Les misérables. Qu'a-t-il donc pensé du film Au nom de la terre qui retrace les difficultés dramatiques d'un agriculteur ?

Quant au compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », il accumule les moyens mais n'est pas en mesure de les dépenser. La recherche doit pourtant être pleinement intégrée à la politique agricole. Nous craignons que le produit de la taxe qui finance ce CAS ne soit détourné au profit d'intérêts autres que ceux de l'agriculture.

La commission des finances émet un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission mais un avis favorable à ceux du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial de la commission des finances . - Le monde agricole exprime un profond malaise, déstabilisé comme jamais par les crises de toute nature. Les agriculteurs ont un sentiment d'incompréhension face à la remise en cause du modèle agricole dans son ensemble, tant ils estiment avoir fortement évolué pour s'adapter aux attentes de la société. Ils se sentent atteints dans leur dignité.

Le retard de paiement des subventions, les difficultés pour obtenir les aides européennes sont quelques-unes des difficultés rencontrées. La loi EGalim avait pourtant suscité un espoir, hélas déçu.

Baisse constante du nombre d'agriculteurs, baisse des volumes de production, dégradation de notre solde extérieur, difficulté de transmission des exploitations, compensation des handicaps naturels non revalorisée, stagnation des aides aux producteurs bio alors que le président de la République avait dit sa volonté de développer le bio sur 15 % de la surface agricole... Telles sont les carences. Le ministère de l'environnement et les agences de l'eau deviendront les premiers co-financeurs de l'agriculture bio.

Selon leur localisation, les agriculteurs confrontés aux mêmes charges seront plus ou moins accompagnés.

La volte-face sur les financements de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a été désolante et l'empressement du Gouvernement à réduire la subvention est dérisoire au regard du rôle joué par cet organisme.

L'examen du budget a donné lieu à plusieurs autres incidents : prélèvement sur les chambres départementales d'agriculture, affaire qui est à présent derrière nous ; reprise de 1 million d'euros au Centre national de la propriété forestière ; filialisation de la partie commerciale de l'Office national des forêts. Où en sommes-nous du grand plan d'investissement ?

Votre gestion des emplois est déconcertante : 300 ETP supplémentaires pour accompagner le post-Brexit, mais seulement 97 postes pour les contrôles vétérinaires. Une large partie des emplois serait réservée aux certificats d'exportation, mais rien ou si peu pour contrôler les flux d'importation. Autrement dit, malgré la montée des périls sanitaires, aucune poste supplémentaire pour étayer une politique ambitieuse.

Ce budget que l'on peut qualifier de reconduction ne traduit pas de projet politique digne des enjeux.

La commission des finances a donc émis très majoritairement un vote négatif. (M. Yves Détraigne, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, et M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis, applaudissent.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Une satisfaction, c'est rare en matière d'agriculture. On finit par se réjouir quand plus rien ne bouge. Car lorsque cela bouge, ce n'est jamais dans un sens positif. Je me réjouis de la révision du financement des chambres d'agriculture. L'erreur stratégique du Gouvernement a été corrigée et la taxe est maintenue.

Le budget augmente en affichage, mais l'essentiel des mouvements relève du report des mesures agro-environnementales (MAEC). Le Gouvernement ne se donne pas les moyens d'aider l'agriculture à grandir.

Les seules mesures favorables à l'agriculture sont des crédits supplémentaires pour des dépenses informatiques et pour préparer le recensement agricole, à hauteur de 25 millions d'euros, compensés pour une baisse équivalente de la réserve pour aléas.

Les agriculteurs ne veulent pas de cette gestion boutiquière. Ils sont dans la rue pour demander un cap clair, un budget visionnaire.

Il existe des équipements permettant de réduire l'usage des phytosanitaires mais les coûts en sont très élevés. Pourquoi l'État n'intervient-il pas avec une aide à l'acquisition ? L'État en demande toujours plus aux agriculteurs sans jamais rien donner pour les aider.

La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission mais, au nom du soutien à l'innovation, vous invite à adopter les crédits du compte spécial « Développement agricole et rural ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Ce budget ne prend pas la mesure de la détresse de nos paysans. À quand un grand plan agricole ? Sur le revenu, la PAC, les normes, les aides au changement, nous en sommes au même point que l'an dernier. Les agriculteurs manifestent pour dénoncer cette inertie. Si aucun incident n'est encore à déplorer, cela pourrait ne pas durer. Il faut fixer un cap.

Nos agriculteurs évoluent dans un marché mondial et ont un impératif de compétitivité. Pourquoi ne pas pérenniser le dispositif TO-DE dès cette année ?

Notre système de sécurité sanitaire d'excellence est confronté à la pression exercée par les risques sur les produits alimentaires que nous importons, car ils n'ont pas les mêmes garanties sanitaires que celles que nous exigeons de nos produits.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - Exact.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis. - Il faut renforcer les contrôles inopinés pour garantir une concurrence loyale.

La France dépense 0,3 euro par habitant et par an sur les contrôles sanitaires, contre 1,7 euro en Belgique et 2,4 euros au Danemark.

Des déserts vétérinaires se développent dans les territoires ruraux. Le recrutement stagne, avec des spécialisations sur les animaux de compagnie et un recours accru à des vétérinaires formés à l'étranger : 43 % des primo-inscrits à l'ordre national ! Pourtant, quelque 95 % des étudiants ayant suivi des stages tutorés se sont installés en zone rurale, au bénéfice des animaux d'élevage. Des solutions existent, mettez-les en place. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Ce budget ne répondra pas aux attentes des agriculteurs. Il témoigne d'une vision de court terme.

Sur la gestion des risques climatiques d'abord, la réserve pour aléas climatiques est amputée de 25 millions d'euros alors que les agriculteurs seront de plus en plus exposés, comme l'a montré le rapport de Nicole Bonnefoy. Cette réserve est en réalité une assurance de l'État contre ses propres dysfonctionnements : elle a servi à 70 % à financer des apurements communautaires.

Sur la politique forestière ensuite, dont les crédits, déjà modestes, baissent de 2,5 %, alors que la forêt est confrontée à une crise sanitaire majeure. Quand l'Allemagne lui consacre 800 millions d'euros supplémentaires, la France annonce un plan scolytes de 16 millions d'euros, dont 6 millions pour le transport des bois... Et les dotations au Centre national de propriété forestière baissent. Où est la cohérence ?

L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale a acté la création d'un le fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, voté par le Sénat dans une proposition de loi puis dans la loi EGalim. Mais pourquoi l'État ne participe-t-il pas au financement de ce fonds, alors qu'il a délivré les autorisations de mise sur le marché des produits ?

Constatant ces trois désaccords profonds, la commission des affaires économiques vous invite à rejeter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) La semaine dernière, les agriculteurs ont une nouvelle fois manifesté leur colère. Malgré de bonnes récoltes, ils sont dans une situation préoccupante qui les conduit à renoncer, ou pire : 605 suicides en 2015, aujourd'hui un suicide par jour.

Alors que l'agriculture fait face au double défi de la compétitivité et de la transition écologique, ce budget stable manque d'ambition. Certes, la PAC apportera 9,5 milliards d'euros. Le groupe RDSE compte sur vous, monsieur le ministre, pour défendre ce montant au cours de la négociation du cadre financier pluriannuel.

L'embellie des comptes de résultat en 2018 est conjoncturelle, car la loi EGalim qui devait mieux partager la valeur n'est pas au rendez-vous. Le seuil de revente à perte pénalise les producteurs de produits saisonniers. La chute du taux d'investissement des exploitations se poursuit, au risque de diminuer la productivité, condition de notre compétitivité.

Le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles voit ses crédits augmenter de 5,7 millions d'euros, mais mériterait d'être reconfiguré pour cibler l'aide à l'innovation - je pense aux appareils de traitement confinés pour réduire les intrants, efficaces mais coûteux.

Le financement de l'indemnité compensatoire de handicap (ICHN) stagne alors qu'il faudrait accompagner les 3 800 exploitants sortis du nouveau zonage.

Nous restons vigilants sur le dispositif TO-DE, un temps menacé de suppression. Beaucoup d'entreprises ont été écartées du système par le passage de 1,5 à 1,2 Smic. Qu'avez-vous prévu pour 2021 ? Quel impact aurait l'abandon de la mesure pour les entreprises ?

Le budget de la pêche maritime augmente de 2,4 % par rapport à 2019 mais 50 millions vont au désarmement des bateaux. Les pêcheurs français s'inquiètent de l'approche du Brexit. On se souvient de la guerre franco-anglaise sur la coquille Saint-Jacques. Les eaux anglaises représentent 50 % de l'activité des fileyeurs, 100 % pour certains chalutiers. Pouvez-vous rassurer la profession ? Des milliers d'emplois, en mer et à terre, en dépendent.

Il faut poursuivre l'encouragement à l'agro-écologie. Je me réjouis des 128,31 millions d'euros de crédits de paiement en faveur des mesures agroenvironnementales et climatiques, en hausse de 23,7 %. Il n'y aura pas de transition écologique sans nos agriculteurs.

La forêt française est un atout économique et environnemental qu'il faut valoriser. Je relaie les inquiétudes des salariés de l'ONF. Il faudra co-construire les mutations avec toutes les parties prenantes pour soutenir notre espace forestier.

Enfin, le RDSE est particulièrement attentif à la lutte contre la prédation, dotée dans ce budget de 6 millions d'euros. Il faut certes améliorer l'indemnisation des bergers, mais surtout faire cesser les attaques du loup, de l'ours ou du lynx.

Le président Trump annonce vouloir surtaxer des produits français comme le fromage, le champagne ou les sacs à main. Comment réagir à cette surenchère ?

La majorité du groupe RDSE s'abstiendra sur ce budget. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC)

Mme Noëlle Rauscent . - Avec 3,01 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,96 milliards d'euros en crédits de paiement, le Gouvernement nous présente un budget sincère qui préserve les moyens actuels et prépare l'avenir.

