Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Demande de réserve
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois . - Le Gouvernement vient de déposer à l'article 56 un amendement important. Je demande la réserve de cet article jusqu'à la fin de l'examen du projet de loi, afin que la commission puisse examiner l'amendement lors de sa réunion du mardi 20 juillet au matin.
Mme la présidente. - La réserve demandée par la commission est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable.
La réserve est ordonnée.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 55 (Suite)
L'amendement n°206 rectifié ter n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°415 rectifié, présenté par M. Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Par dérogation à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l'autorité du président, à rechercher et à constater les infractions aux règlements établis en application du deuxième alinéa du A et du troisième alinéa du B du I du présent article. »
M. Éric Kerrouche. - Le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires aux présidents d'intercommunalité est un gage de cohérence dans les domaines relevant de la compétence intercommunale.
Toutefois, en 2014 puis 2020, les maires et présidents d'intercommunalité s'y sont opposés, le cadre juridique compliquant l'effectivité des décisions prises par les seconds.
Sans modifier le code de l'environnement, nous entendons autoriser les présidents d'intercommunalité à missionner un plus grand nombre d'agents assermentés pour rechercher et constater les infractions en matière de collecte des déchets et de déchets sauvages.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1138, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
M. Joël Labbé. - M. Dantec souhaite lui aussi d'élargir la liste des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets.
À plusieurs reprises, les maires et présidents d'intercommunalité ont refusé le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale parce qu'il est source de complications. La liste des agents susceptibles de constater les infractions en matière de collecte des déchets et de gestion des déchets sauvages est trop restreinte.
L'amendement n°1584 rectifié n'est pas défendu.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La police des déchets a été traitée en 2019, dans la loi Engagement et proximité. Les dispositions adoptées dans ce cadre satisfont nos collègues. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Plus récemment encore, un amendement à l'article 72 du projet de loi Climat et résilience a corrigé l'article 541-44 du code de l'environnement dans le sens que vous souhaitez. Retrait des amendements identiques, satisfaits.
Les amendements identiques nos415 rectifié et 1138 sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°759 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Cazabonne, Guerriau, Hingray et Moga.
Après l'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des programmes opérationnels régionaux mentionnés à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil de la métropole concerné et le conseil régional. À défaut d'accord, la métropole élabore un programme opérationnel métropolitain qui prend en compte le programme opérationnel régional. Ce programme opérationnel métropolitain détermine notamment, sur le territoire de la métropole, le mode de gestion des crédits européens par la métropole et le choix du ou des stratégies de développement territorial intégrées prévues par les règlements européens. »
Mme Maryse Carrère. - Nous proposons d'aligner les modalités d'élaboration des programmes opérationnels régionaux sur celles des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).
Les métropoles co-élaboreraient ces programmes et, en l'absence d'accord avec la région, pourraient définir leurs propres orientations. Le renforcement du partenariat régions-métropoles assurerait une meilleure efficacité des programmes régionaux.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Notre collègue a raison de souligner l'importance des métropoles en matière de stratégie. Mais il n'est pas possible de subordonner à l'accord des métropoles les choix des régions pour la gestion des fonds européens. Il y va de la libre administration des collectivités territoriales. Retrait ou avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Autant la stratégie peut relever de plusieurs acteurs, autant les programmes opérationnels sont de la seule responsabilité des gestionnaires - en l'occurrence, les régions. Le dispositif proposé est incompatible avec le règlement européen entré en vigueur le 1er juillet dernier. Avis défavorable.
L'amendement n°759 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE 58 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°885 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi, Devinaz et Jomier, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Michau, Mme Monier et M. Temal.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La deuxième phrase de l'article L. 1214-1 du code des transports est complétée par les mots : « et, le cas échéant, avec leurs équivalents étrangers frontaliers et les groupements transfrontaliers ».
Mme Florence Blatrix Contat. - Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) élaborent les plans de mobilité en liaison avec les collectivités territoriales limitrophes. En territoire transfrontalier, il est nécessaire qu'elles consultent également les autorités étrangères équivalentes.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les collectivités territoriales sont libres de consulter qui bon leur semble. L'amendement est sans portée normative. Retrait ou avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.
L'amendement n°885 rectifié est retiré.
L'article 58 demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 58 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°670 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « à L. 4251-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 4251-5, ainsi que selon les dispositions du I de l'article L. 4251-6 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du schéma. La consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers acteurs et instances mentionnés à l'article L. 4251-5 et au I de l'article L. 4251-6. »
Mme Maryse Carrère. - Le processus de révision des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) est lourd et coûteux - 176 000 euros, selon Régions de France. Or une telle révision risque d'être nécessaire pour intégrer diverses obligations nouvelles, issues notamment de la future loi Climat et résilience. Afin d'alléger la procédure pour les régions, nous proposons de remplacer l'enquête publique par une consultation du public, dont les modalités seraient fixées par le conseil régional.
Mme la présidente. - Amendement identique n°960 rectifié ter, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.
M. Étienne Blanc. - L'article 22 du projet de loi Climat et résilience prévoit qu'une modification des Sraddet sera suffisante. Mais, compte tenu du nombre d'obligations créées, c'est bien une révision qui risque d'être nécessaire. Dans cette hypothèse, le remplacement de l'enquête publique par une consultation serait facteur de simplification.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends l'état d'esprit de nos collègues. Mais une procédure de modification est prévue, allégée par rapport à la révision. Quant à cette dernière, il est nécessaire qu'elle emprunte la même voie que l'élaboration initiale. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. La procédure de modification prévue par le projet de loi Climat et résilience ne suppose pas d'enquête publique. C'est une vraie simplification.
Les amendements identiques nos670 rectifié bis et 960 rectifié ter ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°896 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi, Devinaz et Jomier, Mme G. Jourda, M. Michau, Mme Monier et M. Temal.
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l'article L. 132-13 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et le cas e?che?ant les collectivite?s territoriales e?trange?res limitrophes compe?tentes en matie?re d'usage des sols ».
Mme Florence Blatrix Contat. - Nous proposons à nouveau de formaliser la prise en compte des acteurs étrangers limitrophes en territoire transfrontalier, s'agissant cette fois de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1020 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien et MM. Kern, Delcros, Longeot, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin, Hingray et Lafon.
