Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Procédure accélérée - Suite)
Mme le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 15 bis
Mme le président. - Amendement n°1195 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Théophile, Hassani, Buis, Haye et Patient.
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de L'État dans le département publie, chaque année et pour chaque commune soumise à l'article L. 302-5, le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application de l'article L. 302-5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour le logement et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement. »
M. Thani Mohamed Soilihi. - Le volet logement et urbanisme du projet de loi prolonge la loi SRU, en veillant à établir un équilibre entre souplesse et contrainte.
Il faut accompagner les communes de bonne foi qui rencontrent des difficultés, mais aussi établir la plus grande transparence pour responsabiliser les collectivités territoriales.
Mme le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, M. Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Saury et H. Leroy.
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État dans le département publie chaque année et pour chaque commune soumise à l'article L. 302-5 la liste et la surface des planchers de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application du même article L. 302-5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement. »
M. Marc Laménie. - Cet amendement de Mme Thomas va dans le même sens que le précédent, en insistant sur l'information des citoyens.
Mme le président. - Amendement identique n°1498, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - La complexité du dispositif envisagé n'améliorerait pas la transparence. Au surplus, les obligations existantes en matière de suivi et de bilan de la loi SRU me paraissent suffisantes. Retrait ou avis défavorable aux trois amendements.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. - Ces amendements sont satisfaits. Le système d'information et de traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et les locaux (Sitadel) et le site « Transparence Logement social » recensent déjà de nombreuses données. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°1195 rectifié bis est retiré, de même que les amendements identiques nos16 rectifié et 1498.
ARTICLE 16
L'amendement n°1585 rectifié n'est pas défendu.
Mme le président. - Amendement n°1395, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 2 et 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
des cotisations au titre du logement social à l'établissement public territorial mentionné à l'article L. 5219-2 du code
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Cet amendement revient au dispositif initial en supprimant l'exonération de prélèvement SRU pour les communes touchant la dotation de solidarité rurale (DSR), les nouvelles dépenses déductibles non directement liées à la production de logements sociaux et l'affectation du prélèvement aux établissements publics territoriaux (EPT) au lieu de la Métropole du Grand Paris - seuls les EPCI délégataires des aides à la pierre peuvent en bénéficier.
L'amendement ne revient pas sur la mesure, introduite en commission, concernant le contrôle.
L'amendement n°1579 rectifié n'est pas défendu.
Mme le président. - Amendement n°480, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement supprime une partie des dépenses déductibles du prélèvement SRU, ajoutées en commission.
Si les coûts d'éviction résultant des acquisitions foncières ont un lien direct avec la production de logements sociaux, les déductions ne doivent pas être étendues aux coûts liés à la réalisation d'équipements. Les besoins d'une commune à cet égard s'évaluent à l'échelle de toute une population et non des seuls logements sociaux.
Mme le président. - Amendement identique n°1497, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous sommes opposés à la déduction des dépenses relatives aux infrastructures d'hébergement d'urgence et aux politiques d'accompagnement social. Il faut distinguer nettement logement social et accompagnement social, qui relèvent de logiques différentes. L'hébergement d'urgence et celui des femmes victimes de violences nécessitent davantage de moyens.
Mme le président. - Amendement n°1216, présenté par Mme Estrosi Sassone.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que du montant des pertes de recettes résultant de la non-compensation par l'État de l'application de l'article 1384 C du code général des impôts
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Je présente en mon nom personnel cet amendement d'appel - ou plutôt d'interpellation des deux ministres.
Il est difficile de parler de logement social sans aborder les ressources financières des communes. L'amendement vise à déduire du prélèvement SRU les pertes de recettes liées à la non-compensation par l'État de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux logements sociaux.
Dans notre rapport d'évaluation de la loi SRU, Valérie Létard et moi-même avons calculé qu'en 2018, cette exonération a coûté aux communes 500,4 millions d'euros, compensés par l'État à hauteur de 16,2 millions d'euros, soit 3,2 % !
Accueillir des logements sociaux nécessite de construire des structures pour la petite enfance, des écoles et d'autres équipements, parfois importants. Comme le dit Thierry Repentin, président de la Commission nationale SRU, faire du logement social doit être moins cher que ne pas en faire !
Mesdames les ministres, quelles sont les intentions du Gouvernement ?
Mme le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Vogel, Chatillon et Courtial, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Cardoux, Mmes Procaccia et Dumont, MM. de Legge et Meurant, Mmes Malet et Bellurot, M. Charon, Mme Puissat, MM. Pellevat et Brisson, Mmes Demas et Lavarde, MM. Sido, Bascher et Mouiller, Mmes Drexler et Gruny, M. Laménie, Mme Deroche, M. Allizard, Mme Bourrat, M. Houpert, Mmes M. Mercier, Gosselin et Lopez, M. Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau et Savin, Mme Dumas, MM. Babary, Bouloux, Belin, Saury, Sautarel, Milon, Genet, Gremillet, H. Leroy, Rapin et Longuet, Mme Di Folco et M. B. Fournier.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Si le montant de ces dépenses est supérieur au prélèvement d'une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Un décret en Conseil d'État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes.
Mme Christine Lavarde. - Lorsque les dépenses engagées par les communes sont supérieures au prélèvement d'une année, le surplus doit pouvoir être déduit du prélèvement SRU opéré les deux années suivantes
Mme le président. - Amendement n°990 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Laménie, Mme Malet, MM. Segouin et Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam et Borchio Fontimp, MM. Charon, Sido, Tabarot, Bascher et Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat et Demas, MM. A. Marc et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mmes Gosselin, Deromedi, Thomas et Noël, M. Henno, Mme Berthet, M. Mandelli, Mmes Paoli-Gagin et Schalck, M. Klinger, Mme Dumont et MM. Babary et Levi.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La seconde phrase du même septième alinéa est complétée par les mots : « ou pour le financement de travaux ou équipements destinés à améliorer la qualité de l'habitat ou à renforcer la résilience face aux effets du changement climatique ou la protection contre les risques mentionnés au III bis de l'article L. 302-5 du présent code ».