L'augmentation des phénomènes climatiques extrêmes, couplée à l'apparition de nuisibles et de maladies qu'il faudra gérer avec moins de produits phytosanitaires, va frapper durement les rendements agricoles. Ce budget le prend en compte. Ainsi, le volet agricole du grand plan d'investissement bénéficie de 244 millions d'euros. L'enveloppe des MAEC augmente de 25 %. Le montant du fonds de structuration bio a doublé. Je salue la prudence de la provision pour aléas, reconduite à hauteur de 174,8 millions d'euros pour faire face aux refus d'apurement de la Commission européenne. L'an dernier, le ministère a dépensé 300 millions d'euros, plus que les 200 millions alloués. À mon sens, ce n'est pas au contribuable de payer. Nous devons créer une assurance facultative, généralisée et mutualisée, accessible aux agriculteurs.

Il est essentiel de préserver la qualification sanitaire de l'élevage français. Le bien-être animal fait l'objet d'une réelle préoccupation du grand public ; un effort même minime améliorerait la situation.

Face à une profession à bout de souffle, nous devons, ensemble, prendre la mesure des nouvelles menaces et envisager de nouvelles pistes. Je ne peux que déplorer le faible tonnage de viande bovine exporté en Chine, dont l'immense marché représente une formidable opportunité.

Le développement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments agricoles offre un complément de revenus aux exploitants, à condition de ne pas les décourager par les freins réglementaires et le manque d'incitation fiscale.

Pour répondre aux attentes de la société, affronter le dérèglement climatique et soutenir la concurrence internationale, nous devons rénover et réinventer nos modes de production. L'an dernier, malgré le contexte d'agri-bashing, 12 000 jeunes agriculteurs se sont installés, preuve que notre profession millénaire reste attractive. Nous devons permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur activité.

Je vous invite à voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Cécile Cukierman . - Produire mieux, protéger l'environnement, préserver la santé, ne pas être bruyant ou odorant, voilà les injonctions formulées à nos agriculteurs. Autrefois bien-aimés, ils subissent désormais un désamour qui va jusqu'à l'agri-bashing.

Dans un milieu toujours plus concurrentiel, où les prix ne sont plus garantis, nous devons agir pour ces hommes et ces femmes qui assurent notre autosuffisance et ont élevé l'espérance de vie de la population.

M. Laurent Duplomb. - Très bien !

Mme Cécile Cukierman. - Il n'y a pas lieu de faire un procès permanent à une profession qui ne cesse d'évoluer. L'agriculteur d'aujourd'hui, plus formé, est tout à la fois un gestionnaire, comptable, administrateur et bientôt ingénieur en robotique.

Pour répondre aux exigences de production mais aussi sanitaires et environnementales, les agriculteurs ont dû s'endetter - or les évènements climatiques extrêmes à répétition fragilisent leurs revenus. Une légère hausse de ce budget après des années de pénurie ne suffira pas à répondre à une crise désormais structurelle.

Les spécificités économiques et sociologiques de l'agriculture justifient l'intervention des pouvoirs publics. Nous devons protéger notre modèle agricole contre la libéralisation des marchés, la grande distribution et l'agro-industrie.

Malheureusement, les objectifs des États généraux de l'alimentation n'ont pas été atteints. La grande distribution a gagné 800 millions d'euros sur le dos des producteurs et des consommateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb. - Très bien !

Mme Cécile Cukierman. - Le sacro-saint principe de la libre concurrence n'est plus soutenable économiquement ou écologiquement. Le CETA ne va pas dans le sens de l'histoire : il entraîne une concurrence déloyale exacerbée, une traçabilité proche du néant et la perspective de nouveaux scandales sanitaires, comme en témoigne le rapport de Fabien Gay, qui attend toujours que vous le receviez, monsieur le ministre.

Il ne s'agit pas seulement de soutenir la colère des agriculteurs, mais d'agir. Quelle agriculture voulons-nous ? Un modèle fortement concentré réservant le bio aux plus aisés ? Nous préférons un modèle d'exploitation familiale et d'agro-écologie, qui crée aussi une richesse collective et immatérielle. Une agriculture saine, pour tous, sans fracture sociale ni territoriale, qui permet à tous ceux qui y travaillent d'en vivre, à tous de se nourrir sainement à coût abordable.

Les pouvoirs publics doivent exiger les mêmes règles phytosanitaires pour les importations que pour les productions françaises.

M. Laurent Duplomb. - Très bien !

Mme Cécile Cukierman. - C'est un défi national et collectif. Cette mission ne nous donne pas les moyens d'y répondre. Nous ne voterons pas ses crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SOCR, UC et Les Républicains)

M. Laurent Duplomb. - Bravo !

M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) L'agriculture traverse une crise économique et morale. Les agriculteurs sont dans le doute. Ils ne savent plus ce qu'on attend d'eux. Ils ont beau être les garants de notre indépendance alimentaire, protéger la ressource en eau et la biodiversité, participer au stockage du carbone, ils sont chaque jour, ils sont la cible de l'agri-bashing. Les États généraux de l'alimentation ont suscité beaucoup d'espoirs mais la loi EGalim tarde à porter ses fruits.

Je me réjouis de la légère hausse du budget de la mission, même s'il n'est pas à la hauteur de 2018.

La forêt française, qui subit une crise sanitaire, ne reçoit qu'un millième du budget de l'État pour 30 % du territoire. Alors qu'elle doit faire face à un niveau de risque inédit, le CNPF voit son budget amputé d'1 million d'euros. Il joue pourtant un rôle primordial d'accompagnement des forestiers.

Pour la troisième année consécutive, la dotation pour aléa est en baisse. Elle est amputée de 25 millions d'euros, alors que les agriculteurs n'ont jamais été autant exposés aux risques climatiques. Nous appelons à une réforme en profondeur et à un renforcement des outils assurantiels du régime des calamités agricoles.

La réduction du budget des chambres d'agriculture de 45 millions d'euros avec la suppression de la TFNB n'est plus d'actualité. La réorganisation à marche forcée a été mal accueillie. Je me réjouis que vous soyez revenu sur le dispositif : il faut mobiliser les chambres d'agriculture plutôt que les affaiblir.

Un agriculteur sur deux a plus de 50 ans. Chaque jour, quatre exploitations agricoles disparaissent. Il est indispensable d'assurer la protection des terres agricoles car l'avenir de nos territoires est en jeu. Les outils de régulation sont affaiblis par les nouveaux modes de portage du foncier. Une nouvelle loi foncière doit rapidement voir le jour pour faciliter l'accès au foncier des jeunes générations.

Dans ce contexte, un budget de l'agriculture stable est insuffisant au regard des enjeux et des besoins. Le groupe Les Indépendants votera le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » et s'abstiendra sur les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants)

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. Franck Montaugé . - Il y a deux ans, monsieur le ministre, votre prédécesseur qualifiait le PLF 2018 comme « la première étape d'une transformation sans précédent de l'agriculture française ». Et vous nous dîtes, l'an dernier, que 2019 devait constituer sa suite. Nous nous étions, deux fois de suite, abstenus, en considérant que l'essentiel restait à faire. Dans notre démocratie, l'acte politique fondamental est le vote du budget.

Le budget pour 2020 doit être apprécié au regard des enjeux : revenu des agriculteurs, transformation vers l'agro-écologie, compétitivité des filières, PAC, stratégie pour la filière bois, conséquences du Brexit sur la pêche notamment.

L'évaluation de la loi EGalim fait apparaître une inefficacité totale sur les revenus des agriculteurs. Nous ne pouvons en rester là. La commission des affaires économiques va prendre ses responsabilités et déposera une proposition de loi pour corriger certains dispositifs. J'espère que vous permettrez son inscription à l'Assemblée nationale.

Rien, en revanche, pour améliorer la situation des agriculteurs en difficulté dans ce budget. II y a trois ans, avec Henri Cabanel et vous-même, nous avions ensemble fait voter à l'unanimité, ici, un texte sur le développement des outils de gestion des risques en agriculture. Nous proposions même la mise en place, dans le cadre des règlements européens, d'un fonds de stabilisation du revenu agricole. Le texte n'a pas été repris par l'Assemblée nationale, mais il pourrait certainement l'être aujourd'hui à votre initiative. Le règlement européen omnibus favorise la gestion de tels fonds. Comme en 2019, la gestion des risques reste à son niveau de 2019, à 5,3 millions d'euros.

La gestion mutualisée des risques se réalise aussi au sein des CUMA et nous pensons que ce mouvement qui a fait ses preuves doit être pour cela conforté. Nous vous proposerons un amendement de 1,4 million d'euros pour aller dans ce sens.

Les filières viticoles sont inquiètes de la surtaxation de ses produits d'exportation par les États-Unis. Qu'est-il prévu pour les soutenir ? Il faut maintenir les dispositifs de soutien aux producteurs. Je regrette que notre amendement de préservation intégrale de ces dispositifs dans le PLFSS n'ait pas été adopté.

La fin progressive du glyphosate va se traduire par une augmentation des coûts de production de 50 à 150 euros ou plus par hectare, du fait du surplus de main-d'oeuvre et de mécanisation.

Votre budget ne prévoit aucun accompagnement : nous proposerons d'affecter 10 millions d'euros à un fonds de soutien. La même somme sera versée au développement du bio dans les cantines si vous adoptez notre amendement.

Nous proposerons aussi d'augmenter les crédits de l'Anses, en rétablissant la subvention pour charges de services publics.

Nous sommes favorables à la mise en place de paiement de services environnementaux. Le programme 149 signe le maintien des crédits pour la transition écologique. Le signal n'est pas bon.

Avec ou sans Brexit, comment allez-vous assurer le maintien du revenu agricole si les crédits de la PAC diminuent ? La pêche représente aussi, dans ce cadre, un sujet préoccupant.

Quant à la filière bois et forêts, les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux. En particulier, il faut abonder le fonds stratégique Forêts et bois de 1,5 million d'euros et maintenir le niveau des crédits du Centre national de la propriété forestière (CNPF) en lui affectant 1 million d'euros de plus.

