M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur notre site internet et sur Facebook.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et à celui du temps.

Infrastructures routières

M. François Calvet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC) Avec Jean Sol, nous avons une pensée pour les habitants et les services de secours de notre département des Pyrénées-Orientales, frappé par la tempête Gloria.

Je m'inquiète du retard qualitatif et quantitatif de nos infrastructures de transports, notamment le réseau routier national. Le 15 mai dernier, monsieur le ministre des transports, vous affirmiez que 50 % des chaussées étaient à renouveler et qu'un pont sur dix était en mauvais état. Les investissements supplémentaires nécessaires s'élèvent à 1 milliard d'euros par an. Dans les deux derniers budgets de l'État, le compte n'y est pas.

Plus inquiétant, les crédits routiers ne figurent pas dans les objectifs du nouveau contrat de plan 2021-2027. Est-ce réellement le cas ? Le transfert des routes nationales vers les collectivités territoriales figurera-t-il dans le projet de loi de décentralisation, différenciation et déconcentration, dit 3D, et quels crédits y seront affectés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports . - Le Gouvernement est pleinement conscient des retards accumulés dans la régénération du réseau national du fait de sous-investissements chroniques. C'est pour cela qu'il a lancé un audit externe en 2017 et inscrit 850 millions d'euros de crédits pour 2020 avec un objectif de 1 milliard d'euros pour 2023. La loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit également un plan de désenclavement des territoires ruraux doté de 100 millions d'euros par an.

Il n'y a pas de projet systématique de décentralisation des routes, même si certaines collectivités territoriales en ont fait la demande. Le Gouvernement entend aussi agir préventivement sur les ouvrages d'art. (Plusieurs applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. François Calvet. - En 2012, la France était le premier pays mondial pour la qualité de ses infrastructures routières. Elle est aujourd'hui dix-huitième. L'abandon de la déclaration d'utilité publique sur la RN 116 Perpignan-Espagne-Andorre et l'inaction sur la LGV Perpignan-Montpellier sonnent le glas du milieu rural. On est bien loin des promesses du Président de la République pendant le grand débat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Exactions de groupes radicalisés

M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Monsieur le Premier ministre, la société française va mal ; nous sentons les tensions sociales monter dans nos départements, sur fond de réforme des retraites. Certains empêchent des prestataires d'accéder à des dépôts de gaz, les dockers lancent des opérations « port mort » ; on coupe l'électricité dans le Val-de-Marne - quelque 30 000 foyers et l'Orlyval ont été privés de courant hier.

Depuis plusieurs mois, nos sapeurs-pompiers sont en grève pour obtenir des moyens supplémentaires et dénoncer les violences dont ils font l'objet. Cette semaine, les épreuves communes du bac ont été perturbées. Les incidents et les violences se multiplient ; le Président de la République a dû quitter un théâtre en cours de représentation, ce qui constitue un fait inédit.

Violences de manifestants, répliques de forces de l'ordre épuisées, actions coup de poing : notre pays vit au rythme du risque d'une immobilisation qui suscite de vives inquiétudes des acteurs économiques, mais aussi la lassitude et la colère de nos concitoyens.

Quelles initiatives concrètes prendre pour que le climat change et que la concorde nationale revienne ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Éliane Assassi. - Retirez votre projet !

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Je partage votre constat. Le débat public est souvent vif dans notre pays, comme les réactions sociales aux réformes, quel que soit d'ailleurs le Gouvernement en place. La loi sur le travail, dite El Khomri, avait déjà donné lieu à des violences. Il n'est pas question de nier à quiconque la possibilité de faire grève ni de manifester. Les grèves sont légales, comme les manifestations. Mais nous voyons aussi des blocages, des comportements violents et des actes totalement opposés à l'esprit de service public, illégaux et inacceptables.

Hier, près de 60 000 Franciliens ont été privés d'électricité. Cette coupure a interrompu les activités économiques, les transports publics, les appareils de la vie quotidienne mais aussi le matériel médical.

La grève est légale y compris dans le secteur de l'énergie ; et la plupart des grèves s'inscrivent dans la légalité. En cas de nécessité pour la sécurité nationale, les grévistes obtempèrent aux réquisitions. Leur comportement ne pose aucun problème. Ceux qui accomplissent des actions illégales et dangereuses, inacceptables, doivent être directement sanctionnés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et LaREM, ainsi que sur quelques travées du groupe RDSE) Il ne peut pas en être autrement.

Concernant la réforme des retraites, le dialogue n'a jamais été rompu. (Protestations sur les travées à gauche) Nous n'avons jamais cessé de discuter avec les organisations syndicales, même si certaines rejettent par principe la retraite universelle et le système par répartition et par points. Il en est d'autres, et pas des moindres, qui pensent qu'il s'agit d'un bon système et nous travaillons avec toutes dans la confiance et le respect. C'est ainsi que nous sortirons de la tension ; chacun des partenaires sociaux, chacun de nos concitoyens doit assumer ses responsabilités, y compris ceux qui se rendent coupables de coupures illégales. La solution réside dans la responsabilité individuelle, l'engagement collectif et le dialogue. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur quelques travées des groupes RDSE et UC)

M. Loïc Hervé. - Chacun joue son rôle. Le Sénat peut jouer un rôle et être mieux qu'un simple exutoire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Opération « Choose France »

M. Martin Lévrier . - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) « Why Choose France ? » (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains et à gauche) Lundi, un contrat de deux milliards d'euros de navires de plaisance a été annoncé par le Premier ministre entre MSC Croisières et les chantiers de l'Atlantique. Il précédait de quelques heures le sommet « Choose France » réunissant 200 entrepreneurs mondiaux accueillis par le Président de la République dans un site exceptionnel et de renommée internationale, le château de Versailles. (Exclamations et rires ironiques sur diverses travées)

Voix à droite. - Courtisan !

M. Martin Lévrier. - Il est révélateur de ce qu'est la France. MSC Croisières est présidé par un entrepreneur italien, M. Aponte. Les chantiers de l'Atlantique sont le plus grand chantier naval d'Europe, concentrent un savoir-faire incalculable et ont été créés au XIX^e siècle par un industriel écossais. De l'Ecosse à l'Italie, nous démontrons que notre pays est un territoire de développement industriel.

Après trente ans de déclin régulier, (Protestations à gauche) la France connaît un regain d'activité industrielle. Outre ce contrat, le rapport d'Ernst et Young du 13 janvier confirme la pole position de la France en Europe en termes d'attractivité industrielle.

Voix à droite. - Fayot !

M. Martin Lévrier. - À long terme, six cadres dirigeants sur dix à l'étranger considèrent que la France est plus attractive depuis deux ans.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous rappeler pourquoi on choisit la France ? (Rires et huées sur de nombreuses travées tandis qu'on applaudit sur les travées du groupe LaREM.)

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Je vous remercie de votre question. (Rires et applaudissements sur de nombreuses travées) Je me réjouis de voir l'enthousiasme suscité par ces annonces sur les bancs de cette assemblée.

Ce contrat, ce sont dix millions d'heures de travail et 2 400 emplois supplémentaires. Citons aussi les annonces de Coca-Cola et d'AstraZeneca qui créeront des centaines d'emplois dans les Hauts-de-France. Plus de deux millions de Français sont employés par des entreprises étrangères en France. Cette attractivité est essentielle pour tous les emplois dans tous les territoires.

Voix à droite. - La France, un paradis !

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Cette attractivité ne tombe pas du ciel : elle est due aux réformes du Gouvernement (Brouhaha à droite) et à la constance de nos efforts. C'est grâce à elle que 500 000 Français ont retrouvé un emploi depuis 2017. Soyez assurés que nous continuerons ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. David Assouline. - Nous voilà rassurés !

Auxiliaires de vie scolaire

M. Éric Gold . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Les réformes concomitantes des retraites et du bac ont fait éclater deux conflits parallèles dans l'enseignement. Mais ces sujets ne doivent pas masquer d'autres sujets toujours d'actualité comme l'accueil des élèves en situation de handicap. Passer son bac pour certains relève du parcours du combattant. Car pour ce faire, il faut une scolarité ininterrompue donc une école pleinement inclusive depuis le plus jeune âge. Pour y parvenir, il faut pouvoir s'appuyer, à côté des enseignants, sur des personnels formés, reconnus et en nombre suffisant.

La réforme de 2016 a transformé les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et à la création d'un diplôme dédié. Les difficultés n'ont pour autant pas disparu. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) ont beaucoup fait parler d'eux, et pas toujours en bien.

Les inspecteurs d'académie ne bénéficient d'aucune marge de manoeuvre pour remplacer les AESH en cas de congé maladie ou maternité. D'une part, les contrats prévoient un recrutement sur trois ans et l'enveloppe est utilisée dès la rentrée et en totalité pour l'accompagnement des enfants disposant d'une notification Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il leur est ainsi impossible de recruter des remplaçants.

Les élèves et les professeurs partagent alors l'accompagnant d'un autre élève ou en sont privés. Alors que les AESH sont indispensables et que l'école connaît une crise des vocations, quelles mesures de simplification comptez-vous proposer pour une scolarité encore plus inclusive ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Permettez-moi d'excuser M. Blanquer qui est en Israël et dans les territoires palestiniens avec le Président de la République.

L'école inclusive est une question centrale. Une petite révolution a eu lieu cette rentrée à l'éducation nationale avec un service public de l'école inclusive.

Ce n'est plus à la famille et à l'enfant d'attendre un accompagnement en arrivant à l'école mais l'inverse. Évidemment, il y a du retard et des difficultés mais les choses s'améliorent.

Nous luttons contre la précarité des AESH avec des contrats robustes, sur trois ans, renouvelables une fois et qui peuvent ensuite devenir des contrats à durée indéterminée. Plus de 83 % des AESH bénéficient désormais d'un contrat de trois ans. Les difficultés de remplacement, ici ou là, ont été identifiées. Nous agissons pour que les choses s'améliorent encore dès la rentrée prochaine. (Plusieurs applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Rapport d'Oxfam

M. Éric Bocquet . - Le quinquennat a débuté sous les accents de l'Hymne à la joie. Depuis, l'orchestre gouvernemental nous joue régulièrement la Symphonie du nouveau monde. Lors du concert budgétaire de l'automne dernier, le chef d'orchestre Bruno Le Maire et son premier violon, Gérald Darmanin, avec Olivier Dussopt à la flûte traversière (Rires) nous ont joué l'air de la justice fiscale et de la redistribution des richesses.

Mais il y eut un couac lorsque l'Insee rapporta que 400 000 concitoyens supplémentaires étaient entrés dans la pauvreté, portant ainsi à 14,7 % le taux de personnes vivant dans notre pays sous le seuil de pauvreté, au sein de la sixième puissance économique mondiale. Un rapport édifiant d'Oxfam publié hier montre que Bernard Arnault a augmenté sa fortune de 41 milliards de dollars en moins d'un an. Cela correspond à une prime de 552,07 euros pour chaque Français, bébés compris. M. Arnaud gagne 11,60 euros chaque seconde. Au total, sa fortune est évaluée à 105,5 milliards d'euros, soit plus que le PIB de la Croatie et de la Côte d'Ivoire.

Vous allez nous interpréter la mélodie du ruissellement. Mais cette belle réussite de Bernard Arnault est liée à la suppression de l'ISF et à la réduction de la taxation des dividendes. Mais, comme ma soeur Anne, on ne voit rien venir. Vous vous interrogez sur le financement des retraites : il y a là une piste à explorer.

Quand allez-vous changer votre musique budgétaire et fiscale ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur diverses travées du groupe SOCR)

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Je jouerai une corde différente dans votre jolie symphonie. Les chiffres de l'Insee sont provisoires. La prime d'activité a été augmentée et 6 milliards d'euros ont été dédiés à la hausse de l'AAH et de la prime vieillesse. Le taux de pauvreté a baissé de 0,5 point au premier trimestre 2019, et de 0,9 point pour les familles monoparentales. Des mesures de garantie de versement de la pension alimentaire ont été prises en faveur des femmes. Avec cette mesure dotée de 42 millions et qui entrera en vigueur le 1^er juin, les familles monoparentales seront sûres de percevoir enfin leur pension alimentaire.

Nous avons supprimé l'ISF pour que les entreprises puissent recréer de l'emploi. (Protestations sur les travées du groupe CRCE) Et cela fonctionne. D'ailleurs, si l'ISF était un tel remède miracle, peut-être n'aurions-nous pas trouvé un tel taux de pauvreté en arrivant aux affaires. Nous accompagnerons au quotidien les titulaires du RSA, avec 135 millions d'euros versés aux départements en 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. le président. - Il vous reste onze secondes pour une petite fugue, monsieur Bocquet. (Sourires)

M. Éric Bocquet. - Il ne faut pas un bis mais une réécriture complète de toute la partition ! Dans les rues de nos villes, la musique a déjà changé. On interprète Le Lac des cygnes sur le parvis de l'Opéra Garnier et on chante le choeur des esclaves de Verdi aux voeux de Radio France. Je crains que votre concert quinquennal ne se termine par la Symphonie pathétique, voire le Requiem de Mozart. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur diverses travées du groupe SOCR ; M. Olivier Paccaud applaudit également.)

Nuances politiques pour les municipales (I)

M. Didier Marie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Vous avez voulu, monsieur le ministre de l'Intérieur, dans une circulaire aux préfets quasi secrète, rendre illisibles les résultats des municipales de mars, en portant de 1 000 à 9 000 habitants le seuil de nuançage électoral et en inventant une nouvelle nuance du centre, pour les listes investies par LaREM et le Modem, et celles que ces partis soutiennent, même si elles ne l'ont pas demandé !

Voici venir, après les candidats « malgré eux » de 2014, les candidats « soutenus malgré eux » de 2020. Belle manoeuvre, Monsieur le ministre, pour gonfler artificiellement les résultats de la majorité. Retirez cette circulaire bien peu conforme aux valeurs démocratiques de notre République. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur quelques travées des groupes CRCE et Les Républicains ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Il n'y a rien de secret. Le 9 octobre dernier, j'ai évoqué en réponse à une question d'actualité de M. Maurey ce nuançage qui était imposé par les préfets jusqu'en 2014 et j'ai alors mentionné le seuil de 9 000 habitants, qui correspond à une réalité précise : la nécessité de désigner un mandataire financier et de déposer des comptes de campagne, qui font l'objet d'un remboursement par l'État.

En 2014, 82 % des candidats dans les communes de 1 000 à 9 000 habitants avaient été nuancés par les préfets sous les étiquettes divers gauche, divers droite ou divers. Nous avons travaillé ensemble à partir de cette réalité-là.

Le 15 octobre, vous avez adopté un amendement de M. Masson en ce sens avec l'avis favorable des rapporteurs Gatel et Darnaud. Le Gouvernement a tenu l'engagement qu'il avait pris en commission mixte paritaire d'élaborer, à la demande de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et de l'Association des maires de France (AMF), une circulaire affirmant le principe de l'étiquette politique décidé par les candidats et retirant aux préfets le soin du nuançage qui était parfois contesté par les candidats eux-mêmes. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur quelques travées du groupe RDSE)

M. Didier Marie. - Aucune association d'élus n'avait demandé le seuil de 9 000 habitants !

M. Ladislas Poniatowski. - Très bien !

M. Didier Marie. - L'AMF vous demande aujourd'hui d'y renoncer et de maintenir le seuil de 1 000 habitants à partir duquel les élections se font au scrutin de liste. En intégrant une nouvelle nuance « sans étiquette », ne prenez pas les listes en otage.

En réalité, vous êtes inquiets des résultats probables de LaREM, (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et Les Républicains) c'est pour cela que procédez à ce tripatouillage électoral. Vous paniquez devant des sondages défavorables et devant les dissidences, y compris au sein du Gouvernement.

Vous faites comme le coucou : vous pondez dans le nid des autres. Retirez cette circulaire. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, CRCE et Les Républicains)

Démarchages téléphoniques abusifs

M. Alain Fouché . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) Depuis le 20 janvier, une pétition en ligne d'associations de consommateurs, signée par près de 200 000 personnes, appelle les pouvoirs publics à interdire le démarchage téléphonique. Il ne se passe pas un jour sans qu'une personne ne vienne se plaindre dans ma permanence ou que je reçoive moi-même ces appels, sur mon portable ou ma ligne fixe, qui viennent souvent de plateformes étrangères.

La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) se dit très émue face à ces abus. Les opérateurs se réclament des départements, régions et même de l'État.

Bloctel, qui permet l'inscription sur une liste de non-démarchage, est inefficace et trop cher pour les entreprises. La proposition de loi envisagée en augmenterait encore le coût.

Quelles mesures prévoyez-vous contre le démarchage téléphonique abusif tout en préservant les emplois français ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur plusieurs travées du groupe LaREM)

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Ces appels répétés empoisonnent la vie de nombre de nos concitoyens, et souvent des personnes âgées. Ces nuisances perdurent car les acteurs sont très bien organisés dans la poursuite de ces activités délictuelles. Avec Agnès Pannier-Runacher, nous avons renforcé les contrôles et l'information de nos concitoyens.

MM. François Bonhomme et Philippe Mouiller. - Cela ne se voit pas !

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Plus de 1 000 établissements ont été contrôlés en 2019 et 66 de ces contrôles ont donné lieu à des amendes, de quelque 2,3 millions d'euros en 2019, soit trois fois plus qu'en 2018. La DGCCRF publie également ses décisions - 15 récemment. Cela se généralisera ces prochains mois.

Le Gouvernement soutient plusieurs dispositions de la proposition de loi du député Christophe Naegelen qui renforcera les contrôles et les sanctions. Nous prévoyons jusqu'à 375 000 euros d'amende et l'interdiction de certains secteurs. Je puis vous assurer de la mobilisation du Gouvernement sur cette question. (Applaudissements sur diverses travées du groupe LaREM)

M. François Bonhomme. - Olé !

M. Alain Fouché. - Monsieur le ministre, continuez à être ferme ! (Plusieurs rires sur les travées du groupe Les Républicains)

Blocage des ports

Mme Agnès Canayer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Plusieurs grands ports français sont bloqués. C'est l'opération « ports morts » lancée pour protester contre la réforme des retraites.

