Comptes rendus analytiques officiels du 7 juillet 2021

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que Mmes et MM. les ministres.) Je ne saurais commencer cette séance sans rendre hommage à notre collègue Patrick Boré, qui nous a quittés dimanche.

Certains d'entre nous le connaissaient depuis peu. Cet homme d'une grande élévation a donc rejoint ce qui est pour lui l'éternité.

Son élévation personnelle, politique et spirituelle forçait le respect de tous. Je sais que vous aurez demain une pensée pour lui, sa famille, sa chère ville de La Ciotat et son département des Bouches-du-Rhône.

Par ailleurs, nous avons appris ce matin le décès de notre ancien collègue Pierre Laffitte, un grand scientifique, qui fonda Sophia Antipolis, dirigea le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), présida le groupe RDSE et fut vice-président de notre assemblée. Nous n'oublions pas les valeurs portées par le groupe qu'il a présidé. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les ministres, observent un moment de recueillement.)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et à celui du temps de parole.

Propos tenus sur le Sénat

M. Philippe Bas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, en matière constitutionnelle, en vertu de l'article 89 de notre Constitution, l'Assemblée nationale et le Sénat sont à égalité de droits.

Par deux fois, le Sénat a voté l'inscription de la préservation de l'environnement à l'article premier de la Constitution. Certes, il a affirmé librement ses conceptions, différentes de celles de l'Assemblée nationale et des vôtres.

Mais si vous reprochez au Sénat de ne pas avoir recopié le texte de l'Assemblée nationale, nous pourrions vous reprocher de ne pas nous avoir entendus. (Des « Très bien ! » fusent à droite.)

C'était à vous, monsieur le Premier ministre, de rechercher un accord. Non seulement vous ne l'avez pas fait, mais votre porte-parole nous a insultés en nous traitant de climatosceptiques.

Manifestez votre respect pour la Représentation nationale en retirant les propos indignes tenus en votre nom. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Le Sénat a fait le choix d'enterrer, définitivement, je le crains, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'environnement, issu de la Convention citoyenne pour le climat. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

La proposition phare de la Convention citoyenne, sur laquelle le Président de la République s'était engagé à inscrire un texte ambitieux dans la Constitution et à imposer une obligation aux personnes publiques, aurait dû tous nous réunir.

M. Bruno Sido.  - Pas du tout !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Vous préférez la charte de 2004 qui a un peu vieilli. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous en prenons acte. Il est clair désormais que nos positions diffèrent. L'urgence climatique ne présente manifestement pas à vos yeux le même degré d'importance qu'aux nôtres. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du RDPI et du GEST) Les Français, en particulier les plus jeunes, constateront à quel point nos approches sont opposées.

Nul coup de com', nul artifice politicien, juste une grave occasion manquée. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du GEST)

M. Philippe Bas.  - Monsieur le Premier ministre, c'est vous seul qui interrompez le processus constitutionnel. (M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, le conteste.) N'est pas climatosceptique quiconque refuse de cautionner votre politique environnementale !

Vous n'avez pas le monopole de l'écologie. (Protestations sur les travées du RDPI) Le gaullisme, dont vous tentez de vous réclamer, monsieur le Premier ministre, ce n'est pas la pensée unique. Le Sénat n'est pas une chambre d'enregistrement : nous avons le droit de préférer le développement durable à l'écologie de la décroissance. (On s'amuse sur les travées du groupe SER.)

Nous en débattrons en 2022 lors de l'élection présidentielle. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

Pénurie de personnel hospitalier cet été

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Une quatrième vague épidémique menace et l'inquiétude monte : y aura-t-il cet été pénurie de personnels dans les hôpitaux ?

Les soignants ont besoin de souffler après avoir été éreintés par la crise. Les voyants sont au rouge partout, de la Vienne à la Bretagne en passant par les Hauts-de-France - tous les quotidiens régionaux s'en font l'écho.

Des fermetures de services - urgences, psychiatrie, soins critiques - sont envisagées tant la situation est catastrophique. C'est impensable.

Qu'allez-vous faire pour éviter cette carence dans nos hôpitaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Depuis plus d'un an, nos soignants ont été mis à rude épreuve. Les hôpitaux connaissent chaque été des difficultés de ressources humaines. Nous devons y répondre finement, en fonction des situations locales et en tenant compte des impératifs de service et des droits sociaux - notamment des congés.

L'émergence du variant Delta, plus contagieux et plus mortel, nous oblige à redoubler de précaution. Les services sanitaires sont pleinement mobilisés, notamment pour les reprogrammations. Les Agences régionales de santé y veillent également, en appliquant un principe de solidarité territoriale. C'est ainsi que le centre hospitalier régional et universitaire de Lille aide l'établissement de Tourcoing à assurer la permanence des soins.

M. Olivier Henno.  - J'attendais d'autres réponses. Vous minimisez le problème, pourtant l'urgence est là ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Archives nationales

M. Pierre Laurent .  - Obéissant à une instruction interministérielle, les services des archives ont dû consacrer des moyens humains considérables à déclassifier des dossiers secret-défense que la loi de 2008 rendait pourtant communicables de plein droit après un délai de cinquante ans. L'accès aux archives publiques a ainsi été massivement bloqué pendant des mois. Le Conseil d'État a annulé cette instruction, la jugeant tout bonnement illégale. C'est un désaveu cinglant.

Pourquoi avez-vous laissé faire une telle absurdité ? Comment une prétendue raison d'État a-t-elle pu prévaloir ? Pourquoi avoir interdit aux historiens l'accès à des sources qu'ils consultaient auparavant librement ?

L'article 19 du projet de loi antiterrorisme et renseignement restreint à nouveau l'accès aux archives, sans limites de délai. Dans une décision postérieure à notre débat au Sénat sur cet article, le Conseil d'État a considéré que la loi de 2008 suffisait. Allez-vous suivre le Conseil d'État et renoncer à cet article 19 ? Il en est encore temps, lors de la CMP du 9 juillet prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER et du GEST)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté .  - Le Gouvernement est soucieux de l'accès des historiens aux archives, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que le droit d'accéder aux archives publiques est une des composantes du contrôle de l'administration par les citoyens.

C'est pourquoi nous avons mis fin aux désordres engendrés par la déclassification, dans une démarche d'ouverture qui rejoint la position finalement prise tout récemment par le Conseil d'État. (M. Jean-Pierre Sueur le conteste.)

Toutefois, il convient que le Parlement trouve un équilibre entre l'ouverture des archives et la protection des intérêts fondamentaux de la Nation qui justifie un accès nécessairement plus restreint à certains documents sensibles. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE ; M. David Assouline proteste avec véhémence.) Le texte issu du Sénat semble y parvenir. (M. François Patriat applaudit.)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Vous n'avez rien voulu comprendre !

M. David Assouline.  - C'est honteux !

M. Pierre Laurent.  - L'arrêt du Conseil dit le contraire ! L'accès après cinquante ans est de droit. L'article 19 doit être réécrit avant la CMP. Il y va de l'accès au patrimoine historique des Français ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER et du GEST ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

Cyberattaques

M. Thani Mohamed Soilihi .  - (M. François Patriat applaudit.) Plus un jour ne se passe sans cyberattaque, comme le déplorait le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) il y a quelques semaines : la menace croît et personne n'est à l'abri.

Le CHU de Mayotte connaît quelque 400 tentatives par mois. Certaines attaques sont massives : celle dont a été victime l'entreprise Kaseya a paralysé 1 500 de ses clients, dans douze pays. Elles sont de plus en plus sophistiquées et les cyberrançonneurs se professionnalisent. Demain, dans un monde encore plus interconnecté, elles se multiplieront.

Les collectivités territoriales, les établissements de santé et les entreprises du secteur industriel en sont les premières victimes. Le télétravail et le cloud sont source de vulnérabilité pour nos TPE et PME.

En février, le Président de la République a présenté une stratégie nationale de sursaut dotée d'un milliard d'euros pour renforcer les systèmes de protection informatiques et soutenir la filière française de la cybersécurité. La semaine dernière, il a annoncé le plan Innovation Santé 2030, dans lequel 650 millions d'euros seront dédiés à la santé numérique et notamment à la cybersécurité.

Où en sommes-nous dans le déploiement de cette stratégie et dans l'accompagnement de nos TPE et PME face à cette menace ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques .  - C'est une nouvelle pandémie qui touche les plus fragiles : hôpitaux, collectivités territoriales, TPE-PME et citoyens.

Le centre hospitalier de Dax se remet à peine à fonctionner normalement, après une attaque il y a plusieurs mois.

C'est pourquoi le Président de la République a souhaité faire de la cybersécurité une cause nationale. Notre stratégie prévoit tout d'abord de renforcer notre niveau de préparation avec un plan particulier pour les hôpitaux, et spécialement pour les hôpitaux outre-mer, où il est plus difficile de réorienter les patients vers d'autres établissements.

Nous renforçons également les moyens de la coopération internationale et ceux de l'Anssi. Enfin, l'État investit plusieurs centaines de millions d'euros pour une réponse technologique.

Stratégie vaccinale

M. Bernard Jomier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La semaine dernière, Mme Procaccia n'a pas obtenu de réponse précise à sa question sur vos projets concrets face à la quatrième vague. Depuis, vous envisagez la vaccination obligatoire pour les soignants, mais cela n'aura qu'un impact marginal. Je réitère donc la question de notre collègue : quelles actions concrètes allez-vous prendre pour protéger les Français ? Je vous invite à vous référer aux travaux de notre mission d'information. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Ne nous renvoyons pas la balle sur un sujet aussi fondamental que celui de la protection des Français.

Le taux d'incidence du virus atteint 24 pour 100 000. Le variant Delta, 60 % plus contagieux que l'Alpha, conduit à une flambée épidémique.

La solution est à portée de main, mais le nombre de rendez-vous de vaccination stagne, même s'il réaugmente légèrement ces derniers jours. Cette augmentation doit s'amplifier : il faut aller se faire vacciner sans hésitation.

Partout en France, 1 700 centres sont ouverts et nous mettons en oeuvre une stratégie « d'aller vers » avec des centres éphémères comme au festival d'Avignon ou au Printemps de Bourges, des vaccibus comme en Nouvelle-Aquitaine, des centres mobiles comme dans les Landes et des opérations spéciales comme à la Canopée des Halles de Paris ou à La Défense. En outre, nous avons assoupli les délais entre les deux injections.

La vaccination est la clé du retour à une vie normale : j'appelle donc tous les Français à se faire vacciner. (M. Alain Richard applaudit.)

M. Bernard Jomier.  - Par rapport à la semaine dernière, vous annoncez une politique de « l'aller vers ». Nous le saluons, même s'il n'y a encore rien de concret.

Il faut remonter les chaînes de contamination, dépister pour limiter l'ampleur de la vague. Dans les écoles, le dépistage devra être itératif pour les enfants de moins de 12 ans. À la rentrée, il faudra vacciner les adolescents dans nos lycées et nos collèges - ce que refuse pourtant le ministre de l'Éducation nationale. Nous ne devons rien négliger pour transformer la vague redoutée en vaguelette ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

M. Jean-Yves Roux .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), confiée aux intercommunalités depuis sept ans, est financée par une ressource optionnelle plafonnée à 40 euros par habitant.

Mais cette ressource n'est pas à la hauteur des enjeux, notamment dans les territoires à faible densité et aux cours d'eau capricieux. Ainsi, la communauté de communes Provence Verdon aurait besoin de 950 000 euros pour l'entretien de ses digues et d'au moins 10 millions d'euros pour ses travaux d'investissement : le reste à charge est écrasant. Bien d'autres sont dans la même situation. Or la prévention des inondations doit relever de la solidarité nationale !

Les ressources Gemapi sont inégalitaires, mal réparties et insuffisantes au regard des enjeux climatiques. Les régions ne se précipiteront pas pour reprendre cette compétence, alors que le réchauffement climatique rendra les intempéries de plus en plus violentes.

Que proposez-vous pour prévenir ces risques mortifères pour nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

M. Joël Giraud, secrétaire d'État, chargé de la ruralité .  - La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé la redevance Gemapi, à l'initiative du Sénat.

Les principes n'ont pas varié depuis 2014 : une ressource locale pour un risque local. Cette taxe, levée par les EPCI, demeure facultative. Son plafond est fixé à 40 euros par an et par habitant, afin de limiter la pression fiscale. En 2020, 603 intercommunalités la percevaient, pour un produit total de 204 millions d'euros, soit moins de 6 euros en moyenne par habitant. Elle n'est donc pas utilisée à son maximum : il reste des marges de manoeuvre.

Je m'engage cependant à étudier avec vous d'éventuelles évolutions. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soihili applaudissent.)

Décision du Conseil d'État relative à l'action de l'État en faveur du climat (I)

M. Ronan Dantec .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le 1^er juillet, le Conseil d'État a donné neuf mois à l'État français pour définir de nouvelles mesures de politiques publiques afin de tenir ses engagements climatiques.

Nous venons d'examiner le projet de loi Climat et résilience, très vaguement inspiré par la Convention citoyenne pour le climat. (Exclamations à droite) Le Haut Conseil pour le climat est clair : ce texte ne suffira pas. Il permettrait une réduction de 30 à 35 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, loin de notre objectif de 40 %, et encore plus des 55 % imposés par l'Europe. Le Gouvernement devra donc faire de nouvelles propositions au Parlement : quand et comment ?

Allez-vous, dans le cadre de la navette parlementaire, conserver les mesures les plus ambitieuses du Sénat comme la dotation climat pour les collectivités territoriales ou la TVA à 5,5 % sur les billets de train ? Préférez-vous présenter une nouvelle loi Climat dans les mois prochains ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Sophie Primas proteste.)

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports .  - Il est devenu fréquent que les juges se prononcent sur l'action du Gouvernement, comme cela s'est vu en Allemagne. Tel n'est pas le cas du Conseil d'État, qui demande l'application totale des mesures annoncées dans le cadre du plan de relance - 30 milliards d'euros sont consacrés à notre action climatique, avec déjà des résultats dans l'industrie et le bâtiment - et du projet de loi Climat et résilience.

En matière de transports, nous investissons 75 milliards d'euros dans le ferroviaire. Nous soutenons l'une des transformations les plus rapides de l'industrie automobile, avec le déploiement massif de bornes et l'aide à l'achat de véhicules propres : les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 15 % l'an dernier.

Nous serons au rendez-vous de cette révolution dans les transports et l'énergie et répondrons aux demandes de la Commission européenne. (MM. Alain Richard et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. Ronan Dantec.  - Le Conseil d'État vous demande d'en faire plus, vous rappelez l'existant. Si vous manquez d'idées, voici la proposition de loi Climat du groupe écologiste ! (M. Ronan Dantec brandit un document ; exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du GEST.)

Filière bois

M. Franck Menonville .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le redémarrage de l'économie mondiale entraîne une pression sur les matières premières et des difficultés d'approvisionnement.

Au coeur de nos territoires, nous avons une matière première abondante et de qualité : le bois. Notre filière bois représente 440 000 emplois et 60 000 entreprises, avec un chiffre d'affaires de 60 milliards d'euros.

Mais l'absence de régulation des exportations a de lourdes conséquences dans nos territoires. Un chêne sur trois part en Chine sans transformation ni valorisation. Nos scieries sont en sous-régime, à peine à 60 % de leurs capacités. La situation est particulièrement difficile dans le Grand Est.

De nombreux pays protègent leur filière, comme les États-Unis et la Russie. La Chine, pendant ce temps, investit dans ses forêts pour l'avenir. La labellisation européenne a porté ses fruits pour la forêt publique, mais ce n'est pas suffisant. Il est urgent de mettre en place une régulation pour garantir l'approvisionnement de la filière et sauver nos entreprises ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - C'est un vrai sujet d'inquiétude. Des traders spéculent sur les ventes du bois, captant la ressource et empêchant nos scieries de fonctionner. Ce problème prend des proportions considérables.

Le label UE ne concerne que les ventes publiques de chênes. Il est utilisé par l'Office national des forêts, mais des acteurs privés y viennent. Il faut également développer la contractualisation, mais cela prendra du temps. Nous devons aussi porter le sujet au niveau européen, ce à quoi je m'emploie en tant que ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Enfin, les certificats de qualification pour répondre aux appels d'offres - que le Sénat a adoptés - constituent un dernier élément de réponse.

Il faudra peut-être aller plus loin, le cas échéant en matière fiscale. Nous prenons le sujet à bras-le-corps, en lien avec la filière. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et sur quelques travées du RDSE)

Protection judiciaire de la jeunesse et laïcité

Mme Jacqueline Eustache-Brinio .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Un récent rapport de l'Inspection générale de la justice dresse un bilan effrayant de la progression du séparatisme religieux dans les structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Des repas confessionnels sont proposés aux mineurs sans autorisation ni demande, un protocole ramadan est rédigé par les éducateurs, dont certains s'attribuent un rôle de conseiller spirituel, refusent de serrer la main de leurs collègues femmes ou reprochent aux jeunes un comportement non conforme aux préceptes religieux.

Se présentent pour exercer auprès des mineurs des candidats au casier judiciaire chargé, ou signalés pour suspicion de radicalisation violente.

Le principe de laïcité s'impose à tout agent de l'État, a fortiori à des éducateurs. Pourquoi le Gouvernement est-il resté silencieux sur ce rapport ? Qu'avez-vous fait depuis sa publication ?

Pensez-vous que ces pratiques communautaristes aident les jeunes confiés à la PJJ à se réinsérer ? Que comptez-vous faire pour mettre fin à ces dérives ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Nous avons demandé ce rapport, rendu en janvier 2021, après avoir eu connaissance d'exemples désastreux, que vous stigmatisez à juste titre.

Dès décembre 2020, j'ai publié non pas une mais deux notes pour redire l'importance de la laïcité à la PJJ et en rappeler les règles.

Nous avons tiré des conclusions immédiates du rapport : des procédures disciplinaires sont en cours et des sanctions seront prononcées si nécessaire.

J'ai élaboré un plan d'action pour la PJJ, réaffirmant le principe de laïcité. J'ai créé un site intranet qui répond aux questions que se posent les éducateurs face aux revendications de mineurs.

Le cadre juridique sera clarifié prochainement, après saisine du Conseil d'État. Nous souhaitons que ce chantier aboutisse au plus vite.

Pour autant, les médias ont exagéré le contenu de ce rapport. L'inspection générale, qui démontre son indépendance, est plus nuancée. Reste qu'il y a des choses qui ne vont pas, et je prendrai toutes les mesures qui s'imposent, y compris disciplinaires.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de la laïcité, surtout quand il s'agit d'enfants. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - J'aurais aimé vous entendre dire que le rôle de la PJJ est d'apprendre à ces jeunes à aimer la France et ses valeurs, plutôt que de les entraîner sur le chemin du communautarisme... Ces jeunes méritent mieux. Attachez-vous au problème de fond ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Décision du Conseil d'État relative à l'action de l'État en faveur du climat (II)

M. Jean-Michel Houllegatte .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous n'avons eu de cesse d'interpeller le Gouvernement sur l'inadéquation de son action avec l'objectif d'une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, désormais porté à 55 % dans le cadre du Pacte vert européen et inscrit dans la loi Climat par amendement du Sénat.

Après le Haut Conseil pour le climat, le Gouvernement reconnaissait lui-même que ce texte ne suffirait pas à respecter ses engagements, et appelait à appréhender sa politique dans son ensemble.

Ce qu'a fait le Conseil d'État, dans sa décision historique du 1^er juillet, en intimant à l'État d'agir dans les neuf mois pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre. L'heure est à l'urgence.

Pouvez-vous nous confirmer la volonté du Gouvernement de maintenir dans la loi Climat l'objectif de moins 55 % ? Quelles mesures complémentaires envisagez-vous pour l'atteindre ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports .  - Nous serons au rendez-vous des exigences et renforçons encore les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air.

Depuis 2019, les résultats sont visibles dans l'industrie et le bâtiment. Nous avons engagé des grandes transformations dans l'énergie et les transports. Nous consacrons 75 milliards d'euros sur dix ans pour le ferroviaire, nous mettons fin au sous-investissement chronique et relançons le fret ferroviaire, les trains de nuit, les petites lignes.

La filière automobile, responsable de 50 % des émissions du secteur des transports, est aussi en mutation. Bonus, primes et aides cumulées représentent jusqu'à 19 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique neuf. Nous structurons le marché de l'occasion et déployons massivement des bornes de recharge. Les constructeurs accélèrent la transformation. Nous serons au rendez-vous.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - La communication ne doit pas se substituer à l'action. L'heure du bilan environnemental du quinquennat approche : renoncement au respect des échéances, au nécessaire changement de logiciel, à l'ambition du développement durable... (M. Philippe Pemezec proteste.)

Comme nous le faisons dans les collectivités que nous administrons, nous serons au rendez-vous pour agir au niveau national dans un an ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur quelques travées du groupe CRCE)

Vaccination obligatoire des soignants

Mme Florence Lassarade .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Selon Santé publique France, alors que 90 % des généralistes sont vaccinés, seuls 57 % des personnels des Ehpad et 64 % de ceux des établissements de santé ont reçu un vaccin contre la covid-19. C'est insuffisant, et l'on observe une reprise de l'épidémie dans certains Ehpad.

En Italie, la vaccination des soignants est obligatoire depuis mai : ils sont 98 % à avoir reçu une première dose. Le Royaume-Uni va l'imposer pour toutes les personnes travaillant dans les maisons de retraite.

En France, l'obligation vaccinale n'est pas une nouveauté. Elle a été imposée en 1902, contre la variole. Agnès Buzyn a rendu onze vaccins obligatoires pour les nourrissons. Quatre vaccins sont obligatoires pour les soignants : hépatite B, diphtérie, tétanos et polio.

Le 8 avril 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'impératif de santé publique justifiait l'obligation vaccinale.

Alors qu'une quatrième vague liée au variant Delta menace, allez-vous rendre la vaccination obligatoire pour les professionnels de santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - À ce jour, un lit de réanimation sur cinq est encore occupé par un patient covid. L'émergence des nouveaux variants plus contagieux nous oblige à redoubler de vigilance.

La protection des plus vulnérables est vitale. Leurs soignants et leurs accompagnants doivent être vaccinés. Pourtant les soignants sont moins vaccinés que le reste de la population - 60 % des professionnels de santé contre 81 % des résidents d'Ehpad. Malgré un rebond ce mois-ci, cela reste très insuffisant.

Je leur lance un appel solennel. C'est une question de responsabilité.

La situation pourrait nous contraindre à l'obligation vaccinale. Nous avons lancé une large concertation, car cela suppose un consensus. Je recevrai aujourd'hui les ordres et les fédérations hospitalières et d'Ehpad avec Olivier Véran. Le Premier ministre recevra jeudi les présidents des groupes parlementaires et des associations d'élus.

Je rappelle que d'ores et déjà, quatre vaccins sont obligatoires pour les soignants et six autres très fortement recommandés. Je vous invite à relayer l'appel à vacciner. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mme Florence Lassarade.  - La concertation c'est bien, la décision c'est mieux. C'est même impératif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Dissolution de l'établissement public du Haras du Pin

Mme Nathalie Goulet .  - Le Haras du Pin, Versailles du cheval, est cher au coeur des Normands, et du président Larcher.

Je remercie Mme Gourault et M. Denormandie d'avoir engagé par lettre rectificative au projet de loi 3DS la dissolution de l'établissement administratif du Haras du Pin qui ne donnait pas satisfaction, répondant ainsi à la demande du président du conseil départemental de l'Orne et du président de la région. Département et région souhaitent mener un projet ambitieux, touristique et sportif.

Le Gouvernement doit s'engager sur un calendrier précis. La dissolution doit être effective dans les six mois suivant la promulgation de la loi 3DS, avec un transfert des biens immobiliers à l'État, et des biens mobiliers au département. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Le Gouvernement soutient pleinement ce projet qui doit se réaliser le plus rapidement possible. Nous discuterons de la date lors de l'examen du projet de loi 3DS.

Le calendrier doit être compatible avec les échéances à court et moyen terme du territoire normand et de l'Institut français du Cheval - je pense notamment aux championnats mondiaux.

La lettre rectificative au projet de loi, présentée en Conseil des ministres pour s'assurer de sa robustesse, est la preuve de notre soutien.

Les collectivités territoriales du beau département de l'Orne soutiennent ce projet depuis des années, à raison, et je leur rends hommage.

Je connais bien le Haras du Pin : c'est un joyau, un lieu d'exception et d'expertise, qui a connu de grands vétérinaires, monsieur le Président (exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC), et des heures de gloire. Il doit absolument perdurer, et nous soutiendrons pleinement ce très beau projet. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet.  - Je vous remercie de votre engagement, monsieur le ministre, mais une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance.

Tout retard serait extrêmement préjudiciable. Le délai ne doit pas être celui du refroidissement du fût du canon. (Sourires)

Appellation « champagne » en Russie

M. Antoine Lefèvre .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe à ma question les sénateurs des départements de l'appellation « champagne ».

En 1993, la cour d'appel de Paris condamnait Yves Saint-Laurent pour avoir baptisé un parfum « Champagne ».

L'intégrité de cette appellation est de nouveau dans l'actualité. Le 2 juillet, une loi russe a réservé la mention « champagne » aux vins russes et relégué l'original français au rang de « mousseux ». Un comble !

Le comité interprofessionnel du vin de Champagne a annoncé suspendre ses exportations vers la Russie tant que le conflit ne sera pas réglé.

En usurpant un patrimoine viticole dont la France est seule titulaire, la Russie contrevient aux conventions du commerce mondial et exerce une concurrence déloyale. La France ne s'arroge pas la paternité du bortsch, de la vodka ou du caviar de saumon russe !

Que comptez-vous faire pour garantir l'exclusivité française de l'appellation « champagne » et faire appliquer le droit du commerce ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Alain Richard applaudit également.)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Je partage votre diagnostic et vos inquiétudes. Nous sommes mobilisés, avec Julien Denormandie et Franck Riester, pour analyser cette nouvelle loi russe et l'enrayer.

Substituer « mousseux » à « champagne » - même en cyrillique - n'est pas convenable ! (On renchérit à droite.)

M. Loïc Hervé.  - C'est honteux !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Ce n'est pas la première initiative protectionniste de la Russie en matière viti-vinicole, et nous avons déjà porté au niveau européen la question du respect de nos indications géographiques.

Nous prendrons contact avec les autorités russes dans les prochains jours et aborderons le sujet au niveau européen dès la semaine prochaine, lors de la réunion sur l'accès au marché de nos entreprises.

Faute de solution rapide, nous n'hésiterons pas à en tirer toutes les conséquences devant les instances de l'Organisation mondiale du commerce.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

M. Antoine Lefèvre.  - Merci pour cet engagement. Le Gouvernement avait manifesté son soutien à la filière viticole lors de la menace d'augmentation des taxes par l'administration Trump ainsi qu'au moment de la discorde entre Airbus et Boeing. Sachez le maintenir ! Ce sujet n'est pas une tempête dans un verre d'eau, mais bien un ouragan dans une flûte de champagne ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE ; M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Françoise Gatel.  - Bravo !

Réforme des APL

Mme Viviane Artigalas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Quatre millions de pièces justificatives en attente, des allocataires en difficulté, des agents excédés : la réforme des aides personnalisées au logement (APL) connaît de tels dysfonctionnements que le personnel des CAF a fait grève en juin. Défaillance du logiciel, obsolescence des systèmes d'information ont entraîné des retards dans le versement des prestations familiales, qui constituent une part importante du revenu des allocataires.

La réforme des APL, décidée sans étude d'impact, a d'abord été reportée de six mois, puis d'un an, avec la pandémie, sans que les moyens nécessaires aient été dégagés pour autant. Quand le seront-ils ? Quelle compensation pour les allocataires sortis du système ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement .  - La réforme du calcul des APL en temps réel était indispensable pour une protection sociale plus juste et plus réactive. Elle est mise en oeuvre depuis le 1^er janvier. Les recalculs d'avril et de juillet ont été réalisés dans des conditions satisfaisantes.

Les ressources sont pré-remplies, ce qui réduira le taux de non-recours. Je salue les agents des CAF, qui ont surmonté bugs et difficultés opérationnelles. Nous les accompagnons, un plan d'action est prévu sous l'égide du directeur général de la Caisse nationale.

Nous publierons en juillet les chiffres de l'évolution des dépenses d'APL et de l'impact de la réforme sur les allocataires.

Nous avons veillé à préserver les étudiants et les alternants, dont les ressources sont neutralisées. Nous suivons attentivement le pilotage de la réforme, pour un ajustement au plus près de la situation des assurés. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme Viviane Artigalas.  - Bref, tout va bien !

Les CAF doivent bénéficier de moyens adéquats. Il y va de l'accès au droit des allocataires. Il est anormal que certains perdent 192 euros du jour au lendemain, pour ne toucher que 14 euros par mois ! Ce Gouvernement ne reconnaît jamais ses erreurs, et ce sont toujours les plus précaires qui en paient les conséquences ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)

Conditions d'accès au master

Mme Alexandra Borchio Fontimp .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Sandy, 20 candidatures en master, zéro admission ; Laurent, 49 demandes, zéro réponse positive. Zéro chance de réaliser leurs ambitions.

À la détresse psychologique et aux cours à distance s'ajoutent l'échec incompris, l'angoisse et la frustration.

En 2017, madame la ministre, vous assuriez que « chacun trouverait sa place ». Le processus de sélection ne fait pas débat mais la République ne peut tolérer ce système de sélection nébuleux. Vous n'avez pas su anticiper et augmenter le nombre de places : à Nice, ce sont 15 000 candidatures en master de droit, pour 1 200 places ! Vous annoncez créer 34 000 places supplémentaires - mais aucune en quatrième année.

C'est un gâchis monumental pour toute une génération d'étudiants qui voient les portes se fermer.

Le nombre de recours a bondi de 129 % en un an. Patrick, étudiant en psychologie à Nice, a été contraint d'accepter un master en audiovisuel à Angers. Soyez la ministre que les jeunes attendent, agissez ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et sur quelques travées du groupe INDEP)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - Je m'associe à l'hommage rendu à Pierre Lafitte, fondateur de Sophia Antipolis : c'était un visionnaire.

En 2016, la sélection a été instaurée à l'entrée en master, doublée d'un droit à l'accompagnement à la poursuite d'études. Plus de 4 000 places ont été créées en master. C'est une prise en charge humaine : les recteurs, en lien avec les établissements et en fonction des résultats des étudiants, regardent ce qui peut être proposé. Des places seront créées dans les masters les plus sélectifs.

Les formations en droit, malgré la réforme de 2016, accueillaient les étudiants sans sélection en master 1, et faisaient la sélection entre le master 1 et le master 2, laissant les étudiants en plein milieu de cycle. Le Gouvernement a mis fin à cette pratique. (Exclamations à droite ; M. François Patriat applaudit.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp.  - J'espérais naïvement qu'ayant transmis le sujet de ma question, j'obtiendrais une réponse claire... (Mme Laurence Rossignol s'amuse.) Il faut créer des places en master. Les étudiants - ils sont présents en tribune - ont besoin de votre soutien plein et entier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Impact de la taxe carbone sur la filière aluminium

Mme Dominique Vérien .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'associe à ma question Stéphane Demilly et Valérie Létard.

La filière aluminium en France est en plein développement. C'est un produit vertueux, recyclable à l'infini.

L'Union européenne entend créer un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Cette nouvelle taxe aidera nos filières acier et ciment, mais pèsera sur la filière aluminium, qui importe 50 % de sa matière première. Concrètement, elle augmentera le coût des produits fabriqués en France : comme elle ne s'applique pas sur les produits transformés, il sera plus économique d'importer le produit fini de Chine !

On risque de sacrifier la filière et de délocaliser la production dans des pays moins respectueux de l'environnement...

Qu'allez-vous faire pour protéger cette filière d'avenir et notre souveraineté industrielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie .  - Le Président de la République porte des propositions ambitieuses au niveau européen. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières vise à protéger nos industries de la concurrence déloyale de pays qui exportent massivement vers l'Europe, sans respecter les mêmes contraintes environnementales que nous.

C'est particulièrement le cas de l'aluminium, de l'acier et du ciment, et Aluminium Dunkerque bénéficierait fortement de ce mécanisme. Il s'agit de faire payer aux marchandises importées leur impact carbone, tout en veillant à ce que nos exportations restent compétitives.

Nous devons rompre avec le cercle vicieux qui nous a conduits à augmenter notre empreinte carbone, du fait d'importations massives, tout en affaiblissant l'industrie française.

Nous sommes en discussion avec la filière aluminium. Je rappelle que ce mécanisme créera des recettes pour l'Union européenne qui pourront servir à accompagner les filières exportatrices.

Mme Dominique Vérien.  - Aluminium Dunkerque est une fonderie d'aluminium primaire. Je vous parle de la production secondaire, celle de canettes, de machines, de pièces... Les producteurs attendent toujours de rencontrer le commissaire Thierry Breton. Les filières ciment et acier n'ont pas le même problème : l'aluminium est dans une situation particulière. Nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 40.

Mme Cécile Cukierman .  - Mon rappel au Règlement est fondé sur l'article 36.

Le groupe CRCE dénonce l'utilisation abusive de l'article 40 de la Constitution pour déclarer irrecevables plus de deux cents amendements sur ce texte, dont beaucoup de notre groupe, visant notamment à rétablir la clause de compétence générale et à ouvrir la possibilité de délégations de compétences entre collectivités territoriales.

Faut-il rappeler à la commission des finances qu'aucun ne mettait en cause la règle d'équilibre budgétaire des collectivités territoriales ? Que les choix des collectivités et de leurs instances sont avant tout politiques ?

Nous sommes d'autant plus surpris que plusieurs de ces amendements avaient été déclarés recevables sur d'autres textes : l'amendement n°281 au projet de loi de finances pour 2021, l'amendement n°253 et l'amendement n°247 au projet de loi ELAN, l'amendement n°256, débattu en décembre 2019, au projet de loi Engagement et proximité.

Nous voulons des explications concrètes. La jurisprudence a-t-elle évolué ? À l'initiative de qui ? Le président de la commission des finances n'a donné aucune explication à cette heure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST, ainsi que sur plusieurs travées des groupes SER et Les Républicains ; M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Jean Louis Masson .  - Le Sénat a institué la transparence sur l'utilisation des frais de mandat, sous l'autorité d'un comité de déontologie. Mais la transparence devrait aussi s'appliquer à ce comité... Ainsi, quand il instaure une nouvelle règle, il devrait en informer les sénateurs.

Pour les dépenses de catégorie 9 - les petites dépenses - on m'avait dit qu'une déclaration annuelle suffisait. Or, il y a quelques jours, les services comptables m'ont réclamé des déclarations fractionnées. Le comité de déontologie aurait changé de jurisprudence et l'information aurait circulé, m'a-t-on expliqué, par le bouche-à-oreille... C'est stupéfiant ! Qu'il y ait des changements de jurisprudence, soit ; mais que tous les sénateurs en soient informés par écrit ! Les non-inscrits ne sont jamais tenus informés.

M. le président.  - Acte vous est donné de vos rappels au Règlement.

Je pense que le président du comité de déontologie, le sénateur Arnaud Bazin, prendra connaissance avec attention de votre intervention.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances .  - Le courrier du groupe CRCE était adressé au Président du Sénat ; je n'étais qu'en copie. Cela n'appelait donc pas de réponse écrite de ma part.

Le projet de loi 3DS est un texte essentiel pour les collectivités territoriales, donc pour le Sénat.

Quelque 1 222 amendements ont été déposés pour l'établissement du texte de la commission et 1 690 en vue de la séance publique. Environ 16 % ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Cela découle de l'exigence posée par le Conseil constitutionnel le 14 décembre 2006, qui réclame un contrôle de recevabilité systématique. Le Conseil soulèverait lui-même l'irrecevabilité n'était la règle du préalable parlementaire, à laquelle nous tenons.

L'article 40 interdit toute création de charge publique, même compensée par la réduction ou la suppression d'une autre charge. Le transfert de compétences entre catégories de collectivités territoriales n'est pas possible dans ce cadre. Par le passé, la recevabilité a pu être accordée pour des mesures visant à revenir au droit existant. Il n'est plus possible de revenir sur la clause de compétence générale.

La jurisprudence de l'article 40 a été stabilisée par mes prédécesseurs ; les divergences d'application avec l'Assemblée nationale ont été aplanies. Le taux d'irrecevabilité est au demeurant moins élevé dans notre assemblée.

Il a pu arriver que des amendements échappent à l'article 40 ; ce n'est pas une raison pour persévérer dans l'erreur !

Le débat doit porter sur la rédaction même, voire l'existence de l'article 40. J'engage nos collègues à déposer une proposition de loi constitutionnelle sur le sujet. (M. André Reichardt s'exclame.)

M. le président.  - Acte est donné de cette réponse.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .  - Voilà près de quarante ans, Gaston Defferre présentait ici même la première loi de décentralisation. Douze lois ont suivi, procédant toutes de l'idée que, face aux défis auxquels nos sociétés sont confrontées, l'action publique ne peut être menée à distance de nos concitoyens.

La France a fait le choix de tourner la page de sa longue histoire centralisatrice. Michel Rocard disait que cette tradition avait forgé à la fois nos institutions et les mentalités collectives. Il déclarait aussi, dès 1966 : « Le cadre centralisateur se heurte aux réalités territoriales ».

Ces lois, nous en sommes les héritiers. En quarante ans de vie politique, j'en ai été témoin et acteur. Maire, j'ai vu émerger le grand élan de l'intercommunalité ; j'ai vu les départements monter en puissance, les régions devenir des acteurs incontournables, les services déconcentrés de l'État s'éloigner. J'ai aussi vu grandir la vague silencieuse de l'abstention qui nous place devant nos responsabilités. Nous devons donc saisir cette occasion pour redonner du souffle à notre démocratie. Gardons cette exigence à l'esprit.

Ce projet de loi traduit l'engagement du Président de la République de promouvoir une nouvelle donne fondée sur la confiance des territoires, l'efficacité de l'action publique et la stabilité institutionnelle.

Je sais la lassitude des élus face à l'impression, depuis 2010, d'une réforme continue et sans fin qui n'a pas renforcé la légitimité et la lisibilité de l'organisation territoriale.

Je souhaite par conséquent stabiliser la répartition des compétences et simplifier leur exercice. Ayant parcouru vos territoires pendant dix-huit mois, j'ai entendu les attentes fortes des élus locaux, qui veulent pouvoir adapter plus finement leur action aux réalités territoriales.

La crise sanitaire a montré à quel point la souplesse et l'agilité sont des valeurs cardinales de l'action publique. La différenciation, fil rouge de ce texte, redonne toute sa force au principe d'égalité. Celui-ci, quand il se traduit par l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur les territoires, soulignait le Président de la République en 2017. Depuis quatre ans, la différenciation est la boussole de notre action au service de la cohésion des territoires.

Une République différenciée n'est pas une République morcelée ; elle valorise les différences sans chercher à les niveler. Elle suppose un État plus agile, réactif, une administration plus efficace qui simplifie ses procédures.

C'est le sens des quatre D qui constituent l'architecture de ce texte. Je remercie les rapporteurs et tous les groupes, qui ont réalisé un travail constructif. Nos débats seront francs, je le sais, mais le projet de loi en sortira enrichi.

Le titre premier affirme le principe de différenciation, pierre angulaire du texte, renforce les possibilités d'extension du pouvoir réglementaire local, élargit la participation citoyenne, augmente l'effectivité des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) afin que les collectivités définissent librement le bon niveau d'exercice des compétences. Ce texte n'est pas le lieu de revenir sur le débat entre communes et intercommunalités.

Le titre II donne de nouveaux moyens aux collectivités territoriales pour mener des politiques de transition environnementale, notamment en matière de mobilité. Il donne de la cohérence à la décentralisation de la gestion des routes, entamée il y a dix ans. Les préfets pourront poursuivre, si nécessaire, les concertations locales pour aboutir à une carte finale en 2022. Notre objectif est de renforcer la qualité de service pour nos concitoyens en réduisant le nombre d'interlocuteurs. Ce titre renforce également l'action des collectivités en matière de biodiversité et donne aux maires des marges de manoeuvre sur l'accès aux espaces naturels protégés.

Le titre III donne des outils aux collectivités en matière d'aménagement du territoire et d'habitat. La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) a des impacts très concrets pour nos concitoyens comme pour les communes, qui veulent concilier l'accueil de nouvelles populations et le respect de l'équilibre des territoires. Nous avons adopté une approche exigeante mais réaliste, qui prend en compte les marges de manoeuvre réelles des communes dans le rattrapage. Nous trouverons, j'en suis sûre, le bon équilibre.

Les outils d'intervention en matière d'urbanisme seront renforcés : c'est une priorité de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La récupération par les collectivités territoriales des biens sans maître, très attendue, sera accélérée.

Le titre IV vise à renforcer la cohésion sociale et la sécurité sanitaire. Nous réformons la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) pour y associer davantage les élus locaux ; je veillerai à ce qu'elle reste équilibrée. Les capacités d'action des collectivités territoriales pour renforcer l'offre de soins seront renforcées.

La possibilité de recentralisation du RSA, soumise à expérimentation, est un enjeu de justice sociale et territoriale.

Le titre V comporte diverses mesures en matière financière et statutaire.

