Mme Éliane Assassi . - Bravant la distanciation physique, des marées humaines déferlent dans le monde pour dire stop aux inégalités raciales. La mort de George Floyd fait souffler un vent planétaire pour dire que « les vies noires comptent ». Dans l'affaire Adama Traoré, on exige justice et vérité. L'impunité doit cesser.

Depuis longtemps, les violences policières sont une préoccupation dans les quartiers populaires. Depuis les répressions violentes des gilets jaunes, elle est partagée au niveau national.

Les policiers sont détenteurs de l'autorité publique et de la violence légitime que certains rendent parfois illégitimes. Dois-je ici rappeler toutes ces affaires sordides de violences policières sur fond de racisme : Théo, Gabriel, Zyed, Bouna, Adama et tous ceux qui sont usés de devoir justifier leur identité plusieurs fois par jour...

Quelles réponses structurelles allez-vous apporter pour rompre définitivement avec ces pratiques ? (Applaudissements à gauche)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Cette question est au coeur du pacte républicain. Comment, dans une société démocratique construite sur l'universalité, l'égalité et la liberté, faire en sorte que cette part obscure et éternelle d'incompréhension de ce qui est différent soit contenue et disparaisse ? Ce n'est pas une question simple.

Dans un monde idéal, nous aurions interdit et fait disparaître le racisme depuis longtemps. Mais ce n'est pas le cas. Cela ne correspond pas à l'expérience que j'en ai.

Je ne laisserai jamais dire que la police ou la gendarmerie - et ce n'est pas ce que vous avez dit - seraient des institutions violentes ou racistes. Elles ne sont ni l'un ni l'autre. Ce sont des institutions extrêmement contrôlées, placées sous l'oeil vigilant des citoyens, des médias, des organismes internes d'inspection et de contrôle. Elles exercent des missions redoutablement difficiles et sont exposées à un risque, du simple fait d'être dépositaires de l'autorité publique et parfois seulement de porter un uniforme - qui fait leur fierté et notre protection. Nous avons bien des exemples.

Vous avez évoqué la période particulière des gilets jaunes. Cette période a été violente, mais les violences n'ont pas été choisies par la police. Il y a eu des insultes, des crachats, des violences intenses à l'égard des policiers et des gendarmes. Je veux dire la confiance, l'estime et le respect absolu pour ces hommes et ces femmes qui font vivre la police nationale et la gendarmerie. Ils ont une exigence d'exemplarité qui doit être mise en oeuvre : aucun acte raciste ne peut être toléré, dans l'absolu et encore moins de la part des dépositaires de l'autorité publique.

Je ne veux pas que ce débat soit confisqué par des prises de position théâtrales, des raccourcis et des amalgames qu'il faut dénoncer. Nous devons être confiants, respectueux et exigeants à leur égard.

Nous devons tenir cette ligne d'équilibre. La peur ne doit pas changer de camp. L'émotion ne doit pas nous faire accepter cette facilité car autrement, il y aura un basculement de la République. Il n'est pas si loin.

Soyons donc ensemble exigeants envers les hommes et les femmes qui composent la police nationale et la gendarmerie mais disons leur aussi vigoureusement notre confiance et notre respect. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE, Les Indépendants, ainsi que sur la plupart des travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Éliane Assassi. - J'entends bien, mais il faut aussi entendre et écouter des propositions autres que celles de votre groupe politique. M. Castaner a annoncé la fin de la clé d'étranglement, fort bien, mais le plaquage ventral reste autorisé, ainsi que le LBD 40... (Murmures au centre et à droite)

Mon groupe a fait des propositions sur les LBD, sur le contrôle d'identité abusif, sur la réforme de l'IGPN, sur le rétablissement de la police de proximité. Il est temps d'en débattre, de façon constructive, pour répondre à la fois aux besoins des forces de police et aux besoins de la population, particulièrement dans les quartiers.

Comment répondre au racisme et aux violences au sein de la police ? (II)

M. David Assouline . - Notre police et notre gendarmerie républicaines doivent garantir la paix civile et protéger nos libertés, notre égalité et notre fraternité. C'est une immense et noble tâche, accomplie dans des conditions de travail inacceptables, qui comporte des risques.

Nous leur avons unanimement rendu hommage, et l'on pense encore à Hamed Merabet et à Arnaud Beltrame, ces héros.

C'est pourquoi il est insupportable de voir certains en leur sein qui n'en sont pas dignes, souvent à l'abri du silence, véhiculer le poison du racisme.

Il faut commencer par arrêter les dénis. M. Castaner a fait un pas et vous-même tout à l'heure, monsieur le Premier ministre, et nous vous en félicitons. Mais M. Nunez parle encore de quelques cas isolés et nous craignons qu'une fois l'émotion passée, on en revienne à l'avant...Pas de faux débats : l'institution n'est pas raciste mais les cas racistes ne sont pas isolés.

La loi de la République doit prévaloir, toujours. Comment revaloriser la carrière de ceux qui brillent par leur humanité et mettre au ban ceux qui font l'apologie de la violence ? (Applaudissements à gauche)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Il n'y a pas de loi du silence, il n'y a que la loi que, chaque jour, chaque nuit, la police, la gendarmerie, s'engagent à protéger et à servir. Elles agissent avec honneur, dignité et sens de l'engagement.

Il n'y a pas de violence dans la police ni de racisme, mais des actes isolés. Depuis vingt mois, je m'honore d'être le premier défenseur des flics de France. (Murmures sur plusieurs travées à droite)

M. François Bonhomme. - Ce n'est pas évident !

M. Christophe Castaner, ministre. - Je connais leur engagement, leur sens de l'éthique collective. Quand on porte l'uniforme, on porte une parcelle de la République et l'on se doit d'être exemplaire, d'agir en accord avec l'éthique.

C'est pourquoi j'ai rappelé lundi mon engagement à leurs côtés, mais aussi les règles qui doivent prévaloir, notamment lors des contrôles d'identité.

Chaque soupçon, chaque fait doit être immédiatement sanctionné administrativement. L'année dernière, trente faits de racisme ont été signalés à l'IGPN et ont fait l'objet d'une enquête judiciaire, huit ont été classées sans suite, vingt-deux ont été transmis au procureur de la République. Dès qu'il y a transmission aux magistrats, il doit y avoir suspension administrative, pour protéger l'honneur de l'ensemble de nos policiers et gendarmes. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mobilité étudiante

Mme Colette Mélot . - À l'heure où la crise sanitaire a entraîné la fermeture des frontières, de nombreux étudiants ont dû renoncer à leur séjour à l'étranger. L'avenir reste incertain, surtout dans les nombreuses écoles de formation supérieure qui prévoient une période de stage ou d'études à l'étranger. Les étudiants français ont subi de nombreuses restrictions. Quelque 25 % des étudiants en Erasmus ont vu leur séjour à l'étranger écourté ou annulé.

À l'inverse, se pose la question de l'attractivité de la France à l'égard des étudiants internationaux. Les étudiants étrangers représentent 50 % des effectifs dans certains établissements en France comme HEC ou Sciences Po. La France est passée de la quatrième à la cinquième place des destinations étudiantes internationales derrière l'Allemagne.

Le programme « Bienvenue en France », dont le but ambitieux est d'accueillir 500 000 étudiants étrangers d'ici à 2027, risque d'être mis à mal. Nous ne pouvons pas laisser se profiler une année blanche de la mobilité. Les échanges sont une source de dynamisme intellectuel, d'innovation, de richesse culturelle.

Quel dispositif mettrez-vous en place pour lever les contraintes et accueillir les étudiants internationaux, qu'il faut rassurer, dans les meilleures conditions ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - La préoccupation que vous évoquez est mondiale. La mobilité des étudiants comme des autres citoyens est empêchée par la pandémie.

Des dispositifs sont prévus dans les universités pour maintenir les inscriptions : organisation des universités européennes au sein de l'espace Schengen, partenariats internationaux renforcés pour déployer des formations à distance notamment. Nous soutenons ce mouvement de formation à distance, tant que la pandémie l'exigera.

Nous avons, avec le Premier ministre, ouvert un appel à manifestation d'intérêt pour soutenir la production de formation à distance. Nous travaillons avec les postes et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour ouvrir des lieux d'accueil pour les étudiants qui n'ont pas tous les moyens de se connecter dans les lieux où ils habitent, de manière à ce que nous puissions préserver l'attractivité de la France et des formations françaises auprès des étudiants internationaux.

Le plan « Bienvenue en France » a déjà accru de 4 % le nombre d'étudiants internationaux accueillis en France. Bien sûr, l'ensemble des établissements et ministères, sont mobilisés pour que nous puissions progresser encore. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Colette Mélot. - Il faut un élan pour la mobilité de la jeunesse. C'est indispensable.

Rôle de l'État et de la justice

M. Bruno Retailleau . - Il y a quelques semaines, vous avez évoqué l'écroulement économique et social. Ce terme ne m'avait pas choqué. Aujourd'hui, il s'agit d'un écroulement civique. Comment en quelques jours l'État a-t-il pu reculer à ce point ?

Des minorités agissantes propageant la haine contre les forces de l'ordre veulent fracturer notre équilibre républicain. Quand la garde des Sceaux s'immisce dans une affaire privée et qu'elle reçoit un camouflet calculé en retour. L'État de droit est menacé et toute la République est humiliée. Quand le ministre de l'Intérieur affirme que l'émotion dépasse la règle de droit, il renonce à la loi, et c'est pourtant ici que l'on fait la loi. C'est la porte ouverte à la loi de la jungle. La possibilité de la concorde civile, demain, est compromise. Par une curieuse trouvaille, l'acrobatie sémantique de « soupçon avéré », il défigure la présomption d'innocence.

Ne tombons pas dans les pièges de ceux qui veulent que la France soit communautarisée et éternellement coupable. Les policiers et gendarmes forment notre bouclier. Il ne suffit pas de le proclamer ici : il faut le prouver.

Monsieur le Premier ministre, Reprenez-vous à votre compte les propos de votre ministre de l'Intérieur, l'initiative de votre garde des Sceaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Je connais et j'ai souvent admiré votre maîtrise du langage. Je suis surpris des expressions que vous avez employées. La garde des Sceaux aurait voulu s'immiscer dans une affaire privée : il n'en est rien. La ministre de la Justice peut recevoir le comité qui s'est constitué pour avoir un échange sur des faits, anciens, sur une instruction, lente. Il ne s'agit, en aucune façon, d'une immixtion dans la procédure. Il ne saurait être question de recevoir la famille et encore moins de donner des instructions individuelles. Vous n'avez donc pas réellement décrit la position de la garde des Sceaux.

Vous reprochez au ministre de l'Intérieur d'utiliser l'expression « soupçons avérés », qui certes, se rapproche d'un oxymore, mais a été employée dans le cadre d'une interview : il fallait répondre.

Ignorez-vous la pratique administrative actuelle ? Lorsque des faits sont susceptibles de troubler l'exercice du service public et avant que la justice ne se soit prononcée, l'autorité administrative prend, en bonne pratique, des mesures. C'est une pratique constante et bonne, dans l'administration. Je l'assume. M. le ministre de l'Intérieur a donc parfaitement bien fait. Ce n'est pas simple. Aussi, je préférerais que vous comme moi, nous l'expliquions à nos concitoyens - ils le comprennent parfaitement - plutôt que de feindre de donner un autre sens à ce qui a été dit. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants)

Liaisons aériennes et aménagement du territoire (I)

Mme Denise Saint-Pé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Alors que la crise économique succède à la crise sanitaire, l'État doit répondre présent pour les entreprises.

Je salue le prêt de 7 milliards d'euros accordé à Air France. Ce secours lui est apporté car l'entreprise répond à son obligation de service public en assurant les liaisons entre Paris et les territoires ruraux et d'outre-mer. Or il n'y a que deux vols quotidiens entre Paris et Biarritz et deux vols hebdomadaires entre Pau et Paris, quand le train prend cinq heures. Ces territoires enclavés ont cruellement besoin de transports aériens pour assurer la reprise économique.

La mission d'information du Sénat sur le rôle du transport aérien dans l'aménagement du territoire a rappelé que ces lignes étaient vitales pour le désenclavement. Je ne peux croire que l'État tolère cette situation. Comment le Gouvernement le rappellera-t-il à Air France ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports . - Durant le confinement, les vols ont baissé de 95 %. Ils reprennent depuis le 2 juin. À cette date, on recense 20 % du trafic. Ce sera 35 % en juillet et 40 % en août, Orly rouvrant le 26 juin.

La ligne desservant Pau est commerciale et ne relève pas d'une obligation de service public. La desserte sera de 200 vols en juillet à destination de Paris, Orly et Roissy.

ASL Airlines a, quant à elle, annoncé la mise en place de quatre liaisons hebdomadaires vers Paris ; concernant la France, vous savez que la compagnie est actuellement en train de préparer un plan de restructuration de l'offre commerciale. Le Gouvernement sera vigilant à ce que ce plan ne se fasse pas au détriment des territoires : j'ai demandé à la direction d'Air France d'entamer très rapidement une concertation approfondie avec les élus concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Soutien aux investissements des collectivités territoriales (I)

M. Bernard Buis . - La crise sanitaire aura un impact sur les dépenses d'investissement des collectivités territoriales. Le monde économique de nos territoires le regrette déjà. Il est indispensable de soutenir ces investissements qui représentent 70 % des investissements publics civils.

Le troisième projet de loi de finances rectificative 2020 présenté ce matin précise les mécanismes inédits de garanties prévues par l'État avec un milliard d'euros pour l'enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Une circulaire aux préfets datant d'il y a un mois leur demande une souplesse particulière pour les investissements déjà mobilisés.

Je souhaite des précisions sur le soutien aux investissements des collectivités territoriales. Comment les reliquats de crédits pourront-ils être réalloués à d'autres projets ? Les collectivités locales pourront-elles compter sur le soutien de l'État pour 2020, mais aussi 2021 ? Les élus attendent ces réponses. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Les collectivités territoriales portent la majeure partie de l'investissement public et constituent ainsi un partenaire très important pour les entreprises, puisque leurs investissements sont un levier de l'activité, notamment du BTP.

La réussite de la relance économique passera donc aussi par les collectivités territoriales, d'où l'importance d'abonder la DSIL à hauteur d'un milliard d'euros dans le projet de loi de finances rectificative n°3, qui s'ajoutera aux deux millions d'euros inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2020, via la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la DSIL.

Il faut que les nouvelles équipes municipales aient les moyens d'agir. Les crédits non engagés en 2020 seront exceptionnellement reportés sur 2021. Quant à la possibilité de réallouer les reliquats de DETR, j'ai donné instruction aux préfets de faire preuve de souplesse en matière de gestion de cette dotation : ainsi, une commune qui en aurait bénéficié en février pour un projet qui finalement ne verrait pas le jour, doit pouvoir la déplacer sur un autre projet, afin que la subvention demeure dans la commune. C'est pourquoi j'appelle à une souplesse dans l'exécution des crédits.

Enfin, nous continuerons à accompagner les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Plan de soutien aux collectivités

M. Éric Jeansannetas . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Les collectivités territoriales ont été en première ligne pour réagir à la pandémie. Leurs recettes ont été largement amputées alors qu'elles engageaient des dépenses exceptionnelles.