M. Claude Malhuret. - C'est honteux !

Mme Agnès Canayer. - « Rien ne sort, rien ne rentre », pour reprendre les mots des manifestants, parfois depuis deux mois.

M. Claude Malhuret. - Incroyable !

Mme Agnès Canayer. - C'est une catastrophe économique pour toute la chaîne logistique, à commencer par les transporteurs routiers ; les usines ne sont pas approvisionnées, les exportations agricoles sont compromises, les navires se déroutent vers d'autres ports européens. Un chef d'entreprise m'a dit : on met à mort les ports.

M. Pierre Laurent. - Les ports, ce sont aussi des salariés.

Mme Agnès Canayer. - Quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour aider ces entreprises ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Ladislas Poniatowski. - Très bonne question.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports . - L'activité économique des ports s'est fortement contractée ces dernières semaines, les navires se déroutent sur d'autres ports européens, peut-être définitivement. (M. Claude Malhuret s'exclame.) Les mouvements sociaux nuisent gravement à l'attractivité économique et à l'image des ports français. Fret ferroviaire et transport de marchandises en sont les victimes collatérales.

J'ai réuni hier tous les acteurs concernés pour annoncer des dispositifs d'accompagnement et redonner des perspectives : remboursement accéléré du CICE et de la TVA, report d'échéances sociales et fiscales, lignes de crédit à BPI France, remboursement accéléré de la TICPE pour les routiers, non-facturation des péages non utilisés par les opérateurs de fret. Le dispositif d'aide au transport combiné est pérennisé, à hauteur de 27 millions d'euros par an.

Un bilan du coût des mouvements sociaux sera dressé pour chaque port. Le Gouvernement est mobilisé à court et à long terme pour soutenir ces filières d'avenir.

Mme Agnès Canayer. - Il y a urgence. Les ports sont nos poumons économiques. Certaines entreprises ont perdu jusqu'à 40 % de leur chiffre d'affaires, alors que ce conflit ne les concerne pas. Ne les laissons pas tomber ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)

Mobilisation des avocats contre la réforme des retraites

M. Jacques Bigot . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Lors des réunions de rentrée, dans tous les tribunaux, les avocats jettent leur robe. Ils sont en grève, inquiets de la réforme des retraites que le Gouvernement veut leur imposer. Alors que leur régime est équilibré et solidaire, qu'il reverse 100 millions d'euros chaque année au régime général, ils vont voir leurs cotisations exploser.

Ma question est claire : que comptez-vous proposer pour faire cesser cette grève ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - J'ai le souci du dialogue avec les avocats (On en doute sur les travées du groupe Les Républicains.) et rencontre fréquemment leurs représentants, au niveau national et local. Cette profession, essentielle à la justice, connaît de fortes évolutions ; je suis prête à dialoguer sur la meilleure façon de les envisager. Sur la question des retraites, j'ai rencontré à plusieurs reprises les représentants nationaux de la profession ; je regrette la position de principe de refus d'entrer dans un régime universel de retraite, qui est un régime de justice sociale. (On le conteste à gauche.)

M. Rachid Temal. - Ce n'est pas vrai.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Il présente aussi des avantages pour les avocats. Le Conseil national des barreaux a accepté de participer à des réunions techniques ; elles sont en cours. Avec le Premier ministre, je rencontrerai les avocats demain soir pour prendre en compte les spécificités de leur régime dans le cadre du régime universel. Je ne doute pas que nous aboutirons à des solutions satisfaisantes.

Je respecte le droit constitutionnel de grève mais déplore les actions de blocage qui paralysent des juridictions et portent tort à nos concitoyens.

M. Martial Bourquin. - Vous en portez la responsabilité !

M. Jacques Bigot. - Le jour où vous aurez réussi la paupérisation complète des avocats, vous n'aurez plus de commis d'office ni d'aide juridictionnelle !

Le 17 octobre 2018, vous annonciez un projet sur l'aide juridictionnelle qui devait aboutir au printemps 2019. Nous n'avons rien vu venir. La justice est en train de s'effondrer ! Un jeune avocat ne débute pas à 40 000 euros à 23 ans, comme le dit le ministère : ils ont 26 ans et démarrent à 23 000 euros au mieux. Un libéral paie l'intégralité des cotisations, or celles-ci vont doubler.

Sans avocat, plus de justice ni de démocratie. Ne cherchez pas à sauver le Gouvernement, madame la ministre, sauvez l'état de droit ! (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, CRCE, UC et Les Républicains)

Nuances politiques pour les municipales (II)

Mme Vivette Lopez . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous sommes nombreux à nous interroger sur cette nouvelle fantaisie du Gouvernement qu'est la circulaire sur le nuançage.

« Clarté et transparence », dites-vous ? Sans aucune consultation, vous annoncez que seuls les résultats des communes de plus de 9 000 habitants seront pris en compte dans les résultats nationaux par parti, excluant de fait 96 % des communes et 54 % des électeurs. Cela ne s'est jamais vu ! Cerise sur le gâteau, vous créez une nuance dite « divers centre » qui intégrera toute liste soutenue par LaREM, l'UDI ou le Modem, même si la tête de liste est investie par un autre parti. Incroyable ! C'est camoufler l'identité des listes. Comment le justifiez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Une nouvelle fantaisie, dites-vous ?

Il y a quelques jours, le site de l'Association des maires de France affichait un message - effacé depuis - indiquant que cette circulaire n'a rien d'inhabituel et qu'il est d'usage depuis la III^e République de demander aux préfets d'attribuer des nuances aux listes candidates aux élections municipales. Mais les étiquettes politiques appartiennent à ceux qui les déclarent et non aux préfets. (Exclamations à gauche)

M. Jérôme Durain. - Et le seuil des 9 000 habitants ?

M. Christophe Castaner, ministre. - Mme Rabault, présidente du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, avait présenté un amendement pour « protéger la liberté du choix politique » qui interdisait au préfet d'attribuer une nuance d'office. Idem pour les députés Hetzel ou Jégo qui rappellent, à raison, qu'il est insupportable pour les maires ruraux d'être classés politiquement. (Exclamations)

Toutes les étiquettes politiques déclarées par les candidats seront prises en compte. Si un candidat est déclaré Les Républicains, il sera pris en compte comme tel. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; exclamations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Bruno Retailleau se lève et s'incline, mains jointes, ironiquement.)

Mme Vivette Lopez. - Oui, certains maires ruraux préfèrent être sans étiquette, mais en occultant 96 % des communes françaises, vous les rayez de la carte ! Vos promesses sont de belles paroles qui s'évanouissent dans la nature, sitôt votre porte fermée. C'est sans doute pour cela que nos mers sont si polluées ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Impact économique du reste à charge zéro

Mme Sonia de la Provôté . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Depuis le 1^erjanvier, le reste à charge zéro est en vigueur pour les lunettes, les prothèses auditives et certaines prothèses dentaires. Le remboursement des montures est de 100 euros maximum. Or les produits « reste à charge zéro » ne sont pas produits dans l'Hexagone, mais dans les pays à bas coût comme la Chine. Les lunetiers français, hors haut de gamme, doivent délocaliser la production et la filière a perdu près d'un tiers de ses emplois. Parallèlement, les opticiens craignent que le moindre remboursement des frais d'optique ne se répercute sur leur chiffre d'affaires.

Même scénario pour les prothèses dentaires, qui ne sont presque plus fabriquées en France. Leur équilibre économique étant fragilisé, les cabinets dentaires cessent leur activité pour les soins courants... Idem pour les prothèses auditives. J'ajoute que les prothèses très coûteuses pour les cas complexes d'hypo-acousie ne sont pas intégrées.

Le reste à charge zéro est une mesure certes séduisante mais qui n'est pas sans conséquences. On risque de perdre à la fois un savoir-faire industriel et des professionnels dans les territoires. Quelles mesures envisagez-vous pour enrayer les conséquences économiques pour les filières ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Le 100 % Santé est une très belle réforme qui repose sur la qualité des produits choisis. Trop longtemps, nos concitoyens n'ont pu accéder à des soins indispensables mais inabordables. La réforme a été co-construite avec les professionnels des filières et les organismes complémentaires. Depuis le 1^er janvier, les lunettes sur prescription sont totalement remboursées ; l'équipement est de grande qualité.

M. Jean-Louis Tourenne. - Ce n'est pas la question !

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les montures, les verres doivent se conformer à de hautes exigences techniques. Les verres sont tous amincis, traités antirayures et antireflets ; environ 850 sont référencés. On est loin de la lunette « Sécu » d'il y a cinquante ans ! Il y a un vaste choix de taille, de couleurs, de matières. Voici un exemple d'une offre du 100 % Santé à 30 euros, d'excellente qualité. (Mme la ministre chausse une paire de lunettes, provoquant sourires et applaudissements sur les travées du groupe LaREM.) Nous devons aux Français non seulement l'accès aux soins, mais à des soins de qualité. Cette réforme le permet. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Sonia de la Provôté. - Ma question ne portait pas sur la qualité mais sur le pays de fabrication des produits. Nous attendons un bilan de l'impact de cette mesure sur l'activité économique, sur l'emploi, sur le renoncement à certains soins qui ne sont plus remboursés. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Coupures d'électricité dans le Val-de-Marne

Mme Catherine Procaccia . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Après Bordeaux, Nantes, Lyon, Perpignan, Agen, Marseille, une nouvelle coupure générale d'électricité, revendiquée par la CGT Énergie, a touché hier le Val-de-Marne, privant 135 000 habitants d'électricité et de chauffage dans dix villes. L'aéroport d'Orly, le marché Rungis ont été touchés ; des feux tricolores à l'arrêt ont provoqué des accidents ; les pompiers ont dû intervenir d'urgence ; des personnes se sont trouvées bloquées dans le tram ou l'Orlyval, d'autres, prisonnières dans des ascenseurs. Et cela dans un département limitrophe de Paris !

Il est surréaliste d'entendre ces individus, sûrs de leur impunité, annoncer de nouvelles coupures. Quelles sanctions prévoyez-vous, monsieur le Premier ministre ? Chacun peut-il faire ce qu'il veut en France sans craindre les conséquences ? Ces irresponsables mettent en danger la vie des Français. Leur impunité est insupportable. Allez-vous faire respecter le droit ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et Les Indépendants)

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire . - Une coupure sauvage a eu lieu hier matin au poste Enedis de Rungis. Plus de 60 000 clients ont été affectés dans le Val-de-Marne, mais aussi les Hauts-de-Seine et l'Essonne. La CGT Énergie revendique des coupures « ciblées ». Mais sur qui, sur quoi ? Sur les milliers de salariés du marché de Rungis ? L'hôpital de jour d'Orly ? Les transports en commun ? Les foyers ? Non : ce sont des coupures aveugles, très pénalisantes et dangereuses.

M. François Bonhomme. - Quelles sanctions ? (On renchérit à droite.)

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Ces agissements sont le fait d'une infime minorité de grévistes ; la grande majorité applique la loi. Je condamne fermement ces actes illégaux, qui feront l'objet de poursuites judiciaires, Enedis ayant déposé plainte.

Il existe des moyens démocratiques d'exprimer un désaccord. Les coupures, comme les envahissements et les blocages, feront l'objet de poursuites et de sanctions. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; MM. Pierre Louault et Jacques Le Nay applaudissent également.)

Mme Catherine Procaccia. - Vous n'avez pas dit quelles seraient les sanctions ! L'État doit se constituer systématiquement partie civile et demander réparation intégrale. Parler, condamner ne suffit pas : agissez ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Malhuret applaudit également.)

Formation des enseignants

M. Guillaume Arnell . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Pas une semaine sans des faits de violence au sein de nos établissements scolaires : vendredi au collège Alain-Fournier d'Orléans, lundi au collège Gérard-Philippe à Clermont-Ferrand ou à Saint-Laurent du Maroni en Guyane.

Menaces, coups, agressions à l'arme blanche sur les élèves ou les personnels se multiplient. Or nos enseignants sont trop souvent démunis pour faire face à des situations auxquelles ils n'ont pas été formés.

Il faut transmettre aux futurs citoyens les valeurs de tolérance, de civisme et de laïcité inhérentes à la République, qui se déclinent en droits et devoirs.

En 2015, Najat Vallaud-Belkacem avait remplacé l'éducation civique par le module Éducation morale et civique (EMC). Mais les enseignants n'y sont pas formés. Quel bilan tirez-vous de cette réforme et comment comptez-vous aider nos enseignants à transmettre efficacement les valeurs de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Face à ces jeunes citoyens, ce sont les professeurs et les personnels encadrant qui incarnent la République. Minimiser, relativiser les agressions à leur égard, c'est minimiser des agressions contre nos institutions et ceux qui les incarnent.

Il faut lutter résolument contre la violence à l'école ; c'est l'objet du plan présenté par Jean-Michel Blanquer à la dernière rentrée, avec des mesures concrètes : raccourcissement du délai pour réunir le conseil de discipline, possibilité pour la direction de prononcer seule une sanction, faculté pour l'établissement de porter plainte au nom de l'enseignant victime, entre autres.

L'éducation a évidemment un rôle fondamental. L'EMC est en effet perfectible. Le service national universel y concourra, mais il faut agir plus tôt. Nous avons saisi le Conseil supérieur des programmes pour qu'il nous fasse des propositions. L'an dernier, 25 000 enseignants ont été formés, 150 000 ces cinq dernières années. Oui, la formation est essentielle. Nous la renforcerons. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Aide sociale à l'enfance

Mme Laurence Rossignol . - La protection de l'enfance craque, nous ne parvenons plus à protéger tous les enfants qui sont confiés ; les structures sont saturées, le personnel en grande difficulté, nous dit la présidente du département de l'Oise. L'Oise, ce sont 1 800 enfants pris en charge, 1 600 places et 200 enfants pour lesquels il faut bidouiller. Il en va de même dans de nombreux départements.

Il est temps de nous interroger sur l'avenir de la protection de l'enfance. Les départements sont mûrs pour discuter d'une plus juste répartition des responsabilités et des moyens avec l'État. Il y a une feuille de route, oui, mais la question est de savoir qui la met en oeuvre, et avec quels moyens.

Je vous demande de prendre l'initiative d'un débat rapide, sur le temps du Gouvernement, ici au Sénat, sur le sujet. Les sénateurs connaissent mieux que quiconque la situation des départements. Monsieur le ministre viendrez-vous débattre avec nous ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mmes Nathalie Goulet, Joëlle Garriaud-Maylam et Marie Mercier applaudissent également.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - C'est toujours un plaisir de venir débattre ici avec vous.

Nous travaillons sur l'avenir de la protection de l'enfance depuis un an avec les départements, les associations, les parlementaires. Les échanges ont donné naissance à la stratégie de prévention et de protection de l'enfance que j'ai présentée le 14 octobre dernier.

L'État est exigeant avec les départements, qui ont la responsabilité de la mise en oeuvre de cette politique, mais doit aussi l'être avec lui-même, notamment sur la déscolarisation ou la santé. Nous avons ainsi fait adopter le bilan de santé obligatoire à l'entrée dans l'ASE dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous allons investir massivement dans la pédopsychiatrie, abandonnée depuis trente ans, notamment en créant vingt postes de chefs de clinique. L'ensemble des énergies sont mobilisées en faveur de ces enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Laurence Rossignol. - Il y a un an, un documentaire terrible avait provoqué votre nomination. Un autre, il y a quelques jours, nous a tous bouleversés. Votre réponse n'est pas à la hauteur, même si je connais votre engagement. Je ne voudrais pas qu'un prochain documentaire vous mette en difficulté ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur certaines travées des groupes UC et Les Républicains)

Politique scolaire du Gouvernement

M. Yves Bouloux . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La compensation par l'État des frais engagés par les communes au titre de la scolarité obligatoire à 3 ans, prévue par l'article 17 de la loi pour une école de la confiance, est attendue. Cette compensation doit s'appliquer aussi bien pour les établissements publics que pour les établissements privés sous contrat ; les deux tiers des communes finançaient déjà ces derniers.

Le Sénat s'était prononcé pour une prise en charge totale des frais engagés par les communes, qu'elles aient participé ou non à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans auparavant, seule cette compensation garantissant l'égalité.

Monsieur Blanquer a semblé aller dans le sens de l'équité en déclarant, lors du débat budgétaire, que les communes recevraient une compensation en cas de hausse des dépenses obligatoires pour les écoles maternelles et élémentaires, et que « personne ne perdrait d'argent dans la nouvelle configuration ».

Mais le décret et l'arrêté parus le 30 décembre ne dissipent pas les inquiétudes. Allons-nous vers une mesure de justice ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Richard applaudit également.)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Veuillez excuser M. Blanquer, qui accompagne le Président de la République en Israël.

La scolarisation obligatoire à 3 ans est une mesure républicaine de justice pour que chaque enfant ait un égal accès à l'école et à la transmission des valeurs républicaines.

Le ministre a bien garanti, lors du débat budgétaire, qu'il n'y aurait pas de coûts supplémentaires pour les collectivités locales qui finançaient déjà cette scolarisation.

Si le décret a suscité des doutes, nous travaillons avec les associations d'élus pour les lever. La parole du ministre devant vous est d'or et engage le Gouvernement.

M. Yves Bouloux. - Ma crainte, c'est notre dette publique abyssale. Trop souvent, des arbitrages sont inversés. Je veux vous faire confiance, pour les communes de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 h 15.

présidence de M. David Assouline, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

Bioéthique (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Mises au point au sujet de votes

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Au scrutin 66, M. Panunzi souhaitait voter pour ; au scrutin 67, M. de Montgolfier souhaitait s'abstenir, M. Dominati souhait voter contre et Mme Boulay-Espéronnier, pour.

M. Jean-Pierre Grand. - Au scrutin 67, j'ai été porté votant pour alors que je voulais voter contre.

M. Daniel Chasseing. - Au scrutin 66, Alain Fouché ne souhaitait pas participer au vote. Dany Wattebled souhaitait s'abstenir, Robert Laufoaulu voter pour.

Au scrutin 67, Jérôme Bignon voulait voter contre, Dany Wattebled souhaitait s'abstenir et Alain Fouché ne pas prendre part au vote.