Le titre VI remet l'action de l'État au plus près des territoires, pour un accompagnement sur mesure des projets territoriaux. La création de l'ANCT et la territorialisation du plan de relance procèdent de cette logique. Une disposition facilitera le recours des collectivités territoriales à l'ingénierie du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Le préfet de département sera le délégué territorial de l'Agence de la transition écologique (Ademe) pour unifier la parole de l'État sur le territoire. Enfin, le programme France Services sera conforté.

Les mesures de simplification de l'action publique, très attendues par les élus locaux, sont l'objet du titre VII : partage de données entre administrations, fonctionnement des institutions locales et des établissements publics. Nul doute que vous enrichirez ce titre.

Le titre VIII porte diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Issu d'une vaste concertation, il répond à des attentes fortes.

« Quarante ans est un âge terrible. Car c'est l'âge où nous devenons ce que nous sommes », disait Charles Péguy. (MM. Jean-Pierre Sueur et Loïc Hervé applaudissent.) Quarante ans après la première pierre de la décentralisation, ce texte est une occasion de conforter les relations entre la République et les territoires, sans bouleverser notre organisation territoriale.

Nous traçons le chemin bien français d'une unité républicaine qui reconnaît aussi la diversité des territoires comme une richesse inestimable.

Nos modalités d'action sont doubles. D'abord, nous réarmons les territoires grâce aux services dédiés de l'État. Chaque jour, mon ministère dessine un nouvel aménagement du territoire fondé sur la contractualisation avec toutes les collectivités, à travers les programmes Action coeur de ville, Petites villes de demain, Territoires d'industrie, France Services.

La seconde modalité d'action est législative, avec l'amélioration du cadre de l'exercice des compétences territoriales commencée avec la loi Engagement et proximité et poursuivie dans ce texte de confiance, construit avec et pour les élus locaux, qui sera enrichi par votre travail. La différenciation, socle de notre action, est la seule voie d'une décentralisation vivante.

Nous avancerons ensemble, j'en suis certaine. (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois .  - Nous voici au rendez-vous d'une promesse présidentielle parfois perdue de vue - et je salue votre ténacité sur ce sujet, madame la ministre. Le Sénat vous regarde avec bienveillance mais aussi exigence. Faisons fi des 4D et passons directement au « E » d'efficacité.

L'heure n'est pas au bouleversement institutionnel, mais à la décentralisation de la confiance et de la responsabilité. C'est la leçon des gilets jaunes, de la crise sanitaire et de l'abstention tragique que nous avons connue aux dernières élections.

S'appuyant sur cinquante propositions formulées par notre assemblée, approuvées par plus de 3 200 élus consultés et leurs instances représentatives, le Sénat a proposé un champ des possibles cohérent, réaliste, pragmatique et consistant.

La différenciation n'est pas une invention redoutable puisqu'elle est déjà présente dans les lois Littoral, Montagne ou encore pour l'outre-mer. Elle doit désormais être affirmée comme un élément constitutif de la loi.

Nous avons réécrit l'article premier, trop anodin à nos yeux, pour permettre la délégation de compétences territoriales au sein des intercommunalités et définir la notion d'intérêt communautaire.

Finissons-en avec un État de circulaires et de règlements sclérosants. Sur la décentralisation, visons juste : ni big bang, ni mesures timides et hasardeuses. Appliquons le principe de subsidiarité avec ambition. La médecine scolaire restera défaillante si elle n'est pas rattachée au département ; idem pour les gestionnaires de lycées et collèges.

L'heure de vérité, ou bien celle de la dérobade ou de la désillusion : c'est ici et maintenant !

M. Max Brisson.  - Très bien !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le Sénat ne pourra faire adopter ses propositions sans que le Gouvernement lève le gage lié à l'article 40. Madame la ministre, vous avez tendu un fil, ténu. Le Sénat vous tend la main à son tour, avec une ambition : l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre.

Les collectivités sont de remarquables faiseurs. Appuyez-vous sur elles, sinon la démocratie se fracturera comme les icebergs. Nous avons rendez-vous avec notre devoir d'efficacité, ici et maintenant. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quarante années nous séparent de la première loi de décentralisation de Gaston Defferre. Cela semble loin. Ce projet de loi est bien loin d'être le nouvel élan de la décentralisation et de la déconcentration annoncé par le Président de la République en juillet 2017.

L'an dernier, le Sénat a émis des propositions, dans une attitude constructive. Nous avons été déçus. Nous essaierons malgré tout d'améliorer ce texte en faisant route commune avec vous - mais il faudra pour cela que le Gouvernement accepte une partie de nos propositions. Derrière un texte éminemment technique, il y a un souhait de proximité et de lisibilité d'une action publique perçue comme trop lointaine.

Nous souhaitions que le préfet de département soit la porte d'entrée de l'action de l'État, que des réponses concrètes soient apportées aux difficultés révélées par la crise sanitaire, en associant le président de la région à la gouvernance des ARS. Nous voulions aussi être entendus sur l'exercice facultatif de la compétence eau.

Comment parler de décentralisation sans parler de moyens ? Le volet financier est le grand absent de ce texte.

Les Français attendent des décisions au plus près de leur quotidien. Nous ne sommes pas là pour déconstruire ce qui existe, mais pour mettre de l'huile dans les rouages. Vous avez devant vous 348 hommes et femmes qui font remonter les problématiques de leur département.

La porte s'est entrebâillée, avant de se refermer avec votre refus d'entendre nos propositions. Il reste un mince filet de lumière... Avançons pour être utiles à nos territoires, et qui vivra verra. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; MM. Alain Richard et Daniel Chasseing applaudissent également.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - La commission des affaires économiques a reçu délégation au fond sur trois sujets dont chacun aurait mérité un projet de loi : la révision de la loi SRU, l'évolution des règles d'attribution des logements sociaux et l'extension des compétences des organismes de foncier solidaire (OFS). Nos travaux se sont appuyés sur deux rapports que j'ai présentés avec Valérie Létard.

Sur le premier sujet, nous constatons trois avancées : la prolongation du dispositif SRU sans date butoir ; le rattrapage différencié et contractualisé par le contrat de mixité sociale (CMS) entre le maire et le préfet ; la réforme des exemptions. L'échéance de 2025 était irréaliste pour beaucoup de communes. (MM. André Reichardt et François Calvet approuvent.) Depuis vingt ans, la moitié des logements construits le sont dans des communes SRU. Mais la rigidité de la loi décourage les maires.

C'est pourquoi la commission des affaires économiques a assoupli le dispositif, renforçant le couple maire-préfet, supprimant les sanctions que la Cour des comptes a jugées inutiles et inefficaces.

M. François Calvet.  - Très bien.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Appauvrir les communes avec des sanctions financières qui les empêcheront d'atteindre leurs objectifs est un contresens. Nous préférons flécher les pénalités pour carence vers la construction de logements sociaux.

Enfin, nous proposons la mutualisation des objectifs SRU au niveau de l'intercommunalité, dans le cadre de contrats intercommunaux de mixité sociale (CIMS).

Nous avons adopté trois dispositions contre les ghettos, car la loi SRU n'a pas atteint ses objectifs de mixité sociale. Nous voulons favoriser la production des logements les plus sociaux, financés par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), en les majorant de 50 % dans le décompte SRU tout en minorant de 25 % les logements les moins sociaux, les PLS, financés par le prêt locatif social.

Nous avons également retenu le principe d'une loi SRU à l'envers : dans une commune comptant plus de 40 % de logements sociaux, il ne devrait plus être possible de construire des logements très sociaux.

La commission s'est opposée à l'habilitation demandée par le Gouvernement pour faire des OFS un outil généraliste d'aménagement pour un large spectre de ménages, sans plafond de revenus. Au contraire, il convenait de conforter cet outil qui permet de dissocier le foncier du bâti pour faciliter l'accession sociale à la propriété. Nous proposons donc d'ancrer les OFS dans le service d'intérêt économique général (SIEG) qui définit le logement social.

Reconnaissant les avancées du texte, la commission s'est voulue constructive et a travaillé à améliorer le texte. Mais des différences de point de vue demeurent... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des affaires sociales a examiné dix articles relatifs à la santé et aux compétences sociales et médico-sociales des collectivités territoriales. Il s'agit de dispositions disparates et de faible portée, allant de la protection de l'enfance au grand âge.

Nous sommes allés plus loin que le projet de loi sur la place des élus locaux dans la gouvernance des ARS. La crise sanitaire a montré la nécessité d'un plus fort ancrage territorial des politiques de santé ; c'est pourquoi nous avons confié la coprésidence du conseil d'administration des ARS au président du conseil régional, aux côtés du préfet de région. Nous avons rééquilibré la représentation des collectivités territoriales et celle de l'État. Les prérogatives de l'instance ont également été étendues, pour correspondre à celles d'un véritable conseil d'administration : le projet régional de santé sera soumis à son approbation.

L'article 32 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement des investissements de santé a suscité des craintes d'un désengagement de l'État. Nous l'avons mieux ciblé.

Sur le volet social et médico-social, nous avons supprimé l'article 35 prévoyant l'expérimentation d'une recentralisation de la gestion du RSA. Certes, la mesure répond à une demande du département de Seine-Saint-Denis, asphyxié par les dépenses sociales, mais c'est une question de principe. Nous n'avons reçu aucun élément d'évaluation sur les expérimentations menées depuis 2019 en Guyane, à Mayotte et à La Réunion.

À l'article 36, la commission a conservé la compétence départementale de coordination du développement de l'habitat inclusif ; elle a en revanche supprimé la compétence de coordination d'adaptation des logements au vieillissement de la population, prématurée alors qu'un projet de loi sur le grand âge est annoncé.

Nous avons également supprimé l'article 38 qui organise le transfert de la tutelle des pupilles de l'État au conseil départemental, dont les conditions d'application manquent de précision. Il est préférable d'y revenir dans le cadre du projet de loi sur la protection de l'enfance.

La commission des affaires sociales a cherché à donner une cohérence à ces mesures et à renforcer l'ambition du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) L'examen de ce projet de loi, attendu depuis plus de deux ans, suscitait de fortes attentes des territoires.

Je suis, comme mes collègues rapporteurs, déçu par ce texte : bien que touffu, il est très en deçà des promesses du Gouvernement et ne répond pas à l'engagement du Président de la République de rénover la démocratie locale.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a été saisie de plusieurs dispositions relatives aux transports. L'article 9 prévoit la possibilité de transférer les petites gares aux régions, ce qui est une chance pour l'environnement et l'aménagement des territoires ruraux ; notre commission a prévu des garde-fous : ces lignes continueront à remplir des conditions d'interopérabilité et de sécurité avec un socle commun à toutes les régions. L'établissement public de la sécurité ferroviaire le leur transmettra. En outre, le maintien de la qualité doit être assuré. Il doit y avoir un contrat de performance avec les futurs gestionnaires de réseaux.

Autre sujet : la biodiversité. La possibilité du transfert des sites Natura 2000 aux régions prévue à l'article 13 est l'une des seules mesures de décentralisation du texte. Notre commission a renforcé la place des régions, conformément à leur rôle de chef de file en matière de biodiversité : elles seront consultées sur toute création de site.

À l'article 62, nous avons souhaité mieux concilier patrimoine paysager et protection de la biodiversité. En pratique, certains propriétaires seraient empêchés d'abattre des arbres sur leur terrain s'il jouxte un axe de communication. Cela ne concernera plus que les voies publiques, et non les voies privées.

Nous avons adapté certaines normes relatives au loup, cela concerne des communes de montagne.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a enfin renforcé les garanties aux collectivités territoriales pour les transferts volontaires de routes, ou sur la place des collectivités territoriales dans la gouvernance de l'Ademe et des ARS.

Nous avons travaillé dans un esprit constructif, espérant que ce projet de loi ira jusqu'au bout. Conformément au souhait du président Larcher, le Sénat a été au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Didier Marie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Après trois changements de titre, voici enfin ce projet de loi annoncé depuis plus de deux ans, à la suite du Grand débat organisé par le Président de la République pour éteindre l'incendie des gilets jaunes.

À l'époque, la question était de savoir s'il y avait trop d'échelons, s'il fallait plus de décentralisation, si l'on devait renforcer certaines compétences - et, si oui, à quel niveau ? Le Président de la République voulait changer le mode d'organisation de notre République et, in fine, réformer la Constitution en ce sens.

Qu'en reste-t-il ? Un texte comportant 83 articles de détail - 158 après son passage en commission - soit un mélange hétéroclite, sans cohérence. Cela ne fait pas une architecture.

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis très négatif ; le Conseil d'État a critiqué le caractère limité des mesures et a relevé les nombreuses lacunes.

Le Gouvernement entérine avec ce texte la fin des grandes réformes. Il tente de boucher les trous et, au prétexte de simplification et de pragmatisme, complexifie en multipliant les dérogations.

Rien ou presque sur le grand sujet des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, hormis trois articles anecdotiques au titre V, alors que nous demandons chaque année l'instauration d'un projet de loi de financement des collectivités territoriales.

Après les 65 % d'abstention aux élections départementales et régionales, le texte reste muet sur la démocratie participative, à l'exception du droit de pétition à l'article 4.

Sur la parité, la participation citoyenne, nos amendements ont été jugés contraires à l'article 40 ou repoussés par les rapporteurs.

Le dialogue État-collectivités territoriales fait défaut depuis l'échec de la Conférence des territoires.

Nous avons toutefois tenté d'améliorer ce qui pouvait l'être : assouplissement des délégations de compétences aux collectivités territoriales, coordination des services publics de l'emploi confiée aux régions, possibilité, pour les métropoles, d'être autorités organisatrices de mobilité (AOM)...

Le logement aurait dû faire l'objet d'un texte à part, tant les lacunes sont importantes.

Il y a quelques points positifs, je songe à l'extension à tous les départements frontaliers des compétences récemment attribuées à la collectivité européenne d'Alsace ou à la clarification du droit funéraire chère à Jean-Pierre Sueur. C'est peu.

Il y a beaucoup de regrets : une réécriture de l'article premier à la marge ou un article premier bis limité puisque n'imposant pas au Premier ministre de répondre dans un délai fixé à la demande de différenciation.

L'article 35 sur l'expérimentation de la recentralisation du RSA est malheureusement supprimé.

Je regrette l'absence de dispositions sur la gouvernance hospitalière. Nous serons vigilants sur le titre III et les dérogations prévues à la loi SRU.

Nous regrettons aussi les coups de canif donnés à l'intercommunalité, comme le caractère facultatif du transfert par les communes des compétences eau et assainissement. Le renforcement du pouvoir du préfet sur l'Ademe et sur les agences de l'eau est regrettable.

Le projet de loi fait constamment le grand écart entre des titres ronflants et un contenu pauvre. Alors que la crise a montré le besoin de proximité, ce Gouvernement a fait le choix d'un texte sans souffle qui ne remédie pas à la méfiance des citoyens.

Nous attendions 4D majuscules ; nous n'obtenons qu'un d minuscule, celui de la déception. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Stéphane Ravier .  - Par les lois de réforme des collectivités territoriales (RCT), portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), les gouvernements de droite et de gauche successifs ont créé un grand bazar administratif qui éloigne les citoyens du terrain. Perdus dans ce dédale administratif, les Français ont aussi perdu le chemin des urnes.

Ce texte 4D relève d'un cinquième D, celui de la déception. Paradoxalement, le Gouvernement qui voulait faire de la Nation une start-up refuse de remettre en cause la suradministration de la France, qui rappelle l'enchevêtrement de bailliages, de sénéchaussées, de gouvernements et de généralités de la fin de l'Ancien régime...

Un Marseillais a affaire à huit niveaux d'administration : la mairie de secteur, la mairie centrale, le conseil des territoires, la métropole, le département, la région, l'État et, bien évidemment, l'Europe ! C'est une source de confusion, un frein à la démocratie, un accélérateur de dépenses publiques et de clientélisme.

Les communes sont la cellule de base de notre démocratie. Leurs élus, au contact des réalités et des besoins, souvent bénévoles, se heurtent aux « monstropoles » avides de pouvoir mais incapables d'assumer leurs responsabilités.

Une loi de décentralisation devrait être construite autour du principe de subsidiarité. Mais c'est l'inverse qui se produit : à force d'imposer la rationalisation administrative et l'idéologie du déracinement permanent, on fait table rase et des communes et des départements. La coopération intercommunale pourrait être initiée par les départements au lieu d'être imposées avec les EPCI. On supprimerait ainsi une strate administrative.

Poussons la logique de différenciation jusqu'au bout avec des régions à taille humaine. Le triptyque État-département-commune doit orienter nos travaux.

M. Alain Marc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. François Calvet applaudit également.) Le millefeuille territorial a été suffisamment éprouvé. Les élus ne veulent pas de grand chambardement, mais plus de facilités pour l'action publique. Ils sont au contact des difficultés sur un chemin de crête, voire un chemin de croix, face aux menaces de contentieux. Je viens de recevoir un SMS m'annonçant qu'un maire aveyronnais s'est vu condamner à six mois de prison avec sursis parce qu'un jeune, à l'occasion d'une fête, s'est tué en tombant d'un mur...

D'aucuns se plaignent du manque d'ambition de ce texte. Je rappelle que les lois Engagement et proximité et ASAP ont été votées durant ce quinquennat, alors que les élus étaient déjà confrontés à la crise.

Mais souvenez-vous de l'attestation de déplacement : cela montre tout le génie administratif français...

Épargnons nos collectivités territoriales de l'inflation normative. Votons seulement des dispositions utiles.

La commission des lois a enrichi ce projet de loi dans un délai très restreint. Nous nous félicitons du transfert de compétences à la carte entre commune et EPCI et de la suppression - souhaitée par de très nombreux élus - du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement. Attention aux dérogations...

Éclaircissons la mangrove normative, et votons des amendements de clarté et simplicité.

Silence vaut acceptation après six mois : confortons ce principe dont les exceptions sont trop nombreuses - et le Parlement n'a aucun contrôle dessus.

Les amendements de Dany Wattebled reprennent des dispositions déjà adoptées par le Sénat dans la loi ASAP.

Nous soutenons l'article 35 sur l'expérimentation de la recentralisation du RSA pour les départements qui le souhaitent.

Ce sont les maires qui connaissent le mieux leurs territoires et les attentes des administrés. L'organisation des collectivités territoriales de grande taille n'est pas toujours efficiente ; la création des grandes régions n'a pas permis les économies escomptées. En misant sur la proximité et en jugulant l'inflation normative, nous ferons mentir Pierre Daninos, qui disait : « De tous les pays du monde, la France est le pays où il est le plus simple d'avoir une vie compliquée et le plus compliqué d'avoir une vie simple. » (Rires et applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI)

Mme Françoise Gatel.  - Bravo ! C'est bien vrai !

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je m'étonne du calendrier d'examen de ce texte, après les élections locales et le projet de loi Climat.

Il reste un véhicule législatif a minima.

Le grand soir promis après le tour de France présidentiel, au lendemain de la crise des gilets jaunes, n'est pas au rendez-vous. Outre la reconcentration autour du préfet, la participation citoyenne est oubliée, comme l'administration plus agile réclamée par les gilets jaunes. Entre l'affichage d'une ambition forte et la réalité, l'écart est immense.

Les rapporteurs ont réintroduit des mesures déjà votées comme le transfert de compétences à la carte pour les intercommunalités.

Je salue l'envie d'établir une différenciation effective, mais la faire porter sur les règlements d'urbanisme ou d'aides sociales me semble dangereux : elle ne doit pas se résumer à une permission d'être moins-disant.

Le Conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) ne saurait devenir une chambre partisane défendant une majorité régionale. Nous y veillerons.

Le texte est trop timide sur la démocratie participative. Limiter le droit de pétition c'est, pour nos institutions, un coup de couteau dans le dos. Certes, il y a des élections mais empêcher une prise de position libre est une faute.

Après le fiasco du projet de loi constitutionnel lundi, et de la loi Climat, les transferts hypothétiques des routes nationales et des petites lignes ferroviaires vers les régions sont flous.

L'Ademe placée à nouveau sous la coupe du préfet : cette mesure laisse perplexe.

On a vu tout récemment pour les éoliennes comment se déployait la théorie du « pas chez moi ». Il en va de même pour le logement social. C'est ce qui explique que l'on compte les casernes militaires dans la catégorie des logements sociaux, et que l'on refuse de pérenniser l'encadrement des loyers.

Nous regrettons l'extrême timidité du Gouvernement et le fait que la majorité sénatoriale ait campé sur sa vision partielle et partiale, sans ouverture.

Madame la rapportrice, « s'il n'y a pas tout, mieux vaut qu'il n'y ait rien », disiez-vous ce matin en commission. Cette non-loi sans vision structurante des collectivités territoriales ne résoudra rien.

Les citoyens continueront à être absents et à ne rien comprendre aux institutions.

Le GEST a déposé 200 amendements et ne votera pas le texte en l'état. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. François Patriat .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Je salue l'engagement de la ministre qui a largement dialogué avec les élus locaux. Ce texte améliore la décentralisation.

Depuis plus de quarante ans et les lois Deferre que j'ai eu l'occasion de voter, le système territorial a été asphyxié - j'ai pu le voir lors de mes deux mandats de président de la région Bourgogne.

Ce texte n'est pas un big bang mais il répond aux attentes exprimées lors du Grand débat : plus de services publics de proximité, plus de prise en compte des particularités locales, un soutien aux élus dans leur mission quotidienne.

Il faut trouver un équilibre entre ce qui existe et ce qui peut être amélioré.

Ce projet de loi marque un tournant dans les relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Il tend vers davantage de contractualisation (M. Éric Kerrouche le conteste), proposant des outils complets pour aider les élus locaux à accomplir leurs missions.

Nous allons débattre de plus de 90 articles visant des sujets variés. Nous devons aborder cet examen avec responsabilité vis-à-vis de nos concitoyens. Nous souhaitons le rendre plus ambitieux, tout en préservant ses équilibres, et rassurer nos concitoyens en insistant sur le travail remarquable de nos élus locaux.

Le RDPI proposera des évolutions sur la santé et le logement.

Nous espérons des débats bienveillants et constructifs sur ce texte que nous voterons. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Maryse Carrère .  - L'abstention record aux dernières élections doit nous interroger sur notre offre politique. Le tiraillement entre centralisme et fédéralisme est ancien. Depuis 1958, le législateur a certes cherché à atténuer les excès d'un pouvoir trop centralisé. Mais trop de décisions continuent de dépendre de considérations parisiennes ; la pandémie l'a bien montré !

Aussi, l'annonce de ce texte a-t-elle suscité beaucoup d'espoir chez les élus locaux, qui n'attendaient pas un bouleversement, mais une simplification. Finalement, le texte complexe créé de la confusion. Nous comprenons tous l'idée de différenciation - une application différente de la loi selon les circonstances locales. Mais son application dans le texte est très limitée, sans pouvoir réglementaire local réel. Pouvoir fixer le nombre d'élus dans les CCAS, le délai de publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens ou encore de la facturation de la redevance d'occupation pour travaux sont des avancées, certes, mais bien maigres.

La portée des dispositions de décentralisation paraît également faible, hormis le transfert des routes nationales. « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » ; je crains que ce soit le cas pour l'article 5, jugé sans portée juridique par le Conseil d'État.

Le transfert des routes rappelle la musique des lois NOTRe et Maptam, avec le renforcement du couple EPCI-Région au détriment des communes et des départements. Comptez sur nous pour vous rappeler l'importance du rôle de proximité des départements, notamment dans les territoires ruraux.

Nous proposerons notamment de les associer davantage aux opérations de revitalisation des territoires (ORT) et à la lutte contre l'illectronisme.

Le texte renforce le poids des élus dans la gouvernance des autorités régionales de santé (ARS). Reste à savoir quelle sera son utilité.

Concernant la déconcentration, le texte est aussi décevant, avec seulement 5 articles. Le rôle du préfet doit être réhabilité, comme il le fut pendant la crise.

La partie du texte sur la simplification apparaît des plus confuses. Je regrette que le Gouvernement ne se soit pas donné les moyens de ses ambitions : les collectivités n'ont pas de pouvoir local sans pouvoir fiscal. La décentralisation de la compétence Gemapi, par exemple, est source d'inégalités territoriales.

Le groupe RDSE réserve son vote en attendant de connaître le sort qui sera réservé à ses amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Cécile Cukierman .  - Ce projet de loi s'inscrit dans la fin de ce quinquennat de malaise entre les élus locaux et le Gouvernement.

Souvenons-nous de la suppression des emplois aidés, des contrats de Cahors, du manque d'écoute des élus, notamment pendant les différentes crises. Nul ne souhaite tout bouleverser, mais entre détricoter et tricoter, il y a une marge.

Nous avons hérité d'une situation de grande inégalité entre collectivités territoriales. Un petit nombre sont très compétitives, mais beaucoup ont besoin d'être accompagnées.

Nous fêtons les quarante ans de la décentralisation, qui devait rapprocher le pouvoir des Français. Hélas, depuis dix ans, nous assistons à une rigidification de l'initiative locale, alors que nous aurions besoin de clarification.

La différenciation n'est possible que pour les collectivités territoriales les plus aisées.

L'abstention aux élections locales jette un jour nouveau sur ce texte. Ce n'est pas une fatalité ; elle nous incite à revisiter le pacte républicain pour plus de liberté locale, dans le respect de l'égalité républicaine.

La simplification est possible ; elle passe par la clause de compétence générale, hélas retirée aux régions et aux départements. La possibilité pour les communes de gérer la compétence eau et assainissement est une simplification immédiate.

Vous parlez de la déconcentration, corollaire indispensable de la décentralisation ; car nous avons aussi besoin de l'État pour accompagner, mais aussi de plus de services publics pour conseiller et soutenir les collectivités territoriales et les Français. Ce n'est pas en donnant plus de pouvoir au préfet qu'on y parviendra.

Les missions France Services ne peuvent répondre seules à ce besoin de proximité. Il faut davantage d'agents dans les préfectures et les sous-préfectures, qui ont montré leur dévouement pour enrayer la catastrophe de la distribution de la propagande électorale.

A ces enjeux, ce texte fourre-tout répond avec une logique libérale qui détruit l'équilibre entre la res publica romaine - la chose commune à tous - et la démocratie grecque - soit le pouvoir de décider donné au peuple. La République doit demeurer décentralisée.

Nous resterons malgré tout constructifs pendant l'examen de ce texte pour trouver un équilibre entre les libertés locales et le renforcement de l'État et des services publics, incarnation de la solidarité républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Philippe Bas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Il faut bien le dire, ce texte est un peu rébarbatif... (Rires) Difficile d'avoir une discussion générale sur un texte qui ne comporte que des mesures particulières, des réglages techniques et des ajustements juridiques.

Je m'adresse à vous, madame la ministre, avec respect pour votre personne et pour votre travail. Nous savons que vous avez été le plus loin possible dans le cadre étroit fixé par le Président de la République et le Premier ministre.

L'état des lieux de la décentralisation est sombre ; cela ne date pas de l'élection de M. Macron, mais ce n'est pas avec ce texte que l'horizon s'éclaircira.

En juillet dernier, le Sénat a envoyé ses propositions au Président de la République et au Premier ministre, comme à vous-même ; les voici ! (M. Philippe Bas brandit le livret qui les compile.) Il y a quarante ans, les Français ont voulu mettre fin au centralisme. Depuis, les administrations n'ont eu cure que de récupérer leurs pouvoirs... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nassimah Dindar et M. André Guiol applaudissent également.)

M. Philippe Pemezec.  - En effet, et c'est scandaleux !

M. Philippe Bas.  - ... et ce, malgré la réforme de Jean-Pierre Raffarin en 2003.

Les collectivités territoriales sont tenues la bride courte ; parfois même les maires sont traités comme des subordonnés, auxquels on adresse des instructions. Les ressources propres sont réduites à peau de chagrin. Et pourtant, vous venez nous parler de décentralisation ? Il fallait oser !

Dans la loi Climat, vous réduisez la capacité des maires à planification des constructions dans leur commune ; vous rendez incohérente, dans ce texte, la relation entre emploi et formation ; vous vous défaussez de vos responsabilités en matière d'investissement hospitalier mais refusez de décentraliser la gouvernance des ARS.

Comme vos prédécesseurs, vous faites des départements des guichets appliquant des politiques nationales. Comment voulez-vous que la France avance si vous asséchez les initiatives comme les finances locales ? Le bricolage désastreux de la suppression de la taxe d'habitation remplacée par une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui encourt les mêmes reproches quant à l'inadéquation de son assiette restera longtemps dans la mémoire des élus.

Les malheureux départements voient leur dépendance accrue envers l'État. Vous avez certes calculé justement leur dotation ; mais qui nous garantit qu'il en sera de même chaque année ?

Quant aux subventions affectées, elles sont toujours bonnes à prendre ; mais elles ne correspondent pas à l'exercice des libertés locales. Les élus veulent financer des projets sur leurs ressources, et non tendre la main à l'État ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

Si seulement vous aviez avancé sur le plan de la déconcentration... Les territoires veulent des interlocuteurs qui s'engagent, qui ne doivent pas toujours tout demander à Paris. La multiplication des guichets d'agences est une reconcentration qui ne dit pas son nom.

Pauvres préfets de département, dépouillés de leurs responsabilités, alors qu'il serait si simple de les leur rendre ! Ils sauraient, eux, prendre en compte les différences de situation, tandis que l'administration, lointaine, peut se réfugier derrière les normes pour refuser toute dérogation. (M. Laurent Duplomb renchérit.)

Pourquoi ne vois-je pas trace dans ce texte de notre proposition de faciliter un certain nombre de dérogations sous l'autorité du préfet pour la réalisation de projets d'intérêt général ?

La différenciation, enfin, est réduite à la portion congrue, très loin de l'excellent avis du Conseil d'État en novembre 2017. Pour aller plus loin, il faudrait certes une réforme constitutionnelle... Mais que ne la faites-vous pas, vous qui les aimez tant ? (Rires ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous espérions trouver dans la simplification un soulagement...

M. Laurent Duplomb.  - Même pas !

M. Philippe Bas.  - Hélas, il n'en est rien. Je crains que ce mot n'ait été utilisé par antiphrase, tant ce projet touffu, protéiforme, complexifie bien plus qu'il ne simplifie.

Le texte ne nous soignera pas du mal français de l'étatisme, malgré le travail des rapporteurs, qui ont eu bien du mérite d'essayer de lui donner une consistance... Si nous y parvenons ensemble, ce sera toujours ça de pris ! Mais il faudra bien davantage pour réparer le mal causé par deux quinquennats d'incompréhension des territoires. (Acclamations sur les travées du groupe Les Républicains ; vifs applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Loïc Hervé .  - Les parlementaires se plaignent parfois de textes de circonstance poussés par une actualité brûlante. Ce texte n'entre pas dans cette catégorie, bien au contraire....

Voilà des mois que nous entendons parler de ce projet de loi et nous y voilà enfin grâce à votre opiniâtreté, Madame la ministre.

Nous ne souhaitions pas un big bang après les nombreux bouleversements que nous avons connus mais, comme le Conseil d'État, nous sommes déçus du résultat. Pourtant, en apparence, tous les ingrédients sont là : un zest de différenciation, un soupçon de décentralisation, une pincée de déconcentration, et pas assez de simplification. Mais une lecture plus attentive des différents items fait apparaître une succession de mesures aux effets trop limités. Cependant, tout n'est pas à jeter, loin s'en faut.

Alors que la grève des isoloirs se fait entendre, il est bon de faciliter les initiatives locales. Mais rien n'est prévu en matière de finances locales ! Il est temps de développer de nouvelles solidarités financières vertueuses. Les maires demandent plus de souplesse et de proximité dans l'action publique.

Je salue nos rapporteurs, gardiens d'une doctrine sénatoriale régulièrement enrichie par la commission des lois et la délégation aux collectivités territoriales. J'espère que les propositions de la majorité sénatoriale seront retenues.

Ainsi, le texte adopté par la commission prévoit de nouveaux transferts de compétences tels que le transfert du service public de l'emploi aux régions ou le renforcement de la compétence solidarité des départements.

En matière financière, je salue la proposition sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : les subventions doivent être attribuées par le préfet du département et non par celui de la région.

À la suite du rapport d'information de Mmes Estrosi Sassone et Létard, la commission des affaires économiques a effectué un important travail sur le titre III qui traite de la loi SRU. Le groupe UC partage son analyse : il faut sortir de l'infantilisation en supprimant les sanctions, contre-productives, comme le recommande la Cour des comptes. Appauvrir les communes en les sanctionnant financièrement est une erreur. Privilégions plutôt la consignation des pénalités de carence sous le contrôle du préfet pour les réserver au logement social.

Pour les élus siégeant dans des sociétés d'économie mixte (SEM) et des sociétés publiques locales (SPL), la menace d'une condamnation pénale pour prise illégale d'intérêt est sérieuse. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) leur recommande de se déporter. Il faut résoudre cette question pour sécuriser nos élus. La commission a adopté un amendement bienvenu en ce sens, mais nous devrons encore avancer : l'examen du projet de loi relatif à la justice cet automne en sera l'occasion.

Enfin, nous sommes nombreux à trouver que l'interdiction du cumul des mandats va trop loin, notamment l'interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec toute fonction exécutive locale. Un peu de souplesse serait bénéfique à la démocratie parlementaire ! Le président de la République a d'ailleurs convenu de cette difficulté. (Mme la ministre s'interroge.)

Nous sommes donc quelque peu déçus par le texte initial. Heureusement, la commission a ouvert des perspectives plus encourageantes. Espérons que le Gouvernement soutiendra notre texte lorsqu'il arrivera au Palais Bourbon ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Kerrouche .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Après plus d'un an de concertations et d'atermoiements, ce projet de loi nous est enfin soumis. Le Président de la République a redécouvert l'utilité des maires pendant la crise des gilets jaunes. Mais la désillusion l'emporte. Si ce texte était un animal, ce serait un invertébré... (Sourires)

De fait, il s'agit d'un texte nid-de-poule : il répare les choses de-ci, de-là, mais ne trace aucun itinéraire et n'a pas de souffle. Résultat : un nombre d'articles doublé et de nombreux amendements. De surcroît, nous devons l'examiner dans un délai record, ce qui n'est pas gage de débats sereins.

Pourtant, tant de la part de la majorité sénatoriale que de la nôtre, les propositions pour donner un nouveau souffle décentralisateur ne manquaient pas.

L'État français s'est construit par la centralisation et sur la méfiance à l'égard des territoires, souvent considérés comme immatures. Le titre premier augurait d'une petite révolution - démentie par son contenu. L'exécutif se contente de faire la charité d'une parcelle de libertés en matière de pouvoir réglementaire.

L'article premier bis a été opportunément introduit par les rapporteurs. C'est un changement de doctrine pour la majorité sénatoriale qui s'était opposée à cette évolution proposée par les socialistes lors de l'examen de la loi NOTRe. Nous proposerons d'aller encore plus loin.

Nous nous opposerons à certaines modifications proposées par la majorité, notamment celle, scandaleuse, qui autorise les départements à poser une condition de patrimoine pour bénéficier du RSA.

Nous serons également contre le rétablissement de l'intérêt communautaire sur des compétences qui constituent le coeur de l'intercommunalité. Les amodiations apportées par la loi Engagement et proximité sont largement suffisantes, tout comme la possibilité du transfert de compétences facultatives à la carte.

Nous aurions pu nous retrouver sur les CTAP, mais votre approche est trop instrumentale.

En matière de décentralisation, les compétences transférées sont résiduelles et leurs modalités interrogent. Sur la transition écologique, c'est l'incompréhension : nous sortons à peine du projet de loi Climat, qui n'est même pas promulgué.

Nous défendrons le développement du fret et le transfert aux régions du service public de l'emploi.

En matière de logement, l'exécutif ne répond pas au problème de la cherté du foncier et de la production de logements sociaux, mise en péril depuis 2017.

Nous défendrons aussi l'application de la loi SRU et la lutte contre le non-recours aux prestations sociales.

Il est davantage question de recentralisation par le préfet - voyez les agences de l'eau - que de décentralisation.

En réalité, ce texte complexifie, si possible par ordonnance... Il manque cruellement un D à ce projet de loi : celui de la démocratie locale. Nous avons déposé de multiples amendements pour réparer ce manque, dont la plupart ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Il en reste toutefois quelques-uns.

Nous avons tenté de tenir une ligne : celle de l'alternative sociale, écologique, démocratique et féministe dans les territoires.

Nous devons sortir d'une démocratie à éclipses pour instaurer une démocratie continue. Notre vote final dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Catherine Apourceau-Poly applaudit également.)

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a quarante ans, Gaston Defferre disait aux représentants de la Nation : « Partout, la décentralisation est devenue la règle de vie. Partout, sauf en France ». Notre pays a toujours plusieurs trains de retard sur ses voisins. C'est une des raisons majeures de son incapacité à se réformer.

Hélas, ce texte n'est pas une loi de décentralisation !

Même la médecine scolaire, sinistrée, n'est pas transférée aux départements, qui ont pourtant fait leurs preuves en matière de PMI. Vous avez cédé aux corporatismes syndicaux.

Sur le transfert des gestionnaires des collèges et lycées, là aussi vous avez cédé aux syndicats. Nos rapporteurs vous invitent à préciser vos intentions et à mettre un terme à une curieuse incongruité : des fonctionnaires d'État commandent encore à des fonctionnaires territoriaux, comme s'il y avait une hiérarchie de noblesse des fonctions publiques dans ce pays !

Sur la différenciation, les mesures prévues sont très modestes, très loin des attentes d'un territoire comme le mien. J'apprécie le travail de nos rapporteurs sur ce sujet.

Les élus locaux demandent de la stabilité, mais il faut aller plus loin pour donner un nouveau souffle à l'action publique locale. Le Sénat a formulé cinquante propositions pour le plein exercice des libertés locales. Vous n'en avez que très peu tenu compte.

À la suite des élections municipales, le président Larcher a rappelé qu'il y avait un lien entre abstention et absence de décentralisation. Il existe en Europe des pays où la participation électorale est aussi forte à l'échelon local que national : les pays décentralisés.

Les besoins des territoires sont pluriels. Ne pas en tenir compte, c'est alimenter le sentiment d'impuissance et la défiance.

Nous nous enlisons dans un jacobinisme désuet, qui nourrit les conservatismes. Il est temps de rompre avec ce carcan ! Sur ce point, ce quinquennat a échoué. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Richard .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le Gouvernement entend transformer l'action publique locale en poursuivant trois objectifs : adaptation, modernisation et prise en compte de la diversité des territoires.

Personne ne demande de grande transformation de nos structures locales. Parmi les talents parlementaires, il y a celui du commentaire, mais aussi celui de la proposition... Dans la discussion générale, nous avons entendu les commentaires mais, dans quelques minutes, le dialogue sera plus équilibré, car on entendra les propositions des uns et des autres.

Beaucoup d'articles de ce texte se prêtent à amélioration. C'est l'une des dimensions de notre travail, et nous nous y adonnons avec intérêt et parfois avec un certain plaisir -  toutes les perversités sont dans la nature... (Sourires)

Nous allons faire un travail utile, qu'il s'agisse de faciliter la participation des citoyens, de transférer des routes nationales ou des lignes ferroviaires, de préserver la biodiversité.

Ce texte améliore aussi la coopération entre les niveaux de collectivités territoriales, ce qui est une excellente démarche.

Les départements seront opérateurs de plusieurs politiques, notamment les plans locaux de l'habitat (PLH), ce qui sera précieux.

Nous allons sortir rapidement des proclamations critiques, c'est une question de minutes...

Nous parviendrons, concrètement, à améliorer notre législation. Il y aura entre nous des divergences, mais aussi des complémentarités. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Bernard Delcros .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En trente ans, l'organisation territoriale de notre République a été modifiée en profondeur. Certains textes étaient nécessaires, d'autres ont complexifié et pénalisé l'action locale.

Les élus veulent de la visibilité institutionnelle et financière, pas de nouveaux bouleversements. Il faut faciliter les initiatives des élus en matière de développement local et leurs tâches au quotidien. Cela passe d'abord par la différenciation. C'est une question de bon sens : les règles doivent s'adapter aux réalités des territoires et non l'inverse. L'uniformisation n'est pas porteuse d'égalité.

La différenciation, avancée majeure, doit irriguer les territoires. Le transfert des routes nationales aux départements volontaires s'inscrit dans cette logique.

Mais il faut aller bien plus loin : ainsi, les secteurs ruraux qui perdent des habitants doivent pouvoir appliquer de manière différenciée les règles de lutte contre l'artificialisation des sols.

La simplification est indispensable : au fil du temps, les procédures et les normes se sont multipliées, créant autant d'obstacles à la bonne marche des territoires. Il est temps de stopper la fuite en avant de la complexification. Simplifions massivement les procédures administratives.

Le désengagement de l'État en zone rurale doit cesser, de même que la concentration des services à l'échelle régionale. L'État doit réinvestir les territoires dans la proximité !

Les petites communes sont souvent démunies pour mener à bien leurs projets, contrairement aux grandes. Il faut ménager plus de souplesse entre les compétences des collectivités pour faciliter la réalisation des projets.

En fonction des situations locales, il faut privilégier le niveau qui assure la plus grande efficacité.

Nous saluons la réforme de la gouvernance des ARS, même s'il faudra aussi renforcer les prérogatives à l'échelle départementale.

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) doit conserver sa souplesse, ce qui suppose qu'elle ne soit pas complètement absorbée par les contrats de cohésion territoriale, (Mme la ministre hoche la tête en signe d'assentiment) ce qui pénaliserait les plus petites communes.

Le texte que vous portez, madame la ministre, contient tous les ingrédients pour répondre aux besoins des territoires ; au Sénat d'y apporter maintenant les évolutions nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Alain Richard applaudit également.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Très bien !

