Parquet européen et justice pénale spécialisée (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
Discussion générale
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - En février, vous avez adopté ce projet de loi en commission des lois, puis l'avez voté en séance publique en mars. Votre travail, sérieux comme de coutume, a été pris en compte par l'Assemblée nationale. Vous trouverez donc maintenus la quasi-totalité de nos apports. La CMP positive ne nous surprendra pas et j'espère votre vote à l'identique.
Le Sénat a été la première chambre au sein de l'Union européenne à émettre au titre du contrôle dit de subsidiarité un carton orange et ce furent là les prémices du Parquet européen. Celui-ci a fait l'objet d'un règlement en 2017. Nous y sommes attachés, soucieux de l'équilibre que les coopérations renforcées favorisent. Le Parquet européen concerne en l'espèce 22 pays. Le Sénat a toujours été attaché à trouver des voies intermédiaires entre les décisions européennes prises à l'unanimité et le repli sur les six pays d'origine.
Il convient de réprimer grâce au Parquet européen les atteintes aux intérêts financiers de l'Union. L'Europe n'est pas seulement un marché ou une monnaie, mais aussi un État de droit. Le Parquet européen fonctionnera selon un système hybride, à la fois centralisé et décentralisé. Il combine ainsi la défense de la souveraineté, voulue par certains, et la poursuite de la construction européenne. Ce texte propose une intégration supplémentaire mais il respecte la souveraineté des États grâce au rôle donné aux juridictions nationales.
Le texte a été voté conforme par l'Assemblée nationale s'agissant des liens entre les parquets nationaux et le Parquet européen.
Le deuxième volet du texte concerne la matière pénale environnementale et les juridictions ad hoc. L'Assemblée l'a utilement étendu à l'ensemble du contentieux civil en ajoutant les modalités de réparation.
Les conventions créées par la loi Sapin II, qui ont connu le succès en matière fiscale, pourront être utilisées en matière de justice environnementale. Cela semble judicieux, d'autant que les conventions sont homologuées par le juge et elles sont publiques.
Le texte tire également les conséquences de plusieurs QPC, notamment en intégrant dans le droit la possibilité de réhabiliter les condamnés à mort. Un cas pourrait être concerné et je sais que M. le garde des Sceaux y est particulièrement attaché.
Nous ne regrettons pas l'article 11 auquel tenait beaucoup votre prédécesseur. Monsieur le garde des Sceaux, c'était une vieille demande des collectivités territoriales d'Île-de-France concernant les infractions dans les transports collectifs. Cet article visait les personnes utilisant les transports comme des lieux de travail irrégulier et créait une peine complémentaire de non-présentation dans les transports pour faciliter le travail des forces de l'ordre dans les transports, afin de leur éviter de jouer au chat et à la souris pour les prendre en flagrant délit.
Cette peine complémentaire était complexe dans sa mise en oeuvre. L'Assemblée nationale l'a supprimée, et c'est heureux, même si la solution retenue ne nous convainc pas, l'interdiction de séjour ne nous semblant pas adaptée à ce type de délit.
Vous allez enfin finir de supprimer une disposition de la loi Macron concernant les notaires et les commissaires judiciaires. Ce système était affreusement complexe. L'Assemblée nationale a supprimé la référence à l'Autorité de la concurrence qui restait seule prévue après notre vote.
La commission de lois est favorable au texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - La CMP a adopté hier à l'unanimité le projet de loi sur le Parquet européen, cher au ministère de la justice.
Je ne boude donc pas mon plaisir et salue Nicole Belloubet qui a engagé cette réforme en février, qui concerne l'Europe et l'environnement.
Ce texte promeut une instance opérationnelle pour exercer directement l'action publique dans les 22 États membres qui y participent.
Vos objections à la création d'un Parquet européen, depuis votre carton jaune émis il y a quelques années, ont été entendues. La consultation renforcée des parlements nationaux prévue par le traité de Lisbonne a, à nouveau, montré toute son utilité. L'unanimité a été le fruit d'un long travail.
Avec ce texte, nous serons ainsi plus efficaces dans la lutte contre les fraudes au budget de l'Union européenne, le terrorisme, la criminalité organisée et la délinquance économique et financière.
Le projet de loi améliore aussi la justice environnementale. Des juridictions spécialisées et des officiers judiciaires de l'environnement seront créés pour répondre aux attentes de nos concitoyens.
Je remercie le rapporteur Bonnecarrère pour son travail, notamment sur le titre 3 du projet de loi et sur le sujet des réquisitions judiciaires.
