Mme Jocelyne Guidez . - Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) refusent de prendre en charge les outils de communication alternative améliorée (CAA) pour les personnes touchées par des troubles de langage.

De nombreux enfants et adultes affectés de troubles complexes de communication, notamment du syndrome de Rett, n'ont pas accès à la CAA. Les demandes des familles sont très souvent refusées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au motif que la CAA devrait être accompagnée par des professionnels lors des séances d'orthophonie.

Mais communiquer, c'est un droit. N'importe lequel d'entre nous peut potentiellement être un futur utilisateur de la CAA ! Afin de construire une réelle société inclusive, il est urgent d'évoluer. Les MDPH doivent enfin financer la CAA.

Qu'allez-vous faire pour mettre fin à des refus de prise en charge financière de la CAA par les MDPH qui vont à l'encontre de la convention internationale relative aux droits des personnes en situation de handicap ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées . - La technologie doit être au service de l'autonomie. Le dernier comité interministériel du handicap a permis de faire le point sur les avancées, dans le droit fil d'un récent rapport de Philippe Denormandie et Cécile Chevalier, qui prévoit de renforcer l'accompagnement et réduire le reste à charge des familles. La CAA est un élément essentiel de l'autonomie et de la qualité de vie des personnes handicapées. Elle est financée à hauteur de 75 % du prix d'achat dans le cadre des aides techniques de la prestation de compensation du handicap (PCH) par la CDAPH.

Il y a un problème d'équité territoriale. Lors du comité interministériel du 5 juillet, j'ai annoncé le développement de ces outils pour généraliser la CAA, afin que chaque personne puisse bénéficier de moyens de communication. Nous allons travailler à une meilleure identification des besoins et à une meilleure appropriation des matériels, notamment grâce à un cahier pédagogique et à des pôles ressources dans lesquels les personnes pourront essayer le matériel. Enfin, nous travaillons avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les professionnels de la MDPH à la révision des modalités de financement dans le cadre de la PCH afin de réduire le reste à charge, ainsi qu'au changement des pratiques. Je vous tiendrai informés de ces avancées.

Mme Jocelyne Guidez. - Les inégalités sont encore trop criantes. Nous constatons de nombreux freins qui restent à lever : rupture des apprentissages, difficulté d'accès aux outils, réticence des soignants à faire les démarches... Près de 78 % des professionnels déplorent un manque de temps, et 65 % jugent leur formation insuffisante.

Place en établissement médico-social pour les jeunes en situation de handicap

Mme Laure Darcos . - Lucas, Zinedine, Camille sont des enfants autistes de l'Essonne. Ils sont invisibles et la vie de leurs parents est difficile, avec d'importants sacrifices, tant professionnels que sociaux. Le manque de places dans les établissements médico-sociaux est criant.

Lors de la cinquième conférence nationale du handicap du 11 février 2020, vous avez prévu de nouvelles solutions afin d'éviter les déplacements contraints en Belgique. Concrètement, 1 000 places devront être créées en trois ans sur trois régions prioritaires - Île-de-France, Hauts-de-France et Grand-Est, en plus des 2 500 déjà programmées pour 2021-2022 sur tout le territoire. Combien de places seront-elles créées, en Essonne notamment, et pour quels projets ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées . - En nous appuyant sur les départements et les associations de personnes handicapées, nous voulons réduire les déplacements subis en Belgique : il en va de notre responsabilité collective. Trois régions bénéficient de 90 millions d'euros sur trois ans pour déployer 1 000 places à partir de 2021. Nous allons proposer des solutions pour les adultes et libérer des places pour les enfants - plus de 6 000 jeunes bénéficient du dispositif Creton.

L'ARS d'Ile-de-France a perçu 51 millions d'euros pour renforcer son offre de services. En mars 2021, elle a lancé un plan pour répondre notamment aux troubles les plus complexes comme ceux du développement ou l'épilepsie sévère : les projets seront sélectionnés à la fin de l'année et ceux à développement rapide seront prioritaires.

L'Essonne bénéficiera de 3,5 millions d'euros supplémentaires. Quelque 944 places nouvelles - 646 pour les adultes et 298 pour les enfants - sont programmées en Île-de-France, dont 181 pour l'Essonne. Ces solutions inclusives reconnaîtront la compétence et le projet de vie de ces personnes en situation de handicap et permettront de rapprocher ces personnes de leur famille.

Mme Laure Darcos. - Vous mesurez bien l'enjeu et l'urgence de la situation. Il faut un soutien puissant à long terme. Le département de l'Essonne sera à vos côtés, et les familles comptent sur vous.

Places disponibles en institut médico-éducatif

M. Jean-Luc Fichet . - L'inscription en institut médico-éducatif est difficile. Dans le Finistère, le manque de places est criant, en raison du manque de places en foyer d'accueil médicalisé (FAM), en maison d'accueil spécialisée (MAS), ou en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les enfants restent sur des listes d'attente pendant des nombreuses années !

Il est urgent de créer de nouveaux instituts médico-sociaux. Comment comptez-vous agir afin que ces enfants bénéficient enfin d'une prise en charge de qualité ? Les familles ont besoin d'un avenir plus paisible. Comment répondez-vous à cette urgence ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées . - La création de places de foyer de vie pour les adultes est gérée par le département du Finistère. Son cinquième schéma départemental prévoit 120 places supplémentaires entre 2020 et 2025.

Plus de 6 000 jeunes relèvent de l'amendement Creton. Votre département compte aujourd'hui 543 places en FAM et 222 en MAS. Dès 2022, vingt nouvelles places de MAS seront créées - dix-sept pour les personnes polyhandicapées et trois pour les handicaps rares. Nous travaillons également à des solutions d'habitat inclusif, grâce à l'aide à la vie partagée, financée jusqu'à 80 % par la CNSA.

La feuille de route budgétaire pour le secteur médico-social de 2021 augmente les crédits disponibles. L'ARS Bretagne disposera d'un million d'euros pour créer de nouvelles places d'hébergement pour adultes en situation de handicap. C'est le fruit d'un travail de coconstruction avec les acteurs locaux.

Depuis le début du quinquennat, nous avons privilégié les places en services : services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) et unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ; sans oublier les places en institut médico-éducatif (IME). Il y aura 45 places en Sessad dès la rentrée 2021, et 16 places nouvelles d'IME en accueil temporaire, afin d'offrir un répit aux familles.

Jeudi prochain, je rencontrerai dans le Finistère des personnes autistes et leurs familles. Nous devons garantir un parcours sécurisé à chaque personne.

Nous lançons également une réforme globale et ambitieuse des ESAT.

M. Jean-Luc Fichet. - Il faut améliorer la concertation avec les professionnels du secteur médico-social pour trouver des solutions simples et immédiates. En outre, il faut augmenter les moyens. La détresse des familles est grande.

Prime informatique des enseignants

M. Olivier Paccaud . - La prime informatique de 150 euros par an - pour un total de 179 millions d'euros - décidée en octobre 2020 est la bienvenue. Elle complète l'insuffisante revalorisation salariale décidée dans le cadre du Grenelle de l'Éducation.

Mais il est dommage que cette prime ne concerne pas les conseillers principaux d'éducation (CPE) ni les documentalistes. Son montant est également discutable : le coût d'un ordinateur est de 400 euros, sans compter l'imprimante ni les logiciels. Plutôt que de prévoir un budget fixe, ne faudrait-il pas adapter cette prime aux besoins réels et la revaloriser ? L'école du XXI^e siècle pourrait ainsi assurer la continuité du service public de l'enseignement.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire . - La crise sanitaire a révélé l'importance cruciale de l'équipement informatique des élèves, mais aussi des professeurs. Jean-Michel Blanquer a lancé en juin 2020 les États généraux du numérique pour l'éducation afin d'en tirer tous les enseignements, valoriser les réussites et renforcer la stratégie numérique éducative.

Cette prime de 176 euros bruts, soit 150 euros nets par an, décidée le 5 décembre 2020, a été versée en février dernier, pour un premier équipement ou un renouvellement sur trois à quatre ans.

Les professeurs documentalistes et les CPE qui ont un équipement sur leur poste de travail n'en bénéficient pas. Le ministère a engagé un important travail de recensement des besoins.

Les professeurs, CPE et psychologues ont bénéficié de revalorisations salariales : les CPE ont eu droit à une revalorisation spécifique de 236 euros brut par an et les professeurs documentalistes de 233 euros brut par an.

M. Olivier Paccaud. - Prévoir 150 euros pour l'informatique, c'est insuffisant. Les CPE et les professeurs documentalistes n'ont pas d'équipement mobile, mais fixe ; si 50 % des enseignants sont prêts à télé-enseigner, ils demandent à être formés.

Scolarisation des jeunes sourds et malentendants

Mme Nadia Sollogoub . - En théorie, chaque académie doit proposer un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS) depuis la maternelle jusqu'au lycée.

Or les annonces autour du concept « ensemble pour l'école inclusive » ont suscité de vives inquiétudes. L'inclusion au sein de l'école n'est pas techniquement et humainement possible pour tous les handicaps. Le taux d'illettrisme chez les enfants sourds avoisine les 80 %. Quelles solutions le Gouvernement entend-il prendre pour garantir l'accès à l'éducation et à la formation des personnes sourdes et malentendantes ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire . - Tous les élèves ont droit à l'éducation. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de la liberté de choix entre la communication bilingue - langue des signes française (LSF) et langue française - et une communication en langue française. Le code de l'éducation reconnaît la LSF comme langue à part entière. L'élève peut donc être scolarisé dans l'école de son secteur. Des PEJS ont été créés pour favoriser les compétences linguistiques et sociales des élèves parlant en LSF ou en langue parlée complétée (LPC). Deux parcours sont ainsi possibles : parcours bilingue LSF - français écrit et langue française écrit et oral selon les besoins de l'élève. Ces PEJS proposent des ressources matérielles adaptées et un accompagnement humain.

Quatre instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) ont été créés à Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris. Des personnels médico-sociaux accompagnent ces élèves. L'Inspection générale de l'éducation nationale, du sport et de la recherche évalue actuellement les PEJS afin de proposer de nouvelles évolutions pour une éducation plus inclusive.

Mme Nadia Sollogoub. - Ces explications me semblent théoriques. Il est difficile d'être un élève sourd ou malentendant. Actuellement, ils sont 10 000, dont trois quarts scolarisés dans une école ordinaire. Ils sont confrontés à des obstacles majeurs dans leur parcours académique et professionnel, ce qui engendre dépression, suicide, chômage accru. Ils accusent un retard de six ans dans l'acquisition de la lecture.

Face à ces difficultés, le manque de moyens et de personnel est criant. En septembre 2020, les enfants du PEJS de la rue de Turenne à Paris n'avaient aucun enseignant spécialisé et se retrouvaient sans solution. Seuls les PEJS de Lyon, Poitiers et Toulouse offrent des parcours complets de la maternelle au lycée, et encore ! À Lyon, il n'y a que deux professeurs pour 39 élèves du CP au CM2, le rectorat refusant d'ouvrir des postes - alors que pour le dispositif ULIS, 12 élèves maximum sont prévus par classe.

Les enfants sourds doivent bénéficier des mêmes chances que les autres.

Revalorisation des accompagnants d'enfants en situation de handicap

Mme Laurence Harribey . - Je regrette la pénurie d'accompagnement d'enfants en situation de handicap et le manque de revalorisation de leur statut, deux facettes d'un même problème. La loi de 2005 affirme les droits « à la scolarité pour tout enfant ou adolescent handicapé en milieu ordinaire au plus près de son domicile » ainsi qu'à « un parcours scolaire connu et adapté ».

En réalité, l'école ne garantit plus l'inclusion scolaire pour tous. Le temps moyen d'accompagnement mutualisé a régressé d'une à quatre heures hebdomadaires pour des enfants dont le handicap, lui, n'a pas d'horaire. Pour certaines familles, l'obtention d'heures de suivi notifiées à leurs enfants est devenue un véritable combat individuel éreintant.

Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), à qui on impose des temps partiels et une rémunération d'environ 830 euros par mois net, ont parfois jusqu'à quatre ou cinq enfants à leur charge. On déplore partout en France des notifications individuelles non respectées, notamment en Gironde.

Les premières victimes de ce manque de considération sont les enfants : pertes de repères, perturbations dans les apprentissages, etc.

Qu'allez-vous faire ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire . - À la rentrée de septembre 2020, nous avons créé 8 000 postes d'AESH, complétés de 4 000 équivalents temps plein à la rentrée de septembre 2021.

Nous avons créé un vrai service public de l'école inclusive. Tous les AESH ont désormais un contrat de droit public avec un statut pérenne. Dans chaque département, un référent leur fournit un appui. Ils ont une formation obligatoire de 60 heures dès le début de leur contrat. Un comité consultatif des AESH a été créé en février 2020. Nous avons lancé un agenda social et une réflexion sur le temps de travail et les modalités de rémunération.

Les modalités de décompte de temps de travail ont été modifiées pour reconnaître toutes les activités effectuées. Désormais, les AESH ne peuvent plus être payés moins que le Smic horaire. Leur indice sera réexaminé au moins tous les trois ans.

Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) assurent une meilleure organisation du travail et un accompagnement humain renforcé.

La crise sanitaire explique aussi les difficultés d'accompagnement par les AESH : jusqu'à 30 % des AESH ont été absents sur certains territoires.

Mme Laurence Harribey. - Ce sont des intentions. Nous verrons votre bilan dans un an...

Perte de la reconnaissance de haut niveau pour la pelote basque

M. Max Brisson . - Créée en 1921 par Jean Ybarnégaray, la fédération française de pelote basque (FFPB) détient depuis 1983 le label de haut niveau.

La France est également classée première nation sur l'ensemble des résultats des championnats du monde « moins de 22 ans », témoignant de la qualité de la formation et de la performance de la jeune génération.

Pourtant, si la pelote basque participe directement au rayonnement de la France et de la culture basque à l'international par ses réussites sportives, l'avenir professionnel de la discipline se retrouve gravement menacé par la perte de leur reconnaissance de haut niveau. Les conséquences de cette décision pourraient être dramatiques pour la pelote basque. En effet, elle entraînerait son exclusion du plan de performance fédéral, la perte du statut de haut niveau pour les meilleurs de ses sportifs ainsi que la remise en question de toutes ses structures d'entraînement du pôle France et du pôle espoirs dans leur fonctionnement actuel. De surcroît, financièrement, elle provoquerait la perte du contrat de performance, de l'aide de 171 400 euros versée par l'Agence nationale du sport (ANS) qui en découle, des dispositifs d'aides à la formation, de l'accès aux aides individualisés nationales et régionales ainsi que la fin des contrats d'insertion professionnelle.

La qualité et la performance professionnelle des spécialités relevant de la FFPB seraient remises en cause, allant jusqu'à compromettre la participation des sportifs français aux compétitions internationales.

Si la FFPB ne s'est pas toujours soumise aux exigences de l'ANS, elle a récemment durci les conditions d'accès aux listes de sportifs de haut niveau, afin d'en limiter drastiquement le nombre. Comment le Gouvernement entend-il garantir la continuité de la qualité et de la performance professionnelle des spécialités de pelote basque ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire . - Le report des Jeux olympiques et paralympiques de 2020 à 2021 a conduit le ministère à prolonger certains actes juridiques : l'octroi de la délégation d'une discipline sportive confère aux fédérations des prérogatives de puissance publique et la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives. De nombreux droits en découlent : aménagements horaires, droits spécifiques pour la retraite ou les accidents du travail, accès aux concours administratifs... L'enjeu est majeur. L'ANS a engagé à l'automne 2020 une analyse préalable à la décision de reconnaissance, qui est liée à l'universalité de la discipline et aux résultats sportifs français. L'instruction de décembre 2020 relative à la campagne de reconnaissance du haut niveau l'a rappelé. Des premiers scenarii de reconnaissance ont circulé. Ces documents de travail n'ont que la qualité d'avis technique, et ne sont ni normatifs ni définitifs. La décision ne sera prise que fin 2021.

Nous mesurons l'inquiétude de la FFPB. La pelote basque constitue un élément important pour l'identité et la culture de ce territoire et pour le rayonnement de la France dans toute sa diversité.

M. Max Brisson. - Vous ne me rassurez qu'à moitié. Ce sport est universel : les championnats du monde de pelote basque se tiendront en 2022 à Biarritz. Il serait dommage qu'il n'y ait aucun Français. Il est urgent que le ministère, l'ANS et la fédération travaillent ensemble pour maintenir ce statut de sport de haut niveau.

Faculté de médecine aux Antilles

M. Dominique Théophile . - L'article 80 de la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit un rapport sur l'éventuelle création d'une faculté de médecine de plein exercice aux Antilles. Je n'ai de cesse d'en rappeler l'urgence depuis l'adoption de mon amendement.

Les étudiants de la faculté de médecine des Antilles et de la Guyane sont actuellement contraints de se rendre dans l'Hexagone, une fois leur troisième année terminée, pour y poursuivre leur cursus. Voilà un an que ce rapport aurait dû être publié. La crise sanitaire ne saurait seule expliquer ce retard.

Cette faculté de médecine est absolument nécessaire ; il reste juste à régler les modalités de financement et de regroupement. La lettre de mission vient enfin d'être signée. Que de temps perdu ! Quand le second cycle verra-t-il le jour ? En 2021 ou en 2022 ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire . - La crise sanitaire a retardé la publication de ce rapport très attendu. À ce jour, les étudiants doivent effectuer leur second cycle en métropole. L'UFR de médecine permettrait aux étudiants de rester aux Antilles et serait ouvert sur l'international, faisant rayonner la médecine française sur l'arc caribéen.

Les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur ont lancé, avec retard, une mission conjointe pour évaluer le nombre d'étudiants, la qualité et la quantité des stages, les moyens humains et financiers nécessaires et, enfin, les délais de création d'un UFR de plein exercice.

M. Dominique Théophile. - En 2011, c'était acté. Nous sommes en 2021. Toutes ces questions ont déjà été élucidées. Nous perdons du temps, car nous devrons attendre la rentrée 2022. Je veillerai à ce que des moyens suffisants soient prévus dans le projet de loi de finances. Remettons l'ouvrage sur le métier.

Accès régulé à l'électricité nucléaire historique

M. Marc Laménie . - L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), mis en place par la loi portant organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, devrait prendre fin en 2025.

Par ce dispositif, EDF cède chaque année un quart de sa production à d'autres fournisseurs à un prix imposé de 42 euros par mégawattheure sur un volume annuel de 100 térawattheure. Mais l'entreprise estime que le prix de vente n'est pas suffisamment élevé au regard des charges assumées, tandis que les fournisseurs alternatifs voudraient voir augmenter les volumes d'énergie proposés. Par ailleurs, l'Arenh doit être conforme aux règles concurrentielles européennes.

Supprimer l'Arenh sans mesures de compensation fragiliserait une industrie moderne et performante, notamment dans les Ardennes, face à la concurrence mondiale. Quelles sont les solutions envisagées ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie . - Les consommateurs français bénéficient d'une énergie compétitive grâce à notre mix énergétique décarboné, qui repose sur le nucléaire et les énergies renouvelables.

Des négociations sont en cours avec la Commission européenne pour un nouveau dispositif remplaçant l'Arenh avant 2025, afin de mieux rémunérer EDF tout en protégeant les consommateurs.

Toute réforme nécessite l'assentiment de la Commission, compte tenu de la place d'EDF sur le marché français et de la sécurisation financière de la future régulation. Des garanties doivent être apportées pour éviter de fausser la concurrence. Nous serons attentifs à certaines lignes rouges : l'unité du groupe EDF et la protection des consommateurs, tant les ménages que les entreprises - et notamment les plus électro-intensives. Le Gouvernement, conscient des enjeux de compétitivité, veillera à mener à bien la reconquête industrielle.

M. Marc Laménie. - Il faut rassurer les chefs d'entreprises industrielles.

Commandes des TGV du futur

Mme Corinne Imbert, en remplacement de M. Daniel Laurent . - La question de M. Laurent porte sur la relance des trains à grande vitesse (TGV) du futur. Alors que la SNCF a accusé une perte de 3 milliards d'euros en 2020, elle envisage de réviser à la baisse ses investissements : elle passerait ainsi d'une livraison de douze trains à neuf par an, ce qui pourrait générer une baisse d'activité pour le groupe Alstom de l'ordre de 25 %.

Cette annonce, si elle devait être confirmée, serait un très mauvais signal pour notre industrie déjà en grande difficulté et ses sous-traitants. Elle aurait des conséquences importantes sur l'emploi. En 2018, la mission d'information du Sénat préconisait de renforcer la commande publique pour maintenir l'attractivité des sites français, conserver les compétences et les savoir-faire de ce fleuron industriel mondial. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie . - La crise sanitaire a considérablement affecté les transports. La SNCF a subi une baisse de fréquentation de 48 % et a perdu 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires. La reprise du trafic dépendra de l'évolution sanitaire et des comportements des clients professionnels.

Le contrat de 3 milliards d'euros avec Alstom pour la livraison de 100 rames de trains a toutefois été maintenu. Il est important pour la qualité de service et pour l'activité industrielle d'Alstom. Cependant, la SNCF a dû appliquer les conditions commerciales prévues pour adapter le rythme de livraison à ses besoins commerciaux : elle est passée de douze rames prévues entre 2024 et 2026 à neuf rames, tout en revenant à douze dès 2027. Ainsi, elle lisse les livraisons sans remettre en cause son engagement.

L'État a accompagné Alstom : il a cosigné avec quatre régions, le 15 avril 2021, un contrat pour douze trains hydrogènes, auquel il participera financièrement. De même, nous avons signé le 13 mai un accord intergouvernemental avec l'Ukraine pour des locomotives de fret ; il aura un impact positif sur le site de Belfort.

Mme Corinne Imbert. - Tout le monde a à l'esprit la crise sanitaire et son impact sur le trafic de voyageurs.

Merci d'avoir confirmé que le contrat de cent rames était maintenu. La part de l'industrie dans le PIB est passée de 24 % en 1980 à 12 % en 2017. Ce n'est pas irrémédiable : il suffit que l'État se comporte en stratège. Je sais que vous le faites ; ce rapport date d'avant la crise sanitaire.

Compensations des autorisations spéciales d'absence

M. Philippe Bonnecarrère . - Les collectivités territoriales pourront-elles être indemnisées pour leur personnel placé en autorisation spéciale d'absence (ASA) ?

La protection des agents qui pourraient développer une forme grave du Covid-19 est tout à fait compréhensible, surtout lorsque le télétravail n'est pas envisageable. Mais cela pose des problèmes aux collectivités. Un village qui a une école et dont un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) est absent doit recruter à titre temporaire et doit rémunérer deux personnes pour ce même emploi. Des compensations financières sont-elles envisageables ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie . - L'ASA a été créée lors du premier confinement pour garantir la rémunération des agents, quel que soit leur statut, lorsqu'il n'y avait pas de plan de continuité de l'activité. Une aide exceptionnelle a été versée aux collectivités territoriales.

Les personnes concernées pouvaient bénéficier d'un arrêt de travail soit via le médecin traitant, soit via un portail de l'assurance maladie, et le remboursement des indemnités journalières de l'employeur territorial pouvait être obtenu auprès de la sécurité sociale. Ce dispositif a été prolongé pour les seules personnes vulnérables ne pouvant être en télétravail.

Il est désormais du ressort de chaque employeur territorial de prendre en charge le maintien de la rémunération des agents vulnérables en ASA relevant du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Le Gouvernement n'envisage pas de nouveau dispositif spécifique de financement.

M. Philippe Bonnecarrère. - Cette réponse n'est pas satisfaisante pour les agents des collectivités territoriales relevant de la CNRACL. Le débat sur les suspensions sera rouvert dans quelques jours, à propos des personnels non vaccinés - même si le sujet est tout autre. J'espère que le Gouvernement reverra sa position.

Contrôle des ventes d'armes de la France

Mme Michelle Gréaume . - Alors que 78 % des Français pensent que le commerce des armes doit être mieux contrôlé et qu'un débat public s'impose pour 72 % d'entre eux, notre pays, troisième exportateur mondial d'armes, est à la traîne en matière de transparence.

Des doutes persistent sur des ventes à des pays soupçonnés d'atteintes aux droits de l'homme. Plus largement, comment justifier que des contrats d'armement alimentant les conflits internationaux ne fassent l'objet d'aucun débat ? C'est une anomalie démocratique inacceptable !

Un récent décret a marqué une avancée, mais il faut aller plus loin pour rompre avec l'opacité dans un secteur où le seul principe paraît être : peu importe l'éthique, pourvu qu'il y ait vente...

Quatorze ONG ont demandé un renforcement de la transparence et du contrôle parlementaire. Quelles suites comptez-vous donner à leurs propositions ? Le Parlement devrait être associé non seulement au contrôle, mais aussi à la définition de la politique d'exportation.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants . - Les décisions d'exportation de matériel de guerre résultent d'un examen interministériel rigoureux. Le rapport d'information des députés Jacques Maire et Michèle Tabarot confirme la qualité de ce processus. La commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre veille au strict respect de nos engagements internationaux.

Depuis 1998, le ministère des armées publie chaque année un rapport sur le sujet. Le format et le contenu de ce document ont évolué il y a trois ans, pour une meilleure transparence.

Les exportations de matériels jouent un rôle majeur pour la conservation de notre base industrielle et technologique de défense et le maintien de notre autonomie stratégique. Elles permettent de répondre aux besoins légitimes en matière de sécurité de certains États partenaires.

Nous poursuivons notre effort pour rendre l'information au Parlement plus complète. Ainsi, à partir de l'année prochaine, un rapport supplémentaire sera publié, sur les biens à double usage. Il n'y a pas d'opacité !

Mme Michelle Gréaume. - Un rapport ne suffit pas : il faut un débat. Il est inadmissible que le Parlement soit tenu à l'écart du processus. Corrigeons cette anomalie démocratique !

Place du français dans l'Union européenne

Mme Elsa Schalck . - Le recul de l'usage du Français dans les institutions européennes est inquiétant, notamment au sein des juridictions. En janvier dernier, le Conseil national des barreaux a adopté une motion sur le sujet.

Ainsi, le 30 septembre 2020, le collège du parquet européen a adopté l'anglais comme unique langue de travail pour les activités administratives ; l'usage du français sera réservé aux relations avec la Cour de justice de l'Union européenne.

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) - dont le siège est pourtant à Strasbourg - a abandonné provisoirement la publication de ses communiqués de presse en français.

Profondément attachée à la francophonie, je ne me résous pas à cette situation. Nous devons rester vigilants et motivés pour défendre le plurilinguisme en Europe, source de richesse culturelle, et la place de notre langue, porteuse de valeurs universelles.

Le secrétaire d'État Lemoyne a annoncé que l'usage du français serait une priorité de la présidence française en 2022. Comment comptez-vous promouvoir l'usage notre langue dans les institutions de l'Union européenne, au service de notre rôle moteur de la construction européenne ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants . - Nous sommes attachés à la diversité linguistique en Europe et à la défense du français, une des trois langues de travail de l'Union européenne, dans un contexte où, malgré le Brexit, il est à craindre que l'anglais conserve une place prépondérante.

Nous déplorons la décision du collège des procureurs de ne conserver que l'anglais pour le travail administratif ; notre langue restera utilisée pour les relations avec la Cour de justice. S'agissant de la CEDH, il n'est aucunement question d'y remettre en cause l'usage du français.

Nous serons pleinement mobilisés dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe et de la présidence française de l'Union européenne. Les réunions tenues en France seront conduites en français, et nous développons une offre de cours de français, qui rencontre un vif succès.

Sous l'égide du professeur Lequesne, une réflexion est en cours pour promouvoir la diversité linguistique et l'usage du français en Europe. Ses conclusions seront présentées en septembre, lors de la Journée européenne des langues. Elles serviront de base à notre ambition.

Statistiques sur l'abattage sans étourdissement

M. Arnaud Bazin . - Le ministère de l'agriculture m'a indiqué, en réponse à une question écrite, ne pas disposer de données statistiques sur la production ou la demande de viande issue de l'abattage rituel.

Pourtant, en 2016, dans le cadre de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie en France, le directeur général de l'alimentation avait déclaré : « selon les chiffres pour 2014, 15 % des bovins et 27 % des ovins sont concernés par l'abattage rituel ».

Pourquoi l'information qui était disponible à l'époque ne l'est-elle plus aujourd'hui ?

Par ailleurs, dans une réponse du 29 septembre dernier à la question d'un député, il est rappelé que l'arrêté du 28 décembre 2011 conditionne strictement la dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable, prévoyant notamment un enregistrement destiné à vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes qui le nécessitent.

Oui ou non, le ministère de l'agriculture dispose-t-il de statistiques sur la production ou la demande de viande issue de l'abattage rituel ? Dans la négative, comment le contrôle prévu par l'arrêté est-il assuré ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants . - Les dérogations à l'obligation d'abattage préalable à la saignée sont accordées par le préfet, en fonction des commandes. L'adéquation aux volumes commandés est auditée régulièrement par les services vétérinaires.

Ce contrôle étant réalisé sur la base de sondages ponctuels, il ne suppose pas de statistiques consolidées. Le ministère de l'agriculture ne dispose plus de telles données depuis le changement de système informatique intervenu en 2015.

En 2022, la collecte de ces données sera restaurée. Des développements informatiques sont en cours dans cette perspective.

M. Arnaud Bazin. - Le changement de système informatique a donc conduit à dégrader la qualité de l'information sur une question pourtant délicate... Nos concitoyens qui ne veulent pas consommer de la viande issue de l'abattage rituel doivent savoir ce qu'ils achètent ! Il est nécessaire qu'un étiquetage soit mis en place.

Cabanes de pêche au carrelet

Mme Nathalie Delattre . - La reprise de cabanes de pêche au carrelet ou la création de nouveaux carrelets donne lieu à la délivrance d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public fluvial par les autorités compétentes - en Gironde, cela concerne notamment l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne, le grand port maritime de Bordeaux et Voies navigables de France (VNF).

Alors que le régime juridique des carrelets a été défini en 2004 en concertation avec les associations, VNF a indiqué aux pêcheurs de Gironde que les carrelets seraient désormais soumis aux règles d'urbanisme, avec déclaration en mairie pour les cabanes de cinq à vingt mètres carrés et dépôt d'un permis de construire au-delà.

Cette surinterprétation juridique conduit à modifier la nature de ces biens, les transformant en biens immobiliers alors qu'ils n'ont pas d'usage d'habitation, sont entièrement démontables et sans réelles emprises. Elle est également source de confusion en conférant aux municipalités une responsabilité nouvelle sans aucune forme d'explication. De nombreuses communes refusent d'ailleurs cette compétence.

Une telle décision est éminemment paradoxale, alors que les carrelets viennent d'être reconnus par le ministère de la culture comme patrimoine culturel immatériel de la France, distinction qui consacre une pratique et non un patrimoine immobilier.

Le Gouvernement peut-il clarifier le régime juridique applicable ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement . - Mme Pompili m'a chargée de vous répondre.

Le code général de la propriété des personnes publiques considère bien les cabanes de pêche comme des biens mobiliers. Reste qu'elles ne sont pas dispensées de respecter le code de l'urbanisme - les bases nautiques démontables et les paillotes sont dans le même cas. Il s'agit de s'assurer que ces constructions s'intègrent harmonieusement à leur environnement.

VNF n'a fait que rappeler le droit commun, sans prévoir d'obligation nouvelle. Le principe est simple : toute construction nouvelle est soumise à permis de construire - ou, par exception, à déclaration préalable, en fonction de critères appréciés au cas par cas.

Augmentation des litiges liés à Enedis

Mme Laurence Muller-Bronn . - La fourniture d'énergie est un service essentiel. Or, depuis que l'approvisionnement en électricité a été confié à Enedis, les choses se passent mal.

Les pratiques de cette entreprise sont catastrophiques, voire frauduleuses : dossiers perdus, visites de techniciens sans suite, relevés très supérieurs à la consommation... Le nombre de litiges augmente de 19 % par an. En outre, Enedis est l'opérateur avec lequel la médiation est la plus difficile. Nos artisans sont particulièrement touchés par l'incompétence de cette entreprise.

Par-dessus le marché, les compteurs Linky sont facturés aux clients - 130 euros par boîtier, sans compter les frais annexes -, contrairement à ce que l'entreprise avait indiqué.

Si l'État ne sanctionne pas ces mauvaises pratiques, la situation ne changera pas. Allez-vous agir pour que la fourniture d'électricité soit correctement assurée ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement . - La majorité des 8 600 litiges traités en 2020 par le médiateur de l'énergie concernent les fournisseurs d'énergie, et non le gestionnaire du réseau. Les litiges impliquant directement Enedis ne sont pas en hausse sensible ces dernières années.

Un certain nombre de sujets font toutefois l'objet de litiges récurrents : comptage, indemnisation de coupure, rénovation des colonnes montantes, facturation du raccordement au réseau.

Le compteur Linky résoudra le premier type de problèmes. Pour les autres, le Gouvernement travaille à des solutions ; le levier réglementaire sera actionné lorsqu'il sera utile.

Nous parlons de quelques dizaines, peut-être une centaine, de litiges par an pour 38 millions de clients... Il est excessif de parler de comportements frauduleux.

Transparence des coûts des énergies renouvelables

Mme Anne-Catherine Loisier . - Les coûts des énergies renouvelables (EnR) sont insuffisamment connus des décideurs comme du grand public.

En 2018, la Cour des comptes s'en est inquiétée, considérant qu'il était indispensable de calculer le coût complet du mix énergétique programmé et des soutiens publics induits par les décisions de programmation énergétique.

Dans un avis de 2019, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a rappelé que le niveau du complément de rémunération ne saurait conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés excède un niveau raisonnable compte tenu des risques. Or, malgré une baisse affichée de la rémunération des contrats, leur indexation annuelle tend à augmenter les charges pour la collectivité, du fait de l'accroissement de l'écart entre le prix payé et la valeur produite.

Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) évoque, dans un récent rapport conjoint avec l'Agence internationale de l'énergie, quatre ensembles de conditions techniques strictes devant être remplies pour permettre, avec une sécurité d'approvisionnement assurée, l'intégration d'une proportion très élevée d'énergies renouvelables variables.

Alors que les charges induites par les investissements de réseau pourraient exploser, il est indispensable d'éclairer le débat public sur la totalité des fonds publics destinés à promouvoir les EnR.

Quel est le bilan de l'indexation des tarifs des mégawattheures éolien et photovoltaïque sur le tarif actuel des contrats passés ? Quelle en sera l'incidence dans les années à venir, par rapport à l'évolution des charges induites ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement . - Le Gouvernement est très attaché à la transparence dans ce domaine. Un comité de gestion des charges a été mis en place.

Je rappelle que les cumuls de soutiens sont interdits. Les petits projets sont partiellement exonérés des coûts de raccordement.

Le rapport que vous avez cité montre que le développement de l'éolien et du photovoltaïque pourra s'appuyer sur les centrales pilotables existantes. Nos objectifs sont donc réalistes.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'augmentation dans le mix énergétique de la part des énergies renouvelables, dont le prix ne fait que baisser.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Merci pour ces observations générales, mais nous avons besoin de données chiffrées pour éclairer le débat public. Je réitérerai ma demande par écrit.

Gestion des décharges sauvages

M. Jérôme Bascher . - La France est sale, non seulement à Paris - où chacun peut le constater -, mais aussi dans nos campagnes, y compris dans le beau département de l'Oise...

À Néry-Saintines, où une décharge de produits chimiques toxiques exploitée il y a plus d'un demi-siècle est toujours en place, des résidus commencent à polluer l'eau.

À Orry-la-Ville, une casse auto s'est transformée en gigantesque décharge, avec plusieurs milliers de mètres cube de dépôts. Malgré l'arrêté de la préfète, l'entreprise continue son activité.

Dans nos forêts, le long de nos chemins, il n'est pas rare de trouver des décharges sauvages. Sans parler de la dernière mode : les voitures brûlées, dont les restes sont à la charge des communes qui ne savent qu'en faire.

L'État compte-t-il agir pour rendre la France plus propre ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement . - La police des dépôts sauvages relève des maires ; pour les décharges illégales, c'est le préfet qui est compétent.

La préfète de l'Oise a mis en demeure l'exploitant de la décharge d'Orry-la-Ville d'évacuer les déchets ; le dossier est suivi de très près.

À Néry-Saintines, l'Ademe surveille l'absence d'impacts sur l'environnement. Le fonds friches créé par le Gouvernement pourrait être mobilisé pour dépolluer le site.

La lutte contre les dépôts sauvages est une priorité du Gouvernement. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire crée une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur pour le bâtiment. Des amendes forfaitaires ont été instaurées, la vidéosurveillance est renforcée.

Par ailleurs, le ministère a diffusé à l'intention des collectivités territoriales un guide répertoriant les actions de prévention et de sanction.

M. Jérôme Bascher. - Au-delà des amendes, certaines communes ont besoin d'être aidées financièrement.

Conséquences en Moselle de l'écotaxe alsacienne

Mme Christine Herzog . - La collectivité européenne d'Alsace (CEA) a obtenu de nouvelles compétences pour les routes et autoroutes. Les élus alsaciens souhaitent réinstituer une écotaxe afin de collecter de nouvelles ressources, notamment sur l'A35.

Alors que les corridors européens nord-sud sont déjà saturés, le sillon lorrain risque de pâtir d'un report de trafic, avec son cortège de pollutions et d'accidents - un accident sur deux implique un poids lourd. Laissez faire serait une faute morale !

Le fret ferroviaire pourrait être une solution, mais pas à court terme. Les élus du Grand Nancy ont demandé une régionalisation, au nom de l'équité territoriale. Quelle est votre stratégie pour protéger les routes et autoroutes de Moselle ? Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement . - L'ordonnance du 26 mai 2021 précise les modalités d'instauration d'une écotaxe par la CEA, en réponse à une demande ancienne et constante des élus alsaciens. En 2005, la création d'une taxe côté allemand a entraîné un important report de notre côté du Rhin.

Il conviendra d'être attentif aux effets de report sur les territoires voisins. L'article 32 du projet de loi Climat et résilience permettra aux régions frontalières volontaires de mener une démarche similaire.

Des tarifs réduits seront possibles pour les poids lourds propres, mais il ne sera pas possible d'exonérer les véhicules nationaux, du fait du cadre européen.

Règlement européen et cartes d'identité

M. Jean-Pierre Sueur . - Le règlement européen du 20 juin 2019 fixe les caractéristiques des nouvelles cartes d'identité, qui doivent être mises en oeuvre pour le 2 août 2021.

Le nouveau document doit comprendre la mention « carte d'identité » dans la langue de chaque pays. La France a prévu une traduction de cette mention en anglais, à l'exclusion de toute autre langue. Surprenant, en période post-Brexit... D'autant que la place disponible permettrait de faire figurer cette mention dans les langues de nos trois autres pays frontaliers : l'allemand, l'italien et l'espagnol.

Prévoir cette mention en cinq langues serait un signe d'ouverture très apprécié. De nombreux acteurs de la promotion du français, dont le délégué général Paul de Sinety, y sont favorables. Comptez-vous retenir cette suggestion, qui manifesterait l'intérêt porté par la France au pluralisme linguistique ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - Le règlement européen impose aux États membres de mettre en circulation la nouvelle carte d'identité au plus tard le 2 août prochain. Nous avons lancé le mois dernier ce document plus pratique et plus sécurisé.

Ce titre étant aussi un document de voyage, la mention dans au moins une des langues officielles de l'Union européenne vise à faciliter les contrôles internationaux. Comme l'Allemagne, l'Italie et de nombreux autres pays, nous avons choisi l'anglais, langue la plus largement utilisée.

Inscrire la mention en cinq langues nuirait à la lisibilité du document. Le nouveau format « carte bancaire » nous a déjà conduits à supprimer plusieurs mentions non obligatoires, comme l'autorité de délivrance. En revanche, nous avons conservé l'adresse et même prévu la possibilité d'en inscrire une seconde, par exemple pour les enfants en garde alternée.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je comprends bien vos raisons. Reste que vous avez fait le choix de l'anglais. Je n'ai évidemment rien contre cette langue, mais il est possible de faire figurer, sur une seule ligne, la mention en cinq langues. J'espère qu'une réflexion approfondie permettra d'aboutir à cette solution, qui serait très symbolique de notre ouverture européenne.

Pénurie d'inspecteurs du permis de conduire

Mme Sonia de La Provôté . - La pénurie d'inspecteurs du permis de conduire existait bien avant la crise sanitaire, mais s'est accentuée depuis lors. Dans le Calvados, le nombre d'inspecteurs est inférieur à la moyenne nationale et les ouvertures de postes sont insuffisantes pour couvrir les besoins.

Des facteurs aggravent la situation. En particulier, les places pour le passage du permis sont accordées aux auto-écoles en fonction du taux de réussite des candidats, ce qui est inéquitable.

Les candidats, souvent jeunes et aux moyens limités, doivent payer des heures de conduite supplémentaires dans l'attente de l'examen.

En Occitanie, une expérimentation est en cours qui permettrait de maîtriser les délais et d'augmenter les taux de réussite. Mais l'attente des résultats ne devrait pas pénaliser les autres départements en situation d'urgence.

Quelles solutions proposez-vous pour raccourcir les délais de passage et assurer l'équité entre auto-écoles ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - Avec 1,9 million d'épreuves pratiques, dont 1,4 million pour le permis B, le permis de conduire est le premier examen de France.

Du fait du confinement, les délais se sont accrus de vingt et un jours, atteignant soixante-quatre jours en mars dernier. En mai, ils sont redescendus à cinquante-huit jours.

Nous avons augmenté le nombre de places, avec treize examens par jour et par examinateur. La rémunération de l'examen supplémentaire a été portée à quinze euros. Trente examinateurs supplémentaires ont été recrutés en provenance de La Poste. Nous avons ainsi multiplié par quatre le nombre d'examens début 2021 par rapport l'année précédente.

L'expérimentation d'Occitanie est progressivement généralisée depuis mai dernier. Quant au Calvados, il fait l'objet d'un examen attentif par la Délégation à la sécurité routière.

Mme Sonia de La Provôté. - Cette situation touche principalement les jeunes, pour qui l'obtention du permis de conduire est un passeport indispensable pour l'emploi et l'insertion. Aidons-les !

Financement des locaux de la gendarmerie nationale

M. Henri Cabanel . - À la suite de la réponse du ministre de l'intérieur à notre collègue Annick Jacquemet lors de la séance de questions d'actualité du 23 juin dernier, j'ai été interpellé par des maires sur le financement des locaux de la gendarmerie nationale.

Il arrive qu'une commune prenne en charge seule le coût de la construction d'une caserne. D'autres communes profitent du service rendu sans y contribuer financièrement : il en résulte un réel sentiment d'injustice. Même si le bâtiment sera, in fine, propriété de la commune, la situation interpelle au vu de l'importance des dépenses engagées.

Face à ces déséquilibres de prise en charge financière, le ministre de l'intérieur a évoqué une nécessaire évolution. Quelles pistes proposez-vous ? Y aura-t-il une concertation avec les élus locaux ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - La gendarmerie assure la sécurité de nos concitoyens sur 95 % du territoire national.

Les collectivités territoriales peuvent participer au financement de l'immobilier de la gendarmerie et s'associer pour construire conjointement une caserne et se répartir les coûts.

Pendant les neuf premières années, l'État verse un loyer forfaitaire. Ces revenus locatifs permettent aux collectivités territoriales de couvrir les charges et les frais.

Les offices publics de l'habitat peuvent également être partenaires de ces projets. Par ailleurs, l'État investit directement : 125 millions d'euros sont programmés pour le financement des casernes.

M. Henri Cabanel. - Sur le terrain, les maires ont du mal à négocier avec leurs homologues pour financer une caserne de gendarmes ou de sapeurs-pompiers ; certains, qui ont de petits budgets, ne veulent pas participer. Or les investissements nécessaires sont très lourds : Servian, dans l'Hérault, a dû conclure un prêt sur quarante ans !

Bail de sous-location d'une gendarmerie

M. Jacques Grosperrin . - En décembre 2019, une collègue sénatrice vous interpellait déjà sur les difficultés d'exécution d'un bail de sous-location d'une gendarmerie qu'une commune a fait construire.

La même situation prévaut dans plusieurs communes du Doubs, engageant leur viabilité budgétaire et leur capacité à assurer des services publics qualitatifs. Le président de l'agglomération de Montbéliard craint un effet domino préjudiciable pour son EPCI. Le fardeau du loyer des gendarmeries limite considérablement la participation des quatre communes concernées au financement de projets intercommunaux.

Si l'État n'a pas vocation à être propriétaire de ces gendarmeries, je relève néanmoins que les contrats sont pour le compte de l'État, au détriment des municipalités soumises, de fait, à un endettement sur plusieurs années.

À l'origine, les programmes étaient couverts par un loyer versé en contrepartie de la jouissance des locaux, ce qui n'est plus le cas. L'écart augmente entre le loyer demandé par les organismes constructeurs et celui versé par l'État. Les communes concernées perdent entre 25 000 et 50 000 euros par an.

Il est indispensable de rétablir l'équilibre entre les loyers demandés par les organismes et ceux perçus par les collectivités. Quelles pistes le ministère envisage-t-il pour régler ce problème ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - Les baux emphytéotiques mis en place par la LOPSI prévoient deux contrats : celui qui est conclu entre la collectivité et son emphytéote pour financer l'acquisition d'un ensemble immobilier qui, à l'issue du bail, reviendra à la collectivité, et la simple location des locaux de gendarmerie par l'État.

Dans certains cas, il y a effectivement une différence importante entre les loyers que les collectivités territoriales versent et ceux qu'elles perçoivent.

La problématique a bien été identifiée. Gérald Darmanin, alors ministre des comptes publics, avait créé un groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie de rééquilibrage.

J'ajoute que la direction de l'immobilier de l'État accompagne les collectivités territoriales dans la renégociation du bail avec l'emphytéote.

M. Jacques Grosperrin. - Il y a effectivement des difficultés. Nous attendons les résultats du groupe de travail.

Droits des femmes au sein du CESE

Mme Laurence Rossignol . - Le 15 janvier 2021 a été promulguée la loi relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui prétend être « le carrefour des consultations publiques et renouer avec sa vocation à représenter la société. »

Le 8 mars 2021, j'ai alerté le Premier ministre sur la nécessité d'améliorer la représentation des associations expertes en droits des femmes.

Aucune ne figure parmi les huit représentants de la vie associative désignés par le mouvement associatif. Parmi les représentants de la cohésion sociale et territoriale, une représentante de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) a été nommée. Cette association est spécialisée dans la lutte contre les violences, sujet certes crucial mais auquel les droits des femmes ne peuvent se résumer.

Depuis sa création en 1925, le CESE a évolué afin de s'adapter aux besoins de la société. Puisque la grande cause du quinquennat est l'égalité entre les femmes et les hommes, il faut des experts pour les questions spécifiques des droits des femmes et pour interroger les différentes transformations et réformes de manière intégrée.

Le CESE aurait pu être un levier de cette grande cause.

Comment le Gouvernement compte-t-il s'assurer que les droits des femmes fassent pleinement partie de l'expertise économique, sociale et environnementale du nouveau CESE ?

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances . - Il y a quelques semaines, j'ai échangé avec le nouveau président du CESE. La délégation aux droits des femmes, présidée par Agathe Hamel, accueille de nombreuses personnalités qui ont des parcours féministes remarquables, comme Béatrice Clicq ou Aminata Niakate.

La FNSF, qui siège au sein de cette délégation, mène un travail important sur la promotion de l'égalité même en dehors du champ des violences.

Le CESE produit des travaux de qualité sur les droits des femmes - je pense aux rapports sur les droits sexuels et reproductifs en Europe ou sur l'impact de la crise sanitaire sur les femmes.

L'éradication des violences faites aux femmes mais aussi l'égalité professionnelle, la construction d'une culture de l'égalité ou encore la promotion des femmes dans les postes décisionnels font partie des priorités.

Mme Laurence Rossignol. - Même s'il y a des personnalités féministes au CESE, ce dont je ne doute pas, ce n'est pas la même chose qu'une association qui s'attaque aux inégalités systémiques.

Difficultés de la filière du sang

M. Cyril Pellevat . - Durant la crise sanitaire, la collecte rémunérée de plasma a chuté, entraînant une pénurie de médicaments dérivés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Cette situation est symptomatique du manque de souveraineté sanitaire de la France.

Pour y remédier, il faudrait d'une part renforcer la position du Laboratoire biopharmaceutique français (LBF) sur le marché, notamment lors de la mise en service de l'usine d'Arras, et d'autre part augmenter substantiellement la collecte de plasma et tendre vers une autosuffisance européenne.

Cela prendra du temps. Aussi la fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) a-t-elle proposé la création d'un comité de pilotage de la filière sang, mais n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

En outre, l'Établissement français du sang (EFS) fait face à de nombreuses difficultés financières. Les tarifs de cession du plasma matière première sont parmi les plus bas d'Europe, alors qu'il a été accordé une augmentation substantielle des médicaments dérivés du plasma aux entreprises privées de fractionnement. L'EFS est également confronté à des difficultés de recrutement. Cette spirale négative devrait se poursuivre, puisque le personnel de l'EFS n'a pas été inclus dans le Ségur de la santé.

Entendez-vous restaurer la place de l'État en organisant un comité de pilotage ? Reverrez-vous le tarif de cession au LFB afin de permettre une réelle souveraineté sanitaire ? Enfin, la mission Laforcade envisage-t-elle d'étendre au personnel de l'EFS les revalorisations du Ségur ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Les difficultés d'approvisionnement en immunoglobulines existent. Nous fondons beaucoup d'espoir sur l'usine d'Arras qui sera opérationnelle en 2025. D'ici là, le Gouvernement étudie les pistes pour diminuer la tension sur les médicaments dérivés du plasma.

Une augmentation du tarif de cession du plasma au LFB est envisageable, mais il faut tenir compte de la soutenabilité d'une telle mesure. Il faut aussi augmenter les capacités de collecte par l'EFS en France.

La FFDSB souhaite un comité de pilotage dédié à la filière du sang : le 29 septembre prochain, la direction générale de la santé réunira au sein d'un groupe de travail l'ensemble des parties prenantes - associations de patients, donneurs et industriels du secteur - pour envisager les perspectives à court, moyen et long terme.

L'EFS est un établissement public autonome, le dialogue social s'y fait entre la direction et les organisations syndicales. Je ne peux me prononcer sur son issue, mais sachez que pour accompagner l'EFS dans ces négociations et permettre une revalorisation des salaires, le Gouvernement a décidé de lui octroyer des financements spécifiques.

M. Cyril Pellevat. - Nous resterons attentifs.

Assurance maladie des retraités français vivant à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte . - Une durée de cotisation en France de quinze ans minimum est exigée pour que les pensionnés du régime français établis à l'étranger puissent bénéficier d'une prise en charge de leurs soins médicaux effectués lors d'un séjour en France.

L'article 6 du règlement européen du 29 avril 2004 dispose pourtant qu'il est tenu compte de la même façon « des périodes d'assurances, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État-membre ». Confirmez-vous que les durées de cotisation requises s'entendent bien comme quinze ans de cotisations à l'assurance retraite dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, et non uniquement en France ?

D'autre part, des accords bilatéraux de sécurité sociale permettent, selon les pays de résidence des retraités, de bénéficier de dispositions plus favorables - ainsi, trois mois de cotisations suffisent à ouvrir des droits à la prise en charge des soins en France pour les retraités français résidant au Maroc ou en Tunisie. Pourtant, plusieurs retraités établis au Maroc ont reçu fin mars 2021 un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne les invitant à justifier de quinze ans de cotisations, faute de quoi ils ne pourraient plus bénéficier de la couverture de leurs soins en France !

Il faut adresser aux intéressés un message rectificatif confirmant qu'il s'agissait d'une erreur, d'autant que les recours ne peuvent se faire que par voie postale, à l'adresse de la CPAM de Seine-et-Marne !

Le Gouvernement doit agir afin que nos compatriotes retraités établis à l'étranger ne soient pas violemment privés de leurs droits en méconnaissance de nos accords internationaux !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Un dispositif transitoire avait été prévu par une instruction du 1^er juillet 2019, pour les personnes ayant cotisé entre cinq et dix ans à un régime français.

Or, dans une décision du 2 avril 2021, le Conseil d'État a invalidé ce dispositif, entraînant la clôture des droits des pensionnés à l'étranger n'ayant pas cotisé pendant quinze années. Il a considéré qu'en subordonnant la prise en charge des soins à une condition de durée minimale de cotisation, le législateur a entendu concilier l'exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics et le droit à la protection de santé.

Cette disposition permet de prendre en charge les soins de plus de 780 000 pensionnés résidant à l'étranger lors de séjours temporaires en France.

Cette règle des quinze ans ne s'applique pas aux résidents de pays liés par une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. Un rappel sera effectué, comme vous le demandez, auprès de tous les organismes de sécurité sociale.

M. Jean-Yves Leconte. - Vous faites comme si toutes les difficultés venaient du Conseil d'État ; or les courriers émanant de la CPAM de Seine-et-Marne sont antérieurs. Tout cela tient au choix de ce Gouvernement d'exclure des dizaines de milliers de pensionnés à l'étranger de la prise en charge de leurs soins en France !

Prise en charge de l'insuffisance rénale chronique terminale

M. Daniel Chasseing . - En France, 11 500 nouvelles personnes sont prises en charge tous les ans pour une insuffisance rénale chronique terminale (IRCT), une maladie qui nécessite, à défaut d'une transplantation rénale, un traitement de suppléance via une dialyse. Cela représente plus de 4 milliards d'euros par an selon la Cour des comptes, dont 3 milliards pour les séances en centre et le transport, ce qui en fait la pathologie la plus onéreuse.

La dialyse à domicile, adoptée par 7 % des dialysés - deux fois moins que la moyenne de l'OCDE - est pourtant une option thérapeutique intéressante, et économique. Sa valorisation passe par une nouvelle tarification. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a ainsi créé un forfait de pré-suppléance, et le Haut Conseil de la santé publique plaide pour l'amélioration de prise en charge à domicile.

Comment comptez-vous tenir vos engagements de « MaSanté2022 » concernant la dialyse à domicile ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - La stratégie de transformation du système de santé vise à développer la logique de parcours, l'autonomie des patients et la prévention. Environ 90 000 personnes sont atteintes d'insuffisance rénale chronique et trois à cinq millions sont atteints de maladies rénales chroniques - des chiffres en constante augmentation - mais seuls 7 % des patients bénéficient d'une dialyse à domicile.

Dès octobre 2019, nous avons créé un forfait pour la prise en charge des patients de stade 4 et 5, afin de prévenir le développement de la maladie. La crise sanitaire a retardé les travaux mais nous avons débuté le recueil des données début 2021, pour une application effective en 2023.

La prochaine étape sera la mise en place d'un forfait pour la dialyse hors centre et à domicile, à articuler avec la réforme de l'autorisation et l'information des patients.

La dialyse à domicile sera favorisée en fonction des situations des patients, sans concurrence avec la greffe qui reste le traitement de choix.

M. Daniel Chasseing. - Avec la dialyse à domicile, l'assurance maladie fera des économies et les patients ne seront pas épuisés par les trajets trois fois par semaine.

Prime Ségur pour les professionnels des centres de santé de la fonction publique territoriale

Mme Sylvie Vermeillet . - Les 1 760 centres de santé, dont 30 % sont des centres infirmiers, constituent un relais essentiel dans l'organisation des soins à domicile. Or les professionnels de ces centres rattachés aux territoires ne sont pas éligibles à la revalorisation de 183 euros net par mois issue du Ségur de la santé. Cette disparité de traitement est en contradiction avec la volonté de promouvoir le maintien de la domiciliation des soins.

Dans le Haut-Jura, le centre de santé communal des Rousses a vu son activité se développer et se diversifier. C'est un maillon essentiel de la formation - mais les jeunes diplômés vont travailler en Suisse, où un infirmier débutant gagne en moyenne deux à trois fois plus qu'en France.

L'annonce d'une revalorisation des grilles de rémunération des personnels a paradoxalement renforcé ce sentiment d'iniquité : elle entre en vigueur pour la fonction publique hospitalière au 1^er octobre 2021, mais début 2022 seulement pour la fonction publique territoriale.

Le désarroi se fait ressentir à l'hôpital, à Lons-le-Saunier notamment, face à l'inégalité des revalorisations selon les professions.

En cette période de pandémie, les infirmiers à domicile se font pourtant plus que jamais le relais de leurs collègues de l'hôpital et des Ehpad.

Quelles avancées envisagez-vous pour que ces professionnels de la première ligne soient équitablement reconnus à leur juste valeur ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Actuellement, le ministre de la Santé travaille sur les accords du Ségur, qui ont créé le complément de traitement indiciaire.

Les agents titulaires et contractuels des trois versants de la fonction publique sont éligibles. Le périmètre résulte des négociations avec les organisations syndicales et a été limité aux structures dont l'attractivité devait être restaurée.

La mission Laforcade a travaillé avec les organisations syndicales représentatives des secteurs sociaux et médico-sociaux et elle a abouti à la signature de plusieurs protocoles d'accords - un premier a été signé le 11 février 2021, un autre le 28 mai 2021.

Les centres de santé n'y sont pas éligibles pour l'instant, mais les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale bénéficieront des nouvelles grilles bientôt mises en place dans la fonction publique hospitalière.

Le plus précieux reste l'accompagnement des soignants qui ont permis à notre pays de résister. Nous sommes attentifs au cas spécifique des zones transfrontalières.

Mme Sylvie Vermeillet. - Pourquoi pas toutes ces revalorisations « en même temps » ? Les oubliés du Ségur ne sont pas oubliés quand il s'agit des efforts quotidiens, ou de l'obligation vaccinale !

Statut des accueillants thérapeutiques familiaux

Mme Marie-Pierre Richer . - L'accueil familial thérapeutique intègre l'hébergement de patients psychiatriques, deux au maximum, dans un espace social, non médicalisé, qui rompt avec l'enfermement hospitalier.

La loi HPST de 2009 dispose que les accueillants familiaux thérapeutiques sont des agents non titulaires, en CDI ; de ce fait, ils ne bénéficient pas des mêmes avantages que les autres agents contractuels de droit public.

Bien que disponibles presque sept jours sur sept, avec seulement vingt-trois jours de congés annuels, leur rémunération est divisée par deux s'ils n'ont qu'un patient, quelle qu'en soit la raison.

Les accueillants familiaux thérapeutiques jouent un rôle humain, médical et social essentiel auprès des patients psychiatriques tout en soutenant le tissu socio-économique des territoires ruraux.

Leur cadre d'emploi doit être clairement défini, avec un contrat type de recrutement, une harmonisation de leurs conditions de rémunération, et un parcours de formation. Il faut leur donner un véritable statut.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - La situation des personnes affectées d'un trouble psychique est préoccupante : la demande de soins est en augmentation constante. Selon l'OMS, une personne sur quatre est concernée, à un moment de sa vie.

La feuille de route « Santé mentale et psychiatrique » présentée le 28 juin 2018 fixe le cap d'une transformation structurelle du champ de la psychiatrie avec des réponses de qualité, coordonnées et diversifiées selon trois axes : bien-être mental et détection précoce ; parcours de soins coordonné ; conditions de vie ; inclusion sociale et accès à la citoyenneté des personnes en situation de handicap psychique.

L'accueil familial thérapeutique s'inscrit dans ce mouvement. Il s'adresse à des adultes ou à des enfants et représente une alternative à l'hospitalisation. Il est encadré juridiquement.

Des travaux sont menés par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des assistants familiaux. Mais je ne peux en dire plus pour l'instant. Le ministère de la Santé vous apportera toutes les informations au fur et à mesure que le dossier avancera.

Mme Marie-Pierre Richer. - Cela fait longtemps que le dossier est sur la table des ministres. Avec les confinements, les assistants familiaux ont démontré toute leur utilité.

Attention à ne pas déshabiller Paul - les établissements - pour habiller Jacques.

Transport des greffons

M. Gilbert Bouchet . - J'attire l'attention du Gouvernement sur les améliorations à apporter dans le transport des greffons. Le code de la santé publique ne confie pas à l'Agence de la biomédecine la compétence légale pour organiser le transport des greffons d'organes humains. Depuis 2015, j'interroge tous les ministres sans recevoir de réponse, sinon des missions ou des rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Cette dernière préconisait la mise en place d'une autorité unique d'organisation des transports.

Les problèmes sont nombreux : absence de contacts avec l'AP-HP ; fermeture des aéroports la nuit ; démobilisation des militaires ; gaspillage d'argent - des dizaines de millions d'euros d'économies sont pourtant possibles - et de greffons alors que la réduction du délai d'ischémie avant la greffe rénale influe considérablement sur les chances de réussite de cette dernière. La solidarité nationale des donneurs est gaspillée.

Pouvons-nous enfin envisager de confier à l'Agence de la biomédecine la compétence légale pour organiser le transport des greffons ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Le transport de greffons ne peut être isolé de la question plus globale des prélèvements.

La mutualisation de la permanence des soins a permis de réduire les déplacements des équipes chirurgicales. Les prélèvements peuvent être faits par une équipe différente de celle qui réalisera la greffe. L'utilisation des machines à perfusions a fait la preuve de son utilité pour les greffons rénaux et réduit les dommages pendant le transport.

Le plan Greffe pour 2022-2026 actuellement en préparation poursuivra les objectifs du plan précédent, afin de finaliser un modèle efficient. Je sais que vous vous joindrez à moi pour saluer les équipes de coordination hospitalières qui se mobilisent jour et nuit. Pour votre question précise, le ministère de la santé vous répondra.

M. Gilbert Bouchet. - Cela fait cinq ans que je plaide pour une telle évolution. Il est temps de passer aux actes.

Maladie thromboembolique veineuse chez le patient atteint d'un cancer

Mme Catherine Deroche . - La maladie thromboembolique veineuse est responsable d'un nombre significatif de séquelles et de décès. Les patients atteints d'un cancer présentent un risque majoré de développer cette maladie, première cause de décès hors cancer chez les patients cancéreux.

L'institut national du cancer (INCa) et l'ancienne Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) ont rédigé des recommandations, hélas peu connues et peu utilisées.

En région Pays de la Loire, une enquête a été menée auprès des infirmiers, des pharmaciens et des médecins hospitaliers. La grande majorité a répondu n'avoir pas connaissance des recommandations nationales sur la prise en charge de la double pathologie thrombose et cancer, et les professions du premier recours ne sollicitent que rarement les hospitaliers sur cette maladie, signe que la coordination entre l'hôpital et la ville est très restreinte. L'information sur le traitement est particulièrement aléatoire.

Que compte faire le Gouvernement pour que les choses s'améliorent ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Je connais votre engagement sur la question du cancer.

Le Gouvernement et l'INCa sont conscients du travail à mener. Notre préoccupation pour le cancer s'étend à la prise en charge des séquelles - qui affectent les deux tiers des patients, cinq ans après le diagnostic du cancer.

La nouvelle stratégie de lutte contre le cancer annoncée par le Président de la République le 4 février dernier prendra la forme de deux feuilles de route : un plan 2021-2025 autour de quatre axes et une feuille de route spécifique sur les séquelles et la qualité de vie, comportant 14 actions déclinées en 77 mesures que je pourrai vous détailler.

Les travaux sont déjà engagés, un état des lieux sera dressé dès septembre afin de mieux connaître les principales séquelles.

Notamment, les professionnels de santé bénéficieront d'une information approfondie. L'enquête sur la thrombose et le cancer a rendu des résultats en juin 2021, qui seront analysés par les professionnels. Tous les acteurs sont mobilisés, le Gouvernement au premier chef.

Mme Catherine Deroche. - Oui, la stratégie décennale de l'INCa traite des séquelles, mais il faut mettre l'accent sur la maladie thromboembolique veineuse.

Déprogrammation d'opérations

M. Bruno Belin . - L'une des conséquences dramatiques de la pandémie est la déferlante de déprogrammations d'opérations : deux millions rien qu'en 2020, selon la fédération hospitalière de France ! Les hôpitaux franciliens estiment à 80 % le nombre de patients atteints d'un cancer concernés. Quelle perte de chance !

En cause, les suppressions de lits et les fermetures de services - même si ce Gouvernement n'est pas seul responsable. Les hôpitaux de proximité sont essentiels - dans mon département, ceux de Châtellerault, de Montmorillon ou de Loudun sont précieux.

Avec la quatrième vague, l'inquiétude augmente.

Depuis dix ans, combien de lits ont-ils été fermés ; combien de déprogrammations depuis dix-huit mois ? Que proposez-vous pour rattraper ce retard ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - La question des reprogrammations est au coeur des préoccupations du ministre de la Santé, des ARS, des établissements de santé et des patients.

Si la mobilisation exceptionnelle des soignants a permis d'assurer la continuité des soins tout au long de la crise sanitaire, celle-ci a eu un impact sur les actes hors Covid, avec une baisse de 12 % par rapport au niveau de 2019. Il n'y a toutefois pas eu d'annulations sèches : les soignants ont adapté les plannings en donnant priorité aux cas les plus urgents - cancers, diabètes, greffes, santé mentale - ce qui a limité l'impact sur la santé des patients lors des phases épidémique aiguës.

La baisse d'activité a été plus modérée fin 2020 et en 2021 qu'elle n'avait été au printemps 2020, avec une reprise franche entre les deux premières vagues.

Les plus fortes réductions du nombre de lits ont eu lieu dans les années 2000, de l'ordre de 2 % par an. Ce Gouvernement agit, avec une revalorisation historique de 9 milliards d'euros par an pour les métiers du soin et l'ouverture de 3 000 lits à la demande suite au Ségur de la santé. Les hôpitaux de proximité sont confortés avec une labellisation, un mode de financement protecteur et une gouvernance assouplie.

M. Bruno Belin. - Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais il y a urgence pour ces patients et pour les hôpitaux de proximité : il faut rouvrir des lits partout ! Il faut une vraie politique de santé !

Nous ne sommes pas en mesure de répondre à la quatrième vague, croyez-en le pharmacien d'officine que je suis : nous voyons arriver des moins de 50 ans et ne pouvons les vacciner, faute de stock de Moderna !

Centre hospitalier du Nord-Mayenne

M. Guillaume Chevrollier . - Le centre hospitalier du Nord-Mayenne s'est vu proposé un contrat d'engagement, sans que les élus locaux n'aient été associés à la réflexion de l'ARS ou de l'établissement. Ce plan proposait une fermeture de la chirurgie orthopédique et traumatologique à partir de décembre 2021, de la chirurgie viscérale et de la surveillance continue à partir de 2022, avec un basculement sur l'hôpital de Laval.

Devant la mobilisation des élus, des soignants et des habitants, l'État a gelé le projet. L'ARS a annoncé une nouvelle phase de concertation, en vue d'un contrat à finaliser d'ici le 30 septembre.

Où en est-on ? Quelles pistes suivez-vous ? Quelles garanties pouvez-vous nous apporter ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Depuis de nombreux mois, le centre hospitalier du Nord-Mayenne a engagé une réflexion avec l'ARS et le GHT. Son projet d'établissement devra répondre à l'enjeu de l'offre de soins. Cet établissement a des difficultés à recruter et à fidéliser les médecins. Dans la Loire-Atlantique, mon département, les difficultés sont les mêmes.

D'importantes concertations ont été engagées, en particulier entre les équipes médicales. L'ARS a décidé de la poursuivre avec les élus du territoire et la population. Je sais que vous y serez très attentif - comme l'est le Gouvernement. Ce qui se joue, c'est la qualité des soins.

M. Guillaume Chevrollier. - Nous attendons un investissement fort de l'État dans ce dossier. Les Mayennais sont aussi inquiets pour la cardiologie, la maternité, le Ssiad, sans compter la psychiatrie. Le Gouvernement doit être à l'écoute des élus locaux.

Madame la secrétaire d'État à l'engagement, je vous remercie, mais regrette l'absence du ministre de la Santé. Je compte sur le Gouvernement...

Offre médicale et zones de revitalisation rurale

M. Antoine Lefèvre . - Les territoires ruraux souffrent de différences majeures en termes d'accès aux soins. D'une part, une population vieillissante qui nécessite une offre de soins permanente, d'autre part, un déficit de médecins qui n'incite pas les familles à s'installer.

Une concurrence entre territoires s'instaure. Dans le sud du département de l'Aisne, parce que certaines intercommunalités sont classées en zone de revitalisation rurale (ZRR), offrant des avantages fiscaux durant plusieurs années à tout nouveau médecin, les communes limitrophes sont pénalisées, alors que le besoin en médecins y est tout aussi criant.

Dans leur rapport de janvier 2020, nos collègues Hervé Maurey et Jean-François Longeot l'ont montré : les dispositifs d'aide à l'installation sont trop dispersés, peu lisibles et jamais évalués.

Dans l'Aisne, plus de 60 % des médecins ont plus de 60 ans. Ne faudrait-il pas refondre toutes les aides des collectivités territoriales, de l'État et de l'Assurance maladie ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Le défi démographique à relever est énorme. L'effet de la baisse du nombre de médecins depuis 2010 risque de se prolonger jusqu'en 2025.

Le Gouvernement a fait de l'accès aux soins une priorité, en faisant confiance aux acteurs des territoires. La dynamique des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) doit être saluée : les professionnels de santé s'organisent entre eux pour répondre aux besoins, trouver des consultations pour les personnes âgées, recevoir des patients sans rendez-vous, etc.

La crise de la covid-19 a joué un rôle de révélateur de la capacité à mobiliser rapidement les professionnels de santé sur nos territoires. Certaines des mesures structurelles que nous avons prises n'ont pas encore porté tous leurs fruits. C'est pourquoi nous avons pris aussi des mesures à impact plus rapide : recrutement de 4 000 assistants médicaux par exemple, déploiement de 600 médecins généralistes, notamment en exercice partagé.

C'est une mobilisation à différents leviers ; il faudra persévérer.

M. Antoine Lefèvre. - Le Gouvernement et les autorités de santé doivent porter une attention particulière à cette question. Veillons à l'égalité des territoires.

Situation des professionnels médico-sociaux du secteur privé solidaire

Mme Marie-Claude Varaillas . - .Oubliés du Ségur de la santé, les professionnels médico-sociaux du secteur privé solidaire ont répondu présent en période de Covid. Les accords signés le 28 mai 2021 prévoient la revalorisation de leurs salaires dès janvier 2022, mais sans effet rétroactif. C'est une santé à deux vitesses.

Aujourd'hui, les professionnels du médico-social perçoivent, pour un même travail, un salaire moindre que dans la fonction publique hospitalière. Pourtant le code du travail prévoit qu'« à travail de valeur égale, salaire égal ».

Cela crée une iniquité entre les salariés et des risques de contentieux pour les employeurs des établissements privés solidaires.

En Dordogne, les directeurs des établissements Les Papillons Blancs de Bergerac et Les Vergnes de Boulazac-Isle-Manoire s'inquiètent d'effets de concurrence entre professionnels et entre établissements, avec pour conséquence une fuite des salariés vers le secteur public et des difficultés à recruter du personnel qualifié.

La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) tire la sonnette d'alarme sur les risques de voir demain ces établissements dans l'incapacité d'assurer la continuité des soins.

Les professionnels du secteur médico-social étaient eux aussi engagés dans la crise sanitaire ; dans le public ou dans le privé, ils ont prêté main-forte pour accueillir les patients.

L'épidémie dure et éprouve tous les personnels, y compris ceux du médico-social : burn out, fatigue, démissions, arrêts de travail, reconversions professionnelles...

Pourquoi attendre de reconnaître cette catégorie d'agents ? Les personnels, quel que soit leur lieu d'exercice, sont à bout de souffle et en sous-effectif. La quatrième vague qui s'annonce risque de déstabiliser notre système de santé. Quelles mesures seront prises pour éviter une gestion de la santé à deux vitesses, ou pire, des établissements sans personnel ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Par votre question, vous rendez hommage à ces soignants qui ont permis à notre pays de tenir. Leurs tâches vont au-delà de la santé ; ils participent à la cohésion sociale.

Le Gouvernement a pris des mesures ; le salaire des personnels hospitaliers a été revalorisé de 183 euros par mois. À la suite de la mission Laforcade sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, l'accord du 11 février 2021 a également prévu une revalorisation pour le personnel non médical. Un décret a été pris le 8 juin 2021 pour la mise en oeuvre de la mesure.

Un nouveau protocole signé par de nombreux syndicats étend le bénéfice des compléments, à compter du 1^er octobre 2021, à l'ensemble des personnels soignants de toutes les structures financées en tout ou partie par l'assurance maladie. La refonte des grilles de rémunération des personnels paramédicaux a également été annoncée le 12 avril dernier, applicable en 2021 pour la fonction publique, en 2022 dans le secteur privé. Mais une prime pourra déjà être versée par les employeurs privés dès la fin de cette année.

La séance est suspendue à 12 h 40.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Lutte contre le dérèglement climatique(Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Discussion générale

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Nous clôturons quatre mois de travail sur un texte qui a quintuplé de volume. Je me réjouis de l'accord en CMP - même si ce n'est pas le meilleur des deux textes, à savoir celui du Sénat, le plus ambitieux, qui a été retenu. Je pense à la publicité ou à la généralisation de l'affichage environnemental, par exemple. Mais nous revenons de loin et affichons un cap clair pour une transition bas carbone, même si des mesures complémentaires seront nécessaires.

À quelques mois de la COP-26, nous ouvrons la voie à une réconciliation entre transition environnementale, économique et sociale.

Nous avons dû faire des compromis, mais le plus important est assuré : les dispositions de ce texte entreront en vigueur rapidement. Nous pouvons être satisfaits d'avoir agi en responsabilité pour répondre à l'urgence climatique.

De nombreux apports du Sénat ont été préservés, comme la régulation de la publicité, la lutte contre l'écoblanchiment, le développement du vrac, la lutte contre les déchets de la vente à emporter, la clarification juridique des atteintes les plus graves à l'environnement et le renforcement du pouvoir des élus dans l'implantation d'éoliennes.

Le Parlement a travaillé d'arrache-pied. (Mme la ministre le confirme.)

Madame la ministre, pouvons-nous compter sur la célérité de l'administration pour transformer l'essai avec les décrets d'application ? Nous reviendrons sur le détail du texte dans les prochains mois, et vous pouvez compter sur moi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Nous retrouver ensemble pour adopter le texte issu de la CMP paraissait inespéré il y a quelques mois.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. - C'est vrai.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Nous avons assuré l'essentiel : une adoption rapide pour une entrée en vigueur prompte. Malgré les rebondissements récents et les surenchères médiatiques, nous sommes parvenus à un compromis qui contient des apports du Sénat concernant le verdissement de la commande publique, la transition agro-environnementale tout en protégeant les agriculteurs de la concurrence déloyale, la lutte contre la déforestation importée ou le recul du trait de côte, avec le partage des responsabilités entre l'État et les collectivités locales - qui devra être confirmé dans le projet de loi de finances (PLF).

J'ai des regrets : l'insuffisante prise en compte de l'activité humaine dans la préservation des hydrosystèmes, le refus du Gouvernement de prendre des mesures spécifiques pour la sauvegarde de notre souveraineté alimentaire et un pilotage limité des émissions de gaz à effet de serre associés à la lutte contre la déforestation importée.

Nous avons recherché un compromis et réussi à garantir la clarté et la qualité de la norme. Le Sénat ne dit jamais non par discipline ni oui par dogmatisme, on l'a vu.

Mme Françoise Gatel. - C'est vrai.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Il est force de propositions. Comme Marta de Cidrac, je vous interroge sur la suite donnée par le Gouvernement à ce texte, notamment concernant le trait de côte. Quelle dotation sera-t-elle prévue au PLF ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Je salue notre travail, loin des caricatures fausses et méprisantes à l'égard de la Haute Assemblée. (Applaudissements et acclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Il n'y a pas de climatosceptiques au Sénat, mais des tenants d'une écologie pragmatique, ancrée dans la vraie vie, contre une loi de pénitence. (Applaudissements et acclamations sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

J'en veux pour preuve les nombreuses avancées sénatoriales en matière de mobilité : moins de taxation en évitant l'écotaxe sur l'ensemble du territoire tout en réglant la question du sillon lorrain (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Nous portons plus d'ambition sur le fret ferroviaire et fluvial, plus d'accompagnement avec le forfait mobilité durable cumulable avec un abonnement de transport public, le suramortissement pour les poids lourds, le prêt à taux zéro (PTZ) pour aider les plus modestes. Nous regrettons cependant que la baisse de la TVA sur le train n'ait pas été retenue. Mais nous reviendrons à la charge sur ce sujet comme sur ceux de l'apprentissage gratuit et obligatoire, de la réduction des péages autoroutiers pour le covoiturage, ou les services de location sociale pour les véhicules les moins polluants.

M. Jacques Grosperrin. - Très bien !

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Merci, chers collègues, merci aux présidents et au « whip » de notre groupe, Didier Mandelli. (Marques d'approbation sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Ce texte ne résoudra pas tous les problèmes du changement climatique mais nous avons préparé le terrain pour que certains réveils soient plus ambitieux et moins douloureux. C'est un message de concorde au service d'une noble cause. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Sophie Primas, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Je me félicite moi aussi de l'harmonieuse issue de cette CMP. Merci à tous pour votre travail.

Ce succès, c'est celui d'une méthode, celle de l'écoute de toutes les parties prenantes (M. Bruno Sido approuve) au service d'une transition vers une économie sobre en carbone, créant des emplois et de la valeur, une transition abordable et supportable pour tous les Français.

Ce texte était presque muet sur l'énergie ; le Sénat a obtenu des avancées sur le nucléaire...

M. Bruno Sido. - Bravo !

Mme Sophie Primas, rapporteur. - ... l'hydroélectricité et l'hydrogène. (M. Bruno Sido s'en félicite.)

Nous avons reconnu la place du nucléaire dans l'objectif de neutralité carbone.

M. Bruno Sido. - Bien sûr !

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Le texte a été plus ambitieux sur la rénovation énergétique des bâtiments, en réduisant le reste à charge pour les plus modestes.

Nous avons eu le souci d'associer les collectivités territoriales à cette transition, en renforçant leur rôle sur les éoliennes ; car nous croyons en l'esprit de responsabilité des élus et à leur force d'entraînement pour nos concitoyens.

M. Bruno Sido et Mme Françoise Gatel. - Très bien !

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Il y avait beaucoup de vents contraires. Nous avons prouvé que le Sénat était en pointe sur la lutte contre le changement climatique, moins porté sur les effets d'annonce que sur l'efficacité. La richesse du bicamérisme vient d'être une nouvelle fois démontrée !

(Bravos et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique . - Partout en France, nos concitoyens font face à une même urgence : un climat qui se transforme en menace - comme en Allemagne et en Belgique, hélas ! - et une érosion de la biodiversité jamais vue depuis l'extinction des dinosaures.

Certains veulent baisser les bras. Avec cette loi, vous répondrez non. Notre pays a l'énergie, l'envie et la passion de se réinventer et de relever les défis, parce qu'il peut compter sur la force et l'inventivité de ses territoires, sur le civisme et l'initiative des Françaises et des Français, parce qu'il a cette force inouïe : celle de la démocratie et de la République.

Un vent nouveau souffle : nous ne voulons pas poursuivre cette course folle vers l'abîme, d'inondations en canicules et en tempêtes. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Notre responsabilité, historique, est de construire dès maintenant cette France solidaire, résiliente, juste et écologiste.

Cette loi est singulière à plus d'un titre : elle renouvelle le pacte de confiance avec les citoyens. Trop souvent, nos concitoyens disent ne plus croire en la République. Mais pourtant, 150 d'entre eux ont répondu, de métropole et des outre-mer... (Protestations à droite)

M. Jacques Grosperrin. - Quelle légitimité ! Celle des gilets jaunes ?

Mme Barbara Pompili, ministre. - De tous les âges et de tous les lieux, c'est une petite France qui s'est engagée au service de tous.

L'esprit de la convention résonne bien au-delà du projet de loi. Cela montre que la citoyenneté, l'engagement, le service de tous sont des réalités. Notre pays est riche de cette passion, la politique, dans ce qu'elle a de beau et de juste : l'envie de changer pour nous et nos enfants.

Je veux redire aux 150 citoyens que nous leur devons beaucoup. (Marques d'ironies à droite et au centre) Ils ont ouvert une nouvelle voie, pour une nouvelle manière de vivre ensemble. Certes, ils ne sauraient en aucun cas se substituer aux représentants de la nation. (Marques de satisfaction ironique à droite et à gauche)

Mme Françoise Gatel. - Quand même !

Mme Barbara Pompili, ministre. - Je le redis : je suis très attachée au rôle du Parlement. (On s'en félicite à droite.) C'est bien au Parlement que naissent les grandes lois.

M. Michel Savin. - Au Sénat !

Mme Barbara Pompili, ministre. - C'est l'ancienne députée qui le dit ! La démocratie représentative montre sa force.

Je salue sincèrement le travail des rapporteurs et des parlementaires de la majorité et de l'opposition, des membres du Gouvernement, qui ont su faire date dans l'histoire de France. (Marques d'ironie à droite et au centre)

Lutter contre le changement climatique n'est pas l'affaire d'un camp. L'unité révélée par la commission mixte paritaire est la marque que la transition écologique peut associer toutes et tous.

Avec cette loi, nous passons de 150 citoyens à 67 millions de Français. C'est l'occasion de réconcilier le pays avec lui-même.

M. Michel Savin. - Il serait temps !

Mme Barbara Pompili, ministre. - La transition écologique porte en elle un nouveau monde, plus solidaire et plus juste. Le chemin est long, certains pensent que nous allons trop vite ou trop lentement.

Une autre France est possible, où les écocitoyens de demain sont formés par l'école de la République, où les consommateurs auraient des armes pour agir en responsabilité, où l'écoblanchiment est interdit et la publicité mieux réglée. Vous avez souhaité l'instauration d'une mesure d'interdiction en 2028 des véhicules les plus polluants. Voilà un aperçu du titre I.

Nous devons aussi agir à court terme : les territoires n'attendent que de reprendre le flambeau - c'est le sens du titre II. Vous avez prévu des clauses environnementales et sociales dans les marchés publics, un code minier adapté à notre temps, décliné la programmation pluriannuelle de l'énergie en région.

Cette loi permettra aussi de lutter contre des scandales tels que les 40 000 morts dus à la pollution de l'air - c'est le sens du titre III. Nous devons à nos concitoyens un air pur. L'élargissement de la fin de la vente des véhicules fossiles en 2040 aux poids lourds, autobus et autocars neufs, l'accélération de la trajectoire de verdissement des flottes d'entreprise, des collectivités de l'État, le placement en zone à faibles émissions (ZFE) de toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, ce sont aussi des vies sauvées. L'État est là pour accompagner. Je pense notamment à la prime à la conversion et au bonus.

Monsieur le rapporteur Tabarot, nous expérimenterons le PTZ et augmenterons le forfait mobilité durable. Nous voulons mettre fin aux situations honteuses comme les passoires thermiques : deux millions de Français grelottent l'hiver et transpirent l'été, paient des factures exorbitantes tout cela en émettant du CO2... Cette loi pose le cadre d'une vraie transformation. Les propriétaires à qui nous demandons un effort doivent pouvoir compter sur le soutien de la Nation : accompagnement, prêts... Il faut de la confiance.

M. Michel Savin. - Pas avec vous...

Mme Barbara Pompili, ministre. - Nous gravons dans le marbre l'engagement de l'État à limiter le reste à charge des plus modestes. Le grand chantier de la rénovation doit durer bien plus longtemps que nos amendements. Je salue le travail de Mme la rapporteure Dominique Estrosi Sassone sur ces points. Le bon sens ...

M. Bruno Sido. - Près de chez vous

Mme Barbara Pompili, ministre. - ... consiste à ne pas construire des centres commerciaux au milieu des champs, ni étendre nos villes au détriment de la biodiversité... Nous réduisons l'artificialisation et je salue le travail du rapporteur Jean-Baptiste Blanc. Voilà le titre IV sur la transformation de l'habitat.

Le titre V établit des solutions concrètes sur l'alimentation. Cette loi assure des menus savoureux et équilibrés dans les écoles, prévoit un menu végétarien hebdomadaire dans les écoles et une option végétarienne dans les restaurants universitaires, et fixe une trajectoire pour l'utilisation des engrais azotés par le plan « Eco'Azot » - avec un contrôle et une redevance si les objectifs ne sont pas atteints. Monsieur Martin, l'article 40 quater porte sur la souveraineté alimentaire.

Le titre VI réarme le pays contre les pollueurs qui échappaient aux sanctions faute de moyens ou de dispositions juridiques.

J'éprouve une fierté particulière à la lecture du titre VII sur la gouvernance climatique, qui nous donne la force d'appliquer cette loi.

Nous allons nous atteler dès maintenant à la rédaction des centaines de décrets d'application. Nous avons neuf mois pour les écrire. Ce texte est une étape décisive...

Mme Françoise Férat. - Ah oui...

Mme Barbara Pompili, ministre. - ...de notre politique de transition écologique, issu de nombreuses heures de travail de citoyens mais aussi de parlementaires... Chacun croyait qu'il était impossible d'arriver à un accord en commission mixte paritaire. Mais vous l'avez fait !

M. Loïc Hervé. - C'est grâce au président Longeot !

Mme Barbara Pompili, ministre. - Je m'en réjouis et souhaite l'adoption du texte issu de cette commission mixte paritaire. Nous faisons le seul choix qui vaille en responsabilité : celui de l'avenir et d'une vraie République écologique et solidaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Pierre Louault applaudit également.)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - Depuis sa conception à la CMP, ce texte a été particulier : nous saluons le travail parlementaire et notamment les échanges menés au Sénat. Nous avons veillé à des solutions territorialisées, ancrées dans la réalité, qui n'accentue pas les fractures.

Face à la crise actuelle, la relance est essentielle. Elle doit se fonder sur la transition écologique. Celle-ci doit surtout être efficace et juste économiquement et socialement. Nous prônons une écologie libérale et humaniste, loin des incantations à la décroissance. La préservation de l'environnement et le soutien à la transition énergétique sont dans l'ADN de notre groupe. Les solutions se nomment innovation, recherche et développement, financements verts, progrès...

Comme l'a justement déclaré Bill Gates, nous avons besoin de transformations technologiques sans précédent, dans tous les domaines, pour y arriver.

Or bien des sujets ont été éludés, comme l'énergie. Nous avons besoin d'innovations autant dans le nucléaire que dans le renouvelable pour des énergies propres.

La Commission européenne a publié douze propositions le 14 juillet dernier. Elles donneront lieu à de longues discussions jusqu'en 2023, mais les lignes sont plus claires et ambitieuses. (M. Ronan Dantec approuve.) Beaucoup de réponses seront européennes et mondiales.

De plus, ce texte est trop punitif. Mais ses 350 articles contiennent des avancées : code minier, protection des écosystèmes et de la biodiversité, hydroélectricité, rénovation thermique des bâtiments.

Le groupe INDEP se prononcera en majorité pour les conclusions de la CMP.

Il reste beaucoup à faire. Chaque semaine nous rappelle l'urgence climatique. L'enjeu est immense pour les générations futures ! Nous serons au rendez-vous et nos regards sont tournés vers Bruxelles. Nous espérons beaucoup de la présidence française de l'Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Merci aux 150 membres de la convention citoyenne pour le climat.

M. Bruno Sido. - Et nous ?

M. Ronan Dantec. - Même si ce texte ne répond pas aux exigences pointées par les scientifiques, le succès de la CMP est une bonne chose pour le bicamérisme et je salue le travail des rapporteurs. Mais, quantitativement, l'effort est insuffisant : l'Union européenne prévoit une baisse de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030, soit moins 47,5 % pour la France : il va falloir rehausser nos ambitions et donc nous replonger dans les conclusions de la convention citoyenne pour le climat.

Au total, le Gouvernement n'a pas respecté la parole du Président de la République de présenter sans filtre, au Parlement, ces propositions, pourtant modérées au regard de celles de l'Union européenne, notamment la fin des véhicules thermiques en 2035.

Cette loi est donc périmée d'avance face aux objectifs européens : là encore, il faudra un autre texte, en 2023 par exemple, à l'occasion de la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Ce texte comprend des avancées et des reculs. Nous avions voté, à la quasi-unanimité, une dotation climat pour les collectivités territoriales : une nouvelle fois, le Gouvernement s'y est opposé.

Quelques satisfactions néanmoins : nous avons préservé de la taxe Chirac sur les billets d'avion - 400 millions d'euros par an -, l'interdiction des engrais azotés hors des terres agricoles, notamment.

Le village de Lytton a brûlé à 90 % après des températures record de 49,5°C. L'Allemagne déplore les victimes par centaines du fait d'inondation exceptionnelles. Il faut utiliser le levier européen, le seul à même de créer une dynamique avant la COP de Glasgow. Cette loi ne répond pas à l'urgence. Le GEST ne peut que voter contre. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Joël Bigot applaudit également ; protestations sur les travées du groupe UC.)

Mme Françoise Gatel. - Ça alors !

M. Frédéric Marchand . - « L'essentiel est de posséder une forte volonté et la persévérance », disait Goethe. À cet égard, je salue nos rapporteurs. Le Sénat a fait oeuvre utile. Nous sommes à la hauteur des enjeux pour donner son sens à la transition écologique.

Cette étape de la CMP a été marquée par des difficultés. Pour filer la métaphore cycliste, alors que s'est terminée la Grande Boucle, nous sommes passés par de nombreuses bosses et cols, parfois des chutes, mais les valeureux parlementaires n'ont pas eu peur du sprint final. Cette victoire n'a pas de prix.

Nous avons su faire mentir les pronostics et autres sondages qui, sous couvert d'un pseudo climato-scepticisme sénatorial, avaient donné peu de chances à nos travaux.

Or nous avons su nous accorder sur des sujets aussi divers que la publicité, l'artificialisation des sols, les engrais azotés... Tantôt nous avons adopté nos positions, tantôt celles de l'Assemblée nationale, tantôt un compromis. Il faut additionner les volontés pour la transition écologique, engager tout le monde sans exclure. Cette loi est une contribution engagée et engageante ; un élément clé du respect des accords de Paris, de l'agenda 2030, des objectifs du développement durable ou du Pacte vert pour l'Europe.

Notre ambition est de faire rimer écologie et justice sociale. En témoignent deux mesures sénatoriales : le PTZ pour les ZFE, défendu par M. Tabarot, et l'augmentation du plafond du forfait mobilité, porté de 500 à 600 euros, et son cumul avec un abonnement de transports en commun.

Le changement, celui des comportements, c'est maintenant ! (Sourires) Il faut des incitations au lieu des interdictions arbitraires teintées d'anticapitalisme primaire. (M. Ronan Dantec proteste.) Voilà ce qu'est l'écologie engagée, qui tend vers l'idéal mais qui comprend le réel.

Ce texte nous aidera à tenir nos engagements climatiques. Il contribuera à amplifier la transformation écologique de la société et à orienter notre économie vers la décarbonation. Économie, justice sociale et écologie sont compatibles.

La vie d'un parlementaire est jalonnée de succès et d'échecs, mais rien ne peut remplacer ce sentiment d'avoir fait oeuvre utile et de contribuer, même très modestement, à une aventure collective et entraînante dont nous pourrons dès demain mesurer les effets. C'est le cas avec cette dernière étape et ce beau vainqueur : la transition écologique partagée par toutes et tous.

Le groupe RDPI votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Grâce au Sénat, ce texte est animé d'un esprit de justice sociale : désormais, c'est au Gouvernement d'agir, car il détient un pouvoir budgétaire presque absolu.

Les ZFE seront source de discrimination, tant que le prix des véhicules électriques ou à hydrogène sera élevé. Aussi, il était juste que nous défendions un PTZ pour l'achat de véhicules électriques légers. Nous regrettons l'abandon, incompréhensible, de la TVA à 5,5 % sur les billets de train et du prix plancher sur les billets d'avion.

Le Sénat a également introduit un vrai volet énergie, notamment sur l'hydrogène et l'hydroélectricité. La CMP a supprimé les entraves à l'éolien ajoutées par le Sénat et je m'en réjouis.

La réforme du droit pénal de l'environnement méritait mieux.

L'accord en CMP et inattendu : c'est une oeuvre de volonté des parlementaires. Le résultat reste cependant un peu décevant, au regard des mesures ambitieuses annoncées par l'Union européenne et de l'objectif de baisse de 55 % des gaz à effet de serre en 2030.

Ce texte risque d'être obsolète avant même sa promulgation, notamment en matière de rénovation énergétique. Mais il contient aussi des avancées : encadrement de la publicité environnementale, réforme du code minier, encadrement de la publicité, lutte contre l'artificialisation des sols - malgré des mesures insuffisamment efficaces sur ce sujet.

La majorité de mon groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur quelques travées du RDSE)

Mme Marie-Claude Varaillas . - À l'issue de ses travaux, le Parlement aboutit à un texte commun, au goût amer, malgré un travail de qualité. C'est un empilement de mesures anecdotiques sur 300 articles, et il n'est pas à la hauteur : quel manque d'ambition ! Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), la convention citoyenne pour le climat et le Haut Conseil pour le climat (HCC) le déplorent.

L'Union européenne montre une certaine volonté, mais la France reste à la traîne, alors qu'il y a urgence absolue comme le rappelle le dernier rapport du GIEC intitulé Dérèglement climatique : l'humanité à l'aube de retombées cataclysmiques.

Le Conseil d'État vient d'obliger le Gouvernement à prendre dans les neuf mois des mesures concrètes pour le climat. Les dernières inondations en Allemagne et en Belgique le prouvent encore : il faut transformer les processus, comportements, modes de vie et de consommation. Il n'y a pas de volonté de rééquilibrer les pouvoirs ni de redistribuer les richesses, qui sont les vraies questions.

L'idée de nouvelles ressources et de moyens humains supplémentaires n'est pas à l'ordre du jour : toujours aucune taxe sur les transactions financières ni sur les dividendes, refus d'une TVA à 5,5 % sur les billets de train votée par le Sénat, aucune conditionnalité des aides publiques.... Les entreprises publiques sont exclues des débats, à tort, et le projet Hercule prépare le démantèlement d'EDF. Les enjeux de l'habitat sont sous-évalués : seule une partie du parc est concernée par les obligations de rénovation thermique. L'interdiction des passoires thermiques est reportée à 2028.

Nous sommes donc face à une simple opération de communication du Gouvernement, verdissant la politique gouvernementale, qui ne répond pas aux enjeux climatiques. On préfère le temps court du profit au temps long de l'intérêt général. Nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. Joël Bigot . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte aurait dû être une étape cruciale vers l'écologie au quotidien... J'ai assisté, en spectateur, au petit cénacle de cette CMP, exceptionnellement longue. À chaque point dur, on suspendait la réunion pour attendre l'arbitrage de Matignon... Nous avons tenu bon pour certains sujets. La majorité gouvernementale a fini par concéder deux ans d'expérimentation du PTZ à partir du 1^er janvier 2023 « pour vérifier l'utilité de la mesure », selon le rapporteur Jean-René Cazeneuve : c'est l'une des seules mesures de justice sociale rescapée.

Le taux de TVA à 5,5 % pour les billets de train, lui, n'a pas été sauvé. Il aurait pourtant pu favoriser le report modal.

Ce texte est le plus petit dénominateur commun. Au risque d'apparaître comme un trouble-fête, je le dis : la loi n'atteint pas nos objectifs climatiques et les positions initiales de la Convention citoyenne. Selon Pascal Canfin, un prochain texte devra être présenté dès 2022.

Cette loi est plus bavarde qu'opérante : nous avons réussi l'exploit de créer un affichage environnemental invisible, car accessible uniquement sur internet ; tous nos efforts pour intégrer des critères sociaux ont été balayés, et l'expérimentation est élargie à cinq ans au lieu de 18 mois ; l'éco score ou carbone score est réduit à une coquille vide ; le travail de sape de la proposition citoyenne a fait son oeuvre. On aurait pu conserver la mention du niveau de rémunération des agriculteurs dans l'affichage environnemental, mais le Gouvernement crée un rémunéra-score. Il préfère empiler labels et scores au lieu de créer un affichage unique, clair et utile. Il se contente d'un green washing permanent.

Nous regrettons l'instauration d'un droit mou à l'article 5 pour les encarts publicitaires. Les publicitaires pourront continuer à prendre des engagements volontaires sans être tenus de les respecter.

À l'article 4, l'information sur la dispersion de fibres microplastiques, chère à notre collègue Angèle Préville, a disparu ; la proposition de loi de Nicole Bonnefoy sur les catastrophes naturelles, insérée dans ce texte, a été effacée : selon le rapporteur Cazeneuve, il ne faut pas préempter l'examen de la proposition de loi d'un député En Marche. Les inondations cataclysmiques de nos voisins belges et allemands nous invitent en effet à attendre plutôt qu'à anticiper...

Il en est de même pour les mesures pour lutter contre la pollution des sols issues du rapport de Gisèle Jourda. Comparée à l'ambition initiale de la Convention citoyenne pour le climat, cette loi peine à traduire le message d'urgence écologique que les 150 citoyens nous ont transmis.

On peut saluer quelques avancées comme la rénovation énergétique des bâtiments, la lutte contre l'artificialisation des sols ou les paiements pour prestations environnementales ; mais, en bout de course d'un quinquennat manqué par la transition écologique et solidaire : rien sur l'éco-responsabilité des entreprises, sur la résilience de notre modèle économique, trop peu sur l'accompagnement social, ou encore sur le développement du fret ferroviaire. L'écocide est travesti en délit. Il fallait une loi-cadre ; vous proposez un catalogue de mesures disparates dont nous devons attendre les décrets d'application. Lorsqu'on voit votre célérité à publier ceux de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), on peut être inquiet....

J'aurais aimé déclarer comme vous sur Twitter que « nous allons faire entrer l'écologie dans nos vies ». Nous en sommes trop loin. Le paquet européen adopté mercredi nous rappelle nos insuffisances. Hélas, nous voterons contre ce texte qui n'offre que trop peu d'outils pour lutter efficacement contre l'insécurité écologique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST)

M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) La CMP est, pour nous, une immense satisfaction : la tâche étant colossale et le terrain miné, (Mme Sophie Primas, rapporteur, s'en amuse) mais le Gouvernement nous a aidés en nous laissant un délai supplémentaire et je l'en remercie.

La CMP a duré 8 h 59 : du jamais vu, mais un succès pour le bicamérisme : le résultat est là, les apports du Sénat sont conservés : sur 311 articles, 103 viennent du Sénat.

Cet acquis est aussi quantitatif : nous avons rehaussé l'ambition environnementale et prouvé que notre Haute assemblée n'est pas climato-sceptique. (Mme Françoise Gatel approuve.) Nous avons introduit des mesures pertinentes sur le développement du photovoltaïque, de l'hydrogène, de l'hydroélectricité suite à l'adoption, le 13 avril dernier par le Sénat, d'un texte ambitieux.

Nous avons supprimé un angle mort avec la prise en compte du nucléaire pour décarboner notre mix énergétique et accompagner l'essor des énergies renouvelables.

Nous avons renforcé le rôle stratégique de la forêt comme puits de carbone et défini un objectif de préservation de la qualité des sols forestiers.

Pour relever le « défi du siècle », il faut être plus ambitieux. Mais nos concitoyens doivent accepter la transition environnementale. Pas de transition environnementale sans justice sociale ni mobilisation territoriale. Les mesures doivent donc être acceptables. De nombreux citoyens fustigent une écologie punitive. Il faut réconcilier les Français avec l'écologie pour ne pas l'opposer à l'économie, au bien-être et à l'emploi.

Merci à Philippe Tabarot d'avoir porté le sujet des PTZ en ZFE. Nous avons ainsi pris des mesures fortes pour le financement du verdissement des poids lourds, l'augmentation du forfait mobilité durable et un reste à charge minimal pour les plus modestes pour la rénovation des bâtiments.

Les apports du Sénat ont été conservés sur l'artificialisation des sols, avec une différenciation territoriale des objectifs. Je salue également le compromis pragmatique trouvé sur les écotaxes régionales.

La transition écologique ne sera pas possible sans mobilisation territoriale ; elle ne se fera pas non plus sans l'Europe - vous ne serez pas surpris qu'un centriste le souligne. Tout ce que nous avons fait s'inscrit dans un cadre européen et même mondial. La France doit veiller à respecter les objectifs transnationaux dont elle a été l'un des principaux artisans.

L'Union européenne vient de rehausser ses objectifs. Il reviendra à la France, qui prendra sa présidence en janvier, de mettre en oeuvre le paquet Climat. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

M. Didier Mandelli . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ayons une pensée pour les victimes des inondations dramatiques en Allemagne et en Belgique, ainsi que pour ceux qui luttent contre les terribles incendies dans l'Oregon.

La soudaineté et la violence de ces catastrophes font écho à ce que le sud de la France a récemment connu. Nous subissons les conséquences d'un dérèglement climatique qui se joue des frontières.

En arrivant au Sénat, ce texte avait un goût d'inachevé, avec une portée normative relativement réduite et de nombreuses mesures symboliques. Nous nous sommes efforcés de le rendre plus concret, en déplaçant les lignes et en évitant caricatures et affrontements stériles. Madame la ministre, il n'y a pas ici de climatosceptiques, seulement des élus responsables ! (Marques d'assentiment à droite)

Après neuf heures de négociations difficiles, la CMP est parvenue à un accord, malgré l'attitude parfois détestable du rapporteur de l'Assemblée nationale. (Murmures) Le texte qui en résulte est équilibré, avec 111 articles sur 377 conservés dans la rédaction du Sénat et 158 adoptés dans une rédaction de compromis.

Je me félicite que le prêt à taux zéro pour les véhicules propres ait été conservé pour les ménages modestes, car personne ne doit être exclu de la transition. La CMP a également maintenu les apports du Sénat sur l'exemplarité de la commande publique, le financement de la Gemapi et la petite hydroélectricité.

Nous avons dû faire des concessions sur d'autres sujets, comme la TVA à 5,5 % dans le ferroviaire et les ZFE.

Nous aurons l'occasion de poursuivre le débat sur tous ces sujets essentiels. Au terme de ce marathon législatif, il n'y a ni gagnant ni perdant. Beaucoup reste à faire.

Le groupe Les Républicains votera majoritairement ce texte. Nous continuerons de veiller à la pertinence, la cohérence et l'acceptabilité des mesures prises. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

ARTICLE 5 TER

M. le président. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Remplacer la première occurrence des mots :

communications électroniques

par le mot :

communication

Mme Barbara Pompili, ministre. - L'ensemble des amendements déposés par le Gouvernement sont rédactionnels : ils opèrent des coordinations, assurent des mises en cohérence ou lèvent des gages. Ils ont été rédigés en liaison avec les deux assemblées pour donner pleine effectivité aux dispositions du texte.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements sont en effet tous rédactionnels ou de cohérence. Avis favorable.

L'amendement n°7 est adopté.

L'article 5 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

du marché

par les mots :

de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation

L'amendement de précision n°19, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 54, première phrase

Remplacer le mot :

considérée

par les mots :

qui précède l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation

L'amendement de précision n°20, accepté par la commission, est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 19 QUATER

M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 133-8

par la référence :

L. 131-3

L'amendement rédactionnel n°4, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 19 et 20

Rédiger ainsi ces alinéas :

VI. - Pour les territoires concernés par le décret prévu au IV, le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022, à l'exception des I et III qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2022.

VII. - Les II et V du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV.

L'amendement rédactionnel n°3, accepté par la commission, est adopté.

L'article 19 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 20 BIS AA

M. le président. - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

L'amendement de suppression de gage n°8, accepté par la commission, est adopté.

L'article 20 bis AA, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 A

M. le président. - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1, au début

Insérer la mention :

I. -

II. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

III. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée à partir de six mois après la promulgation de la présente loi.

L'amendement rédactionnel n 9, accepté par la commission, est adopté.

L'article 22 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 22

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

mentionné à

par les mots :

mentionné au premier alinéa de

II. - Alinéa 20

Remplacer les mots :

prévu à

par les mots :

mentionné au premier alinéa de

L'amendement rédactionnel n°1, accepté par la commission, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 BIS K

M. le président. - Amendement n°30, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 62 et 63

Après le mot :

ministre

insérer les mots :

chargé de l'énergie

II. - Alinéa 68

Remplacer les mots :

au présent titre

par les mots :

à la présente section

III. - Alinéa 70

Remplacer les mots :

à la présente section

par les mots :

au présent article

L'amendement rédactionnel n°30, accepté par la commission, est adopté.

L'article 22 bis K, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 BIS

M. le président. - Amendement n°24, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

I bis A. - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 314-14 du code de l'énergie, le mot : « émises » est supprimé.

L'amendement rédactionnel n 24, accepté par la commission, est adopté.

L'article 22 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 24

M. le président. - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 et 22

Remplacer la date :

1^er janvier 2024

par la date :

1^er juillet 2023

L'amendement rédactionnel n°10, accepté par la commission, est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

ARTICLE 26 A

M. le président. - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n°18, accepté par la commission, est adopté.

L'article 26 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 27

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 21, première phrase

Remplacer la référence :

L. 334-7

par la référence :

L. 353-5

L'amendement rédactionnel n°2, accepté par la commission, est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

ARTICLE 29 BIS AC

M. le président. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n°5, accepté par la commission, est adopté.

L'article 29 bis AC, modifié, est adopté.

ARTICLE 31 B

M. le président. - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n°6, accepté par la commission, est adopté.

L'article 31 B, modifié, est adopté.

ARTICLE 40

M. le président. - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

du ministre chargé de la construction

II. - Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 41

1° Supprimer les mots :

les articles L. 126-26 et L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation ainsi que

2° Remplacer les mots :

sont applicables à compter du 1^er janvier

par les mots :

est applicable à compter du 1^er juillet

IV. - Alinéas 42 et 52

Supprimer la référence :

, 4° bis

L'amendement rédactionnel n°23, accepté par la commission, est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

ARTICLE 41

M. le président. - Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2023

par la date :

1^er juillet 2024

L'amendement de coordination n°11, accepté par la commission, est adopté.

L'article 41, modifié, est adopté.

ARTICLE 45 QUINQUIES E

M. le président. - Amendement n°29, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « cinquante-cinquième à cinquante-huitième » sont remplacés par les mots : « cinquante-sixième à cinquante-neuvième ».

L'amendement rédactionnel n°29, accepté par la commission, est adopté.

L'article 45 quinquies E, modifié, est adopté.

ARTICLE 46 BIS

M. le président. - Amendement n°31, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;

- les mots : « même troisième » sont remplacés par les mots : « même avant-dernier » ;

L'amendement rédactionnel n°31, accepté par la commission, est adopté.

L'article 46 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 48

M. le président. - Amendement n°27, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Supprimer les mots :

au sens du 4° du présent II

L'amendement n 27, accepté par la commission, est adopté.

L'article 48, modifié, est adopté.

ARTICLE 49

M. le président. - Amendement n°28, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 24

Après les mots :

collectivités territoriales,

insérer les mots :

ou en étant compatible aux objectifs mentionnés

II. - Alinéa 29, première phrase

Après les mots :

collectivités territoriales,

insérer les mots :

ou est compatible avec les objectifs mentionnés

III. - Alinéa 34, première phrase

Après les mots :

mentionnés au

insérer les mots :

1° du

IV. - Alinéa 38, première phrase

Remplacer le mot :

par les mots :

à la seconde phrase du

V. - Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le projet de schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires modifié ou révisé pour intégrer les objectifs mentionnés au 1° du I du présent article ne peut être arrêté avant transmission de la proposition mentionnée au deuxième alinéa du présent IV bis, ou, à défaut de transmission, avant l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

L'amendement n°28, accepté par la commission, est adopté.

L'article 49, modifié, est adopté.

ARTICLE 52

M. le président. - Amendement n°22, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

II de l'article L. 101-2

par les mots :

neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

II de l'article L. 101-2

par les mots :

quatorzième alinéa de l'article L. 101-2-1

L'amendement n°22, accepté par la commission, est adopté.

L'article 52, modifié, est adopté.

ARTICLE 54 BIS

M. le président. - Amendement n°21, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l'article L. 126-34

par les mots :

des articles L. 126-26 à L. 126-34

II. - Alinéa 9

Après le mot :

diagnostic

insérer les mots :

prévu au même article L. 126-34

L'amendement rédactionnel n°21, accepté par la commission, est adopté.

L'article 54 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 58 A

M. le président. - Amendement n°12, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 33

Remplacer la référence :

6°

par les mots :

sixième alinéa

L'amendement n°12, accepté par la commission, est adopté.

L'article 58 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 58 J

M. le président. - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 32

Remplacer les mots :

par la référence : « VI »

par les mots :

par les mots : « VI du présent article »

L'amendement n 13, accepté par la commission, est adopté.

L'article 58 J, modifié, est adopté.

ARTICLE 59

M. le président. - Amendement n°26, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

citée au présent II

par les mots :

prévue à l'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,

L'amendement rédactionnel n 26, accepté par la commission, est adopté.

L'article 59, modifié, est adopté.

ARTICLE 62 BIS

M. le président. - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 8 et 9

Remplacer la référence :

L. 255-14

par la référence :

L. 255-13-1

L'amendement rédactionnel n°14, accepté par la commission, est adopté.

L'article 62 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 64 TER

M. le président. - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

la catégorie des entreprises

par les mots :

les catégories d'entreprises

L'amendement rédactionnel n°15, accepté par la commission, est adopté.

L'article 64 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 69 BIS

M. le président. - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 13, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et au bout de trente jours lorsqu'ils comportent des données à caractère personnel

L'amendement n°16, accepté par la commission, est adopté.

L'article 69 bis, modifié, est adopté.

Le projet de loi est définitivement adopté.

(Applaudissements sur toutes les travées, à l'exception de celles des groupes SER et CRCE)

La séance est suspendue quelques instants.

Conférence des présidents

M. le président. - Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour vous ont été adressées par courriel et sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observations d'ici à la fin de la séance de cet après-midi.

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

M. Rachid Temal, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La politique de développement solidaire est le complément indispensable de notre action militaire et diplomatique. Elle correspond à une exigence de justice en même temps qu'à une stratégie d'influence.

Je salue le travail des deux assemblées pour améliorer le projet de loi.

Le Sénat a renforcé la transparence de notre politique et mieux orienté l'action de l'Agence française de développement (AFD) : il s'agit d'avoir l'instrument de notre politique et non plus de faire la politique de notre instrument. Deux missions de l'agence sont nettement distinguées : le financement des services essentiels par des dons et prêts concessionnels et le financement d'autres projets par des prêts non concessionnels. Nous avons renforcé la cohérence du pilotage de cette agence.

Grâce à des amendements issus de tous les groupes, le respect des droits, l'égalité entre les femmes et les hommes, la défense des plus vulnérables et la protection du climat et de la biodiversité, entre autres objectifs, ont été inscrits dans la loi. Je salue en particulier le travail de ma collègue Marie-Arlette Carlotti sur ces sujets.

Je me réjouis aussi de l'adoption du dispositif de restitution des biens mal acquis, sur lequel Jean-Pierre Sueur a beaucoup travaillé.

Sur la programmation financière, nous avons dû nous résoudre à un compromis. Nous souhaitions inscrire des montants précis jusqu'en 2025, quand les députés privilégiaient une logique d'affichage. L'objectif de 0,7 % du RNB en 2025 est conservé, mais sans véritable programmation.

De même, nous aurions aimé aller plus loin en ce qui concerne la taxe sur les transactions financières. J'espère que nous pourrons avancer ultérieurement sur la question des instruments de financement innovants.

Ce texte, dont nous regrettons la présentation tardive, confortera notre rang parmi les pays donateurs. Nous espérons que l'élection présidentielle sera l'occasion d'un débat sur l'aide publique au développement et notre place dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Hugues Saury, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Ce texte, longtemps attendu, marque une avancée importante pour notre politique de développement. Il faut saluer l'engagement du ministre à mener à son terme un processus semé d'embûches.

Le texte fixe un cadre clair à notre action solidaire internationale. Nous en avons précisé les trois grands objectifs, d'égale importance, ainsi que les logiques et financements associés.

Nous nous félicitons de l'amélioration de la gouvernance de l'aide, qui sera plus cohérente, même si nous aurions aimé aller plus loin sur le pilotage de l'AFD.

Dès le départ, nous avons relevé ce paradoxe pour une loi de programmation : le texte initial ne prévoyait des financements que pour 2022. Nous avons tenté d'introduire une véritable programmation financière. Finalement, nous nous sommes accordés sur une trajectoire de croissance jusqu'en 2025. Il faudra veiller à sa concrétisation dans les lois de finances successives.

Une commission sera créée pour évaluer notre politique d'aide publique au développement ; je salue l'engagement fort du président Cambon sur ce sujet. La CMP s'est mise d'accord sur une composition équilibrée, avec deux collèges : l'un composé d'experts, l'autre de parlementaires, chargés du contrôle démocratique.

Enfin, la CMP a trouvé un terrain d'entente sur le ciblage de l'aide et les proportions de dons. La concentration de l'effort vers les pays prioritaires prend tout son sens avec la réduction du format de notre engagement militaire au Sahel.

Je vous invite à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Ce texte est essentiel pour l'avenir de notre diplomatie, dont le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales constituent l'un des piliers.

Les deux assemblées ont apporté au texte de précieux enrichissements, que la CMP a permis de concilier. Le texte qui en résulte a le plein soutien du Gouvernement.

Ce projet de loi ambitieux et pragmatique, stratégique et humaniste, est porteur d'une géopolitique des valeurs française et européenne. Nous voulons accompagner nos partenaires dans la construction d'une souveraineté renforcée, ouvrir une autre voie que la sujétion, la brutalisation et le chacun pour soi, qui ne peuvent mener qu'à un échec collectif.

Je salue l'esprit d'exigence et le sens des responsabilités du Sénat ; le dialogue que nous avons mené a été fructueux. Je remercie le président Cambon pour son engagement (M. Bruno Sido renchérit), ainsi que les rapporteurs Saury et Temal. J'ai une pensée pour la regrettée présidente de Sarnez, dont l'oeuvre est poursuivie par Jean-Louis Bourlanges. Je remercie aussi mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne pour son efficacité.

L'article premier concrétise l'engagement du Président de la République de consacrer 0,55 % de la richesse nationale à l'APD en 2022. La France s'efforcera d'atteindre 0,7 % en 2025, conformément à l'engagement que nous avons pris devant les Nations unies. Un équilibre s'est dégagé en CMP pour tracer une trajectoire financière crédible, en dépit des difficultés prévisibles.

Nous partageons la volonté de concentrer notre aide sur les pays le plus vulnérables, en particulier les dix-neuf pays prioritaires. Le texte définit des priorités claires sur les canaux, les instruments et les cibles.

La concentration de nos efforts va de pair avec une logique partenariale. Nous devons faire plus avec nos partenaires, et pas seulement pour eux. Les solutions imposées sont inefficaces en plus d'être critiquables.

Grâce au travail du Parlement, le rôle capital des acteurs non étatiques a été consacré. L'État ne peut ni ne doit tout faire. Collectivités territoriales et ONG sont également des acteurs clés.

Je salue l'affectation à l'aide au développement des produits de cession des biens mal acquis. Je rends hommage à l'action décisive de Jean-Pierre Sueur à cet égard.

Le Gouvernement se félicite du renforcement du pilotage par l'État de notre politique de développement, pour mieux garantir la cohérence de notre action. La chaîne de décision est clarifiée, du sommet - Conseil présidentiel du développement - jusqu'à la base - conseils locaux de développement, dans le cadre desquels nos ambassadrices et ambassadeurs joueront un rôle renforcé.

Je salue l'équilibre trouvé sur la composition de la commission d'évaluation, qui en garantira l'indépendance ; ses membres ne recevront pas d'instructions et ne subiront pas de pressions. Le Gouvernement est déterminé à ce que cette commission voie le jour le plus rapidement possible. (M. le président de la commission s'en félicite.) L'augmentation des moyens alloués au développement depuis le début du quinquennat appelle en effet une redevabilité accrue.

Nous entendons placer notre pays au coeur du combat pour les biens publics mondiaux, à l'heure où la diplomatie des biens communs s'inscrit de plus en plus dans des dynamiques géopolitiques.

Sur les accords de siège, le Parlement se prononcera à trois stades du processus : lors de l'habilitation puis de la ratification de l'ordonnance, et pour autoriser la ratification de l'accord.

Je vous sais gré aussi d'avoir enrichi notre cadre partenarial global, en définissant de grandes priorités géographiques et sectorielles.

Protéger vraiment la France et les Français des bouleversements et des crises suppose de construire avec nos partenaires du Sud la voie d'un développement efficace, durable et humaniste. Il n'y a de progrès véritable qu'au service de l'humanité, de sa dignité et de ses droits. Je suis heureux que, collectivement, nous réaffirmions pour le XXI^e siècle une certaine idée française de la solidarité ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et UC)

M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous nous réjouissons des avancées obtenues, même si l'APD reste un pilier fragile de notre diplomatie.

L'APD n'est pas une charité facultative. C'est une responsabilité qui nous incombe, comme aux autres pays les plus riches : n'oublions pas que les vingt premiers États concentrent 90 % de la richesse mondiale ! C'est la conséquence du modèle économique que nous avons imposé aux pays du Sud voilà quelques décennies. Le résultat, c'est que 10 % de l'humanité souffre encore de la faim - une proportion en augmentation.

Après une décennie de diminution de l'APD, l'objectif de 0,7 % du RNB est réaffirmé ; il est conforme à un engagement pris par la France avant ma naissance...

Le rôle de la société civile est reconnu, la répartition entre dons et prêts arrêtée, l'égalité des genres consacrée ; la place de la jeunesse est accrue et les peuples autochtones sont pris en compte. Nous voterons majoritairement en faveur du projet de loi pour soutenir ces avancées.

Nous regrettons toutefois les reculs concédés en CMP, notamment sur le principe de non-discrimination et le financement des ONG. Peut-on encore parler de loi de programmation quand la programmation budgétaire est à ce point atrophiée ?

Alors que les inégalités mondiales s'accroissent, ce sont leurs causes qu'il faudrait traiter, en remettant à plat un modèle économique qui n'est favorable ni aux populations ni à l'environnement. Faute de quoi l'APD ne sera que le pansement sur la jambe de bois du capitalisme. Nous regrettons de n'avoir pu infléchir le texte en ce sens, notamment en interdisant les aides à l'agro-industrie.

Il faut libérer l'aide au développement des logiques de rentabilité et des impératifs de la diplomatie. Notre groupe continuera d'oeuvrer pour qu'elle devienne un vrai pilier de notre action extérieure. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. Richard Yung . - Nous nous apprêtons à acter l'achèvement d'un long processus législatif, démarré en 2018. Je remercie le président Cambon, les deux rapporteurs du Sénat et celui de l'Assemblée nationale.

Le chemin a été semé d'embûches, mais le but est atteint, grâce à la détermination du ministre : 0,55 % du RNB en 2022, puis 0,7 % en 2025.

Nous nous dotons des moyens de donner un nouveau souffle à notre politique d'aide au développement pour accompagner nos partenaires vers des modèles résilients et durables.

Nous avions le devoir de trouver un compromis. Nous y sommes parvenus en dépassant nos divergences - peu nombreuses, mais portant sur des sujets importants.

Une véritable programmation, à la fois ambitieuse et réaliste, est inscrite dans la loi.

De même, s'agissant de la commission d'évaluation, nous avons trouvé un compromis, après des discussions longues : il y aura deux collèges, le champ de l'évaluation est étendu et le président de la commission sera élu par ses membres.

Je me félicite que le rôle central des outre-mer et des organisations de la société civile soit reconnu, l'autonomie corporelle des filles et des femmes garantie, le nouveau dispositif de lutte contre les biens mal acquis entériné. Comme représentant des Français de l'étranger, je me réjouis de la place qui leur sera faite au sein des conseils locaux de développement.

Le RDPI votera ce texte. (M. François Patriat applaudit.)

M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La crise sanitaire, qui interroge nos systèmes économiques et sociaux, a montré le caractère indispensable de l'APD. Fixer son niveau à 0,55 % du RNB en 2022 était crucial.

Ce texte fixe le cap pour les prochaines années et réaffirme l'objectif ambitieux de 0,55 % du RNB en 2022. Nous regrettons qu'il n'arrive qu'en fin de quinquennat, même si les retards sont largement imputables au contexte sanitaire.

Je salue le travail de tous les rapporteurs, dont le rapporteur pour avis de la commission des finances, notre collègue Jean-Claude Requier.

La CMP a conservé une grande partie des apports du Sénat. Elle a maintenu le caractère programmatique du texte jusqu'en 2025, avec une trajectoire financière exprimée en pourcentage du RNB. Un accord a été trouvé sur les objectifs chiffrés pour l'aide bilatérale et l'aide programmable, la restitution des biens mal acquis et l'information du Parlement.

Enfin, je salue la création d'une commission d'évaluation indépendante, placée auprès de la Cour des comptes ; sa composition préservera le rôle des parlementaires.

Le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Richard Yung applaudit également.)

M. Pierre Laurent . - Nous nous sommes abstenus il y a deux mois, en raison de l'écart trop important entre les bonnes intentions affichées et les engagements concrets. À l'issue de la CMP, rien ne s'est amélioré, bien au contraire.

Certes, les 0,7 % du PIB sont dans la loi - c'est un acquis du débat parlementaire. Mais il n'y a aucune réelle programmation. Surtout si l'on compare ce texte avec la loi de programmation militaire et ses engagements financiers d'ampleur... Où est l'équilibre revendiqué par les défenseurs de l'approche « 3D » ? Le développement est pourtant la clé de la sécurité globale.

En réalité, nous votons une simple loi de finances anticipée sur une ligne budgétaire. Au-delà de 2022, tout reste hypothétique...

Notre APD était jusqu'ici trop orientée vers les prêts, peu accessibles aux plus pauvres. Le Sénat avait proposé de fixer la part minimale des dons à 65 %, dont 30 % pour les 19 pays jugés prioritaires.

La part des dons est finalement portée à 60 %, ce qui est certes un progrès. En revanche, les pays prioritaires ne bénéficieront que de 25 % de notre APD.

Quant à la commission d'évaluation, elle risque, compte tenu de sa composition, d'être une usine à gaz. Il faudrait un vrai contrôle politique de l'aide au développement.

La France rate le coche. Nous devons passer d'une logique de protection de nos intérêts de puissance à une stratégie de développement au service de tous les peuples ! Nous partageons les objectifs affichés, mais dans les faits tout, ou presque, reste à faire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'accord trouvé en CMP aboutit à un texte transpartisan destiné à être un levier puissant pour notre diplomatie et notre rayonnement.

Il fixe une stratégie claire et des priorités fonctionnelles et géographiques. Les actions d'APD seront évaluées.

Merci aux rapporteurs pour leur travail et leur écoute, ainsi qu'au président Cambon.

Sénateur des Français de l'étranger, j'ai constaté l'importance vitale de notre APD sur le terrain. Souhaitons que ce texte donne une nouvelle impulsion, pour une attribution efficiente de l'aide vers les pays qui en ont le plus besoin.

La programmation financière est solide, une clause de revoyure est prévue avant la fin de 2022. L'objectif de 0,7 % du PIB en 2025 est conforme aux engagements de la France devant les Nations unies. La taxe sur les transactions financières fournira au moins 528 millions d'euros au fonds de solidarité pour le développement, qui financera des biens publics mondiaux : santé, éducation, lutte contre le changement climatique. L'utilisation du produit de la taxe fera l'objet d'un rapport.

Le texte définit mieux les cibles, entre aide bilatérale et multilatérale, entre prêts et dons, entre pays à revenus intermédiaires et pays prioritaires. Un équilibre a été trouvé entre fléchage et souplesse.

Nous nous réjouissons que de nombreux apports du groupe UC aient été conservés, sur la reconnaissance des outremers, le droit des enfants, ou encore la francophonie, gage de notre rayonnement.

À titre personnel, je me réjouis que mes deux amendements aient prospéré. L'un prévoit que les organismes souhaitant bénéficier de l'aide de l'AFD utilisent le français ; l'autre reconnaît le rôle des entrepreneurs français à l'étranger, via des garanties de l'AFD pour faciliter leur accès au crédit. Vecteurs de l'efficacité de notre politique de développement solidaire, ils méritent tout notre soutien.

Ce texte ambitieux représente une certaine idée française de la solidarité, pour reprendre la belle expression de M. le ministre. Le groupe UC le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDPI ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. Bruno Sido. - Très bien.

Mme Vanina Paoli-Gagin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La pandémie a mis en lumière les inégalités mondiales. La lutte se mène à l'échelle planétaire. Dans un monde toujours plus interconnecté, l'APD devient encore plus essentielle pour bâtir les équilibres.

Le groupe INDEP se réjouit du consensus trouvé en CMP. La fixation d'une trajectoire accompagnée de dates est un bon moyen d'atteindre les objectifs. Ainsi de l'objectif de dédier 0,7 % du RNB à l'APD à l'horizon 2025, ou de la limite basse du produit de la TTF affectée au fonds de solidarité pour le développement.

L'efficacité est notre boussole. La redirection de l'APD vers les pays prioritaires était nécessaire. Même chose pour la priorité donnée au bilatéral, et aux dons sur les prêts.

La commission indépendante d'évaluation est une instance bienvenue. Nous saluons le renforcement de la place de la société civile - véritable compas pour mieux orienter l'APD en fonction des besoins. Le montant de l'aide pour la société civile sera multiplié par deux en 2022 par rapport à 2017, c'est une bonne chose.

Cette réforme était nécessaire, et notre groupe votera ce texte. Notre pays est un des premiers contributeurs mondiaux de l'APD ; le reste du monde doit aussi prendre sa part. Poursuivons nos actions à l'échelle européenne et internationale. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur le banc de la commission ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

Mme Marie-Arlette Carlotti . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le Sénat a largement fait évoluer ce texte, qui n'avait que trop tardé, grâce à notre travail rigoureux, et nous sommes parvenus à un bon compromis avec les députés. J'en félicite nos deux rapporteurs.

Nous avons rétabli une trajectoire financière chiffrée - certes en pourcentage - jusqu'en 2025. Il nous faudra être vigilant lors de la clause de revoyure de 2022, car derrière l'affichage ambitieux, les engagements concrets sont ténus.

Nous avons souhaité mieux cibler l'aide : 70 % d'aide bilatérale, 65 % de dons, attribution de 25 % de l'aide aux 19 pays prioritaires, qui n'en reçoivent que 13 % aujourd'hui.

Le groupe SER a obtenu un article consacré à la société civile, c'est une avancée majeure qui donne corps à la dimension partenariale. Nous continuerons à plaider pour un véritable droit d'initiative.

Nous regrettons que l'objectif de porter à 1 milliard d'euros le montant de l'aide transitant par les organismes de la société civile ait été abandonné au profit du doublement de l'aide par rapport à 2017, soit 630 millions d'euros, bien en deçà de la moyenne de l'OCDE.

Nous nous réjouissons de la nouvelle procédure de restitution des biens mal acquis, due à Jean-Pierre Sueur, ainsi que des apports de la délégation aux droits des femmes sur les enjeux de genre et la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Sur la levée des brevets sur les vaccins, nous aurons joué les lanceurs d'alerte. Nous avons des débats de riches : les populations de pays pauvres attendent de se faire vacciner pour sauver leur vie !

Le groupe SER restera mobilisé. La TTF a rapporté 1,7 milliard d'euros en 2020 - elle aurait pu alimenter l'APD. Dans six mois, nous aurons l'occasion de vous rappeler ce rendez-vous manqué.

Sur le devoir de vigilance à l'égard des atteintes portées aux droits humains et aux libertés fondamentales, nous restons sur notre faim.

Le criblage reste le gros point noir. Critériser l'aide au développement, c'est aller à rebours du principe de non-discrimination, un des fondements de l'État de droit, encore rappelé récemment par le Président de la République. Nous attendons le rapport qui affinerait la doctrine française en l'espèce, prévu à l'article 13.

Nous voulons que le Gouvernement s'engage à sécuriser l'action des organisations humanitaires, notamment au Sahel.

Bref, beaucoup de combats restent à mener mais ce texte permet des avancées. Les socialistes le voteront : voyez-y un geste de solidarité envers les populations les plus pauvres. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur le banc de la commission ; M. Richard Yung applaudit également.)

M. Christian Cambon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Enfin, nous voilà au terme d'un travail démarré le 20 décembre 2018 avec mon homologue de l'Assemblée nationale, la regrettée Marielle de Sarnez. Si le cheminement fut plus long que prévu, les enjeux sont encore plus actuels en 2021. En 2020, l'Afrique a vécu la pire récession de son histoire, plongeant des millions de personnes dans la pauvreté ; et la pandémie explose.

Nous devons redoubler nos efforts pour la santé, l'éducation et l'agriculture. En 2100, un habitant de la planète sur trois sera Africain et le Nigéria sera plus peuplé que la Chine. Voilà le défi des prochaines décennies !

La fin de Barkhane ne signifie pas la fin de la présence française au Sahel, mais l'APD doit s'intensifier pour devenir notre première arme contre l'islamisme.

Dans ce contexte difficile, ce projet de loi trace des perspectives claires. Le 18 mai dernier, le Sénat adoptait un texte très différent de celui de l'Assemblée nationale. En commission puis en séance, nous avons clarifié, hiérarchisé les objectifs pour rendre l'APD plus lisible, autour de trois priorités - nourrir, soigner, instruire - et des grands enjeux transversaux que sont la protection de la planète et des droits humains.

Nous avons ajouté la programmation financière qui faisait défaut, en plaidant pour la concentration des crédits sur les pays qui en ont le plus besoin, et inscrit trois cibles pour les dons, l'aide bilatérale et les pays prioritaires.

Nous avons renforcé le rôle du ministre chargé du développement, réaffirmé la tutelle ministérielle sur l'AFD, amélioré la promotion des droits humains et introduit un dispositif sur les biens mal acquis - que nous devons à la ténacité de Jean-Pierre Sueur.

Nous avons modifié la composition de la nouvelle commission d'évaluation pour y introduire quatre parlementaires. Leur présence a démontré sa pertinence dans de nombreux organismes de contrôle.

Les députés ont bien accueilli nos apports - ce n'est que sur la programmation financière et sur la commission d'évaluation qu'il a fallu une longue discussion pour construire les compromis nécessaires.

Je salue le travail de nos deux rapporteurs, ainsi que l'esprit d'ouverture du président Bourlange et du rapporteur de l'Assemblée nationale Hervé Berville.

Nous avons obtenu l'inscription d'une trajectoire financière réaliste pour la période 2023-2025, avec des étapes de 0,61 %, 0,66 % puis 0,7 % du RNB. Le cap est ainsi donné. Il traduit la volonté partagée de prendre toute notre part à l'effort de réduction des inégalités mondiales. C'est l'intérêt des populations aidées, mais aussi le nôtre.

Pour la commission d'évaluation, nous avons imaginé deux collèges, l'un composé d'experts indépendants, l'autre de parlementaires - une solution satisfaisante.

Le Gouvernement s'est efforcé de faire progresser le débat dans un esprit de consensus républicain.

Monsieur le ministre, ce sera sans doute le dernier grand texte que vous défendrez devant nous. Je vous remercie de votre esprit constructif et votre volonté de dialogue. J'y vois votre intérêt pour notre maison - qui pourra peut-être vous accueillir un jour, si vous le souhaitez et si vous suivez mon conseil... (Sourires ; Mme Françoise Gatel et M. Bruno Sido s'amusent.)

En remerciant à nouveau nos deux rapporteurs pour leur travail qui fait honneur au Parlement, je vous invite tous, avec une grande fierté, à adopter ce texte. La France n'est jamais aussi grande que lorsqu'elle est généreuse. Nous avons oeuvré pour la paix. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI et sur quelques travées des groupes SER, RDSE et INDEP)

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12 du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Cambon, au nom de la commission.

I. - Alinéa 10

1° Première phrase

Supprimer les mots :

autres que son président

2° Troisième phrase

Supprimer les mots :

autre que celui du président

II. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. - Coordination. La mention d'un régime spécial de désignation du président de la commission était une scorie.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable.

Le texte élaboré par la CMP, modifié par l'amendement de la commission, est adopté et le projet de loi est définitivement adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et RDPI)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Ce vote unanime fait honneur à notre pays, à ses valeurs, à sa place dans le monde. Ce texte traduit bien une certaine idée française de la solidarité. En le votant, vous donnez de la force à notre action dans le monde. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RPDI et sur quelques travées du groupe SER)

La séance est suspendue pendant quelques instants.

Renforcer la prévention en santé au travail(Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

Discussion générale

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La CMP est parvenue hier à un texte commun, fruit d'échanges nourris avec les députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, qui respecte globalement les attentes et les préoccupations du Sénat.

Nous avons tenu à aborder le sujet des risques professionnels avec pragmatisme, en garantissant notamment le caractère opérationnel de l'élaboration et de la conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp). Je me félicite que l'obligation de dépôt dématérialisé, introduite par le Sénat, ait été maintenue. Sa mise en oeuvre tiendra compte de la taille des entreprises et de leurs contraintes, et les organisations patronales définiront les modalités du déploiement du portail numérique.

La qualité des prestations des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) sera améliorée. L'article 8 contient plusieurs avancées du Sénat à cet égard : socle de service, initiative donnée aux partenaires sociaux à travers la proposition du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), régime d'administration provisoire en cas de dysfonctionnement grave d'un SPSTI. À l'article 13, nous avons rendu obligatoire la mise en conformité des systèmes d'information.

À l'article 9, nous avons encadré le montant des cotisations dans un tunnel et en fonction du nombre de personnes suivies, traduction de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre dernier et gage d'équité et de transparence financière des SPSTI.

Le Sénat a renforcé les outils de maintien de l'emploi des personnes malades ou handicapées.

Il a prévu que la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle puisse être mutualisée, et sa composition fixée dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

À l'article 18, la CMP a trouvé une rédaction de compromis : la participation du SPST au rendez-vous de liaison entre un travailleur en arrêt de longue durée et son employeur a été rétablie, comme le souhaitait l'Assemblée nationale, mais la possibilité pour l'employeur de solliciter ce rendez-vous, introduite par le Sénat, a été maintenue.

Plusieurs de nos apports ont été repris en matière de suivi de publics particuliers, notamment à l'article 17 bis relatif aux salariés intérimaires et à l'article 17 ter portant sur les salariés des particuliers employeurs. L'article 17 prévoit en outre que le chef d'entreprise pourra bénéficier des services du SPSTI.

Enfin, à l'article 27, l'ordonnance a été remplacée par une disposition législative.

Je vous invite, au nom de la CMP, à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDPI)

M. Stéphane Artano, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - À mon tour, je me réjouis de cet accord, fruit d'échanges fructueux entre nos deux chambres, qui concrétise une démarche inédite de démocratie sociale et parlementaire au service de la santé des travailleurs.

Ce texte équilibré réunit les conditions d'une médecine du travail moderne, axée sur la prévention et les défis posés par les nouveaux modes de travail.

L'évaluation des risques professionnels ne doit plus être perçue comme une contrainte par les employeurs mais comme un moyen de répondre à leur obligation de sécurité. Elle doit être adaptée à la réalité des entreprises, notamment des plus petites - ce qu'a permis le Sénat à l'article 2.

Avec Pascale Gruny, nous plaidions déjà en 2019 pour le décloisonnement de la médecine du travail : l'article 2 ter, à cet égard, renforce la coopération avec la médecine de ville, avec le dossier médical partagé, le dossier médical en santé au travail ou les consultations à distance.

Mais le décloisonnement n'est pas l'uniformisation et l'attractivité de la médecine du travail doit être renforcée : l'expérimentation prévue par le Sénat à l'article 21 bis qui étend le droit de prescription des médecins du travail dans trois régions est un premier pas. Les stages des externes doivent aussi repensés.

Un généraliste ne peut remplacer un médecin du travail : mieux vaut privilégier les médecins praticiens correspondants et la montée en compétences cliniques des infirmiers de santé au travail, dont la qualité de la formation devra être garantie.

Enfin, sur la définition du harcèlement sexuel au travail, le texte de la CMP conserve la rédaction de Mmes Cohen et Rossignol.

Ce texte équilibré mérite d'être adopté ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail . - L'accord en CMP marque le terme d'une initiative parlementaire dont le Gouvernement se réjouit. Merci à la présidente Deroche, aux deux rapporteurs, à tous les membres de la CMP.

Vous avez abouti à un texte solide et équilibré, qui vient donner une réalité législative et démocratique à l'ANI conclu entre les partenaires sociaux en décembre dernier. Je me félicite de cette complémentarité liant à la vitalité de notre dialogue social, celle de notre démocratie représentative.

La santé au travail est un enjeu majeur et une attente forte des salariés et entreprises.

Je ne détaillerai pas les avancées de ce texte, que le Gouvernement soutient, mais je veux saluer le compromis trouvé sur le Duerp : les obligations seront proportionnées à la taille et aux moyens des entreprises. Le dépôt des Duerp sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles sécurise l'accès à l'information, donc les droits des salariés.

Le Gouvernement se félicite également de l'accord sur l'accès au DMP et au DMST, des ajustements apportés sur le rendez-vous de liaison, de la prise en compte des salariés des particuliers employeurs et assistants maternels, ou encore des avancées en matière de lutte contre le harcèlement sexuel.

Le retour d'expérience de la crise sanitaire doit nous conduire à construire un modèle de santé au travail plus proche de l'entreprise et des salariés, plus orienté vers la prévention collective grâce au renforcement du conseil et de l'accompagnement.

Le Gouvernement et les acteurs économiques y sont prêts.

C'est pourquoi, dans l'esprit de consensus qui nous anime, je vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur le banc de la commission ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Martin Lévrier . - Ce texte est le fruit d'un long processus de démocratie sociale et parlementaire.

Notre mission était de veiller à ce que la transcription de l'ANI dans la loi respecte tant son contenu que son équilibre. Aussi, je me réjouis de l'accord trouvé en CMP.

L'examen au Sénat n'avait pas remis en cause la philosophie du texte. Adaptation du Duerp pour les entreprises de moins de 50 salariés ; consultation à distance ; animation de la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle ; expérimentation des actions de prévention pour les intérimaires ; accès du chef d'entreprise au SPST - ces apports du Sénat ont été maintenus. Je pense aussi à la mutualisation des services de santé au travail pour les salariés ayant une pluralité d'employeurs ou aux précisions concernant le service de santé des gens de mer.

Une fois de plus, un bicamérisme équilibré a permis d'enrichir ce texte, que nous voterons. (Applaudissements sur le banc de la commission)

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Très bien !

Mme Cathy Apourceau-Poly . - La CMP s'est mise d'accord hier sur un texte au rabais : il faut bien le dire, le compte n'y est pas. Avec le passeport prévention, on renvoie la responsabilité de la santé et de la sécurité sur chaque salarié. Avec les rendez-vous de liaison, on court-circuite le médecin du travail en faisant fi du lien de subordination entre le salarié et l'employeur. Le Gouvernement préfère instaurer des médecins praticiens correspondants et déléguer aux infirmiers plutôt que de revaloriser les métiers et augmenter les salaires.

L'expérimentation du droit de prescription des médecins du travail est une avancée mais ne suffira pas à redynamiser une filière délaissée depuis des années.

Nous sommes contre l'archivage électronique du Duerp, aux mains des seuls patrons : il doit relever d'un organisme public indépendant.

Seul point positif, le maintien de l'amendement de Laurence Cohen sur la définition du harcèlement sexuel au travail qui permettra aux victimes d'obtenir réparation aux prud'hommes indépendamment de la procédure pénale.

Pour le reste, les salariés devront encore patienter avant de bénéficier d'une politique de prévention primaire qui tienne compte de la pénibilité et de l'usure professionnelle.

Enfin, les CHSCT étaient indispensables à un vrai suivi : nous regrettons leur disparition.

Nous voterons contre ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Nadia Sollogoub . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Ce texte de société nous concerne tous car la santé au travail, confrontée à des défis majeurs, ne saurait rester sous les radars.

Les partenaires sociaux ont conclu, le 9 décembre dernier, un ANI qui s'appuie sur de récents travaux parlementaires, dont le rapport Gruny-Artano.

Cette proposition de loi a été adoptée le 17 février par l'Assemblée nationale, le 6 juillet par le Sénat. Pour la CMP, la difficulté ne fut pas de trouver un consensus, mais de garder pour objectif un texte utile et opérationnel. La culture de la prévention du risque doit se diffuser dans les très petites entreprises sans être vécue comme punitive.

La CMP a validé, souvent à l'unanimité, 32 propositions. Pour le harcèlement sexuel, on considère les faits subis par la victime indépendamment de l'intention du harceleur ; le Duerp sera adapté aux entreprises de moins de 50 salariés et fera l'objet d'un archivage électronique ; l'accès au DMP sera étendu, dans le strict respect du secret médical ; le médecin du travail pourra déléguer l'animation et la coordination de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle ; la terminologie de « consultation à distance » est préférée à celle de « téléconsultation » ; une visite médicale de mi-carrière est instaurée ; la formation spécifique des infirmiers de santé au travail est confirmée.

Je souligne aussi l'intérêt porté aux chefs d'entreprise, notamment dans les TPE et PME, qui sont eux aussi exposés aux risques professionnels.

Le Sénat leur a permis d'accéder à un suivi en santé au travail.

Difficile d'organiser la montée en puissance de la prévention en santé au travail sans alourdir la charge de ces professionnels de santé, de moins en moins nombreux. Nous avons refusé d'acter le déclin d'une spécialité, en tentant au contraire de la rendre plus attractive.

Souhaitons que les patrons de TPE-PME ne se perdent pas dans les acronymes barbares - Duerp, CNPST, SPSTI, SPST, CPOM, DMSP... - et que chacun trouve dans ce texte des outils au bénéfice de la santé des salariés.

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur le banc de la commission)

Mme Annie Le Houerou . - Cette proposition de loi constitue la transposition de l'ANI sur la prévention en santé au travail. Hélas, les médecins du travail n'ont guère été associés à la concertation avec les partenaires sociaux.

Aussi, ce texte a minima sème la confusion. La version issue de la CMP n'est guère meilleure que la version antérieure : elle dégrade la protection des salariés et dilue la notion de santé au travail au profit de celle de santé en entreprise. Le texte de la CMP a supprimé l'apport du Sénat sur la sensibilisation aux violences conjugales et sexuelles. Nous le regrettons.

Cette proposition de loi organise la déresponsabilisation de l'employeur en matière de sécurité et de santé, avec le passeport prévention de l'article 3.

Donner l'accès au dossier médical partagé à la médecine du travail peut être préjudiciable au salarié, par exemple en cas de rendez-vous lié à une embauche ou une reprise d'activité.

La proposition de loi n'apporte aucune solution au problème de la pénurie de médecins du travail. Les médecins correspondants, malgré deux ans de formation complémentaire, ne pourront faire de prévention ni de formation en entreprise.

Nous saluons toutefois les avancées en matière de harcèlement sexuel et de suivi des salariés les plus exposés. Le télétravail sera également mieux pris en compte. Nous nous réjouissons du rétablissement d'une disposition votée par l'Assemblée nationale : le service de santé au travail sera désormais associé au rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, ce qui protégera le premier des pressions du second.

Le renforcement du rôle des infirmiers n'est pas complètement satisfaisant ; la pratique avancée ne sera pas possible et ils n'auront pas le statut de salarié protégé lorsqu'ils exerceront sous l'autorité du médecin du travail.

Ce texte n'apporte aucune réponse concrète aux difficultés de la médecine du travail ; le groupe SER ne le votera pas.

M. Daniel Chasseing . - Le groupe INDEP salue l'accord trouvé en CMP sur le texte, plusieurs mois après l'ANI signé le 10 décembre 2020, et après de deux ans de négociations.

Je félicite les rapporteurs car de nombreuses avancées du texte du Sénat sont préservées : dépôt du document unique sur un portail numérique, expérimentation de l'extension du pouvoir de prescription des médecins du travail, extension des actions de prévention aux trois millions d'intérimaires, suivi des salariés de particuliers employeurs - dont l'état s'est détérioré avec la crise sanitaire -, meilleure coordination avec la médecine de ville, renforcement du rôle des infirmiers de la médecine du travail. L'évolution démographique des médecins du travail allant en s'aggravant, ces mesures sont utiles.

La commission des affaires sociales du Sénat a beaucoup contribué aux conclusions de la CMP, auxquelles notre groupe est favorable. (Applaudissements sur le banc de la commission et à droite)

Mme Raymonde Poncet Monge . - Voilà encore une occasion manquée de voter un texte ambitieux sur la santé au travail : celui-ci n'est pas à la hauteur des enjeux.

Nous avons porté une autre vision pendant les débats en séance, en vain. Le texte issu de la CMP n'est nullement amélioré, au contraire. Pourtant la santé et la sécurité des salariés ne sont pas optionnelles.

La responsabilité personnelle de l'employeur en matière de santé et de sécurité est amoindrie ; les risques psychosociaux, deuxième cause d'arrêt de travail, ne sont pas mieux pris en compte ; l'accès au dossier médical partagé est élargi, même sans consentement de l'intéressé ; le rôle des médecins du travail est encore dévalorisé. Plus grave encore, la CMP a rétabli la possibilité pour le médecin du travail de déléguer l'animation de l'équipe pluridisciplinaire, ce que le Sénat avait supprimé en commission.

Nous avions proposé un grade de master 2, ainsi qu'un statut de salarié protégé pour les infirmiers : le texte ne le prévoit pas.

Vous l'aurez compris ; nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La crise sanitaire nous rappelle combien la santé au travail est importante, mais l'organisation de ses services présente des limites. Les réformes de 2011 et de 2016 ont apporté des améliorations, mais elles restent insuffisantes. Il faut renforcer la prévention. Mieux vaut prévenir que guérir ou, comme l'affirmait John Locke : si l'on ne parvient pas à prévenir le mal, celui-ci ne pourra être guéri sans de grandes difficultés...

Je salue la qualité du travail réalisé par les deux assemblées et l'accord trouvé en CMP, qui respecte de nombreux apports du Sénat. Notre amendement sur la téléconsultation n'a hélas pas été retenu. L'expérimentation de l'élargissement du droit de prescription des médecins du travail, chère à Stéphane Artano, est une réponse utile à la diminution de leur nombre. C'est aussi une occasion de décloisonnement. La CMP a conservé le dépôt dématérialisé du document unique sur un portail géré par les employeurs. Les salariés intérimaires bénéficieront d'actions de prévention collective.

Sans être parfait, ce texte apporte des solutions et il donne à la médecine du travail la possibilité de s'ouvrir à une approche pluridisciplinaire. Le RDSE le votera. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP, ainsi que sur le banc de la commission)

Mme Marie-Pierre Richer . - Nous achevons l'examen d'un texte au long mûrissement. Il est le fruit de riches mois de travail, syndical puis parlementaire. L'ANI a été signé le 9 décembre. Le Parlement en a été ensuite saisi et, dans ce format peu commun, nous devions, sans rogner sur notre pouvoir de voter la loi, respecter l'équilibre de l'accord. Ce n'était pas simple, nous y sommes parvenus.

Je salue le travail de nos rapporteurs. Le texte renforce la prévention en entreprise pour mieux détecter les pathologies en amont. Le Duerp devient la pierre angulaire et la référence stratégique du recensement des risques et des actions de prévention au sein de l'entreprise.

Médecine du travail et médecine de ville seront moins cloisonnées et plus complémentaires grâce à un accès partagé au DMP.

Nous sommes parvenus à une rationalisation - souhaitée par l'ANI - des différentes offres de services en prévention et en santé au travail. Elles étaient hétérogènes ; nous y avons mis bon ordre. Les missions des services de santé au travail sont clarifiées. De nouveaux publics, handicapés en particulier, bénéficieront de leurs actions.

La CMP a conservé nombre des apports du Sénat, c'était le bon sens ! Elle a ainsi allégé les contraintes pesant sur les petites entreprises en matière de prévention, ou accepté d'élargir aux intérimaires les actions de prévention collective.

Le Sénat a enrichi l'ANI sur de nombreux points : la prévention est renforcée par la prise en compte des situations de poly-exposition aux risques chimiques ; elle inclut désormais le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

La création du passeport prévention comme les visites de mi-carrière vont également dans la bonne direction. Espérons que les dispositions réglementaires seront prises rapidement, au bénéfice du salarié.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDPI et INDEP, ainsi que sur le banc de la commission)

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « du présent code »

L'amendement de clarification n°1, accepté par la commission, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - L'article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;

2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

L'amendement rédactionnel n°2, accepté par la commission, est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 4 et 9

Après le mot :

alinéa

insérer la référence :

du I

L'amendement rédactionnel n°3, accepté par la commission, est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Les conclusions de la CMP, modifiées, sont adoptées.

La séance est suspendue quelques instants.

Respect des principes de la République (Nouvelle lecture - Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République.

Discussion générale

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la Citoyenneté . - Depuis le début, nous avons voulu que ce texte soit équilibré et républicain, qu'il exprime une grande évidence et une grande ambition, comme lorsqu'il interdit le financement d'associations qui rejettent nos valeurs ou met au ban des pratiques qui portent atteinte à la dignité humaine. Il s'assure que l'éducation n'est pas un cheval de Troie pour quelque séparatisme que ce soit. Il rappelle que la liberté de culte est essentielle, mais encadrée par la légalité républicaine. Enfin, il s'assure de la neutralité des services publics.

Nous renforçons la transparence financière, c'est nouveau. Nous luttons contre la haine sans visage des réseaux sociaux. Nous adaptons le cadre légal à la réalité du XXI^e siècle.

Ce projet de loi a fait l'objet d'une très large concertation et a maturé pendant presque deux ans. Le débat parlementaire l'a enrichi et renforcé, et nous avons retenu des apports sénatoriaux.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur le banc de la commission) Il est franchement regrettable que ce texte n'ait pas fait l'objet d'un accord des deux chambres. Le refus du compromis affiché par les députés a conduit à l'échec de la CMP.

L'Assemblée nationale a rétabli l'interdiction générale, sauf exception, de l'enseignement à domicile. Elle a refusé de préserver la liberté d'enseignement. Elle n'a pas retenu la neutralité de l'enseignement supérieur. Elle a également rejeté les apports du Sénat sur le sport, comme les interdictions que nous avions formulées au sujet des listes confessionnelles ou des symboles étrangers sur les bulletins de vote et sur la propagande électorale.

M. Stéphane Ravier. - C'était très bien.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Sur la police des cultes, l'Assemblée nationale a largement rétabli son texte. Il en va de même des dispositions sur la protection des femmes, dont l'efficacité me paraît douteuse.

Certains amendements de Jean Sol, Valérie Boyer, Roger Karoutchi ou Philippe Dallier ont certes été repris. Mais les apports sont faibles au regard de nos divergences. Et pourtant, quand le Président de la République appelait à lutter contre l'hydre islamiste le 28 mars 2018 devant le cercueil d'Arnaud Beltrame, lorsqu'il appelait à faire Nation le 8 octobre 2019 après l'attentat à la préfecture de police de Paris, les Français avaient cru à une vraie dynamique politique contre les séparatismes. Trois ans plus tard, rien n'est fait face à l'entrisme islamiste. Des mots, rien que des mots ! (Marques d'approbation à droite)

Face à ceux qui veulent fragiliser la République, notre inquiétude n'est pas apaisée. C'est pourquoi la commission des lois a déposé une question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois . - Tout en partageant les objectifs du texte, le Sénat a cherché un équilibre entre valeurs de la République et liberté religieuse.

La loi doit être la même pour tous et l'on ne peut distinguer entre les cultes intégrés et ceux qui doivent faire la preuve de leur intégration.

La protection des libertés implique des contraintes administratives proportionnées. Nous avions fait plusieurs propositions. Aucune n'a été retenue, que ce soit pour protéger l'activité des associations religieuses mais non cultuelles - les scouts - ou imposer des obligations comptables proportionnées aux dons reçus.

Je doute que l'exonération des dons de 75 % en projet de loi de finances rectificative suffise à rééquilibrer la situation. Le Sénat avait souhaité préserver les spécificités du droit local alsacien-mosellan ; des pratiques anciennes et parfaitement républicaines seront bouleversées par l'alignement qui est imposé.

Il y a cependant des points de consensus, comme à l'article 18. Nous avons mené un travail constructif avec l'Assemblée nationale sur la haine en ligne, avec des mesures de protection efficaces.

Ce qui nous a le plus manqué pour parvenir à un accord, c'est le temps. Ce texte qui touche à des libertés constitutionnelles méritait un plein débat. Rien ne justifiait qu'on lui applique la procédure accélérée, et celle-ci a logiquement accru les divergences.

Les députés n'ont pas voulu aborder certains sujets, ont craint d'être rattrapés par une actualité qui montre toute la difficulté à définir le périmètre de la laïcité ; ils n'ont pas souhaité un travail commun.

C'est pourquoi la commission des lois vous propose d'adopter la question préalable. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC, ainsi que sur le banc de la commission ; Mme Béatrice Gosselin applaudit également.)

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Nul besoin de rappeler l'attachement du RDSE à la laïcité, source d'émancipation, de liberté, d'égalité, de fraternité.

Loin des Lumières, les séparatistes ne cherchent qu'à diviser, fracturer et détruire un idéal. Cela nous oblige à interroger notre modèle, à en corriger les failles - ascenseur social à l'arrêt, perte de confiance dans les institutions...

L'élargissement du principe de neutralité aux services publics a immédiatement rencontré notre approbation, c'est une étape importante qui a été franchie. Je regrette en revanche un certain nombre de suppressions, par l'Assemblée nationale, concernant les directeurs d'école privée hors contrat, des professeurs de ces établissements, ou touchant les projets territoriaux d'éducation.

Notre groupe est partagé sur l'instruction en famille, certains étant opposés à l'imposition d'un régime d'autorisation au lieu d'une simple déclaration. La majorité du groupe est favorable à l'interdiction du port de signes religieux lors des sorties scolaires.

Nous étions nombreux opposés à la suspension des allocations familiales et de rentrée en cas d'absentéisme scolaire, cela n'aurait fait qu'ajouter de la misère à la misère, et affecté toute une famille, pour un seul membre indiscipliné.

Vous connaissez la position du RDSE sur les questions préalables. Nous ne la voterons pas, car nous sommes attachés au débat. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Éliane Assassi . - Le désaccord en CMP était attendu. Tant mieux ! Nous étions foncièrement opposés au texte du Sénat, vampirisé par les dispositions stigmatisantes, interdisant le voile lors des sorties scolaires ou le burkini. La majorité sénatoriale est plus intéressée par les tenues vestimentaires et les drapeaux dans les mariages que par les sources du séparatisme, qui sont sociales.

Ne soyons pas naïfs : si la droite sénatoriale a fait adopter ses amendements dans un élan de surenchère, c'est parce que le Gouvernement l'y a invitée en présentant un texte aux antipodes des objectifs affichés.

Les principes de la République sont notre bien commun, qui ne voudrait pas les renforcer ? La laïcité, pour nous, rime avec progrès social quand, pour le Gouvernement, elle rime avec ordre public. Il prétend lutter contre l'islamisme politique mais ne s'interroge pas sur nos relations avec des pays qui oppriment leur peuple au nom de l'islamisme politique...

Ce texte modifie de façon inédite la loi de 1905, qui entendait rompre avec la gestion étatique des cultes. Nous nous opposons à cette vision séparatiste du vivre-ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; MM. Jean-Pierre Sueur et Guy Benarroche applaudissent également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'objet de ce projet de loi était de conforter les principes de la République. Nous sommes bien loin du discours des Mureaux.

Pour la gauche, la République est avant tout une promesse de cohésion autour de sa devise, d'émancipation, de justice sociale et de solidarité.

Aux Mureaux, le Président de la République avait dit que la République était à la fois un ordre et une promesse. Nous voyons l'ordre : un tiers des articles comportent des mesures de contrôle ; un quart fixe des peines d'emprisonnement. Où est la promesse ?

Notre groupe n'acceptera jamais de rogner sur les libertés pour une chimère de sécurité. Comment défendre la République si on ne respecte pas ses valeurs ? Si l'égalité n'existe pas ?

Nous n'éludons pas la nécessité de combattre l'islamisme radical mais cette lutte ne saurait passer par la stigmatisation à outrance de certaines religions.

Nous sommes satisfaits de la suppression de mesures iniques adoptées par la droite sénatoriale, touchant les drapeaux ou les sorties scolaires.

La droite sénatoriale a réussi à faire passer le Gouvernement pour modéré, c'est un comble ! (Sourires) Le Sénat doit prendre sa place dans ce débat, car le texte de l'Assemblée nationale n'est pas à la hauteur. Nous voterons donc contre la motion, car nous souhaitons poursuivre la discussion.

Avec le contrat de laïcité à l'article 6, les associations seront placées dans l'insécurité et la suspicion. Nous le regrettons.

La défense des droits des femmes doit être renforcée ; il faut notamment légiférer sur les certificats de virginité.

Poursuivons le débat pour faire avancer la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. Stéphane Ravier . - Ce texte rate sa cible. C'est un tour de force sécuritaire qui se retourne contre les citoyens honnêtes.

L'islamisme utilise quatre voies d'inclusion : l'immigration et la démographie, la taqiya silencieuse, la victimisation, le terrorisme sanglant. Aucune n'est prise en compte ici.

Nous sommes face à un communautarisme non de séparatisme mais de conquête. Le Gouvernement l'ignore, avec tous les idiots utiles de tous les bords. Nul ne se préoccupe des 169 enfants de djihadistes rapatriés en France. M. Dupond-Moretti préfère ficher les enfants non vaccinés plutôt que les lionceaux du califat...

Pourtant la résurgence de Daech, le renforcement des groupes armés dans le Sahel, la montée en puissance des djihadistes en Afghanistan devraient nous inquiéter.

Ce matin même, l'Institut musulman des Bleuets, à l'origine de prêches et de publications islamistes, a transformé le parc Chanot à Marseille en mosquée à ciel ouvert. Il semble que la liberté de certains soit sacrée...

Combien de Bataclan, de Charlie, de Promenade des Anglais, de Laura et Mauranne, de père Hamel, d'école Otzar Hatorah, d'Arnaud Beltrame, combien de professeurs et de militaires français égorgés, combien d'abominations vous faudra-t-il pour lutter contre la lèpre islamiste ? Pendant que vous vous interrogez sur ce que pourraient penser la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'homme et du djihadiste, l'ennemi avance dans le sang des innocents. L'Histoire a toujours jugé avec une juste sévérité la couardise et la soumission de ceux qui devaient protéger les Français.

L'islamisme conquiert et tue. Vous en êtes parfaitement informés. Puissiez-vous descendre de l'échafaud de l'histoire et monter sur les marches du courage et de l'honneur !

M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le projet de loi s'inscrit dans la lignée de la loi de 1905, qui structure depuis plus d'un siècle les relations entre l'État et les religions, avec deux repères : la liberté de conscience et la laïcité. Il est indispensable de préciser notre cadre civique.

Il n'est pas envisageable que des organisations religieuses exercent une activité politique au détriment de notre système démocratique et de nos valeurs républicaines. Il est particulièrement important de contrôler l'action financière des États étrangers, pour éviter que ces derniers ne les utilisent comme intermédiaire pour étendre leur influence.

Le projet de loi renforce à bon droit la neutralité des agents du service public. Nous regrettons l'échec en CMP. Nous nous réjouissons que l'Assemblée nationale ait conservé certains apports.

Mme Nathalie Goulet. - Si peu !

M. Franck Menonville. - Mais le texte de l'Assemblée nationale n'est pas un texte de compromis.

Le Sénat avait supprimé le régime d'autorisation pour l'instruction en famille, jugeant sa légalité fragile. Cela portait aussi atteinte à la liberté d'enseignement. L'Assemblée nationale a décidé de le rétablir, ce que nous regrettons.

M. Claude Malhuret avait déposé un amendement pour responsabiliser les plateformes contre la haine en ligne. Cette disposition de bon sens, adoptée par le Sénat, a été purement et simplement supprimée par la rapporteure Avia dans un argumentaire tenant plus du tweet que de la démonstration, alors que nous poursuivions le même objectif.

Nous comprenons le sens de la motion proposée par la commission des lois, mais comme nous aurions préféré un compromis en CMP voire la poursuite du débat parlementaire, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et RDSE)

M. Guy Benarroche . - Le GEST avait voté contre ce texte .Les rapporteurs de la commission des lois nous proposent une motion car le texte de l'Assemblée nationale ne permettrait pas d'avancer, qu'il s'agisse de la neutralité de l'État, de la laïcité ou du vivre ensemble.

Pour nous, aucun des textes n'était satisfaisant, faisant courir plusieurs risques d'atteinte à des libertés fondamentales : liberté de culte, de conscience, d'association.

Le GEST votera contre cette motion. Ce texte montre l'échec des politiques d'intégration, d'égalité et de cohésion sociale.

Les inégalités sociales sont le véritable séparatisme : 30 % des élèves de l'école Polytechniques sont issus de deux lycées parisiens. Les banlieues et les territoires ruraux accumulent le plus grand nombre de décrocheurs.

Lutter contre les clivages sociaux aurait permis de refaire société. Contre les faux débats, nous proclamons notre attachement à la laïcité et à la liberté de conscience, inscrits à l'article premier de la loi de 1905, qui donne le droit de croire ou de ne pas croire, de pratiquer ou non une religion. Elle donne le droit à une indifférence bienveillante.

La laïcité ne doit pas être utilisée pour stigmatiser ou exclure de la communauté nationale. Ce texte est un empiétement du politique sur le religieux. Quand le religieux s'occupe de politique, il y a danger sur la démocratie. Mais le politique ne doit pas aussi se mêler de religieux. L'État dispose de moyens juridiques contre les dérives sectaires. Plutôt qu'une liste pavlovienne de mesures réactionnaires, et au lieu de mobiliser du temps législatif sur des textes toujours plus sécuritaires et liberticides, il aurait mieux fallu s'attaquer aux réelles causes des séparatismes. Le GEST ne saurait cautionner la dérive liberticide que constitue le texte.

M. Thani Mohamed Soilihi . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce texte aurait pu être un texte de notre commission, tant nous partageons le diagnostic. La commission des lois a fait un choix différent, nous conduisant à examiner le texte de l'Assemblée nationale. Sur le fond, il comporte des dispositions équilibrées, avec le nouveau délit de séparatisme, le contrat d'engagement républicain, le renforcement de la lutte contre la haine en ligne, la transparence sur les financements étrangers et l'incitation des associations à rejoindre le régime de la loi de 1905 pour leurs activités cultuelles.

Les modifications du Sénat n'ont pas toutes été conservées, mais cela n'aurait pas dû fonder un désaccord.

Nous regrettons la motion, qui nous ramène à l'un des principaux points de désaccord de la CMP : l'obligation de neutralité et l'interdiction du port de signes religieux dans l'espace public. Une nouvelle lecture aurait exposé la majorité à un échec sur l'interdiction des signes religieux ostensibles, mais nous aurions approfondi le débat.

Le RDPI soutient le texte de l'Assemblée nationale, qui s'inscrit dans l'esprit de la loi de séparation, à savoir : laïcité, neutralité de l'État, liberté de conscience et non silence des opinions religieuses. Il votera donc contre la motion. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Maryse Carrère applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Madame la ministre, je dois vous dire mon agacement face à la disparition de nombreuses dispositions importantes relatives au financement des associations : je pense en particulier aux sociétés civiles immobilières (SCI). Comment l'Assemblée nationale a-t-elle pu supprimer les dispositions qui y sont relatives ? Ce ne serait pas nécessaire ? Lisez le rapport de Tracfin ! Je vous renvoie en particulier à la page 65 : une association et un fonds de dotation, réunis dans une SCI, ont perçu des fonds étrangers pour plusieurs dizaines de millions d'euros pour financer un lieu de culte. En raison du manque de transparence, les comptes ont été clos par les banques et l'association et le fonds de dotation ont été dissous par le tribunal judiciaire. C'est vrai, pourquoi contrôler la SCI ?

Même chose sur le contrôle des cagnottes en ligne, là aussi réclamé par Tracfin depuis plusieurs années. (M. Michel Canévet le confirme).

Un individu fiché S, suivi par la DGSI pour radicalisation, lance une cagnotte en ligne pour un million d'euros. Il vit au Moyen-Orient. Mais vous direz que c'est du télétravail comme on aimerait en voir plus souvent ! (Rires)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - C'est l'Assemblée nationale...

Mme Nathalie Goulet. - L'Assemblée nationale a vraiment bien fait de supprimer les deux dispositions ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE)

Elle a aussi réduit les pouvoirs de Tracfin en diminuant la portée de l'article 46, et a supprimé les dispositions de l'article 30 qui soumettaient toute construction de lieu de culte à un plan de financement prévisionnel mentionnant l'origine des fonds étrangers...

C'était le minimum !

M. André Reichardt. - On en aurait eu besoin à Strasbourg !

Mme Nathalie Goulet. - C'est demandé par les élus locaux, et vous l'avez été.

Parmi les grands moments du débat, figure votre intervention très forte et très claire contre les certificats de virginité ; même pour sauver les apparences, on ne peut pas négocier.

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 19 bis établissant la responsabilité des plateformes en ligne, pourtant indispensable, et voté avec enthousiasme par le Sénat. Un peu de cohérence : les plateformes sont des éditeurs et doivent avoir une responsabilité. Elles doivent remplir des obligations de signalement.

Le compte n'y est pas, et la prochaine session sera trop courte pour revenir sur ces sujets, qui ne relèvent pas du PLF.

Il ne reste guère que votre guide de bonne conduite à l'égard des ambassades étrangères en France. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP et RDSE)

Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi est issu d'un constat partagé : dans notre société, certains individus repoussent la République pour obéir à la loi religieuse, ce qu'on doit appeler par son nom : l'islamisme radical.

Ce dernier a une forme violente, le terrorisme, et une forme insidieuse, le séparatisme, qui repose sur la pression communautaire, et sur laquelle portait le rapport de Jacqueline Eustache-Brinio. « Des parties de la République qui veulent se séparer du reste et qui ne se retrouvent plus dans ses lois, ses codes et ses règles, au titre d'une religion ». Tel est le discours de Mulhouse du Président de la République du 18 février 2020, qui nous avait fait espérer une grande loi.

Malheureusement, la loi contre le séparatisme a changé de nom. L'affadissement de son titre est allé de pair avec celui de son contenu, jusqu'à devenir un « tigre de papier » pour reprendre l'expression de Philippe Bas.

Nous avons cherché à lui rendre un peu de muscle.

Le texte a des vertus, mais il est allé trop loin en traitant mal le droit local alsacien-mosellan, qui ne constitue pas un danger pour la République.

M. André Reichardt. - Très bien !

Mme Muriel Jourda. - Il est allé trop loin sur l'instruction en famille, cette liberté ancienne. Mais il a aussi été insuffisant, qu'il s'agisse de l'interdiction des listes communautaires, des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les listes électorales, des drapeaux étrangers dans les cérémonies en mairie, de la pratique du culte dans le sport, des signes ostensibles lors des sorties scolaires, et j'en passe. Nous aurions pu lutter contre cet entrisme au quotidien.

« La France est une République indivisible et laïque. » « Elle respecte toutes les croyances ». Vous aurez reconnu l'article premier de notre Constitution. Si la France protège la liberté de conscience, la citoyenneté prime toute appartenance religieuse.

La France croit en la République émancipatrice. Cette occasion manquée est celle de rappeler que la neutralité religieuse est nécessaire pour la faire vivre.

Il ne suffit pas de faire des discours ; nous attendons des actes. Le groupe Le groupe Les Républicains votera la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. André Reichardt. - Très bien !

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°1, présentée par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République n° 734 rectifié (2020-2021).

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure . - Après l'échec de la commission mixte paritaire, cette motion oppose la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République.

L'Assemblée nationale a supprimé 39 des 56 articles ajoutés par le Sénat. La majorité des députés n'entend pas trouver le moyen de progresser sur la neutralité de l'État, la laïcité et le vivre ensemble, sur lesquels le Sénat a fait des propositions concrètes en première lecture. Pour l'instruction à domicile, l'Assemblée nationale n'a retenu aucun des dispositifs alternatifs proposés par le Sénat.

Si 23 des articles du projet de loi ont été adoptés conformes, les apports du Sénat conservés par l'Assemblée nationale sont peu nombreux. La volonté du Sénat de poser des distinctions claires permettant le respect par tous des principes de la République tout en préservant la liberté de culte n'a pas été entendue.

Alors même que le Sénat avait salué le dépôt de ce texte et rejoint l'Assemblée nationale sur de nombreux points, comme la haine en ligne, aucun des dispositifs adoptés par notre assemblée en première lecture pour préserver le rôle des associations d'inspiration religieuse mais n'organisant pas l'exercice d'un culte et pour simplifier les démarches des petites associations établies de longue date n'a été retenu.

Malgré les réserves du Sénat sur la portée, l'efficacité et les effets collatéraux des mesures présentées comme promouvant l'égalité entre les femmes et les hommes, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture. À l'inverse, elle n'a retenu quasiment aucune mesure destinée à renforcer la police des cultes, dans le prolongement de la loi de 1905. C'est aussi un point de divergence.

Il apparaît manifestement impossible, au regard de la position de l'Assemblée nationale, de parvenir à un texte commun.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable !

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne reviendrai pas sur notre opposition de fond à ce texte, excellemment exposée par Mme de La Gontrie.

Si nous votons contre cette motion, c'est pour une question de principe : l'exception devient la règle. À une exception en trois ans, tous les textes présentés par le Gouvernement étaient en procédure accélérée. C'est contraire à la lettre et à l'esprit de la Constitution.

Nous renonçons aux lectures nécessaires pour peaufiner le texte tout en examinant les objections, afin de faire la meilleure oeuvre législative possible.

Après la CMP, si elle a échoué, la Constitution veut que le débat revienne devant les deux assemblées, qui doivent reprendre le travail : c'est la lettre et l'esprit de nos institutions.

Or, avec une telle motion, nous estimons qu'après la CMP, le débat est inutile : nous nous habituons à une situation bloquée, à un jeu de rôle contraire à nos institutions.

C'est peut-être satisfaisant quand l'ordre du jour est chargé... Mais notre groupe ne supporte pas de voir partir ainsi une certaine idée du Parlement ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE ; M. André Guiol applaudit également.)

M. André Reichardt. - Bien entendu, je voterai cette motion, comme mon groupe. Néanmoins, ce faisant, nous abandonnons une nouvelle fois l'Alsace-Moselle sur deux points pris en compte par le Sénat.

Nous voulions que les établissements publics du culte puissent, comme les associations cultuelles selon la loi de 1905, recevoir des legs immobiliers et percevoir des revenus locatifs. L'Assemblée nationale l'a retoqué : pourquoi ?

Nous voulions aussi préserver les réunions publiques dans des dépendances d'établissements cultuels, comme cela se fait depuis des années. Cela a aussi été retoqué : pourquoi ?

Nous coupons les jarrets du droit local et c'est inadmissible : je le dis solennellement, il y en a assez !

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°1 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°159 :

Nombre de votants

330

Nombre de suffrages exprimés

320

Pour l'adoption

205

Contre

115

Le Sénat a adopté.

Le projet de loi n'est pas adopté.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 15.

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'amendement n°118 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 73.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 73

Mme la présidente. - Amendement n°118 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Vogel et Charon, Mmes Deromedi et Goy-Chavent, M. Milon, Mme Deroche, MM. Bascher, Genet, Mandelli, Piednoir, B. Fournier, Cambon et Brisson, Mme Gruny, M. Chatillon, Mmes Joseph et Jacques et MM. Sautarel, Rapin et Grosperrin.

Après l'article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1525-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1525-... - Pour l'application de l'article 1^er de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mandataire social au sein d'une société d'économie mixte locale, cessant définitivement ou temporairement ses fonctions peut saisir à titre préalable le président de la société afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de la nouvelle activité.

« En cas de doute sérieux, sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par cette personne au cours des trois années précédant le début de la nouvelle activité, le président saisit pour avis, préalablement à sa décision, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société.

« Lorsque l'avis du conseil d'administration ou le conseil de surveillance ne permet pas de lever ce doute sérieux, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance saisit la Haute Autorité sur la transparence de la vie publique.

« Pour l'application du présent article, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé. »

Mme Pascale Gruny. - M. Lefèvre propose de fluidifier et sécuriser la reconversion professionnelle des dirigeants de société d'économie mixte locale (SEML). Pour prévenir les conflits d'intérêts, leur départ vers le secteur privé serait soumis à l'avis favorable du président de la société quittée. Celui-ci pourrait saisir le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constituerait le dernier échelon de ce contrôle.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1312 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Vermeillet, MM. Henno et Louault, Mme Dindar, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Mizzon, Canévet, Kern, Cigolotti, Chauvet et P. Martin, Mme Létard, MM. S. Demilly, Le Nay, Cazabonne et Levi, Mmes Herzog et Vérien, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Longeot, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Hingray, Duffourg et Lafon.

M. Jean-François Longeot. - L'amendement a été brillamment défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois. - Cette proposition sur le contrôle déontologique du pantouflage peut sembler intéressante, mais le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance n'a aucun titre pour rendre un avis sur l'avenir professionnel d'un mandataire social. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. - Même avis.

Les amendements identiques n^os118 rectifié et 1312 rectifiés sont retirés

Mme la présidente. - Amendement n°1566 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Retailleau, Piednoir, Brisson, Karoutchi et Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Burgoa et Regnard, Mmes Muller-Bronn et Puissat, M. Courtial, Mmes Lassarade, L. Darcos et Joseph, M. Guerriau, Mmes Malet et Loisier, MM. Tabarot et A. Marc, Mmes Dumas et Gosselin, M. Gremillet, Mme Belrhiti, M. Belin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Kern, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Cigolotti, Genet, Chauvet, B. Fournier, Bouchet, H. Leroy, Charon et Bonhomme, Mme Billon, MM. Duffourg, Moga, Mandelli, Longeot et Segouin, Mme Berthet, M. Mouiller, Mme Lavarde, MM. Chasseing, Sol, Wattebled et Folliot, Mmes Raimond-Pavero et Deroche et MM. Houpert et Rapin.

Après l'article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-1-1. - Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque inhérent à la pratique sportive considérée. »

II. - L'article L. 365-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport, » ;

b) Après la référence : « L. 361-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

M. Michel Savin. - La pandémie a encore accru le besoin de nature et d'activités d'extérieur chez nos concitoyens. Or l'avenir de nombreux sites naturels ouverts au public, comme les sites d'escalade, est menacé du fait de la responsabilité civile applicable à leur propriétaire.

En effet, il résulte de la jurisprudence que le propriétaire ou le gestionnaire d'un site est responsable en cas d'accident. Ces derniers mois, nombre de sites ont fermé compte tenu de ce risque juridique.

Cet amendement reprend la proposition de loi de M. Retailleau et de moi-même, adoptée par notre assemblée en janvier 2018 mais jamais inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'atténuer la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire en responsabilisant les pratiquants. Ceux-ci doivent accepter un risque inhérent à l'exercice de leur activité.

Les collectivités territoriales attendent cette disposition sécurisante.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il faut effectivement légiférer. Le Sénat a adopté plusieurs fois cette disposition. Par cohérence, sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Gouvernement est favorable à une atténuation de la responsabilité du gestionnaire, mais cet amendement va trop loin : il prévoit une exonération très large, quasi totale. Je ne puis pas y être favorable en l'état.

M. Michel Savin. - Je remercie Mme la rapporteure pour son avis de sagesse. Nombre de sites naturels sont en difficulté. Voilà deux ans que notre proposition de loi est pendante à l'Assemblée nationale : pourquoi ni le Gouvernement ni les députés n'ont-ils jugé bon de l'examiner, au besoin pour la retravailler ? Votons l'amendement, et la mesure sera corrigée dans la navette. Les élus attendent une réponse !

L'amendement n°1566 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 73 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°1721, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Alinéas 6 et 8

Remplacer la référence :

L. 1524-1

par la référence :

L. 1524-5

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il s'agit de corriger une erreur matérielle.

L'amendement n°1721, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 73 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 73 TER

Mme la présidente. - Amendement n°1736, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 1111-5, il est inséré un article L. 1111-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6. - Lorsque la loi prévoit qu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales participe aux organes d'une personne morale de droit public ou de droit privé, ses représentants ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la personne morale concernée, y compris lors du vote du budget de la collectivité ou du groupement.

« Toutefois, ces représentants ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public lorsque la personne morale est candidate, non plus qu'aux délibérations attribuant un prêt, une subvention ou une aide de la collectivité ou du groupement à la personne morale. Ils ne peuvent participer aux délibérations portant sur leur désignation ou leur rémunération au sein de cette personne morale.

« Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque le représentant participe aux décisions de cette personne morale portant sur ses relations avec la collectivité ou le groupement qu'il représente. » ;

2° L'article L. 1524-5 est ainsi modifié :

a) Le onzième alinéa est ainsi modifié :

- au début, sont ajoutés les mots : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 1111-6, » ;

- après les mots : « ne sont pas considérés », sont insérés les mots : « , de ce seul fait, » ;

- après la référence : « L. 2131-11 », sont insérés les mots : « du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque l'élu local participe aux délibérations du conseil d'administration ou de surveillance de la société portant sur ses relations avec la collectivité ou le groupement qu'il représente. » ;

b) Le douzième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , non plus qu'aux délibérations de la collectivité ou du groupement attribuant à la société un concours financier régi par les dispositions du titre I^er du présent livre à cette société. Ils ne peuvent participer aux délibérations mentionnées au premier, troisième et dixième alinéa du présent article. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement instaure un cadre juridique sécurisé pour les élus locaux représentant leur collectivité territoriale au sein d'organismes extérieurs. Il s'applique à toutes les personnes morales de droit public ou privé au sein desquelles la loi prévoit que des élus locaux agissent en qualité de mandataires de leur collectivité territoriale.

Il pose en principe que les élus ne sont pas considérés comme intéressés à l'affaire. Les dispositions précisent les cas où ils seront amenés à se déporter pour éviter tout risque de conflit d'intérêts.

Une clause de réciprocité est prévue, au terme de laquelle, par symétrie, les élus locaux agissant comme mandataires de leur collectivité territoriale ne sont pas non plus considérés comme intéressés à l'affaire lorsqu'ils sont amenés à délibérer dans le cadre de ces organismes au sujet de leur collectivité.

Ce dispositif est le fruit d'un travail juridique approfondi, destiné à protéger au mieux les élus.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La responsabilité des élus est une question extrêmement importante, d'autant que la notion de prise illégale d'intérêt fait l'objet d'une interprétation très large : elle peut concerner un élu dès lors que l'organisme dans lequel il siège prend une décision relative à sa collectivité territoriale.

Nous avons étudié les rapports de la Cour des comptes et échangé avec le premier président Didier Migaud. L'article 73 ter est issu de ce travail. Le Gouvernement propose un enrichissement auquel nous sommes favorables. Je remercie la ministre de nous écouter certains soirs plus que d'autres... (Sourires)

Mme Cécile Cukierman. - Nous sommes tous confrontés à cette problématique sur nos territoires. Les élus sont engagés directement ou indirectement dans divers organismes, ce qui complique le vote des subventions. Au niveau d'une commune, les délibérations peuvent être anticipées, beaucoup moins à l'échelle d'un département, sans parler d'une région. Nous voterons cet amendement pour que les élus ne soient plus en difficulté.

L'amendement n°1736 est adopté.

L'article 73 ter est ainsi rédigé.

Les amendements n^os1603 rectifié bis et 1604 rectifié bis, les amendements identiques n^os77 rectifié et 1269 rectifié et les amendements n^os1181, 57 rectifié bis et 1725 n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 73 ter

Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie et Longeot, Mmes Jacques, Dumas et Guidez et MM. Hingray et Moga.

Après l'article 73 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 2 de loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n'y a pas de situation de conflit entre des intérêts publics lorsque les personnes concernées agissent sur habilitation de la loi. »

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement modifie la définition du conflit d'intérêts qui figure dans la loi du 11 octobre 2013, afin d'exclure l'interférence entre deux intérêts publics lorsque l'élu agit dans le cadre d'une habilitation de la loi.

Mme la présidente. - Amendement identique n°635 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Yves Roux. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ces amendements sont satisfaits. Au reste, nous faisons plus que frayer avec le code pénal. S'il faut aller plus loin, M. Bonnecarrère et Mme Canayer pourront peut-être agir dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, dont ils sont rapporteurs. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os56 rectifié bis et 635 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°957 rectifié ter, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.

Après l'article 73 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« N'est pas en situation de conflit d'intérêts entre deux intérêts publics le membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale désigné pour siéger au sein d'un organisme extérieur à cette collectivité en qualité de représentant de cette dernière. »

M. Étienne Blanc. - La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit le conflit d'intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».

La possibilité d'un conflit entre deux intérêts publics peut mettre en difficulté tout élu désigné pour représenter sa collectivité territoriale au sein d'organismes extérieurs.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a signalé, dans son rapport d'activité de 2017, que le conflit entre deux intérêts publics constitue une exception au regard de l'appréhension internationale de cette notion. Elle a proposé de supprimer la possibilité d'un conflit entre deux intérêts publics, ce que fait le présent amendement.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'article 73. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les mesures votées vous satisfont, Monsieur le sénateur.

L'amendement n°957 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne et Longeot, Mmes Jacques et Dumas et MM. Hingray et Moga.

Après l'article 73 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public ».

M. Daniel Chasseing. - L'adjectif « quelconque », particulièrement imprécis, pourrait viser un intérêt légitime. Nous proposons de circonscrire le champ de la répression pénale aux seuls comportements d'atteinte à la probité.

Mme la présidente. - Amendement n°1302 rectifié ter, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Charon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Bouchet et H. Leroy, Mme Canayer et MM. Tabarot, Rapin et Kern.

Après l'article 73 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ».

M. Christian Klinger. - Cet amendement encadre juridiquement la notion d'interférence entre les fonctions publiques et les intérêts privés du décideur public. Avec la notion « d'intérêt quelconque », le code pénal retient une définition très large de la prise illégale d'intérêts. Nous proposons une définition plus précise, conforme à la préconisation formulée dès 2011 par la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous avons déjà renforcé la sécurité juridique des élus. Modifier la définition de la prise illégale d'intérêts suppose une réflexion plus approfondie, en lien avec le ministère de la justice. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Nous avons amélioré la situation sans modifier le code pénal. La question pourra être retravaillée dans le cadre du projet de loi Confiance en la justice.

M. Christian Klinger. - Je serai donc patient !

Les amendements n^os54 rectifié bis et 1302 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne et Longeot, Mmes Jacques et Dumas et MM. Hingray et Moga.

Après l'article 73 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l'attribution du contrat de la commande publique ».

M. Daniel Chasseing. - Nous modifions la définition du délit de favoritisme pour ajouter l'élément intentionnel.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Là encore, nos collègues Canayer et Bonnecarrère pourront travailler sur le sujet en concertation avec le ministère de la justice. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°55 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 73 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°1642 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Haye, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Supprimer cet article.

M. Thani Mohamed Soilihi. - L'article 73 quater autorise les sociétés publiques locales à effectuer, dans la limite de 20 % de leur activité, des prestations au profit de personnes non actionnaires de la société. Or les modalités de calcul du seuil sont incertaines ; la rédaction proposée, en faisant référence à une estimation réaliste, ne permet pas d'éviter cet écueil.

Pour garantir la sécurité juridique des élus concernés, il est nécessaire de maintenir la règle selon laquelle l'activité des sociétés publiques locales doit être intégralement réalisée au profit des collectivités et groupements actionnaires.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement revient sur une mesure adoptée en commission pour répondre à un vrai besoin exprimé par les sociétés publiques locales. Le dispositif est très encadré. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable. Il est juridiquement risqué d'ouvrir 20 % de l'activité de ces structures, qui ne concernent que des collectivités territoriales ou des personnes publiques, à d'autres acteurs.

M. Éric Kerrouche. - Je suis très défavorable à cet amendement. La flexibilité introduite par la commission peut être utile localement, au service du territoire.

L'amendement n°1642 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 73 quater est adopté, de même que les articles 73 quinquies, 73 sexies, 73 septies et 73 octies.

ARTICLE 74

M. Marc Laménie . - Sur l'initiative de la commission des lois, départements et régions pourront confier des missions d'évaluation des politiques locales à la chambre régionale des comptes dont ils relèvent. Je me félicite de cette mesure, qui modernise le rôle de ces juridictions et sera utile pour faire le bilan de politiques locales de plus en plus complexes. La saisine pourrait même être élargie à d'autres collectivités agissant conjointement.

L'article 74 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 74

Mme la présidente. - Amendement n°739 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-37-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-37-.... - Dans les départements comptant cinq parlementaires ou plus, lorsque l'un des députés ou sénateurs désignés ne peut être présent à une réunion de la commission, il peut désigner un autre député ou sénateur du département non membre de la commission, le suppléant pour la durée de cette réunion. »

M. Éric Gold. - Le régime juridique de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) prévoit une commission d'élus placée auprès du préfet, qui fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimal et maximal de subvention. Cet amendement permet à un sénateur ou député absent de désigner un autre parlementaire du département pour le suppléer lors de cette réunion.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il serait plus efficace de rappeler aux préfets de ne pas réunir cette commission un mardi, un mercredi ou un jeudi ! Les parlementaires sont désignés par le président de leur assemblée ; ils ne peuvent pas désigner leur propre suppléant. Le Sénat pourrait réfléchir à la question, en cas de problème identifié. Pour l'heure, retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - J'ajoute qu'ouvrir cette faculté aux parlementaires créerait une inéquité par rapport aux élus locaux.

L'amendement n°739 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1690, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Après l'article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le mot : « mission » est remplacé par le mot : « missions » ;

2° Après le mot : « régionale, », sont insérés les mots : « de conduire des études de prospective territoriale régionale ».

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Si certains doutaient de l'attachement de la commission aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, cet amendement les rassurera tout à fait. Nous proposons d'affirmer leur rôle en matière de prospective régionale.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Allons-y pour la prospective ! Sagesse.

L'amendement n°1690 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°407 rectifié bis, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2141-1, il est inséré un article L. 2141-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-.... - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la mise en ligne du rapport d'activité, des séances et des compte-rendus de commissions du conseil municipal est effectuée sur le site internet de la commune dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. » ;

2° Après l'article L. 3121-21, il est inséré un article L. 3121-21-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-21-.... - La mise en ligne du rapport d'activité, des séances et des compte-rendus de commissions du conseil départemental est effectuée sur le site internet du département dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. » ;

3° Après l'article L. 4132-20, il est inséré un article L. 4132-20-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-20-.... - La mise en ligne du rapport d'activité, des séances et des compte-rendus de commissions du conseil régional est effectuée sur le site internet de la région dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. » ;

4° L'article L. 5211-39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en ligne du rapport d'activité, des séances et des compte-rendus de commissions de l'établissement public de coopération intercommunale est effectuée sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. »

M. Victorin Lurel. - Les moyens technologiques doivent être employés pour favoriser l'accès des citoyens aux débats et décisions des collectivités territoriales.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement vise à faciliter l'accès de nos concitoyens à l'information. De nombreuses collectivités territoriales procèdent déjà à des mises en ligne, mais toutes, notamment les plus petites, ne le peuvent pas. Encourageons les projets intercommunaux sur ce sujet, mais ne créons pas d'obligation nouvelle. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il ne s'agit pas de la publication d'actes réglementaires. Nous parlons de comptes rendus, synthèses et autres documents. Ne surchargeons pas les communes d'obligations. Avis défavorable.

M. Michel Savin. - Très bien !

M. Éric Kerrouche. - Je suis étonné par la position de la rapporteure et de la ministre. Nos concitoyens ont le droit d'être informés ! Au reste, notre amendement ne vise que les communes de plus de 3 500 habitants.

M. André Reichardt. - Une collectivité territoriale peut très bien mettre en ligne des informations complémentaires si elle le juge utile.

M. Éric Kerrouche. - Qu'appelez-vous des « informations complémentaires » ?

M. André Reichardt. - Si un citoyen s'estime mal informé, il y a un juge de paix : le bulletin de vote !

M. Éric Kerrouche. - Six ans plus tard...

M. André Reichardt. - Assez de contraintes !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Renforcer la transparence de l'information, nous en sommes tous d'accord. Mais l'amendement traite de tous les comptes rendus de réunion, rapports d'activité... Certaines communes n'ont tout simplement pas les moyens de publier l'ensemble de ces contenus.

M. Éric Kerrouche. - D'où les 3 500 habitants...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - De grâce, restons pragmatiques et n'ajoutons pas de nouvelle contrainte.

L'amendement n°407 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°406 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-11-.... - Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus, le conseil communautaire, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt intercommunal ou de procéder à l'évaluation d'un service public intercommunal. Un même conseiller communautaire ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.

« Aucune mission ne peut être créée à partir du 1^er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils.

« Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil. »

M. Victorin Lurel. - Nous proposons d'étendre aux EPCI à fiscalité propre et à l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants la possibilité de créer une mission d'information et d'évaluation des politiques publiques.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Si le principe est excellent, la commission s'interroge sur le seuil retenu. Avis favorable, mais il faudra en discuter dans la navette.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Pourquoi pas sur le fond, mais il y a une erreur de rédaction. Retirez l'amendement et je m'engage à ce que la question soit retravaillée.

M. Victorin Lurel. - Les modalités pourront être retravaillées dans la navette.

L'amendement n°406 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°931 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Préville, MM. Antiste, Pla, P. Joly, Cardon et Cozic et Mme Conconne.

Après l'article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment en matière de réduction des inégalités territoriales, de simplification des démarches administratives et d'accès aux services publics.

M. Victorin Lurel. - Le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport dressant le bilan qualitatif du droit de dérogation.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les préfets ont été dotés d'un pouvoir de dérogation. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a demandé un état de son usage. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ce n'est pas raisonnable de l'inscrire dans la loi, mais vous aurez des précisions sur le sujet.

L'amendement n°931 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°404 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « à la majorité des deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».

M. Éric Kerrouche. - Les montants des attributions de compensation versées aux communes par les EPCI sont figés ; ils ne sont revus qu'à l'occasion de nouveaux transferts de charges. Toutefois, la loi prévoit une possibilité de révision libre, nécessitant les délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers. Nous précisons cette règle de majorité qualifiée : les deux tiers s'entendent des suffrages exprimés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ce qui touche aux dotations de compensation est toujours sensible. Il est préférable d'en parler dans le cadre d'un pacte financier autour d'un projet de territoire. Nous n'avons pas consulté sur le sujet. Le premier signataire de cet amendement peut très bien lancer une réflexion au sein de la commission qu'il préside... L'avis est très défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je n'ai pas d'opposition à cette clarification qui ne prive pas les communes d'un droit. Avis favorable.

M. Patrick Kanner. - Très bien.

L'amendement n°404 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 74 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°1428, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le VI de L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « en vue d'une seconde délibération » sont supprimés ;

b) Est ajoutée un phrase ainsi rédigée : « Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent VI, une seconde délibération est rendue par le conseil national. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement supprime l'obligation pour le Gouvernement de soumettre un projet de loi à un second examen à la suite d'un premier avis défavorable du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ainsi que de transmettre un projet modifié ou de justifier du maintien du projet initial en vue ou à la suite d'une seconde délibération.

En effet, si le CNEN est systématiquement saisi des projets de loi concernant les collectivités territoriales, un second examen après un avis défavorable, dont la constitutionnalité n'est pas garantie, ralentirait le processus normatif. Cette modification n'est d'ailleurs pas demandée par ses membres.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le CNEN joue un rôle extrêmement important. Le Sénat lui porte une grande affection et j'en suis moi-même membre. Présidé par Alain Lambert, il fait un travail remarquable et exigeant sur la pertinence des normes. Le CNEN est tout à fait soucieux de parfaire sa mission.

Nous déplorons souvent le défaut d'études d'impact et les textes présentés en urgence. Le Gouvernement et le Parlement gagneraient à élaborer plus sereinement les textes. Aussi, le Sénat a souhaité élargir la saisine du CNEN aux présidents des assemblées parlementaires pour recueillir son avis sur un projet de loi. En cas d'avis négatif, le Gouvernement devrait transmettre un projet modifié ou étayer les raisons de son maintien. Cette initiative de Cécile Cukierman a suscité une grande adhésion en commission. Avis défavorable.

L'amendement n°1428 n'est pas adopté.

L'article 74 bis est adopté.

ARTICLE 74 TER

Mme la présidente. - Amendement n°1429, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet article prévoit que le président d'une assemblée ou d'une commission permanente peut saisir le CNEN sur la pertinence d'un projet de loi au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. C'est confondre le CNEN et le Conseil constitutionnel. J'espère bien que vous supprimerez cet article !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - J'espère au contraire que cet amendement ne sera pas voté ! Le CNEN ne se prend pas pour ce qu'il n'est pas, il n'en a pas la prétention. Au demeurant, le Conseil d'État porte bien des appréciations sur la constitutionnalité des textes ! (M. Alain Richard s'exclame.)

Nous souhaitons que les textes soumis au Sénat soient précédés d'études d'impact et d'un temps d'évaluation. C'est servir le Gouvernement, le Parlement et l'efficacité de la loi. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Il est insupportable de nous entendre rétorquer, quand nous défendons un amendement ou une proposition de loi, le manque d'étude d'impact ou d'évaluation.

Je ne comprends pas la véhémence de Mme la ministre, alors que la commission des lois a voulu renforcer le travail législatif en permettant aux parlementaires de bénéficier d'un avis éclairé. Nous voterons contre cet amendement.

M. Alain Richard. - Cet article n'a aucun avenir. Les règles de préparation de la loi sont régies par la Constitution et ne peuvent pas être modifiées par la loi ordinaire. L'étude d'impact obligatoire - l'une des avancées de la révision de 2008 - a ainsi été introduite par une loi organique.

La commission des lois n'a pas bien interprété son mandat...

Le Conseil constitutionnel censurera cet article. (Mme Cécile Cukierman proteste.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La loi permet déjà de saisir le Conseil constitutionnel.

M. Alain Richard. - C'est la Constitution !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous ne créons pas d'élément déclencheur nouveau.

La commission des lois ne pense pas que son écriture frôle l'inconstitutionnalité. Je maintiens l'avis défavorable.

L'amendement n°1429 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°312 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

assemblée parlementaire

insérer les mots :

, le président d'un groupe politique

Mme Michelle Gréaume. - Nous souhaitons ouvrir la saisine du CNEN aux présidents de groupe politique.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le CNEN est politiquement neutre.Cet amendement risque de politiser les analyses factuelles du CNEN, ce qui me semble dangereux. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable, avec conviction et sans véhémence. (Sourires)

Mme Cécile Cukierman. - Le choix de la libre administration des collectivités territoriales est politique. Un président de groupe peut avoir une analyse politique, sans qu'elle soit partisane. Cela dit, nous retirons cet amendement, sans véhémence ni conviction (sourires), mais la réflexion doit être poursuivie. Le législateur, dans sa diversité, doit pouvoir disposer des avis nécessaires.

L'amendement n°312 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°436, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

projet

insérer les mots :

ou une proposition

M. Éric Kerrouche. - L'amendement précédent nous semblait pertinent. Nous étendions cette possibilité aux propositions de loi. Notre amendement n'a plus d'objet, mais le sujet mérite d'être soulevé.

L'amendement n°436 est retiré.

L'article 74 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 74 ter

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Amendement n°477 rectifié bis, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mme Belrhiti et MM. J.B. Blanc, H. Leroy, Mandelli et Somon.

Après l'article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:

1° Au onzième alinéa, après le mot : « suppléant », sont insérés les mots : « pouvant être » ;

2° Après le onzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres, qu'ils soient titulaires ou suppléants, peuvent être remplacés en cours de mandat, en cas de cessation de leur mandat de membre, de leur mandat local ou des fonctions au titre desquels ils siègent au sein du conseil. En cas de vacance définitive d'un siège constatée par l'association nationale d'élus locaux représentative du collège concerné ou par l'administration de rattachement, celle-ci peut désigner un nouveau membre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ».

M. Gilbert Favreau. - Le CNEN, créé en 2013 à la suite d'une initiative de Mme Gourault et M. Sueur, est l'un des vecteurs d'information essentiels du Parlement sur les projets de loi et de texte réglementaire.

Cette instance, dont l'expertise et la légitimité sont reconnues, est dépendante des remontées de terrain des élus locaux. Or il est impossible pour les associations nationales d'élus de remplacer l'un de leurs représentants en cours de mandat. Un collège peut voir le nombre de ses membres divisé par deux en cours de mandat au gré des élections locales et des démissions, sans possibilité d'y remédier.

Cet amendement assouplit le cadre juridique afin de garantir la continuité et la représentativité de l'instance pendant les trois ans du mandat de ses membres.

Mme la présidente. - Amendement identique n°781 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, MM. de Legge, Pellevat, Lefèvre, Burgoa et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Belrhiti, M. Pointereau, Mme Deroche, MM. Le Gleut et Brisson, Mmes Lassarade, Dumas et Chain-Larché et MM. Cuypers, Sautarel, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Tabarot, Mandelli, Rapin et Segouin.

Mme Nadine Bellurot. - C'est le même.

Mme la présidente. - Amendement identique n°844 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°958 rectifié ter, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.

M. Étienne Blanc. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°994 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°1656 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - En cours de mandat, en cas de cessation de leur mandat de membre du conseil, de leur mandat local ou des fonctions au titre desquels ils siègent au sein du conseil, les membres mentionnés au II peuvent être remplacés par désignation de l'association nationale d'élus locaux représentative du collège au sein duquel il siège ou de leur administration de rattachement selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Les membres désignés respectent les conditions fixées au même II. »

M. Thani Mohamed Soilihi. - En l'état du droit, la représentativité des élus locaux n'est pas garantie durant l'entièreté du mandat de trois ans.

Cet amendement prévoit le remplacement, en cours de mandat, des membres du CNEN. Sa rédaction, qui met au coeur du processus de nomination les associations nationales d'élus, s'inspire des dispositions législatives en vigueur concernant le Comité des finances locales.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques n^os477 rectifié bis, 781 rectifié ter, 844 rectifié ter, 958 rectifié ter et 994 rectifié bis.

L'amendement n°1656 rectifié étant incompatible avec les précédents, avis défavorable. Nous pourrons continuer à travailler la rédaction pendant la navette.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Tous ces amendements ont le même objectif. La rédaction de l'amendement n°1656 rectifié me paraît la plus satisfaisante. En effet, celle des autres amendements semble conférer aux associations d'élus le pouvoir de décider la vacance d'un siège. Or elle ne peut que se constater, sans marge d'appréciation : avis défavorable.

L'amendement n° 1656 rectifié est plus proche du fonctionnement du Comité des finances locales : avis favorable.

Les amendements identiques n^os477 rectifié bis, 781 rectifié ter, 844 rectifié ter, 958 rectifié ter et 994 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°1656 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°181 rectifié quater, présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Bonhomme, Genet, Sautarel, Charon et Gremillet, Mme Dumas et MM. Le Gleut, Klinger et Longeot.

Après l'article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° du II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d'une commune classée montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».

M. Max Brisson. - Cet amendement garantit la présence d'un conseiller municipal d'une commune classée montagne au sein du CNEN.

Mme la présidente. - Amendement identique n°325 rectifié quinquies, présenté par MM. Delcros et Henno, Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Louault et Mizzon, Mme Férat, MM. Kern et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne et Hingray, Mme Vérien, MM. Levi et Chauvet, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, MM. L. Hervé et P. Martin, Mmes Jacquemet et Herzog et M. J.M. Arnaud.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°574 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Chatillon, Mme Goy-Chavent et MM. H. Leroy, Mandelli, Husson et Savin.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°813 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1485 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.

M. Lucien Stanzione. - C'est le même.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je salue la force des élus de la montagne, qui ont à coeur de représenter leurs territoires. Mais les membres du CNEN sont déjà nombreux et il revient aux associations d'élus de les nommer en veillant à leur représentativité. On ne va pas prévoir toutes les spécificités, qu'il s'agisse de la montagne ou du littoral. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os181 rectifié quater, 325 rectifié quinquies, 574 rectifié quinquies, 813 rectifié bis et 1485 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°437, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en application des I, III, IV et V » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement généralise la publicité des avis du CNEN, que le texte émane du Gouvernement ou d'un parlementaire. Cela évitera que le Gouvernement ne recoure aux propositions de loi déguisées, comme il le fait trop souvent pour s'exonérer de l'avis du Conseil d'État...

Mme Françoise Gatel. - Attention à la publicité négative sur un texte parlementaire. Mieux vaut que les parlementaires puissent poursuivre leur réflexion et retravailler sereinement un texte qui aurait reçu un avis négatif du CNEN. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°437 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°782 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, MM. de Legge, Pellevat, Lefèvre, Burgoa et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Belrhiti, M. Pointereau, Mme Deroche, MM. Le Gleut et Brisson, Mmes Lassarade, Dumas et Chain-Larché et MM. Cuypers, Sautarel, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Tabarot, Mandelli, Rapin et Segouin.

Après l'article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Mme Nadine Bellurot. - Cet amendement crée un troisième poste de vice-président afin de représenter les EPCI.

Mme la présidente. - Amendement identique n°845 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Guerriau et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°995 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. André Guiol.. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ces fonctions n'ouvrent droit à aucune d'aucune indemnité, alors qu'elles exigent une assiduité importante. Je ne comprends pas l'intérêt de ces amendements. Laissons le CNEN s'organiser. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os782 rectifié ter, 845 rectifié ter et 995 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°434 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sauf si ce dernier s'y oppose » sont supprimés.

M. Jérôme Durain. - Cet amendement supprime la possibilité pour un parlementaire de s'opposer à ce que sa proposition de loi soit transmise pour avis au CNEN.

L'examen des propositions de loi tourne parfois à vide, faute d'étude d'impact ou d'avis extérieur susceptibles d'éclairer nos échanges.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Rédiger une proposition de loi est un exercice complexe, qui prend du temps. Un parlementaire peut ne pas vouloir transmettre un texte qui n'est pas abouti. N'imposons pas un tel calendrier. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°434 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°435 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil national est consulté sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des propositions de loi créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables, dès lors qu'elles sont inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée. Dans ce cas, le conseil national dispose d'un délai de deux semaines à compter de la transmission de la proposition de loi pour rendre son avis. »

M. Jérôme Durain. - Le CNEN n'est obligatoirement consulté que sur les projets de loi.

Cet amendement propose qu'il soit également obligatoirement saisi des propositions de lois inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée, ce qui en limitera le nombre.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Dans le même esprit de réalisme, compte tenu de la charge de travail du CNEN qu'il convient de ne pas alourdir, avis défavorable.

Il est déjà possible de le saisir d'une proposition de loi, inutile de prévoir une obligation. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°435 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°177 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel et Genet, Mme V. Boyer, M. Brisson, Mmes Berthet, Puissat et Goy-Chavent, MM. Panunzi, Cadec, Sido, D. Laurent, B. Fournier, Bonnus, Bacci, Savin et Bouchet, Mmes Malet, M. Mercier, Canayer et Deroche, M. Tabarot, Mme Joseph, MM. Klinger, Gremillet, Calvet et Cambon, Mme Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et M. Charon.

Après l'article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le V de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Avant le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « législatives ou » ;

b) Les mots : « , les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « pour des demandes d'avis sur des propositions d'adaptation aux spécificités des territoires de montagne » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil national peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et le président de la commission permanente d'un comité de massif pour des demandes d'avis sur des propositions d'adaptation aux spécificités des territoires de montagne.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de la saisine du conseil national pour des demandes d'évaluation de normes législatives ainsi que les conditions de la saisine par le président de la commission permanente d'un comité de massif. »

II. - L'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Le président de la commission permanente du comité de massif peut saisir le Conseil national d'évaluation des normes dans les conditions prévues au V de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales. »

M. Max Brisson. - Cet amendement permet la saisine du CNEN par le président de la commission permanente d'un comité de massif en complément de la possibilité de saisine existante pour le président de la commission permanente du Conseil national de la Montagne.

Il étend de surcroît les demandes d'avis sur des dispositions législatives.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les moyens du CNEN sont limités. Le président du CNM peut déjà le saisir. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°177 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 74 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°1726, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 5842-4 est ainsi rédigée :

L. 5211-7 à l'exception du I bis

la loi n° du 2021 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

» ;

...° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 5843-1 est ainsi rédigée :

L. 5711-1

la loi n° du 2021 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

».

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Coordination.

L'amendement n°1726, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 74 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 74 quater

Mme la présidente. - Amendement n°213 rectifié ter, présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mmes Dumont et Pluchet et MM. Sautarel, C. Vial, Rapin et Tabarot.

Après l'article 74 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « conseiller départemental », sont insérés les mots : « et deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ;

2° Au second alinéa, après les mots : « Assemblée de Corse », sont insérés les mots : « et un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret ».

Mme Marie Mercier. - Les impôts directs locaux relèvent désormais exclusivement des communes et intercommunalités à fiscalité propre. Il apparaît légitime d'associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1601 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin, Détraigne et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

M. Yves Détraigne. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je comprends l'intention, mais la proposition risque de déséquilibrer la commission compétente. Retrait ?

Les amendements identiques n^os213 rectifié ter et 1601 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°427 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 74 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'emplacement de l'hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. »

M. Éric Kerrouche. - Par parallélisme avec ce que prévoit le CGCT pour l'emplacement de l'hôtel de région, librement déterminé par le conseil régional, cet amendement propose que le siège de l'hôtel de département soit déterminé par le conseil départemental.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement reprend l'une des 50 propositions du Sénat : avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°427 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 74 QUINQUIES

Mme la présidente. - Amendement n°1173, présenté par M. Sueur.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-21-1, après le mot : « devis, », sont insérés les mots : « actualisés, chaque année » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai présenté de nombreux textes sur le droit funéraire afin de défendre les familles dans un moment où elles sont éprouvées, donc vulnérables, notamment en matière de transparence du prix des prestations.

La loi de 2008 relative à la législation funéraire a prévu que chaque opérateur funéraire dépose un devis-type auprès des mairies de plus de 5 000 habitants, permettant de comparer les prestations funéraires.

On n'a simplement jamais prévu que ces devis soient réactualisés. D'où cet amendement.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je reconnais votre intérêt pour ce sujet essentiel. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette proposition qui me semble aller dans le bon sens ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le dispositif actuel de mise à disposition de ces devis-modèles en mairie est imparfait, le Gouvernement travaille à le moderniser.

Votre amendement, contraignant, ne rendra pas forcément le dispositif plus efficace. Un groupe de travail réunit les associations de consommateurs et les professionnels sur le sujet. Attendons ses conclusions. Sagesse.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Sagesse positive, pour que les choses avancent.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

L'amendement n°1173 est adopté.

L'article 74 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 56 (Précédemment réservé)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Cet article traite du sujet important de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Le texte initial du Gouvernement prévoyait un réexamen des compétences déléguées aux conseils de territoire par le conseil métropolitain, trois ans après son renouvellement. La métropole pouvait ainsi rééquilibrer la répartition des compétences en sa faveur pour renforcer sa capacité à agir.

Après discussion avec les acteurs locaux, le Gouvernement a déposé un amendement plus complet qui dessine un chemin pour sortir des blocages institutionnels.

La création de cette métropole au 1^er janvier 2016 a permis de dépasser les frontières administratives et de traiter des sujets tels que la mobilité, l'habitat ou le développement économique à la bonne échelle, mais les compétences ne sont pas toujours positionnées au bon niveau, ce qui a entravé son efficacité. Les moyens financiers sont contraints par les décisions passées.

Il est temps de sortir de cette situation de blocage. Un dialogue s'est ouvert, les acteurs sont prêts à faire bouger les lignes.

Je remercie les sénateurs des Bouches-du-Rhône qui ont travaillé sur le sujet. Il est nécessaire de redescendre des compétences de proximité aux communes lorsqu'elles le souhaitent, comme les aires de stationnement ou les crématoriums. Le transfert de la compétence voirie ne sera plus obligatoire en 2023.

Nous devons redéfinir la répartition des compétences entre la métropole et les conseils de territoire. Les compétences stratégiques doivent relever de la première.

Les prérogatives de la conférence des maires seront élargies et le calcul des compensations sera plus juste, pour redonner à la métropole des moyens d'action.

Voilà la proposition que je mets sur la table. Nous partageons avec M. Le Rudulier la volonté de trouver des solutions, mais pas la méthode. Il ne nous paraît pas souhaitable de figer dans le temps les délégations de compétences aux communes ni de renvoyer le débat en 2023. Il y a urgence à agir à Marseille, notamment en matière de transport, d'habitat et de développement économique.

Le Gouvernement a déposé cet amendement dans un esprit constructif.

M. Stéphane Le Rudulier . - Cet article est essentiel pour l'avenir de la métropole Aix-Marseille-Provence. Le législateur est allé trop vite et trop loin avec la loi Maptam, et les dysfonctionnements sont criants. Pour preuve, les 208 conventions de gestion conclues entre la métropole et ses communes.

Le constat est partagé par les élus locaux et il y a un large consensus sur la nécessité de réformer, tant il est devenu difficile pour les maires de maîtriser le destin de leur commune.

La métropole Aix-Marseille-Provence n'a pas vocation à exercer des compétences de proximité.

Je salue la volonté du Gouvernement d'avancer, mais nous divergeons sur la méthode et le calendrier. Je souhaite laisser les élus décider des compétences à mettre en partage en fonction des spécificités de leurs territoires. Il faut une coopération à la carte entre la métropole et les communes. Faisons confiance à l'intelligence locale ! À la métropole les compétences stratégiques, aux communes les compétences de proximité.

Le législateur pourra intervenir après ce travail de réflexion, d'ici la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Guy Benarroche . - Je pourrais vous parler des heures de la métropole Aix-Marseille-Provence (« Épargnez-nous ! » à droite) où j'habite depuis soixante ans.

Néanmoins, cet article me met mal à l'aise. Il traite d'un problème bien identifié, mais sans apporter de réelle solution.

La métropole d'Aix-Marseille-Provence est née dans la douleur. Son acceptabilité par les communes a toujours fait défaut ; le changement de maire à Marseille n'y a rien changé. La gouvernance pose problème. La présidente cumule cette responsabilité avec la tête de l'exécutif départemental tout en n'ayant pas réussi à convaincre les électeurs de la cité-centre de Marseille...

Les maires demandent une nouvelle répartition des compétences, comme dans beaucoup d'EPCI. Ils souhaitent retrouver les moyens d'action, s'agissant de compétences de proximité. Mme la rapporteure l'a souvent dit, le nid-de-poule doit être comblé au niveau de la commune !

Je sais Mme la ministre attachée à l'intégration métropolitaine, mais les élus de tous bords demandent que l'on redescende les compétences de proximité. (On s'impatiente à droite, où l'on fait observer que l'orateur a largement dépassé son temps de parole.)

M. Olivier Paccaud. - Il faut conclure !

M. Guy Benarroche. - Je peux tout de même parler de Marseille, deuxième ville de France ! Nous essayons de trouver un consensus.

Mme la présidente. - Il faut effectivement conclure.

M. Guy Benarroche. - La Ville de Marseille permet de s'exprimer pendant plus de 2 minutes 30. Je reprendrai la parole ultérieurement.

Mme la présidente. - Le Règlement s'impose à tous, même aux Marseillais.

Je passe la parole à Mme Brigitte Devésa dont c'est la première intervention. Soyez la bienvenue. (Applaudissements)

Mme Brigitte Devésa . - C'est un honneur. J'espère représenter dignement mon territoire.

La version initiale de l'article 56 posait des difficultés. La commission des lois l'a modifié par un amendement de M. Le Rudulier pour clarifier la répartition des compétences entre la métropole et ses communes membres, puis le Gouvernement a déposé très tardivement un amendement très dense réécrivant l'article.

Une partie correspond à notre demande de restitution aux communes de certaines compétences de proximité ; la seconde allonge la liste des compétences métropolitaines non délégables ; la troisième aménage une procédure dérogatoire contraignant les communes à baisser leur allocation de compensation, à la majorité simple, en faisant appel à la chambre régionale des comptes qui sortirait de son rôle régalien.

Rappelons qu'un territoire possède à lui seul 54 % des voix et que les cinq autres pourraient se voir contraints, sans consultation, à réduire leur budget... Ne légiférons pas dans la précipitation, même si la métropole d'Aix-Marseille-Provence doit être réformée.

Le territoire a entamé une réflexion. Le Gouvernement doit se rapprocher des maires de cet EPCI controversé afin de trouver une solution satisfaisante. Cela ne peut se faire au détour d'un amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Bernard Buis . - L'article 56 initial prévoyait une clause de réexamen des conventions de délégation conclues entre la métropole et ses conseils de territoire. Les modifications apportées en commission ne réglaient pas certains problèmes, comme le montant des compensations versées par la métropole aux communes membres.

L'amendement du Gouvernement limite la liste des compétences transférables et facilite le retour de compétences de proximité aux communes. Le groupe RDPI le votera, car il répond aux attentes des élus locaux, contribue à la recherche de compromis et offre une souplesse inédite en matière de compétences.

M. Jérémy Bacchi . - Il est important de consolider l'équilibre dans l'action territoriale obtenu grâce à l'action concertée de la métropole, des conseils de territoire et des communes.

Après plusieurs années de fonctionnement, il apparaît que certaines compétences seraient exercées plus efficacement si elles étaient rendues aux communes. Le fonctionnement actuel est lourd et illisible, avec 208 conventions de gestion.

Il faut dépasser les querelles stériles, parfois savamment entretenues, entre Marseille et le reste du département. Les conseils de territoire sont un rouage adapté pour traiter des problématiques spécifiques à chacun des bassins de vie et d'emploi. Chacune des communes-centre doit y être représentée. La représentation de Marseille dans son conseil de territoire doit être repondérée.

Certes, nous avons besoin de la métropole pour le transport ou le développement économique. Mais les communes doivent retrouver des compétences ou, au moins, les voir transférées aux conseils de territoires. Ainsi de la voirie, qui ne peut être réintégrée en l'état par certaines petites communes qui l'ont transférée au conseil de territoire il y a une vingtaine d'années.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - « Beau chemin n'est jamais long » dit un proverbe provençal. La métropole d'Aix-Marseille-Provence est l'une des métropoles qui a mis le plus de temps à voir le jour et qui a le plus éloigné les compétences du terrain.

Nous soutiendrons l'amendement de M. Le Rudulier, qui offre un triple avantage : il répond à l'urgence de la situation, car il n'est plus possible de fonctionner avec 208 conventions de gestion. Ensuite, il remet les élus au coeur du processus de décision.

M. Guy Benarroche. - Pas ceux de Marseille !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Enfin, il donne le temps. On a l'impression que le Gouvernement découvre depuis une semaine la complexité de cette métropole. Je le redis, nous manquons d'étude d'impact. Comment expertiser l'amendement du Gouvernement ?

Il est urgent de revoir le fonctionnement des métropoles, dont certaines n'exercent pas leur pleine compétence. Il n'y a pas eu un texte sur les territoires où nous n'ayons eu à traiter des métropoles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Brigitte Devésa applaudit également.)

M. Michel Savin. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°1443, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche. - Pourquoi s'opposer à cet article, tel que réécrit par la commission, qui sécurise les délégations de compétence et maintient la possibilité pour les communes de ne pas recentraliser les compétences conservées ? Parce qu'il oublie les dix-sept communes de l'ancienne communauté urbaine de Marseille (CUM), qui ne pourront pas récupérer leurs compétences de proximité, comme la voirie, après les avoir transférées.

Marseille, qui représente 48 % des habitants, souhaite être une ville comme une autre dans cette métropole, ni plus, ni surtout moins.

Pourquoi refuser à la ville-centre ce qu'on offre aux autres communes de la métropole ? Aucun problème - compétences, gouvernance, périmètre, ressources - n'est résolu par ce projet de loi qui rendra le consensus plus compliqué. Supprimons cet article.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je salue les acteurs locaux de ce territoire, que nous avions déjà entendus en 2019 avec M. Darnaud lors des travaux préparatoires à la loi Engagement et proximité.

La situation est totalement bloquée et ne peut rester en l'état. Le préfet a appelé à mettre fin aux 208 délégations de gestion précédemment tolérées. (Mme la ministre approuve.)

Le problème est extrêmement sérieux.

Le Gouvernement travaille et écoute, et son amendement est génial. (Sourires)

Nous avons très bien travaillé avec MM. Le Rudulier et Benarroche, qui ont aussi proposé des solutions. La situation est particulière : 1,8 million d'habitants et 92 communes, sans oublier les ex-EPCI devenus conseils de territoires. Réinventer ce soir une infrastructure miraculeuse pérenne est une folie hors de portée. Nous savons ce qu'il en fut lors de la création de la métropole !

Il est sage d'encourager la réflexion des élus du territoire - ce que prévoit l'amendement du Gouvernement, d'ici le 1^erjanvier 2023.

Le volet sur Marseille interroge. Il autorise une territorialisation à la carte- que le Sénat demande depuis cinq ans. La chambre régionale des comptes pourra être saisie sur les dotations de compensation, mais par qui ? Ce n'est pas clair. La baisse maximale de la dotation de compensation est limitée à 5 % en cas de vote à la majorité simple. Mais que se passe-t-il en l'absence de majorité ?

Depuis 2019, nous demandons que l'intérêt communautaire puisse être mis en avant. Avec cet amendement, la ministre fait de l'intérêt communautaire comme M. Jourdain fait de la prose : elle ouvre la voie à l'intérêt communautaire et à la territorialisation des compétences pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Nous, nous le voulons pour toutes les métropoles. C'est notre obsession.

Avis défavorable à l'amendement n°1443, même s'il encourage la réflexion. Il faudra reprendre tous nos débats depuis le début, maintenant que le Gouvernement est favorable à l'intérêt communautaire.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - C'est effectivement une obsession, madame la rapporteure !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Une conviction !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il n'est jamais question d'une intercommunalité à la carte dans les propositions du Gouvernement, ni d'intérêt communautaire.

Monsieur Benarroche, vous avez les mêmes préoccupations que moi : redonner des compétences aux communes, donner à la métropole les compétences qui lui reviennent et débloquer les problèmes financiers. (Mme le rapporteur approuve.)

Je préfère mon amendement, mais nous ne sommes pas si éloignés. Il faut effectivement débloquer la situation.

Je n'avais même pas l'espoir que mon amendement puisse être voté, mais je souhaitais entamer une discussion. Le préfet Mirmand travaille beaucoup avec les élus locaux et les parlementaires. Mme Devésa a raison, nous sortirons tous enrichis du débat.

Mme la présidente. - Souhaitons-le.

M. Stéphane Le Rudulier. - Monsieur Benarroche, il n'est pas question d'opposer la ville de Marseille aux 91 autres communes. Du reste, elle représente 42 % des élus métropolitains.

Ne politisons pas : le problème ne tient pas à Jean-Claude Gaudin, ni à Martine Vassal. Il est institutionnel et tient à la répartition des compétences.

Depuis 18 mois, nous travaillons et nous avons identifié quatre types de compétences : les compétences de proximité, les compétences stratégiques, les compétences opérationnelles mutualisées et les compétences à la carte. Parmi elles, la voirie est nécessaire pour maintenir un équilibre. Quelque dix-sept communes l'ont transférée dès 2000, tandis que cinq EPCI l'ont conservée.

Mme Cécile Cukierman. - Nous ne voterons pas cet amendement de suppression. Depuis l'origine, en 2013, se pose la question du poids d'une ville-centre écrasant par sa démographie les autres communes.

La principale difficulté tient aux transferts de compétence entre la métropole et les communes. Le péché originel a été d'instituer des métropoles imposant un destin commun sans prendre le temps de le construire. Les conseils de territoires doivent voir leur rôle renforcé.

Nos concitoyens doivent pouvoir s'y retrouver.

M. Guy Benarroche. - Je suis proche des positions de Stéphane Le Rudulier et de la ministre, mais ce texte ne peut résoudre seul le problème. Il faut que les élus travaillent ensemble, comme ce fut le cas du Grand Paris, pour lequel la délégation aux collectivités territoriales a émis des propositions.

Quoi que nous votions, dix-sept communes, dont Marseille, ne pourront récupérer leurs compétences de proximité. Le conseil de territoire n'est élu par personne ; il n'est pas légitime à se voir attribuer des compétences. Marseille ne peut même pas gérer sa voirie, son éclairage ni son office de tourisme ! Cet article ne le permet pas non plus. Il faut arriver ensemble à une solution de consensus.

L'amendement n°1443 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1734 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 5218-2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « les compétences "création, aménagement et entretien de voirie" et "signalisation" prévues au b du 2° du même I et pour » sont supprimés ;

b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Pour les compétences "création, aménagement et entretien de voirie" et "signalisation" prévues au b dudit 2°, et sans préjudice de l'article L. 5211-17, à compter du 1^er janvier 2023 ; »

c) Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut restituer aux communes, à la demande d'une ou plusieurs d'entre elles, les compétences suivantes :

« a) La compétence "parcs et aires de stationnement" prévue au b du 2° du I de l'article L. 5217-2 ;

« b) La compétence "création, gestion et extension des crématoriums" prévue au b du 5° du même I ;

« c) La compétence "service public de défense extérieure contre l'incendie" prévue au e du même 5°.

« Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de la métropole, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. La restitution de compétence est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département. Le retrait de la compétence s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. » ;

2° Le II de l'article L. 5218-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa et le 1° sont ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2020, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences en matière de :

« 1° Développement, aménagement économique, social et culturel, tel que prévus aux 1° a, b et c de l'article L. 5217-2 du présent code ; »

b) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Politique locale de l'habitat dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L5217-2 du code général des collectivités territoriales ; »

c) Le 10° est complété par les mots : « , traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » ;

d) Après le 15°, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« 16° Élaboration et adoption du plan climat-air-énergie ;

« 17° Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

« 18° Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;

« 19° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;

« 20° Création, gestion et extension des crématoriums pour lesquels la compétence n'a pas été restituée conformément au b du I de l'article L. 5218-2 ;

« 21° Création et gestion des aires de stationnement pour lesquelles la compétence n'a pas été restituée conformément au a du même I de l'article L. 5218-2 ;

« 22° Schéma d'aménagement touristique métropolitain ;

« 23° Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain. » ;

e) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

f) Au dernier alinéa, les mots : « A compter du 1^er janvier 2016, puis par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 2° du présent II, » ;

g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble des délégations octroyées aux conseils de territoires dans le cadre du présent II fait l'objet d'un réexamen par le conseil métropolitain trois ans après son renouvellement. À cette occasion, le conseil métropolitain peut décider de mettre fin à ces délégations. » ;

3° La première phrase du second alinéa de l'article L. 5218-9 est complétée par les mots : « ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires ».

II. - A. Par dérogation au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la métropole Aix-Marseille-Provence peut saisir la chambre régionale des comptes dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi afin d'établir le caractère manifestement déséquilibré des attributions de compensation perçues par les communes membres de la métropole.

La chambre régionale des comptes rend son avis dans un délai de trois mois à compter de la saisine. Elle formule des propositions d'évolution de l'attribution de compensation de chaque commune membre de la métropole Aix-Marseille-Provence au regard du montant des charges assumées par la métropole, liées au transfert des compétences des communes aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants.

À la réception de l'avis de la chambre régionale des comptes, et après avoir recueilli l'avis de la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées, la métropole Aix-Marseille-Provence peut, par une délibération prise à la majorité des membres de l'organe délibérant au plus tard le 31 décembre 2022, décider de modifier les attributions de compensation des communes à compter de 2023. Elle est tenue de reprendre l'évolution des attributions de compensation proposée par la chambre régionale des comptes.

B. À défaut d'adopter la procédure prévue au A du présent II, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, par une délibération prise à la majorité des membres de l'organe délibérant au plus tard le 31 décembre 2022, révise les attributions de compensation des communes membres à compter de 2023.

Préalablement à la révision des attributions de compensation, l'organe délibérant de la métropole doit saisir pour avis la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées.

Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée.

III. - Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

Le 3° du même I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme la présidente. - Amendement n°1444, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Rédiger ainsi cet article :

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les compétences de proximité (création, aménagement et entretien) : cimetières ; bornes à incendie ; massifs et chemins de défense des forêts contre l'incendie ; éclairage public ; bornes de rechargement des véhicules électriques ; voirie ; aires et parcs de stationnement ; tourisme ; zones d'activités ; eau, assainissement et pluvial ; mobilier urbain ainsi que tous les accessoires de l'espace public sont rendues, avec leur accord, aux communes.

« Un décret en Conseil d'État définit les caractéristiques opérationnelles ainsi que le critère de proximité afin d'assurer la cohérence de cette répartition avec l'objectif et les compétences structurantes et stratégiques de la métropole. »

M. Guy Benarroche. - Cet amendement reprend certaines conclusions du rapport Dartout pour répondre aux attentes de retour de compétences de proximité aux communes : éclairage public, bornes à incendie, voirie et parcs de stationnement, cimetière... Les communes devraient pouvoir récupérer ces compétences avec l'accord de la métropole. Pourquoi ne pas appliquer les mêmes règles que sur le reste du territoire ? Cela ne remettrait pas en cause les compétences clés de la métropole.

M. Stéphane Ravier. - La relégation des communes est une cause du délitement démocratique. Il faut rendre les compétences de proximité aux maires qui connaissent leur territoire et leurs besoins, par exemple en logements sociaux.

Christian Eckert, alors ministre de François Hollande, disait que la fusion des régions avait été décidée pour contrer le Front national. C'était donc pour contrer la démocratie.

Les grandes régions ont surtout interdit une gestion efficace. Certains préfèrent se replier dans leur citadelle de mépris. Les gilets jaunes ont montré que les classes populaires ne se désintéressent pas de la politique, mais de la politique politicienne. Cette organisation a éloigné les territoires des habitants, comme le montre l'abstention élevée aux dernières élections. Ce devrait être un électrochoc pour décentraliser, contre la toute-puissance des métropoles.

Je voterai cet amendement d'ouverture qui rend leurs pouvoirs aux communes.

L'amendement n°1734 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1444.

Mme la présidente. - Amendement n°1351, présenté par M. Ravier.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

jusqu'au 1^er janvier 2024

M. Stéphane Ravier. - La liberté communale est le pilier du principe de subsidiarité et d'efficacité. Les habitants sont consternés devant le dépouillement de leurs compétences au profit de la métropole, et donc de la Ville de Marseille, véritable tonneau des Danaïdes.

Si je suis marseillais, je ne m'enferme dans aucun égoïsme mais je tire les enseignements de six années d'agitation métropolitaine stérile, du racket financier de 91 communes au profit d'une seule, Marseille, et du braquage de prérogatives communales au profit d'une structure impotente. Je préconise la suppression de cette métropole, mammouth administratif, lourd et lent, qui éloigne les citoyens de la décision, complexifie la dépense publique et promeut un clientélisme étouffant les petites communes. La délégation de compétences de la métropole vers les communes ne peut être limitée au 1^erjanvier 2024. Elle doit être la norme et non l'exception. C'est l'esprit de la décentralisation voulu par votre texte.

Le préfet Dartout préconise de rendre aux communes leurs compétences de proximité. Il semble logique de privilégier la subsidiarité. Le rapport d'information sénatorial de 2019 ne disait pas autre chose et relayait le sentiment de dépossession des élus municipaux par rapport à leur intercommunalité.

L'amendement n°1351, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1445, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes qui n'exerçaient pas ces compétences à la date de création peuvent demander à récupérer ces compétences de proximité lorsqu'elles ne relèvent pas de l'organisation clé et stratégique de la métropole.

II. - Alinéa 8

Après le mot :

territoires

insérer les mots :

ainsi que leur périmètre géographique

M. Guy Benarroche. - Je ne me suis pas exprimé sur l'amendement du Gouvernement. Je salue votre volonté de redonner aux communes leurs compétences de proximité, madame la ministre, mais vous n'allez pas au bout de la logique. Votre amendement instaure deux catégories de communes : celles ayant conservé leurs compétences lors de la création de la métropole, et qui les conserveront en 2023 ; et celles de l'ancienne communauté urbaine de Marseille qui ne pourront récupérer leurs compétences, malgré le souhait des maires.

Mon amendement n°1445 est de repli. Cette assemblée ne comprend pas tous les problèmes de la métropole Aix-Marseille-Provence.

M. André Reichardt. - C'est sûr !

M. Guy Benarroche. - Marseille fait partie des dix-sept communes privées de leurs compétences antérieures. Cet amendement y remédie.

Mme la présidente. - Amendement n°298 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

M. Jérémy Bacchi. - Nous saluons les améliorations de la commission, qui a supprimé la possibilité pour le conseil métropolitain de mettre fin unilatéralement aux conventions de délégation et permis à la métropole de déléguer des compétences.

Nous voulons supprimer l'obligation d'organiser un débat sur les délégations de compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence aux territoires. Certaines, en effet, sont nécessaires.

Mme la présidente. - Amendement n°299 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, à la demande de l'ensemble des conseils de territoires

M. Jérémy Bacchi. - Nous proposons que le débat sur la fin des délégations de compétences entre la métropole et les territoires se déroule seulement à la demande de l'ensemble des conseils de territoires.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je me suis longuement exprimée tout à l'heure : avis défavorable à ces amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Je connais bien le problème de Marseille, monsieur Benarroche.

Les amendements n^os298 rectifié et 299 rectifié ne permettent pas d'entrer dans la discussion.

L'amendement n°1445 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os298 rectifié et 299 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°1719, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence de la référence : « L. 5217-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Rédactionnel.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°1719 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1155, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les compétences (création, aménagement et entretien) de proximité : cimetières ; bornes à incendie ; massifs et chemins de défense des forêts contre les incendies ; éclairage public ; bornes de rechargement des véhicules électriques ; voirie ; aires et parcs de stationnement ; tourisme ; zones d'activités ; eau, assainissement et pluvial ; mobilier urbain ainsi que tous les accessoires de l'espace public sont rendues, avec leur accord, aux communes.

M. Guy Benarroche. - Il s'agit d'un amendement de repli de l'amendement de repli, pour ne pas ouvrir un nouveau feu dans la métropole : nous citons des compétences de proximité à rendre aux communes qui le souhaitent.

Nous légiférons en catastrophe, alors que rien n'a été fait depuis le rapport Dartout, et que le chantier ne sera pas mené à terme avant les élections présidentielles...

La loi 3DS ne répond pas aux problèmes de Marseille. Il y a urgence à agir, notamment pour la transition énergétique. Nous devons, ensemble, mettre en place la métropole de demain. Votons cet amendement pour ne pas bloquer la situation, à défaut de la débloquer.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°1155 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°594 rectifié, présenté par M. Le Rudulier.

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces délibérations peuvent inclure des propositions relatives à l'évolution de l'organisation déconcentrée de la métropole Aix-Marseille-Provence.

M. Stéphane Le Rudulier. - L'article 56 impose aux conseils municipaux des communes membres et au conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de délibérer sur une répartition souhaitée de leurs compétences avant le 1^er janvier 2023.

Cet amendement intègre à cette réflexion une redéfinition et une clarification de l'organisation déconcentrée de la métropole. Il prévoit que chaque commune membre propose un projet de délibération voté par la métropole. Il réaffirme le rôle des conseils de territoire, non comme institutions politiques mais comme services déconcentrés de la métropole exerçant des compétences opérationnelles mutualisées. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui a été rectifié, et qui ouvre le bon chemin.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il est bien entendu souhaitable de réfléchir au rôle des conseils de territoire, mais je ne partage pas la méthode prévue par la commission des lois. La date de 2023 est trop tardive. Avis défavorable, mais je vous invite à poursuivre le dialogue durant la navette parlementaire.

Mme Cécile Cukierman. - Il faut faciliter la construction de la métropole Aix-Marseille-Provence en garantissant la place des communes et des conseils de territoire. Nous voterons cet amendement car il faut acter ce débat pour l'avenir.

Cependant, il ne s'agit pas de donner un blanc-seing à une fusion entre le département et la métropole Aix-Marseille-Provence. Certains le souhaiteraient... Nous voulons garantir aux communes une place dans la métropole, et que le département conserve toute sa place.

M. Guy Benarroche. - Ce sera ma dernière intervention, rassurez-vous... (Soupirs à droite)

Mme la présidente. - Vous avez épuisé tous les recours...

M. Guy Benarroche. - Il y a sept strates dans les Bouches-du-Rhône, entre la mairie de secteur et la région. Est-ce nécessaire ? Est-ce efficace ? Comment y remédier ? Les conseils de territoire constituent une strate supplémentaire mais ils ne sont élus par personne, et n'ont aucune légitimité démocratique. C'est un instrument de gouvernance.

La métropole Aix-Marseille-Provence, métropole guichet, doit devenir une métropole de projet, plus démocratique.

M. Le Rudulier propose de redéfinir le périmètre des conseils de territoires pour régler le problème de Marseille. Cet artifice pourrait être utile.

Si nous votons cet amendement, Mme Vassal pourrait-elle proposer une modification du périmètre pour que Marseille récupère ses compétences légitimes ?

M. Stéphane Le Rudulier. - Mon amendement ne traite pas de périmètre mais d'organisation déconcentrée de la métropole et de compétences opérationnelles mutualisées. Par exemple, la gestion des déchetteries doit être déconcentrée. Idem pour l'eau et l'assainissement.

On ne règle pas ces problématiques en 48 heures par un amendement. Resserrons le calendrier afin d'être force de proposition dans la navette. (Mme Brigitte Devésa applaudit.)

L'amendement n°594 rectifié est adopté.

L'article 56, modifié, est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Demande de seconde délibération

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - En application de l'article 43 du Règlement, je demande une seconde délibération sur l'article 7, supprimé par le Sénat la semaine dernière, qui porte sur le transfert des routes nationales aux régions.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable.

M. André Reichardt. - Je suis très étonné par une telle demande. Quelles sont les motivations de la commission ? Une seconde délibération est très exceptionnelle dans cette assemblée. Ce doit donc être très important.

J'ai voté contre le transfert des routes nationales aux régions. Les régions n'ont pas les compétences, ni les équipes techniques pour les gérer et ne le demandent d'ailleurs pas.

S'il fallait transférer les routes à une collectivité territoriale, c'était au département.

La loi NOTRe, dont je n'étais pas partisan, a au moins clarifié les compétences de chaque collectivité. Dans ce projet de loi de simplification, on crée une complexité en rajoutant une compétence à une collectivité qui n'a rien demandé.

La seconde délibération est décidée.

Mme la présidente. - La commission est-elle prête à présenter un nouveau rapport, comme le prévoit notre règlement ?

M. François-Noël Buffet, président de la commission. - Oui.

Seconde délibération

Mme la présidente. - Amendement n°A-1, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - À titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire.

II. - Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe, après concertation avec les collectivités territoriales concernées, une liste des autoroutes, routes, ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national, susceptibles d'être mises à disposition des régions dans le cadre de l'expérimentation prévue au I.

Les régions sont compétentes pour aménager, entretenir et exploiter ces routes.

Le représentant de l'État dans la région communique aux collectivités territoriales concernées, toutes les informations permettant la mise à disposition d'une autoroute, route ou portion de voie relevant du domaine public routier national non concédé en connaissance de cause, dès réception d'une demande d'information de leur part.

Les régions peuvent se porter candidates pour cette expérimentation dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du présent I. La candidature d'une région à cette expérimentation est présentée par le président du conseil régional, après délibération du conseil régional. La demande porte sur tout ou partie des autoroutes, routes ou portions de voies du réseau routier national mentionnées dans la liste mentionnée au même premier alinéa, ainsi que sur celles mentionnées à l'article 6 dont les départements, les métropoles ou, le cas échéant, la métropole de Lyon n'auront pas sollicité le transfert.

Après instruction des demandes au regard notamment de la cohérence des itinéraires et des conditions de l'exploitation des voies, l'État notifie aux régions, au plus tard six mois à compter de la réception de la candidature formulée par la région concernée, sa décision fixant le périmètre de l'expérimentation, après en avoir informé les départements, les métropoles et, le cas échéant, la métropole de Lyon, s'ils ont sollicité le transfert de routes en application du même article 6. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, la région peut renoncer à sa participation à l'expérimentation.

Une convention est conclue entre l'État et la région dans un délai de huit mois à compter de la notification de la décision mentionnée au cinquième alinéa du présent II. Elle fixe la date à partir de laquelle les voies, avec leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à l'aménagement, la gestion, l'entretien, l'exploitation de ces voies, ainsi que les terrains acquis par l'État en vue de leur aménagement sont mis à la disposition de la région. Elle prévoit que la région est substituée à l'État pour les servitudes, droits et obligations correspondants. Elle précise également, le cas échéant, les conditions d'utilisation des biens meubles et immeubles susceptibles de servir à la fois à des routes mises à la disposition des régions dans le cadre de l'expérimentation et à des routes du domaine public routier national non concédé.

L'utilisation des biens susceptibles de servir à la fois à des routes mises à disposition de la région à titre expérimental et à des routes transférées à plusieurs collectivités ou groupements en application de l'article 6 est régie par une convention conclue entre les personnes publiques concernées. Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le propriétaire met à la disposition de la région les biens nécessaires au fonctionnement des services chargés des routes mises à sa disposition.

La remise des biens prévue au présent article est réalisée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

La mise à disposition des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d'autoroute et de route d'importance européenne.

Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes mises à disposition des régions, ou des passages supérieurs situés en surplomb de ces autoroutes sont soumis pour avis au représentant de l'État territorialement compétent. Il s'assure que ces modifications ne compromettent pas la capacité de l'autoroute à garantir la continuité des itinéraires routiers d'intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, ainsi que le respect des règles de l'art. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.

III. - La compensation des charges de fonctionnement et d'investissement liées à l'expérimentation s'opère dans les conditions fixées au I de l'article 43.

La maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des opérations routières sur le réseau routier national inscrites dans les contrats conclus entre l'État et la région en vigueur à la date de l'expérimentation est exercée par la région pendant la durée de l'expérimentation.

Une convention conclue entre l'État et la région bénéficiaire de l'expérimentation définit les modalités de transfert des crédits correspondant au transfert de charges.

Cette convention prévoit également le versement à la région, pendant la durée de l'expérimentation, d'une soulte correspondant aux montants des financements restant à mobiliser prévus par l'État dans les contrats mentionnés au deuxième alinéa du présent II. Elle est versée par fractions annuelles, conformément au calendrier prévu par la convention. Le montant de ces fractions est égal à la moyenne annuelle des financements restant à mobiliser à la date du transfert de maîtrise d'ouvrage sur la durée de ces contrats. Cette soulte est affectée exclusivement au financement des opérations prévues dans la convention. La convention prévoit les modalités de reversement à l'État de l'éventuelle fraction non consommée de la soulte au terme de l'expérimentation.

IV. - À compter de la date de début de l'expérimentation, les personnels relevant de l'État qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aménagement, de gestion, d'entretien ou d'exploitation des routes relevant de la voirie nationale dévolues aux régions en application du présent article sont également mis à leur disposition à titre gratuit pour la même durée, sous réserve des deux derniers alinéas du présent IV.

Lorsque les personnels concernés exercent pour partie seulement leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en oeuvre des compétences dévolues aux régions, ils ne sont pas mis à disposition. Dans ce cas, la région reçoit une compensation financière, qui est déterminée selon les modalités prévues au IV de l'article 44. Le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de cette compensation est fixé en fonction de la surface de chaussées transférées.

La convention d'expérimentation conclue entre l'État et la région détermine la liste des personnels mis à disposition, après consultation des comités sociaux concernés.

V. - Pendant la durée de l'expérimentation, le président du conseil régional gère le domaine public routier national mis à la disposition de la région. Il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation et la conservation sur ce domaine, sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales, du code de la route et du présent article relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l'État dans la région et du maire. Sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l'État territorialement compétent et du maire, le pouvoir de police de la circulation sur les routes mises à disposition de la région est exercé par le président du conseil régional à l'exception des autoroutes et des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l'Etat.

Le président du conseil régional peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées.

Le représentant de l'État dans la région peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional, et après une mise en demeure restée sans effet, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu du premier alinéa du présent V.

Pour la gestion du domaine public routier mis à sa disposition et pour toute la durée de l'expérimentation, les régions peuvent commissionner et assermenter des agents à cet effet. Sur les voies du réseau routier national mises à la disposition des régions dans le cadre de l'expérimentation, les agents commissionnés et assermentés à cet effet peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et à la police de la circulation sur ces mêmes voies, et établir les procès-verbaux concernant ces infractions.

VI. - Pendant la période d'expérimentation, les départements peuvent transférer à la région la gestion d'une route départementale identifiée comme étant d'intérêt régional dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, afin de lui permettre de l'aménager, de la gérer, de l'entretenir et de l'exploiter.

Une convention conclue entre le département et la région détermine les modalités et la durée de ce transfert.

Le pouvoir de police de la circulation du président du conseil départemental sur les routes qui font l'objet de la délégation est exercé par le président du conseil régional selon les modalités définies aux articles L. 3221-4 à L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.

VII. - Pendant la période d'expérimentation, la région bénéficiaire de la mise à disposition peut transférer à un département la gestion d'une route mise à sa disposition à titre expérimental et située sur le territoire du département concerné, afin de lui permettre de l'aménager, de la gérer, de l'entretenir et de l'exploiter.

Une convention conclue entre le département et la région, après avis du représentant de l'État dans la région, détermine la durée et les modalités d'exercice du transfert de gestion.

Le pouvoir de police de la circulation du président du conseil régional sur les routes qui font l'objet du transfert de gestion est exercé par le président du conseil départemental selon les modalités définies aux articles L. 3221-4 à L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.

VIII. - Une démarche d'évaluation des résultats de l'expérimentation est engagée conjointement par l'État et chacune des régions concernées au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation afin d'évaluer l'opportunité du transfert définitif de ces voies routières nationales de l'État aux régions. Dans le cadre de cette évaluation, il est organisé un débat sur l'expérimentation au sein des assemblées délibérantes des collectivités concernées. Au plus tard trois mois avant son terme, le bilan de l'expérimentation est rendu public. Il est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État ainsi qu'aux comités sociaux compétents.

À la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation, il est organisé un débat sur celle-ci au sein du conseil régional. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les régions participant à l'expérimentation ainsi qu'une évaluation intermédiaire de l'expérimentation.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Monsieur Reichardt, nous sommes cohérents avec notre position initiale. Les régions se verront confier les routes nationales à titre expérimental, seulement si elles le souhaitent.

Nous considérons cependant le département comme la collectivité qui a plus naturellement la qualification pour exercer cette compétence.

Toutefois, nombreuses sont les régions qui souhaitent ce transfert.

M. Éric Kerrouche. - C'est faux !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - C'est ce que nous ont dit les régions Grand Est et Auvergne Rhône-Alpes, entre autres.

Le transfert n'est pas définitif. Les régions pourront restituer le réseau routier aux départements à l'issue de l'expérimentation.

M. André Reichardt. - Quel intérêt, alors ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - C'est une faculté, que nous souhaitons renforcer. Il ne s'agit pas d'opposer région et département comme vous le faites, monsieur Reichardt !

Nous avons évoqué les conditions du transfert, qui reste dépendant de la demande des régions, n'en déplaise au groupe socialiste. L'argument est implacable !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable.

M. Éric Kerrouche. - Vous attaquez les socialistes pour tenter de rassembler la majorité qui vous a manqué la dernière fois. C'est de bonne guerre ! (Sourires)

Avec cet article, nous marchons sur la tête. Que quelques régions demandent ce transfert, peut-être, mais elles ne sont pas majoritaires. Nous voterons contre. Cette compétence doit rester au département, point final.

Mme Cécile Cukierman. - L'erreur est humaine. Les avis rapportés par la présidence de séance au moment du vote étaient erronés, cela a pu troubler le vote. On ne saurait légiférer sur des malentendus.

Nous ne voterons pour autant pas cet amendement, car nous nous interrogeons sur la pertinence de transférer des routes nationales à des collectivités territoriales. Cela ne doit se faire qu'avec parcimonie pour conserver un réseau d'infrastructures nationales desservant tout le territoire.

M. Bruno Retailleau. - Il est naturel que cet article suscite le débat. La clarté dans la répartition des compétences est au coeur de la décentralisation.

Comme président de département, j'ai géré un réseau routier. Comme président de région, j'ai fait des itinéraires routiers d'intérêt régional pour aider les départements à entretenir leurs routes.

La compétence routière, les ingénieurs sont dans les départements.

Je soutiens néanmoins cet amendement parce qu'il pose trois conditions indispensables à ce transfert : d'abord, le département est prioritaire en cas de dévolution. Ensuite, une région candidate doit nécessairement dialoguer avec les départements. Enfin, il s'agit d'une expérimentation.

Bien qu'initialement réticent, je soutiens cet amendement et le travail réalisé par la commission des lois.

M. André Reichardt. - Je ne suis pas du tout convaincu par ces arguments. Je n'oppose pas département et région. (Mme la ministre le conteste.) J'essaie simplement d'être logique, dans le cadre de la loi NOTRe. À longueur de débat, on me répète que l'Alsace est un département comme les autres, que l'on souhaite en rester à la répartition des compétences actuelle. Soit.

Mais soudain, on crée une dérogation en faveur de collectivités qui n'ont aucune expertise sur le sujet. Si la région Grand Est réclame la compétence, c'est pour créer un rapport de force avec la collectivité européenne d'Alsace, qui l'exaspère ! Pourquoi donner la compétence à la région pour qu'elle la délègue ensuite ? Je ne peux voter pareil amendement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Auvergnat-Rhônalpin épanoui, je n'oppose pas région et département. L'Ardèche voudrait que l'on s'occupe enfin de la RN102, l'Aveyron, de la RN88, mais les départements, seuls, n'en ont pas la capacité financière. Le président Retailleau a tout résumé : priorité aux départements, mais sans interdire le transfert aux régions.

Les exemples de régions volontaires sont légion : Île-de-France, Bretagne, Occitanie, Normandie se sont manifestées. (Mme Nathalie Goulet approuve.) Cette expérimentation ne va pas conduire à cannibaliser le réseau routier national mais mettre de l'huile dans les rouages !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-1 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°160 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

230

Contre

110

Le Sénat a adopté.

L'article 7 est ainsi rédigé.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 21 juillet 2021, à 15 heures.

La séance est levée à minuit quarante.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 21 juillet 2021

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires : M. Jean-Claude Tissot - M. Jacques Grosperrin

1. Questions d'actualité

À 16 h 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Pierre Laurent, vice-président Mme Pascale Gruny, vice-président

2. Explications de vote des groupes puis scrutin public ordinaire sur le projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) (texte de la commission, n°724, 2020-2021)

3. Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (A.N., n°4377)

4. Nouvelle lecture du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°771, 2020-2021)