M. Marc Laménie. - Cet amendement de M. Leroy prévoit la possibilité d'utiliser l'amende SRU pour financer des travaux et équipements liés à la résilience et à la lutte contre les risques majeurs, dépenses qui participent à la protection des personnes et des habitations.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°1395 et aux amendements identiques nos480 et 1497, qui détricotent le dispositif de la commission, issu des travaux que j'ai menés avec Valérie Létard. Nous avons voulu prendre en compte les demandes légitimes des maires, qui font face à des coûts supplémentaires liés à la construction de logements sociaux sans recettes fiscales supplémentaires.
L'amendement n°37 rectifié est satisfait par l'alinéa 5 de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit le report des dépenses déductibles sur deux ans. Retrait ou avis défavorable.
Je comprends la demande des auteurs de l'amendement n°990 rectifié, car il faut mobiliser de nouveaux moyens pour les équipements de protection face aux risques majeurs. Le prélèvement SRU n'est toutefois pas le bon levier. Retrait ou avis défavorable.
Sur l'amendement que j'ai présenté en mon nom propre, retrait ou avis défavorable, mais je souhaite entendre la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis favorable aux amendements identiques nos480 et 1497, si l'amendement du Gouvernement n'est pas adopté.
Madame Estrosi Sassone, le modèle économique de la construction de logement social est en cours d'examen par la commission Rebsamen, dont vous êtes membre. Il s'agit d'aider les élus à renouer avec une trajectoire de production plus ambitieuse. Mais les chiffres passés montrent qu'il n'y a pas de corrélation directe entre exonérations et volumes produits. Votre interpellation est écoutée. Nous en reparlerons en projet de loi de finances, sur la base des conclusions de la commission Rebsamen. À ce stade, retrait ou avis défavorable à votre amendement n°1216.
L'amendement n°37 rectifié est en effet satisfait par l'alinéa 5 de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. Retrait.
Quant à l'amendement n°990 rectifié, je rejoins la rapporteure : les besoins sont importants, mais ce n'est pas stricto sensu un sujet SRU.
M. André Reichardt. - Je ne comprends pas l'opposition à l'amendement n°990 rectifié. Il faut bien que les maires s'assurent que les logements sociaux qu'ils construisent seront à l'abri des risques majeurs, notamment ceux liés au réchauffement climatique ! Cet amendement mérite mieux qu'un rejet au motif qu'il n'est pas au bon endroit.
Mme Christine Lavarde. - Je voterai contre l'amendement du Gouvernement, car une redécentralisation de la politique du logement est nécessaire à l'intérieur de la Métropole du Grand Paris.
Un amendement issu d'une proposition de l'Alliance des territoires du Grand Paris, hélas déclaré irrecevable, donnait la possibilité aux territoires de définir un plan local d'urbanisme et d'habitat intercommunal (PLUHI) et de se faire redéléguer les aides à la pierre, conformément à une recommandation de la Cour des comptes.
La Métropole du Grand Paris a pris du retard, car il est très difficile d'élaborer un plan d'habitat à une échelle de sept millions d'habitants. Il faut le faire à l'échelle des bassins de vie que sont les territoires.
L'amendement n°37 rectifié est retiré.
M. Alain Richard. - Je reviens sur l'amendement n°1216, pour souligner qu'il faut distinguer deux problématiques.
D'un côté, il y a des exonérations durables très faiblement compensées.
De l'autre, si une commune perçoit une recette égale à ce que la taxe foncière communale et la taxe d'habitation lui auraient rapporté, tel n'est pas le cas pour les logements sociaux. En effet, le support de la compensation est la taxe foncière, dont ils sont exonérés pendant vingt-cinq ans. C'est une lacune de la réforme de la taxe d'habitation, sur laquelle le Gouvernement devrait être en mesure de proposer davantage qu'une réflexion...
L'amendement n°1395 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos480 et 1497 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°1216 est retiré.
L'amendement n°990 rectifié est retiré.
L'article 16 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 16
Mme le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau et Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt et B. Fournier, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre, Bouchet et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Dumont et L. Darcos, MM. Brisson et Piednoir et Mme Schalck.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme peut-être, avec l'accord du représentant de l'État dans le département, consacrée à la construction d'équipements sociaux ou aux contrôles effectués par la commune de la situation des locataires bénéficiaires des logements sociaux. Cet accord est formalisé dans le contrat de mixité sociale qui lie la commune et l'État. »
M. Roger Karoutchi. - N'ayant guère d'illusions sur le sort de cet amendement, je le qualifierai d'appel... Ainsi, si l'on me dit oui, ce sera double plaisir ! (Sourires)
Certaines communes ne parviennent pas, malgré leurs efforts, à atteindre le niveau fixé par la loi SRU. En accord avec les préfets, les montants prélevés pourraient être conservés au niveau de la commune pour financer la construction d'équipements sociaux.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - La première partie de l'amendement, qui porte sur les équipements sociaux, est satisfaite par le texte de la commission. La seconde, sur le contrôle du droit à disposer d'un logement social, relève d'autres dispositions du code de la construction et de l'habitation. Retrait.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - La seconde partie de l'amendement est éloignée de la vocation du dispositif SRU, qui est la construction de logements. Retrait ou avis défavorable.
M. Roger Karoutchi. - Je dirai à Mme Procaccia que la première partie de son amendement est satisfaite. Je remercie la commission.
L'amendement n°168 rectifié est retiré.
ARTICLE 17
M. Pierre Laurent . - Nous voici au coeur du titre III du projet de loi : l'article 17, qui pérennise la loi SRU.
Nous sommes d'autant plus favorables à cette pérennisation que seules 767 communes sur 2 091 sont dans les clous.
M. Roger Karoutchi. - Il y a une raison !
M. Pierre Laurent. - Je regrette que l'on repousse encore et toujours l'échéance. Les objectifs de rattrapage prévus ne sont pas assez ambitieux.
Nous avons cherché à rehausser ces objectifs, mais notre amendement a été déclaré irrecevable.
Sur le plan qualitatif, l'obligation de 30 % de prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et de 30% de prêt locatif social (PLS) ne nous convient pas. Nous voulons 50 % de PLAI et 10 % de PLS, pour répondre à la réalité de la demande sociale : sur les 2,16 millions de demandeurs de logement social, 1 million vivent sous le seuil de pauvreté.