M. François Calvet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'annoncé par le Premier ministre du transfert des routes nationales aux régions - notamment des nationales 116 et 20 - nous avait réjouis ; la lecture du texte fut une douche froide. Nous ne connaissons toujours pas la liste des routes concernées ni les conditions du transfert de compétences et de personnel. Quid des compensations financières ? Les promesses n'engagent que ceux qui les croient, ceux qui connaissent la RN 116 le savent.

Des conventions État-région sont prévues pour cinq ans. La commission des lois les a étendues à huit ans.

Le texte est très décevant concernant la coopération transfrontalière, qui concerne 2 913 kilomètres de frontières terrestres métropolitaines avec huit voisins. Rien sur la coopération entre les collectivités, avant l'adoption par un amendement de la commission qui a étendu aux collectivités frontalières les prérogatives accordées à la communauté européenne d'Alsace. Nous aurions pu nous appuyer sur le traité de Bayonne de 1995 pour régler la coopération entre les collectivités de France et d'Espagne. Dans les Pyrénées-Orientales, nous avons créé des équipements communs transfrontaliers comme l'hôpital européen de Cerdagne, une station d'épuration des eaux ou un abattoir. Mais nous pourrions aller beaucoup plus loin, notamment en matière de coopération universitaire.

Les avancées sur la loi SRU sont réelles, grâce au rapport de Mmes Estrosi Sassone et Létard. Nombre de communes touristiques voient des résidences secondaires devenir des logements principaux, comme au Canet-en-Roussillon ou à Barcarès. Cela nécessite de la souplesse dans l'application de la loi SRU, afin de mettre fin aux pénalités injustes. J'espère que ces améliorations seront maintenues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Merci à l'ensemble des intervenants.

Monsieur Marie, si le texte est passé de 83 à 158 articles, c'est le fait de l'excellent travail du Sénat.

Ces 158 articles ont été modifiés. Nous maintiendrons 100 articles sans les modifier à nouveau. C'est dire le travail en amont.

Nous souhaitons en rectifier 30 et nous ne sommes pas en accord sur 28 articles. C'est pourquoi nous avons déposé 50 amendements - c'est peu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Mais c'est lourd !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cher Philippe Bas, nous avons repris plusieurs des 50 propositions du Sénat dans le texte initial. (M. Philippe Bas brandit le document du Sénat.) D'autres sont encore en discussion. À la fin, la moitié pourrait être intégrée au texte. (M. Alain Richard et Mme Françoise Gatel, rapporteur, approuvent ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE ADDITIONNEL avant le titre premier 

M. le président.  - Amendement n°260 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Avant le titre I^er : la différenciation territoriale

Insérer un article ainsi rédigé :

Avant le livre I^er de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-...  -  La République reconnaît les départements comme division territoriale fondamentale, inhérente à l'organisation administrative et politique française et nécessaire à son bon fonctionnement, notamment par leurs compétences en matière de solidarités et leur soutien aux communes. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre préliminaire

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement consacre le rôle du département comme division administrative française : il faut protéger ce pilier social de la République décentralisée. Malmené, fragilisé, il a pourtant démontré son utilité et son efficacité dans la crise sanitaire que nous venons de traverser.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement est une déclaration d'affection au département, que nous partageons, mais n'est guère normatif : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Les départements sont inscrits à l'article 72 de la Constitution et ce Gouvernement n'a pas l'intention de les supprimer.

Mme Cécile Cukierman.  - Je ne mélange pas affect et politique.

M. Jérôme Bascher.  - C'est un tort !

Mme Cécile Cukierman.  - Le Président de la République, lorsqu'il était candidat, laissait entendre un tout autre avenir aux départements. Quand on affaiblit les départements au point d'en faire des coquilles vides, cela se traduit par une désaffection et une abstention croissante. (M. Jérôme Bascher applaudit.)

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement réaffirme le rôle capital du département dans les territoires ruraux, c'est pourquoi je le voterai.

L'amendement n°260 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier

M. le président.  - Amendement n°130 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Rapin et C. Vial, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, M. Mandelli, Mmes Schalck, Belrhiti, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Courtial, Tabarot, Sido et Gremillet, Mmes Gosselin et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Imbert et Joseph et MM. Genet, Bouchet et H. Leroy.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :

« Titre préliminaire

« Art. L. 100-....  -  Le principe de libre administration confère aux collectivités territoriales la liberté institutionnelle, la liberté fonctionnelle et l'autonomie financière. »

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement réaffirme le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il desserre les contraintes en leur rendant la maîtrise de leurs compétences et en refondant leur autonomie financière. L'enjeu n'est autre que de libérer les énergies locales.

La portée du principe de la libre administration est juridiquement différente de celle de la libre organisation des collectivités territoriales.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le principe de libre administration des collectivités territoriales est de rang constitutionnel.

Cet amendement n'est pas opérant. Nous avons renforcé le pouvoir réglementaire local, ce qui satisfait cet amendement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Cet amendement est satisfait par la Constitution.

L'amendement n°130 est retiré.

L'amendement n°891 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°519 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Cozic, Jeansannetas, Pla et Vaugrenard.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Forment la catégorie des intercommunalités les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles. »

M. Jean-Jacques Michau.  - Cet amendement identifie la catégorie spécifique des EPCI à fiscalité propre et les regroupe sous le terme générique d'intercommunalités, mieux connu des Français.

On pourra ainsi mieux expliquer le fait intercommunal à nos concitoyens.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La sécurité juridique de cet amendement n'est pas du tout assurée.

Un nom ne suffit pas à créer un sentiment d'appartenance à une intercommunalité. Enfin, les élus doivent communiquer davantage pour des intercommunalités plus heureuses. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Dans le langage commun, on utilise souvent le terme intercommunalité mais il faut un terme juridique pour ces EPCI.

L'amendement n°519 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°689 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Hingray, P. Martin, Le Nay et L. Hervé, Mme Vérien et M. Moga.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

M. Philippe Folliot.  - On a obligé des communes et des communautés de communes à fusionner pour respecter les seuils instaurés par la funeste loi NOTRe. Mais un seuil de 15 000 habitants n'a pas la même signification, les mêmes conséquences en région Île-de-France ou dans le Tarn !

Il existe encore des communautés de communes de 4 800 habitants, comme celle du Cordais et du Causse dans le Tarn. Elles devraient se rapprocher d'autres communautés qui ont des périmètres beaucoup plus larges -  32 communes dans la communauté de communes Carmausin-Ségala, 63 dans l'agglomération Gaillac Graulhet. On en vient à créer des monstres, et à éloigner toujours plus les citoyens de ces communautés de communes. Ne nous étonnons pas ensuite de l'abstention !

Donnons de la liberté aux communes en supprimant les seuils.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement révèle les conséquences de mesures autoritaires menées à marche forcée.

Le seuil est une notion mortifère. Quel est le sens de le fixer à 5 000 habitants une année et à 20 000 habitants une autre ?

Dans la loi Engagement et proximité, nous avons autorisé les intercommunalités à se diviser et supprimé la clause de révision sexennale prévue dans la loi NOTRe avant un nouveau mouvement intercommunal.

À ce stade, le préfet ne peut pas contraindre une intercommunalité à en rejoindre une autre. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Sénatrice lors de l'examen de la loi NOTRe, je me suis battue pour les exceptions à 5 000 habitants pour les départements ruraux.

Il est sage, un an après les élections municipales, de laisser la loi inchangée. Même avis.

M. Philippe Folliot.  - Je maintiens cet amendement car les seuils demeurent, tout comme l'obligation de fusionner les intercommunalités.

J'ai présidé une intercommunalité de 3 500 habitants, qui a été obligée de fusionner. Il faut désormais 45 minutes de voiture à un maire pour rejoindre le siège de la communauté de communes ! Donnons plus de libertés aux territoires.

M. Alain Marc.  - La population n'augmente pas partout en France. Que fera le préfet quand une intercommunalité descendra à 4 950 habitants ? On ne l'a pas prévu. Certains départements ont cinq habitants au kilomètre carré. Tout cela est stupide. Je voterai cet amendement.

Mme Cécile Cukierman.  - Les seuils sont très loin de l'esprit de la différenciation. Nous voterons évidemment cet amendement. Nous sommes parfois, au Sénat, plus prompts à la différenciation dans certains cas que dans d'autres.

Le seuil pertinent, c'est celui qui est vécu par les habitants de l'intercommunalité concernée.

On ne peut pas tout anticiper et, quand le seuil ne correspond pas à la réalité du terrain, on en arrive à la situation que décrit notre collègue.

M. Daniel Chasseing.  - Le seuil de 5 000 habitants est satisfaisant. Les petites communes s'y retrouvent. Les élus veulent plus de proximité.

Cet amendement serait utile pour instaurer plus de souplesse. Ne pénalisons pas les intercommunalités de moins de 5 000 habitants.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Cet amendement inaugure bien nos travaux. Il s'agit de redéfinir les libertés locales ; nous aurons, tout au long du texte, à décider où placer le curseur. (M. Philippe Pemezec approuve.) Nous aurons à débattre des libertés locales pour chaque compétence -  je pense à l'eau et l'assainissement, sujet sur lequel le Gouvernement s'oppose au Sénat.

M. Folliot veut recréer de la souplesse et renforcer le pacte intercommunal entre les communes membres qui doivent choisir leur organisation territoriale. Lorsqu'on a imposé le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), la cohérence des espaces de vie intercommunale était secondaire par rapport aux questions de seuil... Certaines intercommunalités regroupent plus de soixante communes : les plus petites ne participent plus au projet intercommunal. Or l'intercommunalité est au service de ses membres et non l'inverse ! Laissons cette liberté locale. Je voterai cet amendement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je suis une rurale, comme vous. Il faut relativiser. La loi de 2010 a rendu obligatoire l'appartenance à une intercommunalité. On peut toujours critiquer les gouvernements précédents, mais les majorités successives ont poursuivi dans cette logique.

On compte quatre intercommunalités de moins de 5000 habitants - personne ne les a embêtées  - et 340 entre 5 000 et 15 000 habitants.

Revenir sur ce chiffre créerait un séisme dans les intercommunalités ; je n'en vois pas l'intérêt.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - J'entends ce malaise. Il y a eu beaucoup d'égarement dans la loi NOTRe.

Changer les seuils, c'est renverser la table. Je vous comprends sur le fond, mais est-ce nécessaire pour régler les situations particulières que vous citez ? Les élus locaux n'étaient pas enthousiasmés par la loi NOTRe, ils ont mis trois ans à s'organiser. Aujourd'hui, l'urgence est de rendre des services aux citoyens. Si l'on recommence à tout démonter, nous allons mettre des collectivités en difficulté. Les associations d'élus ne le demandent pas.

En revanche, il faut régler les situations de blocage, qui existent, à travers le dialogue avec le préfet.

Nous allons introduire des possibilités de délégation et de territorialisation de compétences au sein des intercommunalités - que la ministre n'aime pas - mais c'est aussi une solution.

Avis défavorable : c'est une sagesse de raison.

Mme Céline Brulin.  - En discussion générale, chacun a critiqué un texte insatisfaisant, fourre-tout, mais chacun veut y intégrer les remontées de terrain, pour améliorer certaines situations problématiques. Cet amendement va dans ce sens ; nous le voterons.

Redouter que cela aboutisse à dissoudre toute l'architecture de l'intercommunalité, quel aveu d'échec ! En réalité, il s'agit non pas de révolutionner l'organisation territoriale mais de revenir sur certaines intercommunalités qui sont de pures constructions technocratiques et ne correspondent pas à un bassin de vie.

Verrouiller toutes les modifications possibles avant même l'article premier n'est pas de bon augure pour la suite de nos débats !

M. Michel Canévet.  - Il faut laisser un peu de liberté aux collectivités territoriales. Certains regroupements ont été imposés par les préfets, sans tenir compte des souhaits des élus. Si l'on veut développer la coopération intercommunale, il faut avoir un territoire pertinent. Il est, pour cela, nécessaire de s'affranchir des seuils pour redonner aux élus la capacité de s'organiser et de décider de leur projet.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ne nous trompons pas de débat. J'ai regretté les seuils imposés par la loi NOTRe. Mais ce que vote le législateur n'est parfois pas suivi d'effet. La loi offre la possibilité aux intercommunalités de se scinder, de changer de périmètre. Hélas, trop souvent, les préfets le refusent, comme par exemple dans le Morbihan. Si les textes ne sont pas suivis d'effet, il ne faut pas s'étonner que nos collègues déposent ce type d'amendement. (Mme Céline Brulin approuve.)

Faites-nous confiance : nous pointons à chaque fois ces sujets pour les faire remonter, notamment dans le cadre de la commission de suivi des réformes territoriales. Nous en débattrons demain sur l'eau et l'assainissement. Je rejoins l'avis défavorable mais il faut être vigilant.

M. Éric Kerrouche.  - La liberté locale, pour quoi faire ? Les intercommunalités sont des espaces de coopération pour porter un projet de développement local.

Depuis quinze ans, des seuils différents ont été fixés : 5 000 habitants dans la loi RCT, 15 000 dans la loi NOTRe. Pourquoi ? Parce que les intercommunalités étaient trop petites pour mener une quelconque politique publique.

Soit l'intercommunalité est identitaire, soit c'est un territoire pour mutualiser des projets.

Mon département compte trois intercommunalités qui n'atteignent pas les 15 000 habitants, preuve que des dérogations sont possibles. Elles ont en outre la possibilité de se démarier si elles le souhaitent. Sur les 1 251 intercommunalités, trois seulement ont entamé une telle procédure - mais la faculté existe.

L'amendement n°689 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°331, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur assurer le bénéfice de ressources propres et ainsi leur permettre la mise en oeuvre réelle de leur libre administration.

De plus, la compensation intégrale des transferts de compétences de l'État, vers les collectivités territoriales, ou entre elles, doit être réellement assurée.

Par ailleurs toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales doit être accompagnée de ressources déterminées par la loi.

Mme Céline Brulin.  - Par cet amendement, nous souhaitons consacrer, dès le début de ce texte, l'autonomie financière des collectivités comme garantie pour leur libre administration.

La Constitution prévoit que les recettes fiscales des collectivités territoriales représentent une part déterminante de leurs ressources, et que tout transfert d'une compétence de l'État s'accompagne d'une ressource équivalente. L'expérience montre que certaines compensations sont insuffisantes. Les impôts locaux sont remplacés par des dotations de l'État - à rebours du principe même de l'autonomie financière.

Or la possibilité pour les collectivités territoriales de mener une politique adaptée aux besoins des populations ne peut se résumer à exercer des compétences confiées par l'État, avec les moyens consentis par l'État.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales est garanti par la Constitution.

Il est vrai que le coût des compétences transférées n'est jamais réévalué. Aussi, nous avons repris l'une des cinquante propositions du Sénat pour prévoir une révision régulière de leur coût et de leur compensation.

Votre amendement sera satisfait par cette clause de révision. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Qu'entend-on par autonomie financière des collectivités territoriales ? Nous en avons souvent débattu avec Charles Guené. La commission des finances du Sénat travaille sur ce sujet. Avis défavorable.

L'amendement n°331 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°264, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman.  - Le débat sur la différenciation et la révision de la clause de compétence générale est intéressant mais il faut avoir les moyens d'assumer ces compétences.

Il y a des réalités variées, liées à l'histoire, à la géographie, à la topographie, aux habitudes, aux modes de déplacement et de travail des territoires. Ce sont des richesses pour faire République ensemble.

Or la différenciation proposée ici ne vise pas à partir de réalités locales, mais à dire qu'une collectivité peut déroger à telle loi ou telle norme, si elle en a les moyens, financiers et en ingénierie !

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article premier.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La différenciation, c'est comme la prose de M. Jourdain : elle existe déjà, avec les lois Montagne, Littoral, SRU, dont les dispositions varient en fonction des territoires.

Nous avons vu combien il est nécessaire de prendre en compte la spécificité des territoires. Soyons logiques, on ne peut pas clamer son attachement à la diversité des territoires et vouloir imposer les mêmes obligations à une commune de 4 000 habitants qu'à une commune de 100 000 !

La différenciation n'est pas une vision égalisatrice, selon le Conseil d'État, c'est mettre en oeuvre des moyens adaptés pour une égalité de droit.

Votre amendement dessert l'objectif qui est de rendre des services à tous, jusqu'au dernier kilomètre. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je reconnais la constance de Mme Cukierman, qui avait voté contre le projet de loi organique sur l'expérimentation et le principe de différenciation.

La différenciation et l'expérimentation se font dans le cadre du principe constitutionnel d'égalité. Avis défavorable.

Vous verrez, au cours de l'examen du texte, que je respecte ce principe.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous aussi !

Mme Cécile Cukierman.  - Je dis ce que je veux, non parce que je fais un caprice mais parce que nous avons une différence d'appréciation, madame la rapporteure. Respectez mon point de vue ! Tout amendement a le droit d'être débattu.

Les lois que vous citez prévoient la prise en compte de réalités différentes, elles ne partent pas a priori du principe de différenciation tel que défini ici.

Je ne dis pas que la différenciation sera la fin de l'égalité républicaine mais qu'elle renforcera les plus grosses collectivités territoriales au détriment des plus petites.

Évitons les postures. Je ne cherche pas à bâtir un avenir politique mais à répondre à des préoccupations et participer à un débat pluraliste.

M. Daniel Chasseing.  - Je suis favorable à une différenciation dans certains territoires ruraux, sinon il y aura une désertification. Il faut des zones de revitalisation rurale et des aides renforcées pour y maintenir la vie.

L'amendement n°264 n'est pas adopté.

M. le président.  - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 et de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mme le président.  - Amendement n°801 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les services déconcentrés de l'État facilitent la réalisation de la différenciation territoriale et des initiatives locales, et promeuvent des expérimentations.

M. Éric Gold.  - Ce projet de loi ancre dans la loi le principe de la différenciation territoriale. Il est essentiel que les services de l'État soient associés à ce processus afin de faciliter sa réalisation. Inaugurons une nouvelle culture administrative.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Votre volonté est partagée par la commission des lois, mais cela relève davantage du niveau réglementaire. Votre amendement est satisfait : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Votre amendement est effectivement satisfait par les missions attribuées aux services de l'État et aux préfets, désormais délégués de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans les départements. Après une expérimentation positive dans dix-sept départements, ils se sont vus attribuer un droit de dérogation depuis avril 2020 dans l'ensemble des départements. Des guichets locaux sont mis en place pour accompagner les élus. Retrait ?

L'amendement n°801 rectifié est retiré.

L'amendement n°1532 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°1675 rectifié.

Mme le président.  - Amendement n°390, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mêmes règles font l'objet d'une actualisation régulière pour les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie pour les adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Victoire Jasmin.  - Cet amendement reprend une des mesures du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la différenciation territoriale outre-mer. Bien qu'étant prévue dans la Constitution, elle n'est que théorique et son application législative ou réglementaire est rarement effective. Nous voulons donc inscrire dans la loi une actualisation régulière des règles applicables aux outre-mer.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous souhaitons aussi favoriser la différenciation outre-mer. Mais ce que vous critiquez, c'est l'application de la loi. Le ministre des outre-mer devra y veiller : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Cette obligation encadre de manière excessive les pouvoirs du Parlement, qui doit pouvoir légiférer s'agissant de l'outre-mer.

Mme Victoire Jasmin.  - J'accepte de le retirer, mais tous les exécutifs locaux entendus par la délégation s'accordaient sur la nécessité d'une telle actualisation.

L'amendement n°390 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°1280, présenté par Mme Jasmin et M. Lurel.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le présent article s'applique à l'ensemble du territoire de la République, y compris les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Victoire Jasmin.  - Cet article vise une plus grande effectivité de la différenciation territoriale, essentielle outre-mer compte tenu des spécificités locales.

C'est pourquoi nous proposons d'ouvrir aux territoires d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution les possibilités de simplification et de différenciation de cet article.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je renouvelle ma préconisation s'agissant de cet amendement de repli : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La Constitution offre déjà aux outre-mer, aux articles 73 et 74, des possibilités de différenciation des lois et normes. Cet amendement me semble donc satisfait : retrait.

Mme Victoire Jasmin.  - Les collectivités territoriales ont souhaité obtenir un engagement du Gouvernement sur ce point. Cela ressort très clairement du rapport auquel je faisais référence.

L'amendement n°1280 est retiré.

L'article premier est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

M. Daniel Chasseing .  - Les départements sont devenus les acteurs incontournables de la politique sociale et médico-sociale. Pour améliorer la coordination de la prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, il faudrait décentraliser l'ensemble de la compétence. Les budgets relatifs au soin dans les Ehpad et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) doivent leur être transférés. Même chose concernant les personnes handicapées : transférons aux départements le budget relatif à leur médicalisation. Allons vers un partage plus homogène des compétences en faisant du département le responsable unique de ce secteur.

Mme le président.  - Amendement n°265, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Cécile Cukierman.  - Par parallélisme des formes avec notre demande de suppression de l'article premier, nous proposons la suppression de ces alinéas qui visent à renforcer la différenciation.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je connais votre attachement au principe d'égalité, mais la commission des lois est favorable à une différenciation pour améliorer les services rendus aux citoyens. Celle-ci ne serait que facultative et le législateur donnerait in fine son accord. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°265 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°532 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs des départements concernés

II.  -  Alinéa 8

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs des départements concernés

III.  -  Alinéa 11

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et aux députés et sénateurs des régions concernées

IV.  -  Alinéa 12

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs de Corse

V.  -  Alinéa 16

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs des régions concernées

VI.  -  Alinéa 20

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs de Guyane

VII.  -  Alinéa 24

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs de Martinique

Mme Victoire Jasmin.  - La commission des lois a étendu à tous les départements un dispositif qui ne concernait jusqu'alors que les outre-mer. Nous en sommes satisfaits, puisque nous avions déposé un amendement identique. Celui-ci prévoit que les demandes de différenciations sont transmises aux parlementaires élus dans le département concerné.

Je retire l'amendement n°1281, qui relève de la même philosophie.

L'amendement n°1281 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°382, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux départements concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

II.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux départements concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

III.  -  Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

IV.  -  Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III de l'article L. 4422-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

V.  -  Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie à la collectivité territoriale de Corse les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

VI.  -  Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie à l'assemblée de Guyane les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

VII.  - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie à l'assemblée de Martinique concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. »

M. Didier Marie.  - Pour être effectif, le dispositif permettant aux départements et régions de soumettre au Gouvernement des propositions de modifications ou d'adaptations législatives ou réglementaires doit fixer les modalités de la réponse du Gouvernement. À défaut, ces propositions pourraient ne jamais obtenir de réponse, comme c'est le cas pour les demandes de la collectivité de Corse. Avec cet amendement, le silence de l'État après six mois vaudrait acceptation, le refus devant faire l'objet d'une réponse motivée dans ce délai.

Mme le président.  - Amendement n°383 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

II.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

III.  -  Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie aux régions concernées les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

IV.  -  Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

..° Le III de l'article L. 4422-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie à l'Assemblée de Corse les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

V.  -  Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Premier ministre notifie aux régions les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

...) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Chacun des conseils régionaux mentionnés au premier alinéa » ;

VI.  - Alinéa 17

Remplacer la référence :

L. 7152-2

par la référence :

L. 7152-1

VII.  -  Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie à l'assemblée de Guyane les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

VIII.  - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie à l'assemblée de Martinique les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. »

M. Éric Kerrouche.  - Avec cet amendement de repli, le Premier ministre informerait dans les six mois les collectivités ayant soumis des propositions de modifications ou d'adaptations législatives des suites qu'il entend y donner.

Mme le président.  - Amendement n°749, présenté par MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Salmon et Gontard, Mme Benbassa, MM. Dossus, Fernique et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et Taillé-Polian.

I.  -  Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 4422-16 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ;

- à la fin du second alinéa, les mots : « et au représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , au représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, les mots : « , dans le respect de l'article 21 de la Constitution, » sont supprimés ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, avant l'ouverture de la session ordinaire de l'Assemblée de Corse, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les demandes qui lui ont été adressées sur le fondement du présent II ainsi que les réponses qui leur ont été apportées. » ;

c) Le III est ainsi rédigé :

« III.  -  Lorsque l'Assemblée de Corse estime que les dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration présentent, pour l'exercice des compétences de la collectivité de Corse, des difficultés d'application liées aux spécificités de l'île, elle peut demander au Gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations comportant le cas échéant des dérogations aux règles en vigueur, en vue de l'adoption ultérieure par le Parlement de dispositions législatives appropriées.

« La demande prévue au premier alinéa du présent III est faite par délibération motivée de l'Assemblée de Corse, prise à l'initiative du conseil exécutif ou de l'Assemblée de Corse après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l'État en Corse.

« La loi fixe la nature et la portée de ces expérimentations, ainsi que les cas, conditions et délais dans lesquels la collectivité de Corse peut faire application de ces dispositions. Elle fixe également les modalités d'information du Parlement sur leur mise en oeuvre.

« Les mesures prises à titre expérimental par la collectivité de Corse cessent de produire leur effet au terme du délai fixé si le Parlement, au vu du rapport d'évaluation qui lui est fourni, n'a pas procédé à leur adoption ou modification. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Paul Toussaint Parigi.  - L'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, adopté par le Parlement en 2002 mais censuré par le Conseil constitutionnel -  le droit à l'expérimentation pour les collectivités de droit commun n'étant pas encore consacré - permettait à la collectivité de Corse de demander à être habilitée par le législateur, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île.

Vingt ans plus tard, cet article n'est pas mis en oeuvre, même si la loi Montagne reconnaît les spécificités de la Corse.

La quasi-totalité des demandes adressées par la collectivité de Corse au Gouvernement restent sans réponse. Je me réjouis que mon collègue Panunzi s'aligne sur les demandes de la collectivité de Corse, preuve qu'il existe une convergence politique sur cette question. Votre bienveillance serait l'illustration de votre volonté proclamée hier à l'Assemblée nationale d'engager un dialogue serein et apaisé, respectueux du peuple Corse.

Mme le président.  - Amendement n°448 rectifié, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Grosperrin, Hingray et Houpert, Mme Garriaud-Maylam et MM. Wattebled, Brisson et Bascher.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le VI de l'article L. 4422-16 est ainsi rédigé :

« VI.  -  Concernant les demandes et avis mentionnés aux I à IV, le Premier ministre ou le représentant de l'État ont un délai de réponse de deux mois. Leur position fait l'objet d'une communication devant l'Assemblée de Corse dès la séance suivant l'extinction du délai de deux mois. » ;

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Les pouvoirs d'expérimentation et d'adaptation dévolus par la loi du 22 janvier 2002 n'ont jamais été mis en oeuvre à ce jour.

Cet amendement demande que le Gouvernement réponde à la demande de la collectivité de Corse dans un délai de deux mois, que sa réponse soit positive ou non.

Pour vous donner un exemple concret, nous avons demandé une différenciation s'agissant des dates de la chasse, car les oiseaux ne migrent pas en Corse aux mêmes périodes que sur le continent ; en vain, malgré le soutien du préfet. Nous attendons un signe du Gouvernement.

Mme le président.  - Amendement n°929 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, P. Joly et Cozic et Mme Conconne.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. » ;

...° L'article L. 7152-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. » ;

II. - Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 7252-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. »

Mme Victoire Jasmin.  - La loi d'orientation pour l'outre-mer autorise les conseils régionaux et départementaux à présenter au Premier ministre des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, et toutes propositions législatives ou réglementaires concernant leur développement économique, social et culturel. Il convient que les parlementaires des territoires en soient également informés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ces amendements posent une question pertinente.

L'amendement n°532 rectifié me semble satisfait : les collectivités territoriales qui font des demandes ne manquent pas d'informer leurs parlementaires. En outre, le président de chaque assemblée en est obligatoirement informé. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°382 appelle plusieurs interrogations. Comment définit-on une absence de réponse ? L'idée qu'une absence de réponse vaille accord me laisse songeuse : retrait ou avis défavorable.

Je suis, en revanche, favorable à l'amendement de repli n°383 rectifié, au titre du devoir d'information.

Avis défavorable à l'amendement n°749, ainsi qu'à l'amendement n°448 et à l'amendement n°929 rectifié ter, qui seraient satisfaits par l'adoption de l'amendement n°383.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Mon avis est également défavorable, pour les mêmes raisons, concernant l'amendement n°532 rectifié.

Avis également défavorable à l'amendement n°382 ; l'absence de réponse ne peut constitutionnellement valoir acceptation.

Je crains un risque similaire sur l'amendement n°383 rectifié...

M. Didier Marie.  - On verra bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. Reconnaître un droit d'expérimentation législative irait trop loin. Cela relève de toute manière de la loi organique : avis défavorable aux amendements n^os749, 448 rectifié et 929 rectifié ter.

L'amendement n°532 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°382 est retiré.

L'amendement n°383 rectifié est adopté.

Les amendements n^os749 et 448 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°929 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°1682, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Alinéa 21

Remplacer la référence :

L. 7252-2

par la référence :

L. 7252-1

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°1682, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Didier Marie.  - Nous sommes passés vite sur l'article premier et sur cet article premier bis, pourtant fondamentaux puisqu'ils traduisent la promesse du Président de la République, annoncée lors de la Conférence des territoires en juillet 2017 et rappelée à Quimper en juin 2018 : « repenser en profondeur l'interaction entre l'État et les collectivités » afin de « redonner aux territoires les moyens d'agir dans une responsabilité partagée ».

À l'époque, le Président de la République prévoyait de modifier la Constitution pour introduire un véritable droit à la différenciation. Mais le projet de loi constitutionnelle, présenté en mai 2018, a disparu en août 2019. Cette loi instaure une différenciation a minima, qui se borne à transcrire la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Malgré les apports à la marge de la commission des lois, cela n'améliorera pas les relations entre l'État et les collectivités ni ne réconciliera les citoyens avec leur administration.

Nous voterons cet article, mais c'est un rendez-vous manqué. Nous espérons une réforme de la Constitution sur la déconcentration, la différenciation et la décentralisation.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier bis

Mme le président.  - Amendement n°983 rectifié bis, présenté par Mmes Muller-Bronn et Drexler, MM. Klinger, Reichardt et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Bonhomme, Charon et Cuypers, Mme Deromedi et MM. Mandelli et Moga.

Après l'article 1er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-4-... - Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les départements frontaliers peuvent mettre en oeuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. »

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Cet amendement approfondit les possibilités d'actions offertes aux départements frontaliers, dans l'esprit du traité d'Aix-la-Chapelle, signé le 22 janvier 2019 entre la France et l'Allemagne, afin de faciliter la réalisation de projets transfrontaliers. 

Je suis conseillère d'un canton frontalier au bord du Rhin. Nous nous sommes heurtés à de grandes difficultés pour organiser le transport public des travailleurs frontaliers, du fait des différences de réglementation et de compétences des collectivités de part et d'autre de la frontière. Nous avons mis quatre ans à créer une ligne frontalière ! Il faut desserrer le carcan législatif pour laisser plus de souplesse aux collectivités territoriales pour mener ce type de projets.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous ouvrons le chapitre particulier des régions transfrontalières. Cet amendement rendrait une compétence générale au département, ce qui n'est pas possible en l'état : retrait ou avis défavorable en raison de la formulation de l'amendement. Mais il faudrait vous apporter une solution.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - J'ai beaucoup travaillé sur la collectivité européenne d'Alsace, qui reste un département. Cet amendement rétablit effectivement une clause de compétence générale, ce qui n'est pas possible.

Je reconnais néanmoins les difficultés propres aux régions frontalières. Vous pourriez proposer de compléter plutôt les articles 56, 57 et 59 qui les concernent. Retrait ou avis défavorable.

M. André Reichardt.  - Permettez-moi d'insister pour soutenir cet amendement.

L'article 59 bis étend à tous les départements ce qui existe déjà pour l'Alsace depuis la loi du 2 août 2019. Cette différenciation est devenue une généralité.

Nous voulons donner un nouvel avantage à l'Alsace, pour que, demain, tous les départements en bénéficient aussi ! (Sourires)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - On n'a pas fini !

M. André Reichardt.  - Il faut que les départements frontaliers puissent mettre en oeuvre toute action présentant un intérêt pour leur territoire.

M. Max Brisson.  - On mesure combien il est difficile dans ce pays de faire du sur-mesure. Il faut pourtant accepter d'agir à géométrie variable. Le département est le bon niveau pour traiter des problèmes transfrontaliers, surtout avec les grandes régions : en Nouvelle Aquitaine, ces questions n'intéressent guère les habitants des Deux-Sèvres ou de la Creuse !

Nous ne pouvons plus déposer d'amendements mais le Gouvernement le peut. Qu'il le fasse !

M. Olivier Jacquin.  - Les débats sur la collectivité européenne d'Alsace m'avaient passionné.

Les questions de mobilité transfrontalière concernent d'autres départements, notamment en Lorraine. Je voterai cet amendement.

Je proposerai que l'ensemble des départements bénéficient des mêmes facultés. Monsieur Reichardt, nous, lorrains, avions été solidaires en votant l'écotaxe alsacienne, et vous l'avez été en retour. Je ne doute pas que l'esprit de solidarité continuera de régner entre la Lorraine et l'Alsace au cours de nos débats. (Sourires ; M. Jacques Fernique applaudit.)

M. Jean-Marie Mizzon.  - Ce qui est bon pour l'Alsace l'est aussi pour les autres territoires frontaliers, avais-je déjà eu l'occasion de dire lors de l'examen du projet de loi sur le CEA.

Nombre de départements ne consomment pas tous leurs crédits européens parce que les dossiers transfrontaliers sont trop complexes à monter. Je voterai cet amendement de bon sens.

L'amendement n°983 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°1131 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Haye, Mme Schillinger, M. Klinger et Mme Drexler.

Après l'article 1er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 3431-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3431-....  -  Le conseil départemental d'Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences de l'ensemble des collectivités territoriales d'Alsace, le développement économique, social et culturel ainsi que le droit particulier applicable en Alsace.

« Les propositions adoptées par le conseil administrant la Collectivité européenne d'Alsace en application de l'alinéa précédent sont adressées à son Président qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'État dans la collectivité européenne d'Alsace.

« Le conseil administrant la Collectivité européenne d'Alsace est consulté sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à l'Alsace ou concernant l'Alsace et la Moselle.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. André Reichardt.  - La CEA est un exemple de différenciation, vanté par le Gouvernement. Cet amendement étend le pouvoir réglementaire de la CEA et prévoit qu'elle soit consultée sur les projets et propositions de loi comportant des dispositions la concernant spécifiquement.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement est largement satisfait par l'article premier bis.

En outre, la consultation proposée serait particulièrement lourde. La CEA serait consultée y compris sur les dispositions concernant la Moselle : ce serait contraire au principe de non-tutelle. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Cet amendement est satisfait par l'article premier bis. Nul besoin d'une disposition spécifique.

L'amendement n°1131 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°421 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ;

2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Départements frontaliers

« Chapitre unique

« Art. L. 3432-1  -  Le conseil départemental de chaque département frontalier peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires étrangers limitrophes, ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

« À défaut de réponse dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux départements concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception des propositions. » ;

3° Après le titre II du livre IV de la quatrième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Régions frontalières

« Art. L. 4427-1.  -  Le conseil régional de chaque région frontalière peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires étrangers limitrophes ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

« À défaut de réponse dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception des propositions. »

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement et les trois suivants visent à permettre aux responsables des exécutifs des collectivités frontalières d'agir en matière d'engagements internationaux.

L'amendement n°421 rectifié donne aux régions et départements frontaliers le pouvoir d'adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux.

Mme le président.  - Amendement n°422 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ;

2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie du, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Départements frontaliers

« Chapitre unique

« Art. L. 3432-1  -  Dans les domaines de compétence de l'État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil départemental des départements frontaliers pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires étrangers limitrophes au département concerné ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président du conseil général ou son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature.

« Le président du conseil général peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires. » ;

3° Après le titre II du livre IV de la quatrième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Régions frontalières

« Art. L. 4427-1.  -  Dans les domaines de compétence de l'État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil régional des régions frontalières pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires étrangers limitrophes à la région concernée ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

« Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président du conseil régional ou son représentant peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature.

« Le président du conseil régional peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires. »

M. Olivier Jacquin.  - Celui-ci permet au Gouvernement d'accorder aux présidents du conseil départemental et du conseil régional le pouvoir de négocier et signer des accords avec des États ou territoires étrangers limitrophes.

Mme le président.  - Amendement n°423 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ;

2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Départements frontaliers

« Chapitre unique

« Art. L. 3432-....  -  Dans les domaines de compétence du département, les conseils départementaux des départements frontaliers peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs États ou territoires étrangers limitrophes au département concerné ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

« À l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil départemental pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil départemental aux fins de signature de l'accord. » ;

3° Après le titre II du livre IV de la quatrième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Régions frontalières

« Art. L. 4427-....  -  Dans les domaines de compétence de la région, les conseils régionaux des régions frontalières peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs États ou territoires étrangers limitrophes au département concerné ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

« À l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil régional pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil régional aux fins de signature de l'accord. »

M. Olivier Jacquin.  - Celui-ci autorise les départements et les régions frontaliers à demander à l'État d'autoriser le président de la collectivité à négocier, dans ses domaines de compétence, avec ses voisins.

Mme le président.  - Amendement n°424 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ;

2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Départements frontaliers

« Chapitre unique

« Art. L. 3432-.... -  Dans les domaines de compétence des départements frontaliers, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 3441-2.

« Le président du conseil départemental soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil départemental, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.

« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil départemental peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation.

« Le président du conseil départemental soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération du conseil départemental. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale.

« À l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil départemental pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil départemental aux fins de signature de l'accord. » ;

3° Après le titre II du livre IV de la quatrième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Régions frontalières

« Art. L. 4427-....  -  Dans les domaines de compétence des régions frontalières, le président du conseil régional peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 4433-4-1.

« Le président du conseil régional soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil régional, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.

« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil régional peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation.

« Le président du conseil régional soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération du conseil régional. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale.

« À l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil régional pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil régional aux fins de signature de l'accord. »

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement permet aux présidents des conseils départementaux et conseils régionaux frontaliers, dans les domaines de compétence de leur collectivité, d'élaborer un programme-cadre de coopération régionale.

Ces dispositifs reprennent une possibilité qui existe pour les départements d'outre-mer.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La situation des départements frontaliers ne peut pas se comparer à celle des territoires d'outre-mer. Vous souhaitez que le silence du Gouvernement vaille acceptation. Même si je comprends la recherche d'efficacité, ce n'est pas possible.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°421 rectifié.

L'amendement n°422 rectifié est de même nature. Même si j'ai beaucoup de respect pour lui, je ne vois pas le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle représenter la France au Conseil européen... Retrait ou avis défavorable.

Même avis sur les amendements n^os423 rectifié et 424 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Je suis étonnée, Monsieur Jacquin, que vous demandiez que des départements, même frontaliers, puissent signer des accords internationaux. Même la CEA ne le peut pas. Les affaires internationales relèvent de l'État.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Évidemment !

M. André Reichardt.  - Il est difficile de mettre tous ces amendements dans le même sac. Ce n'est pas la même chose de prévoir la signature d'accords internationaux et d'adresser au Gouvernement des propositions d'accords internationaux. Cette dernière proposition ne me choque pas. Mais est-ce à la région ou au département de le faire ? Vos amendements sont ambigus sur ce point.

M. Olivier Jacquin.  - J'ai pris au pied de la lettre les thèmes de cette loi : différenciation, décentralisation, déconcentration.

Il ne s'agit pas de faire d'un président de département un représentant de la France dans des instances internationales mais de demander à l'État de le représenter pour un accord particulier.

Certains sujets ne peuvent pas attendre une conférence intergouvernementale annuelle. Il faut faire confiance aux collectivités.

Je demande une attention particulière sur l'amendement n°421 rectifié.

Mme Cécile Cukierman.  - Ces amendements me mettent mal à l'aise. Ils traduisent une conception jusqu'au-boutiste de la différenciation territoriale. On en arrive à remettre en cause une mission régalienne de l'État en matière de politique internationale ! (Mme Jacqueline Gourault, ministre, le confirme.)

L'amendement n°421 rectifié n'est guère dangereux, mais les suivants autoriseraient un président d'exécutif local à représenter la France dans des instances internationales. Nous voterons contre. Cela remet en cause notre vision de la République.

L'amendement n°421 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements n^os422 rectifié, 423 rectifié et 424 rectifié.

Mme le président.  - Amendement n°930 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, P. Joly, Cozic et Gillé et Mme Conconne.

Après l'article 1er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4433-3-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4433-3-....  -  Les conseils régionaux d'outre-mer sont informés et consultés sur les projets de modification de l'organisation générale des services de l'État sur leur territoire. »

Mme Victoire Jasmin.  - L'amendement prévoit que les élus locaux soient systématiquement informés et saisis des projets de modification des services déconcentrés sur les territoires afin que l'évolution de l'offre ne se fasse plus de manière unilatérale. Les élus pourraient ainsi maintenir le même niveau de service offert à leurs habitants.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je comprends l'intention, mais le dispositif proposé me semble particulièrement lourd. En outre, l'article 46 ter impose une information préalablement à la fermeture d'un service public : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'État s'organise sur les territoires et ne doit pas être obligé de consulter les collectivités territoriales. Du reste, le dialogue se noue naturellement. Il en va de même quand la collectivité de Guadeloupe prend des décisions : elle ne consulte pas Paris. Chacun chez soi et les vaches seront bien gardées, comme on dit chez moi... (Sourires) Avis défavorable.