M. le président. - Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique des scrutins.

Ces mises au point sont sans doute liées à la façon de voter. Voyons-y un encouragement à préparer les votes en amont, pour éviter de créer tout malaise démocratique si jamais il arrivait un jour que de telles mises au point contredisent le résultat, qui ne peut, lui, être modifié.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - La commission spéciale demande la priorité à l'amendement n°24 de Mme Procaccia et à ses sous-amendements au moment du vote.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. - Je suis d'accord.

M. le président. - La priorité sera accordée.

Amendement n°272 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, M. Daudigny, Mme Lepage, MM. Vaugrenard, Dagbert et Manable, Mme Tocqueville, MM. Féraud, Tourenne, M. Bourquin, Duran et Kerrouche, Mme Monier et M. Jacquin.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l'assistance médicale à la procréation dans l'éventualité du décès de l'un d'entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt.

« Dans l'éventualité du décès d'un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l'assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l'embryon issus du défunt, si le couple a manifesté son accord au moment du consentement à l'assistance médicale à la procréation. Il ne peut être procédé à l'implantation post mortem qu'au terme d'un délai de six mois prenant cours au décès de l'auteur du projet parental et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent le décès dudit auteur.

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement permet au membre survivant du couple, s'il s'agit d'une personne pouvant porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l'ont successivement recommandé l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et le rapport d'information de la mission parlementaire.

Peut-on ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve de poursuivre son projet ? Ne serait-il pas traumatisant de demander à une femme endeuillée de donner ou détruire les embryons conçus avec son compagnon défunt tout en lui proposant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ?

Plusieurs délais sont possibles. La loi espagnole limite ce transfert à six mois après le décès. La législation belge n'autorise le transfert qu'au terme d'un délai de six mois prenant cours le jour du décès et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent ce décès.

La femme veuve peut ainsi faire son deuil. Elle a deux ans pour décider si elle souhaite aller au terme de la PMA entamée avec son compagnon décédé, détruire les embryons ou les donner à un couple ayant besoin d'un double don.

M. le président. - Amendement n°224, présenté par M. J. Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier et Blondin, MM. Daudigny, Jomier et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini et Mme Van Heghe.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cet amendement, comme plusieurs autres, autorise la PMA post mortem en l'encadrant. Notre approche est pragmatique : nous voulons respecter la douleur de la veuve et préserver l'avenir de l'enfant. Puisque nous autorisons la PMA aux femmes seules, pourquoi les veuves en seraient-elles exclues ? Dès lors qu'il existe un projet parental concret, celui-ci doit pouvoir être poursuivi et réalisé post mortem dans un délai encadré. Cette solution est équilibrée ; elle respecte la femme en deuil, l'enfant à naître et le père décédé.

M. le président. - Amendement n°231, présenté par M. J. Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier et Blondin, MM. Daudigny, Jomier et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini et Mme Van Heghe.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'éventualité du décès d'un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l'assistance médicale à la procréation avec l'embryon issus du défunt. Il ne peut être procédé à l'implantation post mortem qu'au terme d'un délai de six mois prenant cours au décès de l'auteur du projet parental et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent le décès dudit auteur.

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Bigot. - Cet amendement prévoit le cas des femmes qui souhaiteraient poursuivre leur projet parental, alors qu'elles ont perdu leur compagnon et qu'un embryon existe.

Les sous-amendements n^os325 et 326 prévoient un délai de six à vingt-quatre mois après le décès du père. Pourquoi faudrait-il une autorisation de l'Agence de la biomédecine comme le prévoit l'amendement n°24 ?

M. le président. - Amendement n°102 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa, Cohen et Gréaume.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de décès d'un des membres du couple, l'assistance médicale à la procréation peut se poursuivre, dès lors que le membre décédé y a consenti explicitement de son vivant. Le consentement de la personne à poursuivre cette démarche est assuré lors des entretiens prévus à l'article L. 2141-10.

Mme Esther Benbassa. - Plusieurs amendements prévoient l'autorisation de la PMA post mortem. Toutes les propositions prônent la mise en place d'un délai après le décès.

Pour notre part, nous ne voulons pas de laps de temps défini. Le temps de deuil est très personnel. Il peut être de six mois ou de dix ans chez certains.

Rien ne doit entraver le projet parental. Dans le droit actuel, les seules options ouvertes aux veuves sont la destruction des gamètes et des embryons, ou bien leur don. Ce choix est insurmontable pour les personnes endeuillées. Il faut ouvrir une voie nouvelle.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Procaccia.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le père doit avoir préalablement consenti à la poursuite du projet parental s'il venait à décéder. Le transfert des embryons ne peut être réalisé qu'au minimum six mois et au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l'Agence de la biomédecine. La naissance d'un ou de plusieurs enfants à la suite d'un transfert met fin à la possibilité de réaliser un autre transfert. »

Mme Catherine Procaccia. - Je n'ai pas étudié les législations étrangères pour rédiger cet amendement, mais je me suis fondée sur l'extension de la PMA aux femmes célibataires et sur la situation aberrante de veuves qui ne peuvent pas se faire implanter l'embryon de leur mari défunt.

Mon amendement est bien plus circonscrit que les précédents : il concerne des embryons déjà conçus. Les cas sont exceptionnels, mais pourquoi les exclure ? J'ai pris en compte les délais prévus par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), mais je suivrai la commission spéciale.

Je remercie les cosignataires, qui n'apparaissent pas à cause d'un bug... (Sourires)

M. le président. - Sous-amendement n°324 à l'amendement n°24 de Mme Procaccia, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l'Agence de la biomédecine

par les mots :

au maximum vingt-quatre mois après le décès

Mme Patricia Schillinger. - Dès lors que nous permettons l'AMP aux femmes seules, il est délicat de l'interdire aux veuves. Cela signifierait qu'elles pourraient procréer avec les gamètes d'un donneur tiers, mais pas avec l'embryon produit avec leur conjoint décédé.

Dans ce sous-amendement, nous prévoyons un délai de 24 mois pour que la décision soit éclairée.

En cas d'adoption de ce sous-amendement, je voterai l'amendement de Mme Procaccia.

M. le président. - Sous-amendement n°325 à l'amendement n°24 de Mme Procaccia, présenté par M. J. Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier et Blondin, MM. Daudigny, Jomier et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini et Mme Van Heghe.

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

vingt-quatre

M. Jacques Bigot. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°326 à l'amendement n°24 de Mme Procaccia, présenté par M. J. Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier et Blondin, MM. Daudigny, Jomier et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini et Mme Van Heghe.

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase

Supprimer les mots :

après autorisation de l'Agence de la biomédecine

M. Jacques Bigot. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°268 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l'homme, lorsque le couple est formé d'un homme et d'une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu'il ou elle a donné par écrit son consentement à la poursuite de l'assistance médicale à la procréation dans l'éventualité de son décès. Cette faculté lui est présentée lorsqu'il ou elle s'engage dans le processus d'assistance médicale à la procréation ; son consentement peut être recueilli ou retiré à tout moment. L'insémination ou le transfert des embryons ne peut être réalisé qu'au minimum six mois et au maximum deux ans après le décès. La naissance d'un ou de plusieurs enfants à la suite d'une insémination ou d'un même transfert met fin à la possibilité de réaliser une autre insémination ou un autre transfert. L'insémination ou le transfert peut être refusé à tout moment par le membre survivant.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°116 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l'homme, dès lors qu'il y a préalablement consenti par écrit. Cette faculté lui est présentée lors des entretiens prévus à l'article L. 2141-10. Son consentement peut être recueilli ou retiré à tout moment. Le transfert des embryons ne peut être réalisé qu'au minimum six mois et au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l'Agence de la biomédecine. La naissance d'un ou de plusieurs enfants à la suite d'un même transfert met fin à la possibilité de réaliser un autre transfert.

Mme Véronique Guillotin. - Cet amendement propose une réponse empreinte d'humanisme à la situation douloureuse des femmes qui ont entamé avec leur conjoint un projet d'AMP, mais qui ne peuvent pas accéder à l'embryon de ce conjoint, lorsqu'il est décédé. Si elles le donnent, une autre femme pourra avoir un enfant grâce à lui. C'est totalement paradoxal.

Le décès d'un parent avant la naissance d'un enfant est-il un obstacle à son développement ? Je ne le crois pas, car la qualité de l'accueil d'un enfant prime sur la conformité de la famille. Notre amendement est prudent, puisque nous prévoyons que le projet parental se poursuive dans un délai raisonnable de six à dix-huit mois.

M. le président. - Amendement n°279 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Meunier, MM. Vallini et Temal, Mme Tocqueville, MM. Duran, Jacquin, Kerrouche et Tissot, Mme Lepage, M. Tourenne, Mme Féret et M. Manable.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

sauf dans le cadre de la précision du consentement à la poursuite de l'assistance médicale à la procréation. Dans l'éventualité du décès d'un des membres du couple, la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l'assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l'embryon issu du défunt, si le couple a manifesté son accord au moment du consentement à l'assistance médicale à la procréation. Il ne peut être procédé à l'implantation post mortem qu'au terme d'un délai de six mois prenant cours au décès de l'auteur du projet parental et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent le décès dudit auteur.

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement porte à vingt-quatre mois à compter du décès le délai dans lequel une veuve peut engager la PMA post mortem. Il exclut l'Agence de la biomédecine (ABM) du processus, car elle n'a pas de rôle à y jouer.

La PMA post mortem est une question troublante. Elle peut donner l'impression que l'on enjambe la mort du père. C'est pourquoi le consentement du père est indispensable. Il ne faudrait pas non plus que la mère subisse les pressions de la belle-famille pour poursuivre le projet. Les éléments psychologiques sont importants.

M. le président. - Amendement n°157, présenté par M. Canevet.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, sauf si un projet parental a été établi avant le décès du père et sous réserve d'un accompagnement médical et psychologique de la conjointe. Dans ce cas, le transfert des embryons ne peut se faire que six mois au minimum et dix-huit mois au maximum après le décès du père ;

M. Michel Canevet. - Il convient d'élargir la PMA aux veuves. Le CCNE prévoit des délais maximum et minimum.

M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par Mmes Doineau et Guidez, MM. Chasseing, Cazabonne et Guerriau, Mme Vérien, MM. Cadic, Capo-Canellas et Détraigne, Mme Saint-Pé et M. Delcros.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigées :

Par exception, l'insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l'homme, lorsque le couple est formé d'un homme et d'une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu'il ou elle a donné par écrit son consentement à la poursuite de l'assistance médicale à la procréation dans l'éventualité de son décès. Cette faculté lui est présentée lorsqu'il ou elle s'engage dans le processus d'assistance médicale à la procréation ; son consentement peut être recueilli ou retiré à tout moment. L'insémination ou le transfert des embryons ne peut être réalisé qu'au minimum six mois et au maximum trois ans après le décès. La naissance d'un ou de plusieurs enfants à la suite d'une insémination ou d'un même transfert met fin à la possibilité de réaliser une autre insémination ou un autre transfert. L'insémination ou le transfert peut être refusé à tout moment par le membre survivant ;

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement autorise la procréation post mortem dans des conditions d'encadrement équilibrées lorsque l'autre membre du couple a consenti préalablement à l'insémination ou au transfert d'embryons post mortem ; la naissance d'un ou de plusieurs enfants à la suite d'une insémination ou d'un même transfert mettrait fin à la possibilité de réaliser une autre insémination ou un autre transfert ; l'insémination ou le transfert d'embryons ne pourrait être réalisé qu'au minimum six mois et au maximum trois ans après le décès.

L'amendement n°64 rectifié n'est pas défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission spéciale. - La situation visée est celle d'un couple engagé dans un processus de PMA et dont l'un des membres décède. Le droit actuel ne permet pas à la veuve d'implanter l'embryon de son conjoint défunt, de sorte que quand l'un manque, il n'y a plus de projet parental.

La veuve acquiert le statut de femme seule. Elle pourrait donc mener un projet avec les gamètes d'un tiers donneur, mais elle ne peut pas utiliser ceux de son défunt mari. C'est un paradoxe qui ne manque pas de cruauté.

L'intérêt de la femme est de bénéficier de l'AMP en utilisant l'embryon conçu avec son défunt mari. Quel est l'intérêt de l'enfant ? Il naîtra orphelin de père ; il naîtra d'un mort. Voilà une rupture anthropologique d'ampleur !

J'émets personnellement les plus grandes réserves sur cette série d'amendements mais la commission spéciale a émis un avis favorable à l'amendement n°24 qui prévoit l'expression du consentement de l'époux, encadre les délais et mentionne l'autorisation de l'ABM.

Avis défavorable aux sous-amendements et aux autres amendements.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Lorsque j'ai réfléchi à cette mesure, j'y ai d'abord été favorable par souci de cohérence vis-à-vis des femmes non mariées ; j'ai également considéré qu'il ne fallait pas ajouter au drame du deuil la frustration de ne pas pouvoir mener le projet parental à bien. Je comprends l'émotion. Puis, tirant tous les fils du raisonnement, je me suis construit une conviction différente.

Oui, mener à terme ce projet parental dans de telles conditions, c'est un acte d'amour. Mais l'argument de la cohérence ne tient pas. Une femme seule projetant une AMP a mûrement réfléchi l'accueil d'un enfant, en construisant un référentiel familial, en tissant une forme de nidation.

La situation d'une veuve est totalement différente : tout est rupture dans le deuil. Tout est à reconstruire. Ce que nous souhaitons à cette femme, c'est de faire son deuil, de se remarier ou de mener un nouveau projet parental seule. Pas de la laisser s'engager dans un projet d'AMP dont les maigres chances de succès ne feront qu'entretenir un deuil interminable et renouvelé.

C'est une fausse sécurité, une fausse liberté que nous leur donnerions. D'autant qu'il peut y avoir une pression sociétale et amicale - l'aimais-tu jusqu'au bout ? - et familiale - Mme Rossignol l'a dit.

Les embryons congelés donnés à d'autres couples sont très rares : vingt par an. La femme peut demander sa destruction. Surtout, l'embryon n'est pas le stade ultime de l'AMP. Il ne fait que refléter le type d'infertilité ; nous devons donc le traiter de la même façon que les spermatozoïdes. Car aujourd'hui, il y a des milliers de cas où les spermatozoïdes sont conservés, notamment en cas de cancer.

La rupture anthropologique dont parle Mme la rapporteur est réelle. Enfin, l'intérêt de l'enfant est central : qui peut le garantir dans cette situation ? Sa place ne serait pas la même que pour l'enfant issu du projet parental d'une femme seule.

Même si je peux comprendre l'émotion et le souci de cohérence, je crois que ces amendements seraient des erreurs : le Gouvernement s'y oppose.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Du point de vue juridique, autoriser la PMA post mortem présente deux difficultés. Le consentement à l'AMP n'emporte pas filiation. L'enfant naîtra après le délai des 300 jours pendant lesquels la reconnaissance de paternité reste valide. Il faudrait donc imaginer un autre système de filiation ; ce n'est pas impossible, mais difficile. La succession serait aussi problématique : pour le code civil, il faut exister lors de l'ouverture de la succession pour hériter. Il faudrait donc modifier ces textes, ainsi que ceux qui régissent les legs.

La succession devrait rester ouverte pendant tout le délai que vous voulez donner à la veuve, en vérifiant que l'enfant est viable à la naissance. Rien n'est impossible en droit, mais avouez que ce serait très compliqué. Avis défavorable à tous les amendements et sous-amendements.

M. Philippe Bas. - Les modalités de prise en compte que Mme la garde des Sceaux vient de présenter n'ont en effet pas été prévues par les amendements. Le problème juridique est sérieux.

Mais surtout je dois dire, madame la ministre de la Santé, que j'ai trouvé votre argumentation très convaincante. Nous risquons en effet d'installer les femmes dans un deuil interminable, et de placer les enfants dans une forme d'ambiguïté, comme continuation d'un amour interrompu par la mort. On est saisi de vertige...

Vos arguments sont de raison, mais aussi d'une profonde humanité. L'empathie, ce n'est pas faire sienne l'émotion sincère et profonde du deuil de ces femmes, mais prendre en compte leur souffrance et chercher le meilleur moyen de l'apaiser. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et LaREM)

M. Roger Karoutchi. - On voit combien un débat serein et pédagogique, non dénué de coeur, est utile. En commission spéciale, l'amendement de ma collègue Procaccia me semblait le mieux rédigé, le plus encadré. J'étais pourtant assez réticent à l'idée d'une PMA post mortem. Mme la garde des Sceaux, il faut étendre vos arguments, mais le droit, de votre propre aveu, peut toujours être modifié.

En revanche, à la suite du président Bas, je me rallie totalement à la position de Mme Buzyn. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman. - Je ne voterai pas ces amendements. La PMA post mortem, c'est jouer avec la vie, qui est faite de joies mais aussi de deuils. La mort peut arriver à tout moment et peut interrompre des projets faits à deux.

Faut-il que la loi permette à quelqu'un qui n'est plus de donner la vie ? Les arguments sur la construction de l'enfance sont convaincants. On risque de faire peser sur l'enfant un héritage émotionnel trop lourd. Il n'est déjà pas simple de naître de père inconnu ; cela l'est encore moins de naître de père décédé. (M. Sébastien Meurant applaudit.)

M. le président. - La parole est au président Retailleau, mais pas pour un rappel au Règlement.

M. Bruno Retailleau. - Je vois que vous avez retrouvé votre sens de l'humour ! (Sourires)

Le meilleur amendement était à mes yeux celui de Mme Procaccia. Je n'avais toutefois pas l'intention de le voter, avant même le discours des ministres. Pour les partisans de l'ouverture de la PMA aux femmes seules, il est délicat de refuser à une veuve les gamètes de son mari alors qu'elle pourra en recevoir d'un inconnu. Cela relève de la logique.

Mais votre discours humain, madame Buzyn, ne fait que renforcer notre conviction qu'il faut faire preuve de prudence. Sur un sujet aussi sensible, l'approche préventive doit s'imposer. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Michel Amiel. - Pour quelqu'un qui n'a pas voté la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules le choix était difficile. Vous m'avez convaincu, madame Buzyn, en raison de la notion de deuil.