M. Jean-François Longeot. - Les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d'usage des sols doivent, si elles en font la demande, être associées à l'élaboration des PLU.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les communes et intercommunalités peuvent consulter qui elles veulent. Faisons confiance aux élus. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La loi prévoit la prise en compte obligatoire de l'occupation des sols dans les territoires limitrophes. Par ailleurs, une disposition réglementaire autorise la consultation de toute collectivité ou organisme étranger. Laissons nos communes et intercommunalités décider. Retrait.
Les amendements identiques nos896 rectifié et 1020 rectifié sont retirés.
L'article 58 bis est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 58 bis
Mme la présidente. - Amendement n°1256 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les objectifs et les mesures prévues dans les plans régionaux "santé environnement" prévus à l'article L. 1311-7 du code de la santé publique. »
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement instaure une compatibilité entre les Sraddet et les plans régionaux santé-environnement, pour une meilleure prise en compte des enjeux de santé environnementale.
En 2018, selon Harvard, 8 millions de personnes dans le monde sont mortes prématurément du fait de la pollution de l'air. L'OMS estime à 14 millions le nombre annuel de décès liés à des facteurs environnementaux ! En France, 14 % de la mortalité serait due à des causes environnementales.
En raison de la dégradation de l'environnement, la santé environnementale est devenue un enjeu majeur pour tous les pouvoirs publics. Assurons-nous de la cohérence des politiques locales.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'objectif est louable, mais je rappelle que le plan régional santé-environnement est élaboré par le directeur général de l'ARS... En d'autres termes, prévoir la compatibilité des Sraddet alourdirait la tutelle de l'État sur les régions. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le plan régional santé-environnement est évidemment très important, mais le Sraddet est un document d'aménagement du territoire. Ce ne sont pas les mêmes logiques. Retrait.
M. René-Paul Savary. - Avec la gestion partagée de l'ARS par le conseil régional, il y aura forcément une convergence de vision. L'amendement est satisfait en pratique.
M. Guy Benarroche. - Je partage l'analyse de la rapporteure, de la ministre et de notre collègue, mais j'en tire la conclusion exactement inverse... Puisque nous voulons éviter l'addition de documents en silos, veillons à leur mise en cohérence. Faire de la compatibilité un objectif ne complexifie rien et facilitera la définition d'orientations communes.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Une coordination est évidemment souhaitable, mais la compatibilité a des conséquences juridiques, monsieur Benarroche. Il en résulterait des contraintes fortes sur les Sraddet.
L'amendement n°1256 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Bouloux et Mouiller, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Mandelli, Karoutchi et Vogel, Mmes Puissat, Joseph, Berthet, Gruny, Noël et Gosselin, MM. Pointereau, Brisson, D. Laurent, Sido et Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, B. Fournier, Favreau et Grosperrin, Mmes Jacques et Raimond-Pavero, MM. Piednoir, Laménie, Burgoa, Guerriau, Chasseing, Louault, Savary, Chaize et Klinger, Mme Paoli-Gagin, M. Chatillon, Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Bouchet, Duplomb, J.M. Boyer et Longeot, Mmes Deromedi et Sollogoub, MM. Le Nay et Gremillet, Mmes Muller-Bronn et Billon, M. Le Gleut, Mme Dumas, MM. Belin, Saury, Hingray, Moga, L. Hervé, Duffourg, Bonhomme, H. Leroy, Somon et Genet, Mmes Bellurot et Di Folco et M. Houpert.
Après l'article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ; »
2° Au 2° du II, les mots : « ainsi que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat » sont supprimés.
M. Marc Laménie. - Sur l'initiative de M. Babary, nous proposons de rendre obligatoire la consultation des chambres consulaires pour l'élaboration des Sraddet. Les enjeux d'aménagement du territoire et de transition écologique sont capitaux pour le monde de l'entreprise.
Mme la présidente. - Amendement identique n°843 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Capus, Wattebled, A. Marc, Verzelen, Malhuret et Decool.
M. Emmanuel Capus. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1105 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ; »
2° Au 2° du II, les mots : « ainsi que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat » sont supprimés.
Mme Maryse Carrère. - Défendu.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Évitons de complexifier les procédures dans un texte destiné à simplifier... Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis, pour la même raison. Au surplus, la consultation des organismes consulaires va de soi.
Les amendements identiques nos102 rectifié ter, 843 rectifié ter et 1105 rectifié ne sont pas adoptés.
ARTICLE 58 TER
Mme la présidente. - Amendement n°1004 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, M. Sido et Mme Goy-Chavent.
Supprimer cet article.
M. Étienne Blanc. - Défendu.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les départements conservent des compétences résiduelles non négligeables en matière économique. Ils doivent être consultés sur l'élaboration des Sraddet. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable. Le Sraddet est une compétence régionale.
L'amendement n°1004 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 58 ter est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 58 ter
Mme la présidente. - Amendement n°1677 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Segouin et Sido.
Après l'article 58 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 4251-15 est abrogé ;
2° L'article L. 4251-16 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « et, le cas échéant, le document d'orientations stratégiques mentionné à l'article L. 4251-15 » sont supprimés ;
- les mots : « sont approuvés » sont remplacés par les mots : « est approuvé » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, par le conseil de la métropole » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° L'article L. 4251-17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « des métropoles, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon » ;
- la seconde phrase est supprimée ;
b) Le second alinéa est supprimé.
M. Étienne Blanc. - Défendu.
L'amendement n°1677 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 58 quater est adopté.
ARTICLE 59
Mme la présidente. - Amendement n°304 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Brulin, Gréaume et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Cohen, MM. Gay, Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - L'article 59 pose un sérieux problème d'indépendance, et la rédaction de la commission ne fait que l'aggraver.
Un demi-million de Français traversent une frontière chaque jour pour aller travailler. Il faut renforcer les infrastructures de transport pour faciliter ces mouvements, mais nous refusons que des collectivités territoriales étrangères entrent au capital de sociétés publiques locales françaises.
Au-delà du problème d'indépendance, il pourrait en résulter une diminution des bénéfices de la commande publique pour nos entreprises, notamment petites et moyennes, en zone transfrontalière.
À force de vouloir économiser quelques deniers, nous risquons fort de perdre en souveraineté et en recettes publiques !
Mme la présidente. - Amendement n°305, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de la conclusion d'un accord préalable avec les États concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont le seul objet est la gestion d'un service public d'intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service.
« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »
Mme Éliane Assassi. - Amendement de repli revenant à la version initiale de l'article, avec un plafond de participation pour les collectivités étrangères.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°304 rectifié. Avis favorable à l'amendement n° 305, qui rétablit le texte du Gouvernement.
L'amendement n°304 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°305.