L'amendement n°930 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°178 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel et Genet, Mme V. Boyer, M. Brisson, Mmes Berthet, Puissat et Goy-Chavent, MM. Panunzi, Cadec, Sido, D. Laurent, B. Fournier, Bonnus, Bacci, Savin et Bouchet, Mmes Malet, M. Mercier, Canayer et Deroche, M. Tabarot, Mme Joseph, MM. Gremillet, Klinger, Calvet et Cambon, Mme Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et M. Charon.

Après l'article 1er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national constitue en son sein une instance chargée d'émettre des propositions visant à concilier les dispositions de portée générale et d'application spécifiques de la présente loi, de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. »

II.  -  Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.

M. Cyril Pellevat.  - L'application des lois Montagne et Littoral s'est avérée complexe pour les élus. Il faut éviter des décisions juridiquement non sécurisées.

Il convient donc de créer une instance dédiée à la conciliation de l'application conjointe de ces deux lois auprès du Conseil national de la montagne (CNM). Elle serait chargée d'émettre des propositions visant à concilier les dispositions de portée générale ou d'application spécifique de ces deux lois.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cette demande est satisfaite par l'article 6 de la loi Montagne s'agissant des missions du CNM : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°178 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 2

M. Max Brisson .  - L'article 2 porte sur l'extension du pouvoir réglementaire local. C'est dans ce cadre que l'enseignement facultatif des langues régionales s'inscrit.

Mon amendement sur l'élargissement de l'enseignement de ces langues a été adopté et j'en remercie la commission. Je comprends mal l'amendement de suppression du Gouvernement, mais nous en reparlerons.

Hélas, du fait de l'article 40, je n'ai pu déposer d'amendement sur l'enseignement intensif des langues régionales dans les écoles publiques. Pourtant, un professeur qui enseigne une langue régionale enseigne aussi en français, au sein d'une enveloppe horaire constante. La charge publique n'est en rien aggravée.

Je regrette que ce projet de loi ne fasse pas avancer ce sujet important, au nom de la différenciation, après la censure du Conseil constitutionnel.

Nous attendrons les résultats de la mission confiée à nos collègues députés. Néanmoins, votre loi fera des déçus en Bretagne, en Corse, au Pays Basque et ailleurs. (Applaudissements sur les travées de tous les groupes à l'exception du groupe CRCE)

M. André Reichardt.  - Je n'ai rien à ajouter à cette déclaration et, comme Cécile Cukierman dans son rappel au Règlement, je suis choqué que mes amendements sur ce sujet se soient vus opposer l'article 40. Le président de la commission des finances a essayé de jusitifier ces irrecevabilités, mais dans la mesure où ces amendements proposaient des dispositifs à moyens constants, je ne comprends pas le recours à l'article 40.

Mme le président.  - Amendement n°698, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 2 à 4 et 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement revient sur les modifications de la commission qui autorise notamment les départements à définir leur propre règlement d'aide sociale : la prestation de compensation du handicap (PCH) et le RSA ne seraient ainsi plus du même montant d'une collectivité à une autre. Nous franchirions un pas vers la segmentation de notre pays.

Nous demandons la suppression de ces alinéas régressifs.

Mme le président.  - Amendement n°1157, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 2 et 3, 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement revient sur l'extension dangereuse des pouvoirs réglementaires des départements voulue par nos rapporteurs.

Ces dispositions pourraient conduire à restreindre l'accès à certaines prestations sociales, sans précision des critères qui seraient retenus, ce qui permettrait à des départements de réduire le coût des dépenses sociales. Cela pourrait également conduire à des discriminations - on pourrait par exemple refuser des aides sociales aux familles de délinquants.

Mme le président.  - Amendement n°1158, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche.  - Permettre, à titre complémentaire, que la PCH soit affectée à d'autres charges est problématique. Quelque 300 000 personnes en bénéficient. Un tel dispositif interroge quant à ses finalités. Les rapporteurs ne nous ont donné aucune information.

Mme le président.  - Amendement identique n°384, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jérôme Durain.  - Cette disposition nous paraît trop générale et imprécise : elle permettrait à un département d'affecter la PCH à des charges sans lien avec le financement des politiques publiques en direction des personnes handicapées. Nous en proposons la suppression.

Mme le président.  - Amendement n°699, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 10 à 17

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - Il faut supprimer la disposition qui vise à interdire l'accès au RSA pour celles et ceux qui disposent d'une épargne. Le Conseil d'État a annulé le règlement du département de la Manche qui avait refusé l'accès au RSA à des personnes détenant un capital de plus de 23 000 euros. Certains élus ont de la suite dans les idées !

Le RSA est financé par les départements mais distribué par les CAF selon des règles nationales afin de garantir l'égalité d'accès aux droits sur le territoire. Il est étonnant que des parlementaires veuillent départementaliser les règles plutôt que de proposer des solutions pour mettre un terme au non-recours aux droits, dont le montant est bien supérieur à celui de la fraude sociale. Je rappelle que le RSA s'élève à 565,34 euros par mois.

Gabriel Garcia Marquez disait : « J'ai appris qu'un homme n'a le droit d'en regarder un autre de haut que pour l'aider à se lever. » Notre amendement est dans cet esprit.

Mme le président.  - Amendement identique n°1159, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche.  - Le seuil de patrimoine pourra varier d'un département à l'autre, à rebours du principe d'universalité de la politique sociale. En outre, le patrimoine ne peut être confondu avec les ressources. Imaginez un agriculteur dont le patrimoine serait constitué de parcelles agricoles : il se verrait privé de RSA dans certains départements, alors même qu'il ne peut tirer de ressources de son patrimoine !

Les départements pourraient être tentés de faire des économies au détriment des plus précaires. Ce serait injuste et inéquitable.

Mme le président.  - Amendement identique n°1279, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Kerrouche.  - La commission des lois permet aux départements d'imposer une condition de patrimoine pour bénéficier du RSA et d'exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre.

Alors que 4 millions de Français sont au chômage, que la crise continue à produire ses effets et que la réforme de l'assurance chômage fera de nombreuses victimes, cet article stigmatise les plus précaires.

Les études démontrent que les bénéficiaires des minima sociaux veulent retrouver un emploi.

Il faudrait appliquer la même sévérité à l'évasion fiscale !

Mme le président.  - Amendement n°1683, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 11

Remplacer la référence :

1°

par la référence :

5°

III. - Alinéa 16

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

6°

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Nous sommes au coeur d'un débat important. Il ne faut pas avoir de suspicion à l'égard des personnes aidées, mais pas non plus à l'égard des élus. Nous avons voté un droit à la différenciation des collectivités, dont le cadre est défini par la loi. Soit les départements sont des exécuteurs des services de l'État, soit nous permettons à leurs élus d'exercer leurs responsabilités.

Nous avons fait le choix de la confiance. Avis défavorable à ces amendements contraires à la philosophie de la commission des lois. (M. Philippe Bas applaudit.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement est favorable au pouvoir réglementaire local. Mais, jusqu'où s'applique le réglementaire local ?

Avis favorable à l'amendement n°1157 -  je demande le retrait de l'amendement n°698 en sa faveur - ainsi qu'aux amendements identiques n^os384 et 1158 et à l'amendement n°1683, rédactionnel.

En revanche, avis défavorable aux amendements n^os699, 1159 et 1279, qui vont trop loin. Doit-on légiférer sur le nombre de membres du CCAS ?

M. Didier Marie.  - Merci pour ces avis favorables.

L'article 2 initial était décevant, compte tenu de sa portée limitée sur des sujets anecdotiques. Mais les modifications apportées par la commission des lois sont à notre sens inacceptables, car elles pénalisent les plus précaires. Quant aux dispositions sur la PCH, elles apparaissent bien floues. Un département pourrait affecter une partie de cette enveloppe à d'autres politiques.

Plutôt que de lutter contre le non-recours au RSA -  30% des ayants droit potentiels -, on traque les quelques économies de ceux qui sont tombés dans la précarité. C'est inacceptable.

La majorité sénatoriale oublierait-elle que le département est la collectivité des solidarités ? Il doit le rester.

Nous voterons ces amendements.

M. Daniel Chasseing.  - J'ai auditionné les présidents des conseils départementaux de la Manche, de La Réunion et de l'Allier dans le cadre de la proposition de loi Malhuret visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA. La Manche est exemplaire en la matière : elle augmente le nombre d'accompagnants et mobilise les entreprises. Voilà la bonne solution.

M. Alain Richard.  - La ministre est obligée de prendre cette position, car le texte proposé par la commission est inconstitutionnel ! N'en déplaise à certains, la différenciation s'inscrit dans le cadre des principes de droit, dont la Déclaration des droits de l'homme. Autant on peut gérer un service public, comme l'insertion, avec des méthodes différentes selon les territoires, autant appliquer des critères chiffrés selon les départements pour le calcul d'une prestation sociale est manifestement contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution.

Le Sénat peut toujours voter le texte de la commission, mais il ne sera jamais dans la loi.

M. Éric Kerrouche.  - Si l'on voulait discréditer la différenciation territoriale, on ne s'y prendrait pas autrement... Ces dispositions idéologiques détruisent ce que l'on construit patiemment dans ce projet de loi.

M. Philippe Bas.  - Rappelons le contenu de cette disposition, que certains souhaiteraient voir effacée. Quand des demandeurs du RSA ont une épargne dépassant le plafond du livret de Caisse d'épargne, soit 23 000 euros, ils doivent y recourir avant de demander la solidarité nationale. Cela me semble légitime. Il ne s'agit pas de viser les personnes en situation de précarité, mais ceux qui ont des ressources !

Un ouvrier célibataire gagnant 1 200 euros par mois paie l'impôt sur le revenu, qui sert au financement du RSA. Lui n'a certainement pas une épargne dépassant 23 000 euros. (Murmures à gauche) Je trouve cette discussion surréaliste.

M. Éric Kerrouche.  - C'est réciproque.

M. Philippe Bas.  - C'est une mesure de justice sociale ! (On ironise sur les travées du groupe SER ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Didier Marie.  - Il faut les soumettre à l'ISF !

Mme Nassimah Dindar.  - On mélange tout. La PCH ne doit pas servir à d'autres fins que de compenser le handicap. Le RSA relève d'une autre logique : les prestations ne sont pas identiques dans chaque département, elles dépendent du règlement départemental d'aide sociale. (Mme le rapporteur le confirme.)

À La Réunion, on a exigé le remboursement du RSA perçu pendant des années par des propriétaires terriens.

M. Didier Marie.  - Parce qu'ils avaient des revenus !

Mme Nassimah Dindar.  - En revanche, aucun élu n'oserait retirer la PCH pour financer autre chose. Faisons confiance aux élus !

L'amendement n°698 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1157, 1158, 384, 699, 1159 et 1279.

L'amendement n°1683 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°638 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° À la seconde phrase du III de l'article L. 123-4-1, les mots : « exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les compétences qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire sont » sont supprimés ;

M. Éric Gold.  - En cas de dissolution d'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS), ses attributions doivent de plein droit être restituées aux communes ou à leurs CCAS et non exercées directement par l'EPCI.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - En cas de dissolution, il peut y avoir une reprise partielle par la commune des services exercés par le CIAS, ou un maintien au sein de l'EPCI. À l'article 37, nous prévoyons d'ouvrir la création de CIAS aux métropoles et aux communautés urbaines. Cet amendement trouve des réponses dans la suite du projet de loi : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°638 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°1396, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 1413-1 les mots : « d'associations locales » sont remplacés par les mots : « des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux ».

II.  -  Alinéas 24 à 27 et 46

Supprimer ces alinéas.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement traduit une recommandation du rapport de l'Inspection générale de l'administration sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales de juin 2021.

Il s'agit de donner la possibilité aux collectivités de déterminer librement les représentants à associer au sein de la commission consultative des services publics locaux, sans restreindre la participation aux seules associations locales - par exemple, des forums de citoyens, des usagers ou habitants.

L'amendement supprime en outre les dispositions relatives à la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) par délibération du conseil régional.

Enfin, il revient sur la disposition concernant les langues régionales, susceptible d'aller à l'encontre de la récente décision du Conseil constitutionnel et introduite sans attendre les résultats de la mission demandée par le Premier ministre.

Mme le président.  - Amendement n°758 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Cazabonne, Guerriau, Hingray et Moga.

Alinéas 24 à 27

Supprimer ces alinéas.

Mme Nathalie Delattre.  - J'ai débuté ma vie professionnelle comme chargée de mission dans un Ceser, je connais la qualité de leurs travaux.

La commission a prévu que les Ceser soient dorénavant composés non plus par décret en Conseil d'État mais par les conseils régionaux, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement. Cela risque de décrédibiliser ces instances, en nourrissant le doute sur leur impartialité. Les Ceser sont des assemblées de dialogue, ils doivent rester indépendants et à l'abri de toute accusation de collusion.

Mme le président.  - Amendement identique n°1059 rectifié bis, présenté par Mme Vérien et MM. Henno, P. Martin, Le Nay, Canévet, Delcros, L. Hervé, Duffourg, Chauvet et Kern.

Mme Dominique Vérien.  - Les Ceser ont besoin d'être confortés et rassurés. Revenons au mode de nomination actuel.

Mme le président.  - Amendement identique n°1372 rectifié bis, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Dennemont et Iacovelli, Mme Schillinger et M. Patient.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Cet amendement supprime les ajouts de la commission qui politisent les Ceser.

Mme le président.  - Amendement identique n°1441, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche.  - Les Ceser sont une expression de la décentralisation et représentent les différents mouvements de la société.

Nous avons été stupéfaits de découvrir le détournement partisan que propose la commission : c'est une atteinte grave portée à l'essence même des Ceser, qui sont indépendants du politique. Changer de la sorte les règles de nomination créerait une dépendance néfaste, en ces temps difficiles pour la démocratie, vis-à-vis d'un exécutif régional élu par moins de 30 % des inscrits.

Face à l'urgence climatique, mieux vaudrait modifier le règlement des Ceser pour ajouter un nouveau collège dédié à l'environnement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Mais oui, bien sûr !

L'amendement identique n°1674 n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°529, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 25

après le mot :

régionaux,

insérer les mots :

à la majorité des deux tiers de leurs membres,

M. Éric Kerrouche.  - Je me réjouis que la ministre souhaite revivifier les commissions consultatives de service public, qui sont devenues une figure imposée.

Nous souhaitions donner plus de capacité d'adaptation au niveau local, mais après avoir entendu les représentants des Ceser, notamment celui de Nouvelle-Aquitaine, il apparaît préférable de revenir à l'organisation actuelle. À défaut, il conviendrait d'apporter des garanties au nouveau mode de désignation, d'où cet amendement de repli.

Mme le président.  - Amendement n°1298 rectifié, présenté par MM. Sueur et Durain et Mmes S. Robert et Harribey.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de chacune des composantes des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, dirigeants d'entreprises, salariés, associations, sont désignés sur proposition des représentants de chacune des composantes. »

M. Jérôme Durain.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°197 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Reichardt et Pellevat, Mmes Deromedi et Belrhiti, MM. D. Laurent, Courtial, Sol, Panunzi, Bascher et Mouiller, Mmes Drexler et Imbert, M. Sido, Mme Lassarade, M. Calvet, Mme Saint-Pé, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Schalck, M. de Legge, Mme Dumas, MM. Belin, Sautarel, Charon, Bonhomme, H. Leroy, Gremillet et Rapin, Mme Di Folco et M. Klinger.

Alinéa 46

Remplacer les mots :

émettre des voeux sur

par le mot :

demander

M. Max Brisson.  - Je remercie la commission d'avoir accepté mon amendement, devenu l'alinéa 46, qui est une réaction à la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 6 de la loi Molac sur les langues régionales. Il s'agit de sécuriser les réseaux d'enseignement intensif en langue régionale, qui fonctionnent depuis longtemps, dont beaucoup sont sous contrat avec l'État, et qui forment des locuteurs totalement bilingues.

Cet amendement apporte une précision, mais nous sommes dans l'épaisseur du trait...

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'amendement n°1396 du Gouvernement a pour effet collatéral d'éteindre l'ajout de M. Brisson sur les langues régionales, qui vise à répondre aux difficultés des écoles bilingues, à la suite de la censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Je note la convergence des collègues sur les Ceser. Il ne s'agissait nullement pour nous de contester leur existence, mais d'être mieux disant puisque des régions voulaient adapter et enrichir leur composition. L'esprit était décentralisateur. Cela dit, j'entends les arguments : sagesse positive sur les amendements identiques n^os758 rectifié bis, 1059 rectifié bis, 1372 rectifié bis et 1441.

Avis défavorable à l'amendement n°529 qui rouvre le sujet de la composition des Ceser. Idem sur l'amendement n°1298 rectifié.

J'entends les inquiétudes des Basques, des Alsaciens, des Bretons, des Corses... mais l'amendement n°197 rectifié bis aurait pour effet d'atténuer le texte de la commission tel qu'il résulte de votre amendement, monsieur Brisson. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable aux amendements identiques sur les Ceser.

Retrait ou avis défavorable aux amendements n°529 et 1298 rectifié, qui tomberaient.

Avis défavorable à l'amendement n°197 rectifié bis de M. Brisson. Je sais qu'il y aura des réactions sur les réseaux sociaux...

Le sujet des langues régionales est suffisamment sensible et important pour que le Gouvernement prenne ses responsabilités, après l'avis du Conseil constitutionnel sur l'enseignement immersif.

Il est plus raisonnable de ne pas en traiter ici, d'autant que la rédaction de votre amendement est ambiguë. C'est une manière de protéger les langues régionales.

M. Éric Kerrouche.  - La décision du Conseil constitutionnel pose problème dans les collectivités territoriales concernées. Hélas, l'amendement du Gouvernement mêle les sujets.

Nous nous abstiendrons sur les Ceser.

M. Ronan Dantec.  - Le cabinet de Jean-Marie Blanquer n'a pas accepté le vote conforme de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'où la saisine du Conseil constitutionnel. Après la décision du Conseil, le Président de la République a promis une solution pour l'enseignement immersif. Nous l'attendons toujours, alors que la rentrée se profile.

Nous avons trouvé un véhicule législatif et voté un amendement, mais, madame la ministre, vous voulez le supprimer - sans apporter de solution. Jean-Marie Blanquer ne veut pas d'enseignement immersif des langues régionales, on le sait, mais il est plus que temps de tenir l'engagement du Président de la République.

M. Max Brisson.  - Le Gouvernement dit aimer les langues régionales, mais il est à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel et de l'insécurité juridique qui s'ensuit ! Nous cherchons des solutions.

Depuis soixante ans, les écoles immersives forment avec succès des locuteurs bilingues. Il faut les préserver : conservons le texte de la commission jusqu'à la navette, afin que le Gouvernement fasse des propositions concrètes, une fois rendu le rapport des députés Kerlogot et Euzet. Les élèves méritent une autre considération. Vous avez beau dire aimer les langues régionales, vous n'empêcherez pas nos territoires de constater que vous leur portez un coup très dur ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du GEST)

Mme Nathalie Delattre.  - Merci à Mme la rapporteure pour son avis de sagesse sur nos amendements relatifs aux Ceser. Il y avait un risque collatéral pour leur indépendance vis-à-vis des conseils régionaux.

M. Michel Canévet.  - La censure du Conseil constitutionnel a suscité une forte émotion en Bretagne, où l'attachement au breton et au gallo est fort. Il faut trouver une solution pour sécuriser la prochaine rentrée. La navette doit permettre de trouver une rédaction satisfaisante.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je ne suis pas une spécialiste de ce sujet, mais je connais bien les territoires. Je sais comment fonctionne l'enseignement des langues régionales et je connais l'attachement des Basques, Bretons, Corses, Savoyards à ce patrimoine. J'ai même un ami béarnais, qui y tient beaucoup... (Sourires)

Le Président de la République a pris l'engagement ferme qu'aucune école immersive ne fermerait. Il le tiendra, lui qui fut marri de la décision du Conseil constitutionnel. Ne prêtez pas de fausses intentions au Gouvernement.

L'amendement n°1396 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os758 rectifié bis, 1059 rectifié bis, 1372 rectifié bis et 1441 sont adoptés.

L'amendement n°529 n'a plus d'objet non plus que l'amendement n°1298 rectifié.

M. Max Brisson.  - Je retire mon amendement, mais, madame la ministre, nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours. Nous connaissons les forces hostiles aux langues régionales, y compris rue de Grenelle.

L'amendement n°197 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°1146, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 2212-4, après la référence : « L. 2212-2 », sont insérés les mots : « , les dangers imminents sur la santé des personnes vulnérables ou les atteintes à l'environnement » ;

M. Guy Benarroche.  - L'article 2 ne prévoit qu'une extension limitée du pouvoir règlementaire du maire, alors que le Gouvernement promettait une réelle décentralisation.

Le GEST se bat pour une meilleure pris en compte au niveau local des enjeux sanitaires et environnementaux, qui sont liés. Alors même que l'urgence sanitaire et climatique est déclarée, que l'État est condamné pour son inaction, que la toxicité des produits phytosanitaires est avérée, rien ne permet à un maire d'agir pour protéger ses administrés, par exemple en limitant les épandages de pesticides près des écoles.

Les élus de terrain doivent pourvoir prendre des mesures à l'échelle de la commune.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement me rappelle mon département de l'Ille-et-Vilaine, puisque tout est parti d'un arrêté anti-pesticide pris par Daniel Cueff, maire de Langouët, puis annulé par le tribunal administratif.

En la matière, il y a un conflit entre le pouvoir de police générale du maire et le pouvoir sanitaire du ministre de la Santé. Les décisions de ce dernier annulent les initiatives particulières du maire.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La réglementation européenne a confié la police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytosanitaires à l'État.

Il revient aux ministres de l'Agriculture, de la Santé et de l'Environnement de prendre des mesures d'interdiction. Le préfet de département fixe les distances minimales. Le Conseil d'État a précisé dans son arrêt du 31 décembre 2020 que le maire ne peut user de son pouvoir de police générale dans ce domaine.

Pour autant, la loi Climat, dans son article 49 bis D, renforce le rôle du maire dans sa compétence d'aménagement et d'urbanisme en lui permettant de définir dans le PLU les zones de transition entre espaces agricoles et urbains. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Je suis un peu déçu par la réponse de la rapporteure. Nous pensions que le Sénat voulait donner davantage de pouvoir aux maires, par exemple en leur donnant pouvoir de vie et de mort sur les éoliennes. Je suis un peu perdu... (Sourires et applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je reconnais votre esprit malicieux, mais vous ne m'y prendrez pas, malgré notre solidarité bretonne ! (Sourires)

L'appréciation du risque sanitaire repose sur des connaissances scientifiques. Si le maire ne les maîtrise pas, vous le mettez en danger. (Protestations sur les travées du GEST) Nous ne voulons pas décentraliser systématiquement : la santé relève du régalien, donc de l'État.

Toutes les propositions de votre groupe procèdent d'une défiance envers les élus. (M. Ronan Dantec se récrie.)

M. Guy Benarroche.  - Pas plus que les vôtres !

Un maire peut bien n'avoir aucune compétence en matière de stratégie énergétique et décider, ou non, de l'installation d'éoliennes...

En matière de pesticides, le maire peut s'appuyer sur les retours des habitants, et constater par lui-même qu'il est dangereux d'épandre des produits à cinq mètres d'une école.

M. Guillaume Gontard.  - Le maire d'une petite commune, responsable de la distribution de l'eau, n'est pas nécessairement compétent en la matière, mais il peut se faire aider par les services. Idem pour les pesticides : s'il y estime qu'il y a un risque, il doit pouvoir demander une étude. Pourquoi faire une différence entre l'eau et l'air ?

Mme Cécile Cukierman.  - Difficile de trouver un équilibre sur ce sujet.

Notre groupe a clairement pris position sur les pesticides, mais la santé doit-elle relever de la compétence des maires ? Un concitoyen s'estimant malade à cause d'un contact avec un pesticide se retournerait alors contre le maire, coupable à ses yeux de ne pas en avoir interdit l'utilisation. Cela relève de la santé publique, donc des missions régaliennes. À trop vouloir donner de possibilités aux élus, on les fragilise.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Vous avez raison !

L'amendement n°1146 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°1613, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le respect d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État

M. Ludovic Haye.  - Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales repose sur deux principes structurants : la libre administration et la différenciation.

L'article 2 étend ce pouvoir en donnant aux conseils municipaux la possibilité de fixer par délibération les redevances pour l'occupation provisoire du domaine public des communes pour des travaux sur les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

Il semble préférable de prévoir un plafond fixé par décret.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet encadrement est bienvenu, tout en préservant le pouvoir réglementaire local.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°1613 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°1440, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 32 à 45

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche.  - Le texte de la commission prévoit que ce sont les conseils municipaux, et non plus un décret en Conseil d'État, qui dresseraient la liste des constructions exonérées de toute formalité. Ce n'est pas concevable, au regard des risques encourus : arbitraire, inégalités entre territoires, clientélisme, etc. Les conseils municipaux seraient à la fois juge et partie.

Ici on pourra construire un cabanon, là une piscine... Nous ne pouvons pas prendre de tels risques de détournement des normes : ce sont elles qui élèvent les standards environnementaux et assurent la sécurité des personnes et du bâti. Je demande à la rapporteure de faire preuve de sagesse et d'accepter cet amendement.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La sagesse, en l'espèce, ne m'incite pas à donner un avis favorable. Dans la baie du Mont-Saint-Michel, les règles d'urbanisme empêchent un éleveur de construire un abri à foin pour ses moutons de pré salé. Tout cela est très encadré.

Là où la santé et des connaissances scientifiques sont en jeu, un maire peut être attaqué. Ici, c'est autre chose. J'ai été maire pendant dix-sept ans, je sais de quoi je parle... Les élus sont responsables et leur action est encadrée par le contrôle de légalité et le tribunal administratif. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - En conditionnant l'entrée en vigueur des documents d'urbanisme à la prise en compte des observations des représentants de l'État, on intègre les enjeux de la lutte contre l'artificialisation. Une absence de prise en compte expose communes et porteurs de projets à une insécurité juridique, comme l'a montré l'annulation récente du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat (PLUi-H) de Toulouse.

Il n'est donc pas souhaitable de confier aux collectivités territoriales les critères pour soumettre un projet à l'autorisation d'urbanisme. Disposer d'une procédure de délivrance unique de permis de construire sur tout le territoire est sécurisant : avis favorable.

M. Guillaume Gontard.  - L'explication de la rapporteure ne me rassure pas. Cette fois, on donne la possibilité au conseil municipal de fixer la liste des constructions qui seront dispensées de documents d'urbanisme. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, le conteste) On ne protège pas le maire ! Comment s'appliqueront la RE2020, la RT2012 ? On ne sait pas !

Un document d'urbanisme est une sécurité juridique et un moyen de communication pour informer la population d'un projet, afin qu'elle puisse former un recours si elle le souhaite.

M. Laurent Burgoa.  - Ce que la commission propose est cohérent. Les écologistes veulent donner des pouvoirs au maire sur les produits phytosanitaires et lui en enlever sur l'urbanisme. (On le conteste sur les travées du GEST) À force, vous finirez par attraper une scoliose ! (Sourires)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Ce n'est pas le Far West : il y a les SCoT, les PLU et les Sraddet. Il y a les zones inondables, les zones protégées où l'on ne peut pas construire. Nous n'enlevons rien aux documents d'urbanisme, et le conseil municipal reste soumis au contrôle de légalité.

M. Marc Laménie.  - Ce débat sur les documents d'urbanisme est intéressant. Ils ont beaucoup évolué et sont très compliqués.

Je suis peut-être nostalgique, mais les directions départementales de l'équipement (DDE), devenues directions départementales des territoires (DDT), aidaient bien les communes pour les permis de construire et les certificats d'urbanisme. Désormais, les intercommunalités sont compétentes. Il faut peut-être vivre avec son temps, mais je ne suis pas sûr que ce soit un progrès.

Je suivrai la commission qui a beaucoup travaillé.

M. Jean-Marc Boyer.  - Les maires des petites communes ont l'impression que les documents d'urbanisme leur échappent. Les PLU, les schémas d'organisation sont désormais du niveau de l'intercommunalité.

Le GEST veut donner des prérogatives aux maires sur les produits phytosanitaires, mais leur en retirer sur le développement de leur commune. Je ne comprends pas...

M. Guy Benarroche.  - Pas du tout ! On ne veut rien retirer aux maires, mais supprimer un ajout de la commission qui les fragiliserait.

L'amendement n°1140 n'est pas adopté.

Sommaire

Hommage à deux sénateurs1

Questions d'actualité1

Propos tenus sur le Sénat1

M. Philippe Bas1

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice1

Pénurie de personnel hospitalier cet été2

M. Olivier Henno2

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie2

Archives nationales2

M. Pierre Laurent2

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté2

Cyberattaques2

M. Thani Mohamed Soilihi2

M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques3

Stratégie vaccinale3

M. Bernard Jomier3

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie3

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations3

M. Jean-Yves Roux3

M. Joël Giraud, secrétaire d'État, chargé de la ruralité4

Décision du Conseil d'État relative à l'action de l'État en faveur du climat (I)4

M. Ronan Dantec4

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports4

Filière bois4

M. Franck Menonville4

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation5

Protection judiciaire de la jeunesse et laïcité5

Mme Jacqueline Eustache-Brinio5

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice5

Décision du Conseil d'État relative à l'action de l'État en faveur du climat (II)5

M. Jean-Michel Houllegatte5

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports5

Vaccination obligatoire des soignants6

Mme Florence Lassarade6

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie6

Dissolution de l'établissement public du Haras du Pin6

Mme Nathalie Goulet6

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation6

Appellation « champagne » en Russie7

M. Antoine Lefèvre7

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères7

Réforme des APL7

Mme Viviane Artigalas7

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement7

Conditions d'accès au master8

Mme Alexandra Borchio Fontimp8

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation8

Impact de la taxe carbone sur la filière aluminium8

Mme Dominique Vérien8

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie8

Rappels au Règlement9

Mme Cécile Cukierman9

M. Jean Louis Masson9

M. Claude Raynal, président de la commission des finances9

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Procédure accélérée)10

Discussion générale10

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales10

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois11

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois12

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques12

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales12

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable13

M. Didier Marie13

M. Stéphane Ravier14

M. Alain Marc14

M. Guy Benarroche15

M. François Patriat15

Mme Maryse Carrère16

Mme Cécile Cukierman16

M. Philippe Bas17

M. Loïc Hervé18

M. Éric Kerrouche18

M. Max Brisson19

M. Alain Richard19

M. Bernard Delcros20

M. François Calvet20

Discussion des articles21

ARTICLE ADDITIONNEL avant le titre premier : la différenciation territoriale21

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier21

ARTICLE PREMIER24

CMP (Candidatures)24

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Procédure accélérée - Suite)25

Discussion des articles (Suite)25

ARTICLE PREMIER (Suite)25

ARTICLE PREMIER BIS26

M. Daniel Chasseing26

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier bis30

ARTICLE 235

M. Max Brisson35

Ordre du jour du jeudi 8 juillet 202146

SÉANCE

du mercredi 7 juillet 2021

4^e séance de la session extraordinaire 2020-2021

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : Mme Patricia Schillinger, M. Daniel Gremillet.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que Mmes et MM. les ministres.) Je ne saurais commencer cette séance sans rendre hommage à notre collègue Patrick Boré, qui nous a quittés dimanche.

Certains d'entre nous le connaissaient depuis peu. Cet homme d'une grande élévation a donc rejoint ce qui est pour lui l'éternité.

Son élévation personnelle, politique et spirituelle forçait le respect de tous. Je sais que vous aurez demain une pensée pour lui, sa famille, sa chère ville de La Ciotat et son département des Bouches-du-Rhône.

Par ailleurs, nous avons appris ce matin le décès de notre ancien collègue Pierre Laffitte, un grand scientifique, qui fonda Sophia Antipolis, dirigea le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), présida le groupe RDSE et fut vice-président de notre assemblée. Nous n'oublions pas les valeurs portées par le groupe qu'il a présidé. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les ministres, observent un moment de recueillement.)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et à celui du temps de parole.

Propos tenus sur le Sénat

M. Philippe Bas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, en matière constitutionnelle, en vertu de l'article 89 de notre Constitution, l'Assemblée nationale et le Sénat sont à égalité de droits.

Par deux fois, le Sénat a voté l'inscription de la préservation de l'environnement à l'article premier de la Constitution. Certes, il a affirmé librement ses conceptions, différentes de celles de l'Assemblée nationale et des vôtres.

Mais si vous reprochez au Sénat de ne pas avoir recopié le texte de l'Assemblée nationale, nous pourrions vous reprocher de ne pas nous avoir entendus. (Des « Très bien ! » fusent à droite.)

C'était à vous, monsieur le Premier ministre, de rechercher un accord. Non seulement vous ne l'avez pas fait, mais votre porte-parole nous a insultés en nous traitant de climatosceptiques.

Manifestez votre respect pour la Représentation nationale en retirant les propos indignes tenus en votre nom. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Le Sénat a fait le choix d'enterrer, définitivement, je le crains, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'environnement, issu de la Convention citoyenne pour le climat. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

La proposition phare de la Convention citoyenne, sur laquelle le Président de la République s'était engagé à inscrire un texte ambitieux dans la Constitution et à imposer une obligation aux personnes publiques, aurait dû tous nous réunir.

M. Bruno Sido.  - Pas du tout !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Vous préférez la charte de 2004 qui a un peu vieilli. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous en prenons acte. Il est clair désormais que nos positions diffèrent. L'urgence climatique ne présente manifestement pas à vos yeux le même degré d'importance qu'aux nôtres. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du RDPI et du GEST) Les Français, en particulier les plus jeunes, constateront à quel point nos approches sont opposées.

Nul coup de com', nul artifice politicien, juste une grave occasion manquée. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du GEST)

M. Philippe Bas.  - Monsieur le Premier ministre, c'est vous seul qui interrompez le processus constitutionnel. (M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, le conteste.) N'est pas climatosceptique quiconque refuse de cautionner votre politique environnementale !

Vous n'avez pas le monopole de l'écologie. (Protestations sur les travées du RDPI) Le gaullisme, dont vous tentez de vous réclamer, monsieur le Premier ministre, ce n'est pas la pensée unique. Le Sénat n'est pas une chambre d'enregistrement : nous avons le droit de préférer le développement durable à l'écologie de la décroissance. (On s'amuse sur les travées du groupe SER.)

Nous en débattrons en 2022 lors de l'élection présidentielle. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

Pénurie de personnel hospitalier cet été

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Une quatrième vague épidémique menace et l'inquiétude monte : y aura-t-il cet été pénurie de personnels dans les hôpitaux ?

Les soignants ont besoin de souffler après avoir été éreintés par la crise. Les voyants sont au rouge partout, de la Vienne à la Bretagne en passant par les Hauts-de-France - tous les quotidiens régionaux s'en font l'écho.

Des fermetures de services - urgences, psychiatrie, soins critiques - sont envisagées tant la situation est catastrophique. C'est impensable.

Qu'allez-vous faire pour éviter cette carence dans nos hôpitaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Depuis plus d'un an, nos soignants ont été mis à rude épreuve. Les hôpitaux connaissent chaque été des difficultés de ressources humaines. Nous devons y répondre finement, en fonction des situations locales et en tenant compte des impératifs de service et des droits sociaux - notamment des congés.

L'émergence du variant Delta, plus contagieux et plus mortel, nous oblige à redoubler de précaution. Les services sanitaires sont pleinement mobilisés, notamment pour les reprogrammations. Les Agences régionales de santé y veillent également, en appliquant un principe de solidarité territoriale. C'est ainsi que le centre hospitalier régional et universitaire de Lille aide l'établissement de Tourcoing à assurer la permanence des soins.

M. Olivier Henno.  - J'attendais d'autres réponses. Vous minimisez le problème, pourtant l'urgence est là ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Archives nationales

M. Pierre Laurent .  - Obéissant à une instruction interministérielle, les services des archives ont dû consacrer des moyens humains considérables à déclassifier des dossiers secret-défense que la loi de 2008 rendait pourtant communicables de plein droit après un délai de cinquante ans. L'accès aux archives publiques a ainsi été massivement bloqué pendant des mois. Le Conseil d'État a annulé cette instruction, la jugeant tout bonnement illégale. C'est un désaveu cinglant.

Pourquoi avez-vous laissé faire une telle absurdité ? Comment une prétendue raison d'État a-t-elle pu prévaloir ? Pourquoi avoir interdit aux historiens l'accès à des sources qu'ils consultaient auparavant librement ?

L'article 19 du projet de loi antiterrorisme et renseignement restreint à nouveau l'accès aux archives, sans limites de délai. Dans une décision postérieure à notre débat au Sénat sur cet article, le Conseil d'État a considéré que la loi de 2008 suffisait. Allez-vous suivre le Conseil d'État et renoncer à cet article 19 ? Il en est encore temps, lors de la CMP du 9 juillet prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER et du GEST)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté .  - Le Gouvernement est soucieux de l'accès des historiens aux archives, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que le droit d'accéder aux archives publiques est une des composantes du contrôle de l'administration par les citoyens.

C'est pourquoi nous avons mis fin aux désordres engendrés par la déclassification, dans une démarche d'ouverture qui rejoint la position finalement prise tout récemment par le Conseil d'État. (M. Jean-Pierre Sueur le conteste.)

Toutefois, il convient que le Parlement trouve un équilibre entre l'ouverture des archives et la protection des intérêts fondamentaux de la Nation qui justifie un accès nécessairement plus restreint à certains documents sensibles. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE ; M. David Assouline proteste avec véhémence.) Le texte issu du Sénat semble y parvenir. (M. François Patriat applaudit.)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Vous n'avez rien voulu comprendre !

M. David Assouline.  - C'est honteux !

M. Pierre Laurent.  - L'arrêt du Conseil dit le contraire ! L'accès après cinquante ans est de droit. L'article 19 doit être réécrit avant la CMP. Il y va de l'accès au patrimoine historique des Français ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER et du GEST ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

Cyberattaques

M. Thani Mohamed Soilihi .  - (M. François Patriat applaudit.) Plus un jour ne se passe sans cyberattaque, comme le déplorait le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) il y a quelques semaines : la menace croît et personne n'est à l'abri.

Le CHU de Mayotte connaît quelque 400 tentatives par mois. Certaines attaques sont massives : celle dont a été victime l'entreprise Kaseya a paralysé 1 500 de ses clients, dans douze pays. Elles sont de plus en plus sophistiquées et les cyberrançonneurs se professionnalisent. Demain, dans un monde encore plus interconnecté, elles se multiplieront.

Les collectivités territoriales, les établissements de santé et les entreprises du secteur industriel en sont les premières victimes. Le télétravail et le cloud sont source de vulnérabilité pour nos TPE et PME.

En février, le Président de la République a présenté une stratégie nationale de sursaut dotée d'un milliard d'euros pour renforcer les systèmes de protection informatiques et soutenir la filière française de la cybersécurité. La semaine dernière, il a annoncé le plan Innovation Santé 2030, dans lequel 650 millions d'euros seront dédiés à la santé numérique et notamment à la cybersécurité.

Où en sommes-nous dans le déploiement de cette stratégie et dans l'accompagnement de nos TPE et PME face à cette menace ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques .  - C'est une nouvelle pandémie qui touche les plus fragiles : hôpitaux, collectivités territoriales, TPE-PME et citoyens.

Le centre hospitalier de Dax se remet à peine à fonctionner normalement, après une attaque il y a plusieurs mois.

C'est pourquoi le Président de la République a souhaité faire de la cybersécurité une cause nationale. Notre stratégie prévoit tout d'abord de renforcer notre niveau de préparation avec un plan particulier pour les hôpitaux, et spécialement pour les hôpitaux outre-mer, où il est plus difficile de réorienter les patients vers d'autres établissements.

Nous renforçons également les moyens de la coopération internationale et ceux de l'Anssi. Enfin, l'État investit plusieurs centaines de millions d'euros pour une réponse technologique.

Stratégie vaccinale

M. Bernard Jomier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La semaine dernière, Mme Procaccia n'a pas obtenu de réponse précise à sa question sur vos projets concrets face à la quatrième vague. Depuis, vous envisagez la vaccination obligatoire pour les soignants, mais cela n'aura qu'un impact marginal. Je réitère donc la question de notre collègue : quelles actions concrètes allez-vous prendre pour protéger les Français ? Je vous invite à vous référer aux travaux de notre mission d'information. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Ne nous renvoyons pas la balle sur un sujet aussi fondamental que celui de la protection des Français.

Le taux d'incidence du virus atteint 24 pour 100 000. Le variant Delta, 60 % plus contagieux que l'Alpha, conduit à une flambée épidémique.

La solution est à portée de main, mais le nombre de rendez-vous de vaccination stagne, même s'il réaugmente légèrement ces derniers jours. Cette augmentation doit s'amplifier : il faut aller se faire vacciner sans hésitation.

Partout en France, 1 700 centres sont ouverts et nous mettons en oeuvre une stratégie « d'aller vers » avec des centres éphémères comme au festival d'Avignon ou au Printemps de Bourges, des vaccibus comme en Nouvelle-Aquitaine, des centres mobiles comme dans les Landes et des opérations spéciales comme à la Canopée des Halles de Paris ou à La Défense. En outre, nous avons assoupli les délais entre les deux injections.

La vaccination est la clé du retour à une vie normale : j'appelle donc tous les Français à se faire vacciner. (M. Alain Richard applaudit.)

M. Bernard Jomier.  - Par rapport à la semaine dernière, vous annoncez une politique de « l'aller vers ». Nous le saluons, même s'il n'y a encore rien de concret.

Il faut remonter les chaînes de contamination, dépister pour limiter l'ampleur de la vague. Dans les écoles, le dépistage devra être itératif pour les enfants de moins de 12 ans. À la rentrée, il faudra vacciner les adolescents dans nos lycées et nos collèges - ce que refuse pourtant le ministre de l'Éducation nationale. Nous ne devons rien négliger pour transformer la vague redoutée en vaguelette ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

M. Jean-Yves Roux .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), confiée aux intercommunalités depuis sept ans, est financée par une ressource optionnelle plafonnée à 40 euros par habitant.

Mais cette ressource n'est pas à la hauteur des enjeux, notamment dans les territoires à faible densité et aux cours d'eau capricieux. Ainsi, la communauté de communes Provence Verdon aurait besoin de 950 000 euros pour l'entretien de ses digues et d'au moins 10 millions d'euros pour ses travaux d'investissement : le reste à charge est écrasant. Bien d'autres sont dans la même situation. Or la prévention des inondations doit relever de la solidarité nationale !

Les ressources Gemapi sont inégalitaires, mal réparties et insuffisantes au regard des enjeux climatiques. Les régions ne se précipiteront pas pour reprendre cette compétence, alors que le réchauffement climatique rendra les intempéries de plus en plus violentes.

Que proposez-vous pour prévenir ces risques mortifères pour nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

M. Joël Giraud, secrétaire d'État, chargé de la ruralité .  - La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé la redevance Gemapi, à l'initiative du Sénat.

Les principes n'ont pas varié depuis 2014 : une ressource locale pour un risque local. Cette taxe, levée par les EPCI, demeure facultative. Son plafond est fixé à 40 euros par an et par habitant, afin de limiter la pression fiscale. En 2020, 603 intercommunalités la percevaient, pour un produit total de 204 millions d'euros, soit moins de 6 euros en moyenne par habitant. Elle n'est donc pas utilisée à son maximum : il reste des marges de manoeuvre.

Je m'engage cependant à étudier avec vous d'éventuelles évolutions. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soihili applaudissent.)

Décision du Conseil d'État relative à l'action de l'État en faveur du climat (I)

M. Ronan Dantec .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le 1^er juillet, le Conseil d'État a donné neuf mois à l'État français pour définir de nouvelles mesures de politiques publiques afin de tenir ses engagements climatiques.

Nous venons d'examiner le projet de loi Climat et résilience, très vaguement inspiré par la Convention citoyenne pour le climat. (Exclamations à droite) Le Haut Conseil pour le climat est clair : ce texte ne suffira pas. Il permettrait une réduction de 30 à 35 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, loin de notre objectif de 40 %, et encore plus des 55 % imposés par l'Europe. Le Gouvernement devra donc faire de nouvelles propositions au Parlement : quand et comment ?

Allez-vous, dans le cadre de la navette parlementaire, conserver les mesures les plus ambitieuses du Sénat comme la dotation climat pour les collectivités territoriales ou la TVA à 5,5 % sur les billets de train ? Préférez-vous présenter une nouvelle loi Climat dans les mois prochains ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Sophie Primas proteste.)

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports .  - Il est devenu fréquent que les juges se prononcent sur l'action du Gouvernement, comme cela s'est vu en Allemagne. Tel n'est pas le cas du Conseil d'État, qui demande l'application totale des mesures annoncées dans le cadre du plan de relance - 30 milliards d'euros sont consacrés à notre action climatique, avec déjà des résultats dans l'industrie et le bâtiment - et du projet de loi Climat et résilience.

En matière de transports, nous investissons 75 milliards d'euros dans le ferroviaire. Nous soutenons l'une des transformations les plus rapides de l'industrie automobile, avec le déploiement massif de bornes et l'aide à l'achat de véhicules propres : les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 15 % l'an dernier.

Nous serons au rendez-vous de cette révolution dans les transports et l'énergie et répondrons aux demandes de la Commission européenne. (MM. Alain Richard et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. Ronan Dantec.  - Le Conseil d'État vous demande d'en faire plus, vous rappelez l'existant. Si vous manquez d'idées, voici la proposition de loi Climat du groupe écologiste ! (M. Ronan Dantec brandit un document ; exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du GEST.)

Filière bois

M. Franck Menonville .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le redémarrage de l'économie mondiale entraîne une pression sur les matières premières et des difficultés d'approvisionnement.

Au coeur de nos territoires, nous avons une matière première abondante et de qualité : le bois. Notre filière bois représente 440 000 emplois et 60 000 entreprises, avec un chiffre d'affaires de 60 milliards d'euros.

Mais l'absence de régulation des exportations a de lourdes conséquences dans nos territoires. Un chêne sur trois part en Chine sans transformation ni valorisation. Nos scieries sont en sous-régime, à peine à 60 % de leurs capacités. La situation est particulièrement difficile dans le Grand Est.

De nombreux pays protègent leur filière, comme les États-Unis et la Russie. La Chine, pendant ce temps, investit dans ses forêts pour l'avenir. La labellisation européenne a porté ses fruits pour la forêt publique, mais ce n'est pas suffisant. Il est urgent de mettre en place une régulation pour garantir l'approvisionnement de la filière et sauver nos entreprises ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - C'est un vrai sujet d'inquiétude. Des traders spéculent sur les ventes du bois, captant la ressource et empêchant nos scieries de fonctionner. Ce problème prend des proportions considérables.

Le label UE ne concerne que les ventes publiques de chênes. Il est utilisé par l'Office national des forêts, mais des acteurs privés y viennent. Il faut également développer la contractualisation, mais cela prendra du temps. Nous devons aussi porter le sujet au niveau européen, ce à quoi je m'emploie en tant que ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Enfin, les certificats de qualification pour répondre aux appels d'offres - que le Sénat a adoptés - constituent un dernier élément de réponse.

Il faudra peut-être aller plus loin, le cas échéant en matière fiscale. Nous prenons le sujet à bras-le-corps, en lien avec la filière. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et sur quelques travées du RDSE)

Protection judiciaire de la jeunesse et laïcité

Mme Jacqueline Eustache-Brinio .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Un récent rapport de l'Inspection générale de la justice dresse un bilan effrayant de la progression du séparatisme religieux dans les structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Des repas confessionnels sont proposés aux mineurs sans autorisation ni demande, un protocole ramadan est rédigé par les éducateurs, dont certains s'attribuent un rôle de conseiller spirituel, refusent de serrer la main de leurs collègues femmes ou reprochent aux jeunes un comportement non conforme aux préceptes religieux.

Se présentent pour exercer auprès des mineurs des candidats au casier judiciaire chargé, ou signalés pour suspicion de radicalisation violente.

Le principe de laïcité s'impose à tout agent de l'État, a fortiori à des éducateurs. Pourquoi le Gouvernement est-il resté silencieux sur ce rapport ? Qu'avez-vous fait depuis sa publication ?

Pensez-vous que ces pratiques communautaristes aident les jeunes confiés à la PJJ à se réinsérer ? Que comptez-vous faire pour mettre fin à ces dérives ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Nous avons demandé ce rapport, rendu en janvier 2021, après avoir eu connaissance d'exemples désastreux, que vous stigmatisez à juste titre.

Dès décembre 2020, j'ai publié non pas une mais deux notes pour redire l'importance de la laïcité à la PJJ et en rappeler les règles.

Nous avons tiré des conclusions immédiates du rapport : des procédures disciplinaires sont en cours et des sanctions seront prononcées si nécessaire.

J'ai élaboré un plan d'action pour la PJJ, réaffirmant le principe de laïcité. J'ai créé un site intranet qui répond aux questions que se posent les éducateurs face aux revendications de mineurs.

Le cadre juridique sera clarifié prochainement, après saisine du Conseil d'État. Nous souhaitons que ce chantier aboutisse au plus vite.

Pour autant, les médias ont exagéré le contenu de ce rapport. L'inspection générale, qui démontre son indépendance, est plus nuancée. Reste qu'il y a des choses qui ne vont pas, et je prendrai toutes les mesures qui s'imposent, y compris disciplinaires.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de la laïcité, surtout quand il s'agit d'enfants. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - J'aurais aimé vous entendre dire que le rôle de la PJJ est d'apprendre à ces jeunes à aimer la France et ses valeurs, plutôt que de les entraîner sur le chemin du communautarisme... Ces jeunes méritent mieux. Attachez-vous au problème de fond ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Décision du Conseil d'État relative à l'action de l'État en faveur du climat (II)

M. Jean-Michel Houllegatte .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous n'avons eu de cesse d'interpeller le Gouvernement sur l'inadéquation de son action avec l'objectif d'une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, désormais porté à 55 % dans le cadre du Pacte vert européen et inscrit dans la loi Climat par amendement du Sénat.

Après le Haut Conseil pour le climat, le Gouvernement reconnaissait lui-même que ce texte ne suffirait pas à respecter ses engagements, et appelait à appréhender sa politique dans son ensemble.

Ce qu'a fait le Conseil d'État, dans sa décision historique du 1^er juillet, en intimant à l'État d'agir dans les neuf mois pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre. L'heure est à l'urgence.

Pouvez-vous nous confirmer la volonté du Gouvernement de maintenir dans la loi Climat l'objectif de moins 55 % ? Quelles mesures complémentaires envisagez-vous pour l'atteindre ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports .  - Nous serons au rendez-vous des exigences et renforçons encore les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air.

Depuis 2019, les résultats sont visibles dans l'industrie et le bâtiment. Nous avons engagé des grandes transformations dans l'énergie et les transports. Nous consacrons 75 milliards d'euros sur dix ans pour le ferroviaire, nous mettons fin au sous-investissement chronique et relançons le fret ferroviaire, les trains de nuit, les petites lignes.

La filière automobile, responsable de 50 % des émissions du secteur des transports, est aussi en mutation. Bonus, primes et aides cumulées représentent jusqu'à 19 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique neuf. Nous structurons le marché de l'occasion et déployons massivement des bornes de recharge. Les constructeurs accélèrent la transformation. Nous serons au rendez-vous.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - La communication ne doit pas se substituer à l'action. L'heure du bilan environnemental du quinquennat approche : renoncement au respect des échéances, au nécessaire changement de logiciel, à l'ambition du développement durable... (M. Philippe Pemezec proteste.)

Comme nous le faisons dans les collectivités que nous administrons, nous serons au rendez-vous pour agir au niveau national dans un an ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur quelques travées du groupe CRCE)

Vaccination obligatoire des soignants

Mme Florence Lassarade .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Selon Santé publique France, alors que 90 % des généralistes sont vaccinés, seuls 57 % des personnels des Ehpad et 64 % de ceux des établissements de santé ont reçu un vaccin contre la covid-19. C'est insuffisant, et l'on observe une reprise de l'épidémie dans certains Ehpad.

En Italie, la vaccination des soignants est obligatoire depuis mai : ils sont 98 % à avoir reçu une première dose. Le Royaume-Uni va l'imposer pour toutes les personnes travaillant dans les maisons de retraite.

En France, l'obligation vaccinale n'est pas une nouveauté. Elle a été imposée en 1902, contre la variole. Agnès Buzyn a rendu onze vaccins obligatoires pour les nourrissons. Quatre vaccins sont obligatoires pour les soignants : hépatite B, diphtérie, tétanos et polio.

Le 8 avril 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'impératif de santé publique justifiait l'obligation vaccinale.

Alors qu'une quatrième vague liée au variant Delta menace, allez-vous rendre la vaccination obligatoire pour les professionnels de santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - À ce jour, un lit de réanimation sur cinq est encore occupé par un patient covid. L'émergence des nouveaux variants plus contagieux nous oblige à redoubler de vigilance.

La protection des plus vulnérables est vitale. Leurs soignants et leurs accompagnants doivent être vaccinés. Pourtant les soignants sont moins vaccinés que le reste de la population - 60 % des professionnels de santé contre 81 % des résidents d'Ehpad. Malgré un rebond ce mois-ci, cela reste très insuffisant.

Je leur lance un appel solennel. C'est une question de responsabilité.

La situation pourrait nous contraindre à l'obligation vaccinale. Nous avons lancé une large concertation, car cela suppose un consensus. Je recevrai aujourd'hui les ordres et les fédérations hospitalières et d'Ehpad avec Olivier Véran. Le Premier ministre recevra jeudi les présidents des groupes parlementaires et des associations d'élus.

Je rappelle que d'ores et déjà, quatre vaccins sont obligatoires pour les soignants et six autres très fortement recommandés. Je vous invite à relayer l'appel à vacciner. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mme Florence Lassarade.  - La concertation c'est bien, la décision c'est mieux. C'est même impératif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Dissolution de l'établissement public du Haras du Pin

Mme Nathalie Goulet .  - Le Haras du Pin, Versailles du cheval, est cher au coeur des Normands, et du président Larcher.

Je remercie Mme Gourault et M. Denormandie d'avoir engagé par lettre rectificative au projet de loi 3DS la dissolution de l'établissement administratif du Haras du Pin qui ne donnait pas satisfaction, répondant ainsi à la demande du président du conseil départemental de l'Orne et du président de la région. Département et région souhaitent mener un projet ambitieux, touristique et sportif.

Le Gouvernement doit s'engager sur un calendrier précis. La dissolution doit être effective dans les six mois suivant la promulgation de la loi 3DS, avec un transfert des biens immobiliers à l'État, et des biens mobiliers au département. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Le Gouvernement soutient pleinement ce projet qui doit se réaliser le plus rapidement possible. Nous discuterons de la date lors de l'examen du projet de loi 3DS.

Le calendrier doit être compatible avec les échéances à court et moyen terme du territoire normand et de l'Institut français du Cheval - je pense notamment aux championnats mondiaux.

La lettre rectificative au projet de loi, présentée en Conseil des ministres pour s'assurer de sa robustesse, est la preuve de notre soutien.

Les collectivités territoriales du beau département de l'Orne soutiennent ce projet depuis des années, à raison, et je leur rends hommage.

Je connais bien le Haras du Pin : c'est un joyau, un lieu d'exception et d'expertise, qui a connu de grands vétérinaires, monsieur le Président (exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC), et des heures de gloire. Il doit absolument perdurer, et nous soutiendrons pleinement ce très beau projet. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet.  - Je vous remercie de votre engagement, monsieur le ministre, mais une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance.

Tout retard serait extrêmement préjudiciable. Le délai ne doit pas être celui du refroidissement du fût du canon. (Sourires)

Appellation « champagne » en Russie

M. Antoine Lefèvre .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe à ma question les sénateurs des départements de l'appellation « champagne ».

En 1993, la cour d'appel de Paris condamnait Yves Saint-Laurent pour avoir baptisé un parfum « Champagne ».

L'intégrité de cette appellation est de nouveau dans l'actualité. Le 2 juillet, une loi russe a réservé la mention « champagne » aux vins russes et relégué l'original français au rang de « mousseux ». Un comble !

Le comité interprofessionnel du vin de Champagne a annoncé suspendre ses exportations vers la Russie tant que le conflit ne sera pas réglé.

En usurpant un patrimoine viticole dont la France est seule titulaire, la Russie contrevient aux conventions du commerce mondial et exerce une concurrence déloyale. La France ne s'arroge pas la paternité du bortsch, de la vodka ou du caviar de saumon russe !

Que comptez-vous faire pour garantir l'exclusivité française de l'appellation « champagne » et faire appliquer le droit du commerce ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Alain Richard applaudit également.)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Je partage votre diagnostic et vos inquiétudes. Nous sommes mobilisés, avec Julien Denormandie et Franck Riester, pour analyser cette nouvelle loi russe et l'enrayer.

Substituer « mousseux » à « champagne » - même en cyrillique - n'est pas convenable ! (On renchérit à droite.)

M. Loïc Hervé.  - C'est honteux !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Ce n'est pas la première initiative protectionniste de la Russie en matière viti-vinicole, et nous avons déjà porté au niveau européen la question du respect de nos indications géographiques.

Nous prendrons contact avec les autorités russes dans les prochains jours et aborderons le sujet au niveau européen dès la semaine prochaine, lors de la réunion sur l'accès au marché de nos entreprises.

Faute de solution rapide, nous n'hésiterons pas à en tirer toutes les conséquences devant les instances de l'Organisation mondiale du commerce.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

M. Antoine Lefèvre.  - Merci pour cet engagement. Le Gouvernement avait manifesté son soutien à la filière viticole lors de la menace d'augmentation des taxes par l'administration Trump ainsi qu'au moment de la discorde entre Airbus et Boeing. Sachez le maintenir ! Ce sujet n'est pas une tempête dans un verre d'eau, mais bien un ouragan dans une flûte de champagne ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE ; M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Françoise Gatel.  - Bravo !

Réforme des APL

Mme Viviane Artigalas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Quatre millions de pièces justificatives en attente, des allocataires en difficulté, des agents excédés : la réforme des aides personnalisées au logement (APL) connaît de tels dysfonctionnements que le personnel des CAF a fait grève en juin. Défaillance du logiciel, obsolescence des systèmes d'information ont entraîné des retards dans le versement des prestations familiales, qui constituent une part importante du revenu des allocataires.

La réforme des APL, décidée sans étude d'impact, a d'abord été reportée de six mois, puis d'un an, avec la pandémie, sans que les moyens nécessaires aient été dégagés pour autant. Quand le seront-ils ? Quelle compensation pour les allocataires sortis du système ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement .  - La réforme du calcul des APL en temps réel était indispensable pour une protection sociale plus juste et plus réactive. Elle est mise en oeuvre depuis le 1^er janvier. Les recalculs d'avril et de juillet ont été réalisés dans des conditions satisfaisantes.

Les ressources sont pré-remplies, ce qui réduira le taux de non-recours. Je salue les agents des CAF, qui ont surmonté bugs et difficultés opérationnelles. Nous les accompagnons, un plan d'action est prévu sous l'égide du directeur général de la Caisse nationale.

Nous publierons en juillet les chiffres de l'évolution des dépenses d'APL et de l'impact de la réforme sur les allocataires.

Nous avons veillé à préserver les étudiants et les alternants, dont les ressources sont neutralisées. Nous suivons attentivement le pilotage de la réforme, pour un ajustement au plus près de la situation des assurés. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme Viviane Artigalas.  - Bref, tout va bien !

Les CAF doivent bénéficier de moyens adéquats. Il y va de l'accès au droit des allocataires. Il est anormal que certains perdent 192 euros du jour au lendemain, pour ne toucher que 14 euros par mois ! Ce Gouvernement ne reconnaît jamais ses erreurs, et ce sont toujours les plus précaires qui en paient les conséquences ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)

Conditions d'accès au master

Mme Alexandra Borchio Fontimp .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Sandy, 20 candidatures en master, zéro admission ; Laurent, 49 demandes, zéro réponse positive. Zéro chance de réaliser leurs ambitions.

À la détresse psychologique et aux cours à distance s'ajoutent l'échec incompris, l'angoisse et la frustration.

En 2017, madame la ministre, vous assuriez que « chacun trouverait sa place ». Le processus de sélection ne fait pas débat mais la République ne peut tolérer ce système de sélection nébuleux. Vous n'avez pas su anticiper et augmenter le nombre de places : à Nice, ce sont 15 000 candidatures en master de droit, pour 1 200 places ! Vous annoncez créer 34 000 places supplémentaires - mais aucune en quatrième année.

C'est un gâchis monumental pour toute une génération d'étudiants qui voient les portes se fermer.

Le nombre de recours a bondi de 129 % en un an. Patrick, étudiant en psychologie à Nice, a été contraint d'accepter un master en audiovisuel à Angers. Soyez la ministre que les jeunes attendent, agissez ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et sur quelques travées du groupe INDEP)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - Je m'associe à l'hommage rendu à Pierre Lafitte, fondateur de Sophia Antipolis : c'était un visionnaire.

En 2016, la sélection a été instaurée à l'entrée en master, doublée d'un droit à l'accompagnement à la poursuite d'études. Plus de 4 000 places ont été créées en master. C'est une prise en charge humaine : les recteurs, en lien avec les établissements et en fonction des résultats des étudiants, regardent ce qui peut être proposé. Des places seront créées dans les masters les plus sélectifs.

Les formations en droit, malgré la réforme de 2016, accueillaient les étudiants sans sélection en master 1, et faisaient la sélection entre le master 1 et le master 2, laissant les étudiants en plein milieu de cycle. Le Gouvernement a mis fin à cette pratique. (Exclamations à droite ; M. François Patriat applaudit.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp.  - J'espérais naïvement qu'ayant transmis le sujet de ma question, j'obtiendrais une réponse claire... (Mme Laurence Rossignol s'amuse.) Il faut créer des places en master. Les étudiants - ils sont présents en tribune - ont besoin de votre soutien plein et entier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Impact de la taxe carbone sur la filière aluminium

Mme Dominique Vérien .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'associe à ma question Stéphane Demilly et Valérie Létard.

La filière aluminium en France est en plein développement. C'est un produit vertueux, recyclable à l'infini.

L'Union européenne entend créer un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Cette nouvelle taxe aidera nos filières acier et ciment, mais pèsera sur la filière aluminium, qui importe 50 % de sa matière première. Concrètement, elle augmentera le coût des produits fabriqués en France : comme elle ne s'applique pas sur les produits transformés, il sera plus économique d'importer le produit fini de Chine !

On risque de sacrifier la filière et de délocaliser la production dans des pays moins respectueux de l'environnement...

Qu'allez-vous faire pour protéger cette filière d'avenir et notre souveraineté industrielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie .  - Le Président de la République porte des propositions ambitieuses au niveau européen. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières vise à protéger nos industries de la concurrence déloyale de pays qui exportent massivement vers l'Europe, sans respecter les mêmes contraintes environnementales que nous.

C'est particulièrement le cas de l'aluminium, de l'acier et du ciment, et Aluminium Dunkerque bénéficierait fortement de ce mécanisme. Il s'agit de faire payer aux marchandises importées leur impact carbone, tout en veillant à ce que nos exportations restent compétitives.

Nous devons rompre avec le cercle vicieux qui nous a conduits à augmenter notre empreinte carbone, du fait d'importations massives, tout en affaiblissant l'industrie française.

Nous sommes en discussion avec la filière aluminium. Je rappelle que ce mécanisme créera des recettes pour l'Union européenne qui pourront servir à accompagner les filières exportatrices.

Mme Dominique Vérien.  - Aluminium Dunkerque est une fonderie d'aluminium primaire. Je vous parle de la production secondaire, celle de canettes, de machines, de pièces... Les producteurs attendent toujours de rencontrer le commissaire Thierry Breton. Les filières ciment et acier n'ont pas le même problème : l'aluminium est dans une situation particulière. Nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 40.

Mme Cécile Cukierman .  - Mon rappel au Règlement est fondé sur l'article 36.

Le groupe CRCE dénonce l'utilisation abusive de l'article 40 de la Constitution pour déclarer irrecevables plus de deux cents amendements sur ce texte, dont beaucoup de notre groupe, visant notamment à rétablir la clause de compétence générale et à ouvrir la possibilité de délégations de compétences entre collectivités territoriales.

Faut-il rappeler à la commission des finances qu'aucun ne mettait en cause la règle d'équilibre budgétaire des collectivités territoriales ? Que les choix des collectivités et de leurs instances sont avant tout politiques ?

Nous sommes d'autant plus surpris que plusieurs de ces amendements avaient été déclarés recevables sur d'autres textes : l'amendement n°281 au projet de loi de finances pour 2021, l'amendement n°253 et l'amendement n°247 au projet de loi ELAN, l'amendement n°256, débattu en décembre 2019, au projet de loi Engagement et proximité.

Nous voulons des explications concrètes. La jurisprudence a-t-elle évolué ? À l'initiative de qui ? Le président de la commission des finances n'a donné aucune explication à cette heure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST, ainsi que sur plusieurs travées des groupes SER et Les Républicains ; M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Jean Louis Masson .  - Le Sénat a institué la transparence sur l'utilisation des frais de mandat, sous l'autorité d'un comité de déontologie. Mais la transparence devrait aussi s'appliquer à ce comité... Ainsi, quand il instaure une nouvelle règle, il devrait en informer les sénateurs.

Pour les dépenses de catégorie 9 - les petites dépenses - on m'avait dit qu'une déclaration annuelle suffisait. Or, il y a quelques jours, les services comptables m'ont réclamé des déclarations fractionnées. Le comité de déontologie aurait changé de jurisprudence et l'information aurait circulé, m'a-t-on expliqué, par le bouche-à-oreille... C'est stupéfiant ! Qu'il y ait des changements de jurisprudence, soit ; mais que tous les sénateurs en soient informés par écrit ! Les non-inscrits ne sont jamais tenus informés.

M. le président.  - Acte vous est donné de vos rappels au Règlement.

Je pense que le président du comité de déontologie, le sénateur Arnaud Bazin, prendra connaissance avec attention de votre intervention.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances .  - Le courrier du groupe CRCE était adressé au Président du Sénat ; je n'étais qu'en copie. Cela n'appelait donc pas de réponse écrite de ma part.

Le projet de loi 3DS est un texte essentiel pour les collectivités territoriales, donc pour le Sénat.

Quelque 1 222 amendements ont été déposés pour l'établissement du texte de la commission et 1 690 en vue de la séance publique. Environ 16 % ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Cela découle de l'exigence posée par le Conseil constitutionnel le 14 décembre 2006, qui réclame un contrôle de recevabilité systématique. Le Conseil soulèverait lui-même l'irrecevabilité n'était la règle du préalable parlementaire, à laquelle nous tenons.

L'article 40 interdit toute création de charge publique, même compensée par la réduction ou la suppression d'une autre charge. Le transfert de compétences entre catégories de collectivités territoriales n'est pas possible dans ce cadre. Par le passé, la recevabilité a pu être accordée pour des mesures visant à revenir au droit existant. Il n'est plus possible de revenir sur la clause de compétence générale.

La jurisprudence de l'article 40 a été stabilisée par mes prédécesseurs ; les divergences d'application avec l'Assemblée nationale ont été aplanies. Le taux d'irrecevabilité est au demeurant moins élevé dans notre assemblée.

Il a pu arriver que des amendements échappent à l'article 40 ; ce n'est pas une raison pour persévérer dans l'erreur !

Le débat doit porter sur la rédaction même, voire l'existence de l'article 40. J'engage nos collègues à déposer une proposition de loi constitutionnelle sur le sujet. (M. André Reichardt s'exclame.)

M. le président.  - Acte est donné de cette réponse.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .  - Voilà près de quarante ans, Gaston Defferre présentait ici même la première loi de décentralisation. Douze lois ont suivi, procédant toutes de l'idée que, face aux défis auxquels nos sociétés sont confrontées, l'action publique ne peut être menée à distance de nos concitoyens.

La France a fait le choix de tourner la page de sa longue histoire centralisatrice. Michel Rocard disait que cette tradition avait forgé à la fois nos institutions et les mentalités collectives. Il déclarait aussi, dès 1966 : « Le cadre centralisateur se heurte aux réalités territoriales ».

Ces lois, nous en sommes les héritiers. En quarante ans de vie politique, j'en ai été témoin et acteur. Maire, j'ai vu émerger le grand élan de l'intercommunalité ; j'ai vu les départements monter en puissance, les régions devenir des acteurs incontournables, les services déconcentrés de l'État s'éloigner. J'ai aussi vu grandir la vague silencieuse de l'abstention qui nous place devant nos responsabilités. Nous devons donc saisir cette occasion pour redonner du souffle à notre démocratie. Gardons cette exigence à l'esprit.

Ce projet de loi traduit l'engagement du Président de la République de promouvoir une nouvelle donne fondée sur la confiance des territoires, l'efficacité de l'action publique et la stabilité institutionnelle.

Je sais la lassitude des élus face à l'impression, depuis 2010, d'une réforme continue et sans fin qui n'a pas renforcé la légitimité et la lisibilité de l'organisation territoriale.

Je souhaite par conséquent stabiliser la répartition des compétences et simplifier leur exercice. Ayant parcouru vos territoires pendant dix-huit mois, j'ai entendu les attentes fortes des élus locaux, qui veulent pouvoir adapter plus finement leur action aux réalités territoriales.

La crise sanitaire a montré à quel point la souplesse et l'agilité sont des valeurs cardinales de l'action publique. La différenciation, fil rouge de ce texte, redonne toute sa force au principe d'égalité. Celui-ci, quand il se traduit par l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur les territoires, soulignait le Président de la République en 2017. Depuis quatre ans, la différenciation est la boussole de notre action au service de la cohésion des territoires.

Une République différenciée n'est pas une République morcelée ; elle valorise les différences sans chercher à les niveler. Elle suppose un État plus agile, réactif, une administration plus efficace qui simplifie ses procédures.

C'est le sens des quatre D qui constituent l'architecture de ce texte. Je remercie les rapporteurs et tous les groupes, qui ont réalisé un travail constructif. Nos débats seront francs, je le sais, mais le projet de loi en sortira enrichi.

Le titre premier affirme le principe de différenciation, pierre angulaire du texte, renforce les possibilités d'extension du pouvoir réglementaire local, élargit la participation citoyenne, augmente l'effectivité des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) afin que les collectivités définissent librement le bon niveau d'exercice des compétences. Ce texte n'est pas le lieu de revenir sur le débat entre communes et intercommunalités.

Le titre II donne de nouveaux moyens aux collectivités territoriales pour mener des politiques de transition environnementale, notamment en matière de mobilité. Il donne de la cohérence à la décentralisation de la gestion des routes, entamée il y a dix ans. Les préfets pourront poursuivre, si nécessaire, les concertations locales pour aboutir à une carte finale en 2022. Notre objectif est de renforcer la qualité de service pour nos concitoyens en réduisant le nombre d'interlocuteurs. Ce titre renforce également l'action des collectivités en matière de biodiversité et donne aux maires des marges de manoeuvre sur l'accès aux espaces naturels protégés.

Le titre III donne des outils aux collectivités en matière d'aménagement du territoire et d'habitat. La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) a des impacts très concrets pour nos concitoyens comme pour les communes, qui veulent concilier l'accueil de nouvelles populations et le respect de l'équilibre des territoires. Nous avons adopté une approche exigeante mais réaliste, qui prend en compte les marges de manoeuvre réelles des communes dans le rattrapage. Nous trouverons, j'en suis sûre, le bon équilibre.

Les outils d'intervention en matière d'urbanisme seront renforcés : c'est une priorité de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La récupération par les collectivités territoriales des biens sans maître, très attendue, sera accélérée.

Le titre IV vise à renforcer la cohésion sociale et la sécurité sanitaire. Nous réformons la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) pour y associer davantage les élus locaux ; je veillerai à ce qu'elle reste équilibrée. Les capacités d'action des collectivités territoriales pour renforcer l'offre de soins seront renforcées.

La possibilité de recentralisation du RSA, soumise à expérimentation, est un enjeu de justice sociale et territoriale.

Le titre V comporte diverses mesures en matière financière et statutaire.

Le titre VI remet l'action de l'État au plus près des territoires, pour un accompagnement sur mesure des projets territoriaux. La création de l'ANCT et la territorialisation du plan de relance procèdent de cette logique. Une disposition facilitera le recours des collectivités territoriales à l'ingénierie du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Le préfet de département sera le délégué territorial de l'Agence de la transition écologique (Ademe) pour unifier la parole de l'État sur le territoire. Enfin, le programme France Services sera conforté.

Les mesures de simplification de l'action publique, très attendues par les élus locaux, sont l'objet du titre VII : partage de données entre administrations, fonctionnement des institutions locales et des établissements publics. Nul doute que vous enrichirez ce titre.

Le titre VIII porte diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Issu d'une vaste concertation, il répond à des attentes fortes.

« Quarante ans est un âge terrible. Car c'est l'âge où nous devenons ce que nous sommes », disait Charles Péguy. (MM. Jean-Pierre Sueur et Loïc Hervé applaudissent.) Quarante ans après la première pierre de la décentralisation, ce texte est une occasion de conforter les relations entre la République et les territoires, sans bouleverser notre organisation territoriale.

Nous traçons le chemin bien français d'une unité républicaine qui reconnaît aussi la diversité des territoires comme une richesse inestimable.

Nos modalités d'action sont doubles. D'abord, nous réarmons les territoires grâce aux services dédiés de l'État. Chaque jour, mon ministère dessine un nouvel aménagement du territoire fondé sur la contractualisation avec toutes les collectivités, à travers les programmes Action coeur de ville, Petites villes de demain, Territoires d'industrie, France Services.

La seconde modalité d'action est législative, avec l'amélioration du cadre de l'exercice des compétences territoriales commencée avec la loi Engagement et proximité et poursuivie dans ce texte de confiance, construit avec et pour les élus locaux, qui sera enrichi par votre travail. La différenciation, socle de notre action, est la seule voie d'une décentralisation vivante.

Nous avancerons ensemble, j'en suis certaine. (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois .  - Nous voici au rendez-vous d'une promesse présidentielle parfois perdue de vue - et je salue votre ténacité sur ce sujet, madame la ministre. Le Sénat vous regarde avec bienveillance mais aussi exigence. Faisons fi des 4D et passons directement au « E » d'efficacité.

L'heure n'est pas au bouleversement institutionnel, mais à la décentralisation de la confiance et de la responsabilité. C'est la leçon des gilets jaunes, de la crise sanitaire et de l'abstention tragique que nous avons connue aux dernières élections.

S'appuyant sur cinquante propositions formulées par notre assemblée, approuvées par plus de 3 200 élus consultés et leurs instances représentatives, le Sénat a proposé un champ des possibles cohérent, réaliste, pragmatique et consistant.

La différenciation n'est pas une invention redoutable puisqu'elle est déjà présente dans les lois Littoral, Montagne ou encore pour l'outre-mer. Elle doit désormais être affirmée comme un élément constitutif de la loi.

Nous avons réécrit l'article premier, trop anodin à nos yeux, pour permettre la délégation de compétences territoriales au sein des intercommunalités et définir la notion d'intérêt communautaire.

Finissons-en avec un État de circulaires et de règlements sclérosants. Sur la décentralisation, visons juste : ni big bang, ni mesures timides et hasardeuses. Appliquons le principe de subsidiarité avec ambition. La médecine scolaire restera défaillante si elle n'est pas rattachée au département ; idem pour les gestionnaires de lycées et collèges.

L'heure de vérité, ou bien celle de la dérobade ou de la désillusion : c'est ici et maintenant !

M. Max Brisson.  - Très bien !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le Sénat ne pourra faire adopter ses propositions sans que le Gouvernement lève le gage lié à l'article 40. Madame la ministre, vous avez tendu un fil, ténu. Le Sénat vous tend la main à son tour, avec une ambition : l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre.

Les collectivités sont de remarquables faiseurs. Appuyez-vous sur elles, sinon la démocratie se fracturera comme les icebergs. Nous avons rendez-vous avec notre devoir d'efficacité, ici et maintenant. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quarante années nous séparent de la première loi de décentralisation de Gaston Defferre. Cela semble loin. Ce projet de loi est bien loin d'être le nouvel élan de la décentralisation et de la déconcentration annoncé par le Président de la République en juillet 2017.

L'an dernier, le Sénat a émis des propositions, dans une attitude constructive. Nous avons été déçus. Nous essaierons malgré tout d'améliorer ce texte en faisant route commune avec vous - mais il faudra pour cela que le Gouvernement accepte une partie de nos propositions. Derrière un texte éminemment technique, il y a un souhait de proximité et de lisibilité d'une action publique perçue comme trop lointaine.

Nous souhaitions que le préfet de département soit la porte d'entrée de l'action de l'État, que des réponses concrètes soient apportées aux difficultés révélées par la crise sanitaire, en associant le président de la région à la gouvernance des ARS. Nous voulions aussi être entendus sur l'exercice facultatif de la compétence eau.

Comment parler de décentralisation sans parler de moyens ? Le volet financier est le grand absent de ce texte.

Les Français attendent des décisions au plus près de leur quotidien. Nous ne sommes pas là pour déconstruire ce qui existe, mais pour mettre de l'huile dans les rouages. Vous avez devant vous 348 hommes et femmes qui font remonter les problématiques de leur département.

La porte s'est entrebâillée, avant de se refermer avec votre refus d'entendre nos propositions. Il reste un mince filet de lumière... Avançons pour être utiles à nos territoires, et qui vivra verra. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; MM. Alain Richard et Daniel Chasseing applaudissent également.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - La commission des affaires économiques a reçu délégation au fond sur trois sujets dont chacun aurait mérité un projet de loi : la révision de la loi SRU, l'évolution des règles d'attribution des logements sociaux et l'extension des compétences des organismes de foncier solidaire (OFS). Nos travaux se sont appuyés sur deux rapports que j'ai présentés avec Valérie Létard.

Sur le premier sujet, nous constatons trois avancées : la prolongation du dispositif SRU sans date butoir ; le rattrapage différencié et contractualisé par le contrat de mixité sociale (CMS) entre le maire et le préfet ; la réforme des exemptions. L'échéance de 2025 était irréaliste pour beaucoup de communes. (MM. André Reichardt et François Calvet approuvent.) Depuis vingt ans, la moitié des logements construits le sont dans des communes SRU. Mais la rigidité de la loi décourage les maires.

C'est pourquoi la commission des affaires économiques a assoupli le dispositif, renforçant le couple maire-préfet, supprimant les sanctions que la Cour des comptes a jugées inutiles et inefficaces.

M. François Calvet.  - Très bien.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Appauvrir les communes avec des sanctions financières qui les empêcheront d'atteindre leurs objectifs est un contresens. Nous préférons flécher les pénalités pour carence vers la construction de logements sociaux.

Enfin, nous proposons la mutualisation des objectifs SRU au niveau de l'intercommunalité, dans le cadre de contrats intercommunaux de mixité sociale (CIMS).

Nous avons adopté trois dispositions contre les ghettos, car la loi SRU n'a pas atteint ses objectifs de mixité sociale. Nous voulons favoriser la production des logements les plus sociaux, financés par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), en les majorant de 50 % dans le décompte SRU tout en minorant de 25 % les logements les moins sociaux, les PLS, financés par le prêt locatif social.

Nous avons également retenu le principe d'une loi SRU à l'envers : dans une commune comptant plus de 40 % de logements sociaux, il ne devrait plus être possible de construire des logements très sociaux.

La commission s'est opposée à l'habilitation demandée par le Gouvernement pour faire des OFS un outil généraliste d'aménagement pour un large spectre de ménages, sans plafond de revenus. Au contraire, il convenait de conforter cet outil qui permet de dissocier le foncier du bâti pour faciliter l'accession sociale à la propriété. Nous proposons donc d'ancrer les OFS dans le service d'intérêt économique général (SIEG) qui définit le logement social.

Reconnaissant les avancées du texte, la commission s'est voulue constructive et a travaillé à améliorer le texte. Mais des différences de point de vue demeurent... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des affaires sociales a examiné dix articles relatifs à la santé et aux compétences sociales et médico-sociales des collectivités territoriales. Il s'agit de dispositions disparates et de faible portée, allant de la protection de l'enfance au grand âge.

Nous sommes allés plus loin que le projet de loi sur la place des élus locaux dans la gouvernance des ARS. La crise sanitaire a montré la nécessité d'un plus fort ancrage territorial des politiques de santé ; c'est pourquoi nous avons confié la coprésidence du conseil d'administration des ARS au président du conseil régional, aux côtés du préfet de région. Nous avons rééquilibré la représentation des collectivités territoriales et celle de l'État. Les prérogatives de l'instance ont également été étendues, pour correspondre à celles d'un véritable conseil d'administration : le projet régional de santé sera soumis à son approbation.

L'article 32 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement des investissements de santé a suscité des craintes d'un désengagement de l'État. Nous l'avons mieux ciblé.

Sur le volet social et médico-social, nous avons supprimé l'article 35 prévoyant l'expérimentation d'une recentralisation de la gestion du RSA. Certes, la mesure répond à une demande du département de Seine-Saint-Denis, asphyxié par les dépenses sociales, mais c'est une question de principe. Nous n'avons reçu aucun élément d'évaluation sur les expérimentations menées depuis 2019 en Guyane, à Mayotte et à La Réunion.

À l'article 36, la commission a conservé la compétence départementale de coordination du développement de l'habitat inclusif ; elle a en revanche supprimé la compétence de coordination d'adaptation des logements au vieillissement de la population, prématurée alors qu'un projet de loi sur le grand âge est annoncé.

Nous avons également supprimé l'article 38 qui organise le transfert de la tutelle des pupilles de l'État au conseil départemental, dont les conditions d'application manquent de précision. Il est préférable d'y revenir dans le cadre du projet de loi sur la protection de l'enfance.

La commission des affaires sociales a cherché à donner une cohérence à ces mesures et à renforcer l'ambition du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) L'examen de ce projet de loi, attendu depuis plus de deux ans, suscitait de fortes attentes des territoires.

Je suis, comme mes collègues rapporteurs, déçu par ce texte : bien que touffu, il est très en deçà des promesses du Gouvernement et ne répond pas à l'engagement du Président de la République de rénover la démocratie locale.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a été saisie de plusieurs dispositions relatives aux transports. L'article 9 prévoit la possibilité de transférer les petites gares aux régions, ce qui est une chance pour l'environnement et l'aménagement des territoires ruraux ; notre commission a prévu des garde-fous : ces lignes continueront à remplir des conditions d'interopérabilité et de sécurité avec un socle commun à toutes les régions. L'établissement public de la sécurité ferroviaire le leur transmettra. En outre, le maintien de la qualité doit être assuré. Il doit y avoir un contrat de performance avec les futurs gestionnaires de réseaux.

Autre sujet : la biodiversité. La possibilité du transfert des sites Natura 2000 aux régions prévue à l'article 13 est l'une des seules mesures de décentralisation du texte. Notre commission a renforcé la place des régions, conformément à leur rôle de chef de file en matière de biodiversité : elles seront consultées sur toute création de site.

À l'article 62, nous avons souhaité mieux concilier patrimoine paysager et protection de la biodiversité. En pratique, certains propriétaires seraient empêchés d'abattre des arbres sur leur terrain s'il jouxte un axe de communication. Cela ne concernera plus que les voies publiques, et non les voies privées.

Nous avons adapté certaines normes relatives au loup, cela concerne des communes de montagne.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a enfin renforcé les garanties aux collectivités territoriales pour les transferts volontaires de routes, ou sur la place des collectivités territoriales dans la gouvernance de l'Ademe et des ARS.

Nous avons travaillé dans un esprit constructif, espérant que ce projet de loi ira jusqu'au bout. Conformément au souhait du président Larcher, le Sénat a été au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Didier Marie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Après trois changements de titre, voici enfin ce projet de loi annoncé depuis plus de deux ans, à la suite du Grand débat organisé par le Président de la République pour éteindre l'incendie des gilets jaunes.

À l'époque, la question était de savoir s'il y avait trop d'échelons, s'il fallait plus de décentralisation, si l'on devait renforcer certaines compétences - et, si oui, à quel niveau ? Le Président de la République voulait changer le mode d'organisation de notre République et, in fine, réformer la Constitution en ce sens.

Qu'en reste-t-il ? Un texte comportant 83 articles de détail - 158 après son passage en commission - soit un mélange hétéroclite, sans cohérence. Cela ne fait pas une architecture.

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis très négatif ; le Conseil d'État a critiqué le caractère limité des mesures et a relevé les nombreuses lacunes.

Le Gouvernement entérine avec ce texte la fin des grandes réformes. Il tente de boucher les trous et, au prétexte de simplification et de pragmatisme, complexifie en multipliant les dérogations.

Rien ou presque sur le grand sujet des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, hormis trois articles anecdotiques au titre V, alors que nous demandons chaque année l'instauration d'un projet de loi de financement des collectivités territoriales.

Après les 65 % d'abstention aux élections départementales et régionales, le texte reste muet sur la démocratie participative, à l'exception du droit de pétition à l'article 4.

Sur la parité, la participation citoyenne, nos amendements ont été jugés contraires à l'article 40 ou repoussés par les rapporteurs.

Le dialogue État-collectivités territoriales fait défaut depuis l'échec de la Conférence des territoires.

Nous avons toutefois tenté d'améliorer ce qui pouvait l'être : assouplissement des délégations de compétences aux collectivités territoriales, coordination des services publics de l'emploi confiée aux régions, possibilité, pour les métropoles, d'être autorités organisatrices de mobilité (AOM)...

Le logement aurait dû faire l'objet d'un texte à part, tant les lacunes sont importantes.

Il y a quelques points positifs, je songe à l'extension à tous les départements frontaliers des compétences récemment attribuées à la collectivité européenne d'Alsace ou à la clarification du droit funéraire chère à Jean-Pierre Sueur. C'est peu.

Il y a beaucoup de regrets : une réécriture de l'article premier à la marge ou un article premier bis limité puisque n'imposant pas au Premier ministre de répondre dans un délai fixé à la demande de différenciation.

L'article 35 sur l'expérimentation de la recentralisation du RSA est malheureusement supprimé.

Je regrette l'absence de dispositions sur la gouvernance hospitalière. Nous serons vigilants sur le titre III et les dérogations prévues à la loi SRU.

Nous regrettons aussi les coups de canif donnés à l'intercommunalité, comme le caractère facultatif du transfert par les communes des compétences eau et assainissement. Le renforcement du pouvoir du préfet sur l'Ademe et sur les agences de l'eau est regrettable.

Le projet de loi fait constamment le grand écart entre des titres ronflants et un contenu pauvre. Alors que la crise a montré le besoin de proximité, ce Gouvernement a fait le choix d'un texte sans souffle qui ne remédie pas à la méfiance des citoyens.

Nous attendions 4D majuscules ; nous n'obtenons qu'un d minuscule, celui de la déception. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Stéphane Ravier .  - Par les lois de réforme des collectivités territoriales (RCT), portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), les gouvernements de droite et de gauche successifs ont créé un grand bazar administratif qui éloigne les citoyens du terrain. Perdus dans ce dédale administratif, les Français ont aussi perdu le chemin des urnes.

Ce texte 4D relève d'un cinquième D, celui de la déception. Paradoxalement, le Gouvernement qui voulait faire de la Nation une start-up refuse de remettre en cause la suradministration de la France, qui rappelle l'enchevêtrement de bailliages, de sénéchaussées, de gouvernements et de généralités de la fin de l'Ancien régime...

Un Marseillais a affaire à huit niveaux d'administration : la mairie de secteur, la mairie centrale, le conseil des territoires, la métropole, le département, la région, l'État et, bien évidemment, l'Europe ! C'est une source de confusion, un frein à la démocratie, un accélérateur de dépenses publiques et de clientélisme.

Les communes sont la cellule de base de notre démocratie. Leurs élus, au contact des réalités et des besoins, souvent bénévoles, se heurtent aux « monstropoles » avides de pouvoir mais incapables d'assumer leurs responsabilités.

Une loi de décentralisation devrait être construite autour du principe de subsidiarité. Mais c'est l'inverse qui se produit : à force d'imposer la rationalisation administrative et l'idéologie du déracinement permanent, on fait table rase et des communes et des départements. La coopération intercommunale pourrait être initiée par les départements au lieu d'être imposées avec les EPCI. On supprimerait ainsi une strate administrative.

Poussons la logique de différenciation jusqu'au bout avec des régions à taille humaine. Le triptyque État-département-commune doit orienter nos travaux.

M. Alain Marc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. François Calvet applaudit également.) Le millefeuille territorial a été suffisamment éprouvé. Les élus ne veulent pas de grand chambardement, mais plus de facilités pour l'action publique. Ils sont au contact des difficultés sur un chemin de crête, voire un chemin de croix, face aux menaces de contentieux. Je viens de recevoir un SMS m'annonçant qu'un maire aveyronnais s'est vu condamner à six mois de prison avec sursis parce qu'un jeune, à l'occasion d'une fête, s'est tué en tombant d'un mur...

D'aucuns se plaignent du manque d'ambition de ce texte. Je rappelle que les lois Engagement et proximité et ASAP ont été votées durant ce quinquennat, alors que les élus étaient déjà confrontés à la crise.

Mais souvenez-vous de l'attestation de déplacement : cela montre tout le génie administratif français...

Épargnons nos collectivités territoriales de l'inflation normative. Votons seulement des dispositions utiles.

La commission des lois a enrichi ce projet de loi dans un délai très restreint. Nous nous félicitons du transfert de compétences à la carte entre commune et EPCI et de la suppression - souhaitée par de très nombreux élus - du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement. Attention aux dérogations...

Éclaircissons la mangrove normative, et votons des amendements de clarté et simplicité.

Silence vaut acceptation après six mois : confortons ce principe dont les exceptions sont trop nombreuses - et le Parlement n'a aucun contrôle dessus.

Les amendements de Dany Wattebled reprennent des dispositions déjà adoptées par le Sénat dans la loi ASAP.

Nous soutenons l'article 35 sur l'expérimentation de la recentralisation du RSA pour les départements qui le souhaitent.

Ce sont les maires qui connaissent le mieux leurs territoires et les attentes des administrés. L'organisation des collectivités territoriales de grande taille n'est pas toujours efficiente ; la création des grandes régions n'a pas permis les économies escomptées. En misant sur la proximité et en jugulant l'inflation normative, nous ferons mentir Pierre Daninos, qui disait : « De tous les pays du monde, la France est le pays où il est le plus simple d'avoir une vie compliquée et le plus compliqué d'avoir une vie simple. » (Rires et applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI)

Mme Françoise Gatel.  - Bravo ! C'est bien vrai !

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je m'étonne du calendrier d'examen de ce texte, après les élections locales et le projet de loi Climat.

Il reste un véhicule législatif a minima.

Le grand soir promis après le tour de France présidentiel, au lendemain de la crise des gilets jaunes, n'est pas au rendez-vous. Outre la reconcentration autour du préfet, la participation citoyenne est oubliée, comme l'administration plus agile réclamée par les gilets jaunes. Entre l'affichage d'une ambition forte et la réalité, l'écart est immense.

Les rapporteurs ont réintroduit des mesures déjà votées comme le transfert de compétences à la carte pour les intercommunalités.

Je salue l'envie d'établir une différenciation effective, mais la faire porter sur les règlements d'urbanisme ou d'aides sociales me semble dangereux : elle ne doit pas se résumer à une permission d'être moins-disant.

Le Conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) ne saurait devenir une chambre partisane défendant une majorité régionale. Nous y veillerons.

Le texte est trop timide sur la démocratie participative. Limiter le droit de pétition c'est, pour nos institutions, un coup de couteau dans le dos. Certes, il y a des élections mais empêcher une prise de position libre est une faute.

Après le fiasco du projet de loi constitutionnel lundi, et de la loi Climat, les transferts hypothétiques des routes nationales et des petites lignes ferroviaires vers les régions sont flous.

L'Ademe placée à nouveau sous la coupe du préfet : cette mesure laisse perplexe.

On a vu tout récemment pour les éoliennes comment se déployait la théorie du « pas chez moi ». Il en va de même pour le logement social. C'est ce qui explique que l'on compte les casernes militaires dans la catégorie des logements sociaux, et que l'on refuse de pérenniser l'encadrement des loyers.

Nous regrettons l'extrême timidité du Gouvernement et le fait que la majorité sénatoriale ait campé sur sa vision partielle et partiale, sans ouverture.

Madame la rapportrice, « s'il n'y a pas tout, mieux vaut qu'il n'y ait rien », disiez-vous ce matin en commission. Cette non-loi sans vision structurante des collectivités territoriales ne résoudra rien.

Les citoyens continueront à être absents et à ne rien comprendre aux institutions.

Le GEST a déposé 200 amendements et ne votera pas le texte en l'état. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. François Patriat .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Je salue l'engagement de la ministre qui a largement dialogué avec les élus locaux. Ce texte améliore la décentralisation.

Depuis plus de quarante ans et les lois Deferre que j'ai eu l'occasion de voter, le système territorial a été asphyxié - j'ai pu le voir lors de mes deux mandats de président de la région Bourgogne.

Ce texte n'est pas un big bang mais il répond aux attentes exprimées lors du Grand débat : plus de services publics de proximité, plus de prise en compte des particularités locales, un soutien aux élus dans leur mission quotidienne.

Il faut trouver un équilibre entre ce qui existe et ce qui peut être amélioré.

Ce projet de loi marque un tournant dans les relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Il tend vers davantage de contractualisation (M. Éric Kerrouche le conteste), proposant des outils complets pour aider les élus locaux à accomplir leurs missions.

Nous allons débattre de plus de 90 articles visant des sujets variés. Nous devons aborder cet examen avec responsabilité vis-à-vis de nos concitoyens. Nous souhaitons le rendre plus ambitieux, tout en préservant ses équilibres, et rassurer nos concitoyens en insistant sur le travail remarquable de nos élus locaux.

Le RDPI proposera des évolutions sur la santé et le logement.

Nous espérons des débats bienveillants et constructifs sur ce texte que nous voterons. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Maryse Carrère .  - L'abstention record aux dernières élections doit nous interroger sur notre offre politique. Le tiraillement entre centralisme et fédéralisme est ancien. Depuis 1958, le législateur a certes cherché à atténuer les excès d'un pouvoir trop centralisé. Mais trop de décisions continuent de dépendre de considérations parisiennes ; la pandémie l'a bien montré !

Aussi, l'annonce de ce texte a-t-elle suscité beaucoup d'espoir chez les élus locaux, qui n'attendaient pas un bouleversement, mais une simplification. Finalement, le texte complexe créé de la confusion. Nous comprenons tous l'idée de différenciation - une application différente de la loi selon les circonstances locales. Mais son application dans le texte est très limitée, sans pouvoir réglementaire local réel. Pouvoir fixer le nombre d'élus dans les CCAS, le délai de publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens ou encore de la facturation de la redevance d'occupation pour travaux sont des avancées, certes, mais bien maigres.

La portée des dispositions de décentralisation paraît également faible, hormis le transfert des routes nationales. « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » ; je crains que ce soit le cas pour l'article 5, jugé sans portée juridique par le Conseil d'État.

Le transfert des routes rappelle la musique des lois NOTRe et Maptam, avec le renforcement du couple EPCI-Région au détriment des communes et des départements. Comptez sur nous pour vous rappeler l'importance du rôle de proximité des départements, notamment dans les territoires ruraux.

Nous proposerons notamment de les associer davantage aux opérations de revitalisation des territoires (ORT) et à la lutte contre l'illectronisme.

Le texte renforce le poids des élus dans la gouvernance des autorités régionales de santé (ARS). Reste à savoir quelle sera son utilité.

Concernant la déconcentration, le texte est aussi décevant, avec seulement 5 articles. Le rôle du préfet doit être réhabilité, comme il le fut pendant la crise.

La partie du texte sur la simplification apparaît des plus confuses. Je regrette que le Gouvernement ne se soit pas donné les moyens de ses ambitions : les collectivités n'ont pas de pouvoir local sans pouvoir fiscal. La décentralisation de la compétence Gemapi, par exemple, est source d'inégalités territoriales.

Le groupe RDSE réserve son vote en attendant de connaître le sort qui sera réservé à ses amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Cécile Cukierman .  - Ce projet de loi s'inscrit dans la fin de ce quinquennat de malaise entre les élus locaux et le Gouvernement.

Souvenons-nous de la suppression des emplois aidés, des contrats de Cahors, du manque d'écoute des élus, notamment pendant les différentes crises. Nul ne souhaite tout bouleverser, mais entre détricoter et tricoter, il y a une marge.

Nous avons hérité d'une situation de grande inégalité entre collectivités territoriales. Un petit nombre sont très compétitives, mais beaucoup ont besoin d'être accompagnées.

Nous fêtons les quarante ans de la décentralisation, qui devait rapprocher le pouvoir des Français. Hélas, depuis dix ans, nous assistons à une rigidification de l'initiative locale, alors que nous aurions besoin de clarification.

La différenciation n'est possible que pour les collectivités territoriales les plus aisées.

L'abstention aux élections locales jette un jour nouveau sur ce texte. Ce n'est pas une fatalité ; elle nous incite à revisiter le pacte républicain pour plus de liberté locale, dans le respect de l'égalité républicaine.

La simplification est possible ; elle passe par la clause de compétence générale, hélas retirée aux régions et aux départements. La possibilité pour les communes de gérer la compétence eau et assainissement est une simplification immédiate.

Vous parlez de la déconcentration, corollaire indispensable de la décentralisation ; car nous avons aussi besoin de l'État pour accompagner, mais aussi de plus de services publics pour conseiller et soutenir les collectivités territoriales et les Français. Ce n'est pas en donnant plus de pouvoir au préfet qu'on y parviendra.

Les missions France Services ne peuvent répondre seules à ce besoin de proximité. Il faut davantage d'agents dans les préfectures et les sous-préfectures, qui ont montré leur dévouement pour enrayer la catastrophe de la distribution de la propagande électorale.

A ces enjeux, ce texte fourre-tout répond avec une logique libérale qui détruit l'équilibre entre la res publica romaine - la chose commune à tous - et la démocratie grecque - soit le pouvoir de décider donné au peuple. La République doit demeurer décentralisée.

Nous resterons malgré tout constructifs pendant l'examen de ce texte pour trouver un équilibre entre les libertés locales et le renforcement de l'État et des services publics, incarnation de la solidarité républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Philippe Bas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Il faut bien le dire, ce texte est un peu rébarbatif... (Rires) Difficile d'avoir une discussion générale sur un texte qui ne comporte que des mesures particulières, des réglages techniques et des ajustements juridiques.

Je m'adresse à vous, madame la ministre, avec respect pour votre personne et pour votre travail. Nous savons que vous avez été le plus loin possible dans le cadre étroit fixé par le Président de la République et le Premier ministre.

L'état des lieux de la décentralisation est sombre ; cela ne date pas de l'élection de M. Macron, mais ce n'est pas avec ce texte que l'horizon s'éclaircira.

En juillet dernier, le Sénat a envoyé ses propositions au Président de la République et au Premier ministre, comme à vous-même ; les voici ! (M. Philippe Bas brandit le livret qui les compile.) Il y a quarante ans, les Français ont voulu mettre fin au centralisme. Depuis, les administrations n'ont eu cure que de récupérer leurs pouvoirs... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nassimah Dindar et M. André Guiol applaudissent également.)

M. Philippe Pemezec.  - En effet, et c'est scandaleux !

M. Philippe Bas.  - ... et ce, malgré la réforme de Jean-Pierre Raffarin en 2003.

Les collectivités territoriales sont tenues la bride courte ; parfois même les maires sont traités comme des subordonnés, auxquels on adresse des instructions. Les ressources propres sont réduites à peau de chagrin. Et pourtant, vous venez nous parler de décentralisation ? Il fallait oser !

Dans la loi Climat, vous réduisez la capacité des maires à planification des constructions dans leur commune ; vous rendez incohérente, dans ce texte, la relation entre emploi et formation ; vous vous défaussez de vos responsabilités en matière d'investissement hospitalier mais refusez de décentraliser la gouvernance des ARS.

Comme vos prédécesseurs, vous faites des départements des guichets appliquant des politiques nationales. Comment voulez-vous que la France avance si vous asséchez les initiatives comme les finances locales ? Le bricolage désastreux de la suppression de la taxe d'habitation remplacée par une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui encourt les mêmes reproches quant à l'inadéquation de son assiette restera longtemps dans la mémoire des élus.

Les malheureux départements voient leur dépendance accrue envers l'État. Vous avez certes calculé justement leur dotation ; mais qui nous garantit qu'il en sera de même chaque année ?

Quant aux subventions affectées, elles sont toujours bonnes à prendre ; mais elles ne correspondent pas à l'exercice des libertés locales. Les élus veulent financer des projets sur leurs ressources, et non tendre la main à l'État ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

Si seulement vous aviez avancé sur le plan de la déconcentration... Les territoires veulent des interlocuteurs qui s'engagent, qui ne doivent pas toujours tout demander à Paris. La multiplication des guichets d'agences est une reconcentration qui ne dit pas son nom.

Pauvres préfets de département, dépouillés de leurs responsabilités, alors qu'il serait si simple de les leur rendre ! Ils sauraient, eux, prendre en compte les différences de situation, tandis que l'administration, lointaine, peut se réfugier derrière les normes pour refuser toute dérogation. (M. Laurent Duplomb renchérit.)

Pourquoi ne vois-je pas trace dans ce texte de notre proposition de faciliter un certain nombre de dérogations sous l'autorité du préfet pour la réalisation de projets d'intérêt général ?

La différenciation, enfin, est réduite à la portion congrue, très loin de l'excellent avis du Conseil d'État en novembre 2017. Pour aller plus loin, il faudrait certes une réforme constitutionnelle... Mais que ne la faites-vous pas, vous qui les aimez tant ? (Rires ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous espérions trouver dans la simplification un soulagement...

M. Laurent Duplomb.  - Même pas !

M. Philippe Bas.  - Hélas, il n'en est rien. Je crains que ce mot n'ait été utilisé par antiphrase, tant ce projet touffu, protéiforme, complexifie bien plus qu'il ne simplifie.

Le texte ne nous soignera pas du mal français de l'étatisme, malgré le travail des rapporteurs, qui ont eu bien du mérite d'essayer de lui donner une consistance... Si nous y parvenons ensemble, ce sera toujours ça de pris ! Mais il faudra bien davantage pour réparer le mal causé par deux quinquennats d'incompréhension des territoires. (Acclamations sur les travées du groupe Les Républicains ; vifs applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Loïc Hervé .  - Les parlementaires se plaignent parfois de textes de circonstance poussés par une actualité brûlante. Ce texte n'entre pas dans cette catégorie, bien au contraire....

Voilà des mois que nous entendons parler de ce projet de loi et nous y voilà enfin grâce à votre opiniâtreté, Madame la ministre.

Nous ne souhaitions pas un big bang après les nombreux bouleversements que nous avons connus mais, comme le Conseil d'État, nous sommes déçus du résultat. Pourtant, en apparence, tous les ingrédients sont là : un zest de différenciation, un soupçon de décentralisation, une pincée de déconcentration, et pas assez de simplification. Mais une lecture plus attentive des différents items fait apparaître une succession de mesures aux effets trop limités. Cependant, tout n'est pas à jeter, loin s'en faut.

Alors que la grève des isoloirs se fait entendre, il est bon de faciliter les initiatives locales. Mais rien n'est prévu en matière de finances locales ! Il est temps de développer de nouvelles solidarités financières vertueuses. Les maires demandent plus de souplesse et de proximité dans l'action publique.

Je salue nos rapporteurs, gardiens d'une doctrine sénatoriale régulièrement enrichie par la commission des lois et la délégation aux collectivités territoriales. J'espère que les propositions de la majorité sénatoriale seront retenues.

Ainsi, le texte adopté par la commission prévoit de nouveaux transferts de compétences tels que le transfert du service public de l'emploi aux régions ou le renforcement de la compétence solidarité des départements.

En matière financière, je salue la proposition sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : les subventions doivent être attribuées par le préfet du département et non par celui de la région.

À la suite du rapport d'information de Mmes Estrosi Sassone et Létard, la commission des affaires économiques a effectué un important travail sur le titre III qui traite de la loi SRU. Le groupe UC partage son analyse : il faut sortir de l'infantilisation en supprimant les sanctions, contre-productives, comme le recommande la Cour des comptes. Appauvrir les communes en les sanctionnant financièrement est une erreur. Privilégions plutôt la consignation des pénalités de carence sous le contrôle du préfet pour les réserver au logement social.

Pour les élus siégeant dans des sociétés d'économie mixte (SEM) et des sociétés publiques locales (SPL), la menace d'une condamnation pénale pour prise illégale d'intérêt est sérieuse. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) leur recommande de se déporter. Il faut résoudre cette question pour sécuriser nos élus. La commission a adopté un amendement bienvenu en ce sens, mais nous devrons encore avancer : l'examen du projet de loi relatif à la justice cet automne en sera l'occasion.

Enfin, nous sommes nombreux à trouver que l'interdiction du cumul des mandats va trop loin, notamment l'interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec toute fonction exécutive locale. Un peu de souplesse serait bénéfique à la démocratie parlementaire ! Le président de la République a d'ailleurs convenu de cette difficulté. (Mme la ministre s'interroge.)

Nous sommes donc quelque peu déçus par le texte initial. Heureusement, la commission a ouvert des perspectives plus encourageantes. Espérons que le Gouvernement soutiendra notre texte lorsqu'il arrivera au Palais Bourbon ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Kerrouche .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Après plus d'un an de concertations et d'atermoiements, ce projet de loi nous est enfin soumis. Le Président de la République a redécouvert l'utilité des maires pendant la crise des gilets jaunes. Mais la désillusion l'emporte. Si ce texte était un animal, ce serait un invertébré... (Sourires)

De fait, il s'agit d'un texte nid-de-poule : il répare les choses de-ci, de-là, mais ne trace aucun itinéraire et n'a pas de souffle. Résultat : un nombre d'articles doublé et de nombreux amendements. De surcroît, nous devons l'examiner dans un délai record, ce qui n'est pas gage de débats sereins.

Pourtant, tant de la part de la majorité sénatoriale que de la nôtre, les propositions pour donner un nouveau souffle décentralisateur ne manquaient pas.

L'État français s'est construit par la centralisation et sur la méfiance à l'égard des territoires, souvent considérés comme immatures. Le titre premier augurait d'une petite révolution - démentie par son contenu. L'exécutif se contente de faire la charité d'une parcelle de libertés en matière de pouvoir réglementaire.

L'article premier bis a été opportunément introduit par les rapporteurs. C'est un changement de doctrine pour la majorité sénatoriale qui s'était opposée à cette évolution proposée par les socialistes lors de l'examen de la loi NOTRe. Nous proposerons d'aller encore plus loin.

Nous nous opposerons à certaines modifications proposées par la majorité, notamment celle, scandaleuse, qui autorise les départements à poser une condition de patrimoine pour bénéficier du RSA.

Nous serons également contre le rétablissement de l'intérêt communautaire sur des compétences qui constituent le coeur de l'intercommunalité. Les amodiations apportées par la loi Engagement et proximité sont largement suffisantes, tout comme la possibilité du transfert de compétences facultatives à la carte.

Nous aurions pu nous retrouver sur les CTAP, mais votre approche est trop instrumentale.

En matière de décentralisation, les compétences transférées sont résiduelles et leurs modalités interrogent. Sur la transition écologique, c'est l'incompréhension : nous sortons à peine du projet de loi Climat, qui n'est même pas promulgué.

Nous défendrons le développement du fret et le transfert aux régions du service public de l'emploi.

En matière de logement, l'exécutif ne répond pas au problème de la cherté du foncier et de la production de logements sociaux, mise en péril depuis 2017.

Nous défendrons aussi l'application de la loi SRU et la lutte contre le non-recours aux prestations sociales.

Il est davantage question de recentralisation par le préfet - voyez les agences de l'eau - que de décentralisation.

En réalité, ce texte complexifie, si possible par ordonnance... Il manque cruellement un D à ce projet de loi : celui de la démocratie locale. Nous avons déposé de multiples amendements pour réparer ce manque, dont la plupart ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Il en reste toutefois quelques-uns.

Nous avons tenté de tenir une ligne : celle de l'alternative sociale, écologique, démocratique et féministe dans les territoires.

Nous devons sortir d'une démocratie à éclipses pour instaurer une démocratie continue. Notre vote final dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Catherine Apourceau-Poly applaudit également.)

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a quarante ans, Gaston Defferre disait aux représentants de la Nation : « Partout, la décentralisation est devenue la règle de vie. Partout, sauf en France ». Notre pays a toujours plusieurs trains de retard sur ses voisins. C'est une des raisons majeures de son incapacité à se réformer.

Hélas, ce texte n'est pas une loi de décentralisation !

Même la médecine scolaire, sinistrée, n'est pas transférée aux départements, qui ont pourtant fait leurs preuves en matière de PMI. Vous avez cédé aux corporatismes syndicaux.

Sur le transfert des gestionnaires des collèges et lycées, là aussi vous avez cédé aux syndicats. Nos rapporteurs vous invitent à préciser vos intentions et à mettre un terme à une curieuse incongruité : des fonctionnaires d'État commandent encore à des fonctionnaires territoriaux, comme s'il y avait une hiérarchie de noblesse des fonctions publiques dans ce pays !

Sur la différenciation, les mesures prévues sont très modestes, très loin des attentes d'un territoire comme le mien. J'apprécie le travail de nos rapporteurs sur ce sujet.

Les élus locaux demandent de la stabilité, mais il faut aller plus loin pour donner un nouveau souffle à l'action publique locale. Le Sénat a formulé cinquante propositions pour le plein exercice des libertés locales. Vous n'en avez que très peu tenu compte.

À la suite des élections municipales, le président Larcher a rappelé qu'il y avait un lien entre abstention et absence de décentralisation. Il existe en Europe des pays où la participation électorale est aussi forte à l'échelon local que national : les pays décentralisés.

Les besoins des territoires sont pluriels. Ne pas en tenir compte, c'est alimenter le sentiment d'impuissance et la défiance.

Nous nous enlisons dans un jacobinisme désuet, qui nourrit les conservatismes. Il est temps de rompre avec ce carcan ! Sur ce point, ce quinquennat a échoué. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Richard .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le Gouvernement entend transformer l'action publique locale en poursuivant trois objectifs : adaptation, modernisation et prise en compte de la diversité des territoires.

Personne ne demande de grande transformation de nos structures locales. Parmi les talents parlementaires, il y a celui du commentaire, mais aussi celui de la proposition... Dans la discussion générale, nous avons entendu les commentaires mais, dans quelques minutes, le dialogue sera plus équilibré, car on entendra les propositions des uns et des autres.

Beaucoup d'articles de ce texte se prêtent à amélioration. C'est l'une des dimensions de notre travail, et nous nous y adonnons avec intérêt et parfois avec un certain plaisir -  toutes les perversités sont dans la nature... (Sourires)

Nous allons faire un travail utile, qu'il s'agisse de faciliter la participation des citoyens, de transférer des routes nationales ou des lignes ferroviaires, de préserver la biodiversité.

Ce texte améliore aussi la coopération entre les niveaux de collectivités territoriales, ce qui est une excellente démarche.

Les départements seront opérateurs de plusieurs politiques, notamment les plans locaux de l'habitat (PLH), ce qui sera précieux.

Nous allons sortir rapidement des proclamations critiques, c'est une question de minutes...

Nous parviendrons, concrètement, à améliorer notre législation. Il y aura entre nous des divergences, mais aussi des complémentarités. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Bernard Delcros .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En trente ans, l'organisation territoriale de notre République a été modifiée en profondeur. Certains textes étaient nécessaires, d'autres ont complexifié et pénalisé l'action locale.

Les élus veulent de la visibilité institutionnelle et financière, pas de nouveaux bouleversements. Il faut faciliter les initiatives des élus en matière de développement local et leurs tâches au quotidien. Cela passe d'abord par la différenciation. C'est une question de bon sens : les règles doivent s'adapter aux réalités des territoires et non l'inverse. L'uniformisation n'est pas porteuse d'égalité.

La différenciation, avancée majeure, doit irriguer les territoires. Le transfert des routes nationales aux départements volontaires s'inscrit dans cette logique.

Mais il faut aller bien plus loin : ainsi, les secteurs ruraux qui perdent des habitants doivent pouvoir appliquer de manière différenciée les règles de lutte contre l'artificialisation des sols.

La simplification est indispensable : au fil du temps, les procédures et les normes se sont multipliées, créant autant d'obstacles à la bonne marche des territoires. Il est temps de stopper la fuite en avant de la complexification. Simplifions massivement les procédures administratives.

Le désengagement de l'État en zone rurale doit cesser, de même que la concentration des services à l'échelle régionale. L'État doit réinvestir les territoires dans la proximité !

Les petites communes sont souvent démunies pour mener à bien leurs projets, contrairement aux grandes. Il faut ménager plus de souplesse entre les compétences des collectivités pour faciliter la réalisation des projets.

En fonction des situations locales, il faut privilégier le niveau qui assure la plus grande efficacité.

Nous saluons la réforme de la gouvernance des ARS, même s'il faudra aussi renforcer les prérogatives à l'échelle départementale.

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) doit conserver sa souplesse, ce qui suppose qu'elle ne soit pas complètement absorbée par les contrats de cohésion territoriale, (Mme la ministre hoche la tête en signe d'assentiment) ce qui pénaliserait les plus petites communes.

Le texte que vous portez, madame la ministre, contient tous les ingrédients pour répondre aux besoins des territoires ; au Sénat d'y apporter maintenant les évolutions nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Alain Richard applaudit également.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Très bien !

M. François Calvet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'annoncé par le Premier ministre du transfert des routes nationales aux régions - notamment des nationales 116 et 20 - nous avait réjouis ; la lecture du texte fut une douche froide. Nous ne connaissons toujours pas la liste des routes concernées ni les conditions du transfert de compétences et de personnel. Quid des compensations financières ? Les promesses n'engagent que ceux qui les croient, ceux qui connaissent la RN 116 le savent.

Des conventions État-région sont prévues pour cinq ans. La commission des lois les a étendues à huit ans.

Le texte est très décevant concernant la coopération transfrontalière, qui concerne 2 913 kilomètres de frontières terrestres métropolitaines avec huit voisins. Rien sur la coopération entre les collectivités, avant l'adoption par un amendement de la commission qui a étendu aux collectivités frontalières les prérogatives accordées à la communauté européenne d'Alsace. Nous aurions pu nous appuyer sur le traité de Bayonne de 1995 pour régler la coopération entre les collectivités de France et d'Espagne. Dans les Pyrénées-Orientales, nous avons créé des équipements communs transfrontaliers comme l'hôpital européen de Cerdagne, une station d'épuration des eaux ou un abattoir. Mais nous pourrions aller beaucoup plus loin, notamment en matière de coopération universitaire.

Les avancées sur la loi SRU sont réelles, grâce au rapport de Mmes Estrosi Sassone et Létard. Nombre de communes touristiques voient des résidences secondaires devenir des logements principaux, comme au Canet-en-Roussillon ou à Barcarès. Cela nécessite de la souplesse dans l'application de la loi SRU, afin de mettre fin aux pénalités injustes. J'espère que ces améliorations seront maintenues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Merci à l'ensemble des intervenants.

Monsieur Marie, si le texte est passé de 83 à 158 articles, c'est le fait de l'excellent travail du Sénat.

Ces 158 articles ont été modifiés. Nous maintiendrons 100 articles sans les modifier à nouveau. C'est dire le travail en amont.

Nous souhaitons en rectifier 30 et nous ne sommes pas en accord sur 28 articles. C'est pourquoi nous avons déposé 50 amendements - c'est peu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Mais c'est lourd !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cher Philippe Bas, nous avons repris plusieurs des 50 propositions du Sénat dans le texte initial. (M. Philippe Bas brandit le document du Sénat.) D'autres sont encore en discussion. À la fin, la moitié pourrait être intégrée au texte. (M. Alain Richard et Mme Françoise Gatel, rapporteur, approuvent ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE ADDITIONNEL avant le titre premier : la différenciation territoriale

M. le président.  - Amendement n°260 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Avant le titre I^er : la différenciation territoriale

Insérer un article ainsi rédigé :

Avant le livre I^er de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-...  -  La République reconnaît les départements comme division territoriale fondamentale, inhérente à l'organisation administrative et politique française et nécessaire à son bon fonctionnement, notamment par leurs compétences en matière de solidarités et leur soutien aux communes. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre préliminaire

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement consacre le rôle du département comme division administrative française : il faut protéger ce pilier social de la République décentralisée. Malmené, fragilisé, il a pourtant démontré son utilité et son efficacité dans la crise sanitaire que nous venons de traverser.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement est une déclaration d'affection au département, que nous partageons, mais n'est guère normatif : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Les départements sont inscrits à l'article 72 de la Constitution et ce Gouvernement n'a pas l'intention de les supprimer.

Mme Cécile Cukierman.  - Je ne mélange pas affect et politique.

M. Jérôme Bascher.  - C'est un tort !

Mme Cécile Cukierman.  - Le Président de la République, lorsqu'il était candidat, laissait entendre un tout autre avenir aux départements. Quand on affaiblit les départements au point d'en faire des coquilles vides, cela se traduit par une désaffection et une abstention croissante. (M. Jérôme Bascher applaudit.)

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement réaffirme le rôle capital du département dans les territoires ruraux, c'est pourquoi je le voterai.

L'amendement n°260 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier

M. le président.  - Amendement n°130 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Rapin et C. Vial, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, M. Mandelli, Mmes Schalck, Belrhiti, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Courtial, Tabarot, Sido et Gremillet, Mmes Gosselin et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Imbert et Joseph et MM. Genet, Bouchet et H. Leroy.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :

« Titre préliminaire

« Art. L. 100-....  -  Le principe de libre administration confère aux collectivités territoriales la liberté institutionnelle, la liberté fonctionnelle et l'autonomie financière. »

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement réaffirme le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il desserre les contraintes en leur rendant la maîtrise de leurs compétences et en refondant leur autonomie financière. L'enjeu n'est autre que de libérer les énergies locales.

La portée du principe de la libre administration est juridiquement différente de celle de la libre organisation des collectivités territoriales.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le principe de libre administration des collectivités territoriales est de rang constitutionnel.

Cet amendement n'est pas opérant. Nous avons renforcé le pouvoir réglementaire local, ce qui satisfait cet amendement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Cet amendement est satisfait par la Constitution.

L'amendement n°130 est retiré.

L'amendement n°891 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°519 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Cozic, Jeansannetas, Pla et Vaugrenard.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Forment la catégorie des intercommunalités les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles. »

M. Jean-Jacques Michau.  - Cet amendement identifie la catégorie spécifique des EPCI à fiscalité propre et les regroupe sous le terme générique d'intercommunalités, mieux connu des Français.

On pourra ainsi mieux expliquer le fait intercommunal à nos concitoyens.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La sécurité juridique de cet amendement n'est pas du tout assurée.

Un nom ne suffit pas à créer un sentiment d'appartenance à une intercommunalité. Enfin, les élus doivent communiquer davantage pour des intercommunalités plus heureuses. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Dans le langage commun, on utilise souvent le terme intercommunalité mais il faut un terme juridique pour ces EPCI.

L'amendement n°519 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°689 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Hingray, P. Martin, Le Nay et L. Hervé, Mme Vérien et M. Moga.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

M. Philippe Folliot.  - On a obligé des communes et des communautés de communes à fusionner pour respecter les seuils instaurés par la funeste loi NOTRe. Mais un seuil de 15 000 habitants n'a pas la même signification, les mêmes conséquences en région Île-de-France ou dans le Tarn !

Il existe encore des communautés de communes de 4 800 habitants, comme celle du Cordais et du Causse dans le Tarn. Elles devraient se rapprocher d'autres communautés qui ont des périmètres beaucoup plus larges -  32 communes dans la communauté de communes Carmausin-Ségala, 63 dans l'agglomération Gaillac Graulhet. On en vient à créer des monstres, et à éloigner toujours plus les citoyens de ces communautés de communes. Ne nous étonnons pas ensuite de l'abstention !

Donnons de la liberté aux communes en supprimant les seuils.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement révèle les conséquences de mesures autoritaires menées à marche forcée.

Le seuil est une notion mortifère. Quel est le sens de le fixer à 5 000 habitants une année et à 20 000 habitants une autre ?

Dans la loi Engagement et proximité, nous avons autorisé les intercommunalités à se diviser et supprimé la clause de révision sexennale prévue dans la loi NOTRe avant un nouveau mouvement intercommunal.

À ce stade, le préfet ne peut pas contraindre une intercommunalité à en rejoindre une autre. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Sénatrice lors de l'examen de la loi NOTRe, je me suis battue pour les exceptions à 5 000 habitants pour les départements ruraux.

Il est sage, un an après les élections municipales, de laisser la loi inchangée. Même avis.

M. Philippe Folliot.  - Je maintiens cet amendement car les seuils demeurent, tout comme l'obligation de fusionner les intercommunalités.

J'ai présidé une intercommunalité de 3 500 habitants, qui a été obligée de fusionner. Il faut désormais 45 minutes de voiture à un maire pour rejoindre le siège de la communauté de communes ! Donnons plus de libertés aux territoires.

M. Alain Marc.  - La population n'augmente pas partout en France. Que fera le préfet quand une intercommunalité descendra à 4 950 habitants ? On ne l'a pas prévu. Certains départements ont cinq habitants au kilomètre carré. Tout cela est stupide. Je voterai cet amendement.

Mme Cécile Cukierman.  - Les seuils sont très loin de l'esprit de la différenciation. Nous voterons évidemment cet amendement. Nous sommes parfois, au Sénat, plus prompts à la différenciation dans certains cas que dans d'autres.

Le seuil pertinent, c'est celui qui est vécu par les habitants de l'intercommunalité concernée.

On ne peut pas tout anticiper et, quand le seuil ne correspond pas à la réalité du terrain, on en arrive à la situation que décrit notre collègue.

M. Daniel Chasseing.  - Le seuil de 5 000 habitants est satisfaisant. Les petites communes s'y retrouvent. Les élus veulent plus de proximité.

Cet amendement serait utile pour instaurer plus de souplesse. Ne pénalisons pas les intercommunalités de moins de 5 000 habitants.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Cet amendement inaugure bien nos travaux. Il s'agit de redéfinir les libertés locales ; nous aurons, tout au long du texte, à décider où placer le curseur. (M. Philippe Pemezec approuve.) Nous aurons à débattre des libertés locales pour chaque compétence -  je pense à l'eau et l'assainissement, sujet sur lequel le Gouvernement s'oppose au Sénat.

M. Folliot veut recréer de la souplesse et renforcer le pacte intercommunal entre les communes membres qui doivent choisir leur organisation territoriale. Lorsqu'on a imposé le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), la cohérence des espaces de vie intercommunale était secondaire par rapport aux questions de seuil... Certaines intercommunalités regroupent plus de soixante communes : les plus petites ne participent plus au projet intercommunal. Or l'intercommunalité est au service de ses membres et non l'inverse ! Laissons cette liberté locale. Je voterai cet amendement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je suis une rurale, comme vous. Il faut relativiser. La loi de 2010 a rendu obligatoire l'appartenance à une intercommunalité. On peut toujours critiquer les gouvernements précédents, mais les majorités successives ont poursuivi dans cette logique.

On compte quatre intercommunalités de moins de 5000 habitants - personne ne les a embêtées  - et 340 entre 5 000 et 15 000 habitants.

Revenir sur ce chiffre créerait un séisme dans les intercommunalités ; je n'en vois pas l'intérêt.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - J'entends ce malaise. Il y a eu beaucoup d'égarement dans la loi NOTRe.

Changer les seuils, c'est renverser la table. Je vous comprends sur le fond, mais est-ce nécessaire pour régler les situations particulières que vous citez ? Les élus locaux n'étaient pas enthousiasmés par la loi NOTRe, ils ont mis trois ans à s'organiser. Aujourd'hui, l'urgence est de rendre des services aux citoyens. Si l'on recommence à tout démonter, nous allons mettre des collectivités en difficulté. Les associations d'élus ne le demandent pas.

En revanche, il faut régler les situations de blocage, qui existent, à travers le dialogue avec le préfet.

Nous allons introduire des possibilités de délégation et de territorialisation de compétences au sein des intercommunalités - que la ministre n'aime pas - mais c'est aussi une solution.

Avis défavorable : c'est une sagesse de raison.

Mme Céline Brulin.  - En discussion générale, chacun a critiqué un texte insatisfaisant, fourre-tout, mais chacun veut y intégrer les remontées de terrain, pour améliorer certaines situations problématiques. Cet amendement va dans ce sens ; nous le voterons.

Redouter que cela aboutisse à dissoudre toute l'architecture de l'intercommunalité, quel aveu d'échec ! En réalité, il s'agit non pas de révolutionner l'organisation territoriale mais de revenir sur certaines intercommunalités qui sont de pures constructions technocratiques et ne correspondent pas à un bassin de vie.

Verrouiller toutes les modifications possibles avant même l'article premier n'est pas de bon augure pour la suite de nos débats !

M. Michel Canévet.  - Il faut laisser un peu de liberté aux collectivités territoriales. Certains regroupements ont été imposés par les préfets, sans tenir compte des souhaits des élus. Si l'on veut développer la coopération intercommunale, il faut avoir un territoire pertinent. Il est, pour cela, nécessaire de s'affranchir des seuils pour redonner aux élus la capacité de s'organiser et de décider de leur projet.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ne nous trompons pas de débat. J'ai regretté les seuils imposés par la loi NOTRe. Mais ce que vote le législateur n'est parfois pas suivi d'effet. La loi offre la possibilité aux intercommunalités de se scinder, de changer de périmètre. Hélas, trop souvent, les préfets le refusent, comme par exemple dans le Morbihan. Si les textes ne sont pas suivis d'effet, il ne faut pas s'étonner que nos collègues déposent ce type d'amendement. (Mme Céline Brulin approuve.)

Faites-nous confiance : nous pointons à chaque fois ces sujets pour les faire remonter, notamment dans le cadre de la commission de suivi des réformes territoriales. Nous en débattrons demain sur l'eau et l'assainissement. Je rejoins l'avis défavorable mais il faut être vigilant.

M. Éric Kerrouche.  - La liberté locale, pour quoi faire ? Les intercommunalités sont des espaces de coopération pour porter un projet de développement local.

Depuis quinze ans, des seuils différents ont été fixés : 5 000 habitants dans la loi RCT, 15 000 dans la loi NOTRe. Pourquoi ? Parce que les intercommunalités étaient trop petites pour mener une quelconque politique publique.

Soit l'intercommunalité est identitaire, soit c'est un territoire pour mutualiser des projets.

Mon département compte trois intercommunalités qui n'atteignent pas les 15 000 habitants, preuve que des dérogations sont possibles. Elles ont en outre la possibilité de se démarier si elles le souhaitent. Sur les 1 251 intercommunalités, trois seulement ont entamé une telle procédure - mais la faculté existe.

L'amendement n°689 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°331, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur assurer le bénéfice de ressources propres et ainsi leur permettre la mise en oeuvre réelle de leur libre administration.

De plus, la compensation intégrale des transferts de compétences de l'État, vers les collectivités territoriales, ou entre elles, doit être réellement assurée.

Par ailleurs toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales doit être accompagnée de ressources déterminées par la loi.

Mme Céline Brulin.  - Par cet amendement, nous souhaitons consacrer, dès le début de ce texte, l'autonomie financière des collectivités comme garantie pour leur libre administration.

La Constitution prévoit que les recettes fiscales des collectivités territoriales représentent une part déterminante de leurs ressources, et que tout transfert d'une compétence de l'État s'accompagne d'une ressource équivalente. L'expérience montre que certaines compensations sont insuffisantes. Les impôts locaux sont remplacés par des dotations de l'État - à rebours du principe même de l'autonomie financière.

Or la possibilité pour les collectivités territoriales de mener une politique adaptée aux besoins des populations ne peut se résumer à exercer des compétences confiées par l'État, avec les moyens consentis par l'État.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales est garanti par la Constitution.

Il est vrai que le coût des compétences transférées n'est jamais réévalué. Aussi, nous avons repris l'une des cinquante propositions du Sénat pour prévoir une révision régulière de leur coût et de leur compensation.

Votre amendement sera satisfait par cette clause de révision. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Qu'entend-on par autonomie financière des collectivités territoriales ? Nous en avons souvent débattu avec Charles Guené. La commission des finances du Sénat travaille sur ce sujet. Avis défavorable.

L'amendement n°331 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°264, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman.  - Le débat sur la différenciation et la révision de la clause de compétence générale est intéressant mais il faut avoir les moyens d'assumer ces compétences.

Il y a des réalités variées, liées à l'histoire, à la géographie, à la topographie, aux habitudes, aux modes de déplacement et de travail des territoires. Ce sont des richesses pour faire République ensemble.

Or la différenciation proposée ici ne vise pas à partir de réalités locales, mais à dire qu'une collectivité peut déroger à telle loi ou telle norme, si elle en a les moyens, financiers et en ingénierie !

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article premier.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La différenciation, c'est comme la prose de M. Jourdain : elle existe déjà, avec les lois Montagne, Littoral, SRU, dont les dispositions varient en fonction des territoires.

Nous avons vu combien il est nécessaire de prendre en compte la spécificité des territoires. Soyons logiques, on ne peut pas clamer son attachement à la diversité des territoires et vouloir imposer les mêmes obligations à une commune de 4 000 habitants qu'à une commune de 100 000 !

La différenciation n'est pas une vision égalisatrice, selon le Conseil d'État, c'est mettre en oeuvre des moyens adaptés pour une égalité de droit.

Votre amendement dessert l'objectif qui est de rendre des services à tous, jusqu'au dernier kilomètre. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je reconnais la constance de Mme Cukierman, qui avait voté contre le projet de loi organique sur l'expérimentation et le principe de différenciation.

La différenciation et l'expérimentation se font dans le cadre du principe constitutionnel d'égalité. Avis défavorable.

Vous verrez, au cours de l'examen du texte, que je respecte ce principe.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous aussi !

Mme Cécile Cukierman.  - Je dis ce que je veux, non parce que je fais un caprice mais parce que nous avons une différence d'appréciation, madame la rapporteure. Respectez mon point de vue ! Tout amendement a le droit d'être débattu.

Les lois que vous citez prévoient la prise en compte de réalités différentes, elles ne partent pas a priori du principe de différenciation tel que défini ici.

Je ne dis pas que la différenciation sera la fin de l'égalité républicaine mais qu'elle renforcera les plus grosses collectivités territoriales au détriment des plus petites.

Évitons les postures. Je ne cherche pas à bâtir un avenir politique mais à répondre à des préoccupations et participer à un débat pluraliste.

M. Daniel Chasseing.  - Je suis favorable à une différenciation dans certains territoires ruraux, sinon il y aura une désertification. Il faut des zones de revitalisation rurale et des aides renforcées pour y maintenir la vie.

L'amendement n°264 n'est pas adopté.

M. le président.  - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 et de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mme le président.  - Amendement n°801 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les services déconcentrés de l'État facilitent la réalisation de la différenciation territoriale et des initiatives locales, et promeuvent des expérimentations.

M. Éric Gold.  - Ce projet de loi ancre dans la loi le principe de la différenciation territoriale. Il est essentiel que les services de l'État soient associés à ce processus afin de faciliter sa réalisation. Inaugurons une nouvelle culture administrative.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Votre volonté est partagée par la commission des lois, mais cela relève davantage du niveau réglementaire. Votre amendement est satisfait : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Votre amendement est effectivement satisfait par les missions attribuées aux services de l'État et aux préfets, désormais délégués de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans les départements. Après une expérimentation positive dans dix-sept départements, ils se sont vus attribuer un droit de dérogation depuis avril 2020 dans l'ensemble des départements. Des guichets locaux sont mis en place pour accompagner les élus. Retrait ?

L'amendement n°801 rectifié est retiré.

L'amendement n°1532 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°1675 rectifié.

Mme le président.  - Amendement n°390, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mêmes règles font l'objet d'une actualisation régulière pour les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie pour les adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Victoire Jasmin.  - Cet amendement reprend une des mesures du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la différenciation territoriale outre-mer. Bien qu'étant prévue dans la Constitution, elle n'est que théorique et son application législative ou réglementaire est rarement effective. Nous voulons donc inscrire dans la loi une actualisation régulière des règles applicables aux outre-mer.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous souhaitons aussi favoriser la différenciation outre-mer. Mais ce que vous critiquez, c'est l'application de la loi. Le ministre des outre-mer devra y veiller : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Cette obligation encadre de manière excessive les pouvoirs du Parlement, qui doit pouvoir légiférer s'agissant de l'outre-mer.

Mme Victoire Jasmin.  - J'accepte de le retirer, mais tous les exécutifs locaux entendus par la délégation s'accordaient sur la nécessité d'une telle actualisation.

L'amendement n°390 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°1280, présenté par Mme Jasmin et M. Lurel.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le présent article s'applique à l'ensemble du territoire de la République, y compris les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Victoire Jasmin.  - Cet article vise une plus grande effectivité de la différenciation territoriale, essentielle outre-mer compte tenu des spécificités locales.

C'est pourquoi nous proposons d'ouvrir aux territoires d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution les possibilités de simplification et de différenciation de cet article.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je renouvelle ma préconisation s'agissant de cet amendement de repli : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La Constitution offre déjà aux outre-mer, aux articles 73 et 74, des possibilités de différenciation des lois et normes. Cet amendement me semble donc satisfait : retrait.

Mme Victoire Jasmin.  - Les collectivités territoriales ont souhaité obtenir un engagement du Gouvernement sur ce point. Cela ressort très clairement du rapport auquel je faisais référence.

L'amendement n°1280 est retiré.

L'article premier est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

M. Daniel Chasseing .  - Les départements sont devenus les acteurs incontournables de la politique sociale et médico-sociale. Pour améliorer la coordination de la prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, il faudrait décentraliser l'ensemble de la compétence. Les budgets relatifs au soin dans les Ehpad et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) doivent leur être transférés. Même chose concernant les personnes handicapées : transférons aux départements le budget relatif à leur médicalisation. Allons vers un partage plus homogène des compétences en faisant du département le responsable unique de ce secteur.

Mme le président.  - Amendement n°265, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Cécile Cukierman.  - Par parallélisme des formes avec notre demande de suppression de l'article premier, nous proposons la suppression de ces alinéas qui visent à renforcer la différenciation.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je connais votre attachement au principe d'égalité, mais la commission des lois est favorable à une différenciation pour améliorer les services rendus aux citoyens. Celle-ci ne serait que facultative et le législateur donnerait in fine son accord. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°265 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°532 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs des départements concernés

II.  -  Alinéa 8

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs des départements concernés

III.  -  Alinéa 11

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et aux députés et sénateurs des régions concernées

IV.  -  Alinéa 12

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs de Corse

V.  -  Alinéa 16

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs des régions concernées

VI.  -  Alinéa 20

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs de Guyane

VII.  -  Alinéa 24

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs de Martinique

Mme Victoire Jasmin.  - La commission des lois a étendu à tous les départements un dispositif qui ne concernait jusqu'alors que les outre-mer. Nous en sommes satisfaits, puisque nous avions déposé un amendement identique. Celui-ci prévoit que les demandes de différenciations sont transmises aux parlementaires élus dans le département concerné.

Je retire l'amendement n°1281, qui relève de la même philosophie.

L'amendement n°1281 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°382, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux départements concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

II.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux départements concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

III.  -  Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

IV.  -  Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III de l'article L. 4422-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

V.  -  Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie à la collectivité territoriale de Corse les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

VI.  -  Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie à l'assemblée de Guyane les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

VII.  - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie à l'assemblée de Martinique concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. »

M. Didier Marie.  - Pour être effectif, le dispositif permettant aux départements et régions de soumettre au Gouvernement des propositions de modifications ou d'adaptations législatives ou réglementaires doit fixer les modalités de la réponse du Gouvernement. À défaut, ces propositions pourraient ne jamais obtenir de réponse, comme c'est le cas pour les demandes de la collectivité de Corse. Avec cet amendement, le silence de l'État après six mois vaudrait acceptation, le refus devant faire l'objet d'une réponse motivée dans ce délai.

Mme le président.  - Amendement n°383 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

II.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

III.  -  Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie aux régions concernées les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

IV.  -  Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

..° Le III de l'article L. 4422-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie à l'Assemblée de Corse les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

V.  -  Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Premier ministre notifie aux régions les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

...) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Chacun des conseils régionaux mentionnés au premier alinéa » ;

VI.  - Alinéa 17

Remplacer la référence :

L. 7152-2

par la référence :

L. 7152-1

VII.  -  Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie à l'assemblée de Guyane les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

VIII.  - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie à l'assemblée de Martinique les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. »

M. Éric Kerrouche.  - Avec cet amendement de repli, le Premier ministre informerait dans les six mois les collectivités ayant soumis des propositions de modifications ou d'adaptations législatives des suites qu'il entend y donner.

Mme le président.  - Amendement n°749, présenté par MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Salmon et Gontard, Mme Benbassa, MM. Dossus, Fernique et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et Taillé-Polian.

I.  -  Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 4422-16 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ;

- à la fin du second alinéa, les mots : « et au représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , au représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, les mots : « , dans le respect de l'article 21 de la Constitution, » sont supprimés ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, avant l'ouverture de la session ordinaire de l'Assemblée de Corse, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les demandes qui lui ont été adressées sur le fondement du présent II ainsi que les réponses qui leur ont été apportées. » ;

c) Le III est ainsi rédigé :

« III.  -  Lorsque l'Assemblée de Corse estime que les dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration présentent, pour l'exercice des compétences de la collectivité de Corse, des difficultés d'application liées aux spécificités de l'île, elle peut demander au Gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations comportant le cas échéant des dérogations aux règles en vigueur, en vue de l'adoption ultérieure par le Parlement de dispositions législatives appropriées.

« La demande prévue au premier alinéa du présent III est faite par délibération motivée de l'Assemblée de Corse, prise à l'initiative du conseil exécutif ou de l'Assemblée de Corse après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l'État en Corse.

« La loi fixe la nature et la portée de ces expérimentations, ainsi que les cas, conditions et délais dans lesquels la collectivité de Corse peut faire application de ces dispositions. Elle fixe également les modalités d'information du Parlement sur leur mise en oeuvre.

« Les mesures prises à titre expérimental par la collectivité de Corse cessent de produire leur effet au terme du délai fixé si le Parlement, au vu du rapport d'évaluation qui lui est fourni, n'a pas procédé à leur adoption ou modification. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Paul Toussaint Parigi.  - L'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, adopté par le Parlement en 2002 mais censuré par le Conseil constitutionnel -  le droit à l'expérimentation pour les collectivités de droit commun n'étant pas encore consacré - permettait à la collectivité de Corse de demander à être habilitée par le législateur, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île.

Vingt ans plus tard, cet article n'est pas mis en oeuvre, même si la loi Montagne reconnaît les spécificités de la Corse.

La quasi-totalité des demandes adressées par la collectivité de Corse au Gouvernement restent sans réponse. Je me réjouis que mon collègue Panunzi s'aligne sur les demandes de la collectivité de Corse, preuve qu'il existe une convergence politique sur cette question. Votre bienveillance serait l'illustration de votre volonté proclamée hier à l'Assemblée nationale d'engager un dialogue serein et apaisé, respectueux du peuple Corse.

Mme le président.  - Amendement n°448 rectifié, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Grosperrin, Hingray et Houpert, Mme Garriaud-Maylam et MM. Wattebled, Brisson et Bascher.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le VI de l'article L. 4422-16 est ainsi rédigé :

« VI.  -  Concernant les demandes et avis mentionnés aux I à IV, le Premier ministre ou le représentant de l'État ont un délai de réponse de deux mois. Leur position fait l'objet d'une communication devant l'Assemblée de Corse dès la séance suivant l'extinction du délai de deux mois. » ;

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Les pouvoirs d'expérimentation et d'adaptation dévolus par la loi du 22 janvier 2002 n'ont jamais été mis en oeuvre à ce jour.

Cet amendement demande que le Gouvernement réponde à la demande de la collectivité de Corse dans un délai de deux mois, que sa réponse soit positive ou non.

Pour vous donner un exemple concret, nous avons demandé une différenciation s'agissant des dates de la chasse, car les oiseaux ne migrent pas en Corse aux mêmes périodes que sur le continent ; en vain, malgré le soutien du préfet. Nous attendons un signe du Gouvernement.

Mme le président.  - Amendement n°929 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, P. Joly et Cozic et Mme Conconne.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. » ;

...° L'article L. 7152-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. » ;

II. - Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 7252-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. »

Mme Victoire Jasmin.  - La loi d'orientation pour l'outre-mer autorise les conseils régionaux et départementaux à présenter au Premier ministre des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, et toutes propositions législatives ou réglementaires concernant leur développement économique, social et culturel. Il convient que les parlementaires des territoires en soient également informés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ces amendements posent une question pertinente.

L'amendement n°532 rectifié me semble satisfait : les collectivités territoriales qui font des demandes ne manquent pas d'informer leurs parlementaires. En outre, le président de chaque assemblée en est obligatoirement informé. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°382 appelle plusieurs interrogations. Comment définit-on une absence de réponse ? L'idée qu'une absence de réponse vaille accord me laisse songeuse : retrait ou avis défavorable.

Je suis, en revanche, favorable à l'amendement de repli n°383 rectifié, au titre du devoir d'information.

Avis défavorable à l'amendement n°749, ainsi qu'à l'amendement n°448 et à l'amendement n°929 rectifié ter, qui seraient satisfaits par l'adoption de l'amendement n°383.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Mon avis est également défavorable, pour les mêmes raisons, concernant l'amendement n°532 rectifié.

Avis également défavorable à l'amendement n°382 ; l'absence de réponse ne peut constitutionnellement valoir acceptation.

Je crains un risque similaire sur l'amendement n°383 rectifié...

M. Didier Marie.  - On verra bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. Reconnaître un droit d'expérimentation législative irait trop loin. Cela relève de toute manière de la loi organique : avis défavorable aux amendements n^os749, 448 rectifié et 929 rectifié ter.

L'amendement n°532 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°382 est retiré.

L'amendement n°383 rectifié est adopté.

Les amendements n^os749 et 448 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°929 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°1682, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Alinéa 21

Remplacer la référence :

L. 7252-2

par la référence :

L. 7252-1

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°1682, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Didier Marie.  - Nous sommes passés vite sur l'article premier et sur cet article premier bis, pourtant fondamentaux puisqu'ils traduisent la promesse du Président de la République, annoncée lors de la Conférence des territoires en juillet 2017 et rappelée à Quimper en juin 2018 : « repenser en profondeur l'interaction entre l'État et les collectivités » afin de « redonner aux territoires les moyens d'agir dans une responsabilité partagée ».

À l'époque, le Président de la République prévoyait de modifier la Constitution pour introduire un véritable droit à la différenciation. Mais le projet de loi constitutionnelle, présenté en mai 2018, a disparu en août 2019. Cette loi instaure une différenciation a minima, qui se borne à transcrire la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Malgré les apports à la marge de la commission des lois, cela n'améliorera pas les relations entre l'État et les collectivités ni ne réconciliera les citoyens avec leur administration.

Nous voterons cet article, mais c'est un rendez-vous manqué. Nous espérons une réforme de la Constitution sur la déconcentration, la différenciation et la décentralisation.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier bis

Mme le président.  - Amendement n°983 rectifié bis, présenté par Mmes Muller-Bronn et Drexler, MM. Klinger, Reichardt et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Bonhomme, Charon et Cuypers, Mme Deromedi et MM. Mandelli et Moga.

Après l'article 1er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-4-... - Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les départements frontaliers peuvent mettre en oeuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. »

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Cet amendement approfondit les possibilités d'actions offertes aux départements frontaliers, dans l'esprit du traité d'Aix-la-Chapelle, signé le 22 janvier 2019 entre la France et l'Allemagne, afin de faciliter la réalisation de projets transfrontaliers. 

Je suis conseillère d'un canton frontalier au bord du Rhin. Nous nous sommes heurtés à de grandes difficultés pour organiser le transport public des travailleurs frontaliers, du fait des différences de réglementation et de compétences des collectivités de part et d'autre de la frontière. Nous avons mis quatre ans à créer une ligne frontalière ! Il faut desserrer le carcan législatif pour laisser plus de souplesse aux collectivités territoriales pour mener ce type de projets.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous ouvrons le chapitre particulier des régions transfrontalières. Cet amendement rendrait une compétence générale au département, ce qui n'est pas possible en l'état : retrait ou avis défavorable en raison de la formulation de l'amendement. Mais il faudrait vous apporter une solution.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - J'ai beaucoup travaillé sur la collectivité européenne d'Alsace, qui reste un département. Cet amendement rétablit effectivement une clause de compétence générale, ce qui n'est pas possible.

Je reconnais néanmoins les difficultés propres aux régions frontalières. Vous pourriez proposer de compléter plutôt les articles 56, 57 et 59 qui les concernent. Retrait ou avis défavorable.

M. André Reichardt.  - Permettez-moi d'insister pour soutenir cet amendement.

L'article 59 bis étend à tous les départements ce qui existe déjà pour l'Alsace depuis la loi du 2 août 2019. Cette différenciation est devenue une généralité.

Nous voulons donner un nouvel avantage à l'Alsace, pour que, demain, tous les départements en bénéficient aussi ! (Sourires)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - On n'a pas fini !

M. André Reichardt.  - Il faut que les départements frontaliers puissent mettre en oeuvre toute action présentant un intérêt pour leur territoire.

M. Max Brisson.  - On mesure combien il est difficile dans ce pays de faire du sur-mesure. Il faut pourtant accepter d'agir à géométrie variable. Le département est le bon niveau pour traiter des problèmes transfrontaliers, surtout avec les grandes régions : en Nouvelle Aquitaine, ces questions n'intéressent guère les habitants des Deux-Sèvres ou de la Creuse !

Nous ne pouvons plus déposer d'amendements mais le Gouvernement le peut. Qu'il le fasse !

M. Olivier Jacquin.  - Les débats sur la collectivité européenne d'Alsace m'avaient passionné.

Les questions de mobilité transfrontalière concernent d'autres départements, notamment en Lorraine. Je voterai cet amendement.

Je proposerai que l'ensemble des départements bénéficient des mêmes facultés. Monsieur Reichardt, nous, lorrains, avions été solidaires en votant l'écotaxe alsacienne, et vous l'avez été en retour. Je ne doute pas que l'esprit de solidarité continuera de régner entre la Lorraine et l'Alsace au cours de nos débats. (Sourires ; M. Jacques Fernique applaudit.)

M. Jean-Marie Mizzon.  - Ce qui est bon pour l'Alsace l'est aussi pour les autres territoires frontaliers, avais-je déjà eu l'occasion de dire lors de l'examen du projet de loi sur le CEA.

Nombre de départements ne consomment pas tous leurs crédits européens parce que les dossiers transfrontaliers sont trop complexes à monter. Je voterai cet amendement de bon sens.

L'amendement n°983 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°1131 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Haye, Mme Schillinger, M. Klinger et Mme Drexler.

Après l'article 1er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 3431-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3431-....  -  Le conseil départemental d'Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences de l'ensemble des collectivités territoriales d'Alsace, le développement économique, social et culturel ainsi que le droit particulier applicable en Alsace.

« Les propositions adoptées par le conseil administrant la Collectivité européenne d'Alsace en application de l'alinéa précédent sont adressées à son Président qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'État dans la collectivité européenne d'Alsace.

« Le conseil administrant la Collectivité européenne d'Alsace est consulté sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à l'Alsace ou concernant l'Alsace et la Moselle.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. André Reichardt.  - La CEA est un exemple de différenciation, vanté par le Gouvernement. Cet amendement étend le pouvoir réglementaire de la CEA et prévoit qu'elle soit consultée sur les projets et propositions de loi comportant des dispositions la concernant spécifiquement.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement est largement satisfait par l'article premier bis.

En outre, la consultation proposée serait particulièrement lourde. La CEA serait consultée y compris sur les dispositions concernant la Moselle : ce serait contraire au principe de non-tutelle. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Cet amendement est satisfait par l'article premier bis. Nul besoin d'une disposition spécifique.

L'amendement n°1131 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°421 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ;

2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Départements frontaliers

« Chapitre unique

« Art. L. 3432-1  -  Le conseil départemental de chaque département frontalier peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires étrangers limitrophes, ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

« À défaut de réponse dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux départements concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception des propositions. » ;

3° Après le titre II du livre IV de la quatrième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Régions frontalières

« Art. L. 4427-1.  -  Le conseil régional de chaque région frontalière peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires étrangers limitrophes ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

« À défaut de réponse dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception des propositions. »

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement et les trois suivants visent à permettre aux responsables des exécutifs des collectivités frontalières d'agir en matière d'engagements internationaux.

L'amendement n°421 rectifié donne aux régions et départements frontaliers le pouvoir d'adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux.

Mme le président.  - Amendement n°422 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ;

2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie du, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Départements frontaliers

« Chapitre unique

« Art. L. 3432-1  -  Dans les domaines de compétence de l'État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil départemental des départements frontaliers pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires étrangers limitrophes au département concerné ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président du conseil général ou son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature.

« Le président du conseil général peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires. » ;

3° Après le titre II du livre IV de la quatrième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Régions frontalières

« Art. L. 4427-1.  -  Dans les domaines de compétence de l'État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil régional des régions frontalières pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires étrangers limitrophes à la région concernée ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

« Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président du conseil régional ou son représentant peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature.

« Le président du conseil régional peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires. »

M. Olivier Jacquin.  - Celui-ci permet au Gouvernement d'accorder aux présidents du conseil départemental et du conseil régional le pouvoir de négocier et signer des accords avec des États ou territoires étrangers limitrophes.

Mme le président.  - Amendement n°423 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ;

2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Départements frontaliers

« Chapitre unique

« Art. L. 3432-....  -  Dans les domaines de compétence du département, les conseils départementaux des départements frontaliers peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs États ou territoires étrangers limitrophes au département concerné ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

« À l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil départemental pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil départemental aux fins de signature de l'accord. » ;

3° Après le titre II du livre IV de la quatrième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Régions frontalières

« Art. L. 4427-....  -  Dans les domaines de compétence de la région, les conseils régionaux des régions frontalières peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs États ou territoires étrangers limitrophes au département concerné ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

« À l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil régional pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil régional aux fins de signature de l'accord. »

M. Olivier Jacquin.  - Celui-ci autorise les départements et les régions frontaliers à demander à l'État d'autoriser le président de la collectivité à négocier, dans ses domaines de compétence, avec ses voisins.

Mme le président.  - Amendement n°424 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ;

2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Départements frontaliers

« Chapitre unique

« Art. L. 3432-.... -  Dans les domaines de compétence des départements frontaliers, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 3441-2.

« Le président du conseil départemental soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil départemental, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.

« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil départemental peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation.

« Le président du conseil départemental soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération du conseil départemental. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale.

« À l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil départemental pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil départemental aux fins de signature de l'accord. » ;

3° Après le titre II du livre IV de la quatrième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Régions frontalières

« Art. L. 4427-....  -  Dans les domaines de compétence des régions frontalières, le président du conseil régional peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 4433-4-1.

« Le président du conseil régional soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil régional, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.

« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil régional peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation.

« Le président du conseil régional soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération du conseil régional. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale.

« À l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil régional pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil régional aux fins de signature de l'accord. »

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement permet aux présidents des conseils départementaux et conseils régionaux frontaliers, dans les domaines de compétence de leur collectivité, d'élaborer un programme-cadre de coopération régionale.

Ces dispositifs reprennent une possibilité qui existe pour les départements d'outre-mer.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La situation des départements frontaliers ne peut pas se comparer à celle des territoires d'outre-mer. Vous souhaitez que le silence du Gouvernement vaille acceptation. Même si je comprends la recherche d'efficacité, ce n'est pas possible.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°421 rectifié.

L'amendement n°422 rectifié est de même nature. Même si j'ai beaucoup de respect pour lui, je ne vois pas le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle représenter la France au Conseil européen... Retrait ou avis défavorable.

Même avis sur les amendements n^os423 rectifié et 424 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Je suis étonnée, Monsieur Jacquin, que vous demandiez que des départements, même frontaliers, puissent signer des accords internationaux. Même la CEA ne le peut pas. Les affaires internationales relèvent de l'État.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Évidemment !

M. André Reichardt.  - Il est difficile de mettre tous ces amendements dans le même sac. Ce n'est pas la même chose de prévoir la signature d'accords internationaux et d'adresser au Gouvernement des propositions d'accords internationaux. Cette dernière proposition ne me choque pas. Mais est-ce à la région ou au département de le faire ? Vos amendements sont ambigus sur ce point.

M. Olivier Jacquin.  - J'ai pris au pied de la lettre les thèmes de cette loi : différenciation, décentralisation, déconcentration.

Il ne s'agit pas de faire d'un président de département un représentant de la France dans des instances internationales mais de demander à l'État de le représenter pour un accord particulier.

Certains sujets ne peuvent pas attendre une conférence intergouvernementale annuelle. Il faut faire confiance aux collectivités.

Je demande une attention particulière sur l'amendement n°421 rectifié.

Mme Cécile Cukierman.  - Ces amendements me mettent mal à l'aise. Ils traduisent une conception jusqu'au-boutiste de la différenciation territoriale. On en arrive à remettre en cause une mission régalienne de l'État en matière de politique internationale ! (Mme Jacqueline Gourault, ministre, le confirme.)

L'amendement n°421 rectifié n'est guère dangereux, mais les suivants autoriseraient un président d'exécutif local à représenter la France dans des instances internationales. Nous voterons contre. Cela remet en cause notre vision de la République.

L'amendement n°421 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements n^os422 rectifié, 423 rectifié et 424 rectifié.

Mme le président.  - Amendement n°930 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, P. Joly, Cozic et Gillé et Mme Conconne.

Après l'article 1er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4433-3-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4433-3-....  -  Les conseils régionaux d'outre-mer sont informés et consultés sur les projets de modification de l'organisation générale des services de l'État sur leur territoire. »

Mme Victoire Jasmin.  - L'amendement prévoit que les élus locaux soient systématiquement informés et saisis des projets de modification des services déconcentrés sur les territoires afin que l'évolution de l'offre ne se fasse plus de manière unilatérale. Les élus pourraient ainsi maintenir le même niveau de service offert à leurs habitants.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je comprends l'intention, mais le dispositif proposé me semble particulièrement lourd. En outre, l'article 46 ter impose une information préalablement à la fermeture d'un service public : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'État s'organise sur les territoires et ne doit pas être obligé de consulter les collectivités territoriales. Du reste, le dialogue se noue naturellement. Il en va de même quand la collectivité de Guadeloupe prend des décisions : elle ne consulte pas Paris. Chacun chez soi et les vaches seront bien gardées, comme on dit chez moi... (Sourires) Avis défavorable.

L'amendement n°930 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°178 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel et Genet, Mme V. Boyer, M. Brisson, Mmes Berthet, Puissat et Goy-Chavent, MM. Panunzi, Cadec, Sido, D. Laurent, B. Fournier, Bonnus, Bacci, Savin et Bouchet, Mmes Malet, M. Mercier, Canayer et Deroche, M. Tabarot, Mme Joseph, MM. Gremillet, Klinger, Calvet et Cambon, Mme Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et M. Charon.

Après l'article 1er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national constitue en son sein une instance chargée d'émettre des propositions visant à concilier les dispositions de portée générale et d'application spécifiques de la présente loi, de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. »

II.  -  Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.

M. Cyril Pellevat.  - L'application des lois Montagne et Littoral s'est avérée complexe pour les élus. Il faut éviter des décisions juridiquement non sécurisées.

Il convient donc de créer une instance dédiée à la conciliation de l'application conjointe de ces deux lois auprès du Conseil national de la montagne (CNM). Elle serait chargée d'émettre des propositions visant à concilier les dispositions de portée générale ou d'application spécifique de ces deux lois.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cette demande est satisfaite par l'article 6 de la loi Montagne s'agissant des missions du CNM : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°178 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 2

M. Max Brisson .  - L'article 2 porte sur l'extension du pouvoir réglementaire local. C'est dans ce cadre que l'enseignement facultatif des langues régionales s'inscrit.

Mon amendement sur l'élargissement de l'enseignement de ces langues a été adopté et j'en remercie la commission. Je comprends mal l'amendement de suppression du Gouvernement, mais nous en reparlerons.

Hélas, du fait de l'article 40, je n'ai pu déposer d'amendement sur l'enseignement intensif des langues régionales dans les écoles publiques. Pourtant, un professeur qui enseigne une langue régionale enseigne aussi en français, au sein d'une enveloppe horaire constante. La charge publique n'est en rien aggravée.

Je regrette que ce projet de loi ne fasse pas avancer ce sujet important, au nom de la différenciation, après la censure du Conseil constitutionnel.

Nous attendrons les résultats de la mission confiée à nos collègues députés. Néanmoins, votre loi fera des déçus en Bretagne, en Corse, au Pays Basque et ailleurs. (Applaudissements sur les travées de tous les groupes à l'exception du groupe CRCE)

M. André Reichardt.  - Je n'ai rien à ajouter à cette déclaration et, comme Cécile Cukierman dans son rappel au Règlement, je suis choqué que mes amendements sur ce sujet se soient vus opposer l'article 40. Le président de la commission des finances a essayé de jusitifier ces irrecevabilités, mais dans la mesure où ces amendements proposaient des dispositifs à moyens constants, je ne comprends pas le recours à l'article 40.

Mme le président.  - Amendement n°698, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 2 à 4 et 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement revient sur les modifications de la commission qui autorise notamment les départements à définir leur propre règlement d'aide sociale : la prestation de compensation du handicap (PCH) et le RSA ne seraient ainsi plus du même montant d'une collectivité à une autre. Nous franchirions un pas vers la segmentation de notre pays.

Nous demandons la suppression de ces alinéas régressifs.

Mme le président.  - Amendement n°1157, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 2 et 3, 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement revient sur l'extension dangereuse des pouvoirs réglementaires des départements voulue par nos rapporteurs.

Ces dispositions pourraient conduire à restreindre l'accès à certaines prestations sociales, sans précision des critères qui seraient retenus, ce qui permettrait à des départements de réduire le coût des dépenses sociales. Cela pourrait également conduire à des discriminations - on pourrait par exemple refuser des aides sociales aux familles de délinquants.

Mme le président.  - Amendement n°1158, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche.  - Permettre, à titre complémentaire, que la PCH soit affectée à d'autres charges est problématique. Quelque 300 000 personnes en bénéficient. Un tel dispositif interroge quant à ses finalités. Les rapporteurs ne nous ont donné aucune information.

Mme le président.  - Amendement identique n°384, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jérôme Durain.  - Cette disposition nous paraît trop générale et imprécise : elle permettrait à un département d'affecter la PCH à des charges sans lien avec le financement des politiques publiques en direction des personnes handicapées. Nous en proposons la suppression.

Mme le président.  - Amendement n°699, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 10 à 17

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - Il faut supprimer la disposition qui vise à interdire l'accès au RSA pour celles et ceux qui disposent d'une épargne. Le Conseil d'État a annulé le règlement du département de la Manche qui avait refusé l'accès au RSA à des personnes détenant un capital de plus de 23 000 euros. Certains élus ont de la suite dans les idées !

Le RSA est financé par les départements mais distribué par les CAF selon des règles nationales afin de garantir l'égalité d'accès aux droits sur le territoire. Il est étonnant que des parlementaires veuillent départementaliser les règles plutôt que de proposer des solutions pour mettre un terme au non-recours aux droits, dont le montant est bien supérieur à celui de la fraude sociale. Je rappelle que le RSA s'élève à 565,34 euros par mois.

Gabriel Garcia Marquez disait : « J'ai appris qu'un homme n'a le droit d'en regarder un autre de haut que pour l'aider à se lever. » Notre amendement est dans cet esprit.

Mme le président.  - Amendement identique n°1159, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche.  - Le seuil de patrimoine pourra varier d'un département à l'autre, à rebours du principe d'universalité de la politique sociale. En outre, le patrimoine ne peut être confondu avec les ressources. Imaginez un agriculteur dont le patrimoine serait constitué de parcelles agricoles : il se verrait privé de RSA dans certains départements, alors même qu'il ne peut tirer de ressources de son patrimoine !

Les départements pourraient être tentés de faire des économies au détriment des plus précaires. Ce serait injuste et inéquitable.

Mme le président.  - Amendement identique n°1279, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Kerrouche.  - La commission des lois permet aux départements d'imposer une condition de patrimoine pour bénéficier du RSA et d'exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre.

Alors que 4 millions de Français sont au chômage, que la crise continue à produire ses effets et que la réforme de l'assurance chômage fera de nombreuses victimes, cet article stigmatise les plus précaires.

Les études démontrent que les bénéficiaires des minima sociaux veulent retrouver un emploi.

Il faudrait appliquer la même sévérité à l'évasion fiscale !

Mme le président.  - Amendement n°1683, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 11

Remplacer la référence :

1°

par la référence :

5°

III. - Alinéa 16

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

6°

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Nous sommes au coeur d'un débat important. Il ne faut pas avoir de suspicion à l'égard des personnes aidées, mais pas non plus à l'égard des élus. Nous avons voté un droit à la différenciation des collectivités, dont le cadre est défini par la loi. Soit les départements sont des exécuteurs des services de l'État, soit nous permettons à leurs élus d'exercer leurs responsabilités.

Nous avons fait le choix de la confiance. Avis défavorable à ces amendements contraires à la philosophie de la commission des lois. (M. Philippe Bas applaudit.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement est favorable au pouvoir réglementaire local. Mais, jusqu'où s'applique le réglementaire local ?

Avis favorable à l'amendement n°1157 -  je demande le retrait de l'amendement n°698 en sa faveur - ainsi qu'aux amendements identiques n^os384 et 1158 et à l'amendement n°1683, rédactionnel.

En revanche, avis défavorable aux amendements n^os699, 1159 et 1279, qui vont trop loin. Doit-on légiférer sur le nombre de membres du CCAS ?

M. Didier Marie.  - Merci pour ces avis favorables.

L'article 2 initial était décevant, compte tenu de sa portée limitée sur des sujets anecdotiques. Mais les modifications apportées par la commission des lois sont à notre sens inacceptables, car elles pénalisent les plus précaires. Quant aux dispositions sur la PCH, elles apparaissent bien floues. Un département pourrait affecter une partie de cette enveloppe à d'autres politiques.

Plutôt que de lutter contre le non-recours au RSA -  30% des ayants droit potentiels -, on traque les quelques économies de ceux qui sont tombés dans la précarité. C'est inacceptable.

La majorité sénatoriale oublierait-elle que le département est la collectivité des solidarités ? Il doit le rester.

Nous voterons ces amendements.

M. Daniel Chasseing.  - J'ai auditionné les présidents des conseils départementaux de la Manche, de La Réunion et de l'Allier dans le cadre de la proposition de loi Malhuret visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA. La Manche est exemplaire en la matière : elle augmente le nombre d'accompagnants et mobilise les entreprises. Voilà la bonne solution.

M. Alain Richard.  - La ministre est obligée de prendre cette position, car le texte proposé par la commission est inconstitutionnel ! N'en déplaise à certains, la différenciation s'inscrit dans le cadre des principes de droit, dont la Déclaration des droits de l'homme. Autant on peut gérer un service public, comme l'insertion, avec des méthodes différentes selon les territoires, autant appliquer des critères chiffrés selon les départements pour le calcul d'une prestation sociale est manifestement contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution.

Le Sénat peut toujours voter le texte de la commission, mais il ne sera jamais dans la loi.

M. Éric Kerrouche.  - Si l'on voulait discréditer la différenciation territoriale, on ne s'y prendrait pas autrement... Ces dispositions idéologiques détruisent ce que l'on construit patiemment dans ce projet de loi.

M. Philippe Bas.  - Rappelons le contenu de cette disposition, que certains souhaiteraient voir effacée. Quand des demandeurs du RSA ont une épargne dépassant le plafond du livret de Caisse d'épargne, soit 23 000 euros, ils doivent y recourir avant de demander la solidarité nationale. Cela me semble légitime. Il ne s'agit pas de viser les personnes en situation de précarité, mais ceux qui ont des ressources !

Un ouvrier célibataire gagnant 1 200 euros par mois paie l'impôt sur le revenu, qui sert au financement du RSA. Lui n'a certainement pas une épargne dépassant 23 000 euros. (Murmures à gauche) Je trouve cette discussion surréaliste.

M. Éric Kerrouche.  - C'est réciproque.

M. Philippe Bas.  - C'est une mesure de justice sociale ! (On ironise sur les travées du groupe SER ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Didier Marie.  - Il faut les soumettre à l'ISF !

Mme Nassimah Dindar.  - On mélange tout. La PCH ne doit pas servir à d'autres fins que de compenser le handicap. Le RSA relève d'une autre logique : les prestations ne sont pas identiques dans chaque département, elles dépendent du règlement départemental d'aide sociale. (Mme le rapporteur le confirme.)

À La Réunion, on a exigé le remboursement du RSA perçu pendant des années par des propriétaires terriens.

M. Didier Marie.  - Parce qu'ils avaient des revenus !

Mme Nassimah Dindar.  - En revanche, aucun élu n'oserait retirer la PCH pour financer autre chose. Faisons confiance aux élus !

L'amendement n°698 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1157, 1158, 384, 699, 1159 et 1279.

L'amendement n°1683 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°638 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° À la seconde phrase du III de l'article L. 123-4-1, les mots : « exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les compétences qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire sont » sont supprimés ;

M. Éric Gold.  - En cas de dissolution d'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS), ses attributions doivent de plein droit être restituées aux communes ou à leurs CCAS et non exercées directement par l'EPCI.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - En cas de dissolution, il peut y avoir une reprise partielle par la commune des services exercés par le CIAS, ou un maintien au sein de l'EPCI. À l'article 37, nous prévoyons d'ouvrir la création de CIAS aux métropoles et aux communautés urbaines. Cet amendement trouve des réponses dans la suite du projet de loi : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°638 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°1396, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 1413-1 les mots : « d'associations locales » sont remplacés par les mots : « des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux ».

II.  -  Alinéas 24 à 27 et 46

Supprimer ces alinéas.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement traduit une recommandation du rapport de l'Inspection générale de l'administration sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales de juin 2021.

Il s'agit de donner la possibilité aux collectivités de déterminer librement les représentants à associer au sein de la commission consultative des services publics locaux, sans restreindre la participation aux seules associations locales - par exemple, des forums de citoyens, des usagers ou habitants.

L'amendement supprime en outre les dispositions relatives à la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) par délibération du conseil régional.

Enfin, il revient sur la disposition concernant les langues régionales, susceptible d'aller à l'encontre de la récente décision du Conseil constitutionnel et introduite sans attendre les résultats de la mission demandée par le Premier ministre.

Mme le président.  - Amendement n°758 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Cazabonne, Guerriau, Hingray et Moga.

Alinéas 24 à 27

Supprimer ces alinéas.

Mme Nathalie Delattre.  - J'ai débuté ma vie professionnelle comme chargée de mission dans un Ceser, je connais la qualité de leurs travaux.

La commission a prévu que les Ceser soient dorénavant composés non plus par décret en Conseil d'État mais par les conseils régionaux, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement. Cela risque de décrédibiliser ces instances, en nourrissant le doute sur leur impartialité. Les Ceser sont des assemblées de dialogue, ils doivent rester indépendants et à l'abri de toute accusation de collusion.

Mme le président.  - Amendement identique n°1059 rectifié bis, présenté par Mme Vérien et MM. Henno, P. Martin, Le Nay, Canévet, Delcros, L. Hervé, Duffourg, Chauvet et Kern.

Mme Dominique Vérien.  - Les Ceser ont besoin d'être confortés et rassurés. Revenons au mode de nomination actuel.

Mme le président.  - Amendement identique n°1372 rectifié bis, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Dennemont et Iacovelli, Mme Schillinger et M. Patient.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Cet amendement supprime les ajouts de la commission qui politisent les Ceser.

Mme le président.  - Amendement identique n°1441, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche.  - Les Ceser sont une expression de la décentralisation et représentent les différents mouvements de la société.

Nous avons été stupéfaits de découvrir le détournement partisan que propose la commission : c'est une atteinte grave portée à l'essence même des Ceser, qui sont indépendants du politique. Changer de la sorte les règles de nomination créerait une dépendance néfaste, en ces temps difficiles pour la démocratie, vis-à-vis d'un exécutif régional élu par moins de 30 % des inscrits.

Face à l'urgence climatique, mieux vaudrait modifier le règlement des Ceser pour ajouter un nouveau collège dédié à l'environnement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Mais oui, bien sûr !

L'amendement identique n°1674 n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°529, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 25

après le mot :

régionaux,

insérer les mots :

à la majorité des deux tiers de leurs membres,

M. Éric Kerrouche.  - Je me réjouis que la ministre souhaite revivifier les commissions consultatives de service public, qui sont devenues une figure imposée.

Nous souhaitions donner plus de capacité d'adaptation au niveau local, mais après avoir entendu les représentants des Ceser, notamment celui de Nouvelle-Aquitaine, il apparaît préférable de revenir à l'organisation actuelle. À défaut, il conviendrait d'apporter des garanties au nouveau mode de désignation, d'où cet amendement de repli.

Mme le président.  - Amendement n°1298 rectifié, présenté par MM. Sueur et Durain et Mmes S. Robert et Harribey.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de chacune des composantes des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, dirigeants d'entreprises, salariés, associations, sont désignés sur proposition des représentants de chacune des composantes. »

M. Jérôme Durain.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°197 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Reichardt et Pellevat, Mmes Deromedi et Belrhiti, MM. D. Laurent, Courtial, Sol, Panunzi, Bascher et Mouiller, Mmes Drexler et Imbert, M. Sido, Mme Lassarade, M. Calvet, Mme Saint-Pé, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Schalck, M. de Legge, Mme Dumas, MM. Belin, Sautarel, Charon, Bonhomme, H. Leroy, Gremillet et Rapin, Mme Di Folco et M. Klinger.

Alinéa 46

Remplacer les mots :

émettre des voeux sur

par le mot :

demander

M. Max Brisson.  - Je remercie la commission d'avoir accepté mon amendement, devenu l'alinéa 46, qui est une réaction à la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 6 de la loi Molac sur les langues régionales. Il s'agit de sécuriser les réseaux d'enseignement intensif en langue régionale, qui fonctionnent depuis longtemps, dont beaucoup sont sous contrat avec l'État, et qui forment des locuteurs totalement bilingues.

Cet amendement apporte une précision, mais nous sommes dans l'épaisseur du trait...

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'amendement n°1396 du Gouvernement a pour effet collatéral d'éteindre l'ajout de M. Brisson sur les langues régionales, qui vise à répondre aux difficultés des écoles bilingues, à la suite de la censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Je note la convergence des collègues sur les Ceser. Il ne s'agissait nullement pour nous de contester leur existence, mais d'être mieux disant puisque des régions voulaient adapter et enrichir leur composition. L'esprit était décentralisateur. Cela dit, j'entends les arguments : sagesse positive sur les amendements identiques n^os758 rectifié bis, 1059 rectifié bis, 1372 rectifié bis et 1441.

Avis défavorable à l'amendement n°529 qui rouvre le sujet de la composition des Ceser. Idem sur l'amendement n°1298 rectifié.

J'entends les inquiétudes des Basques, des Alsaciens, des Bretons, des Corses... mais l'amendement n°197 rectifié bis aurait pour effet d'atténuer le texte de la commission tel qu'il résulte de votre amendement, monsieur Brisson. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable aux amendements identiques sur les Ceser.

Retrait ou avis défavorable aux amendements n°529 et 1298 rectifié, qui tomberaient.

Avis défavorable à l'amendement n°197 rectifié bis de M. Brisson. Je sais qu'il y aura des réactions sur les réseaux sociaux...

Le sujet des langues régionales est suffisamment sensible et important pour que le Gouvernement prenne ses responsabilités, après l'avis du Conseil constitutionnel sur l'enseignement immersif.

Il est plus raisonnable de ne pas en traiter ici, d'autant que la rédaction de votre amendement est ambiguë. C'est une manière de protéger les langues régionales.

M. Éric Kerrouche.  - La décision du Conseil constitutionnel pose problème dans les collectivités territoriales concernées. Hélas, l'amendement du Gouvernement mêle les sujets.

Nous nous abstiendrons sur les Ceser.

M. Ronan Dantec.  - Le cabinet de Jean-Marie Blanquer n'a pas accepté le vote conforme de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'où la saisine du Conseil constitutionnel. Après la décision du Conseil, le Président de la République a promis une solution pour l'enseignement immersif. Nous l'attendons toujours, alors que la rentrée se profile.

Nous avons trouvé un véhicule législatif et voté un amendement, mais, madame la ministre, vous voulez le supprimer - sans apporter de solution. Jean-Marie Blanquer ne veut pas d'enseignement immersif des langues régionales, on le sait, mais il est plus que temps de tenir l'engagement du Président de la République.

M. Max Brisson.  - Le Gouvernement dit aimer les langues régionales, mais il est à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel et de l'insécurité juridique qui s'ensuit ! Nous cherchons des solutions.

Depuis soixante ans, les écoles immersives forment avec succès des locuteurs bilingues. Il faut les préserver : conservons le texte de la commission jusqu'à la navette, afin que le Gouvernement fasse des propositions concrètes, une fois rendu le rapport des députés Kerlogot et Euzet. Les élèves méritent une autre considération. Vous avez beau dire aimer les langues régionales, vous n'empêcherez pas nos territoires de constater que vous leur portez un coup très dur ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du GEST)

Mme Nathalie Delattre.  - Merci à Mme la rapporteure pour son avis de sagesse sur nos amendements relatifs aux Ceser. Il y avait un risque collatéral pour leur indépendance vis-à-vis des conseils régionaux.

M. Michel Canévet.  - La censure du Conseil constitutionnel a suscité une forte émotion en Bretagne, où l'attachement au breton et au gallo est fort. Il faut trouver une solution pour sécuriser la prochaine rentrée. La navette doit permettre de trouver une rédaction satisfaisante.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je ne suis pas une spécialiste de ce sujet, mais je connais bien les territoires. Je sais comment fonctionne l'enseignement des langues régionales et je connais l'attachement des Basques, Bretons, Corses, Savoyards à ce patrimoine. J'ai même un ami béarnais, qui y tient beaucoup... (Sourires)

Le Président de la République a pris l'engagement ferme qu'aucune école immersive ne fermerait. Il le tiendra, lui qui fut marri de la décision du Conseil constitutionnel. Ne prêtez pas de fausses intentions au Gouvernement.

L'amendement n°1396 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os758 rectifié bis, 1059 rectifié bis, 1372 rectifié bis et 1441 sont adoptés.

L'amendement n°529 n'a plus d'objet non plus que l'amendement n°1298 rectifié.

M. Max Brisson.  - Je retire mon amendement, mais, madame la ministre, nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours. Nous connaissons les forces hostiles aux langues régionales, y compris rue de Grenelle.

L'amendement n°197 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°1146, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 2212-4, après la référence : « L. 2212-2 », sont insérés les mots : « , les dangers imminents sur la santé des personnes vulnérables ou les atteintes à l'environnement » ;

M. Guy Benarroche.  - L'article 2 ne prévoit qu'une extension limitée du pouvoir règlementaire du maire, alors que le Gouvernement promettait une réelle décentralisation.

Le GEST se bat pour une meilleure pris en compte au niveau local des enjeux sanitaires et environnementaux, qui sont liés. Alors même que l'urgence sanitaire et climatique est déclarée, que l'État est condamné pour son inaction, que la toxicité des produits phytosanitaires est avérée, rien ne permet à un maire d'agir pour protéger ses administrés, par exemple en limitant les épandages de pesticides près des écoles.

Les élus de terrain doivent pourvoir prendre des mesures à l'échelle de la commune.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement me rappelle mon département de l'Ille-et-Vilaine, puisque tout est parti d'un arrêté anti-pesticide pris par Daniel Cueff, maire de Langouët, puis annulé par le tribunal administratif.

En la matière, il y a un conflit entre le pouvoir de police générale du maire et le pouvoir sanitaire du ministre de la Santé. Les décisions de ce dernier annulent les initiatives particulières du maire.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La réglementation européenne a confié la police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytosanitaires à l'État.

Il revient aux ministres de l'Agriculture, de la Santé et de l'Environnement de prendre des mesures d'interdiction. Le préfet de département fixe les distances minimales. Le Conseil d'État a précisé dans son arrêt du 31 décembre 2020 que le maire ne peut user de son pouvoir de police générale dans ce domaine.

Pour autant, la loi Climat, dans son article 49 bis D, renforce le rôle du maire dans sa compétence d'aménagement et d'urbanisme en lui permettant de définir dans le PLU les zones de transition entre espaces agricoles et urbains. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Je suis un peu déçu par la réponse de la rapporteure. Nous pensions que le Sénat voulait donner davantage de pouvoir aux maires, par exemple en leur donnant pouvoir de vie et de mort sur les éoliennes. Je suis un peu perdu... (Sourires et applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je reconnais votre esprit malicieux, mais vous ne m'y prendrez pas, malgré notre solidarité bretonne ! (Sourires)

L'appréciation du risque sanitaire repose sur des connaissances scientifiques. Si le maire ne les maîtrise pas, vous le mettez en danger. (Protestations sur les travées du GEST) Nous ne voulons pas décentraliser systématiquement : la santé relève du régalien, donc de l'État.

Toutes les propositions de votre groupe procèdent d'une défiance envers les élus. (M. Ronan Dantec se récrie.)

M. Guy Benarroche.  - Pas plus que les vôtres !

Un maire peut bien n'avoir aucune compétence en matière de stratégie énergétique et décider, ou non, de l'installation d'éoliennes...

En matière de pesticides, le maire peut s'appuyer sur les retours des habitants, et constater par lui-même qu'il est dangereux d'épandre des produits à cinq mètres d'une école.

M. Guillaume Gontard.  - Le maire d'une petite commune, responsable de la distribution de l'eau, n'est pas nécessairement compétent en la matière, mais il peut se faire aider par les services. Idem pour les pesticides : s'il y estime qu'il y a un risque, il doit pouvoir demander une étude. Pourquoi faire une différence entre l'eau et l'air ?

Mme Cécile Cukierman.  - Difficile de trouver un équilibre sur ce sujet.

Notre groupe a clairement pris position sur les pesticides, mais la santé doit-elle relever de la compétence des maires ? Un concitoyen s'estimant malade à cause d'un contact avec un pesticide se retournerait alors contre le maire, coupable à ses yeux de ne pas en avoir interdit l'utilisation. Cela relève de la santé publique, donc des missions régaliennes. À trop vouloir donner de possibilités aux élus, on les fragilise.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Vous avez raison !

L'amendement n°1146 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°1613, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le respect d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État

M. Ludovic Haye.  - Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales repose sur deux principes structurants : la libre administration et la différenciation.

L'article 2 étend ce pouvoir en donnant aux conseils municipaux la possibilité de fixer par délibération les redevances pour l'occupation provisoire du domaine public des communes pour des travaux sur les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

Il semble préférable de prévoir un plafond fixé par décret.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet encadrement est bienvenu, tout en préservant le pouvoir réglementaire local.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°1613 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°1440, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 32 à 45

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche.  - Le texte de la commission prévoit que ce sont les conseils municipaux, et non plus un décret en Conseil d'État, qui dresseraient la liste des constructions exonérées de toute formalité. Ce n'est pas concevable, au regard des risques encourus : arbitraire, inégalités entre territoires, clientélisme, etc. Les conseils municipaux seraient à la fois juge et partie.

Ici on pourra construire un cabanon, là une piscine... Nous ne pouvons pas prendre de tels risques de détournement des normes : ce sont elles qui élèvent les standards environnementaux et assurent la sécurité des personnes et du bâti. Je demande à la rapporteure de faire preuve de sagesse et d'accepter cet amendement.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La sagesse, en l'espèce, ne m'incite pas à donner un avis favorable. Dans la baie du Mont-Saint-Michel, les règles d'urbanisme empêchent un éleveur de construire un abri à foin pour ses moutons de pré salé. Tout cela est très encadré.

Là où la santé et des connaissances scientifiques sont en jeu, un maire peut être attaqué. Ici, c'est autre chose. J'ai été maire pendant dix-sept ans, je sais de quoi je parle... Les élus sont responsables et leur action est encadrée par le contrôle de légalité et le tribunal administratif. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - En conditionnant l'entrée en vigueur des documents d'urbanisme à la prise en compte des observations des représentants de l'État, on intègre les enjeux de la lutte contre l'artificialisation. Une absence de prise en compte expose communes et porteurs de projets à une insécurité juridique, comme l'a montré l'annulation récente du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat (PLUi-H) de Toulouse.

Il n'est donc pas souhaitable de confier aux collectivités territoriales les critères pour soumettre un projet à l'autorisation d'urbanisme. Disposer d'une procédure de délivrance unique de permis de construire sur tout le territoire est sécurisant : avis favorable.

M. Guillaume Gontard.  - L'explication de la rapporteure ne me rassure pas. Cette fois, on donne la possibilité au conseil municipal de fixer la liste des constructions qui seront dispensées de documents d'urbanisme. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, le conteste) On ne protège pas le maire ! Comment s'appliqueront la RE2020, la RT2012 ? On ne sait pas !

Un document d'urbanisme est une sécurité juridique et un moyen de communication pour informer la population d'un projet, afin qu'elle puisse former un recours si elle le souhaite.

M. Laurent Burgoa.  - Ce que la commission propose est cohérent. Les écologistes veulent donner des pouvoirs au maire sur les produits phytosanitaires et lui en enlever sur l'urbanisme. (On le conteste sur les travées du GEST) À force, vous finirez par attraper une scoliose ! (Sourires)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Ce n'est pas le Far West : il y a les SCoT, les PLU et les Sraddet. Il y a les zones inondables, les zones protégées où l'on ne peut pas construire. Nous n'enlevons rien aux documents d'urbanisme, et le conseil municipal reste soumis au contrôle de légalité.

M. Marc Laménie.  - Ce débat sur les documents d'urbanisme est intéressant. Ils ont beaucoup évolué et sont très compliqués.

Je suis peut-être nostalgique, mais les directions départementales de l'équipement (DDE), devenues directions départementales des territoires (DDT), aidaient bien les communes pour les permis de construire et les certificats d'urbanisme. Désormais, les intercommunalités sont compétentes. Il faut peut-être vivre avec son temps, mais je ne suis pas sûr que ce soit un progrès.

Je suivrai la commission qui a beaucoup travaillé.

M. Jean-Marc Boyer.  - Les maires des petites communes ont l'impression que les documents d'urbanisme leur échappent. Les PLU, les schémas d'organisation sont désormais du niveau de l'intercommunalité.

Le GEST veut donner des prérogatives aux maires sur les produits phytosanitaires, mais leur en retirer sur le développement de leur commune. Je ne comprends pas...

M. Guy Benarroche.  - Pas du tout ! On ne veut rien retirer aux maires, mais supprimer un ajout de la commission qui les fragiliserait.

L'amendement n°1140 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°865 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le XIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé? :

« XIII.  -  Après la répartition entre les régions du volume de population éligible dans le cadre d'une concertation entre l'État et ces dernières, les zones d'aide à finalité régionale sont définies par délibération du conseil régional. Les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont définies par décret en Conseil d'État. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Chasseing.  - La Loi NOTRe a consolidé le rôle des régions en matière de développement économique.

La Commission européenne autorise les autorités françaises à octroyer des aides aux zones d'aides à finalité régionale (ZAFR) qui contribuent à leur développement économique. 

Pour mieux prendre en compte les dynamiques territoriales, il est opportun que les ZAFR soient définies en pleine cohérence avec les orientations des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et des Sraddet, et donc par délibération du conseil régional. Cela éviterait la double peine aux communes voisines des ZAFR.

Mme le président.  - Amendement identique n°940 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, Sido et Rojouan et Mme Goy-Chavent.

M. Étienne Blanc.  - Ce n'est pas cohérent : les régions sont responsables des aides directes, mais les conditions d'attribution des aides d'origine européenne sont définies par un décret en Conseil d'État.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - J'entends le lien avec la compétence économique des régions. Toutefois, le classement dans la catégorie ZAFR a des conséquences fiscales au niveau national. Il y aurait risque d'inégalité devant l'impôt si la région définissait ces zones.

En outre, ce classement relève d'une politique européenne sur laquelle la France doit rendre des comptes. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les ZAFR permettent de déroger au droit européen de la concurrence en accordant des aides de l'État ou des collectivités territoriales aux entreprises dans des zones en difficulté. L'objectif est de réduire les écarts de développement.

Certes, les conseils régionaux détiennent la compétence du développement économique ; toutefois, l'État est garant du respect des lignes directrices.

Depuis toujours, les ZAFR sont discutées entre État et régions. Les préfets de région seront bientôt chargés négocier la cartographie avec les conseils régionaux, en cohérence avec les Sraddet et les SRDEII. Cela fonctionne bien. Retrait.

M. Daniel Chasseing.  - Trouvez-vous vraiment que cela fonctionne bien ? Cela fait des années que nous demandons que des communes qui accueillent une PME importante puissent rejoindre une ZAFR, sans obtenir de réponse du Gouvernement...

M. Étienne Blanc.  - Notre amendement donnerait de la lisibilité à ce texte. L'économie, pour l'essentiel, relève de la région. Pourquoi faire une distinction entre les ZAFR, le Feder et le Feader ? L'argument de la responsabilité de l'État devant la Commission européenne ne tient pas.

Les amendements identiques n^os865 rectifié bis et 940 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°866 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Capus, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au dernier alinéa du III de l'article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Chasseing.  - Les zones de revitalisation rurale (ZRR) soutiennent le développement des entreprises dans les territoires ruraux à travers des mesures fiscales et sociales.

Au regard des responsabilités des régions en matière économique, il est proposé que le périmètre des ZRR soit défini par délibération du conseil régional. C'est une décentralisation des responsabilités.

Mme le président.  - Amendement identique n°941 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Rojouan, Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.

M. Étienne Blanc.  - Là encore, il s'agit d'assurer la cohérence des aides économiques. On ne pourra pas nous répondre qu'il y a un problème avec la Commission européenne !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable pour les raisons précédemment évoquées.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Nous avons prolongé les ZRR jusqu'à la fin 2022. Le classement en ZRR donne droit à des exonérations fiscales sur des impôts d'État. Retrait ou avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Excellent argument !

M. Jean-Marc Boyer.  - Les aides dans le cadre des ZRR ont pour raison d'être le développement des territoires ruraux. Il serait normal que leur périmètre soit déterminé au conseil régional plutôt qu'au niveau national. C'est une question de proximité et de cohérence.

M. Philippe Folliot.  - J'irai dans le sens de la commission et de la ministre. L'État est garant d'une certaine impartialité, alors que les conseils régionaux pourraient être tentés d'opérer des découpages orientés. Cela pourrait se traduire par des charges supplémentaires pour l'État.

M. Bernard Delcros.  - La principale dépense des ZRR, ce sont des exonérations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés d'environ 300 millions d'euros par an pour huit ans. L'État finance donc la quasi-totalité du dispositif : c'est à lui d'en fixer le périmètre, même s'il est bon qu'il fasse l'objet d'une concertation préalable avec les collectivités.

M. Étienne Blanc.  - Je suis surpris que ces amendements aient échappé à l'article 40...

Mme Cécile Cukierman.  - Quelle chance !

Mme le président.  - L'amendement est gagé.

Les amendements identiques n^os866 rectifié bis et 941 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°942 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel, Sido et Rojouan et Mme Goy-Chavent.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 1272-5 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d'intérêt régional définis aux articles L. 2121-3 et L. 1241-1, » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services d'intérêt régional, une délibération du conseil régional ou, pour la région Ile-de-France, du conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article L. 1241 du présent code, définit le nombre minimal d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés. Elle précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre. »

M. Étienne Blanc.  - Cet amendement prévoit que le nombre minimal de places réservées aux cycles dans les TER est fixé par délibération du conseil régional.

Mme le président.  - Amendement identique n°1386 rectifié bis, présenté par Mme Ventalon, MM. Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Tabarot, Bascher et Gremillet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Perrin, Rietmann, Anglars et J.B. Blanc, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Genet, B. Fournier, Bouchet, Rapin et Segouin, Mme Schalck et M. Belin.

Mme Anne Ventalon.  - Cet amendement renforce le pouvoir réglementaire des conseils régionaux. Les régions doivent pouvoir fixer le nombre minimal d'emplacements pour vélos à bord des trains qu'elles gèrent.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Excellente idée. Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La LOM fixe un minimum. Allons-nous aussi délibérer sur le nombre de places de trottinettes ? Avis défavorable.

M. Jacques Fernique.  - Le principe d'un nombre minimum d'emplacements par train était un progrès important de la LOM. Un décret de janvier 2021 l'a fixé entre quatre et huit. Ces amendements laissent aux régions la possibilité de s'affranchir de ce minimum national. C'est une régression regrettable pour les usagers et les excursionnistes à vélo.

M. Éric Kerrouche.  - Il est en réalité question de supprimer les vélos dans les TER ; nous nous opposons à cette proposition ridicule.

M. Jérôme Bascher.  - Qui d'entre vous prend le TER pour venir travailler à Paris ? (MM. Olivier Jacquin, Hervé Gillé et Didier Marie lèvent la main.) Vous y verriez, aux heures de pointe, des trains où les vélos prennent de plus en plus de place. En arrivant à la station Luxembourg, les voyageurs sont les uns sur les autres.

Le vélo est certes important, mais il faut rester raisonnable et moduler la règle en fonction des horaires, au lieu de se livrer à des discussions théoriques depuis un hémicycle où personne ne prend le train.

Mme Cécile Cukierman.  - Monsieur Bascher, chacun peut s'exprimer sur ce sujet. Mes parents ont veillé à ce que j'aie à manger trois fois par jour ; cela ne m'empêche pas de me battre contre la faim dans le monde.

Certes, la loi LOM prévoit un nombre de places minimal pour les vélos dans les nouvelles rames, mais tout dépend des lignes. Cela ne règle pas le problème des mobilités. Il faut aussi des places sécurisées dans les gares.

Quels moyens auront les collectivités territoriales pour satisfaire les besoins en infrastructures de mobilité ?

Je m'abstiendrai sur ces amendements, car ils n'apportent pas de réponse satisfaisante.

M. Olivier Jacquin.  - Lors de l'examen de la LOM, M. Didier Mandelli avait proposé un seuil national adaptable par les régions. Le décret a transposé cet équilibre. Au cours de la campagne pour les régionales, je n'ai pas entendu Mme Pécresse le remettre en cause.

Ne manquons pas la révolution du vélo par des décisions régressives comme celle-ci.

M. Marc Laménie.  - Je m'associe aux auteurs des amendements. La complémentarité entre le train et le vélo est importante. Beaucoup prennent le TGV, le TER, le TET. Il y a des trains parfois bondés, et beaucoup d'usagers de deux-roues. Il faut trouver un juste milieu.

M. Philippe Folliot.  - (L'orateur brandit son casque de vélo.) Je vais quitter cet hémicycle à vélo. La raison d'être d'un vélo est de rouler, pas d'être transporté dans un train, même s'il peut être intéressant de l'y mettre dans le cadre de la pratique cycliste. Ne restons pas dans des schémas dépassés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Les régions sont engagées dans la multimodalité. Le problème est très différent en fonction des lignes, des horaires et des territoires. La région exerce la compétence mobilité ; confions-lui cette responsabilité.

Les amendements identiques n^os942 rectifié bis et 1386 rectifié bis sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°639 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors qu'ils disposent d'un programme de l'habitat exécutoire, peuvent fixer par délibération sur leur ressort territorial un critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en oeuvre échelonnée plus exigeant que celui prévu par ce décret. »

M. André Guiol.  - Le niveau minimum de performance énergétique est essentiel pour apprécier la décence d'un logement. Néanmoins, à niveau de performance énergétique égale, l'habitabilité d'un logement sera différente selon qu'il est situé en plaine ou en montagne. Par conséquent, les élus locaux doivent pouvoir adapter l'objectif fixé par le législateur aux besoins de leur territoire.

Mme le président.  - Amendement n°1489 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla, Stanzione et Tissot.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental et pendant une durée de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors qu'ils disposent d'un programme de l'habitat exécutoire, peuvent se porter volontaires pour fixer par délibération sur tout ou partie de leur ressort territorial, pour une durée de cinq ans, un critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en oeuvre échelonnée plus exigeant que celui prévu par ce décret.

« L'État dispose de deux mois, à compter de la réception de la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour lui notifier sa décision.

« Une convention est conclue entre l'État et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision mentionnée au précédent alinéa. Elle fixe, dans un délai qui ne peut excéder un mois, la date à partir de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut fixer ses critères de performance. »

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement poursuit un objectif similaire, dans un cadre expérimental. Il faut adapter les objectifs du législateur aux besoins du territoire. Cette adaptation ne doit cependant s'exercer que dans le sens du mieux-disant. « La sagesse est fille de l'expérience », a dit Léonard de Vinci.

La transition écologique ne sera réussie que si les collectivités territoriales y prennent leur part. Cet amendement donne la possibilité à l'intelligence collective de s'exprimer, avec pour guide l'impératif de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cette proposition semble intéressante mais nous manquons de données pour déterminer lequel des deux amendements est préférable. Qu'en dit le Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux de rénovation énergétique avec des dispositifs coercitifs pour les bailleurs, à travers la notion de logement indécent pour raisons énergétiques. Nous avons veillé à l'inscrire dans la loi pour ne pas déséquilibrer le marché immobilier et locatif.

Nous avons longuement débattu du sujet et je ne crois pas opportun de fixer des obligations encore plus fortes sur certains territoires. Nous risquerions de paupériser les propriétaires.

Le cadre réglementaire donnera aux intercommunalités la possibilité de décliner à l'échelle territoriale des politiques encore plus ambitieuses, via des mesures incitatives. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Angèle Préville.  - Mon amendement prévoit une expérimentation. Faisons confiance aux élus locaux pour mesurer leurs exigences.

L'amendement n°639 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°1489 rectifié bis.

L'article 2, modifié, est adopté.

Mme le président.  - Nous avons examiné 58 amendements ; il en reste 1236.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 8 juillet 2021, à 10 h 30.

La séance est levée à 0 h 50.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 8 juillet 2021

Séance publique

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

Présidence :

M. Georges Patient, vice-président, M. Roger Karoutchi, vice-président, M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : Mmes Esther Benbassa et Marie Mercier

. Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) (texte de la commission, n°724, 2020-2021)

50

Mme le président.  - Amendement n°865 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le XIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé? :

« XIII.  -  Après la répartition entre les régions du volume de population éligible dans le cadre d'une concertation entre l'État et ces dernières, les zones d'aide à finalité régionale sont définies par délibération du conseil régional. Les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont définies par décret en Conseil d'État. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Chasseing.  - La Loi NOTRe a consolidé le rôle des régions en matière de développement économique.

La Commission européenne autorise les autorités françaises à octroyer des aides aux zones d'aides à finalité régionale (ZAFR) qui contribuent à leur développement économique. 

Pour mieux prendre en compte les dynamiques territoriales, il est opportun que les ZAFR soient définies en pleine cohérence avec les orientations des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et des Sraddet, et donc par délibération du conseil régional. Cela éviterait la double peine aux communes voisines des ZAFR.

Mme le président.  - Amendement identique n°940 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, Sido et Rojouan et Mme Goy-Chavent.

M. Étienne Blanc.  - Ce n'est pas cohérent : les régions sont responsables des aides directes, mais les conditions d'attribution des aides d'origine européenne sont définies par un décret en Conseil d'État.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - J'entends le lien avec la compétence économique des régions. Toutefois, le classement dans la catégorie ZAFR a des conséquences fiscales au niveau national. Il y aurait risque d'inégalité devant l'impôt si la région définissait ces zones.

En outre, ce classement relève d'une politique européenne sur laquelle la France doit rendre des comptes. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les ZAFR permettent de déroger au droit européen de la concurrence en accordant des aides de l'État ou des collectivités territoriales aux entreprises dans des zones en difficulté. L'objectif est de réduire les écarts de développement.

Certes, les conseils régionaux détiennent la compétence du développement économique ; toutefois, l'État est garant du respect des lignes directrices.

Depuis toujours, les ZAFR sont discutées entre État et régions. Les préfets de région seront bientôt chargés négocier la cartographie avec les conseils régionaux, en cohérence avec les Sraddet et les SRDEII. Cela fonctionne bien. Retrait.

M. Daniel Chasseing.  - Trouvez-vous vraiment que cela fonctionne bien ? Cela fait des années que nous demandons que des communes qui accueillent une PME importante puissent rejoindre une ZAFR, sans obtenir de réponse du Gouvernement...

M. Étienne Blanc.  - Notre amendement donnerait de la lisibilité à ce texte. L'économie, pour l'essentiel, relève de la région. Pourquoi faire une distinction entre les ZAFR, le Feder et le Feader ? L'argument de la responsabilité de l'État devant la Commission européenne ne tient pas.

Les amendements identiques n^os865 rectifié bis et 940 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°866 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Capus, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au dernier alinéa du III de l'article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Chasseing.  - Les zones de revitalisation rurale (ZRR) soutiennent le développement des entreprises dans les territoires ruraux à travers des mesures fiscales et sociales.

Au regard des responsabilités des régions en matière économique, il est proposé que le périmètre des ZRR soit défini par délibération du conseil régional. C'est une décentralisation des responsabilités.

Mme le président.  - Amendement identique n°941 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Rojouan, Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.

M. Étienne Blanc.  - Là encore, il s'agit d'assurer la cohérence des aides économiques. On ne pourra pas nous répondre qu'il y a un problème avec la Commission européenne !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable pour les raisons précédemment évoquées.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Nous avons prolongé les ZRR jusqu'à la fin 2022. Le classement en ZRR donne droit à des exonérations fiscales sur des impôts d'État. Retrait ou avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Excellent argument !

M. Jean-Marc Boyer.  - Les aides dans le cadre des ZRR ont pour raison d'être le développement des territoires ruraux. Il serait normal que leur périmètre soit déterminé au conseil régional plutôt qu'au niveau national. C'est une question de proximité et de cohérence.

M. Philippe Folliot.  - J'irai dans le sens de la commission et de la ministre. L'État est garant d'une certaine impartialité, alors que les conseils régionaux pourraient être tentés d'opérer des découpages orientés. Cela pourrait se traduire par des charges supplémentaires pour l'État.

M. Bernard Delcros.  - La principale dépense des ZRR, ce sont des exonérations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés d'environ 300 millions d'euros par an pour huit ans. L'État finance donc la quasi-totalité du dispositif : c'est à lui d'en fixer le périmètre, même s'il est bon qu'il fasse l'objet d'une concertation préalable avec les collectivités.

M. Étienne Blanc.  - Je suis surpris que ces amendements aient échappé à l'article 40...

Mme Cécile Cukierman.  - Quelle chance !

Mme le président.  - L'amendement est gagé.

Les amendements identiques n^os866 rectifié bis et 941 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°942 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel, Sido et Rojouan et Mme Goy-Chavent.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 1272-5 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d'intérêt régional définis aux articles L. 2121-3 et L. 1241-1, » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services d'intérêt régional, une délibération du conseil régional ou, pour la région Ile-de-France, du conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article L. 1241 du présent code, définit le nombre minimal d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés. Elle précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre. »

M. Étienne Blanc.  - Cet amendement prévoit que le nombre minimal de places réservées aux cycles dans les TER est fixé par délibération du conseil régional.

Mme le président.  - Amendement identique n°1386 rectifié bis, présenté par Mme Ventalon, MM. Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Tabarot, Bascher et Gremillet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Perrin, Rietmann, Anglars et J.B. Blanc, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Genet, B. Fournier, Bouchet, Rapin et Segouin, Mme Schalck et M. Belin.

Mme Anne Ventalon.  - Cet amendement renforce le pouvoir réglementaire des conseils régionaux. Les régions doivent pouvoir fixer le nombre minimal d'emplacements pour vélos à bord des trains qu'elles gèrent.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Excellente idée. Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La LOM fixe un minimum. Allons-nous aussi délibérer sur le nombre de places de trottinettes ? Avis défavorable.

M. Jacques Fernique.  - Le principe d'un nombre minimum d'emplacements par train était un progrès important de la LOM. Un décret de janvier 2021 l'a fixé entre quatre et huit. Ces amendements laissent aux régions la possibilité de s'affranchir de ce minimum national. C'est une régression regrettable pour les usagers et les excursionnistes à vélo.

M. Éric Kerrouche.  - Il est en réalité question de supprimer les vélos dans les TER ; nous nous opposons à cette proposition ridicule.

M. Jérôme Bascher.  - Qui d'entre vous prend le TER pour venir travailler à Paris ? (MM. Olivier Jacquin, Hervé Gillé et Didier Marie lèvent la main.) Vous y verriez, aux heures de pointe, des trains où les vélos prennent de plus en plus de place. En arrivant à la station Luxembourg, les voyageurs sont les uns sur les autres.

Le vélo est certes important, mais il faut rester raisonnable et moduler la règle en fonction des horaires, au lieu de se livrer à des discussions théoriques depuis un hémicycle où personne ne prend le train.

Mme Cécile Cukierman.  - Monsieur Bascher, chacun peut s'exprimer sur ce sujet. Mes parents ont veillé à ce que j'aie à manger trois fois par jour ; cela ne m'empêche pas de me battre contre la faim dans le monde.

Certes, la loi LOM prévoit un nombre de places minimal pour les vélos dans les nouvelles rames, mais tout dépend des lignes. Cela ne règle pas le problème des mobilités. Il faut aussi des places sécurisées dans les gares.

Quels moyens auront les collectivités territoriales pour satisfaire les besoins en infrastructures de mobilité ?

Je m'abstiendrai sur ces amendements, car ils n'apportent pas de réponse satisfaisante.

M. Olivier Jacquin.  - Lors de l'examen de la LOM, M. Didier Mandelli avait proposé un seuil national adaptable par les régions. Le décret a transposé cet équilibre. Au cours de la campagne pour les régionales, je n'ai pas entendu Mme Pécresse le remettre en cause.

Ne manquons pas la révolution du vélo par des décisions régressives comme celle-ci.

M. Marc Laménie.  - Je m'associe aux auteurs des amendements. La complémentarité entre le train et le vélo est importante. Beaucoup prennent le TGV, le TER, le TET. Il y a des trains parfois bondés, et beaucoup d'usagers de deux-roues. Il faut trouver un juste milieu.

M. Philippe Folliot.  - (L'orateur brandit son casque de vélo.) Je vais quitter cet hémicycle à vélo. La raison d'être d'un vélo est de rouler, pas d'être transporté dans un train, même s'il peut être intéressant de l'y mettre dans le cadre de la pratique cycliste. Ne restons pas dans des schémas dépassés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Les régions sont engagées dans la multimodalité. Le problème est très différent en fonction des lignes, des horaires et des territoires. La région exerce la compétence mobilité ; confions-lui cette responsabilité.

Les amendements identiques n^os942 rectifié bis et 1386 rectifié bis sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°639 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors qu'ils disposent d'un programme de l'habitat exécutoire, peuvent fixer par délibération sur leur ressort territorial un critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en oeuvre échelonnée plus exigeant que celui prévu par ce décret. »

M. André Guiol.  - Le niveau minimum de performance énergétique est essentiel pour apprécier la décence d'un logement. Néanmoins, à niveau de performance énergétique égale, l'habitabilité d'un logement sera différente selon qu'il est situé en plaine ou en montagne. Par conséquent, les élus locaux doivent pouvoir adapter l'objectif fixé par le législateur aux besoins de leur territoire.

Mme le président.  - Amendement n°1489 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla, Stanzione et Tissot.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental et pendant une durée de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors qu'ils disposent d'un programme de l'habitat exécutoire, peuvent se porter volontaires pour fixer par délibération sur tout ou partie de leur ressort territorial, pour une durée de cinq ans, un critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en oeuvre échelonnée plus exigeant que celui prévu par ce décret.

« L'État dispose de deux mois, à compter de la réception de la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour lui notifier sa décision.

« Une convention est conclue entre l'État et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision mentionnée au précédent alinéa. Elle fixe, dans un délai qui ne peut excéder un mois, la date à partir de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut fixer ses critères de performance. »

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement poursuit un objectif similaire, dans un cadre expérimental. Il faut adapter les objectifs du législateur aux besoins du territoire. Cette adaptation ne doit cependant s'exercer que dans le sens du mieux-disant. « La sagesse est fille de l'expérience », a dit Léonard de Vinci.

La transition écologique ne sera réussie que si les collectivités territoriales y prennent leur part. Cet amendement donne la possibilité à l'intelligence collective de s'exprimer, avec pour guide l'impératif de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cette proposition semble intéressante mais nous manquons de données pour déterminer lequel des deux amendements est préférable. Qu'en dit le Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux de rénovation énergétique avec des dispositifs coercitifs pour les bailleurs, à travers la notion de logement indécent pour raisons énergétiques. Nous avons veillé à l'inscrire dans la loi pour ne pas déséquilibrer le marché immobilier et locatif.

Nous avons longuement débattu du sujet et je ne crois pas opportun de fixer des obligations encore plus fortes sur certains territoires. Nous risquerions de paupériser les propriétaires.

Le cadre réglementaire donnera aux intercommunalités la possibilité de décliner à l'échelle territoriale des politiques encore plus ambitieuses, via des mesures incitatives. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Angèle Préville.  - Mon amendement prévoit une expérimentation. Faisons confiance aux élus locaux pour mesurer leurs exigences.

L'amendement n°639 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°1489 rectifié bis.

L'article 2, modifié, est adopté.

Mme le président.  - Nous avons examiné 58 amendements ; il en reste 1236.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 8 juillet 2021, à 10 h 30.

La séance est levée à 0 h 50.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 8 juillet 2021

Séance publique

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

Présidence :

M. Georges Patient, vice-président, M. Roger Karoutchi, vice-président, M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : Mmes Esther Benbassa et Marie Mercier

. Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) (texte de la commission, n°724, 2020-2021)