Nous, médecins, savons qu'au-delà d'une certaine durée, le deuil devient pathologique. Partant de là, n'est-il pas morbide de vouloir prolonger le syndrome de deuil, à travers un acte qui se veut initialement humaniste ? L'enfant naîtrait dans un environnement de deuil. Cela me rappelle le conte de Tristan, né orphelin qui tournait autour de cette notion.

Peut-être faudrait-il retirer ces amendements pleins de bonnes intentions ?

Mme Michelle Meunier. - Il y a quelque chose d'injuste à refuser aux veuves ce qu'on accepte pour les femmes seules. Des femmes enceintes et veuves, cela existe, et on ne leur demande pas de comptes.

J'en fais une question de principe, de justice, de cohérence.

Je voterai stratégiquement pour l'amendement n°24 de Mme Procaccia.

Mme Laurence Cohen. - J'apprécie ce débat. Au début des auditions, je n'étais pas favorable à la PMA post mortem, mais j'ai changé d'avis. L'audition du professeur Frydman, notamment, m'a conduite à me poser des questions.

Donner à ces femmes l'unique choix de détruire les gamètes de leur mari défunt et de recommencer un projet avec ceux d'un donneur anonyme est cruel.

Nous devons légiférer en toute humilité. L'argumentation de Mme la ministre est très forte et donne à réfléchir. Le professeur Frydman nous a dit qu'il y avait peu de cas et qu'il était préférable de faire confiance aux femmes. Quoi qu'il en soit, il faut légiférer.

Je ne suis pas d'accord sur le cadre prévu par Mme Procaccia, notamment l'intervention de l'Agence de la biomédecine, mais je me rallie à son amendement.

M. Bernard Jomier. - La question n'est pas d'empathie : nous en avons tous. Mme Cohen l'a bien dit : les réactions, le travail de deuil des personnes concernées ne nous appartiennent pas. Ne pas ouvrir cette possibilité aux veuves, c'est leur faire injonction de trouver une autre voie pour leur projet parental.

Les femmes qui se battent pour continuer ce projet avec les gamètes de leur défunt mari obtiennent souvent gain de cause, comme au tribunal de Rennes notamment.

Il ne faut certes pas encourager des deuils interminables. Mais le délai de dix-huit mois y remédie. Il ne s'agit que d'une possibilité offerte aux veuves, pas d'une injonction à poursuivre un projet parental. Peut-on obliger à utiliser les gamètes d'un donneur anonyme alors que celles du mari existent ?

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Les ministres nous ont exposé des arguments intéressants, même si la question de la succession de l'enfant à naître ne doit pas encombrer notre réflexion : elle est traitée par le droit en vigueur, dans le code civil.

Mme Buzyn a posé les bonnes questions. Entretenir le deuil éternellement serait morbide. Cependant, il faut faire confiance aux femmes. Pourquoi serions-nous mieux placés qu'elles pour décider ce qu'elles doivent faire de leur vie ? Le délai de six mois minimum offre un cadre satisfaisant pour laisser passer le temps de l'émotion.

Ne refusons pas de légiférer, alors que le Conseil d'État a accepté que des femmes exportent leurs gamètes pour une insémination à l'étranger. (Murmures de protestation sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Vincent Segouin. - Et alors ?

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je ne dis pas qu'il faut introduire en France ce qui existe à l'étranger, mais qu'il faut se rallier à l'amendement de Mme Procaccia, plus protecteur que la législation en vigueur.

M. Alain Houpert. - Il est plus aisé d'être dans la position du législateur que dans celle du médecin qui est présent lorsque tout bascule. Le professeur René Frydman, le professeur Christian Hervé, avec lesquels j'ai écrit une tribune, m'ont dit qu'il était dur de dire non à une femme sous le coup du deuil. Ce serait une seconde violence, après celle du sort...

Rappelons qu'un gamète n'est pas un embryon déjà conçu. C'est là toute la différence. (Applaudissements sur diverses travées)

M. le président. - À chaque argument, je reçois de nouvelles inscriptions de parole...

Mme Catherine Procaccia. - Je comprends les arguments des ministres et respecte la profondeur de leurs convictions.

Il faut aussi penser à l'enfant, qui naîtra sans père. Mais cela ne vaut-il pas mieux que de rechercher ses origines à 18 ans ? Je ne nie pas les problèmes juridiques mais on voit bien des tribunaux trouver des solutions pour les enfants nés de GPA...

Oui, faisons confiance aux femmes. La plupart d'entre elles abandonnent leur projet. Pour les rares veuves qui vont jusqu'au tribunal, cependant, pourquoi ne pas régler la question dans le sens recommandé par le CCNE en 2014, celui de mon amendement ? Puisque le texte ouvre une vraie navette, votons-le pour poursuivre la discussion. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains ; Mmes Esther Benbassa et Laurence Cohen applaudissent également.)

M. Jean-Michel Houllegatte. - Sur ce sujet qui touche l'infini, je me rallie aux arguments de la ministre de la Santé. Ces amendements pourraient créer de nouvelles fragilités. Avoir été implanté après la mort de son père, cela ne sera-t-il pas trop lourd à porter pour l'enfant, qui aura au-dessus de son berceau, à côté d'Éros, l'ombre de Thanatos ? Il aura la responsabilité d'un enfant du miracle !

Au nom de cette fragilité, je ne voterai pas ces amendements.

M. André Reichardt. - Je ne les voterai pas non plus, n'ayant pas hier soir voté la PMA pour les femmes seules. Sinon, je les voterais sans doute ! Car une veuve qui veut réellement, dans les délais prévus par l'amendement de Mme Procaccia, élever l'enfant de son mari défunt, le ferait-elle moins bien qu'une femme seule dans un projet de PMA ? Les deux mesures sont liées. (M. Sébastien Meurant applaudit.)

M. Guillaume Chevrollier. - Revenons à la raison et au bon sens. Le législateur doit-il institutionnaliser la PMA post mortem - après six mois, dix-huit mois, trois ans ? Est-ce un progrès ? Les droits de l'enfant sont-ils respectés ? Les conséquences psychologiques, que je crois dramatiques, sont-elles prises en compte ? Il faut faire justice à l'enfant davantage qu'à l'adulte. C'est bien l'intérêt supérieur de l'enfant qui est en jeu ici. Le législateur prend un risque vertigineux et je voterai pour ma part contre les amendements.

M. Olivier Cadic. - J'ai cosigné l'amendement de Mme Doineau, en pensant aussi aux parents du mari disparu. Ce débat me renvoie au roman de Marcel Pagnol qui dit la détresse de perdre un enfant unique.

Cet amendement, c'est la liberté des personnes, qui est l'un des fondements de notre République. Je voterai pour.

M. Bernard Bonne. - J'ai voté contre l'extension de la PMA et voulais néanmoins voter pour ces amendements. Mais les arguments des ministres m'ont convaincu, ainsi que le débat. Imaginons le poids pour l'enfant, mais aussi pour la mère, pour les grands-parents paternels. Quelle relation auront-ils avec l'enfant ?

Il est vrai qu'un problème de cohérence se pose ; mais implanter les gamètes du mari décédé n'est pas concevable. (MM. Dominique de Legge et Jean-Paul Émorine applaudissent.)

M. Daniel Chasseing. - L'humilité s'impose à nous. J'ai écouté le professeur Frydman en audition, et Mme la ministre à l'instant, mais mon avis rejoint ceux de M. Houpert et Mme Cohen. La veuve n'est pas obligée de recourir à la PMA avec l'embryon conçu avec son mari. Je ne crois pas à l'argument des pressions familiales : les femmes sont aujourd'hui indépendantes et capables d'y résister. Mais pourquoi le médecin devrait-il refuser à la veuve ce qu'il accorde à une femme célibataire ?

Plutôt que de prévoir un deuil permanent, je préfère imaginer une nouvelle vie avec l'enfant. Je voterai l'amendement de Mme Procaccia.

M. Olivier Henno. - Merci à Mme la ministre d'avoir élevé le débat ; elle m'a fait chanceler, hésiter, mais finalement je suis renforcé dans mon point de vue.

PMA ou non, il y a déjà des enfants qui naissent orphelins. (Murmures sur certaines travées du groupe Les Républicains)

La monoparentalité choisie n'est pas la monoparentalité subie. Je voterai l'amendement de Mme Procaccia, mais pas pour des motifs compassionnels. Le plus important, c'est la détermination, le désir d'enfant et l'amour que les personnes veulent porter à l'enfant. (Mme Valérie Létard et M. Olivier Cadic applaudissent ; Mme Viviane Artigalas applaudit également.)

Mme Patricia Schillinger. - Le législateur doit toujours songer aux cas exceptionnels, comme les mariages post mortem sur lesquels nous, élus, sommes parfois sollicités.

À titre personnel, je voterai cet amendement parce qu'il est indispensable de poser un cadre. Même s'il ne s'agit que de trois cas, l'amendement me rassure. Il ne réglera pas tout, certes, mais il est utile et je le voterai.

M. Yves Daudigny. - J'ai cosigné l'amendement de Mme Meunier, avec beaucoup de conviction ; j'ai entendu les arguments de Mme la ministre de la santé mais je voterai les amendements. Je reprends à mon compte les propos de M. Henno. Il faut laisser à la personne concernée, dans un moment très difficile, la liberté de choisir.

Mme Annick Billon. - J'ai, moi aussi, chancelé mais, à la différence de M. Henno, j'ai été convaincue par les ministres, malgré les arguments de Mme Cohen. Je voterai contre les amendements, comme j'ai voté contre l'élargissement de la PMA.

M. Jacques Bigot. - Merci à Mme Procaccia d'avoir déposé cet amendement qui apporte une solution conforme à l'éthique. La mort du père doit-elle mettre fin au projet de PMA ? Cela relève de l'intime, pas de la bioéthique. Le droit peut tout régler, et ce n'est pas au nom du droit que le législateur peut dire non à ces femmes ! Laissons ouvert le champ des possibles. L'amendement de Mme Procaccia, précautionneux, encadre suffisamment le processus, tout en laissant aux femmes le choix de poursuivre ou non le projet. Le législateur n'a pas à s'immiscer ainsi dans l'intime. (Mmes Maryvonne Blondin et Valérie Létard applaudissent.)

M. le président. - Le nombre des inscrits grandit encore...

Mme Catherine Deroche. - Rien dans le Règlement n'interdit aux sénateurs de s'exprimer, monsieur le président.

Beaucoup de mes collègues ont fait évoluer leur position en entendant le professeur Frydman. J'ai, de mon côté, entendu, lorsque je siégeais au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, des médecins me dire que des femmes dans ce cas les avaient remerciés, quelques mois après, d'avoir dit non. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marie Mizzon. - Oscar Wilde disait : « Je déteste les discussions : elles vous font parfois changer d'avis ». (Sourires)

N'ayant pas voté l'extension de la PMA, j'estime, puisque cet amendement ne fait qu'offrir une possibilité, sans imposer rien à personne, qu'il faut le voter. Entre une fermeture totale et une possibilité, je préfère la seconde approche. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe SOCR ; Mmes Catherine Fournier et Valérie Létard applaudissent également.)

M. Jean-Pierre Corbisez. - J'ai failli vivre cette situation. Quand on avale beaucoup de médicaments à l'année et qu'on souhaite fonder une famille, on peut avoir besoin d'un accompagnement. C'est un processus à la fois technique, médical et juridique. On parle de l'intérêt de l'enfant, mais quid de la liberté, pour le couple, de se faire aider par la science ? Quid de la volonté du mari qui meurt ? Pourquoi ne pas laisser la veuve donner naissance à l'enfant et par la suite, peut-être, refaire sa vie ?

Par l'amendement de Mme Procaccia, on respecte la liberté du couple. L'arrivée de l'enfant respecte la volonté initiale.

Mme Laurence Rossignol. - Madame Buzyn, je suis entrée dans ce sujet avec les mêmes réflexions que les vôtres ; j'ai fait le chemin inverse. Je me suis éloignée des questions de souffrance et d'affect, qui ne sont pas de bons guides pour le législateur. Je suis revenue sur des principes qui opèrent comme une boussole : l'autonomie des femmes, en particulier.

Dans votre volonté de protéger ces femmes, de les abriter des pressions, il y a une remise en cause de leur capacité totale. Elles sont pourtant capables de prendre des décisions touchant leur corps, pour tous les sujets, comme pour interrompre une grossesse, alors pourquoi leur refuser le droit de mettre en route une grossesse, dès lors que le consentement du conjoint a été recueilli explicitement ?

Je ne sais pas quel est le meilleur modèle familial : un papa mort, disparu, inconnu ; deux mamans, deux papas, une maman, un papa, un beau-père et une belle-mère ? Je crois en la résilience. Je voterai l'amendement de Mme Procaccia.

M. le président. - La liste des orateurs s'allonge encore. Je trouve ce débat incroyable, d'une qualité rarement égalée. Ne vous méprenez pas, je ne vous demande pas de le raccourcir ! Pour une fois que nous ne sommes pas contraints par le temps, prenons-le !

Mme Anne Chain-Larché. - Le Sénat a voté la PMA pour toutes. Chacun parle avec son expérience, et avec le plus grand respect des couples et des personnes isolées. Mais si on croit à la vie, on se résout à la mort.

N'ayant pas voté la PMA pour toutes, je ne voterai pas la PMA post mortem, même si je comprends ces femmes.

Je crains un glissement vers la GPA. Si un couple hétérosexuel formait un projet de PMA et que la mère disparaissait, quelle serait votre position ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Maryvonne Blondin. - Je soutiens l'amendement de Mme Procaccia. Dans mon département du Finistère, une femme déterminée a déposé un recours devant le Conseil d'État pour transférer ses embryons de Bretagne en Espagne, où la loi autorise à transplanter les embryons un an après le décès.

Son mari a écrit une lettre émouvante et pleine d'amour lorsqu'il a su qu'il était atteint de leucémie, à destination de ses enfants à naître, disant qu'il les soutiendrait de là où il serait.

Lorsque les deux époux sont sur la même ligne, comment peut-on accepter de détruire l'embryon ou de le donner à une autre famille ? Et comme l'a souligné Mme Rossignol, qu'est-ce qu'une vraie famille ? C'est un enfant désiré, en sécurité, qui saura comment son père a voulu qu'il vienne au monde.

Mme Valérie Létard. - Ces sujets, extrêmement touchants, en appellent à l'intime. Mon avis est partagé ; nous nous mettons tous à la place de ces femmes.

Les propos de MM. Bigot et Cadic m'ont beaucoup touchée. De quel droit fermons-nous la porte à ces femmes ? Je me suis abstenue sur les amendements de suppression mais voterai l'article premier tel qu'encadré par les amendements : six mois de réflexion, évaluation médicale, sociale, psychique, et accompagnement. PMA pour toutes ? Actuellement, pas pour une veuve...

Je suis une femme ; je ne sais pas ce que je ferais dans une telle situation ; mais je n'aimerais pas qu'on me prive de choix... (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC, SOCR et RDSE)

Mme Lana Tetuanui. - Pour avoir grandi dans une société qui a gardé la valeur de la famille, je m'interroge : jusqu'où l'intelligence humaine ira-t-elle ? Ou plus exactement : où atteindra-t-elle sa limite ?

On parle de procréation. Pour moi, et pour la société polynésienne, cela se passe entre deux êtres vivants. Doit-on légiférer sur des cas exceptionnels ?

Mme Claudine Lepage. - Cela nous arrive.

Mme Lana Tetuanui. - Pour avoir toujours combattu « l'invasion » de certains phénomènes nouveaux, aux côtés d'un gouvernement polynésien qui a toujours tout fait pour sauvegarder la famille - qui pour nous est composée d'un homme, une femme et des enfants - je ne peux que voter contre. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe UC)

Mme Élisabeth Doineau. - Je respecte chaque opinion ; chacun chemine, soupèse les divers arguments ; et je vous remercie pour la sérénité de ce débat.

Après avoir écouté les médecins en auditions, je me suis mise à réfléchir à ce problème que j'ignorais auparavant.

Il y va ici de la liberté. Laissons les femmes décider. La plupart renoncent, mais lorsque certaines veulent persister, c'est un projet de couple mûrement réfléchi qu'elles veulent poursuivre. Évitons-leur un double deuil.

C'est aussi une question d'égalité. Après avoir permis l'extension de la PMA à toutes les femmes, en couple ou seules, il serait injuste d'interdire aux femmes veuves de concevoir un enfant avec leurs embryons.

Notre devise est « liberté, égalité, fraternité. » C'est faire preuve de fraternité que d'accompagner dans ce projet une personne qui ne sera pas seule, mais entourée par sa famille et les médecins. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Françoise Laborde. - Je ne suis ni à la commission des lois, ni juriste, mais je suis une utopiste. Il y a beaucoup de lois d'obligation, de devoir. Il y a aussi des lois d'autorisation, de liberté. Merci à Lucien Neuwirth, à Simone Veil. Merci aux auteurs de ces beaux amendements, qui seront votés, je l'espère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe SOCR)

M. Sébastien Meurant. - J'ai voté contre l'extension de la PMA. Par cohérence, je voterai contre ces amendements. La rupture anthropologique se poursuit aujourd'hui...

Ce n'est pas la liberté de ce que la science permet de faire qu'il faut prendre en considération. Il convient de fixer des repères, de dire jusqu'où on peut aller.

Demain, pourquoi ne pas autoriser les femmes à faire un enfant à 70 ou 75 ans, au nom de la liberté ? Et si c'est la mère qui meurt et non le père, on aura la liberté de partir faire un enfant à l'étranger en GPA ! Le Conseil d'État et la Cour de cassation autoriseront la transcription de la filiation. On en arrive à une dérive : « je veux, je peux, j'ai droit ». Le droit n'est pas l'extension infinie des désirs individuels. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - Lors de la dernière loi de bioéthique, il y a sept ans, nous avions déjà eu cette discussion. J'étais déjà favorable à l'AMP post mortem. En arrivant dans l'hémicycle, j'étais favorable à l'amendement de Mme Procaccia.