Mme la présidente. - Amendement n°1424, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La commission a supprimé la limite de participation des collectivités étrangères au capital des sociétés publiques locales transfrontalières, afin de faciliter la constitution de structures communes à trois pays.
La règle en vigueur depuis de nombreuses années est destinée à protéger les collectivités territoriales et groupements français. Autoriser que leur participation tombe à moins de 50 % les expose au risque de se voir imposer des décisions qu'ils jugeraient contraires à l'intérêt public local.
De plus, aucun projet nécessitant la constitution d'une structure tripartite n'a été signalé.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement rétablit le plancher de 50 % pour la participation des collectivités territoriales françaises dans une société publique locale transfrontalière. Il s'agit d'une règle inutilement rigide, qui empêche la constitution de structures communes à trois pays. Si tous les États raisonnaient ainsi, la création de telles sociétés deviendrait impossible... Avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman. - Il faut sortir des postures et des dogmes sur la question transfrontalière. Comment garantir un service public local pouvant être utilisé par des étrangers ? Quel cofinancement de ces services ?
Pour parler d'une situation que je connais, il n'y a pas de raison que des collectivités territoriales françaises paient en permanence pour des services publics utilisés davantage par les Suisses que par les habitants de l'Ain ou de la Haute-Savoie !
L'abaissement du seuil peut être utile dans certaines zones. N'empêchons pas les réflexions sur des structures à trois, pour améliorer les services aux populations. Je voterai contre l'amendement.
L'amendement n° 1424 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°447, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de participations sont soumises à l'accord du ministère chargé de l'économie et des finances. » ;
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement de bon sens prévoit l'accord préalable du ministère de l'économie et des finances sur les projets de participation étrangère. Il est de bonne politique de s'assurer de l'origine des fonds, tous les pays n'ayant pas notre rigueur...
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je suis navré de vous décevoir. Nous ne devons pas avoir le même degré de bon sens... Une participation n'est possible que dans le cadre d'un accord international. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je connais la vigilance de Mme Goulet sur le contrôle des investissements. Sagesse.
M. Guy Benarroche. - Nous voterons cet amendement de Mme Goulet. Nous comptons en déposer d'autres du même type, sur les investissements des entreprises.
L'amendement n°447 n'est pas adopté.
L'article 59 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 59
Mme la présidente. - Amendement n°373, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sous réserve que la France entretiennent des relations diplomatiques avec les états auxquelles appartiennent ces autorités locales étrangères ».
Mme Nathalie Goulet. - Si un scandale arrive, on se dira peut-être que j'avais raison...
Cet amendement limite les relations institutionnelles des collectivités territoriales avec les autorités des États reconnus par notre diplomatie. Imaginez que M. Mariani soit sorti vainqueur des élections régionales et ait voulu collaborer avec le Donbass...
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends très bien l'intention de notre collègue, mais la rédaction n'atteint pas son objectif. La France ne reconnaît pas les prétentions russes en Crimée, mais n'en entretient pas moins des relations diplomatiques avec la Russie... En outre, le droit en vigueur limite déjà les relations aux autorités reconnues comme légitimes par la France. Le Gouvernement peut-il le confirmer ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - En effet, l'amendement est satisfait : aux termes de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, l'action extérieure des collectivités territoriales doit respecter les engagements internationaux de la France. Retrait ou avis défavorable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Même avis.
L'amendement n°373 n'est pas adopté.
ARTICLE 59 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°374, présenté par Mme N. Goulet.
Alinéa 6, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les organismes nationaux de sécurité sociale et leurs homologues du pays concerné
Mme Nathalie Goulet. - La coopération transfrontalière doit concerner aussi les organismes de protection sociale, afin d'harmoniser la couverture des salariés concernés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le schéma de coopération transfrontalière porte sur des coopérations entre collectivités territoriales, pas sur des coopérations entre une collectivité territoriale et un service de l'État ou une autre personne chargée d'une mission de service public. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis plutôt favorable, mais la rédaction doit être toilettée.
Mme Nathalie Goulet. - Je vais travailler à une nouvelle rédaction avec Carole Grandjean, qui redéposera l'amendement à l'Assemblée nationale.
L'amendement n°374 est retiré.
L'article 59 bis est adopté.
L'amendement n°1077 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 50 (Précédemment réservé)
M. Dominique Théophile . - Le Gouvernement oeuvre à simplifier les relations entre les usagers et l'administration.
Accélérer le partage de données entre l'État et les collectivités territoriales, sous le contrôle rigoureux de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), s'inscrit dans cet objectif. C'est le sens de « Dites-le nous une fois ».
Cet article renverse le paradigme en faisant du partage de données non plus l'exception, mais la règle - lorsqu'il s'effectue au bénéfice des usagers. Nous regrettons les modifications apportées par la commission et soutiendrons le retour à la rédaction initiale.
Mme la présidente. - Amendement n°1066 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes de moins de cinq cents habitants bénéficient également de ce dispositif.
Mme Maryse Carrère. - Comme les administrés, les petites communes, notamment rurales, pâtissent des lourdeurs administratives lorsqu'elles ont à solliciter différents organismes publics. Elles devraient bénéficier elles aussi du dispositif.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement est satisfait. Le Gouvernement partage l'objectif de fluidifier les échanges entre administrations. Pour les demandes de subvention, la plateforme « Aides-territoires » centralise l'ensemble des aides aux collectivités territoriales - au total, 2 234 aides, portant sur 86 thématiques.
Mme Maryse Carrère. - M. Cabanel voulait insister sur les difficultés liées à la duplication des dossiers de demande, d'autant que les pièces exigées peuvent être différentes.
L'amendement n°1066 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1423, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 7 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 13
1° Supprimer les mots :
et du Conseil national d'évaluation des normes
2° Remplacer les mots :
des II et III du présent article
par les mots :
du II
III. - Alinéa 14
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
III
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous souhaitons rétablir la version initiale de l'article 50, qui accélère le partage de données entre administrations au bénéfice des usagers.
Il s'agit de ne pas réclamer les informations à l'usager lui-même. Les administrations échangeront leurs données, si l'usager le demande ou si le partage est à son bénéfice. L'usager aura un droit d'opposition.
L'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration prévoit déjà qu'échappent au dispositif d'échange toutes les administrations qui se trouvent dans l'impossibilité technique d'échanger. Les communes qui se trouvent dans cette situation en sont donc exemptées.