Nous refusons tout affaiblissement de la loi SRU au nom de la souplesse. Nous exigeons une pérennisation ambitieuse !
Mme le président. - Amendement n°1501, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
I. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 16, avant-dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
III. - Alinéa 20
Après la référence :
L. 302-8
insérer les mots :
pour un maximum de deux périodes triennales consécutives
IV. - Alinéas 25 à 29
Supprimer ces alinéas.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Je partage en grande partie l'intervention de M. Laurent. Nous aussi refusons que la portée de la loi SRU soit affaiblie.
Cet amendement rétablit le texte initial en ce qui concerne les exigences de construction de logement social. Les objectifs de rattrapage ne doivent pas être inférieurs au nombre de logements nécessaires pour atteindre les objectifs.
Par ailleurs, nous supprimons la mutualisation intercommunale des objectifs de construction. C'est presque quartier par quartier qu'il faudrait regarder. La mixité sociale est un enjeu de proximité !
Certaines communes ne veulent pas construire de logements sociaux, ce qui pose problème. Il faut aussi revoir la typologie des logements pour limiter les PLS, afin de garantir un logement aux familles modestes.
N'affaiblissons pas la loi SRU, raffermissons-la !
Mme le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mme Puissat, MM. Laménie, H. Leroy et Brisson, Mme Dumont et MM. Cambon, Bascher et J.M. Boyer.
Alinéas 20 à 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« IX. - Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l'article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut fixer un objectif de réalisation inférieur à l'objectif de référence mentionné au I.
M. Marc Laménie. - Cet amendement de Mme Thomas met fin aux seuils planchers, conformément à la jurisprudence de la Cour d'appel de Versailles. Quatorze indicateurs peuvent être utilisés pour apprécier la situation de la commune.
Mme le président. - Amendement identique n°840 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.
M. Alain Marc. - Cet amendement de M. Menonville met fin aux seuils planchers. Plusieurs indicateurs peuvent être pris en compte.
Mme le président. - Amendement n°481, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 20
Après le mot :
fixer
insérer les mots :
, pour au maximum deux périodes triennales consécutives,
Mme Viviane Artigalas. - La commission a supprimé la durée encadrant la convention de mixité sociale (CMS). Or cette convention n'a pas vocation à devenir la règle : elle doit conserver son caractère temporaire d'adaptation des objectifs triennaux de rattrapage aux particularités locales. Cet amendement rétablit donc les dispositions prévoyant que la CMS est conclue pour une durée maximale couvrant deux périodes triennales consécutives.
Mme le président. - Amendement n°230 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis conforme de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1. »
M. Pierre Laurent. - La commission a supprimé l'avis de la Commission nationale SRU. Mais un cadre national est nécessaire pour permettre l'application unifiée des critères. L'avis conforme de la commission est donc nécessaire. À l'État de prévoir les moyens nécessaires.
Mme le président. - Amendement n°609 rectifié quater, présenté par MM. Marie et Lurel, Mme Carlotti, MM. Pla, Lozach, Vaugrenard, Cozic, Kerrouche et Raynal, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Préville, M. Tissot, Mme Meunier, M. Montaugé et Mmes Féret et Briquet.
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1.
M. Didier Marie. - Cet amendement rétablit l'avis préalable de la Commission nationale SRU en cas de conclusion d'un contrat de mixité sociale qui déroge à l'objectif légal de rattrapage de réalisation de logements sociaux.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Monsieur Laurent, madame Taillé-Polian, nous ne dénaturons pas l'esprit de la loi SRU. La fin de la date butoir a pour but de fixer aux maires des rendez-vous réalistes en matière d'objectifs. Nous éviterons ainsi une « fatigue » de la loi SRU. Dans la période récente, certains maires qui ont fait des efforts ont tout de même été sanctionnés.
Avis défavorable à l'amendement n°1501, qui va à l'encontre d'une disposition majeure du texte de la commission. Dans le cadre de la loi ELAN, nous avions permis des mutualisations intercommunales, mais le dispositif, trop corseté, est resté sans effet. Ce sujet est revenu régulièrement dans nos échanges avec les élus. La réflexion doit se poursuivre. Nous ne renions rien de l'objectif : les objectifs resteront communaux et les mutualisations ne seront possibles qu'entre communes déficitaires. Le nombre de logements à construire ne sera pas diminué, mais le rythme du rattrapage sera différencié, conformément à l'esprit du projet de loi.
Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nos27 rectifié et 840 rectifié bis : ce dispositif, issu d'une note prospective de l'Association des maires de France (AMF), n'a pas encore été soumis à examen contradictoire.
Des chercheurs ont montré que, dans de nombreuses communes, le rattrapage prendrait plus de six ans. Il est réaliste d'en tenir compte. Veillons à maintenir un cadre partenarial et coopératif entre les communes et l'État. Avis défavorable à l'amendement n°481.
Avis défavorable aux amendements nos230 rectifié et 609 rectifié quater, car la décision doit être déconcentrée, au plus près des territoires. Nous ne voulons pas que remonte à Paris une décision qui tomberait ensuite comme un couperet !
En outre, la Commission nationale SRU aurait à valider potentiellement plus de mille contrats...
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Nous arrivons, avec l'article 17, au coeur du volet logement de ce projet de loi.
Au moment de pérenniser la loi SRU, je tiens à rendre hommage à ses auteurs : le gouvernement Jospin, en particulier Jean-Claude Gayssot. Grâce à cette loi puissante, 900 000 logements sociaux ont été construits depuis 2000.
Je salue le travail accompli par la commission, ainsi que celui de Thierry Repentin, dont le Gouvernement s'est largement inspiré.
Le dispositif SRU est rendu pérenne, avec des souplesses indispensables.
Avis défavorable à l'amendement n°1501 qui supprime notamment la mutualisation intercommunale.
Avis défavorable aux amendements identiques nos27 rectifié et 840 rectifié bis car nous avons déjà une dérogation prévue dans le cadre du contrat de mixité sociale.
Avis favorable à l'amendement n°481.