Nous proposons une hausse de 5 millions d'euros pour l'agriculture endogène en outre-mer.

Notre groupe approuvera les crédits du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural, mais votera contre ceux de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La filière forêts et bois est plus fragile que jamais. Nos forêts meurent à petit feu pour des raisons sanitaires et économiques : plus aucun territoire, plus aucune essence n'est épargnée et cela nous conduira à devoir augmenter nos importations. Il faut rendre nos forêts plus résilientes.

La France, forte de 17 millions d'hectares, n'est pas assez consciente de l'importance d'une forêt régénérée, productrice de bois d'oeuvre, d'énergie renouvelable et puit de carbone. D'autres - Chine, Russie, Australie - investissent massivement dans leurs forêts.

Nous proposons le maintien des crédits du CNPF : ses 450 ETP ne sont pas de trop pour aider les 3 millions de propriétaires.

La France, riche d'une forêt multifonctionnelle de 17 millions d'hectares, créatrice de 400 000 emplois, ne considère pas encore sa ressource forestière à la hauteur de ses bienfaits.

Cette négligence se traduit dans le budget 2020. Le Gouvernement propose une baisse de 2,5 % des crédits ! Si ceux destinés à la forêt publique, à travers l'ONF, sont maintenus, il n'en est pas de même pour la forêt privée qui représente pourtant les deux tiers des surfaces forestières.

Le fonds forêt et bois n'est doté que de 18,6 millions d'euros ; c'est loin des promesses faites. Les professionnels craignent un sylvi-bashing. Nous avons besoin de bois pour construire. Il faut accompagner, via le fonds stratégique, la filière bois dans sa transformation. À défaut, monsieur le ministre, laissez-lui sa fiscalité !

Je propose la création de certificats de captation carbone pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone et relancer nos forêts via l'investissement financier.

Le Gouvernement n'a-t-il pas d'ambition pour la forêt française ? Le groupe UC ne votera pas ces crédits, à l'exception du compte d'affectation spéciale «Développement agricole et rural ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Paul Émorine . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me souviens de vos interventions pertinentes sur l'agriculture à la commission des affaires économiques.

Les centres de gestion ont déjà établi leur chiffrage du revenu des agriculteurs dans mon département, la Saône-et-Loire. La loi EGalim devait régler toutes les problématiques de la contractualisation.

Le Gouvernement n'a pas retenu les propositions du Sénat qui souhaitait la prise en compte des coûts de production. Résultat : depuis trois ans, le revenu des agriculteurs diminue. Dans mon département, la Saône-et-Loire, un tiers gagne moins de 500 euros par mois, un tiers autour de 1 000 euros, sans compter les résultats négatifs, et un tiers plus de 1 000 euros par mois. Il est difficile de transmettre une exploitation et il est devenu très difficile pour les jeunes agriculteurs, les jeunes éleveurs, de s'installer.

En 2019, avec la sécheresse, les céréaliers ont moins gagné que les éleveurs. C'est le désespoir dans le monde agricole ! La viande et les céréales se vendent au même prix qu'en 1985. Quelle profession accepterait cela ?

Mes collègues ont évoqué le système assurantiel. Il est indispensable. Une partie de la profession s'assure déjà contre les aléas climatiques, mais cela doit être généralisé, notamment au travers des financeurs européens. Il faut assurer la ferme France !

Tous les groupes politiques du Sénat ont souhaité la projection du film Au nom de la terre. Il se déroule en 1999. La situation était alors différente. (M. Jean-Marc Boyer le confirme.)

Monsieur le ministre, donnez des perspectives à nos agriculteurs ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

MM. Jean-Marc Boyer et Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - Bravo !

M. Jean-Marie Janssens . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La fin de 2019 est, comme en 2018, marquée par un mouvement de contestation de la part des agriculteurs. Le malaise paysan est profond. Nombre d'entre eux vivent dans une situation de précarité et souffrent de la concurrence déloyale d'autres pays, pris en tenailles entre l'exigence de qualité et la guerre des prix.

Dans ce contexte, le budget pour 2020 est stable, avec 3 011,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2 957,8 millions d'euros en crédits de paiement, mais en baisse de 10 % par rapport à 2018.

La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 a acté cette réduction sensible. La compensation de la baisse de la PAC, par un soutien aux revenus des agriculteurs, le renforcement de la sécurité sanitaire de notre territoire et de nos aliments, conformément aux recommandations de la commission des affaires économiques - en particulier en cas de Brexit - sont des priorités. À ce titre, 320 EPT sont créés pour renforcer les contrôles sanitaires aux frontières. C'est un point positif. La formation et l'accompagnement des jeunes, ainsi que l'innovation, représentent la troisième priorité de ce budget.

Malgré cet affichage, les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux. Ce budget peine à répondre à deux exigences fondamentales : améliorer le présent en garantissant un revenu décent et préparer l'avenir.

Les épisodes climatiques dramatiques sont de plus en plus fréquents, mais le budget 2020 ne les anticipe pas.

Pour ces raisons, le groupe UC ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Vous détenez dans votre portefeuille deux richesses stratégiques : la nourriture et la forêt. Vous portez une lourde responsabilité.

Nous avions eu le rendez-vous de l'exigence : il est manqué. La France s'est montrée exigeante vis-à-vis de son agriculture, tant en fait de qualité qu'en matière d'attente sociale, mais il fallait y associer les crédits nécessaires pour la recherche et la transition écologique.

Les autres pays adoptent une stratégie agricole offensive pour assurer leur sécurité alimentaire. Certes, les paysans doivent contribuer au système assurantiel, mais ils ne peuvent être seuls responsables.

L'État et l'Europe doivent contribuer. Or l'un impose des contraintes supplémentaires et l'autre réduit son engagement.

La forêt est également une richesse exceptionnelle de notre pays. Il faut à son endroit une politique de développement et de reconquête. Cette politique est stratégique : il y a des emplois et des investissements en jeu.

Face à une situation sanitaire d'ampleur comparable voire supérieure à celle de la tempête de 1999, on ne peut pas se défausser sur les régions : elles doivent contribuer, mais la solidarité nationale doit s'exprimer.

L'Union européenne doit s'en saisir ; elle doit avoir une stratégie forestière. L'enjeu est devenu sociétal. Mon père disait : ce n'est pas quand la charrue est renversée qu'il faut savoir où il fallait passer. (Sourires et marques d'appréciation)

Aujourd'hui, il y a évidemment des adaptations à conduire, mais ne balayez pas d'un revers de main les expérimentations, comme certains ont été tentés de le faire avec le comité de suivi d'EGalim ! Évitons de renverser la charrette ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Sophie Primas et M. René-Paul Savary. - Très bien !

Mme Marie-Christine Chauvin . - Mercredi dernier, les agriculteurs sont venus crier leur mal-être à Paris. Que leur dites-vous ? La loi EGalim a suscité beaucoup d'espoir mais en vain.

Vous parlez beaucoup de transition écologique, mais là encore, pas de vision, pas de stratégie de long terme pour assurer les agriculteurs contre les aléas climatiques et sanitaires.

Les exploitations restent fragiles face aux calamités naturelles et aux risques sanitaires. La tuberculose bovine sévit en Nouvelle Aquitaine où le nombre de foyers touchés a augmenté de 30 % en 2018.

Le cours du porc a augmenté de 45 % depuis début 2019. Les éleveurs de porcs soufflent enfin, mais pour combien de temps ?

La solution adoptée au Sénat en première partie du présent budget avec le suramortissement autorisé pour investir et pour veiller au bien- être des animaux, par exemple, est à saluer.

La réforme de la dotation aux suramortissements a porté ses fruits. Il faut aller plus loin. En 2020, toutes les installations doivent être financées.

Reste le problème de la déchéance de la dotation jeune agriculteur (DJA) : dans le Jura, il y en a 20. On risque de pénaliser des jeunes qui travaillent bien. De telles contraintes peuvent les dissuader de faire le parcours vers l'installation. Pourtant, cette démarche permet d'avoir des projets sûrs, cohérents et durables. Monsieur le ministre, que peut-on faire pour remédier à cette situation ? Les Chambres d'agriculture ont fait des propositions en la matière, peut-on envisager de les examiner ?

Notre indépendance alimentaire est en jeu et votre budget n'est pas à la hauteur. Je ne le voterai pas. Les fermes brûlent, au sens figuré comme au sens propre, monsieur le ministre. Ne regardez pas ailleurs ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - C'est toujours un plaisir de venir dans cet hémicycle que je connais bien. Oui, car c'est ici que l'on connaît le mieux les territoires. C'est donc la responsabilité de la Chambre haute de traiter l'agriculture.

Vous avez choisi malheureusement de voter contre ce budget.

Mais l'enjeu, est le suivant : y aura-t-il demain une agriculture en France ? Comment réconcilier deux France qui s'opposent de plus en plus ?

Vous connaissez la ruralité et les paysans. Le pays se tend et se tire, comme un élastique. Un jour, il finira par craquer. À un bout, les habitants des métropoles ; à l'autre extrémité, les ruraux. Comme on l'a vu il y a un an sur les ronds-points, ils ont un rapport différent à la mondialisation, à la nature, l'espace, au temps ; celui des semis, de la campagne, est beaucoup plus long...Certains y vivent et y travaillent au quotidien ; d'autres les regardent et les contemplent. Le temps de l'écriture d'un tweet sur un smartphone n'est pas celui des semailles.

Les questions d'agriculture et d'alimentation, qui devraient réunir nos concitoyens, les rassembler, fonctionnent comme une loupe sur les divisions, les séparations, les tensions. Le fait de manger bien et bon, nous divise, accroît l'incompréhension, l'opposition.

C'est à cette question qu'il faut répondre : peut-on encore retrouver cette unité ? La diversité des opinions exprimées ici doit nous y aider, car tous, vous voulez cette unité.