J'ai écouté les orateurs et les ministres. J'en ai été perturbé. Oui, le droit est un outil, madame la garde des Sceaux. Il doit le rester.

Madame Buzyn, vous avez très bien parlé ; vous avez failli me convaincre mais je reviendrai à mon premier avis.

Selon la loi telle qu'elle est actuellement, l'AMP s'arrête au décès du conjoint. Laissons la liberté de poursuivre ; ce n'est pas une obligation. Même si la possibilité que nous ouvrons est choisie une fois, elle ne le sera pas par hasard. La femme aura débattu avec son entourage. C'est une décision difficile à prendre, mais prenons-la. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe SOCR)

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Je ne reviendrai pas sur mon argumentaire. Cette discussion augure d'autres débats dans l'examen de ce texte, où seront mis en balance la liberté accordée à quelques-uns, qui traversent des situations dramatiques et que nous souhaitons aider, et la protection des plus vulnérables, qui seront dans l'incapacité de résister aux glissements et aux dérives possibles.

Lorsque l'on convoque des cas individuels, on ne peut qu'être en faveur de cette « autonomie », madame Rossignol. Mais toutes les femmes n'ont pas le même degré d'autonomie. La PMA n'est pas réservée à certains milieux socioculturels où l'autonomie est réelle. Elle peut concerner des femmes en situation de plus grande précarité. Mais je m'inquiète surtout de la vulnérabilité en situation de deuil ; certaines femmes pourraient subir des pressions.

Je veux répondre à certains arguments. Soit dit en passant, traiter différemment les embryons et les spermatozoïdes revient à traiter différemment des femmes ayant des causes d'infertilité différentes... Quoi qu'il en soit, l'injustice, selon moi, ce n'est pas de ne pas pouvoir accéder à ses gamètes ou ses embryons, c'est la mort du conjoint. Pour la grande majorité des couples français qui n'ont pas recours à la PMA, la mort du conjoint entraîne la fin du projet parental commun.

Je m'interroge sur la notion de consentement libre de l'amendement de Mme Procaccia. Quel conjoint au seuil de la mort refusera de donner son consentement ?

En contrepartie, quelle liberté aura la veuve qui subit le poids de ce consentement, six mois après ? L'amendement de Mme Procaccia n'est pas si protecteur. Il induit une obligation.

Dans tous mes raisonnements, je me suis placée du côté de la vulnérabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Loïc Hervé applaudit également ; applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sur les conséquences juridiques de la PMA post mortem, il faudra nécessairement changer les règles de filiation et de succession.

Actuellement, le code civil prend en considération les enfants nés ou...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Ou à naître.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - ... conçus et viables au moment où ils naissent : « Pour hériter, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable » dit l'article 725 du code civil. Pour la succession, il faudra prendre en compte de nouveaux délais et établir la répartition des parts avec les cohéritiers. Certes, le droit est un outil. Ici, la complexité induite sera réelle.

Le sous-amendement n°324 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements n^os325 et 326.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

(Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°272 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°224 est retiré, ainsi que les amendements n^os231, 102 rectifié bis, 268 rectifié, 116 rectifié bis, 279 rectifié, 157 et 96 rectifié.

M. le président. - Amendement n°98 rectifié quater, présenté par M. Retailleau, Mme Noël, MM. Chevrollier, B. Fournier et Danesi, Mmes Di Folco et Deromedi, MM. de Legge et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas et Gruny, MM. Bascher, Chaize, Mouiller, Schmitz et Cuypers, Mmes Deseyne et Deroche, MM. Mandelli, Mayet, Longuet, Cambon et Bignon et Mme Micouleau.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un médecin n'est jamais tenu de participer à l'assistance médicale à la procréation prévue à cet article mais il doit informer l'intéressée de son refus et l'orienter vers un médecin compétent.

« Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de participer à l'assistance médicale à la procréation. » ;

M. Bruno Retailleau. - Je salue le talent de la ministre Buzyn qui a emporté la conviction de beaucoup de nos collègues. (Mme Laurence Cohen en doute.)

Revenons à l'historique de la clause de conscience. En 1974, Simone Veil construit ce concept en indiquant que personne ne doit aller contre ses convictions. Cela doit nous parler, à nous qui sommes engagés en politique d'abord en vertu de nos convictions.

Cette clause de conscience découle de la liberté de conscience, principe constitutionnel précisé par de nombreuses jurisprudences du Conseil constitutionnel, dont je retiendrai celle de 2001, car elle concerne le milieu médical.

Le législateur avait reconnu la clause de conscience non seulement pour l'IVG, mais aussi pour les recherches sur l'embryon.

Mais certains m'opposeront le code de déontologie. Le code de théologie et sa clause générale de conscience... (Sourires)

Mme Laurence Cohen. - Lapsus révélateur !

M. Bruno Retailleau. - Le code de déontologie concerne les soins, ce que n'est pas la PMA. D'autre part, il relève du réglementaire, alors que la PMA est ouverte par la loi.

M. André Reichardt. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°164, présenté par M. Meurant.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est jamais tenu de participer à l'assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.

M. Sébastien Meurant. - Défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Dommage que l'objet de l'amendement n'ait pas été plus détaillé comme vient de le faire M. Retailleau. La commission a donné un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Malgré votre remarque sympathique à mon sujet, je vais être obligée de donne un avis défavorable. (Sourires)

Je comprends la cohérence avec votre vote d'hier. Mais la clause de conscience existe pour les actes médicaux et non pour les individus. Le médecin qui ne veut pas pratiquer une IVG renvoie la patiente à un collègue.

La clause de conscience du médecin ne saurait cibler les publics en faisant de la discrimination. D'ailleurs le Conseil d'État ne dit pas autre chose dans son avis. Les autres professionnels de santé et les auxiliaires médicaux ne peuvent pas se soustraire aux actes en invoquant une clause de conscience. Les professionnels de santé spécialisés dans la PMA savent qu'ils sont amenés à réaliser des actes orientés vers la procréation et donc invoquer une clause de conscience serait discriminatoire puisqu'orientée vers des personnes et non des actes. Avis défavorable.

M. Philippe Bas. - J'étais plus convaincu, madame la ministre, quand vous exprimiez une conviction personnelle que quand vous interprétez les raisonnements du Conseil d'État.

L'AMP pour traiter un problème médical d'infertilité est différente de l'AMP pour traiter une demande de femmes en couple ou de femme seule qui ne sont pas infertiles.

Le code de déontologie prévoit qu'un médecin peut refuser des soins lorsqu'il ne se sent pas assez qualifié. Là, il s'agit non de cas individuels mais de collectif. Pour traiter une catégorie d'actes, et non le cas de M. ou Mme Dupont, il est nécessaire de légiférer, comme ce fut le cas pour l'IVG, les actes à visée contraceptive et les recherches sur embryon.

Cet amendement est nécessaire. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Houpert. - L'AMP est un acte extrêmement difficile et spécialisé réalisé par peu d'équipes qui ont choisi de le faire. Je ne comprends pas ces amendements. (Mme Laurence Cohen le confirme.)

Mme Laurence Rossignol. - La clause de conscience sur l'IVG est une clause de conviction politique, comme celle qui nous est proposée ici.

Je rejoins Mme la ministre qui distingue la clause de conscience pour un acte médical de celle pour une personne. Il y aurait abus du pouvoir médical vis-à-vis des femmes seules ou en couple qui veulent un enfant. M. Houpert a encore très bien parlé. Nous voterons bien sûr contre ces amendements.

Mme Laurence Cohen. - On vient d'avoir un débat long mais absolument passionnant, respectueux de chacun et chacune. Je m'en félicite.

Là, il s'agirait d'utiliser la clause de conscience pour limiter la liberté de choix des femmes. On veut choisir à leur place. Les équipes qui aujourd'hui en France pratiquent la PMA ont choisi de le faire et lorsque nous les avons auditionnés, leurs questions étaient nombreuses et pertinentes.

Pourquoi ces amendements sinon pour se donner bonne conscience ?

Mme Véronique Guillotin. - Je voterai contre ces amendements. La PMA est réalisée par des équipes spécialisées, donc je ne comprends pas cette clause de conscience sauf à discriminer les femmes.

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - La clause de conscience sur l'IVG, madame Rossignol, n'est pas un acte politique. Le serment d'Hippocrate consiste à préserver la vie et l'IVG, ce n'est pas tout à fait cela... d'où la mise en place de la clause de conscience.

M. Houpert a raison, les médecins qui travaillent en AMP sont ultra-spécialisés et choisissent d'aller dans un service ultra-spécialisé. Ils n'ont pas besoin d'une clause de conscience. Si ces amendements n'étaient pas retirés, je m'abstiendrai.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Référons-nous au texte. La lecture de l'article sur la clause de conscience dans le code de déontologie permet de voir qu'il n'est nul besoin d'en prévoir une spécifique pour l'AMP. Pourquoi catégoriser les actes médicaux ?

L'amendement n°98 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°164.

M. le président. - Amendement n°273 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, MM. Daudigny, Vaugrenard, Dagbert, Manable et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Féraud et Tourenne, Mme S. Robert, MM. Duran et Kerrouche, Mme Monier et M. Jacquin.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-2-.... - Toute personne ou tout couple pris en charge dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation doit pouvoir recourir à ses propres gamètes. » ;

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement empêche que les personnes ou les membres d'un couple en parcours d'AMP soient contraints de recourir à un don de gamètes alors qu'elles disposent de leurs propres gamètes.

Évitons que la technique de FIV-ROPA (réception d'ovocytes de la partenaire) soit refusée aux couples de femmes.

Un couple de femmes qui réalise une FIV-ROPA ne recourt pas à une donneuse puisque les deux femmes sont mères mais réalise une maternité partagée.

M. le président. - Amendement n°197 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-2-.... - Lorsque l'assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d'ovocytes d'un membre du couple à l'autre membre du couple peut être autorisé. » ;

Mme Laurence Cohen. - Une des deux est la mère génétique qui apporte l'ovule et l'autre la mère biologique qui portera à terme la grossesse. Ce peut être un choix de maternité conjointe ou pour répondre à des problèmes médicaux.

M. le président. - Amendement n°271 rectifié bis, présenté par Mmes Meunier et Blondin, M. Daudigny, Mme Lepage, MM. Vaugrenard, Dagbert, Manable et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Féraud, Tourenne, Duran et Kerrouche, Mme Monier et M. Jacquin.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-2-.... - Lorsque l'assistance médicale à la procréation implique un couple formé de femmes, la réception des ovocytes d'un membre du couple par l'autre membre du couple peut être autorisée, après avis de l'équipe pluridisciplinaire. » ;

Mme Michelle Meunier. - Il s'agit d'un amendement de repli : le choix de la méthode ROPA est encadré par un avis de l'équipe médicale pluridisciplinaire.

M. le président. - Amendement n°172, présenté par M. Meurant.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas d'un couple de femmes, le don d'ovocyte de la compagne est interdit.

M. Sébastien Meurant. - L'article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci. »

La pratique qui consisterait pour une femme à accueillir un ovocyte de sa compagne reviendrait donc à contourner cette interdiction.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements n^os273 rectifié bis, 197 rectifié bis et 271 rectifié bis concernent le prélèvement des gamètes de chacun des membres du couple pour réaliser une PMA. Cela existe déjà pour les couples hétérosexuels. Bien entendu, cela n'est pas possible dans le cas d'un couple de femmes.

Ces amendements ont pour visée de faire participer les deux femmes à la grossesse. Or, aujourd'hui, le don dirigé est strictement interdit et le don est anonyme : c'est un principe de bioéthique.

Avis défavorable à ces trois amendements et avis favorable à l'amendement n°172 qui renforce le principe actuel.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Ces amendements touchent à un principe fondamental de la médecine : ne pas pratiquer un acte médical non nécessaire et non justifié médicalement. Dans le cas d'un couple de femmes, l'AMP consistera en une insémination de spermatozoïdes dans l'utérus sans autre opération, et en particulier sans stimulation ovarienne de la receveuse. Or les trois premiers amendements imposent à l'autre membre du couple une stimulation ovarienne en plus de la fécondation in vitro, du transfert embryonnaire et de la congélation d'embryon. C'est exactement ce que nous voulons éviter, y compris congeler des embryons surnuméraires. La méthode ROPA occasionne des stimulations ovariennes pour la femme qui donnerait des ovocytes à sa conjointe et des congélations d'embryons non nécessaires. Même si nous sommes sensibles à la volonté de maternité partagée, tout le projet de loi repose sur le principe que le donneur de gamètes n'est pas forcément parent, et que les parents sont ceux qui élèvent leurs enfants.

Avis défavorable aux amendements n^os273 rectifié bis, 197 rectifié bis et 271 rectifié bis. L'amendement n° 172 est satisfait : retrait ?

L'amendement n°273 rectifié bis n'est pas adopté,non plus que les amendements n^os197 rectifié bis et 271 rectifié bis.

L'amendement n°172 est retiré.

M. le président. - Amendement n°125 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, Retailleau et Chevrollier, Mmes Noël, Bruguière, Thomas et Chain-Larché, MM. Schmitz, Morisset et Bonne, Mme Sittler, MM. de Nicolaÿ, Cuypers, Mayet et Piednoir, Mme Lamure, MM. Bascher et B. Fournier, Mmes Ramond et Lavarde, M. Gilles, Mme Lopez, MM. Longuet, Regnard, Leleux, H. Leroy et Rapin, Mme Micouleau et MM. Cambon, Meurant, Bignon, Segouin et Hugonet.

Alinéa 16

Remplacer la première occurrence du mot :

que

par les mots :

qu'avec les gamètes de l'un au moins des membres d'un couple et

M. Dominique de Legge. - La loi permet le recours à un don de gamètes mais interdit le double don : l'enfant est toujours biologiquement issu d'un des deux membres du couple.

Cet amendement maintient l'interdiction du double don. Cette évolution n'est en effet pas un progrès pour l'enfant.

M. le président. - Amendement n°146 rectifié, présenté par M. H. Leroy, Mme Noël, M. Guerriau, Mmes Loisier et Thomas et M. Meurant.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple.

M. Sébastien Meurant. - Le texte prévoit la possibilité d'une AMP avec deux « tiers donneurs » : un homme et une femme. L'enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses parents. Cette disposition, en plus de priver un enfant de ses parents biologiques, ouvrirait la porte à un marché de la procréation, en permettant aux parents de choisir les caractéristiques génétiques de leur enfant. Nous proposons un retour au droit actuel.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis. Pourquoi autoriser le double don de gamètes ? Cela n'entraîne aucun tri.

Dans les cas d'une double infertilité, les couples refusent le plus souvent d'accueillir un embryon congelé déjà existant, issu d'un autre projet parental. Au total, ce procédé concerne une vingtaine d'embryons chaque année, pour 10 000 congélations d'embryons au total. Nous ne voulons pas le leur imposer. La majorité des instances est en accord, considérant qu'un embryon existant hérite d'une histoire, alors que celui issu du double don de gamètes est issu du projet de ses parents.

M. Dominique de Legge. - Après vous avoir entendu, madame la ministre, je suis encore plus convaincu de l'intérêt de cet amendement. Vous nous expliquez que la rupture du lien biologique serait autorisée sur demande des parents ? J'ai dû mal comprendre ! Ou alors ce serait proprement monstrueux.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous parlons uniquement des couples souffrant d'une double stérilité. Leur seule possibilité, aujourd'hui, est d'accueillir un embryon déjà congelé venant d'un autre projet parental, ce qui est difficile pour eux. Ils sont assez réticents ; cela a été constaté.

M. Bruno Retailleau. - Je comprends mieux. Notre crainte, c'est de toucher au principe. Nous sommes contraints de légiférer à partir de cas uniques ou très spéciaux. Mais ces cas vont ensuite ouvrir une règle générale.

Pourquoi la loi a-t-elle interdit jusqu'à présent le double don ? Pour préserver le lien charnel.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Le lien biologique.

M. Bruno Retailleau. - Le Conseil d'État lui-même rend l'enveloppe charnelle indissociable de la personne.

Supprimer le lien charnel, c'est supprimer la lignée pour l'enfant. Cela est très proche de la notion de filiation dont nous parlerons demain. Ce sont ces doutes qui nous conduisent à voter cet amendement.

M. Michel Amiel. - Je ne suis pas l'argumentation de M. Retailleau car ce serait remettre en cause le principe même de la PMA, qui est d'introduire des possibilités pour des cas de stérilité.

Je ne voterai pas l'amendement.

M. Jacques Bigot. - Avec la notion de lignée, M. Retailleau tente de revenir à une conception de la famille totalement dépassée.

Avant 1972, seul l'enfant légitime avait un lien. L'enfant naturel n'avait aucun rapport avec la lignée. Il ne pouvait pas même hériter de ses grands-parents. Parler de lignée dans le cas de la PMA est rétrograde. (Murmures sur les travées à droite ; Mme Marie-Pierre de la Gontrie applaudit.)

M. Philippe Bas. - Revenons à la discussion présente.

Des générations d'enfants arrivés à l'âge adulte peuvent témoigner de leur trouble du fait de la méconnaissance de leurs origines.

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - Ils ne sont pas nombreux.

M. Philippe Bas. - Certes, la génétique ne fait pas à elle seule la paternité ni la maternité, mais elle ne peut être totalement écartée.

Lorsqu'il y a un donneur extérieur, il y a déjà un problème. Mais s'il y en a deux, il n'y a plus aucun lien génétique avec les parents. Nous pouvons avoir un réflexe de prudence, alertés par les difficultés que rencontrent certains de nos concitoyens issus de dons de gamètes dans la construction de leur personnalité.

Il me semble que nous pourrions encourager les couples doublement stériles à se tourner vers l'adoption. (Applaudissements sur divers bancs du groupe Les Républicains)

Mme Annick Billon. - Madame la ministre, vous avez cité 20 naissances par an issues de dons d'embryons. Est-ce bien cela ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - En effet, des couples souffrant de double infertilité peuvent accueillir des embryons. Il y a 10 000 embryons congelés qui sont soit destinés à ces couples, soit donnés à la recherche, soit détruits. Il existe déjà des enfants sans liens génétiques avec leurs parents.