Mme la présidente. - Amendement n°410, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
M. Éric Kerrouche. - Cet amendement recoupe en partie celui du Gouvernement.
Pour des raisons difficilement compréhensibles, la commission des lois a fortement restreint le dispositif d'échanges de données entre administrations : les collectivités territoriales et groupements de moins de 10 000 habitants ne seraient plus tenus d'y participer. Or le dispositif d'échange existe depuis 2015, sans que des difficultés soient apparues dans ces communes.
La rédaction de la commission porte une atteinte disproportionnée aux droits des usagers de ces communes. Ce ne sont pas des citoyens de seconde zone, qui ne mériteraient pas de bénéficier de « Dites-le nous une fois » !
Mme la présidente. - Amendement identique n°1163, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
M. Guy Benarroche. - Monsieur le rapporteur, à l'heure où il est de plus en plus difficile d'entrer en contact avec l'administration, est-il raisonnable de pénaliser les habitants les plus éloignés des services publics, notamment dans les territoires ruraux ? L'exemption prévue par la commission rompt l'égalité d'accès aux services publics.
Mme la présidente. - Amendement n°411, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
dix mille habitants
par les mots :
mille habitants
M. Éric Kerrouche. - Cet amendement de repli exonère les plus petites communes du dispositif d'échanges de données entre administrations. Cela exempterait 25 014 communes sur 34 965.
Mme la présidente. - Amendement n°1164, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
M. Guy Benarroche. - Nous devons être attentifs aux données en cause et aux destinataires de ces données. L'amendement supprime ainsi les alinéas 12 et 13 qui autorisent les maires à recueillir des informations manquantes auprès d'administrations. Il faut limiter les échanges aux seules fins d'information des personnes sur leurs droits. Ils ne doivent pas être détournés pour le recensement des enfants en âge scolaire, par exemple. Parler de « données nécessaires », c'est un peu flou.
Mme la présidente. - Amendement n°816 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, M. Kern, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin et Malet, MM. Pellevat, Chaize et Cardoux, Mme Deroche, MM. Burgoa et Calvet, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Muller-Bronn et Deseyne, MM. de Nicolaÿ, Sautarel, B. Fournier, Courtial, Mouiller, Lefèvre et Bonne, Mme Lassarade, M. Sido, Mme Drexler, MM. Bonhomme, Longeot et Maurey, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mme Vérien, M. Bonneau, Mmes Guidez, Férat, Saint-Pé et Bourrat, M. Savary, Mmes Deromedi et Lopez, M. Genet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Bellurot, MM. Belin et Klinger, Mme Pluchet, MM. Piednoir, Saury, Charon, Tabarot, Gremillet, Joyandet, Delcros, Hingray, Levi et Le Nay et Mme Jacquemet.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier d'échanges d'informations ou de données relatives aux personnes domiciliées sur leur territoire
Mme Elsa Schalck. - L'article 50 accélère le partage de données entre administrations lorsqu'il conduit à simplifier les démarches des usagers auprès du service public.
Il prévoit également que le maire bénéficie des échanges d'informations ou de données lorsque celui-ci est tenu de transmettre à une autre administration des données ou des informations qu'il ne détient pas.
Les maires rencontrent des difficultés à connaître de façon exacte le nombre de personnes résidant sur le territoire de leur commune, information pourtant essentielle dans la gestion des services publics. Cet amendement y remédie.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - On ne peut qu'être favorable au « Dites-le nous une fois ». Je souhaite rassurer sur la moralité de notre assemblée ceux qui pourraient craindre une utilisation malveillante. L'article 50 permet d'enregistrer des données pour informer un usager de ses droits, notamment concernant le RSA.
Oui, madame Schalck, la commission des lois a enrichi cet article. Je doute que les collectivités disposent de données que des administrations ignorent ; les échanges seront surtout à leur profit.
Monsieur Kerrouche, dans notre texte, les petites communes comme les grandes peuvent procéder à de tels échanges, mais nous n'y obligeons pas celles de moins de 10 000 habitants.
Le « Dites-le nous une fois » doit servir aux communes. Vous dites que ma vision du nécessaire est floue, monsieur Benarroche. Je vais la préciser et vous changerez peut-être d'épithète.
Nous avons voté une loi obligeant les maires à s'assurer que les enfants de plus de 3 ans soient scolarisés. Mais aucun maire ne peut savoir combien d'enfants habitent sa commune !
Ce que nous souhaitons, c'est que la caisse d'allocations familiales (CAF) transmette au maire les informations dont elles disposent sur ce point. C'est une procédure extrêmement sécurisée. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'a pas émis d'objection, car l'idée est d'améliorer le service à l'usager.
Avis défavorable à l'amendement n°1423 et aux amendements identiques nos410 et 1163. Retrait ou avis défavorable pour les amendements nos411 et 1164. Avis favorable à l'amendement n°816 rectifié bis.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les amendements nos410, 411, 1163 et 1164 vont dans le même sens que celui du Gouvernement : ils offrent à toutes les communes la possibilité d'entrer dans le système du « Dites-le nous une fois ».
Pourquoi en exclure certaines communes ? Même les petites ont des ordinateurs, vous savez... (Sourires) Elles ont été capables de mettre en place le répertoire électoral unique. Le ministère de la transformation publique les aide à s'informatiser. Les traiter différemment semble sous-entendre qu'elles ne seraient pas capables de remplir des dossiers... (Mme le rapporteur proteste.) J'ai bien dit l'impression, madame le rapporteur.
Rétablissons la rédaction du Gouvernement. Retrait au profit de l'amendement n°1423.
Madame Schalck, je suis désolée de donner un avis défavorable à l'amendement n°816 rectifié bis : la CNIL censurerait votre proposition, car ces traitements ne peuvent être réalisés que pour une finalité très précise et ne doivent pas servir de prétexte à la constitution d'un fichier de population.
Mme Nathalie Goulet. - Nous avons rêvé du « Dites-le nous une fois », nous sommes en train de le faire. Il doit fonctionner aussi entre les administrations, qui peinent parfois à échanger entre elles. Je soutiens l'amendement n°816 rectifié bis.
L'obligation domiciliaire existe en Alsace ; elle est d'une grande utilité pour le maire, y compris pour des questions de sécurité. Ne restreignons pas l'application de cet article aux communes importantes. Les petites aussi ont besoin de lutter contre le non-recours, par exemple au RSA.
M. Philippe Folliot. - Le partage des données entre administrations est une réalité quotidienne, pour lutter contre le terrorisme, pour recouvrer l'impôt... Les communes sont trop souvent victimes à la fois du trop d'informations et du trop peu d'informations utiles. Cet amendement n°816 rectifié bis permettra d'avancer. Je le soutiens.
