M. le président. - J'ai le profond regret de vous faire part du décès, survenu cette nuit, de notre collègue Patrick Boré qui était sénateur des Bouches-du-Rhône depuis août 2020.

M. le Président du Sénat prononcera son éloge funèbre ultérieurement mais je tiens d'ores et déjà à saluer sa mémoire.

Projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l'environnement (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant l'article premier de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement.

Discussion générale

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - J'ai l'honneur de présenter une nouvelle fois à votre Haute Assemblée ce projet de loi constitutionnelle.

Vous connaissez la genèse de cette réforme historique en faveur du climat, fruit du travail des 150 citoyens de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) - qu'ils en soient chaleureusement remerciés - et de l'engagement du Président de la République à reprendre leur proposition de modifier l'article premier de la Constitution.

En première lecture, nos désaccords se sont cristallisés sur deux des dix-huit mots du projet de loi, qui ont donné lieu à de savantes exégèses : « garantir » et « lutter ». Dans un esprit d'ouverture et de conciliation, l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont fait un pas vers la Haute Assemblée, en remplaçant « lutter » par « agir ».

Cette main tendue n'a pas été saisie par votre commission des lois ; je le regrette. Le Sénat refuse ainsi la possibilité pour les Français de s'exprimer sur le sujet primordial qu'est l'avenir écologique du pays.

Reprochant au Gouvernement d'entretenir zones d'ombre et contradictions quant aux effets juridiques attendus, vous proposez, pour votre part, une rédaction bien timide : « la France agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l'environnement de 2004 ». À se demander si vous ne redoutez pas avant tout notre volonté, assumée, de renforcer juridiquement la protection de l'environnement ! Vous reconnaissez d'ailleurs que votre rédaction ne produit aucun effet juridique nouveau. Mais vu l'urgence climatique, une réforme purement symbolique n'est pas envisageable : nous n'allons pas convoquer les Français à un référendum ayant pour but de ne strictement rien changer !

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale veulent au contraire assumer pleinement notre responsabilité historique et faire évoluer la protection de l'environnement. Ce qui est une ambition doit devenir une garantie.

Il s'agit de rehausser la protection de l'environnement au coeur des principes constitutionnels. Si la Charte de l'environnement fait pleinement partie du bloc de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 31 janvier 2020, que la préservation de l'environnement constitue seulement un objectif à valeur constitutionnelle - à ce titre, il n'emporte qu'une obligation de moyens et nécessite l'intervention du législateur. Nous voulons en faire un principe à valeur constitutionnelle, invocable même sans intervention du législateur, notamment à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Nous allons plus loin que l'article 2 de la Charte en créant à la charge des pouvoirs publics une garantie de préservation de l'environnement. Je suis surpris par l'hostilité de votre assemblée à ce verbe qui figure déjà dans notre Constitution : le préambule de 1946 « garantit » la santé, la protection matérielle, le repos, les loisirs, sans pour autant imposer de responsabilité automatique de l'État pour toute personne malade ou en grande précarité. Les dangers que vous dénoncez sont illusoires.

L'État peut déjà voir sa responsabilité engagée en matière environnementale, oui, mais nous voulons instaurer une quasi-obligation de résultat, une obligation de moyens renforcée. Cela facilitera la charge de la preuve pour les requérants et rendra plus difficile pour la personne publique mise en cause de s'exonérer de ses obligations.

Il s'agit bien d'obliger les pouvoirs publics à agir concrètement et efficacement.

La Constitution doit s'adapter aux enjeux de notre temps, et donc être à la hauteur du défi écologique ! Voilà pourquoi le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la CCC entendent garantir la protection de l'environnement.

Ce combat est le nôtre ; il devrait être aussi le vôtre, car c'est le combat de la France pour le siècle à venir. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est un bien lourd fardeau que vous portez là, monsieur le garde des Sceaux. Il ne suffit pas que le Gouvernement affirme quelque chose pour que cela devienne vérité ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Notre travail a été de rechercher la vérité constitutionnelle.

Lors de la première lecture, le Gouvernement nous a dit vouloir rehausser la protection de l'environnement, tout en disant que le verbe « garantir » ne changerait pas grand-chose - mais que cela revenait à une quasi-obligation de résultat... Quelle est, au juste, la portée réelle de la garantie ?

La CCC est légitime dans sa démarche, mais il nous revient, à nous parlementaires, d'apprécier les effets d'une telle rédaction.

À nous de faire oeuvre constitutionnelle précisément, pour nous prémunir d'un gouvernement des juges.

Les conditions d'un accord entre nos deux assemblées sont encore loin d'être réunies. Le projet de loi initial décalquait une proposition de la Convention citoyenne ; il avait été adopté sans modification par l'Assemblée nationale. Le Sénat, observant que la rédaction proposée avait une portée juridique beaucoup trop vague, lui a substitué une rédaction supprimant la référence à la notion de « garantie » et renvoyant à la Charte de l'environnement.

Contrairement à ce qui a été allégué, les pouvoirs publics sont déjà soumis à de fortes obligations de valeur constitutionnelle qui découlent de la Charte de 2004. Notre rédaction levait tout problème d'articulation avec cette Charte. Le remplacement du verbe « lutter » par « agir », suggéré par le Conseil d'État, visait à éviter un effet rhétorique dénué de portée juridique : même si nous sommes « en guerre » contre beaucoup de choses, nous préférons la sobriété du style aux effets de manche. (Sourires)

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale, sous couleur de rechercher un compromis avec le Sénat, a rétabli le texte initial, remplaçant seulement « lutter » par « agir », point tout à fait accessoire.

Loin de répondre aux arguments juridiques du Sénat, les députés ont entretenu le flou sur les effets juridiques attendus de ce projet.

Le Gouvernement annonce instituer « un véritable principe d'action des pouvoirs publics », mais a reconnu que la Charte de l'environnement s'applique aux autorités publiques depuis seize ans.

Le Gouvernement ne parle plus de « quasi-obligation de résultat », mais d'obligation de moyens renforcée. Quelle est la portée exacte de cette notion ? Il s'agit d'inverser la charge de la preuve, nous dit-on, d'obliger les pouvoirs publics à démontrer qu'ils ont accompli toutes les diligences raisonnables pour assurer la préservation de l'environnement. Soit, mais il faut beaucoup d'imagination pour faire produire au verbe « garantir » de tels effets...

Le rapporteur de l'Assemblée nationale prétend que le texte érige la protection de l'environnement en principe constitutionnel : c'est faux, la Charte de l'environnement a déjà valeur constitutionnelle. Il déclare que le texte pourrait constituer « le support d'actions en carence contre le législateur », or dans notre État de droit, en vertu de la séparation des pouvoirs, aucune juridiction n'a le pouvoir d'adresser des injonctions au législateur. La disposition proposée ne suffirait pas, à elle seule, à opérer un tel bouleversement.

En séance, il s'est prévalu d'un esprit de « dépassement et de rassemblement » vis-à-vis du Sénat, ce qui ne manque pas d'humour. (Sourires)

Pour notre part, nous sommes impatients de passer de la communication au débat juridique de fond. Notre mission première est de défendre le droit. D'où la rédaction que nous proposons, selon laquelle la France « agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l'environnement de 2004 ».

J'ai entendu ce matin plusieurs ministres tenir des propos fort désobligeants sur le Sénat (Exclamations indignées à droite), taxé de ringardise, accusé de bloquer le processus alors que l'Assemblée nationale ferait un pas vers nous... Je leur réponds qu'en défendant l'indéfendable, ils ont commis plus qu'un faux pas, une faute ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Mme Éliane Assassi . - Sans surprise, le Sénat a réécrit ce texte en première lecture pour en affaiblir la portée et le réduire à une tautologie renvoyant à la Charte de l'environnement.

Sans surprise, l'Assemblée nationale a rétabli le fameux « garantit », tout en cédant sur « lutte ». Nous voici coincés dans un débat purement sémantique, dans le cadre d'une navette qui pourra s'éterniser...

Nous dénonçons cette instrumentalisation du Parlement, purement dilatoire. Nous proposions de dépasser les symboles et d'étendre la Charte aux principes de solidarité écologique et de non-régression, ce qui aurait permis au juge constitutionnel de censurer la réintroduction des néonicotinoïdes ou la loi ASAP.

Mais le Gouvernement comme la majorité sénatoriale cherchent surtout à faire illusion.

Cette farce constitutionnelle...

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

Mme Éliane Assassi. - ... nous agace d'autant plus que le référendum annoncé, nous le savons, n'aura jamais lieu.

M. Roger Karoutchi. - C'est évident !

Mme Éliane Assassi. - Pour le Gouvernement, comme dans le Guépard de Visconti, « Il faut que tout change pour que rien de change » ! Ainsi, sur la loi Climat, nous avons passé deux semaines à débattre de mesures insignifiantes, qui ne remettent nullement en cause le système de production et les intérêts économiques. Ces débats stériles décrédibilisent le politique dans son ensemble.

Cette réforme constitutionnelle passe à côté de l'essentiel : il faut en finir avec la présidentialisation du régime, engager l'irruption citoyenne et rééquilibrer les pouvoirs en faveur du Parlement. Sur le climat, commençons par faire respecter la Charte et remettre en cause les traités de libre-échange, les privatisations et la casse du service public.

Il faudra enfin respecter l'Accord de Paris. Le Conseil d'État vient d'enjoindre à l'État de prendre toutes les mesures utiles pour tenir ses objectifs. Notre maison brûle et vous ne cessez de l'arroser d'essence ! Il ne restera bientôt que des cendres et la colère légitime de nos concitoyens.

Nous voterons contre ce texte inutile et inopérant, qui n'a d'autre fonction que détourner l'attention des véritables objectifs de ce Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'Assemblée nationale et le Gouvernement n'ont pas donné suite aux trois points soulevés par le Sénat en première lecture. Non, le débat n'est pas uniquement sémantique, monsieur le ministre.

Le premier point, ce sont les incertitudes béantes sur les effets d'une « garantie » par la Nation.

Le second, c'est notre refus d'une hiérarchie entre les normes constitutionnelles.

Le troisième, c'est notre attachement à la conception traditionnelle mais respectable des droits subjectifs - les droits de l'homme, tels que consacrés en 1789 - et le refus d'un basculement vers des droits dits objectifs - les droits de la nature. Pour nous, l'éthique à l'égard de l'être humain reste première.

Selon le garde des Sceaux, le Sénat aurait refusé la main tendue. Mais où est la main tendue ? Où est la volonté de dialogue ?

Ne vous en déplaise, la proposition du Sénat a bien un effet juridique puisqu'elle mentionne la lutte contre le dérèglement climatique qui ne figure pas dans la Charte de l'environnement.

La proposition du Gouvernement serait l'expression d'une haute ambition environnementale, nous dit-on - sans modification de la hiérarchie des normes. Or la seule manière de donner un sens à votre dispositif réside justement dans le changement de hiérarchie des normes ! La contradiction intellectuelle est patente...

La préservation de l'environnement et de la biodiversité ne seraient que des objectifs à valeur constitutionnelle, sans portée réelle, dites-vous. Or ils ont bien une valeur normative, même si le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel est moins strict que sur une norme législative détaillée précisément. L'ensemble des éléments de la Charte de l'environnement constituent une norme juridique.

Enfin, curieuse idée que de réformer la Constitution pour une question de charge de la preuve : il s'agit d'une donnée procédurale qui n'a aucun caractère constitutionnel.

La juridictionnalisation de la société, constante, est demandée par nos concitoyens et doit être abordée sereinement en dialoguant avec les juges, ou en utilisant les articles 88-4 et 88-6 de la Constitution.

Les juridictions s'emparent désormais de normes internationales ou nationales : l'arrêt Big Brother Watch de la Cour européenne des droits de l'homme s'explique par les articles 8 et 10 de la Convention, l'arrêt « Quadrature du Net » de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Idem pour les positions de la Cour de cassation sur les conditions de détention décentes. Et dans son arrêt du 1^er juillet 2021, le Conseil d'État a intimé à l'État de tenir les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris...

Le débat sur la notion de garantie prend désormais un reflet différent. De plus en plus, les juges, européens ou nationaux, donnent rang juridique à ces éléments.

Le Sénat tient à la référence à la Charte de l'environnement, d'autant que le Gouvernement n'a jamais expliqué en quoi celle-ci aurait été défaillante, ni présenté de bilan.

La volonté de dialogue du Sénat n'étant pas été saisie par l'Assemblée nationale, le groupe UC approuvera la proposition de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Si j'étais taquin, je dirais que tout cela devient croquignolesque, alors que le sujet appelle le plus grand sérieux. Comme dans un remake parlementaire d'Un jour sans fin, nous sommes enfermés dans une boucle temporelle, à reprendre ces débats de pharisiens où chacun, Gouvernement, l'Assemblée nationale et majorité sénatoriale, feint de chercher un compromis dans un jeu de poker menteur. Il n'y aura ni référendum, ni Congrès ; la démarche était insincère dès l'origine. Tout ça pour ça...

La loi fondamentale et la préservation de la planète ne méritent-elles pas mieux qu'un jeu de dupes ? L'objectif est bien que la réforme constitutionnelle échoue.

Ce texte relève en réalité du prétexte. Emmanuel Macron cherche à déporter une double responsabilité sur le Sénat : celle de son manque d'ambition face au défi climatique, illustré par la loi Climat ; ensuite, le non-respect de l'engagement pris devant la Convention citoyenne.

La majorité sénatoriale, quant à elle, tente d'échapper à ce piège politique grossier. Faut-il offrir un référendum au Président de la République à la veille des élections ou le bloquer, quitte à nourrir le cliché d'un Sénat ringard en décalage avec son temps ? La majorité sénatoriale a choisi la seconde solution. Elle préfère une rédaction symbolique mais peu normative, un placebo, au détriment de la finalité.

En définitive, elle ripoline en vert l'image d'Emmanuel Macron. Ainsi, ce matin, le porte-parole du Gouvernement, connu pour sa finesse et sa sincérité, fustigeait un Sénat climato-sceptique, qui bloquait la réforme constitutionnelle...

Quel est le résultat de ce manège politique ? Quel coût pour la démocratie, et pour la planète ? Nos débats parlementaires n'intéressent guère, les calculs politiques alimentent la crise démocratique et nourrissent l'abstention.

Certes, on peut considérer que les 150 citoyens de la Convention citoyenne n'ont pas à dicter la marche à suivre au Parlement. Mais la vraie question, c'est que le Président de la République ne souhaite pas tenir ses promesses et rejette la responsabilité sur les sénateurs, qui assument leur travail de législateur.

Pendant ce temps, la transition écologique se retrouve l'otage de considérations politiques. L'environnement est passé derrière l'exégèse. D'autres pays ont pourtant mené à bien de telles réformes constitutionnelles sans conséquences dramatiques.

N'avons-nous pas une obligation de résultat en matière environnementale ? Qui peut s'affranchir d'une responsabilité envers les générations futures ?

La situation n'est plus tenable. Selon le GIEC, une hausse de la température de plus de 1,5 degré entraînerait des conséquences graves pendant des siècles, parfois irréversibles.

Aux spécialistes du droit, et ils sont nombreux, je rappelle que le Conseil d'État a sommé le Gouvernement d'agir pour le climat d'ici avril 2022 sous peine d'astreinte financière.

Aux contemplatifs, je citerai les vagues de sécheresse, les inondations, le dôme de chaleur au Canada, les tempêtes de grêle...

Notre Charte de l'environnement n'est pas suffisante. La Constitution doit donc être adaptée aux nécessités de notre temps.

Notre volonté politique doit être la plus forte possible, ce qui suppose une réécriture ambitieuse de l'article premier. Nous aurions souhaité y intégrer la notion de préservation des biens communs mondiaux, objet d'une proposition de loi de Nicole Bonnefoy, quitte à contraindre le droit de propriété.

Les Français doivent pouvoir s'exprimer sur ce sujet. Nous n'ajouterons pas de l'obstruction à l'obstruction. C'est pourquoi nous n'avons pas déposé d'amendements et nous voterons contre les propositions de la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. Alain Marc . - La prise de conscience de l'urgence face au péril climatique doit être mondiale. Le Canada a enregistré des températures de 49,6°degrés, qui ont provoqué de nombreux décès. Des phénomènes météo violents frappent régulièrement nos agriculteurs : épisodes de gel, sécheresse toujours plus précoce et grave, saisons de moins en moins prévisibles.

Le projet de loi constitutionnelle a encadré l'examen du projet de loi Climat, qui visait principalement à réduire les émissions des gaz à effet de serre. Le Sénat a prôné le réalisme et le pragmatisme : la transition, pour être efficace, doit être ancrée dans le réel.

La rédaction de l'Assemblée nationale a été modifiée, mais soulève les mêmes problèmes qu'à l'origine. Le verbe « garantir » a refait son apparition, là où nous avions préféré « agir ». Notre position n'a pas varié depuis la première lecture : le groupe INDEP refuse de faire entrer l'incertitude dans notre Constitution.

Il y a urgence, oui, urgence à faire les choses bien. Nous devons concilier les libertés. La protection de l'environnement passera par les volets sociaux et économiques. Il faut une écologie humaniste et libérale contre le changement climatique.

Demain, nous circulerons dans des transports plus propres, nous aurons décarboné les industries les plus polluantes comme l'acier et le ciment, notre économie sera plus circulaire, notre mode de vie aura évolué.

Mais nous devons nous en donner la possibilité, avec une relance et une croissance vertes : la protection de l'environnement doit être pensée par tous les acteurs, du monde entier.

Nous voulons une modification de la Constitution efficace, écartant tout flou. Préservons-nous de tout glissement vers un gouvernement des juges. Les arbitrages politiques ne relèvent pas des juges mais des élus.

Les sénateurs, représentant des collectivités territoriales, savent les contraintes qui pèsent sur les élus locaux en matière environnementale. Ceux-ci les acceptent sans rechigner. La France doit agir pour la préservation de l'environnement et de la biodiversité, dans le cadre de la Charte de l'environnement, trésor de notre bloc de constitutionnalité. C'est le sens de la proposition de notre rapporteur. Sous réserve de l'adoption de cet amendement, le groupe INDEP votera ce texte à l'unanimité.

M. Guy Benarroche . - Cet après-midi, j'ai le coeur lourd d'assister à l'enterrement d'une belle promesse, enterrement prévisible, prémédité par la majorité de droite du Sénat.

La vie sur terre peut s'adapter à une élévation des températures, l'humanité ne le peut pas. Ce sont les membres du GIEC qui le disent - pas une horde de décroissants. Nous n'avons plus le temps de tergiverser.

Je refuse de me résigner à l'inaction, d'ailleurs dénoncée par le Conseil d'État jeudi dernier.

La CCC a émis le souhait d'ériger le principe de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique au coeur de la Constitution. Le texte de l'Assemblée nationale a ses limites, et nous aurions préféré une rédaction plus complète, mais je m'étonne que la majorité se braque ainsi devant le terme « garantit ». La sémantique a ses limites. À la vérité, ce terme vous effraie car il emporte une obligation d'action.

Pourtant, sur le terrain, élus et citoyens ont compris la nécessité d'agir. Nous devons inscrire cette ambition dans le droit. Alors que nous regrettons l'absence de débat sur le CETA, cette garantie nous servirait pour les accords de libre-échange.

Le jeu de dupes a été initié par le Président de la République, mais vous jouez le jeu ! Les seuls qui avancent de façon transparente sur le sujet, ce sont les écologistes. (Mme Éliane Assassi le conteste.)

Osez présenter ce projet aux citoyens ! N'ayez pas peur d'eux, permettez-leur d'en débattre !

Ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux mais c'est une première étape essentielle.

Bien sûr, les renoncements successifs du Gouvernement sur les néonicotinoïdes ou le glyphosate ne seront pas effacés par ce projet de loi constitutionnelle.

Les citoyens, les marcheurs pour le climat, les associations, les scientifiques et experts nous demandent d'agir plus vite et plus fort. Nous sommes prêts à voter ce texte dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Nous voterons contre les amendements du rapporteur. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Thani Mohamed Soilihi . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce deuxième rendez-vous sur le présent projet de loi constitutionnelle appelle deux constats : la navette a bien suivi son cours ; et la politique des petits pas des rapporteurs à l'Assemblée et au Sénat n'a pas suffi à obtenir un consensus.

La France doit s'armer de nouveaux outils juridiques face à l'urgence climatique. Au-delà de la sémantique, il y a des divergences d'ambition. Nous ne comprenons pas que la majorité sénatoriale défende une rédaction tautologique, sans effet juridique nouveau.

Il est vrai que l'absence de consensus entre les constitutionnalistes ne contribue pas à clarifier les débats. Mais il est difficile d'imaginer qu'un texte puisse être à la fois inutile et dangereux, comme l'affirme la majorité sénatoriale.

Nous défendons une voie médiane. Nous n'avons pas voulu modifier le préambule de la Constitution de 1946 pour établir une prééminence de l'environnement sur d'autres principes.

Le verbe « garantir », qui figure déjà dans le bloc de constitutionnalité, serait difficile à articuler avec l'article 6 de la Charte de l'environnement, nous dit-on. Mais l'article 2 de cette même Charte dit déjà que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement », sans que les objectifs du développement durable aient jamais été remis en cause.

Le texte de l'Assemblée nationale ne compromet aucunement la conciliation entre droits et libertés. C'est un projet de loi ambitieux, réponse symbolique à la prise de conscience environnementale de nos concitoyens. Ne le réduisons pas à ce que certains, désignant la Convention citoyenne pour le climat, ont appelé avec mépris un « Comité de salut public 3.0 ».

M. Philippe Bas. - Je m'en souviens !

M. Thani Mohamed Soilihi. - Réformer la Constitution n'est jamais anodin, dit le rapporteur. Mais en maintenant son désaccord, il nous propose une réécriture cristallisée sur un verbe, qui ne produira pas d'effets juridiques. Devons-nous convaincre nos concitoyens de se rendre aux urnes pour une réforme privée de toute portée ? Ce serait un parti pris cynique, très en deçà de l'urgence environnementale. Le groupe RDPI ne votera pas ce projet réécrit et minoré. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Pierre Corbisez . - La décision du Conseil d'État « Commune de Grande-Synthe » du 1^er juillet tombe à pic. Elle confirme l'insécurité juridique qui fait suite aux insuffisances de l'État en matière de protection de l'environnement. Le contentieux climatique n'en est qu'à ses balbutiements, et le verdissement de la jurisprudence se poursuivra, avec ou sans ce projet de loi constitutionnel.

Le Conseil d'État rappelle que le principe de protection de l'environnement est déjà au plus haut dans la hiérarchie des normes. Son inscription à l'article premier de la Constitution ne lui conférerait aucune prééminence juridique. N'accordons pas au verbe « garantir » une valeur juridique contraignante : le droit constitutionnel, a rappelé le professeur Dominique Rousseau, ne distingue pas entre obligation de moyens et obligation de résultats.

Les inquiétudes se dissiperont à la faveur du double filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) : saisine indirecte par les parties et contrôle préalable par le Conseil d'État et la Cour de cassation. Au surplus, le Conseil constitutionnel anticipe les conséquences économiques, sociales et politiques de ses décisions.

La commission des lois a fait en sorte que le texte n'ait aucun effet. C'est une réforme symbolique, oui, mais des symboles, il y en a déjà plusieurs dans la Constitution.

Le Gouvernement, certes, est allé un peu vite en besogne. La rédaction de la Charte de l'environnement avait impliqué un comité d'experts présidé par Yves Coppens, ainsi que des assises territoriales. Pris en étau entre des jeux politiciens qui se concrétisent dans cette navette infinie, ce texte ne satisfera personne. Ceux qui veulent aller plus loin le qualifieront de cosmétique, les autres de dangereux. Il a au demeurant recueilli moins de votes en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Et le climat, pendant ce temps, s'emballe...

Tergiverser, c'est risquer des restrictions de libertés plus graves demain. Le pré-rapport du GIEC pour 2022 prévoit que l'homme ne survivrait pas à un changement climatique majeur sans changement radical de ses comportements. Or la France n'agit pas comme elle le devrait. Si la rédaction du Sénat est retenue, ce texte n'aura aucune incidence juridique.

Dans ces conditions, nos concitoyens se déplaceront-ils si ce texte est soumis à référendum ? Rien n'est moins sûr. Avec une partie de mon groupe, je voterai contre cette rédaction. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Martin Lévrier et Guy Benarroche applaudissent également.)

M. Philippe Bas . - Grâce à la Charte de l'environnement voulu par Jacques Chirac, la protection de l'environnement est une exigence constitutionnelle depuis 2005.

Pourquoi cette réforme constitutionnelle ? Que va-t-elle changer ? Quelles nouvelles obligations emporte-t-elle ? Personne n'a su le dire : ni la Convention citoyenne sur le climat, ni le Gouvernement, ni même le Conseil d'État, qui a nettement exprimé ses réserves.

Les implications du texte sont inconnues et imprévisibles. Une chose est certaine : l'article premier de la Constitution n'a pas plus de valeur juridique que la Charte de l'environnement. La distinction entre une règle constitutionnelle et un objectif de valeur constitutionnelle ne dépend pas de la localisation de la norme constitutionnelle.

Deuxième constat, le nouvel article premier et la Charte de l'environnement entreraient en contradiction. Selon l'article 6 de cette dernière, « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. » L'article premier, complété par l'Assemblée nationale, dit que « la République garantit la préservation de l'environnement et la diversité biologique. » Chaque mot compte : « préserver » est plus fort que « protéger », mais surtout « garantir » exclut la conciliation prévue par la Charte. C'est un choix politique, qui n'est pas sans conséquences.

Troisième constat, la combinaison entre l'article 6 de la Charte et le nouvel article premier sera impossible. Dans ce conflit de normes, c'est la plus récente qui s'imposera ; dans le cas contraire, le texte serait dépourvu de toute portée. Ce ne serait qu'un coup d'épée dans l'eau, qui ne mérite pas un vote du Parlement, encore moins un référendum.

Le rideau de fumée répandu autour de ce projet ne semble pas vous déranger, monsieur le garde des Sceaux. Vous vous en remettez au Conseil constitutionnel pour déterminer a posteriori le contenu du changement proposé - c'est sans précédent dans notre histoire constitutionnelle, cela laisse le législateur de demain dans l'incertitude, ceux d'hier et d'aujourd'hui sous la menace d'une QPC.

Après une deuxième lecture par l'Assemblée nationale qui n'a tenu aucun compte de nos travaux, devrions-nous renoncer à exercer pleinement notre responsabilité de constituant et adopter ce texte à l'aveugle ? Devrions-nous accepter ce cas singulier d'incompétence constitutionnelle ?

Mais si nous n'avons pas le droit de voter une loi floue, interdisons-nous à plus forte raison de voter une révision constitutionnelle ambiguë et ectoplasmique. Ce projet est à la révision constitutionnelle ce que les montres de Dali sont à l'horlogerie... (Sourires)

N'y voyez pas insulte à votre sens artistique : ce texte que vous défendez est le produit d'un aréopage qui ne vous a pas demandé votre avis, pas plus qu'il n'a pris le temps de mettre son expertise juridique au niveau de l'expertise environnementale dont il se prévaut... Les 150 archontes d'Athènes réunis sur le mont d'Arès n'étaient, eux, pas choisis au hasard, mais issus des plus hautes magistratures.

Voilà ce qui explique ce résultat désolant que, pourtant, personne, si ce n'est le Sénat, n'a osé remanier pour lui donner sens et sécurité juridique. Je remercie le président Buffet de s'y être attelé avec efficacité et sagacité.

La contradiction entre deux normes constitutionnelles opposées est-elle délibérée ? Monsieur le garde des Sceaux, vous êtes resté au milieu du gué. Si vous pensez que le développement durable est une notion dépassée, ne laissez pas subsister l'article 6 de la Charte. Dites clairement que la garantie de préservation de l'environnement l'emporte sur le développement économique et le progrès social. Vous en avez le droit, mais nous ne partageons pas cette conviction. Il faut dire aux Français qu'il y a ceux qui veulent inscrire la politique écologique dans le développement durable, et ceux qui veulent l'en faire sortir.

Le Conseil constitutionnel a l'habitude de concilier des principes constitutionnels opposés. Mais nos droits fondamentaux sont relatifs, et non antagonistes. C'est ce qui permet le compromis.

L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen définit la liberté comme « pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », ouvrant ainsi à une conciliation entre droits des uns et liberté des autres. La même logique est à l'oeuvre partout, et il en va de même pour l'article 6 de la Charte de l'environnement.

Le Conseil constitutionnel sait ce qu'il a à faire ; il ne s'érige pas en constituant délégué. Mais en l'espèce, il sera confronté à une contradiction, et sera contraint de rejeter le développement durable, qui lie économie, écologie et social, dans un passé lointain. Ce choix sera binaire, sans moyen terme.

Le texte de l'Assemblée nationale, en signant un chèque en blanc au Conseil constitutionnel et aux groupes de pression susceptibles de le saisir, lierait les mains du Parlement et du peuple français.

Le Président de la République devrait pourtant se souvenir que, lorsqu'il a dû renoncer à l'écotaxe - refusée par le Sénat - il s'est trouvé bien heureux que le législateur ait la faculté constitutionnelle de concilier les exigences économique et sociale avec l'impératif écologique pour désamorcer la crise des gilets jaunes... Cela ne serait plus possible avec l'adoption de ce texte en l'état. Nous ne pouvons nous soumettre par avance aux aléas de la jurisprudence constitutionnelle.

Protégeons nos institutions, n'aliénons pas notre capacité souveraine de légiférer, écartons le texte de la Convention citoyenne et réécrivons le texte comme le propose notre rapporteur. Sans quoi, notre renoncement serait une abdication.

C'est au Gouvernement et au Parlement de décider de la politique écologique de la Nation. Ils doivent pouvoir la modifier si l'intérêt de la Nation ou la volonté du peuple le commande, sans interdit invisible.

Préférons la voie étroite et féconde du développement durable à l'écologie de la décroissance que le texte de l'Assemblée nationale porte en germe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

La discussion générale est close.

La séance, suspendue à 17 h 25, reprend à 17 h 45.

Discussion de l'article unique

ARTICLE UNIQUE

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Folliot.

Supprimer cet article.

M. Philippe Folliot. - Monsieur le ministre, je ne voterai pas ce projet de loi constitutionnel. Il est dangereux de modifier la Constitution au gré des opportunités, politiques ou autres. Toucher à la loi fondamentale n'est pas anodin. Nous devons plutôt veiller à sa stabilité.

Selon vous, ce texte n'aurait aucun effet juridique nouveau. Alors, à quoi bon le voter ?

J'ai rencontré plus de deux cents maires de mon département au cours de la campagne électorale. Pas un ne m'a dit qu'il était urgent de changer la Constitution - et pas un concitoyen non plus.

Pour lutter contre le changement climatique, il faut des actes, des politiques, plutôt que de toucher aux normes juridiques. Le Sénat ne doit pas entrer dans ce jeu. Supprimons cet article pour maintenir l'équilibre existant.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Cet amendement supprime l'article unique, que la commission des lois a préféré modifier.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis. Vous supprimez purement et simplement l'objet de cette réforme. Je regrette que vous n'ayez pas rencontré un citoyen qui considère cette révision comme indispensable... Nous en avons rencontré cent cinquante !

M. Loïc Hervé. - Tirés au sort !

Mme Catherine Procaccia. - Je vote l'amendement.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Remplacer les mots :

garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique

par les mots :

agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l'environnement de 2004

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement se justifie par son texte même, et je l'ai déjà présenté. Il renvoie à la Charte de 2004 sur le développement durable.

M. le président. - Amendement identique n°5 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Marseille, Allizard, Anglars, J.M. Arnaud, Babary, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet et Billon, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonneau, Bonnecarrère et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et V. Boyer, MM. Burgoa, Cadic et Calvet, Mme Canayer, MM. Canévet, Capo-Canellas, Cardoux et Cazabonne, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chauvet, Mme Chauvin, M. Cigolotti, Mmes de Cidrac et de La Provôté, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Delahaye, Mme Delmont-Koropoulis, M. S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dindar, Doineau et Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Favreau, Mme Férat, M. B. Fournier, Mme C. Fournier, M. Frassa, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam et Gatel, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et N. Goulet, MM. Grand et Gremillet, Mmes Gruny et Guidez, MM. Henno et L. Hervé, Mme Herzog, MM. Hingray, Houpert, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacquemet et Jacques, M. Janssens, Mmes Joseph et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kern, Klinger, Lafon et Laménie, Mme Lassarade, M. Laugier, Mme Lavarde, MM. Le Nay, Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mme Létard, M. Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, Le Rudulier et Longuet, Mme Lopez, MM. Louault, Mandelli, P. Martin et Maurey, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Mizzon et Moga, Mme Morin-Desailly, M. Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Pellevat et Perrin, Mme Perrot, M. Piednoir, Mme Pluchet, MM. Poadja et Pointereau, Mme Primas, M. Prince, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt et Rietmann, Mme Saint-Pé, MM. Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido et Sol, Mme Sollogoub, MM. Somon et Tabarot, Mme Tetuanui, M. Vanlerenberghe, Mmes Ventalon, Vérien et Vermeillet et MM. C. Vial et Vogel.

M. Philippe Bas. - Cet amendement du groupe Les Républicains est identique à celui de la commission des lois : il n'y a pas l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette entre nos positions respectives.

Il peut y avoir plusieurs politiques écologiques. Le Gouvernement avance masqué avec la sienne, rompant avec le développement durable qui concilie écologie, économie et progrès social.

Nous demandons que l'Assemblée nationale et le Gouvernement saisissent la main tendue du Sénat. Les Français sont attachés au développement durable ; ils veulent l'écologie, mais aussi le développement économique, l'emploi et le progrès social - pas une écologie punitive ou la décroissance !

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après le mot :

préservation

insérer les mots :

et l'amélioration constante

M. Guy Benarroche. - Les amendements précédents opposent une prétendue écologie de la décroissance à une écologie soi-disant pragmatique... Tenant compte de leur probable adoption, notre amendement consacre l'obligation pour l'État de protection de l'environnement en élevant au rang constitutionnel l'objectif d'amélioration constante de l'environnement. Il aura ainsi une valeur égale à celle des principes constitutionnels de droit de la propriété et de liberté des entreprises, avancés pour autoriser la mise sur le marché des néonicotinoïdes et de produits phytosanitaires extrêmement nocifs.

La France serait ainsi mieux armée juridiquement pour se conformer aux objectifs de l'Accord de Paris et, plus généralement, à ses engagements internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de promotion de la résilience.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°5, contraire à la position de la commission des lois. La Charte de l'environnement impose déjà à toute personne de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable. Monsieur Bas, c'est le Gouvernement qui a tendu la main au Sénat ! Deux mots étaient en discussion, nous avons accepté d'en modifier un. Vous n'avez pas évolué sur l'autre. N'ayant pas le sens de l'effort inutile, je ne tiens pas à prolonger artificiellement les débats... Je persiste et signe : s'il y a eu modification, elle est venue de notre côté.

M. Éric Kerrouche. - Monsieur Bas, vous vouliez sans doute dire qu'il n'y a pas l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette entre le groupe Les Républicains et la majorité de la commission des lois. Car avec le reste de la commission, il y a une bonne épaisseur de tabac !

Le verbe « garantir » n'a pas le même sens en droit constitutionnel et en droit pénal. Vous en exagérez la portée, dans ce qui n'est qu'un jeu sémantique.

La proposition du Gouvernement n'allait pas très loin ; celle du rapporteur est inutile, car tautologique dans sa référence à la Charte de l'environnement. Nous voterons contre ces amendements identiques.

Les amendements identiques n^os3 et 5 rectifiés sont adoptés.

L'amendement n°9 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle garantit aux générations présentes et à venir le droit de vivre dans un environnement sain et sûr.

Mme Raymonde Poncet Monge - Les atteintes à la biodiversité et à l'environnement pourraient, à terme, détruire l'humanité. Aussi la France doit-elle mettre en oeuvre toutes les politiques environnementales nécessaires afin de limiter l'impact des activités humaines à un niveau permettant à l'humanité de disposer des fonctions essentielles de la biosphère.

Le droit à un environnement sain, dans lequel on peut inclure le droit à l'eau, à un air non pollué, aux bénéfices de la biodiversité, est inscrit dans la Charte de l'environnement de 2005. Érigeons ce droit en principe constitutionnel en l'inscrivant à l'article premier de la Constitution.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. La Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle, satisfait votre amendement en faisant référence aux droits des générations futures.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par les mots :

, dans le respect des limites planétaires

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le concept de limites planétaires, proposé en 2009 par une équipe internationale de 26 chercheurs, est déjà utilisé par de grands groupes industriels privés.

Notre société ne doit pas évoluer au détriment des capacités de notre planète, de ses ressources naturelles, de leur capacité de renouvellement.

Une limite d'émission n'aura de sens et ne sera acceptée que si elle est mise en rapport avec le maximum qui serait possible avant un dépassement des ressources de la planète.

Cette inscription dans la Constitution solidifierait les démarches d'inscription dans le droit de limites chiffrées d'émission de CO2, de destruction forestière, de limites de pêche et autres.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement superflu. Comment pourrait-on préserver l'environnement sans respecter les limites planétaires ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Dépasser ces limites, c'est pourtant bien ce que nous faisons, et de plus en plus tôt dans l'année - dès le mois d'août désormais ! Il nous incombe de repousser cette date au 31 décembre.

M. Philippe Bas. - Je ne voterai pas cet amendement inutilement restrictif : n'oublions pas la pollution dans l'espace par les particules métalliques, résidus d'objets satellisés... Il faudrait prendre en compte les limites interstellaires ! (Sourires)

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle assure un haut niveau de protection de l'environnement selon le principe de non-régression.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Un droit humain à l'environnement ne devient réalité qu'avec la garantie juridique que chaque avancée pour la préservation de l'environnement ne pourra être remise en cause.

Cela n'empêche pas les autorités d'agir, mais crée une obligation positive, notamment pour le législateur, de ne pas dégrader les avancées écologiques.

Au vu de la récente validation par le juge du retour en arrière sur les néonicotinoïdes, il convient de souligner qu'à défaut de faire plus, on ne peut plus se permettre de faire moins.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. L'amendement est partiellement satisfait par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a dégagé dans une décision du 10 décembre dernier un principe de non-régression tempéré en matière d'environnement.

Le Conseil constitutionnel a considéré que les limitations portées par le législateur au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles, ou justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi. N'allons pas plus loin.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'article unique, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article unique

M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Henno, Moga et Delcros, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Louault, Kern et Le Nay, Mmes Sollogoub et Saint-Pé et M. Détraigne.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « , y compris celles enseignées de manière intensive ».

M. Olivier Henno. - Cet amendement de M. Canévet, d'inspiration plus bretonne que ch'ti ou picarde, inscrit l'apprentissage intensif des langues régionales dans notre Constitution.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement est éloigné de l'objet du texte. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°2 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Henno, Moga et Delcros, Mmes de La Provôté et Vermeillet, MM. Louault, Kern et Le Nay, Mmes Morin-Desailly, Sollogoub et Saint-Pé et M. Détraigne.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « , y compris pour la représentation dans les établissements publics de coopération ».

M. Olivier Henno. - Cet amendement donne davantage de liberté aux exécutifs locaux pour la représentation dans les établissements publics de coopération, au nom de la libre administration des collectivités territoriales.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ce n'est pas l'objet de cette révision constitutionnelle. Retrait ou avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°1 rectifié ter n'est pas adopté.

Explications de vote

Mme Muriel Jourda . - Monsieur le garde des Sceaux, nous ne croyons guère à la main tendue, que ce soit celle du Gouvernement ou de l'Assemblée nationale. L'inscription des termes « agit pour » dans le texte ne fait que répondre à une recommandation du Conseil d'État !

Oui, le verbe « garantir » nous inquiète, parce qu'il emporte soit une quasi-obligation de résultat, soit une obligation de moyens renforcée. Personne ne mesure sa portée juridique.

À nos yeux, le cadre du développement durable prévu par l'article 6 de la Charte de l'environnement, qui permet que la préservation de l'environnement ne se fasse pas au détriment du progrès social ni du développement économique, doit être maintenu.

Le groupe Les Républicains, dans sa grande majorité, soutient la rédaction proposée par le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'ensemble du projet de loi constitutionnel est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°156 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l'adoption

210

Contre

127

Le Sénat a adopté.

(M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, applaudit.)

La séance est suspendue quelques instants.

Renforcer la prévention en santé au travail (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail.

Discussion générale

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail . - Cette proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape pour réformer notre dispositif de santé au travail. Le Gouvernement avait proposé en mars 2020 aux partenaires sociaux une négociation sur ce sujet. Le 23 décembre, ils ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) solide et équilibré, très largement signé, prouvant leur capacité à construire une vision convergente sur la santé au travail, après un travail approfondi.

Les négociations ont été riches. Je me réjouis de la vitalité de notre dialogue social, particulièrement essentiel en cette période de crise.

La démocratie parlementaire a pris le relais, avec le dépôt de la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean.

Je salue l'engagement de nombre d'entre vous, notamment au sein de la commission des affaires sociales ; je pense en particulier aux rapporteurs, Pascale Gruny et Stéphane Artano, qui ont rédigé dès 2019 un rapport d'information.

Ce texte est donc le fruit d'une implication partagée des deux chambres. Le Gouvernement s'en félicite. Il veillera au respect de l'équilibre de l'ANI. Un chantier réglementaire et organisationnel est engagé parallèlement.

La proposition renforce l'approche préventive et la traçabilité des expositions aux risques professionnels. Il définit une offre de services socle pour les entreprises, quelle que soit leur taille. C'est une avancée majeure.

Il crée une procédure de certification de ces services et renforce les équipes de prévention. Il améliore la lutte contre la désinsertion professionnelle grâce à l'instauration de cellules dédiées. Il développe aussi la délégation de tâches.

Votre commission a fait un travail approfondi sans dénaturer le texte. Elle a rendu possible pour les petites entreprises la définition d'actions de prévention en lieu et place d'un programme annuel ; elle a étendu l'offre socle aux indépendants, a procédé à des ajustements concernant le rendez-vous de liaison pour la reprise d'activité ; elle a défini un cadre de santé au travail pour les salariés des particuliers, tels les assistants maternels.

Des amendements de séance ont été déposés visant des catégories spécifiques et établissant des priorités. Ce niveau de précision me semble contreproductif : nous y reviendrons.

Ce texte suscite une forte attente des salariés et des entreprises. Les professionnels de la santé au travail se sont fortement mobilisés pendant la crise sanitaire et le font encore pour accompagner la reprise. ?uvrons pour un système de santé au travail encore plus proche des salariés et des entreprises, plus centré sur le conseil et la prévention, adapté aux enjeux du XXI^e siècle. Le Gouvernement soutient résolument la proposition de loi. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Stéphane Artano, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Cette proposition de loi fait suite à un processus de dialogue social qui a débouché sur l'ANI. Elle s'aligne sur cet accord, lui-même inspiré de différents rapports d'information, dont celui de Pascale Gruny et moi-même en 2019.

Le diagnostic est partagé : contenu de l'offre de services de prévention hétérogène, évolution démographique préoccupante dans la médecine du travail.

En 2019, nous voulions faire du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) un document stratégique. C'est une protection pour les travailleurs comme pour l'employeur.

Le programme annuel de prévention et d'amélioration des conditions de travail doit être demandé aux entreprises de plus de 50 salariés. En revanche les petites entreprises n'ont pas les moyens d'en élaborer un.

Afin de faire du DUERP un dispositif de traçabilité collective, il doit être conservé de façon pérenne et dématérialisée : il devra être déposé sur un portail numérique géré par les organisations patronales.

La frontière étanche entre santé au travail et santé publique n'a plus de sens l'époque du One health, « Une seule santé ». La commission des affaires sociales a reconnu la contribution de la médecine du travail aux objectifs de santé publique - en l'occurrence, la préservation d'un état de santé compatible avec l'emploi.

Le service de prévention et de santé au travail (SPST) ne saurait remplacer le suivi médical en ville. La commission a limité le recours au praticien correspondant, qui n'est pas une solution durable.

Nous voulons renforcer l'attractivité des métiers de la santé au travail et la montée en compétences des infirmiers.

La commission vous propose d'adopter cette proposition de loi enrichie de quelques amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI, sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains et sur le banc de la commission)

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Cette proposition de loi répond à un enjeu majeur : le renforcement de la prévention primaire. Moins de 40 % des entreprises de moins de dix salariés ont élaboré leur DUERP, pourtant obligatoire. Et le chiffre est en baisse depuis 2013.

La santé au travail reste perçue comme un ensemble de contraintes administratives plutôt que comme un levier de performance.

Cette proposition de loi généralise la prévention des risques professionnels et améliore les actions concrètes de protection de la santé des salariés. Les SPST ont un rôle majeur à jouer dans l'accompagnement des travailleurs, notamment dans les TPE-PME.

Les partenaires sociaux déplorent la grande hétérogénéité des services de santé au travail interentreprises (SSTI). La proposition de loi oblige chaque service de prévention et de santé au travail interentreprise (SPSTI) à fournir un ensemble-socle de services et une offre de services complémentaire. La commission a précisé la définition de l'offre-socle.

Le texte de l'Assemblée nationale confirme le principe jurisprudentiel de calcul de la cotisation au prorata des équivalents temps plein (ETP). Or on ne peut effectuer un suivi partiel de la personne, c'est pourquoi la commission a opté pour un calcul per capita.

La qualité et l'effectivité du service exigent que les SPST soient certifiés par un organisme indépendant accrédité. Le cahier des charges doit être défini par les partenaires sociaux, via le Comité national santé mentale au travail (CNSMT).

L'Assemblée nationale a élevé au niveau législatif l'agrément administratif de tous les SPST. La commission a introduit un régime d'administration provisoire pour que le service se réorganise sans s'interrompre lorsque la gouvernance est défaillante.

Cette proposition de loi est une première étape pour améliorer le suivi des indépendants et des intérimaires ; la commission l'a enrichi en visant également les chefs d'entreprise et les salariés de particuliers employeurs.

Nul doute que nos débats contribueront à renforcer la prévention et le suivi de l'ensemble des travailleurs.

La commission des affaires sociales vous propose d'adopter cette proposition de loi ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)

M. Olivier Henno . - Pierre Dac disait : « Le travail, c'est la santé ; mais alors, à quoi sert donc la santé au travail ? » (Sourires)

Je ne me suis jamais posé la question, ni imaginé une vie sans travail - pour moi, il est un socle qui donne sens à la vie.

Mais le monde a changé et de nouvelles questions se posent : pénibilité et troubles musculo-squelettiques (TMS), risques psycho-sociaux, expositions à des substances dangereuses... Le rôle de la médecine du travail est essentiel, mais l'évolution démographique médicale inquiète. Il faut rapprocher médecine du travail et médecine de ville.

Je milite pour une milite pour une démocratie apaisée, qui écoute et sollicite les corps intermédiaires, plus proches du terrain. Cet ANI a été signé par tous les syndicats, hormis la CGT. Le paritarisme en sort renforcé. Il n'est pas le concurrent de la démocratie parlementaire, mais son complément indispensable !

Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leurs apports. Je salue certaines avancées : le renforcement de la prévention, ou la fin du cloisonnement entre santé au travail et santé publique, car un mal traité à la racine coûtera bien moins cher. C'est vrai pour le tabac ou l'alcool : la prévention peut sauver une carrière.

Je me réjouis que ce texte mette fin aux inégalités et simplifie les procédures, d'autant plus que la prévention est notre talon d'Achille. Certains patrons se plaignent de complexités insupportables.

Le texte est une reconnaissance - enfin ! - de la contribution de la santé au travail à la santé publique. On ne change pas de corps, on ne laisse pas de côté ses tracas professionnels en rentrant chez soi...

La santé au travail a son rôle dans notre stratégie de santé publique, comme la santé environnementale, la santé dans le sport... Il faut garantir un haut niveau de qualité de services, notamment pour la prévention. L'hétérogénéité a été dénoncée par l'ensemble des partenaires sociaux. C'est là que l'attente est la plus forte. Nous devons combler les trous dans la raquette.

La désinsertion professionnelle est un mal profond de notre société. Je salue les mesures, comme la création d'une cellule pluridisciplinaire dédiée, la transmission d'informations, la visite à mi-carrière, la visite de pré-reprise, qui visent à prévenir le phénomène.

Enfin, la revalorisation des métiers de la santé au travail est bienvenue, d'autant que la pénurie est importante.

Espérons que cette réforme ambitieuse sera la première étape d'un cycle de lois cohérentes et pragmatiques, élaborées en co-construction entre Parlement et syndicats. Le groupe UC votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Joël Guerriau applaudit également.)

Mme Émilienne Poumirol . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous déplorons chaque année 500 à 600 décès sur le lieu de travail, 300 000 incapacités permanentes, 600 000 arrêts de travail.

La Covid a dégradé la santé des travailleurs, notamment en raison de troubles psychosociaux. D'après la Dares, il y a eu un doublement du risque dépressif. Les actifs sont aussi plus nombreux à déclarer des troubles du sommeil.

Ce texte réforme la gouvernance des services de santé au travail. La proposition de loi reprend les dispositions de l'ANI, mais les professionnels concernés, en particulier les médecins du travail, n'ont pas été consultés. C'est regrettable.

Par ailleurs, le texte passe à côté de risques importants. Il est muet sur la reconnaissance des maladies professionnelles, comme les risques psychosociaux - deuxième famille de troubles après les TMS. Il organise une déresponsabilisation de l'employeur en transférant la responsabilité vers les services de santé au travail. Le passeport prévention prévu à l'article 3 est un blanc-seing dégageant l'employeur de toute responsabilité.

Le médecin du travail pourra avoir accès au dossier médical partagé (DMP). Cela pose problème : certes, il pourrait y verser des informations, mais cette faculté pourrait aussi être préjudiciable au salarié, en particulier au moment d'une embauche ou à la reprise de poste.

Vous proposez le recours à des médecins correspondants pour pallier le manque de médecins du travail. C'est surprenant : même avec deux ans de formation supplémentaire, les médecins ne pourront faire de la prévention en entreprise.

Ce texte, porteur de grands espoirs, n'apporte aucune solution concrète. À moins d'une amélioration substantielle en séance, le groupe SER ne le votera pas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. Joël Guerriau . - (M. Martin Lévrier applaudit.) Les partenaires sociaux ont signé un ANI, traduit dans cette proposition de loi qui renforce la prévention en matière de santé au travail.

L'article premier renomme les SST en SPST. Financés par les cotisations des entreprises, leur rôle va de la prévention à la délivrance de certificats d'inaptitude. Le médecin du travail doit être protégé. Il partage son temps entre tâches administratives, visites, proposition d'adaptations des postes de travail, suivi des substances chimiques, organisation de l'entreprise. Il a un rôle de prévention fondamental sur le court et long terme, notamment pour les risques chimiques. Il participe à l'élaboration du DUERP, carte d'identité de l'entreprise, destiné à être conservé pendant quarante ans.

Je salue l'extension de la médecine du travail aux intérimaires, sous-traitants et indépendants, ainsi qu'aux chefs d'entreprise grâce à la commission.

Les médecins correspondants et les infirmiers qualifiés pourront pallier la pénurie de médecins du travail - même s'il faut encadrer ce dispositif, comme le proposent les rapporteurs.

Prescrire valorise le rôle du médecin du travail. La complémentarité avec la médecine de ville doit être promue. Ces prescriptions sont préventives. Le médecin peut aussi vacciner dans le cadre de la Covid-19 ; c'est une belle évolution.

La commission des affaires sociales a renforcé les garanties de sécurité sur la transmission des données du dossier médical partagé. L'accord du patient est essentiel.

Ce texte comporte des avancées, dues notamment à la commission. Le groupe INDEP le votera. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme Raymonde Poncet Monge . - (Mme Annie Le Houerou applaudit.) Vous auriez dû nous présenter une proposition de loi ambitieuse, sachant qu'un écart de dix ans d'espérance de vie sépare l'ouvrier du cadre, en grande partie en raison du contenu du travail. Vous auriez dû inviter les parlementaires à un débat de fond.

Mesure inique, vous avez supprimé les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), structures qui oeuvraient au plus près des travailleurs. Cela a porté un coup inédit à l'analyse des risques professionnels.

Pourquoi la France n'a-t-elle pas ratifié les conventions 161 et 170 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ? À la place, cette proposition de loi transcrit l'ANI de manière incomplète !

Le texte marque une dégradation des services de santé au travail et renforce la dématérialisation de la médecine. Et l'employeur se voit dédouané de sa responsabilité personnelle.

Simple traduction de l'accord ? Non, puisque des points d'équilibre de l'ANI ont été supprimés. L'allongement de l'âge de la retraite en 2017 est resté, alors que les pénibilités qui représentent 90 % des expositions ont été retirées... Tout ne se négocie pas : derrière cela, il y a 500 morts par an, des inaptitudes et des maladies professionnelles !

Le législateur a toute légitimité pour se prononcer sur la santé au travail. Nous sommes contre les médecins correspondants, mesure qui dépréciera la médecine du travail. Il faut prévenir à la source toute altération de la santé par le travail ; le rôle de la prévention primaire est essentiel.

Encore une occasion manquée... Le GEST appelle à une grande loi sur la santé au travail. Sauf amélioration substantielle du présent texte, nous ne la voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Martin Lévrier . - (M. Joël Guerriau applaudit.) La santé au travail est une dimension essentielle de notre politique nationale de santé publique, qui tire ses origines des lois de 1841 et de 1898 inspirées des travaux de Louis Villermé.

En 2002, 2011 puis 2016, cette législation a été renforcée ; 16 millions de travailleurs relèvent de SSTI. On estime à sept millions le nombre de visites annuelles. Mais la tendance démographique est à la baisse : 10 % de médecins du travail en moins, entre 2009 et 2015.

La stratégie nationale de santé 2018-2022 vise à répondre aux problèmes mis en évidence par de nombreux travaux, dont des rapports parlementaires.

L'ANI conclu par la quasi-totalité des partenaires sociaux est le fruit de longues négociations. Veillons à en respecter le contenu et les équilibres.

Le texte renforce la prévention et décloisonne santé au travail et santé publique. Il améliore la qualité des services de santé au travail, renforce l'accompagnement des publics vulnérables et lutte contre la désinsertion professionnelle. Il améliore la gouvernance du système et renforce le suivi des salariés.

Je remercie Mme Gruny et M. Artano de l'avoir enrichi.

Réaffirmer le rôle de coordination du médecin de travail, comme le propose la commission, est bienvenu. Je regrette que certaines dispositions importantes aient été modifiées ou supprimées, comme le suivi mutualisé des salariés ayant plusieurs employeurs à l'article 17 bis, ou la désignation des représentants à l'article 20. Nous avons déposé des amendements pour rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.

Réjouissons-nous qu'un cadre stratégique européen ait été publié par la Commission européenne.

Nous voterons la proposition de loi, si elle n'est pas dénaturée en séance. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Cette proposition de loi transcrit l'ANI signé entre le patronat et une partie des organisations syndicales, un accord déconnecté de la réalité vécue par les travailleuses et les travailleurs.

Où est l'encadrement du télétravail, dont les conséquences en matière d'isolement physique et psychique ont été lourdes ? Quid du droit à la déconnexion ? Rien non plus sur la prévention primaire.

La proposition de loi s'attaque à une partie très réduite de la santé au travail. Rien sur la pénibilité, sur le temps de travail, le travail de nuit, la prévention des violences sexuelles et sexistes. Les licenciements pour inaptitudes se multiplient.

Le texte crée des médecins correspondants, alors qu'il faudrait plus de postes de médecins du travail et de meilleures conditions de travail.

L'accès au DMP porte en germe la discrimination à l'embauche. Les garanties ne sont pas suffisantes pour nous rassurer. La traçabilité des expositions aux risques doit être confiée à des organismes publics indépendants ou aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Ce texte ne crée aucun droit nouveau pour les salariés et ne rétablit pas les CHSCT.

En outre, 44 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45. Nous voterons contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Émilienne Poumirol et M. Jean-Pierre Corbisez applaudissent également.)

Mme Catherine Procaccia . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'ANI intervenu en décembre dernier doit être transposé. Exercice délicat, car il faut en respecter l'esprit tout en l'améliorant.

Négocié en pleine crise sanitaire, cet accord prouve la vivacité de notre démocratie sociale. C'est la concrétisation des jalons posés par la loi Larcher sur le dialogue social en 2007, dont j'étais rapporteur au Sénat.

L'actualité montre qu'au-delà du traitement curatif des risques professionnels, il convient, en amont, de mieux identifier les risques, notamment psychosociaux.

Plusieurs travaux récents ont appelé à une réforme, dont le rapport d'information de Pascale Gruny et Stéphane Artano en 2019.

Cette proposition de loi comporte des avancées significatives, notamment en élargissant le champ de la prévention à la désinsertion professionnelle. Parmi les mesures qui répondent aux préoccupations des entreprises, citons l'amélioration du DUERP, l'instauration d'un passeport prévention et la meilleure articulation entre médecine de ville et médecine du travail, avec l'accès élargi au DMP ou au dossier médical en santé au travail (DMST).

La mise en place d'une offre socle des services des SPST sera facteur d'égalité. La proposition de loi reprend les dispositions de bon sens en faveur des personnes en situation de handicap ou des salariés d'entreprises sous-traitantes.

Enfin, la gouvernance des services est réorganisée dans le sens d'un meilleur continuum de suivi et les infirmiers de santé au travail auront un véritable statut.

Sensible aux fractures territoriales et aux risques de désertification médicale, notre commission a adopté différentes mesures pour faire face au manque de médecins du travail.

Je salue enfin l'expérimentation proposée dans trois régions autorisant les médecins du travail à prescrire des arrêts de travail et des soins préventifs.

Nous dénonçons souvent la démocratie du tirage au sort. La démocratie sociale reposant sur la négociation syndicale, qui aboutit à des compromis exigeants mais réalistes, est bien préférable. Nos rapporteurs sont restés fidèles aux équilibres trouvés par les partenaires sociaux, tout en apportant des améliorations. Je ne doute pas que la navette aboutira au meilleur compromis possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)

M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Cette proposition de loi traduit l'ANI du 9 décembre dernier, signé par toutes les organisations syndicales sauf une.

Assurer la santé des ouvriers et salariés est un combat fort ancien : on s'en préoccupait il y a 2500 ans sur les chantiers pharaoniques, et Hippocrate identifia le plomb comme cause des maladies des ouvriers metallurgistes.

En 1810, un décret imposa aux patrons de payer les frais médicaux des ouvriers victimes d'accidents du travail. En 1841, la loi limitait le travail des enfants ; en 1897, on créait une inspection du travail des enfants.

Le premier code du travail date de 1910 ; après les travaux pionniers de René Barthe dans les années 1930, la médecine du travail est finalement inscrite dans la loi en 1946. L'évolution vers une approche préventive est amorcée avec les lois Auroux, en 1982, qui créent les CHSCT. Dans les années 1990 et 2000 émerge l'approche pluridisciplinaire.

Ce texte tient compte des évolutions récentes, comme la définition du harcèlement. Le partage d'informations médicales est facilité, la représentation des salariés est améliorée. Nous défendrons plus particulièrement la place des salariés des PME.

La dématérialisation du suivi est intéressante, mais attention aux excès en la matière.

L'expertise de nos deux rapporteurs, auteurs d'un rapport en 2019, a permis d'améliorer le volet évaluation, les dispositions concernant le DUERP, le maintien dans l'emploi des personnes malades ou handicapées. L'instauration d'une visite de mi-carrière est une avancée

Les infirmiers devront pallier le manque de médecins du travail, voie qu'il faut rendre plus attractive.

La pandémie a mis en exergue l'importance de la prévention : les employeurs ont dû, dans l'urgence, assurer la sécurité des salariés face au virus.

De nouveaux défis sont devant nous, comme celui de la pénibilité des travailleurs des plateformes, par exemple : les manutentionnaires dans les entrepôts de e-commerce déplacent quatre tonnes de colis par jour !

Le groupe RDSE votera ce texte, même si la problématique de la désertification médicale demeure préoccupante. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je salue l'engagement des partenaires sociaux, mais, faute d'un accord ambitieux, nous avons une loi a minima. De l'avis général, le système de santé au travail est à bout de souffle : manque de médecins du travail, mauvaise coordination, couverture insuffisante des besoins des PME, des travailleurs indépendants, des salariés multi-employeurs...

La création d'une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle est bienvenue, mais il sera difficile d'identifier une problématique commune à partir de situations individuelles similaires.

La proposition de loi clarifie le rôle du référent handicap, une bonne mesure. Mais il faudrait aller plus loin, car de nombreux salariés porteurs de handicaps invisibles ou de maladies évolutives ignorent leurs droits et ne se déclarent pas.

L'article 15 autorise les professionnels de santé à recourir à la télémédecine. Mais la présence physique doit rester le principe, la téléconsultation l'exception.

Les assistants maternels et les particuliers-employeurs attendaient la possibilité d'un accord de branche étendu. Nous regrettons que nos amendements sur ce point aient été rejetés en commission.

Pour prévenir la désinsertion professionnelle, il faut accompagner les salariés en arrêt de travail ; nous ferons des propositions en ce sens.

L'article 18 nous inquiète. Il crée un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, qui pourra être à l'initiative de ce dernier - sans présence obligatoire du SPST.

Enfin, nous proposerons d'accorder aux infirmiers de santé au travail un statut de salarié protégé, pour éviter toute situation litigieuse.

Malgré quelques avancées, les lacunes demeurent nombreuses. Le texte n'aborde pas le lien avec l'inspection du travail, la responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail ou de suicide, ni le cas des travailleurs en recherche d'emploi. Le groupe SER ne peut le voter en l'état. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - M. Artano a souligné à raison l'importance du DUERP, pièce maîtresse de la prévention des risques professionnels. Or ce document n'est guère réalisé que dans les grosses entreprises. Ma mère, ébéniste, employait deux salariés : elle n'a jamais rempli de DUERP...

La santé au travail évolue et donne toute sa place à la prévention.

Mesdames Poncet Monge et Apourceau-Poly, vous n'avez pas soutenu la transformation du code du travail menée sous l'égide de Muriel Pénicaud, mais je vous confirme que toutes les prérogatives du CHSCT ont été transférées au Comité social et économique (CSE) - j'y ai veillé. Le système fonctionne bien, nous l'avons vu avec la crise. Travailler au sein du CSE, avec une vision transverse, permet de parler de tout.

Mme Apourceau-Poly a évoqué le télétravail. Un autre ANI a été conclu sur ce sujet, preuve que notre démocratie sociale est bien vivante, puisqu'elle a réussi à signer deux accords importants en pleine crise sanitaire. Je crois au dialogue social de proximité. Il faut construire un cadre pour une déclinaison par les partenaires sociaux dans l'entreprise.

M. Guerriau a souligné à juste titre la réorientation de la médecine du travail, avec l'accent mis sur la prévention. Le DUERP comportera des informations sur les risques chimiques.

Monsieur Lévrier, je comprends, pour avoir été parlementaire, que vous souhaitiez apporter votre expérience et que vous puissiez vous sentir bridés - mais il faut respecter les équilibres. Non par dogme, mais parce qu'un accord est une alchimie, il se construit sur le sens d'un mot, un engagement, une concession...

Toute la difficulté est de respecter l'ANI, tout en y apportant quelques précisions.

Monsieur Henno, vous avez souligné l'importance du dialogue social et la nécessaire articulation entre médecine du travail et médecine de ville. Il faut favoriser les passerelles. Le dossier médical n'est pas accessible à l'employeur, rassurez-vous ! Le médecin ne se prononce que sur l'aptitude, pas sur l'embauche.

Mme Procaccia a souligné l'importance de respecter le travail des partenaires sociaux. Sans doute aimerions-nous que l'ANI aille plus loin, mais je vous invite à respecter les équilibres, en espérant une commission mixte paritaire conclusive.

La discussion générale est close.

Rappel au Règlement

Mme Laurence Cohen . - Mon rappel se fonde sur l'article 36 du Règlement.

Nombre des amendements de notre groupe ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 alors qu'ils étaient pourtant en rapport avec la thématique de la proposition de loi : encadrement du télétravail, suppression des CHSCT, lutte contre les violences sexistes et sexuelles, contestation des avis d'inaptitude... Autant de sujets pourtant absents du texte. Le périmètre de la proposition de loi étant très limité, nous n'avons aucune marge de manoeuvre pour en débattre.

L'autocensure du Sénat sur la recevabilité des amendements porte atteinte au droit d'amendement de tout parlementaire. Les groupes minoritaires et d'opposition sont particulièrement affectés, d'autant qu'au surplus, la modification du Règlement réduit le temps de parole.

Le Sénat devrait accorder plus de latitude aux groupes pour débattre de propositions alternatives à la politique libérale du Gouvernement !

Le Sénat n'est pas une chambre d'enregistrement du Gouvernement ou de la droite sénatoriale ! C'est dans le débat et le respect des principes démocratiques que nous pouvons légiférer. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. le président. - Acte est donné de ce rappel au Règlement.

M. Philippe Mouiller, vice-président de la commission des affaires sociales. - Je comprends la frustration de Mme Cohen, d'autant que j'ai moi-même vu plusieurs de mes amendements déclarés irrecevables.

M. René-Paul Savary. - Moi aussi !

M. Philippe Mouiller, vice-président de la commission. - Mais il y a des règles ! Et si nous n'appliquons pas l'article 45, le Conseil constitutionnel nous censurera. Je ne peux qu'approuver la position de la commission : nous avons besoin de rigueur et d'efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« a) Lorsqu'une même victime subit des propos ou comportements à connotation sexuelle, qu'ils aient fait l'objet d'une concertation de plusieurs personnes, ou aient été instigués par l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

« b) Lorsque qu'une même victime subit ces propos ou comportements à connotation sexuelle, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une concertation, dès lors que chaque auteur d'un tel propos ou comportement sait qu'ils caractérisent une répétition pour la victime ; »

Mme Laurence Cohen. - En 2012, nous avions longuement débattu de la définition pénale du harcèlement sexuel. Le Conseil constitutionnel l'avait censurée, laissant un vide juridique. Cet article premier y remédie - mais aligner la définition du code du travail sur celle du code pénal présente de gros risques.

En effet, le verbe « imposer » suppose que la victime de harcèlement devra prouver l'acte, alors qu'actuellement, les prud'hommes peuvent prononcer le licenciement des harceleurs en ne retenant que la seule matérialité des faits, sans démontrer l'élément moral de l'infraction.

Restons-en au verbe « subir » et non « imposer ». Quelque 30 % des femmes ont subi des faits de harcèlement ou d'agression sexuelle au travail. Si la crise sanitaire a considérablement réduit les faits de harcèlement sexuel, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a constaté, depuis la reprise en présentiel, une augmentation des signalements. De fait, il peut constituer un électrochoc conduisant à une prise de conscience. Elle plaide également pour que les enregistrements clandestins soient recevables en droit du travail.

M. le président. - Amendement identique n°145 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Émilienne Poumirol. - Dans le code du travail, l'élément intentionnel du comportement de l'auteur n'est pas mentionné.

Cet amendement de Mme Rossignol, soutenu par les organisations de défense des droits des femmes, prévoit que le harcèlement sexuel au travail est matérialisé lorsqu'il est subi par la victime.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - La précision rédactionnelle serait cohérente avec la rédaction retenue par le code du travail. Le Conseil d'État s'est prononcé pour une harmonisation entre les deux codes, mais ce n'est pas incompatible avec les spécificités du code du travail, plus protectrices pour les victimes. Avis favorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Du point de vue juridique, retenir deux écritures différentes dans le code du travail et dans le code pénal risque d'être source de difficultés.

Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, la victime doit présenter des éléments de faits. C'est à l'employeur de prouver qu'ils ne sont pas constitutifs de harcèlement ; c'est lui qui déclenche l'enquête. Il doit se retourner vers les instances représentatives du personnel. C'est très sérieux, et tout sauf discret. Je crains que votre amendement n'aille à rebours de l'objectif poursuivi.

Mme Laurence Cohen. - Je remercie la commission des affaires sociales pour son avis favorable. Notre objectif est de protéger les femmes.

Monsieur le ministre, pourra-t-on prendre en compte les enregistrements clandestins pour établir la preuve des violences sexuelles ? L'ancien Défenseur des droits s'était prononcé pour. Depuis un arrêt du Conseil d'État, ces enregistrements sont recevables dans le public. Peut-on modifier la loi pour mieux protéger les salariés du privé ?

Les amendements identiques n°77 et 145 rectifié sont adoptés.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 4121-1 est ainsi rédigé :

« Cette obligation de sécurité est une obligation de résultat. » ;

2° Après l'article L. 4121-5, il est inséré un article L. 4121-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4121-.... - Tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité sera sanctionné par le versement au salarié d'une indemnité minimale égale à trois mois de salaire bruts. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les manquements à la sécurité au travail entraînent parfois accidents, handicaps, voire décès.

Le taux d'accidentalité ne recule plus. Dans certains secteurs, il augmente - dans les activités tertiaires, la hausse est de 4 %.

Cet amendement rétablit pour l'employeur l'obligation de résultat en matière de santé au travail et renforce la sanction en cas de manquement par une indemnité minimale équivalente à trois mois de salaires.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Le principe de responsabilité de l'employeur en matière de santé au travail se traduit par une obligation de moyens : un employeur a rempli ses obligations s'il a mis en oeuvre les actions de prévention prévues par la loi. Préservons cet équilibre.

Le taux d'accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) a diminué de 1 % par an entre 2010 et 2019, soit 11,6 % au total, grâce au renforcement de la prévention. Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Le rapporteur a tout dit : avis défavorable.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°162 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Doineau, Férat, Saint-Pé, Vermeillet, Sollogoub et Tetuanui et MM. Canévet, Détraigne, L. Hervé, Laugier, Le Nay, Longeot et Kern.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 4622-2 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sexiste ».

Mme Élisabeth Doineau. - La première loi mondiale contre les violences sexistes et sexuelles au travail a été adoptée en 2019, dans la foulée de #MeToo.

Selon une enquête du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, 80 % des femmes salariées disent être régulièrement confrontées à des attitudes ou des décisions sexistes.

Poursuivons l'effort en harmonisant la définition du harcèlement sexuel et sexiste entre code du travail et code pénal, en visant spécifiquement les violences sexistes.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - La notion de harcèlement sexiste n'a pas de définition juridique. L'article premier de la proposition de loi intègre dans la définition du harcèlement sexuel les propos et comportements à connotation sexiste. Votre amendement est satisfait : retrait ou avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°162 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°78 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 8115-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux dispositions relatives aux mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2. »

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement a été amputé de moitié du fait de l'article 45...

Je regrette le périmètre étriqué de cette proposition de loi, à l'heure où l'on parle enfin des violences faites aux femmes, dans la sphère privée mais aussi dans le monde professionnel, marqué par le patriarcat. C'est une occasion manquée.

Nous regrettons ne pouvoir agir en amont en proposant des plans spécifiques de prévention obligatoires. Je me réjouis que la ratification de la Convention n°190 de l'OIT soit enfin à l'ordre du jour du Parlement, mais regrette que le Gouvernement opte pour une ratification sèche et se contente d'affichage.

Monsieur le ministre, entendez les défenseurs des droit des femmes, et soutenez notre amendement !

M. le président. - Amendement identique n°147 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Émilienne Poumirol. - Selon le Défenseur des droits, 82 % des employeurs n'ont pas mis en place de plan de prévention des violences sexistes et sexuelles, pourtant obligatoire.

Il convient donc de prévoir une sanction dissuasive pour inciter les employeurs à respecter leurs obligations.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Le manquement à ses obligations expose le chef d'entreprise à des sanctions pénales et administratives - dont un arrêt temporaire de l'activité en cas de carence répétée. Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La rédaction de l'amendement dépasse votre intention puisqu'il prévoit une amende administrative pour tout manquement aux principes généraux de prévention.

Il est déjà possible pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou l'inspecteur du travail de notifier la mise en demeure et d'exiger une régularisation, sous peine de sanction : 400 mises en demeure ont été notifiées en 2020.

Les amendements identiques n^os78 rectifié bis et 147 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article premier bis est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l'inscription à l'ordre du jour du mercredi 21 juillet, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la CMP sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, en lieu et place de l'examen des conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et sur le projet de loi organique modifiant la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Acte est donné de cette demande.

Renforcer la prévention en santé au travail (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la première phrase du même premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'employeur évalue également les facteurs de risques psychosociaux. » ;

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les signataires de l'ANI ont souhaité prendre en compte les risques psychosociaux, dont l'importance et la visibilité se sont accrues avec la pandémie. Ils représentent 12 % des arrêts de travail et constituent la deuxième cause d'arrêt de travail, devant les troubles musculo-squelettiques. Nous proposons donc de les inclure dans l'évaluation des risques dont l'employeur a la responsabilité.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - La commission est pleinement consciente de la recrudescence de ces risques. Tous les pays ont du mal à y répondre de manière satisfaisante - nous l'avons vu au Danemark lors de l'élaboration de notre rapport de 2019.

L'article L. 41-21-1 du code du travail prévoit déjà que les mesures de protection portent sur la santé physique et mentale des salariés. Cet amendement n'apporterait rien de plus : avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Le rapporteur a fort bien parlé. Avis défavorable.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « tient compte de la charge de travail par salarié et de la pénibilité de son poste. Elle » ;

Mme Raymonde Poncet Monge. - La législation relative à la reconnaissance de la souffrance au travail est au point mort depuis de nombreuses années, malgré l'explosion du nombre de maladies professionnelles nouvelles. Songeons au burn out, au bore out et à tous les risques psychosociaux liés au confinement.

Or cette proposition de loi ne traite pas de la souffrance au travail et de ses causes profondes : c'est dommage.

Nous proposons donc que les SPST des entreprises prennent en compte, dans l'évaluation des risques professionnels, la charge de travail des salariés et la pénibilité de leurs postes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°83, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les conditions de travail précaires et l'appartenance à certains groupes sociaux - femmes, migrants, LGBT... - favorisent les violences sexistes et sexuelles : prenons en compte ces facteurs de risque pour mettre en place une prévention adaptée.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Les risques liés à la configuration du poste de travail - environnement de travail agressif, travail de nuit, etc. - sont déjà pris en compte dans le DUERP. Les amendements sont donc satisfaits. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour la même raison.

Les amendements identiques n^os43 et 83 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 8

Après le mot :

Apportent

insérer les mots :

obligatoirement et préalablement

II. - Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, selon un calendrier précis et négocié. Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour ;

Mme Laurence Cohen. - Les prérogatives des représentants des salariés ont été fortement réduites depuis la fusion des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT au sein du CSE. Ce dernier devrait, a minima, contribuer à l'élaboration du DUERP.

En outre, il faut un réel suivi de la mise en place des mesures de protection des salariés et des salariées.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - L'adverbe « obligatoirement » est inutile, car la loi est impérative : le CSE sera systématiquement consulté sur le DUERP et ses mises à jour. L'amendement est donc satisfait.

Ne formalisons pas à l'excès en imposant un calendrier négocié et faisons plutôt confiance au dialogue dans l'entreprise. En outre, le programme annuel comprendra des indicateurs de résultat permettant un suivi. Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Le rapporteur parle de consultation du CSE, soit. Mais nous proposons, nous, une élaboration commune, une véritable coproduction, avec un pouvoir de décision.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À ce titre, il répertorie la liste des salariés exposés à des agents chimiques dangereux. Pour ces derniers, l'employeur établit une fiche individuelle d'exposition dont les modalités sont déterminées par décret.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - En vertu de la réglementation européenne, l'employeur doit garantir la traçabilité individuelle des risques chimiques auxquels sont exposés les salariés, en établissant une liste des travailleurs concernés qui mentionne la nature, le degré et la durée de l'exposition.

Or, depuis les ordonnances de 2017, l'employeur n'y est plus tenu, alors que le risque d'exposition à des agents chimiques dangereux ou cancérigènes concerne pourtant 12 % des salariés français !

C'est pourquoi nous proposons de rétablir l'obligation pour l'employeur de tenir à jour une liste des salariés exposés et d'établir une fiche individuelle d'exposition pour chaque salarié.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Les salariés concernés sont systématiquement déclarés et régulièrement suivis par un professionnel de santé. De surcroît, la commission a élargi le champ des données d'exposition qui devront être consignées dans le dossier médical en santé au travail. L'amendement est donc satisfait : avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Le risque chimique concerne de nombreux salariés. La question de la traçabilité individuelle sera abordée dans le cadre du chantier qui sera ouvert en septembre sur le risque chimique. Je sollicite donc un retrait.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous attendons ces travaux, mais maintenons notre amendement.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°139, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'employeur reste personnellement responsable de veiller a? la bonne exécution de l'évaluation des risques. Les avis du comité social et économique, l'aide du service de prévention et de sante? au travail, le concours du salarie? référent ne remettent pas en cause la responsabilité? entière de l'employeur dans l'évaluation des risques, la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention.

II. - Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces méthodes et ces documents ne peuvent se substituer a? l'évaluation des risques et aux mesures de prévention dans l'entreprise.

Mme Émilienne Poumirol. - L'employeur doit rester personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l'évaluation des risques : les avis du CSE, l'aide du SPST et le concours du salarié référent ne sauraient remettre en cause cette responsabilité.

Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l'évaluation des risques. Les avis du comité social et économique, du salarié référent et du service de prévention et de santé au travail, ne remettent pas en cause la responsabilité entière de l'employeur dans l'évaluation des risques, la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le collectif Prévention AT-MP craint une dilution de la responsabilité personnelle de l'employeur. La jurisprudence est formelle : il appartient à l'employeur de veiller personnellement à la stricte application par ses subordonnés des prescriptions légales ou réglementaires destinées à assurer la sécurité du personnel.

On nous objectera peut-être que cette crainte est infondée. Mais il n'est pas superfétatoire de rappeler que la responsabilité de l'employeur n'est pas partagée.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Le code du travail établit clairement cette responsabilité et ce texte ne conduit à aucune minoration des obligations de l'employeur. Le CSE, le SPST, le salarié référent lui apportent leur aide ; ils ne se substituent pas à lui. Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°139 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°45 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°173 rectifié quater, présenté par MM. Babary, D. Laurent, Savary, Bouloux, Lefèvre, Le Nay et Canévet, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Berthet, MM. Chatillon et Bouchet, Mme Chauvin, MM. Chasseing, Longeot et Duffourg, Mmes Billon, Estrosi Sassone, Puissat, Thomas, Lassarade, Garriaud-Maylam, Chain-Larché et Raimond-Pavero et MM. Cuypers, Meurant, Wattebled, Moga, Hingray, Genet, Brisson, Bonnecarrère, Gremillet, Duplomb, J.M. Boyer, Klinger, Sido, Mandelli et Cambon.

Alinéas 25 à 33

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour la mise en oeuvre des obligations mentionnées à la première phrase du A du présent IV, le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l'objet d'une conservation sous forme digitalisée sous la responsabilité de l'employeur. Les conditions relatives à la conservation et à l'accessibilité de ce document, tout particulièrement dans le cas de cessation d'activité de l'entreprise, sont fixées par décret.

« Le document unique d'évaluation des risques professionnels peut être transmis par l'employeur au service de prévention et de santé au travail qui en organise alors l'archivage dans des conditions fixées par décret. »

Mme Florence Lassarade. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°188, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Martin Lévrier. - La conservation digitalisée des DUERP doit rester de la responsabilité de l'employeur. Nous ne sommes pas favorables à l'instauration d'un portail numérique et proposons de renvoyer à un décret les questions de conservation, d'accessibilité et d'archivage.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Ces amendements ne permettraient pas une conservation pérenne. En cas de disparition de l'entreprise, on voit mal ce qu'il adviendra des données, à moins d'un portail mutualisé. La plateforme net-entreprise.fr pourrait être une solution.

En outre, ils renvoient au décret le soin de trouver une solution, mais laquelle ? Je ne vois pas d'autre solution que celle proposée par notre commission !

Le DUERP ne serait plus systématiquement transmis au SPST ; or une transmission obligatoire nous semble préférable.

Enfin, le DUERP relève de la responsabilité de l'employeur, seul ; il ne nous semble pas opportun de transférer au SPST la responsabilité de la conservation et de la mise à disposition du document unique.

Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - L'objectif est partagé : conserver efficacement ces documents. Je soutiens l'amendement du sénateur Lévrier. J'appelle la commission à réfléchir avec nous au contenu du décret, qui pourrait laisser une large place à net-entreprise.fr.

Les amendements identiques n^os173 rectifié quater et 188 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il y annexe également, avec l'accord du comité social et économique, l'analyse des risques professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 2312-9.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La consultation du CSE sur le DUERP n'est pas contraignante, mais elle devrait a minima être publique et accessible à tous les salariés. Nous proposons donc que la contribution du CSE soit jointe au DUERP.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise à disposition de ses avis. Le contenu du DUERP doit rester de la responsabilité de l'employeur. Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°135, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

et instances

par les mots :

professionnels de prévention

Mme Émilienne Poumirol. - Les rapporteurs ont souhaité que les branches accompagnent les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour des DUERP. Mais la définition des acteurs susceptibles d'intervenir est beaucoup trop floue. Notre amendement précise qu'il s'agit des seuls organismes du champ de la prévention.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Cette précision exclurait des instances créées à l'avenir par les branches. Conservons la possibilité de mobiliser ces instances, que l'ANI appelle à créer. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Plus les branches professionnelles s'investiront dans la santé au travail, plus la prévention progressera. L'ANI et la proposition de loi répondent à votre demande. Ne rigidifions pas. Avis défavorable.

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°140, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 24, première phrase

Remplacer les mots :

tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de

par les mots :

remis aux travailleurs, aux anciens travailleurs ainsi qu'à

Mme Émilienne Poumirol. - Cet article 2 prévoit que le DUERP et ses versions successives seront tenus à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs.

Mais cela ne correspond pas tout à fait à l'esprit de l'ANI : l'accessibilité du DUERP doit permettre au salarié ayant quitté l'entreprise de constituer un dossier de maladie professionnelle. La simple tenue à disposition ne suffit pas : le document doit lui être remis.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - La mise à disposition n'empêche pas une remise du document. Cette précision n'est pas nécessaire. Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°140 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 24, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un extrait du document est remis à tout ancien travailleur qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Non, la mise à disposition n'équivaut pas à la remise et votre rédaction n'est pas conforme à l'esprit de l'ANI. Le DUERP doit pouvoir être remis à tout ancien travailleur qui en fait la demande.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer le mot :

quarante

par le mot :

cinquante

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement prévoit que le DUERP est conservé pendant cinquante ans, et non quarante ans, délai trop court, car désormais on part à la retraite à taux plein après quarante-deux années de travail - ce que nous déplorons.

Le délai doit également permettre l'accès des ayants droit en cas de décès du salarié. Chaque année, les accidents du travail provoquent 500 décès.

Les dossiers médicaux pour risques chimiques et nucléaires sont conservés pendant cinquante ans.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Le délai de quarante ans se justifie par les délais d'apparition de certaines pathologies. Il correspond également à la durée moyenne d'une carrière professionnelle. Celui de cinquante ans serait excessif. Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - L'article 15 de la directive de 2004 relative aux agents cancérogènes et mutagènes retient aussi une durée de quarante ans. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous voterons cet amendement. De nombreux salariés découvrent, une fois à la retraite, qu'ils ont un cancer. Dans ma région, ce cas n'est pas rare, avec les cancers de l'amiante. Et ceux qui ont commencé à travailler jeunes ont des carrières de 42 voire 44 ans.

Mme Raymonde Poncet Monge. - J'ai travaillé dans une entreprise avec de l'amiante : elle a dû faire reconnaître le préjudice d'anxiété. Voyez les tableaux professionnels : la période de latence peut être très longue.

Le risque chimique touche de nombreuses activités, y compris dans le tertiaire. Soyons très prudents.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 2

Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4121-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-2-.... ainsi rédigé :

« Art. L. 4121-2-.... - Les actions de préventions prévues à l'article L. 4121-1 comprennent par ordre de priorité :

« 1° Des actions de prévention primaire visant à supprimer ou à réduire les risques d'atteinte à la santé d'origine professionnelle en agissant le plus en amont possible sur les plans organisationnel, technique et humain ;

« 2° Des actions de prévention secondaire visant à agir le plus précocement possible sur les risques à partir des actions de suivi et de dépistage ;

« 3° Des actions de prévention tertiaire visant à limiter les conséquences des dommages et à favoriser le maintien dans l'emploi. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - De nombreux employeurs connaissent mal les actions de prévention au travail ; d'où, dans certains cas, des défaillances dans l'organisation générale de la prévention et l'absence de mesures adaptées aux situations vécues. Cet amendement définit les trois piliers de la prévention dans le code du travail : prévention primaire, secondaire et tertiaire.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Cette classification est pertinente et largement utilisée par les acteurs de la prévention. Mais quelle serait la portée de cet ajout sur la responsabilité des employeurs ? Point d'excès de normes : avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°40 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 2 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°223, présenté par Mme Gruny et M. Artano, au nom de la commission.

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

négociation

insérer les mots :

prévue à l'article L. 2242-17

L'amendement de coordination n°223, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

peut également porter

par les mots :

porte également

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet article 2 bis prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail pourra également porter sur la qualité des conditions de travail.

La CFE-CGC nous a alertés sur le fait que cette rédaction ne correspondait pas à l'esprit de l'ANI : les partenaires sociaux ont souhaité que le terme « qualité de vie au travail » soit remplacé par celui de « qualité de vie et des conditions de travail ». C'était aussi le sens d'un de nos amendements, adopté par la commission.

Nous proposons d'aller jusqu'au bout de la logique en prévoyant que la négociation portera systématiquement sur la qualité des conditions de travail.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Avis défavorable. La proposition de loi va au bout de ce que l'ANI a prévu. Les partenaires sociaux ont la possibilité de négocier sur la qualité des conditions de travail. Ne contraignons pas trop la négociation en entreprise.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de l'organisation du travail

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous avons montré qu'à plusieurs endroits de ce texte l'équilibre de l'accord n'était pas respecté, mais vous semblez y voir un fantasme. Certains signataires vont peut-être regretter d'avoir signé !

Les partenaires sociaux voulaient intégrer l'organisation du travail dans le périmètre des thématiques de négociation obligatoires sur la qualité de vie et les conditions de travail. L'organisation du travail peut en effet être la cause de stress professionnel.

Redonner aux travailleuses et travailleurs, premiers concernés, la possibilité d'agir sur cette organisation est indispensable pour lutter efficacement contre les risques psycho-sociaux et redonner sens et utilité aux missions exercées.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Cet article mentionne la possibilité de négocier sur ce sujet. N'en faisons pas une obligation : avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - L'ANI a été signé par de nombreuses organisations. Il faut en respecter les équilibres. Cette option de négociation est déjà offerte.

Nous avons entamé en 2017 un effort de rationalisation. Le calendrier de négociations sociales en entreprise est extrêmement touffu. Je préfère que certains sujets soient clairement identifiés ; d'autres doivent rester optionnels. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je ne crois pas que nous allions vers l'augmentation. Nous sommes passés d'une réunion mensuelle du CHSCT à six réunions annuelles obligatoires avec le CSE, qui couvre l'ensemble des sujets...

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Quatre !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Tout cela montre qu'il aurait mieux valu passer par une loi que par des ordonnances en 2017... Les élus du CHSCT étaient les mieux perçus dans l'entreprise. Ils étaient proches du travail concret, des souffrances. Ce n'est pas sans raison qu'ils ont été fondus dans une instance où tous les problèmes sont traités en six réunions par an...

M. Guy Benarroche. - Placer l'organisation du travail au coeur de la réflexion, est-ce véritablement un facteur de complexité ? Médecin du travail, ma femme pourrait témoigner de la prégnance croissante des facteurs liés à l'organisation du travail dans la souffrance au travail. Une grande entreprise qui se trouvait dans son périmètre d'intervention a récemment été mise en cause sur ce sujet. Je suis surpris que vous estimiez qu'il ne s'impose pas dans la réflexion.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°208, présenté par Mme Poumirol.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 2281-5, au premier alinéa de l'article L. 2281-11 et au premier alinéa de l'article L. 2312-26, le mot : « au » est remplacé par les mots : « et des conditions de ».

Mme Émilienne Poumirol. - L'ANI du 9 décembre 2020 a introduit la notion de « qualité de vie et des conditions de travail ».

Dans le prolongement des modifications apportées par la commission des affaires sociales, cet amendement harmonise la terminologie du code du travail et remplace l'ensemble des occurrences de l'expression « qualité de vie au travail » par cette notion plus complète.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux de la commission qui, à votre initiative, a consacré le terme de « qualité de vie et des conditions de travail ». Avis favorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis favorable. (On s'en félicite à gauche.)

L'amendement n°208 est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 2 bis

Mme la présidente. - Amendement n°90 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° de l'article L. 2242-17 du code du travail, après les mots : « accès à », sont insérés les mots : « la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés ainsi qu'à ».

Mme Laurence Cohen. - Reprenant la proposition n°7 du rapport de l'IGAS de décembre 2017, cet amendement intègre dans la négociation annuelle d'entreprise sur la qualité de vie au travail les mesures permettant de prévenir la désinsertion professionnelle.

Les actions de maintien en emploi permettent à des personnes en situation de handicap ou rencontrant des problèmes de santé de rester en activité ou de la reprendre. Un à deux millions de salariés, soit 5 à 10 % du total, seraient menacés de désinsertion professionnelle. Les salariés les plus concernés sont souvent plus âgés et moins qualifiés.

Si le Gouvernement reprend l'objectif de mieux définir les actions de prévention, pourquoi toutes les préconisations de l'IGAS n'ont-elles pas été retenues ?

M. Stéphane Artano, rapporteur. - La négociation professionnelle doit obligatoirement aborder l'insertion professionnelle et le maintien en emploi des travailleurs handicapés. Retrait ou avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Je préfère le terme de maintien dans l'emploi, qui est au coeur de cette proposition de loi. Tous y trouveront leur compte. Retrait ?

Mme Laurence Cohen. - Pour notre part, nous n'y trouverons pas notre compte... Mais, convaincue par le rapporteur et le ministre, je retire mon amendement. (M. Jean-Pierre Corbisez applaudit.)

L'amendement n°90 rectifié est retiré.

ARTICLE 2 TER

Mme la présidente. - Amendement n°199, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Martin Lévrier. - À l'initiative de la commission des affaires sociales, cet article sur la prise en compte des poly-expositions prévoit une visite post-exposition dans les meilleurs délais après l'exposition du salarié.

Or ces dispositions font doublon avec le suivi individuel renforcé, dans le cadre duquel le médecin peut prévoir des examens pendant les horaires de travail du salarié et, si c'est impossible, comptabilisés comme du temps de travail. Pour une meilleure lisibilité de la loi, cet amendement supprime les alinéas relatifs à ce suivi.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Il y a une confusion. Le suivi individuel renforcé est conduit pendant toute la période d'exposition ; le suivi post-exposition vient en complément. En supprimant ces alinéas, nous risquons de passer à côté de certains diagnostics.

La mesure introduite par la commission s'inscrit au demeurant dans la continuité du suivi post-vie professionnelle introduit il y a trois ans sur l'initiative du président Milon. Le décret d'application n'a toujours pas été publié. Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Le décret d'application sera publié à court terme. Avis favorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Le suivi post-exposition est une avancée tangible en matière de lutte contre les inégalités au travail. L'exposition est un facteur très important dans les écarts d'espérance de vie, et surtout de vie en bonne santé, entre les catégories socio-professionnelles. Le groupe SER votera contre cet amendement.

L'amendement n°199 n'est pas adopté.

L'article 2 ter est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet article crée un « passeport de prévention » qui retracera les formations, y compris obligatoires, que les travailleurs et travailleuses ont effectuées dans le domaine de la sécurité et de la prévention des risques professionnels, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus.

Ce document suscite des interrogations chez les partenaires sociaux. Il donne une vision très parcellaire de ce qu'est la formation, concentrée sur les comportements individuels. Ensuite, le consentement du salarié pour la transmission de ce passeport n'est pas assuré alors que ce passeport pourrait représenter un risque de discrimination à l'embauche. Enfin, il y a un risque de report de la responsabilité de prévention de l'employeur sur la formation individuelle du travailleur.

Et tout cela pour quelle utilité ? Nous proposons de supprimer l'article.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - La création de ce passeport est une mesure clé de l'ANI. Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Les salariés sont demandeurs de ces formations. Le passeport facilitera leur lisibilité. La santé et la sécurité au travail sont l'affaire de tous, y compris du salarié.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 2

1° Première et dernière phrases

Remplacer les mots :

passeport de prévention

par les mots :

livret de formation santé sécurité

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

passeport

par le mot :

livret

II. - Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer les mots :

Lorsque le travailleur dispose d'un

par les mots :

Le livret de formation santé sécurité intègre le

2° Supprimer les mots :

, son passeport de prévention y est intégré

III. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'existence du livret de formation santé sécurité ne peut se substituer à l'obligation de prévention défini à l'article L. 4121-1, de donner des instructions appropriées au travailleur définie à l'article L. 4121-2 et d'évaluation des risques définie à l'article L. 4121-3.

IV. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

passeport de prévention

par les mots :

livret de formation santé sécurité

V. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

VI. - Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer les mots :

passeport de prévention

par les mots :

livret de formation santé et sécurité

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

de six mois à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... pour renforcer la prévention en santé au travail

par les mots :

déterminé par décret

Mme Émilienne Poumirol. - Cet amendement remplace l'intitulé « passeport prévention » par « livret de formation santé sécurité ». Il s'agit d'exclure tout glissement de responsabilité de l'employeur vers le salarié. Ce livret de formation ne peut suffire à lever les responsabilités en santé au travail de l'employeur : l'obligation de formation n'est qu'une partie de l'obligation plus générale, pour celui-ci, de prendre les mesures de prévention.

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I. - Alinéa 2, première et dernière phrases, alinéa 3, première phrase, alinéas 4, 5 et alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

passeport de prévention

par les mots :

livret de formation sante? se?curite?

II. - Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer le mot :

passeport

par le mot :

livret

III. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'existence du livret de formation sante? se?curite? ne peut se substituer a? l'obligation de pre?vention de?fini a? l'article L. 4121-1, de donner des instructions approprie?es au travailleur de?finie a? l'article L. 4121-2 et d'e?valuation des risques de?finie a? l'article L. 4121-3.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement renomme le passeport en « livret de formation sante? sécurité? ».

Cette appellation paraît plus appropriée et prévient le risque d'un transfert de responsabilité.

Le collectif Prévention AT-MP nous alerte sur un risque d'instrumentalisation du passeport pour déplacer la responsabilité de l'employeur vers le salarié. Réaffirmons explicitement la responsabilité personnelle et plénière de l'employeur.

Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 2

1° Première et dernière phrases

Remplacer les mots :

passeport de prévention

par les mots :

livret de formation santé sécurité

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

passeport

par le mot :

livret

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le livret de formation santé sécurité ne peut se substituer à l'obligation de prévention définie à l'article L. 4121-1, de donner des instructions appropriées au travailleur définie à l'article L. 4121-2 et d'évaluation des risques définie à l'article L. 4121-3.

III. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

passeport de prévention

par les mots :

livret de formation santé sécurité

IV. - Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

passeport de prévention

par les mots :

livret de formation santé sécurité

Mme Cathy Apourceau-Poly. - À la suite du collectif Prévention AT-MP, nous refusons la déresponsabilisation des employeurs induite par le passeport prévention, qui revient à une quasi-décharge de leurs obligations à l'égard de la santé de leurs salariés. Depuis 2002, une jurisprudence constante met à la charge de l'employeur une obligation de résultat : il doit prendre toutes les mesures de nature à préserver la santé de ses salariés.

Or deux jugements de 2015 et 2016 ont relativisé cette jurisprudence, en transformant l'obligation de résultat en obligation de moyens. Le passeport de prévention laisse penser que l'information sur les risques suffit à accomplir l'action de prévention des risques qui incombe à l'employeur. Or le livret de formation ne saurait être une exemption de responsabilité.

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon et B. Fournier, Mme Demas, MM. Savin et Savary, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Milon et Brisson, Mme Malet, M. Rapin, Mmes Di Folco, Imbert, L. Darcos, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Pointereau et Genet, Mme M. Mercier et MM. Husson et Gremillet.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Mouiller. - Cet amendement supprime l'intégration du passeport de prévention au passeport d'orientation, de formation et de compétences. Sur ce sujet, la négociation n'a pas encore abouti.

Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations, attestations, certificats et diplômes listés dans le passeport de prévention, n'exonèrent pas l'employeur de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleuses et travailleurs.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les organisations syndicales et les associations d'accidentés du travail s'inquiètent très fortement et légitimement des conséquences du passeport de prévention qui pourrait devenir un moyen, pour l'employeur, d'échapper à sa responsabilité - et à son obligation d'indemniser les victimes. Ce serait inacceptable.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon et B. Fournier, Mme Demas, MM. Savin et Savary, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Milon et Brisson, Mme Malet, MM. Rapin et Pointereau, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Imbert et Di Folco, M. Genet, Mme M. Mercier et M. Gremillet.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Mouiller. - La formation des demandeurs d'emploi à la santé-sécurité au travail est essentielle pour assurer la compétence en prévention. Elle est aussi un facteur incitatif à l'embauche, dès lors que les demandeurs d'emploi auront suivi les formations adéquates.

Il est cependant nécessaire de mettre en place dans un premier temps le passeport de prévention et de l'évaluer, avant de procéder, le cas échéant, à son élargissement par voie réglementaire.

Mme la présidente. - Amendement n°224, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

I. - Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

promulgation de la loi n° du pour renforcer la prévention en santé au travail

par les mots :

publication du décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa de l'article L. 4641-2-1

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 4141-5 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er octobre 2022.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Cet amendement fait courir le délai de six mois imparti au CNPST pour déterminer les modalités de mise en oeuvre du passeport de formation à partir de la publication du décret qui doit mettre en place le CNPST. En outre, il fixe pour le déploiement du passeport de prévention la date butoir du 1^er octobre 2022.

Les amendements n^os141, 53 et 99 renomment le passeport de prévention sans rien changer au contenu du document. Respectons l'appellation arrêtée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'ANI. Avis défavorable.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°11 rectifié quater. Les deux passeports mutualiseront les outils développés dans le cadre du site du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.

Avis défavorable à l'amendement n°97. Il n'est nullement question d'exonérer l'employeur de sa responsabilité. Jamais l'accord n'aurait été signé s'il y avait le moindre doute à cet égard...

Avis défavorable à l'amendement n°12 rectifié ter. Le passeport de prévention pour les demandeurs d'emploi, introduit par la commission des affaires sociales, sera un puissant outil de réinsertion professionnelle et de visibilité à destination des employeurs.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°224 de la commission. Le passeport de prévention est une évolution majeure qui appelle un travail de concertation avec les partenaires sociaux.

Avis défavorable aux autres amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

L'amendement n°141 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os53 et 99.

L'amendement n°11 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°97 n'est pas adopté.

L'amendement n°12 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°224 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le médecin du travail, et lui seul, établit le lien entre santé et travail. Or il y a un médecin du travail pour 4 000 salariés en moyenne.

L'article 4 prévoit la participation des services de santé au travail à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, notamment par des campagnes de vaccination et de dépistage, et des actions de promotion de la santé par l'incitation à la pratique sportive.

La formulation et le recueil de conseils du service de santé au travail ne doivent pas conduire à un partage de responsabilité et ne sauraient l'impliquer au-delà ou au détriment de ses missions.

Alors que le nombre de praticiens en médecine du travail diminue que les moyens manquent structurellement, faire peser sur les services de santé au travail des missions relevant de la médecine générale ou d'actions publiques nuirait aux missions de prévention en santé au travail.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Nous ne partageons pas du tout cette vision. Depuis 2019, notre commission considère la santé au travail comme une des composantes de la politique de santé publique. Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Dans la crise sanitaire, les services de santé au travail ont fait la preuve de leur utilité. Beaucoup de médecins du travail ont contribué à la stratégie de vaccination. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le secrétaire d'État ne peut ignorer que les services de santé au travail étaient fermés pendant la crise... Dirigeante d'une association, j'ai pu en faire l'expérience directe. Un médecin du travail pour 4 000 salariés : croit-on vraiment qu'il a le temps de faire autre chose ?

Il faut tenir compte de la situation actuelle de pénurie dans leur métier, dont on a laissé l'attractivité se dégrader.

On ne peut participer à la santé publique que lorsque l'on est bien centré sur ses missions spécifiques. Tout le reste n'est qu'hypocrisie.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon et B. Fournier, Mme Demas, MM. Savin et Savary, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumont, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Imbert et Di Folco, M. Rapin, Mme Malet, MM. Brisson, Milon et Bouloux, Mme Belrhiti, M. Genet, Mme M. Mercier et MM. Husson et Gremillet.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Mouiller. - Cet article étend les missions des SPSTI à la santé publique. Au-delà de l'intérêt de la vaccination par ces services, qui fait consensus, cette évolution ne traduit pas la volonté des partenaires sociaux, qui ont réformé les SPSTI pour recentrer leurs missions sur la santé au travail autour d'une offre socle obligatoire.

Pour que cette offre soit effective dans un contexte de pénurie, il convient de centrer les SPSTI sur la prévention, le suivi médical en santé au travail et la prévention de la désinsertion professionnelle.

Mme la présidente. - Amendement n°161 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Doineau, Férat, Saint-Pé, Vermeillet, de La Provôté, Sollogoub et Tetuanui et MM. Canévet, Détraigne, L. Hervé, Laugier, Le Nay, Longeot et Kern.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'a? des actions de sensibilisation a? la lutte contre les violences conjugales et sexuelles

Mme Élisabeth Doineau. - La pandémie a redonné de la visibilité aux acteurs du monde médical.

Les nouvelles façons de travailler ont eu pour corollaire la déconnexion d'un certain nombre de salariés de leur réseau professionnel. Le travail émancipe, mais ne protège pas toujours les femmes ; la généralisation du télétravail reviendrait, dans l'état actuel de nos sociétés, à une aggravation des inégalités entre hommes et femmes.

Le rôle du médecin du travail s'avère structurant dans ces confinements à répétition.

Cet amendement fait du personnel de sante? au travail un nouvel acteur dans la lutte contre les violences conjugales et sexuelles.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - L'article 4 du texte de la commission distingue entre la mission principale des SPST et les missions complémentaires pour la santé publique. Cette clarification était demandée par le Conseil d'État. Il n'y a pas de risque que la mission principale soit négligée : retrait ou avis défavorable à l'amendement n°13 rectifié quater.

L'amendement n°161 rectifié ter échappe à l'irrecevabilité article 45 en empruntant la voie d'entrée de la contribution des SPST à la santé publique. Mais il complexifie l'énumération des actions, déjà alourdie par l'Assemblée nationale.

La convention 190 de l'OIT de 2019 met en évidence l'impact des violences domestiques sur le travail. Mais soyons prudents. Les salariés peuvent consulter un assistant social ou un psychologue du service santé au travail. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°13 rectifié quater est retiré.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement n°161 rectifié ter : j'en partage l'objectif, mais je préfère l'amendement n°160 rectifié ter, auquel je donne un avis favorable.

Mme Michelle Meunier. - Pour des femmes victimes de violences, la santé au travail peut être un espoir. J'ai du mal à accepter le mot « complexification » en la matière. Je voterai l'amendement n°160 rectifié ter. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras...

Mme Élisabeth Doineau. - Je retire cet amendement, en ayant l'assurance de l'avis favorable du ministre sur l'amendement n°160 rectifié ter. Comme le dit Mme Meunier, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.

L'amendement n°161 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de ses obligations en matière de santé et de sécurité. L'aide du service de prévention et de santé au travail ne remet pas en cause la responsabilité entière de l'employeur dans l'évaluation des risques, la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention.

II. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour apporter cette aide et celle prévue à l'article L. 4121-3, l'ensemble des acteurs médecin ou non médecin du service de santé au travail qui participent à l'évaluation des risques ou à la définition du plan d'action sont couverts par le champ des articles L. 4623-4, L. 4623-5, L. 4623-5-1, L. 4623-5-2, L. 4623-5-3 et L. 4623-7. Ils peuvent mettre en oeuvre le signalement de risques et les préconisations dans les conditions prévues à l'article L. 4624-9. Les employeurs sont tenus de les recevoir dans l'entreprise. Les sanctions en cas d'entrave sont les mêmes que celles prévues à l'article L. 8114-1 ; »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous ne voulez rien changer, mais la combinaison de plusieurs mesures dans la proposition de loi induit une dilution de la responsabilité de l'employeur.

Le SPST exerçait auprès des petites entreprises. L'écart entre le travail prescrit et le travail réel était examiné par les CHSCT. Je maintiens que leur disparition laisse un vide. Cette proposition de loi ne doit en aucun cas déresponsabiliser l'employeur. Notre amendement, rédigé avec le collectif Prévention AT-MP, lève une ambiguïté.

Mme la présidente. - Amendement n°142, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l'évaluation des risques. L'aide du service de prévention et de santé au travail ne remet pas en cause la responsabilité entière de l'employeur dans l'évaluation des risques, la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention.

II. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour apporter cette aide et celle prévue à l'article L. 4121-3, l'ensemble des acteurs, médecin ou non médecin, du service de santé au travail qui participent à l'évaluation des risques ou à la définition du plan d'action sont couverts par le champ des articles L. 4623-4, L. 4623-5, L. 4623-5-1, L. 4623-5-2, L. 4623-5-3 et L. 4623-7. Ils peuvent mettre en oeuvre le signalement de risque et les préconisations dans les conditions prévues à l'article L. 4624-9. Les employeurs sont tenus de les recevoir dans l'entreprise. Les sanctions en cas d'entrave sont les mêmes que celles prévues à l'article L. 8114-1 ; »

Mme Émilienne Poumirol. - Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 fait courir un risque de transfert de responsabilité et remet en cause la responsabilité légale de l'employeur, en raison des nouvelles missions d'évaluation des risques attribuées aux équipes pluridisciplinaires des SPST.

En outre, ces nouvelles missions sont confiées à des professionnels non protégés de l'équipe pluridisciplinaire ; ils pourront être soumis à des pressions.

Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l'évaluation des risques. L'aide du service de prévention et de santé au travail ne remet pas en cause la responsabilité entière de l'employeur dans l'évaluation des risques, la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention.

« Pour apporter cette aide et celle prévue à l'article L. 4121-3, l'ensemble des acteurs médecin ou non médecin du service de santé au travail qui participent à l'évaluation des risques ou à la définition du plan d'action sont couverts par le champ des articles L. 4623-4, L. 4623-5, L. 4623-5-1, L. 4623-5-2, L. 4623-5-3 et L. 4623-7. Ils peuvent mettre en oeuvre le signalement de risque et les préconisations dans les conditions prévues à l'article L. 4624-9. Les employeurs sont tenus de les recevoir dans l'entreprise. Les sanctions en cas d'entrave sont les même que celles prévues à l'article L. 8114-1. »

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement similaire précise que l'employeur est personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l'évaluation des risques.

Le Gouvernement veut élargir les missions des SPST, or le droit du travail protège uniquement les médecins du travail. N'ajoutons pas de nouvelles missions et protégeons le personnel concerné.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - La précision n'est pas nécessaire. La protection exorbitante du droit commun du médecin du travail suffit et la responsabilité de l'employeur n'est pas atténuée. Il ne faut pas élargir le statut des salariés protégés sans que les partenaires sociaux en aient discuté. Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Ces équilibres ont été arbitrés entre partenaires sociaux, qui n'ont pas demandé une telle mesure. Le médecin du travail est un salarié protégé. Pourquoi sans cesse s'inquiéter au-delà du raisonnable ? Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - À partir du moment où les infirmières du travail font des visites d'information et de prévention - autrement dit, les visites d'embauche -, un salarié pourrait ne jamais rencontrer un médecin du travail.

Un salarié protégé est préservé des pressions. Celles-ci sont liées à la nature de ses missions - il peut par exemple demander l'adaptation du poste de travail à la santé du travailleur...

Si nous ne le faisons pas pour toute l'équipe pluridisciplinaire, protégeons au moins les infirmières.

L'amendement n°55 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os142 et 100

Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'article 4 prévoit que les SST peuvent réaliser des campagnes de vaccination et de dépistage au profit des salariés du secteur privé.

Cette mission relève de la santé publique. Sa prise en charge par la médecine du travail, dont l'offre de services est hétérogène sur le territoire, fait peser le risque d'une inégalité de traitement supplémentaire entre salariés et d'une surcharge de certains SST. L'accès des salariés à la médecine du travail devient plus difficile. Les campagnes de vaccination pourraient être inégales selon les entreprises. Et l'employeur pourrait être au courant de certaines informations sur l'état de santé de certains salariés - résultats de test PCR, par exemple.

Mme la présidente. - Amendement n°134, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11

Après le mot :

Participent

insérer les mots :

, une fois les besoins du suivi médical des travailleurs remplis,

Mme Émilienne Poumirol. - La proposition de loi opère un glissement de la santé au travail vers la santé en entreprise, ce qui est préjudiciable à la santé au travail.

Cette dernière participe de la santé publique, bien sûr, mais ses objectifs ne doivent pas être dilués. C'est pourquoi il convient de circonscrire les actions de promotion de la santé à un complément, une fois la mission première de suivi médical des travailleurs remplie.

L'amendement n°22 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°215 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Alinéa 11

Après le mot :

sportive

insérer les mots :

, des actions de sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles

M. Christian Bilhac. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par Mme Deseyne, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Laménie, D. Laurent, Chatillon et Cardoux, Mmes Joseph, Chauvin, Belrhiti et Deromedi, MM. Savary, Houpert, Allizard et Lefèvre, Mmes Imbert, Puissat, Di Folco et Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Klinger, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon et Genet, Mme M. Mercier et MM. Gremillet et Husson.

Alinéa 11

Après le mot :

handicap

insérer les mots :

et de difficultés auditives

M. René-Paul Savary. - Cet amendement intègre des actions d'information et de sensibilisation aux difficultés auditives que peuvent rencontrer les salariés sur le lieu de travail.

Mme la présidente. - Amendement n°160 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Doineau, Férat, Saint-Pé, Vermeillet, Sollogoub, Tetuanui et de La Provôté et MM. Canévet, Détraigne, L. Hervé, Laugier, Le Nay, Longeot et Kern.

Compléter cet article par deux alinéas rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le personnel de santé au travail contribue aux actions de sensibilisation aux violences conjugales et ou sexuelles. »

Mme Élisabeth Doineau. - Texte même.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - La proposition de loi reconnaît le rôle de la médecine du travail en faveur de la santé publique. L'origine multifactorielle de certaines pathologies plaide pour une meilleure sensibilisation des salariés à la nécessité du dépistage. Les cloisonnements ne sont plus réalistes à l'heure de l'approche One Health : avis défavorable à l'amendement n°134, les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail sont des missions complémentaires des SPST.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°215 rectifié pour ne pas allonger à l'infini l'énumération.

La proposition de loi prévoit déjà que les SPST agissent pour la sensibilisation aux situations de handicap, problèmes auditifs compris : retrait ou avis défavorable à l'amendement n°28 rectifié bis.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°160 rectifié ter pour ne pas prolonger l'énumération. Les violences conjugales ont un impact sur les conditions de travail mais il faut rester prudent et s'interroger sur la divulgation d'informations personnelles.

De plus, cet amendement fait référence au « personnel de santé au travail », sans précision : visez-vous les personnes recrutés dans les services ? Des intervenants extérieurs ? Retrait ou avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°160 rectifié ter. J'apprécie les efforts du rapporteur pour éviter une loi trop bavarde. Mais nous devons aussi songer au symbole, et le sujet à une importance particulière. J'assume donc au nom du Gouvernement d'envoyer ce signal.

Avis favorable à l'amendement n°160 rectifié ter. Avis défavorable aux autres amendements.

M. René-Paul Savary. - Je partage le commentaire du rapporteur et retirerai l'amendement 28 rectifié bis.

Les vaccinations et le dépistage revalorisent le rôle des médecins du travail. La maladie ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise. De même, le médecin généraliste doit aussi pouvoir se rendre dans l'entreprise, pour prendre en compte l'environnement de travail. Le médecin correspondant est une bonne solution. Je ne voterai pas l'amendement n°103.

L'amendement n°28 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°103 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os134 et 215 rectifié.

L'amendement n°160 rectifié ter est adopté.

(M. Joël Guerriau applaudit.)

Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Contribuent au suivi post-professionnel des salariés licenciés pour une inaptitude d'origine professionnelle. »

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement vise le suivi post-professionnel par les services de santé au travail des salariés licenciés pour une inaptitude d'origine professionnelle. Un projet de décret vient d'être soumis au CNPST. Faisons assurer ce suivi par le SPST.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Le suivi de l'état de santé des demandeurs d'emploi est un enjeu sous-estimé de santé publique. Cela ne devrait pas relever du SPST, qui est financé par les cotisations des employeurs en fonction des effectifs. Mais des actions sont déjà prévues. Il faut favoriser le maintien de l'emploi. Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Contribuent au suivi post-professionnel des salariés exposés à des agents chimiques dangereux. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le professeur Frimat a rendu un rapport sur la prévention des risques chimiques. Pensons à l'amiante, aux mineurs lorrains, à Metaleurop et au combat pour la reconnaissance du préjudice d'anxiété. Le suivi post-professionnel doit être systématique pour les travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux. La responsabilité de l'employeur sur ce point mérite d'être renforcée. C'est le sens du progrès social.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Le rapport Frimat aurait mérité plus d'écho. En l'espèce, le médecin du travail peut déjà mettre en place une surveillance post-professionnelle en liaison avec le médecin traitant.

Avis défavorable car l'amendement est satisfait par le droit en vigueur.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°105 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°101, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le cinquième alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout travailleur qui a été exposé, au cours de sa carrière, à un ou plusieurs agents chimiques dangereux précisés par décret, et qui a, à ce titre, bénéficié d'un suivi individuel renforcé de son état de santé, est orienté sans délai vers le médecin du travail afin qu'une surveillance adaptée de son état de santé soit mise en place. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Défendu.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Assurent la traçabilité des expositions subies par les salariés. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les services de santé au travail doivent avoir pour mission d'assurer la traçabilité des expositions subies par les salariés.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Un dossier médical est obligatoire pour chaque salarié suivi. Amendement satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°106 est retiré.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

L'amendement n°168 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°189 rectifié, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase de l'article L. 3221-1, après le mot : « psychologues », sont insérés les mots : « , les services de prévention et de santé au travail » ;

M. Martin Lévrier. - Face à l'évolution des troubles mentaux liés aux situations de travail, notamment le burn out, il paraît essentiel de prévoir explicitement que les services de santé au travail font partie des acteurs mettant en oeuvre les projets territoriaux de santé mentale.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - C'est une précision bienvenue. Avis favorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°189 rectifié est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 4311-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4311-6. - Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines sont compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, aux dispositions du règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, en ce qui concerne les équipements de travail et les moyens de protection. Les agents habilités en application de l'article L. 4314-1 sont également compétents pour rechercher et constater les manquements à ces dispositions.

« Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. » ;

II. - Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4314-1. - Pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, la surveillance du marché est exercée par les autorités administratives désignées par décret en Conseil d'État. Ces autorités s'assurent du respect par les opérateurs économiques, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 précité, de leurs obligations respectives, mettent en oeuvre les pouvoirs et mesures appropriés et proportionnés définis aux articles 14 et 16 de ce même règlement et peuvent habiliter des agents à cet effet, sans préjudice des missions et des prérogatives des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 4311-6 du présent code, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

« L'accès aux locaux, terrains et moyens de transport à usage professionnel prévu à l'article 14 précité, par les agents mentionnés au premier alinéa est autorisé entre 8 heures et 20 heures. Lorsque ces locaux sont également à usage d'habitation, ces agents ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.

« Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent article, les autorités chargées de la surveillance du marché peuvent décider de faire supporter à l'opérateur économique en cause la totalité des frais directement exposés par ces autorités et occasionnés par des essais, l'interdiction de la mise sur le marché d'un produit, ou le stockage et les activités relatives aux produits qui se révèlent non conformes et qui font l'objet d'une mesure corrective avant leur mise en libre pratique ou leur mise sur le marché.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - L'article 7 a été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale afin d'adapter le code du travail aux règlements européens relatifs aux équipements de protection individuelle et à la surveillance du marché. Il apporte des précisions sur le contrôle sur les équipements de travail et les équipements individuels, qui contribuent à la prévention primaire.

L'amendement sécurise l'accès aux locaux et le recouvrement des coûts.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Avis favorable. Cet amendement technique adapte le droit du travail à la réglementation européenne.

L'amendement n°171 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°225, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 5° de l'article L. 4311-7, la référence : « L. 4314-1 » est remplacée par la référence : « L. 4314-2 » ;

L'amendement de coordination n°225, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°172, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 11 à 13

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4746-1. - Pour un opérateur économique au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits :

« 1° Le fait d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'évaluation de la conformité prévue par la réglementation relative à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché qui lui est applicable est puni d'une amende de 50 000 euros. En cas de récidive légale, l'amende encourue est portée au double ;

« 2° Le fait d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle ne satisfaisant pas aux règles techniques prévues à l'article L. 4311-3 ou aux exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe II du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle, et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ou aux exigences de sécurité au travail prévues par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers est puni d'une amende de 100 000 euros. En cas de récidive légale, l'amende encourue est portée au double ;

« 3° Lorsque les faits mentionnés au 2° sont de nature à compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs ou d'autres personnes, la peine d'amende encourue est de 200 000 euros.

« En cas de récidive légale, les faits mentionnés à l'alinéa précédent sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende portée au double ;

« 4° Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque ces faits concernent un équipement d'occasion ;

« 5° Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements visés au présent article pour son propre usage ;

« 6° En cas de condamnation prononcée en application du présent article, la juridiction peut ordonner les peines complémentaires prévues à l'article L. 4741-10. »

II. - Alinéa 19

1° Remplacer le montant :

500 000 €

par le montant :

50 000 €

2° Après les mots :

opérateur économique

insérer les mots :

au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits

IV - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements visés au présent article pour son propre usage.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Cet amendement exclut du périmètre de la nouvelle sanction pénale l'opérateur économique qui fabriquerait un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle pour sa propre utilisation, ou mettrait en service un tel équipement.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°172 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'article 8 crée une offre socle et une offre complémentaire pour les SPSTI, ainsi qu'une procédure de certification par des prestataires privés pour contrôler le service rendu.

Distinguer entre une offre socle et une offre complémentaire nous paraît dangereux et inapproprié compte tenu de l'objet même des services de santé au travail. La santé des travailleurs n'est pas optionnelle !

De plus, cela ferait courir un risque de rupture d'égalité entre les travailleurs selon que leur employeur contracte ou non une offre complémentaire. Évitons un système à deux vitesses...

Il ne faudrait pas amoindrir les droits des travailleurs pour des raisons de pénurie de professionnels ou par souci des employeurs de diminuer les coûts.

Enfin, le contrôle par des prestataires privés présente un risque. La définition du cadre et des objectifs relève de la puissance publique, qui l'exerce par le moyen de son agrément.

Mme la présidente. - Amendement identique n°107, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - L'offre socle n'est pas une grande avancée sociale. Quels services considérera-t-on comme facultatifs ?

La dichotomie entre offre socle de services et offre de services complémentaires peut conduire à des inégalités de traitement entre les salariés selon leur lieu de travail ou la taille de leur entreprise. Et ce d'autant plus que la procédure de certification des SPST, prévue par cet article, est déléguée au marché privé, sans contrôle par la puissance publique.

Nous refusons un système à deux vitesses. Les agents de santé au travail ne sont pas de simples commerciaux. Il ne peut y avoir de délégation sans contrôle par la puissance publique.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cet article transcrit une mesure structurante de l'ANI pour améliorer la qualité du service rendu. Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Guy Benarroche. - Je suis atterré, consterné par cet article. (Mme la présidente de la commission s'exclame.)

Les missions de la médecine du travail sont inaliénables. On ne saurait les amputer ainsi ! Certaines commissions de contrôle ont retiré leur agrément. En quoi l'intervention d'acteurs privés sera-t-elle une garantie ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'offre socle reprend l'ensemble des missions de base de la santé au travail. Par exemple, réaliser un audit sur le bruit sera dans l'offre socle, mais le faire chaque année ferait partie de l'offre complémentaire. Il n'est pas question de médecine du travail à deux vitesses.

Les amendements identiques n^os56 et 107 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Decool, Capus, Malhuret, Verzelen, Milon, Klinger, Chatillon, Détraigne et Longeot, Mme Garriaud-Maylam, M. Nougein, Mme N. Delattre et MM. Laménie et Canévet.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s'appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés.

M. Joël Guerriau. - La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au SPST : aide à l'évaluation des risques, mise en place d'une offre complémentaire pour les salariés, d'une offre spécifique pour les indépendants, etc.

Pour répondre aux attentes, le SPST doit pouvoir faire appel à des professionnels indépendants qualifiés.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Les SPSTI peuvent faire appel à des intervenants extérieurs. Retrait ou avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Le recours ponctuel à des missions n'est pas reconnu en tant que tel. Cela mérite d'être précisé. Avis favorable.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°193, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

après avis du comité régional de prévention et de santé au travail compétent,

M. Martin Lévrier. - L'avis du Comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) sur l'agrément de chacun des SPST, introduit par la commission des affaires sociales du Sénat, n'était pas prévu par l'ANI. Le CNPST et les CRPST ont vocation à travailler sur la certification, pas à se prononcer sur une procédure administrative individuelle.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'article 8 élève au niveau législatif la procédure d'agrément administratif des SPSTI. La commission propose que le CRPST - composé de représentants des organisations syndicales et patronales - formule un avis sur l'agrément des services relevant de son ressort territorial. Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - L'agrément est donné par la Dreets, après instruction. Avec 720 SPST, la consultation du CRPST serait très chronophage et risquerait de retarder le déploiement. Avis favorable, pour des raisons opérationnelles.

L'amendement n°193 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°108, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 5, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéas 11 à 16

Supprimer ces alinéas.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'article 8 instaure une nouvelle procédure de certification, très peu encadrée, pour les services de santé au travail. Avec l'offre socle et l'offre premium, on introduit une inégalité entre salariés, selon le degré de protection offert par l'entreprise.

Cela revient à privatiser l'action publique en matière de santé au travail. Mieux vaudrait renforcer la procédure d'agrément par les Dreets et embaucher davantage de professionnels.

Cet article porte atteinte à la philosophie même de la médecine du travail.

Mme la présidente. - Amendement n°187, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 16

1° Première phrase

Remplacer les mots :

sur proposition

par les mots :

après avis

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le décret mentionné au sixième alinéa de l'article L. 4622-9-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, est publié au plus tard au 30 juin 2022. À compter de son entrée en vigueur, les services de prévention et de santé au travail disposent d'un délai de deux ans pour obtenir leur certification. Pendant ce délai, les agréments arrivant à échéance peuvent être renouvelés dans les conditions applicables à la date de promulgation de la présente loi.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit l'avis du CNPST sur les référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification.

Votre commission a certes suivi le souhait initial des partenaires sociaux en n'attribuant au CNPST qu'un rôle de proposition, mais le Conseil d'État a pointé une fragilité juridique ; c'est pourquoi l'Assemblée nationale a retenu cette rédaction, que je vous propose de rétablir, pour sécuriser juridiquement le dispositif.

L'amendement fixe par ailleurs le délai de publication du décret au 30 juin 2022, pour garantir l'élaboration de la procédure dans le respect du dialogue social.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°226 à l'amendement n°187 du Gouvernement, présenté par Mme Gruny et M. Artano, au nom de la commission.

Amendement n° 187, alinéas 1 à 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - La commission a prévu de laisser aux partenaires sociaux, par l'intermédiaire du CNPST, l'initiative de déterminer le cahier des charges de la certification. En cas d'absence de proposition du CNPST à l'issue d'un délai déterminé, les référentiels seraient fixés par décret en Conseil d'État.

Ce sous-amendement conserve la rédaction de la commission. En revanche nous sommes d'accord sur le délai proposé par le Gouvernement. Avis favorable à l'amendement n°187 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Avis défavorable à l'amendement n°108. La certification est une mesure structurante de la proposition de loi pour mettre fin à l'hétérogénéité. On ne peut se satisfaire d'un simple agrément administratif. La commission a prévu un encadrement par un référentiel, sur lequel les partenaires sociaux auront leur mot à dire via le CNPST.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°108.

Mon amendement n°187 vise uniquement à ne pas exposer l'élaboration du cahier des charges de la certification à une fragilité juridique, soulignée par le Conseil d'État. Avis défavorable au sous-amendement n°226.

L'amendement n°108 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°226 est adopté.

L'amendement n°187, ainsi sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

ou y mettre fin,

par les mots :

, y mettre fin ou prendre toute autre mesure, y compris des pe?nalite?s financie?res,

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'article 8 donne valeur législative aux sanctions prévues pour les services de sante? qui dysfonctionnent, mais le refus ou le retrait d'agrément ne met pas fin a? l'activité du service ni n'entraîne sa dissolution. Par ailleurs, certaines Dreets ne sont pas en mesure de refuser un agrément, du fait du monopole territorial du service examine?.

Il faut prévoir d'autres mesures, comme des sanctions financières. Plus largement, l'autorité administrative pourrait ordonner le regroupement d'un service non efficient avec un service voisin, ou révoquer le président du service.

Cette proposition va dans le sens de l'ANI, qui envisage des sanctions graduées.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Ces sanctions graduées ne seraient pas nécessairement incitatives pour des SPSTI qui n'ont pas toujours les moyens d'accomplir leurs missions. L'administration serait réticente à y recourir alors qu'elle doit dans le même temps accompagner la structure. Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°192, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

M. Martin Lévrier. - Cet amendement supprime l'introduction d'un système d'administration provisoire des SPST en cas de défaillances, que l'ANI ne prévoit absolument pas.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Le principe de l'agrément est élevé au niveau législatif mais ses effets ne sont pas renforcés. Pour doter l'administration d'un moyen plus efficace que le retrait d'agrément, la commission a prévu un régime d'administration provisoire du SPST, pour lui donner les moyens de se réorganiser. C'est un instrument de dernier ressort, à utiliser en cas de grave crise de gouvernance ou d'organisation.

Si l'on retire l'agrément, vers qui se tournera l'entreprise ? Nous n'avons pas trouvé de meilleure solution. Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. René-Paul Savary. - Ô surprise ! (Sourires)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Certaines dispositions ne sont pas prévues dans l'ANI, c'est le cas de celle-ci.

L'administration dispose du levier de l'agrément ; elle pourra en définir la durée ou y mettre fin en fonction des résultats de la nouvelle procédure de certification du service, qui rendra le retrait plus aisé et plus pédagogique.

Je doute que l'on puisse juridiquement mettre sous administration provisoire une structure associative relevant de la loi de 1901. Cela ne passe pas. D'où mon soutien, pragmatique, à l'amendement de M. Lévrier.

L'amendement n°192 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°75 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon et B. Fournier, Mme Demas, MM. Savin et Savary, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Bouloux, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Imbert et Di Folco, M. Rapin, Mme Malet, MM. Brisson et Milon, Mme M. Mercier et M. Gremillet.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-9-.... - Les services de prévention et de santé au travail peuvent comprendre un service de chargés de mission prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien dans l'emploi qui prennent en charge les situations désignées par la cellule maintien en emploi des services de prévention et de santé au travail en collaboration avec le médecin du travail. »

M. Philippe Mouiller. - Les inaptitudes sont un des évènements les plus générateurs de désinsertion professionnelle et sociale.

La prise en charge de ces dossiers est chronophage, le suivi ne peut être réalisé par le médecin du travail, faute de temps, de connaissance des acteurs et des dispositifs évolutifs.

En fonction des besoins, des chargés de mission pourront prendre ces dossiers en charge. Ils feraient partie de l'équipe médicale et seraient à ce titre pris en compte dans l'offre socle.

La mise en oeuvre d'aménagements, d'organisations spécifiques ou d'orientations précoces limiterait les licenciements ; les solutions pourraient être généralisées dans le cadre de la prévention primaire ; cela éviterait des surcoûts de licenciement et favoriserait une culture de prévention.

L'efficacité de la présence de chargés de mission maintien est démontrée, notamment pour les services ayant une forte pénurie de médecins du travail.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Nous partageons l'objectif de prévention de la désinsertion professionnelle. Rien n'empêche les SPST de créer des équipes de chargés de mission. Inutile de l'inscrire dans la loi. Retrait ou avis défavorable, car satisfait.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Comme précédemment, il est utile d'expliciter cette possibilité pour les SPST de s'appuyer sur des intervenants extérieurs. Avis favorable.

L'amendement n°75 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Wattebled, Decool, Capus, Malhuret, Verzelen, Milon, Klinger, Chatillon et Détraigne, Mme de La Provôté, M. Longeot, Mme Garriaud-Maylam, M. Nougein, Mme N. Delattre et MM. Laménie et Canévet.

Alinéa 18

Après le mot :

compétents

insérer les mots :

et, le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

M. Joël Guerriau. - Selon l'ANI, les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des services de branche intègrent les priorités par branche professionnelle.

En complément, dans le BTP, secteur doté de différentes structures « santé prévention », il est nécessaire que le CPOM soit également conclu avec l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), dont l'existence et l'organisation sont réaffirmées par l'ANI.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Si l'OPPBTP peut légitimement avoir un droit de regard sur le cadre de l'action des services actifs dans le secteur du bâtiment, cette pratique, instaurée par une convention de 2011, a été abandonnée du fait de sa lourdeur.

La commission a prévu un avis de l'OPPBP sur les CPOM concernant le BTP. Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

prévus aux articles L. 4622-7 et suivants

par les mots :

mentionnés à l'article L. 4622-7

L'amendement rédactionnel n°227, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8 bis, modifié, est adopté, de même que l'article 9 et l'article 10.

ARTICLE 11

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'article 11, qui donne au médecin du travail accès au DMP, après accord du salarié, semble ignorer la pratique, courante, pour le médecin du travail d'échanger avec le médecin traitant sans pour autant accéder à l'ensemble des données de santé du salarié.

L'accès au DMP présente un risque pour les données personnelles des salariés, dont le consentement ne saurait être totalement libre dans le cadre de la relation de subordination qu'est la relation de travail, ainsi qu'un risque de jugement des habitudes de vie des travailleurs, de discrimination, voire de sélection de la main-d'oeuvre, contraire à la logique de prévention.

L'accès à l'ensemble du dossier médical est disproportionné au regard de la spécificité des missions dévolues à la médecine du travail.

En revanche, la possibilité pour le SST de verser au dossier médical le suivi des expositions du salarié en milieu professionnel peut être utile au médecin traitant, toujours avec l'accord du salarié.

Mme la présidente. - Amendement identique n°109, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - Outre une confusion entre ce qui relève de la santé publique et de la santé au travail, une telle mesure donnerait à la médecine du travail accès à des données de santé sensibles contenues dans le DMP des salariés, ce qui pose la question de la confidentialité.

Si la santé publique doit s'intéresser à la santé au travail, l'inverse ne paraît pas pertinent. Le DMP comporte des informations confidentielles qui pourraient être source de discrimination - séropositivité, par exemple, ou transition de genre.

Mme la présidente. - Amendement identique n°150, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Émilienne Poumirol. - Les données personnelles de santé des salariés ne doivent pas être visibles par le médecin du travail, même avec l'accord du patient. C'est une atteinte aux droits fondamentaux des personnes de nature à discriminer les personnes ayant une pathologie connue dans leur recherche d'emploi ou sur leur poste de travail.

Comme l'explique le sociologue Pascal Marichalar, certains médecins du travail « qui veulent travailler en paix ont intérêt à s'en tenir à une délimitation consensuelle de l'activité, qui correspond aux attentes des employeurs ». Ils se désintéressent des maladies professionnelles, comme ce fut le cas pour l'amiante, et se focalisent sur les aptitudes du salarié à remplir ses missions.

Le médecin du travail doit disposer d'un accès spécifique et cloisonné au DMP pour consigner les comptes rendus des visites, l'exposition à des risques éventuels, les aménagements de situation de travail, les contre-indications médicales, mais pas davantage.

Pour protéger les salariés, supprimons cette disposition.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable. Le décloisonnement de la médecine du travail et de ville suppose le partage réciproque des informations, dans l'intérêt du salarié, avec son consentement et dans le respect de la confidentialité des données. La commission a renforcé l'encadrement pour préserver la confiance. Les médecins agissent en toute confidentialité.

D'expérience, je sais que le médecin du travail a souvent besoin de connaître l'état de santé du salarié pour le maintenir en emploi. Je ne comprends vraiment pas ces amendements.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Les médecins du travail sont d'abord des médecins - avec une spécialisation. Ils sont soumis à la même obligation de confidentialité que les médecins traitants.

Vos interrogations ne sont pas illégitimes - elles ont été soulevées aussi à l'Assemblée nationale. La rédaction en tient compte. Rien ne pourra se faire sans le consentement éclairé du salarié, à renouveler à chaque fois. Celui-ci pourra refuser la transmission d'informations. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Les médecins généralistes aussi ont plusieurs années de spécialisation, monsieur le ministre !

Tous sont tenus par le secret professionnel, certes, mais le diable se niche dans les détails.

Les médecins du travail et les généralistes ont l'habitude d'échanger sur les patients par téléphone, mais le DMP est écrit, et peut être transmis. Je reste très méfiante. Supprimons cet article.

M. René-Paul Savary. - Le médecin généraliste pourrait savoir ce qui se passe au travail, mais pas l'inverse ? Le médecin du travail est pourtant tout autant médecin, soumis au serment d'Hippocrate ! Il pourrait avoir besoin d'informations complémentaires, comme un scanner de la colonne... Pourquoi le refuser, dès lors que le salarié donne son consentement ?

Si l'on veut renforcer la prévention, protéger les salariés, il faut utiliser les moyens modernes et donner accès au DMP. Il est temps de passer à la médecine du XXI^e siècle ! Il y a des garanties de sécurité, les données sont cryptées. Je ne vois pas pourquoi on les cacherait au médecin du travail.

Je vous invite à retirer vos amendements.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Pourquoi « cacher », en effet ? Le salarié n'a peut-être pas envie que le médecin du travail connaisse sa vie à 360 degrés - il peut avoir vécu des épisodes dépressifs, des cures de désintoxication... S'il refuse l'accès à son dossier, on le soupçonnera d'avoir quelque chose à cacher. Son refus aura des conséquences, n'en doutons pas.

Les amendements identiques n^os58, 109 et 150 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 3

Après le mot :

exprès

insérer le mot :

écrit

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'ouverture du DMP au médecin du travail ne doit pouvoir se faire qu'à la suite de l'expression libre et sans ambiguïté de l'accord du salarié.

Cet amendement de repli garantit l'expression de ce libre consentement en précisant qu'il doit être écrit.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Nous partageons le souci de garantir le libre consentement. Nous avons d'ailleurs prévu qu'il ne pourra pas être oral. Mais il pourra emprunter une forme dématérialisée. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°228, présenté par Mme Gruny et M. Artano, au nom de la commission.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cet amendement supprime une disposition superflue.

L'amendement n°228, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 73 amendements dans la journée ; il en reste 110 à examiner sur ce texte.

Accord en CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 6 juillet 2021, à 14 h 30.

La séance est levée à 0 h 35.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 6 juillet 2021

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence :

M. Vincent Delahaye, vice-président Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

Secrétaires : Mme Victoire Jasmin - Mme Françoise Férat

. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail (texte de la commission, n°707, 2020-2021)