Ce que nous proposons, c'est de les autoriser à bénéficier d'un double don de gamètes, et non plus seulement d'un don d'embryon. L'absence de lien génétique existe déjà et est admise par la loi.

M. Philippe Bas. - Ce n'est pas bien pour autant...

Mme Laurence Rossignol. - La discussion donne l'impression qu'on ouvrirait la possibilité des dons de gamètes pour tous. Non, l'immense majorité de nos concitoyens ont des enfants en leur transmettant leur patrimoine génétique. Au nom de quelle mythologie de la filiation génétique interdirait-on cette possibilité à des couples infertiles d'avoir des enfants ?

Tout le monde sait qu'il y a peu d'enfants adoptables aujourd'hui. Si Mme la garde des Sceaux veut fusionner les deux régimes d'adoption, simple et plénière, pour éviter que le couple qui adopte ne s'approprie intégralement l'enfant et maintenir une forme de double filiation, je serai ravie de m'en faire le relais au Sénat.

Mme Laurence Cohen. - Très bien !

Mme Cécile Cukierman. - Amendement après amendement, il semble qu'on ne serait parent qu'en donnant la vie, et qu'un seul type de famille est valable.

Attention aux cas particuliers : nous avons tous de bons et de mauvais exemples à citer. Personnellement, je voterai cet amendement.

M. Bernard Jomier. - Le groupe Les Républicains propose des amendements qui restreignent l'application de l'article premier. Ce faisant, il porte atteinte à des droits existants puisqu'il existe déjà une parentalité sans lien biologique.

Réfléchissez ! Je respecte votre combat, mais délier la paternité et la maternité de la génétique, c'est déjà fait.

M. André Reichardt. - Non !

M. Bernard Jomier. - Je comprends que vous craigniez le délitement à l'infini de ce lien. Mais ce n'est pas ce que propose ce texte qui ne porte atteinte à aucune de nos valeurs. Je vous invite à la retenue car, avec cet amendement, vous allez causer des torts à des couples existants. (M. André Reichardt proteste.)

M. Roger Karoutchi. - J'ai du mal à saisir le sens de la dernière intervention. Si j'ai bien compris, le double don de gamètes n'est pas autorisé. (On le conteste sur les travées de la gauche.) Ce texte envisage d'aller plus loin pour répondre aux attentes de couples hétérosexuels doublement stériles. Allons-nous changer la loi à chaque fois que des cas particuliers se font jour, petit bloc par petit bloc ? Peut-être devrions-nous laisser la loi à un niveau général. Chacun sait qu'ensuite, les médecins disposent d'une marge de manoeuvre. Un peu de prudence ne nuit pas : je voterai l'amendement.

L'amendement n°125 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°146 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°302, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

à l'article L. 2141-1

par les mots :

aux articles L. 2141-1 et L. 2141-2-1

L'amendement rédactionnel n°302, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Conférence des présidents

M. le président. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents, réunie ce soir, vous ont été adressées par courriel et sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observation d'ici à la fin de la séance de ce soir.

Bioéthique (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président. - Amendement n°39 rectifié ter, présenté par M. Chevrollier, Mmes Thomas, Chain-Larché, Gruny et Bruguière, M. Morisset, Mme Troendlé, MM. Danesi, Bonne, Chaize, Bonhomme, Cardoux, Cuypers, Piednoir et Bascher, Mme Lamure et MM. B. Fournier, Mayet, Longuet, Regnard, H. Leroy, Meurant et Segouin.

Alinéa 17

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental ou

M. Guillaume Chevrollier. - La terminologie de « projet parental » est de plus en plus souvent employée ; on dérive vers un droit à l'enfant justifié par ce projet, même si l'expression « projet parental » évacue le terme « enfant » au profit des parents. On ouvre aussi un champ des possibles quasi infini : conservation des gamètes sans motif médical, PMA post mortem, GPA, etc. C'est pourquoi cet amendement supprime cette notion.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La terminologie a été introduite par la loi de bioéthique de 2004, sans poser de problème depuis. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.

L'amendement n°39 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°143 rectifié, présenté par M. H. Leroy, Mme Noël, MM. Guerriau et Meurant, Mmes Loisier, Bonfanti-Dossat et Thomas et M. Bonhomme.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

M. Sébastien Meurant. - Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. La procréation est un véritable marché lucratif dans de nombreux pays. Avec ce projet de loi, les pressions pour installer un marché de la procréation en France vont être de plus en plus fortes. Il convient donc de s'en prémunir avec des moyens appropriés.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Comme plusieurs collègues l'ont dénoncé hier, votre souci est légitime mais l'article 511-4 du code pénal punit déjà ce comportement de peines bien plus lourdes que cet amendement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - En effet : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Mme Laurence Rossignol. - M. Meurant est laxiste !

M. Sébastien Meurant. - Je retire cet amendement que je présentais au nom d'Henri Leroy.

L'amendement n°143 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°145 rectifié, présenté par M. H. Leroy, Mmes Noël, Thomas et Loisier et M. Meurant.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

M. Sébastien Meurant. - Cet alinéa permet aux couples de consentir à ce que les embryons fassent l'objet de recherches. Un embryon correspond à un projet parental et à rien d'autre : il convient de supprimer cet alinéa.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cette disposition n'est pas nouvelle et remonte à 2004. La recherche sur les embryons concernés est nécessaire. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Même avis.

L'amendement n°145 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°123 rectifié, présenté par Mme Costes et MM. Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Labbé et Requier.

Alinéas 22 et 45

Supprimer les mots :

et à l'identité du tiers donneur

M. Jean-Pierre Corbisez. - Cet amendement de coordination par anticipation avec un amendement que nous avons déposé à l'article 3 préserve l'anonymat du donneur dans le cadre de la procréation médicalement assistée. Le texte actuel n'est pas satisfaisant car il ne contraint pas le donneur à révéler son identité.

La connaissance des origines participe de la construction d'une identité narrative, dans les termes de Bourdieu, même si l'essentiel de la filiation se manifeste après la naissance, dans l'éducation et le soin et l'affection. L'argument de risque d'union entre frère et soeur qui s'ignorent n'est pas convaincant dès lors que le don de gamètes est limité à dix : ce risque est très faible.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission n'a pas voulu la levée de l'anonymat, que cet amendement de coordination prévoit par anticipation dans la discussion qui va suivre. Par conséquent, avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Il ne s'agit pas de lever l'anonymat du don. C'est au couple de parents que le donneur donne ses gamètes. Ce couple ne doit en aucun cas avoir accès à des données sur l'identité du donneur. En revanche, l'enfant, à qui l'on n'a rien donné, doit pouvoir connaître ses origines de façon anonyme à l'âge de 18 ans. Nous restons fidèles à nos principes : l'anonymat est préservé vis-à-vis du couple receveur. Avis défavorable.

L'amendement n°123 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann.

I. - Alinéa 24, première phrase

Remplacer le mot :

notaire

par les mots :

un juge

II. - Alinéa 49

Remplacer le mot :

notaire

par le mot :

juge

Mme Michelle Gréaume. - Il semble que le fil rouge des réformes judiciaires des années 2000 soit la déjudiciarisation par souci d'économie. Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 en est la dernière manifestation. Ici, le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l'officier d'état civil, est désormais exclusivement entre celles des notaires.

L'adoption pourrait être la prochaine étape. Or cette évolution est assez mal perçue par la profession concernée, celle des notaires qui demandent une revalorisation de l'acte, avec un minimum de 88 euros, le reste étant réservé à l'enregistrement et à la conservation de l'acte.

Il est nécessaire que la reconnaissance conjointe anticipée reste du ressort du juge.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'expression du consentement devait se faire devant le juge jusqu'à la réforme de la justice du 23 mars 2019. C'est désormais devant notaire. Cela ne relève pas d'une fonction juridictionnelle.

Laissons à la réforme le temps de se mettre en place. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Le projet de loi de réforme de la justice du 23 mars a pour objet de recentrer le juge sur sa fonction première : trancher les litiges. Ici, il s'agit de recueillir un consentement. C'est pourquoi le notaire peut recueillir le consentement, comme au demeurant c'est déjà le cas pour les couples hétérosexuels depuis 1994.

Les frais d'acte se montent à 76 euros et ils sont réglementés et ce matin encore j'en parlais avec le président du conseil national du notariat. Avis défavorable.

L'amendement n°194 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Paccaud et Mme Bonfanti-Dossat.

Alinéa 24, première phrase

Après le mot :

notaire

insérer les mots :

ou avocat

Mme Christine Lanfranchi Dorgal. - Le nouvel article L. 2141-6 du code de la santé publique prévoit qu'un couple ou qu'une femme non mariée souhaitant accueillir un embryon doit préalablement donner leur consentement devant un notaire.

Cet amendement prévoit que le consentement puisse être également reçu par un avocat.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Les notaires sont des officiers publics et ministériels, pas les avocats. Avis défavorable.

L'amendement n°25 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°303, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces informations médicales peuvent être actualisées auprès des établissements mentionnés au dernier alinéa.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - À l'instar de ce qui est prévu pour le don de gamètes, cet amendement prévoit la possibilité d'actualisation des données médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme ayant consenti à l'accueil d'un embryon, auprès des établissements chargés de mettre en oeuvre cette procédure d'accueil.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les couples donneurs d'embryon sont déjà médicalement sélectionnés ; les risques génétiques sont notamment évalués. Cependant, sagesse car je comprends votre souci d'harmonisation.

L'amendement n°303 est adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Doineau.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

les établissements publics ou privés

par les mots :

les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés

Mme Élisabeth Doineau. - L'amendement COM-63 ouvre la conservation des embryons aux centres agréés, publics ou privés.

Sans la mention « à but non lucratif », cette rédaction pourrait exclure les établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic).

Cet amendement reprend la rédaction de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique afin de viser l'ensemble des établissements de santé.

M. le président. - Amendement n°193, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann.

Alinéa 29

1° Supprimer les mots :

ou privés

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public, et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n'assure cette activité dans un département, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à la pratiquer.

Mme Christine Prunaud. - Ce texte étend la PMA à toutes les femmes et autorise l'autoconservation des gamètes ; il faut prévoir des moyens en conséquence. Or tous les professionnels entendus ont déclaré que les établissements et organismes publics ne pourraient pas répondre à la demande grandissante. Les membres de la commission spéciale ont donc ajouté la possibilité d'étendre le champ de la conservation aux établissements privés à but lucratif. Cela doit cependant rester, autant que faire se peut, dans le giron du public, en limitant les possibilités d'implication des établissements privés dans la réalisation de la PMA et en donnant aux établissements publics les moyens suffisants.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié quinquies, présenté par M. Chevrollier, Mmes Thomas, Gruny et Bruguière, M. Morisset, Mme Troendlé et MM. Danesi, Bonne, Chaize, Cardoux, Cuypers, Bascher, B. Fournier, Pointereau, Mayet, Longuet, Regnard, H. Leroy, Segouin et Sol.

Alinéa 29

Après le mot :

privés

insérer les mots :

à but non lucratif

M. Guillaume Chevrollier. - L'exploitation des gamètes par des établissements privés lucratifs livre la procréation au marché, en contradiction avec le principe bioéthique français de non-marchandisation du corps.

Étendre à des centres privés l'habilitation à l'autoconservation serait un facteur d'inégalité puisque seules les personnes aisées y auraient accès. Préservons nos principes bioéthiques.

M. le président. - Amendement identique n°44 rectifié ter, présenté par Mmes Chain-Larché et Ramond, M. Vaspart, Mme Sittler, MM. Paccaud et de Nicolaÿ, Mmes Bories, Lopez, Deroche et Lamure, M. Mandelli et Mmes Bonfanti-Dossat et Noël.

Mme Anne Chain-Larché. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°52 rectifié, présenté par MM. Mizzon, Canevet, Cazabonne, Delahaye, Détraigne et L. Hervé, Mme Herzog, M. Masson et Mme Perrot.

M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement donne la préférence au secteur non lucratif.

M. le président. - Amendement identique n°165, présenté par M. Meurant.

M. Sébastien Meurant. - L'Assemblée nationale a précisé que les centres privés lucratifs ne sont pas autorisés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes.

La pénurie à venir des gamètes annonce une importation de sperme acheté à l'étranger ou une rémunération des donneurs.

L'exploitation des gamètes par des établissements privés lucratifs montre les forts intérêts commerciaux en jeu, en contradiction avec le principe bioéthique français de non-marchandisation du corps.

Il convient donc de spécifier que les établissements concernés doivent être à but non lucratif.

M. le président. - Amendement identique n°280 rectifié, présenté par Mme Costes et MM. Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez,

M. Jean-Pierre Corbisez. - Les établissements privés à but lucratif sont soumis aux mêmes conditions d'habilitation que les établissements privés non lucratifs et la commission estime que l'extension de la préservation des gamètes aux centres privés à but lucratif permettrait d'assurer une meilleure égalité territoriale. Pourtant, seuls 19 centres sont autorisés à procéder à des transferts d'embryons en France. La demande ne semble pas si grande qu'il faille ouvrir l'habilitation à l'autoconservation au secteur lucratif.

M. le président. - Amendement identique n°284, présenté par le Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Cet amendement revient sur la rédaction de la commission spéciale. La gratuité du don et la non-commercialisation des éléments et des produits du corps humain sont une valeur éthique fondamentale. En outre, il n'y a pas de tension sur le don d'embryons qui justifierait une entorse au principe de gratuité : il n'y a que vingt transferts d'embryons par an, en raison de la difficulté de la démarche pour les couples concernés. La crainte d'hériter d'une histoire inconnue pèse sur les motivations.

Il n'y a donc aucune raison d'ouvrir cette activité aux établissements à but lucratif.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les centres privés à but lucratif sont exclus de l'accueil d'embryons et de dons de gamètes. La commission spéciale a autorisé le don de gamètes à titre dérogatoire par les centres privés à but lucratif quand l'offre est insuffisante ; pour l'accueil d'embryons, l'ouverture est sans restriction.

L'amendement n°193 est incomplet. Avis défavorable.

L'amendement n°40 rectifié quinquies et les amendements identiques suivants sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°5, qui apporte une précision rédactionnelle bienvenue.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Aucun produit du corps humain n'est stocké dans des centres privés à but lucratif. Attention à ne pas ouvrir la voie au stockage de tissus ou d'organes par le privé.

Je le répète, il n'y a pas de tension sur l'offre. Avis défavorable aux amendements n^os5 et 193 pour des raisons très fondamentales de bioéthique.

M. Jean-Pierre Corbisez. - L'établissement privé à but lucratif est autorisé par le Gouvernement à stocker les gamètes à titre dérogatoire, c'est bien cela ? Demandez-vous la même chose pour les embryons ?

M. Roger Karoutchi. - Je voterai les amendements identiques. De l'image que l'on donne au grand public d'un texte de loi dépend en grande partie son impact sur la société. Doit-on laisser un doute ? Non, même si les établissements privés à but lucratif travaillent bien. Allons-y step by step.

M. Jacques Bigot. - Nos collègues d'outre-mer dénoncent les problèmes dans les territoires sous-dotés en établissements publics. Les centres privés doivent être titulaires d'une autorisation. Tous les territoires sont-ils bien couverts, y compris hors métropole ?

Mme Christine Prunaud. - La ministre a parlé de dérogations. Pourquoi tant vouloir donner la priorité aux établissements privés à but lucratif ?

Mme Laurence Cohen. - L'amendement du Gouvernement est clair : pas de dérogation. Cependant, dans certains territoires notamment outre-mer, il semble que le secteur public ait des difficultés à assumer les demandes. S'il y a carence du public, par dérogation on doit pouvoir s'ouvrir au privé. Il faut bien quand même répondre à la demande. Notre amendement en ce sens me semblait bien dosé.

M. Daniel Chasseing. - Le Gouvernement ne souhaite pas l'ouverture aux centres privés pour ne pas aller vers une marchandisation. N'ayons pas de fantasmes sur les dérives des centres privés. Il n'y a pas de raison qu'ils incitent plus les femmes à conserver leurs gamètes que dans les établissements publics. Par ailleurs, ces derniers sont parfois débordés. Pourquoi ne pas envisager des dérogations ?

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - Certains territoires ne disposent pas suffisamment d'établissements publics ou privés à but non lucratif. Les établissements privés lucratifs, dont l'autorisation serait accordée sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine et des ARS, offriraient un service à une population qui n'en dispose pas. Nous sommes l'assemblée des territoires : pensons à eux !

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Il faut compartimenter la discussion. La commission et les auteurs des deux premiers amendements prévoient que des centres privés à but lucratif puissent accueillir, stocker et utiliser des embryons. Aujourd'hui, les embryons surnuméraires sont donnés à d'autres couples, détruits ou utilisés par la recherche. Ils ne sont stockés que par des centres publics ou privés non lucratif. Le Gouvernement s'oppose à ce que cette activité soit ouverte au privé lucratif. C'est une sécurité.

Le don de gamète n'obéit pas aux mêmes règles et nous examinerons cette situation plus tard. Aujourd'hui, il y a 10 000 embryons congelés et seulement 20 sont utilisés par an pour des couples receveurs. Il n'y a pas de besoins non pourvus.

M. Bernard Jomier. - Le débat ne doit pas porter sur la nature juridique des structures. Pourquoi stigmatiser le privé à but lucratif ? J'entends que l'ouverture au privé, à cause des tarifs pratiqués, serait source d'inégalités. Mais les tarifs sont fixés par l'autorité publique. Ce qui est le plus important, c'est le cadre. Il n'y a pas à éliminer d'entrée le privé sous le prétexte d'un risque de dérives. Personne ne souhaite aller vers la marchandisation. Ne jetons pas une suspicion généralisée sur ces structures. Je suivrai la position de la commission.

M. Alain Houpert. - La France est une mosaïque : les territoires ne sont pas égaux entre eux. Il existe d'excellentes cliniques privées, mieux dotées que les hôpitaux locaux. Pourquoi priver les femmes d'excellents gynécologues ? Le privé n'est pas un gros mot. Ces médecins ont fait le serment d'Hippocrate et ils sont au service de leurs patients.