La mission Cazeneuve estime les pertes à 7,5 milliards d'euros, dont 3,2 milliards pour les communes, 3,4 milliards pour les départements et 0,9 milliard pour les régions.

Clause de sauvegarde, soutien à la trésorerie sont des mesures intéressantes. Mais que dire du montant des aides ? Vous proposez 1,75 milliard d'euros d'aides alors que le manque à gagner s'établit entre 3 et 5 milliards d'euros pour les communes, dont 2,2 milliards de recettes tarifaires. Seront-elles compensées par l'État ? L'aide de 2,7 milliards d'euros aux départements permettra-t-elle de compenser intégralement les dépenses sociales ?

Rien n'est prévu pour les régions qui auraient engagé 1,7 milliard d'euros de dépenses exceptionnelles. Selon quels critères avez-vous arbitré la répartition des moyens entre les différents blocs ? L'aide de l'État sera-t-elle suffisante ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Il a été décidé en PLFR 3, à la suite du travail de Jean-René Cazeneuve, de prévoir une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales, intégralement financée par l'État. Son périmètre est très large.

Si les recettes d'une commune en 2020 sont inférieures à la moyenne des trois derniers exercices, l'État versera une dotation, et ce sans aucun critère restrictif. Toutes les communes pourront en bénéficier. Le coût est estimé à 1,7 milliard d'euros.

Pour les départements, 2,7 milliards d'euros d'avance de trésorerie sont prévus, comme l'avait demandé l'ADF, en raison de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Olivier Véran a en outre engagé des discussions avec les départements dans le cadre de la préparation du projet de loi grand âge.

Sur les régions, des mécanismes de garantie sur recettes existent déjà : l'État compensera environ 500 millions d'euros au titre de la baisse de la TVA. Je mène un dialogue très constructif avec les présidents de région sur le financement et les contrats de plan État-région (CPER). (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Hydroxychloroquine

M. Alain Houpert . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 27 mai, soit une semaine après la publication d'un article dans The Lancet, le Gouvernement a interdit l'usage de l'hydroxychloroquine dans le traitement de la Covid-19. Un décret du 29 mars défendait déjà aux médecins libéraux de prescrire cette molécule.

On sait maintenant que cette étude, désavouée depuis par The Lancet et trois de ses quatre auteurs, n'était qu'une vaste farce dont scientifiques, soignants, patients, et le Gouvernement ont été les dindons. C'est triste.

D'autres études ne seraient pas parvenues à démontrer l'efficacité de la molécule ? Les protocoles mis en concurrence sont si divergents qu'il est impossible de dire si cette molécule est efficace ou non. Seuls les médecins sont aptes à prescrire le protocole le plus adapté.

Ce Gouvernement aime les ordonnances ; je préfère celles qui ont un caducée. N'est-il pas temps de reconnaitre que vous vous êtes emballés et de redonner aux médecins la liberté de prescription ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Florence Lassarade. - Très bien !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - De nombreux travaux de recherche ont été menés sur l'hydroxychloroquine pour analyser son efficacité et son innocuité. Le Gouvernement a toujours été transparent et tout fait pour apporter des réponses scientifiques rigoureuses.

À ce jour, les travaux de recherche n'ont pas démontré l'efficacité de cette molécule chez les malades hospitalisés ou ceux atteints de formes plus simples, mais confirmé des effets secondaires connus, renforcés par certaines associations médicamenteuses.

L'intégrité scientifique de certaines études a été remise en cause ce qui a conduit à leur retrait ; nous le déplorons, mais cela ne justifie pas l'utilisation de l'hydroxychloroquine en pratique courante.

Avec la baisse de l'épidémie, la question devient moins urgente. Les études se poursuivent néanmoins.

La liberté de prescription n'a jamais été entravée. (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais elle n'a jamais été totale, comme le confirme l'article 8 du code de déontologie médicale : « le médecin est libre de ses prescriptions dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science ». (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Alain Houpert. - Je suis parlementaire mais aussi médecin. Il y a des chiffres incontestables, ceux de votre ministère : le taux de mortalité des personnes hospitalisées est de 3,1 % à Marseille contre 17,2 % au niveau national. (Applaudissements et « bravo » sur les travées du groupe Les Républicains)

Industrie française

M. Martial Bourquin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) L'industrie française est en grave difficulté. Luxfer, qui produisait des bouteilles d'oxygène, Famar, qui produisait de la chloroquine, la sucrerie de Toury en Eure-et-Loir, qui produisait du gel hydroalcoolique, mais aussi l'entreprise Peugeot Japy de Valentigney, fermée hier, General Electric, qui vient de connaître 40 000 heures de travail délocalisées en Chine : des dizaines d'entreprises sont au bord du dépôt de bilan et menacent de fermer. La crise du Covid-19 est parfois un prétexte. Et vous avez peur de la seule solution : la prise de participation de l'État, voire la nationalisation !

Avec la crise, nous avons découvert que la France, sixième puissance mondiale, était incapable de produire sur son territoire masques, combinaisons, tests, gel hydroalcoolique, respirateurs, médicaments. Jérôme Fourquet l'a dit : les Français sont tombés de haut, de très haut !

À quand une véritable politique industrielle ? Il n'y a pas de grande Nation sans socle industriel puissant. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Je salue l'industrie française qui a prouvé qu'elle était capable de se mobiliser en un mois pour produire respirateurs et masques. Elle a su répondre à l'appel, c'est un signe de vivacité et de réactivité.

Monsieur Bourquin, je partage votre enthousiasme. Il n'y a pas de grande économie sans grande industrie. Le Gouvernement n'a pas attendu la crise sanitaire pour construire une grande politique industrielle dans le domaine de la santé avec le Conseil stratégique des industries de santé, afin d'arrêter les délocalisations et contrer la division par deux de nos parts de marché entre 2008 et 2018.

Nous avons créé des emplois industriels, alors qu'entre 2000 et 2016, on en détruisait année après année. Désormais, les investisseurs étrangers s'intéressent à la France. Selon une étude d'Ernst & Young, la France est la première destination pour les projets industriels soutenus par des partenaires étrangers.

Nous poursuivons sur cette lancée. Nous consacrons un milliard d'euros d'investissements à la relocalisation de la chaîne de traction et de la batterie électriques ; nous construisons aussi une politique industrielle au service de l'aéronautique et de la santé. Nous aurons de beaux projets à vous présenter prochainement. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Martial Bourquin. - La Chine ne peut pas être l'usine du monde. À force de délocalisations, la France devient une nation de deuxième zone. Il est temps de réagir, avec les collectivités territoriales et le Comité interministériel de restructuration industrielle, pour que les entreprises restent sur le territoire.

Nous avons besoin d'emplois, d'une France industrielle, d'une France de producteurs et pas seulement de consommateurs. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE ; Mme Valérie Létard applaudit également.)

M. le président. - Je salue Martial Bourquin qui a choisi de rejoindre sa commune d'Audincourt. Je salue son engagement pour le Sénat, notamment sur les questions industrielles. (Applaudissements nourris)

Parcoursup

Mme Claudine Thomas . - Cette année, 658 000 lycéens attendaient le verdict de Parcoursup. Les plaintes se sont multipliées dès les résultats connus. Les améliorations promises par le ministère ne sont pas au rendez-vous.

Pour accepter l'arbitraire, il faudrait pouvoir comprendre les critères de sélection. Mais le système est opaque. De très bons lycéens ont été refusés partout. Parcoursup devait être un système plus juste, mais dans certaines universités, la sélection se fait encore par un tirage au sort - plus technologique mais tout aussi injuste.

Incapables de traiter individuellement les dossiers, elles ont mis en place des algorithmes qui standardisent le profil des candidats et pénalisent des lycéens méritants.

Dans son rapport de 2020, la Cour des comptes dénonce le manque de transparence, l'aspect uniforme des dossiers, l'automatisation croissante du système. La motivation des élèves n'est pas prise en compte. Bref, la performance de Parcoursup n'est pas meilleure que celle d'APB.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Exactement !

Mme Claudine Thomas. - Vous souhaitiez remettre de l'humain dans le dispositif ; la réalité est tout autre. Qu'envisagez-vous pour remédier à cette injustice criante ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Une partie de votre intervention décrit l'ancien système. Nous accompagnons les élèves, nous examinons les dossiers. Le nier, c'est mépriser le travail des professeurs du secondaire et du supérieur pour orienter les lycéens, faire des propositions. Ce n'est plus APB !

Nous avons reçu 2 % de voeux supplémentaires cette année, malgré le confinement, et proposé un accompagnement exceptionnel. Huit candidats sur dix ont déjà reçu une proposition correspondant à leur choix. La procédure complémentaire démarrera dès le 16 juin, avant même les résultats du bac.

Le dispositif a vocation à s'améliorer en permanence. Il est humain, porté par la communauté universitaire, plébiscité par les parents et les étudiants. Quand il y a des difficultés, nous travaillons à les résoudre.

Nous avons 20 % de boursiers supplémentaires, 900 places ont été créées en IUT en région parisienne et en Seine-et-Marne ; grâce au rapport du sénateur Lafon, nous avons considéré l'Île-de-France comme une académie, ce qui a amélioré la mobilité sociale. Nous progressons, et sommes très fiers de ce dispositif. (M. François Patriat applaudit.)

Filière aéronautique

M. Jean-Marie Janssens . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le Gouvernement a annoncé hier un plan de relance de 15 milliards d'euros pour l'aéronautique, filière particulièrement touchée par la crise. Je salue sa réactivité. Cette enveloppe, conséquente, doit être efficace pour préserver l'emploi dans les territoires.

L'entreprise Daher a annoncé un plan de restructuration concernant ses deux sites de Montrichard et Saint-Julien-de-Chédondans dans le Loir-et-Cher. Il faut sécuriser les investissements industriels du secteur et l'emploi local. Les entreprises du secteur, des équipementiers aux compagnies aériennes, ont besoin de visibilité et de soutien concret pour faire les bons choix stratégiques et ne pas s'engager dans des restructurations trop lourdes pour l'emploi.

Pouvez-vous détailler le plan de relance pour l'aéronautique ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - La filière aéronautique représente 300 000 emplois avec de grandes entreprises telles qu'Airbus, Safran, Thalès mais aussi 1 200 entreprises sous-traitantes. La France est le seul pays avec les États-Unis à pouvoir construire un avion de A à Z. L'aéronautique est un fleuron à protéger.

Les restructurations sont parfois nécessaires, car les carnets de commande sont à zéro, les avions commerciaux sont cloués au sol, mais notre industrie devra demain être au rendez-vous de la reprise, faire face à la concurrence américaine et chinoise, inventer des motorisations nouvelles, moins émettrices. Nous faisons un pari technologique.

Le plan de 15 milliards d'euros est inédit par son ampleur et son contenu. Une charte entre donneurs d'ordre et sous-traitants assurera la solidarité dans la filière. Un fonds de consolidation rassemblant les quatre grands groupes aidera les PME et ETI à atteindre une taille critique pour surmonter la crise. Le ministère des Armées a passé 800 millions d'euros de commandes pour soutenir les industries duales, ce qui donne de la visibilité. Nous investissons enfin dans le R&D à hauteur de 1,5 milliard d'euros pour protéger les compétences et l'emploi, et être au rendez-vous des défis de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Dispositif « sport-santé-culture-civisme »

M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans le cadre de la reprise de l'école, le dispositif « sport-santé-culture-civisme », dit 2S2C, entend proposer des activités sur le temps scolaire - conséquence du protocole sanitaire. L'absence de reprise scolaire est regrettée par tous et les dangers de la déscolarisation physique sont immenses.

Le maire de Besançon m'interpellait hier pour que je vous demande un desserrement du protocole scolaire, alors que les parcs ont rouvert. Cependant, l'ouverture de l'école aux intervenants extérieurs pendant le temps scolaire doit rester une exception.

Le financement du dispositif 2S2C pèsera sur les collectivités, posant des difficultés matérielles, humaines, financières. Il faudrait que l'État s'en charge. La somme de 110 euros par jour par groupe d'élèves n'est pas suffisante.

Dans cette assemblée, où le président Larcher a succédé à Jules Ferry (Sourires), nous voulons préserver la devise républicaine qui figure au fronton de nos écoles depuis la loi du 18 juillet 1880. Or ce dispositif insuffisamment financé sera source d'inégalité, notamment en zone rurale, voire urbaine.

Vous ne pouvez toujours faire appel aux finances locales, qui payent déjà lourdement les conséquences de la crise. Quelles sont vos intentions sur la pérennité et le financement futur du 2S2C ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Ne perdons pas de vue le sens de ce dispositif, qui a pour but de promouvoir l'activité sportive et culturelle, ainsi que l'éducation à la santé et au civisme.

Il n'y a aucune obligation à le mettre en place. La possibilité de contractualisation avec l'État est laissée à l'initiative des communes - elles sont plus de mille en France à l'avoir fait, dont neuf dans le Doubs.

Le dispositif de soutien est un forfait de 110 euros pour trois heures pour 15 élèves. Des aides de l'État sont prévues. Les professeurs de l'Éducation nationale peuvent y participer. Cela peut donc ne rien coûter à la commune.

L'objectif est d'avoir une vision complète du temps de l'enfant, scolaire et périscolaire. Il est bon qu'il n'y ait pas de cloison étanche mais une articulation. L'alliance entre les collectivités territoriales et l'Éducation nationale n'a en rien remis en cause le caractère national du service public.

Nous travaillons à l'allègement du protocole sanitaire avec le Premier ministre, et un conseil de défense se tiendra vendredi sur le sujet. Nous avons voulu à tout prix le déconfinement scolaire. Le Président de la République a eu le courage de prendre cette décision pour le 11 mai. Vous lui rendez hommage en montrant que c'était la bonne décision. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. le président. - Jules Ferry n'a été président du Sénat que pendant trois semaines. Je joue les prolongations ! (Rires)

Liaisons aériennes et aménagement du territoire (II)

Mme Maryse Carrère . - Sept heures pour Aurillac-Paris, cinq heures trente pour Tarbes-Paris. La seule porte de sortie pour nos territoires est l'avion. Les collectivités ont dû investir dans les lignes à obligation de service public (OSP) - pour les Hautes-Pyrénées, le budget s'élève à 2 millions d'euros.

Les craintes qu'exprimait Josiane Costes il y a peu semblent se confirmer. Air France et HOP ont annoncé que des vols régionaux pourraient être réduits de 40 % d'ici 2021. Nous ne pouvons accepter ces décisions unilatérales qui pénaliseraient des territoires déjà éprouvés.

La DGAC a indiqué que les lignes devront respecter les OSP sous peine de pénalités - mais qu'il faudra tenir compte de leur soutenabilité financière.

Alors que l'État s'apprête à mettre 7 milliards d'euros pour Air France et 15 milliards pour l'aéronautique, quelles contreparties allez-vous demander à cet opérateur monopolistique ? Comment mesurer la soutenabilité financière ? Laisserez-vous les collectivités seules pour négocier avec Air France ?