Au nom du Gouvernement, en mon nom personnel, je répète à cette tribune, solennellement, que les agriculteurs ne sont ni des empoisonneurs, ni des pollueurs. Je m'oppose à la stigmatisation de ces femmes et de ces hommes qui aiment leur terre et leurs bêtes et en tirent le meilleur pour nos assiettes.

Les attaques incessantes, les intrusions, les bâtiments incendiés ne sont pas acceptables.

M. Jean-Marc Boyer. - Sanctionnez ! (On renchérit sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Didier Guillaume, ministre. - Quand un agriculteur est jugé et condamné car son exploitation sent mauvais, ce n'est pas acceptable.

M. Jean Bizet. - Que faites-vous ?

M. Didier Guillaume, ministre. - Jusqu'à preuve du contraire, monsieur Bizet, en vertu de la séparation des pouvoirs, ce n'est pas au Sénat ni au Gouvernement de rendre la justice.

M. Jean Bizet. - Bien sûr, mais quel laxisme depuis deux ans !

M. Didier Guillaume, ministre. - Demain, le Sénat pourrait voter un texte pour que la sanction soit plus facile...

M. Jean-Marc Boyer. - Quand on vous le propose, vous ne le votez pas !

M. Didier Guillaume, ministre. - Après la guerre, on a dit aux agriculteurs, il faut produire beaucoup pour nourrir tout le monde, et c'est ce qu'ils ont fait. Aujourd'hui, la société dit : on veut manger sain.

Mme Sophie Primas. - Mais elle mange bien !

M. Didier Guillaume, ministre. - L'agriculture française est en train de réussir le défi de la transformation agro-écologique. Le budget est en hausse de 4,1 % en autorisations d'engagement et 1,1 % en crédits de paiement, soit un total de 4,76 milliards d'euros, pour l'y aider. Il est à la mesure du défi.

Les crédits d'intervention sont en augmentation de plus de 9 % - trouvez un budget en 2020 qui augmente autant ! Les filières ont été spécifiquement prises en compte, avec un soutien de 179 millions d'euros. Malgré l'échéance des trois ans, nous maintenons l'aide exceptionnelle au sucre à 38 millions d'euros. Les outre-mer sont spécialement aidés, avec le renouvellement de la flotte de pêche, qui bénéficie de 2 millions d'euros supplémentaires. N'oublions pas nos compatriotes ultramarins !

La PAC va diminuer, car le Brexit la fera baisser. (M. Laurent Duplomb proteste.) Mais la France ajoute 620 millions d'euros de crédits nationaux pour démultiplier l'effet de levier de la PAC pour nos filières.

Nous renforçons les moyens pour les normes environnementales. Cette année, 10 % des producteurs sont en bio. Nous ajoutons 233 millions d'euros de crédits nationaux pour cet objectif. Ainsi, le fonds Avenir bio doublera, avec 8 millions d'euros de crédits supplémentaires et le plan Avenir bio sera doté de 1,1 milliard d'euros.

Vous avez eu raison d'évoquer la forêt, qui souffre des scolytes et du changement climatique. Le Gouvernement a pris la mesure de la situation : ainsi 16 millions d'euros de mesures exceptionnelles sont reconduits ; l'ONF restera un office public pour guider la stratégie sur la forêt.

Depuis dix ans, nous avons regardé nos lycées agricoles se vider dans l'indifférence. (M. Jean-Marc Boyer le confirme.) Mais cette année, nous sommes passés de moins 4 000 à plus 750 élèves. Il faut persévérer.

Je ne reviendrai pas à la loi EGalim. Les trois prochains mois seront cruciaux. (On ironise à droite.) Le 1^er décembre, se sont ouvertes les négociations qui se termineront le 28 février. Si les prix ne remontent pas dans les trois mois, je considérerai que les États généraux de l'alimentation sont un échec...

M. Jean Bizet. - Vous pouvez d'ores et déjà l'annoncer !

M. Didier Guillaume, ministre. - Certains ont reproché les 840 millions d'euros offerts par la grande distribution.

Mme Sophie Primas. - Ce n'est pas l'objet de la loi !

M. Didier Guillaume, ministre. - Il faut rémunérer décemment ceux qui nous nourrissent. Comme l'a dit le président Émorine, cela fait 35 ans que les revenus baissent, et cela ne peut plus durer.

Le budget comporte plus de 2 milliards d'euros, sur 4,7 milliards, d'actions directes - une partie des crédits servent au financement des 31 000 fonctionnaires du ministère - sur 21 milliards d'euros d'aides globales. Outre les aides européennes et budgétaires nationales, les agriculteurs bénéficient de 1,9 milliard d'euros de dépenses fiscales et 5 milliards d'euros de réduction de cotisations.

Le Gouvernement soutient l'installation des jeunes agriculteurs. L'année dernière, il y a eu 12 000 installations, plus que prévu dans le budget - mais je me suis engagé à ce que toutes soient financées.

En 2020, 136 millions d'euros du compte d'affectation spéciale seront sanctuarisés. Le dispositif de soutien aux agriculteurs en difficulté est maintenu. L'épargne de précaution est une demande très forte : 150 000 euros pourront être provisionnés en déduction d'impôt. Ce dispositif est également conservé. En outre, le TO-DE est pérennisé.

Les chambres d'agriculture conservent leurs moyens, mais nous travaillons sur les COM.

Le sénateur Gremillet évoque le « un pour un » pour les calamités agricoles ; l'année passée, l'État a mis deux et l'agriculture un. Dès 2020, je proposerai un nouveau système assurantiel mutualisé, avec des fonds nationaux et européens. Si j'avais pu mettre 100 millions d'euros seulement pour la provision pour aléa, je l'aurais fait. Ce qui compte, ce n'est pas la comptabilité, que je ne confonds pas avec la politique publique, c'est ce que touchent les agriculteurs en réalité - et cette année, ils ont touché beaucoup plus que ce qui était inscrit.

Je confirme que ce sont 300 ETP, soit 12,8 millions d'euros qui sont inscrits pour les contrôles sanitaires supplémentaires nécessités par le Brexit.

Ce budget répond aux enjeux, même s'il ne peut suffire à lui seul.

Il faudra que la société change : il faut être patriote, pour l'agriculture et l'alimentation, même quand on pousse son chariot. Il faut des actes clairs en ce sens. J'y contribuerai en proposant une grande loi sur l'étiquetage.

Une proposition de loi est discutée actuellement à l'Assemblée nationale. Je regrette que vous ne soyez pas plus nombreux à voter ce budget.

J'espère qu'il y aura demain des agriculteurs pour entretenir le paysage, mais aussi pour élever des animaux, pour développer le maraîchage et d'autres filières, mais surtout pour nous nourrir de la façon la plus saine, la plus sûre et la plus durable possible. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE)

M. le président. - Nous avons 25 amendements à examiner. Je devrai lever la séance au plus tard à une heure du matin. Si nous ne les achevons pas, nous devrons reporter à vendredi.

Examen des crédits de la mission et du compte spécial

Article 38

M. le président. - Amendement n°II-417 rectifié, présenté par MM. Raison, Milon, Perrin, Longuet et Mouiller, Mmes M. Mercier et Bruguière, MM. Huré, Kennel, H. Leroy et D. Laurent, Mme A.M. Bertrand, MM. Sol et Genest, Mme Chauvin, M. Brisson, Mmes Gruny, Procaccia et Imbert, MM. Bazin et Bouchet, Mme Ramond, MM. Calvet, Bonne et Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, M. Meurant, Mme Malet, MM. Vaspart et Savary, Mme F. Gerbaud, MM. Mayet, Pierre, Gremillet et Sido, Mme Deroche et M. Laménie.

I. - Créer le programme :

Recherche appliquée et innovations agroalimentaires

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture		20 000 000		20 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Recherche appliquée et innovations agroalimentaires	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

M. Michel Raison. - Je vais vous faire plaisir : je reprends une préconisation des États généraux de l'alimentation. Lors de l'examen de la loi EGalim, nous n'avions pas touché au seuil de revente à perte, qui paraissait ne pas poser de problème particulier.

J'aimerais à cet égard que vos informations viennent directement du Sénat plutôt que de la FNSEA. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

La recherche appliquée et l'innovation agro-alimentaires sont primordiales, en particulier pour les consommateurs. Nous vous proposons par cet amendement d'abonder les crédits qui lui sont consacrés. Je suis persuadé que vous allez donner un avis positif, monsieur le ministre...(Sourires)

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - Nous allons examiner 25 amendements de transfert de crédits. Pour intéressants qu'ils soient, notre commission ainsi que celle des affaires économique et la plupart des groupes, ont rejeté les crédits de ce budget, le jugeant insuffisamment ambitieux. Par cohérence, nous allons donc demander le retrait de chaque amendement.

De plus, le vôtre aurait des effets ambigus. Par conséquent, retrait.

M. Didier Guillaume, ministre. - Même avis.

M. Michel Raison. - Je ne suis pas convaincu par les arguments du rapporteur spécial, et encore moins par ceux du ministre, puisqu'il n'y en a pas. (Sourires)

M. Michel Canevet. - Je comprends le sens de cet amendement au profit de la recherche, mais les crédits sont pris sur ceux du programme de soutien à la compétitivité de l'agriculture, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.

La France étant la deuxième puissance maritime au monde, il est légitime qu'elle soutienne sa pêche et son aquaculture. Et pourtant, les 50 millions d'euros prévus à ce titre n'ont pas été entièrement consommés en 2019. Souhaitons qu'ils le soient en 2020, notamment pour renouveler notre flottille dont certains bateaux sont vieux de trente ans, en particulier en outre-mer et sur la façade atlantique. Incitons les jeunes à s'orienter dans cette filière dont les métiers sont désormais rémunérateurs. La pêche, comme l'agriculture, souffre avant tout d'un manque d'hommes.