M. Bruno Retailleau. - La couverture du territoire a toujours été assurée par le public comme le privé. J'ai souvent regretté l'absence d'ouverture au privé de certaines activités médicales. Cependant, en l'espèce, je suivrai la ministre et m'opposerai aux amendements qui ouvrent la porte au privé.

Mettons un cadre et privilégions le public et le privé à but non lucratif.

M. Philippe Bas. - Les deux tiers de l'offre hospitalière sont publics et le tiers restant dans le privé. Mais là, il n'est question que de la conservation des embryons dont la majorité est destinée à la destruction et une autre partie à la recherche, une fois le consentement des parents recueilli. Une infime minorité sera utilisée pour la procédure exceptionnelle d'accueil d'embryons introduite en 1994 et appelée « adoption d'embryons », procédure qu'on peut d'ailleurs regarder avec beaucoup de réticence.

Mon premier réflexe est de faire confiance au privé à but lucratif mais là, il s'agit d'une tâche de service public. Je voterai les amendements précisant que le secteur lucratif n'est pas appelé à mettre en oeuvre cette procédure d'intérêt général.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission spéciale a ouvert l'accueil d'embryons aux centres lucratifs, et de gamètes par dérogation quand il n'y a pas d'autre offre assurée par le public ou le privé à but non lucratif.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Ces amendements ne traitent que du stockage d'embryons. Pour des principes de bioéthique et de non-marchandisation, nous souhaitons que les embryons ne puissent pas être stockés par des centres privés à but lucratif. La vingtaine de demandes annuelles sont largement couvertes par les centres publics.

Nous ne stigmatisons pas tel ou tel secteur mais nous ne voulons pas confier des produits du corps humain au privé.

L'amendement n°193 est retiré.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os40 rectifié quinquies, 44 rectifié ter, 52 rectifié, 165, 280 rectifié et 284 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié bis, présenté par MM. Mizzon, Canevet, Détraigne et L. Hervé, Mme Herzog, M. Masson et Mme Perrot.

Alinéa 34, première phrase

1° Après le mot :

conçus

insérer les mots :

avec les gamètes de l'un au moins des membres d'un couple et

2° Supprimer les mots :

et des dispositions du présent titre

M. Jean-Marie Mizzon. - La loi de bioéthique de 1994 exige que l'un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l'embryon qui sera implanté dans l'utérus de la femme, dans l'intérêt de l'enfant. Cette pratique de l'AMP avec don de gamètes, très minoritaire, suscite une quête des origines de la part de certains enfants, ce qui a décidé le législateur à lever l'anonymat. Le double don complexifie cette quête. Son interdiction devrait être maintenue, dès lors que la possibilité d'accueillir un embryon est autorisée.

M. le président. - Amendement identique n°170, présenté par M. Meurant.

M. Sébastien Meurant. - Défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ces amendements rétablissent une disposition qui avait été supprimée par le projet de loi du fait de l'ouverture de la PMA aux femmes seules et de la levée de l'interdiction du double don de gamètes. La commission était défavorable à ces amendements dans la mesure où nous avions maintenu la levée de l'interdiction. Mais tout à l'heure, nous avons rétabli l'interdiction du double don. La commission a donc donné un avis défavorable sur une interdiction qui n'existe plus... ce qui n'a plus guère de sens. (Sourires)

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os60 rectifié bis et 170 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°237 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, M. Bazin, Mmes Bruguière et Gruny, MM. de Legge, Paccaud et Houpert, Mme Berthet et MM. Panunzi, H. Leroy et Bonhomme.

Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l'enfant et de l'adolescent

par les mots :

pédopsychiatre ou psychologue spécialisé en pédopsychiatrie

M. Alain Houpert. - Cet amendement de clarification permet de faire appel à un psychiatre, un pédopsychiatre ou un psychologue spécialisé en pédopsychiatrie pour l'évaluation médicale et psychologique des demandeurs comme préalable à l'accès à l'AMP.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Dans le texte de la commission, nous faisons référence à un pédopsychiatre ou à un pédopsychologue, ce qui n'exclut pas ce qui est demandé dans l'amendement. Le but recherché étant le même, retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable. L'Assemblée nationale a acté que les membres de l'équipe médicale accueillant les couples infertiles sont capables d'évaluer les conditions d'accueil de l'enfant.

Nous n'attendons pas des professionnels qu'ils soient spécialisés dans la psychologie de l'enfant, mais de l'adulte puisque ce sont des adultes qu'ils recevront, et non des enfants ou des adolescents. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol. - Les pédopsychiatres sont déjà une denrée trop rare. Ne les mobilisons pas auprès des couples qui n'ont pas encore d'enfant. Nous voterons contre cet amendement qui part d'une bonne intention mais qui est franchement lourd.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Certes les psychologues accueilleront les adultes mais ceux-ci devront exposer à leur enfant la façon dont il a été conçu. Il n'est pas absurde de les conseiller afin qu'ils puissent l'annoncer à leur enfant de la meilleure façon.

M. Alain Houpert. - J'ai peut-être trop lu Dolto... Je le retire.

L'amendement n°237 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°304, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Alinéa 37

Après le mot :

couple

insérer les mots :

ou de la femme non mariée

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Amendement de coordination.

L'amendement de coordination n°304, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°259 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 37

Supprimer les mots :

et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement supprime un ajout de la commission spéciale qui consiste à rappeler les possibilités ouvertes en matière d'adoption aux couples ou femmes non mariées souhaitant poursuivre un parcours d'assistance médicale à la procréation.

L'AMP est un parcours lourd, difficile et réfléchi. Cette mention introduit une dimension de jugement de valeur qui n'est pas bienvenue. L'équipe qui va accompagner le couple devrait d'abord lui rappeler que sa démarche n'est pas la bonne !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le droit existant prévoit que les couples sont informés des possibilités d'adoption par oral et dans le dossier écrit. Le projet de loi a supprimé l'information orale par l'équipe. Nous avons rétabli cet entretien, il ne nous semble pas stigmatisant. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis favorable.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous voterons cet amendement. Les couples s'engagent dans un processus de PMA extrêmement lourd, leur demander s'ils ont bien pensé à l'adoption est très culpabilisateur. Peut-on penser une seconde qu'ils n'y ont pas réfléchi ?

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - Depuis que la bioéthique existe, la possibilité de l'adoption est présentée aux couples qui demandent une AMP. Ce ne serait plus la peine ?

La commission a simplement voulu revenir à l'existant.

L'amendement n°259 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°192, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann.

Alinéa 38

1° Supprimer les mots :

, psychologique et, en tant que de besoin, sociale,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ;

Mme Laurence Cohen. - Une évaluation psychologique et sociale interroge, alors que nous avons voté l'AMP pour toutes. Elle figurait dans le projet de loi initial, mais l'Assemblée nationale l'a supprimée. Un couple de femmes, une femme non mariée n'ont pas à être différenciés d'un couple hétérosexuel ; dans les trois cas, c'est un même projet parental.

Toute évaluation autre que médicale serait stigmatisante et dommageable. On ne peut s'empêcher de penser que cette évaluation sociale a un lien avec le fait que le demandeur est une femme seule ou un couple lesbien. Les études montrent pourtant que les enfants issus d'une PMA et élevés par deux mères ne sont pas moins épanouis que les autres ! Nous regrettons que le projet de loi contienne encore des dispositions discriminatoires jetant la suspicion sur ces femmes.

M. le président. - Amendement n°260 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 38

Supprimer les mots :

, psychologique et, en tant que de besoin, sociale,

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement supprime la mention d'une « évaluation psychologique et, en tant que de besoin, sociale », qui peut être mal perçue par les demandeurs et donner l'impression que l'AMP est subordonnée à un agrément.

La présence d'un psychiatre ou d'un psychologue spécialisé au sein de l'équipe médicale pluridisciplinaire est suffisante. Je rappelle que le projet parental s'entend, selon le Conseil d'État, comme incluant tant le projet familial des parents que l'ensemble des conditions propres à garantir l'intérêt de l'enfant.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et de Legge, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Gruny et Sittler, MM. Paccaud, de Nicolaÿ et Chaize, Mme Bories, M. Chevrollier, Mme Lopez, M. Bascher, Mmes Deroche et Lamure, MM. Mandelli et Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Noël et M. H. Leroy.

Alinéa 38

Supprimer les mots :

, en tant que de besoin,

Mme Anne Chain-Larché. - Cet amendement rend l'évaluation médicale, psychologique et sociale systématique.

Dans le cadre d'une procédure d'adoption, une enquête sociale et psychologique est imposée aux postulants pour déterminer les garanties qu'ils peuvent offrir à un enfant : capacités morales, éducatives, affectives, familiales et psychologiques.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Pour évacuer tout soupçon de stigmatisation, je rappelle qu'il s'agit d'une disposition générale, qui s'applique à tous les publics, couples hétérosexuels ou homosexuels ou femmes seules.

Les recommandations de bonnes pratiques de l'Agence de la biomédecine prévoient la présence d'un psychologue dans l'équipe pluridisciplinaire.

L'Assemblée nationale a retiré l'évaluation psychologique mais maintenu le psychologue au sein de l'équipe. Nous en tirons les conséquences.

Le texte antérieur concernant l'AMP mentionnait la présence d'un travailleur social, en tant que de besoin, dans l'équipe. C'est la même logique ici ! Avis défavorable à l'amendement n°192.

Avis défavorable à l'amendement n°260 rectifié : le corps médical est soumis à des règles déontologiques. Il est heurté du reste que l'on envisage de lui rappeler la nécessité de ne pas discriminer...

Quant au 45 rectifié bis, l'évaluation sociale systématique n'est pas nécessaire ; avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis favorable aux amendements n^os192 et 260 rectifié. Avis défavorable au 45 rectifié bis.

Rendre obligatoire l'évaluation sociale préalable n'est pas souhaitable, alors que nous ouvrons l'AMP à de nouveaux publics ; cela laisserait entendre aux intéressées qu'elles doivent être davantage protégées. Les équipes médicales font déjà appel, si besoin, à un travailleur social.

L'évaluation médicale globale prend en compte la dimension psychologique. Restons-en au texte initial.

M. Roger Karoutchi. - Madame la ministre, vos propos tout à l'heure m'ont enthousiasmé ; mais ici, il faut reconnaître que vous n'êtes pas très claire. Il y a déjà une évaluation psychologique, dites-vous : quand je le dis, c'est discriminant, mais quand vous le faites, c'est naturel ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Élisabeth Doineau. - Ces suivis psychologiques et enquêtes sociales m'ont toujours dérangée. Ils sont souvent perçus par les familles comme une inquisition. Oui, il faut évaluer la capacité des parents à accueillir un enfant qui n'est pas le leur ; mais on va très loin dans l'intime dont relève le désir d'enfant, et cela peut être mal vécu et décourager.

Mme Cécile Cukierman. - Je suis pour la suppression de ce qui a été ajouté en commission. Attention à l'écueil consistant à dire qu'il y aurait, socialement, de bons et de mauvais parents. On devient parent, et si les conditions sociales et psychologiques peuvent conduire à des défaillances, ce n'est pas un principe ! Ne conditionnons pas la parentalité à une norme. Si l'on aborde la question sociale, il n'y a plus de limite : à partir de quel revenu, de quel niveau d'études, de quelles connaissances un postulant est-il considéré comme apte à être parent ?

En l'état, le texte comporte trop de sous-entendus.

Mme Patricia Schillinger. - Très bien !

M. Michel Amiel. - J'ai été chargé des dossiers d'adoption dans le département des Bouches-du-Rhône. L'instruction, vécue comme inquisitoriale par les parents, s'étalait sur neuf mois, durée hautement symbolique. Les équipes avaient parfois une forme de sentiment de toute-puissance, par leur capacité, en quelque sorte, à donner la vie.

Il arrive de se demander si un couple a bien les capacités, psychologiques ou sociales, d'accueillir l'enfant qu'il a conçu... Je voterais cet amendement si les mêmes décisions étaient appliquées à l'adoption. Ce n'est pas le cas.

M. Philippe Bas. - L'alinéa 38 est lié à l'alinéa 48, qui donne au médecin la possibilité de ne pas mettre en oeuvre la PMA s'il juge nécessaire un délai supplémentaire de réflexion. Il n'y a donc pas de droit absolu à la PMA.

Le médecin qui doit assumer une pareille responsabilité a besoin d'être éclairé. La commission spéciale a par conséquent prévu, à cet alinéa 38, une enquête sociale, qui n'a rien d'infamant. En cas de refus, le ou les demandeurs ont toutes les voies de recours habituelles ; mais le juge demandera une expertise très approfondie.

Il me paraît sage d'avoir stipulé, en des termes du reste fort pudiques, que le droit à la PMA n'est pas général ni absolu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'évaluation sociale est l'équivalent de l'enquête sociale qui est mise en oeuvre quotidiennement dans les tribunaux. Elle n'a rien de discriminatoire, madame Cukierman, et n'a rien à voir avec la classe sociale à laquelle vous l'associez. L'enquête sociale est déjà prévue pour l'adoption et dans le cas de litige dans le cadre familial.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'évaluation médicale comprend en tant que de besoin une évaluation psychologique et sociale plus ou moins poussée. Elle existe, elle figure dans les bonnes pratiques, elle s'appliquera aux nouveaux demandeurs comme aux anciens, il n'y a pas lieu d'inscrire cette précision dans la loi.

L'amendement n°192 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os260 rectifié et 45 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°261 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Une information relative à la nécessité pour les membres du couple ou la femme non-mariée, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, d'anticiper et de créer les conditions qui leur permettront d'informer l'enfant, avant sa majorité de ce qu'il est issu d'un don ;

II. - Après l'alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Informer verbalement les membres du couple ou la femme non-mariée, dans l'intérêt supérieur de l'enfant de la nécessité d'anticiper et de créer les conditions qui leur permettront d'informer l'enfant, avant sa majorité de ce qu'il est issu d'un don.

III. - Alinéa 46

Remplacer la référence :

5°

par la référence :

6°

Mme Patricia Schillinger. - Le Gouvernement a voulu faciliter l'accès aux origines, démarche personnelle et légitime. Informer l'enfant qu'il est issu d'un don est un préalable logique, avant même sa majorité.

Cet amendement inscrit dans le dossier remis aux demandeurs une sensibilisation à cette question, renforcée par une information orale.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. La commission spéciale avait supprimé cette mention non normative et ambiguë. La rédaction retenue laissait penser que l'information devait être donnée juste avant la majorité de l'enfant.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le texte de loi initial précisait qu'il convient d'inciter les parents à informer l'enfant qu'il est issu d'un don. Que cela devienne une obligation n'est ni faisable ni souhaitable.

L'amendement n°261 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Paccaud et Mme Bonfanti-Dossat.

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à un avocat

M. François Bonhomme. - Le nouvel article L. 2141-10 du code de la santé publique prévoit que le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.

Cet amendement ouvre la possibilité pour le couple et la femme non mariée de donner leur consentement à un avocat.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis, je m'en suis déjà expliquée.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°115 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

I. - Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 57

Supprimer les mots :

, en application du I de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique,

Mme Véronique Guillotin. - Cet amendement maintient les conditions actuelles de prise en charge de l'AMP par l'assurance maladie.

Limiter l'accès des femmes les plus modestes à la PMA est une incitation aux rapports non protégés ou aux pratiques à risques, comme les inséminations non sécurisées, voire artisanales.

M. le président. - Amendement identique n°228, présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et J. Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier et Blondin, MM. Daudigny, Vaugrenard et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini et Mme Van Heghe.

Mme Laurence Rossignol. - Il est clair que la commission a souhaité réserver le remboursement par la sécurité sociale des AMP avec tiers donneur aux couples hétérosexuels.

La sécurité sociale a pour fonction d'organiser une solidarité collective qui marque l'appartenance à une communauté. En excluant les couples lesbiens et les femmes seules, vous décidez qui est légitime pour recourir à une AMP avec donneur et qui ne l'est pas.

Tout cela rappelle les débats de 1975 sur le droit à l'avortement, légalisé mais pas remboursé. Pour qu'il le soit, il a fallu attendre 1982. On entend les mêmes mots que pour l'avortement : AMP de confort, de convenance. L'extrême droite continue à réclamer le déremboursement. J'entends souvent des propos natalistes dans cet hémicycle.

M. Loïc Hervé. - On peut l'être !

Mme Laurence Rossignol. - Pourquoi alors se priver des enfants des femmes seules et des couples lesbiens ?

M. le président. - Amendement identique n°262 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Mme Patricia Schillinger. - Seul le remboursement rend effectif l'accès à ce nouveau droit. L'AMP de couples hétérosexuels ne s'inscrit pas toujours dans un contexte pathologique. N'écartons pas les publics les plus précaires de l'AMP. Le coût annuel de l'AMP étendue représentera seulement 5 % du coût total de l'AMP, selon l'étude d'impact.

M. le président. - Amendement identique n°295, présenté par le Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous voulons rétablir le remboursement pour tous. L'AMP actuellement est prise en charge non parce qu'elle serait le traitement ou la prévention d'une pathologie, mais parce que c'est un acte médical. Le cadre médical sera identique pour tous les couples et pour les femmes. Sans ce remboursement, on ouvrirait un nouveau droit aux femmes sans le rendre effectif. Une des priorités des politiques publiques est de limiter les inégalités sociales liées aux revenus. Le Conseil d'État exclut pour des raisons juridiques tout régime différencié selon l'orientation sexuelle. N'accordons pas un droit formel qui ne soit pas un droit réel.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Cazabonne, Guerriau, Cadic, Vanlerenberghe, Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Saint-Pé et Schillinger et M. Delcros.

I. - Alinéa 52

Remplacer les mots :

du I de l'article L. 2141-2

par les mots :

des articles L. 2141-2 et L. 2141-2-1

II. - Alinéa 57

Supprimer les mots :

, en application du I de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique,

Mme Élisabeth Doineau. - Compte tenu des explications précédentes, je le retire au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement n°95 est retiré.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous faisons du droit. Le code de la sécurité sociale est clair : notre système de solidarité nationale assure la protection contre le risque et les conséquences de la maladie.