M. René-Paul Savary. - C'est l'un des articles les plus importants. (Mme la ministre approuve.) Il n'y a pas de petites ni de grandes communes dans ce domaine...
M. Pierre Cuypers. - Exactement !
M. René-Paul Savary. - En janvier 2022, la déclaration sociale nominative (DSN) deviendra obligatoire pour tous les agents publics. Les secrétaires de mairie devront s'y former.
Ce peut être un formidable projet de formation communal ou intercommunal ! Ce dispositif est la meilleure façon de lutter contre le non-recours au RSA. (Mme le rapporteur approuve.)
Revoyons nos positions. Ce fichier est important pour la sécurité. En cas d'accident nucléaire, par exemple, comment informer les habitants qu'ils doivent avaler une pastille d'iode si on ne les connaît pas ?
La CNIL ne peut pas être défavorable à un recensement utile pour la population. Peut-être faut-il modifier l'amendement n° 816 rectifié bis pour indiquer que le fichier a pour fin la protection des usagers ?
M. Éric Kerrouche. - Madame la ministre, nous sommes d'accord avec le Gouvernement pour la suppression des alinéas 7 et 12, mais nous ne vous suivrons pas sur le reste.
Je ne comprends pas la position des rapporteurs : je crois que les barrières qu'ils voient au déploiement du « dites-le nous une fois » n'existent que dans leur tête. Autant dire aux Français : vous y avez droit si vous habitez dans une agglomération, mais pas ailleurs - bienvenue au Ploukistan ! C'est inacceptable, particulièrement au Sénat, dans la maison des territoires.
Nous ne sommes pas favorables à l'amendement n°816 rectifié bis, qui détourne le dispositif de son objectif.
Mme Cécile Cukierman. - Acceptons de voir les réalités, même si elles dérangent. Bien sûr, tout le monde est favorable au « Dites-le nous une fois ».
Cela me rappelle un débat ancien sur l'accessibilité des bâtiments : sur le principe, tout le monde est pour, mais l'application de cette règle pose des problèmes insolubles aux collectivités.
Le numérique réclame la réunion de trois conditions : du haut débit, du matériel et de l'humain. Il ne suffit pas de cliquer sur un bouton. Le seuil n'a pas de sens : certaines communes n'ont pas de site internet, qu'elles comptent 1 000 ou 2 000 habitants.
Le CRCE s'en tiendra à la rédaction de la commission des lois.
M. Guy Benarroche. - Nous voulons proposer à toutes les communes de participer au « Dites-le nous une fois ». Je ne comprends pas la position du CRCE et des rapporteurs qui veulent empêcher certains territoires d'accéder à ce système. Faites un effort : donnez un avis de sagesse aux amendements identiques nos410 et 1163.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Reprenez le texte de la commission des lois : « les collectivités territoriales et leurs groupements de moins de 10 000 habitants ne sont pas tenus de transmettre des informations ».
Cela ne les empêche nullement de le faire ; c'est juste qu'elles sont protégées contre un recours éventuel. Vous êtes donc satisfait !
Ce n'est pas parce que la Bretagne est une péninsule qu'on s'y éclaire à la bougie ; mais certains maires de communes de 3 000 habitants doivent sortir de leur mairie et grimper sur une colline pour téléphoner... (M. Michel Savin le confirme.) Cécile Cukierman a raison, mettons d'abord en place le très haut débit partout.
Oui, monsieur Savary, le déploiement de ce dispositif peut être un excellent projet intercommunal. L'objectif n'est pas que les communes alimentent le système, mais qu'elles reçoivent les informations. Nous n'avons pas utilisé le mot « fichier » à dessein, de manière à ce que la CNIL valide notre texte. Un décret sera nécessaire ensuite pour fixer les modalités de protection de la confidentialité.
Que les petites communes qui sont prêtes le fassent ! Avis défavorable à tous les amendements, sauf à l'amendement n°816 rectifié bis.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ce que propose le Gouvernement, c'est que les nouveaux services soient accessibles partout, sauf là où cela est techniquement trop compliqué.
Oui, il faut développer le très haut débit partout. Je viens de signer un contrat avec le président de la région Bretagne dans ce sens, avec une forte participation de l'État. Dans la région Grand Est, je sais que l'on progresse très vite.
Fixer un seuil a un effet psychologique : cela aggrave la division entre urbains et ruraux. (Mmes Cécile Cukierman et Françoise Gatel protestent.)
L'amendement n° 1423 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos410 et 1163 et que les amendements nos 411 et 1164.
L'amendement n°816 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°412, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Afin d'examiner l'éligibilité des personnes sur leur droit au bénéfice d'une prestation ou d'un avantage prévu par des dispositions législatives et réglementaires, conformément aux conditions requises pour leur attribution, et d'ouvrir lesdits droits, les administrations procèdent à des échanges d'informations ou de données. Ces échanges sont strictement limités à ce qui est nécessaire à cet examen. Les informations ainsi recueillies et les traitements mis en oeuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier à la détection ou la sanction d'une fraude.
M. Éric Kerrouche. - Cet amendement reprend l'esprit de la proposition de loi visant à lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales, examinée par le Sénat le 9 juin.
La majorité sénatoriale et le Gouvernement avaient jugé l'échange de données impossible. Quelle surprise de retrouver cette idée dans le présent texte ! Certaines idées sont meilleures quand elles proviennent de certains bancs... (Mme Sophie Primas le conteste.)
Cet amendement va plus loin que la simple information de l'usager : il prévoit que la prestation est accordée directement dès lors que l'intéressé y a droit.
Mme la présidente. - Amendement n°328 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet, MM. Delcros, Canévet et Delahaye, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mmes Doineau et Férat, MM. Bonneau et Détraigne, Mme Herzog, MM. P. Martin, Le Nay, Bonnecarrère et Henno, Mme Vérien, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, MM. Levi, Moga et Vanlerenberghe, Mme Billon et M. Meurant.
Alinéa 10, dernière phrase
Remplacer les mots :
en particulier à
par le mot :
sauf
Mme Nathalie Goulet. - Il semble totalement contraire aux objectifs de lutte contre la fraude que des documents échangés ne puissent être utilisés pour combattre la fraude. Ce doit être une erreur de plume, que mon amendement corrige.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La proposition de loi évoquée par M. Kerrouche a été rejetée par le Sénat. Votre idée est d'aller jusqu'au guichet automatique, ce qui contrevient à la philosophie d'accompagnement du RSA : avis défavorable à l'amendement n°412.
Non, madame Goulet, ce n'est pas une erreur de plume.
Mme Nathalie Goulet. - Ah !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Écoutez bien, chers collègues du GEST et du groupe SER : ce que je vais dire devrait répondre à toutes vos questions, y compris celles que vous n'avez pas osé poser... (Sourires) Conformément au souhait de la CNIL, il est interdit d'utiliser ces données pour détecter des fraudes. Cela devrait écarter les procès d'intention. Avis défavorable à l'amendement n°328 rectifié quater à défaut d'un retrait.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je partage l'avis de Mme la rapporteure sur l'amendement n°328 rectifié quater : avis défavorable.
Je comprends l'esprit de l'amendement n°412, mais il supprime des garde-fous demandés par la CNIL et le Conseil d'État, lorsque l'usager n'a pas donné son accord au traitement des données.
En outre, vous créez une obligation, donc une charge pour les administrations.
M. Éric Kerrouche. - Je ne comprends pas pourquoi des amendements aux objectifs si différents sont en discussion commune. Nous ne soupçonnons pas une traque cachée contre les fraudeurs, madame le rapporteur : vous n'avez pas à vous justifier.
Je ne suis pas convaincu par l'argument sur l'accompagnement des bénéficiaires du RSA : l'automaticité du versement n'exclut pas l'accompagnement.
Mme Nathalie Goulet. - Le non-recours est effectivement un problème auquel j'ai consacré une partie du rapport rédigé à la demande d'Édouard Philippe avec Carole Grandjean. Pour autant, lorsque l'échange d'informations met à jour des anomalies concernant le domicile, l'identité, la date de naissance des enfants, voire révèle des usurpations d'identité, il est extravagant de ne pas pouvoir les signaler !
Voyez le dernier rapport de la Cour de comptes et de Tracfin sur la fraude sociale : ce n'est pas une fraude de pauvres, mais bien l'oeuvre de réseaux. Ce n'est pas raisonnable.
L'amendement n°412 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°328 rectifié quater
Mme la présidente. - Amendement n°1434 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, MM. Genet et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Noël, MM. Burgoa, Bascher, Daubresse et Duffourg, Mme Bourrat, M. de Nicolaÿ, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, MM. L. Hervé et Piednoir, Mme Jacques, MM. Chauvet, Mandelli et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Charon, Savary, Segouin, Sautarel, C. Vial, Grosperrin, Sido et J.M. Arnaud, Mme Garriaud-Maylam et M. Brisson.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-.... - Lorsqu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique publique relevant des compétences d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, les données et bases de données détenues par des personnes morales autres que celles visées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration constituent des données privées d'intérêt général.
« Il revient à chaque collectivité ou groupement de collectivités de définir, par délibération motivée, la liste des données et bases de données privées d'intérêt général applicable sur son territoire en justifiant de leur apport à la mise en oeuvre d'une politique publique locale spécifique.
« Sous réserve des limites prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du même code, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur demande, la communication des données et des bases de données visées aux deux premiers alinéas sous une forme électronique dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser librement tout ou partie de ces données et bases de données dans le cadre de l'exercice de leurs compétences respectives.
« Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par décret. »
M. Patrick Chaize. - La notion de données d'intérêt général instituée par la loi pour une République numérique permet aux autorités publiques d'obtenir la communication de certaines données détenues par des personnes de droit privé, voire de les publier, dès lors qu'elles sont utiles à l'exercice de leurs compétences ou à l'information des citoyens. Sans donner de définition générale de ces données, la loi renvoie à des catégories spécifiques.
En pratique, d'autres données détenues par des personnes morales de droit privé sans lien contractuel avec les collectivités et leurs groupements peuvent être très utiles à une politique publique locale.
Nous proposons que les collectivités et leurs groupements puissent délibérer pour définir, au cas par cas, la liste des données et des bases de données privées qui peuvent présenter un caractère d'intérêt général.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je vois bien l'intérêt de ce dispositif, mais il faut vérifier les garanties juridiques concernant la protection des données. Qu'en dit le Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Oui, la loi a prévu des données d'intérêt général, mais leur liste est limitée.
Il est délicat de l'élargir et d'autoriser les collectivités territoriales à solliciter la communication de données privées : ce serait une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété, aux libertés économiques et aux libertés individuelles. Avis défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Patrick Chaize. - Je ne vois pas pourquoi les collectivités ne pourraient pas avoir accès à ces informations, dans le cadre d'un contrat et après une délibération motivée.
M. René-Paul Savary. - Ces données peuvent être essentielles aux collectivités territoriales. Peut-être peut-on retravailler l'amendement pour faire en sorte qu'elles puissent être utilisées, sans être mises sur la place publique. Je voterai l'amendement.
L'amendement n°1434 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 50, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 50
Mme la présidente. - Amendement n°774 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. L. Hervé, Longeot, Lafon et Capo-Canellas, Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delcros, Hingray et P. Martin, Mmes Vérien et de La Provôté, MM. Moga, Levi et Détraigne, Mme Férat, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Houpert et Kern, Mme Drexler, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et Meurant, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled et Lefèvre, Mme Paoli-Gagin, M. Sautarel, Mme Pluchet, MM. Rietmann, Perrin, B. Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie, Paccaud et Klinger et Mme Schalck.
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le chapitre III du titre unique du livre Ier de la première partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Droit à régularisation en cas d'erreur
« Art. L. 1113-.... - I. - Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ayant méconnu une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire dans le délai indiqué.
« La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la collectivité ou le groupement en cause ne soit invité à régulariser sa situation, en cas de fraude ou de méconnaissance délibérée de la règle applicable à cette situation.
« La preuve du caractère délibéré du manquement ou de la fraude incombe à l'autorité qui prononce la sanction.
« II. - Le I s'applique aux relations liant les collectivités territoriales et leurs groupements avec les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif.
« III. - Le présent article n'est pas applicable :
« 1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables aux relations mentionnées au II ont pour objet ou pour effet d'assurer une protection équivalente à celle conférée par le I ;
« 2° Aux sanctions requises pour la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne ;
« 3° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ;
« 4° Aux sanctions prévues par un contrat ;
« 5° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle. » ;
2° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Droit à régularisation en cas d'erreur dans le cadre d'une demande de subvention
« Art. L. 2334-.... - Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la formalisation d'une demande de subvention prévue au présent chapitre ou ayant oublié d'y joindre une ou plusieurs pièces exigées ne peut se voir refuser l'octroi de la subvention sollicitée au seul motif de cette erreur ou de cet oubli. La collectivité demandeuse doit pouvoir être mise en mesure, dans un délai raisonnable, de corriger toute erreur matérielle ou de compléter sa demande avant la décision d'octroi ou de refus de la subvention. »
M. Jean-François Longeot. - Cet amendement institue un droit à l'erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le droit à l'erreur a été reconnu pour tout usager de l'administration, entreprise ou particulier qui méconnaîtrait involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation. Mais il ne s'applique pas aux collectivités locales, malgré deux votes du Sénat en ce sens, alors qu'il serait pleinement justifié par le risque encouru.
Cette situation est aggravée par la baisse des ressources locales sous l'effet de la diminution des dotations de l'État. Les conséquences d'une erreur peuvent être particulièrement préjudiciables pour les collectivités, notamment les plus petites.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement reprend notamment la proposition de loi de Sylvie Vermeillet et Hervé Maurey visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales votée par le Sénat en janvier 2020. Sa portée est surtout symbolique, mais avis très favorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous comprenons la démarche. Mais en tant qu'employeurs, les collectivités bénéficient déjà des mesures protectrices du code de la sécurité sociale et, en tant que contribuables, de l'article L.62 du livre de procédure fiscale.
Dans son volet relatif au régime des demandes de subvention, l'amendement est également satisfait : si l'incomplétude du dossier n'est pas signalée au demandeur dans un délai de trois mois, le dossier est réputé complet.
Le champ d'application de l'amendement est trop large : la mesure s'appliquerait même en cas de méconnaissance de la réglementation applicable et d'erreurs matérielles répétées. Retrait ?
L'amendement n°774 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°1517 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, MM. Genet et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Noël, MM. Burgoa, Bascher, Daubresse et Duffourg, Mme Bourrat, M. de Nicolaÿ, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, MM. L. Hervé et Piednoir, Mme Jacques, MM. Chauvet, Mandelli et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Charon, Savary, Segouin, Sautarel, Sido et J.M. Arnaud, Mme Garriaud-Maylam et M. Brisson.
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut comprendre notamment un volet consacré à la contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements à la gestion des données de référence mentionnées à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'un volet présentant les actions visant à renforcer la cybersécurité des services publics. »
M. Patrick Chaize. - Depuis la loi pour une République numérique, les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques (SDUSN), pour coordonner les offres de services numériques sur un territoire et faciliter leur développement.
La SDUSN doit pouvoir être utilisée par les collectivités territoriales et leurs groupements pour leur permettre de contribuer au service public des données de référence.
De plus, dans un contexte de recrudescence des attaques par rançongiciels visant des collectivités territoriales, il convient d'intégrer les actions de cybersécurité dans la stratégie locale des services numériques.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'objectif est louable, mais la cybersécurité relève du domaine régalien. Quant au partage de données, la CNIL impose un cadre qui peut faire l'objet d'adaptations locales. Retrait ou avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La gestion des données et la cybersécurité deviennent en effet des questions incontournables, mais il est prématuré d'imposer aux collectivités d'intégrer cet enjeu dans leur SDTAN. Vous avez cependant rectifié votre amendement pour transformer l'obligation en possibilité : avis favorable. Cela les incitera à prendre conscience de l'enjeu.
M. Patrick Chaize. - Je vous remercie. Dans le cadre du plan de relance, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) va lancer une action d'ampleur en ce sens, en s'appuyant sur les collectivités territoriales. Mon amendement est en cohérence avec cette stratégie.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - À titre personnel, compte tenu de ces nouveaux éléments, avis favorable.
L'amendement n°1517 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°297, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la mission confiée aux maires définie au 1° de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, toute commune qui manifeste auprès du représentant de l'État dans le département la volonté d'exercer la réception et la remise aux intéressés des cartes nationales d'identité se voit mise en relation avec les communes dotées des moyens nécessaires à l'exercice de la saisie des informations pour l'établissement de ces titres, afin de pouvoir exercer la réception des demandes et la remise des titres.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de mutualisation des équipements.
Mme Marie-Claude Varaillas. - La fin de la territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité en 2016 a généralisé la nécessité de se déplacer dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil des empreintes digitales et de lignes de transmission sécurisées. Or il y en a peu !
La crise sanitaire a montré que les administrés se tournent en premier lieu vers les maires. Beaucoup de communes veulent à nouveau assumer ce service.
Cet amendement organise une mise en lien des communes souhaitant reprendre cette compétence avec les communes disposant des appareils, pour pouvoir saisir les demandes et remettre les cartes nationales d'identité.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le sujet est majeur. Dans mon département d'un million d'habitants, seules trente communes peuvent délivrer les cartes nationales d'identité. Il faudrait une évaluation des conséquences de la réforme pour envisager un rééquilibrage dans certains territoires. Je vais demander au ministère de l'Intérieur des précisions sur le dispositif : nombre de communes habilitées, nombre de documents réalisés.
Il y a un vrai problème pour les personnes incapables de se déplacer. Le dispositif que vous proposez n'est pas applicable, car dans les communes habilitées à délivrer les documents, seule une personne désignée par la préfecture peut s'en charger. On pourrait envisager, sur le modèle des Maisons France Services mobiles, un véhicule itinérant pour délivrer les titres. Nous nous sommes longtemps demandé pourquoi les Maisons France Services ne pouvaient intégrer ce service.
Retrait ou avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Certaines Maisons France Services ont des dispositifs de recueil.
Madame Brulin, d'après la réglementation du ministère de l'intérieur, il est impossible de dissocier la prise des empreintes, le recueil des informations d'identité et la remise de la carte. Je ne puis donc qu'émettre un avis défavorable.
Une carte nationale d'identité électronique est en cours de mise en place. Cela ouvrira peut-être des perspectives d'autant que désormais, la carte nationale d'identité est valable quinze ans.
Mme Cécile Cukierman. - Hiver 2016-2017 : un jeune trentenaire vient de perdre sa voix dans un meeting annonçant sa candidature à l'élection présidentielle, une autre formation prépare une primaire censée désigner le futur président... et l'on décide l'arrêt de la délivrance des cartes nationales d'identité dans les communes. La décision passe inaperçue, même si certains élus, se sentant dépossédés, interpellent le Gouvernement.
Nous comprenons les enjeux de sécurité, et ne souhaitons pas revenir au passé. Nous demandons simplement que la carte nationale d'identité, une fois établie, puisse être remise dans la commune de résidence afin de bien marquer le lien entre commune et citoyenneté.
Il y a beaucoup de solutions possibles. Les fans de l'intercommunalité ont par exemple proposé des mutualisations, avec un dispositif de rotation journalière entre les communes.
Mme Céline Brulin. - Cet amendement ne modifie pas le système d'élaboration des cartes nationales d'identité, mais permet de les restituer aux habitants dans chaque commune. Beaucoup de maires le demandent : cela permet d'établir un premier contact avec les résidents, parfois arrivés là par hasard, et de créer du lien.
De plus, les communes en situation de délivrer les cartes nationales d'identité sont souvent des villes moyennes qui se plaignent du surcoût lié à l'absorption des services d'état civil.
L'amendement n°297 n'est pas adopté.
L'article 51 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 51
Mme la présidente. - Amendement n°162 rectifié bis, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet et Calvet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Chauvet, P. Martin, Levi et Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et M. L. Hervé.
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du III de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « l'inclusion numérique et la lutte contre l'illectronisme ainsi que ».
M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement confère aux départements le rôle de chef de file en matière d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme. Orpheline car non traitée dans les lois sur les transferts de compétences, la lutte contre l'illectronisme s'est développée empiriquement et en ordre dispersé. Le ministre Mounir Mahjoubi a encouragé des hubs territoriaux, mais la réponse a été disparate.
Nous avons donc pris du retard. Le transfert au département facilitera la structuration de l'offre numérique.
L'amendement identique n°476 rectifié ter n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°678 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
M. Stéphane Artano. - Depuis plusieurs années, les conseils départementaux se sont lancés sans les projets numériques. Cet amendement sanctuarise leur action.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1330 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Drexler, MM. Bascher, Bouchet, Paccaud, Charon, Tabarot, Genet et Segouin, Mme Dumont, M. Saury, Mmes Goy-Chavent et F. Gerbaud, MM. Houpert, Perrin et Rietmann, Mme Malet et M. B. Fournier.
Mme Sabine Drexler. - Défendu.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La notion de chef de filat est compliquée. De plus, ces amendements ne répondent pas à une demande très forte des départements. L'un des axes du travail de la commission sur ce texte a été d'éviter les bouleversements de compétences. Aux départements d'organiser la lutte contre l'exclusion numérique comme ils le souhaitent. Retrait ou avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.
M. René-Paul Savary. - Laissons de la souplesse. Le Grand Est a investi plus d'1 milliard d'euros, avec des plans d'usage du numérique portés par la région. Il n'est pas illogique que ces actions soient déclinées au niveau départemental.
Mme Maryse Carrère. - Le RDSE est très mobilisé sur l'illectronisme, auquel nous avons consacré une mission d'information voici quelques mois. Son rapporteur, Raymond Vall, observait que les géants de l'informatique ne s'étaient aucunement préoccupés de l'appropriation du numérique par les usagers. Aux pouvoirs publics de s'engager, à commencer par les départements qui suivent déjà les publics les plus touchés par l'illectronisme.
M. Jean-Marie Mizzon. - Dans « inclusion numérique », il y a « inclusion », et nous connaissons l'importance du rôle du département dans ce domaine. Je crois à la lisibilité des politiques publiques, or il y a une mosaïque d'organisations impliquées en ce domaine. Donner cette compétence au département rendrait notre action plus cohérente.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cette mesure figure-t-elle dans la proposition de loi sur la lutte contre l'illectronisme votée par le Sénat le 14 avril ? (M. Jean-Marie Mizzon fait signe que non.)
Les amendements identiques nos162 rectifié bis, 678 rectifié bis et 1330 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°399 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Lutte contre l'exclusion numérique
« Art. L. 267-1. - Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme. Celui-ci :
« 1° Définit la politique départementale d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme ;
« 2° Apprécie la nature, le niveau et l'évolution des besoins en médiation numérique de la population ;
« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre en médiation numérique existante ;
« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l'offre en médiation numérique ;
« 5° Définit les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ce schéma. »
M. Didier Marie. - Cet amendement crée un schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme. Certains de nos citoyens sont désarçonnés par la dématérialisation croissante des procédures administratives. Chargé de la solidarité territoriale, le département est tout désigné pour cette action. Il est urgent de donner une valeur législative à ces schémas départementaux.
Mme la présidente. - Amendement n°161 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, M. Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et MM. L. Hervé, Moga et Levi.
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. ... ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme. Celui-ci :
« 1° Définit la politique départementale d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme ;
« 2° Apprécie la nature, le niveau et l'évolution des besoins en médiation numérique de la population ;
« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre en médiation numérique existante ;
« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l'offre en médiation numérique ;
« 5° Définit les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ce schéma. »
M. Jean-Marie Mizzon. - Nous avons pris du retard faute de moyens budgétaires. En 2019, l'État a consacré 10 millions d'euros à l'inclusion numérique, 30 millions d'euros en 2020 et, enfin, 250 millions d'euros en 2021 grâce au plan de relance.
L'amendement identique n°475 rectifié ter n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°677 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
M. Stéphane Artano. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°864 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. ... ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme. Celui-ci :
« 1° Définit la politique départementale d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme ;
« 2° Apprécie la nature, le niveau et l'évolution des besoins en médiation numérique de la population ;
« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre en médiation numérique existante ;
« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l'offre en médiation numérique ;
« 5° Définit les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ce schéma. »
M. Emmanuel Capus. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1329 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Drexler, MM. Bascher, Paccaud, Charon, Tabarot, Genet et Segouin, Mme Dumont, M. Saury, Mmes Goy-Chavent et F. Gerbaud, MM. Houpert, Perrin et Rietmann, Mme Malet et M. B. Fournier.
Mme Sabine Drexler. - Défendu.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme, ne jugeait pas nécessaire de créer un schéma de plus à l'échelle départementale. Nous avions alors rejeté cette mesure : par cohérence, retrait, sinon avis défavorable. Faisons confiance aux collectivités territoriales au lieu de leur imposer des carcans administratifs.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.
L'amendement n°399 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos161 rectifié ter, 677 rectifié bis, 864 rectifié bis et 1329 rectifié bis.
Mme la présidente. - Nous avons examiné 132 amendements. Il en reste 152.
Prochaine séance, lundi 19 juillet à 21 heures.
La séance est levée à 16 h 50.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du lundi 19 juillet 2021
Séance publique
À 21 heures
Présidence :
Mme Pascale Gruny, vice-président
. Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) (texte de la commission, n°724, 2020-2021)