M. Laurent Duplomb. - Je soutiendrai cet amendement. Il faut donner une vision à l'agriculture.

Monsieur le ministre, vous parlez d'unité nationale, mais votre gouvernement ne l'a jamais tant attaquée. Votre discours, celui de votre gouvernement, celui de votre président de la République sont paradoxaux. Le « en même temps » : c'est votre marque de fabrique. Ce sont les promesses de Rungis et l'échec du titre I de la loi EGalim - vous aurez beau attendre trois mois pour faire le bilan !

M. Jean Bizet. - Absolument !

M. Laurent Duplomb. - Quant au titre II, celui des caméras dans les abattoirs, de l'interdiction des ristournes sur les produits phytosanitaires, il a débouché sur la critique systématique de l'agriculture. Comme si les agriculteurs n'étaient pas assez intelligents : il faut leur interdire de négocier leurs produits pour qu'ils arrêtent de les utiliser !

Qui a surtransposé la directive sur le glyphosate ? Et doublement : le président de la République, voulant laver plus blanc que blanc, l'a interdit avant trois ans, alors que l'Union européenne voulait attendre cinq ans pour se poser à nouveau la question.

M. Jean Bizet. - Et sans fondement scientifique !

M. Laurent Duplomb. - Et qui a parlé des zones de non traitement (ZNT) à Biarritz, la ville que vous voulez conquérir ? En disant que le maire qui avait interdit les pesticides avait tort, mais qu'en même temps, il fallait se poser la question... (On s'impatiente sur les travées du groupe RDSE.)

Si l'agriculture va mal, ce n'est pas malgré vous, c'est à cause de vous ! (Mme Dominique Estrosi Sassone renchérit ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°II-417 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-620, présenté par Mme Préville.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	20 000 000		20 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Mme Angèle Préville. - Comme l'a dit Hubert Reeves, nous sommes face à une situation inédite dans l'histoire de l'humanité, l'enjeu ultime étant notre existence même en tant qu'espèce. Ni optimisme, ni pessimisme : il faut être déterminé.

Cet amendement prévoit le lancement d'une expérimentation sur cent territoires intitulée « Ambition + pour sortir des pesticides ».

Alors que les maires sont de plus en plus nombreux à prendre des arrêtés interdisant les pesticides à moins de 150 mètres des habitations, alors que les citoyens soutiennent à 96 % cette démarche, il faut répondre à ces attentes. Le principe de précaution le réclame.

Mais les agriculteurs, pour beaucoup désireux de changer leurs pratiques, ont besoin d'accompagnement. Nous proposons donc, dès 2020, que sur les cent territoires volontaires, des moyens nouveaux soient accordés aux agriculteurs pour accélérer leur sortie des phytosanitaires, en priorité sur les parcelles proches des habitations, avec des objectifs de résultat et un calendrier. Ces territoires pourront aussi mobiliser les outils comme les contrats de transition écologique (CTE) ou les Plans alimentaires territoriaux (PAT).

M. le président. - Amendement identique n°II-685 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Corbisez et Gontard.

M. Joël Labbé. - Nous avons travaillé cet amendement avec Mathieu Orphelin.

M. Jean Bizet. - Une référence !

M. Joël Labbé. - À l'Assemblée nationale, l'amendement prévoyait deux cents territoires et un budget de 20 millions d'euros. Il n'a pas été voté : je propose cent territoires et vingt millions.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - Je n'aime pas le mot « pesticide », car il est anxiogène. L'agriculture n'est pas seule concernée : il y a des aéroports, les collectivités, les particuliers... Pourquoi le budget de l'agriculture devrait-il supporter cette charge à lui seul ? Retrait ou avis défavorable.

M. Didier Guillaume, ministre. - Un élu de la République doit se fonder sur les Lumières, pas sur l'obscurantisme. Il faut se référer à la science. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains) Un maire qui prend un arrêté contraire aux préconisations se met dans l'illégalité.

Sur les ZNT, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement de mieux protéger les riverains. Nous avons donc fait appel à l'Anses, qui a fait passer la distance minimale de dix mètres à cinq mètres pour les cultures hautes et de cinq à trois pour les cultures basses. Un maire est-il plus éclairé sur ce sujet que des chercheurs en médecine ?

Avis défavorable à ces amendements. Ce n'est pas avec toujours plus d'argent que nous y arriverons.

M. Joël Labbé. - Nous travaillons sur le non-agricole, monsieur le rapporteur. La loi Labbé interdit l'utilisation des pesticides dans les espaces publics, mais il reste des trous dans la raquette : cimetières, emprises de la SNCF, de la RATP, communautés d'habitat, etc.

Monsieur le ministre, vous en appelez à la science, mais l'impact des pesticides sur la santé et sur la biodiversité est médicalement avéré. Nous devons en tenir compte !

M. Laurent Duplomb. - C'est à cause de tels discours que nous n'arrivons plus à avoir une vision objective. Étymologiquement, les pesticides, c'est ce qui permet de lutter contre la peste. C'est comme si nous étions contre les antibiotiques !

Soit nous revenons à l'obscurantisme du Moyen-Âge, soit nous nous donnons les moyens de développer de nouveaux produits. Déjà, nous avons réduit l'utilisation de produits phytosanitaires de 30 % en quelques années. En travaillant sur l'intelligence embarquée ou les nouvelles techniques de pulvérisation, le syndicat des constructeurs de matériel estime que l'on peut atteindre 90 %.

Le rapport récent des députés sur le glyphosate - pas Monsanto, ni la FNSEA - indique cependant que certaines cultures ne peuvent se passer de ces produits sauf à travailler à la pioche. Si vous le souhaitez, monsieur Labbé, venez me montrer. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas. - Je suis fatiguée de ces confrontations ! Plutôt que de prendre des arrêtés à la veille des élections, les maires devraient favoriser le dialogue entre riverains et agriculteurs. Que les agriculteurs ouvrent leur ferme, demandent aux riverains de participer à la vie agricole.

Monsieur Labbé, j'ai voté votre proposition de loi. Il reste effectivement du travail sur les terrains non agricoles, mais d'ores et déjà des maires végétalisent leurs cimetières et interdisent l'utilisation des produits phytosanitaires dans les enceintes sportives. Faisons-leur confiance au lieu de légiférer sans cesse !

Enfin, je souhaite apporter mon soutien à l'Anses, que toute l'Europe nous envie. Pourquoi un juge saurait-il mieux que les scientifiques ? Cessons les confrontations ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Angèle Préville. - Pourquoi une telle levée de bouclier contre une expérimentation ? Souvenons-nous des précédents terribles de l'amiante ou du chlordécone, des produits qui n'avaient pas été interdits.

Les amendements identiques n^osII-620 et II-685 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-621, présenté par Mme Préville.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	15 000 000		15 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		15 000 000		15 000 000
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

Mme Angèle Préville. - Quelle restauration collective voulons-nous ? Des plats préparés sur place, des produits locaux, de saison et même parfois bio.

Cet amendement crée une prime sociale à l'investissement pour la restauration collective en gestion directe. La loi EGalim a fixé des objectifs d'au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d'ici 2022, mais les cantines restent loin du compte, avec moins de 4 % de bio servi. Cette prime temporaire permettrait de soutenir les restaurants collectifs en gestion directe implantés dans les territoires les plus fragiles.

Un cercle vertueux serait ainsi lancé : la réduction du gaspillage, le travail de produits bruts, locaux, de saison, dégageraient des économies réinvesties dans l'achat de produits bio et de qualité.

Rappelons-nous que pour certains enfants, le repas à la cantine est le seul repas équilibré de la journée.

M. le président. - Amendement identique n°II-686 rectifié, présenté par MM. Labbé, Cabanel, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gontard et Vall.

M. Joël Labbé. - Nous avons préparé cet amendement avec la fondation Nicolas Hulot. Les objectifs fixés pour les cantines ont fait l'objet de longs débats. Après la loi d'avenir agricole, la proposition de loi de Brigitte Allain, et enfin la loi EGalim, on a fini par s'arrêter sur les chiffres de 50 % de produits sous signe de qualité et 20 % de bio. Le bio est un formidable levier.

Mme Sophie Primas. - ... D'importation !

M. Joël Labbé. - Il faut donner aux collectivités territoriales les moyens d'atteindre cet objectif en 2022. Beaucoup d'agriculteurs ne demandent que cela ! Il faudra investir dans du matériel, réduire les gaspillages, inverser les proportions de protéines, s'appuyer sur les produits de saison.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - C'est un vrai sujet, mais l'amendement pose un problème de définition de l'aide. Est-elle ciblée sur l'investissement, le coût des fournitures ? De plus, le champ géographique visé ne semble pas idoine. Retrait ou avis défavorable.

M. Didier Guillaume, ministre. - Avis défavorable. Ne faisons pas croire que l'on mange mal dans les cantines (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains) et qu'il faut toujours plus d'argent. Utilisons le budget disponible, notamment pour les projets alimentaires territoriaux.

M. Daniel Chasseing. - Dans mon département de la Corrèze, la chambre d'agriculture aide à la mise en place de circuits courts pour les écoles communales, en encourageant la production raisonnée et la réduction des pesticides. Certains agriculteurs, en particulier les pommiculteurs, s'orientent vers le bio. Je ne voterai pas ces amendements : nous avons déjà des productions de grande qualité.

Les amendements identiques n^osII-621 et II-686 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-661, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds d'aide et d'accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classés « cancérogènes probables pour l'homme »

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture		10 000 000		10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Fonds d'aide et d'accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classés « cancérogènes probables pour l'homme »	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

M. Franck Montaugé. - Le groupe socialiste et républicain considère le budget agricole comme insuffisant. L'article 40 nous oblige à retirer des crédits sur d'autres lignes pour le doter davantage, ce qui est une méthode assez désagréable.

Cet amendement met en place un fonds pour aider les agriculteurs à arrêter l'utilisation de produits classés cancérogènes probables pour l'homme, notamment le glyphosate. C'est une attente sociétale de nos concitoyens. Nous le dotons de 10 millions d'euros au lancement.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - Il s'agit d'un problème sociétal évident qui mérite un débat, mais l'examen de cette mission n'est pas le cadre approprié. Retrait ou avis défavorable.

M. Didier Guillaume, ministre. - Absolument, même avis. Les agriculteurs eux-mêmes souhaitent sortir de la dépendance aux produits phytosanitaires. C'est l'Anses qui apporte des réponses, en accordant ou en refusant l'autorisation de mise sur le marché. En connaissance de cause, faisons-lui confiance. Nous sommes d'accord, tous groupes confondus, pour dire que nous sommes entrés dans une phase de transition agro-écologique.

Cette transition doit s'engager dans la sérénité. Retrait.

M. Franck Montaugé. - J'en ai parlé sur le terrain : les agriculteurs sont confrontés à des problèmes de surcoûts lorsqu'ils souhaitent modifier leurs pratiques. Il faut plus de main-d'oeuvre pour le désherbage, des appareils plus coûteux... J'insiste sur la nécessité de les aider.

L'amendement n°II-661 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-669, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Créer le programme :

Budget supplémentaire pour l'Observatoire de formation des prix et des marges

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture		10 000 000		10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Budget supplémentaire pour l'Observatoire de Formation des Prix et des Marges	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

M. Maurice Antiste. - Cet amendement augmente de dix millions d'euros le budget de l'Observatoire de formation des prix et des marges (OFPM) dont le rôle a été au coeur du débat sur le projet de loi EGalim.

Le Gouvernement et le rapporteur s'étaient opposés à ce qu'il fixe les indicateurs de coûts de production, préférant attribuer ce rôle aux interprofessions où le rapport de force est pourtant déséquilibré. Ainsi, dans la pratique, la loi EGalim n'a absolument pas permis de garantir un meilleur revenu aux agriculteurs : les relations commerciales ne se sont pas rééquilibrées et le relèvement du seuil de revente à perte n'a pas conduit à un ruissellement vers les paysans.

Cet amendement prélève donc 10 millions d'euros du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture de l'agroalimentaire de la forêt et de la pêche et de l'aquaculture » au bénéfice de l'OFPM.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Cet amendement conduirait à diminuer les moyens de modernisation des exploitations agricoles, ce qui n'est pas acceptable. Il serait intéressant, en revanche, de savoir ce qu'il advient des avis de l'OFPM. Retrait ?

M. Didier Guillaume, ministre. - Même avis. Créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010, hébergé par FranceAgriMer, l'OFPM n'a pas de problème de moyens.

M. Maurice Antiste. - Vous ne dites pas la même chose, même si votre avis est identique. Monsieur le rapporteur, vous semblez reconnaître le bien-fondé de mon amendement. Je suis d'accord avec vous, il ne faut pas prélever les 10 millions sur le programme 149. Aidez-moi à les trouver ailleurs ! (Sourires)

M. le président. - Nous sommes effectivement contraints par la LOLF.

Mme Sophie Primas. - C'est dommage !

L'amendement n°II-669 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-658, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	10 000 000		10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

M. Franck Montaugé. - Cet amendement permet d'atteindre les objectifs fixés dans la loi EGalim pour la restauration collective, en accompagnant financièrement les territoires les plus fragiles et en soutenant les restaurants collectifs dans l'approvisionnement en produits de saison, locaux et de qualité. La volonté politique ne suffit pas toujours...

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - C'est un vrai problème. Retrait, comme pour les amendements n^osII-621 et II-686.

M. Didier Guillaume, ministre. - Même avis. Ce n'est pas un problème de moyens mais d'organisation. Une quarantaine de départements utilise par exemple le portail Agrilocal : il faudrait encourager ce genre d'initiatives.

L'amendement n°II-658 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-666, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	5 000 000		5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Mme Catherine Conconne. - Un de nos plus grands défis, c'est de réduire la dépendance de nos pays en matière d'énergie et d'alimentation. Pour cela, il faut des moyens. Il y a quelques années, un fonds interministériel pour les outre-mers avait été créé pour aider à la mise en place de filières diversifiées, ce qui est très compliqué dans nos territoires où les pressions sanitaires et climatiques sont terribles. Le scandale du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique oblige les agriculteurs et les éleveurs à produire et à travailler hors sol.

Le président de la République, à La Réunion, a annoncé porter ce fonds de 40 à 45 millions d'euros sous l'appellation de fonds d'action pour la stratégie agricole et l'agrotransformation en outre-mer. Or j'ai beau lire et relire le document, seuls 40 millions sont inscrits dans le projet de loi de finances. Je préfère croire qu'il s'agit d'une coquille. Cet amendement la corrige afin de ternir l'engagement présidentiel.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - À La Réunion, le président de la République a en effet déclaré que le fonds obtiendrait plus de 45 millions d'euros en 2020. S'agit-il de nouveaux crédits ou de recyclage ? Retrait, sinon avis défavorable.

M. Didier Guillaume, ministre. - Votre amendement est satisfait : les 45 millions d'euros sont atteints grâce à 3 millions d'euros sur le budget du ministère des Outre-mer et 3 millions d'euros sur celui du Travail qui abondent les 40 millions initiaux du fonds.

Mme Catherine Conconne. - Je ne suis pas madame Irma, je n'ai pas de boule de cristal... Je ne pouvais pas le savoir. J'aurais bien voulu que vous rassuriez les agriculteurs, qui doivent affronter tant de problèmes, encore accentués par la crise du chlordécone, sur ce montant de 45 millions d'euros.

M. Didier Guillaume, ministre. - Je confirme. Dans la gestion 2020, il y aura des transferts de crédits au profit du fonds. Retrait ?

Mme Catherine Conconne. - Mon coeur balance...

L'amendement n°II-666 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-662, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	4 000 000		4 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		4 000 000		4 000 000
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

M. Franck Montaugé. - Je partage les éloges du ministre sur l'Anses ; je comprends moins la baisse de son budget. Cet amendement le rétablit en l'abondant de quatre millions d'euros.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - C'est l'ensemble du fonctionnement de la politique sanitaire qui est en question : la taxe sanitaire annoncée n'est toujours pas là. Retrait ?

M. Didier Guillaume, ministre. - En réalité, le budget de l'Anses augmente. En 2019, 5 millions d'euros ont été mis en réserve pour le Brexit. Ils ne sont plus nécessaires. Il y aura donc 828 000 euros de plus sur le budget de l'Anses en 2020.

M. le président. - Êtes-vous convaincu, monsieur Montaugé ?

M. Franck Montaugé. - Moyennement, mais je vais me conformer à la jurisprudence Conconne ! (Sourires)

L'amendement n°II-662 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-611, présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	3 400 000		3 400 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		3 400 000		3 400 000
TOTAL	3 400 000	3 400 000	3 400 000	3 400 000
SOLDE	0		0

M. Laurent Duplomb. - Cet amendement, qui émane de la commission des affaires économiques à travers ses trois rapporteurs pour avis, abonde de 3,4 millions d'euros le budget des contrôles sanitaires et phytosanitaires aux frontières afin de financer cent ETP supplémentaires.

Les Français dépensent 30 centimes d'euro par habitant et par an pour les inspections sanitaires sur les produits destinés à la consommation contre 1,5 euro par habitant aux Pays-Bas, 1,7 en Belgique et 2,4 au Danemark.

Je vous propose de prendre des fonctionnaires occupés à créer des normes qui embêtent les Français et les agriculteurs pour les transférer aux services chargés de ces contrôles.

Mon rapport publié en mai 2019 sur le sujet montre que nous consommons plus d'un jour et demi par semaine des produits importés, dont un quart ne respecte pas nos normes françaises. Il est normal de les contrôler plus efficacement. (Applaudissements et acclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Vous aviez déjà demandé l'année dernière la création d'un grand nombre de postes pour le Brexit... qui n'a pas eu lieu.

La question des contrôles sanitaires revient souvent, notamment chez les agriculteurs, mais le budget prévoit la création de 320 ETP. C'est un effort considérable, sachant que les contrôleurs sont une centaine actuellement. Retrait ?

M. Didier Guillaume, ministre. - Tous les lots d'origine animale sont contrôlés. On ne pourrait pas ouvrir chaque paquet...

M. Laurent Duplomb. - Pourquoi pas ?

M. Didier Guillaume, ministre. - C'est une règle européenne qui le veut : le contrôle administratif. Les produits à l'exportation sont tamponnés.

M. Laurent Duplomb. - L'année dernière, vous disiez : avec 40 ETP, nous traiterions le problème du Brexit. Nous en demandions 80. Résultat, le Gouvernement en a créé 185 après avoir compris son erreur...

Aujourd'hui, on ne parle pas de Brexit, mais d'une multitude d'accords bilatéraux conclus avec d'autres continents, qui feront entrer des produits ne correspondant pas à nos normes. Vous défendez la suppression du glyphosate et signez le CETA avec le Canada...où toutes les céréales sont défanées au glyphosate. Le bon sens, la raison seraient de les interdire.

M. Daniel Gremillet. - Je voterai cet amendement qui traduit l'article 40 de la loi EGalim : il garantissait que tous les produits arrivant dans l'assiette des Français seraient conformes à nos normes, au vu du titre II qui allait très loin dans la sécurisation sanitaire des conditions de production dans notre pays. Il serait anormal que notre agriculture souffre d'une distorsion de concurrence. (M. Jackie Pierre applaudit.)

M. Joël Labbé. - Je ne partage pas la motivation de cet amendement ; mais je pense qu'il faut contrôler toutes les importations.

M. Philippe Adnot. - Très bien !

M. Joël Labbé. - Nous importons 45 % de la volaille que nous consommons, alors que nous sommes un pays exportateur. On vend du porc aux Chinois et on en achète à l'Espagne, où il n'est pas élevé dans les mêmes conditions, notamment sociales.

M. Jean Bizet. - Nous n'en produisons pas assez ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Claude Tissot. - Je partage ces propos. Il est rare, dans cet hémicycle, que nous votions un amendement de Laurent Duplomb qui propose de créer des postes de fonctionnaires... (Sourires)

M. Antoine Lefèvre. - C'est historique !

M. Marc Laménie. - Moi aussi je le voterai. Les agriculteurs ont beaucoup de contraintes, ils sont souvent contrôlés. Cet amendement va dans le bon sens. L'administration des douanes a elle aussi un rôle à jouer dans le contrôle des importations.

Mme Annick Billon. - Parfait !

M. Jean Bizet. - Je n'ai jamais fait mystère de mon soutien au CETA, que je crois équilibré. Mais si on veut qu'il soit accepté, il faut être strict sur les contrôles communautaires dans les pays exportateurs, et nationaux à nos frontières. Nous savons que les autorités portuaires de Rotterdam n'aiment pas tellement les contrôles, au nom de la fluidité...

Le ministre doit le comprendre : plus nous serons rigoureux, mieux nous ferons passer le message de la sécurité alimentaire. (M. Sébastien Meurant applaudit.)

M. Daniel Chasseing. - Je rejoins M. Bizet. Pour être crédible sur le CETA, il faut renforcer les contrôles à l'échelle européenne et nationale sur des produits venant de pays dont les normes sont très différentes.

M. Michel Canevet. - Comme l'a dit M. Bizet, les contrôles sanitaires sont indispensables dans un marché ouvert ; c'est une question de crédibilité. Il faut des moyens pour poursuivre dans de bonnes conditions le commerce avec le Royaume-Uni après le Brexit. Le ministère des Finances a prévu d'augmenter les effectifs de douaniers.

M. Didier Guillaume, ministre. - Nous avons créé 320 ETP pour les contrôles. Je ne vois pas l'intérêt d'adopter un amendement si vous ne votez pas le budget : il ne sera pas discuté à l'Assemblée nationale ! (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

Nous faisons le nécessaire pour préparer le Brexit et faisons confiance aux Britanniques, avec lesquels nous avons des accords en matière sanitaire.

L'amendement n°II-611 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-660, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	2 450 000		2 450 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		2 450 000		2 450 000
TOTAL	2 450 000	2 450 000	2 450 000	2 450 000
SOLDE	0		0

M. Franck Montaugé. - Cet amendement rétablit les crédits alloués au Fonds stratégique de la forêt et du bois afin de mener une vraie politique nationale forestière. Nous sommes en retard sur l'Allemagne et n'exploitons pas le potentiel extraordinaire que représente la forêt. Il faut investir, innover, mener des actions de recherche et développement.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - Favorable sur le fond, mais demande de retrait par cohérence avec la position de la commission des finances.

M. Didier Guillaume, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Le fonds est doté de 23 millions d'euros en 2020, contre 20 millions d'euros en 2019.

L'amendement n°II-660 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-642 rectifié ter, présenté par MM. Bignon et Bonnecarrère, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, Danesi, Decool et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Grosdidier, Guerriau, Lagourgue, Laménie, Laufoaulu, Le Nay, Lefèvre, Longeot, Longuet et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville et Mizzon, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Ramond, MM. Rapin et Schmitz, Mme Sittler et M. Wattebled.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	3 000 000		3 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

M. Daniel Chasseing. - La forêt traverse une crise sanitaire, avec l'épidémie de scolytes, et plus généralement liée au changement climatique.

Afin de permettre au Centre national de la propriété forestière (CNPF) d'accomplir ses missions, il convient d'augmenter de 3 millions d'euros la subvention pour charges de service public, qui a vu ses moyens réduits.

M. le président. - Amendement n°II-236 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Menonville, Duplomb et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mme Morhet-Richaud, M. de Nicolaÿ, Mmes Berthet et Perrot, MM. J.M. Boyer, Guené et Henno, Mmes Sollogoub, Joissains et Doineau, MM. P. Martin, Moga et Pierre, Mmes Chauvin et Billon, M. B. Fournier, Mmes Morin-Desailly et Vullien, M. Kern, Mme Gatel, MM. Delcros et Détraigne, Mme Létard et M. Panunzi.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	1 000 000		1 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Mme Anne-Catherine Loisier. - Mon amendement poursuit le même objectif mais il est plus raisonnable. Comment le CNPF pourra-t-il assumer demain sa mission de conseil auprès des trois millions de propriétaires forestiers et accompagner le reboisement avec 30 ETP en moins ? Nous maintenons ses moyens au niveau de 2019.

M. le président. - Amendement identique n°II-643 rectifié quater, présenté par M. Bignon, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, Danesi et Decool, Mme Goy-Chavent, MM. Grosdidier, Guerriau, Lagourgue, Laménie, Laufoaulu, Le Nay, Lefèvre, Longeot, Longuet et A. Marc, Mme Mélot, M. Mizzon, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Ramond, MM. Rapin et Schmitz, Mme Sittler et M. Wattebled.

M. Daniel Chasseing. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement identique n°II-665, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Franck Montaugé. - Le CNPF doit être doté de moyens suffisants.

M. le président. - Amendement n°II-579, présenté par MM. Tissot et Duplomb et Mme Férat.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	1 000 000		1 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-688 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Gabouty et Cabanel, Mme Jouve et M. Corbisez.

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-642 rectifié ter dote le CNPF de 3 millions d'euros supplémentaires, or la réduction de crédits en 2020 est en réalité d'1 million d'euros. Retrait ou avis défavorable.

Favorable aux autres amendements sur le fond, compte tenu des enjeux du CNPF et des besoins de la forêt.

M. René-Paul Savary. - Quand même !

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Le CNPF a restructuré son organisation, supprimé des emplois. Il doit s'adapter aux nouvelles frontières régionales tout en faisant face à la crise des scolytes. Nous souhaitons le rétablissement de ses crédits - mais les amendements sont contraires à la position de la commission des finances. Retrait. (Marques de déception sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Didier Guillaume, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Oui, la situation de la forêt est dramatique : scolytes, réchauffement climatique, défaut d'entretien...

Nous avons réorganisé l'ONF pour en faire un outil performant et renforçons les relations avec les communes forestières en faisant un geste sur leur prélèvement.

Il n'est pas question de rogner les moyens du CNPF, mais il dispose de moyens et a de la trésorerie. (M. Yannick Botrel, rapporteur spécial, le conteste.) En outre, comme les autres opérateurs, il doit participer à l'effort d'économies pour équilibrer le budget de l'État. Les petits ruisseaux font les grandes rivières. Nous travaillons avec le CSFB pour que la forêt ait les moyens de sa régénération et de sa modernisation. Avant de planter, il faut couper... D'où le plan d'urgence de 16 millions d'euros. (Mme Anne-Catherine Loisier ironise.)

M. Daniel Gremillet. - Nous partageons le constat, mais pas la conclusion. La forêt française va contribuer à l'objectif de neutralité carbone que nous nous sommes fixé.

Nous aurions pu limiter la crise des scolytes si nous avions eu davantage de contrôles sur les territoires, une observation fine de la petite propriété forestière !

On utilise plus de bois qu'on en replante, or il faut trente ans pour qu'un arbre soit adulte. Chaque fois qu'il y a un creux dans la replantation, on fragilise l'économie forestière et on s'éloigne de l'objectif de neutralité carbone.

J'espère que l'Assemblée nationale n'est pas complètement déracinée et qu'elle entendra la position unanime du Sénat sur le sujet. Vous saurez la convaincre !

M. Jean-François Husson. - Ce n'est pas gagné !

M. René-Paul Savary. - Je suis déçu, monsieur le ministre : vous nous faites une réponse de ministre du budget ! Pour 1 million d'euros, continuez à vous battre, nous vous aiderons ! Vous avez bien su trouver de l'argent pour le TO-DE.

Le CNPF a lancé l'excellent site laforetbouge.fr, qui vise à lutter contre le morcellement parcellaire. (L'orateur brandit sa tablette pour illustrer son propos.) L'expérimentation en Auvergne-Rhône-Alpes est un succès, mais le CNPF n'a plus les moyens de développer et d'entretenir son site, les experts forestiers ne peuvent pas être embauchés en CDI.

On n'est pas à 1 million près pour sauver la forêt et notre planète ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Didier Guillaume, ministre. - Ce n'est pas 1 million d'euros qui va sauver la forêt.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Avec 15 millions d'euros de fonds publics, le CNPF gère douze millions d'hectares et trois millions de propriétaires fonciers quand l'ONF, avec 170 millions d'euros de budget, gère cinq millions d'hectares... Je salue son action, d'autant qu'il ne dispose que de 450 agents sur le terrain. Soutenons-le ! Si la crise s'aggrave, cela coûtera bien plus qu'1 million d'euros.

M. Marc Laménie. - La forêt souffre depuis des années. Communes et propriétaires privés sont concernés. La filière bois compte de nombreux emplois directs et indirects. Il faut soutenir le maillage territorial du CNPF et renforcer les moyens humains au service de la forêt. Je soutiendrai ces amendements.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Il y a trois ans, le CNPF a puisé dans sa trésorerie pour participer à l'effort d'économies demandé aux opérateurs. Ses moyens sont aujourd'hui réduits à presque rien. Ce million d'euros, ce sont des emplois nécessaires pour l'avenir de la forêt française.

L'amendement n°II-642 rectifié ter est retiré.

Les amendements identiques n^osII-236 rectifié, II-643 rectifié et II-665 sont adoptés.

Les amendements identiques n^osII-579 et II-688 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°II-663, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	1 400 000		1 400 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		1 400 000		1 400 000
TOTAL	1 400 000	1 400 000	1 400 000	1 400 000
SOLDE	0		0

M. Franck Montaugé. - Je suis un fervent défenseur des coopératives, et en particulier des CUMA qui font un travail remarquable pour la résilience des exploitations, le partage des risques et l'optimisation des investissements en matériel. Elles méritent d'être soutenues. Cet amendement rétablit leurs moyens au niveau de 2017, soit une hausse de 1,4 million d'euros.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - La commission des finances a émis un avis de sagesse sur un amendement adopté en première partie ouvrant droit à un an de suramortissement. Retrait ?