L'État reste le garant de l'aménagement et l'égalité des territoires. Les Hautes-Pyrénées, le Cantal, la Lozère ne bénéficieront jamais du TGV : notre salut passe par l'avion. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports . - Les lignes d'aménagement du territoire sont cofinancées par l'État et les collectivités territoriales pour désenclaver les territoires. Cela concerne dix lignes opérées par Air France et ses filiales.

Ces lignes, suspendues pendant le confinement, reprennent progressivement depuis le 2 juin. La réouverture d'Orly accélérera le retour à la normale prévu pour le second semestre 2021. Nous portons une attention particulière aux lignes sous OSP.

J'ai demandé aux opérateurs de me remettre d'ici juillet des plans concertés avec les collectivités territoriales pour établir un programme de vol. Les services du ministère sont à l'écoute, la réouverture annoncée de l'aéroport de Tarbes-Lourdes le montre. Ces lignes sont importantes pour la vitalité des territoires. Ces dessertes devront être préservées.

Soutien aux investissements des collectivités territoriales (II)

M. Hervé Gillé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Un plan de soutien aux collectivités territoriales a été présenté ce matin en conseil des ministres. La relance ne se fera qu'avec un soutien ambitieux des collectivités.

Face à la crise, les élus locaux ont assuré la continuité de l'État. Soutenir leur trésorerie et compenser en partie leurs pertes ne suffira pas. Il faut leur donner une capacité d'agir, une force de frappe. Un plan de 4,5 milliards d'euros ne suffit pas quand les pertes de recettes atteignent 10 milliards d'euros !

Les départements ne bénéficieront que d'une avance sur les DMTO. Les régions sont oubliées. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est dotée d'un milliard d'euros supplémentaire. Allez-vous y rendre éligible les pôles territoriaux, les syndicats de pays et les parcs naturels régionaux ?

Une crise sociale sans précédent s'annonce, qui pèsera sur les dépenses de solidarité des départements, avec l'explosion du nombre de bénéficiaires du RSA. Tous les territoires sont concernés.

Quels moyens supplémentaires allez-vous accorder aux collectivités qui peuvent être un vecteur puissant de la relance ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Le PLFR3 est un plan d'urgence qui répond à une situation d'urgence. Des communes touristiques ou d'outre-mer ont perdu 30 % à 35 % de leurs recettes. Nous répondons avec la garantie de recettes pour les communes, les intercommunalités et les syndicats de transport - car le versement mobilité a lui aussi baissé.

Jamais un Gouvernement n'a accordé aux maires une garantie aussi complète et sécurisante. Le milliard d'euros supplémentaire de DSIL sera mobilisé en priorité sur la transition écologique.

Nous avons engagé un dialogue avec chacune des régions pour établir, d'ici l'été, un accord de partenariat sur les recettes et les investissements dans le cadre des futurs contrats de plan État-Région.

Enfin, le PLFR3 réserve quelque 60 millions d'euros aux régions d'outre-mer pour compenser la baisse de l'octroi de mer. (M. François Patriat applaudit.)

M. Hervé Gillé. - La relance économique, écologique et sociale suppose de mobiliser des leviers puissants. Ils ne sont pas au rendez-vous. Les espoirs vont être déçus. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Europe de la défense

M. Dominique de Legge . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 2 mai 2018, la Commission européenne publiait un projet de cadre financier pluriannuel prévoyant 11,4 milliards d'euros pour le Fonds européen de la défense. Le 27 mai, la dotation était ramenée à 8 milliards d'euros, soit une baisse de 30 %.

Le président Macron a fait du renforcement stratégique de l'autonomie stratégique européenne, notamment militaire, un marqueur de son quinquennat et la boussole de son action européenne. Le fonds de défense devait en être le symbole.

Comment interpréter ce revirement ? Quelles conséquences pratiques pour l'industrie de défense ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Florence Parly, ministre des armées . - Il y a peu, il était inconcevable que l'Union européenne investisse un euro dans la défense. La création d'un Fonds européen de la défense est une révolution, un changement de paradigme.

La Commission européenne avait proposé d'y consacrer 13 milliards d'euros ; la présidence finlandaise avait ramené ce montant à 6,5 milliards d'euros. Avec nos partenaires, nous sommes revenus à la charge et avons obtenu 9 milliards d'euros. C'est un progrès, mais le compte n'y est pas encore. Nous n'avons pas dit notre dernier mot et avons écrit au Haut représentant de l'Union ainsi qu'à nos homologues européens pour demander un montant plus ambitieux.

La crise du Covid a montré que nous avions besoin de davantage de coopération européenne et de davantage de souveraineté européenne. Le Fonds européen de la défense devra prendre part à la relance économique dans l'espace européen.

Nous avons fait des annonces, hier, pour soutenir le secteur aéronautique. J'ai annoncé 600 millions d'euros de commandes par anticipation. Je continuerai de me battre pour soutenir la base industrielle et technologique de défense française et européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Dominique de Legge. - Cette affaire est emblématique de la méthode Macron : une analyse et un constat juste suivis de déclarations irresponsables, isolées et provocatrices - sur l'Alliance atlantique - avec un résultat inverse de celui escompté. Désormais, nos partenaires européens ont du mal à entendre la voix de la France. Je compte sur vous pour y remédier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Nous étions 110 sénateurs à assister à cette séance, dans le strict respect des règles sanitaires. Je salue nos collègues qui ont accepté de siéger dans les tribunes.

La séance est suspendue à 16 h 25.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.

Modification d'un délai limite de dépôt d'amendements

Mme la présidente. - La commission des lois demande que le délai limite du dépôt des amendements pour le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles soit reporté du 15 juin à midi au 17 juin à midi.

Il en est ainsi décidé.

Dispositions urgentes liées à la crise sanitaire (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Discussion générale

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Le projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne portait sur des mesures très diverses, comme l'indique son titre.

Un accord a été trouvé en CMP, sans surprise. Déjà, nous avions obtenu des compromis en séance avec le Gouvernement sur le recrutement dans les armées, la prolongation de certains mandats sociaux, la prolongation de l'activité des agences des 50 pas géométriques et également celle de la Commission d'urgence foncière à Mayotte.

Sur certains points, le Sénat a su convaincre l'Assemblée nationale, comme sur l'application de la loi EGalim. Les députés ont approuvé la prolongation des contrats de revente à perte sur quatorze mois au lieu de dix-huit et le contrôle des promotions en prenant en compte le caractère saisonnier de certains produits.

Nous avons aussi mieux défini la notion de fonds de commerce dans le cas d'une cessation d'activité, sur proposition de la délégation aux entreprises du Sénat.

D'autres sujets étaient plus délicats, notamment le délai d'habilitation du Gouvernement sur le Brexit. Initialement, vous vouliez un délai de trente mois - au-delà de l'élection du Président de la République - l'Assemblée nationale l'avait abaissé à quinze mois, nous avons trouvé un accord à douze mois.

Je pense aussi aux cours criminelles - cours d'assises sans jury populaire - en cours d'expérimentation ; neuf sur dix avaient été installées, avec une évaluation au bout de trois ans. Le Gouvernement voulait une extension à trente cours, sans évaluation des premières expériences ; ce n'était donc plus une expérimentation ! Cela avait uniquement pour but de liquider le stock d'affaires en cours, véritable régime de remplacement. On pouvait comprendre le but sans en partager les moyens. Nous avons trouvé un accord à dix-huit cours.

Albéric de Montgolfier était rapporteur pour l'article 3. Bercy voulait que certains organismes déposent leur trésorerie sur les comptes du Trésor public pour améliorer la trésorerie de l'État. Mais les termes de l'article étaient trop larges et pouvaient concerner des organismes privés chargés d'une mission de service public, comme l'Association des paralysés de France, les maisons de retraite ou les établissements médico-sociaux.

Nous n'avions pas eu de réponse claire du Gouvernement et avions supprimé l'article. Il a été rétabli avec des précisions : sont concernés les organismes soumis à la comptabilité publique, créés par la loi et dont les ressources proviennent majoritairement de l'impôt.

Sont exclus les établissements médico-sociaux et la caisse des règlements pécuniaires des avocats, qui avaient émis des craintes.

Dans ce texte, le Gouvernement demandait une quarantaine d'habilitations à légiférer par ordonnance. Nous les avons réduites à dix, en accord avec l'Assemblée nationale. Le Parlement reprend la main sur un domaine qui nous est confié par la Constitution. Nous avons fait en quelques jours le travail que l'administration voulait faire en six mois, comme le disait Philippe Bas.

Nous nous serions moins réjouis si nous avions connu avant la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 28 mai. Dans un revirement de jurisprudence, il a jugé que passé le délai d'habilitation à légiférer par ordonnance, les mesures prises devenaient législatives. Quel intérêt le Gouvernement a donc à inscrire à l'ordre du jour le projet de loi de ratification alors que les mesures sont déjà d'ordre législatif ?

Monsieur le ministre, inscrivez à l'ordre du jour prioritaire les projets de loi de ratification, seul moyen pour que le Parlement puisse apporter des modifications aux ordonnances. Quand aurons-nous à traiter l'ordonnance qui traite de la partie législative du code pénal des mineurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Je salue la qualité de nos échanges, aboutissant à un accord en CMP grâce à la disponibilité de Mme Muriel Jourda.

Je remercie aussi la rapporteure de la commission des affaires sociales pour avancer vers des solutions importantes pour l'économie et les emplois. La question de la centralisation des trésoreries est importante. Je suis heureux que nous ayons trouvé un cadre clair et précis. Je salue l'investissement du président de la commission des lois, avec lequel le Gouvernement a eu un dialogue constructif et exigeant.

La CMP a abouti à un compromis. Certains regrettent des mesures en deçà de leurs espérances, mais c'est le propre d'un compromis.

Sur les cours criminelles, le Brexit et la centralisation des trésoreries des organismes publics qui faisaient débat, y compris au sein des groupes politiques, il était important de trouver une solution.

L'article 3 sur la centralisation de certaines trésoreries a été utilement précisé. Le travail pour transformer en clair le plus d'ordonnances possible a porté ses fruits grâce au travail conjoint entre les ministères et le Parlement, les habilitations passant de 40 à 10.

Les ordonnances restantes sont limitées aux dispositifs liés à l'incertitude du contexte, comme l'encadrement des promotions commerciales, le Brexit ou encore les négociations européennes en cours sur la gestion des fonds européens. Le Gouvernement a donc répondu aux demandes du Parlement, exprimées très tôt dans le débat.

Nous nous retrouverons le 23 juin sur l'application des lois, pour discuter de l'application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Ce projet de loi donne à la France les moyens de répondre à la crise économique. C'est votre assemblée qui a rendu possible la création d'un dispositif alternatif à l'activité partielle, dont nous allons avoir tant besoin dans les mois qui viennent.

Ce projet de loi garantit aussi la continuité du service public grâce aux normes relatives au recrutement dans l'armée, à la mobilisation des réservistes de la police et la mise à disposition gratuite de personnels dans les hôpitaux et les Ehpad. D'autres mesures sont liées plus au calendrier parlementaire, comme l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires.

Le Gouvernement est favorable à la rédaction issue des travaux de la CMP. Sur des sujets aussi importants, nous pouvons travailler avec célérité, efficacité et responsabilité et je vous en remercie. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

M. Jean-Claude Requier . - « La France gouvernée par une assemblée unique, c'est l'océan gouverné par l'ouragan », disait Victor Hugo. (M. Loïc Hervé apprécie la citation.) Le bicamérisme garantit l'esprit de sagesse et les qualités de la loi ; ce texte en est l'illustration, éloigné de la version du conseil des ministres.

Particulièrement attaché au débat parlementaire, je me félicite que le Parlement ait conservé son rôle législatif en limitant les habilitations aux seuls cas indispensables.

L'impact économique de la crise sanitaire sera considérable. Selon la Banque mondiale, le PIB mondial devrait se contracter de 5,2 % en 2020. Hier, la Banque de France prévoyait une récession de 10 % et un taux de chômage de 11,5 % l'année prochaine.

Les effets de la crise sanitaire se feront sentir pendant au moins deux ans. Députés et sénateurs ont réussi un compromis délicat, d'autant que les conditions d'examen de ce texte étaient difficiles - délais contraints, texte dense - ainsi que du nombre de sujets. Nous avons finalement voté le texte à 3h40.

Dans ce contexte, plusieurs dispositions vont dans le bon sens, comme le nouveau dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi qui permettra d'accompagner les entreprises durablement affectées par la situation sanitaire et économique. Une aide de l'État compensera une partie de la perte du pouvoir d'achat.

Nous saluons également la prolongation des titres de séjour, le maintien des garanties de protection sociale complémentaire et l'ouverture des droits à la retraite des salariés placés en activité partielle, la dérogation aux règles de cumul emploi-retraite pour les soignants ou encore l'intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés.

Nous nous félicitons que la CMP ait reconnu des apports du Sénat comme l'expérimentation pour intégrer des personnes handicapées dans la fonction publique.

Nous regrettons en revanche le rétablissement de l'article 3 sur la centralisation des trésoreries et l'extension de l'expérimentation des cours criminelles actuellement au nombre de neuf, que le Gouvernement souhaitait porter à trente. Nous avions rejeté en première lecture cette extension. La CMP a établi leur nombre à dix-huit ; cela nous semble encore excessif. Nous n'avons pas assez de recul sur la mise en place récente de ces cours. Il ne faudrait pas qu'elles ne servent qu'à liquider les stocks d'affaires criminelles.

Dans sa majorité, le groupe RDSE émettra donc une abstention positive.

M. Thani Mohamed Soilihi . - Je me félicite de l'accord trouvé en CMP et salue la clarification collective qui a conservé les droits du Parlement.

Des quarante habilitations initiales à légiférer par ordonnances, il n'en reste que dix, encadrées dans le temps. Nous sommes allées au-delà de ce que préconisait le Conseil d'État.

Ce projet de loi répond à des besoins très divers, qu'il s'agisse de l'économie, du social, de l'administratif, du juridique ou de la santé.

Il concilie préservation de l'emploi et accompagnement de la reprise économique. Je pense à l'activité partielle, à l'intéressement dans les PME, aux chômeurs en fin de droit.

Les mesures sur l'outre-mer, même si elles n'ont pas de lien avec la pandémie, étaient importantes à adopter comme l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires en Polynésie, à la prorogation de l'agence des 50 pas géométriques aux Antilles ou encore à la commission d'urgence foncière à Mayotte.

Le maintien de l'échéance d'installation d'un Conseil des prud'hommes à Mayotte au 1^er janvier 2022 était crucial pour le tribunal, après trois ans de report. Je me réjouis également de la prolongation au 31 juillet 2020 de l'indemnisation des demandeurs d'emploi résidant à Mayotte.

À l'issue de la CMP, nous nous sommes entendus sur tous les points qui restaient en discussion.

Sénateurs et députés sont arrivés à un compromis sur la durée de l'habilitation des ordonnances relatives à la centralisation des trésoreries, au Brexit et aux seuils de vente à perte. L'article 3 a été rétabli dans une rédaction bienvenue, qui permet d'exclure de son champ d'application plusieurs organismes tels que les organismes établis par les collectivités territoriales et les caisses des règlements pécuniaires des avocats. L'accord trouvé en CMP a également permis de rétablir l'habilitation qui préservera la situation des ressortissants britanniques et des sociétés exerçant une activité en France.

Je salue également la limitation de l'expérimentation des cours criminelles à 18 départements maximum.

Je tiens à rendre hommage au travail de notre rapporteur et le Gouvernement qui s'est montré réceptif.

Le groupe LaREM votera ce texte.

Mme Esther Benbassa . - La version initiale du projet de loi prévoyait 40 ordonnances, démontrant la volonté du Gouvernement de brider le Parlement. Heureusement, Assemblée nationale et Sénat ont réduit de manière drastique les recours à l'article 38 de la Constitution. Cependant, force est de constater que le fond du texte n'a pas été amélioré.

En pleine crise, le Gouvernement aurait pu prendre des mesures de consensus. Il a, au contraire, poursuivi sa doxa libérale. Les ouvriers, salariés et employés, auraient eu besoin de la stabilité d'un CDI. On ne leur offre que la fragilité d'un CDD, renouvelable, alors que de nombreux Français ont pris des risques pendant la pandémie.

Nous saluons cependant la prolongation des dispositifs préservant l'activité partielle dans certains secteurs, comme le tourisme ou la restauration. Ce texte risque toutefois de se heurter vite à la réalité : la pandémie et le confinement ont vidé les carnets de commandes dans d'autres secteurs d'activité.

Nous nous réjouissons de la prolongation des titres de séjour. Hélas, les dispositifs prévus pour allonger la durée de travail des étudiants et des travailleurs saisonniers étrangers sont conditionnés à la durée de l'état d'urgence sanitaire. Il est regrettable qu'aux yeux du Gouvernement, l'étranger ne bénéficie pas de véritables droits.

Le dernier écueil de ce texte tient à son manque patent de dimension sociale. Vous avez préféré légiférer sur la saison de la chasse et sur les fédérations sportives. Nous dénonçons l'absence criante de mesures sanitaires et sociales, comme la gratuité des masques ou l'allongement du délai légal de l'IVG.

Le texte fait la part belle à la flexibilisation du droit du travail tout en mettant à mal le dialogue social. Il précarise les salariés et stigmatise les étrangers : nous ne le voterons donc pas.

M. Franck Menonville . - Ce projet de loi répond aux circonstances particulières que nous traversons. La crise est sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale et nous devons préparer l'avenir avec des mesures de souplesse. Le Parlement s'est assuré de sa prérogative législative en réduisant le nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances de quarante à dix.

Le délai raccourci à douze mois pour le Brexit nous semble assez long puisque les négociations devraient s'achever au 31 décembre. Ce délai pourra d'ailleurs être encore allongé.

La crise a fragilisé notre économie. Il faut soutenir les entreprises et leurs salariés. Les mesures sur l'activité partielle vont dans le bon sens. Notre groupe a soutenu des dispositions sur l'intéressement dont nous regrettons qu'il exclue certaines PME.

Autre point important : l'extension du champ du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement concernant les mesures relatives à l'allocation chômage des intermittents du spectacle, des travailleurs indépendants et des travailleurs à la mission. Il est en effet important de bien prendre en compte toutes ces situations spécifiques.

Avec 18 cours criminelles, la CMP a établi un compromis, mais cela ne permettra pas de répondre à l'urgence à laquelle la justice est confrontée.

Je me réjouis des adaptations votées sur la loi EGalim. Je me réjouis que la CMP ait conservé la possibilité de déroger à l'encadrement des promotions en volume.

Les deux chambres ont pris toutes leurs responsabilités pour trouver un accord, montrant tout l'intérêt du bicamérisme.

Nous voterons ce texte et nous félicitons nos deux rapporteurs.

M. Loïc Hervé . - Encore une fois pendant la crise, l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord sur un projet de loi lié à une situation d'urgence. Pas moins de six textes ont ainsi été examinés, amendés et adoptés dans des délais contraints. Nous sommes loin de l'image d'un Parlement trop lent ou d'un bicamérisme redondant, voire inutile.

Chacune des deux chambres améliore le texte. Sans être des suiveurs, nous nous montrons responsables et constructifs. Le Sénat apporte l'expérience, vécue sur le terrain, indispensable à la bonne écriture de la loi dans une situation qui exige agilité et réactivité.

Assemblée nationale et Sénat ont partagé l'objectif de limiter le nombre d'habilitations, pour écrire en clair les dispositions dans la loi. Ils ont aussi veillé à mieux encadrer le champ des habilitations restantes.

Le groupe UC a soutenu les propositions de nos rapporteurs. À son initiative, le Sénat a voté un report de la caducité des règlements locaux de publicité. Cela peut sembler technique, mais il sécurise les décisions des élus locaux. Nous avons également prévu le report des élections du Conseil de l'ordre des architectes et de la réforme du second cycle des études médicales, notamment.

Le Ségur de la santé éclairera les mesures à prendre. À l'initiative de Valérie Létard, plusieurs secteurs d'activité, comme celui de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel, ont été pris en compte.

Plusieurs mesures concernent la Polynésie, dont celle sur l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, sont à saluer.

Nous avons également adopté un amendement sur la transformation des CDD en CDI dans la fonction publique.

Nous voterons ce texte.

Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Avec le Gouvernement, le Parlement ne fait plus vraiment la loi : près de soixante ordonnances ont été prises depuis le début de la crise et ce projet de loi prévoyait quarante habilitations.

Le Parlement se trouve dans une situation où il ne peut mener à bien sa mission. Le Gouvernement a pris l'habitude de tordre les institutions et leurs pratiques pour les adapter à ses projets et à ses priorités. Il ne se soucie pas qu'elles ne soient pas partagées par les représentants du peuple. II les met dans l'impossibilité matérielle d'accomplir leur mission en déposant des amendements de dernière minute.

La philosophie du texte n'a pas évolué avec la CMP.

Nous avons salué les mesures de chômage partiel, mais les attaques contre les acquis des travailleurs sont multiples. Ainsi, les entreprises pourront modifier le régime des CDD et des contrats de mission. Elles pourront ainsi ajuster leur capacité de production en fonction de la baisse de la demande, tout en accroissant la pression sur les salariés en jouant sur leur précarisation.

La libéralisation du régime des CDD est gravée dans la loi avec des dérogations possibles pour les contrats courts.

Nous nous inquiétons également de l'extension des cours criminelles et de la limitation du public pour le tirage au sort des jurés.

Nous dénonçons une démarche politique à l'emporte-pièce sur la réforme de la justice des mineurs très contestée par les représentants de la magistrature, du barreau et de la protection judiciaire.

La situation des étudiants étrangers est traitée de manière utilitariste, comme celle des travailleurs saisonniers dont la durée de séjour est portée de six à neuf mois sans ouverture de droits nouveaux.

Nous avons toutefois abordé ce texte de manière positive en déposant des amendements sur la gratuité des masques, la sécurisation des parcours d'insertion, la prolongation du chômage partiel, la protection des jeunes vulnérables, la confirmation du droit à l'interruption volontaire de grossesse, le soutien aux collectivités locales, le maintien du versement des pensions alimentaires par les CAF et la sécurité alimentaire.

Alors que le texte accède à l'une de nos demandes - la prise en compte du chômage partiel pour le calcul des retraites - nous voulions préserver le droit à la retraite pour les carrières courtes. Nous n'avons malheureusement pas été suivis par la majorité du Sénat. Nous ne pouvons d'ailleurs que prendre acte de la grande proximité entre La République en Marche et la majorité, comme cela se confirme avec les municipales.

Il est préoccupant de constater que les majorités parlementaires demeurent arc-boutées sur des philosophies du passé qui ne répondent ni aux attentes ni aux besoins de nos concitoyens.

Notre groupe ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme Catherine Di Folco . - Ce projet de loi porte sur des sujets variés concernant pour la plupart la sortie de crise.

J'exprime ma satisfaction sur l'inscription en clair de mesures prévues initialement par ordonnance. En outre, la réduction de la durée des habilitations est une garantie pour réaffirmer la séparation des pouvoirs. Il est heureux que le Sénat l'ait limité à trois mois dans la plupart des cas.

Je salue aussi le compromis trouvé à l'article 3, ainsi que le report pour la mise en oeuvre du répertoire de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Le prolongement des dispositifs d'insertion des agents handicapés dans la fonction publique est satisfaisant. Tel n'est en revanche pas le cas du compromis trouvé sur les cours criminelles : 18 juridictions au lieu des 30 initialement prévues, seront créées.

Je remercie les rapporteurs pour le travail réalisé.

Le texte issu de la CMP est acceptable même si son contenu divers pose question. Nous le voterons.

M. René-Paul Savary . - Notre groupe a cherché à limiter les mesures prévues dans ce texte à la période de la crise et nous avons été écoutés.

Il faudra veiller à prendre en compte toutes les entreprises : l'amendement de M. Savin sur les filières est utile. Je salue aussi l'amendement de M. Ségouin sur les dons de jours de repos et celui de Mme Primas sur l'intérim.

Je regrette certaines façons de faire du Gouvernement : des décisions nocturnes ont été prises sur des sujets essentiels comme l'activité partielle dans la durée avec des contreparties. Ni l'Assemblée nationale ni les partenaires sociaux n'ont été consultés.

Le « quoi qu'il en coûte » sera payé par la dette donc par les générations futures. Je m'inquiète notamment des conséquences des mesures prises sur les retraites. Il fallait de ce fait limiter la prise en compte de l'activité partielle à la période de la crise. Veillons aussi aux réserves des caisses au moment du projet de loi à venir sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). On va transformer une dette en produits financiers qui pourront permettre d'emprunter. Avec une recette, on ferait deux dépenses !

Une commission pour l'équilibre des retraites avait été constituée. Nous donnera-t-elle des précisions sur l'équilibre du système des retraites ? N'oublions pas qu'il y a des pensions à honorer...

Compte tenu des modifications adoptées en CMP, nous voterons ce projet de loi.

La discussion générale est close.

Vote sur le texte élaboré par la CMP

Mme la présidente. - En application de l'article 42, alinéa 12, le Sénat se prononce par un seul vote.

Le projet de loi, dans la rédaction élaborée en CMP, est définitivement adopté.

Second tour des municipales (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires.

Nominations à une éventuelle CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi ont été publiées. Elles seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Discussion générale

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Le 15 mars, les électeurs de 30 143 communes de France ont élu des conseils municipaux complets à l'issue du premier tour du scrutin. Dans ces communes, après un délai dû à la crise sanitaire que nous traversons, les conseils municipaux ont pu se réunir, les maires et les adjoints ont pu être élus, la vie locale peut reprendre son cours.

Vous avez voulu l'accélération du processus et nous l'avons favorisé. Cependant, dans 4 855 communes, le premier tour n'a pas élu de conseils municipaux complets ; de grands projets restent suspendus et la vie locale reste interrompue. Les intercommunalités concernées, si importantes pour la vie de nos collectivités et de nos concitoyens, n'ont pas encore pu reprendre le format « normal » de leurs activités.

Il nous fallait donc donner un horizon à ces communes et déterminer une échéance pour clore le cycle électoral entamé le 15 mars.

Vous avez fixé un cadre précis dans la loi du 23 mars 2020 : soit le second tour était possible avant la fin juin, soit de nouvelles élections, premier et second tour, devaient être organisées. Après avis du Conseil scientifique rendu le 18 mai, puis consultation par le Président de la République, le Premier ministre et moi-même des associations d'élus et des formations politiques, une décision a été prise d'organiser le second tour des élections le 28 juin. Décision prudente, car elle s'accompagne de mesures sanitaires ; et responsable car nous nous sommes assurés de sa réversibilité en fonction des décisions du Conseil scientifique. Celui-ci a estimé une nouvelle fois hier, que, sous réserve du respect des mesures sanitaires, le second tour pourrait se tenir le 28 juin.

Dans certains territoires comme Mayotte et la Guyane, l'épidémie reste très présente, d'où un amendement prévu pour prendre en compte ces situations particulières. Un rapport du Conseil scientifique sera rendu une nouvelle fois deux semaines avant le terme du second tour.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, où l'ensemble des conseillers municipaux n'ont pas été désignés à l'issue du premier tour, les élus du 15 mars le sont définitivement et le scrutin ne portera que sur les sièges encore vacants.

Si la situation sanitaire ne permettait pas la tenue du scrutin dans certains territoires, il serait annulé dans sa totalité dans les communes concernées. La question pourrait se poser à Mayotte ou en Guyane. Les derniers échanges avec les élus montrent qu'à Mayotte, ils ne sont pas favorables à la tenue de ce scrutin. En Guyane, leurs avis sont plus partagés.

Le texte prévoit la réunion d'assemblées mixtes dans les EPCI composés d'élus nouvellement installés et d'autres prolongés, avec un exécutif provisoire jusqu'à la tenue des élections.

Enfin, le projet de loi prévoit le remboursement des frais de campagne pour les 15 et 22 mars et le 28 juin.

Chaque Français pourra se rendre aux urnes pour exprimer son vote. L'Assemblée nationale a déposé des amendements pour autoriser les mandataires à porter deux procurations. Le Gouvernement et le Sénat soutiennent cette disposition. Je m'en réjouis. C'est un geste important pour les électeurs, en particulier les plus fragiles.

Votre commission des lois a ajouté des dispositions supplémentaires comme l'extension de la double procuration dans les communes où l'élection serait reportée. Le Gouvernement est en désaccord avec la proposition permettant à un membre de la famille de porter une procuration dans une autre ville que la sienne. Lors de l'examen de la proposition de loi du sénateur Cédric Perrin il avait déjà exprimé son inquiétude sur une telle disposition, en l'absence de mesures de contrôle du nombre total de procurations susceptibles d'être détenues par le même mandataire.

Le texte de la commission prévoit de fixer au 1^er novembre 2020, quel que soit le jour du vote, l'entrée en fonction des nouveaux exécutifs. Je m'interroge sur cette date. Pourquoi priver les nouveaux élus de l'exercice de leur mandat ? Pourquoi s'interdire une approche au plus près des territoires, permettant l'entrée en fonction dès que possible, là où ils auront pu être élus ?

Ce projet de loi porte aussi sur le report des élections consulaires qui auraient dû se tenir les 16 et 17 mai et ont été reportées au 23 juin. L'épidémie n'étant pas maîtrisée dans le monde et s'aggravant sur certains continents, le texte reporte ces élections à mai 2021.

Nous nous sommes collectivement engagés en politique pour prévoir, anticiper, protéger. C'est le sens de ce projet de loi garantissant aux Français la continuité de la vie démocratique et de la vie locale. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois, rapporteur . - C'est une démarche inhabituelle qu'a engagée le Gouvernement dans des circonstances qui le sont aussi. Je ne lui reprocherai pas d'avoir pris la décision de convoquer les électeurs le 28 juin, le jour même où il déposait en Conseil des ministres un projet de loi pour annuler ces mêmes élections. En revanche, je lui ferai reproche de faire voter ce texte sans attendre que la situation se soit éclaircie. Le Parlement n'a pas pour habitude de légiférer à blanc, en fonction de circonstances hypothétiques, alors qu'il pourrait intervenir utilement, ailleurs.

Ainsi, le mois dernier, nous avons compté un million de chômeurs de plus à cause de la crise. Et nous devrions consacrer beaucoup de temps à reporter des élections municipales dont tout indique qu'elles se tiendront bien le 28 juin ?

Nul ne vous aurait reproché de conserver au frais, au cas où, un texte adopté par le Conseil des ministres.

Que vous ayez ainsi fait légiférer l'Assemblée nationale sur le sujet m'impose beaucoup de commisération à son endroit et je ne souhaiterais pas qu'il en aille de même pour le Sénat...

Je vous propose de purger ce texte de tout ce qui est contradictoire avec la convocation maintenue des électeurs, pour éviter qu'il demeure virtuel et de maintenir les dispositions certaines, notamment sur les conseillers consulaires dont nous sommes absolument certains qu'ils ne seront pas élus le 23 juin.

Nous sommes certains aussi qu'il faut sécuriser le déroulement du scrutin du 28 juin, ce qui est rendu difficile si on l'annule en même temps ! Nous proposons donc d'amplifier le régime des procurations, problème certain que nous devons trancher. Nous discuterons du problème des procurations dans la famille : j'ai noté votre désaccord.

Évitons en revanche de créer de la confusion dans les esprits des élus de France en envisageant par exemple d'élire un maire provisoire dans les communes de moins de 1 000 habitants ou celles appartenant à une communauté de communes, où les conseils municipaux ne seraient pas complets.

Évitons de créer la confusion quant à l'élection du 28 juin.

Est-il vraiment sérieux que le Parlement adopte des dispositions pour annuler un scrutin pour lequel les électeurs sont convoqués ? Soyons attentifs à sortir des contradictions.

Si vous êtes inquiets à l'idée que le scrutin ne se tienne pas, gelons le processus. Je suis heureux que le Sénat dispose depuis hier soir d'un avis du Conseil scientifique. Le Président de la République est allé au-delà de nos attentes en demandant un deuxième avis pour le 14 juillet.

L'Assemblée nationale a compris qu'il était difficile d'exposer le Président de la République au refus de promulguer une loi adoptée par les deux assemblées. Il serait dans l'embarras s'il devait demander une seconde délibération en cas d'annulation des élections... L'Assemblée nationale a donc souhaité adopter ce texte en faisant en sorte qu'il n'entre pas en vigueur grâce à un décret. Voilà qui est inédit : une loi qui n'entrerait pas en vigueur sur décision du Gouvernement !

Je me suis posé la question de la constitutionnalité d'une telle démarche. A surgi dans ma mémoire la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1986 : j'ai été consterné, en constatant que la bonne volonté de l'Assemblée nationale ne servait à rien, puisqu'il ne la reconnaîtrait pas. En effet, il n'est pas constitutionnel de permettre au Gouvernement d'annuler l'entrée en vigueur d'une loi. Pourquoi ne pas transmettre directement ce texte au Conseil constitutionnel pour qu'il le déclare inconstitutionnel ?

D'une manière ou d'une autre, vous serez sauvé (Sourires) : soit que le Président de la République demande une seconde délibération, soit que le Conseil constitutionnel le condamne, soit que dans sa grande bienveillance pour le Gouvernement, le Sénat supprime toutes les dispositions qui rendent ce texte virtuel, on réglerait ainsi le problème des procurations mais aussi celui des délégués consulaires, qui sont tous les deux certains. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SOCR et CRCE)

M. François Patriat . - Le déconfinement marque le retour de la vie électorale et démocratique. Quelque 5 000 communes sont dans l'attente d'un second tour pour en revenir à une vie démocratique normale. Cette vie démocratique n'a pas été interrompue grâce à l'engagement des maires qui ont su indéniablement répondre à l'urgence et illustrer leur rôle de garants du quotidien auprès des plus vulnérables, mais aussi en rouvrant les écoles.

Un report encadré du second tour est souhaitable. L'obligation pour le Gouvernement de consulter le Conseil scientifique est une mesure de bon sens et un gage de sérieux. Nous le devons à tous les Français, qui ont accepté de restreindre leur liberté dans l'intérêt général, durant les trois derniers mois.

Ce projet de loi n'a rien de pessimiste. Il traduit une forme de sérieux en envisageant tous les scenarii possibles. Nous ne devons pas mettre en danger la santé des Français. Nous devons aussi faire preuve de sérieux pour tous les votants et tous les élus. Ce sérieux passe par une situation clarifiée.

Peut-être paraît-il baroque, aux yeux de certains, de demander au Parlement de débattre de questions hypothétiques. C'est pourtant une nécessité si l'on veut anticiper.

Le Gouvernement nous présente un projet de loi complet enrichi à l'Assemblée nationale, à la hauteur des enjeux. La commission des lois a préféré se centrer sur des mesures certaines.

Les apports de l'article 5 sont valables et adaptés à la réalité mouvante des phénomènes de clusters, en reportant les élections dans les quelques communes où l'épidémie reprendrait.

Les dispositions sur les élections consulaires sont un choix prudent et la date est raisonnable. Nous prenons des précautions sur les conséquences, notamment en matière de règles de campagne et de financement.

Ce projet de loi comprend de nombreuses mesures sur le fonctionnement de nos collectivités territoriales, par exemple sur l'assouplissement des quorums ou sur la visioconférence.

Nous soutiendrons ce texte qui n'oublie pas les territoires ultramarins. Face au constat d'une impérieuse nécessité de ne pas être pris de court, nous ne pouvons que nous satisfaire des solutions proposées par ce projet de loi, cohérent et adapté.

M. Pascal Savoldelli . - L'examen du présent projet de loi est atypique : le Gouvernement nous appelait à débattre de dispositions - narrant un récit politique - fictives, puisque n'ayant pas vocation à s'appliquer si le second tour a bien lieu le 28 juin. Nous approuvons les suppressions de la commission des lois qui allaient à leur encontre.

Nous avons déjà débattu de ce sujet la semaine dernière. Dans la précipitation, le Gouvernement poursuit le flou sur l'organisation du second tour. On oublie par exemple de recueillir l'avis du Congrès de Nouvelle-Calédonie.

L'exécutif assume son choix de maintien du second tour au 28 juin mais son manque de cohérence laisse du monde sur le bord de la route de la démocratie.

Imaginez, dans le récit suivant, si on annule le second tour dans une partie des communes d'un territoire, il y aurait un premier tour en février, un second tour en juin, et deux nouveaux tours d'ici octobre pour les foyers de transmission - je préfère ce terme à celui de cluster. Cela aurait un impact sur les élections sénatoriales.

Soyons optimistes et envisageons un feu vert du Conseil scientifique pour le 28 juin.

La commission des lois dit avoir purgé le projet de loi des dispositions virtuelles mais le maintien de l'article 5 emporte le maintien de l'hypothétique.

Nous nous opposons aux procurations à des électeurs d'une autre commune, même parents de l'électeur. La participation citoyenne ne doit pas reposer sur de telles bases.

Nous sommes favorables au report à mai 2021 des élections consulaires. Comme le Conseil d'État, nous déplorons la méthode. Le fond de cette loi étant déjà alambiqué, certaines dispositions nuisent à sa lisibilité.

Le groupe CRCE s'abstiendra mais se réserve le droit de voter contre, par exemple si le vote par correspondance était décidé.

Nous vous demandons des assurances sur l'organisation de la campagne et la sécurisation du scrutin, alors que plus de 30 % du corps électoral est appelé à voter. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR)

M. Emmanuel Capus . - Le 5 juin, le professeur Delfraissy déclarait que l'épidémie semblait sous contrôle. Ce projet de loi va en majorité à contre-courant de ces prévisions favorables.

Avant son passage en commission, il portait sur l'annulation du second tour. Il était paradoxal de voter des dispositions n'ayant pas vocation à s'appliquer. Mais le paradoxe n'est qu'apparent.

« Le vrai courage, c'est la prudence » disait Euripide. Après les polémiques, nous devons faire face à une crise sans précédent. Les maires ont fait face sans relâche, prenant des mesures contre la propagation du virus, comme la distribution de masques.

Alors que l'action de nos collectivités territoriales est plus que jamais impérieuse, dans 5 000 communes, 16,5 millions d'électeurs n'ont pas pu élire leur conseil municipal au second tour.

Nombre de nos concitoyens ne sont pas allés voter le 15 mars. Le taux de participation s'en est ressenti.

Nous ne sommes pas à l'abri d'une nouvelle situation exceptionnelle. Aussi, il faut pouvoir établir des procurations plus facilement. Des personnes confinées longtemps auront même du mal à faire la démarche de demander des procurations. Il faudrait une étude approfondie des différents dispositifs de vote.

Le projet de loi prévoit avec sagesse l'annulation de la tenue du second tour dans les communes les plus touchées.

C'est d'une grande prudence. Votons ces mesures pour ne pas avoir à les appliquer.

M. Franck Menonville. - Très bien !

M. Loïc Hervé . - Le très long titre officiel du projet de loi pourrait être raccourci : ce serait un projet de loi « au cas où ».

La situation actuelle découle des choix du Gouvernement. Fallait-il organiser le premier tour alors qu'il n'était pas sûr de pouvoir organiser le second ? Voire ce scrutin alors que la pandémie s'était déclarée et qu'on était à la veille d'un confinement généralisé ?

Les contentieux électoraux seront nombreux. Le président rapporteur a brillamment expliqué combien nous ne pouvions pas faire du droit virtuel, au cas où. Depuis la loi du 23 mars instaurant l'état d'urgence sanitaire, nous avons adopté de très nombreuses et complexes dispositions dont nous aurions pu faire l'économie. Les contentieux électoraux ne manqueront pas de se multiplier.

Le groupe UC salue le travail en commission. Les délais furent très stricts alors qu'il n'y a aucune contrainte calendaire réelle ! Cela empêche un travail de fond et ajoute de la confusion.

Je regrette également le choix du Gouvernement de décorréler l'examen de ce projet de celui du projet de loi organique que nous avons vu ce matin en commission et qui est fondamentalement lié à celui-là.

Les indicateurs épidémiologiques du 5 juin ne témoignent pas d'une reprise de l'épidémie. La seconde vague tant redoutée n'est pas là, pour l'instant. Mais il faut protéger nos concitoyens les plus fragiles...

J'espère que les apports du Sénat sur le second tour seront repris par nos collègues députés.

Ces mesures de bon sens n'ont qu'un seul objectif : que le maximum de nos compatriotes puissent voter, tout en leur assurant le meilleur niveau de sécurité sanitaire.

Je me félicite aussi que le texte de la commission ait intégré plusieurs amendements déposés par des membres de mon groupe notamment ceux ayant trait au fonctionnement des collectivités territoriales. Il était nécessaire d'adapter le calendrier de renouvellement de certaines instances, comme les comités des syndicats mixtes. Le texte voté en commission prévoit que le comité des syndicats mixtes fermés pourra tenir sa réunion d'installation jusqu'au vendredi 25 septembre, ce qui lui évitera de se réunir en plein mois d'août.

La commission des lois a aussi intégré plusieurs dispositions pour assurer le bon déroulement des élections consulaires, mieux reconnaître le rôle des représentants des Français de l'étranger et faciliter l'exercice de leur mandat.

Reste la question de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, dont le report est prévu dans le projet de loi organique que j'ai évoqué, et que le Gouvernement n'a pas souhaité nous faire examiner aujourd'hui. C'est bien dommage car, naturellement, le report des élections consulaires est profondément et intimement lié à cette question. Le Sénat en délibérera la semaine prochaine.

Je salue le travail du président Bas : il a permis d'évacuer de ce projet son caractère hypothétique et de l'enrichir en y intégrant les dispositions auxquelles le Sénat avait marqué son attachement au cours des derniers mois, sur les Français de l'étranger, comme sur le vote par procuration. Le groupe UC soutient ce projet de loi dans la rédaction de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Yves Leconte . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Je salue l'ensemble de ceux qui se sont mobilisés le 15 mars pour la tenue du premier tour des élections municipales dans une atmosphère anxiogène, qui s'est traduit par une forte abstention.

Il n'y a pas de mandat plus noble que celui de la proximité. Dans la crise sanitaire, le rôle des collectivités territoriales a été essentiel. L'État central a montré ses limites. Au moins, au début de la pandémie, son improvisation n'avançait pas masquée ! (Sourires)

MM. Patrick Kanner et Pascal Savoldelli. - Très bien !

M. Jean-Yves Leconte. - Il faudra réfléchir à l'organisation de notre État dans ce sens.

Il demeure des incertitudes sur le 28 juin. Le contexte sanitaire est incertain. Une QPC a été déposée sur l'article 198 de la loi du 23 mars 2020.

La Guyane, Mayotte, comme les Français de l'étranger, font l'objet d'élections sénatoriales en septembre normalement. Ce sera difficile.

Ce projet de loi, difficilement compréhensible, rassemble des dispositions qui ont vocation à s'appliquer ou non. Si nous laissions cela passer, ce serait une démission totale du Parlement : on laisserait le Gouvernement décider ce qui, dans la loi, est applicable...

Ce qui est certain, c'est que les élus consulaires vivent depuis six mois la pandémie, véritable tragédie en Amérique latine ou en Inde. Ils ne peuvent organiser de campagne électorale.

Ne mettons dans la loi que ce qui est certain. C'est ce que propose la commission des lois.

Le Gouvernement ne propose le report que des élections sénatoriales des Français de l'étranger, et non des autres, dans le projet de loi organique que nous avons enfin pu découvrir.

Notre commission considère qu'il convient de respecter les élus consulaires et leurs électeurs en fixant une date définitive : ce sera mai 2021.

Je reconnais qu'à l'étranger certains de nos compatriotes ont autre chose en tête, n'ayant pas les filets de sécurité de la France face à la crise.

La commission des lois a, à l'évidence, une vision variable de l'article 45 de la Constitution : sur le projet de loi Engagement et proximité, on l'invoquait pour ne pas débattre du statut des élus Français de l'étranger. Mais enfin, ne boudons pas notre plaisir, cette fois nous pouvons débattre des conseillers consulaires et cela permettra à des élus de présider les conseils consulaires, dès le mois d'octobre.

Les élus ne doivent pas voter trois fois pour les mêmes élections sénatoriales. Laissons la dérogation à cinq ans ! Des solutions doivent être trouvées pour compléter les effectifs des grands électeurs pour les Français de l'étranger. Nous voulons que ce soit toute la loi qui s'applique.

Le groupe socialiste et républicain, qui défendra quelques amendements, votera ce projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Il est singulier de débattre d'un texte dont nous ne sommes pas sûrs qu'il s'applique. Si gouverner, c'est prévoir, comme le disait Pierre Mendès France, la méthode nous étonne. Ne vendons pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué, c'est la Bigourdane que je suis qui le dis (Sourires). Il aurait été intenable de continuer pendant presque un an, avec ce mélange d'élus sortants et de nouveaux élus, qui dans nos territoires, est venu mettre à mal l'équilibre de nombreuses intercommunalités qui n'ont pas besoin de cela et sur qui il faudra compter pour relancer notre économie.

Je salue les maires sortants, parfois battus, qui se sont acquittés de leur mandat jusqu'au bout pour garantir le bien-être, la sécurité de leurs administrés et l'intérêt général. Voilà le sens du service public.