Un travail de près de deux décennies aboutit avec ce texte qui ouvre une nouvelle ère judiciaire pour l'Europe. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC ; M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)
M. Jean-Yves Leconte . - Ce projet de loi adapte notre code de procédure pénale à la création des procureurs européens et met en oeuvre une justice environnementale spécifique.
Je salue le travail exemplaire mené à l'Assemblée nationale et au Sénat par les deux rapporteurs et je me félicite de l'accord trouvé en CMP.
Le Parquet européen poursuivra les fraudes transnationales à la TVA, le détournement de subventions européennes, la corruption des fonctionnaires européens. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) était jusqu'à présent chargé de les identifier mais leur sanction dépendait des états membres. Or certains ne les punissaient pas correctement.
La coopération renforcée relative au Parquet européen concerne 22 états membres, hélas ni la Hongrie ni la Pologne, qui ont une position critiquable sur l'État de droit. Il nous faudra être vigilant sur la mise en oeuvre de cette instance. De fait, on ne peut lutter contre la corruption sans respecter l'État de droit. On a vu quelques dérives en Roumanie...
Chaque État membre nommera deux procureurs européens délégués pour travailler sur ces sujets. Ces procureurs pourront prendre des mesures qui relèvent du juge d'instruction, comme des mises en examen. Le contrôle des mesures attentatoires aux libertés sera confié au juge des libertés et de la détention. Nous saluons cette mesure.
La spécialisation de la justice environnementale améliorera son efficacité ; nous soutenons cette avancée.
Nous regrettons cependant que n'ait pas été traité le sujet des conditions indignes de détention des demandeurs d'asile. Le législateur aurait dû intervenir. Comment envisagez-vous de traiter ce problème ?
Comment régler les conséquences de l'arrêt de la CJUE d'octobre 2020 sur les données de connexion ?
Enfin, quid des suites de l'annonce du Président de la République sur l'écocide et la réforme de la Constitution ?
Nous saluons l'issue positive de la commission mixte paritaire et voterons ce texte (Applaudissements sur les travées du groupe SER).
Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi comportait divers dispositifs. Certains, comme l'interdiction d'apparaître dans les transports publics, ont disparu. D'autres, s'agissant des conditions de détention indignes, n'y ont pas été intégrés.
Le Parquet européen, idée vieille d'une quarantaine d'années, a fait l'objet d'un règlement en 2017. Ce parquet est issu du constat que le budget européen fait l'objet de multiples fraudes : 50 milliards d'euros par an pour la seule TVA transfrontalière. (M. le ministre renchérit.)
L'OLAF, Eurojust et Europol sont utiles mais aucun n'a de pouvoir de poursuite ni d'enquête. Cette lacune est désormais comblée, avec la création d'un Parquet européen. Celle-ci posait la question de la souveraineté nationale ; le Sénat s'était ému des premières moutures présentées par la Commission européenne.
Aussi, le texte que nous allons adopter est acceptable. Il prévoit un principe de collégialité et de décentralisation. Le Parquet européen est ainsi respectueux de la souveraineté nationale. En revanche, il faudra intégrer convenablement ce corps étranger dans notre ordre juridique interne.
La proposition du Président de la République d'y ajouter le terrorisme n'est pas une bonne idée : faisons fonctionner le nouveau Parquet avant d'accroître ses pouvoirs.
Pour le terrorisme, il convient avant tout d'accroître les contrôles aux frontières et les moyens accordés aux services de renseignement.
Le groupe Les Républicains votera ce texte, avec un regret : que le français n'ait pas été retenu comme langue officielle alors qu'elle l'est à la CJUE. (M. le ministre s'en désole également.) L'anglais sera la langue officielle à l'heure où le Royaume-Uni quitte l'Union européenne... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Alain Marc . - Ce projet de loi concerne des sujets fondamentaux. Le Parquet européen jouera un rôle majeur dans la lutte contre les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Ces fraudes représentent chaque année des milliards d'euros. L'échelon européen - même s'il ne concerne que 22 États - était indispensable dans ce domaine.
Les précisions apportées sur les compétences des procureurs européens délégués sont bienvenues. Nous serons vigilants quant à leur fonctionnement. Ce parquet fait partie d'une construction plus large à laquelle Eurojust et Europol participent également. La coopération judiciaire et policière au niveau européen est essentielle pour lutter contre la fraude financière.
