Comptes rendus analytiques officiels du 12 mai 2021

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°255 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 63, première phrase

Remplacer le mot :

visant

par les mots :

telle que décrite dans la Stratégie Droits Humains et Développement et les Objectifs du Développement Durable, qui vise notamment

Mme Claudine Lepage.  - Cet amendement rappelle les cadres que la France s'est engagée à respecter en mentionnant les objectifs de développement durable (ODD) et la stratégie droits humains et développement de 2019.

Cette stratégie vise à intégrer l'approche fondée sur les droits humains dans l'ensemble des actions de coopération menées par la France. Continuons à faire évoluer l'approche française, en ne concevant plus les programmes de développement uniquement comme une action de solidarité, mais également comme un outil de soutien à la mise en oeuvre des obligations internationales des États en la matière.

M. Hugues Saury, rapporteur de la commission des affaires étrangères.  - La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, qui a été rectifié entre-temps pour répondre à ses objections. Avis favorable à titre personnel.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.  - Sagesse.

L'amendement n°255 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°53, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Alinéa 63, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et contribue au Fonds pour l'enregistrement des naissances qui lui est attaché

M. Richard Yung.  - Cet amendement supprime une disposition qui engageait la France à contribuer à un fonds inexistant. En effet, le fonds dédié du groupe de travail sur l'Agenda pour l'identité juridique des Nations unies (Unlia) n'a pas encore été créé, car le montant minimum de 5 millions d'euros requis n'a pas été atteint.

Le RDPI appelle cependant la France à poursuivre son soutien aux agences onusiennes. La question de l'enregistrement des naissances est un défi mondial, particulièrement en Afrique et dans les dix-neuf pays prioritaires : plus de la moitié des naissances en Guinée, au Liberia et au Congo ne sont pas enregistrées. Nous soutenons la campagne lancée en juin 2020 par l'Unicef intitulée « Mon nom est personne » pour que l'Union africaine s'engage sur un enregistrement universel en 2030.

Je salue le travail remarquable de nos services d'état civil dans nos collectivités territoriales qui coopèrent avec certains pays pour établir un état civil stable et fiable.

M. Hugues Saury, rapporteur.  - Il est vrai que ce fonds n'existe pas : avis favorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Le plaidoyer de M. Yung pour l'enregistrement des naissances est important. C'est le premier des droits. Avis favorable.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Le groupe SER ne peut pas être d'accord avec cet amendement, mais je remercie M. Yung pour son intervention. Dans le monde, 166 millions d'enfants de moins de 5 ans n'ont jamais été déclarés à l'état civil : un enfant sur quatre dans le monde, un sur deux en Afrique.

Un groupe de travail coprésidé par l'Unicef, le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le département des affaires économiques et sociales de l'ONU s'est constitué, avec une participation des États sur la base du volontariat. Le Royaume-Uni, la Suisse et le Canada ont répondu présents. La France va-t-elle les rejoindre ? Ce groupe de travail recevra-t-il les moyens nécessaires ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Ma vigilance et ma détermination sur ce sujet sont totales. Madame Carlotti, la France fait déjà partie de ce groupe de travail.

L'amendement n°53 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°256, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 63, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France reconnait les enfants et les jeunes, en particulier les filles, adolescentes, jeunes femmes et femmes comme des actrices a? part entière des dynamiques de transformation sociale en ne les considérant pas uniquement comme des bénéficiaires de l'aide, et favorise leur participation authentique dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant.

Mme Claudine Lepage.  - Les femmes sont particulièrement mises à l'écart dans les instances de décision. Cet amendement vise à ce que notre aide publique au développement considère les femmes comme des décisionnaires et les encourage à concourir aux politiques publiques qui les concernent.

M. Hugues Saury, rapporteur.  - Nous ne sommes pas opposés à cet amendement par principe, mais la question de la participation aux politiques publiques est abordée à un autre endroit du texte. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°256 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°257, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 63, troisième phrase

Après les mots :

égalité entre les femmes et les hommes

insérer les mots :

et les filles et les garçons

Mme Claudine Lepage.  - Vulnérables parmi les vulnérables, les filles subissent la double discrimination du sexe et de l'âge. Elles sont négligées sur les plans de la sante?, de l'éducation, de la nutrition, de la protection. Il est donc important que la conception de l'égalité diffusée par l'aide publique au développement s'applique dès la naissance.

La prise en compte de la situation spécifique des filles revêt une importance majeure dans les pays définis comme prioritaires, où les moins de 18 ans représentent la moitié de la population.

L'égalité? filles-garçons s'inscrit dans un continuum avec l'égalité? femmes-hommes. Elle doit être abordée dans l'ensemble des programmes, de façon intégrée et transversale.

M. Hugues Saury, rapporteur.  - Avis défavorable, avec les mêmes arguments que pour l'amendement précédent.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Avis favorable.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Monsieur le ministre, quand la France a-t-elle adhéré au groupe de travail sur l'identité juridique ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Mes collaborateurs me confirment notre participation à ce groupe. Notre engagement sur ce sujet est très ancien, et il est réaffirmé à chaque assemblée générale des Nations unies.

L'amendement n°257 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°258, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 63, troisième phrase

Après les mots :

égalité entre les femmes et les hommes

Insérer les mots :

, de la lutte contre les mutilations sexuelles,

Mme Claudine Lepage.  - Les mutilations sexuelles sont considérées dans ce texte comme liées aux questions de la santé et de l'égalité entre filles et garçons. Avec cet amendement, nous proposons de les mentionner dans l'alinéa qui traite des droits humains.

M. Hugues Saury, rapporteur.  - Les alinéas 52, 54 et 67 traitent déjà de cette question très importante. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Il n'est pas nécessaire de détailler tous les principes que nous défendons. De plus, cette question est déjà traitée ailleurs dans le texte, avec plus de force.

M. Marc Laménie.  - On peut comprendre cet amendement : il s'agit de sujets sensibles, que nous évoquons régulièrement à la Délégation aux droits des femmes. Je me rallierai néanmoins à la position de la commission. Le sujet mérite notre engagement plein et entier.

L'amendement n°258 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mmes Artigalas, Briquet, Carlotti et Conway-Mouret, MM. Devinaz, Houllegatte et Marie, Mmes Monier et Préville, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot et Mme Van Heghe.

Alinéa 63, troisième phrase

Après le mot :

homosexualité

insérer les mots :

et du respect des principes de Yogyakarta

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - En octobre 2020, Élisabeth Moreno, ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, dévoilait un plan national d'action 2020-2023 pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+.

Il prévoit une amplification de l'action française en faveur de la défense des libertés fondamentales des personnes LGBT+, partout dans le monde. Il s'agit de la dépénalisation de l'homosexualité, mais pas seulement.

Il conviendrait ainsi de mentionner le respect des principes de Yogyakarta, qui vise l'interdiction absolue des discriminations sous toutes leurs formes à l'endroit des personnes LGBT et intersexes.

L'amendement n°157 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°297, présenté par Mmes Taillé-Polian et Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement traduit les engagements pris par le Gouvernement et inscrit les principes de Yogyakarta dans ce texte.