Je salue le choix de la commission des lois de ne pas légiférer sur de l'hypothétique. Rien ne s'oppose à l'adoption d'une nouvelle loi de report si la situation devait se dégrader.

Pour le 28 juin, nous ne pouvons garantir aux citoyens d'avoir deux procurations. C'est dommage. Le virus est toujours là, beaucoup de personnes fragiles n'iront pas voter.

Le vote par correspondance était trop complexe à mettre en place vu la brièveté des délais.

Sur les comités syndicaux, le RDSE souscrit aux modifications proposées par la commission des lois.

Nous nous inquiétons du renouvellement des sénateurs des Français de l'étranger, en raison du report inévitable des élections consulaires. Le 6 mai 2021 serait la date retenue - mais nous ne pouvons prévoir l'évolution de l'épidémie dans le monde. Aucune opposition, dans ce cas, au recours au scrutin par correspondance.

Le groupe RDSE approuvera ce texte délesté de ses dispositions hypothétiques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

Mme Catherine Di Folco . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous débattons d'un projet de loi portant diverses dispositions, désormais pour partie virtuelles. Nous consentons de plus en plus à des mesures exceptionnelles d'urgence, avec discernement. Il y a une semaine, nous votions une proposition de loi de Cédric Perrin sur l'organisation du scrutin, dont le Gouvernement nous disait que certaines dispositions seraient reprises dans le présent texte. Certains députés de la majorité ont donc inscrit la double procuration proposée par le Sénat dans ce texte, qui prévoit... l'annulation hypothétique du scrutin. C'est surréaliste !

Le Conseil d'État s'est interrogé sur ce texte hypothétique, et nous sommes nombreux à ne pas apprécier la méthode. « Le Parlement n'a pas vocation à trancher des questions hypothétiques » selon les mots de Philippe Bas. Un tel texte serait en outre constitutionnellement fragile.

L'article 5 soulève moins d'interrogations. Il permet d'annuler le scrutin dans certaines communes, dans des conditions très précises. Cela pourrait s'appliquer outre-mer, dans des zones où le virus circule activement.

La commission des lois se place dans la lignée de Montesquieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».

Le projet de loi reprend des garanties votées dans la proposition de loi Perrin, comme la procuration pour un proche ou le matériel de protection dans les bureaux de vote. Il prolonge des aménagements concrets permettant un bon fonctionnement de la vie des institutions locales tout en respectant les exigences sanitaires.

Troisième volet du texte, le report des élections des représentants des Français de l'étranger est inévitable en raison de la crise sanitaire. La date en sera fixée en mai 2021. Nous proposerons le vote par correspondance papier, approprié à ces temps d'obstacles à la mobilité.

Le 19 mai, le Sénat a déjà adopté certaines dispositions. D'autres ont été prévues par la loi Engagement et proximité. Les conseils consulaires pourront être présidés par des élus dès octobre 2020. Ce texte permettra ainsi la mise en oeuvre rapide de dispositions déjà promulguées.

Notre groupe se félicite du recentrage du projet de loi réalisé par la commission des lois. Nous avons récemment démontré que nous savions travailler en temps très contraints, si nécessaire. Mais il est peu judicieux de recourir à des lois virtuelles pour parer à toute éventualité.

Soyons proactifs, réalistes. Nous voterons le texte modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christophe Castaner, ministre . - Le Gouvernement veut prévoir l'hypothèse la plus défavorable, qui conduirait à l'annulation du scrutin, pour ne pas avoir à mobiliser le Parlement en urgence. C'est un choix, il est discutable. J'entends votre commisération, monsieur Bas, pour l'Assemblée nationale, mais j'ai trop de respect pour elle pour partager ce sentiment. L'important est de pouvoir avancer. J'entends votre volonté de « nettoyer » certaines dispositions, et je note que vous ne rejetez pas le texte. Le 14 juin, nous aurons un avis du Conseil scientifique, et le 15 juin se tiendra la CMP, ainsi éclairée.

Pour ce qui relève du domaine réglementaire, nous avons avancé : la procuration pour le second tour de mars est toujours valable pour le 28 juin. Un décret a été transmis au Conseil d'État pour faciliter les choses et gagner du temps.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier A

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. P. Dominati.

Avant l'article 1er A :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre I^er du code électoral et dans les circonscriptions de la métropole de Lyon où le premier tour organisé le 15 mars 2020 n'a pas été conclusif, les résultats de ce premier scrutin sont annulés et un nouveau scrutin à deux tours est organisé en mars 2021. Ce scrutin est convoqué par décret en conseil des ministres au moins six semaines avant l'élection.

II.- Dans les communes concernées, par dérogation à l'article L. 227 du code électoral, le mandat des conseillers municipaux, des conseillers d'arrondissement et des conseillers de Paris en exercice est prolongé jusqu'au nouveau scrutin. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu'à cette même date.

M. Philippe Dominati. - Je veux dire mon incompréhension, mon indignation devant l'organisation du second tour des municipales. Le Sénat se doit de défendre les collectivités territoriales. L'élu municipal est le plus proche du citoyen, il marie... Le premier tour de l'élection municipale, rencontre essentielle entre le citoyen et ses élus, s'est très mal passé ; 56 % d'abstentionnistes ont marqué leur mécontentement.

Vous renouvelez la faute avec un second tour aussi éloigné du premier, aussi éloigné des préoccupations économiques et sanitaires de nos concitoyens. La participation du premier tour était de 28 % à Nice, de 32 % à Marseille : trois citoyens sur dix ont voté, et ensuite on s'étonne du manque de représentativité des corps intermédiaires ! On ne s'étonnera pas dès lors que d'autres acteurs veulent intervenir dans la vie publique.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Philippe Dominati. - Les conditions sanitaires requises pour la campagne sont inacceptables ! Tendre un tract avec une perche de deux mètres, tenir des réunions de moins de dix personnes ? Je suis triste pour mon pays qui prétend donner des leçons de démocratie !

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Il est bon que nous ayons ce débat. Le taux de participation au premier tour des élections municipales a été effectivement très faible ; moins cependant que lors du second tour des élections législatives en 2017. Pourtant, on ne remet pas en cause la légitimité des députés. À partir de quand une participation est-elle insuffisante pour que le scrutin soit valable ? La participation aux élections est libre. Si nous devions faire un choix, nous serions en grand danger.

Nous voulons une participation la plus élevée possible le 28 juin, d'où des dispositions sur les procurations ou la sécurité dans les bureaux de vote. La situation a changé depuis le 15 mars ; les voyants sont au vert sur la quasi-totalité du territoire. Il est grand temps de refermer cette période électorale d'un type particulier et de revenir à la règle démocratique habituelle. Avis défavorable.

M. Christophe Castaner, ministre. - Avis défavorable. « Incompréhension », « indignation », soit. Mais le Gouvernement a consulté toutes les associations d'élus ; toutes étaient d'accord pour fixer l'élection le 28 juin. De même que tous les partis politiques, à l'exception de La France insoumise et du Rassemblement national. C'est pour cela que le Gouvernement, écoutant les corps intermédiaires, a choisi cette date.

Je précise que pour moi, qui ai été maire pendant seize ans, les maires ne sont pas des corps intermédiaires, ce sont des élus.

M. Philippe Dominati. - De toute façon, les conditions d'un débat dans l'hémicycle ne sont pas réunies. Je regrette l'absence d'un débat politique. Il y a eu un consensus non pas national mais des partis politiques. Je parlais au nom des 56 % d'abstentionnistes. Je retire mon amendement.

L'amendement n°23 est retiré.

ARTICLE PREMIER A

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Yves Leconte. - La science repose sur le doute et n'a pas à prendre de décisions à la place du politique. Nous n'avons pas à sous-traiter à des comités scientifiques mais devons être vigilants et prêts à réévaluer la situation à tout moment.

Le rapporteur ne souhaite inscrire dans la loi que ce qui est utile. Le rapport que demande cet article est inutile puisque le délai aura été dépassé avant le vote de la loi.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Au contraire, cet article est utile. Avis défavorable. (Rires)

M. Christophe Castaner, ministre. - Avis favorable. Cela ne relève pas du domaine de la loi. En outre, ce rapport est déjà en cours et sera remis le 14 juin par le Conseil scientifique. Oui, la place de la science dans le débat public et la décision politique est un sujet majeur, monsieur Leconte, qui mériterait un long débat !

M. Jean-Yves Leconte. - Le rapporteur prend le rôle du Gouvernement en proposant des dispositions qui ne s'appliqueront pas et le Gouvernement, lui, fait preuve de réalisme. Nous devrions converger ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le rapporteur président, nous connaissons vos qualités, mais vous vous surpassez dans la spécialité tautologique ! Cet article est utile parce qu'il est utile, mais il est inutile !

Le rapport sera produit le 14 juin et la CMP aura lieu le lendemain : donc la loi sera publiée après. Je ne comprends pas votre fidéisme tautologique.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

L'article premier A est adopté.

L'article premier demeure supprimé.

ARTICLE PREMIER BIS

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 3, 4, 8 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Christophe Castaner, ministre. - La commission des lois a redessiné les contours de la compétence du Gouvernement en matière de procurations - ce qui relève du domaine réglementaire.

Sur le fond, il serait contre-productif d'intégrer les préfectures au circuit des procurations : cela rallongerait les délais déjà serrés - premier motif de recours contre les élections - et ferait peser une responsabilité supplémentaire sur les services des préfectures.

Lorsqu'un mandant confie son vote à un autre électeur, ce dernier en est forcément informé par lui, a minima pour lui indiquer le sens de son suffrage. Inutile d'intégrer ces dispositions dans le texte.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Nous avons progressé depuis la semaine dernière : c'était votre secrétaire d'État, aujourd'hui c'est vous. Le Gouvernement refusait la seconde procuration, il l'accepte désormais. C'est un premier pas important. Mais nous souhaitons conserver les autres dispositions adoptées la semaine dernière, comme la possibilité pour un OPJ de se déplacer au domicile d'une personne vulnérable pour établir une procuration, sans qu'il faille produire un certificat médical. Faisons confiance, incitons les électeurs à voter par procuration.

Nous avons besoin de la loi pour assurer que le matériel de protection dans les bureaux de vote sera financé par l'État, et non la commune. Nous prévoyons aussi que le président du bureau fixe le nombre maximum de personnes pouvant assister au dépouillement.

Le Gouvernement vide le texte d'une partie de sa substance - même s'il a fait un grand pas en avant, sans doute parce que les députés ont repris plusieurs de nos propositions.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Capus.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les procurations peuvent être établies au moyen de l'un des formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant ou le mandataire aux autorités compétentes.

M. Emmanuel Capus. - L'abstention a été très forte au premier tour. Le second tour doit avoir lieu le plus rapidement possible. Pour qu'il y ait une forte légitimité des élus, il faut une forte participation. Or le 28 juin, nous serons au lendemain du confinement, à la veille des vacances scolaires... Beaucoup ne se déplaceront pas pour voter et devront établir une procuration.

Mais devoir se déplacer au commissariat, au tribunal, pour établir une procuration est un frein. Mon amendement prévoit que le mandataire fasse les démarches lui-même. C'est peut-être une source de faux, mais les garde-fous, à commencer par la sanction pénale, me semblent suffisants pour faire sauter ce dernier verrou.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Nous avons fait le même diagnostic mais préférons qu'un agent assermenté se rende au domicile de la personne vulnérable. Cela présente davantage de garanties au regard du risque de fraude. Il n'y a hélas pas que des gens de confiance. Retrait.

M. Christophe Castaner, ministre. - Je souhaite rassurer le Sénat : un décret, actuellement au Conseil d'État, sera publié avant l'adoption de la loi pour supprimer la clause du certificat médical et ouvrir des lieux d'accueil pour les procurations.

Imaginer que le mandataire fasse toute la procédure comporte effectivement un petit risque de fraude, malgré les conséquences pénales. Avis défavorable.

M. Emmanuel Capus. - J'entends les arguments de la commission des lois et du Gouvernement. Nous avons le même objectif : faciliter les procurations. Cet amendement relayait la demande d'un maire de mon territoire.

Je crois en la confiance et la responsabilité et crains un manque de disponibilité des forces de l'ordre pour établir les procurations à domicile.

L'amendement n°10 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Christophe Castaner, ministre. - Votre commission souhaitait faciliter les procurations par un membre de la famille. Malheureusement, nous ne pouvons pas, à l'heure actuelle, contrôler que le mandataire soit porteur du nombre légal de procurations. Le maire, responsable de la vérification, sera dans l'incapacité technique de le faire. D'où un risque de fraude.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier, Dantec, Gabouty et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et M. Roux.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

, sauf lorsqu'il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur

Mme Maryse Carrère. - Sur le fond, c'est le même : il supprime les dispositions permettant qu'une procuration soit établie dans une autre commune que celle du mandant afin d'éviter les fraudes.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements. En matière de procuration, on s'expose toujours à un risque de fraude. Quelle part de risque accepte-t-on ? Une très faible part quand il s'agit d'un membre de la famille : le lien de parenté est facilement vérifiable. Cela sera plus difficile si un mandataire se présente avec dix procurations - mais la probabilité en est très faible. Le président du bureau de vote jouera son rôle. Ne supprimons pas la possibilité pour un fils de voter pour sa vieille mère au nom d'un risque aussi marginal.

M. Christophe Castaner, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°9 rectifié.

M. Pascal Savoldelli. - Nous voterons ces amendements. Nous avions évoqué, lors du précédent débat, les difficultés que pose l'établissement des procurations dans une autre commune. Nous sommes favorables à la territorialisation de la citoyenneté.

Nous avons une histoire extraordinaire avec nos communes ; le moment du vote fait partie du vivre ensemble. Il faut renforcer la citoyenneté, non chercher des artifices pour augmenter la participation. Au 19 avril, il y avait 2828 recours devant le juge de l'élection, contre 1513 en 2014. Attention à ne pas créer une usine à gaz qui provoquerait une explosion des recours sur le second tour !

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Kanner, Sueur, J. Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, M. Marie, Mme Guillemot, M. Gillé, Mme Blondin et MM. M. Bourquin, Daudigny, P. Joly et Tissot.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après la section 3 du chapitre VI du titre I^er du livre I^er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Vote par correspondance

« Art. L. .... - Lorsque l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique est déclaré, par dérogation à l'article L. 54 du présent code, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d'assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du vote par correspondance. »

II. - Le I du présent article entre en vigueur à partir du 2 janvier 2021.

M. Jean-Pierre Sueur. - Éric Kerrouche avait déposé deux amendements sur le précédent texte. Le premier, qui instaurait le vote par correspondance, ne peut être matériellement mis en place pour le 28 juin. Reste celui-ci, qui rend possible le vote par correspondance en période d'urgence sanitaire déclarée. Cela éviterait les inconvénients que nous avons connus.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - J'aurais été heureux que le vote par correspondance, encadré, ait pu être appliqué pour le second tour. Il aurait fallu déclarer la procédure accélérée sur la proposition de loi du Sénat pour permettre son adoption dans les temps, mais le Gouvernement, cohérent, n'en veut pas.

Nous avions eu quelque espoir - le 27 mai, le ministre nous assurait que « rien n'est impossible » - mais il n'y a pas eu de suite.

Cet amendement éviterait que l'on nous oppose l'impréparation à l'avenir, dans l'hypothèse où l'état d'urgence sanitaire serait à nouveau déclaré - or la loi du 23 mars limite sa mise en oeuvre au 30 mars 2021.

Avis défavorable, même si cela ne nous dispense pas de réfléchir aux conditions de réhabilitation du vote par correspondance pour l'avenir.

M. Christophe Castaner, ministre. - Avis défavorable - même si le président rapporteur oublie que les élections départementales et régionales se tiendront avant la fin mars 2021. Nous avons examiné l'hypothèse proposée : cela coûterait environ 80 millions d'euros et poserait des difficultés de calendrier. En outre, pour le suivi physique du courrier, il faut se rendre à a Poste, ce qui n'est pas idéal d'un point de vue sanitaire.

Pour autant, comme je l'ai proposé à la commission des lois de l'Assemblée nationale, nous pourrons travailler ultérieurement sur le vote par correspondance ensemble. Je suis prêt à mettre les moyens techniques du ministère à votre disposition pour éclairer vos travaux.

M. François Bonhomme. - Cette proposition est intéressante. Nul ne peut prédire l'avenir. Le 12 mars, le Président de la République demandait aux personnes de plus de 70 ans de rester chez elles ; le 14 mars, veille du scrutin, le Premier ministre annonçait la fermeture immédiate des cafés et restaurants. Selon le Cevipof, deux tiers des plus de 65 ans ne se sont pas déplacés au premier tour par peur du virus. Ces déclarations ont clairement parasité le vote.

L'argument du coût ne pèse pas au regard de l'importance du scrutin municipal ; et les difficultés liées à a Poste ne me semblent pas constituer un obstacle dirimant.

L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Guené, Cuypers et Chatillon, Mmes Bruguière et Canayer, M. B. Fournier, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mme Morhet-Richaud, MM. Rapin, Savary, Lefèvre, de Nicolaÿ, Vogel et Milon, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Bascher et Savin, Mme Lamure et MM. Cambon, Dufaut, Kennel, Bouchet, Dallier, Charon et Longuet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la suite du second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, par dérogation à l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la deuxième semaine qui suit l'élection des maires.

M. René-Paul Savary. - L'organe délibérant d'un EPCI doit se réunir dans les quatre semaines suivant l'élection du maire ; il faudrait réduire ce délai à deux semaines, afin que les équipes nouvellement élues puissent prendre des décisions rapidement avant les congés d'août.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - La commission, consciente du problème, l'a réglé par d'autres voies. Les quatre semaines sont un maximum, mais il faut que la convocation ait lieu cinq jours avant la réunion, soit autour du 14 juillet. Nous avons donc raccourci le délai de convocation. Retrait ?

M. Christophe Castaner, ministre. - Même avis. Dans la loi du 23 mars, le Parlement a déjà résolu le problème en prévoyant cette réunion au plus tard le troisième vendredi suivant le second tour, à savoir le 17 juillet.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

L'amendement n°8 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 2 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 3

Remplacer la date :

30 août 2020

par la date :

30 octobre 2020

M. Alain Richard. - La possibilité de réunir le conseil avec un quorum réduit expire le 30 août. Cette mesure pourrait encore être utile en septembre et octobre, nous maintenons donc cette facilité jusqu'au 30 octobre 2020.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Nous souhaitons le retour à la normale le plus tôt possible dès lors que nous ne sommes plus en période de crise. Il ne faut pas laisser perdurer de mauvaises habitudes. Le délai s'étend déjà au-delà de l'urgence sanitaire puisqu'il court jusqu'au 30 août. Avis défavorable.

M. Christophe Castaner, ministre. - Avis favorable, dans l'hypothèse où ce serait nécessaire. Le projet de loi examiné ce matin en Conseil des ministres donne au Premier ministre la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles sur une période de quatre mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté, de même que l'article 2 ter.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Regnard, Mouiller et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Reichardt et Savin, Mme Imbert, MM. Kennel, Bonne, Mandelli, Pierre et Brisson, Mmes Primas et Bruguière, MM. Rapin, Schmitz et Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Segouin, Dallier, de Nicolaÿ, Savary, Le Gleut, de Montgolfier et Lefèvre et Mme Canayer.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 est ainsi modifié :

1° Les IV à VI sont ainsi modifiés :

a) À la première phrase, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 15 octobre » ;

b) À la seconde phrase, la date : « 15 juillet » est remplacée par la date : « 1^er octobre » ;

2° Le VII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 15 octobre » ;

b) À la seconde phrase, la date : « 1^er juillet » est remplacée par la date : « 15 septembre ».

M. Stéphane Piednoir. - Le report du second tour a des conséquences sur l'installation des conseils communaux, intercommunaux et syndicaux. Or il leur faut voter budget et comptes administratifs avant le 31 juillet. Cela n'est pas tenable pour les syndicats qui ne pourront pas réunir leurs organes délibérants au coeur de l'été.

J'ai été sollicité dans mon département. Il faut reporter cette échéance.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Dans ce cas, il faut déposer un amendement spécifique sur les syndicats mixtes, non reporter le vote du budget des collectivités au 15 octobre. Cela parait disproportionné, au regard de l'objectif poursuivi. En période de crise, nous avons besoin de collectivités et d'intercommunalités directement opérationnelles.

J'ajoute que les syndicats mixtes avaient le droit d'adopter leur budget, quitte à ce qu'il soit modifié par les nouvelles équipes. N'allons pas modifier la loi pour toutes les collectivités parce qu'ils se sont abstenus de faire ce qu'ils avaient le droit - voire le devoir - de faire. Il n'est pas sain de rester dans un régime intérimaire. Avis défavorable.

M. Christophe Castaner, ministre. - Même avis.

M. Stéphane Piednoir. - C'est un amendement massue mais je n'ai pas réussi à trouver d'entrée législative assez fine pour traiter le seul sujet des syndicats. Connaissant votre expertise et la parole donnée, je retire mon amendement et j'espère qu'on trouvera comment régler ce problème.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

L'article 2 quater est adopté.

ARTICLE 2 QUINQUIES

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 11 de l'ordonnance n°2020-391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « jusqu'au 30 octobre 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes autres que celles mentionnées au précédent alinéa et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 1 du VII de l'article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'article 1^er de la présente ordonnance est applicable à compter du 12 mars jusqu'au lendemain du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et, à défaut de l'organisation de ce second tour avant cette date, jusqu'au 10 juillet 2020. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».

M. Alain Richard. - Le texte du 23 mars prévoit une délégation générale des délibérations à l'exécutif jusqu'à la fin de l'état d'urgence. La plupart des collectivités, notamment les communautés, n'auront pas forcément délibéré sur cette délégation.

Mon amendement préconise de reporter à fin octobre l'application de la délégation générale afin que le conseil municipal ou communautaire établisse les délégations sans doute plus limitées.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis très favorable.

M. Christophe Castaner, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°27 est adopté et l'article 2 quinquies est ainsi rédigé.

L'article 2 sexies est adopté.

ARTICLE 2 SEPTIES

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 4

Remplacer la date :

30 août 2020

par la date :

30 octobre 2020

M. Alain Richard. - Cet amendement reporte au 30 octobre les dispositions qui permettent de se prononcer sur les élections sénatoriales.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - La commission n'a qu'une doctrine : retour à la normale le plus tôt possible si les circonstances le justifient. Nous sommes hostiles à réunir les conseils municipaux dans d'autres lieux que ceux habituels hors état d'urgence sanitaire.

M. Christophe Castaner, ministre. - Le Gouvernement n'a aussi qu'une doctrine. Comme à l'amendement précédent, avis favorable.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

L'article 2 septies est adopté.

ARTICLE 2 OCTIES

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 4

Remplacer la date :

30 août 2020

par la date :

30 octobre 2020

M. Alain Richard. - Le débat est le même : cet amendement permet de reprendre des dispositions adoptées pendant l'état d'urgence sanitaire et de les reporter après le 1^er septembre.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Christophe Castaner, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 2 octies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2122-7, L. 5211-7 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au 25 septembre 2020 :

1° Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 du même code ;

2° L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 du même code.

M. Alain Richard. - Cet amendement allège le déroulement des procédures de vote des conseils en complétant les dispositions institutionnelles concernant la désignation des représentants au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés.

Si le conseil est d'accord à l'unanimité, il pourra procéder par scrutin ouvert et non secret.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis favorable.

M. Christophe Castaner, ministre. - Même avis.

L'amendement n°32 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Cabanel et Castelli, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Pantel et MM. Roux et Vall.

Après l'article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou » sont supprimés ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si son prédécesseur exerçait dans une ou plusieurs communes l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire peut s'opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir. La notification de cette opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales met fin au transfert.

« Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si son prédécesseur n'exerçait pas dans une ou plusieurs communes l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire peut s'opposer au transfert de ce pouvoir. Il notifie son opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. À défaut, le transfert devient effectif à l'expiration de ce délai. »

Mme Maryse Carrère. - Cet amendement aménage le calendrier prévu à l'article L. 5211-9-2 pour laisser le temps aux élus de prendre leurs décisions et, le cas échéant, aux services le temps de se préparer à exercer le pouvoir de police transféré ou restitué au président de l'EPCI.

Mme la présidente. - Amendement identique n°20 rectifié, présenté par M. Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. - Un président d'EPCI peut se retrouver pendant six mois dans l'impossibilité d'exercer concrètement son pouvoir de police spéciale tout en restant juridiquement responsable.

Durant la période transitoire, afin d'éviter un effet yoyo, l'autorité territoriale précédemment en charge du pouvoir de police doit rester garante de sa continuité effective.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis favorable.

M. Christophe Castaner, ministre. - Je comprends la logique de cet amendement, d'autant que j'ai été président d'EPCI. Sa rédaction pose néanmoins plus de questions qu'elle n'en résout : le président de l'EPCI dispose ainsi d'un pouvoir de renonciation pendant six mois.

Cet amendement pose aussi un problème d'égalité devant la loi pour les EPCI déjà installés. Je comprends cependant votre logique. Avis défavorable.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - La commission des lois est favorable à ces amendements au vu de la situation compliquée. Quand une nouvelle équipe municipale arrive, elle dispose de la délégation de pouvoir de police que le précédent président de l'EPCI exerçait. Si un maire veut récupérer tous ses pouvoirs de police, il faut modifier les délégations six mois après.

Il faut simplifier ce régime. En outre, je n'ai pas repéré d'insécurité juridique.

Les amendements identiques n^os16 rectifié bis et 20 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Roux.

Après l'article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2020, par dérogation à l'article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales, l'état mentionné au même article doit être communiqué aux conseillers communautaires avant le 31 décembre 2020.

Mme Maryse Carrère. - Pour faciliter l'exercice budgétaire des EPCI, il est proposé de décaler la date de communication des indemnités des élus communautaires au quatrième trimestre.

Mme la présidente. - Amendement identique n°21 rectifié, présenté par M. Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. - Dans un calendrier qui sera particulièrement contraint entre le 28 juin et le 30 juillet, afin de ne pas insécuriser l'adoption des budgets concernés, il est proposé de décaler la date de mise en oeuvre de cette communication au quatrième trimestre.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis favorable.

M. Christophe Castaner, ministre. - Avis défavorable. L'état récapitulatif est un facteur important de transparence démocratique et financière. Il doit être considéré comme une annexe essentielle à l'acte budgétaire. Il ne faut pas donner l'impression de cacher des choses.

Les amendements identiques n^os17 rectifié bis et 21 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2122-17, L. 5211-2 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'à la suite de la désignation de ses nouveaux représentants par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 5711-1 du même code au sein d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte mentionné à ce même article, le président dudit syndicat a perdu son mandat, il est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-président dans l'ordre des nominations, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant du syndicat qui suit le second tour du renouvellement général des conseils municipaux.

M. Alain Richard. - Les fonctions techniques des syndicats se traduisent par des actes réglementaires ou individuels pris par le président. Recyclant une idée développée par Philippe Bas, nous proposons que pendant la période entre la désignation des délégués et l'installation du conseil syndical, le président du syndicat privé de son mandat soit remplacé par le vice-président, dans l'ordre du tableau.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis favorable.

M. Christophe Castaner, ministre. - Même avis.

L'amendement n°28 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 3 demeure supprimé.

ARTICLE 4

M. Ronan Le Gleut . - Je remercie chaleureusement le président Bas, toujours à l'écoute des attentes et spécificités des Français de l'étranger. Un ancien secrétaire général de l'Élysée sous Jacques Chirac ne peut qu'être sensible aux questions internationales.

Le vote par correspondance est essentiel pour les Français de l'étranger, comme nous l'avons dit il y a trois semaines à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de M. Retailleau. Nous n'avons aucune idée de ce que sera la situation sanitaire dans certains pays en mai 2021. Se rendre aux urnes peut s'avérer dissuasif, voire impossible dès lors qu'il faut prendre l'avion.

Mme Hélène Conway-Mouret . - Nous représentons 3,5 millions de Français de l'étranger. Le Sénat a été particulièrement sensible à leur situation dernièrement et nous en sommes heureux, il est redevenu leur maison !

Depuis six ans, des conseillers consulaires, élus, exercent un mandat local. La crise sanitaire a montré leur rôle essentiel pour soutenir et informer nos compatriotes.

Il était temps d'annuler et de reporter des élections qui ne pouvaient pas se tenir en juin. C'est un signe de respect pour celles et ceux qui ont déposé des listes et qui attendaient d'entrer en campagne.

Le report d'une année est justifié mais comporte un risque si la crise dure. Il serait bon d'anticiper et de mettre en place tous les outils nécessaires comme le vote électronique.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. de Nicolaÿ et Kennel.

I. - Alinéa 3

Après le mot :

prorogé

insérer les mots :

au plus tard

II. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « mois de juin 2020 » sont remplacés par les mots : « plus tard au mois de mai 2021 » ;

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - La date de mai 2021 retenue pour le report des élections consulaires est arbitraire et ne repose sur aucune donnée scientifique. Cet amendement autorise - si la situation sanitaire dans le monde le permet et sous réserve de l'avis du Comité scientifique - d'organiser la tenue des élections plus tôt, et de préférence au plus vite, pour éviter un report aussi considérable de l'exercice de la démocratie locale.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Un principe fondamental vaut en démocratie : quand l'électeur a donné un mandat pour un temps déterminé, ce mandat ne peut pas être prolongé au-delà sauf pour motif d'intérêt général défini par le législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Seul le législateur, et non l'exécutif, peut en décider.

Sachons respecter ces règles précises. Je le dis au Gouvernement, nous ne pouvons pas vous donner le pouvoir de décider de la durée de prolongation d'un mandat. Or des incertitudes demeurent sur la situation sanitaire de sorte qu'il nous est difficile de fixer une date précise.

Le Gouvernement devra veiller à ce que le vote électronique puisse s'appliquer : pour l'instant, le prestataire est en faillite. Le vote par correspondance est aussi important.

Nous ne pouvons pas donner un chèque en blanc au Gouvernement en lui laissant le soin de choisir la date.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. - Je me réjouis de vous retrouver sur un débat ouvert il y a quelques semaines. L'enjeu est celui de la visibilité à donner aux élections des Français de l'étranger.

Le scrutin de 2012 a été reporté à 2013 puis 2014. Il ne faudrait pas que cela devienne une habitude. Le calendrier doit être clair. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Je suis heureux de votre évolution, monsieur le ministre. Nous devons la stabilité aux Français de l'étranger et à ceux qui se présenteront aux élections. Chacun doit pouvoir envisager l'organisation de sa campagne pour cette élection locale.

La démocratie impose de la prévisibilité et de la stabilité. On ne saurait décider d'une date d'élection en fonction de l'opportunité. Il faut une règle du jeu qui ne puisse être changée sauf cas de force majeure.

L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet à l'Assemblée des Français de l'étranger, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en oeuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement prévoit la remise d'un rapport indiquant les mesures envisagées pour la mise en oeuvre du vote par correspondance pour l'élection de mai 2021. Or le prestataire est en liquidation.

Il est indispensable que le Gouvernement indique à l'Assemblée des Français de l'étranger comment les choses se dérouleront.

Le vote électronique est essentiel pour des Français qui résident parfois à des milliers de kilomètres de leur bureau de vote. En outre, à voir le nombre de bureaux de vote ouverts pour les élections de mai dernier, on peut s'interroger. Il y aurait un bureau de vote pour 100 personnes à Madagascar et, dans d'autres pays, un bureau pour 3 000 électeurs. L'organisation de ces élections ne doit pas être fonction des candidats ou des sympathies.

Il est essentiel d'organiser le vote électronique et que le Gouvernement présente un rapport, avant la réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) en octobre.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Le prestataire sélectionné, déjà à l'oeuvre en 2014, est dans une situation économique compliquée. Nous devrions en savoir plus sur un éventuel repreneur fin juin. Tout est prêt du point de vue technologique. Le système a été homologué le 16 janvier.

L'AFE siège au bureau de vote électronique en la personne de son président et de sa vice-présidente. D'ici octobre, nous viendrons régulièrement informer l'AFE et les parlementaires des Français établis hors de France. Nous sommes attachés à la mise en place du vote électronique. Retrait ?

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Nous donnons finalement un avis de sagesse bienveillante. Je m'opposais initialement à un rapport du Gouvernement au Parlement, mais ici il serait remis à l'AFE... Nous en avons tout à fait le droit ! (Sourires)

Ce que le ministre propose n'empêche pas de demander un point de situation en toute transparence.

Et souvent, entre la commission et la séance publique, la sagesse tourne à l'avis favorable. (Sourires)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Si la demande de retrait n'était pas satisfaite, nous pourrions émettre un avis de sagesse car nous donnerons ces informations début juillet en tout état de cause.

M. Olivier Cadic. - Je souhaite abonder dans le sens de Jean-Yves Leconte et pour saluer l'équipe qui travaille sur le vote électronique, et pour laquelle la liquidation judiciaire est difficile. Le repreneur potentiel devra nous donner des garanties de sécurité.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous pouvons saluer la transparence dans laquelle nous travaillons. J'insiste : le vote électronique est essentiel. Après les préventions de 2014, nous l'avons fait. Il a permis de consolider la participation, toujours compliquée à l'étranger. Les électeurs font des heures de voiture et de bus pour voter. Il faut tout faire pour faciliter l'expression de nos 3,5 millions de compatriotes vivant à l'étranger.

L'amendement n°11 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à l'article 40 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, s'il est constaté que le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France est incomplet en raison de vacances de sièges d'un ou plusieurs délégués consulaires, il est pourvu à leur remplacement, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, par une élection au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous ne savons pas ce qui se passera pour les élections sénatoriales des Français établis hors de France. Nous en débattrons la semaine prochaine.

Au cas où des délégués consulaires ne seraient pas en mesure de voter, il y aurait une difficulté. Je propose que les conseils consulaires désignent à la proportionnelle les délégués manquants chargés de tenir le rôle de grands électeurs.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avec cet amendement, on désignerait des délégués supplémentaires pour remplacer les délégués qui ne seraient plus membres du corps des conseillers consulaires, au cas où les élections sénatoriales des Français de l'étranger seraient maintenues en septembre prochain.

La désignation des délégués grands électeurs se pratique dans les villes, mais pour mieux prendre en compte le poids démographique et non pour cause de décès ou de démission.

Si nous adoptions votre amendement, dans un collège sénatorial départemental incomplet, les grands électeurs devraient désigner non seulement des sénateurs mais d'autres grands électeurs. Tout cela paraît compliqué. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - En fait, cette situation ne s'est jamais produite, même si les choses peuvent évoluer dans quelques mois. Le Gouvernement a une démarche très claire : report d'un an des élections consulaires et décalage d'un an de la série 2 des élections sénatoriales pour les sénateurs des Français de l'étranger. Nous avons déposé des amendements au projet de loi organique en ce sens.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Dans la loi de 2013, nous avions favorisé le scrutin de liste pour trois pays - Suisse, Belgique et Royaume-Uni - pour lesquels le nombre de conseillers élus aurait été très important. Nous avons créé un plafond de neuf élus et les suivants étaient des délégués. Mais certains ont déménagé et d'autres ont démissionné. En Suisse, les conseillers ont été remplacés par les délégués, lesquels n'ont pas été remplacés, jusqu'à épuisement de la liste.

Si nous devions tenir une élection sénatoriale en septembre prochain, le collège électoral ne serait pas complet.

L'amendement n°12 est retiré.

ARTICLE 4 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Kennel et de Nicolaÿ.

Rédiger ainsi cet article :

À la fin du III de l'article 111 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les mots : « du prochain renouvellement général des conseils consulaires » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de la promulgation de la loi n° du tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Il est procédé à l'élection du président du conseil consulaire lors de la première réunion du conseil consulaire suivant cette promulgation. »

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Cet amendement fait entrer en vigueur les dispositions votées dans la loi Engagement et proximité dès la promulgation de cette loi.

Les conseillers consulaires deviendront alors immédiatement des conseillers des Français de l'étranger, ce qui permettra d'habituer nos compatriotes établis à l'étranger à cette nouvelle dénomination, en vue du prochain scrutin.

Par ailleurs, le poste du président du conseil consulaire serait occupé par un élu et son élection se tiendrait dès le prochain conseil consulaire.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Deromedi et MM. del Picchia et Regnard.

Rédiger ainsi cet article :

À la fin du III de l'article 111 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les mots : « du prochain renouvellement général des conseils consulaires » sont remplacés par les mots : « de la promulgation de la loi n° du tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».

M. Ronan Le Gleut. - La loi Engagement et proximité prévoit que les conseils consulaires soient désormais présidés par un élu, à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires. Celui-ci devait avoir lieu en mai 2020.

Ce projet de loi prévoyant le report des élections consulaires à mai 2021, la commission des lois du Sénat a fort heureusement proposé de ne pas attendre 2021. La date du 1^er octobre 2020 retenue laissait à nos postes consulaires le temps de s'organiser.

Certains conseils consulaires risquant cependant de procéder à l'élection de leur président dès septembre, n'attendons pas le 1^er octobre et prévoyons une entrée en vigueur dès la promulgation du présent texte afin que les conseils consulaires soient enfin, et le plus tôt possible, présidés par un élu.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - La commission des lois préfère l'amendement n°19 rectifié bis, plus concis. Mme Renaud-Garabedian pourrait rectifier le sien pour le rendre identique afin que les deux amendements soient votés. Auquel cas, avis favorable aux deux amendements.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Je suis d'accord.

Mme la présidente. - Ce sera alors l'amendement n°5 rectifié bis.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis favorable aux deux.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Cette présidence par un élu est une révolution copernicienne. Le binôme entre l'élu, président, et le chef de poste, rapporteur général, sera bienvenu.

La date du 1^er octobre me paraissait bonne car nous devons encore prendre des décrets en Conseil d'État. Matériellement, nous ne le pourrons pas avant. D'ici là, le dispositif montera en puissance. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Le mieux est l'ennemi du bien. Chers collègues, retirez cet amendement. Depuis que nous savons que les conseils consulaires seront présidés par des élus, quid de leur avis sur le plan d'urgence pour les Français de l'étranger, sur les aides sociales et sur les bourses d'études ? On dépèce totalement le pouvoir des conseils consulaires, en même temps qu'on les fait présider par les élus. Oui à une révolution copernicienne, mais celle-ci doit avoir du corps, au lieu d'être une coquille vide.

Pour faire correctement les choses, il faut présenter les décrets à l'AFE pour qu'ils fassent l'objet d'échanges. Ce ne pourra pas être le cas dans deux semaines. On ne peut pas accélérer d'un côté et ralentir de l'autre en repoussant les élections.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Je me réjouis que nous avancions. Aujourd'hui, si le changement de nom des conseillers consulaires est important, est-il bon de le faire avant leur élection ? Il faut de la substance pour les conseils consulaires, dont je suis heureuse qu'ils soient présidés par un élu.

Faudra-t-il demain qu'ils décident de la gestion des consulats ? C'est à l'administration de le faire aujourd'hui. Nous devons mener une réflexion sans aller trop vite.

Les amendements identiques n^os5 rectifié bis et 19 rectifié bis sont adoptés et l'article 4 bis est ainsi rédigé.

L'article 4 ter est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Kennel et de Nicolaÿ.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de calcul des indemnités des conseillers consulaires. Il considère la possibilité de prendre en compte la taille géographique de la circonscription consulaire, l'importance de la communauté française y résidant et sa répartition sur le territoire dans la fixation des indemnités.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Je ne savais pas que le président Bas avait une telle aversion pour les rapports. Dommage pour mon amendement !

Le calcul des indemnités des conseillers consulaires ne prend aucunement en compte la dimension de la circonscription qu'ils doivent couvrir - parfois, plusieurs pays - ni la taille de la communauté française qu'ils ont à représenter, ce qui crée des inégalités entre élus et nuit au bon exercice de leur mandat.

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur ce sujet, avant la tenue des prochaines élections des conseillers des Français de l'étranger.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis. La loi de 2013 prévoit qu'un conseiller consulaire peut percevoir une indemnité de déplacement. Nous pouvons poursuivre la réflexion.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 quater est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

jusqu'au 31 octobre 2020

par les mots :

jusqu'à ce que l'élection organisée conformément au 1° du présent II soit acquise dans leur commune

II. - Alinéa 8

1° Première phrase

Remplacer les mots :

dès que la situation sanitaire le permet

par les mots :

dans les quatre mois suivant la publication du décret prévu au I

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

décret en conseil des ministres

par les mots :

arrêté du préfet territorialement compétent

III. - Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer les mots :

décret en conseil des ministres, dès que la situation sanitaire le permet,

par les mots :

arrêté du préfet territorialement compétent dans les quatre mois suivant la publication du décret prévu au I

et les mots :

du décret

par les mots :

de l'arrêté

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Ce décret

par les mots :

Cet arrêté

IV - Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

dès que la situation sanitaire le permet

par les mots :

dans les quatre mois suivant la publication du décret prévu au I

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

décret en conseil des ministres

par les mots :

arrêté du préfet territorialement compétent

V. - Alinéa 14

Remplacer la date :

1^er novembre 2020

par les mots :

lendemain du tour de scrutin ou l'élection organisée conformément au 1° du présent II est acquise dans leur commune

VI. - Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

du décret

par les mots :

de l'arrêté

VII. - Alinéas 20, 40 et 45

Remplacer la date :

20 novembre 2020

par les mots :

quatrième vendredi suivant la date du premier tour de scrutin

M. Christophe Castaner, ministre. - Cet amendement revient sur certaines dispositions adoptées en commission à l'article 5 qui vise à prévenir le cas où, à l'approche du second tour, l'évolution de la situation sanitaire dans certaines communes, type clusters, ne permette pas son maintien dans ces communes.

Il réintroduit la convocation du nouveau scrutin par arrêté du préfet de département compétent en lieu et place d'un décret en Conseil des ministres.

Je m'étonne que votre assemblée, qui défend les territoires et la subsidiarité, préfère une convocation par décret en Conseil des ministres plutôt que par le préfet, pourtant plus proche de la réalité des terrains.

Cet amendement rétablit la prorogation du mandat des conseillers municipaux dans les communes qui seraient concernées par l'annulation du second tour jusqu'au terme du nouveau scrutin et non jusqu'au 31 octobre ; l'entrée en fonction des conseillers élus dès le 15 mars dans ces communes à l'issue de cette élection et non au 1^er novembre ; en conséquence, la première réunion de l'organe délibérant des EPCI « mixtes » au plus tard le quatrième vendredi suivant le premier tour du nouveau scrutin, et non le 20 novembre.

Nous assurons ainsi une différenciation des territoires pour garder toute la souplesse de la proximité. C'est le meilleur élément de sérénité.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Nous appliquons la même règle dans tous les cas. Le terme du mandat d'un élu doit être fixé par la loi. Ce n'est pas l'objet de l'argumentaire du ministre, mais c'est la modification principale que nous apportons.

Nous estimons, en outre, que le préfet prendrait soin de prévenir son ministre de la convocation des électeurs. Autant s'en tenir au droit commun et au décret.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - S'il est fait application du I :

En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l'article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes mentionnées au I du présent article peut être fixée par le décret convoquant les électeurs sénatoriaux à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national.

M. Alain Richard. - Dès le début, le président Bas et moi avions envisagé de dissocier les cas de différentes communes où la situation sanitaire conduirait à reporter les élections. Le Gouvernement a bien prévu cette éventualité. C'est la première fois, à ma connaissance, depuis qu'il existe des élections municipales.

Changer la date des élections municipales pour quelques communes n'est pas banal : mieux vaut que ce soit un décret en Conseil des ministres.

En cas de report du second tour dans certaines communes, j'ai jugé utile de sauver la désignation des électeurs sénatoriaux.

La Guyane est renvoyée en série 2 pour les sénatoriales. Si l'on ne tient pas les élections dans ces communes le 28 juin, on peut les faire en septembre assez tôt pour élire les délégués sénatoriaux. Tel est l'objectif de mon amendement.

M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - C'est un sujet complexe mais la commission a émis un avis défavorable.

M. Christophe Castaner, ministre. - Je vais faire mentir le président Bas : le Gouvernement n'est pas toujours favorable aux amendements d'Alain Richard, même si nous en comprenons la logique. Or celui-ci serait quasiment impossible à appliquer. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°15 est retiré.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.

Prochaine séance mardi 16 juin 2020, à 9 h 30.

La séance est levée à 20 h 35.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mardi 16 juin 2020

Séance publique

À 9 h 30

1. 36 questions orales

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 (texte de la commission, n°499, 2019-2020)

Nomination des membres d'une éventuelle CMP

Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires sont :

Titulaires : M. Philippe Bas, Mmes Jacky Deromedi, Muriel Jourda, MM. Laurent Lafon, Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Sueur et Alain Richard

Suppléants : Mmes Catherine Di Folco, Jacqueline Eustache-Brinio, Claudine Thomas, MM. Hervé Marseille, Jérôme Durain, Mme Maryse Carrère et M. Pierre-Yves Collombat