Sur la justice environnementale, le travail des deux assemblées a abouti à un compromis satisfaisant, dans la perspective de l'évolution de notre droit environnemental en 2021. À cette occasion, je rappelle notre attachement au bicamérisme et au rôle du Parlement dans l'élaboration des lois.
La suppression de l'article 11 sur l'interdiction de paraître n'empêche pas de poursuivre la réflexion sur les infractions graves et souvent violentes dans les transports en commun.
Le groupe INDEP votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Esther Benbassa . - Chaque année, plusieurs dizaines de milliards d'euros de fraude et de corruption affectent l'Union européenne. Ces chiffres gargantuesques ne pouvaient laisser indifférents, d'où ce texte créant un Parquet européen, souhait de longue date de la Commission européenne et de certains États membres.
Ce projet de loi adapte notre droit à cette création ; et il améliore la justice pénale spécialisée en France.
Nous saluons l'instauration de pôles régionaux spécialisés dans la criminalité environnementale. C'est un contentieux très technique du fait de la multiplication des normes. Nous saluons aussi l'attribution aux juridictions littorales de la compétence des pollutions maritimes.
Mais, sans moyens dédiés ni formations concrètes, ces innovations risquent de souffrir des mêmes maux que les juridictions classiques.
En outre, à l'article 8, la possibilité d'un accord entre le procureur et une personne morale délinquante pour des délits environnementaux au lieu d'un procès interroge. Allons-nous tolérer que les délinquants environnementaux ne répondent pas de leurs actes et bénéficient d'allègements procéduraux ?
Le manque d'ambition de ce texte sur la justice environnementale en minore la portée. Le GEST s'abstiendra donc.
M. Thani Mohamed Soilihi . - La CMP est parvenue sans peine à un texte commun. Je ne peux que m'en réjouir compte tenu de l'ampleur des fraudes.
La crise sanitaire nous a fait perdre du temps malgré la procédure accélérée décidée en janvier 2019.
Le Parquet européen, attendu de longue date, fera l'objet d'une coopération renforcée de 22 États membres. L'adaptation de notre législation représente donc une avancée majeure pour l'Europe.
Chacune des 36 cours d'appel de notre pays accueillera une juridiction spécialisée dans l'environnement pour rendre des décisions civiles et pénales rapidement. Des conventions judiciaires pourront être signées en matière environnementale, à l'instar de la loi Sapin II en matière fiscale. Une peine pouvant atteindre 30 % du chiffre d'affaires et l'éventuelle publicité de la convention seront certainement dissuasives.
Je me réjouis de la possibilité de saisir les juridictions spécialisées pour les navires larguant leurs eaux de ballast dans les eaux territoriales ou pour des infractions absentes du code de l'environnement, mais ayant un impact environnemental. Cette nouvelle justice pour l'environnement va dans le bon sens même s'il faudra aller plus loin dans le cadre d'une règlementation internationale.
Je salue l'adaptation du dispositif départemental des juridictions proposée par mon groupe.
Je suis favorable à l'adaptation procédurale prévue pour Mayotte, sur le droit à comparaître, qui améliorera le sort des détenus ; mais cela ne fait que mettre en évidence l'absurdité pour mon département de dépendre de la cour d'appel de La Réunion et la nécessité de doter d'une telle cour le 101ème département.
Je salue enfin la suppression de l'article 11 dont la rédaction n'était pas satisfaisante.
Le groupe RDPI votera les conclusions de la CMP.
M. Jean-Yves Roux . - Depuis 2016 et le référendum britannique, l'Europe subit les soubresauts sans fin du Brexit. Dans ce contexte, nous nous félicitons d'un tel renforcement de la coopération européenne et de l'accord trouvé en CMP.
Un parquet chargé de poursuivre les atteintes à l'Union européenne a été créé et il sera situé à Luxembourg. Il ne reste plus aux États membres qu'à désigner leurs procureurs délégués.
Quelles conséquences aura ce nouvel organisme sur le système judiciaire français ? Nous craignons que le binôme européen et national fonctionne mal.
La spécialisation des juridictions pénales pose le problème de l'accès à la justice. La création de tribunaux dans des domaines précis peut conduire à une centralisation excessive, ce qui mécaniquement éloigne le juge du justiciable.
Nous regrettons la concentration administrative en région parisienne au détriment des territoires ruraux.
Je regrette une forme de dispersion dans le titre III. Nous nous méfions des textes-balais disparates qui recèlent de mauvaises surprises.