Avis défavorable à l'amendement n°230 rectifié, trop restrictif : un avis conforme de la Commission nationale SRU n'est pas souhaitable.
Demande de retrait de l'amendement n°609 rectifié quater au profit de l'amendement n°482, que nous examinerons plus tard.
M. René-Paul Savary. - Souvent, les bailleurs achètent des terrains tellement chers qu'ils n'ont plus les moyens de construire des logements répondant aux normes en vigueur. Ne faudrait-il pas privilégier des logements adaptables, transformables, répondant aux critères de domotiques modernes ?
Mme Valérie Létard. - Cet article 17 est crucial. En rendant permanente la loi SRU, nous en conservons les fondamentaux. Il fallait néanmoins éviter de recorseter le dispositif : le contrat de mixité sociale devrait y parvenir, en privilégiant la différenciation.
Si la Commission nationale SRU peut remettre en cause des CMS, alors autant ne rien faire ! Car c'est un travail de longue haleine qui est mené avec tous les acteurs locaux. Je m'interroge...
M. André Reichardt. - Je suivrai Mme le rapporteur, sauf sur les amendements nos27 rectifié et 840 rectifié bis, que je ne comprends pas comme elle.
Madame la ministre, je ne partage pas votre hommage au père de la loi SRU. (Sourires sur les travées du groupe SER) Cela fait longtemps que nous demandons des CMS, mais les gouvernements de droite et de gauche ne nous ont jamais écoutés et les amendes sont tombées au fil des années. Elles me restent sur l'estomac, car elles n'ont servi à rien.
Il est dommage de n'avoir pas prévu, dans le cadre de ce projet de loi, la possibilité pour le préfet de négocier avec chaque maire en fonction de ses contraintes.
L'amendement n°1501 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos27 rectifié et 840 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n°481 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°230 rectifié.
L'amendement n°609 rectifié quater est retiré.
Mme le président. - Amendement n°1499 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le V est ainsi rédigé :
« V. - À Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l'habitat fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, l'objectif de réalisation de logements sociaux sur le territoire de l'arrondissement de façon à ce que la moitié des logements sociaux à construire pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5 du présent code, soit prioritairement réalisée dans les arrondissements dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales. » ;
Mme Sophie Taillé-Polian. - Il s'agit de fixer dans le programme local d'habitat (PLH) des objectifs de constructions de logements sociaux par arrondissements à Paris, Lyon et Marseille. Il faut lutter contre la ségrégation socio-spatiale.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Avis défavorable, comme en commission. Paris, Lyon et Marseille peuvent se fixer des objectifs par secteurs géographiques. Votre amendement est en outre source de complexité.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Le PLH opère déjà une répartition de la production de logements par arrondissement. En outre, votre amendement présente des difficultés techniques et juridiques. Avis défavorable.
L'amendement n°1499 rectifié n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°1648, présenté par MM. Richard, Haye, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VII. - L'objectif de réalisation par période triennale mentionné au I, à compter du 1er janvier 2020, est calculé jusqu'à la fin de l'année 2034 en retenant comme base le nombre de résidences principales constaté au cours de l'année 2019 actualisé annuellement. Si ce nombre progresse de plus de 2 % à partir de 2020, c'est le chiffre plafonné selon une croissance annuelle de 2 % qui est retenu comme base de calcul de l'objectif. Celui-ci est établi à 33 % du nombre de logements à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5.
M. Alain Richard. - Je prends date sur cet amendement, comme sur celui que j'avais déposé à l'article 15, qui n'a pas été retenu. Les CMS favorisent un meilleur étalement dans le temps ; en revanche, ils ne modifient pas les objectifs chiffrés - que certaines communes sont incapables d'atteindre, notamment dans les zones tendues.
Si l'on ajoute les logements privés - dont la construction est plus souple - et sociaux, le dénominateur augmente et l'objectif reste toujours difficile à atteindre. Or la loi ne prévoit pas ce cas de figure : c'est pourquoi je propose un plafonnement de la croissance de la construction des logements à 2 % par an, ce qui est déjà considérable, afin que les communes puissent atteindre leurs objectifs sociaux.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Je l'entends : c'est une difficulté que l'on rencontre, surtout en zone tendue. C'est un réel souci...
M. Alain Richard. - Alors pourquoi un avis défavorable ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les assouplissements que nous prévoyons, notamment la suppression de toute date butoir, permettront de revoir les objectifs à atteindre. En outre, nous avons supprimé toutes les sanctions qui décourageaient les maires.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Nous ne partons pas d'une page blanche : dans une commune donnée, une part du parc doit relever du logement social afin d'y accueillir les classes moyennes et populaires. Si l'on a plus de résidences principales, il faut plus de logements sociaux. Le principal changement, c'est la suppression de la date butoir de 2025. L'obligation perdure, mais la contractualisation sera meilleure.
Le taux de 2 % est artificiel. Que dire d'une commune qui croît beaucoup et qui exclut les classes moyennes ? Avis défavorable.
M. Alain Richard. - Je suis ravi que l'on m'explique le sens de la loi SRU. (Sourires) J'espère quand même que quelques collègues réfléchiront à ce que nous sommes en train de faire. Dans les villes denses qui n'ont plus de foncier disponible, les objectifs de la loi SRU ne seront jamais atteints. (MM. André Reichardt et Roger Karoutchi approuvent.) Or le CMS ne change pas d'une unité le nombre final de logements sociaux à atteindre, même si le calendrier est assoupli. L'objectif devient fictif. Il faut des soupapes. Tout à l'heure, je défendrai un amendement donnant le dernier mot non à la commission, mais au ministre.
Désolé de le dire, mais la commission et la Gouvernement reportent la solution du problème sur nos successeurs.
M. Max Brisson. - Je rejoins les propos de M. Richard. Les objectifs, totalement irréalistes, s'apparentent au Gosplan. Quand il y a un aéroport, une zone Natura 2000 ou que s'applique la loi Littoral, les objectifs deviennent totalement fictifs. (Mme le rapporteur pour avis proteste.)
La loi SRU ne doit tomber de son piédestal : il faut l'adapter. Les travaux de la commission l'assouplissent, mais il faut changer de logiciel pour tenir compte de la réalité des territoires.