M. Hugues Saury, rapporteur.  - Les principes de Yogyakarta ont été présentés le 26 mars 2007 au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, puis adoptés le 11 juillet de la même année en marge d'une assemblée générale des Nations unies. Ils n'ont pas de valeur contraignante. Il serait donc prématuré de les intégrer à ce texte parmi d'autres instruments qui, eux, en ont une.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Je partage la philosophie de ces principes, mais ils n'ont pas de valeur contraignante en droit international.

Quelques mois après la publication des principes de Yogyakarta, la France, avec les Pays-Bas, a demandé qu'une déclaration sur l'orientation sexuelle soit rédigée par l'Assemblée générale des Nations unies. Le travail se poursuit, mais ces principes n'ont pas leur place dans ce texte.

M. Pierre Laurent.  - Le groupe CRCE votera ces amendements, Mme Lienemann n'ayant pu défendre le sien, qui était identique.

Je remercie le ministre de son complément de réponse à ma question d'actualité sur le Proche-Orient. Mais les appels à la désescalade n'auront de sens qu'accompagnés d'actions fortes pour agir sur les causes - à savoir l'accélération de la colonisation de Jérusalem-Est par le pouvoir de M. Netanyahou.

Un vrai débat sur des sanctions internationales s'impose. Sans sanctions, l'escalade de la colonisation, qui se poursuit depuis longtemps sans réaction internationale, ne s'arrêtera pas.

Les amendements identiques n^os17 rectifié et 297 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°259, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 63, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France respecte et promeut les Principes directeurs des Nations Unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme qui permettent de réaffirmer que l'extrême pauvreté est une grave violation des droits humains et proposent les principes pour y remédier.

M. Lucien Stanzione.  - Les principes directeurs Extrême pauvreté et Droits de l'homme adoptés en septembre 2012 par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, avec le soutien de la diplomatie française, consacrent une avancée majeure dans la pensée sur l'extrême pauvreté, considérée comme une grave violation des droits de l'homme, et sur les politiques pour l'éradiquer : c'est l'approche par les droits.

L'objectif est que les pays bénéficiaires veillent à ce que les politiques publiques atteignent les membres les plus pauvres de la société. Ces principes directeurs identifient également les démarches à entreprendre pour éradiquer la misère.

Cet amendement est dans la continuité des engagements pris par la France et reprend une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), qui a demandé que ces principes soient intégrés au texte.

Nous regrettons que le siège d'ATD-Quart monde au Conseil économique, social et environnemental n'ait pas été renouvelé, alors que 15 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté, et que la pandémie a fait basculer de nombreuses familles dans l'extrême pauvreté. C'est un mauvais signal.

M. Hugues Saury, rapporteur.  - Il y a un lien évident entre extrême pauvreté et non-respect des droits de l'homme. Avis favorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°259 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, Détraigne, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros.

Alinéa 63, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et veille à l'application des quatre grands principes directeurs que sont la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la participation

Mme Élisabeth Doineau.  - Vous avez repris mes propositions sur les droits de l'enfant, désormais mentionnés à plusieurs reprises dans le texte. Je m'en félicite.

La mention de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) dans le paragraphe sur l'approche par les droits pourrait être complétée de celle de ses quatre principes directeurs : la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la participation. 

Mme la présidente.  - Amendement identique n°197 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

M. Guillaume Gontard.  - La mention des droits de l'enfant dans le texte constitue une avancée notable.

Renforcer la visibilité de la CIDE dans cette loi et en préciser les priorités améliorerait le cadrage des missions des politiques publiques au sein du cadre de partenariat global.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°260, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Claudine Lepage.  - Défendu.

M. Hugues Saury, rapporteur.  - C'est une précision utile. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os5 rectifié, 197 rectifié et 260 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°54, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Alinéa 63, sixième phrase

Remplacer les mots :

y compris les membres des organisations syndicales

par les mots :

en particulier les membres des organisations syndicales et les défenseurs des droits des populations autochtones

M. André Gattolin.  - Ces dernières années, les attaques contre les défenseurs des populations autochtones, qui cherchent à défendre leurs droits sur les terres et les ressources ainsi qu'à protéger leur culture, ont augmenté de façon spectaculaire. Or les recours juridiques sont inexistants.

La France a des populations autochtones en Guyane, en Nouvelle-Calédonie, en Mélanésie ; en Europe, les dernières populations autochtones sont les Samis, environ cinq mille personnes en Scandinavie. Nous n'avons pas cette culture de la protection des populations autochtones sur notre continent.

Il convient donc d'augmenter leur reconnaissance et leur visibilité. Je parle bien de populations autochtones et non de peuples autochtones, car notre Constitution ne reconnaît qu'un peuple, un et indivisible. C'est ce qui nous empêche de ratifier la Convention n°159 de l'Organisation internationale du travail.

Reste qu'il faut soutenir ceux, au sein de ces populations, qui luttent contre les violences sexuelles infligées aux femmes et filles autochtones. Cet amendement les protégera davantage.

M. Hugues Saury, rapporteur.  - La France est signataire de la déclaration des Nations unies du 13 septembre 2007 sur les peuples autochtones. Le 16 mai 2019, lors de la visite du chef Raoni, elle s'est engagée contre la déforestation et pour la protection des populations autochtones. Avis favorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Une déclaration n'a pas, en soi, de valeur juridique. Nous n'allons pas régler le statut des populations autochtones dans ce débat. Parlons plutôt de « droits des personnes appartenant à des populations autochtones ». Attention aux mots.

M. André Gattolin.  - Je suis prêt à rectifier mon amendement en ce sens.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Dans ce cas, avis favorable.

L'amendement n°54 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°261, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 63

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France promeut le devoir de vigilance des entités publiques et privées ayant une influence et un impact sur les droits humains et l'environnement au-delà des frontières nationales.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Nous voulons que la France prenne en compte la responsabilité sociétale des acteurs publics ou privés : ils doivent veiller à leur impact au-delà de nos frontières, notamment en matière de droits humains et d'environnement.

La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordres a intégré cet objectif dans le droit français.

M. Hugues Saury, rapporteur.  - Ce sujet est traité à l'alinéa 146 : votre amendement est satisfait. Retrait ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°261 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°262, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France s'engage à favoriser la participation effective des personnes en situation de vulnérabilité, et à « ne laisser personne de côté », selon le principe onusien au coeur de l'agenda 2030. La France, grâce à une approche inter-sectionnelle reconnaissant que plusieurs discriminations peuvent être expérimentées par une même catégorie de personnes, veillera à favoriser la participation effective des personnes traditionnellement les plus exclues.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Le principe onusien consistant à « ne laisser personne de côté » a été porté par la France. Il existe en droit français, et a sa place dans le cadre de partenariat global.

M. Hugues Saury, rapporteur.  - La France promeut une approche inclusive et fondée sur les droits humains. En revanche, le mot « inter-sectionnelle » est un néologisme. La loi doit être compréhensible par tous. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Le Gouvernement a accepté un autre amendement faisant référence à ce principe, consacré par l'Agenda 2030. En revanche il n'y est pas fait mention de l'approche inter-sectionnelle. Attention au non bis in idem : un même fait ne peut être poursuivi sous deux qualifications différentes.

L'amendement n°262 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°55, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Alinéa 66, deuxième phrase

Remplacer les mots :

doit être désormais considérée comme

par les mots :

est

M. Richard Yung.  - La France n'a pas à rougir de ses actions en faveur de la promotion de la santé comme bien public mondial. La santé est une priorité de notre politique de développement. En témoignent les 10 millions d'euros du fonds français Muskoka pour la santé des femmes en Afrique, nos contributions aux fonds multilatéraux, les 2 millions d'euros pour l'Académie de santé de l'OMS basée à Lyon, et enfin l'initiative « Santé en commun » de l'AFD.

M. Hugues Saury, rapporteur.  - Avis favorable. C'est une simplification rédactionnelle.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°55 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°263, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 66

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France s'attache à répartir son aide entre les programmes internationaux et le soutien au renforcement des systèmes sanitaires nationaux.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - La pandémie a montré l'importance d'un système de santé solide. Elle a fait craindre le pire pour ceux des pays subsahariens : les infrastructures y sont défaillantes, parfois absentes ; le personnel de santé manque, de même que les médicaments, objet d'un commerce illégal ; l'absence d'assurance maladie empêche de se soigner.

Alors que la santé est affichée comme une priorité, seuls 4 % de l'APD bilatérale brute française étaient alloués au secteur de la santé en 2016. Les programmes internationaux ne soutiennent pas les systèmes de santé de base dans les pays en développement.

Il faut agir prioritairement au bénéfice des plus vulnérables, en particulier les femmes, dans le cadre des droits à la santé sexuelle et reproductive ; assurer la disponibilité de médicaments de qualité ; et enfin consolider les fondations des systèmes de santé, en formant les personnels de santé et en accompagnant les États dans les réformes.

M. Hugues Saury, rapporteur.  - Même si ces aspects sont déjà présents dans le texte, avis favorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - L'alinéa 66 fait déjà référence aux systèmes de santé des pays partenaires. Avis défavorable au nom de la cohérence, même si je vous rejoins sur le fond.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Nous souhaitons une meilleure répartition des crédits entre les programmes internationaux et les programmes sanitaires nationaux.

L'amendement n°263 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°264, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 67, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cohérence avec la recommandation de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l'aide publique au développement santé, la France s'engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d'ici 2022.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Une part plus importante de l'aide française doit aller au secteur de la santé, avec des objectifs chiffrés. La santé fait certes partie des priorités du Cicid, mais la France doit faire davantage, compte tenu de la situation sanitaire.

M. Rachid Temal, rapporteur de la commission des affaires étrangères.  - Si la commission est favorable à des objectifs ambitieux, elle n'a pas souhaité fixer d'objectifs chiffrés pour éviter de rigidifier le pilotage. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Même avis. La commission a fait des propositions sur le ciblage, dans une logique que le Gouvernement partage. Mais en ajoutant du ciblage au ciblage, on se condamne à l'inertie. Soyons raisonnables ! L'article premier A mentionne déjà les enjeux de santé.

M. Pierre Laurent.  - Éviter les rigidités n'empêche pas d'affirmer des priorités. Je conviens avec M. Yung que la santé est un bien public mondial - au moins en théorie, sinon dans les faits. Sans objectifs ambitieux, nos principes restent lettre morte. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°264 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°169 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A.  Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp et M. Folliot.

I.  -  Alinéa 67, deuxième phrase

Après le mot :

pandémies,

insérer les mots :

la lutte contre la sédentarité,

II.  -  Alinéa 72

Après le mot :

inégalités,

insérer les mots :

à la lutte contre la sédentarité,

M. Michel Savin.  - La lutte contre la sédentarité n'est pas prise en compte, ce qui est regrettable. Cet amendement l'ajoute aux axes des politiques menées par la France.

Selon de nombreuses études, l'inactivité physique et la sédentarité seraient responsables de 7,2 % des morts, plus de quatre millions chaque année.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - L'objectif est légitime, mais son niveau de priorité n'est pas le même. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°169 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°265, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 67, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et contre la malnutrition

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - À la nutrition, il faut ajouter la malnutrition pour atteindre l'objectif « Faim zéro ».

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°265 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°266, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 67

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France renforce les partenariats entre les chercheurs des laboratoires français et ceux des pays en développement et favorise la création de laboratoires nationaux.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - La pandémie a montré l'importance de disposer d'un système de santé efficace et efficient et de renforcer l'unité d'action internationale dans le domaine de la recherche sanitaire.

Selon l'OMS, l'Afrique abrite un quart des personnes malades dans le monde, mais ne fabrique qu'une part infime des médicaments qu'elle consomme.

Il faut permettre aux pays en développement d'acquérir leur autonomie dans le domaine de la recherche, en particulier dans le domaine sanitaire. Cela passe par une meilleure coopération des chercheurs et par le développement de laboratoires implantés localement.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Avis favorable sur ce sujet important.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°266 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°126, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 69, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, la France augmentera massivement son apport financier aux initiatives ACT-A et COVAX et promeut, aux côtés de l'Union Européenne, la signature d'un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies qui consacre les vaccins comme bien public mondial et la levée des brevets.

Mme Michelle Gréaume.  - La levée des brevets sur les vaccins n'est pas suffisante, mais elle est nécessaire pour démultiplier la production de doses. En juin, la France livrera 500 000 doses à l'Afrique de l'Ouest. Il est urgent que la France augmente sa contribution à ACT-A et Covax et participe à la négociation d'un nouveau traité international pour faire des vaccins des biens publics mondiaux.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Avis défavorable : l'alinéa en parle déjà.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Nous ne pouvons pas mentionner dans la loi un traité qui n'existe pas. Un orateur a dit hier : Covax ne fonctionne pas... (On le conteste sur les travées du groupe SER.) Pourtant, le président argentin vient de nous remercier pour l'utilité de ce système qui lui a fourni un million de doses.

Les difficultés d'approvisionnement en principes actifs sont liées à des blocages des exportations par les États-Unis. L'Union européenne, elle, a exporté autant de doses qu'elle a consommées.

Dans le cadre de Covax, 57 millions de doses ont déjà été distribuées.

Mme la présidente.  - Amendement n°267, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 69, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France soutient la proposition de dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce définis dans l'accord ADPIC de l'OMC afin de faciliter le partage au niveau mondial de ces droits pour la recherche, la production et l'accès aux vaccins et traitements contre la Covid-19.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Personne n'a dit que Covax ne fonctionnait pas - j'ai dit qu'il fallait aller plus loin ! Depuis 1953, le Gouvernement français, comprenant que les brevets sur les produits pharmaceutiques pouvaient poser problème en cas de pandémie, a adopté la licence d'office, qui existe dans 156 pays. En 2001, l'OMC a adopté une déclaration dans ce sens. À la prochaine réunion de cette organisation les 8 et 9 juin, la France doit soutenir cette solution.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Difficile d'inscrire dans la loi une initiative temporaire. Un engagement fort de la France, par la voix du chef de l'État ou de M. le ministre aurait plus de poids. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Je suis très heureux que Mme Carlotti reconnaisse l'intérêt de la licence ouverte dans le cadre de l'OMC : c'est ce que nous voulons faire - mais pour les pays qui en ont besoin et le demandent.

Il faut à ACT-A - initiative européenne et française - un cinquième pilier, consacré à la production, ce qui pose la question de la circulation des principes actifs.

Avis défavorable sur l'amendement, même si nous en partageons les préoccupations.

Mme Michelle Gréaume.  - Pourquoi ne pourrait-on pas inscrire la levée des licences pour les vaccins dans la loi ? Depuis le début de cette crise, nous avons voté bien des lois temporaires !

La pandémie n'est pas terminée, j'espère que nous n'en vivrons pas une nouvelle de sitôt. Mais rien n'empêche de disposer qu'en cas de crise mondiale, la France recourt à cette solution.

M. Gilbert Roger.  - Cette crise marque dans les chairs, dans les esprits, dans les vies. La production de génériques de vaccins doit devenir réalité. Il faut une parole forte de la France en ce sens.

Le président tanzanien ne croyait pas au Covid, pensait qu'on s'en sortait avec des prières et continuait à attirer les touristes à Zanzibar ; il en est mort... Il faut pousser à une prise de conscience de tous les dirigeants.

M. Pierre Laurent.  - C'est la cohérence de nos politiques qui est en jeu. Nous encourageons la coopération entre laboratoires, M. le ministre évoque un pilier production pour ACT-A... mais pour faire de la santé un bien public mondial, il faudrait aussi débattre, par exemple, de la stratégie de Sanofi. À l'avenir, traitons sérieusement ces problèmes de cohérence à l'égard de tous les acteurs privés et publics pour progresser réellement.

L'amendement n°126 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°267.

Mme la présidente.  - Amendement n°56, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Alinéa 69, cinquième phrase 

Remplacer les mots : 

, visant une meilleure coordination des bailleurs et agences multilatérales pour permettre à tous de vivre en bonne santé

par les mots : 

pour permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous, qui vise une meilleure coordination des bailleurs et des agences multilatérales

M. Richard Yung.  - Cet amendement rédactionnel reprend la dénomination officielle du Plan d'action mondial pour permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°56 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°57, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cadre, le sport constitue un levier pour la réalisation de l'ODD 3.

M. Richard Yung.  - Dans son discours de Ouagadougou, le Président de la République a affirmé que le sport constitue « un levier d'action pour la jeunesse et le développement économique et social en Afrique. » Nous insistons sur son importance au service du troisième objectif de développement durable.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - L'amendement est mal positionné. Avis défavorable. En outre, le texte traite déjà du sport.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - La cohérence des formulations pourra être améliorée dans le cadre de la CMP. Sagesse.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°170 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp et MM. Husson et Folliot.

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'activité physique et sportive, qui contribue à la réalisation de ces objectifs, est intégrée dans l'action bilatérale de la France en matière de santé.

M. Michel Savin.  - Défendu.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Avis défavorable. Le sport a fait l'objet de cinq amendements. Nous ne pouvons pas faire du rapport annexé une encyclopédie...

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°170 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°178 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Meunier, Préville, Conway-Mouret et Jasmin, M. Gillé, Mme Van Heghe, MM. Tissot et P. Joly, Mmes Monier et Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon.

Alinéa 75

Remplacer les mots :

l'employabilite?

par les mots :

l'insertion socio-e?conomique

Mme Claudine Lepage.  - L'employabilité n'est qu'un aspect d'un processus plus large : l'insertion socio-économique, dont les facteurs sont multiples et qui représente un défi global.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Avis favorable : il est utile d'élargir le spectre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°178 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°273, présenté par M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

La France amplifie ses efforts face à la crise éducative majeure à laquelle sont confrontés plus de 214 millions d'enfants de 3 à 18 ans en raison de la crise multidimensionnelle de la Covid 19 qui s'ajoute aux contextes de vulnérabilités et creuse les inégalités. 75 millions d'enfants et de jeunes, dont 39 millions de filles, étaient déjà marginalisés à cause des conflits armés, des déplacements forcés et des catastrophes naturelles. Elle fait de l'éducation une priorité de sa réponse à la Covid 19 et tire des enseignements de cette crise afin de contribuer à la résilience des systèmes éducatifs et de s'assurer qu'aucun enfant et jeune ne soit privé d'éducation, et ainsi d'environnements protecteurs et d'opportunités pour se réaliser pleinement. Elle s'engage à consacrer 4 % de son aide humanitaire à l'éducation et à renforcer le nexus urgence-développement en matière d'éducation.

M. André Vallini.  - L'éducation, frappée de plein fouet par la crise sanitaire, reste globalement absente de la réponse financière à la covid-19, ne bénéficiant que de 0,78 % des plans de relance au niveau mondial. La crise risque d'augmenter d'un tiers le déficit de financement de l'éducation dans les pays les plus pauvres. Il importe donc de mettre l'accent sur cette priorité si nous ne voulons pas qu'une génération entière soit sacrifiée, en particulier dans les pays les plus pauvres.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - L'avis est défavorable sur cet amendement, mais il sera favorable sur le suivant.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Notre APD en faveur de l'éducation a augmenté de 15 % depuis le début du quinquennat et notre contribution au Partenariat mondial pour l'éducation a été multipliée par dix. Notre engagement se poursuivra sur ce secteur prioritaire, mais nous ne pouvons pas créer sans cesse de nouvelles cibles. Imaginons un projet sur l'éducation dans un pays prioritaire qui devra atteindre 15 % de l'aide dans ce pays ; il faudrait s'assurer que cela rentre dans les 30 %, qu'il reste assez de crédits pour la santé, que la part de dons est correcte comme celle d'aide multilatérale... Il faudrait un mathématicien très pointu pour faire les arbitrages ! Avis défavorable.

L'amendement n°273 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°268, présenté par M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 77

1° Au début

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La France rappelle que l'éducation est non seulement un droit humain et un droit fondamental de l'enfant et des jeunes, inscrit dans la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ratifiée par la France. L'éducation est aussi un levier pour remédier à toutes les inégalités et favoriser l'engagement citoyen dans les processus de changements socio-économiques et politiques.

2° Première phrase

Après les mots :

égalité entre les femmes et les hommes 

insérer les mots :

et les filles et les garçons

et après les mots :

cohésion sociale

insérer les mots :

, changement climatique, consolidation de la paix, exercice de la citoyenneté et défense des droits humains

II.  -  Alinéa 79

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France adopte une approche multisectorielle qui promeut la collaboration et la coordination entre et à travers les ministères (de la santé, affaires sociales, famille, justice, éducation, etc.) et multipartite (bailleurs, Gouvernements, OSC et organisations de jeunes, au niveau local, national et international) au sein du secteur de l'éducation.

M. André Vallini.  - Monsieur le ministre, je vous donne acte de l'augmentation de l'APD consacrée à l'éducation depuis 2017 ; en réalité, le mouvement avait commencé avant, lorsque j'avais pu arracher une augmentation dans le budget de 2017.

L'éducation est à la base de tout : de la santé, notamment sexuelle et reproductive, de l'emploi et de la paix.

Le nouveau président nigérien démocratiquement élu, Mohamed Bazoum, a répondu récemment au Figaro, qui lui demandait si c'était la misère qui poussait tant de jeunes Nigériens au djihad : « Il n'y a pas de lien direct de cause à effet entre la pauvreté et le terrorisme. C'est surtout le manque d'éducation par l'école qui explique l'enrôlement de certains jeunes. » Tout est dit. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Patrick Kanner applaudit également.)

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°268 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°269, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 77, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La France encourage les pays bénéficiaires de l'aide bilatérale à refonder en toute autonomie leurs programmes scolaires. Par son concours, elle participe à la consolidation de la formation des enseignants et au renforcement du système éducatif dans les pays en voie de développement, notamment en finançant des infrastructures et des équipements scolaires en vue de favoriser l'apprentissage dans des conditions idoines et de couvrir de manière uniforme les territoires ruraux et urbains.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Citation pour citation, en voici une de Nelson Mandela : « L'éducation est l'arme la plus puissante que l'on puisse utiliser pour changer le monde ».

Nous sommes tous d'accord pour que l'accès à l'éducation soit un objectif prioritaire. Pourtant, bien que la France consacre 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement, seuls 1,8 % va à l'éducation de base et 19 % aux pays prioritaires. Le Sahel ne reçoit que 5 % de l'aide bilatérale pour l'éducation de base, alors que les classes sont surpeuplées, que l'on manque de d'enseignants comme de manuels scolaires, que les infrastructures sont délabrées et les équipements obsolètes. Cet amendement oriente notre aide vers le financement d'infrastructures dans les zones rurales, afin d'assurer l'équité territoriale. En 2030, 619 millions d'enfants devront être scolarisés, dont 444 millions en Afrique, selon l'Unicef.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Vous avez raison de souligner le rôle primordial de l'éducation. Avis favorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Je suis plus réservé. La rédaction, qui évoque « la refondation des programmes scolaires », pose problème. Si j'étais ministre de l'éducation du Niger, je me dirais : « de quoi je me mêle ? »  N'oublions pas que ce texte sera lu, y compris bien sûr par les gouvernements des pays prioritaires. Avis défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - J'entends votre argument mais il s'agit de l'encourager, « en toute autonomie ». Il n'y a pas d'ingérence.

À l'époque de la réserve parlementaire, j'ai aidé une initiative au Mali pour la refondation du programme de mathématiques au collège, pour la modique somme de 2 000 euros et avec l'aide des enseignants de mathématiques du lycée français. Cette très belle histoire est à la genèse de mon amendement.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - On demande aux pays bénéficiaires de refonder leurs programmes scolaires. Je suis perplexe. Au nom de quoi ? Sans compter qu'il y a des débats sur les programmes, notamment en histoire...

M. Bruno Sido.  - Je partage la position du ministre. De quel droit portons-nous un jugement de valeur sur les programmes ? Ils doivent dépendre de chaque pays.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Il serait cependant dommage de rejeter cet amendement. Ne peut-on le rectifier en supprimant le mot « refondation » ?

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Si chacun partage l'objectif de l'amendement, peut-être faut-il en supprimer la première phrase ?

M. André Gattolin.  - Bravo !

Mme Hélène Conway-Mouret.  - J'y consens.

Mme la présidente.  - C'est donc l'amendement n° 269 rectifié.

Amendement n°269 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 77, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Par son concours, la France participe à la consolidation de la formation des enseignants et au renforcement du système éducatif dans les pays en voie de développement, notamment en finançant des infrastructures et des équipements scolaires en vue de favoriser l'apprentissage dans des conditions idoines et de couvrir de manière uniforme les territoires ruraux et urbains.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Avis favorable dans ce cas.

L'amendement n°269 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°270, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 77, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'aide publique au développement de la France s'attache particulièrement à renforcer l'enseignement professionnel, en vue d'accroître l'employabilité des jeunes.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - La population africaine est jeune. Hélas, beaucoup de ces jeunes sont privés d'emplois et constituent des proies faciles pour les passeurs et les groupes terroristes.

Les économies des pays de la bande sahélienne souffrent d'une inadéquation de la formation avec les besoins en emploi : les formations produisent un grand nombre de citadins intellectuels, alors que ces pays auraient besoin de main-d'oeuvre qualifiée pour leurs secteurs primaire et secondaire.

Le développement de l'enseignement technique industriel et agricole est une condition sine qua non des investissements dans la transformation locale des produits et la modernisation de l'agriculture.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par l'alinéa suivant. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°270 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°272, présenté par M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 77

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La France contribue, en coordination avec les autres acteurs de l'aide, à appuyer les États les plus fragiles, pour renforcer leurs capacités en matière de conception et de mise en oeuvre des politiques éducatives, avec une attention particulière à la promotion de l'égalité de genre et la non-discrimination à travers les systèmes éducatifs. La France s'engage à atteindre progressivement la part de 15 % de l'APD totale pour l'éducation, et de 50 % de l'APD éducation à l'enseignement de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles, en mettant la priorité sur les pays d'Afrique subsaharienne.

M. André Vallini.  - Vous trouverez sûrement cet amendement contraignant, mais il porte une grande valeur symbolique : l'objectif de 15 % de l'APD pour l'éducation, dont 50 % pour l'enseignement de base dans les pays à faible revenu.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Avis défavorable en application de la jurisprudence de la commission sur le ciblage.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Je connais votre engagement en faveur de l'éducation, notamment des filles, qui est effectivement cruciale, notamment dans les pays à forte croissance démographique comme le Niger ou le Burkina Faso - les présidents de ces pays sont d'ailleurs conscients de l'enjeu.

Mais évitons de complexifier la liste de nos priorités. Avis défavorable.

Le plan mondial pour l'éducation sera prochainement réactivé ; la France y contribuera.

L'amendement n°272 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°58, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Alinéa 78, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Sur le plan bilatéral, la France appuie l'accès universel à un socle de connaissances et de compétences fondamentales, en particulier à travers les interventions de l'AFD, les activités des opérateurs dédiés à l'enseignement supérieur et à la recherche au Sud (CIRAD, CNRS, IRD, Campus France), celles de l'Institut Pasteur, ainsi que les projets de coopération menés par les ambassades.

M. Richard Yung.  - Cet amendement supprime l'Institut Pasteur de la liste des opérateurs ministériels et met en exergue la contribution de Campus France à l'action de la France en faveur de l'accès universel à un socle de connaissances et de compétences fondamentales.

Le Président de la République a rappelé dans son discours de Ouagadougou l'importance des doubles diplômes, échanges et formations croisées.

Campus France porte notamment le programme « Partenariats avec l'enseignement africain » financé par l'AFD.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - L'Institut Pasteur jouera un rôle déterminant en Afrique pour soutenir la production de vaccins dans le cadre d'Act-A. Avis favorable.

L'amendement n°58 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mmes Herzog et Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye, Longeot et P. Martin.

Alinéa 78, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France fixe, parmi les priorités de l'AFD, le financement des écoles qui enseignent le français.

M. Philippe Folliot - Cet amendement intègre, parmi les priorités de l'AFD, le financement des écoles qui enseignent le français.

Lors d'une mission parlementaire au Salvador, nous avions visité le lycée français et un établissement agricole financé par l'AFD. Nos échanges avec les ministères se sont presque tous déroulés en français, sans interprète. Le ministre de la défense connaissait ma ville de Castres, pour avoir été étudiant à Toulouse !

Il est important pour le rayonnement de la France que les élites internationales parlent notre langue.

Le lycée français était hélas dans un état de délabrement consternant. Il faut soutenir ces établissements et les associations qui les portent.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - L'enseignement du français est un élément essentiel de notre politique. Avis favorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Je suis hésitant...

Monsieur Folliot, vous êtes plutôt rugby que football, mais vous devez connaitre George Weah, ancien avant-centre du PSG, désormais président du Libéria, pays anglophone.

Votre amendement me semble trop prescriptif. En outre, ce rôle revient à l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE), pas à l'AFD.

Cela me rappelle l'amendement sur la révision des programmes. Avis défavorable.

M. Philippe Folliot.  - L'AFD ne financera pas que les établissements de l'AEFE, mais tous ceux qui enseignent le français, y compris au Liberia. Ayons une vision ouverte de la francophonie !

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Il s'agit ici de l'enseignement du français et non pas en français. Il n'y aurait donc pas de difficulté pour George Weah, ni pour son fils, lui aussi footballeur.

Il ne me semble pas inutile de rappeler ici notre attachement à l'enseignement du français.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - La rédaction de cet amendement me gêne moralement, même si je comprends votre volonté.

L'amendement n°24 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°59, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Alinéa 78, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En vue de la réalisation de l'ODD 4, la France promeut le sport, qui favorise également l'inclusion sociale, l'égalité entre les filles et les garçons, ainsi que la paix.

M. André Gattolin.  - En octobre 2018, le Comité international olympique et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement ont co-organisé une table ronde intitulée « Investir dans le sport pour les ODD ».

La stratégie « Sport et développement » de l'AFD se concentre sur la promotion du sport pour tous et favorise l'égalité d'accès à la pratique, en mettant l'accent sur les questions d'égalité femmes-hommes. Le sport est un vecteur d'émancipation, d'inclusion, de transmission de valeurs et un instrument de promotion de la paix.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Il est vrai que le sport, objet de nombreux amendements, favorise l'inclusion sociale, l'égalité entre les hommes et les femmes et la paix. Avis favorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°59 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°171 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp et M. Folliot.

Alinéa 78

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

La France intègre le sport comme un nouvel outil pour contribuer à l'éducation, l'égalité et l'épanouissement, la formation et l'insertion professionnelle des jeunes dans les pays partenaires. Le sport offre un cadre structurant, un espace de dialogue et de sensibilisation efficace pour amener des jeunes non scolarisés ou déscolarisés à entamer des démarches de formation, et peut contribuer à l'insertion citoyenne, économique et sociale des jeunes, et la lutte contre toutes les formes de discriminations. À travers les interventions des ambassades, de l'AFD et des différents partenaires du mouvement sportif national et international, le sport est également utilisé comme outil pour sensibiliser les publics jeunes de façon ludique sur des enjeux liés aux ODD.

M. Michel Savin.  - Défendu.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Nous sommes favorables au sport éducation mais cet amendement ne vise pas le bon alinéa : avis défavorable. (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°171 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros.

Alinéa 79, première phrase

Après les mots :

(UNICEF)

insérer les mots :

dans son action multisectorielle en faveur de l'enfance

Mme Élisabeth Doineau.  - L'Assemblée nationale a adopté un langage plus robuste sur les droits de l'enfant, en faisant référence à la Convention relative aux droits de l'enfant. Nous précisons que la France soutient l'Unicef sur l'éducation mais également dans son approche multisectorielle pour l'effectivité des droits de l'enfant.

L'amendement n°10 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°271, présenté par M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 79

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

et à l'éducation de base dans les pays à faible revenu

par les mots :

publics dans les pays d'Afrique subsaharienne et notamment les pays prioritaires de l'APD

2° Dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La France promeut l'éducation comme un service public gratuit. Dans cette perspective, elle s'engage à travailler en collaboration avec les pays partenaires pour réguler l'implication des acteurs privés dans l'éducation afin de garantir l'accès de tous les enfants à une éducation gratuite de qualité pour l'enseignement de base, et lutter contre toute forme de discrimination.

M. André Vallini.  - Il s'agit d'encourager les États partenaires à favoriser un système scolaire public, gratuit, conforme aux droits humains. L'école doit être un sanctuaire, préservé des intérêts marchands comme des influences religieuses.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Cet amendement est en partie satisfait par les alinéas n^os78 et 77. Avis défavorable - on ne peut faire abstraction de l'enseignement privé.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Plusieurs aspects de notre débat me gênent cet après-midi. Nous devenons prescriptifs.

L'article premier A déclare que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global avec les pays partenaires mais de plus en plus, au fil des amendements, on dit à nos partenaires ce qu'il convient de faire... Cela me met mal à l'aise. Gare à la tentation de donner des conseils sur des domaines qui relèvent de la responsabilité des États concernés. Être trop prescriptifs nuit au partenariat.

M. André Vallini.  - Certes, il faut éviter d'être prescriptifs et encore moins animés d'un esprit néocolonial. Mais la rédaction évoque un travail « en collaboration avec les pays partenaires ». Cela ne me semble pas très prescriptif.

L'amendement n°271 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°60, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Alinéa 80, deuxième phrase

Remplacer les mots :

favoriser le développement des pays du Sud et à leur permettre

par les mots :

permettre aux pays du Sud

L'amendement rédactionnel n°60, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°61, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Alinéa 80, quatrième phrase

Après les mots :

mais aussi

insérer les mots :

des « talents »

M. Richard Yung.  - Cet amendement rappelle l'engagement de Ouagadougou d'accueillir en France mille talents africains dans les domaines de la recherche et de l'innovation.

L'amendement n°61, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, M. Moga, Mme Borchio Fontimp et M. Folliot.

Alinéa 80, dernière phrase

Après le mot :

culturelle,

insérer le mot :

sportive,

M. Michel Savin.  - Le sport a été le grand oublié de ce texte : c'est pourquoi je reviens régulièrement à la charge ! Il aurait été dommage que cette politique soit absente du texte, car de nombreux acteurs s'investissent et réalisent un travail considérable.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Avis favorable afin de mettre le sport à l'honneur.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°172 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°274, présenté par M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 80

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La France s'engage à officiellement ne comptabiliser dans l'APD (selon les critères de l'OCDE) que les bourses et les frais d'écolage bénéficiant aux 19 pays prioritaires de l'aide française. La France met en place des indicateurs ou des dispositifs de suivi permettant de vérifier que les bourses répondent aux priorités de la politique de développement française.

M. André Vallini.  - Les bourses et frais d'écolage des étudiants étrangers issus de pays en développement représentent 75 % de l'APD éducation bilatérale. Certains pays, comme les États-Unis ou la Finlande, ont fait le choix de ne pas les inclure ; d'autres, comme le Royaume-Uni, l'Espagne ou la Suède, n'en comptabilisent qu'une très faible part. Suivons cet exemple.

Mme la présidente.  - Amendement n°323, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 148 à 161

Rédiger ainsi ces alinéas :

V.  -  Prévisions d'aide publique au développement de la France sur la période 2020-2022*

(En millions d'euros)

La décomposition de l'APD française est la suivante :

1° L'aide financée par la mission « Aide publique au développement » (programmes 110 et 209) s'élève à 3,1 milliards d'euros en 2020, 3,6 milliards d'euros en 2021 et 4,5 milliards d'euros en 2022 conformément aux dispositions prévues à l'article 1^er de la présente loi de programmation. Ces crédits permettent de financer l'activité en subventions de l'AFD (aide-projet), l'aide-projet du MEAE (Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain  -  FSPI), les crédits de gestion et sortie de crise (fonds d'urgence humanitaire, aide alimentaire programmée, aide budgétaire) et de contribuer aux principaux fonds multilatéraux, ainsi qu'au Fonds européen de développement. Ces montants diffèrent de ceux inscrits au tableau des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » du IV. 1 de l'article 1^er de la présente loi, en raison de l'inéligibilité en APD de certaines dépenses de la mission budgétaire « Aide publique au développement », notamment les bonifications de prêts ;

2° Les prêts bilatéraux de l'AFD^[1] ;

3° Les instruments d'aide au secteur privé : les prêts, prises de participation et garanties accordées et appelées au bénéfice du secteur privé^[2] ;

4° Les autres programmes du budget de l'État et de ses opérateurs, qui comprennent en particulier les frais de formation en France d'étudiants issus des pays inscrits sur la liste des pays éligibles à l'APD (écolages), les frais d'accueil et de santé de réfugiés provenant de ces mêmes pays, ainsi que les travaux de recherche sur le développement, conduits notamment par l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;

5° Les autres prêts, principalement les prêts du Trésor ;

6° Les prêts multilatéraux au bénéfice des organisations éligibles à l'APD ;

7° La contribution française au budget de l'Union européenne finançant l'APD européenne. L'APD générée par le budget régulier de l'Union européenne est attribuée à chaque État membre en fonction d'une clé de répartition représentant la part du RNB de chaque État dans le RNB total de l'Union. Elle correspond ainsi à l'APD de l'Union financée par le biais du prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne (PSRUE) ;

8° Les opérations de traitement de la dette, ainsi que les contrats de désendettement, qui tiennent compte des allègements et annulations qu'il est possible de prévoir actuellement. D'autres allègements ou annulations pourraient intervenir d'ici 2022 ;

9° L'APD financée par les taxes affectées au Fonds de solidarité pour le développement (taxe sur les transactions financières et taxe de solidarité sur les billets d'avion) ;

10° Une dernière catégorie de dépenses comptabilisables en APD se situe hors du budget de l'État. Elle correspond en particulier à l'APD réalisée par les collectivités territoriales, qui ne peut être prévue avec exactitude, et aux frais administratifs de l'AFD qui ne sont pas pris en charge par le budget de l'État.

Certaines données, notamment des crédits non pilotables (frais d'accueil et de santé des demandeurs d'asile) n'ont qu'une valeur indicative et seront actualisées chaque année dans le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé au projet de loi de finances. Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts, par pays et par thématique, ainsi que les traitements de dette.

[1] Jusqu'en 2017, un prêt était comptabilisé (i) pour la totalité de sa valeur faciale dès lors qu'il est considéré éligible à l'APD, (ii) au rythme des décaissements (APD positive) et des remboursements (APD négative). La méthodologie en vigueur depuis 2018 consiste à (i) ne comptabiliser comme APD positive que l'équivalent-don du prêt mais (ii) à ne plus déduire les remboursements comme APD négative. (iii) Pour être comptabilisable en APD, un prêt doit, depuis 2018, comporter un élément-don d'au moins 45 % dans les pays les moins avancés (PMA) et autres pays à faible revenu (PFR), 15 % dans les pays à revenu intermédiaire  -  tranche inférieure (PRITI) et 10 % dans les pays à revenu intermédiaire  -  tranche supérieure. L'élément-don du prêt (le taux de concessionnalité) est arrêté lors de l'engagement du prêt. Ce taux est ensuite appliqué à chaque décaissement des différentes tranches du prêt considéré, pour calculer l'APD générée au fur et à mesure des décaissements ;

[2] Les instruments d'aide au secteur privé sont comptabilisés en flux nets (APD positive lorsque le prêt ou la prise de participation est décaissé ou que la garantie est appelée, APD négative lorsque le prêt est remboursé ou que la prise de participation est revendue ou génère des dividendes). Pour être comptabilisable en APD, un prêt au secteur privé doit comporter un élément-don d'au moins 25 %.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Cet amendement actualise les prévisions d'ADP en fonction des dernières données disponibles et des prévisions de croissance.

Mme la présidente.  - Amendement n°129, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 149, tableau, septième ligne

Supprimer cette ligne.

II.  -  Alinéa 154

Supprimer les mots :

les frais de formation en France d'étudiants issus des pays inscrits sur la liste des pays éligibles à l'APD (écolages),

Mme Michelle Gréaume.  - La France comptabilise un milliard d'euros pour l'éducation dans son APD mais il s'agit à 70 % de frais d'écolage : ces sommes ne quittent donc pas notre territoire.

Ainsi, les 67 millions d'euros annuels consacrés à l'écolage des étudiants chinois sont comptabilisés dans notre APD. Seuls 15 % des frais d'écolage bénéficient à des ressortissants des pays prioritaires. Ce déséquilibre va s'accentuer avec le plan « Bienvenue en France ».

Sortons les frais d'écolage du champ de l'aide publique au développement.

Mme la présidente.  - Amendement n°130, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 149, tableau, huitième et neuvième lignes

Supprimer ces lignes.

II.  -  Alinéa 154

Supprimer les mots :

les frais d'accueil et de santé de réfugiés provenant de ces mêmes pays,

III.  -  Alinéa 161, première phrase

Supprimer les mots :

(frais d'accueil et de santé des demandeurs d'asile)

Mme Michelle Gréaume.  - L'OCDE autorise les pays à comptabiliser certaines dépenses pour l'accueil des réfugiés dans leur APD mais cela n'est pas obligatoire. Nous proposons de sortir ces frais du champ de l'APD.

Mme la présidente.  - Amendement n°110, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 151, première phrase

Remplacer les mots :

4,8 milliards d'euros en 2022, 5,6 milliards d'euros en 2023, 6,4 milliards d'euros en 2024 et 7,2 milliards d'euros en 2025

par les mots :

5,8 milliards d'euros en 2022, 6,647 milliards d'euros en 2023, 7,388 milliards d'euros en 2024 et 8,166 milliards d'euros en 2025

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 151, première phrase

Après l'année :

2022

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, 5,3 milliards d'euros en 2023, 5,8 milliards d'euros en 2024 et 6,3 milliards d'euros en 2025, conformément à l'article 1^er de la présente loi.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances.  - Coordination avec l'amendement n°11, que le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°71, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Alinéa 151, seconde phrase 

1° Après le sigle :

FSPI), 

insérer les mots :

le soutien à l'action extérieure des collectivités territoriales, 

2° Remplacer les mots :

ainsi qu'au Fonds européen de développement

par les mots : 

ainsi qu'à l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

M. Richard Yung.  - Cet amendement mentionne le financement par le programme 209 du soutien à l'action extérieure des collectivités territoriales, et tient compte de la création d'un instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale qui comprend les dépenses de l'Union européenne en matière de développement international.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - L'amendement n°274 soulève une vraie question, mais il nous semble délicat de modifier la classification établie par l'OCDE au détour d'un amendement. Retrait ou avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°323.

Avis défavorable aux amendements n^os129 et 130 : les règles de comptabilisation de l'APD sont établies par le Comité d'aide au développement de l'OCDE.

L'amendement n°110 n'est pas cohérent avec la trajectoire adoptée à l'article premier : avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°16 de la commission des finances, ainsi qu'à l'amendement n°71.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os274, 129 et 130 que j'ai déjà rencontrés à l'Assemblée nationale. Il doit y avoir un pourvoyeur commun d'amendements ! On m'a déjà cité la Finlande, qui est le seul pays à ne pas comptabiliser les frais d'écolage. Je respecte les règles de l'OCDE.

Au nom de quoi supprimer les frais d'écolage de notre APD ? L'accueil des étudiants africains, c'est du développement, pas de l'assistance !

Avis défavorable à l'amendement n^o110, ainsi qu'à l'amendement n°16 - vous connaissez ma position sur la trajectoire financière.

Avis favorable à l'amendement n°71.

L'amendement n°274 n'est pas adopté.

L'amendement n°323 est adopté.

Les amendements n^os129, 130, 110, 16 et 71 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°62, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Alinéa 83, première phrase

Remplacer le mot :

transformation

par le mot :

transition

L'amendement rédactionnel n°62, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°275, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 83, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

notamment pour lutter contre le gaspillage de ressources alimentaires lié aux carences de moyens logistiques et de stockage

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - La sécurité alimentaire est primordiale. Les denrées acheminées vers les pays les plus pauvres pourrissent parfois pour des raisons de stockage ou de logistique : mettons l'accent sur leur conservation.

L'amendement n°275, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°307, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 88, quatrième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :

Elle exerce en conséquence sa vigilance sur les projets agricoles à emprise foncière importante, publics ou privés, ainsi que sur les projets visant à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité tels que les aires protégées, financés par les entités du groupe de l'Agence française de développement. Elle exerce une vigilance particulière sur les projets menés dans les territoires où vivent les peuples autochtones puisqu'en raison de leur relation étroite avec leur environnement, ceux-ci sont particulièrement vulnérables aux conséquences de l'accaparement des terres. Lorsque leurs droits territoriaux sont reconnus et respectés, ils assurent la protection efficace et la gestion durable de l'environnement naturel, dont ils dépendent pour leur subsistance, leur santé et leur mode de vie. Enfin, elle propose d'intégrer des clauses spécifiques au foncier dans les principes directeurs de l'OCDE concernant les investissements étrangers et d'apporter son soutien aux défenseurs des droits à la terre et à l'environnement.

M. Guillaume Gontard.  - Les peuples autochtones sont particulièrement vulnérables face aux projets de protection de la biodiversité, qui excluent toute présence toute activité humaine. Ils sont également exposés à l'accaparement de leurs terres, avec des conséquences dévastatrices pour leur subsistance et leurs modes de vie. La politique de développement doit prendre en compte leur vulnérabilité et favoriser les mécanismes de conservation fondés sur la gestion communautaire par les peuples autochtones.

Il s'agit aussi de renforcer la cohérence entre notre politique publique d'APD et les ODD.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°307 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°276, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 93, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France met en oeuvre la stratégie internationale pour l'eau et l'assainissement 2020-2030.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Aucune référence à la stratégie internationale pour l'eau et l'assainissement 2020-2030 n'est intégrée dans la priorité sectorielle n°4 sur l'eau et l'assainissement.

Elle constitue pourtant un document d'orientation politique pour l'action extérieure de la France en la matière, avec deux objectifs : l'accès universel et équitable à l'eau potable, à l'assainissement et à l'hygiène, et la gestion intégrée des ressources en eau à l'échelle des bassins-versants.

Mme la présidente.  - Amendement n°305, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 94, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La France met en oeuvre la stratégie internationale pour l'eau et l'assainissement 2020-2030. Elle s'engage à augmenter la part de ses dons dédiés à ce secteur, et intensifie ses efforts sur l'assainissement et l'hygiène, en consacrant, d'ici à 2030, la moitié de l'APD du secteur à l'assainissement.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement clarifie nos engagements dans le secteur de l'eau et de l'assainissement en faisant référence à la stratégie internationale 2020-2030.

En 2019, 87 % des versements bilatéraux se faisaient sous forme de prêts : 75 % de l'APD eau et assainissement allait vers les pays à revenus intermédiaires. Pour favoriser l'accès de base à l'eau et aux installations sanitaires dans les pays les plus pauvres, il est donc essentiel d'accroître la part des dons.

La stratégie internationale prévoit qu'en 2030, la moitié de l'APD du secteur doit être dédiée à l'assainissement. En 2019, les versements bilatéraux français pour des projets d'assainissement représentaient 136 millions de dollars, contre 431 millions pour l'eau.

L'assainissement est un enjeu majeur : 2,4 milliards de personnes n'ont pas d'accès élémentaire à une installation sanitaire, un milliard d'entre elles défèquent en plein air. Agir en la matière réduit la morbidité et améliore la nutrition, l'accès à l'éducation ou l'égalité des genres.

M. Rachid Temal, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°276 et avis défavorable à l'amendement n°305, dont la rédaction est moins convaincante.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°276 est adopté.

L'amendement n°305 n'a plus d'objet.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères.  - Je tiens à remercier la présidence, mais aussi le ministre pour sa qualité d'écoute et tous nos collègues, singulièrement ceux qui ne sont pas membres de notre commission.

La matière est certes technique mais c'est une affaire de 15 milliards d'euros, et un élément important de l'image de la France.

Merci de votre implication dans ce débat, je vous dis à lundi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 53 amendements au cours de la journée. Il en reste 141 à examiner.

Prochaine séance, lundi 17 mai 2021, à 16 heures.

La séance est levée à 19 heures.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 17 mai 2021

Séance publique

À 16 heures et le soir

Présidence :

M. Vincent Delahaye, vice-président Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

Secrétaires de séance : M. Joël Guerriau - Mme Marie-Mercier

- Suite du projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte de la commission, n°533, 2020-2021)