Néanmoins, le RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP)
Mme Cécile Cukierman . - Adopté en début d'année par le Sénat, ce texte adapte notre droit à la création d'un Parquet européen, laquelle pourrait être une belle démonstration de l'utilité de l'Union européenne. La fraude transnationale à la TVA représente une perte de 50 milliards d'euros par an pour les États membres et les détournements de fonds s'élèvent à 700 millions d'euros.
Le Parquet européen devra avoir les moyens de fonctionner et être coordonné avec le parquet français, dont nous souhaitons une profonde réforme.
Nous sommes plus dubitatifs sur le volet environnemental. La convention transactionnelle d'inspiration américaine ne présage rien de bon, car elle ne permet pas une reconnaissance explicite de la culpabilité et fait l'impasse sur le procès. En outre, les nouveaux pôles régionaux spécialisés s'inséreront n'en pas douter au sein des juridictions existantes, à moyens budgétaires constants.
Il est urgent de donner plus de moyens à la justice environnementale et à la police de l'environnement, alors que les agences de l'État voient leurs budgets réduits.
Enfin, ce texte agglomère des sujets divers et variés sur lesquels nous sommes en désaccord.
Nous saluons cependant la suppression de l'article 11 sur les transports en commun.
Sur les détentions indignes, mieux vaut tard que jamais, après de multiples condamnations de la France.
Si la mise en place du Parquet européen est une bonne chose, le volet environnemental peine à convaincre. Le groupe CRCE s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Chaque année, des milliards d'euros échappent à l'Union européenne et aux États membres. Les causes sont multiples, mais la conséquence reste la même : une baisse des moyens alloués au projet européen.
La fraude transnationale à la TVA se monte à 50 milliards d'euros par an, sur un budget européen de 148 milliards d'euros. Force est de reconnaître qu'Europol, Eurojust ou l'Office européen de lutte contre la fraude n'ont pu endiguer le phénomène. La création d'un Parquet européen sera une réponse efficace. Nous l'appelions de nos voeux dès 2002, année de l'adoption par le Sénat d'une proposition de résolution sur ce point. Ce texte est donc un aboutissement pour nous, mais aussi un grand pas pour l'Union européenne : bien plus qu'un agrégat économique, l'Europe doit porter des valeurs communes.
La formule retenue rendra efficace la réponse à cette délinquance astucieuse largement internationale.
Nous adaptons notre code de procédure pénale aux règles de fonctionnement de ce nouveau Parquet européen, tout en préservant nos spécificités telles que le juge d'instruction.
L'attachement des Français à la biodiversité et au patrimoine écologique est sincère et, si j'en crois le Président de la République, nous devrions en débattre très prochainement...
Traiter des crimes et délits environnementaux est très attendu. Il n'est pas acceptable qu'il soit économiquement rentable pour une entreprise d'attenter à l'environnement. Une amende pouvant aller jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires sera dissuasive.
L'État doit être aux côtés des collectivités territoriales victimes de décharges sauvages ou de constructions illégales.
Nous aurions souhaité d'autres avancées, comme la création d'une force de police à l'échelle européenne, une sorte de FBI de l'Union...
Je regrette aussi le faible nombre de magistrats français alloués au Parquet européen - reflet de notre spécificité française...
Toutefois, à l'heure du Brexit, la création de ce Parquet européen est une bonne nouvelle. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Le sénateur Leconte a évoqué les conditions indignes des détenus. Nous nous y pencherons prochainement dans le cadre d'un projet de loi à venir.
La jurisprudence « Quadrature du Net », madame Jourda, a été rendue en français même si nous avons perdu, et sachez que je déplore comme vous que le français n'ait pas été choisi comme langue du Parquet européen.
Nous attendons une décision du Conseil d'État sur la préservation des données.
À propos du projet de loi Convention citoyenne, je ne saurais, modeste ministre de la justice, vous indiquer la date du référendum ! (Sourires)
Madame Vérien, vous étiez sur le bon chemin, mais je regrette que vous n'ayez pas conclu par des éloges. (On s'amuse derechef.)
La discussion générale est close.
Mme la présidente. - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat, examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Discussion du texte élaboré par la CMP
ARTICLE 10
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
La première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale est
par les mots :
Au début du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Amendement de précision légistique qui évite de supprimer l'actuelle première phrase de l'article 362 du code de procédure pénale, précisant que la cour d'assises doit délibérer sans désemparer sur l'application sur la peine.
C'est la moindre des choses, sinon les décisions de cour d'assises pourraient se retrouver sans peine, ce qui est difficilement concevable.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis favorable bien évidemment.
Les conclusions de la commission mixte paritaire, ainsi modifiées, sont adoptées.