M. Roger Karoutchi. - Je voterai l'amendement n°1648. Je pense au coeur de l'Île-de-France, où les terrains constructibles sont rares. Certaines communes rachètent des logements existants et les transforment en logements sociaux, ce qui ne rajoute pas un seul logement dans la commune. Comment faire quand aucun terrain n'est disponible ? Ne décourageons pas les maires.
M. Pierre Laurent. - Paris a des arrondissements - notamment de l'ouest - dans lesquels on a théorisé qu'il serait impossible de construire des logements sociaux. Or cela devient possible grâce à la détermination du maire adjoint au logement à Paris.
M. Philippe Pemezec. - À quel prix pour le contribuable ?
M. Pierre Laurent. - Je rejette le soi-disant réalisme selon lequel il faudrait repousser la date butoir. Quand on aura atteint l'objectif de la loi SRU, il y aura toujours des millions de ménages en attente d'un logement social. Il ne faut donc pas ralentir.
La situation du logement se dégrade dans notre pays malgré la loi SRU.
M. Philippe Pemezec. - C'est dogmatique !
M. Éric Kerrouche. - J'entends les propos sur l'impossibilité de construire, mais j'y vois plutôt une différence politique entre ceux qui veulent faire et ceux qui ne veulent pas. Je connais les réalités, venant d'une commune littorale du sud des Landes. Mais c'est une question de volonté, pas d'impossibilité. Nous ne voterons pas cet amendement.
Mme Sophie Taillé-Polian. - L'objectif posé il y a vingt ans n'est pas une fin en soi, ni un plafond. La crise du logement est telle qu'il faut se poser la question de l'augmentation du nombre de logements sociaux.
La mixité sociale doit être préservée. Les collectivités doivent loger le plus grand nombre et rendre concret le droit à la ville.
M. Laurent Burgoa. - Je rejoins les interventions de MM. Karoutchi et Brisson. Monsieur Kerrouche, dans le Gard, des maires dont les idées sont plus proches des vôtres que des nôtres ne parviennent pas à produire des logements sociaux car ils n'ont tout simplement pas de terrains. Ce n'est pas une question politique ! (Applaudissements et « Bravo ! » sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
Mme Valérie Létard. - N'opposez pas les dogmatiques anti-SRU et les vertueux pro-SRU.
Avec M. Repentin, j'ai défendu dans cet hémicycle l'article 55 de la SRU qui aurait pu vaciller au Sénat. Quand on voit que 50 % de la production de logements sociaux - qui nous honore ! - se fait dans des territoires relevant de l'article 55, on mesure le chemin parcouru.
Malheureusement, des maires désireux de construire du logement social n'y parviennent pas. La loi ELAN, qui a imposé la fusion des organismes de logements sociaux, a fait perdre trois ans aux programmes et les communes en retard ont été sanctionnées. Est-ce juste ? Non ! Je vous parle de territoires pauvres du bassin minier du Nord. Il faut adapter la loi ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et INDEP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Alain Milon. - J'ai été maire d'une commune de 20 000 habitants, plutôt ouvrière, comptant 15 % de logements sociaux. Quand on nous a demandé d'accroître ce taux, on nous a imposé en même temps les plans de prévention des risques (PPR) inondations Rhône et Ouvèze, incendie et Seveso... Comment produire malgré tout des logements sociaux, alors que le coût du foncier est celui de Châteauneuf-du-Pape ?
Je voterai cet amendement.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. - La commune dont j'étais maire était dans la même situation. L'amendement de M. Richard n'aurait pas résolu mon problème, car il n'y avait plus de place pour construire des logements, qu'ils soient sociaux ou non.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - On confond un peu tout. J'appelle au calme et à la raison. Chers collègues, personne ne nie la réalité de vos territoires. Nous avançons vers des assouplissements et des adaptations aux réalités locales qui lèveront une partie des difficultés. Grâce au CMS et au pivot maire-préfet, les objectifs n'auront plus rien d'incantatoire ni d'irréaliste. (M. Alain Richard en doute.)
Le critère d'inconstructibilité pourra être pris en compte dans le CMS, qui sera un outil légal à la main du maire, de l'intercommunalité, du préfet et des bailleurs sociaux. C'est aussi pourquoi nous avons supprimé l'avis de la Commission nationale SRU, car nous ne voulons pas que Paris désavoue la décision du préfet.
Monsieur Richard, on ne peut pas figer le stock de résidences principales sans prendre en compte la dynamique démographique. Le CMS et le conventionnement seront toujours des solutions.
L'amendement n°1648 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°218 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé, Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi, de La Provôté et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti et MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Charon, Bonne, Mandelli, Houpert, Segouin et Grosperrin.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes touristiques au sens de l'article L.133-11 du code du tourisme peuvent bénéficier d'un abattement de 50% de l'objectif du nombre de logements sociaux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5 par délibération du conseil municipal. » ;
M. Max Brisson. - Les maires des stations touristiques veulent construire des logements sociaux, mais ils doivent tenir compte des réalités : Natura 2000, loi Littoral, loi Montagne, PPR, etc.
Les maires des communes touristiques souhaitent que l'État reconnaisse les particularités propres aux communes classées, notamment celles du littoral méditerranéen ou atlantique où le foncier et l'immobilier sont de plus en plus rares et chers.
Par cet amendement d'appel, nous proposons un abattement des obligations de construction de logements sociaux de 50 %.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable. Je ne nie pas les difficultés des communes touristiques, parmi lesquelles il y a aussi des grandes villes comme Nice, La Baule, Biarritz... La dérogation proposée est beaucoup trop importante. Grâce au CMS, ces communes seront mieux accompagnées.
En outre, nous avons pris en compte le recul du trait de côte parmi les critères d'exemption.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis.
M. Max Brisson. - Certaines communes sont dans des situations ubuesques, non parce qu'elles ne voudraient pas faire mais parce qu'elles ne le peuvent pas. Nous attendons beaucoup du CMS.
L'amendement n°218 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°365 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme et L. Hervé.