M. Didier Guillaume, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Le budget des CUMA est stable depuis trois ans, la fédération nationale ne demande pas d'augmentation.

L'amendement n°II-663 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-612, présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

M. Laurent Duplomb. - Si l'on veut réduire la quantité d'intrants et transformer notre agriculture, il faut s'en donner les moyens. Cet amendement propose de consacrer 1 million d'euros au développement de nouvelles technologies pour trouver des palliatifs à une éventuelle interdiction. C'est le bon sens !

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - C'est un amendement d'appel : il porte sur 1 million d'euros alors que la sortie du glyphosate pour le seul secteur céréalier est estimée à 950 millions. Retrait ?

M. Didier Guillaume, ministre. - Sagesse. Nous avons besoin d'avancer dans la recherche de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Je pense aussi qu'il faut une vraie filière française d'agroéquipement : les nouveaux pulvérisateurs, les buses antidérive permettent de réduire les intrants de 80 %. C'est un amendement d'appel intéressant.

M. Joël Labbé. - J'y souscris. Parmi les alternatives aux pesticides, il y a les nouvelles technologies mais aussi les pratiques anciennes à réhabiliter et les préparations naturelles peu préoccupantes. Ce secteur en devenir mériterait de faire l'objet d'une démarche de recherche collaborative entre les acteurs et l'Inrap.

L'amendement n°II-612 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-689, présenté par Mme Férat et MM. Duplomb et Tissot.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	900 000		900 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		900 000		900 000
TOTAL	900 000	900 000	900 000	900 000
SOLDE	0		0

Mme Françoise Férat. - Les vétérinaires spécialisés en élevage jouent un rôle essentiel dans la prévention, la détection et le traitement des épizooties. Certaines solutions pour lutter contre les déserts vétérinaires ont fait leur preuve. C'est le cas des stages tutorés en milieu rural, financés par le programme 206 à hauteur de 300 000 euros : 95 % des 80 étudiants qui en ont bénéficié ont fait le choix d'exercer en productions animales en zone rurale. Un exploit !

Cet amendement relève le budget des stages tutorés de 0,9 million d'euros pour atteindre de 1,5 million d'euros.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Un rapport sénatorial s'est penché sur le problème des déserts vétérinaires. Faute de détection précoce, les problèmes s'installent et sont plus difficiles à traiter.

ous proposez une piste intéressante ; à titre personnel, j'y suis favorable. Au nom de la commission des finances néanmoins, retrait ou avis défavorable. Dura lex, sed lex.

M. Didier Guillaume, ministre. - Je connais l'engagement de Mme Férat sur ces sujets. Oui, il faut encourager les étudiants vétérinaires à s'installer en zone rurale, mais ce n'est pas le budget que votre amendement y consacre qui changera quelque chose.

La demande de stage tutoré est actuellement couverte : nous ne manquons donc pas de moyens. Ce qu'il faut, c'est diversifier le recrutement en école vétérinaire pour former des jeunes qui ont vocation à s'intéresser aux animaux de rente.

Mme Sophie Primas. - Très bien.

M. Didier Guillaume, ministre. - Inutile d'augmenter le budget, d'autant que les crédits de 2019 n'ont pas tous été consommés. Ils pourront être reportés sur 2020. Retrait ?

Mme Françoise Férat. - Y a-t-il moins de demandes de stages parce qu'il n'y a pas suffisamment de crédits ? Dans le doute, je maintiens mon amendement.

M. Michel Raison. - Nous le voterons !

M. Daniel Gremillet. - En effet. Nous vous donnons des moyens supplémentaires, monsieur le ministre, car nous sommes convaincus que l'absence de vétérinaires en milieu rural joue à la fois sur la compétitivité de l'élevage et sur la santé humaine. Combien de personnes contaminées par la brucellose avant que les vétérinaires ne l'éradiquent ?

Dès qu'il y a un problème sanitaire, on ne peut plus exporter, toute l'économie agroalimentaire est fragilisée. Il est essentiel de mettre des moyens pour avoir plus de vétérinaires sur le territoire.

M. Laurent Duplomb. - Nous vivons la même chose que l'année dernière. Le Gouvernement prévoyait 300 000 euros, nous avons demandé 600 000 euros... et dans le cours de l'année, comme par hasard, le Gouvernement a trouvé l'argent ! Peut-être obtiendrons-nous 900 000 euros la prochaine fois ? Nous voterons cet amendement d'appel.

L'amendement n°II-689 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-667, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	800 000		800 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		800 000		800 000
TOTAL	800 000	800 000	800 000	800 000
SOLDE	0		0

M. Maurice Antiste. - Connaissez-vous l'Odeadom, l'office de développement et de l'agriculture outre-mer ? Aucun opérateur ne pourrait s'y substituer. Son conseil d'administration comporte, outre l'État, les représentants des collectivités territoriales et des chambres d'agricultures ultramarines, ce qui en fait une instance de dialogue et de consensus.

L'Odeadom a contribué à orienter l'agriculture d'outre-mer vers la diversification et remplit un rôle d'orientation et de conseil utile et concret.

Cet amendement augmente son budget de 0,8 million d'euros. Il s'agit, ce faisant, de donner toute sa place à la spécificité de l'agriculture des outre-mer. Soyez fiers de l'archipel France, comme dit le président de la République !

M. le président. - Amendement n°II-694, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel et Antiste et Mme Conconne.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	800 000		800 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		800 000		800 000
TOTAL	800 000	800 000	800 000	800 000
SOLDE	0

Mme Victoire Jasmin. - L'agriculture en outre-mer est compliquée du fait de l'étroitesse des parcelles et du chlordécone. Elle a besoin de l'Odeadom pour accompagner la filière canne à sucre, mais aussi l'élevage et atteindre l'objectif de 15 % de bio, notamment dans les zones touchées par le chlordécone.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - Merci d'avoir été les avocats de l'Odeadom. Retrait, toutefois.

M. Didier Guillaume, ministre. - Retrait ou avis défavorable.

La diversification outre-mer est indispensable pour tendre vers l'autonomie alimentaire. À côté de la banane et de la canne à sucre, il faut organiser des filières végétales et animales, car vous importez massivement les produits animaux. J'y veille quotidiennement.

L'Odeadom joue un rôle indispensable : nous ne voulons nullement casser ce qui fonctionne, mais le faire évoluer pour être plus efficace, donner plus de pouvoirs aux présidents des chambres d'agriculture. Au monde agricole des territoires d'outre-mer de déterminer sa propre politique ! FranceAgriMer et l'Odeadom doivent mieux travailler et davantage ensemble. Ce qu'il manque, ce n'est pas des fonds mais de l'ingénierie.

M. Maurice Antiste. - J'allais féliciter le ministre pour son plaidoyer... Je lui donne une chance de se rattraper : je maintiens mon amendement.

Mme Victoire Jasmin. - Nos territoires ont une vocation agricole, mais les sols ont été touchés par la pollution au chlordécone. Il va falloir adapter les cultures. Les agriculteurs ont subi un préjudice ; les bovins ne peuvent brouter, la pêche est impossible dans certaines zones... Nous importons, faute d'alternative !

Les analyses et le traitement des sols n'ont pas été effectués. Jusqu'à présent, l'Odeadom a su donner des orientations fiables.

M. Daniel Gremillet. - Je soutiendrai ces amendements. J'ai siégé à l'Odeadom jadis, comme représentant des jeunes agriculteurs... Il faut adapter les productions outre-mer pour favoriser les circuits courts, que les produits se retrouvent dans les cantines et soient consommés sur place, comme le préconise la loi EGalim.

M. Joël Labbé. - Il faut reconnaître qu'avec le chlordécone, la France a une dette vis-à-vis de ces territoires. Un geste serait bienvenu. J'ai constaté sur place le travail mené pour développer l'agriculture de petite échelle.

L'Odeadom, dans son rapport de novembre 2018, constate que la balance agricole et agroalimentaire des territoires d'outre-mer se dégrade et a perdu 15 % entre 2010 et 2017.

Il faut soutenir la souveraineté de ces territoires frères.

L'amendement n°II-667 est adopté.

L'amendement n°II-694 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°II-664, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture		450 000		450 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	450 000		450 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
TOTAL	450 000	450 000	450 000	450 000
SOLDE	0		0

M. Patrice Joly. - Nous proposons de multiplier par dix d'ici 2021 le nombre de fermes expérimentales Dephy. Il s'agit de mobiliser rapidement des moyens pour accompagner la transition vers l'agro-écologie et promouvoir les alternatives aux produits phytosanitaires.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Cet amendement abonde de 450 000 euros le budget du dispositif Dephy. Retrait ou avis défavorable, compte tenu de la position de la commission des finances sur les crédits.

M. Didier Guillaume, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-664 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-687 rectifié, présenté par MM. Labbé, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Dantec et Gabouty, Mme Jouve et M. Vall.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	450 000		450 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		450 000		450 000
TOTAL	450 000	450 000	450 000	450 000
SOLDE	0		0

M. Joël Labbé. - En 2014, lors de l'examen de la loi d'avenir agricole, le groupe écologiste vous avait convaincu, ainsi que le ministre Le Foll, de l'utilité des projets alimentaires territoriaux, qui participent à la relocalisation de l'alimentation. Cet amendement abonde leur budget pour anticiper sur les résultats des élections municipales de 2020 : nous verrons alors fleurir ces projets qui répondent à une demande sociétale et assurent des prix agricoles justes. Les agriculteurs sont prêts à changer leurs pratiques si on leur en donne les moyens !

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Didier Guillaume, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-687 rectifié n'est pas adopté.

Les crédits de la mission, modifiés, ne sont pas adoptés.

Les crédits du compte spécial sont adoptés.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 4 décembre 2019, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mercredi 4 décembre 2019

Séance publique

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Valérie Létard, vice-présidente M. Jean-Marc Gabouty, vice-président M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Secrétaires : M. Dominique de Legge - M. Daniel Dubois

. Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale (texte n°139, 2019-2020)

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 77 et 78 à 78 nonies)

. Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales