Comptes rendus analytiques officiels du 19 juillet 2021

Mme le président.  - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Yves Goussebaire-Dupin qui fut sénateur des Landes de 1983 à 1992.

Mme le président.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail est parvenue à l'élaboration d'un texte commun.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Demande de priorité

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois.  - À la demande de la commission des affaires économiques, je demande la priorité d'examen, après l'amendement n°1438 portant article additionnel après l'article 63, de l'article 68, des amendements portant article additionnel après l'article 68 et de l'article 84.

Mme le président.  - La priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.  - Avis favorable.

Mme le président. - Il en est ainsi décidé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 52 (Supprimé) (Précédemment réservé)

Mme le président.  - Amendement n°967 rectifié, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, M. Genet, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Noël, MM. Burgoa, Bascher et Daubresse, Mme Bourrat, M. de Nicolaÿ, Mmes Chauvin et Belrhiti, M. Piednoir, Mme Jacques, MM. Bonne, Mandelli et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Charon, Klinger, Savary, Segouin, Sautarel, C. Vial, Grosperrin et Sido, Mme Garriaud-Maylam et M. Brisson.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2121-30 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  -  » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.  -  Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

« Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 2213-28, les mots : « pour la première fois à la charge de la commune » sont remplacés par les mots : « par arrêté du maire ».

M. Patrick Chaize.  - Cet amendement consacre expressément la compétence du conseil municipal pour dénommer les voies. Il supprime l'obligation de pose de la première plaque de numéro à la charge de la commune, afin d'alléger le coût et le temps de mise en oeuvre par les communes d'un adressage complet de leur territoire, y compris dans les zones les plus rurales. Le besoin de pose de plaques de numéro et de voies est laissé à l'appréciation des communes.

Il prévoit également que la commune garantisse l'accès aux informations concernant les adresses au format base adresse locale (BAL), en alimentant la base adresse nationale (BAN), afin de faciliter notamment le déploiement du très haut débit.

Mme le président.  - Amendement identique n°1634 rectifié, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois.  - Les conseils municipaux ont compétence pour numéroter les immeubles et nommer les rues -  compétence obligatoire pour les 5 500 communes de plus de 2 000 habitants, qui représentent 77 % de la population.

Vous proposez que la base adresse locale alimente une base adresse nationale unique, conformément au principe du « Dites-le nous une fois », cher à Mme la ministre.

La commission craignait de faire peser une charge importante sur les petites communes -  plus de deux jours de travail pour le maire-adjoint d'une commune de 300 habitants.

Les changements d'adresses ont des conséquences -  changement de carte grise, coûts et complexités pour les entreprises... Il est donc préférable de les considérer comme des compléments d'adresse. Sagesse, finalement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques.  - Merci, Monsieur Chaize, d'avoir souligné que l'on supprime un coût pour les petites collectivités.

Après concertation avec les associations d'élus, il apparaît que l'alimentation de la BAN par la BAL est une vraie mesure de simplification, qui va dans le sens du « Dites-le nous une fois ».

Avis très favorable.

M. Éric Kerrouche.  - C'est une très bonne initiative, y compris comme complément au répertoire d'immeubles localisés dans le cadre du recensement. Nous la voterons.

Les amendements identiques n^os967 rectifié et 1634 rectifié sont adoptés et l'article 52 est ainsi rétabli.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 52 (Supprimé) (précédemment réservé)

Mme le président.  - Amendement n°665 rectifié ter, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-9 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-9 .... - Le président peut décider que la réunion du conseil départemental se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion du conseil départemental se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers départementaux dans les différents lieux par visioconférence.

« Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

« La réunion du conseil départemental ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l'élection du président et de la commission permanente, pour l'adoption du budget primitif, ni pour l'application des articles L. 3121-22 et L. 3121-23. Le conseil départemental se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

« Lorsque la réunion du conseil départemental se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le site internet du conseil départemental. Lorsque des lieux sont mis à disposition par le conseil départemental pour la tenue d'une de ses réunions par visioconférence, chacun d'entre eux est accessible au public.

« Lorsque le conseil départemental se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention sur la convocation prévue à l'article L. 3121-19.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. » ;

2° Après l'article L. 4132-9, il est inséré un article L. 4132-.... ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-.... - Le président peut décider que la réunion du conseil régional se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion du conseil régional se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers régionaux dans les différents lieux par visioconférence.

« Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

« La réunion du conseil régional ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l'élection du président et de la commission permanente, pour l'adoption du budget primitif, ni pour l'application des articles L. 4132-21 et L. 4132-22. Le conseil régional se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

« Lorsque la réunion du conseil régional se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le site internet du conseil régional. Lorsque des lieux sont mis à disposition par le conseil régional pour la tenue d'une de ses réunions par visioconférence, chacun d'entre eux est accessible au public.

« Lorsque le conseil régional se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention sur la convocation prévue à l'article L. 4132-8.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. » ;

3° L'article L. 5211-11-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-11-1. - Dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion du conseil se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.

« Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

« La réunion du conseil ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l'élection du président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale ni pour l'application de l'article L. 2121-33. Le conseil se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

« Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque des lieux sont mis à disposition par l'établissement public de coopération intercommunale pour la tenue d'une de ses réunions par visioconférence, chacun d'entre eux est accessible au public.  

« Lorsque le conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention sur la convocation prévue à l'article L. 2121-10.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. »

M. Christian Bilhac.  - Avec la crise sanitaire, les organes délibérants des collectivités ont été autorisés à tenir leurs séances par visioconférence ou audioconférence. Si la démocratie locale suppose naturellement la présence des élus dans les hémicycles, pourquoi se priver ponctuellement de cette faculté, hors période de crise ?

Cette possibilité existe d'ailleurs déjà pour les EPCI. Nous l'autorisons pour les réunions du conseil régional et de la commission permanente.

Mme le président.  - Amendement identique n°776 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, L. Hervé et Longeot, Mmes Vermeillet, Billon et Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delahaye, Delcros, Hingray et P. Martin, Mmes Vérien et de La Provôté, MM. Levi et Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Laugier, Henno et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Houpert et Kern, Mme Drexler, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Vogel, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled et Lefèvre, Mme Paoli-Gagin, M. Sautarel, Mme Pluchet, MM. Rietmann, Perrin, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie et Paccaud et Mme Schalck.

M. Jean-François Longeot.  - L'usage de la téléconférence est strictement encadré afin de garantir le bon déroulement des réunions et le respect des règles.

Il paraît pertinent d'étendre cette possibilité aux conseils régionaux et aux conseils départementaux dont les territoires sont plus vastes encore que les EPCI, qui sont déjà autorisés à y recourir.

Au-delà des organes délibérants, cette faculté pourrait également être étendue aux commissions permanentes et aux bureaux des conseils régionaux, des conseils départementaux et des EPCI.

Mme le président.  - Amendement identique n°954 rectifié quinquies, présenté par M. E Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mme Deromedi, M. Sido et Mme Goy-Chavent.

M. Étienne Blanc.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°1153 rectifié, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche.  - C'est le même. Nous avions initialement envisagé de limiter la visioconférence à la moitié des réunions, mais cela nous a paru trop rigide. Nous resterons néanmoins vigilants, car elle ne doit pas devenir la règle.

L'amendement n°1184 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°1387 rectifié ter, présenté par Mme Ventalon, M. D. Laurent, Mme Demas, MM. Bascher et Gremillet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Anglars et J.B. Blanc, Mme Gruny et MM. B. Fournier, Segouin et Belin.

Mme Anne Ventalon.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°1635 rectifié bis, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - L'amendement étend cette faculté aux conseils départementaux et régionaux, aux conseils des syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés, en précisant que le conseil se réunit en présentiel au moins une fois par semestre, ainsi que pour l'élection du président et le vote du budget primitif. Il précise les conditions de publicité et renvoi les modalités pratiques au règlement.

L'amendement n°378 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°341 rectifié ter, présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Raimond-Pavero, MM. Klinger et Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mmes Dumont et Pluchet et MM. Sautarel, C. Vial, Rapin et Tabarot.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-11-1 du code

général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « métropoles », sont insérés les mots : « et les syndicats mixtes ouverts » ;

2° À la première et à la dernière phrases, après les mots : « du conseil communautaire, », sont insérés les mots : « ou du syndicat mixte ouvert » ;

3° À la deuxième phrase, après les mots : « des conseillers communautaires », sont insérés les mots : « ou des délégués ».

M. Max Brisson.  - Il convient d'autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes. Ce sont des structures publiques qui peuvent couvrir des territoires étendus.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La visioconférence, autorisée pendant la crise sanitaire, a montré son utilité.

La loi Engagement et proximité avait ouvert cette faculté pour les seuls EPCI ; il fallait avancer.

Nous avons travaillé avec le Gouvernement pour parvenir à une rédaction juridiquement robuste, afin d'éviter toute contestation et tout recours. La délibération s'accompagnera de garanties : scrutins publics, publicité des réunions, réunions physiques pour les votes les plus importants et au moins une fois par semestre.

Il n'apparaît pas souhaitable d'étendre cette faculté aux conseils municipaux, étant donné le périmètre restreint de la commune, ni aux réunions de bureau ou des commissions permanentes.

Avis favorable aux amendements identiques, qui ont été rectifiés en ce sens.

Avis défavorable à l'amendement n°341 rectifié ter.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable aux amendements identiques qui étendent le recours à la visioconférence aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés.

L'amendement n°341 rectifié ter est satisfait. Retrait ?

Les amendements identiques n^os665 rectifié ter, 776 rectifié bis, 954 rectifié quinquies, 1153 rectifié, 1387 rectifié ter et 1635 rectifié bis sont adoptés, et deviennent un article additionnel.L'amendement n°341 rectifié ter n'a plus d'objet.

Mme le président.  - Amendement n°1070 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l'article L. 2131-1, les mots : «. La publication peut également être assurée, le même jour, » sont remplacés par le mot : « ou » ;

2° L'article L. 2121-25 est ainsi modifié :

a) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;

b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L2131 du code général des collectivités territoriales ».

M. Christian Bilhac.  - La publication par simple affichage électronique des délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire ou métropolitain, avec mise à disposition d'un recueil papier, a été testée avec succès lors de la crise sanitaire dans de nombreuses collectivités et faciliterait l'accès des administrés aux informations. Ceux qui ont été maires ici le savent, il faudrait des façades de plusieurs centaines de mètres pour tout afficher sur les murs des hôtels de ville ! (Sourires)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je comprends votre intention, mais cet amendement devait être prochainement satisfait : le Gouvernement planche sur le sujet. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - En effet, la loi Engagement et proximité a habilité le Gouvernement à harmoniser les formalités en la matière.

Les associations d'élus ont été consultées, le Conseil d'État et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) seront saisis d'ici la fin du mois.

Les régions, départements et communes de plus de 3 500 habitants pourront recourir davantage à la dématérialisation ; les communes de moins de 3 500 pourront choisir entre l'affichage, la publication sur papier et la publication électronique. Retrait ?

L'amendement n°1070 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°1735, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les secondes phrases du troisième alinéa du II de l'article L. 2121-28 et du quatrième alinéa des articles L. 3121-24, L. 4132-23, L. 5215-18, L. 5216-4-2, L. 7122-26 et L. 7222-26 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « , charges sociales incluses ».

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le maire ou le président peut affecter aux groupes politiques de la collectivité une ou plusieurs personnes : l'organe délibérant ouvre alors les crédits nécessaires à ces dépenses, dans la limite d'un plafond fixé à 30 % des indemnités versées aux élus.

Toutefois, le texte actuel ne précise pas si ce montant intègre ou non les charges sociales. Les disparités entre régions ont suscité des observations de la part des cours régionales des comptes.

Cet amendement sécurise les choses en indiquant que le montant doit s'entendre comme égal à 30 % des indemnités, charges comprises. Cela devrait rassurer les collectivités territoriales.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La commission n'a pas pu examiner cet amendement, déposé vendredi, mais il semble répondre à une réelle difficulté. Avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°1735 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article 60

Mme le président.  - Amendement n°1352, présenté par M. Ravier.

Avant l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section XI bis du chapitre I^er du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Section XI bis

« Interdiction des péages urbains

« Art. 1609 quater A.  -  L'instauration de tarifications des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dit péage urbain, à l'entrée des communes, est interdite. »

M. Stéphane Ravier.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Interdire les péages urbains nous semble disproportionné et ne correspond pas à l'esprit du texte, qui vise la simplification de l'action publique. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Dans le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a supprimé vingt-deux taxes à faible rendement. Celle-ci devrait pouvoir l'être également, car effectivement, l'article 1609 du code général des impôts n'est pas pleinement opérant. Le sujet relève toutefois de la loi de finances. Avis défavorable.

L'amendement n°1352 n'est pas adopté.

ARTICLE 60

Mme le président.  - Amendement n°169 rectifié quater, présenté par MM. Cuypers et Burgoa, Mme Lassarade, M. Joyandet, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Bazin et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Guerriau, Cambon, Mizzon, Piednoir, Laménie, Chatillon et Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Bas, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, M. Le Gleut, Mme Dumas, MM. Chasseing, Belin, B. Fournier et Pointereau, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Sautarel, Charon, Favreau, Levi, Chauvet et Genet.

I.  -  Alinéas 5 à 7, 9 à 14

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéas 17, troisième phrase

Supprimer les mots :

ou le délégataire

Mme Jacky Deromedi.  - L'article 60 étend le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents et permet aux titulaires de déléguer ce droit aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Cet amendement supprime la possibilité de délégation à un établissement public local.

Mme le président.  - Amendement identique n°842 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

M. Alain Marc.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°1111 rectifié bis, présenté par Mme Drexler et MM. Kern, Bascher, H. Leroy, Sido, Rietmann, Perrin, Tabarot, Longuet et Klinger.

M. Christian Klinger.  - Les communes, groupements de communes et syndicats mixtes compétents doivent conserver la pleine maîtrise.

Mme le président.  - Amendement identique n°1380 rectifié quater, présenté par MM. S. Demilly, Le Nay, P. Martin, Folliot et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg, Louault, Houpert et Somon, Mme Demas et MM. Cigolotti, Milon, Bonneau, Henno, Moga et Longeot.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°1637 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Alain Richard.  - Autant la collectivité maîtresse d'ouvrage peut déléguer l'activité de gestion du captage, autant l'acquisition des sols, plus stratégique, doit rester de la seule responsabilité des collectivités et de leurs groupements.

Mme le président.  - Amendement n°1722, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

confiée

par le mot :

confié

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Rédactionnel.

Mme le président.  - Amendement n°173 rectifié quater, présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Burgoa, Mme Lassarade, M. Joyandet, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Bazin et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Guerriau, Cambon, Mizzon, Piednoir, Laménie, Chatillon et Lefèvre, Mme Gosselin, MM. J.M Boyer et Bas, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, M. Le Gleut, Mme Dumas, MM. Chasseing et Belin, Mmes Chain-Larché, Thomas et Guidez et MM. D. Laurent, Sautarel, Charon, Favreau, Levi et Chauvet.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le droit de préemption est exercé par son titulaire ou le délégataire, en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l'article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux définis au 1° du I de l'article L. 141-1 du même code. » ;

Mme Jacky Deromedi.  - La délimitation du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine portera sur des surfaces agricoles dans l'aire d'alimentation de captages, souvent importantes et de grande qualité agronomique.

Il est donc indispensable que les acteurs fonciers travaillent de concert, notamment les titulaires du droit de préemption avec les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), pour concilier l'objectif de préservation des ressources en eau et l'activité agricole.

Mme le président.  - Amendement identique n°832 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

M. Alain Marc.  - Il est indispensable que les acteurs fonciers des territoires travaillent de concert, et plus particulièrement les titulaires de ce droit de préemption avec les Safer.

Mme le président.  - Amendement identique n°1114 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, MM. Kern et Bascher, Mme Muller-Bronn et MM. H. Leroy,

M. Christian Klinger.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Les amendements identiques n^os169 rectifié quater, 842 rectifié ter, 1111 rectifié bis, 1380 rectifié quater et 1637 rectifié suppriment la possibilité de déléguer le droit de préemption à un établissement public local, ce qui est pourtant fréquent, via une régie personnalisée. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os173 rectifié quater, 832 rectifié ter et 1114 rectifié bis obligeraient les collectivités territoriales à conventionner avec les Safer pour exercer le droit de préemption. Or ce texte vise au contraire à renforcer les libertés locales. N'imposons pas de nouvelles obligations. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis sur le premier bloc d'amendements : cet article offre une nouvelle faculté, dans un souci de simplification. La délégation du droit de préemption n'est nullement obligatoire.

Avis favorable à l'amendement n°1722, rédactionnel.

Enfin, même avis défavorable que la commission aux trois derniers amendements. La loi prévoit déjà une concertation avec les Safer, n'imposons pas une obligation.

Les amendements identiques n^os169 rectifié quater, 842 rectifié ter, 1111 rectifié bis, 1380 rectifié quater et 1637 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°1722 est adopté.

Les amendements identiques n^os173 rectifié quater, 832 rectifié ter et 1114 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°171 rectifié ter, présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Burgoa, Mme Lassarade, M. Joyandet, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Bazin et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Guerriau et Cambon, Mme Drexler, MM. Mizzon, Piednoir, Laménie, Chatillon et Lefèvre, Mme Gosselin, MM. J.M. Boyer et Bas, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, M. Le Gleut, Mme Dumas, MM. Chasseing et Belin, Mmes Chain-Larché, Thomas et Saint-Pé et MM. D. Laurent, B. Fournier, Sautarel, Charon, Favreau, Levi, Chauvet et Genet.

Alinéa 17, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles sont introduites, après concertation avec les chambres d'agriculture, et au plus tard, lors du renouvellement du bail.

Mme Jacky Deromedi.  - Si la protection de la ressource en eau passe parfois par des changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales, ces dernières ont un impact sur l'exploitation agricole de l'occupant de la parcelle concernée. D'où l'intérêt d'un accompagnement par une chambre d'agriculture.

Mme le président.  - Amendement identique n°1381 rectifié ter, présenté par MM. S. Demilly, Klinger, Le Nay, P. Martin, Folliot, Lafon et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg et Louault, Mme Demas et MM. Cigolotti, Milon, Bonneau, Anglars, Henno, Moga et Longeot.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le principe de liberté contractuelle s'étend aux collectivités territoriales. J'ajoute que l'on peut faire confiance aux élus pour tenir compte des enjeux agricoles. Retrait ou avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis. Imposer une consultation des chambres d'agriculture pour des baux signés librement entre les acteurs ne va pas dans le sens de la simplification.

Les amendements identiques n^os171 rectifié ter et 1381 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°172 rectifié quater, présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Burgoa, Mme Lassarade, M. Joyandet, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Bazin et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Guerriau, Cambon, Mizzon, Piednoir, Laménie, Chatillon et Lefèvre, Mme Gosselin, MM. J.M. Boyer et Bas, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, M. Le Gleut, Mme Dumas, MM. Chasseing et Belin, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. D. Laurent, Sautarel, Charon, Favreau, Levi et Chauvet.

I. - Alinéa 18, au début

Ajouter une phrase ainsi rédigée :

Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Mme Jacky Deromedi.  - Le droit de préemption limitant l'exercice du droit de propriété, ses titulaires ne doivent pas pouvoir rétrocéder sans délai les parcelles ainsi acquises. Cet amendement prévoit un délai de conservation équivalant à celui de la durée minimale d'un bail rural.

Mme le président.  - Amendement identique n°376 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mme Vermeillet, MM. Kern et Henno, Mme Guidez, MM. Canévet, Le Nay et Hingray, Mme Perrot, MM. S. Demilly et P. Martin, Mme Morin-Desailly et MM. L. Hervé et Duffourg.

M. Claude Kern.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°1113 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, M. Bascher, Mme Muller-Bronn et MM. H. Leroy, Sido, Bonhomme, Rietmann, Perrin, Tabarot, Longuet et Klinger.

M. Christian Klinger.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°1639 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Alain Richard.  - Le contrôle de constitutionnalité, en matière de droit de préemption, a valu bien des émotions aux ministres de l'Agriculture successifs.

Que des terrains acquis par ce biais, avec l'objectif d'intérêt public de la préservation de la ressource en eau, soient revendus au bout de huit jours est problématique. Il convient donc de prendre une précaution juridique.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le propriétaire dispose du bien qu'il a acquis. Or, avec ces amendements, un EPCI ou une commune qui auraient préempté un terrain devraient le laisser en friche pendant neuf ans ? Les collectivités n'ont pas vocation à exploiter elles-mêmes des terres agricoles. Retrait ou avis défavorable. L'acquisition a pour but de constituer des réserves en eau potable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis. Imposer aux collectivités de se retrouver propriétaires pendant neuf ans des terrains préemptés va à rebours de l'objectif de simplification. Dans quelques années, vous demanderiez vous-mêmes à revenir sur de telles mesures !

M. Alain Richard.  - Il s'agit non d'acquisitions ordinaires, mais contraintes, avec un objectif d'intérêt public. Si la collectivité a préempté, c'est qu'elle en avait besoin. Rien ne l'empêche de donner un bail, le terrain ne restera pas en friche !

C'est le transfert de propriété qui est problématique. Je vous invite à la prudence constitutionnelle.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - J'entends bien, mais la procédure de préemption est précise et contrainte. En l'occurrence, l'acquisition obéit à un intérêt général, puisqu'il s'agit de constituer des réserves en eau potable. Ces amendements bloqueraient la collectivité ou l'EPCI pour neuf ans, c'est excessif.

Je maintiens mon avis.

M. Marc Laménie.  - Je figure parmi les nombreux cosignataires de l'amendement de M. Cuypers, grand défenseur du monde agricole. On a parlé de simplification, et il est vrai que les baux ruraux, eux aussi, sont complexes. En soutien à la ruralité, je me rallie aux avis de la commission et du Gouvernement.

M. François Patriat.  - La collectivité territoriale agit dans un but précis en préemptant : protéger ses captages. Si elle veut rétrocéder, c'est donc qu'elle s'est trompée. Qu'elle en assume les responsabilités ! Le terrain ne sera pas en friche et pourra parfaitement être cultivé.

M. André Reichardt.  - L'atteinte au droit de propriété est évidente. La solution serait plutôt d'expliciter le motif de la préemption.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Absolument !

M. André Reichardt.  - Ce qui me dérangerait, c'est que l'on puisse préempter pour un motif X et revendre pour un motif Y. Ces amendements ne répondent pas à cette problématique : je voterai contre, mais je partage la volonté d'éviter tout détournement du droit de préemption.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Il s'agit de sujets importants pour les collectivités territoriales comme pour les agriculteurs.

Monsieur Reichardt, l'article 60 définit très précisément les obligations des acquéreurs : tout est sécurisé.

De plus, nous avons voté ces dispositions dans la loi Engagement et proximité.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - En effet.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Votre argument est juste, et le droit de préemption doit être manié avec précaution. Mais ne créons pas de rigidité. S'il y a eu une erreur, la collectivité doit pouvoir rétrocéder le terrain. Gardons un minimum de souplesse.

Les amendements identiques n^os172 rectifié quater, 376 rectifié, 1113 rectifié bis et 1639 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°545, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 18, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les clauses de ce cahier des charges constituent des obligations réelles comme celles prévues par l'article L. 132-3 du code de l'environnement.

II.  -  Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, les mots : « , locations ou concessions temporaires » sont remplacés par les mots : « ou locations ».

III.  -  Alinéas 20 à 33

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - La commission supprime le régime des obligations réelles environnementales (ORE), créées par la loi Biodiversité du 8 août 2016, au motif qu'il était « lacunaire ». Il est pourtant totalement en phase avec l'esprit des objectifs environnementaux et climatiques que la France se fixe.

On ne saurait le supprimer sans étude d'impact ni débat approfondi, comme le souligne un rapport du Gouvernement de janvier 2021.

Mme le président.  - Amendement identique n°1525, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Joël Labbé.  - Citons aussi le rapport rédigé par Frédérique Tuffnell, députée de la Charente-Maritime et notre ancien collègue Jérôme Bignon, grand défenseur des zones humides, l'avis du Conseil national de la biodiversité sur la stratégie nationale pour les aires protégées 2020-2030, ou encore une récente note de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité.

Il n'est pas pertinent de déstabiliser les ORE au moment où le dispositif commence à s'inscrire sur le terrain.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je ne plaiderai pas coupable ! (Sourires) Nul ne remet en cause l'enjeu de transition écologique mais la commission des lois est aussi là pour faire du droit... Les ORE, constructions baroques, relèvent plus -  soit dit sans mépris  - de la littérature et des bonnes intentions. Elles sont difficiles à définir, donc à évaluer et à faire respecter. Le ministère de la Justice n'a même pas été associé à la réflexion.

Restons-en à la version de la commission, plus robuste juridiquement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Les ORE, introduites par la loi Biodiversité de 2016, sont une déclinaison de l'article 2 de la Charte de l'environnement. C'est un dispositif souple, qui n'a jamais été attaqué. Le texte de la commission le complexifie. Une fois n'est pas coutume, avis favorable.

M. Joël Labbé.  - Pourquoi « une fois n'est pas coutume » ? (Sourires) Le dispositif, issu de la loi Biodiversité, n'a rien de baroque, et la biodiversité reste un enjeu majeur, quel que soit le texte que nous examinons. Nous maintenons notre amendement avec force !

Les amendements identiques n^os545 et 1525 ne sont pas adoptés.

L'article 60, modifié, est adopté.

ARTICLE 61

Mme le président.  - Amendement n°248, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - Vu la rentabilité des concessions d'autoroutes, les concessionnaires doivent se rémunérer sur les péages et ne pas attendre des subsides des collectivités, de l'État ou des opérateurs privés.

Par principe, nous plaidons pour une renationalisation des autoroutes et la création d'un établissement public 100 % public. Les personnes privées n'ont pas à concourir au financement des aménagements : allez-vous permettre à Disney de financer demain une autoroute pour conduire à son parc d'attractions ? Nous nous opposons à ce mélange des genres, et souhaitons remettre l'intérêt général et la morale au coeur de la gestion des infrastructures nationales.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - L'article 61 sécurise la possibilité pour des acteurs privés et publics de concourir au financement d'ouvrages autoroutiers, après que le Conseil d'État a retenu en juillet 2020 une interprétation restrictive de cette pratique. Cette participation demeurera exceptionnelle et facultative. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'article apporte un cadre juridique à une pratique qui a eu cours, jusqu'à ce que la question de son illégalité soit récemment soulevée. Il s'agit à la fois d'une sécurisation et d'un encadrement, dans l'intérêt du développement local.

L'amendement n°248 n'est pas adopté.

L'article 61 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 61

Mme le président.  - Amendement n°249, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-1-... rédigé :

« Art. L. 122-4-1-....  -  Après la promulgation de la loi n°            du          relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est interdit. »

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis.  - S'il est utile de s'interroger sur le modèle des concessions autoroutières -  la commission d'enquête du Sénat a appelé à un rééquilibrage entre l'État et les acteurs privés  - , il n'est pas souhaitable d'interdire tout recours à cet outil. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°249 n'est pas adopté.

ARTICLE 62

M. Jean-François Longeot .  - Les abattages d'arbres doivent respecter le régime de protection prévu à l'article L. 350-3 du code de l'environnement. Des dérogations sont prévues quand l'arbre pose un problème sanitaire ou de sécurité.

Des difficultés d'application se posent au plan local, sources de conflits entre les maires et le préfet. Il faut renforcer le dialogue, mais les communes sont les mieux placées pour apprécier le danger représenté par un arbre. Le représentant de l'État devrait prendre acte des décisions du conseil municipal.

M. Philippe Folliot.  - Nous nous apprêtons à voter, en substance, l'interdiction de couper un arbre... Est-ce bien là une simplification ?

Un maire ou un président de conseil départemental n'abat pas les arbres par plaisir, mais parce qu'il y a nécessité. Il faut certes prévoir des garanties, mais certainement pas ce dispositif dantesque.

Je n'ai rencontré aucun élu demandeur d'une telle mesure. Arrêtons de marcher sur la tête et de compliquer la vie des élus locaux !

M. Christian Bilhac.  - Absolument !

Mme le président.  - Amendement n°1271, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Jacques Fernique.  - Les arbres contribuent à un paysage de qualité et protègent les infrastructures, expliquait en 2016 Barbara Pompili, alors secrétaire d'État chargée de la biodiversité. C'est dans cet esprit qu'elle a fait adopter l'article L. 350-3 du code de l'environnement, que nous entendons maintenir.

Faciliter l'abattage des arbres formant un alignement va à contre-courant des efforts menés pour la reconquête de la biodiversité -  laquelle, étrangement, ne se soucie pas du caractère privé ou public de la voie concernée...

Le ministère des transports, il est vrai, n'a pas apprécié les recours contre le projet de grand contournement ouest de Strasbourg. Mais que ce dispositif ne plaise pas aux aménageurs prouve justement qu'il est utile !

Souvenons-nous du président Pompidou écrivant à son Premier ministre : « Les arbres n'ont, semble-t-il, d'autres défenseurs que moi-même et il apparaît que cela ne compte pas »... (Applaudissements sur les travées du GEST.)

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis.  - Le dispositif de la commission clarifie le régime d'abattage, dans lequel, actuellement, les collectivités territoriales peuvent être juges et parties. L'inclusion des voies privées pourrait induire des effets pervers, les propriétaires étant tentés de les fermer au public. Les compensations seront soumises au contrôle du préfet. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'article 350-3 du code de l'environnement instaure un cadre complexe à comprendre et appliquer - l'intervention de M. Folliot en témoigne. Le présent article opère une simplification et une sécurisation. Avis défavorable à sa suppression.

L'amendement n°1672 du Gouvernement simplifie davantage encore en établissant un régime de simple déclaration en cas de force majeure.

L'amendement n°1271 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°546, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ouvertes à la circulation publique, à l'exclusion des voies privées,

par les mots :

ferroviaires, fluviales, routières, cyclistes ou piétonnières, publiques ou privées

M. Jean-Michel Houllegatte.  - L'article 62 vise les allées et alignement d'arbres bordant non plus les voies de communication, mais les voies ouvertes à la circulation publique. Nous craignons une restriction des zones de protection.

Les arbres sont à la fois un patrimoine et une source d'aménités. Leur protection doit être assurée le long de toutes les voies ferroviaires, fluviales et piétonnières, publiques comme privées.

Mme le président.  - Amendement n°1272, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

à la circulation publique, à l'exclusion des voies privées,

par les mots :

ou non à la circulation publique, les chemins publics ou privés, les canaux et voies d'eau, et voies ferroviaires

II.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « biodiversité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « À ce titre, ils font l'objet d'une protection spécifique appelant leur conservation, à savoir leur maintien, leur mise en valeur et le cas échéant, leur renouvellement. » ;

M. Jacques Fernique.  - La protection des allées et alignements d'arbres doit être maintenue inchangée. Nous devons tout faire pour éviter les atteintes à la biodiversité !

La commission propose d'exclure les voies privées. Pourquoi cela ? Il ne s'agit pas de déposséder les propriétaires, mais d'encadrer leurs droits au nom de l'intérêt général. En outre, ce dispositif peut protéger un propriétaire contre les atteintes de la commune ou d'un voisin réclamant un élagage massif.

Voies ferroviaires, chemins de halage, chemins ruraux : partout les arbres ont leur place et doivent être protégés. Ne déstabilisons pas la biodiversité !

Mme le président.  - Sous-amendement n°1729 à l'amendement n° 1272 de M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, présenté par M. Gueret, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Amendement n° 1272, alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis.  - Le II de cet amendement opère une clarification utile, mais nous proposons la suppression du I, qui revient sur la rédaction de la commission, destinée à garantir le droit de propriété. Sous réserve de cette modification, avis favorable à l'amendement.

Avis défavorable à l'amendement n°546.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - N'allongeons pas à l'excès un dispositif destiné à simplifier. Avis défavorable à l'amendement n° 546. Avis défavorable au sous-amendement n°1729, même si je comprends l'intention, ainsi qu'à l'amendement n°1272.

L'amendement n°546 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°1729 est adopté.

L'amendement n°1272, ainsi sous-amendé, est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°1273, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut l'autoriser lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, ou un danger sanitaire pour les autres arbres, ou que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres moyens, ou bien lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de construction dans le domaine du bâtiment ou des travaux publics.

II.  -  Alinéa 6, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La demande d'autorisation établit l'impossibilité technique pour le pétitionnaire d'agir sans porter atteinte aux allées d'arbres ou alignements d'arbres et comprend l'exposé des mesures qu'il s'engage à mettre en oeuvre pour en minimiser et en compenser localement les effets.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement renforce les mesures de compensation prévues en cas d'abattage d'allées ou d'alignements d'arbres. Dans le dispositif actuel, les compensations prévues sont trop imprécises. On nous dira que c'est complexe : peut-être, mais c'est nécessaire.

Mme le président.  - Amendement n°1672, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

le représentant de l'État dans le département peut l'autoriser

2° Après les mots :

par d'autres mesures,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les opérations mentionnées au précédent alinéa sont subordonnées au dépôt d'une déclaration préalable auprès du représentant de l'État dans le département.

II.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par ailleurs, le représentant de l'État dans le département peut autoriser lesdites opérations lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.

III.  -  Alinéa 6, première phrase

1° Remplacer le mot :

comprend

par les mots :

ou la déclaration comprennent

2° Après les mots :

le pétitionnaire

insérer les mots :

ou le déclarant

IV.  -  Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer les mots :

l'autorisation

par les mots :

la déclaration

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, le cas échéant accompagnées de prescriptions destinées à garantir l'effectivité des compensations

V.  -  Alinéa 13

Remplacer le mot :

présentées

par le mot :

déposées

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Voici l'amendement que j'ai précédemment annoncé. Il s'agit d'instaurer un régime de déclaration simple pour les arbres malades ou menaçant de s'effondrer. Le régime d'autorisation sera réservé aux projets d'aménagement.

Mme le président.  - Amendement n°611 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Babary et Bascher, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonne, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux et Charon, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi, Di Folco et Drexler, M. Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Gremillet, Grosperrin et Husson, Mme Jacques, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Noël et MM. Pellevat, Perrin, Piednoir, Rapin, Reichardt, Rietmann, Sautarel, Savin, Segouin, Tabarot et C. Vial.

I.  -  Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

le représentant de l'État dans le département peut l'autoriser

par les mots :

le gestionnaire du domaine public concerné peut procéder à la destruction, à la modification ou au remplacement d'un ou plusieurs arbres

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le gestionnaire du domaine public concerné en informe sans délai le représentant de l'État dans le département, qui apprécie les mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d'arbres.

II.  -  Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Di Folco.  - Mme Lavarde propose que la protection prévue ne s'étende pas aux arbres nécessitant des abattages sanitaires. En outre, elle suggère d'assouplir le régime d'autorisation de coupe, notamment pour les petites opérations de voirie.

Mme le président.  - Amendement identique n°1310 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Vermeillet, MM. Henno et Louault, Mme Dindar, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Mizzon, Canévet, Kern, Cigolotti, Chauvet et P. Martin, Mme Létard, MM. S. Demilly, Le Nay, Cazabonne et Levi, Mmes Herzog et Vérien, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Longeot, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Hingray et Détraigne, Mme Férat et MM. Duffourg et Lafon.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis.  - L'amendement n° 1273 serait difficile à mettre en oeuvre et risquerait d'entraîner le blocage de projets d'infrastructures. L'article 62 prévoit la présentation de mesures compensatoires dans la demande d'autorisation.

Avis favorable à l'amendement n°1672 : la procédure de déclaration simple allègera la procédure et raccourcira les délais.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os611 rectifié bis et 1310 rectifié, qui priveraient le régime de protection de son effectivité en supprimant tout contrôle. Je suis évidemment favorable à ce que nous facilitions la vie des communes, mais l'objectif sera atteint par l'amendement n°1672 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'amendement n°1273 est contradictoire avec celui du Gouvernement. Avis défavorable.

On ne peut pas étendre la déclaration simple à tous les cas. Une fois que l'arbre est coupé, il est coupé... Avis défavorable aux amendements identiques.

L'amendement n°611 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°1273 n'est pas adopté.

L'amendement n°1672 est adopté.

L'amendement n°1310 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 62, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 62

Mme le président.  - Amendement n°1527, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre VII du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 371-... ainsi rédigé :

« Art. L. 371-....  -  Au plus tard le 1^er janvier 2024, les autorités gestionnaires de voiries mettent en oeuvre un plan de gestion durable des infrastructures linéaires arborées en bord de route, afin de contribuer à l'objectif de continuité écologique du présent chapitre. Les modalités du présent article sont définies par décret. »

M. Joël Labbé.  - Nous proposons que les collectivités gestionnaires de voirie se dotent, à partir de 2024, d'un plan de gestion durable des haies et alignements d'arbres situés en bord de route, facteurs de continuité écologique et de résilience.

De bonnes pratiques de gestion de ces linéaires existent, mais elles sont trop souvent méconnues des collectivités territoriales. Elles ne constituent pas une contrainte forte pour les élus locaux et peuvent être mises en oeuvre à coût constant.

Une bonne gestion des haies assure aussi le développement d'une ressource locale et renouvelable de bois énergie.

Il ne s'agit pas de contraindre les collectivités territoriales, mais d'envoyer un signal fort sur l'intérêt de ces linéaires.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis.  - Je ne suis pas favorable à cette obligation pour les communes. Mettre en place de tels outils de gestion durable relève de la responsabilité des élus locaux.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Ces arbres sont souvent situés sur le terrain des propriétaires agricoles. Ceux-ci sont incités par la nouvelle PAC à mener des projets pour les valoriser. Encourageons les agriculteurs à aller dans cette voie. Avis défavorable.

M. Joël Labbé.  - En bordure de voirie publique, ce sont toujours les collectivités territoriales qui assurent l'entretien, le plus souvent avec des machines inadaptées ne respectant pas l'équilibre de la haie. Certaines communes volontaristes ont pourtant modifié leurs pratiques. Combien de fois n'avons-nous pas entendu des administrés s'indigner de la façon dont l'entretien est réalisé ? Il y a des contraintes nécessaires !

L'amendement n°1527 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°1528, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 6° de l'article L. 101-2 est complété par les mots : « notamment via le maintien du linéaire de haies et d'alignements d'arbres existant, la plantation de haies et leur gestion durable » ;

2° Le 3° de l'article L. 141-4 est complété par les mots : « des haies, alignements d'arbres et trames bocagères » ;

3° À l'article L. 151-19, après le mot : « monuments, », sont insérés les mots : « haies, alignements d'arbres et trames bocagères, » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 151-23, après le mot : « écologiques », sont insérés les mots : «, notamment des haies, alignements d'arbres et trames bocagères ».

M. Joël Labbé.  - Les haies et alignements d'arbres sont un levier pour atteindre nos objectifs climatiques et développer le bois énergie durable ; ils jouent un rôle majeur de continuité écologique.

Or, chaque année, la France perd plus de 11 000 kilomètres nets de haies. De bonnes pratiques, déjà mises en oeuvre par de nombreuses collectivités, permettent pourtant de préserver efficacement les linéaires.

Afin d'encourager les élus locaux à s'en saisir davantage, nous proposons de mentionner explicitement les haies, alignements d'arbres et trames bocagères dans le code de l'urbanisme. Ce serait un signal fort pour la construction d'un dialogue local sur ces sujets et la définition de politiques concertées favorables aux haies et alignements d'arbres.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis.  - Il est inutile d'inscrire cette mesure dans la loi. Les élus locaux peuvent tout à fait mettre en place des outils de gestion et initier des dialogues. Au demeurant, l'intention est satisfaite par plusieurs dispositions du code de l'urbanisme.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - En effet, l'amendement est satisfait par le code de l'urbanisme, sans oublier les SCoT et PLU. Plutôt que d'en rajouter, mobilisons les outils qui existent déjà. Retrait.

M. Joël Labbé.  - Je n'estime pas mon amendement satisfait. Inscrire cet objectif dans la loi obligerait à oeuvrer pour la conservation des haies. J'insiste : nous perdons 11 000 kilomètres de linéaires par an !

L'amendement n°1528 n'est pas adopté.

ARTICLE 63

Mme le président.  - Amendement n°788 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam.

Alinéas 5 à 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 432-15.  -  Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage et mises en service à compter de la publication de la loi n°     du      relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale appartiennent au réseau public de distribution de gaz. 

«?Art. L. 432-16. I  -  Jusqu'au 30 juin 2023, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments mentionnés au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage, n'appartenant pas au réseau public de distribution de gaz et mises en service avant la publication de la loi n°     du         relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale peuvent : 

« 1° Notifier au gestionnaire de réseau l'acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution de gaz desdites canalisations, qui prend alors effet à compter de la réception par lettre recommandée de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière. 

« Par dérogation au premier alinéa du présent 1° , le transfert des parties de canalisation se situant à l'intérieur de la partie privative du logement jusqu'au dispositif de comptage ne peut prendre effet qu'après une visite de l'installation, effectuée sous la responsabilité du gestionnaire de réseau dans un délai de trois ans à compter de la notification, permettant de s'assurer de son bon état de fonctionnement et se concluant par un procès-verbal de transfert. Le transfert est réalisé à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 452-1-1. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ; 

« Dans l'hypothèse où l'accès à ces canalisations à l'intérieur du logement a été refusé au moins deux fois, le gestionnaire de réseau peut interrompre la livraison du gaz en application de l'article L. 554-10 du code de l'environnement. 

« 2° Revendiquer la propriété de ces canalisations, sauf si le gestionnaire de réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdites canalisations appartiennent déjà au réseau public de distribution de gaz. 

« À défaut, le transfert au réseau public de distribution de gaz de ces canalisations est effectué de plein droit le 1^er juillet 2023, à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière. 

« À défaut, et par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, le transfert de plein droit des parties d'ouvrage mentionnées au deuxième alinéa du 1° du présent I intervient le 1^er juillet 2026, à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 452-1-1. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière.

« II.  -  Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situées ces canalisations en ont conservé la propriété en application du 2° du I du présent article, les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement situées en amont des dispositifs de comptage peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution de gaz sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des canalisations en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdites canalisations.

« III.  -  Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique de gaz ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement situées en amont des dispositifs de comptage transférées au réseau public de distribution de gaz au titre de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du présent code.

« IV.  -  Le transfert au réseau public de distribution ne donne lieu à aucune contrepartie financière. 

« Pour les parties des canalisations situées à l'intérieur des logements en amont du compteur, le cas échéant, le coût des travaux nécessaires à leur bon fonctionnement peut être répercuté dans les conditions fixées par l'article L. 452-1-1. » ;

Mme Nadia Sollogoub.  - Mme Dindar propose de faciliter le transfert des conduites d'immeubles et conduites montantes au réseau public de distribution de gaz en permettant aux propriétaires qui le souhaitent de réaliser un transfert anticipé. On l'a fait pour les colonnes montantes électriques dans le cadre de la loi ELAN.

Mme le président.  - Amendement n°1225, présenté par Mme Estrosi Sassone.

I.  -  Alinéa 9

Après la seconde occurrence de la référence :

L. 432-16

insérer les mots :

ou avant le 31 juillet 2026 en l'absence de ladite notification ou de revendication prévue au même 1° 

II.  -  Alinéa 17

Remplacer les mots :

d'ouvrage mentionnées au II de l'article L. 432-15

par les mots :

de canalisations mentionnées à l'article L. 432-17

III.  -  Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

d'indice autre

par les mots :

de tout autre indice

IV.  -  Alinéa 23

Remplacer les mots :

d'indice autre que

par les mots :

de tout autre indice de

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Rédactionnel.

Mme le président.  - Amendement n°978 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Bonnecarrère, Kern, Hingray, de Belenet, Levi, Folliot, P. Martin, Le Nay, Duffourg et Moga, Mme Vérien et M. L. Hervé.

I. Alinéa 22

1° Première phrase

a) Après le mot :

localisation

insérer les mots :

et des prescriptions et recommandations techniques spécifiques

b) Remplacer les mots :

sauf si le dommage résulte directement d'une imprudence ou d'une négligence caractérisées

par les mots :

à condition que le responsable de projet et l'exécutant des travaux aient chacun respecté l'ensemble des obligations légales et réglementaires qui leur incombent au titre de la réglementation anti-endommagement

2° Seconde phrase

a) Supprimer le mot :

néanmoins

b) Après le mot :

projet

insérer le mot :

notamment

II.  -  Alinéa 23

1° Après le mot :

travaux

insérer les mots :

dès lors qu'il a respecté l'ensemble des obligations légales et réglementaires qui lui incombe au titre de la réglementation anti-endommagement,

2° Après les mots :

d'indice

sont insérés les mots :

(affleurant visible, grillage avertisseur, ...)

M. Claude Kern.  - L'article entraînerait un déséquilibre entre, d'une part, responsable de projet et exécutant de travaux et, d'autre part, exploitant de réseau. Or l'objectif « construire sans détruire » suppose que chacun des acteurs soit placé en situation de responsabilité.

Afin de rééquilibrer le partage des responsabilités, M. Canévet entend préciser que le responsable de projet ou l'exécutant des travaux est tenu de respecter toute la règlementation anti-endommagement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - L'amendement n°788 rectifié est satisfait par le texte de la commission.

Par ailleurs, les évolutions suggérées par l'amendement n°978 rectifié, essentiellement réglementaires, seraient source de complexité pour les gestionnaires de réseau. Faute de retrait, avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis. Un transfert anticipé n'est nullement interdit.

Avis favorable à l'amendement n°1225.

L'amendement n°788 rectifié est retiré ainsi que l'amendement n°978 rectifié.

L'amendement n°1225 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°1318 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme Vermeillet, MM. Henno et Louault, Mme Dindar, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Mizzon, Canévet, Kern, Cigolotti, Chauvet et P. Martin, Mme Létard, MM. S. Demilly, Le Nay, Cazabonne et Levi, Mmes Herzog et Vérien, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Longeot, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Hingray et Lafon.

Après l'alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 126-15 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « garantissent » ;

2° Les mots : « d'accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ».

Mme Sylvie Vermeillet.  - L'article 63 transfère la propriété des canalisations situées en amont des dispositifs de comptage de gaz au réseau public de distribution. Pour sécuriser ces transferts, des visites sont obligatoires, à peine de coupures.

Or le dispositif actuel est insuffisant pour assurer le bon déroulement de ces visites. M. Marseille propose que l'accès aux ouvrages de distribution ne soit pas seulement permis, mais garanti.

Mme le président.  - Amendement identique n°1366 rectifié ter, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonhomme, Brisson, Chaize, Delcros, Duffourg et Folliot, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Klinger et Mandelli, Mme Paoli-Gagin, M. Pellevat, Mme Perrot et M. Tabarot.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Les dispositions prévues sont suffisamment claires et opérationnelles. En cas d'opposition à la visite, le gestionnaire peut décider d'une coupure. Retrait ou avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - La visite est obligatoire. Je ne suis pas sûre qu'une garantie apporte grand-chose de plus. Néanmoins, avis de sagesse.

Les amendements identiques n^os1318 rectifié bis et 1366 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'article 63, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 63

Mme le président.  - Amendement n°345 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet et L. Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques et Bellurot, MM. Détraigne et Cigolotti et Mmes Férat et Morin-Desailly.

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 9° du II de l'article L. 121-46 du code de l'énergie, après les mots : « desserte en gaz naturel du territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ».

M. Claude Kern.  - Il convient de mettre fin à une situation ubuesque : les gestionnaires de réseau de gaz sont financièrement incités à démarcher les futurs abonnés potentiels de réseaux de chaleur soutenus par l'État. Cette situation entre en contradiction totale avec nos objectifs de développement de la chaleur renouvelable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Le dialogue territorial permet d'identifier les territoires les plus propices au développement d'un réseau de chaleur. En outre, pourquoi y aurait-il concurrence entre réseaux de gaz et de chaleur ? La moitié des réseaux de gaz sont en cours de décarbonation. Retrait ou avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le Gouvernement soutient cet amendement. Quand une collectivité territoriale a réalisé des investissements importants, il est incohérent que d'autres acteurs puissent démarcher nos concitoyens. Il faut respecter l'engagement des élus et garantir la pérennité de nos choix collectifs.

M. Ronan Dantec.  - Les réseaux de chaleur réclament des investissements lourds. L'équilibre économique des projets est fragile. Si la collectivité territoriale perd une partie des clients, la situation risque de devenir financièrement très difficile. L'amendement va donc dans le bon sens.

M. Claude Kern.  - Je n'ai rien à ajouter à l'intervention précédente - sinon que ce n'est pas une question de concurrence, Madame la rapporteur.

L'amendement n°345 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°358 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet et L. Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques et Bellurot, MM. J.M. Arnaud, Détraigne, Bonnecarrère et Levi, Mmes Férat et Morin-Desailly et M. Folliot.

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 2° de l'article L. 291-1 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , des entreprises à capitaux majoritairement détenus par des collectivités territoriales ou leurs groupements ».

M. Claude Kern.  - Cet amendement comble une lacune dans la définition des communautés énergétiques renouvelables.

Mme le président.  - Amendement identique n°827 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes V. Boyer, Deromedi et Belrhiti, M. Savin, Mme Deroche, MM. Le Gleut, Brisson, Laménie et Courtial, Mmes Lassarade, Demas et Raimond-Pavero, MM. Tabarot et Bascher, Mme Dumas et MM. Sautarel, Chevrollier, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Paccaud, Longuet, Klinger et Rapin.

M. Christian Klinger.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Amendements contraires à la définition européenne. Au surplus, les communautés énergétiques citoyennes seraient laissées de côté. Retrait ou avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os358 rectifié bis et 827 rectifié bis sont retirés.

Mme le président.  - Amendement n°1663 rectifié, présenté par MM. Buis et Marchand et Mmes Evrard, Havet et Schillinger.

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre I^er du titre III est complétée par un article L. 431-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 431-6-....  -  Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz pour :

« 1° Les installations de production de biogaz non raccordés à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-26 ;

« 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7.

« Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités. » ;

2° La section 2 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 432-... ainsi rédigé :

« Art. L. 432-....  -  Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz pour :

« 1° Les installations de production de biogaz non raccordés à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-26 ;

« 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7.

« Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités. » ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 446-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31. » ;

4° L'article L. 446-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat de complément de rémunération avec tout producteur de biogaz désigné à l'issue des procédures prévues aux articles L. 446-14 et L. 446-15 qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31. » ;

5° L'article L. 446-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout candidat désigné qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31. »

6° Après l'article L. 446-26, il est inséré un article L. 446-27 ainsi rédigé :

« Art. L. 446-27.  -  Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application de l'article L. 446-26 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente. » ;

7° Le chapitre VI du titre IV est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Les sanctions administratives

« Art. L. 446-....  -  Le contrat d'achat mentionné aux articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-26 ou le contrat de complément de rémunération mentionné à l'article L. 446-7 peut être suspendu ou résilié par l'autorité administrative si elle constate que le producteur ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 446-2, ou par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée aux articles L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24.

« La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par le producteur de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° ou 4° de l'article L. 121-36 en résultant si le contrat est conclu en application des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-24.

« Le contrat peut également être suspendu par l'autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code.

« Le contrat peut également être résilié par l'autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au troisième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de constatation de l'infraction à la date de la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° ou 4° de l'article L. 121-36 en résultant si le contrat est conclu en application des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-24.

« Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux premier à quatrième alinéas du présent article sont effectués par l'autorité administrative compétente ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 446-6, L. 446-13 ou L. 446-27.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. ».

M. Bernard Buis.  - Cet amendement précise les modalités de signature des contrats d'achat de biométhane et des contrats de complément de rémunération, afin que tout producteur sélectionné dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence puisse signer un tel contrat. Il s'agit de développer la méthanisation sur l'ensemble des territoires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Il s'agit de modifications substantielles pour la filière du biogaz. Elles suscitent l'inquiétude des professionnels, déjà confrontés à un contexte incertain. Elles risqueraient en effet de déstabiliser les contrats en cours. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'amendement rend plus clairs et opérationnels des principes qui manquent aujourd'hui d'effectivité. Avis favorable.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Nous avons repoussé une disposition identique dans le cadre de la loi Climat et résilience... Le Gouvernement compte-t-il tenter sa chance une troisième fois ? Le Sénat a l'habitude d'être cohérent.

M. Michel Savin.  - Très bien !

L'amendement n°1663 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°1045, présenté par M. Devinaz.

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de gestion d'énergie et maîtres d'ouvrage délégués ».

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Les syndicats de gestion des énergies doivent être éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans la mesure où ils interviennent comme maîtres d'ouvrage de projets d'énergie renouvelable pour le compte des communes, notamment en vue de moderniser l'éclairage public.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cette évolution n'est pas souhaitable, elle réduirait les recettes des communes et de leurs groupements. Cela serait dangereux pour l'investissement local. Retrait ou défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis. Les EPCI peuvent recevoir de la DSIL au titre de l'énergie. Il est préférable de garder une seule voie pour les demandes de subventions.

M. Jean-François Longeot.  - Les syndicats d'énergie font un travail formidable, que ce soit pour l'accompagnement des collectivités ou pour la maîtrise d'ouvrage. Mieux reconnaître les syndicats, c'est réduire le coût restant pour la collectivité. C'est du bon sens !

L'amendement n°1045 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°344 rectifié ter, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet et L. Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques et Bellurot, MM. Moga, Détraigne et Levi, Mmes Férat et Morin-Desailly et M. Folliot.

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Au 2°, après les mots : « avec les », sont insérés les mots : « objectifs et les ».

M. Claude Kern.  - Cet amendement vise à simplifier les relations en ne retenant que le lien de « compatibilité » entre les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et les plans climat air énergie territoriaux (PCAET).

Mme le président.  - Amendement identique n°820 rectifié ter, présenté par MM. Piednoir et Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes V. Boyer, Deromedi et Belrhiti, M. Savin, Mme Deroche, MM. Le Gleut, Brisson, Laménie et Courtial, Mmes Lassarade, Demas et Raimond-Pavero, MM. Tabarot et Bascher, Mme Dumas et MM. Sautarel, Chevrollier, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Paccaud, Longuet, Klinger, Rapin, Houpert et Grosperrin.

M. Max Brisson.  - Très bien défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°1560 rectifié ter, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Ronan Dantec.  - J'ajoute que la loi ELAN avait en 2018 habilité le Gouvernement à simplifier la hiérarchie des normes et à instaurer un lien d'opposabilité unique en privilégiant la compatibilité. Mais le Gouvernement n'a pas satisfait à la demande des parlementaires...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Le dispositif irait bien au-delà de l'objet de l'amendement, en incluant les PLU, les Scot...

L'autonomie des communes et de leurs groupements dans leur compétence urbanisme serait limitée, sans aucune concertation préalable avec les élus locaux : avis défavorable. Notre droit retient la prise en compte, non la compatibilité, des objectifs environnementaux.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis. La « prise en compte » préserve les compétences et les marges de manoeuvre des communes et EPCI, et suffit à garantir la cohérence.

L'amendement n°344 rectifié ter est retiré ainsi que l'amendement n°820 rectifié ter.

L'amendement n°1560 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°1490 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°1438 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D Laurent et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Genet et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Noël, MM. Burgoa, Bascher, Daubresse et Duffourg, Mme Bourrat, M. de Nicolaÿ, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, MM. L. Hervé et Piednoir, Mme Jacques, MM. Chauvet, Mandelli et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Charon, Klinger, Savary, Segouin, Sautarel, C. Vial, Sido et J.M. Arnaud, Mme Garriaud-Maylam et M. Brisson.

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa  du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à l'article L. 2224-37-1 dudit code, ».

M. Patrick Chaize.  - Quelque 40 % du parc d'éclairage public en France a plus de 25 ans, parfois encore équipé de lampes à vapeur de mercure, interdites depuis 2015 ! En outre, avec 10 millions de points lumineux en France, la consommation énergétique est d'environ 5 térawatt-heures par an. Ce n'est pas rien !

Le renouvellement des matériels obsolètes réduit la facture d'énergie, les coûts de maintenance et l'entretien.

Les EPCI compétents en matière d'éclairage public ne doivent pas être les seuls à être soumis à l'obligation de prévoir, dans le PCAET, un volet spécifique à la maîtrise de la consommation d'énergie et la réduction des nuisances lumineuses. Il faut étendre cette obligation aux syndicats mentionnés à l'article L.2224-37-1 du CGCT, lorsque la compétence éclairage public leur a été transférée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Retrait ou avis défavorable. Les autorités organisatrices de l'énergie devraient avoir un programme d'actions sans avoir la compétence sur l'éclairage public et sans accord avec les groupements ? Cet amendement a déjà reçu un avis défavorable lors de l'examen de la loi Climat et résilience.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Votre amendement est satisfait par l'article 7 bis de la loi de lutte contre le dérèglement climatique : l'ensemble des acteurs peuvent se soucier de la question de l'éclairage public, même sans compétence. Retrait ou défavorable.

L'amendement n°1438 rectifié bis est retiré.

L'article 68 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 68

Mme le président.  - Amendement n°886 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Michau, Mme Monier et M. Temal.

Après l'article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l'ensemble des acteurs d'un territoire », sont insérés les mots : « , le cas échéant avec leurs équivalents étrangers frontaliers, et les groupements transfrontaliers, ».

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°1019 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien, MM. Kern et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet et Mme de La Provôté.

Après l'article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l'ensemble des acteurs d'un territoire », sont insérés les mots : « , le cas échéant avec leurs équivalents étrangers frontaliers, et les groupements transfrontaliers, ».

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - L'avis reste défavorable, comme en commission. Le droit actuel ne s'oppose pas à l'association de groupements transfrontaliers dans des projets alimentaires territoriaux.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le droit existant permet l'échange au-delà de nos frontières de biens alimentaires, y compris par des groupements transfrontaliers. Même avis.

Les amendements identiques n^os886 rectifié et 1019 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°222, présenté par M. Devinaz.

Après l'article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l'autorité administrative », sont insérés les mots : « et au maire de la commune où se situe l'exploitation agricole ».

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Instaurée par la loi d'avenir de 2014, la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA), visant à favoriser la transmission-reprise des fermes, doit être adressée par l'exploitant agricole, au moins trois années avant le départ à la retraite, à la chambre d'agriculture départementale.

Le maire n'est pas toujours informé de cette procédure alors qu'il est le garant de l'urbanisation de sa commune et le premier concerné. Cet amendement y remédie.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Je crois au contraire que le maire est souvent le premier au courant ! L'autorité administrative peut rendre cette information publique. De plus, les chambres d'agriculture mettent à disposition du public un registre des départs et installations prévus à trois ans.

Une transmission peut être prévue par voir réglementaire, mais elle n'a pas sa place dans la loi. Retrait ou avis défavorable, comme en commission.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Il faut favoriser la bonne circulation de l'information, non faire peser une fois de plus des obligations sur les épaules de l'agriculteur. L'article 50 du projet de loi initial prévoyait l'automaticité de la transmission de telles données...

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Dans le Rhône, de nombreux maires ne sont pas informés. Or on attend de nombreux départs dans les années à venir.

L'amendement n°222 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°1383 rectifié quater, présenté par MM. S. Demilly, Moga, Laménie, Klinger, Le Nay, P. Martin, Belin, Chauvet, Lafon, L. Hervé et Delcros, Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg, Louault et Houpert, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam et Demas, MM. Milon, Bonneau, Anglars, Henno et Longeot, Mme Billon et M. Levi.

Après l'article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 4° de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l'État », sont insérés les mots « et des régions ».

M. Jean-François Longeot.  - Dans la nouvelle programmation du Feader, la gestion de la politique de l'installation est confiée aux régions. Il faut donc modifier l'article du code rural comme proposé dans cet amendement.

Mme le président.  - Sous-amendement n°1732 à l'amendement n°1383 rectifié de M. S. Demilly, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 1383, alinéa 3

Remplacer les mots :

régions

par les mots :

autorités chargées de la gestion des aides à l'installation qui le souhaitent

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Les territoires concernés ne sont pas toujours des régions : voyez la Corse ou les outre-mer. Pour tenir compte de toutes les situations, je propose cette clarification rédactionnelle.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Les régions deviennent en effet gestionnaires des aides non surfaciques, y compris les aides à l'installation. Avis favorable au sous-amendement comme à l'amendement.

Le sous-amendement n°1732 est adopté, de même que l'amendement n°1383 rectifié quater, ainsi sous-amendé.

ARTICLE 84

Mme le président.  - Amendement n°1239 rectifié, présenté par MM. Segouin, Vogel, D. Laurent, Bascher et Pellevat, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Thomas, MM. B. Fournier, Sautarel, Longuet, de Nicolaÿ, Savary, Genet, Favreau et Klinger, Mme Pluchet, M. Houpert, Mme Deromedi, M. Charon, Mmes Belrhiti, Chauvin, Bourrat, Dumas et Goy-Chavent, M. Karoutchi, Mme Raimond-Pavero, M. Brisson et Mme Imbert.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

dans un délai d'un mois à compter de la date mentionnée

par les mots :

au plus tard lors de la dissolution de l'établissement public mentionné

M. Jean Pierre Vogel.  - Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise que la cession des biens mobiliers, droits et obligations aura lieu au moment de la dissolution de l'établissement public, et non dans un délai d'un mois après cette opération.

Mme le président.  - Amendement n°1240 rectifié bis, présenté par MM. Segouin, Vogel, D. Laurent, Bascher et Pellevat, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Thomas, MM. B. Fournier, Sautarel, Longuet, de Nicolaÿ, Savary, Genet, Favreau et Klinger, Mme Pluchet, M. Houpert, Mme Deromedi, M. Charon, Mmes Belrhiti, Chauvin, Bourrat, Dumas et Goy-Chavent, M. Karoutchi, Mme Raimond-Pavero, M. Brisson et Mme Imbert.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

dans un délai d'un mois à compter de la date

par les mots :

au plus tard lors de la dissolution de l'établissement public

M. Jean Pierre Vogel.  - Même chose pour les biens immobiliers.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Ces deux amendements rédactionnels sont bienvenus : avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable. À la demande du département de l'Orne, l'EPA Haras national du Pin sera dissous par l'article 84. Ces deux amendements assurent la concomitance de la dissolution et de la cession des biens mobiliers et immobiliers.

Le Haras du Pin est un site remarquable, dont Mme Goulet et M. Segouin se préoccupent, comme le président du groupe d'études cheval, n'est-ce pas, monsieur Vogel...

Mme Nathalie Goulet.  - Merci de ces avis favorables. Merci au Gouvernement d'avoir ajouté cet article au texte par lettre rectificative. Il était important de caler les transferts de propriété au département et à l'État, au regard des compétitions mondiales à venir sur ce site.

J'apporte donc un soutien franc et massif à ces amendements, en espérant que cet article modifié sera adopté par l'Assemblée nationale en temps et en heure.

L'amendement n°1239 rectifié est adopté, de même que l'amendement n°1240 rectifié bis.

L'article 84, modifié, est adopté.

ARTICLE 64

Mme le président.  - Amendement n°987 rectifié bis, présenté par Mme Bellurot, MM. de Legge, Pellevat, Lefèvre, Burgoa et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Belrhiti, MM. Pointereau et Meurant, Mme Deroche, MM. Le Gleut et Brisson, Mmes Lassarade, Dumas et Chain-Larché et MM. Cuypers, Sautarel, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Tabarot, Mandelli, Rapin et Segouin.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

d'un

par les mots :

de deux

Mme Nadine Bellurot.  - Cet amendement double le délai pour le diagnostic de raccordement à l'assainissement collectif. Un mois, ce n'est pas tenable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cela se pratique déjà dans nombre de collectivités ! Cette obligation sera valable à chaque vente de bien immobilier. Il y va en particulier de la qualité de l'eau de la Seine en vue des Jeux Olympiques.

Le délai d'un mois est raisonnable, si on s'active sans attendre le jour de la signature du compromis. Il évite aussi de bloquer les ventes immobilières.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - À la suite de la CMP sur la loi Climat, un décret est en cours d'écriture. La rédaction de la commission a étendu de l'Ile-de-France à l'ensemble du territoire national cette obligation. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°987 rectifié bis est retiré.

L'article 64 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 64

Mme le président.  - Amendement n°1723, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 1331-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1331-8.  -  En cas de méconnaissance par le propriétaire des obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, le maire ou l'exécutif de l'établissement public compétent peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure de s'y conformer, dans un délai qu'il détermine. Le délai imparti est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter.

« L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 100 € par jour de retard. L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. Son montant est modulé en tenant compte de la nature des mesures et travaux prescrits et des conséquences de l'inexécution. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 5 000 €.

« L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune ou de l'établissement public compétent. L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office des travaux indispensables, dans les conditions prévues à l'article L. 1331-6.

« Le président du conseil de la métropole de Lyon est substitué au maire des communes situées dans le périmètre de celle-ci pour l'application du présent article. » ;

2° Après les mots : « du présent article », le dernier alinéa de l'article L. 1331-11 est ainsi rédigé : « l'autorité compétente peut mettre en demeure l'occupant d'y mettre fin, après l'avoir invité à présenter ses observations. Elle peut assortir cette mise en demeure de l'astreinte prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1331-8. »

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avec cet amendement, le propriétaire n'ayant pas raccordé sa maison à un réseau d'assainissement s'expose à une amende équivalente à la redevance pour service rendu qu'il aurait payée.

Nous proposons de substituer à cette amende une procédure de mise en demeure éventuellement assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 100 euros par jour, le total des sommes ne pouvant excéder 5 000 euros.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'amende a été reconnue comme une taxe fiscale par le Conseil constitutionnel en décembre 1983. Il n'y a jamais eu de difficultés de mise en oeuvre.

Une mise en demeure avec astreinte représenterait plus de travail pour les collectivités territoriales. Avis défavorable.

L'amendement n°1723 est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°362 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet et L. Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques et Bellurot, MM. J.M. Arnaud, Détraigne, Bonnecarrère, Levi et Cigolotti, Mmes Férat, Morin-Desailly et Saint-Pé et M. Folliot.

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l'article L. 541-15 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « avec les volets relatifs à la gestion des déchets des programmes prévus à l'article L. 541-15-1. En l'absence de volets relatifs à la gestion des déchets, les décisions précitées sont compatibles avec » ;

2° L'article L. 541-15-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et de gestion » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigé :

« Un volet relatif à la gestion des déchets peut compléter le programme. Il comprend également :

« 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ;

« 2° Une prospective de l'évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;

« 3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;

« 4° Une planification de la prévention et de la gestion des déchets comportant notamment la mention des installations existantes sur le territoire et celles qu'il apparaît nécessaire de créer ou d'adapter.

« Le programme prend en compte :

« 1° les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 ;

« 2° Les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. »

M. Claude Kern.  - Le présent amendement décline au niveau intercommunal la planification régionale touchant les déchets, sur le modèle de la planification énergétique, afin de permettre une adaptation précise aux spécificités locales de la gestion des déchets, notamment non ménagers.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Souvent, les collectivités territoriales ont déjà un plan dédié même s'il ne s'intitule pas « schéma... » : retrait ou avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Ces arguments sont également les miens. De plus, une telle planification n'est ni simple ni réaliste ; les entreprises dénoncent déjà des incohérences d'un site à l'autre au sein d'une région...

L'amendement n°362 rectifié est retiré.

L'article 64 bis est adopté.

ARTICLE 65

Mme le président.  - Amendement n°428, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Éric Kerrouche.  - Un groupe de travail a été constitué sur la publicité foncière ; il a rendu un rapport en novembre 2018. Le Gouvernement a eu toute latitude pour travailler à l'élaboration d'un projet de loi, ce qu'il n'a pas fait. Le recours à une ordonnance la dernière année du quinquennat nous paraît donc tout à fait inopportun.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La publicité foncière est essentielle au droit de la propriété et à la fiscalité. En 2019, les services dédiés ont effectué douze millions d'euros d'opérations.

La publication de l'acte antérieur garantit aussi l'authenticité, la continuité.

Les services effectuent aujourd'hui ce travail en 144 jours contre 35 en 2010. Réformer ce droit est une tâche très technique : il est raisonnable d'autoriser le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je confirme la complexité du sujet, régi par un décret-loi du 4 janvier 1955. Des outils numériques sont apparus depuis ! Avec diligence, nous prendrons nos dispositions : nous sommes face à une mine de simplification. (Mme le rapporteur le confirme.)

Mme Nathalie Goulet.  - Nous en avons parlé lors de la proposition de loi Delahaye : il faut régler le cas du conservateur des hypothèques, qui a disparu, mais dont le salaire est toujours versé... Il est temps de revenir sur cet héritage de Louis XIV...

M. André Reichardt.  - L'Alsace-Moselle dispose d'un droit local de la publicité foncière : le Gouvernement doit en tenir compte.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Madame Goulet, je m'y suis engagée au titre de la proposition de loi Balai 2.

Monsieur Reichardt, nous n'oublierons pas les spécificités de l'Alsace-Moselle, mais ce sujet complexe suppose de traiter l'ensemble du territoire.

L'amendement n°428 n'est pas adopté.

L'article 65 est adopté.

ARTICLE 66

Mme le président.  - Amendement n°306 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - On s'étonne de retrouver ici l'article 30 de la loi ASAP censuré comme cavalier législatif !

La mutualisation de moyens n'est qu'un moyen de faire des économies d'échelles. En outre, le Gouvernement pourrait l'imposer seul.

Supprimons cet article.

Mme le président.  - Amendement identique n°429, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Kerrouche.  - Nous n'acceptons pas un tel chèque en blanc au Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Les établissements publics sont territorialisés : ils ne peuvent sortir de leur ressort. Or leurs fonctions de ressources et moyens pourraient être optimisées par la mutualisation comme nous le faisons dans nos EPCI. Je rappelle qu'il ne s'agit pas de fusions d'établissements. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'État s'inspire ici de très bonnes pratiques des collectivités territoriales. (Mme le rapporteur renchérit.) Les établissements publics d'aménagement ont tous leur service d'achat, leur service RH, leur service juridique... Ce qui peut être géré en commun doit l'être : avis défavorable.

M. Éric Kerrouche.  - Nous avions entendu le même discours avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) ; or les directions départementales interministérielles ont subi bien des dysfonctionnements du fait de cette politique.

Surtout, dans le texte, on ne sait pas du tout ce que vous comptez faire.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - La réforme de l'administration territoriale, le secrétariat général commun pour les préfectures, ce sont des actions complexes, modifiant les organigrammes.

En l'occurrence, ce n'est pas le cas : il s'agirait de voir si l'établissement public de Paris-Saclay et son homologue en Seine-et-Marne ne pourraient pas gagner en spécialisation et en productivité, en mutualisant certains services...

Les amendements identiques n^os306 rectifié et 429 ne sont pas adoptés.

L'article 66 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 66

Mme le président.  - Amendement n°803 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mutualisation se fait en maintenant un objectif de proximité géographique des services aux usagers. »

M. Christian Bilhac.  - La mutualisation des services est un objectif à atteindre, mais il faut aussi maintenir l'accessibilité géographique des services aux usagers. Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public doit inclure un tel critère d'accessibilité afin de contraindre les autorités administratives à en tenir compte.

Pensons aux publics fragiles, qui ont le plus besoin du service public.

Mme le président.  - Amendement n°804 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mutualisation offre des aménagements spécifiques aux personnes en situation d'handicap et palliant l'exclusion numérique. »

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'accès au service public est une vraie question dans beaucoup de territoire. Mais la proximité géographique n'est pas un critère assez robuste juridiquement.

Les Maisons France Services et les initiatives des collectivités territoriales : là est la solution.

Certes, Napoléon a créé les cantons à cette fin, mais à l'ère du numérique, nous n'en sommes plus là.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'enjeu de l'inclusion numérique est au coeur du travail des collectivités, au coeur même des schémas élaborés et de l'action des Maisons France Services : je l'ai encore vu récemment en me rendant dans le Calvados. D'ici à la fin 2022, nous aurons 2 500 espaces France Services, une à vingt minutes de chez chaque Français.

Retrait ou avis défavorable.

M. Christian Bilhac.  - Nous avions 35 000 maisons de service au public : nos mairies !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - C'est vrai !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous travaillons sur les secrétaires de mairie - 96 % de femmes - en lien avec Joël Giraud. Ces professionnelles de grande qualité jouent un rôle de proximité fondamental. En septembre, nous prendrons des mesures de revalorisation salariale et de formation en leur faveur.

Les amendements n^os803 rectifié et 804 rectifié sont retirés.

Mme le président.  - Amendement n°307, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Laurent.  - Au prétexte de rendre la Monnaie de Paris -  le plus ancien de nos établissements publics  - plus agile, on ouvre la voie à la réalisation de son patrimoine immobilier, notamment sur le site de Pessac.

Les finances de l'institution se rétractent, du fait de la dématérialisation monétaire ; mais alors, il faut repenser les missions de la Monnaie de Paris.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Aujourd'hui, l'enjeu précis est de permettre à la Monnaie de Paris de valoriser le site de Pessac : ce projet participera au développement économique de la région. Ce faisant, on donnera un nouveau souffle au site.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Ce projet a reçu le soutien unanime des représentants des salariés : avis défavorable.

L'amendement n°307 n'est pas adopté.

L'article 67 est adopté.

ARTICLE 67 BIS

Mme le président.  - Amendement identique n°1165, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche.  - Cet article, introduit par les rapporteurs lors de l'examen en commission, met en place, au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, le comité social d'administration en lieu et place du comité technique, du comité social et économique, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ces comités sont des espaces de dialogue social importants pour les agents de la fonction publique : leur transformation, sous prétexte de modernisation, nous inspire de vives craintes. Les syndicats n'ont pas été consultés. Comment demander au législateur de voter une telle mesure ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Passer de trois à un, ce n'est pas réduire mais optimiser, en évitant de scinder les sujets : c'est renforcer le dialogue social et la concertation. L'entreprise est un écosystème. Retrait ou avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - C'est là une disposition connue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pourquoi l'ANCT serait-elle à l'écart ? Il faut éviter les débats trop formels au profit d'un véritable échange stratégique.

Enfin, je vous rassure : les personnels de l'ANCT, dont je salue le travail, ont eu connaissance de ces dispositions.

M. Guy Benarroche.  - Je ne partage pas du tout celle analyse : à l'époque de cette réforme, de nombreux syndicats et salariés s'y étaient opposés et je doute fort qu'ils estiment qu'elle a renforcé le dialogue social...

L'amendement n°1165 n'est pas adopté.

L'article 67 bis est adopté.

L'article 69 est adopté.

ARTICLE 70

M. Antoine Lefèvre .  - Ce chapitre VII dédié aux entreprises publiques locales (EPL) était très attendu par les élus. La commission des lois l'a amélioré en veillant à protéger les élus contre des situations de prise illégale d'intérêt.

Les articles 71 à 73 reprennent le titre du livre blanc publié en octobre 2019 par la fédération des entreprises publiques locales, « Agilité et transparence ».

La Cour des comptes avait demandé plus de transparence. Les articles traitent donc de contrôle de gestion, de déclaration d'intérêts, de fiscalité, de déontologie, de rémunération des dirigeants, etc.

Nous avions déposé des amendements pour élargir le périmètre, prévoir une formation des élus ou encore un dispositif de reconversion professionnelle. Mais hélas, trois fois hélas, plusieurs se sont heurtés à l'article 40.

Mme le président.  - Amendement n°308, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent après débat sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications de statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres en vue du débat mentionné ci-dessus. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« À peine de nullité, toute prise de participation directe ou indirecte d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société, d'un groupement d'intérêt économique disposant d'un capital ou d'un groupement d'intérêt économique sans capital fait préalablement l'objet d'un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement revient sur la réécriture de l'article 70 par la commission.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je salue le travail mené avec la fédération des EPL : il fallait trouver un équilibre entre sécurité et transparence, tout en respectant le temps économique.

La rédaction de la commission est exigeante mais réaliste et pragmatique. Demander l'avis de toutes les communes-membres n'est pas raisonnable : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Nous avons entendu les remarques de la commission : retrait au profit d'un amendement du Gouvernement qui atteint, je pense, le bon équilibre.

L'amendement n°308 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, D Laurent et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Vogel et Charon, Mmes Deromedi et Goy-Chavent, M. Milon, Mme Deroche, MM. Bascher, Genet, Mandelli, Piednoir, B. Fournier, Cambon et Brisson, Mme Gruny, M. Chatillon, Mmes Joseph et Jacques et MM. Sautarel et Rapin.

Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

, dont le contenu est précisé par décret,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, il comprend un état des dispositifs mis en oeuvre par la ou les collectivités et leurs groupements pour exercer son contrôle analogue.

M. Antoine Lefèvre.  - Cet amendement complète l'article 70 en précisant que le rapport annuel de l'élu mandataire au sein d'une EPL auprès de son assemblée délibérante pourra, le cas échéant, dresser un état des dispositifs mis en oeuvre par toute collectivité ou groupement actionnaire pour exercer son contrôle analogue.

Inutile dès lors de renvoyer au décret.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Il y a plus de 1 330 EPL, représentant 72 000 agents, auxquelles s'ajoutent 409 filiales : c'est un pan non négligeable de l'économie.

Le livre banc de la fédération des EPL est en phase avec le rapport de la Cour des comptes, qui demandait une transparence accrue.

Fixer le contenu de ces rapports par décret sera l'occasion d'échanger avec la fédération pour doser le niveau d'exigence : c'est plus pertinent, et plus efficace. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Le décret fera l'objet de concertation avec les EPL, bien sûr.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Absolument !

M. Antoine Lefèvre.  - J'ai bien entendu que le dialogue prévaudrait.

L'amendement n°115 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°1426 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« À peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société ou d'un groupement d'intérêt économique disposant d'un capital et toute participation directe ou indirecte à un groupement d'intérêt économique sans capital font préalablement l'objet d'un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou de surveillance, en application du premier alinéa du présent article. Il en est de même pour les prises de participation indirectes qui confèrent à la société ou au groupement d'intérêt économique à capital contrôlé par la société d'économie mixte locale, 10 % et plus du capital ou des droits de vote d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique. Les autres prises de participation indirectes font l'objet d'une information par le représentant de la collectivité ou du groupement actionnaire à la plus prochaine assemblée délibérante. Les dispositions des articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'elles sont contraires aux dispositions du présent chapitre, sont applicables à la présente nullité. »

II.  -  Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I bis.  -  Le 4° du VII de l'article L. 1862-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 4° Après le mot : "surveillance", la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La rédaction initiale du Gouvernement tenait compte des recommandations de la Cour des comptes en renforçant le contrôle des collectivités locales sur la prise de participation dans les SEM.

La commission des lois a allégé ces dispositions. Nous tentons un pas vers elle.

L'accord systématique pour les participations directes initialement prévu doit être maintenu, au regard des risques financiers. Pour les participations indirectes, le gouvernement propose de conserver le seuil de 10 % adopté par la commission - cependant, il faut alors que toutes les collectivités actionnaires soient consultées. Nous maintenons par ailleurs la nullité mais en la soumettant au droit des sociétés, ce qui apporte de la souplesse et de la sécurité.

Mme le président.  - Amendement n°1724, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

Après

par le mot :

Avant

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Correction d'une erreur matérielle.

Mme le président.  - Amendement n°1546 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Genet et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Noël, MM. Burgoa, Bascher, Daubresse et Duffourg, Mme Bourrat, M. de Nicolaÿ, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, MM. L. Hervé et Piednoir, Mme Jacques, MM. Chauvet, Mandelli et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Charon, Savary, Segouin, Sautarel, C. Vial, Sido et J.M. Arnaud, Mme Garriaud-Maylam et M. Brisson.

Alinéa 7

Après les mots :

Toute prise de participation

insérer le mot :

indirecte

M. Patrick Chaize.  - En l'état du droit, chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire d'une société d'économie mixte peut s'opposer à toute prise de participation dans le capital d'une autre société commerciale. Cela implique que chaque organe délibérant se prononce, d'où des contraintes de délai qu'il convient de concilier avec la temporalité des projets, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables.

L'article 70 initial étendait cette contrainte procédurale à toute prise de participation indirecte. Un tel formalisme limite fortement les possibilités d'action. Renforcer la transparence ne doit pas conduire à instaurer une tutelle des collectivités territoriales sur des sociétés qui ne relèvent pas du secteur public.

D'où cet amendement, qui limite le contrôle des prises de participation indirectes à celles qui conduisent la SEM à prendre le contrôle de la société faisant l'objet de la prise de participation.

Mme le président.  - Amendement n°1548 rectifié, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Genet et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Noël, MM. Burgoa, Bascher, Daubresse et Duffourg, Mme Bourrat, M. de Nicolaÿ, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, MM. L. Hervé et Piednoir, Mme Jacques, MM. Chauvet, Mandelli et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Charon, Savary, Segouin, Sautarel, C. Vial, Sido et J.M. Arnaud, Mme Garriaud-Maylam et M. Brisson.

Alinéa 7

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

20 %

M. Patrick Chaize.  - Tel qu'il est rédigé, le dispositif de contrôle prévu à l'article 70 s'appliquerait dans tous les cas où la prise de participation directe ou indirecte conduit à la détention d'au moins 10 % du capital de la société qui en fait l'objet.

Cet amendement relève ce seuil à 20 %, afin de ne pas soumettre les prises de participation indirectes à des contraintes excessives et injustifiées.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La commission a souhaité sécuriser les collectivités territoriales face au risque financier et de responsabilité.

Avec l'amendement n°1426 rectifié, Mme la ministre fait un pas vers nous. Je l'encourage à poursuivre le dialogue ! Nous n'avons pas allégé les exigences mais les avons adaptées à la réalité et à la temporalité du secteur. L'économie exige de l'agilité. La sanction de nullité mettrait de nombreux acteurs en difficulté, car il y aurait des effets en cascade : nous préférons la mise en demeure. Avis défavorable.

Je ne suis pas sûre que la rédaction de l'amendement n°1546 rectifié bis atteigne son objectif. Retrait ?

Retrait également de l'amendement n° 1548 rectifié : le seuil de 10% paraît équilibré.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Merci, madame la rapporteure, pour vos encouragements, même si vous me donnez un avis défavorable. (Sourires)

Même avis que la rapporteure sur les amendements n^os1546 rectifié bis et 1548 rectifié.

L'amendement n°1426 rectifié n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable à l'amendement 1724.

L'amendement n°1724 est adopté.

M. Patrick Chaize.  - Je retire mes amendements, en souhaitant toutefois que la CMP soit attentive à ce sujet. (Mme le rapporteur opine.)

Les amendements n^os1546 rectifié bis et 1548 rectifiés sont retirés.

L'article 70, modifié, est adopté.

ARTICLE 71

Mme le président.  - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Vogel et Charon, Mmes Deromedi et Goy-Chavent, M. Milon, Mme Deroche, MM. Bascher, Genet, Mandelli, Piednoir, B. Fournier, Cambon et Brisson, Mme Gruny, M. Chatillon, Mmes Joseph et Jacques et MM. Sautarel et Rapin.

Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa de l'article L. 1524-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les filiales des sociétés d'économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnels sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. »

M. Antoine Lefèvre.  - L'obligation pour les filiales de petite taille de se doter d'un commissaire aux comptes en propre apparait d'autant moins nécessaire que les commissaires aux comptes des SEM mères peuvent déjà consulter les comptes des filiales. Cela représente en outre une charge non négligeable, de 3 500 à 5 000 euros.

Mme le président.  - Amendement n°1316 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Vermeillet, MM. Henno et Louault, Mme Dindar, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Mizzon, Canévet, Kern, Cigolotti, Chauvet et P. Martin, Mme Létard, MM. S. Demilly, Le Nay, Cazabonne et Levi, Mmes Herzog et Vérien, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Longeot, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Hingray et Delcros, Mme Saint-Pé et MM. Duffourg et Lafon.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les filiales des sociétés d'économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Vogel et Charon, Mmes Deromedi et Goy-Chavent, M. Milon, Mme Deroche, MM. Bascher, Genet, Mandelli, Piednoir, B. Fournier, Cambon et Brisson, Mme Gruny, M. Chatillon, Mmes Joseph et Jacques et MM. Sautarel et Rapin.

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Antoine Lefèvre.  - Cet amendement supprime l'obligation faite au commissaire aux comptes d'une SEM de signaler aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'État dans le département, les irrégularités ou inexactitudes qu'il aurait détectées dans les comptes de cette Sem. Le cadre déjà prévu par le code de commerce suffit.

Mme le président.  - Amendement identique n°1317 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Vermeillet, MM. Henno et Louault, Mme Dindar, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Mizzon, Canévet, Kern, Cigolotti, Chauvet et P. Martin, Mme Létard, MM. S. Demilly, Le Nay, Cazabonne et Levi, Mmes Herzog et Vérien, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Longeot, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Hingray, Delcros, Duffourg et Lafon.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je comprends que l'on souhaite alléger les formalités, mais néanmoins, avis défavorable aux amendements n^os116 rectifié et 1316 rectifié : le commissaire aux comptes reste nécessaire.

Les amendements n^os117 rectifié et 1317 rectifié suppriment tout devoir d'alerte du commissaire aux comptes vis-à-vis de l'État et de la chambre régionale des comptes. Retrait ou avis défavorable : les élus ont besoin de sécurité, d'autant que leur responsabilité peut être engagée.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable à ces amendements.

Le livre blanc des EPL et les recommandations de la Cour des comptes appelaient à renforcer le rôle des commissaires aux comptes. Restons-en à l'équilibre trouvé entre le Gouvernement et la commission.

Les amendements n^os116 rectifié, 1316 rectifié, 117 rectifié et 1317 rectifié sont retirés.

L'article 71 est adopté.

ARTICLE 72

Mme le président.  - Amendement n°1720, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « de la présente loi » ;

L'amendement de coordination n°1720, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 72, modifié, est adopté.

ARTICLE 73

Mme le président.  - Amendement n°1427, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le premier alinéa de l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début, sont insérés les mots : « À peine de nullité, » ;

2° Les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'elles sont contraires aux dispositions du présent chapitre, sont applicables à la présente nullité. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La commission des lois a substitué à la sanction de nullité des actes non transmis par les EPL la possibilité pour le préfet de demander, par voie de justice, au dirigeant d'une EPL de lui communiquer les dits actes.

Or le préfet n'a pas les moyens de savoir que l'obligation n'est pas respectée. Il revient à l'EPL qui se soustrait à ses obligations d'en prendre la responsabilité.

Le régime de la nullité en droit des sociétés est plus adapté à la nature des EPL.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La nullité entraîne en cascade celle des marchés passés avec d'autres entreprises notamment.

Nous lui préférons la mise en demeure, prononcée par le préfet, de la transmission des actes - que vous jugez inapplicable. C'est l'arroseur arrosé : comment le préfet pourrait-il décider d'une sanction de nullité, s'il n'a pas connaissance des délibérations qui ont été prises ?

La nullité est une véritable épée de Damoclès. Avis défavorable.

Nous sommes favorables à porter le délai de transmission de quinze jours à un mois. Les EPL doivent être informées plus systématiquement de l'obligation de transmission pour éviter le risque gravissime de nullité.

L'amendement n°1427 n'est pas adopté.

L'article 73 est adopté.

Mme le président.  - Nous avons examiné 87 amendements au cours de la journée, il en reste 62.

Prochaine séance, aujourd'hui, mardi 20 juillet 2021, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 20 juillet 2021

Séance publique

À 9 h 30

Présidence :

M. Georges Patient, vice-président

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa Mme Corinne Imbert

1. Questions orales

Présidence :

M. Vincent Delahaye, vice-président Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

À 15 heures et le soir

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission, n°767, 2020?2021)

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte de la commission, n°717, 2020-2021)

4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (texte de la commission, n°777, 2020?2021)

5. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°734 rect., 2020-2021)

6. Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) (texte de la commission, n°724, 2020-2021)