I. - Alinéa 16
1° Première phrase
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
10 %
2° Deuxième phrase
a) Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
20 %
b) Compléter cette phrase par les mots :
, puis à 25 % pour la troisième période triennale
3° Troisième phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
II. - Alinéa 17
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
5 %
M. Alain Marc. - De nombreuses communes nouvellement soumises aux obligations de construction font face à de grandes difficultés pour atteindre les seuils fixés par la loi. L'effort de rattrapage contraint les élus locaux à réserver la délivrance des permis de construire à la construction de logements sociaux.
Cet amendement rend plus progressif le rythme d'entrée dans le régime d'obligation concernant les seuils de logements sociaux, en ajoutant une période triennale d'étape avant l'atteinte de l'objectif final et en fixant un point de départ plus raisonnable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Avis favorable. La loi SRU ne doit pas constituer un obstacle à la création de communes nouvelles. Cet amendement répondra à leur problématique, notamment en zone rurale.
Je souhaite qu'un dialogue s'instaure en faveur d'un rattrapage lissant et glissant.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - L'article 17 prévoit déjà un lissage. Cet amendement va trop loin. Avis défavorable, mais nous étudierons plus avant cette question lors de la navette.
M. Philippe Mouiller. - Les communes nouvelles en zone rurale rencontrent des difficultés majeures : dans mon département, cinq communes de mille habitants ont constitué une commune nouvelle ; l'article 55 leur est donc opposable. Or, il y a des logements vacants, des loyers très accessibles et des bailleurs sociaux qui refusent de construire. Madame la ministre, prenez le temps d'examiner la question.
Mme Viviane Artigalas. - Nous ne voterons pas cet amendement : la commission a déjà prévu des aménagements, inutile d'en rajouter.
Mme Sonia de La Provôté. - Où installer du logement social dans les communes nouvelles issues de toutes petites communes rurales sans continuité urbaine ? Cela pose la question du projet de territoire. Il faudrait au préalable régler le problème de la mobilité.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Des critères d'exemption - isolement ou faible tension sur la demande de logement social - sont prévus. Avec le lissage dans le temps, cet amendement devrait apporter des éléments de réponse à la grande majorité de ces communes nouvelles.
L'amendement n°365 rectifié est adopté.
L'article 17, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 17
Mme le président. - Amendement n°364 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme, L. Hervé et Haye.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 302-5, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots « , pendant une période de trois ans, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 302-6, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots : « , pendant une période de trois ans, ».
M. Franck Menonville. - Cet amendement sécurise l'entrée des communes dans le régime d'obligation de construction de logements sociaux. En effet, de nombreuses communes franchissent temporairement le seuil de population. Il convient donc de retenir une période triennale pour constater de façon définitive le dépassement du seuil.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable. Les cas d'entrée-sortie sont rares. Il n'est pas opportun d'attendre trois ans. Le CMS accompagnera les communes qui entrent dans le régime. N'oubliez pas qu'une exemption du prélèvement est déjà prévue sur les trois premières années suivant l'entrée dans le régime de la loi SRU.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Les cas sont extrêmement rares : au 1er janvier 2018, neuf communes sont entrées dans le régime SRU par dépassement du seuil de population. Au 1er janvier 2021, elles appartenaient toujours au régime : nul besoin d'attendre trois ans.
L'amendement n°364 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 18
L'amendement n°1346 n'est pas défendu.
Mme le président. - Amendement n°1392, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 302-8-1. - I. - Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens, permettant à une commune d'atteindre les objectifs mentionnés au I de l'article L. 302-8, conclu, pour une durée maximale de six ans renouvelable, entre une commune, l'État et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'appartenance de la commune. Le contrat de mixité sociale peut être signé par toute personne morale susceptible, par son action, de contribuer à l'atteinte des objectifs mentionnés au I de l'article L. 302-8.
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le contrat de mixité sociale détermine pour chacune des périodes triennales qu'il couvre, et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d'actions foncière, d'urbanisme, de programmation et financement des logements mentionnés au IV de l'article L. 302-5 et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l'article L. 441-1.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Il s'agit de rétablir le CMS tel qui était dans le texte initial. Votre commission a prévu la signature obligatoire du CMS par tous les organismes de logement social du département ainsi que par les établissements publics fonciers. Je n'y suis pas favorable, car cela va complexifier la mise en place du CMS.
Par ailleurs, la rédaction de la commission exclut toute déclaration de carence quand le CMS est respecté : c'est inutile.
Mme le président. - Amendement n°208 rectifié bis, présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson et Milon, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel et Tabarot.
I. - Alinéa 2, alinéa 4, première et seconde phrases, et alinéa 7
Remplacer les mots :
le contrat
par les mots :
la convention
II. - Alinéas 3 et 5
Remplacer les mots :
un contrat
par les mots
une convention
III. - Alinéas 6 et 8
Remplacer les mots :
du contrat
par les mots :
de la convention
M. Max Brisson. - Amendement sémantique.
L'amendement identique n°1589 rectifié n'est pas défendu.
Mme le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson, Laménie et Bascher, Mme Drexler et MM. Cambon, J.M. Boyer et H. Leroy.
1° Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
d'appartenance de la commune
insérer les mots :
lorsqu'il exerce la compétence en matière d'habitat
II. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
compétent en matière d'habitat
III. - Alinéa 5
Après les mots :
établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
compétent en matière d'habitat
M. Max Brisson. - Défendu.
Mme le président. - Amendement n°207 rectifié bis, présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel et Tabarot.
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l'article L. 441-1
M. Max Brisson. - Le CMS aurait vocation à déterminer, par période triennale et pour chaque commune signataire, les objectifs de réalisation de logements sociaux ainsi que les engagements pris par les collectivités pour les atteindre, notamment en matière d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires.
Il convient de supprimer cette référence dans un souci de simplification de l'action publique locale. Plusieurs documents définissent déjà les objectifs locaux en matière d'attribution de logements sociaux.
L'amendement identique n°1588 rectifié n'est pas défendu.
Mme le président. - Amendement n°1502, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
I. - Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le contrat de mixité sociale distingue les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre dans ces quartiers et hors de ces quartiers.
II. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Son adoption est conditionnée à l'avis préalable de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.
Mme le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Il précise qu'une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.
Mme Nassimah Dindar. - Je le retire.
L'amendement n°69 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°231 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, avec l'accord de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient,
Mme Cécile Cukierman. - Nous sommes favorables au CMS grâce auquel les particularités locales seront prises en compte. Mais demander à la commune d'obtenir l'accord de l'EPCI est inacceptable.
Mme le président. - Amendement n°482, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1.
M. Didier Marie. - Nous rétablissons l'avis préalable de la Commission nationale SRU avant la signature de tout CMS. La conclusion d'un tel contrat est en effet une mesure d'exception. La transparence du dispositif et sa cohérence nationale doivent être garanties.
Mme le président. - Amendement n°232 rectifié bis, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Son adoption est conditionnée à l'avis conforme de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1. Cet avis est motivé et rendu public.
M. Gérard Lahellec. - Initialement, la conclusion du CMS était conditionnée à l'avis préalable de la Commission nationale SRU. La commission a hélas supprimé cet avis.
En effet, cette Commission a vocation à assurer sur l'ensemble du territoire une harmonisation des critères de prise en compte des difficultés de construction.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°1392 qui revient sur la rédaction de la commission. Nous avons souhaité que tous les acteurs qui s'engagent sur le CMS en soient signataires : le maire, l'intercommunalité, les bailleurs sociaux et le préfet.
Nous avons également considéré que si les objectifs du CMS sont tenus, une décision de carence à l'égard de la commune ne pourra pas être prise : il est absolument essentiel d'encourager les maires.
Avis défavorable à l'amendement n°208 rectifié bis qui ne propose pas un changement sémantique pertinent.
Avis défavorable aux amendements nos28 rectifié et 231 rectifié, beaucoup trop restrictifs : les EPCI ont un rôle important à jouer ; ils doivent être associés, avant, peut-être, de devenir autorités organisatrices de logement.
Avis défavorable à l'amendement n°207 rectifié bis car la construction et l'attribution de logements sociaux sont liées. Les maires qui construisent des logements doivent pouvoir continuer à en attribuer une partie.
Avis défavorable à l'amendement n°1502 car la décision doit rester au niveau départemental.
Avis défavorable à l'amendement n°482 ainsi qu'à l'amendement n°232 rectifié bis.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - J'entends ce que dit Mme le rapporteur sur l'amendement n°1392 du Gouvernement. Il est effectivement préférable que la totalité des organismes concernés soient signataires ; mais la multiplication des signataires obligatoires risque d'être un facteur de lenteur, voire de blocage.
Avis défavorable à l'amendement n°208 rectifié bis. Le contrat de mixité sociale est en train de s'installer : ne changeons pas immédiatement son nom.
L'amendement n°28 rectifié est satisfait : retrait ?
Sagesse sur l'amendement n°207 rectifié bis, car la mention « obligatoire » est peut-être trop lourde.
Retrait de l'amendement n°1502, trop précis, au profit de l'amendement n°482.
Avis défavorable à l'amendement n°231 rectifié : nous avons besoin des EPCI.
Avis favorable à l'amendement n°482, même s'il faudra probablement le retravailler.
Avis défavorable à l'amendement n°232 rectifié bis : l'avis conforme qu'il prévoit est excessif.
M. Laurent Burgoa. - Je salue la position de Mme le rapporteur sur l'amendement n°1392 du Gouvernement : il est important que les bailleurs sociaux et les établissements publics fonciers s'impliquent dans le contrat de mixité sociale. Les retards peuvent parfois leur être imputables, avec la recrudescence ces derniers temps des recours de riverains.
M. René-Paul Savary. - J'étais à Reims vendredi avec Mme de Montchalin. Celle ville compte 43 % de logements sociaux, à une heure de Paris, avec des loyers plus modestes qu'en Île-de-France. Cela crée une dynamique qu'il faut contrôler. Les bailleurs sociaux doivent être autour de la table, notamment en cas de problèmes de sécurité. La réflexion globale doit donc associer ces acteurs. Ne remettons pas en cause les contrats de mixité sociale au niveau national : faisons confiance aux acteurs locaux.
M. Max Brisson. - Je retire les amendements de M. Genet et de Mme Thomas : je leur exposerai les lumineuses explications de Mme le rapporteur.
Les amendements nos208 rectifié bis, 207 rectifié bis et 28 rectifié sont retirés.
L'amendement n°1392 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos1502, 231 rectifié, 482 et 232 rectifié bis.
Mme le président. - Amendement n°1127 rectifié, présenté par Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Klinger, Reichardt, Kern et Bascher, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, H. Leroy et Sido, Mme Belrhiti, MM. Rietmann et Perrin, Mme de La Provôté et MM. Tabarot, Mandelli, Longuet et Levi.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être conclu à une échelle supra intercommunale en cas de mise en oeuvre du III du présent article.
II. - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« .... - Dans le ressort des départements signataires de la convention mentionnée à l'article L 301-5-2, le contrat de mixité sociale peut être signé par le président du conseil départemental, sur demande de chaque commune concernée et avec l'accord de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au II.
« La demande est adressée au représentant de l'État dans le département et au président du conseil départemental, qui dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son accord.
« En cas d'accord, le contrat de mixité sociale est co-signé par le président du conseil départemental dans les mêmes conditions que celles fixées au présent paragraphe.
« Il comprend alors un volet explicitant les modalités d'intervention du département pour faciliter sa mise en oeuvre. »
M. André Reichardt. - Les départements ne sont pas associés, alors qu'ils sont un acteur majeur des politiques de l'habitat développées sur leur territoire.
Le co-pilotage des contrats de mixité sociale par le président du conseil départemental et le préfet de département permettrait aux communes et EPCI concernés de bénéficier de l'expertise et de l'appui en ingénierie des départements, de favoriser la conclusion de contrats sur un périmètre comprenant plusieurs intercommunalités, et d'adapter les objectifs fixés au plus près des réalités du terrain.
Mme le président. - Amendement n°460 rectifié bis, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Malet et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon, Rapin et Klinger.
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
« .... - Dans le ressort des départements volontaires signataires de la convention mentionnée à l'article L. 301-5-2 du présent code, et dont la liste est établie par décret, les contrats de mixité sociale prévus au présent article sont signés par le président du conseil départemental et le représentant de l'État, qui sont chargés d'en assurer, en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes concernés, la mise en oeuvre.
« La durée de cette expérimentation est de six ans à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné ci-après.
« Elle a vocation à permettre le co-pilotage des contrats de mixité sociale par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental, lorsque le département dispose de la délégation mentionnée à l'article L. 301-5-2.
« Dans ce cadre, les contrats de mixité sociale peuvent être conclus à l'échelle d'une seule ou de plusieurs intercommunalités.
« L'article L. 302-8 et le présent article sont applicables aux contrats de mixité sociale signés dans le cadre de la présente expérimentation, le président du conseil départemental exerçant alors les compétences du représentant de l'État dans le département aux côtés de ce dernier, de manière concertée.
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, un décret en Conseil d'État détermine les conditions de l'expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les départements précités portent à la connaissance de l'autorité compétente leur souhait d'y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté ministériel, la liste des départements retenus, les conditions dans lesquelles une adaptation des objectifs dans des conditions dérogatoires au IX de l'article L. 302-8 est possible, ainsi que les modalités de l'évaluation de ses résultats. »
M. Gilbert Favreau. - Le département est un acteur majeur du logement social : il faut l'associer aux CMS.
Mme le président. - Amendement identique n°851 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.
M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les présidents de département ont un rôle à jouer en matière d'habitat. Mais vous proposez un contrat supra-intercommunal et un co-pilotage par le préfet et le président de département, ce qui déposséderait le maire et le président de l'EPCI : avis défavorable sur les trois amendements.
Du reste, rien n'empêche le président du département d'être signataire du contrat de mixité sociale. Qu'il y ait des signataires obligatoires n'empêche pas qu'il y en ait d'autres.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Ne figeons pas excessivement la liste des signataires des contrats de mixité sociale. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1127 rectifié.
Le département peut déjà signer un contrat de mixité sociale. En outre, le fait d'inventorier les signataires possibles pourrait créer un a contrario regrettable. Un co-pilotage irait trop loin : Avis défavorable aux amendements identiques nos460 rectifié bis et 851 rectifié bis.
M. Gilbert Favreau. - Les départements ont pourtant toute leur place dans le concert des acteurs pouvant améliorer le logement social !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Rien ne les empêche de signer.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les intercommunalités, notamment très rurales, pourront déléguer leur programme local de l'habitat au département. Celui-ci sera également chef de file de l'habitat inclusif. C'est dire si nous n'avons pas d'a priori contre les départements ! Mais n'entravons pas les contrats de mixité sociale avec des signataires obligatoires.
M. André Reichardt. - Compte tenu des engagements pris, je retire l'amendement n°1127 rectifié.
Les amendements nos1127 rectifié et 851 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n°460 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°617 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Bacci, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Calvet, Chaize et Chasseing, Mmes Chauvin, Deroche et Dumont, MM. Duplomb, Genet et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Gosselin, M. Gremillet, Mme Guidez, MM. H. Leroy, Houpert, Le Gleut et L. Hervé, Mme Lopez, M. Meurant, Mmes Paoli-Gagin, Demas et Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Tabarot, Wattebled, Burgoa et Cambon, Mme Thomas, MM. D. Laurent et de Legge, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes M. Mercier et de La Provôté.
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux
II. - Alinéa 6
Après le mot :
examen
insérer les mots :
des éléments produits et
M. Max Brisson. - Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc précise que la commune, pour étayer son affirmation d'être dans l'incapacité d'atteindre ses objectifs, peut produire des éléments objectifs et chiffrés notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants privés et sociaux.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Une commune qui rencontre des problèmes particuliers ne doit pas être considérée comme un mauvais élève. Avis favorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - L'avis du Gouvernement était initialement défavorable. Mais même si nous regrettons le fait de préciser les critères de non-réalisation, sagesse.
L'amendement n°617 rectifié est adopté.
Mme le président. - Amendement n°905 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Henno et Kern, Mme Férat et MM. Détraigne, J.M. Arnaud, P. Martin, Canévet, L. Hervé et Chauvet.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« ... - Le contrat de mixité sociale constitue également, pour la commune, un engagement de moyens en faveur de l'intégration républicaine réelle. Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d'actions foncière et d'urbanisme sont réalisés en accord avec l'objectif plus global d'assurer une véritable mixité entre toutes les couches sociales de notre société, le respect de l'ordre public et les exigences minimales de la vie en société.
« ... - En conséquence, à partir du 1er janvier 2035, la part des logements sociaux d'une commune est limitée à 35 % des résidences principales pour l'année précédente. Cet objectif est atteint en coopération avec les services de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
« ... - À partir du 1er janvier 2035, il ne peut y avoir, dans un périmètre donné de 1,5 kilomètres, plus de 10 % du total des logements sociaux de la commune. »
Mme Dominique Vérien. - La construction de logements sociaux vise notamment à favoriser la mixité. Pourtant, certaines communes ont fait le choix d'un parc locatif quasi exclusivement composé de logements sociaux ou celui de les regrouper en un seul lieu, ce qui compromet l'intégration républicaine dans ces quartiers qui vivent en vase clos.
Cet amendement crée une limite concrète à la part des logements sociaux d'une commune, à hauteur de 35 % à partir de 2035, tout en garantissant une répartition équitable des logements sociaux sur le territoire communal.
C'est un amendement d'appel. Favorisons le maillage et la mixité, dans les deux sens.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Une partie des obligations sont déclaratoires ou très difficiles à mettre en oeuvre. Nous privilégions d'autres solutions pour une meilleure mixité sociale - qui est en effet l'un des échecs de la loi SRU.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable. Nous sommes conscients qu'il faut être vigilant sur la concentration de personnes en situation difficile. C'est pourquoi nous avons demandé aux préfets de refuser les constructions de logements très sociaux dans les communes comptant déjà 40 % de logements sociaux.
Avis défavorable à cet amendement qui va beaucoup plus loin - - 35 % en 2035 - et serait difficile à appliquer.
L'amendement n°905 rectifié est retiré.
L'article 18, modifié, est adopté.