Je suis navrée, madame la ministre, mais je ne suis pas d'accord quand vous dites qu'il n'y a pas de caractère pathologique pour les couples hétérosexuels recourant à l'AMP. Celle-ci remédie à l'infertilité d'un couple, médicalement constatée. Les femmes seules et les couples de femmes ne sont pas dans ce cas.

La solidarité nationale n'a pas à être mise en oeuvre. Avis défavorable, donc.

M. Sébastien Meurant. - Les pères ou mères peuvent avoir droit à un congé paternel ou maternel selon leur sexe, hérité de leurs parents. En tant que maire, j'ai vu en revanche des personnes faire une PMA à l'étranger et demander, à leur retour, un congé maternel et un congé paternel... N'y a-t-il pas là une injustice vis-à-vis des couples hétérosexuels ?

Mme Éliane Assassi. - Rejoignez le Rassemblement national, ce sera plus clair !

M. Michel Amiel. - Dès lors qu'on estime judicieux d'ouvrir la PMA aux couples de femmes, il paraît normal de la rembourser. Je n'ai pas voté cette ouverture mais je voterai l'amendement.

La commission spéciale se donne bonne conscience et se rattrape d'avoir voté la PMA pour toutes en refusant le remboursement. Cela frôle l'hypocrisie.

Mme Laurence Cohen. - Exactement. La commission spéciale a voté un nouveau droit pour toutes et place immédiatement des obstacles qui touchent les femmes seules ou en couple.

Nous avons eu un débat en séance publique, nous avons réfléchi ensemble, nous avons cheminé. Il faut aller au bout, sans nous cacher derrière le critère de la pathologie.

La position de la commission a un caractère punitif. Un congé maternel n'est pas pathologique, or il est pris en charge par la sécurité sociale.

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - Le Conseil d'État a exclu un régime différent de prise en charge au regard de la seule orientation sexuelle ; mais il a aussi dit que le seul critère pertinent serait la visée thérapeutique, à l'instar de la distinction établie entre chirurgie esthétique et la chirurgie réparatrice.

La suppression ou la réduction des mesures en faveur des familles depuis sept ans - cinq sous le mandat de M. Hollande et deux sous celui de M. Macron - ont contribué à une forte baisse de la natalité. Ce n'est pas le fait de ne pas rembourser ces actes qui va accentuer la baisse !

La ministre a dit qu'il n'y avait pas forcément de pathologie dans les couples hétérosexuels mais l'AMP est prise en charge dès lors qu'il y a infertilité médicalement constatée - autrement dit, un problème médical.

En effet, l'IVG n'a pas été pris en charge dès 1975 par la sécurité sociale, malheureusement ; c'est un acte médical dont les dangers sur l'utérus sont plus importants que ceux de l'AMP.

Enfin, si la sécurité sociale ne rembourse pas l'AMP étendue, les mutuelles, dont les bénéfices sont très importants, pourront s'amuser, elles, à prendre en charge cet acte.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - S'amuser ?

M. Philippe Bas. - Actuellement, l'AMP est prise en charge par l'assurance maladie non parce qu'elle serait un droit mais parce qu'elle est réservée aux couples infertiles : cet état est médicalement constaté, des soins sont dispensés pour y remédier.

Les nouveaux cas d'assistance médicale à la procréation sont de nature différente. Si les couples se soumettent au traitement de l'infertilité qui est très lourd, c'est bien parce qu'ils sont infertiles. Les femmes seules ou les couples de femmes ne sont pas identiquement infertiles, ils ne suivent pas de traitement. Quelle légitimité au financement de ce qui n'est pas une indication médicale ?

L'assurance maladie n'est pas la vache à lait des politiques gouvernementales de solidarité. Trouvez une autre source de financement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Corbisez. - Les couples qui retrouveraient leur fertilité devraient-ils rembourser les procédures d'AMP antérieures ?

L'acte, en Belgique ou en Espagne, coûte 500 euros. Va-t-on inciter ces femmes à se rendre à l'étranger ?

Mme Véronique Guillotin. - L'infertilité est le constat que le couple ne peut pas avoir d'enfant. En voici une définition : pas de grossesse après 24 mois de rapports réguliers et complets, deux à trois fois par semaine, sans contraception. C'est la même définition pour un couple hétérosexuel ou homosexuel ou pour une femme seule.

Et comment le médecin pourrait-il juger si la cause est médicale, ou si les rapports sexuels ne sont pas suffisamment nombreux ? Il se borne à constater que le couple ne peut avoir d'enfant.

Mme Laurence Rossignol. - Il y a une ambiguïté sur le terme « médicalement constaté » par un médecin. Ce dernier s'appuie sur la déclaration du couple.

Je rappelle que l'AMP ne soigne pas l'infertilité ; le couple reste stérile, mais il a un enfant. Il ne se voit pas prescrire un traitement médical contre l'infertilité ! Le président Bas l'a dit, il est opposé à l'extension de l'AMP, donc il ne veut pas que la sécurité sociale la prenne en charge.

Du reste l'AMP n'est pas aussi consensuelle que vous le prétendez. Les associations les plus activistes sont opposées à l'AMP avec tiers donneur pour les couples hétérosexuels, tout comme l'Église catholique. Une concession a été faite dans le passé, malgré les réticences, aux couples hétérosexuels. Mais vous ne voulez pas entendre parler de l'AMP pour les couples lesbiens, tout simplement parce que vous leur déniez le droit d'avoir et d'élever des enfants.

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. - Monsieur Corbisez, après une AMP, des grossesses naturelles peuvent survenir, certes, non par miracle, mais parce que des causes naturelles n'ont pas été détectées.

Madame Rossignol, je le dis par boutade, l'arthrose de hanche non plus n'est pas soignée. On se borne à remplacer la hanche par une prothèse... (Murmures)

M. Bernard Jomier. - Le champ des prises en charge de la sécurité sociale a considérablement évolué. Au début, l'essentiel du budget allait dans les indemnités journalières, pas dans les soins, qui sont arrivés après, puis sont venus les actes de prévention, occupant progressivement une place de plus en plus grande. C'est le soin plus que l'indication qui est remboursé.

René Frydman raconte dans Le Droit de choisir, publié en 2016, qu'il a reçu des couples sans vie sexuelle demandant une AMP et qu'il ne voyait pas pourquoi les refuser. Ces couples sont venus pour un soin. À titre individuel et empathique, et parce que c'est la mission de la sécurité sociale, ils ont été pris en charge. Je comprends que l'on s'y oppose, mais la conséquence sera directe. On divisera les patients en deux catégories : celle qui a les moyens et celle qui ne les a pas.

M. Pascal Savoldelli. - Supprimons la question du financement pour pouvoir correctement évaluer. N'ajoutons pas la polémique à la polémique. Mais quand on ouvre un droit, on l'ouvre complètement. Parce qu'il y a expérimentation, il y aura évaluation.

Monsieur Milon, nous allons voter pareillement, mais je réagis à votre réponse à Mme Rossignol, qui n'est vraiment pas glorieuse. (Sourires approbateurs sur les travées des groupes CRCE et SOCR)

Je referme aussitôt la parenthèse pour souligner qu'il reste des divergences politiques entre nous. Ainsi, vous avez proposé de substituer les mutuelles à la sécurité sociale : cela a évidemment une signification politique.

M. Yves Daudigny. - Je soutiens pleinement mes collègues Rossignol et Jomier. Une FIV coûte environ 3 000 euros. Il faut y ajouter les médicaments de stimulation, la conservation des gamètes et d'autres frais. Au total, le CCNE évalue le coût de trois cycles à 20 000 euros pour la femme.

L'AMP, pour l'assurance maladie, ce sont, selon le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, 200 ou 300 millions d'euros, soit 0,1 % des dépenses d'assurance maladie avec un Ondam à 200 milliards d'euros.

Ouvrir un droit et le fermer en ne remboursant pas son exercice n'est pas acceptable.

M. Olivier Cadic. - Permettez-moi de rappeler un souvenir de l'histoire de France : Catherine de Médicis et Henri II n'arrivaient pas à avoir d'enfant ; le médecin leur a conseillé de s'y prendre d'une certaine manière... et ils ont eu cinq enfants ! (Exclamations et sourires) C'était sans doute l'un des premiers exemples de PMA. (Mme Cécile Cukierman proteste.)

M. le président Bas a présenté une démonstration très brillante, mais, franchement, je n'y ai rien compris ! (Rires) J'ai voté pour la PMA post mortem au nom de la liberté. Je voterai ces amendements au nom de la liberté. (Applaudissements sur quelques travées du groupe LaREM)

Mme Patricia Schillinger. - Très bien !

M. Fabien Gay. - Ne mêlons pas le débat précédent sur l'extension de la PMA à celui qui nous occupe à présent, sur la prise en charge. Ce n'est plus la question : nous avons voté l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes dans mon groupe à une exception.

Une fois ce droit ouvert, il faut en garantir l'accès avec le remboursement par la sécurité sociale. Même ceux qui ont voté contre l'extension de la PMA, et je le respecte, doivent dissocier ces deux questions. Il s'agit bien ici de l'égal accès aux droits.

À la demande du groupe SOCR, les amendements identiques n^os115 rectifié, 228, 262 rectifié et 295 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°68 :

Nombre de votants

331

Nombre de suffrages exprimés

318

Pour l'adoption

142

Contre

176

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié bis, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et de Legge, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Gruny et Sittler, MM. Paccaud, de Nicolaÿ, Chaize et B. Fournier, Mme Bories, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Mandelli et Piednoir et Mme Noël.

Alinéa 55

Remplacer les mots :

de l'infertilité

par les mots :

de la stérilité

M. Dominique de Legge. - L'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale évoque la stérilité, alors qu'en matière d'AMP, on se réfère à l'infertilité. Il faut harmoniser en remplaçant dans le projet de loi « infertilité » par « stérilité ».

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Il faudrait plutôt faire l'inverse de ce que vous proposez et faire référence à l'infertilité qui est un terme plus large.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°46 rectifié bis n'est pas adopté.

À la demande du groupe SOCR, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°69 :

Nombre de votants

321

Nombre de suffrages exprimés

276

Pour l'adoption

160

Contre

116

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Indépendants, LaREM, SOCR et CRCE)

M. le président. - Nous avons examiné 58 amendements ; il en reste 207.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Prochaine séance, jeudi 23 janvier 2020, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du jeudi 23 janvier 2020

Séance publique

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Valérie Létard, vice-présidente

Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : M. Guy-Dominique Kennel

Mme Patricia Schillinger

. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (Texte de la commission, n°238, 2019-2020)

Analyse des scrutins

Scrutin n°68 sur les amendements identiques n^os115 rectifié, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, 228 rectifié, présenté par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues, 262 rectifié, présenté par M. Thani Mohamed Soilihi et les membres du groupe LaREM et 295, présenté par le Gouvernement, au sein de l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 331

Suffrages exprimés : 318

Pour : 142

Contre : 176

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 2 - MM. Jacques Genest, Jean-Pierre Grand

Contre : 139

Abstention : 1 - M. Alain Joyandet

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Guillaume Chevrollier

Groupe SOCR (71)

Pour : 68

Contre : 1 - Mme Gisèle Jourda

Abstentions : 2 - MM. Maurice Antiste, Franck Montaugé

Groupe UC (51)

Pour : 12 - MM. Olivier Cadic, Vincent Capo-Canellas, Bernard Delcros, Mmes Élisabeth Doineau, Catherine Fournier, M. Olivier Henno, Mmes Valérie Létard, Denise Saint-Pé, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mmes Dominique Vérien, Sylvie Vermeillet, Michèle Vullien

Contre : 29

Abstentions : 3 - M. Jean-Marie Bockel, Mme Jocelyne Guidez, M. Jean-Claude Luche

N'ont pas pris part au vote : 7 - M. Michel Canevet, Mmes Nassimah Dindar, Nathalie Goulet, MM. Laurent Lafon, Jacques Le Nay, Jean-François Longeot, Gérard Poadja

Groupe LaREM (24)

Pour : 24

Groupe RDSE (23)

Pour : 20

Abstention : 1 - M. Guillaume Arnell

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 7

Abstentions : 6 - MM. Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Claude Malhuret, Alain Marc

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°69 sur l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 321

Suffrages exprimés : 276

Pour : 160

Contre : 116

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 22 - Mme Martine Berthet, M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, M. Philippe Dominati, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Pierre Grand, François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Corinne Imbert, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Michel Magras, Alain Milon, Albéric de Montgolfier, Philippe Nachbar, Mmes Sophie Primas, Catherine Procaccia, MM. Michel Raison, Michel Savin

Contre : 87

Abstentions : 23 - Mme Agnès Canayer, MM. Édouard Courtial, Philippe Dallier, Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Paul Émorine, Jacques Genest, Mmes Frédérique Gerbaud, Élisabeth Lamure, Florence Lassarade, MM. Antoine Lefèvre, Ronan Le Gleut, Mmes Brigitte Lherbier, Marie Mercier, Patricia Morhet-Richaud, MM. Philippe Paul, Cyril Pellevat, Cédric Perrin, Christophe Priou, Mme Isabelle Raimond-Pavero, M. Jean-François Rapin, Mme Marie-Pierre Richer

N'ont pas pris part au vote : 12 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Christian Cambon, Mme Marta de Cidrac, M. Robert del Picchia, Mme Annie Delmont-Koropoulis, M. Michel Forissier, Mme Colette Giudicelli, MM. Charles Guené, Claude Nougein, Ladislas Poniatowski, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, M. Jean Pierre Vogel

Groupe SOCR (71)

Pour : 66

Contre : 2 - M. Jean-Michel Houllegatte, Mme Gisèle Jourda

Abstentions : 3 - MM. Maurice Antiste, Franck Montaugé, Mme Angèle Préville

Groupe UC (51)

Pour : 14 - MM. Olivier Cadic, Vincent Capo-Canellas, Alain Cazabonne, Vincent Delahaye, Mmes Élisabeth Doineau, Jocelyne Guidez, MM. Olivier Henno, Laurent Lafon, Mme Valérie Létard, M. Hervé Marseille, Mme Denise Saint-Pé, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mmes Dominique Vérien, Michèle Vullien

Contre : 20

Abstentions : 11 - MM. Philippe Bonnecarrère, Bernard Delcros, Yves Détraigne, Mmes Françoise Férat, Catherine Fournier, Françoise Gatel, MM. Claude Kern, Michel Laugier, Jean-Claude Luche, Mmes Évelyne Perrot, Sonia de la Provôté

N'ont pas pris part au vote : 6 - Mmes Nassimah Dindar, Nathalie Goulet, MM. Jacques Le Nay, Jean-François Longeot, Gérard Poadja, Mme Sylvie Vermeillet

Groupe LaREM (24)

Pour : 19

Contre : 5 - MM. Michel Amiel, Arnaud de Belenet, Martin Lévrier, Mme Noëlle Rauscent, M. Alain Richard

Groupe RDSE (23)

Pour : 20

Abstention : 1 - M. Guillaume Arnell

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve

Groupe CRCE (16)

Pour : 15

Contre : 1 - M. Pierre-Yves Collombat

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 4 - MM. Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Mme Colette Mélot, M. Franck Menonville

Contre : 1 - M. Jérôme Bignon

Abstentions : 7

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Alain Fouché

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Conférence des présidents

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 23 janvier 2020

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (texte de la commission, n°238, 2019-2020)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 28 janvier 2020

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (texte de la commission, n°238, 2019-2020)

Mercredi 29 janvier 2020

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- Désignation des 21 membres de la commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (texte de la commission, n°238, 2019-2020)

Jeudi 30 janvier 2020

À 10 h 30

- Deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié

À 14 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (texte de la commission, n°231, 2019-2020)

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (texte de la commission, n°238, 2019-2020)

Éventuellement, le soir

- Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (texte de la commission, n°238, 2019-2020)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 4 février 2020

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes puis scrutin solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (texte de la commission, n°238, 2019-2020)

- Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (n°166, 2019-2020) (demande du groupe Les Républicains)

Mercredi 5 février 2020

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30

- Sous réserve de son dépôt, examen d'une proposition de création d'une commission spéciale sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

- Désignation des 21 membres de la commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental, présentée par M. Richard Yung et plusieurs de ses collègues (n°29, 2019-2020)

- Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, présentée par M. Michel Amiel et les membres du groupe LaREM (n°180, 2019-2020)

Jeudi 6 février 2020

À 9 heures

- Désignation des 37 membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

De 9 heures à 13 heures

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique, présentée par M. Fabien Gay et plusieurs de ses collègues (n°260, 2018-2019)

- Débat sur le thème : « L'organisation d'un référendum sur la privatisation d'Aéroports de Paris est-elle une exigence démocratique ? »

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

- Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale, présentée par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°267, 2019-2020)

- Débat sur le thème : « le foncier agricole : les outils de régulations sont-ils toujours pertinents ? »

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 18 février 2020

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Débat sur la politique familiale (demande du groupe Les Républicains)

- Débat portant sur « l'irresponsabilité pénale » (demande du groupe UC)

- Débat sur les risques naturels majeurs outre-mer (demande de la délégation sénatoriale aux outre-mer)

- Débat sur le thème : « Quelle doctrine d'emploi de la police et de la gendarmerie dans le cadre du maintien de l'ordre ? » (demande du groupe CRCE)

Mercredi 19 février 2020

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, présentée par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues (n°48, 2019-2020) (demande de la commission des affaires économiques)

Jeudi 20 février 2020

À 14 h 30

- Débat sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2020 et sur les perspectives de l'action européenne d'ici 2024 (demande du groupe Les Républicains)

- Débat sur la politique spatiale de l'Union européenne (demande de la commission des affaires européennes)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 25 février 2020

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Mercredi 26 février 2020

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (procédure accélérée) (n°248, 2019-2020)

- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ou nouvelle lecture et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet ou nouvelle lecture

Éventuellement, jeudi 27 février 2020

À 10 h 30 et 14 h 30

- Suite de l'ordre du jour de la veille

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 3 mars 2020

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Explications de vote puis vote solennel sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

À 15 h 45 et le soir

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Mercredi 4 mars 2020

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- Quatre conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (n°178, 2019-2020)

- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Éventuellement, jeudi 5 mars 2020

À 10 h 30 et 14 h 30

- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique