Comptes rendus analytiques officiels du 28 juin 2021

SÉANCE

du lundi 28 juin 2021

116^e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

Secrétaires : Mme Esther Benbassa, Mme Corinne Imbert.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Lutte contre le dérèglement climatique (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Discussion des articles (Suite)

TITRE IV - Se loger (Suite)

ARTICLE 49

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - L'article 49, très important, intègre des objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation des sols dans les documents de planification d'urbanisme. La commission, qui souscrit à l'objectif de sobriété, a maintenu une obligation nationale et régionale de 50 %, et accepté des objectifs chiffrés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT), ainsi que leur déclinaison dans les cartes communales. La commission a souhaité une approche plus territorialisée, différenciée, pour plus d'efficacité et d'acceptabilité. Les territoires doivent pouvoir fixer leurs objectifs en toute responsabilité, dans le respect des orientations générales. Les Sraddet, encore jeunes, ne sont pas des documents d'urbanisme. Ils ne doivent pas se voir confier une compétence aussi structurante.

La commission propose donc que l'objectif régional reste une grande orientation, ce qui laisse une marge de manoeuvre aux SCoT. Ils pourront être en deçà des préconisations du Sraddet dans un but d'intérêt général, par exemple pour construire du logement social ou relocaliser de l'activité.

Nous nous sommes assurés que les projets dont la portée dépasse le territoire ne pénalisent pas les communes qui les abritent.

Notre commission défend une approche de responsabilité ascendante plutôt qu'une recentralisation de l'urbanisme qui ne dit pas son nom. Il n'est pas question de statu quo.

L'amendement n°139 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement identique n°661 rectifié.

M. le président. - Amendement identique n°1758 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient, Haye et Buis, Mme Schillinger et M. Marchand.

M. Frédéric Marchand. - Le projet de loi ne définit pas la notion d'« absence de toute artificialisation nette ». Privilégions plutôt celle de « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.

M. le président. - Amendement identique n°2022 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Vérien, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Cigolotti et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Hingray,

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°590 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et A. Marc.

Alinéas 4, 7 et 8

Remplacer les mots :

l'absence de toute artificialisation nette des sols

par les mots :

la sobriété foncière

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1022 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Regnard et Bonnecarrère, Mme Lassarade, M. Hingray, Mme Billon, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé, Garriaud-Maylam et Jacquemet,

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - La notion de « sobriété foncière » n'est pas plus claire juridiquement. Ce sera au juge de décider quel plan local d'urbanisme (PLU) est sobre et quel PLU ne l'est pas. N'accroissons pas l'incertitude des communes. De plus, nous avons explicité la notion d'artificialisation nette par amendement à l'article 48. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité. - Même avis. La notion d'« artificialisation nette » a été définie par un amendement du rapporteur.

Les amendements identiques n^os1758 rectifié et 2022 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os590 rectifié et 1022 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°662 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1759 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient, Haye et Buis, Mme Schillinger et M. Marchand.

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

en tenant compte de la réduction de la consommation d'espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée

II. - Alinéa 5

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriales, lorsqu'ils existent. » ;

M. Frédéric Marchand. - Cet amendement intègre dans les Sraddet la réduction de la consommation d'espace naturel, agricole et forestier déjà réalisée afin de ne pas pénaliser les territoires les plus vertueux.

La répartition de l'objectif de 50 % devrait tenir compte des périmètres des SCoT, lorsqu'ils existent.

M. le président. - Sous-amendement n°2310 rectifié bis à l'amendement n°1759 rectifié de Mme Havet, présenté par MM. A. Marc, Moga, Médevielle, Guerriau et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Wattebled.

Amendement n° 1759 rect.

1° Alinéa 3

Remplacer le mot :

réduction

par le mot :

situation

2° Alinéa 6

Remplacer le mot :

territorialisées

par les mots :

modulées territorialement

M. Jean-Pierre Moga. - Défendu.

L'amendement n°1775 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°591 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, A. Marc, Capus et Malhuret.

Alinéa 5

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Il s'agit d'inscrire dans la loi, et non pas seulement dans le décret, que le Sraddet tient compte de la réduction de la consommation d'espace naturel, agricole et forestier déjà réalisée.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Notre commission a sensiblement modifié le texte qui donnait la prééminence à l'échelon régional pour la fixation et la déclinaison des objectifs.

L'élaboration du Sraddet est souvent perçue comme une grand-messe dont les orientations ont été prises à l'avance et sur laquelle les maires n'ont pas de prise. Le Sraddet doit rester une orientation.

Le sous-amendement est satisfait par les dispositions sur la territorialisation au sein des SCoT.

Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je partage l'objectif de territorialisation à l'échelon régional. L'amendement n°1759 rectifié ne concerne pas toute l'artificialisation des sols.

L'amendement n°1759 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°2310 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n°591 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°787, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 17, 19, 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement supprime les dérogations ajoutées en commission quant à l'applicabilité des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols dans les documents de planification.

Les critères étant imprécis, ils pourraient engendrer une insécurité juridique. De plus, les exceptions apparaissent disproportionnées.

L'amendement n°670 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°2087 rectifié, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud.

Alinéa 19Rédiger ainsi cet alinéa :« 4° De la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liées au développement rural, à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

M. Frédéric Marchand. - Cet amendement tient compte des projets de territoire des communes rurales qui, en favorisant leur revitalisation, peuvent entraîner une croissance démographique et économique et donc des besoins nouveaux.

Il clarifie également la notion de commune rurale en reprenant la définition de l'Insee qui fait l'objet d'un large consensus.

M. le président. - Amendement n°1061 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté, Vérien et Saint-Pé, MM. Mizzon, Bonnecarrère, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel et Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Pluchet, MM. Gremillet et Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.

I. - Alinéa 21

Après le mot

régionale

inserer les mots

, quel qu'en soit le maître d'ouvrage,

II. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

quel qu'en soit le maître d'ouvrage

Mme Denise Saint-Pé. - Cet article intègre un objectif et une trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols au sein des documents de planification.

Le texte adopté par la commission confie ce dialogue aux SCoT, en garantissant la prise en compte des différents enjeux des collectivités territoriales. Devront être pris en compte les projets d'envergure nationale ou régionale et ceux d'intérêt communal ou intercommunal.

Cet amendement précise que les projets visés peuvent relever d'une initiative publique comme privée.

M. le président. - Amendement n°759 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Levi, Bonnecarrère et Longeot, Mmes Dindar et Billon, MM. Delahaye, Canévet et Prince, Mmes Jacquemet et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Chauvet, Capo-Canellas et Hingray, Mme C. Fournier et MM. Duffourg et Henno.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

peut ne pas être

par les mots :

n'est pas

M. Michel Canévet. - L'alinéa 21 n'est pas suffisamment clair. Cet amendement le précise.

M. le président. - Amendement n°103 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne et Canévet et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'artificialisation des sols résultant de ces projets n'est en tout état de cause pas prise en compte lorsque, à la date de promulgation de la loi n° ... du .... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ils ont donné lieu à commencement de travaux ;

M. Stéphane Demilly. - Nécessaire et légitime, la lutte contre l'artificialisation des sols et la consommation des espaces naturels ne doit pas immobiliser les projets d'envergure régionale ou nationale dont les travaux ont déjà commencé - comme le Canal Seine-Nord Europe.

M. le président. - Amendement n°1194 rectifié, présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau, Bonnecarrère et Hingray.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

dont l'impact en matière d'artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au même deuxième alinéa de l'article L. 141-3

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Si l'objectif est louable, il est contradictoire avec l'ambition du Gouvernement de réindustrialiser nos territoires et de poursuivre, voire accélérer, les investissements des entreprises industrielles françaises.

Cet amendement aménage l'objectif pour les projets de réindustrialisation en cours.

M. le président. - Amendement identique n°1324 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Berthet, MM. Karoutchi, D. Laurent, de Nicolaÿ et Bouchet, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Brisson, Chaize, Laménie et Sido, Mmes Raimond-Pavero, Billon et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Chatillon, Bouloux et Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Klinger, Duffourg et Le Nay, Mme Puissat, M. Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.

M. Patrick Chaize. - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Nous privilégions le SCoT au Sraddet pour une meilleure territorialisation.

Il ne s'agit pas de dérogation mais de différenciation. Personne n'aura de dispense. Avis très défavorable à la suppression des alinéas par l'amendement n°787.

Avis favorable à l'amendement n°2087 rectifié comme à l'amendement n°1061 rectifié qui est pertinent, même s'il me semble que notre rédaction le satisfait, ainsi qu'à l'amendement n°759 rectifié ter.

L'amendement n°103 rectifié est satisfait par la rédaction de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os1194 rectifié et 1324 rectifié bis apportent des dérogations. Il faut conserver de la cohérence. Il est normal que l'artificialisation soit mesurée et comptabilisée. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Il faut conserver des critères comme le développement économique ou la diversité des territoires. Avis défavorable à l'amendement n°787.

Avis favorable à l'amendement n°2087 rectifié. La mutualisation des objectifs de consommation d'espace va dans le sens d'un développement harmonisé.

L'amendement n°1061 rectifié me paraît contraire à notre objectif national de réduction de moitié de l'artificialisation. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n°759 rectifié ter : oui à la mutualisation, mais exclure les projets d'envergure nationale ou régionale pourrait déstabiliser la poursuite de l'objectif.

L'amendement n°103 rectifié est satisfait par l'alinéa 21 adopté par la commission. Les projets seront comptabilisés lors de leur réalisation effective. Avis défavorable car incompatible avec notre objectif national.

Les amendements identiques n^os1194 rectifié et 1324 rectifié bis nous empêcheraient d'atteindre l'objectif. Avis défavorable.

L'amendement n°787 n'est pas adopté.

L'amendement n°2087 rectifié est adopté, ainsi que les amendements n^os1061 rectifié et 759 rectifié ter.

L'amendement n°103 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os1194 rectifié et 1324 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°1689, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 26

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même article L. 151-5, il est inséré un article L. 151-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 151-5-.... - Dans les agglomérations, le projet d'aménagement et de développement durables prévoit les conditions d'aménagement des entrées de villes pour contribuer à la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, prendre en compte les objectifs mentionnés à l'article L. 151-5. Ces conditions d'aménagement :

« 1° Précisent l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;

« 2° Définissent la surface des emplacements réservés au stationnement, qui ne peut être supérieure à 60 % des surfaces commerciales incluses dans le périmètre des entrées de villes ;

« 3° Fixent la destination principale des zones ou parties de zones à restaurer ou à réhabiliter.

« Ces conditions prévoient une proportion minimale des emplacements réservés aux espaces verts à réaliser selon une trajectoire conduisant à ce que, à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 47 de la loi n° du loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette proportion corresponde au minimum à 20 % de la surface des entrées de villes.

« Elles peuvent subordonner l'autorisation de reconstruire ou d'aménager les bâtiments commerciaux existants et les aires de stationnement à un changement de destination selon les modalités qu'elles définissent.

« Au sens du présent article, est considérée comme une entrée de ville la bande périphérique d'une agglomération d'une largeur de cent-cinquante mètres de chaque côté des limites de cette agglomération. Lorsque les autorités compétentes pour adopter les plans locaux d'urbanisme applicables aux zones situées de chaque côté de ces limites sont distinctes, le respect des proportions mentionnées au présent article s'apprécie, en cas d'accord des autorités, sur l'ensemble de cette bande ou, à défaut, sur chacune de ces zones.

« Le projet d'aménagement et de développement durables peut déterminer une surface d'entrée de ville d'une largeur supérieure à celle prévue au septième alinéa. »

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement, souvent défendu par Jean-Pierre Sueur, s'inscrit dans une logique de lutte contre l'artificialisation des sols dans les zones parfois délaissées dites « entrées de villes ».

Il convient que les documents d'urbanisme assurent la préservation de la qualité des sols et des paysages.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Même si j'en partage l'esprit, cet amendement n'est pas opérant. Il aurait plus sa place dans le règlement de PLU. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - La réglementation actuelle permet déjà de traiter des friches urbaines. Viendront s'y ajouter les autorisations d'exploitation commerciale et les plans « Petites Villes de demain ». Avis défavorable.

L'amendement n°1689 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2088, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud.

Alinéa 27

Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante :

4° bis Après l'article L. 151-3, il est inséré un article L. 151-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 151-3-.... - Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d'urbanisme veille au développement équilibré entre les territoires urbains et ruraux et les besoins liés à la revitalisation des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

M. Frédéric Marchand. - Cet amendement reconnaît les enjeux des territoires ruraux lors de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) afin de leur garantir un développement équilibré. Cela encouragera une mutualisation des objectifs de consommation d'espace au sein d'un PLUi sans pénaliser les communes rurales.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cette proposition fait doublon avec le droit existant. Le préfet vérifie la complémentarité des fonctions urbaines. Avis défavorable à cet amendement amplement satisfait.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Cet amendement est un signal intéressant en faveur de l'équilibre entre les territoires. Avis très favorable.

L'amendement n°2088 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin de l'article L. 151-26, les mots : « une densité minimale de constructions » sont remplacés par les mots : « la consommation de la totalité des droits à construire » ;

M. Fabien Gay. - La densification est le premier levier à activer pour combattre l'artificialisation. Les dents creuses doivent être combattues. Cet amendement lutte contre le mitage et le développement du petit pavillon périurbain, très gourmand en terres agricoles.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Un propriétaire serait contraint de bâtir sur le moindre lopin de terre ; c'est très intrusif et contestable au regard du droit de propriété. Nous préférons une densification douce et incitative.

Cet amendement est contreproductif. Si le maire doit refuser tout projet différent, il n'y aura plus de projets ! Alors que l'on déplore les îlots de chaleur, les Français doivent-ils dire adieu aux jardins et patios ? Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Cette décision serait inapplicable sur certaines parcelles. Il faut plutôt viser la bonne acceptation de nos objectifs. Avis défavorable.

L'amendement n°194 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1143 rectifié ter, présenté par MM. Louault et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Laugier, Mmes Jacquemet, Férat, Saint-Pé et Gatel, MM. Chauvet et J.M. Arnaud, Mme Vérien, MM. Duffourg, Levi et S. Demilly, Mme Billon, M. Delcros et Mme Létard.

Alinéa 29, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment les objectifs mentionnés à l'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

M. Stéphane Demilly. - Cet amendement mentionne expressément les objectifs de la loi de 1995 concernant les zones de revitalisation rurale (ZRR) parmi les éléments à prendre en compte pour lutter contre l'artificialisation des sols. Le législateur de l'époque a formellement consacré des objectifs sans, jusqu'à présent, en tirer réellement les conséquences, tel qu'« améliorer la qualité de l'habitat et l'offre de logement, notamment locatif ».

La régulation de l'artificialisation des sols ne doit pas placer les territoires ruraux au second plan de notre politique d'urbanisation. L'interprétation actuelle des lois rend quasi impossible toute construction en milieu rural. À l'heure où nos concitoyens souhaitent s'installer à la campagne, les territoires ruraux ne peuvent pas les accueillir !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Nous partageons l'intention, mais nous avons déjà consacré le développement rural comme objectif et mentionné les zones de revitalisation rurale.

Cet amendement est amplement satisfait : retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Il n'a plus d'objet, le décret auquel il fait référence ayant été supprimé.

Les objectifs visés sont pris en compte. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1143 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°897 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°898 rectifié.

M. le président. - Amendement n°1815, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 35

I.- Première phrase

Au début, ajouter les mots :

Au sens du présent article,

II.- Seconde phrase

Après le mot :

artificialisation

insérer les mots :

et n'est pas incluse dans la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers définie à la première phrase du présent 4°

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cet amendement de précision juridique clarifie la situation.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°1815 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1193 rectifié, présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau, Bonnecarrère, Hingray et Levi.

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

N'est pas non plus considérée comme artificialisation la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour l'extension d'une construction, d'un aménagement, d'une installation ou d'une activité existant avant la promulgation de la présente loi

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement exclut de la définition de l'artificialisation l'extension d'une construction, d'un aménagement, d'une installation ou d'une activité existant avant la promulgation de la loi, pour ne pas obérer l'extension de projets industriels en cours, ou envisagés, et les sécuriser.

M. le président. - Amendement n°1323 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. Bouloux, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

N'est pas considérée comme artificialisation la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour l'extension d'une construction, d'un aménagement, d'une installation ou d'une activité existant avant la promulgation de la présente loi.

M. Patrick Chaize. - C'est le même, à deux mots près.

L'amendement n°1192 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1322 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Bouloux, Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Billon et Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger, Houpert et H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

N'est pas considérée comme artificialisation la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour l'extension, au sein d'une réserve foncière constituée par le maître d'ouvrage avant la promulgation de la présente loi, d'une construction, d'un aménagement, d'une installation ou d'une activité existant avant cette même date.

M. Patrick Chaize. - Nous excluons de la définition de l'artificialisation l'extension d'une construction, d'un aménagement, d'une installation ou d'une activité existante avant la promulgation de la loi, lorsque cette extension intervient au sein d'une réserve foncière constituée avant cette même date.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les amendements n^os1193 rectifié et 1323 rectifié ne sont pas opportuns si nous voulons une image précise et fidèle de l'artificialisation. De plus, les extensions sur des sols déjà artificialisés n'ont aucun impact. Avis défavorable.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°1322 rectifié.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Ces dérogations affaibliraient les objectifs du texte. Avis défavorable.

L'amendement n°1193 rectifié est retiré, de même que les amendements n^os1323 rectifié et 1322 rectifié.

M. le président. - Amendement n°1291 rectifié, présenté par Mme Gosselin, MM. Rapin et Vogel, Mme Imbert, M. Genet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Somon, Charon, Bas, Allizard et Laménie et Mmes Deromedi et Dumont.

Alinéa 35, seconde phrase

Remplacer (deux fois) les mots :

au sens de

par les mots :

prévus par

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Cet amendement clarifie le texte sur l'extension effective d'espaces urbanisés, afin que le droit commun des extensions en continuité des espaces urbanisés ne soit pas calé sur la loi Littoral, pour l'ensemble des communes et intercommunalités qui n'y seraient pas soumises. La jurisprudence est très particulière et n'est pas transposable en dehors des zones littorales.

L'amendement n°188, adopté en commission, est ambigu : il risque de rendre les conditions d'extension très restrictives.

L'amendement identique n°1973 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Avis favorable à cette précision rédactionnelle.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Favoriser l'artificialisation à proximité du littoral va à l'encontre de l'objectif poursuivi. Avis défavorable.

L'amendement n°1291 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°1314 rectifié ter, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolaÿ, Delcros et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet.

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu'elle n'affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.

Mme Denise Saint-Pé. - Certaines installations de production d'énergie renouvelable, comme les panneaux photovoltaïques sur piquets, n'ont qu'une incidence marginale sur les fonctions écologiques du sol. De plus, l'installation est complétement réversible.

Cet amendement exclut de la comptabilisation les installations d'énergie renouvelable qui ont une incidence marginale sur les fonctions écologiques des sols agricoles ou naturels. Les installations situées sur des sols forestiers ne pourront pas bénéficier de cette souplesse, car elles engendrent une déforestation.

Ce régime particulier, restreint à la période transitoire de dix ans prévue par le texte, se justifie par l'importance des énergies renouvelables pour la transition écologique. À l'issue de ces dix ans, la nomenclature des sols artificialisés prévue par l'article 48 traitera des installations d'énergie renouvelable.

M. le président. - Amendement identique n°1796 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Levi, Klinger et Somon, Mme Billon et M. Laménie.

M. Stéphane Demilly. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1953, présenté par M. Cuypers.

M. Pierre Cuypers. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1960 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Rossignol, M. Bourgi et Mmes Le Houerou, G. Jourda, Jasmin, Meunier et Féret.

Mme Gisèle Jourda. - Défendu.

L'amendement identique n°1988 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1992 rectifié quater, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. Mouiller, Mme Jacques, MM. Husson, Perrin, Rietmann et Pointereau, Mme Richer, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Burgoa et Mme Imbert.

Mme Micheline Jacques. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°2292 à l'amendement identique n°1992 rectifié de M. Gremillet, présenté par MM. Lévrier et Marchand, Mmes Havet et Schillinger et M. Rambaud.

M. Frédéric Marchand. - Ce sous-amendement indique explicitement qu'une installation photovoltaïque implantée sur un espace naturel ou agricole ne doit pas être incompatible avec une activité agricole ou pastorale.

Il renvoie à un décret en Conseil d'État, afin de faciliter la mise en oeuvre pratique des dispositions de l'amendement.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Avis favorable à ces amendements qui évitent de freiner l'effort collectif en faveur de l'énergie solaire.

La commission n'a pu se prononcer sur le sous-amendement n°2292 mais j'y suis favorable : il concilie le photovoltaïque et l'activité agricole.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Il convient d'articuler lutte contre l'artificialisation des sols et développement du photovoltaïque.

Seules les installations nécessitant un permis de construire seront concernées. Nous prévoyons une période de transition de dix ans pour faciliter l'acceptabilité du photovoltaïque.

Avis favorable à ces amendements pertinents, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°2292.

M. Pierre Cuypers. - Très bien !

Le sous-amendement n°2292 est adopté.

Les amendements identiques, sous-amendés, n^os1314 rectifié ter, 1796 rectifié bis, 1953, 1960 rectifié et 1992 rectifié quater sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°1830, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 41 à 52

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

4° bis Lors de leur première révision ou modification à compter de l'adoption des schémas et du plan modifiés ou révisés en application des 1° à 4° du présent IV, le schéma de cohérence territoriale, ou en l'absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa de l'article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 161-3 du même code ;

Si les schémas et le plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV n'ont pas été modifiés ou révisés en application des mêmes 1° à 4° et dans les délais prévus par lesdits 1° à 4° , le schéma de cohérence territoriale, ou en l'absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale engagent l'intégration d'un objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes ;

Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, les évolutions du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme prévues par le présent 4° bis peuvent être effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code ;

Lorsqu'il est procédé à l'analyse, prévue aux articles L. 143-28 et L. 153-27 dudit code, d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme n'ayant pas encore été modifié ou révisé en application du présent 4° bis, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal délibère sur l'opportunité d'engager la procédure d'évolution de ce schéma en application du même 4° bis ;

5° L'entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 4° bis du présent IV intervient au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

6° L'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme modifié ou révisé en application du 4° bis du présent IV ou fixant des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV intervient dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

L'évolution du plan local d'urbanisme engagée en vue de fixer des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée mentionnée au troisième alinéa du présent 4° bis ;

7° L'entrée en vigueur de la carte révisée en application du 4° bis du présent IV ou de la carte communale fixant des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV intervient dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

8° Si le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV n'est pas entré en vigueur dans les délais prévus par ce même alinéa, les ouvertures à l'urbanisation des secteurs définis à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme sont suspendues jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma ainsi révisé ou modifié ;

Si le plan local d'urbanisme ou la carte communale modifié ou révisé mentionné aux 6° ou 7° du présent IV n'est pas entré en vigueur dans les délais prévus par les mêmes 6° ou 7° , aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d'urbanisme ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou de la carte communale ainsi modifié ou révisé ;

8° bis À une échéance maximale de dix ans après la promulgation de la présente loi, le deuxième alinéa du 4° bis du présent IV n'est pas applicable au schéma de cohérence territoriale, au plan local d'urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale approuvés depuis moins de dix ans à la date de la promulgation de la présente loi et dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'au moins un tiers par rapport à la consommation réelle observée sur la période décennale précédant l'arrêt du projet de document lors de son élaboration ou de sa dernière révision ;

9° Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1^er avril 2021 et élaborés selon les articles L. 141-4 et L. 141-9 du code de l'urbanisme sont soumis aux dispositions prévues aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code ainsi qu'aux 4° bis, 5° , 8° et 8° bis du présent IV ;

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - La commission a largement débattu de ce sujet. Nous avons souhaité nous assurer que les mesures proposées ne faisaient pas peser une charge trop lourde sur les collectivités, que les délais fixés n'étaient pas irréalistes et que la mécanique en cascade fonctionnait.

Les documents d'urbanisme doivent intégrer progressivement et de manière différenciée les nouveaux objectifs.

J'indique d'ores et déjà que l'avis sera défavorable aux amendements n^os2000 rectifié, 2001 rectifié, 2002 rectifié, 2003 rectifié, 2004 rectifié et 568 rectifié bis, qui suppriment les délais prévus.

Avis défavorable également à l'amendement n°797. Les élus locaux ont besoin d'une feuille de route claire.

M. le président. - Amendement n°797, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement supprime une dérogation introduite en commission et dont la définition imprécise pourrait engendrer une insécurité juridique.

Les amendements n^os2000 rectifié, 2001 rectifié, 2002 rectifié, 2003 rectifié et 2004 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°568 rectifié bis, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam et MM. Genet, Babary et Brisson.

Alinéa 50

1° Supprimer les mots :

ou révisé

2° Remplacer les mots :

autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone

par les mots :

ouverture à l'urbanisation des zones

3° Remplacer les mots :

dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées,

par les mots :

des zones non constructibles de la carte communale, ne peut être approuvée

4° Remplacer les mots :

communale ainsi modifiés ou révisés

par les mots :

modifiée

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Défendu.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Sagesse sur le dispositif introduit par l'amendement n°1830. Cette nouvelle structuration est bienvenue ; la lisibilité est renforcée.

L'amendement n°1830 est adopté.

L'amendement n°797 n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°568 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°1816, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 53 et 54

1° Remplacer les mots :

d'un

par les mots :

de l'un

2° Remplacer le mot :

listés

par le mot :

mentionnés

3° Remplacer les mots :

en cas de

par les mots :

lorsque ce document est une

4° Remplacer le mot :

concerné

par les mots :

dont l'élaboration ou la révision a été prescrite

L'amendement rédactionnel n°1816, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°1997 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Menonville, Capus, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Garriaud-Maylam et M. Grand.

Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'intégration par les documents d'urbanisme mentionnés aux 1° à 10° du présent IV, des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de réduction de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers, peut s'opérer, le cas échéant, par application de la procédure de déclaration de projet mentionnée à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 126-1 du code de l'environnement en cas de nécessité d'une enquête publique.

M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - N'allons pas au-delà du texte, qui prévoit déjà une participation du public. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - La déclaration de projet accélère la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Cela ne peut excéder le champ du projet. Avis défavorable.

L'amendement n°1997rectifié est retiré.

L'amendement n°282 rectifié n'est pas défendu.

L'article 49, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 49

M. le président. - Amendement n°701 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, A. Marc, Menonville et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Hingray.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L 132-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique tel que prévu à l'article L. 142-5 du code de la construction et de l'habitation.

« Les modalités d'association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d'État. » ;

2° Après le 2° de l'article L 132-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les modalités d'association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d'État. »

M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon et de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet et Rojouan, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, B. Fournier, Bacci, Bonnus, Segouin et Brisson, Mme Deromedi, MM. Daubresse, J.M. Boyer, Gremillet, Darnaud, Grand et Mouiller, Mme Ventalon, M. C. Vial et Mmes Joseph et Schalck.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 132-12 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, prévus à l'article L. 142-5 du code de la construction et de l'habitation ; ».

M. Jean Bacci. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°245 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Malhuret, Capus, Henno et Guérini, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Hingray et Chauvet.

M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°292 rectifié bis, présenté par MM. Favreau et Belin, Mmes Demas et Chain-Larché et MM. Cuypers et D. Laurent.

M. Pierre Cuypers. - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - La loi prévoyait déjà des modalités d'organisation. Avis défavorable à l'amendement n°701 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n^os 58 rectifié, 245 rectifié bis et 292 rectifié bis.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Les organisations professionnelles formulent un avis sur les projets, mais les associer à leur élaboration n'est pas pertinent. Cela alourdirait la procédure. Avis défavorable aux quatre amendements.

L'amendement n°701 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os58 rectifié, 245 rectifié bis et 292 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°195, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , à l'exception de celles classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques ».

M. Fabien Gay. - Cet amendement exempte des prescriptions de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Il y a 17 690 communes en zone de revitalisation rurale sur un total de 34 941, soit plus de 50 %. Ces communes ont consommé 30 % des espaces naturels, agricoles et forestiers sur le territoire. Avis défavorable.

L'amendement n°195 n'est pas adopté.

L'amendement n°1877 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°2174, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional est ratifiée.

II. - L'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale est ratifiée.

III. - L'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme est ratifiée.

IV. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme, les mots : « ou la révision » sont remplacés par les mots : «, la révision ou la modification ».

V. - L'article L. 143-9 du code de l'urbanisme est abrogé.

VI. - Au premier alinéa de l'article L. 350-1 C du code de l'environnement, la référence : « L. 141-4 » est remplacée par la référence : « L. 141-3 ».

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'amendement ratifie les ordonnances prises en application des articles 46 et 50 de la loi ELAN sur les SCoT.

Cette réforme permet aux auteurs de SCoT et, en l'absence de SCoT, de plan local d'urbanisme intercommunal, de disposer d'une note d'enjeux à leur demande, qui leur donne la maîtrise du calendrier des mises en compatibilité avec les documents opposables.

La disposition est purement technique...

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Ces ordonnances qui simplifient les documents d'urbanisme sont bienvenues. Toutefois, madame la ministre, à peine un an après, ce texte apporte de nouvelles modifications aux SCoT et Sraddet... Déjà ! C'est dommage. Quoi qu'il en soit, avis favorable.

L'amendement n°2174 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Capus et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d'urbanisme au titre des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si l'étude préalable prévue au premier alinéa du présent article a reçu l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du présent code.

« En cas d'absence de mise en oeuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa du présent article, passé un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d'ordonner leur exécution au maître d'ouvrage. »

M. Jean-Pierre Decool. - Un porteur de projet ne devrait pas obtenir son autorisation d'urbanisme si l'étude agricole et la compensation agricole n'ont pas été mises en oeuvre.

M. le président. - Amendement identique n°951, présenté par M. Moga

M. Jean-Pierre Moga. - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'avis conforme de la Commission départementale de présentation des espaces agricoles et forestiers (CDPENAF) avant toute autorisation d'urbanisme est bienvenu. Avis favorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Certes, il convient de renforcer les procédures, mais la procédure préalable agricole et l'autorisation d'urbanisme doivent rester distinctes.

Il existe déjà des zones agricoles protégées (ZAP) pour la protection des espaces agricoles et forestiers périurbains pour répondre à l'objectif recherché.

Conditionner le document d'urbanisme à un avis conforme de la CDPENAF serait disproportionné.

Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os27 rectifié ter et 951 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 49 BIS A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°922 rectifié, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt » sont supprimés.

M. Daniel Salmon. - Créées pour préserver le foncier non bâti dans le cadre de la planification urbaine, les CDPENAF ont vu leur vocation première restreinte par la loi du 13 octobre 2014 : elles ne sont plus consultées, même de manière facultative, sur les plans locaux d'urbanisme dès lors que les communes concernées sont situées dans un périmètre de schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé.

Or, il paraît pertinent que les CDPENAF, instances de dialogue utiles et impartiales, puissent jouer pleinement leur rôle et être consultées si elles le souhaitent, sur tous les plans locaux d'urbanisme. Elles associent toutes les parties intéressées.

Cet amendement restaure leur faculté d'auto-saisine.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - La CDPENAF n'a jamais eu cette faculté d'auto-saisine. Il n'est pas pertinent d'alourdir encore les obligations procédurales applicables au PLU : avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je serai plus nuancée. C'est au niveau du PLU que s'apprécie finement l'utilisation du territoire. La saisine des CDPENAF n'est pas obligatoire, et l'avis n'est pas conforme. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°922 rectifié n'est pas adopté et l'article 49 bis A demeure supprimé.

ARTICLE 49 BIS B

M. le président. - Amendement n°1536, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

supprimer les mots :

la renaturation, par

M. Christian Redon-Sarrazy. - L'article 49 bis B définit la renaturation et traite de la capacité des SCoT à piloter cette forme de compensation de l'artificialisation des sols.

Compte tenu des incertitudes entourant la définition de cette notion, certes ambitieuse et vertueuse, cet amendement lui préfère la « transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés ».

M. le président. - Amendement n°740 rectifié, présenté par Mmes Préville, Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

renaturation

par le mot :

restauration

Mme Angèle Préville. - Nous précisons la rédaction de cet article, le terme de renaturation n'ayant pas d'existence scientifique.

Un sol artificialisé ou stérilisé a perdu ses fonctions de perméabilité, de biodiversité, de prise de carbone. Livré à lui-même, il mettra des milliers d'années à se reformer, sans retrouver jamais son état antérieur. En intervenant, on peut seulement restaurer le sol.

« Mal nommer les choses, c'est ajouter aux malheurs du monde », disait Albert Camus, quand Boileau affirmait « selon que notre idée est plus ou moins obscure, l'expression la suit, ou moins nette, ou plus pure ».

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - La renaturation n'était pas initialement définie dans le projet de loi, mais la commission y a remédié à l'article 48. Avis défavorable à l'amendement n°1536.

La restauration n'est pas définie dans le code de l'urbanisme. Avis défavorable à l'amendement n°740 rectifié.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même avis défavorable aux amendements. La notion de renaturation constitue un élément important de l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Conservons ce terme pour définir des zones préférentielles à l'échelle des SCoT.

L'amendement n°1536 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°740 rectifié.

L'article 49 bis B est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 49 bis B

M. le président. - Amendement n°1554 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 49 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « transition écologique, » sont insérés les mots : « de la lutte contre l'artificialisation des sols, ».

M. Christian Redon-Sarrazy. - La feuille de route de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), principal opérateur au service de l'aménagement du territoire, oriente son action sur trois thématiques prioritaires, dont celle de l'accompagnement des grandes transitions dans les territoires ruraux.

L'objectif ambitieux du ZAN en 2050 et d'un aménagement durable du territoire implique un ajustement des missions de l'ANCT pour accompagner et soutenir les communes rurales dans cette évolution et mobiliser les moyens nécessaires en matière d'ingénierie.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'accompagnement des collectivités territoriales en matière d'ingénierie apparaît essentiel. La précision apparaît pertinente. Avis favorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'ANCT conseille et soutient les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre de leurs projets. La convention d'objectif et de gestion de l'Agence, en préparation prévoit que celle-ci accompagne les territoires dans leur résilience. Un indicateur spécifique sera dédié à la transition écologique et énergétique. Ne listons pas ainsi les missions, au risque d'être incomplet, d'autant que votre amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1554 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 49 bis C est adopté.

ARTICLE 49 BIS D

M. le président. - Amendement n°1817, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 7

1° Deuxième phrase

a) Après le mot :

définissent

insérer le mot :

alors

b) Remplacer les mots :

se trouvant

par le mot :

situés

et le mot :

sur

par les mots :

au sein de

c) Supprimer les mots :

ou artificialisée

2° Troisième phrase

Remplacer le mot :

sera

par le mot :

est

et le mot :

dévolues à l'agriculture

par les mots :

à vocation ou à usage agricole

L'amendement de précision rédactionnelle n°1817, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 49 bis D, modifié, est adopté.

ARTICLE 49 BIS E

M. le président. - Amendement n°291 rectifié, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Belin, Mmes Demas et Lassarade, M. Sautarel, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Chain-Larché et MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Grand, Pellevat et Genet.

Supprimer cet article.

M. Pierre Cuypers. - L'article 49 bis E impose, dans le règlement des PLU des collectivités territoriales en zone très tendue, la définition d'une part minimale de surfaces de pleine terre ou éco-aménageable.

Cet amendement supprime l'article, ce qui n'empêchera pas les collectivités qui le souhaitent, et en fonction de leurs besoins, de prendre une telle mesure.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Le coefficient de pleine terre est déjà utilisé par les communes et les intercommunalités. L'obligation de son instauration en zone tendue peut sembler disproportionnée, mais la commune pourra fixer un taux bas.

En outre, nous avons déjà encadré la mesure, notamment en prévoyant la possibilité de mutualiser les espaces végétalisés entre plusieurs communes. Avis défavorable.

L'amendement n°291 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°2089, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud.

Alinéa 6

Après les mots

le règlement définit

insérer les mots :

, dans les secteurs qu'il délimite,

M. Frédéric Marchand. - Cet amendement précise que les parts minimales de surface non imperméabilisées ou éco-aménageables sont définies par secteur, afin d'adapter l'objectif aux différents territoires de la commune.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cet amendement apporte une souplesse bienvenue. Avis favorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même avis. Ces secteurs seront définis lors de l'élaboration du PLU.

L'amendement n°2089 est adopté.

L'amendement n°449 n'est pas défendu.

L'article 49 bis E, modifié, est adopté.

ARTICLE 49 BIS FA

M. le président. - Amendement n°1818, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.

I.- Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.- Après l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-1-... ainsi rédigé :

II.- Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

L. 421-10

par la référence :

L. 2125-1-...

2° Supprimer les mots :

du code général de la propriété des personnes publiques

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cet amendement modifie l'imputation du permis de végétaliser, pour le transférer du code de l'urbanisme au code général de la propriété des personnes publiques.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis favorable. Cela clarifie le dispositif.

L'amendement n°1818 est adopté.

L'article 49 bis FA, modifié, est adopté.

L'article 49 bis F est adopté.

ARTICLE 49 BIS G

M. le président. - Amendement n°924, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

M. Daniel Salmon. - Cet amendement prévoit que l'organe compétent en matière de document d'urbanisme débatte a minima tous les trois ans sur l'adéquation de la carte communale avec les objectifs de la politique locale en matière d'urbanisme et d'aménagement. Un échange à mi-mandat sur ce sujet majeur apparaît pertinent.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cette évaluation a été créée à l'initiative de la commission. Elle concernera de nombreuses communes rurales, auxquelles il convient de ne pas imposer davantage de contraintes. En outre, les SCoT et les PLU font également l'objet d'une évaluation tous les six ans. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Rien n'empêche la collectivité territoriale de débattre au bout de trois ans de ce sujet, si elle le souhaite. Avis défavorable.

L'amendement n°924 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1819, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce débat donne lieu, le cas échéant après avis de le commune membre concernée, à une délibération sur l'opportunité de réviser la carte communale. »

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cet amendement, pour améliorer l'évaluation des documents d'urbanisme, prévoit un bilan de la carte communale tous les six ans, comme cela existe pour les SCoT et les PLU. Il paraît essentiel que ce document soit cohérent avec les enjeux de la politique locale d'urbanisme.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Cela concourt utilement aux objectifs du projet de loi. Avis favorable.

L'amendement n°1819 est adopté.

L'article 49 bis G, modifié, est adopté.

ARTICLE 49 BIS

L'amendement n°1776 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1998 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Chasseing, Menonville, Capus, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Garriaud-Maylam et M. Grand.

Alinéa 11

Après le mot :

logements

insérer les mots :

et de locaux affectés à l'exercice d'activités économiques, de services ou à usage de bureaux

M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - N'ajoutons pas les locaux à usage économique dans le périmètre de recensement des observatoires de l'habitat et du foncier : ils commencent à peine à se mettre en place. Cela semble prématuré, d'autant qu'un tel inventaire demeure possible sur la base du volontariat. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°1998 rectifié est retiré.

L'article 49 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 49 bis

L'amendement n°140 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 49 QUINQUIES (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°1539, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Pour contribuer à l'objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48, les autorités compétentes en matière d'urbanisme peuvent définir avec l'État des conventions de sobriété foncière.

La convention de sobriété foncière comporte un inventaire des sols artificialisés au cours des dix années précédentes effectué le cadre sur le périmètre du territoire couvert par la convention. Les modalités d'établissement de cet inventaire sont définies par décret.

Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l'organisation et l'accompagnement de la mise en oeuvre du projet global de territoire et du programme d'actions porté par les collectivités territoriales et leurs groupements pour lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et contre l'artificialisation des sols, pour favoriser le recyclage urbain et la lutte contre la vacance ainsi que pour mettre en oeuvre la trame verte et bleue, les continuités écologiques et la nature en ville.

Les conventions de sobriété foncière définissent un programme d'actions contribuant au respect des engagements prévus aux articles 47 et 48, mentionnant notamment les études, les dispositifs d'observation, les opérations envisagées, les moyens mobilisés notamment en termes d'ingénierie, les modalités d'évaluation ainsi que les outils et les moyens des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l'État qui seront mobilisés pour concourir à sa réalisation.

Les conventions de sobriété foncière permettent d'acter, le cas échéant, les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans le schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme opposables.

Ces conventions peuvent servir de cadre de référence aux collectivités territoriales et à l'État lors de l'élaboration et de la révision des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales.

La convention peut également être signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors à accompagner la préparation et la mise en oeuvre des orientations du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sur ce territoire.

Ces conventions concourent aux objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière prévus par ces documents en application de l'article 49, sans s'y substituer.

Ces conventions peuvent être conclues entre une ou plusieurs collectivités territoriales, leurs groupements, l'État, ses établissements publics intéressés ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d'apporter un soutien ou de prendre part à sa réalisation. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d'intérêts.

M. Franck Montaugé. - Notre amendement rétablit la possibilité de conclure des conventions de sobriété foncière, afin d'aider les collectivités territoriales qui le souhaitent à atteindre l'objectif ZAN.

Cette convention offre des perspectives intéressantes pour répondre aux enjeux tels que la nature en ville ou les continuités écologiques.

Il est proposé de la compléter par un état des lieux de la consommation antérieure d'espaces, à partir duquel pourra être défini objectivement le volume d'artificialisation possible dans le cadre du projet de territoire. Cette donnée permettra d'assurer le suivi et le pilotage des objectifs fixés par la convention.

M. le président. - Amendement n°2044 rectifié quater, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient, Haye et Buis, Mme Schillinger et M. Marchand.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Pour contribuer à l'objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48, les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en charge de l'aménagement et de l'urbanisme peuvent définir avec l'État des conventions de sobriété foncière.

Ces conventions peuvent permettre aux collectivités territoriales et à l'État d'accompagner l'élaboration et la révision des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales.

Ces conventions concourent aux objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière prévus par ces documents en application de l'article 49, sans s'y substituer.

M. Frédéric Marchand. - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Nous avons souhaité supprimer cet article. En effet, le Gouvernement n'a pas appuyé la logique de contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales proposée par l'Assemblée nationale.

De fait, ces conventions suscitent plus d'interrogations que d'enthousiasme et posent un problème de lisibilité politique après la mise en place des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Certaines aides publiques pourraient, en outre, être réservées à quelques zones, créant un risque d'inégalité territoriale, comme observé avec les opérations de revitalisation du territoire (ORT).

Enfin, des avenants aux CRTE sur la sobriété foncière peuvent déjà être signés. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Ils complètent utilement la loi... La notion de cadre de référence va cependant trop loin, comme l'obligation de dresser un inventaire à l'appui de chaque convention. Je demande le retrait de l'amendement n°1539 au profit de l'amendement n°2044 rectifié quater, auquel je suis favorable.

L'amendement n°1539 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2044 rectifié quater.

L'article 49 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE 50

M. le président. - Amendement n°130 rectifié, présenté par Mmes Férat, Gatel et Vermeillet, M. Henno, Mme N. Goulet, M. Détraigne, Mme Jacquemet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Bonneau et Canévet, Mmes Guidez et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Delahaye, Kern, Levi, S. Demilly et Le Nay et Mmes Billon et Morin-Desailly.

Supprimer cet article.

M. Michel Canévet. - L'article 50 prévoit qu'au moins une fois tous les trois ans, il reviendra aux maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents de présenter un rapport sur l'artificialisation des sols.

Or, le sujet est déjà traité dans les Sraddet et les SCoT. Évitons de créer une charge supplémentaire.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - La commission a déjà assoupli le dispositif : l'obligation ne vaut que tous les trois ans et l'évaluation des PLU tous les six ans vaudra rapport sur la question.

Celui-ci me semble utile, afin d'améliorer l'information des élus et des habitants s'agissant de l'objectif ZAN. Il sera fondé sur des indicateurs simples et peu nombreux. Madame la ministre, l'État soutiendra-t-il les collectivités territoriales pour que cela ne constitue pas une charge supplémentaire ?

Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Ce rapport sera concis et précis, établi à partir de quelques critères simples. L'observatoire du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) se tient prêt pour aider les communes, afin que ce rapport ne représente pas une charge supplémentaire. Ce document sensibilisera élus communaux et intercommunaux à la lutte contre l'artificialisation des sols. Avis défavorable.

L'amendement n°130 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°196, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 5

Remplacer la dernière occurrence du mot :

par le mot :

II. - Alinéa 7, première phrase et alinéa 8

Remplacer le mot :

par le mot :

Mme Laurence Cohen. - Si les politiques d'urbanisme sont transférées à l'échelle intercommunale, il faut que les élus municipaux soient informés et puissent aussi débattre du rapport relatif à l'artificialisation des sols. Ce sujet ne peut être confisqué par un échelon territorial ; il s'agit d'une question de démocratie et de reconnaissance de l'échelon de proximité communale.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Je déplore les doublons qui encombrent l'ordre du jour des conseils municipaux. L'information pourra être mise par l'EPCI à la disposition des communes membres. Privilégions la souplesse : retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Rien n'empêche qu'un tel débat se tienne si un exécutif communal le souhaite. Avis défavorable.

L'amendement n°196 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°387 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Artano et Théophile, Mme Billon, MM. Lagourgue, Canévet, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Kern, Levi, Genet et Chauvet, Mme Herzog, MM. Guerriau, J.M. Arnaud et Guérini, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Guillotin, M. Hingray, Mme Garriaud-Maylam et M. Moga.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés de cette obligation, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.

M. Jean-Pierre Moga. - Cet amendement exclut les élus ultramarins de l'obligation d'établir d'un tel rapport. Ces territoires accusent un retard considérable en matière d'établissement des documents d'urbanisme. En outre, il convient d'éviter toute mesure pouvant conduire à freiner la construction de logements sociaux.

L'amendement n°2128 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les départements d'outre-mer sont effectivement soumis à des enjeux particuliers. Le rapport pourra aider à mieux cerner, dans ces territoires, les phénomènes d'artificialisation. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je comprends votre préoccupation, mais nous avons besoin d'une meilleure appropriation de cet enjeu en outre-mer. L'observatoire du Cerema accompagnera les collectivités territoriales concernées. Avis défavorable.

L'amendement n°387 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°1820, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 12, deuxième phrase

Remplacer les mots :

à l'échelon

par les mots :

aux échelons

L'amendement de précision n°1820, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 50, modifié, est adopté.

ARTICLE 51

M. le président. - Amendement n°197 rectifié, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il impose dans les îlots situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de construction.

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-6 est complétée par les mots : « ainsi que la densité minimale de construction imposée » ;

M. Gérard Lahellec. - La lutte contre l'artificialisation passe par la limitation de l'étalement urbain. Dans cet esprit, cet amendement élargit la possibilité d'imposer des densités minimales de construction dans certains secteurs, notamment à proximité des transports en commun.

M. le président. - Amendement n°1821, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-6 est complétée par les mots : « ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27 » ;

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cet amendement articule la liste des informations devant figurer au cahier des charges des zones d'aménagement concertées (ZAC) avec la possibilité laissée au règlement d'urbanisme de fixer dans ces zones une densité minimale.

Nous préférons en la matière éviter toute approche coercitive : avis défavorable à l'amendement n°197 rectifié.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'amendement n°197 rectifié est effectivement satisfait par le droit en vigueur. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas complexifier le cahier des charges des ZAC.

Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°197 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°1821 est adopté.

L'article 51, modifié, est adopté.

ARTICLE 51 BIS A

M. le président. - Amendement n°2134 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient, Haye et Buis, Mme Schillinger et M. Marchand.

Supprimer cet article.

M. Frédéric Marchand. - L'article 51 bis A, qui permet de déroger aux règles des PLU dans les 500 mètres autour des gares, dans les ORT et les grandes opérations d'urbanisme (GOU), pourrait autoriser un opérateur privé à s'affranchir des règles édictées par les élus locaux.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les dérogations au PLU doivent, en effet, rester limitées et autorisées par le maire ou le président de l'EPCI, mais la commission y a pourvu. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Cet article encourage la densification en zone tendue, dans des cas limités, notamment pour créer des logements. Il a été modifié par la commission, mais sa rédaction demeure satisfaisante. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°2134 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°2168, présenté par le Gouvernement.

I - Alinéa 4

Supprimer les mots :

et dans les secteurs d'intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation

II - Alinéas 5 à 15

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

« 2° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;

« 3° Après le même sixième alinéa, sont insérés des II, III et IV ainsi rédigés :

« II. - Les constructions peuvent :

« 1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage ;

« 2° Déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation d'un immeuble existant à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 % des règles relatives au gabarit ;

« 3° Déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement applicables aux logements, lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité.

« L'obligation de motivation prévue au dernier alinéa de l'article L. 424-3 n'est pas applicable aux dérogations prévues au présent II.

« En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation ou des objectifs fixés par le plan local d'urbanisme en matière de réduction du rythme de l'artificialisation des sols, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, refuser les dérogations prévues au présent II.

« III. - Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'une infrastructure ou de l'aménagement d'un espace permettant le stationnement sécurisé de six vélos.

« IV. - En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut :

« 1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

« 2° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

« 3° Autoriser une dérogation supplémentaire au II et au présent IV de 15 % des règles relatives au gabarit, pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. »

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit la rédaction retenue par l'Assemblée nationale. Nous souhaitons favoriser les opérations de logement vertueuses en matière de consommation d'espace.

En 2020, il y a eu 65 000 logements autorisés en moins qu'en 2019 ; la tendance se poursuit en 2021. Nous avons multiplié les initiatives pour favoriser les projets de construction : pacte national pour la relance de la construction durable, prolongement du dispositif Pinel et des prêts à taux zéro (PTZ), abondement du fonds pour le recyclage des friches à hauteur de 650 millions d'euros, travaux de la commission Rebsamen pour construire mieux.

Cet amendement facilite la transformation de bureaux en logements, la construction à proximité des transports en commun et l'extension de logements existants, en simplifiant l'action des maires.

M. le président. - Amendement n°543 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 7, première phrase

1° Remplacer le mot :

par le signe :

2° Compléter cette phrase par les mots :

, la création d'espaces à usage commun aux logements de ladite construction ou l'implantation d'équipements et édicules à caractère technique lorsqu'ils sont de nature à améliorer la qualité d'usage de logements, économiser de l'énergie ou produire de l'énergie renouvelable

M. Fabien Gay. - La possibilité de déroger aux règles de gabarit se limite à la surélévation justifiée par la création de logement ou par un agrandissement de surface de logement. Il serait opportun d'y inclure les espaces communs et les ouvrages techniques.

M. le président. - Amendement n°544 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code,

2° Remplacer les mots :

d'un immeuble existant à usage principal d'habitation

par les mots :

à usage principal d'habitation d'un immeuble existant

M. Fabien Gay. - Il est difficilement compréhensible que cet article élargisse la dérogation aux servitudes de mixité sociale à toutes les opérations de transformation d'un immeuble à usage principal d'habitation. La dérogation actuelle est, pour mémoire, limitée aux opérations de changement d'usage d'un immeuble en logement.

M. le président. - Amendement n°545 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

d'un immeuble existant à usage principal d'habitation

par les mots :

à usage principal d'habitation d'un immeuble existant

M. Fabien Gay. - Cet amendement de repli rétablit l'intention initiale du législateur.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Toute dérogation au PLU doit être expressément autorisée par le maire ou le président d'EPCI. Avis défavorable à l'amendement n°2168.

Les organismes de logements sociaux ont estimé nécessaire la précision introduite par l'amendement n°543 rectifié : avis favorable.

Concernant l'amendement n°544 rectifié, la dérogation est déjà possible depuis la loi dite ELAN de 2018. Elle pourrait cependant s'avérer contreproductive pour de petites opérations. Avis défavorable.

Avis favorable, enfin, à l'amendement n°545 rectifié qui corrige une erreur matérielle.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°543 rectifié : la construction d'espaces communs et de bâtiments techniques doit relever du choix des aménageurs.

Entre l'amendement n°544 rectifié et l'amendement n°545 rectifié, je privilégie le second, dont le champ est plus limité et auquel je donne un avis favorable. Avis défavorable, donc, à l'amendement n°544 rectifié : la dérogation aux servitudes de mixité sociale peut déjà s'appliquer dans les communes non carencées en logements sociaux. Il convient de la maintenir.

L'amendement n°544 rectifié est retiré.

L'amendement n°2168 n'est pas adopté.

L'amendement n°543 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 545 rectifié.

L'article 51 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 51 bis A

M. le président. - Amendement n°877 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Longeot, Cadic, Kern, Capo-Canellas et Delcros, Mme Billon, MM. Gremillet, Moga et Hingray, Mme Sollogoub et M. J.M. Arnaud.

Après l'article 51 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du 3° de l'article L. 151-28 est supprimé ;

2° Après l'article L. 152-5, il est inséré un article L. 152-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 152-5-.... - En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'État définit les exigences auxquels doit satisfaire une telle construction. »

M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Les normes de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale impliquent parfois une augmentation de l'épaisseur de certains éléments du bâtiment. Cela peut poser des difficultés dans le cas de PLU qui contraignent les hauteurs autorisées.

Or le code de l'urbanisme ne permet pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes, sans modification du PLU et intégration d'une clause spécifique.

Il convient de pouvoir déroger aux règles de hauteur, dès lors que le dispositif de construction le nécessite.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - La nouvelle réglementation environnementale, RE 2020, entraînera un recours plus important au bois dans la construction. Cette dérogation est pertinente dans ce cadre et afin de soutenir la filière bois : avis favorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - En effet, il faudra construire des planchers en bois plus épais : il convient d'aménager la réglementation des PLU et d'autoriser des dérogations en conséquence, afin de ne pas nuire à la viabilité des projets. Avis très favorable.

L'amendement n°877 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 51 BIS B

M. le président. - Amendement n°2169, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'urbanisme, et pour une durée limitée ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 2024 un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les constructions, aménagements, installations et travaux peuvent faire l'objet, au moyen d'une procédure adaptée et en raison de leurs dimensions, d'une déclaration préalable en lieu et place d'un permis de construire.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'article 51 bis B autorise, de manière expérimentale, les autorités compétentes à soumettre certains projets de réhabilitation et de rénovation au régime de la déclaration préalable au lieu du permis de construire. Il est satisfait par le droit existant.

Soucieux de simplifier les procédures pour favoriser la relance de la construction, le Gouvernement lui préfère un dispositif dérogatoire, applicable à l'ensemble du territoire et limité dans le temps.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cet amendement élargit le dispositif envisagé, renvoie ses modalités d'application à un décret en Conseil d'État et en supprime le caractère expérimental.

Avis défavorable en l'état, mais nous pourrons travailler ensemble d'ici la commission mixte paritaire, afin d'en améliorer le ciblage.

L'amendement n°2169 n'est pas adopté.

L'article 51 bis B est adopté.

ARTICLE 51 BIS C

M. le président. - Amendement n°1822, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

complété

par le mot :

complétée

L'amendement de précision rédactionnelle n°1822, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 51 bis C, modifié, est adopté, ainsi que l'article 51 bis D.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 51 bis D

M. le président. - Amendement n°702 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, A. Marc, Menonville et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Hingray.

Après l'article 51 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'État peut, a? titre expérimental et pour une durée de trois ans a? compter de la promulgation de la présente loi, accorder sur demande un certificat au porteur d'un projet situe? sur le périmètre d'une friche mentionnée a? l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme.

Le représentant de l'État dans le département accorde le présent certificat de projet sur la base d'un dossier préalable remis par le porteur concernant des projets sur des friches dont la mise en oeuvre est soumise a? une ou plusieurs autorisations régies notamment par les dispositions du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier.

II. - En fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies par le demandeur, le certificat de projet doit comporter :

a) Un engagement de l'État sur la liste des décisions ou des procédures nécessaires, la description des procédures applicables et les conditions de recevabilité et de régularité du dossier ;

b) Les procédures de participation du public relevant du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement applicables au projet envisage?, en fonction de sa nature, de ses caractéristiques et de son impact éventuel sur le territoire concerne? ;

c) Un engagement de l'État sur le délai d'instruction des autorisations sollicitées, sur avis conforme de l'autorité compétente en la matière, lorsque cette autorité n'est pas l'État, ainsi que la mention des effets d'un dépassement éventuel de ce délai ;

d) Un engagement de l'État sur la liste des autorités et des personnes compétentes pour délivrer les autorisations sollicitées ou pour prendre les décisions nécessaires a? la réalisation du projet.

III. - Le certificat de projet peut mentionner, le cas échéant, les éléments de nature juridique ou technique d'ores et déjà identifiés et susceptibles de faire obstacle au projet.

IV. - Le porteur du projet peut présenter conjointement a? sa demande de certificat de projet une demande d'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, une demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations a? fournir dans l'étude d'impact prévu par l'article L. 122-1-2 du même code et une demande de certificat d'urbanisme prévu par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. Elles sont, s'il y a lieu, transmises a? l'autorité administrative compétente pour y statuer et les décisions prises avant l'intervention du certificat de projet sont annexées a? celui-ci.

V. - Le certificat de projet peut comporter une garantie du maintien en vigueur, pendant une durée déterminée ne pouvant pas excéder cinq ans, des dispositions législatives et règlementaires déterminant les conditions de délivrance ou de modification des autorisations sollicitées ainsi que celles au regard desquelles il sera statue? sur les demandes d'autorisations a? l'exception des règles relatives a? la salubrité ou a? la sécurité publique ou celles visant a? protéger l'environnement.

VI. - Les projets qui ne sont pas intégralement situés dans les périmètres mentionnés au I ne peuvent faire l'objet d'un certificat.

VII. - Lorsque le projet faisant l'objet du certificat relève du périmètre de plusieurs départements, le certificat qui s'y rapporte est alors délivré conjointement par les représentants de l'État concernés.

VIII. - Les conditions de mise en oeuvre du présent article sont définies par voie règlementaire. Elles précisent notamment les conditions de publication du certificat de projet et celles dans lesquelles il peut créer des droits pour le pétitionnaire et être opposable a? l'administration et aux tiers et les conditions de recours a? l'encontre de ce certificat.

IX. - Au cours de la troisième année de l'expérimentation, les ministres chargés de l'économie, de l'environnement, de l'urbanisme et du logement, de l'agriculture, de la mer et de la culture présentent au Parlement un rapport d'évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.

M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cet amendement expérimente l'agrément pour le certificat de projet spécifique aux friches. Il est satisfait par l'article introduit en commission : retrait ?

L'amendement n°702 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 51 BIS E

M. Jean-François Longeot, président de la commission . - Les opérations d'aménagement importantes nécessitent l'appui des établissements publics fonciers (EPF). Je regrette que les règles de recevabilité financière nous aient empêchés d'étendre leur champ d'action à la lutte contre l'artificialisation.

Depuis la loi ELAN, les règles d'adhésion des communes aux EPF sont trop rigides. Il convient de rétablir une équité avec les EPCI.

Enfin, quand une opération se termine, quid du maintien de l'EPF ?

M. le président. - Amendement n°1808, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

II. - Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

lorsqu'elle

par les mots :

lorsqu'il ou elle

et le mot :

incluse

par le mot :

inclus

2° Compléter cette phrase par les mots :

public foncier d'État

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

de l'établissement

par les mots :

dudit établissement

L'amendement de précision rédactionnelle n°1808, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 51 bis E, modifié, est adopté.

ARTICLE 51 BIS F

M. le président. - Amendement n°2086, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud.

Supprimer cet article.

M. Frédéric Marchand. - Cet article, introduit en commission, aurait davantage sa place dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 3DS, que nous examinerons dans quelques jours en première lecture.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - En effet, mais il convient d'agir rapidement en matière de vacances commerciales, afin de lutter contre l'étalement urbain et, partant, contre l'artificialisation des sols. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Il s'agit d'un point de clarification. Depuis la loi ELAN, l'ORT constitue un élément central de l'attractivité des petites villes, de lutte contre les vacances commerciales, ainsi qu'un marqueur fort de différenciation territoriale. Cet article a effectivement davantage sa place dans le projet de loi 3DS. Avis favorable.

L'amendement n°2086 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1809, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 2

1° Au début, ajouter les mots :

Par dérogation à l'article L. 303-2 accordée par le représentant de l'État dans le département,

2° Après le mot :

propre

Supprimer le signe :

3° Remplacer les mots :

, au sens de l'article L. 303-2, par dérogation accordée par le représentant de l'État dans le département, et sous réserve de répondre aux deux conditions suivantes

par le mot :

II. - Alinéa 3

1° Au début, remplacer le mot :

Présenter

par les mots :

Ces communes présentent

2° Remplacer les mots :

par le mot :

ladite

3° Supprimer les mots :

de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

III. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

Identifier en son sein une ou des villes présentant

par le mot :

Et si une ou plusieurs de ces communes présentent

IV. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

commune concernée

par les mots :

ou les communes concernées

V. - Alinéa 5, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

à fiscalité propre

2° Après la première occurrence du mot :

insérer les mots :

par les

M. Jean-Michel Blanc, rapporteur pour avis. - Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Le Gouvernement reste défavorable à l'introduction des dispositions sur les ORT polycentrées dans ce texte. Le projet de loi 3DS semble mieux adapté. Sagesse.

L'amendement n°1809 est adopté.

L'article 51 bis F, modifié, est adopté.

ARTICLE 51 BIS

L'amendement n°663 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°841 rectifié bis, présenté par M. Favreau, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, MM. Savary et Genet, Mme Garriaud-Maylam et M. Babary.

Supprimer cet article.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Cet article institue une étude sur l'optimisation de la densité des constructions pour tout projet d'aménagement soumis à évaluation environnementale ; il généralise aux actions et opérations d'aménagement la réalisation d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergie renouvelable.

Cette obligation apparait inutile, coûteuse et source de contentieux, nous proposons de la supprimer.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'étude représente, au contraire, un apport bienvenu ; elle ne s'applique qu'aux projets d'une certaine importance, dont elle servira l'efficacité. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'étude permettra de comparer les options et d'enrichir l'analyse. Elle ne remet nullement en cause la décentralisation de l'urbanisme. Avis défavorable.

L'amendement n°841 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°1810, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

faisant l'objet d'une évaluation environnementale

par les mots :

soumise à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

L'amendement de précision rédactionnelle n°1810, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 51 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 51 bis

L'amendement n°1777 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°2006 rectifié bis.

La séance, suspendue à 17 heures, reprend à 17 h 10.

ARTICLE 52

M. Christian Redon-Sarrazy . - Il s'agit d'un sujet extrêmement politique et l'issue de nos débats est très attendue. L'article 52 pose le principe de l'arrêt de toute artificialisation par construction de surfaces commerciales.

Mais votre texte, madame la ministre, est muet sur les entrepôts du e-commerce, qui passent une nouvelle fois entre les mailles du filet. Comment l'expliquer à nos concitoyens ?

Or les questions soulevées par le e-commerce auraient toute leur place ici, car il a un fort impact sur l'aménagement de nos territoires, sur l'équité entre acteurs économiques, sur notre modèle social et nos modes de consommation.

Nous ne partons pas de rien : le rapport Bonnefoy-Pointereau ouvre des pistes intéressantes pour un développement plus durable du e-commerce.

Le groupe SER proposera de soumettre le e-commerce au régime de l'autorisation d'exploitation commerciale et de conditionner l'autorisation de construire à la desserte du site par des modes de transport massifiés et durables.

M. Daniel Salmon . - Cet article limite à 10 000 mètres carrés la possibilité d'artificialiser les sols pour les grandes surfaces commerciales, mais il oublie le e-commerce et ses entrepôts géants. Or France Stratégie et l'Inspection générale des finances (IGF) plaident pour un rééquilibrage fiscal et réglementaire en urgence.

Ce modèle est en effet destructeur pour l'emploi, pour les droits des salariés, pour le tissu économique et pour les finances publiques - la société Amazon est la reine de l'optimisation fiscale en Europe, elle ne paye aucun impôt sur les sociétés malgré un chiffre d'affaires annuel de 6,5 milliards d'euros...

Enfin, il est destructeur pour le climat et la biodiversité, avec un trafic de quelque 1 500 à 2 000 poids lourds et 4 000 véhicules utilitaires par jour et par entrepôt et une augmentation du trafic aérien induite.

Et ces surfaces conduisent à une artificialisation accrue des sols. Rappelons que la France a perdu un sixième de sa surface agricole en cinquante ans.

La surface moyenne des entrepôts de e-commerce était de 18 000 mètres carrés en 2016 ; aujourd'hui, elle peut monter jusqu'à 150 000 mètres carrés !

Ce modèle de consommation, fondé sur le consumérisme de produits vite commandés vite jetés, est écologiquement néfaste.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis . - Nous sommes tous d'accord pour faire évoluer le droit des surfaces commerciales, même si elles représentent moins de 5 % de l'artificialisation des sols. Le statu quo n'est pas une option.

Cet article 52 constitue un renforcement inédit de la réglementation. La commission est parvenue à un équilibre, en limitant l'implantation des grandes surfaces tout en rendant le pouvoir de décision aux acteurs locaux et en permettant une respiration du parc commercial.

Nous nous sommes assurés que les extensions ne soient pas interdites - sous réserve que leur emprise au sol soit faible et qu'il en soit réalisé une seule par bâtiment. Nous avons remplacé la notion de surface de vente par celle d'emprise au sol. Nous avons par ailleurs prévu que les maires pourront demander à leurs conseils municipaux de soumettre un projet de moins de 1 000 mètres carrés à autorisation.

Sur les entrepôts, mystérieusement absents du projet de loi, il est temps de les réglementer, compte tenu de leur impact sur l'environnement et les équilibres territoriaux. La commission vous proposera donc un amendement qui soumet la création d'entrepôts de plus de 5 000 mètres carrés à autorisation. Il ne s'agit pas de les interdire, mais de redonner la main aux élus locaux.

Dès lors, avis défavorable à tous les amendements qui proposeront une autre voie.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement . - Cet article 52 est structurant, car il interdit de facto la construction de nouveaux centres commerciaux ; c'est la fin du modèle des grandes zones commerciales et cela contribuera à limiter l'étalement urbain et l'artificialisation des sols.

Nous limiterons ainsi le développement des « boîtes à chaussures » aux entrées de ville, comme l'a souhaité la Convention citoyenne pour le climat (CCC).

Des dérogations seront néanmoins autorisées afin de tenir compte de la diversité des territoires. Mais au-dessus de 10 000 mètres carrés, les nouvelles surfaces ne pourront être créées que sur des friches ou dans des zones déjà artificialisées.

Quant aux entrepôts logistiques, il faut distinguer deux grandes questions : la concurrence entre e-commerce et commerce traditionnel d'une part, et la consommation de l'espace par ces entrepôts - moins de 1 % de la surface artificialisée - d'autre part. Il ne s'agit donc pas d'un gisement énorme, même si, localement, ces infrastructures peuvent avoir un impact significatif. Il est d'ailleurs souvent difficile de savoir s'ils servent au e-commerce ou au commerce traditionnel : certains entrepôts font parfois les deux. La rédaction adoptée par la commission apporte une réponse proportionnée aux enjeux.

La question de la part de marché détenue par les acteurs du e-commerce doit être décorrélée de celle de la consommation de terrain. En Allemagne, les entrepôts sont construits sur des friches, mais le e-commerce est très développé !

M. le président. - Amendement n°198, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l'article L. 752-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La création, l'extension ou la transformation d'un bâtiment en un entrepôt logistique d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d'une commande effectuée par voie électronique. » ;

2° Les articles L. 752-1-1 et L. 752-1-2 sont abrogés ;

3° L'article L. 752-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension supérieure à 2000 mètres carrés de surface de vente ou de stockage à destination du consommateur final qui engendrerait une artificialisation des sols au sens de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. Toutefois une autorisation d'exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l'analyse d'impact mentionnée au III du présent article que le caractère justifié de la dérogation qu'il sollicite est établi au regard des besoins du territoire, de l'absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés et en particulier de friches, de la continuité avec le type d'urbanisation du secteur et le tissu urbain existant, et que son projet comporte la compensation d'une surface équivalente par la transformation d'un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101?2 du code de l'urbanisme. »

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l'extension ou la transformation d'un bâtiment existant en un entrepôt logistique d'une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d'une commande effectuée par voie électronique.

« Ce moratoire s'applique à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux demandes de permis de construire en cours d'instruction. »

M. Fabien Gay. - Nous souhaitons la réécriture complète de l'article 52. Les seuils proposés sont si élevés que seuls quelques projets d'entrepôts seraient menacés. C'est pourquoi nous fixons le seuil de l'autorisation d'exploitation commerciale à 1 000 mètres carrés.

Cependant, une autorisation pourrait être accordée à des projets de plus de 2 000 mètres carrés en cas d'absence de friche disponible et à la condition que la construction soit compensée.

Enfin, nous proposons un moratoire sur la délivrance des permis de construire pour les entrepôts de e-commerce de plus de 3 000 mètres carrés.

M. le président. - Amendement identique n°917, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Daniel Salmon. - Le modèle du e-commerce promu par des multinationales comme Amazon ou Alibaba est dévastateur ; et la réponse apportée par le texte de la commission, insuffisante.

Notre amendement réécrit l'article 52, pour encadrer davantage la position monopolistique d'Amazon sur le marché français du commerce en ligne : en cinq ans, la surface de ses entrepôts a doublé et son directeur général France a parlé, lors de son audition à l'Assemblée nationale, de 35 projets à venir.

Devons-nous accepter cette amazonisation de la France, ou stopper ce mouvement mortifère par une politique bonne pour l'environnement et la vie locale ?

Je sais, madame la ministre, que les géants du numérique brouillent les pistes. Mais ne les laissons pas faire.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Ces amendements sont exagérément restrictifs et octroient une rente aux commerces installés. (M. Gérard Longuet le confirme.) Or si les magasins alimentaires sont arrivés à maturité, ce n'est pas le cas d'autres secteurs - jardinage ou bricolage par exemple.

De plus, si nous interdisons les entrepôts logistiques du commerce en ligne en France, rien n'empêchera la plateforme de s'installer à la frontière belge, ce qui augmentera les kilomètres parcourus et donc la pollution.

Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis.

Il serait délicat d'appliquer le régime de l'autorisation d'exploitation commerciale aux entrepôts du e-commerce. Ils concernent 80 hectares sur 23 000, soit 0,3 % des sols artificialisés. Des dispositions inscrivent déjà l'artificialisation dans les intérêts protégés des installations classées protection de l'environnement (ICPE) et en font l'une des composantes des études d'impact. Enfin, la surface des entrepôts sera prise en compte dans la limitation générale de l'artificialisation.

Nous devons encore avancer sur le bilan carbone du e-commerce : attendons les conclusions de l'étude confiée à Mme Anne-Marie Idrac.

M. Daniel Salmon. - On ne peut rien faire sinon ils s'installent à la frontière ? Et 1 %, ce n'est pas important ? Il faudrait attendre une nouvelle mission, alors que nous avons déjà quantité de rapports ? Agissons !

M. Gérard Longuet. - Madame la ministre, certes, les bâtiments commerciaux ne sont pas des parangons d'architecture soignée ; mais ils répondent aux besoins de consommation de la population et c'est un moteur de croissance. Si ces surfaces n'existaient pas dans nos villes moyennes, les clients devraient se rendre dans les métropoles.

La technique impose ses règles en matière de consommation : le consommateur trouvera toujours un moyen d'accéder aux biens.

Avec la loi Royer et ses succédanés, nous avons offert à des groupes français des rentes de situation ; ils ont ainsi pu devenir des géants mondiaux, ce dont je me réjouis. Mais ce sont les enfants de l'automobile.

L'e-commerce est une révolution. Il est peut-être plus rationnel de faire circuler des camions remplis plutôt que de très nombreux véhicules individuels dans les zones commerciales.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os198 et 917 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°146 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

Contre

251

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°199, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La création ou l'extension de sites d'entreposage de produits dès lors que la majeure partie des produits qui y sont entreposés est livrée au client final via un service de messagerie. »

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement vient d'être défendu par M. Redon-Sarrazy. Il soumet les entrepôts du e-commerce au régime de l'autorisation d'exploitation commerciale.

M. le président. - Amendement identique n°727 rectifié, présenté par Mmes Préville et Rossignol, M. Cozic et Mmes Jasmin et Conway-Mouret.

Mme Angèle Préville. - Ainsi que l'a souligné le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis du 27 janvier, les entrepôts du e-commerce sont fortement consommateurs de foncier. Aussi est-il proposé de soumettre leur implantation à l'autorisation d'exploitation commerciale et de les faire entrer dans le champ d'application de l'article 52.

Nier l'impact du e-commerce sur l'artificialisation, c'est oblitérer l'avenir ; c'est la beauté et la vie à jamais perdues dans nos centres-villes au profit d'entrepôts sinistres. Sur ce sujet, je vous invite à aller voir l'excellent film Nomadland.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Effectivement, un excellent film ! Mais avis défavorable à ces amendements. Je soutiens l'autorisation d'exploitation commerciale pour les entrepôts du e-commerce, mais selon des modalités différentes.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis, pour des raisons précédemment évoquées.

Les amendements identiques n^os199 et 727 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°918, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La création, l'extension ou la transformation d'un immeuble existant en un entrepôt logistique d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d'une commande effectuée par voie électronique. »

M. Daniel Salmon. - Cet amendement de repli soumet la création ou l'extension d'entrepôts logistiques à destination du commerce en ligne de plus de 1 000 mètres carrés au régime de l'autorisation d'exploitation commerciale, corrigeant ainsi l'inégalité de traitement entre commerce traditionnel et e-commerce.

Défiscalisation, absence de paiement de la TVA, robotisation, exemption de taxes commerciales... Cela engendre une concurrence déloyale, contre laquelle on parle beaucoup, mais on agit peu. La commission va dans le bon sens en imposant une autorisation pour les entrepôts de plus de 5 000 mètres carrés, mais elle ne va pas suffisamment loin.

L'amendement n°918, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1811, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

alinéa

insérer la référence :

du I

II. - Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

Peuvent bénéficier de cette dérogation les

par les mots :

Les deuxième à cinquième alinéas du présent V sont applicables uniquement aux

2° Remplacer la seconde occurrence du mot :

les

par le mot :

aux

III. - Alinéa 14

Remplacer le mot :

, notamment

par les mots :

ainsi que

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - C'est un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. - Amendement n°921, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Seuls les projets inférieurs à 3 000 mètres carrés de surface, surface de vente et parc de stationnement affectés au local commercial compris, peuvent bénéficier de cette dérogation.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement abaisse à 3 000 mètres carrés le seuil ouvrant la possibilité de déroger à l'interdiction générale d'artificialiser des sols pour réaliser une zone commerciale. En effet ; plus de 80 % des demandes sont inférieures à 10 000 mètres carrés... Cet amendement limiterait donc la part des dérogations possibles à la moitié des projets existants.

En outre, il prend en compte la surface de vente ainsi que le parc de stationnement affecté au local commercial. La notion d'emprise au sol adoptée en commission ne suffit pas à lutter contre l'ensemble des externalités néfastes des zones commerciales. Un centre commercial de cinq étages est tout aussi néfaste qu'une grande surface de plain-pied pour l'emploi local et la vitalité de nos centres-bourgs.

M. le président. - Amendement n°1072 rectifié quater, présenté par MM. Moga, S. Demilly, Menonville, Bonnecarrère et Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Bascher, Prince, J.M. Arnaud et Pellevat, Mme Saint-Pé, MM. A. Marc et Kern, Mme Jacquemet, MM. Le Nay, Détraigne et Canévet, Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Cigolotti, Chauvet, Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. Capus.

Alinéa 13

Après les mots :

dérogation les

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

projets de création de magasin ou ensemble commercial de commerce de détail dont l'emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et les projets d'extension des magasins ou ensembles commerciaux conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l'emprise au sol sur le terrain d'assiette.

M. Jean-Pierre Moga. - Cet amendement complète la rédaction adoptée en commission qui substitue la notion d'emprise au sol à celle de surface de vente. La surface de vente est sans lien direct avec l'artificialisation des sols dès lors que les surfaces de vente peuvent s'empiler au sein d'un même bâtiment de plusieurs étages.

Cela intégrera les ensembles commerciaux afin d'autoriser la densification des centres commerciaux sans limites de surface en incitant à diminuer l'emprise au sol des parcs de stationnement.

M. le président. - Amendement n°200, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 13

Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

3 000

M. Pierre Laurent. - La surface moyenne des projets de nouvelles exploitations commerciales était de 2 000 mètres carrés en 2017-2018. Le moratoire prévu par le texte serait donc sans effet, de surcroît à un moment où le taux de vacance des commerces de centre-ville est très important. Nous devons repenser l'urbanisation commerciale et ramener le seuil à 3 000 mètres carrés afin qu'il produise des effets autres que symboliques.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement n°921 interdirait de fait toute implantation commerciale, même n'induisant qu'une artificialisation limitée : avis défavorable.

La restriction apportée par l'amendement n°200 est tout aussi excessive : avis défavorable.

Avis favorable, en revanche, à l'amendement n°1072 rectifié quater.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis favorable à l'amendement n°1811, mais avis défavorable à l'amendement n°921. Les extensions peuvent être nécessaires. Au-delà de 1 000 mètres carrés et jusqu'à 10 000 mètres carrés, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) peut accorder des dérogations : cela me semble équilibré.

Avis défavorable à l'amendement n°200 également.

L'utilisation de la notion d'emprise au sol n'est pas, à mon sens, une très bonne idée. La CDAC apprécie sur la base de la surface commerciale. Par cohérence, avis défavorable à l'amendement n°1072 rectifié quater.

L'amendement n°1811 est adopté.

L'amendement n°921 n'a plus d'objet.

L'amendement n°1072 rectifié quater est adopté.

L'amendement n°200 n'a plus d'objet.